Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la banque CIAL, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la banque CIAL, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 4 avril 1998), que Mme X... ayant émis des chèques sans provision, le Crédit industriel d'Alsace et Lorraine (le CIAL) lui a notifié, en 1993, une interdiction d'émettre des chèques pendant dix ans ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 23 décembre 1993 ; que cette liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 8 juin 1995 ; que Mme X..., soutenant que les créances des bénéficiaires des chèques sans provision étaient éteintes, faute d'avoir été déclarées à la procédure collective, a demandé la mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt davoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; que Mme X... faisait valoir, sans être démentie, que les bénéficiaires des chèques émis sans provision n'avaient pas déclaré leurs créances suite à un jugement prononçant sa liquidation judiciaire et que dès lors les chèques devaient être considérés comme réglés au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en relevant que la procédure collective ne pouvait en aucun cas valoir régularisation des incidents au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, la cour d'appel, répondant ainsi, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Server Y..., domicilié ... 2 (Roumanie), ès qualité de gérant et actionnaire majoritaire de la SCI Transilvania,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de M. X... Cure, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Transilvania,
   2 / de M. Maurice Z..., domicilié, ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Transilvania,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la comunication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ;
   Attendu que M. Y..., gérant de la SCI Transilvania s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Dijon, 3 novembre 1998) qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société ;
   Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le pourvoi formé par M. Y... en sa qualité de représentant légal de la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Server Y..., demeurant ... 2, Roumanie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, Section 1), au profit :
   1 / de M. X... Cure, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Stelia, domicilié ...,
   2 / de M. Maurice Z..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Stelia, domicilié ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ;
   Attendu que M. Y..., gérant de la SCI Stelia s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Dijon, 3 novembre 1998) qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société ;
   Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le pourvoi formé par M. Y... en sa qualité de représentant légal de la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Server Z..., demeurant ... 2 (Roumanie), ès qualités de gérant et actionnaire majoritaire de la SCI Antonio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de M. Y... Cure, domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Antonio,
   2 / de M. Maurice A..., domicilié ... en Bresse, pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Antonio,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de MM. X... et Picard, ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ;
   Attendu que M. Z..., gérant de la SCI Antonio s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Dijon, 3 novembre 1998) qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société ;
   Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le pourvoi formé par M. Z..., en sa qualité de représentant légal de la société, est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Picard, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nancéienne Varin - Bernier (S.N.V.B), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche:
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé judiciairement à la Société Nancéienne Varin-Bernier (SNVB), à qui il reprochait des fautes dans l'exécution du mandat de gestion de son portefeuille, la réparation de son préjudice ; que la cour d'appel, après avoir retenu la faute de la SNVB, l'a condamnée, au vu des conclusions d'une expertise ordonnée avant dire droit par les premiers juges, à payer une certaine somme à M. X... ;
   Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les critiques faites par la SNVB quant aux chiffres retenus par l'expert judiciaire, ne sont pas admissibles "n'ayant pas été soumises à l'expert lui-même dont le pré-rapport à elle adressé, n'a fait l'objet d'aucun dire de sa part" et que ces chiffres n'avaient jamais été contestés antérieurement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la SNVB qui contestait le montant de la mise de départ, le montant du reliquat, le résultat global de gestion et la prise en compte dans l'appréciation du préjudice de l'évolution d'un indice boursier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André A..., demeurant ...,
