LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont rendus cautions des engagements de l'Association pour le développement des métiers de l'habillement en Martinique (l'ADMHM) au profit de la Société générale de banque aux Antilles (la SGBA) aux droit de laquelle se trouve la société NACC ; que le 13 juin 1995 l'ADMHM, aux droit de laquelle se trouve l'association pour le développement économique, la formation professionnelle et le conseil aux entreprises (l'ADEFPCE), a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance le 11 juillet 1995 puis assigné les cautions en paiement ; 
Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis :
Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit l'action de la SGBA irrecevable comme prescrite, d'avoir dit cette action recevable et, en conséquence, de les avoir condamnés à payer à la SGBA la somme de 27 440,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 mars 2006 et de les avoir condamnés in solidum à payer à la SGBA, la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 
1°/ que la déclaration de créance dans la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt le délai de prescription à l'égard de la caution ; qu'elle fait courir à compter de sa date un nouveau délai de prescription à l'égard de celle-ci, à l'encontre de laquelle l'action en justice n'est pas suspendue par la liquidation judiciaire du débiteur principal ; qu'en l'espèce, en affirmant que la déclaration de créance par la société SGBA dans la liquidation judiciaire de l'ADEFPCE, dont il n'était pas contesté qu'elle avait eu lieu le 11 juillet 1995, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de la caution personne physique et que cet effet s'était prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective le 12 septembre 2000, de sorte que la prescription décennale n'était pas acquise à la date de l'assignation le 15 mars 2006, la cour d'appel a violé les articles 55 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus respectivement les articles L. 621-48 et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
2°/ qu'une déclaration de créance rectificative n'a pas pour effet d'interrompre à nouveau le délai de prescription interrompu par la déclaration de créance initiale ; qu'en l'espèce, en retenant la date de la déclaration de créance rectificative effectuée par la SGBA le 23 avril 1996 comme ayant interrompu le délai de prescription de la créance litigieuse, pour en déduire que l'action intentée contre la caution le 15 mars 2006 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2241 du code civil ; 
Mais attendu que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure ; qu'ayant constaté que la SGBA avait déclaré sa créance et que la clôture de la liquidation judiciaire avait été prononcée le 12 septembre 2000, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action de la SGBA n'était pas prescrite lors de l'assignation des cautions le 15 mars 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'obligation de la caution qui s'était engagée envers une association n'est maintenue au bénéfice d'une seconde association venant aux droits de la première que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers cette seconde association ; qu'en l'espèce, en affirmant que la caution était tenue envers l'ADEFPCE, dès lors que celle-ci était aux droits de l'ADMHM, envers laquelle la caution s'était engagée, avec les mêmes garanties s'agissant de la créance envers la SGBA, sans constater que la caution avait manifesté expressément sa volonté d'engager envers l'ADEFPCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015, devenu l'article 2292 du code civil ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de Mme X... devant la cour d'appel que celle-ci ait contesté s'être engagée à l'égard de l'ADEFPCE ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Et sur les troisièmes moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis, et le quatrième moyen du pourvoi incident :
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois principal et incident ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : 
Vu l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la SGBA les sommes de 27 440,82 euros avec intérêts au taux légal et de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que l'ADEFPCE est aux droits et obligations de l'ADMHM avec les mêmes garanties s'agissant de la créance envers la SGBA et que celle-ci justifie avoir versé entre 1993 et 1995 des avances garanties par des cessions de créances professionnelles détenues par l'ADMHM sur divers intervenants publics en matière d'insertion et de formation professionnelle ;
Attendu qu'en se déterminant par des motifs impropres à justifier que M. Y..., qui s'était engagé à garantir les engagements de l'association ADMHM, demeurait tenu au titre du même cautionnement, pour ceux souscrits par l'association ADEFPCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
Et sur le pourvoi incident : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la SGBA la somme de 27 440,82 euros avec intérêts au taux légal ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société NACC aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... (demanderesse au pourvoi principal).
