Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques :
   Attendu que les sociétés auxiliaire pour l'exploitation des Messageries transports de presse (SAEM-TP) et Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2004), d'avoir ordonné la rectification d'un arrêt rendu le 12 février 2004 en remplaçant les termes "prononcé hors la présence du public" par la mention "prononcé publiquement", alors, selon le moyen, que les mentions d'un arrêt relatives au déroulement de l'audience et notamment à son caractère public ou non public font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'à les supposer erronées, elles ne peuvent faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, en ordonnant la rectification de la mention relative au caractère non public de l'audience à laquelle l'arrêt du 12 février 2004 a été rendu sans faire état d'une mention de même valeur probante contredisant celle-ci et en constatant au contraire que le registre d'audience n'indiquait pas si l'audience du 12 février 2004 s'était tenue ou non en présence du public, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte précité ensemble l'article 1319 du Code civil ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience ; que cette nullité n'ayant pas été invoquée au moment du prononcé de l'arrêt, la demande en rectification d'erreur matérielle était devenue dépourvue d'objet ; que le moyen en ce qu'il attaque cette rectification est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Auxiliaire pour l'exploitation des marchandises transports de presse (SAEM-TP) et la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er avril 1992, M. X..., exploitant un fonds de commerce de café, s'est engagé pendant sept ans à s'approvisionner exclusivement en bières auprès de la société Heineken & Pelforth (la brasserie) ou du distributeur choisi par elle, ce distributeur ayant été désigné au contrat comme étant les Etablissements Lictevout ; que le non-respect des clauses contractuelles était sanctionné par le paiement, à titre d'indemnité de rupture unilatérale, d'une somme égale à vingt pour cent du prix des bières manquantes d'après la quantité fixée aux conditions particulières ;
   que le fonds de commerce des Etablissements Lictevout ayant été cédé à la société Etablissements Morieux (le distributeur), M. X... a cessé de s'approvisionner en exclusivité auprès du distributeur ; que celui-ci l'a assigné aux fins de voir ordonner la reprise des achats de bières dans les conditions prévues au contrat et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que la brasserie a été appelée en la cause ; que rejetant la demande en reprise des achats de bières, le tribunal a condamné M. X... au paiement d'une certaine somme ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer au distributeur la somme de 137 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à retenir qu'aucune cause de nullité du contrat du 1er avril 1992 ne peut être reconnue et que ce contrat s'analyse en une stipulation pour autrui valable en toutes ses dispositions ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui invoquait la nullité du contrat "en raison de la faiblesse de l'avantage financier consenti par la brasserie" et du caractère "notoirement déséquilibré" de la convention, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Etablisements Morieux la somme de 137 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Etablissements Morieux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'association l'Interprofession des vins du Val-de-Loire (l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que le GAEC Château de Piègue soit condamné à lui payer une certaine somme correspondant à diverses factures de cotisations ;
   Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement, après avoir constaté que, compte tenu de sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi, retient que cette dissolution ne saurait pour autant être considérée comme une condition de la réalisation de la fusion mais uniquement comme une conséquence qui, quand bien même elle n'a pas encore été réalisée, est sans incidence sur la transmission des droits et actions ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, le tribunal a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ;
   Condamne l'association Interloire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Interloire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société OCP répartition du désistement de son pourvoi à l'égard du Centre de tarification pharmaceutique ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pharmacien, ayant été mis en redressement judiciaire, la société OCP répartition a présenté au juge-commissaire, le 19 juin 2000, une requête en revendication de marchandises qu'elle lui avait vendues avec réserve de propriété ; que sur l'opposition de la société OCP répartition à l'ordonnance du 4 juillet 2000 désignant le CTP de Rennes pour dresser un inventaire du stock existant au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, un jugement du 16 janvier 2001 a ordonné la restitution de l'intégralité de celui-ci ; que M. Y..., liquidateur de M. X..., a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par la société OCP répartition à l'ordonnance du 4 juillet 2000 et la débouter de toutes ses prétentions, l'arrêt retient que le seul objet de la requête du 19 juin 2000 était d'obtenir, au moins provisoirement, la nomination d'un "inventoriste", le dernier paragraphe de cette requête ne faisant que rappeler le désir de cette société de revendiquer à terme les marchandises litigieuses et que le juge-commissaire a fait droit à son unique prétention clairement exprimée, le fait qu'elle ait requis à titre principal la réalisation d'un inventaire démontrant que son action en revendication ne pourrait être définitivement "affinée" qu'après réalisation d'un tel inventaire, unique objet de sa requête ;
   Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, alors que dans la requête en cause il était écrit que la société OCP répartition est fondée à revendiquer, conformément à l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, les marchandises vendues qui se trouvent actuellement dans l'actif du débiteur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la requête en revendication ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société OCP réparition et de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2003), que la société Renault a vendu un véhicule automobile à Mme X..., le prix faisant l'objet d'un prêt consenti à l'acquéreur par la société Diac (la Diac) ; que lors du versement de celui-ci, le vendeur a subrogé la Diac dans ses droits et actions contre Mme X..., et notamment dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée lors de la vente ; que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire, le 7 mai 1999, sans avoir remboursé le prêt, la Diac a, le 17 septembre 1999, saisi M. Y..., représentant des créanciers, d'une requête en revendication du véhicule sur le fondement de la clause de réserve de propriété ;
   Attendu que la Diac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en revendication, alors, selon le moyen, que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance avant le paiement ; qu'ainsi, le paiement avec subrogation du prix de la vente laisse subsister la créance de prix au profit du subrogé ; qu'en décidant que le contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété avait été intégralement exécuté avant 1'ouverture de la procédure collective, puisque le prix en avait été payé, fût-ce par un tiers, après avoir constaté que la société Diac était subrogée dans les droits du vendeur, ce dont il résultait que la créance de prix subsistait à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 621-115 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la vente assortie de la clause de réserve de propriété avait été intégralement exécutée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de Mme X..., la cour d'appel a retenu à bon droit que la Diac, qui avait saisi le représentant des créanciers de la demande en revendication plus de trois mois après la publication de cette décision, encourait la forclusion ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diac aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Hervet, a remis à l'encaissement trois lettres de change tirées sur la société Higure International à Tokyo, à échéance des 11 et 28 septembre, et 13 octobre 1997 ; que la société Depallier prestige été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1997, alors que le compte courant présentait un solde débiteur ; que la banque Hervet ayant crédité le compte courant du montant des encaissements résultant des règlements opérés par le tiré postérieurement au jugement d'ouverture, M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en a sollicité l'attribution ;
   Attendu que la banque Hervet fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de M. X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes ;
   que dès lors que les parties sont liées par un compte courant dont elles ont fait le cadre du règlement de leurs créances, les créances réciproques d'une banque et de son client sont connexes ; que l'affectation générale inhérent au mécanisme du compte courant saisit les créances avant même qu'elles soient prêtes à être réglées, dès qu'elles existent en germe dans la volonté des parties, et les relie dans cet état au solde par un lien de connexité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu ces principes et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble, et par refus d'application, l'article L. 621-24 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le solde débiteur du compte courant au jour du jugement d'ouverture et les sommes résultant de l'encaissement des effets de commerce postérieurement au jugement d'ouverture ne sont pas connexes, dès lors que celles-ci, qui ne pouvaient être inscrites par la banque au crédit du compte avant leur encaissement, n'étaient pas entrées en compte avant le jugement d'ouverture ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Hervet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la banque Hervet à payer à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 mars 2001), que la société Rosières, aux droits de laquelle est la société Candy France, a résilié, pour non-réalisation des objectifs de vente, un contrat de distribution exclusive qu'elle avait conclu avec la société Fam ménager ;
   que celle-ci ayant contesté le bien-fondé de cette décision et réclamé l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, après avoir, à la demande de la société Fam ménager, écarté des conclusions déposées et des pièces signifiées à la veille de l'ordonnance de clôture rendue le 7 février 2001, a accueilli cette réclamation, au motif que la société Rosières avait rompu le contrat sans juste motif, et a ordonné une mesure d'expertise quant à la mesure du préjudice ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Candy France fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions et pièces signifiées et communiquées par ses soins le 6 février 2001, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de constater que la signification de nouvelles écritures et pièces est intervenue la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle devait être clôturée l'instruction et sans préciser les circonstances concrètes découlant de leur contenu faisant que lesdites pièces et écritures seraient constitutives d'une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société Candy France n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas été avisée de la