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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henryck X..., demeurant ... (Essonne) et actuellement Cocody Les Deux Plateaux à Abidjan (Côte-d'Ivoire),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Evry qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 1er décembre 1988, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. et Mme X... à Grigny ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Citra, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val d'Oise), parc Saint-Christophe,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Citra, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1990, Me Boulloche, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Citra France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 571-1 du Code de procédure pénale et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le désistement est régulier ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Citra-France de son désistement ;

  ! Condamne la société Citra France, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Danièle Y..., demeurant au ... (18ème),

  2°) M. Michel X..., demeurant 7 rue, Tracy à Paris (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de l'Union des banques à Paris, 22, place de la Madeleine à Paris (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y... et de M. X..., de Me CopperRoyer, avocat de l'Union des banques à Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué, (Paris, 15 septembre 1988) de les avoir, malgré l'annulation des actes introductifs d'instance et du jugement entrepris, condamnés à payer une certaine somme à l'Union des Banques à Paris, alors que, selon le pourvoi, si selon l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'il ressort de l'arrêt que le premier juge n'a pas été valablement saisi puisque les actes introductifs d'instance sont nuls faute que M. X... et Mme Y... aient été mis dans le cas d'exercer le droit qu'ils avaient de se défendre ; qu'en décidant dans de telles conditions qu'elle se trouvait en mesure grâce à l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur le fon  u litige, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; 

  Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans l'instance d'appel, M. X... et Mme Y... avaient conclu au fond ; qu'ainsi c'est à juste titre que la cour d'appel a estimé être régulièrement saisie de l'entier litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d  Condamne Mme Y... et M. X..., envers l'Union des banques à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Joël B..., demeurant ...,

  2°/ Mme Marie-Thérèse Y... épouse A..., demeurant ... à Witry-les-Reims (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :

  1°/ de M. Francis Z...,

  2°/ de M. Claude Z...,

  3°/ de M. Jean Z...,

 demeurant tous Brasserie du Théâtre, ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Boullez, avocat de M. B... et de Mme A..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1990, Me Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. B... et de Mme A... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 8 juin 1988 au profit des consorts Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 décembre 1989 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. B... et à Mme A... de leur désistement ;

  ! Condamne M. B... et Mme X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Rheims et Debout, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), Parc Saint-Christophe,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société nouvelle Rheims et Debout, de Me Ricard, avocat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1990, Me Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société nouvelle Rheims et Debout, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 571-1 du Code de procédure pénale et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le désistement est régulier ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société nouvelle Rheims et Debout de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société nouvelle Rheims et Debout, envers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile, Marcel, Alfred Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société MS Vérandas, ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1988) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée MS Verandas mise en liquidation des biens par jugement du 27 février 1985 à supporter une partie des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 sont contraires à celles de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  qu'en faisant application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à M. Emile Y..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Mais attendu que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas contraires à celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Jean-François X..., "Ateliers Métallurgiques Saboliens",

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean-François X..., demeurant au lieudit "Les Epichelières", Souligne Flace à La Suze-sur-Sarthe (Sarthe),

  2°/ de la société anonyme Safer Maine Océan, dont le siège social est "La Futaie", rue de Baugé au Mans (Sarthe),

  3°/ de M. Claude Y..., demeurant 11, place de la République au Mans (Sarthe),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z..., ès qualités se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 20 mars 1989 au profit de M. X..., de la société Safer Maine Océan et de M. Claude Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Z..., ès qualités de son désistement du pourvoi ;

    Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant cedex 695/2 à Le Forge (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :

  1°) M. Pierre Y..., agissant ès qualités de syndic de la société anonyme Cars Ouest Aquitaine, demeurant en cette qualité ...,

  2°) M. Z..., ès qualités de syndic, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., et M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation des biens de la Société Cars Ouest Aquitaine ayant été prononcée, M. X... a, par un arrêt irrévocable, été condamné à supporter, en sa qualité de dirigeant, la totalité des dettes sociales ;  que le syndic l'a assigné pour le voir déclarer personnellement en liquidation des biens en application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 

  Attendu que pour prononcer la liquidation des biens de M. X... l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits que celui-ci reste débiteur du passif de la société Cars Ouest Aquitaine et n'est pas en mesure de le régler ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi par référence à des documents ne faisant l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;

    d   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne M. Y..., et M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société des parkings Ferry Malte, dont le siège est ... (16e),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal de commerce de Paris, au profit de la société Presse alliance, dont le siège est ... (12e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Jousselin, avocat de la Société des parkings Ferry Malte, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre la société Presse alliance ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que, selon le dernier de ces textes, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

