Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Elie,

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 14 décembre 1990, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur avec violence sur mineure de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une cour d'assises composée notamment de M. Bouyssic, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, assesseur désigné par ordonnance du 13 décembre 1990 du président de la cour d'assises de la Haute-Garonne en remplacement de M. Garrigues, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, assesseur désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 octobre 1990, empêché ; "alors qu'en ne précisant pas la date d'ouverture de la session, l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la validité de la désignation opérée par le président de la cour d'assises, manque de base légale" ;

 Attendu qu'il ressort de la procédure que M. Bec, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse pour présider la session supplémentaire du 4ème trimestre 1990 de la cour d'assises de la Haute-Garonne devant s'ouvrir à Toulouse le 3 décembre 1990, désigné M. Bouyssic, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en qualité d'assesseur pour l'audience du 13 décembre 1990 en remplacement de M. Garrigues, empêché ;

 Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'empêchement de M. Garrigues et la désignation de M. Bouyssic par le président de la cour d'assises sont intervenus au cours de la session ;

 Que, dès lors, la cour d'assises étant régulièrement composée, le moyen ne saurait être accueilli ;

 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la

procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 d Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, pour outrages à magistrat par écrit non rendu public, en état de récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

  Sur l'action publique ;

  Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Brest que Serge X... est décédé le 20 juin 1991 ;

  Qu'aux termes de l'article 6 du Code de d procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le pourvoi de Serge X... en ce qui touche l'action publique ;

  DECLARE l'action publique ETEINTE ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMATIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ORNE, du 16 mai 1991 qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 312, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

  d "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'à deux reprises, les assesseurs, les jurés, le conseil de la partie civile et le ministère public "ont posé des questions à l'accusé" ;

  "alors qu'aux termes des articles 311 et 312 susvisés, des questions ne peuvent être posées à l'accusé qu'après que les assesseurs ou les jurés aient demandé la parole au président, et lorsqu'elles émanent de la partie civile, ou du ministère public, par l'intermédiaire du président ; que la censure s'impose à raison de cettte incontestable violation des droits de la défense" ;

  Attendu que le procès-verbal des débats constate que les questions posées à l'accusé par le président, les assesseurs, les jurés, le conseil de la partie civile, le ministère public, l'ont été "conformément aux prescriptions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale" ;

  Que, dès lors, le moyen est sans fondement ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990 qui, pour chasse du grand gibier en contravention aux prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 1 200 francs, ainsi qu'au retrait du permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant quatorze mois, et a prononcé sur les réparations civiles ;

  d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application de la loi, et défaut de motifs ;

  Attendu que Guy X... a été poursuivi et condamné pour avoir, le 21 novembre 1988, omis sciemment de marquer un grand gibier abattu soumis au plan de chasse et pour l'avoir transporté non muni du bracelet de marquage ; que préalablement à la décision du tribunal de police, son permis de chasser a été immédiatement suspendu par ordonnance du juge d'instance prise en application des dispositions de l'article 388-1, alinéas 1 et 2, du Code rural ;

  Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation, ladite ordonnance, qui a cessé de produire effet au jour de la décision de la juridiction statuant en premier ressort ;

  Attendu, pour le surplus, que sous le couvert de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause, d'une part, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont, sans insuffisance, déduit la preuve de la culpabilité du prévenu et, d'autre part, la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant au prononcé de la peine dans les limites prévues par la loi ;

  Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller d référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian, inculpé de vols avec port d'arme, vols, complicité de vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, complicité de destruction volontaire de biens mobiliers et infractions à la législation sur les armes,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; d 

  Sur le premier moyen de cassation et sur le second moyen de cassation réunis et pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, aux débats de laquelle les parties civiles régulièrement constituées ont été appelées conformément aux dispositions des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, a, contrairement à ce qui est soutenu, répondu aux articulations essentielles du mémoire que l'inculpé avait déposé devant elle ;

  Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Raymond,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 avril 1991, le renvoyant devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de viol, tentatives de viol sur mineure de 15 ans, par ascendant légitime, et pour le délit connexe d'attentat à la pudeur avec contrainte sur mineure de 15 ans par ascendant légitime ;

  Vu le mémoire produit ; d 

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 172, 184, 206 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

  "en ce que l'arrêt attaqué devait constater d'office la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 4 décembre 1989 (pièce cotée B 3), désignant les experts Dalignand et Gonin pour procéder à une expertise psychiatrique de l'inculpé, ladite ordonnance n'étant pas signée par le magistrat instructeur, et prononcer la nullité de la procédure subséquente ;

  "alors que cette ordonnance est entachée d'une nullité radicale faute d'avoir été authentifiée par la signature du magistrat instructeur ; qu'en omettant d'en prononcer la nullité ainsi que celle du rapport dressé par les experts ainsi irrégulièrement commis et de toute la procédure subséquente, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

  Attendu que, par ordonnance en date du 10 décembre 1986, le magistrat instructeur a désigné les experts Daligand et Gonin pour procéder à une expertise psychiatrique de l'inculpé ;

