Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... André, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal correctionnel de Périgueux du 1er février 1989 l'ayant condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique à 2 mois d'emprisonnement dont cinquante et un jours avec sursis et à la suspension du permis de conduire pour une durée de 9 mois ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par le demandeur le 31 juillet 1989 d'un jugement déclaré contradictoire signifié à son domicile le 12 juillet 1989, l'arrêt attaqué énonce que le délai d'appel de 10 jours d'une décision rendue conformément à l'article 410 du Code de procédure pénale court de sa signification, quel qu'en soit le mode ; 
Attendu qu'en cet état les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ; 
Qu'ainsi, l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi lui-même n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Masse conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Marcel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, (chambre correctionnelle), en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vols, l'a condamné à des réparations civiles envers JeanMarc ALBIETZ, partie civile ; 
Vu le mémoire produit ; d 
Sur le moyen unique de cassation pris de la 
violation des articles 493, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a statué sur l'opposition formée par M. X... et alloué à ce dernier une indemnité de 2 500 francs ; 
" alors que, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que M. X..., opposant, ne comparaissait pas, il était exclu que la cour d'appel puisse statuer sur le fond " ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que JeanMarc X..., victime d'un vol dont Y... a notamment été déclaré coupable, et qui s'était porté partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception, a régulièrement formé opposition à un arrêt précédent rendu à tort par défaut à son égard, et, se référant à sa demande initiale de dommagesintérêts sur laquelle il n'avait pas été statué, a confirmé cette demande par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception ; 
Qu'ainsi, c'est à bon droit que la cour d'appel, déclarant recevable cette constitution, a alloué des dommagesintérêts à X..., lequel n'était pas tenu de comparaître en vertu des dispositions de l'article 420-1° du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges ont donné une base légale à leur décision, et que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Alphand, Culié, conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller d référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, 
contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 9 février 1988, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mai 1987, qui, dans une procédure ouverte contre X... sur la plainte de l'intéressé, du chef de "traitement inhumain et dégradant", a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Vu l'article 575, 1° du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ;
   Attendu qu'ayant été déposé au greffe de la chambre criminelle par le demandeur, non condamné pénalement, le mémoire est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. Bonneau, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juin 1991, qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée le 3 juin 1991 ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu qu'Eric X... s'est successivement pourvu contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui ont, le 22 mai 1991, prononcé son renvoi devant la cour d d'assises du Var sous l'accusation de vol avec port d'arme et de tentatives de meurtre et, le 19 juin 1991, ordonné son maintien en détention ;

  Que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 mai 1991 ;

  Que X... est désormais détenu non plus en exécution du mandat de dépôt initial délivré le 19 août 1989 mais par l'effet de l'ordonnance de prise de corps attachée à l'arrêt du 22 mai 1991 devenu définitif ;

  Que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 19 juin 1991, qui a prononcé sur une demande de mise en liberté fondée sur l'état de détention découlant d'un titre antérieur, est devenu sans objet ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude-
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1988, qui, pour le délit de destruction d'oiseaux d'une espèce protégée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1976 et du principe " actori incumbit probatio " ; Attendu que les juges constatent que le procès-verbal dressé le 15 janvier 1984 par des gardes de l'Office national des forêts, à l'encontre de X..., pour le délit de destruction et transport d'oiseaux d'une espèce protégée, a été transmis le 17 du même mois, par le procureur de la République, à la gendarmerie, pour audition de l'intéressé ; Attendu que de cette constatation souveraine la cour d'appel a nécessairement déduit que le procureur de la République avait reçu le procès-verbal en cause dans le délai de 5 jours prévu par l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1976 ; qu'elle a ainsi, à bon droit, rejeté l'exception de nullité de ce procès-verbal soulevée par le prévenu ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... 
Y... Charles 
contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 décembre 1987 qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris en violation des articles 161, alinéa 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'établissement volontaire de fausses attestations, et l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis simple et à 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que X... 
Y... qui a admis avoir noté des dates sur les feuilles de soins qui ne correspondaient pas à la réalité, n'ayant pas pris la précaution de les noter ; que le rapport d'expertise a établi que certains traitements canalaires, bien que non effectués, ont été comptés ; qu'ainsi, le prévenu qui a sciemment établi les attestations comportant des faits matériellement inexacts, est coupable des faits qui lui sont reprochés ; " alors que les juges du fond doivent relever le caractère préjudiciable du faux, lorsque celui-ci ne résulte pas de la nature de la pièce fausse ; qu'en condamnant le demandeur à une lourde peine pour délit de faux en se fondant sur la seule circonstance, pour une des infractions, que les dates indiquées sur la feuille de soins étaient inexactes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; 
Attendu que pour déclarer X... 
Y... coupable d'avoir établi sciemment des attestations faisant état de faits matériellement inexacts, la cour d'appel relève que le prévenu, chirurgien-dentiste, a mentionné sur des feuilles de soins concernant l'un de ses clients et destinées à la caisse primaire d'assurance maladie, des honoraires ne correspondant pas à ceux réellement perçus, des dates fausses ainsi que des actes qui n'ont pas été exécutés ; que la cour d'appel a estimé que ces faits avaient causé un préjudice à la Caisse susvisée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Louis,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 24 juillet 1991 qui, dans les poursuites engagés contre lui du chef de tentative d'enlèvement de mineur sans fraude ni violence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ; d 