   2 / Mlle Véronique A..., demeurant 21, boulevard Guist'Hau, 44100 Nantes,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, au profit de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant 4, square Pierre Loti, 85300 Challans,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence : de M. Jean-Gilles Z..., domicilié ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Catherine X..., propriétaire exploitante d'un fonds de commerce de prêt à porter homme sports, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1999, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts A..., contre une décision rendue par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 26 janvier 1999, au profit de M. Z..., ès qualités ; que, par acte déposé le 18 janvier 2002, Me Blondel a également déclaré se désister du même pourvoi, au profit de Mme X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 17 mai 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux consorts A... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diffusion industrielle de produits spécifiques (DIPS), dont le siège est zone d'activité concertée du Bon Puits, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit de la société Générale de distribution Magras (GDM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Diffusion industrielle de produits spécifiques, de Me Ricard, avocat de la société Générale de distribution Magras, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion industrielle de produits spécifiques (société DIPS) a vendu des sacs poubelle à la société Générale de distribution Magras (société Magras) ;
   que celle-ci, prétendant qu'elle avait commis une erreur sur les quantités de marchandises, a assigné la société DIPS en annulation de la vente ;
   Attendu que, pour prononcer l'annulation de la vente, l'arrêt retient que sur la ligne du bon de commande, correspondant à chaque type de sac, apparaît à la rubrique quantité : 24 x 8000 pièces, et que cette mention ne permet pas de déterminer avec certitude la quantité commandée, car si elle résulte d'une simple multiplication, il demeure un doute sur la signification de 24 qui correspond selon l'intéressée à des cartons ;
   Attendu qu'un statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bon de commande ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait leur de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la société Générale de distribution Magras aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Diffusion industrielle de produits spécifiques et de la société Générale de distribution Magras ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ...,
   en cassation de l'arrêt n° 54/99 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Goll Bernard holding,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 9 juillet 1999 en cassation contre une décision n° 54/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X..., ès qualités ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Mathilde Léa Z..., demeurant ..., 80300 Albert,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Alain André Y...
X..., demeurant ..., 80300 Albert,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 1998) qu'après avoir vécu maritalement pendant plusieurs années avec Mme Z..., M. X... a assigné celle-ci en remboursement de sommes qu'il prétendait lui avoir prétées ; que par jugement du 11 mai 1995, le tribunal de grande instance de Péronne a condamné Mme Z... à payer une certaine somme à M. X..., après avoir écarté l'existence d'une société de fait dont la défenderesse s'était prévalue pour s'opposer à la demande ; que cette dernière a fait appel de cette décision ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins, impliquant notamment la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes communes, peut être déduite de l'aide financière apportée par l'un à l'autre sous diverses formes ; qu'ainsi en déniant l'existence d'une société de fait entre le docteur X... et Mme Z... tout en relevant que le docteur X... avait souscrit des emprunts en son nom destinés à l'amélioration du commerce de Mme Z... et avait cautionné un emprunt souscrit par celle-ci, ce qui révélait sa volonté de s'associer aux affaires de sa concubine, et l'exposait aux risques d'en supporter les pertes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles 1832 et 1873 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer sur le fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Socovab, le tribunal, se saisissant d'office, a étendu cette procédure collective à la société AF(la société) ;
   que relevant appel de cette décision, la société a demandé l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement en invoquant la partialité du président du tribunal de commerce et subsidiairement, a conclu au fond ;
   Attendu qu'en annulant la citation délivrée à la société et le jugement du 14 janvier 1999 puis en étendant la procédure collective de la société Socovab à la société, au motif que la société ayant conclu au fond en première instance, l'effet dévolutif avait joué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé la citation délivrée le 17 novembre 1998 à la SCI AF et le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 14 janvier 1999, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La société Socovab et de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1731 P+B du 29 octobre 2002, 
   Attendu que l'arrêt n°1731 FS-P+B du 29 octobre 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. et Mme X...", il faut lire "la SCP Laugier et Caston, avocat de M. et Mme X..." ;
   PAR CES MOTIFS :    Rectifiant l'arrêt n 1731 FS - P+B du 29 octobre 2002 ;
   Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. et Mme X...", il faut lire "la SCP Laugier et Caston, avocat de M. et Mme X..." ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 2003, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Phidias promotion contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 mars 2000, au profit de la société Sodes, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 27 janvier 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Phidias promotion de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Phidias promotion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'un accord social pour l'emploi, M. X... a obtenu du Crédit lyonnais, son employeur, outre l'indemnisation de sa démission, plusieurs prêts d'un montant total d'environ 871 000 francs, pour lui permettre de financer le prix du fonds de commerce d'hôtellerie qu'il avait décidé d'acquérir après une étude de l'antenne-emploi de l'entreprise concluant à la rentabilité du projet ; que les bénéfices escomptés n'ayant pas été réalisés et M. X... ayant fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, celui-ci, assisté puis représenté par son liquidateur, a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué de prudence ainsi qu'à ses devoirs de conseil et d'information en lui consentant les crédits litigieux ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que le Crédit lyonnais avait commis une imprudence d'autant plus coupable qu'il agissait tout à la fois en qualité de dispensateur de crédit et d'employeur ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la diminution de rentabilité du fonds de commerce était déjà apparente lors de la vente, que l'analyse de la banque relativement aux perspectives de développement du fonds étaient erronée et qu'en acceptant, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social dont la finalité était de réduire ses effectifs salariaux, le projet validé par son antenne emploi, le Crédit lyonnais avait commis une imprudence coupable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les crédits litigieux avaient été sollicités par M. X... lui-même, alors que ce dernier n'avait jamais prétendu que le Crédit lyonnais aurait eu, sur le projet, des informations que lui-même aurait ignorées, et que dans son activité de dispensateur de crédits, la banque, fût-elle également l'employeur agissant pour la mise en oeuvre d'un plan social, n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'EURL Tolec contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 11 avril 2000, au profit de la SCI Location établissements industriels alors que le conseiller avait déposé son rapport le 31 mars 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'EURL Tolec de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux sociétés civiles immobilières Location établissements industriels et Location Romenay industrie de ce qu'elles se sont désistées de leur demande ; rejette la demande de M. Aubert, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que la société Editions Play Bac (société Play Bac), se prévalant de droits de propriété intellectuelle sur un modèle de fichiers questions-réponses, a poursuivi judiciairement la société unipersonnelle Arnaud Fradel éditions (société Fradel) et la société Education et Financière Internationale (société SEFI) en contrefaçon de ses droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Play Bac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon ;
   Mais attendu qu'aucun des griefs présentés ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la société Play Bac reproche encore à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en concurrence parasitaire, alors, selon le moyen, que constitue une faute le comportement consistant à se placer dans le sillage d'un concurrent, pour tirer profit de façon déloyale des efforts développés par ce dernier pour parvenir à la notoriété de ses produits ; que l'absence de risque de confusion n'est pas de nature à exonérer l'auteur de ce comportement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu, dès lors que la société Play Bac s'était bornée dans ses conclusions à alléguer un comportement parasitaire, sans l'assortir d'offre de preuve, que c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué au moyen, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editions Play Bac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Play Bac à payer aux sociétés Arnaud Fardel et SEFI la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat conclu entre elles, la société Highlight communications AG (société Highlight) a réglé à la société Les Films Ariane (société Ariane) une somme de 50 000 dollars US en contrepartie d'une option sur divers droits d'exploitation du film "Prêt-à-porter" que la société Ariane envisageait de produire ; que celle-ci ayant par la suite cédé à une autre société les droits d'exploitation de ce film, n'a pu exécuter son engagement à l'égard de la société Highlight, qui a alors judiciairement demandé la condamnation de la société Ariane à l'indemniser de son manque à gagner ; que, par un premier arrêt du 19 décembre 1997, la cour d'appel a dit que la société Ariane avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ;
   Attendu que, pour condamner la société Ariane à indemniser la société Highlight, l'arrêt, après avoir relevé "qu'une perte de chance n'exclut pas le profit", retient qu'il convient d'évaluer le préjudice résultant pour la société Highlight du fait que la société Ariane, en cédant à la société Miramax les droits d'exploitation du film Prêt-à-porter, l'a privée d'exercer l'option prévue par le contrat et donc d'acquérir ceux-ci pour les territoires germanophones et a fixé le montant du préjudice à la perte des recettes qu'aurait procuré leur exploitation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Highlight communications AG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 7 juin 1999), que, la société Transmond ayant été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1997, ses gérants ont présenté un plan de continuation ;
