Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions métalliques et menuiseries du Laonnois (la société CML) a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1995 ; que le 27 octobre 1995, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession totale des actifs de la société CML au profit de la société Gemkap holding SA ; que le 7 novembre 1995, la société CML a, sous la signature de son ancien dirigeant, cédé au Crédit lyonnais (la banque), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société Thouraud ; que la banque en a demandé le paiement à cette dernière qui a invoqué l'irrégularité de l'acte de cession de créance ;
   Attendu que, pour condamner la société Carillion BTP venant aux droits de la société Thouraud à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt retient que le jugement du 27 octobre 1995 est muet sur les modalités de gestion de l'entreprise pendant la période dite "intermédiaire" de préparation des actes de cession ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif le jugement du 27 octobre 1995 a dit que "la société repreneuse entrera en jouissance à la date du présent jugement", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Carillion BTP venant aux droits de la société Thouraud, à payer au Crédit lyonnais la somme de 362 702,27 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1996, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais.
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 2002), que la société Groupe l'entreprise ferroviaire (la société) a passé avec M. X..., le 25 septembre 1997, une convention de prestation de services, par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle, à procéder à des interventions pour le compte de sa cocontractante ou de ses filiales pendant un minimum de dix jours par mois ; que M. X... a réclamé paiement des factures mensuelles émises au titre de ce contrat à compter du mois d'octobre 1998 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, cette preuve ne pouvant découler de l'établissement de factures ; qu'ainsi, il appartenait à M. X... de prouver que les factures successives qu'il a adressées à la société durant la période litigieuse et dont il demandait le paiement, correspondaient à des prestations réellement effectuées, l'existence d'un contrat cadre définissant de manière générale les relations des parties n'étant pas de nature à l'exonérer de cette obligation ; qu'en décidant cependant qu'en l'état d'une facturation de prestations, il incombait à la société d'apporter la preuve de l'inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ;,
   2 / que les juges du fond ne peuvent déduire le consentement d'une partie du silence gardé par cette dernière, sans caractériser les faits d'acceptation tacite sans équivoque ; que la cour d'appel a estimé que le fait de n'avoir pas reproché une inexécution des prestations durant la période correspondant à la facturation et de n'avoir pas réclamé la restitution du véhicule mis à disposition équivalait à la reconnaissance du travail fait ; qu'en déduisant ainsi du seul silence de la société, sans caractériser aucun acte établissant la reconnaissance de la réalité de prestations effectuées par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la convention définissant, non point un cadre général de relations, mais des obligations précises que chaque partie avait remplies durant un temps, la cour d'appel a, par motif adopté, retenu à bon droit qu'invoquant une exception d'inexécution, la société devait en rapporter la preuve, puis souverainement constaté qu'elle ne rapportait pas cette preuve ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe l'entreprise ferroviaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix--en-Provence, 17 juin 2003), que la société Locabe (la société) a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 1999, puis en liquidation judiciaire le 5 novembre 1999 ; que, par ordonnance du 25 février 2000, le juge-commissaire a relevé la société Banque Chaix (la banque) de la forclusion encourue pour ne pas avoir déclaré sa créance dans le délai légal ; que la société, agissant en la personne de Mme X..., désignée en qualité de mandataire ad litem par ordonnance du président du tribunal de commerce du 12 novembre 1999, a interjeté appel de l'ordonnance ;
   Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que le mandat ad litem n'est donné que pour l'instance ; qu'ainsi en considérant que Mme X..., qui avait demandé et obtenu un mandat ad litem pour agir au nom de la société en liquidation judiciaire dans l'instance d'appel du jugement de liquidation judiciaire, avait qualité pour représenter la société dans l'instance d'appel d'une ordonnance de relevé de forclusion d'un créancier, dès lors qu'elle avait reçu pour mission de représenter la société dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel et de diligenter toute procédure utile, la cour d'appel a violé les articles 411 du nouveau Code de procédure civile et 1844-7, 7 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait été désignée par l'ordonnance du 12 novembre 1999 pour représenter la société en liquidation judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel du jugement déclaratif et, plus généralement, diligenter toutes procédures utiles pour les droits ne relevant pas de la mission du liquidateur judiciaire, la cour d'appel en déduit, sans méconnaître les textes précités, qu'elle avait qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire relevant la banque de la forclusion ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque Chaix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banque Chaix à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 850 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 septembre 2003), que la société Faros qui édite et commercialise des logiciels professionnels de formation spécialisés dans les domaines aéronautiques et automobiles, a poursuivi judiciairement M. X..., titulaire d'un brevet déposé le 30 septembre 1997, enregistré sous le n° 97 12 122, intitulé "procédé d'apprentissage et/ou de contrôle de règles et/ou de procédure", en nullité des revendications de ce brevet ;