date à laquelle serait rendue l'ordonnance de clôture, alors que le calendrier de procédure fixant cette date avait été arrêté par le conseiller de la mise en état le 8 novembre 2000, l'arrêt qui relève qu'en signifiant de nouvelles conclusions et en communiquant des pièces le 6 février 2001 cette société a empêché son adversaire d'y répondre, caractérise les circonstances particulières, prises de la faute ainsi commise, justifiant que ces pièces et conclusions soient écartées des débats ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Attendu que ces moyens de cassation ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Candy France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Candy France à payer à la société Fam ménager la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Beaune, 7 décembre 2001), que M. X... a vendu à M. Y... des thuyas ; que ces arbustes ont dépéri ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de restituer le prix des arbustes et de payer le coût de leur enlèvement ;
   Attendu que M. Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution du prix des arbustes et en paiement du coût de leur enlèvement, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges du fond doivent, en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que, dès lors, le jugement, qui a rejeté les demandes de M. Y... en retenant qu'il ne prouvait pas la responsabilité de M. X... sans préciser le fondement juridique à partir duquel il a ainsi statué, a violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que M. Y... s'était prévalu d'un dépérissement anormal de végétaux dans le cadre d'une vente conclue avec un horticulteur, de sorte que le tribunal de commerce ne pouvait rejeter la demande de M. Y... en retenant que la preuve d'une faute de M. X... n'était pas rapportée quand il importait de statuer sur l'existence ou non d'un vice caché entachant la vente de la chose vendue ; que, partant, le jugement attaqué a violé les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... a commandé à M. X... un certain nombre d'arbustes et que, postérieurement à leur livraison, ceux-ci ont dépéri, le tribunal a retenu souverainement que M. Y... ne prouvait pas la responsabilité de M. X..., faisant ainsi ressortir que celui-ci avait rempli son obligation de délivrance et qu'il n'était pas démontré que les arbustes présentaient des défauts cachés antérieurement à leur vente ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Douai, 16 janvier 2003), qui a interprété l'arrêt rendu le 4 octobre 2001 en ce sens qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif à la phrase "confirme cependant le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... faute de préjudice, par la disposition suivante "et en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Poste la somme de 302 736,44 francs" avec intérêts ;
   Mais attendu que, par arrêt de ce jour, l'arrêt du 4 octobre 2001 (pourvoi n° B 02-10.083) est cassé dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X..., par la Chambre Commerciale financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt interprétatif attaqué qui en est la suite, dans le chef cassé, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (l'association) ayant confié à la société Larnaudie des travaux de rénovation d'un bâtiment, a réglé le montant du marché tout en procédant à une retenue de garantie de la somme de 88 594,20 francs ; qu'elle a ensuite été condamnée à payer directement en mars 1997 sa facture de travaux à un sous-traitant que l'entreprise principale n'avait pas réglée, pour n'avoir pas exigé de l'entreprise principale qu'elle justifie avoir fourni une caution ; que la société Larnaudie ayant été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 1995, la SCP Silvestri-Baujet, liquidateur, a saisi le tribunal d'une action en paiement du montant de la retenue de garantie dirigée contre l'association, les réserves ayant été levées ; que le tribunal a jugé que, si l'association était tenue en principe au règlement de la retenue de garantie, la demande du liquidateur devait être rejetée, faute par la société Larnaudie d'avoir reversé à son sous-traitant le paiement des travaux qu'elle lui avait confiés ;
   Attendu que pour confirmer le jugement l'arrêt retient que la société Larnaudie a recouvré l'intégralité du prix du marché et qu'aucune somme ne lui est due à ce titre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'association ne contestait pas ne pas avoir réglé le solde du marché correspondant au montant de la retenue de garantie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne l'association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la demande de la société Saar Records and Tapes, qui s'estimait impayée de livraisons de marchandises, une ordonnance a autorisé l'inscription provisoire d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Lopato ; que celle-ci a assigné la société Saar au fond, pour la voir condamnée à lui payer une indemnité, et pour voir ordonner la mainlevée du nantissement ; que le juge des référés a pris acte d'un engagement de la société Saar de donner mainlevée de ce nantissement, à condition que la somme litigieuse soit séquestrée ; que le 13 septembre 1999, la société Lopato a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Saar a déclaré sa créance ; que le Tribunal, statuant sur le fond, a rejeté la demande d'indemnité, et fixé la créance de la société Saar ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :
   Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 621-41 du Code de commerce ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, le débat ayant été introduit par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, et portant sur l'existence même de la créance de la société Saar, la société Lopato déniait en vain au tribunal le pouvoir de statuer sur ce point et de fixer la créance ;