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit l'action de la SGBA irrecevable comme prescrite, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR dit cette action recevable et, en conséquence, d'AVOIR condamné Madame Marcelle Z... épouse X... à payer à la SGBA la somme de 27 440,82 euros avec intérêts au taux légal «à compter de la mise en demeure de l'assignation» du 15 mars 2006 et d'AVOIR condamné Madame Marcelle Z... épouse X... à payer à la SGBA, in solidum avec Monsieur Alex Y..., la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE «sur la prescription : Il est de principe que la déclaration de créance interrompt le délai de prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. En l'espèce, la créance sur le débiteur principal ayant été déclarée le 23 avril 1996 et la clôture de la liquidation judiciaire prononcée le 12 septembre 2000, la prescription décennale invoquée n'était pas acquise à la date de l'assignation le 15 mars 2006. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré l'action contre les cautions irrecevable comme prescrite et le litige jugé au fond. - Sur le cautionnement : La SGBA produit les actes souscrits par M. Y... et Mme X... en date du 10 novembre 1994 aux termes duquel ceux-ci se sont obligés à garantir l'ensemble des engagements de l'association ADMHM à concurrence chacun d'un montant de 180 000 francs (27 440,82 ) en principal outre intérêts et accessoires. Il ressort des pièces produites que l'association ADEFPCE est aux droits et obligations de I'ADMHM avec les mêmes garanties s'agissant de la créance envers la SGBA. Celle-ci justifie avoir versé entre 1993 et 1995 des avances garanties par des cessions de créances professionnelles détenues par l'ADMHM sur divers intervenants publics en matière d'insertion et de formation professionnelle. Selon le bordereau en date du 22 avril 1996, la créance a été déclarée pour un montant total de 824 073,44 . S'agissant d'avances sur cessions de créances, M. Y... prétend en vain que la SGBA devait s'adresser aux débiteurs cédés. Les cautions ont été mises en demeure par lettre recommandée, M. Y... le 13 décembre 2000, Mme X... le 15 décembre 2000. La SGBA produit les envois recommandés qui leur ont été adressés en 2000, 2001, 2003, 2004, 2005 visant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont la dernière fait état d'une créance de 103 904,28 . La demande dirigée contre les cautions apparaît ainsi justifiée sauf à la limiter au montant de l'engagement de chacun soit 27 440,82  outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation» ;
1. ALORS QUE la déclaration de créance dans la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt le délai de prescription à l'égard de la caution ; qu'elle fait courir à compter de sa date un nouveau délai de prescription à l'égard de celle-ci, à l'encontre de laquelle l'action en justice n'est pas suspendue par la liquidation judiciaire du débiteur principal ; qu'en l'espèce, en affirmant que la déclaration de créance par la société SGBA dans la liquidation judiciaire de l'ADEFPCE, dont il n'était pas contesté qu'elle avait eu lieu le 11 juillet 1995, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de la caution personne physique et que cet effet s'était prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective le 12 septembre 2000, de sorte que la prescription décennale n'était pas acquise à la date de l'assignation le 15 mars 2006, la Cour d'appel a violé les articles 55 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus respectivement les articles L. 621-48 et L. 622-3 du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
2. ALORS QU' une déclaration de créance rectificative n'a pas pour effet d'interrompre à nouveau le délai de prescription interrompu par la déclaration de créance initiale ; qu'en l'espèce, en retenant la date de la déclaration de créance rectificative effectuée par la SGBA le 23 avril 1996 comme ayant interrompu le délai de prescription de la créance litigieuse, pour en déduire que l'action intentée contre la caution le 15 mars 2006 n'était pas prescrite, la Cour d'appel a violé l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2241 du Code civil.