Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Clasquin France a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 5 011,00 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ;
   Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de sportswear et M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cette société, à payer à la société Clasquin France la somme de 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une publicité de la société Carrefour France (société Carrefour), annonçant la vente promotionnelle de barils de lessive, la société Phocéenne de distribution (société Phocéenne) a commandé à cette société quatre-vingt-dix-neuf palettes de quatre-vingt-quatre barils de lessive ; que la société Carrefour ayant refusé d'honorer cette commande, la société Phocéenne, prétendant qu'il s'agissait d'un refus de vente injustifié, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour condamner la société Carrefour à payer à la société Phocéenne la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Carrefour a publié une offre de vente du produit litigieux dénuée de toutes réserves et que le contrat s'est formé valablement par l'acceptation de la société Phocéenne ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Carrefour qui soutenait qu'elle était en droit de refuser une commande provenant d'un professionnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Phocéenne de distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour France et de la société Phocéenne de distribution ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Etablissements Trouillet et Compagnie a déclaré, par l'intermédiaire de la société Sfac Recouvrement, mandatée à cette fin, une créance de 1 870,55 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ;
   Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de sportswear et M. Huertas, commissaire à l'exécution du plan de cette société, à payer à la société Etablissements Trouillet et compagnie la somme de 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 1999), que le 5 avril 1995, a été tenue devant notaire l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL Isometal International au cours de laquelle, M. X..., titulaire de 5 900 parts a cédé celles-ci à M. Y..., gérant de la société ; que faute d'en avoir réglé le prix, M. Y... a été condamné à payer à M. X... la contre-valeur en francs français de la somme de 5 900 000 francs luxembourgeois ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que d'une part l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de la vente n'est que la contre partie de l'obligation de délivrance du vendeur ; qu'en le condamnant à payer à M. X... le prix de 5 900 000 parts sociales, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance, compte tenu du fait qu'il a reconnu être rentré en possession des titres représentatifs de 6 150 actions au porteur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1650 du Code civil ;
   2 / qu'il a invoqué, dans ses conclusions du 28 septembre 1998, un moyen tiré de ce que la remise des titres représentatifs des actions au porteur valait paiement des parts sociales cédées par M. X... ; qu'en ne répondant à ce moyen par aucun motif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que la cession avait été décidée au cours de l'assemblée extraordinaire du 5 avril 1995 qui s'est tenue devant notaire et à laquelle participait M. Y..., gérant de la société et que la remise ultérieure d'un dossier à M. X... comprenant notamment les titres représentatifs des actions au porteur comme l'indique le reçu du 15 janvier 1996 ne permet pas à elle seule, en l'absence de tout autre élément, de justifier de l'existence d'une autre transaction ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 250 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société TCH (le cédant), représentée par "tous ses associés", MM. X..., Y..., Z... et A...
B..., a cédé le 21 mars 1997 aux époux C... un fonds de commerce d'achat et vente import export de produits alimentaires situé à Marseille ; qu'aux termes de cet acte, le cédant s'interdisait de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même comme simple associé commanditaire dans un fonds de même nature, situé dans le même département et pendant une durée de cinq ans ; qu'ayant constaté que MM. X..., Y... et Z...
