Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SELF BLANC DRUG (SBD), société anonyme, dont le siège est à Paris (15e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le tribunal de commerce de Paris (7e chambre), au profit de la société anonyme TRANSFLEX, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Célice, avocat de la société SBD, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Transflex ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transflex a obtenu contre la société Self Blanc Drug (SBD), une injonction de payer le montant d'une facture ;  que la société SBD, dans le contredit qu'elle a formé contre cette ordonnance, a exposé qu'elle n'avait commandé, ni reçu aucune des marchandises dont le paiement lui était réclamé ;  que le tribunal a rejeté ce contredit en retenant qu'il existait un bon de livraison et des factures ;     Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi, en l'absence d'un bon de commande signé de la société SDB, les documents produits, qui tous émanaient de la société Transflex, apportaient la preuve qui incombait à celle-ci de l'obligation dont elle demandait l'exécution, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la Somme, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1986 par le tribunal de commerce de Saint-Omer, au profit de :
   1°/ La société anonyme DESMIDT, dont le siège social est à Audruicq (Pas-de-Calais),
   2°/ Madame X..., demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), ledit syndic pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme DESMIDT,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vincent, avocat de la Mutualité sociale agricole de la Somme, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Somme a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de commerce qui l'avait déboutée de sa réclamation contre l'état des créances arrêté par le juge commissaire dans la procédure de règlement judiciaire de la société Desmidt ;
   Mais attendu qu'un tel jugement, soumis aux voies de recours de droit commun, n'a pas été rendu en dernier ressort ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Mutualité sociale agricole de la Somme, envers la société Desmidt et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme des anciens établissements TOUSSAINT et COMPAGNIE,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme FRANCOIS, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société François, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier et 6 février 1989, Me Ryziger et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocats à cette cour, ont déclaré au nom de M. X... et de la société François, se désister du pourvoi principal et incident formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 16 mars 1987, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... et à la société François de leur désistement du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Reims ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CRYSTAL MODEL AGENCY, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée EUROPLANNING, dont le siège social est sis à Paris (4ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Plantard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Crystal Model Agency, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Europlanning, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Crystal Model Agency (société Crystal), agence de mannequins de mode, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1987) de l'avoir condamnée à verser à la société Europlanning des dommages-intérêts en relevant à son encontre des agissements de concurrence déloyale, alors que, selon le pourvoi, la condamnation pour concurrence déloyale suppose que soient établis les agissements déloyaux reprochés au commerçant condamné ;  qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui constate lui-même qu'aucun des faits invoqués ne caractérisait la concurrence déloyale, ne pouvait sans violer l'article 1382 du Code civil fonder la condamnation sur un faisceau de présomptions résultant, selon lui, de la réunion de ces faits ;  Mais attendu que, si l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive, l'arrêt a constaté que des responsables de la société Crystal étaient entrés indûment en possession de documents appartenant à la société Europlanning, et notamment de notices concernant des mannequins qui sont précisément ceux qui ont ensuite démissionné de leurs fonctions au sein de la société Europlanning en rédigeant des lettres identiques en la forme, pour être réembauchés par la société Crystal ;  que dès lors, après avoir aussi relevé que la société Europlanning était fondée à demander réparation du préjudice causé par les

agissements de la société Crystal qui, en 

  débauchant ses mannequins, lui a fait perdre l'avantage escompté des contrats dénoncés par son fait, la cour d'appel a pu décider que les agissements de cette dernière avaient eu un caractère déloyal constitutif d'une faute ;  d'où il suit que le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société anonyme TED X..., dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,
   2°) Monsieur TED X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la société anonyme TED X...,
   3°) Monsieur Emmanuel Y..., demeurant à Paris (14e), ..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société TED X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de :
   1°) La société anonyme BELLE JARDINIERE, dont les siège social est sis à Paris (7e), ...,
   2°) La société anonyme FINANCIERE AGACHE, anciennement dénommée SOCIETE FINANCIERE AGACHE-WILLOT, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ted X... et de MM. Ted X..., Y..., ès qualités, de Me Ryziger, avocat de la société Belle Jardinière et de la société Financière Agache, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédur civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 1989, Me Choucroy avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ted X..., M. Ted X..., agissant tant en son personnel qu'en sa qualité de président directeur général de Ted X... société anonyme et de M. Emmanuel Y..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt 