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Marcelle Z... épouse X... à payer à la SGBA la somme de 27 440,82 euros avec intérêts au taux légal « à compter de la mise en demeure de l'assignation » du 15 mars 2006 et d'AVOIR condamné Madame Marcelle Z... épouse X... à payer à la SGBA, in solidum avec Monsieur Alex Y..., la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « la SGBA produit les actes souscrits par M. Y... et Mme X... en date du 10 novembre 1994 aux termes duquel ceux-ci se sont obligés à garantir l'ensemble des engagements de l'association ADMHM à concurrence chacun d'un montant de 180 000 francs (27 440,82 ) en principal outre intérêts et accessoires. Il ressort des pièces produites que l'association ADEFPCE est aux droits et obligations de l'ADMHM avec les mêmes garanties s'agissant de la créance envers la SGBA. Celle-ci justifie avoir versé entre 1993 et 1995 des avances garanties par des cessions de créances professionnelles détenues par l'ADMHM sur divers intervenants publics en matière d'insertion et de formation professionnelle. Selon le bordereau en date du 22 avril 1996, la créance a été déclarée pour un montant total de 824 073,44 . S'agissant d'avances sur cessions de créances, M. Y... prétend en vain que la SGBA devait s'adresser aux débiteurs cédés. Les cautions ont été mises en demeure par lettre recommandée, M. Y... le 13 décembre 2000, Mme X... le 15 décembre 2000. La SGBA produit les envois recommandés qui leur ont été adressés en 2000, 2001, 2003, 2004, 2005 visant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont la dernière fait état d'une créance de 103 904,28 . La demande dirigée contre les cautions apparaît ainsi justifiée sauf à la limiter au montant de l'engagement de chacun soit 27 440,82  outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation » ;
ALORS QUE l'obligation de la caution qui s'était engagée envers une association n'est maintenue au bénéfice d'une seconde association venant aux droits de la première que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers cette seconde association ; qu'en l'espèce, en affirmant que la caution était tenue envers l'association ADFEPCE, dès lors que celle-ci était aux droits de l'association ADMHM, envers laquelle la caution s'était engagée, avec les mêmes garanties s'agissant de la créance envers la SGBA, sans constater que la caution avait manifesté expressément sa volonté d'engager envers l'ADFEPCE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015, devenu l'article 2292 du Code civil.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Marcelle Z... épouse X... à payer à la SGBA la somme de 27 440,82 euros avec intérêts au taux légal « à compter de la mise en demeure de l'assignation » du 15 mars 2006 et d'AVOIR condamné Madame Marcelle Z... épouse X... à payer à la SGBA, in solidum avec Monsieur Alex Y..., la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « la SGBA produit les actes souscrits par M. Y... et Mme X... en date du 10 novembre 1994 aux termes duquel ceux-ci se sont obligés à garantir l'ensemble des engagements de l'association ADMHM à concurrence chacun d'un montant de 180 000 francs (27 440,82 ) en principal outre intérêts et accessoires. Il ressort des pièces produites que l'association ADEFPCE est aux droits et obligations de I'ADMHM avec les mêmes garanties s'agissant de la créance envers la SGBA. Celle-ci justifie avoir versé entre 1993 et 1995 des avances garanties par des cessions de créances professionnelles détenues par l'ADMHM sur divers intervenants publics en matière d'insertion et de formation professionnelle. Selon le bordereau en date du 22 avril 1996, la créance a été déclarée pour un montant total de 824 073,44 . S'agissant d'avances sur cessions de créances, M. Y... prétend en vain que la SGBA devait s'adresser aux débiteurs cédés. Les cautions ont été mises en demeure par lettre recommandée, M. Y... le 13 décembre 2000, Mme X... le 15 décembre 2000. La SGBA produit les envois recommandés qui leur ont été adressés en 2000, 2001, 2003, 2004, 2005 visant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont la dernière fait état d'une créance de 103 904,28 . La demande dirigée contre les cautions apparaît ainsi justifiée sauf à la limiter au montant de l'engagement de chacun soit 27 440,82  outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation» ;
ALORS QUE l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier au sens de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier est tenu de fournir à la caution l'information prévue par ce texte jusqu'à l'extinction de la dette, à peine d'être déchu des intérêts au taux conventionnel pendant la période où il a omis de lui fournir les informations dont il était débiteur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, après avoir relevé que Monsieur Y... avait cautionné les engagements de l'ADMDM par acte du 10 novembre 1994, s'est fondé sur la circonstance que l'établissement de crédit produisait les envois recommandés adressés à la caution en 2000, 2001, 2003, 2004 et 2005 pour condamner Monsieur Y... envers cet établissement à concurrence de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si cette information avait été fournie pour les autres années suivant l'engagement de la caution jusqu'à l'extinction de la dette, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi incident).