B... (les consorts B...) travaillaient au sein de la société Exosud située à Marseille et exerçant la même activité, les époux C... ont saisi le juge des référés ;
   Attendu, que pour enjoindre aux consorts B... de cesser, sous astreinte, leur activité de salariés au sein de la société Exosud, et les condamner au paiement d'une provision, l'arrêt retient que la clause de non concurrence étant claire, il s'agit seulement d'apprécier si le fait pour les consorts B... de travailler comme simples salariés, constitue une infraction à la clause de non concurrence ; qu'il estime que les consorts B... qui se trouvaient seuls dans le commerce et y travaillaient de manière ostensible, ont pu créer une confusion dans l'esprit de la clientèle et ainsi opérer un détournement de cette clientèle ;
   Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'engagement comme salariés par la société Exosud, de trois des associés de la société TCH constituait pour la société venderesse une violation de la clause de non concurrence stipulée au contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. C... et Mme D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Technique emballages bois TEB (la société), le président du tribunal a fait citer à comparaître Mme X..., gérante de droit, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 28 avril 1998 a condamné Mme X... à supporter personnellement une partie des dettes de la société ; que les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 5 mai 1998 ; qu'ayant relevé appel, le 4 septembre 1998, du jugement du 28 avril 1998, Mme X... a intimé M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. Y... était partie en première instance, que cependant il a été mis fin aux fonctions de celui-ci dès avant l'enrôlement de l'appel par Mme X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et que l'appel a été formé exclusivement contre une partie qui a perdu toute capacité et tout intérêt à agir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel était recevable pour avoir été exercé contre une partie au jugement mais que le liquidateur n'étant plus en fonctions, la procédure d'appel devait être régularisée par la nomination d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société TEB, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999 (n 693), entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2002), que la société LDM automobiles (société LDM), qui avait acheté un véhicule automobile à M. X..., l'a revendu aux époux Y..., alors que la société CGLE avait inscrit un gage sur le véhicule pour garantir un prêt qu'elle avait consenti à M. X... ; que les époux Y... ont assigné la société LDM en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que la société LDM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, alors, selon le moyen, qu'il n'y a réticence dolosive que si l'auteur du dol savait ce qu'on lui reproche de ne point avoir révélé et a omis de porter l'information à la connaissance de l'acquéreur ; qu'à aucun moment la cour d'appel ne constate que la société LDM avait connaissance du gage lorsqu'elle a cédé le véhicule automobile aux époux Y... et qu'il appert à l'inverse des pièces du dossier que la société LDM n'a appris l'existence dudit gage qu'après la vente ; qu'en effet la société LDM insistait sur le fait qu'en l'espèce il n'était aucunement démontré que le vendeur ait eu connaissance de l'inscription d'un gage avant la vente du véhicule ; qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil violé ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la société LDM s'est abstenue de respecter son obligation de produire le certificat de non-gage du véhicule lors de sa vente aux époux Y... et qu'en sa qualité de vendeur professionnel de véhicules automobiles, l'abstention dont s'est rendue fautive la société LDM est constitutive d'une réticence dolosive, faisant ainsi ressortir que la société LDM savait ou devait savoir qu'un gage avait été inscrit sur le véhicule ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LDM automobiles aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que par acte du 6 novembre 2002, la société Zurich international Italia SPA a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 novembre 2001 par la cour d'appel de Lyon enregistré sous le n° W 02-20.083 ;
   Attendu que cette société, qui en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° E 02-12.777 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Zurich international Italia SPA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Zurich international Italia SPA à payer à la société Polimeri la somme de 1 800 euros et à la société Vins Descombes la somme de 920 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Conserverie des Alpes de Provence (la société) a été mise en redressement judiciaire le 9 janvier 1991 ; que la Banca commerciale italiana (la banque) n'a pas déclaré le solde débiteur du compte courant de cette société ; que le 11 février suivant, elle a ouvert à la société un nouveau compte, reprenant le solde du précédent ; que la société a bénéficié d'un plan de redressement ; que le 23 septembre 1994, ce plan a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte ; que la banque a déclaré une créance égale au solde débiteur du nouveau compte, incluant celui de