   Attendu qu'en accueillant ainsi une demande reconventionnelle de la société Saar tendant à la fixation de sa créance et formée après le jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que l'instance n'était pas en cours au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a reçu la demande reconventionnelle de la société Saar, et fixé sa créance au passif de la société Lopato, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Saar Records and Tapes ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Attendu que la société Sodex (la société), agissant "poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice", s'est pourvue en cassation le 3 juillet 2003 contre l'arrêt du 1er avril 2003 ayant déclaré recevable l'appel formé par le trésorier général des créances spéciales du Trésor et ayant ouvert son redressement judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société a été mise en liquidation judiciaire le 17 juillet 2003 ; que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui prononce son redressement judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que la société est déchue de son pourvoi, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Sodex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que formé contre M. Y..., en qualité d'administrateur de la société Forez Environnement ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 143-1 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a vendu à la société Forez Environnement (société Forez) divers matériels, qui ont été livrés le 20 avril 1994 ; qu'un contrat de nantissement a été établi le 8 juin 1994 en garantie du paiement du prix de vente et a été inscrit au greffe du tribunal de commerce de Montbrison le 16 juin 1994 ; que la société Forez a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1998 ; que M. X... a déclaré sa créance de solde du prix de vente en visant le nantissement du 8 juin 1994 ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de M. X... au passif de la société Forez à titre chirographaire, l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait reçu le 10 septembre 1996 une citation à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne à la requête de la société Forez portant sa nouvelle adresse, suivi d'un jugement du juge de l'exécution de Saint-Etienne du 7 novembre 1996 sur lequel figurait cette nouvelle adresse, retient que M. X... a alors nécessairement eu connaissance du transfert du siège social de la société Forez et qu'il existe une présomption que le fonds est, sauf preuve contraire, exploité au lieu du siège, pour en déduire, à défaut de preuve rapportée par M. X... du maintien du fonds à son siège initial, qu'il lui incombait d'inscrire son nantissement au greffe du tribunal de commerce dont dépendait le nouveau siège dans les quinze jours de la connaissance acquise du déplacement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le changement d'adresse n'emporte pas en lui-même transfert du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, la société Forez Environnement et la société RDS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la restriction des voies de recours ne s'applique pas lorsque le juge-commissaire statue en dehors de la limite de ses attributions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 7 mars 1996, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Armement Lucas a autorisé la cession de gré à gré d'un chalutier dépendant des actifs de la société sur lequel était inscrite une hypothèque de premier rang au profit de la société Ficadi ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), estimant que le privilège attaché à sa créance devait lui donner droit à paiement par préférence, a contesté la répartition du prix de vente du navire ; que, par ordonnance du 21 août 2000, le juge-commissaire a décidé que le privilège de l'ENIM primait l'hypothèque de la société Ficadi à concurrence d'une certaine somme, le solde de sa créance déclarée, bénéficiant du privilège général régi par l'article 2102 du Code civil ; que le tribunal a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée l'ENIM qui a interjeté appel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'ENIM, l'arrêt après avoir relevé que l'appel-nullité est recevable dans le cas où le juge sort de ses attributions légales, retient que dans le dispositif de ses conclusions, l'ENIM ne sollicite que la réformation et non l'annulation de la décision déférée de sorte que son recours doit de ce seul fait être déclaré irrecevable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire avait statué en dehors des limites de ses attributions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2002 , entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Ficadi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Ficadi et M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Atila (la société), le juge-commissaire a admis les créances du trésorier de Marseille (le trésorier) à concurrence de certaines sommes "à titre de créances fiscales échues" ; que la société a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre chirographaire les créances fiscales, déclarées au redressement judiciaire de la société à titre privilégié, alors, selon le moyen, que saisie par la société, appelante, de conclusions se bornant à critiquer l'admission d'une créance de 27 898 francs au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 1995 car elle avait réglé cette somme, la cour d'appel n'était saisie que de la détermination du montant de la créance fiscale déclarée, mais non de son caractère privilégié qui n'était pas discuté ; d'où il résulte qu'en admettant les créances fiscales dont le caractère privilégié n'était pas discuté "à titre chirographaire", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que