  Attendu que Jean-Louis X... a adressé au procureur général près la cour d'appel d'Agen, une lettre recommandée lui déclarant qu'il formait un pourvoi en cassation, ce qui a été transcrit sur les registres du greffe ;

  Mais attendu que la formalité substantielle prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, n'a pas été respectée ;

  Que le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nourredine,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7ème chambre, en date du 24 janvier 1989 qui, pour complicité de tentative de vol aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;

  Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de d se soumettre à cette obligation ;

  Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BOUBEL alias X... José,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour d de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

  REJETTE le pourvoi ;

  CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Louise Z... et André de Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes de réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ;

  Attendu que le mémoire produit par le demandeur qui n'est pas signé par ce dernier, mais par d un avocat au barreau de Toulouse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Roland, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 29 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... et Huguette Z..., épouse X..., des chefs de tentative d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'ordonner une seconde contre-expertise ;

  Vu l'ordonnance du 9 avril 1992 par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d 

  Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas quelle était la composition de la chambre d'accusation lors de l'audience du prononcé de la décision, et ne mentionne pas la présence du greffier à cette audience ;

  "alors que le prononcé de l'arrêt d'une chambre d'accusation doit se faire en chambre en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré et en présence du ministère public et du greffier" ;

  Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le prononcé de la décision a eu lieu en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, ainsi que du ministère public et du greffier ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1992, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et à celle de la suspension de son permis de conduire pendant trois mois ; 

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être d signée par le demandeur en cassation lui-même, par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ;  que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;

  Attendu qu'en l'espèce l'avocat au barreau de Caen, qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Michel X... contre l'arrêt susvisé, n'a pas justifié du pouvoir spécial écrit qu'exige la loi ; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ;

  Que dès lors celui-ci n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamné, pour banqueroute par détournement d'actif, à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ;  Attendu que Y..., dont la requête aux fins de dispense de mise en état a été rejetée par arrêt de la cour d'appel de Pau du 18 juin 1992, ne s'est pas constitué prisonnier conformément aux dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale ;  d 

  Par ces motifs ;  DECLARE Jean Y...
Z... de son pourvoi ;  Le condamne aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1987, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, a dit que cette condamnation révoquait un sursis antérieurement accordé et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le demandeur a été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 francs d'amende par la cour d'appel de Paris qui a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; qu'il a déclaré, par mandataire, se pourvoir en cassation ;
   Attendu qu'il résulte des principes généraux de procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution, n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
   Que dès lors le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  COQUIERES Martial,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1991 qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec armes et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas d les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  Et attendu qu'aucun arrêt n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... André,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 593 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits et exposé les charges, a ordonné le maintien en détention provisoire par une décision spécialement motivée, exempte d'insuffisance et répondant aux exigences des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à complèter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 juillet 1991, qui, dans une information ouverte contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de 4 mois ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6  1 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour une durée de quatre mois la détention de Jean-Pierre X..., inculpé de trafic de stupéfiants, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits et les indices pesant sur celui-ci, malgré ses dénégations, énonce que le maintien en détention de l'inculpé se justifie pour préserver l'ordre public du trouble grave et persistant causé par l'infraction et pour assurer son maintien à la disposition de la justice, les garanties de représentation offertes par X... paraissant peu fiables ; que les juges ajoutent que, compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, il n'apparaît pas que le délai de détention soit contraire aux dispositions de la Convention européenne ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le caractère raisonnable du délai de détention du demandeur et qui relève, contrairement à ce qui est affirmé dans le moyen, que l'inculpé s'est expliqué sur le fond du dossier, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1987, qui, après condamnation du prévenu, pour coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer une somme de 5 000 francs à M. X... ; " aux motifs que la victime des coups a subi un pretium doloris certain outre un préjudice moral évident et que, au vu des éléments de la cause, une somme de 5 000 francs est de nature à réparer l'entier préjudice subi par la victime ; " alors que s'il est exact que la victime d'un accident dû à une faute intentionnelle de l'employeur peut demander réparation du préjudice conformément aux règles du droit de la sécurité sociale, sa demande n'est recevable que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé pour les prestations sociales ; que, dès lors, l'arrêt qui a constaté que " l'entier préjudice " sera réparé par une somme de 5 000 francs sans s'expliquer sur les réparations déjà fournies par les organismes sociaux, prive sa décision de toute base légale au regard du texte visé au moyen " ; Attendu qu'appelés à se prononcer sur les réparations civiles consécutives à un accident du travail dû à la faute intentionnelle de l'employeur, au sens des dispositions de l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, les juges du second degré, qui étaient saisis d'une demande de réparation du préjudice subi par la victime ont, par l'arrêt attaqué, statué dans les termes critiqués au moyen ; 
Attendu qu'à supposer qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel ait méconnu les dispositions de l'article susvisé, le demandeur au pourvoi, auteur de l'accident, ne saurait, faute d'intérêt, s'en prévaloir à l'appui de son pourvoi, ces dispositions, relatives à la répartition, entre la victime et la Caisse, de l'indemnité mise à sa charge, n'affectant en rien l'étendue de l'obligation à laquelle il est tenu ; que le moyen, dès lors, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me CONSOLO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Luc, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, pour le délit de coups et violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 25 août 1985, jour d'élections cantonales à Saint-André d (Réunion), Jean-Luc X... a porté des coups à un membre du collège électoral, à l'occasion d'incidents survenus dans le bureau de vote ;
Qu'il a, en conséquence, été déclaré coupable du délit de coups et violences volontaires ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2, 5° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits en relation avec les élections de toute nature, sauf les exceptions prévues par ce texte ;
Que tel étant le cas en l'espèce, l'action publique est éteinte ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Marcel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, sur les poursuites de l'administration des Douanes pour importation de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et a prononcé la contrainte par corps avec maintien en détention juqu'au paiement desdites pénalités ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627-6 du code de la santé publique, 215 et 419-1 du Code des douanes, défaut de motifs ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Grandeur coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a condamné à des pénalités douanières ;