  Attendu que l'examen de cette pièce (cotée D 46) permet de constater que, contrairement à ce qui est allégué, la signature du juge figure au pied de l'ordonnance ; que dès lors le moyen, qui manque en fait doit être rejeté ;

  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits principaux objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du d président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Dardel, de Bouillane de Lacoste, Dumont, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 avril 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur l'unique moyen de cassation présenté et d pris de la violation des articles 25 de la loi du 4 août 1981, 7, 19 alinéas 2 et 26 de la loi du 20 juillet 1988, 144, 145, 172, 206, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction, alors que celle-ci se fondait principalement sur une précédente condamnation pour banqueroute en réalité amnistiée ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer l'ordonnance plaçant l'inculpé en détention provisoire, prononcé, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait par référence aux exigences de l'article 144 du même Code et non en considération d'antécédents judiciaires amnistiés ;

  Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Dardel, de Bouillane de Lacoste, Dumont, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  JEKIC Svetislaw,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1987, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que la contravention retenue par la cour d'appel a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; que, dès lors, l'action d publique est éteinte ;

  Attendu, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 19, alinéa 3 de ladite loi, l'amnistie entraîne la remise de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ;

  Par ces motifs,

  CONSTATE L'EXTINCTION de l'action publique et la remise de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire de Jekic Svetislaw ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alain,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation de complicité de coups et blessures volontaires avec arme, ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;  Vu le mémoire produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  d 

  Vu l'article 576 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;  Attendu qu'aux termes de l'article 576 susvisé, le recours en cassation contre un arrêt de cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ;  Attendu que le pourvoi d'Alain Y... a fait l'objet d'une déclaration passée, selon les mentions de l'acte dressé par le greffier de la cour d'appel de Douai, "par Me Nicolas A..., avocat, substituant Me Jean-Pierre Z..., avocat au barreau de Lille, mandaté par M. Alain Y..." ;  Qu'à cette déclaration, se trouve annexé un document, sous forme de lettre missive, qui ne désigne pas nommément le titulaire du pouvoir ;  que l'acte de pourvoi, signé par Me A..., "avocat", n'indique pas que celui-ci ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi ;  qu'en cet état, la Cour de Cassation ne peut que constater qu'en l'espèce, la déclaration du recours n'a pas été faite, ainsi que l'exige l'article 576 visé plus haut, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;  Que, dès lors, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SANS Frédéric,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 20 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, tentatives et complicité de vols qualifiés, recels, association de malfaiteurs, vols, destruction volontaire d'objet mobilier et usage de documents administratifs contrefaits, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 179, 181, 724 et 802 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6, 13 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu que le demandeur se borne à critiquer les dispositions de l'arrêt attaqué ayant écarté ses arguments selon lesquels sa détention serait irrégulière à la suite du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 30 janvier 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des chefs susvisés ;

  Mais attendu que l'arrêt précité étant devenu définitif le 7 mai 1991, le moyen est sans objet ; que le demandeur est régulièrement détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale qu'en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Patrick,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, séquestration de personnes, vol, recel de vol aggravé, infractions à la législation sur les armes et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  d Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er juin 1991 ;

  Attendu que Patrick X... s'est pourvu contre l'arrêt précité par déclaration du 8 avril 1981 ;

  Qu'ayant épuise le droit de se pourvoir contre ledit arrêt, il était irrecevable à se pourvoir à nouveau ;

  Sur le pourvoi formé le 8 avril 1991 ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Patrick X... les juges, après avoir analysé les faits reprochés à l'inculpé et les indices de culpabilité qui pèsent sur lui, énoncent, que ces faits qui ont porté atteinte tant aux personnes qu'aux biens ont durablement troublé l'ordre public et que Patrick X..., qui a déjà été condamné et n'exerce aucune profession, n'offre pas de garanties suffisantes de représentation eu égard à la gravité des peines qu'il encourt ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs la chambre d'accusation, qui s'est prononcée par une décision motivée d'après des considérations de droit et de fait conformément aux articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 1er juin 1991 ;

  REJETTE le pourvoi formé le 8 avril ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Milleville, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLONDEL avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990, qui, pour infractions aux règles de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;

  "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations d de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ait eu la parole en dernier ;

  Vu ledit article ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

  Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré après avoir entendu "le prévenu en son interrogatoire et ses moyens de défense" et "l'avocat général en ses réquisitions" ; que ces mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le prévenu, qui n'était pas assisté d'un conseil, ait eu la parole le dernier ;

  Que l'arrêt, dès lors, encourt la cassation ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispostions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roger,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, l'a condamné à des réparations civiles ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal ;  Vu ledit article ;  d 