l'ancien ; que le juge-commissaire a admis la créance ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'indivisibilité est une des caractéristiques du compte courant et que le compte litigieux a fonctionné jusqu'au 23 septembre 1994, d'abord sous le numéro 315 610, puis sous le numéro 315 750, sans qu'il y ait eu d'arrêté provisoire dans le cadre de la première procédure collective ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la continuation du compte courant n'empêchait pas de tirer un solde provisoire et de déclarer la créance en résultant à la première procédure, le défaut de déclaration de la créance entraînant l'extinction de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société BCI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BCI ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 125, 640, 643, 653 et 684 du même Code ;
   Attendu que M. X..., domicilié à l'étranger, s'est, le 8 novembre 1999, pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 juin 1999, qui lui avait été signifié à Parquet à la requête de la société Totem investissements le 28 juin 1999 ;
   Attendu que le pourvoi, formé plus de quatre mois après la signification de la décision attaquée, est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 20 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Jean X... et de la société des Transports Monts-Jura ;
   Attendu que Pierre X... est décédé le 20 novembre 2001 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2000), que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1993 ; qu'un plan de continuation a été adopté par jugement du 26 avril 1994 ; que la résolution de ce plan a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 26 janvier 1999 qui a ordonné la liquidation judiciaire de M. X... ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du plan et, l'infirmant pour le surplus, a ouvert à l'encontre de M. X... une procédure de redressement judiciaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation, alors, selon le moyen, que la résolution d' un plan de continuation ne peut être prononcée que si, au moment où le juge statue, son exécution n'est plus possible ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M. X... l'y invitaient, s' il ne disposait pas d'un patrimoine d'une valeur largement supérieure aux dettes restant à solder en application du plan, ce qui lui permettait de faire face aux échéances prévues par le plan, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-82 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de paiement des échéances du plan depuis juillet 1998, la cour d' appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche relative à la consistance du patrimoine du débiteur, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; que le moyen n' est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (3ème chambre civile, 6 mai 1998, pourvoi n° D 96-12.738), que par arrêt du 20 décembre 1995 de la cour d'appel de Pau, la société Gazost a été condamnée à payer à la société Commenges en redressement judiciaire, M. X... représentant des créanciers appelé en la cause, diverses sommes ; que l'arrêt de la Cour de Cassation a été signifié par la société Gazost à M. X... le 21 août 1998 ; que la société Gazost a déclaré saisir la cour d'appel de renvoi le 6 août 1999 ; que par ordonnance du 5 mai 2000, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevables les demandes formées par la société Gazost dans sa déclaration de saisine du 6 août 1999 ;
   Attendu que pour confirmer cette ordonnance et constater que le jugement du 9 mai 1994 du tribunal de commerce de Tarbes est passé en force de chose jugée, l'arrêt, après avoir justement énoncé qu'aux termes de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration au greffe saisissant la cour d'appel de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie, retient que la déclaration de saisine par la société Gazost avait été faite le 6 août 1999, tandis que l'arrêt de la Cour de Cassation annulant l'arrêt de la cour d'appel de Pau avait été signifié à M. X..., partie devant ces deux juridictions, le 21 août 1998, et qu'en conséquence, la saisine de la cour de renvoi était irrecevable comme tardive, le délai de quatre mois ayant couru à l'encontre de la société Gazost qui avait notifié l'arrêt à l'une des parties à l'instance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt de la Cour de cassation n'avait pas été notifié à la société Commenges qui était partie à l'instance, de sorte que le délai de quatre mois n'avait pu valablement commencer à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Commenges aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., ès qualités, a formé un pourvoi contre l'arrêt (Chambéry, 6 octobre 2000) qui a procédé à son remplacement d'office par M. Rémi Y... dans les fonctions d'administrateur judiciaire des sociétés Etablissements Bosonnet & Fils, Frappe et Forge Cornut et Usinage et précision, mises antérieurement en redressement judiciaire ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles L. 623-6, I, et L. 623-7 du Code de commerce ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon le second, qu'aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application du premier alinéa de l'article L. 623-6 ;
