Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Anne-Victoria, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 8 amendes de 500 francs et à 8 amendes de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation de la loi, ensemble les articles 9, 429 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles, ensemble les articles 385 et 593 dudit Code ; 
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;

  que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des demandes dont ils sont saisis ;
   Attendu que pour retenir Anne-Victoria X... dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "que le premier juge a exactement exposé les faits... et déclaré la prévenue coupable des infractions qui lui étaient reprochées" ;
   Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions visées par le président et le greffier et reprenant devant elle plusieurs exceptions régulièrement présentées, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susrappelés ;
   Que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ABDELBAKI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 octobre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 3 octobre 1991 ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;
   Attendu que X... Abdelbaki, qui s'est pourvu en cassation le 8 octobre 1993, a fait parvenir au greffe de la cour d'appel de Lyon, un mémoire qui a été reçu le 22 novembre 1993 ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui a été déposé, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, au-delà du délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale ;
   Qu'ainsi ledit mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er décembre 1994, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois à titre de peine principale et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   qu'il ne saurait, dès lors,  être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Grapinet Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
   qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile est éteinte depuis la publication de ce texte ;
   Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile, dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SEVILLA X..., contre le jugement du tribunal de première instance de NOUMEA, statuant en matière de police, du 11 juin 1992, lequel, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 10 000 CFP et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que René Y... s'est pourvu le 27 octobre 1992 contre le jugement du tribunal de police de Nouméa, à lui signifié le 30 septembre 1992 ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif dès lors qu'il n'est justifié ni même allégué par le demandeur qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe dans le délai légal ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Francis, partie civile, contre l'arrêt n° 151 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile portée contre Colette Z... des chefs de recel de forfaitures, violation des droits de la défense, faux en écritures publiques et usage ;
   Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés individuelles ;
   Attendu que, le 10 mai 1989, Francis Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Colette Z..., des chefs rappelés ci-dessus ; que par ordonnance du 14 septembre 1989, le juge d'instruction a fixé à 5 000 francs le montant de la consignation à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois ; 
   Que, la consignation n'ayant pas été effectuée dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 28 septembre 1990, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu que c'est à bon droit et sans méconnaissance des textes visés au moyen, que la chambre d'accusation a confirmé cette décision, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la consignation doit être faite dans le délai imparti "sous peine de non-recevabilité de la plainte" ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Francis, partie civile, contre l'arrêt n° 149 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Mme B..., et MM. X..., Y... et C... des chefs de violation des droits de la défense, trafic d'influence, recel, complicité de faux en écritures publiques, violences morales, et "agissements discriminatoires aggravés" ;
   Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés individuelles ;
   Attendu que, le 30 décembre 1988, Francis A... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Mme B... et MM. X..., Y... et C..., des chefs rappelés ci-dessus ; que, par ordonnance du 14 septembre 1989, confirmée par arrêts des 21 novembre 1989 et 20 mars 1990, le juge d'instruction a fixé à 5 000 francs le montant de la consignation à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois ;
   Que, la consignation n'ayant pas été effectuée dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 5 octobre 1990, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu que c'est à bon droit et sans méconnaissance des textes visés au moyen que la chambre d'accusation a confirmé cette décision, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la consignation doit être faite dans le délai imparti "sous peine de non-recevabilité de la plainte" ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Francis, partie civile, contre l'arrêt n° 148 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile portée contre Christine Z..., des chefs de dénonciation calomnieuse, faux en écritures publiques, "agissement discriminatoire" et escroquerie ;
   Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés individuelles ;
