STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER / Y... JEAN-PIERRE, 2EME / LA SOCIETE ANONYME C I I HONEYWELL-BULL, 3EME / LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LADITE SOCIETE, 4EME / LA FEDERATION GENERALE DE LA METALLURGIE C F D T, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 MAI 1982, QUI A STATUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE PRECITEE, DU CHEF D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ;

JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

1ER / SUR LE POURVOI DE Y... JEAN-PIERRE ET DE LA SOCIETE ANONYME C I I HONEYWELL-BULL SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;

 AU MOTIF QUE L'ORDRE DU JOUR NE POUVAIT ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT ET QUE Y... AVAIT INTERROMPU LA DISCUSSION SUR LES POINTS 2 ET 3, ET PRIS LA DECISION DE PASSER AU POINT 4 BIEN QUE L'ARTICLE L434-4 IMPOSE IMPERATIVEMENT AU CHEF D'ENTREPRISE L'OBLIGATION DE RESPECTER L'ORDRE DU JOUR PREALABLEMENT ETABLI ;

ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DU TEXTE QUI PREVOIT QU'UN ORDRE DU JOUR EST ARRETE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ET LE SECRETAIRE, QUE LES DIFFERENTS POINTS DE CET ORDRE DU JOUR DOIVENT ETRE NECESSAIREMENT EXAMINES DANS L'ORDRE INITIALEMENT PREVU ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI SOUTENAIT, D'UNE PART QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE DE MODIFIER L'ORDRE D'EXAMEN DES DIFFERENTS POINTS, QUI ONT TOUS ETE EXAMINES ET QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE LA POLICE DES DEBATS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 OCTOBRE 1978, Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE C I I HONEYWELL-BULL, A, LORS D'UNE REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DECIDE, EN COURS DE SEANCE, LA MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR, EN DEPIT DE LA VOLONTE DE SES MEMBRES EXPRIMEE PAR UN VOTE UNANIME ;

 QUE CETTE MODIFICATION PORTAIT SUR L'ORDRE DANS LEQUEL LES QUESTIONS INSCRITES DEVAIENT ETRE TRAITEES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE FAIT CONSTITUTIF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION, ARRETE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ET PAR LE SECRETAIRE DU COMITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L434-4 DU CODE DU TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR LE PRESIDENT EN DEPIT DE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR SES MEMBRES ;

 QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RESULTE DE LA VOLONTE DU PREVENU DE MECONNAITRE UN ORDRE DU JOUR DONT LE RESPECT LUI AVAIT ETE RAPPELE DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PREVENU, REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON DU RETARD PRIS DANS LE DEROULEMENT DE LA REUNION INDEPENDAMMENT DE SA VOLONTE, IL AVAIT ETE CONTRAINT POUR PERMETTRE L'EXAMEN DE TOUS LES PROBLEMES INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR ET ETRANGERS LES UNS AUX AUTRES, DE DONNER LA PRIORITE A L'ETUDE D'UNE QUESTION QUI NECESSITAIT L'AUDITION D'UN CADRE, IMPERATIVEMENT OBLIGE, DU FAIT DE SES FONCTIONS, A QUITTER LA REUNION A BREF DELAI ;

 QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE LA VIOLATION VOLONTAIRE, PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, REGLANT SES RAPPORTS AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SUFFIT A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN L'ESPECE, A LES SUPPOSER DEMONTREES LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE PREVENU POUVAIENT ETRE DE NATURE A APPORTER LA PLEINE JUSTIFICATION DE SA DECISION ;

 QUE LES JUGES AVAIENT, EN CONSEQUENCE, LE A... D'EN APPRECIER LA VALEUR, AINSI QU'IL LE LEUR ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

2EME / SUR LES POURVOIS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE C I I HONEYWELL-BULL ET DE LA FEDERATION GENERALE DE LA METALLURGIE C F D T SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L434-4 ET L463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU Y... N'AVAIT PAS ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DEMANDEUR EN S'OPPOSANT AUX VOTES MAJORITAIRE DUDIT COMITE DEMANDANT LA PROLONGATION DE LA SEANCE DU 11 OCTOBRE 1978, DANS DES HORAIRES COMPATIBLES AVEC LES POSSIBILITES DES MEMBRES DU COMITE ;