  Attendu que pour condamner la Société des parkings Ferry Malte à payer à la société Presse alliance une certaine somme d'argent représentant le montant d'une facture produite par celle-ci, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, après avoir relevé l'absence de comparution de la Société des parkings Ferry Malte bien qu'elle fût régulièrement citée, se borne à énoncer que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée ;

  Qu'en se bornant au seul visa de documents qui n'avaient fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;

  Condamne la société Presse alliance, envers la Société des parkings Ferry Malte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Jean-François X..., "Ateliers Métallurgiques Saboliens",

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean-François X..., demeurant au lieudit "Les Epichelières", Souligne Flace à La Suze-sur-Sarthe (Sarthe),

  2°/ de la société anonyme Safer Maine Océan, dont le siège social est "La Futaie", rue de Baugé au Mans (Sarthe),

  3°/ de M. Claude Y..., demeurant 11, place de la République au Mans (Sarthe),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z..., ès qualités se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 20 mars 1989 au profit de M. X..., de la société Safer Maine Océan et de M. Claude Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Z..., ès qualités de son désistement du pourvoi ;

    Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucette A..., épouse X...
Y..., demeurant à Trun (Orne), Ommoi,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de M. Serge Z..., demeurant à Souge le Ganelon (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. Z... le coût de certains travaux, le tribunal, statuant en dernier ressort sur la demande introduite par M. Z... agissant en son nom personnel, a retenu que les travaux avaient été commandés par Mme Y... ;

  Attendu qu'en se prononçant de la sorte, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... soutenait que la somme réclamée était due, non à M. Z..., mais à la société Z... et qu'il n'était jusitifé d'aucune cession de créance au profit du demandeur, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Argentan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Allais Atlantique, société anonyme, dont le siège est ... à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), représentée par son président directeur général demeurant audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 2ème section), au profit de M. Ignace X..., demeurant "Crêperie le Vieux Logis", rue Vannetaise à Guerande (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient 

 présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Allais Atlantic, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1988), que la société Allais Atlantic (société Allais), à laquelle il était lié par un contrat d'approvisionnement exclusif pour la fourniture de bière, lui ayant réclamé par la procédure d'injonction de payer le prix de livraisons non réglées, M. X... l'a assignée en réparation du préjudice qu'il alléguait lui avoir été causé par le manquement de sa cocontractante à son engagement de lui fournir divers équipements nécessaires à l'exploitation de son débit de boissons ;

  Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation des articles 1147 et 1315 du Code civil et d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du même code, la société Allais reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une part des dommages et intérêts réclamés ;

  Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine, relevé qu'il résultait des éléments de preuve soumis à son examen que la société Allais s'était engagée à livrer à M. X... les matériels dont celui-ci faisait état et consistant en "tireuses, réfrigérateur, bière, machine à glaçons et frigos", puis constaté que la livraison n'avait pas eu lieu, la cour d'appel, qui a retenu que le manquement contractuel en résultant avait temporairement mis le 

 débitant de boissons dans l'impossibilité d'exploiter son commerce, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société Allais Atlantic, envers

M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Réfractaire industrie, dont le siège est sis ..., bâtiment 11, Rouen Bapeaume (Seine maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Boullez, avocat de la société Réfractaire industrie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Banque populaire du Nord, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 avril 1988), que la société Emextherm a tiré sur la société Réfractaire-Industrie (la société Réfractaire) cinq lettres de change que celle-ci a acceptées ; que les effets ont été escomptés par la Banque populaire du Nord (la banque) et sont restés impayés à l'échéance ;

  Attendu que la société Réfractaire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action cambiaire exercée contre elle par la banque, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Réfractaire faisant valoir qu'elle-même et la société Emextherm étaient clientes de la banque, qu'en escomptant dès lors les effets de la société Emextherm, tireur, la banque nuisait nécessairement et consciemment aux intérêts de son autre cliente, la société Réfractaire ; qu'en négligeant totalement de répondre à ce chef des conclusions de la société Réfractaire d'où résultait la mauvaise foi de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que l'arrêt énonce que la société Réfractaire, à qui incombe la charge de prouver la mauvaise foi de la banque au moment de l'endossement, ne verse aux débats aucun document permettant de penser, d'une part, que les effets étaient de complaisance, d'autre part que la situation du tireur et celle du tiré étaient telles que la banque n'aurait pas dû ignorer le caractère prétendument fictif des lettres de change ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Réfractaire industrie, envers la Banque populaire du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société anonyme Fromageries de l'Est, dont le siège social est sis Moulin de Gaye à Sézanne (Marne),