 rendu par la cour d'appel de Paris le 23 septembre 1987 au profit de la société anonyme Belle Jardinière et la société Financière Agache, anciennement Société Financière Agache-Willot, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 janvier 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte de leur désistement du pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers la société Belle Jardinière et la société Financière Agache, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Christian X..., demeurant ...,
   2°/ Monsieur Daniel X..., demeurant ...,
   3°/ Monsieur Alain X..., demeurant "Mas de quarante sold" à Aigues-Mortes (Gard),
   4°/ Monsieur Michel X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de :
   1°/ La société anonyme MARSEILLAISE DE CREDIT, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
   2°/ La société anonyme BANQUE ARNAUD GAIDAN ET COMPAGNIE, dont le siège social est ...,
   3°/ La société anonyme BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège social est ... (9e),
   4°/ La société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ... (2e),
   5°/ La société anonyme LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts X..., de Me Célice, avocat de la société Marseillaise de crédit, de Me Vincent, avocat de la société Banque nationale de Paris, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1989, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 25 juin 1986 au profit des sociétés Marseillaise de crédit, Banque Arnaud Gaidan et compagnie, Banque nationale de Paris, Crédit lyonnais et Lyonnaise de banque, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 septembre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers les sociétés Marseillaise de crédit, Banque Arnaud Gaidan et compagnie, Banque nationale de Paris, Crédit lyonnais et Lyonnaise de banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE ROGER FAYARD", ayant son siège social à Saint-Igny de Vers (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre - 1ère section), au profit :
   1°) de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, ayant son siège social ..., à Villefranche-sur-Saône (Rhône),
   2°) de Monsieur Jean-Pierre X..., syndic, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée FAYARD, syndic domicilié route de Riottier, lieu de Bordelan, à Limas (Rhône),

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Riché-Blondel, et Thomas-Raquin, avocat de la société à responsabilité limitée "Entreprise Roger Fayard", de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités de syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre l'URSSAF de Villefranche sur-Saône ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société "Entreprise Roger Fayard" (la société Fayard) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 3 juin 1986), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir mise en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant pour prononcer la liquidation des biens de la société Fayard à comparer le passif de celle-ci avec son actif réalisable sans rechercher si ladite société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Fayard avait un passif excédant largement son actif réalisable et que l'essentiel de ce passif consistait en des dettes exigibles à l'égard d'un organisme social ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société débitrice se trouvait dans l'impossiblité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "Entreprise Roger Fayard", envers l'URSSAF de Villefranche-sur-Saône et M. X... ès qualités de syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Pierre Z..., demeurant ... (17ème),
   2°/ de Monsieur Jacques-Marie Honoré X..., demeurant ... (5ème),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Jeol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1985) qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Studio de l'Etoile, le tribunal a prononcé à l'encontre de l'un de ses dirigeants, M. Y..., l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ;  qu'infirmant la décision des premiers juges, la cour d'appel a substitué à cette interdiction celle de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale ;     Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que les premiers juges ayant prononcé contre M. Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, la cour d'appel qui, après avoir déclaré qu'il y avait lieu de substituer à cette sanction l'interdiction de diriger une personne morale, moins étendue dans ses conséquences, prononce dans le dispositif de sa décision, l'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler une personne morale, statue par des dispositions contradictoires, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale est plus étendue que celle qui s'applique aux seules personnes morales ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;  que le moyen est sans fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Francis X..., demeurant à Vinon (Cher), Le Moulin de Recy,
   2°/ M. Jean X...,
   3°/ Mme Cécile X...,