AUX MOTIFS QUE SI LORS DE DEUX VOTES SUCCESSIFS, LES MEMBRES DU COMITE DEMANDEUR ONT MANIFESTE LEUR OPPOSITION A L'HORAIRE DES TRAVAUX EN FAISANT ETAT DU NOMBRE RESTREINT DES PARTICIPANTS POUVANT RESTER EN SOIREE, IL AVAIT ENSUITE ETE DECIDE D'UN COMMUN ACCORD DE REPORTER LE TERME DE LA REUNION DE 18 A 21 HEURES ;

 QUE LA SEANCE S'EST POURSUIVIE JUSQU'A 0 HEURE 45 ET QU'AUCUNE OBJECTION N'A ETE SOULEVEE A LA REPRISE A 21 HEURES ;

 QUE D'AILLEURS TOUS LES SUJETS ONT PU ETRE TRAITES ET QU'IL N'A ETE FAIT MENTION NULLE PART DANS LE PROCES-VERBAL DU DEPART FORCE DE CERTAINS DELEGUES ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA SEANCE S'ETAIT PROLONGEE BIEN AU DELA DU TERME FINALEMENT CONVENU N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE QUI S'IMPOSAIT ;

ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QU'IL N'AVAIT ETE FAIT MENTION NULLE PART DANS LE PROCES-VERBAL DU DEPART FORCE DE CERTAINS DELEGUES APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR DEUX VOTES SUCCESSIFS LES MEMBRES DU COMITE DEMANDEUR AVAIENT MANIFESTE LEUR OPPOSITION A L'HORAIRE DES TRAVAUX EN FAISANT ETAT DU NOMBRE RESTREINT DES PARTICIPANTS POUVANT RESTER EN SOIREE ;

ALORS, ENFIN, QUE CES ENONCIATIONS N'APPORTENT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AU CHEF DES CONCLUSIONS DES ORGANISATIONS DEMANDERESSE FAISANT ETAT NOMMEMENT DE DIX-SEPT DELEGUES CONTRAINTS DE QUITTER LA REUNION ET NE POUVANT, EN CONSEQUENCE, REMPLIR LEUR MISSION, CIRCONSTANCE, EN TOUTE HYPOTHESE, AISEMENT VERIFIABLE ;

ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A Y... DE S'ETRE AU COURS DE LA MEME REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, OPPOSE A DEUX VOTES MAJORITAIRES DEMANDANT LE REPORT AU LENDEMAIN DE L'EXAMEN DE CERTAINES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR, LEQUEL ETAIT PARTICULIEREMENT CHARGE ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER, SUR CE POINT, LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MEMBRES DU COMITE AVAIENT EFFECTIVEMENT MANIFESTE LEUR DESACCORD EN CE QUI CONCERNAIT L'HORAIRE PREVU, LA PROLONGATION DE LA REUNION EN SOIREE RISQUANT DE GENER CERTAINS D'ENTRE EUX, CONSTATE, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE ET DE L'URGENCE DES PROBLEMES A TRAITER ET AUCUNE AUTRE DATE RAPPROCHEE NE POUVANT ETRE ENVISAGEE, IL A ETE FINALEMENT DECIDE D'UN COMMUN ACCORD DE REPRENDRE LES TRAVAUX A 21 HEURES ;

 QU'AUCUNE OBJECTION N'A ETE SOULEVEE LORS DE LA REPRISE DE LA SEANCE QUI S'EST ACHEVEE A 0 HEURE 45, APRES QUE TOUS LES SUJETS AIENT ETE TRAITES ;

 QU'IL N'EST PAS FAIT MENTION DU DEPART FORCE DE CERTAINS DELEGUES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES ;

 QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'EN L'OCCURRENCE, LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST PAS PASSE OUTRE AUX VOTES DES MEMBRES DU COMITE MAIS QU'UN ACCORD EST INTERVENU, LES JUGES N'ETANT PAS TENUS, DES LORS, DE RECHERCHER SI DES DELEGUES AVAIENT ETE CONTRAINTS DE QUITTER PREMATUREMENT LA SALLE DES SEANCES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L432-4 ET L463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU DUJARDIN N'AVAIT PAS ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE DEMANDEUR EN S'OPPOSANT A L'INFORMATION DE CE DERNIER PAR SON EXPERT Z... ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 5 JUIN 1978 QUE LE PREVENU AVAIT FORMULE SON AVIS SUR L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE DISCRETION QUI S'IMPOSAIT A L'EXPERT COMPTABLE DU COMITE DEMANDEUR ;

 QU'IL AVAIT LEGITIMEMENT LE DROIT D'ESTIMER CONFIDENTIELS CERTAINS DOCUMENTS COMMUNIQUES A CELUI-CI ;

ALORS QU'AUCUNE OBLIGATION DE DISCRETION NE SAURAIT S'IMPOSER A L'EXPERT-COMPTABLE A L'EGARD DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SON MANDAT ;

ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT QUALIFIER D'AVIS L'INTERVENTION DU PREVENU SANS CONTREDIRE LES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL SUR LEQUEL ILS SE FONDENT, RAPPORTES PAR LES PREMIERS JUGES, DESQUELS RESULTE LE CARACTERE IMPERATIF DE CETTE INTERVENTION ;

ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ORGANISATIONS DEMANDERESSES SELON LESQUELLES LE PREVENU AVAIT CONFIRME SA POSITION DANS UNE PLAINTE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DIRIGEE, POUR CE MOTIF, CONTRE L'EXPERT-COMPTABLE DU COMITE DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'IL ETAIT FAIT GRIEF A DUJARDIN, DIRECTEUR DES RELATIONS INDUSTRIELLES DANS L'ENTREPRISE, DE S'ETRE, LORS D'UNE REUNION DU COMITE CENTRAL, LE 5 JUIN 1978, OPPOSE A L'INFORMATION DE CE COMITE, PAR L'EXPERT-COMPTABLE QUI L'ASSISTAIT, DU CONTENU DE CERTAINS DOCUMENTS CONFIDENTIELS COMMUNIQUES AUDIT EXPERT C... LA DIRECTION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON-ETABLIE LA PREVENTION D'ENTRAVE A LA CHARGE DE DUJARDIN, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION QUE CELUI-CI S'EST BORNE A FORMULER UN AVIS CONSTITUANT UN SIMPLE ELEMENT DE DISCUSSION ET N'A PAS OUTREPASSE SES DROITS ;

 QUE, PAR AILLEURS, IL N'EST PAS LE SIGNATAIRE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA DIRECTION A L'ORDRE DES EXPERT-COMPTABLES, AFIN D'EXPRIMER LE MEME POINT DE VUE ;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, PAR UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, LES JUGES ONT ADMIS LA POSSIBILITE, POUR LA DIRECTION, DE LIMITER LE POUVOIR D'INFORMATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE AGISSANT DANS LA LIMITE DE SES DROITS, C'EST NEANMOINS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, FONDEE SUR DES MOTIFS PERTINENTS, QU'ILS ONT ECARTE LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU ;

 QU'AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE L'INTERVENTION FAITE AUPRES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE A CET EGARD ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L432-4 ET L463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU DUJARDIN N'AVAIT PAS ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE DEMANDEUR EN REFUSANT DE COMMUNIQUER A SON EXPERT Z... LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'EVOLUTION DES EFFECTIFS, DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE SALAIRES ;

AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION N'AVAIT PERMIS D'ETABLIR QUE LE PREVENU AVAIT REFUSE DE FOURNIR AU COMITE DEMANDEUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'EVOLUTION ET LA STRUCTURE DU MONTANT DES SALAIRES ;

 QU'IL AVAIT FAIT UN EXPOSE SUR LES SALAIRES LORS DE LA REUNION DU 5 JUIN 1978 ;

 QUE L'EXPERT Z... PRETENDAIT EXIGER LA COMMUNICATION D'UN NOMBRE IMPORTANT D'ELEMENTS DONT CERTAINS NON COMPTABLES ET QUE LE PREVENU N'AVAIT FAIT QUE RAPPELER LA POSITION DE PRINCIPE QUE LA DIRECTION AVAIT PRISE A CET EGARD ;

ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS QUELLE ETAIT LA POSITION DE PRINCIPE DE LA DIRECTION RAPPELEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

ALORS SURTOUT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE SELON CETTE POSITION, QUE LE PREVENU NE CONTESTAIT PAS AVOIR SOUTENUE, DES INFORMATIONS RELATIVES AUX MOUVEMENTS DU PERSONNEL, A L'EVOLUTION DES EFFECTIFS, DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DES REMUNERATIONS, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE LA MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE ET N'AVAIENT PAS DES LORS A LUI ETRE COMMUNIQUEES ;

 QUE PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTREDIRE CE FAIT TEL QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE AFFIRMER QU'AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION N'AVAIT PERMIS D'ETABLIR QUE LE PREVENU AVAIT REFUSE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS ;

ALORS, ENFIN QUE CES ENONCIATIONS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DES ORGANISATIONS DEMANDERESSES SELON LESQUELLES SI DES CHIFFRES AVAIENT ETE COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION, ILS N'AVAIENT PAS DE SIGNIFICATION, NE PERMETTAIENT PAS DE SAVOIR SI L'EVOLUTION GLOBALE CONSTATEE ETAIT DUE A UNE EVOLUTION DES EFFECTIFS OU DU MONTANT DES SALAIRES OU DES HORAIRES OU DU RAPPORT SALAIRES DIRECTS-SALAIRES INDIRECTS ET NE DONNAIENT AUCUNE INDICATION SUR LA STRUCTURE DES SALAIRES ;

ATTENDU QUE LES PARTIES CIVILES REPROCHAIENT EGALEMENT A DUJARDIN D'AVOIR REFUSE DE COMMUNIQUER A L'EXPERT-COMPTABLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'EVOLUTION DES SALAIRES DES EFFECTIFS ET DES HORAIRES DE TRAVAIL ET CE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L432-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE CHEF DE PREVENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION NE PERMET D'ETABLIR QUE DUJARDIN AIT REFUSE DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'EVOLUTION ET A LA STRUCTURE DU MONTANT DES SALAIRES ;

 QUE, LORS DE LA REUNION DU COMITE, IL A FAIT UN EXPOSE SUR CE POINT, COMMENTE LES TABLEAUX PREPARES ET REPONDU AUX QUESTIONS POSEES ;

 QUE, POUR ECARTER CERTAINES INTERROGATIONS IL S'EST BORNE A RAPPELER LES POSITIONS DE PRINCIPE DE LA DIRECTION ;

 QUE LES PARTIES CIVILES ADMETTENT ELLES-MEMES, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE LE PREVENU A FOURNI AU COMITE DES RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR L'EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT DES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES ;

 QUE LES JUGES DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE, PAR LE FAIT PERSONNEL DE DUJARDIN, LES EXPERTS-COMPTABLES AIENT ETE PRIVES DE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L432-4 PRECITE ;

ATTENDU QU' EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE, D'UNE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE DES POSITIONS DE PRINCIPE DE LA DIRECTION, QUI SONT DECRITES DANS LE JUGEMENT, CONFIRME SUR CE POINT, ET DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ;

 QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION QUE LES JUGES, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT ENONCE QU'UN EVENTUEL DEFAUT D'INFORMATION N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT IMPUTABLE A DUJARDIN ;

 QU'IL EN RESULTE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENTATION DES PARTIES CIVILES, SELON LAQUELLE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ETAIENT INSUFFISANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L434-4 ET L463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU PERICHI N'AVAIT PAS ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DEMANDEUR EN S'OPPOSANT A UN VOTE MAJORITAIRE FIXANT L'ORDRE DE DISCUSSION DES POINTS DE L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU 16 DECEMBRE 1977 ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'IL EST CERTES CONSTANT QUE, DES LE DEBUT DE LA SEANCE, LE SECRETAIRE DU COMITE A DEMANDE UNE MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR, MODIFICATION APPROUVEE PAR UNE MOTION ADOPTEE PAR LE COMITE ET QUE PERICHI, PRESIDANT LA SEANCE, AVAIT REFUSE D'APPLIQUER EN QUITTANT LA SALLE ;