   Attendu que, le 20 avril 1989, Francis Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Christine Z..., des chefs ci-dessus rappelés ;

  que, par ordonnance du 13 novembre 1989,confirmée par arrêts des 9 janvier 1990 et 9 mars 1990, le juge d'instruction a fixé à 5 000 francs le montant de la consignation à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois ;
   Que, la consignation n'ayant pas été effectuée dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 5 octobre 1990, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu que c'est à bon droit et sans méconnaissance des textes visés au moyen, que la chambre d'accusation a confirmé cette décision, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la consignation doit être faite dans le délai imparti "sous peine de non-recevabilité de la plainte" ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - G. Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui l'a condamné, pour vol, à la peine de six mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que le mémoire déposé par Charles G., qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne satisfait pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, et que, dès lors, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Francis, partie civile, contre l'arrêt n° 150 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile portée contre Michel Y..., des chefs de coups et blessures volontaires, faux et usage, "agissements discriminatoires", complicité de recel de forfaitures, trafic d'influence aggravé et corruption ;
   Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés individuelles ;
   Attendu que, le 25 janvier 1989, Francis Z... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Michel Y..., des chefs rappelés ci-dessus ; que par ordonnance du 14 septembre 1989, confirmée par arrêt du 21 novembre 1989, le juge d'instruction a fixé à 5 000 francs le montant de la consignation à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois ;
   Que, la consignation n'ayant pas été effectuée dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 28 septembre 1990, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu que c'est à bon droit et sans méconnaissance des textes visés au moyen, que la chambre d'accusation a confirmé cette décision, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la consignation doit être faite dans le délai imparti "sous peine de non-recevabilité de la plainte" ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ETIENNE Y..., contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des règles de procédure concernant la comparution du prévenu, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Robert X..., prévenu cité à personne qui s'est abstenu de comparaître sans justifier d'une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il était appelé, s'est borné à contester l'infraction par lettre du 20 novembre 1991, visée par le tribunal, lequel a souverainement estimé que l'intéressé n'apportait aucune argumentation au soutien de sa défense ;
   Qu'en l'état d'un procès-verbal de constatation faisant foi de ses mentions jusqu'à la preuve contraire, laquelle n'était pas apportée, le jugement contradictoire, qui a retenu la culpabilité d'X... et qui n'avait pas à tenir compte d'une procédure administrative étrangère aux faits dont le tribunal était régulièrement saisi, n'encourt aucun des griefs allégués ;
   D'où il suit que moyen, qui par ailleurs se limite à remettre en question l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et éléments de preuve produits devant lui, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1820 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Jacques Y... et autres du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la demande de comparution personnelle ;
   Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
   Attendu que la comparution personnelle du demandeur n'apparaît pas nécessaire ;
   Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motifs ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... s'est constitué partie civile dans l'information suivie notamment contre Jean-Jacques Y... du chef ci-dessus ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable cette constitution, la chambre d'accusation énonce que Jacques X... "n'invoque pas la possibilité de l'existence d'un préjudice personnel et direct, qui serait distinct du préjudice social dont le ministère public poursuit la réparation" ;
   Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut donc qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, en date du 23 novembre 1994, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire présenté au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte que la signature de l'un des avocats qui l'ont assisté devant la cour d'assises ;
   Attendu que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui s'y trouvent invoqués ;
   qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement, doit être signé par celui-ci ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 novembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et détention de marchandises prohibées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à 5 ans de privation des droits civiques, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les pénalités douanières ;
   Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Casssation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et écarté l'excuse de provocation qu'il invoquait ;
   D'où il suit que les moyens, qui remettent en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, et la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.