le juge-commissaire avait admis à titre chirographaire la créance du trésorier au passif du redressement judiciaire de la société pour une certaine somme, que cette société critiquait cette décision du seul chef du montant de la créance admise et que le trésorier, qui avait été assigné par acte remis à personne habilitée n'avait pas comparu ce dont il résultait que le caractère chirographaire de la créance n'était pas contesté, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le trésorier de Marseille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'EURL LBE de son désistement envers la société Général électrique capital équipement finance ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que l'EURL LBE a fait signifier l'arrêt attaqué à la société Spie communications par acte du 23 avril 2003 ; que le 19 juin 2003, Me Blanc a formé au nom de la société Spie communications un pourvoi contre cet arrêt et que le 10 juillet 2003, il a formé un pourvoi rectificatif au nom de l'EURL LBE au lieu de la société Spie communications ;
   Attendu que le pourvoi rectificatif qui n'a pu avoir pour effet de se substituer au pourvoi initial est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société LBE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL LBE et condamne celle-ci à payer à la société AMEC Spie communications qui vient aux droits de la société Spie communications la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var (la Caisse) au passif de la procédure collective ; qu'ayant relevé appel de cette décision, le liquidateur a contesté la régularité de la déclaration de créance dont le signataire n'était pas identifiable ;
   Attendu que pour rejeter les créances de la Caisse, l'arrêt, après avoir identifié M. Y... comme étant le préposé, signataire de la déclaration de créance litigieuse, retient que celui-ci a été habilité à effectuer les déclarations de créance de la Caisse par M. Z..., responsable du service contentieux, lequel était titulaire d'une délégation de pouvoir pour les déclarations de créances mais n'avait pas la faculté de subdéléguer ce pouvoir ; que l'arrêt en déduit que la déclaration de créance, effectuée par un préposé dépourvu de pouvoir, est nulle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULLE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel de M. A... ès qualité recevable, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les article 416 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré que les époux X..., mis en redressement judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la CRCAM de la Somme (la Caisse), déclarée par M. Y..., huissier de justice ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt relève que M. Lorber, responsable du service juridique et contentieux de la Caisse, régulièrement habilité à déclarer les créances, a confié à M. Y..., huissier de justice, le soin de procéder à la déclaration de créance et retient, qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire exigeant que le pouvoir du déclarant ait date certaine, celui-ci pouvait être produit jusqu'à la clôture de la procédure de vérification des créances, de sorte que les époux X... n'étaient pas fondés à exciper de ce que le pouvoir de M Y... n'avait été transmis au représentant des créanciers que le 29 mars 2000 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour déclarer la créance d'un tiers, l'huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial et écrit et que ce pouvoir doit être produit soit lors de la déclaration, soit dans le délai légal de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la CRCAM de la Somme, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la CRCAM de la Somme aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes de 1993 et 1996, la banque Marzé, créancière de la société Lafarge et compagnie (la société Lafarge), a obtenu que des lingots d'or et un bon de caisse lui soient donnés en gage en garantie de cette créance ; que la société Lafarge a été mise en liquidation judiciaire le 17 septembre 1998 et M. X... désigné liquidateur ; que la créance de la banque Marzé a été admise au passif de la société débitrice à titre chirographaire ; que M. X..., ès qualités, a demandé la restitution des biens retenus par la banque Marzé ;
   Sur le moyen unique pris pris en ses première et deuxième branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la banque Marzé est le légitime rétenteur des biens affectés en gage par les dirigeants de la société Lafarge ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes en cause désignaient la société Lafarge comme étant l'autorité constituant le gage, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles L. 621-104 et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble l'article 2082 du Code civil ;
   Attendu qu'un créancier, dont la créance a été admise à titre chirographaire au passif de son débiteur, ne peut invoquer le privilège garantissant cette créance ;
   Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient qu'elle se heurte au droit de rétention de la banque Marzé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la banque Marzé n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, celle-ci ne pouvait faire état du droit de rétention, conséquence du gage, pour s'opposer à la demande de restitution des biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la banque Marzé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Marzé ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cetelem, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 5 mars 2003, au profit de Mme X...
Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 septembre 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Cetelem de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à Mme X...
Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.