Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par six ordonnances du 26 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents chez M. et Mme Daniel Y... à Limersheim, chez M. et Mme Jean-Marie X... à Dingsheim, chez M. et Mme Robert Z... à Strasbourg et dans les locaux de l'Association Centrale des Autos-Taxis à Strasbourg en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de MM. Y..., X... et Z... ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le Directeur général des Impôts conteste la recevabilité des déclarations de pourvoi imprécises quant aux ordonnances attaquées ;
   Attendu que deux ordonnances ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg à cette date, autorisant la visite du domicile de M. et de Mme Z..., cotées par le greffe n° 2 et 5 ; que la fin de non-recevoir est donc fondée, ces deux ordonnances étant susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie-Beck, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par six ordonnances du 26 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents chez M. et Mme Daniel Y... à Limersheim, chez M. et Mme X... à Dingsheim, chez M. et Mme Robert Z... à Strasbourg et dans les locaux de l'Association centrale des autos-taxis à Strasbourg en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de MM. Y..., X... et Z... ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité des déclarations de pourvoi imprécises quant aux ordonnances attaquées ;
   Attendu que deux ordonnances ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg à cette date, autorisant la visite du domicile de M. et Mme X..., cotées par le greffe n°s 2 et 5 ; que la fin de non-recevoir est donc fondée, ces deux ordonnances étant susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Air Outre-Mer (AOM), société anonyme,
   2°/ la société Air Outre-Mer (AOM) Finance, société anonyme,
   3°/ la société Air Outre-Mer (AOM) Minerve, société anonyme, ayant leur siège ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AOM, de la société AOM Finance et de la société AOM Minerve, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;
   Attendu que les sociétés Air Outre Mer, AOM Finances et AOM Minerve ont formé, par déclaration du 28 novembre 1995, un pourvoi en cassation par l'intermédiaire de Me X..., avocat au barreau de Créteil, contre l'ordonnance n 2529/95 du président du tribunal de grande instance de Créteil rendue le 21 novembre 1995 ;
   Attendu que ces sociétés, s'étant déjà pourvues, par l'intermédiaire de Me X..., contre la même ordonnance par déclaration du 27 novembre 1995, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant précédemment ..., et actuellement domicilié "Carrosserie du XXe corps, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société Eurex VBA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la société Eurex VBA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 1996, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 21 juin 1995 au profit de la société Eurex VBA ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Eurex VBA et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière La Francilienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BRED, de Me Roger, avocat de la SCI Francilienne, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1234 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que, pour ne pas condamner le tiré d'une lettre de change, la SCI La Francilienne, à en payer le montant à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) qui l'avait prise à l'escompte de la société MTCI, tireur de l'effet, l'arrêt attaqué retient que la banque a procédé à une contrepassation de l'effet, puis qu'elle a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire de la société MTCI, et en déduit que cette contre-passation équivaut à un paiement ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si la mise en redressement judiciaire de la société MTCI était, ou non, antérieure à la contre-passation, celle-ci ne pouvant valoir paiement après l'ouverture d'une telle procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la SCI La Francilienne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofinco, société anonyme de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de M. X..., demeurant Galerie des Treilles, .... 111, 62402 Bethune, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Etablissements Fruchart père et fils, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinco, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 22 septembre 1994) que la société Banque Sofinco (la banque) a conclu avec la société Fruchart un contrat de financement de véhicules destinés à la vente prévoyant que les certificats d'immatriculation seraient remis à la banque en dépôt sans qu'il y ait inscription de gage;
   qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fruchart, le juge-commissaire a ordonné la restitution par la banque, sous astreinte, des certificats d'immatriculation qu'elle détenait au motif qu'elle n'était pas titulaire d'un droit de rétention ;
   Attendu que par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil, la banque reproche à la cour d'appel, statuant après un premier arrêt du 25 mars 1993 qui avait déclaré irrecevable l'appel contre le jugement confirmant la décision du juge-commissaire, de n'avoir admis sa créance qu'à titre chirographaire ;
   Mais attendu que l'arrêt du 25 mars 1993 a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 6 juin 1995;
   que l'arrêt du 22 septembre 1994 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bang et Olufsen, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Leila X..., ès qualités de liquidateur de la société Opéra Distribution, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bang et Olufsen, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Bang et Olufsen se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 septembre 1995 au profit de Mme X..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 mai 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Bang et Olufsen de son désistement du pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Select (SCI) et Rhin, dont le siège est 8, place du Général de Gaulle, 34140 Bouzigues,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par le tribunal de commerce d'Amiens (3e Chambre), au profit :
   1 / de la Société nouvelle Hue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Franck Z..., demeurant ..., remplaçant Me Pierre Honoré X..., et chargé d'une mission d'assistance de la Société nouvelle Hue, par jugement en date du 15 décembre 1995,
   3 / de Mme Sophie Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société nouvelle Hue,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sélect et Rhin, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Nouvelle Hue, de M. Z..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