   Attendu qu'il en résulte que le pourvoi dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt qui a désigné M. Rémi Y... en qualité d'administrateur judiciaire en remplacement de M. X... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 15 juin 2000), que M. X..., qui exerçait une activité de restauration dans des locaux que Mme Y... lui donnait à bail, a été mis en redressement judiciaire le 4 juillet 1994 ; qu'un avenant au bail a été passé le 15 mars 1995 ; que, le 20 août 1996, Mme Y... a invoqué la clause résolutoire et demandé que la résiliation du bail soit constatée ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de retenir la nullité de l'avenant et en conséquence constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-137 du Code de commerce, en ce qu'il dispense le débiteur de l'assistance d'un administrateur dans le régime simplifié, ne fait pas échec aux dispositions de l'article 33, alinéa 2, de la même loi, devenu l'article L. 621-24 du même Code, qui exige l'autorisation du juge-commissaire pour les actes de disposition étrangers à la vie courante ; que constitue un acte de disposition étranger à la vie courante l'avenant au contrat de bail conduisant à une perte du fonds de commerce et à une cessation d'activité du débiteur sans contrepartie ; qu'en l'espèce, l'avenant du 15 mars 1995, tel qu'interprété par l'arrêt attaqué, autorisait la sous-location pour une durée limitée d'un an et imposait définitivement un changement d'affectation des locaux qui devaient servir exclusivement à une activité de galerie de tableaux ou de prêt-à--porter, ce qui impliquait à la fois la disparition du fonds de commerce de restauration et la cessation d'activité du débiteur, qui ne pouvait, à l'issue de la période d'un an, ni exercer l'activité nouvellement autorisée pour laquelle il n'avait aucune compétence, ni sous-louer les lieux ; qu'en décidant qu'un tel avenant constituait un acte de gestion courante et pouvait comme tel être valablement passé par le débiteur seul, en procédure simplifiée, sans l'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait versé aux débats un procès-verbal de constat établissant la réalisation de travaux faits en infraction au paragraphe 5 du bail, puisque exécutés sans son consentement exprès et écrit, et qu'en conséquence la clause résolutoire devait trouver application, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Les Malteries franco belges demande la cassation des arrêts (Colmar, 15 septembre 1998 et 1er juin 1999) par lesquels la cour d'appel, après avoir ordonné une mesure d'instruction, a fixé le montant de la retraite complémentaire due par cette société à M. X..., par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt (Colmar, 17 février 1998) qui avait dit que la société était tenue de servir une retraite complémentaire à M. X... et invité les parties à produire toutes pièces justificatives et à faire toutes observations utiles en vue du calcul du montant de cette retraite ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 27 février 2001 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que les arrêts attaqués, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, se sont trouvés annulés par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Frans Buitelaar ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 611-1, 677 et 679 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 652, 682 et 684 du même Code ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est pas recevable lorsque son auteur n'a pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie d'un acte de signification de la décision attaquée à l'une des parties elles-mêmes ;
   que l'élection de domicile imposée par l'article 899 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même, celle-ci demeurerait-elle à l'étranger ;
   Attendu que M. X..., qui a formé un pourvoi le 21 octobre 1999 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 1999, n'a produit qu'une copie de l'acte de signification de cette décision à son avoué ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002), que, saisi par le ministre de l'Economie de pratiques constatées dans le secteur des déménagements des militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 01-D-63 du 9 octobre 2001, infligé des sanctions pécuniaires de 25 000 francs à 350 000 francs à cinq entreprises dont la participation à des ententes sur le marché pertinent concerné avait été retenue et a ordonné la publication de sa décision ; que quatre des entreprises sanctionnées ont formé un recours contre cette décision ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Geodis Overseas France :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré ;
   Attendu que si l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, autorise le ministre chargé de l'Economie à exercer un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision du Conseil de la concurrence, même s'il n'a pas été partie à cette décision, ce texte ne déroge pas à la règle précitée lorsqu'il n'a pas fait usage de ce droit ;