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit l'action de la SGBA irrecevable comme prescrite, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR dit cette action recevable et, en conséquence, d'AVOIR condamné Monsieur Alex Y... à payer à la SGBA la somme de 27 440,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 mars 2006 et d'AVOIR condamné Monsieur Alex Y... à payer à la SGBA, in solidum avec Madame Marcelle Z... épouse X..., la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : Il est de principe que la déclaration de créance interrompt le délai de prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. En l'espèce, la créance sur le débiteur principal ayant été déclarée le 23 avril 1996 et la clôture de la liquidation judiciaire prononcée le 12 septembre 2000, la prescription décennale invoquée n'était pas acquise à la date de l'assignation le 15 mars 2006. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré l'action contre les cautions irrecevable comme prescrite et le litige jugé au fond. - Sur le cautionnement : La SGBA produit les actes souscrits par M. Y... et Mme X... en date du 10 novembre 1994 aux termes duquel ceux-ci se sont obligés à garantir l'ensemble des engagements de l'association ADMHM à concurrence chacun d'un montant de 180 000 francs (27 440,82 ) en principal outre intérêts et accessoires. Il ressort des pièces produites que l'association ADEFPCE est aux droits et obligations de I'ADMHM avec les mêmes garanties s'agissant de la créance envers la SGBA. Celle-ci justifie avoir versé entre 1993 et 1995 des avances garanties par des cessions de créances professionnelles détenues par l'ADMHM sur divers intervenants publics en matière d'insertion et de formation professionnelle. Selon le bordereau en date du 22 avril 1996, la créance a été déclarée pour un montant total de 824 073,44 . S'agissant d'avances sur cessions de créances, M. Y... prétend en vain que la SGBA devait s'adresser aux débiteurs cédés. Les cautions ont été mises en demeure par lettre recommandée, M. Y... le 13 décembre 2000, Mme X... le 15 décembre 2000. La SGBA produit les envois recommandés qui leur ont été adressés en 2000, 2001, 2003, 2004, 2005 visant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont la dernière fait état d'une créance de 103 904,28 . La demande dirigée contre les cautions apparaît ainsi justifiée sauf à la limiter au montant de l'engagement de chacun soit 27 440,82  outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation» ;
1. ALORS QUE la déclaration de créance dans la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt le délai de prescription à l'égard de la caution ; qu'elle fait courir à compter de sa date un nouveau délai de prescription à l'égard de celle-ci, à l'encontre de laquelle l'action en justice n'est pas suspendue par la liquidation judiciaire du débiteur principal ; qu'en l'espèce, en affirmant que la déclaration de créance par la société SGBA dans la liquidation judiciaire de l'ADEFPCE, dont il n'était pas contesté qu'elle avait eu lieu le 11 juillet 1995, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de la caution personne physique et que cet effet s'était prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective le 12 septembre 2000, de sorte que la prescription décennale n'était pas acquise à la date de l'assignation le 15 mars 2006, la Cour d'appel a violé les articles 55 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus respectivement les articles L. 621-48 et L. 622-3 du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;
2. ALORS QU' une déclaration de créance rectificative n'a pas pour effet d'interrompre à nouveau le délai de prescription interrompu par la déclaration de créance initiale ; qu'en l'espèce, en retenant la date de la déclaration de créance rectificative effectuée par la SGBA le 23 avril 1996 comme ayant interrompu le délai de prescription de la créance litigieuse, pour en déduire que l'action intentée contre la caution le 15 mars 2006 n'était pas prescrite, la Cour d'appel a violé l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2241 du Code civil.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Alex Y... à payer à la SGBA la somme de 27 440,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 mars 2006 et d'AVOIR condamné Monsieur Alex Y... à payer à la SGBA, in solidum avec Madame X..., la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « la SGBA produit les actes souscrits par M. Y... et Mme X... en date du 10 novembre 1994 aux termes duquel ceux-ci se sont obligés à garantir l'ensemble des engagements de l'association ADMHM à concurrence chacun d'un montant de 180 000 francs (27 440,82 ) en principal outre intérêts et accessoires. Il ressort des pièces produites que l'association ADEFPCE est aux droits et obligations de l'ADMHM avec les mêmes garanties s'agissant de la créance envers la SGBA. Celle-ci justifie avoir versé entre 1993 et 1995 des avances garanties par des cessions de créances professionnelles détenues par l'ADMHM sur