   Attendu que la société Faros fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant par motifs des premiers juges, que le cahier des charges du simulateur de conduite Faros en date du 29 décembre 1995 améliorant le simulateur Faros objet de la thèse de M. Y... n'était pas accessible au public, et en refusant en conséquence de le prendre en compte à titre d'antériorité pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive du brevet X..., sans répondre aux conclusions d'appel de la société Faros faisant valoir que ce cahier des charges n'était pas un document interne mais émanait du département informatique et audiovisuel de la Cité des sciences et avait fait l'objet de différents comptes-rendus de réunion ainsi que d'un plaquette de présentation lors de l'exposition "automobile" de septembre 1996 à la Cité des sciences, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le fait que le cahier des charges du simulateur de la société Faros ait été établi par la Cité des sciences de La Villette, est insuffisant à lui seul à établir la divulgation de ce document antérieurement au dépôt de la demande de brevet par M. X... ; que le compte-rendu de réunion du 13 octobre 1995, seul produit aux débats, mentionne que les informations qu'il contient sont considérées par la société Faros comme confidentielles ; que la cour d'appel, en retenant, par motifs adoptés, que rien ne permettait d'avancer que ces documents auraient été accessibles au public avant le dépôt par M. X... de sa demande de brevet, a pu, sans méconnaître le texte visé au moyen, statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Faros aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Faros à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu selon l'arrêt déféré, que la société Vranken pour le Haut Commerce (société Vranken) titulaire de la marque dénominative "Diamant bleu", déposée le 18 janvier 1966, régulièrement renouvelée et enregistrée sous le n° 1 342 645, pour désigner en classe 33 ter "vins, vins mouseux et vins de provenance française, à savoir Champagne", a poursuivi judiciairement la société Champagne Trouillard (société Trouillard), titulaire de la marque complexe semi-figurative "Cuvée diamant champagne Trouillard", déposée le 3 août 1992 et enregistrée sous le n° 92 42 9973, pour désigner dans la même classe des "boissons alcooliques à savoir Champagne", en nullité de cette marque et en contrefaçon de la marque "Diamant bleu" ; que la société Heidsieck et Cie monopole, cessionnaire de la marque "Diamant bleu", suivant contrat régulièrement enregistré au registre national des marques, est intervenue volontairement à l'instance ;
   Attendu que pour condamner la société Trouillard sur le fondement du texte précité, l'arrêt retient que le substantif "Diamant" constitue l'élément distinctif de la marque dénominative "Diamant bleu" et qu'il est détachable de l'ensemble du signe ; qu'il ajoute que l'insertion de ce substantif dans la marque complexe semi-figurative "Cuvée diamant Champagne Trouillard" dont elle constitue l'élément essentiel, ne lui fait pas perdre son caractère distinctif, son individualité n'étant nullement altérée par l'adjonction des autres termes et par son insertion dans le graphisme de l'étiquette ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un signe n'est identique à la marque que s'il reproduit, sans modification, ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou si considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen, la cour d'appel a violé le texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Heidsieck et compagnie Monopole et la société Vranken pour le Haut Commerce aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vranken pour le Haut Commerce et la société Heidsieck et compagnie Monopole à payer à la société Trouillard la somme globale de 2 250 euros et rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Compagnie du grand large de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société Pen Duick, Mmes Jacqueline et Marie-Anne X... et M. Patrick X..., ayant-droits d'Eric X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie du grand large, qui exploite sous licence la marque dénominative "Eric X... " et la marque semi-figurative "Eric X... ", déposées respectivement les 22 juin 1976 et 9 août 1990 par Eric X..., a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, M. Patrick X..., frère d'Eric X..., titulaire de la marque portant ses nom et prénom, déposée en 1986, ainsi que les sociétés Auchan et Champion organisation développement (société COD) qui exploitent cette marque, sous licence ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt retient que la société Compagnie du grand large n'a fondé son action que sur les griefs de confusion de marques et de celles qui fondaient déjà l'action en contrefaçon ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le licencié d'une marque, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété industrielle, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, peu important que les éléments sur lesquels il fonde la demande soient les mêmes que ceux que le titulaire de la marque aurait pu opposer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Auchan et Champion organisation développement à payer chacune la somme de 1 500 euros à la société Compagnie du grand large ; rejette leurs demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., agissant comme liquidateur judiciaire de la société Y... et la société Y..., ayant pour gérant M. Y..., ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon qui a admis la créance du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine au passif de la société Y... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par le liquidateur, contestée par la défense :