  "aux motifs que la Cour adopte les motifs circonstanciés, qui répondent d'ailleurs aux conclusions de la défense, par lesquelles les premiers juges ont exposé, analysé et qualifié les faits et en ont justement déduit la culpabilité du prévenu qui sera confirmée ainsi que les pénalités douanières ;

  "alors que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, si la qualification des faits a bien été évoquée par le jugement entrepris, les faits eux-mêmes n'ont été ni constatés, ni analysés par les premiers juges, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés" ;

  Attendu que pour condamner Marcel Y... à deux amendes douanières de 1 611 200 francs, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé et qualifié les faits objet de la poursuite, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que le prévenu ne conteste pas l'importation en contrebande de 2 014,90 grammes de cocaïne ;

  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant d de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour vols ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que les juges n'auraient pas répondu à une ou plusieurs demandes du prévenu ;
d Attendu qu'il n'appert d'aucune mention de l'arrêt attaqué que Philippe X... ou son conseil aient déposé des conclusions à l'audience ; que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'y avoir pas répondu en prétendant que le greffier n'aurait pas consigné dans les notes d'audience les arguments essentiels qu'il aurait présentés au cours des débats au motif qu'il se serait exprimé de façon inintelligible ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt, faisant foi jusqu'à inscription de faux, et qui seules doivent être prises en considération, que X... a été interrogé par le président et que son conseil a été entendu en ses moyens de défense ; qu'ainsi les débats se sont déroulés conformément à la loi ;
Attendu que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ;
Attendu que, pour infirmer le jugement de relaxe entrepris et déclarer Philippe X... coupable de vols, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces du dossier, des débats et notamment des déclarations de Georges Y... et de Christian X..., frère de Philippe, que tous trois se sont rendus dans des localités en vue de commettre des vols dans des automobiles en stationnement ; que les frères X... ont fracturé les vitres de deux voitures et se sont emparés d'objets dont ils se sont au retour débarrassés en partie en les jetant par les portières du véhicule piloté par Y... ;
Attendu que, sous couleur de défaut ou d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond à partir des éléments de fait discutés contradictoirement au cours des débats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 22 mai 1984 par la cour d'assises des ALPES-MARITIMES qui a condamné Z... Ernest à 15 années de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 5 mai 1988 ; Vu les réquisitions du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 9 mai 1988 ; Vu le mémoire produit au nom de Z..., ensemble la requête présentée au nom du même Z... et tendant à la suspension de l'exécution de la condamnation ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision ; Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale dans le cas prévu par l'article 622-4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ; Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, " d'éléments contenus dans la requête " et " des résultats des vérifications entreprises ", sans articuler aucun fait nouveau qui serait de nature à établir l'innocence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité ; Que, dès lors, la Cour de Cassation n'étant pas en mesure de s'assurer que ladite demande entre dans les prévisions de l'article 622-4° précité, celle-ci n'est pas recevable ; Sur la demande de suspension d'exécution de la condamnation ; Attendu que la demande en révision formée par le Garde des Sceaux étant irrecevable, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en suspension de peine présentée par le condamné ; Par ces motifs, 
DECLARE la demande en révision irrecevable en la forme ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête en suspension de l'exécution de la condamnation ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en l'absence de président, Milleville conseiller rapporteur, Morelli, Dardel, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;