 demeurant tous deux à Vinon (Cher), Recy,

 agissant tous trois en leur qualité d'actionnaires de la société anonyme Les Moulins de Recy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Yvon Z..., demeurant à Bourges (Cher), quartier Alice, rue Georges Pompidou, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme "Les Moulins de Recy", dont le siège est à Recy, Vinon (Cher),
   2°/ de M. Y..., domicilié à Nevers (Nièvre), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Moulins de Recy,
   3°/ de la société anonyme "Agri Cher", dont le siège social est à Bourges (Cher), route de La Charité,
   4°/ de la société anonyme "Les Moulins de Recy", dont le siège social est à Recy, Vinon (Cher),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1990, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 8 février 1989 au profit de MM. Z... et Y... et des sociétés anonymes "Agri Cher" et "Les Moulins de Recy", alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 février 1990 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
   ! Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Flavien André A... demeurant au Centre Commercial de Grand Camp, Abymes (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

  1°/ la Société de la Farine Panifiée de Grand Camp (SOFAPAG), actuellement en liquidation des biens, dont le siège social est Centre Commercial de Grand Camp aux Abymes (Guadeloupe),

  2°/ M. Michel X... demeurant ... de France (Martinique), pris en sa qualité de représentant des créanciers,

  3°/ M. Louis Auguste Marie Georges B..., pris en sa qualité de gérant, demeurant à Plaisance, Baie Mahault (Guadeloupe),

  4°/ M. Y..., notaire, demeurant Jarry, Boulevard Marquisat de Houelbourg, Baie Mahault (Guadeloupe),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SOFAPAG, de MM. X... et B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Me Y..., notaire ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que M. A..., après avoir soumis au liquidateur de la société Sofapag, en liquidation judiciaire, son offre d'acquisition des actifs, demande la cassation de l'arrêt (Basse Terre, 5 décembre 1988) qui a déclaré irrecevable le recours formé par lui à l'encontre du jugement ayant statué sur son opposition dirigée contre l'ordonnance du juge-commissaire qui avait prescrit la cession des biens de la société Sofapag à M. C... ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession globale d'unités de production d'une entreprise en liquidation judiciaire ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître Y..., avocat au barreau de Draguignan,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Draguignan ,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOGEA, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répréssion des fraudes, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 10 février 1989 M. Y..., avocat au barreau de Draguignan, a déclaré se pourvoir en cassation "contre l'ordonnance sur requête rendue le 18 décembre 1987 par M. le président du tribunal de grande instance de Draguignan, ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence dans l'affaire Sogea C/ Roger X... chef de service interdépartemental, chef de la brigade interrégionale d'enquête Provence Alpes Côte d'Azur Languedoc Roussillon" ;
   Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société SOGEA, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Constantin X..., demeurant 3, place Davaki, Dalip, Kastoria (Grèce),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Z..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire des sociétés HAUTEVILLE DIFFUSION, PIERGIL et ANTINELLA, demeurant ... (6ème),
   2°/ de la société à responsabilité HAUTEVILLE DIFFUSION "PIERROT Y...", ... (1er),
   3°/ de la société à responsabilité limitée PIERGIL "PIERROT Y...", ... des Halles à Paris (1er),
   4°/ de la société à responsabilité limitée ANTINELLA "PIERROT Y...", ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Pasturel, rapporteur ; MM. Hatoux, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Vigneron, Grimaldi, conseillers ; Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire des sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella, des sociétés à responsabilité limitées Hauteville Diffusion "Pierrot Y...", de Piergil et d'Antinella, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt (Paris, 16 mai 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n° 88-10373 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE Le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Danielle, épouse Z...
X..., demeurant à Ghyvelde (Nord), ..., agissant en tant que gérante de la société à responsabilité limitée CORDONNERIE EXPRESS, dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la société Cordonnerie express s'est pourvue en cassation de "l'ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque à la requête du directeur général des Impôts" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 juin 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Z..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Dutreuilh, président de la société Essences et Carburants de France, ... (8ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bézard, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le 9 janvier 1989, M. Guy Dutreuilh, président de la société anonyme Essences et Carburants de France a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation contre une ordonnance sur requête rendue le 18 octobre 1986 en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

  Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, aucune ordonnance susceptible d'intéresser le demandeur n'ayant été rendue à cette date ;

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  ! Condamne M. Dutreuilh, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Pierrard Sarreguemines, société anonyme, ayant son siège social ... à Saint Avold Cédex (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit des Etablissements Louis X... et Fils, ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Pierrard Sarreguemines, de Me Jousselin, avocat des établissements Louis X... et fils, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Pierrard Sarreguemines (la société Pierrard) fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1988, n° AIV.564/87-1227/88) de lui avoir refusé le bénéfice du privilège des frais d'un montant de 126 468,83 francs et 2 000 francs, faits pour la conservation de la chose sur le prix des réparations effectuées sur des véhicules appartenant à la société des Etablissements Louis X... et fils, (la société X...) en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher sur quels éléments précis portaient les réparations effectuées par la société Pierrard  sur les camions de la société bien que l'ensemble des factures en litige ait été versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2102-3 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en procédant à l'examen des factures établies par la société Pierrard, et en retenant que celle-ci ne démontre pas que les réparations effectuées sur les véhicules de la société et qui font l'objet de ces factures portaient sur un élément ou sur des dégâts de carrosserie dont le défaut de remise en état aurait rendu les véhicules impropres à l'usage auquel ils sont destinés, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne la société Pierrard Sarreguemines, envers les établissements Louis X... et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Marie, Nestor X..., demeurant ... à Saint-Quentin (A Saint-Quentin (Aisne),

  2°) Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre), au profit de l'Union pour le crédit familial et immobilier de l'Aisne (UNICEFI), association à but non lucratif régie par la loi de 1901, dont le siège social est ... (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'UNICEFI, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1988) d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction des référés s'est déclarée incompétente, en raison d'une contestation sérieuse, pour statuer sur leur demande de radiation d'une inscription hypothécaire, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt est la conséquence de l'arrêt rendu le même jour, 13 décembre 1988, par la même cour d'appel ; qu'ainsi, la cassation à intervenir de cette première décision entraînera la cassation de l'arrêt attaqué par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le pourvoi n° 89-12.191 formé contre l'arrêt visé au pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;

  Que le moyen est, par suite, sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers l'UNICEFI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Annie B..., domiciliée ... à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A, arrêt n° 88/685), au profit :

  1°/ de M. Georges X...,

  3°/ de Mme Georges X... née Y... Geneviève,

  tous deux pharmaciens, domiciliés à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. D..., Patin, Bodevin, Mme E..., MM. F..., G..., C..., 

  Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Z..., Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le mémoire produit par Mlle B... au soutien de son pourvoi contient des moyens imprécis qui ne répondent pas aux exigences du texte susvisé ;  que ces moyens sont donc irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., syndic, demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Société de mécanique générale (SEM), dont le siège est à Carignan (Ardennes), rue du Faubourg,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de Mme Claude X..., épouse Z..., demeurant à Carignan (Ardennes), rue du Faubourg,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Attendu que pour débouter le syndic de son action tendant à faire supporter par Mme Z..., gérante de la société à responsabilité limitée société Mécanique générale, en liquidation des biens, le paiement d'une partie des dettes sociales, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est produit aux débats aucune pièce de nature à permettre à la cour d'appel d'apprécier l'activité et la diligence apportées par Mme Z... à la gestion des affaires sociales ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 fait peser sur les dirigeants sociaux une présomption de responsabilité dont il leur appartient de se dégager, par la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales, toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;  Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.