   Massé, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Y..., M. Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 15 juin 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de meurtre ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour renvoyer Jean Z... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué, après avoir exposé et analysé les faits, énonce que " les circonstances même des violences, à savoir, la nécessité d'extraire la lame de sa cachette, laissant à son détenteur un temps de réflexion, l'absence d'attitude physiquement menaçante de René X... sur la personne duquel aucune arme n'a été découverte, le choix de la région du corps dans laquelle le coup a été porté et la violence de celui-ci, démontrent la réalité de la volonté homicide, encore attestée par les paroles rapportées par le témoin Bernard Y..." ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié la mise en accusation du chef ci-dessus spécifié ;
   Qu'en effet, les chambres d'accusation, statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement tous les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées et les circonstances qui les aggravent, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification retenue justifie le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction de jugement à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était  compétente ;
   qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Jean Z... a été renvoyé ;
   que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mmes Baillot, Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 février 1995, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 443-2, R. 443-3 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'André X... est poursuivi pour avoir laissé en stationnement sans autorisation pendant plus de trois mois, sur un terrain lui appartenant, une caravane qui n'était pas un habitat permanent ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction et écarter le moyen de défense par lequel le prévenu soutenait que la caravane laissée en stationnement, ayant perdu ses moyens de mobilité, n'entrait plus dans les prévisions de l'article R. 443-2 susvisé, la juridiction du second degré retient qu'en dépit de son état de vétusté,ladite caravane, munie de roues, d'une système de remorquage et d'éléments de feux de signalisation, a conservé ses moyens de mobilité ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que les moyens doivent être  écartés ;
   Et que le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ;
   Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane, les juges, qui n'étaient pas tenus de motiver à cet égard leur décision, n'ont fait qu'user de la faculté que leur donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'Avocat Général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 16 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fabrication d'explosifs et tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de contre-expertise et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ;
   Attendu que, s'agissant d'un contentieux portant exclusivement sur la détention, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande de contre-expertise formée par Guy X... et rejeté son mémoire dénonçant l'insuffisance des charges retenues contre lui, ainsi que de prétendues irrégularités affectant le déroulement de l'information ;
   Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures, des griefs étrangers à son unique objet ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 6, paragraphe 3, b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu le 26 avril 1995 hors la présence de la personne mise en examen et de son conseil ;
   "alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ;
   que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ;
   qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, adressé le 12 avril 1995, l'avis d'audience n'est parvenu au conseil du demandeur que le 18 mai suivant, donc postérieurement à l'audience des débats" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a, par lettres recommandées en date du 13 avril 1995, avisé les parties et leurs avocats que la cause serait appelée à l'audience du 26 avril 1995 ;
   Attendu qu'il ne résulte toutefois d'aucune pièce de la procédure, ni d'aucun document ou justificatif produit à l'appui du pourvoi, que ces lettres ont été reçues postérieurement à l'audience ;
   Qu'il s'ensuit que, l'atteinte aux droits de la défense et la méconnaissance les dispositions conventionnelles invoquées n'étant pas établies, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS du 13 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la notification à Guy X... de la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la chambre d'accusation, soit le 13 juin 1995, a été faite par lettre du 30 mai 1995 adressée au chef du centre pénitentiaire ;
   Attendu que, s'il est vrai qu'aucun récépissé de cette notification ne figure dans le dossier, le prévenu ne saurait toutefois s'en faire un grief devant la Cour de Cassation, dès lors que ni son avocat, qui a présenté ses observations, ni lui-même, qui a comparu et a eu la parole le dernier, ne se sont prévalus devant la chambre d'accusation d'une atteinte aux droits de la défense résultant de cette irrégularité ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre , Mme Baillot, M. Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE LUCA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec usage ou menace d'une arme, violences ayant entraîné une infirmité permanente, violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
   Attendu que contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des pièces de la procédure, que Roberto de Luca et son avocat ont été avisés par lettres recommandées des 27 juillet et 3 août 1995, de ce que la chambre d'accusation, saisie directement par Roberto de Luca d'une demande de mise en liberté et devant laquelle lui-même et son conseil ont déposé chacun un mémoire, examinerait cette affaire à l'audience du 9 août 1995 ;
   Que par ailleurs, l'arrêt attaqué après avoir examiné les pièces jointes aux mémoires et répondu aux articulations essentielles qu'ils contenaient, énonce, pour rejeter la demande, que la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble toujours persistant et pour éviter que Roberto de Luca de nationalité étrangère, compte tenu de l'importance de la peine encourue, regagne son pays d'origine et échappe ainsi à l'action de la justice française ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation n'encourt pas les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens doivent être  écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;