 QUE LA REDACTION DE L'ORDRE DU JOUR AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE CONCERTATION ENTRE LA DIRECTION ET LE SECRETAIRE DU COMITE ET QUE CE DERNIER DISPOSAIT EN CAS DE LITIGE DE MOYENS LEGAUX POUR CONTESTER L'ORDRE DU JOUR AVANT LA REUNION ;

 QUE LES ORGANISATIONS DEMANDERESSES NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AIT EXPRIME SON DESACCORD AU COURS DE LA REUNION PREPARATOIRE SUR CET ORDRE DU JOUR ;

 QU'IL N'APPARTENAIT DONC PAS AU COMITE DE MODIFIER PAR UN VOTE MAJORITAIRE L'ORDRE DU JOUR DONT IL ETAIT REGULIEREMENT SAISI ;

ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, LES ORGANISATIONS DEMANDERESSES FAISAIENT VALOIR QUE L'ORDRE DU JOUR AVAIT ETE FIXE UNILATERALEMENT PAR LE PRESIDENT CONTRE L'OPINION DU SECRETAIRE ;

 QUE LA CONCERTATION MENTIONNEE PAR LES JUGES DU FOND N'EMPORTANT PAS A ELLE SEULE QUE L'ORDRE DU JOUR AIT ETE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER SANS REPONSE CE CHEF DE CONCLUSIONS RELATIF A LA REGULARITE DE LA SAISINE DU COMITE DEMANDEUR ;

ALORS, EN OUTRE, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ORGANISATIONS DEMANDERESSES SELON LESQUELLES D'UNE PART LE RECOURS AUX TRIBUNAUX PAR LE SECRETAIRE DU COMITE, AURAIT ETE ILLUSOIRE A RAISON OU BREF DELAI S'ECOULANT ENTRE L'ENVOI DE L'ORDRE DU JOUR ET LA REUNION ET D'AUTRE PART LES REUNIONS PREPARATOIRES VISEES SE DECOULAIENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT ET ANTERIEUREMENT A L'ENTREVUE DE CELUI-CI AVEC LE SECRETAIRE AUX FINS D'ETABLIR L'ORDRE DU JOUR DE SORTE QUE LA DELEGATION DU PERSONNEL N'Y POUVAIT CONTESTER UN ORDRE DU JOUR NON ETABLI ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A PERICHI, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, DE S'ETRE OPPOSE A LA MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, TENUE, SOUS SA PRESIDENCE, LE 16 DECEMBRE 1977, EN DEPIT D'UNE MOTION VOTEE EN CE SENS PAR LES MEMBRES DU COMITE ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA REDACTION DE L'ORDRE DU JOUR AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE CONCERTATION ENTRE LE SECRETAIRE DU COMITE ET LE PRESIDENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AIENT ALORS EXPRIME LEUR DESACCORD ;

 QUE L'ORDRE DU JOUR AVAIT ETE COMMUNIQUE AUX MEMBRES DU COMITE TROIS JOURS AVANT LA SEANCE CONFORMEMENT A LA LOI, ET N'AVAIT PAS ETE CONTESTE AVANT LE DEBUT DE LA REUNION ;

 QU'IL N'APPARTENAIT DONC PAS AU COMITE DE LE MODIFIER ;

ATTENDU CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES PARTIES CIVILES CONTESTAIENT LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE FIXE L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION ET ARGUAIENT DE L'IMPOSSIBILITE OU S'ETAIENT TROUVES LES MEMBRES DU COMITE DE MANIFESTER LEUR DESACCORD AVANT SON DEBUT MARQUE PAR LE DEPOT D'UNE MOTION DE PROTESTATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L434-4 ET L463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU PERICHI N'AVAIT PAS ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DEMANDEUR EN S'OPPOSANT A UN VOTE MAJORITAIRE DUDIT COMITE DEMANDANT LA PRESENCE DE DEUX EXPERTS-COMPTABLES A LA REUNION DU 12 MAI 1978 ;