   Attendu que le jugement déféré statue sur une opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société nouvelle Hue qui a débouté la société civile immobilière Select et Rhin de sa demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail la liant à la société débitrice en raison du défaut de réponse pendant plus d'un mois de la part de l'administrateur judiciaire à la mise en demeure qui lui avait été faite pour savoir s'il entendait ou non poursuivre le contrat de bail ; qu'il en résulte que le pourvoi en cassation dirigé contre ce jugement est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi
   Condamne la société Select et Rhin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Select et Rhin à payer à la Société nouvelle Hue la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Régie Nationale des Usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de M. Emmanuel X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société SADAR (société Aubagnaise de Distribution Automobiles et Réparations),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie Nationale des Usines Renault, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Régie Nationale des Usines Renault contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 février 1996, au profit de M. X..., syndic du réglement judiciaire de la société SADAR ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Régie Nationale des Usines Renault de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Covello et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Financière Matra communication (FIMACOM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Covello et fils, de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société FIMACOM, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1995), que la société Covello a notifié à la société FIMACOM la résiliation d'un contrat de location portant sur du matériel de téléphonie;
   que la société FIMACOM a réclamé le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
   Attendu que la société Covello fait grief à l'arrêt de sa condamnation au montant réclamé, alors, selon le pourvoi, qu'en s'estimant privée du pouvoir de réviser d'office le montant d'une clause pénale du seul fait de l'absence d'une demande en ce sens de l'une des parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1152 et 1231 du Code civil et d'un excès négatif de pouvoir ;
   Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que la société Covello ne sollicitait pas une modération de la clause pénale, n'a pas dénié pour autant son propre pouvoir de révision d'une telle clause;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Covello et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covello à payer la somme de 6 000 francs à la société FIMACOM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le trésorier de Paris amendes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1994 par le tribunal d'instance de Tours, au profit :
   1°/ de Mme Hélène X..., demeurant ...,
   2°/ du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Paris amendes, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen soulevé d'office, après invitation donnée aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
   Attendu que ce texte prévoit l'amnistie des contraventions de police commises avant le 18 mai 1995 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le trésorier de Paris amendes a procédé à une opposition sur le compte bancaire de Mme X... à hauteur d'une somme représentant le montant des amendes forfaitaires majorées du recouvrement desquelles il était chargé ;
   que la contrevenante a contesté la régularité de la procédure d'établissement et demandé au tribunal d'instance d'ordonner la mainlevée de cette opposition ;
   Attendu que les contraventions de police qui ont été sanctionnées par des amendes dont le recouvrement est recherché ont été commises avant le 18 mai 1995;
   qu'elles sont donc amnistiées, de sorte que plus rien ne reste à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le trésorier de Paris amendes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Grand Café, société à responsabilité limitée, dont le siège social est place Neuve, 34480 Magalas, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Grand Café, de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société du Grand Café fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 1995), de sa condamnation à payer à l'Union bancaire du Nord une somme de 166 583,06 francs, en règlement du solde impayé d'un prêt et des intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait du décompte établi par l'intimée dans ses dernières écritures qu'elle n'avait tenu compte que de 48 versements de 5 112,18 francs pour justifier du montant de sa créance;
   que la cour d'appel ne pouvait donc, sans contradiction ni tirer de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient nécessairement, tout à la fois reconnaître qu'il était justifié de 64 versements et non pas seulement 48, et affirmer que le caractère erroné du calcul présenté par la banque n'était pas démontré;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a manifestement violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas nécessairement contradiction à retenir un certain nombre de mensualités comme étant impayées, et à indiquer un autre nombre de versements exécutés par la société débitrice, dès lors que les montants de ceux-ci ne sont pas précisés et que la dette qu'ils devaient éteindre était composée non seulement des mensualités échues mais également des intérêts de retard;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grand Café aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grand Café à payer sur ce fondement à l'Union bancaire du Nord la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gestion Eden Roc V, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gestion Eden Roc V, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner la société gestion SA Eden Roc (la société) à rembourser une partie des commisions qu'elle avait perçues de M. Y..., auquel elle était liée par un contrat de mandat de gestion de portefeuille, le jugement a décidé que M. Y... ayant mis fin au mandat, la société devait, en application de l'article 7 du contrat calculer la totalité de sa commission pour la durée d'exercice de son mandat, sur la base de l'évaluation du portefeuille au dernier jour du mois boursier suivant l'expiration du mandat ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en faisant application d'une disposition du contrat relative aux modalités de rupture du mandat, alors que