   Vu l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-30 du Code de commerce ;
   Attendu que par jugement du 22 novembre 2002, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Y... ; qu'il en résulte que le pourvoi, formé le 13 décembre 2002, par le liquidateur judiciaire qui n'était plus en fonctions est irrecevable ;
   Et sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société Y... ayant pour gérant M. Y..., contestée par la défense :
   Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ;
   Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur l'admission d'une créance à son passif, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le pourvoi formé par la société Y... est irrecevable dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... es qualités et la société Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que, par déclaration adressée le 21 juin 2004, M. X... a formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2002, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° G 04-15.755 ;
   Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 21 janvier 2004, un pourvoi enregistré sous le n° B 04-10.597, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 2006, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 14 décembre 2004, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 novembre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 novembre 2004), que, sur assignation en redressement ou liquidation judiciaires délivrée à la demande de l'URSSAF de Paris, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., M. Y... étant nommé liquidateur ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 ) que l'inobservation des prescriptions relatives à la nature, la cause et l'étendue de la créance invoquée, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, peut être présentée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'URSSAF l'avait assigné en se prévalant d'une créance certaine, liquide et exigible de 10 186,20 euros, que dans ses dernières conclusions, l'URSSAF a réduit sa créance à 7 015 euros ; qu'en faisant droit à la demande de l'URSSAF, alors que la créance litigieuse, dont l'étendue variait ne constituait pas une créance certaine, liquide et exigible, la cour d'appel a violé les articles 114 et 118 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que la charge de la preuve incombe au demandeur ;
   qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il proposait de payer la somme qu'il devait à l'URSSAF par moitié, puis le solde par règlements mensuels échelonnés selon un échéancier qu'il s'engageait à respecter ; pour le débouter de sa proposition de règlement, la cour d'appel a considéré qu'il ne versait aux débats aucun document justifiant de l'existence d'un actif disponible qui lui aurait permis de faire face à la créance de l'URSSAF ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'URSSAF de démontrer qu'il n'aurait pu honorer sa proposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que la diminution du montant d'une créance antérieurement déclarée est sans incidence sur le caractère certain, liquide et exigible de cette créance ; que l'arrêt , par motifs adoptés, retient exactement que la créance de l'URSSAF, dont le montant initialement déclaré avait été réduit, constituait le passif exigible du débiteur ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... avait sollicité en vain des délais de paiement ce dont il résulte qu'au jour où elle statuait, le débiteur n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel qui a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, fait ressortir que M. X... était en état de cessation des paiements, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 2005, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société CV Scheepvaartonderneming Flintermar contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 juillet 2003, au profit de la SEA Malta company LTD, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 octobre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société CV Scheepvaartonderneming Flintermar de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2003) et les productions, que M. Claude X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ;
   que M. Y..., syndic de M. X..., a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire indivis à la suite d'une succession ; que le syndic a assigné les co-indivisaires en partage de la succession et licitation de l'immeuble commun ; que M. X... est intervenu à l'instance et s'est prévalu de l'exception de péremption au motif que le syndic n'avait accompli aucun acte depuis sa nomination ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande fondée sur la péremption d'instance et, partant, d'avoir ordonné le partage ainsi que la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen :
   1 / que la péremption atteint l'instance, même si elle met en cause l'ordre public, et notamment l'instance en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   2 / qu'en se bornant à affirmer de manière générale que la procédure collective échappe à la péremption parce qu'elle ne constitue pas une instance et que le mandataire, organe de la procédure n'a pas la qualité de partie, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que la procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Claude X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 22 juin 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 octobre 2004, au profit de M. Richard Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 avril 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier 2004), rendu en matière de référé, que la société Club sportif Sedan Ardennes (la société CSSA) a assigné la société Sport concept, afin de voir constater la confusion existante entre "les produits dérivés" commercialisés par chacune de ces deux sociétés et de voir ordonner à la société Sport concept de cesser la commercialisation de ses produits litigieux ; que la société CSSA a en outre demandé une provision à valoir sur son préjudice et la désignation d'un expert ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que la société CSSA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire dire et juger que le comportement de la société Sport concept et de M. X... constituait un acte de concurrence déloyale, sanctionnable au titre de l'article 1382 du code civil autorisant le juge des référés à le faire cesser en application de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la concurrence déloyale peut toujours être intentée même par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, de sorte qu'il importait peu que l'association des couleurs vert et rouge ne soit pas particulièrement protégée et que le plaignant ne puisse prétendre à un monopole de commercialisation des produits incriminés ; qu'en statuant néanmoins à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel, qui ne se prononce pas par rapport aux éléments générateurs de la concurrence déloyale, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble des principes qui gouvernent la concurrence déloyale, violés ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la simple utilisation de couleurs similaires, même si elle s'applique à des produits de même type et vise un même public, ne suffit pas à établir l'existence d'une concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société CSSA ne démontre pas le caractère prétendument parasitaire de l'activité de la société Sport concept ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Club sportif Sedan Ardennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sport concept et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Rhône Alpes applications, de ce qu'il s'est désisté du pourvoi, en tant que dirigé contre M. Y... Da Z... et la société AD participation ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un protocole du 30 janvier 1999, la société AD participation et M. Y... Da Z... se sont engagés à céder à M. A... ou à toute personne qu'il se substituerait les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Rhône Alpes applications ; que le 22 avril suivant, la société AD participation et M. Y... Da Z... ont fourni une garantie d'actif et de passif à la société Aris, cessionnaire d'une partie des titres cédés ; que se plaignant d'avoir été abusés sur la situation réelle de la société cédée, la société Rhône Alpes applications, M. A... et la société Aris ont intenté une action afin d'obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de la société Rhône Alpes applications, représentée par son liquidateur judiciaire et rejeté celles présentées par M. X..., liquidateur
   judiciaire de la société Aris et de M. A..., et a condamné reconventionnellement, sous astreinte, M. A... "à respecter l'engagement de substitution de caution notamment au titre de la caution donnée au bailleur des locaux d'exploitation de la société Rhône Alpes applications" ;
   Attendu que pour prononcer cette condamnation, l'arrêt retient que n'est pas contestée la demande des cédants relative à l'engagement de substitution de caution, à laquelle il sera fait droit selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt, mais seulement à l'encontre de M. A... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelles stipulations contractuelles elle fondait sa condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y... Da Z... et la société AD participation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Da Z... et de la société AD participation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Normes et services, conceptrice d'un service de table, a signé le 1er octobre 1990 un accord de réalisation de ce service avec la société Matthey Beyrand, actuellement dénommée Beyrand l'impression céramique (société Beyrand) ; qu'invoquant le défaut d'exécution de ses engagements par cette dernière, la société Normes et services l'a poursuivie en réparation ;
   Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense :
   Attendu que la société Beyrand soutient que le grief tiré par la société Normes et services de ce que le point de départ de la prescription déterminé par la cour d'appel constitue une violation de l'article L. 110-4 du Code de commerce, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Mais attendu que le moyen tiré de la violation de l'article L. 110-4 du Code de commerce est de pur droit, la société Normes et services ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée ;