AUX MOTIFS QUE LORS DE LA REUNION, LE COMITE DEMANDEUR, PAR DOUZE VOIX CONTRE UNE, CELLE DE LA DIRECTION, AVAIT DECIDE DE DEMANDER LA PRESENCE DE DEUX EXPERTS-COMPTABLES ;

 QU'EN DEHORS DE LA REUNION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE L432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DELEGATION DU PERSONNEL NE PEUT PRETENDRE CONVOQUER L'EXPERT-COMPTABLE A UNE AUTRE SEANCE DU COMITE ;

QU'AINSI LA PRESENCE D'UN TIERS A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, NE POUVAIT PAS ETRE IMPOSEE PAR UN VOTE DE LA MAJORITE ;

 QUE LE DIRECTEUR CONSIDERE POUVAIT DONC S'Y OPPOSER ;

ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, A SAVOIR LE PRESIDENT D'UNE PART ET LA DELEGATION DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, REVIENT A SOUMETTRE UNE DECISION A LA VOLONTE DU SEUL PRESIDENT ;

 QUE PAR SUITE, EN CAS DE DESACCORD SUR L'OPPORTUNITE DE FAIRE APPEL A DES TIERS, IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT RECOURU QU'A UN VOTE AU SCRUTIN MAJORITAIRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ;

 QUE SON ROLE CONSULTATIF NE SAURAIT ETRE UTILEMENT REMPLI QU'A LA CONDITION QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE FASSE PAS OBSTACLE A LA LIBERTE DE SON INFORMATION DANS LES LIMITES DES PREROGATIVES QUI LUI SONT RECONNUES ;

ATTENDU QU'IL ETAIT EGALEMENT REPROCHE A PERICHI D'AVOIR FAIT OBSTACLE, LORS D'UNE REUNION DU COMITE, LE 12 MAI 1978, A LA PRESENCE DE DEUX EXPERTS-COMPTABLES, RECLAMEE PAR UN VOTE MAJORITAIRE DES PARTICIPANTS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE LES JUGES ENONCENT QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'ADMISSION DES EXPERTS-COMPTABLES A LA REUNION NE POUVAIT ETRE IMPOSEE PAR UN VOTE MAJORITAIRE, LEUR PARTICIPATION AUX DISCUSSIONS N'ETANT PREVUE, PAR L'ARTICLE L432-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LORS DE LA REUNION ANNUELLE CONSACREE A LA REDDITION DES COMPTES, QUI N'AVAIT PAS LIEU CE JOUR LA ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'OBJET DE LA REUNION ETAIT LA DISCUSSION D'UN DOSSIER TRANSMIS A L'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE D'EXPERTS-COMPTABLES CHARGEE PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE VEILLER A SES INTERETS ;

 QU'EN ECARTANT LA POSSIBILITE, POUR LEDIT COMITE, DE COMPLETER SON INFORMATION SUR UNE QUESTION RELEVANT DE SES PREROGATIVES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS ;

ET SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L432-4, R 432-8 ET L463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU PERICHI N'AVAIT PAS ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL EN REFUSANT DE REMUNERER L'EXPERT Z... DUDIT COMITE ;

AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QUE DE JUILLET 1978 A JUILLET 1979, LE PREVENU S'ETAIT ABSTENU DE PAYER LES SOMMES DONT IL RECONNAISSAIT LA SOCIETE QU'IL REPRESENTAIT, REDEVABLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'AUCUN RETARD NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE AU COURS DE LA PERIODE VISEE DANS LA CITATION EXPRESSEMENT LIMITEE D'AVRIL A JUIN 1978, PERIODE PENDANT LAQUELLE IL Y AVAIT EU DES POURPARLERS ET DES DISCUSSIONS ;

ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, SUR CE POINT DELAISSEES, LES ORGANISATIONS DEMANDERESSES FAISAIENT VALOIR QUE L'ARGUMENT DU PREVENU VISANT CETTE LIMITATION DE PERIODE ETAIT DE PURE FORME, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET SE TROUVAIT CONTREDIT TANT PAR LES TERMES MEMES DE LA CITATION QUI VISENT UNE OMISSION VOLONTAIRE DE PAIEMENT AYANT PROVOQUE POUR L'EXERCICE 1979 UNE IMPOSSIBILITE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE L'EXPERT D... PAR LE SENS DONNE PAR LE PREVENU LUI-MEME LORS DE SA COMPARUTION EN PREMIERE INSTANCE ;