l'article 5 réglant la rémunération du mandataire, stipulait que serait prélevée, chaque trimestre, une commission d'un montant de 10% des plus values réalisées de la période trimestrielle, la plus value étant égale à la différence de l'évaluation du portefeuille au début et à la fin de chaque trimestre, le Tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Cambrai Sud, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société CNP Assurances (Caisse nationale de prévoyance), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Cambrai Sud, de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP Assurances, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 4 novembre 1997, Me Foussard avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le receveur principal des Impôts de Cambrai Sud se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 novembre 1995 au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) alors que le rapport du Conseiller rapporteur avait été déposé le 17 juin 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au receveur principal des Impôts de Cambrai de son désistement du pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CNP Assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Imprimerie Royer TCG, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... 930, 75572 Paris Cedex 12 (Direction des services fiscaux des Yvelines, dont le siège est ...), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Imprimerie Royer TCG, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Imprimerie Royer a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 4 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Mais attendu que, l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont était redevable à la suite de cette décision la société, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ;
   Que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi de la société Imprimerie TCG ;
   Condamne la société Imprimerie Royer TCG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imprimerie Royer TCG ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société East Europ trading (EET), de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Ariane trucks et Distribution SM, route nationale n° 5 à Soirans (Côte-d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SARL SMIT, SA EET et SARL CIA ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts oppose à la SARL SMIT la déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon contre la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier R 95-30.248 ;
   Attendu qu'une même partie en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;
   Attendu que la société anonyme EET a formé le 24 octobre 1995 contre une ordonnance du 12 octobre 1995 du président du tribunal de grande instance de Dijon un pourvoi ,17e feuillet, enregistré à la Cour de Cassation sous le n° P 95-30.246 ;
   Attendu que la société anonyme EET, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi, 16e feuillet, enregistré à la Cour de Cassation sous le n° R 95-30.248;
   que la société EET n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation;
   que la fin de non-recevoir est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société East Europ trading (EET) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société Transfesa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2455 P du 9 décembre 1997, dans une affaire l'opposant à :
   1°/ la société Socodis Conditionnement, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Socodis Finance Socofi, société anonyme, dont le siège est zone portuaire Nord, 69400 Villefranche-sur-Saône, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Transfesa, de Me Le Prado, avocat de la société Socodis Conditionnement et de la société Socodis Finance, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par arrêt du 14 juin 1995, la cour d'appel de Paris a débouté la société Socodis Conditionnement (société Socodis), qui alléguait l'inexécution de ses obligations par la société Transfesa, de son action en paiement de dommages-intérêts;
   qu'elle a également rejeté, comme prescrite, la demande reconventionnelle de la société Transfesa en paiement de factures de transport ;
   Attendu que la société Transfesa s'est pourvue en cassation en faisant grief à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle ;
   Attendu que, par arrêt du 9 décembre 1997, la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, a accueilli le pourvoi;
   que la cassation prononcée était limitée, par application des articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile, à la seule disposition attaquée de l'arrêt qui ne présentait aucune indivisibilité ou dépendance nécessaire avec la disposition qui avait débouté la société Socodis de son action ;
   Attendu que c'est donc par suite d'une erreur matérielle que la Cour de Cassation a écrit dans son dispositif que l'arrêt d'appel était cassé "dans toutes ses dispositions" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que, dans l'arrêt du 9 décembre 1997, les mots "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995" seront remplacés par les mots "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Transfesa, l'arrêt rendu le 14 juin 1995" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit :
   1°/ de l'Association générale de retraite par répartition (AGRR), dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... "Mécanographie rive droite", défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'AGRR, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, a formé, le 27 septembre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 au profit de l'Association générale de retraite par répartition (AGRR) et de Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... ;
   Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de la société Leplay, société à responsabilité limitée, dont le siège est Relais des Maisons Blanches, 79190 Sauze-Vaussais,
   2°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de la liquidation judiciaire de la SARL Leplay, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage distribution, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Leplay et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société Total s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 4 mai 1994) qui, renvoyant le dossier à la mise en état en vue d'une nouvelle fixation pour plaidoiries sur le fond, a déclaré recevable l'appel interjeté par le liquidateur judiciaire de la société Leplay ;
   Attendu que les dispositions de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Total raffinage distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Leplay la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.