   que le 23 octobre 1998, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que celle-ci, représentée par ses gérants, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmant le jugement ;
   Mais attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil, et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Minco et Minco Bois, que sur le pourvoi incident relevé par la société MC France ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1999, pourvoi n° 97-17.461), que la société MC France, titulaire de deux brevets, l'un déposé le 30 juin 1983 sous le n° 83 11 117, publié le 7 novembre 1986, relatif à un plot d'assemblage pour profilé d'aluminiun, comportant trois revendications, l'autre déposé le 24 mars 1987 sous le n° 87 04 118, publié le 27 novembre 1992, portant sur un montage de galets sur châssis coulissants de portes et fenêtres, comportant sept revendications, a, après saisies contrefaçon, assigné en contrefaçon des revendications de ces brevets, les sociétés Minco et Minco Bois (sociétés Minco), lesquelles ont reconventionnellement conclu à la nullité de ces brevets ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par les sociétés Minco, pris en ses trois branches ;
   Attendu que les sociétés Minco font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme "choses jugées" les demandes qu'elles ont présentées du chef des actes de contrefaçon des revendications 1 et 2 du brevet n° 87 04 118 ;
   Mais attendu, que c'est à bon droit que la cour d'appel de renvoi, qui n'avait pas à constater l'existence d'une faute, a relevé, dès lors que la cassation prononcée ne portait ni sur la validité des revendications 1 et 2 du brevet, ni sur la contrefaçon de ces revendications, que la validité de ces revendications ne pouvait être remise en cause devant elle sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et qu'il appartiendrait à la cour d'appel de Paris de déterminer l'incidence sur la masse contrefaisante de la limitation de la validité du brevet aux revendications 1 et 2 lors de la liquidation définitive du préjudice subi par la société MC France ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal formé par les sociétés Minco et sur le pourvoi incident de la société MC France ;
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés MC France, Minco et Minco Bois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 2003 la SCP Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Transports Paris international contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 novembre 2000, au profit des sociétés Allianz Via assurances, Gan incendies accidents, Le Continent, la Compagnie europénne d'assurances, la Nationale suisse assurances, la CGU courtage, la compagnie Caltram et la société Sotramar, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 25 juin 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Transport Paris international de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2000), que la société Merck, titulaire de la marque Femsept déposée en classe 5 pour désigner un dispositif transdermique permettant de corriger les carences oestrogéniques liées à la ménopause, a fait opposition à la demande de la société Parke Davis tendant à l'enregistrement de la marque Fempatch pour désigner un produit au mode d'administration et aux visées thérapeutiques identiques ;
   Attendu que la société Merck fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision du directeur de l'INPI faisant droit à cette opposition, alors, selon le moyen :
   1 / que pour l'appréciation de l'imitation d'une marque, il convient de s'attacher aux ressemblances entre les éléments des dénominations en présence, sans tenir compte du degré du caractère distinctif ; qu'ainsi, en se fondant sur la prétendu absence de pouvoir distinctif du préfix commun Fem pour exclure tout risque de confusion entre les marques Femsept et Fempatch désignant des médicaments permettant de corriger les effets de la ménopause, la cour d'appel a violé les articles L. 711-2 et L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
   2 / que dans une marque composée d'un assemblage de mots, le caractère attractif, source de confusion, est nécessairement attaché au préfixe original dont l'orthographe n'est celle d'aucun nom fonctionnel plutôt que par le terme générique qui désigne le mode d'utilisation du produit ; qu'ainsi en considérant qu'il n'existait aucun risque de confusion entre les dénominations Femsept et Fempatch pour désigner les médicaments litigieux dès lors que l'attention du consommateur sera surtout attirée par les termes patch et sept, qui désignent le mode et la durée d'application du traitement plutôt que par le préfixe fem, évocateur de la femme, la cour d'appel a violé les articles L. 711-2 et L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les signes en cause présentaient un préfixe commun, mais que leurs différences étaient prépondérantes, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte le caractère distinctif des éléments des marques en cause, et qui n'était pas tenue de faire dépendre leur caractère attractif d'un de leurs éléments plutôt que d'un autre, a pu décider qu'il n'existait aucun risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne n'ayant pas ces deux signes simultanément sous les yeux ou à l'oreille dans un temps rapproché ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   CONDAMNE la société Merck aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.