ALORS, EN TOUT CAS, QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE DECISION DE RELAXE QU'AUTANT QU'IL A VERIFIE QUE LE FAIT PRINCIPAL DONT IL EST SAISI N'EST CONSTITUTIF D'AUCUNE INFRACTION ET QU'IL LUI APPARTIENT DE RETENIR, TELS QU'ILS SONT RECUS DES DEBATS, LES FAITS QUI NE CONSTITUENT QUE DES CIRCONSTANCES DU FAIT PRINCIPAL ;

 QU'EN L'ESPECE, SAISIE DE L'ENTRAVE CONSTITUEE PAR L'OMISSION VOLONTAIRE DE PAIEMENT DUDIT EXPERT X... PROVOQUE POUR L'EXERCICE 1979 UNE IMPOSSIBILITE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE LE REFUS PAR LA SOCIETE REPRESENTEE PAR LE PREVENU DE PAYER PENDANT UNE ANNEE UNE SOMME DONT ELLE SE RECONNAISSAIT REDEVABLE, N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI S'IMPOSAIT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A DUJARDIN, DIRECTEUR DES RELATIONS INDUSTRIELLES DE LA SOCIETE, D'AVOIR EN VIOLATION DE L'OBLIGATION QUI LUI EN ETAIT FAITE, PAR L'ARTICLE L432-4 DU CODE DU TRAVAIL, PERSONNELLEMENT ET VOLONTAIREMENT OMIS DE REMUNERER POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977, LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES AUQUEL AVAIT EU RECOURS LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET D'AVOIR AINSI PROVOQUE POUR L'EXERCICE SUIVANT, UN IMPORTANT RETARD DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DES EXPERTS ;

ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RETENU LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A LA CHARGE DE DUJARDIN, EN RELEVANT QUECELUI-CI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE EVIDENTE MAUVAISE VOLONTE EN S'ABSTENANT DE TOUT PAIEMENT DE JUILLET 1978 A JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'ARTICLE L432-4 PRECITE PREVOIT QUE L'EXPERT B... ETRE REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR, CE DERNIER NE SAURAIT ETRE PRIVE DU DROIT DE DISCUTER LE MONTANT DES HONORAIRES ;

 QUE, S'IL EST CONSTANT QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DUJARDIN A REFUSE DE PAYER LES SOMMES DONT LA SOCIETE SE RECONNAISSAIT ELLE-MEME REDEVABLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE, DANS LEUR CITATION, LES PARTIES CIVILES ONT LIMITE LEURS GRIEFS CONTRE LUI A LA PERIODE D'AVRIL A JUIN 1978, PENDANT LAQUELLE DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS SE VOIR REPROCHER UNE VOLONTE DELIBEREE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EN REFUSANT CETTE PREMIERE PERIODE, LE REGLEMENT DES HONORAIRES DU CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, S'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE STATUER SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX QUI LEUR SONT DEFERES, IL LEUR APPARTIENT DE RETENIR TOUS CEUX QUI, BIEN QUE NON EXPRESSEMENT VISES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE, NE CONSTITUENT QUE LES CIRCONSTANCES DU FAIT PRINCIPAL, SE RATTACHANT A LUI ET PROPRES A LE CARACTERISER ;

 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND QUE, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, DUJARDIN A VOLONTAIREMENT RETARDE EN USANT DE PROCEDES DILATOIRES INDISSOCIABLES, LE REGLEMENT DE CE QUI ETAIT DU AUX EXPERTS ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UN FAIT UNIQUE QU'ELLE NE POUVAIT ARTIFICIELLEMENT SCINDER ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE CII HONEYWELL-BULL ET DE FEDERATION GENERALE DE LA METALLURGIE CFDT ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 MAI 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE DES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE Y... ET DE LA SOCIETE ANONYME CII HONEYWELL-BULL ET EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES AUX FAITS DE LA PREVENTION VISES AUX 2EME, 3EME, ET 7EME MOYENS DU POURVOI DES PARTIES CIVILES PRECITEES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;