  2°) la société Claudel, Roustang et Galac, dont le siège social est ..., ladite société venant aux droits de la société des Fromageries Le Petit, société anonyme dont le siège social est sis Domaine de Saint-Maclou à Sainte-Marie aux Anglais Mézidon (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de la société anonyme Brocard, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Fromageries de l'Est et de la société Claudel, Roustang et Galac, de Me Boulloche, avocat de la société Brocard, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Fromageries de l'Est et la société Claudel, Roustang et Galac demandent la cassation de l'arrêt déféré (Nancy, 16 novembre 1988) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 25 février 1987 et faisant l'objet du pourvoi n° 89-11.796 ; 

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que, par suite, le moyen est sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Fromageries de l'Est et la société Claudel, Roustang et Galac, envers la société Brocard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section B), au profit de la société anonyme Esso, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :
 M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Y..., Z...
A..., MM. Edin, Apollis, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1988), que la société Esso a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, M. Michel X..., en sa qualité de caution de la société anonyme des établissements Pierre Bodeau (société Bodeau) pour lui demander le paiement d'une somme dont cette société lui était redevable ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'il avait soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas la qualité de commerçant au moment de la signature de l'acte de cautionnement puisqu'il était président du conseil d'administration de la société Bodeau ;  que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1er du Code du commerce ;  Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... était domicilié à Paris ;  que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Et sur le second moyen :

  Attendu que M. X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du cautionnement qu'il avait soulevée, alors,

selon le pourvoi, que l'obligation de la caution étant la conséquence de l'inexécution par le débiteur principal de son obligation de remboursement, l'engagement que souscrit la caution doit comporter écrites de sa main toutes les modalités de remboursement du prêt cautionné dont l'inéxécution provoque l'exigibilité de l'obligation de garantie incombant à la caution ;  que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la mention manuscrite devant figurer sur l'acte de cautionnement n'avait pas à faire état des modalités de remboursement du prêt contracté par le débiteur principal ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., à Saint-Menehould (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de la CANCAVA, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 1988) d'avoir validé des contraintes émises à son encontre par la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), alors, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967, les actions mobilières non atteintes par la suspension ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours du réglement judiciaire qu'à l'encontre du débiteur assisté du syndic ; qu'il ressort du jugement infirmé que, par jugement du 17 juillet 1986, le tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de réglement judiciaire de M. X... et mis ainsi définitivement fin à la procédure de réglement judiciaire ouverte par le jugement de ce même tribunal en date du 7 septembre 1978 ; que les contraintes litigieuses concernent les cotisations afférentes à la période comprise entre le 1er juillet 1983 et le 31 décembre 1985 pendant laquelle M. X... était en réglement judiciaire ; qu'en conséquence, en s'abstenant de constater que la CANCAVA avait satisfait aux dispositions de l'article 36 précité en agissant à l'encontre du débiteur assisté de son syndic, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 et notamment de son article 36 ;

  Mais attendu que l'arrêt relève que les contraintes ont été signifiées à M. X... le 24 juillet 1986 ; que sur opposition de celui-ci, le tribunal des affaires de sécurité sociale a statué par jugement du 20 mai 1987 ; qu'il en résulte que la CANCAVA a exercé ses poursuites postérieurement au jugement du 17 juillet 1986 clôturant la procédure du réglement judiciaire pour extinction du passif, et que M. X... n'avait donc plus à être assisté du syndic ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ferme de Kerambras à Fouesnant (Finistère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1988 par le président du tribunal de grande instance de Quimper qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, au profit de M. le directeur générale des Impôts,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance de Quimper a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux d'habitation et commerciaux de M. Jacques X..., route de Beg Meil à Fouesnant (29) ; 

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers le directeur générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Eurolando,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvir 1989 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1989), que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Eurolando, avait été autorisé à en céder le fonds de commerce à une société créée par M. Jean-Claude X... ; que le prix des stocks devait, ainsi qu'il était précisé dans le jugement autorisant la cession à forfait, faire l'objet de deux lettres de change avalisées par M. X..., comme il en avait fait la proposition ; qu'après mise en règlement judiciaire de la société repreneuse, M. Y... a poursuivi en paiement M. X..., en qualité de donneur d'aval ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir que l'aval personnel figurait dans l'engagement de M. X... et dans les termes du jugement autorisant le traité à forfait, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'ayant retenu que M. Y... ne pouvait faire état de l'engagement que M. X... aurait pris dans sa proposition initiale, dès lors que, malgré l'injonction qui lui en avait été faite, il ne l'avait pas produite, et ayant relevé que n'était produit devant elle aucun document contenant l'aval personnel de M. X..., la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'étaient insuffisantes à cet égard les dispositions du jugement autorisant la cession et prévoyant les modes de formalisation ultérieure des engagements y afférents, a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt deux

janvier mil neuf cent quatre vingt onze.