   Et sur le moyen :
   Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce ;
   Attendu que pour déclarer l'action de la société Normes et services prescrite, l'arrêt retient que plus de dix années se sont écoulées entre l'engagement des relations contractuelles entre les parties et l'action en justice fondée sur celui-ci, tandis qu'entre temps aucun acte interruptif de prescription n'est invoqué et qu'aucun des courriers versés aux débats ne révèle une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part de la société Matthey Beyrand ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de satuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Beyrand l'impression céramique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Normes et services la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen ;
   Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 avril 1995, MM. X... et Y... ont vendu à la société Guyeric Développement les actions composant le capital de la société CJM Investissement, société holding, détenant directement ou indirectement des participations majoritaires dans cinq sociétés ; que l'article 4 de la convention de vente précisait qu'aucune des sociétés n'était en état de cessation de paiements ; qu'il était stipulé à l'article 11 du même acte que la vente pourrait être annulée si le cumul des résultats nets comptables des sociétés n'étaient pas voisins de l'équilibre financier au 30 avril 1995, les résultats et comptes annuels devant être certifiés sans réserve d'aucune sorte ; qu'en juin 1996, les cinq sociétés ont été mises en liquidation judiciaire ; que le 6 novembre 1996, il a été ouvert une procédure collective à l'égard de la société holding CJM Investissement ; qu'en novembre 1996, la société Guyeric a assigné les cédants en vue d'obtenir la résolution de la cession et le remboursement des sommes versées ;
   que M. X... a demandé la condamnation de la société à titre de dommages-intérêts ; que les deux instances ont été jointes ;
   Attendu que pour prononcer la résolution de la cession et condamner M. X... à rembourser le prix des actions, la cour d'appel a retenu la société Guyeric bien fondée à prétendre à user du droit qui lui était reconnu en tel cas par l'article 11 de l'acte du 7 avril 1995 puisque toutes les sociétés filiales étant en état de cessation des paiements et, la société CJM Investissement étant un holding sans activité propre, le cumul des résultats nets comptables des sociétés du groupe CJM ne pouvait pas être "voisin de l'équilibre au 30 avril 1995" ;
   Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, impropre à établir qu'à la date du 30 avril 1995, le cumul des résultats nets comptables des sociétés n'était pas voisin de l'équilibre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Guyeric developpement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guyeric developpement, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont fait assigner le trésorier principal de Marignane (le trésorier) devant le juge de l'exécution d'Aix-en-Provence afin d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur que ce dernier a notifié le 14 septembre 2000 au Crédit du Nord pour le recouvrement d'impôts restés impayés ; que cette demande a été accueillie ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le trésorier ne justifie par de l'envoi préalable d'une lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales dès alors qu'il ne peut échapper à cette obligation que dans certaines hypothèses prévues à l'article L. 260 du même Livre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un avis à tiers détenteur n'est subordonnée à l'envoi préalable ni d'un commandement de payer, ni d'une lettre de rappel, la cour d'appel qui a créé une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 262 du Livre des procédure fiscales ;
   Attendu que l'arrêt retient encore que l'avis à tiers détenteur doit être notifié aux redevables de l'impôt par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a subordonné l'avis à tiers détenteur à une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt 01/17462 rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Trésorier principal de Marignane la somme globale de 1 000 euros et rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Haladjian a vendu avec clause de réserve de propriété des pièces détachées d'engins de travaux publics aux sociétés Tinel et Beugnet France ; que, celles-ci ayant été mises en redressement judiciaire le 7 juillet 1995, la société Haladjian a revendiqué les marchandises livrées ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le travail effectué par M. X..., désigné unilatéralement par la société Haladjian, n'est pas opposable aux autres parties ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le rapport de M. X... avait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la société Haladjian n'apporte pas la preuve, que lui impose le texte susvisé, que les matériels revendiqués n'ont pas été incorporés dans un tout devenu indissociable ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, eu égard aux conclusions de l'expert judiciaire qui indiquait n'avoir pu exécuter sa mission faute de réponse à ses demandes, si la société Haladjian n'apportait pas la preuve, par la production des bons de commande et de livraison, que les marchandises revendiquées se retrouvaient chez le débiteur au moment de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Haladjian ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.