  Attendu qu'il résulte du 3ème alinéa de l'article 373 précité que des poursuites en dénonciation calomnieuse ne peuvent être engagées que soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter ;  Attendu que pour déclarer le prévenu, directeur d'une maison de retraite, coupable de dénonciation calomnieuse envers Alain Y..., agent hospitalier, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu avait adressé au directeur de l'hôpital, supérieur hiérarchique de Y..., une lettre signalant que cet agent avait pénétré dans la maison de retraite "totalement ivre", relève que "les propos tenus par X... l'ont été de mauvaise foi, l'imputation est mensongère, calomnieuse" ;  que les juges du second degré en déduisent qu'ainsi "M. X... a fait naître sa dénonciation dans le cadre de l'article 373 du Code pénal" ;  Mais attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il ne résulte pas que l'autorité compétente pour donner suite à la dénonciation ait, après enquête, décidé de la classer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte de loi précité ;  que dès lors la cassation est encourue ;  Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 31 mai 1991 ;

 Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Arsène,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990 qui, pour chasse du grand gibier en contravention aux prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a ordonné, avec exécution provisoire, le retrait de son permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ;

  d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application de la loi, et défaut de motifs ;

  Attendu qu'Arsène X... a été poursuivi et condamné pour avoir le 14 novembre 1988, omis sciemment de marquer un grand gibier abattu soumis au plan de chasse ; que préalablement à la décision du tribunal de police, son permis de chasser a été immédiatement suspendu par ordonnance du juge d'instance prise en application des dispositions de l'article 388-1, alinéas 1 et 2, du Code rural ;

  Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation, ladite ordonnance, qui a cessé de prendre effet au jour de la décision de la juridiction statuant en premier ressort ;

  Attendu, pour le surplus, que sous le couvert de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause, d'une part l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont, sans insuffisance, déduit la preuve de la culpabilité du prévenu et, d'autre part, la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant au prononcé de la peine dans les limites prévues par la loi ;

  Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, d Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Lucien,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 28 août 1991, qui, dans une information suivie contre lui du chef de viols sur mineure de quinze ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, d manque de base légale ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation relève qu'eu égard aux déclarations circonstanciées de la victime, corroborées par un examen gynécologique, il existe contre Lucien X..., déjà impliqué dans des affaires de violences et de moeurs, des charges sérieuses d'avoir imposé des actes de pénétration sexuelle à sa fille Sandrine âgée de douze ans et demi ; que les juges énoncent que la détention de l'inculpé s'impose encore pour prévenir de nouveaux agissements répréhensibles que ses antécédents font redouter et pour mettre la victime à l'abri des menaces de violences proférées contre elle par son père ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation qui s'est prononcée par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce et selon des considérations de droit et de fait conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen qui, par ailleurs, invoque des griefs étrangers à l'unique objet d'une procédure de demande de mise en liberté, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Eric, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 200/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 16 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée contre Jacques X... et Bernard Y... du chef de faux en écriture publique ; 

  Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité dudit mémoire ; d 

  Attendu que le mémoire personnel produit par le demandeur, non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, dont l'arrêt est attaqué, dans les dix jours suivant sa déclaration de pourvoi et a été adressé directement à la Cour de Cassation ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est ainsi proposé à l'appui du pourvoi ; 

  Que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990 qui, pour chasse du grand gibier en contravention aux prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, ainsi qu'au retrait du permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application de la loi, et défaut de motifs ;

  Attendu que Michel X... a été poursuivi et condamné pour avoir, le 14 novembre 1988, transporté un gibier mort soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage ; que préalablement à la décision du tribunal de police, son permis de chasser a été immédiatement suspendu par ordonnance du juge d'instance prise en application des dispositions de l'article 388-1, alinéas 1 et 2, du Code rural ;

  Attendu que le demandeur est irrecevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ladite ordonnance, qui a cessé de produire effet au jour de la décision de la juridiction statuant en premier ressort ;

  Attendu, pour le surplus, que sous le couvert de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause, d'une part, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont, sans insuffisance, déduit la preuve de la culpabilité du prévenu et, d'autre part, la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant au prononcé de la peine dans les limites prévues par la loi ;

  Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, d M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  THURIES Dominique,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 14 novembre 1990, qui l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour viol ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ;  "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ;  d 

  "au motif que les parties civiles, agissant en tant que représentants légaux de leur fille, victime du crime de viol imputé à l'accusé, le demandent ;  "alors que, les arrêts incidents ne doivent pas préjuger le fond ;  que, dès lors, que l'existence même des faits éventuellement constitutifs de viol est déniée, la Cour, en déclarant la partie civile victime d'un viol dont la matérialité même est déniée, préjuge du fond" ;  Attendu que, par arrêt incident inséré au procès-verbal des débats, la Cour a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ;  que cet arrêt énonce notamment que "M. et Mme X..., parties civiles agissant en tant que représentants légaux de leur fille Natacha X..., victime du crime de viol imputé à l'accusé, demandent le huis clos" ;  Attendu que cette référence objective à la qualification criminelle retenue par la chambre d'accusation ne pouvait en aucune manière préjuger la culpabilité de l'accusé telle qu'elle résulterait des débats ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Malik,   

 contre le jugement n° 279/91 du tribunal de police de VALENCE, en date du 28 mai 1991, qui, pour infraction à la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Valence ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;