divers intervenants publics en matière d'insertion et de formation professionnelle. Selon le bordereau en date du 22 avril 1996, la créance a été déclarée pour un montant total de 824 073,44 . S'agissant d'avances sur cessions de créances, M. Y... prétend en vain que la SGBA devait s'adresser aux débiteurs cédés. Les cautions ont été mises en demeure par lettre recommandée, M. Y... le 13 décembre 2000, Mme X... le 15 décembre 2000. La SGBA produit les envois recommandés qui leur ont été adressés en 2000, 2001, 2003, 2004, 2005 visant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont la dernière fait état d'une créance de 103 904,28 . La demande dirigée contre les cautions apparaît ainsi justifiée sauf à la limiter au montant de l'engagement de chacun soit 27 440,82  outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation» ;
ALORS QUE l'obligation de la caution qui s'était engagée envers une association n'est maintenue au bénéfice d'une seconde association venant aux droits de la première que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers cette seconde association ; qu'en l'espèce, en affirmant que la caution était tenue envers l'association ADFEPCE, dès lors que celle-ci était aux droits de l'association ADMHM, envers laquelle la caution s'était engagée, avec les mêmes garanties s'agissant de la créance envers la SGBA, sans constater que la caution avait manifesté expressément sa volonté d'engager envers l'ADFEPCE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015, devenu l'article 2292 du Code civil.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Alex Y... à payer à la SGBA la somme de 27 440,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 mars 2006 et d'AVOIR condamné Monsieur Alex Y... à payer à la SGBA, in solidum avec Madame Marcelle Z... épouse X..., la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « la SGBA produit les actes souscrits par M. Y... et Mme X... en date du 10 novembre 1994 aux termes duquel ceux-ci se sont obligés à garantir l'ensemble des engagements de l'association ADMHM à concurrence chacun d'un montant de 180 000 francs (27 440,82 ) en principal outre intérêts et accessoires. Il ressort des pièces produites que l'association ADEFPCE est aux droits et obligations de I'ADMHM avec les mêmes garanties s'agissant de la créance envers la SGBA. Celle-ci justifie avoir versé entre 1993 et 1995 des avances garanties par des cessions de créances professionnelles détenues par l'ADMHM sur divers intervenants publics en matière d'insertion et de formation professionnelle. Selon le bordereau en date du 22 avril 1996, la créance a été déclarée pour un montant total de 824 073,44 . S'agissant d'avances sur cessions de créances, M. Y... prétend en vain que la SGBA devait s'adresser aux débiteurs cédés. Les cautions ont été mises en demeure par lettre recommandée, M. Y... le 13 décembre 2000, Mme X... le 15 décembre 2000. La SGBA produit les envois recommandés qui leur ont été adressés en 2000, 2001, 2003, 2004, 2005 visant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont la dernière fait état d'une créance de 103 904,28 . La demande dirigée contre les cautions apparaît ainsi justifiée sauf à la limiter au montant de l'engagement de chacun soit 27 440,82  outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation» ;
ALORS QUE l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier au sens de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier est tenu de fournir à la caution l'information prévue par ce texte jusqu'à l'extinction de la dette, à peine d'être déchu des intérêts au taux conventionnel pendant la période où il a omis de lui fournir les informations dont il était débiteur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, après avoir relevé que Monsieur Y... avait cautionné les engagements de l'ADMDM par acte du 10 novembre 1994, s'est fondé sur la circonstance que l'établissement de crédit produisait les envois recommandés adressés à la caution en 2000, 2001, 2003, 2004 et 2005 pour condamner Monsieur Y... envers cet établissement à concurrence de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si cette information avait été fournie pour les autres années suivant l'engagement de la caution jusqu'à l'extinction de la dette, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.
QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION, invoqué à titre subsidiaire du précédent
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à obtenir des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette sans aucun motif ;
ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions récapitulatives (p. 5, al. 6 et p. 6, avant-dernier alinéa ; arrêt, p. 3, al. 2), Monsieur Y... sollicitait des délais de paiement au cas où l'action de la SGBA à son encontre devait prospérer ; qu'après avoir reconnu le bien fondé de la demande de la SGBA, la Cour d'appel a débouté Monsieur Y... de cette demande sans aucun motif ; que, ce faisant, la Cour a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.