   D'où il suit qu'en l'espèce, le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui n'a pas exercé un recours contre la décision du Conseil de la concurrence et n'était donc pas partie à l'instance devant la cour d'appel de Paris, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à payer la somme de 1800 euros à la société Amazonie déménagements, 1800 euros aux sociétés Déménagements Antilles-Guyanne et Ho You Fat, 1800 euros à la société Géodis Overseas France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut des praticiens des procédures collectives et Me X..., ès qualités contre une ordonnance rendue par la cour d'appel le 19 mars 2002 au profit du Ministère public près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la société Azur-Provence autocars, alors que le rapport du conseiller rapporteur a déposé le 2 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'IFPPC et M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 2000), que le comptable du Trésor de Mens a relevé appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Grenoble qui a rejeté sa demande d'admission d'une créance au passif du redressement judiciaire de la société Médical Ingénierie Diffusion, correspondant à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1995 à 1997 ;
   Attendu que le comptable du Trésor de Mens reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il était territorialement incompétent pour effectuer un acte de poursuite tel qu'une déclaration de créance, alors, selon le moyen, que faute du paiement spontané prescrit à l'article 1668 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue du recouvrement le titre exécutoire visé à l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'article L. 45-0 A du Livre des procédures fiscales :

 "Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du Code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription" ; que la cour d'appel qui constate que la société débitrice avait modifié le lieu de son principal établissement et décide que le centre des impôts de Lyon, soit celui de l'ancien siège social était seul territorialement compétent pour mettre en recouvrement l'impôt sur les sociétés majoré, et le Trésorier de Mens, soit le comptable public du lieu du nouveau siège social, incompétent pour en poursuivre le recouvrement forcé, a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que la compétence territoriale dévolue aux agents des impôts en application de l'article L. 45-0 A du Livre des procédures fiscales en matière d'assiette et de contrôle des impôts ne s'étendant pas à leur recouvrement par les comptables publics, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir souverainement constaté que la société Médical Ingénierie Diffusion avait transféré son siège social de Lyon vers Mens le 6 avril 1997, a décidé que le Trésorier de Mens était territorialement incompétent pour effectuer le recouvrement de l'impôt estimé dû ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le comptable du Trésor de Mens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le comptable du Trésor de Mens et le condamne à payer à M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Médical ingénierie diffusion, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 octobre 2000), que dans le cadre d'un contrat d'affacturage, la société Pajiro a transmis le 21 mai 1997 une facture émise sur la société Mae West à la société Lyonnaise d'Affacturage (société Slifac), aux droits de laquelle se trouve la société Eurofactor, correspondant à la livraison de vêtements commandés le 6 mai 1997 et livrés les 13, 14 et 16 mai 1997 ; que la société Mae West a retourné la marchandise le 26 mai 1997 et obtenu un avoir daté du 30 mai 1997 de la part de la société Pajiro ;
   qu'ultérieurement, la société Slifac a assigné la société Mae West en paiement de la facture ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
   Attendu que la société Eurofactor reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le débiteur ne peut opposer au subrogé que les exceptions qui sont inhérentes à l'obligation ou encore celles qui sont antérieures à la subrogation ; qu'il ne peut, en particulier, lui opposer la révocation par consentement mutuel de la convention d'où est issue l'obligation, lorsque cette révocation a eu lieu après la subrogation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis que l'origine de l'exception était la non-conformité de la marchandise à la commande et que cette non-conformité était antérieure à la subrogation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eurofactor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurofactor et la condamne à payer à la société Mae West la somme de 1800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par arrêt du 14 décembre 1999, la cour d'appel de Paris, accueillant la requête en interprétation présentée par la société Palmir, a ordonné la mention dans le dispositif de l'arrêt du 13 janvier 1998 avant les termes "sursoit à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale", les mots suivants : "infirme le jugement en toutes ses dispositions" ; que, par arrêt du 24 février 2000, la même cour d'appel a infirmé le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris avait rejeté les demandes de la société Palmir tendant à l'annulation et à la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 12 et 23 juillet 1999 par la société Banque de la mutuelle industrielle (BMI) devenue le Bureau de mobilisation de créances et d'investissements (BMCI) sur les comptes et les valeurs mobilières appartenant à celle-là ;
   Sur la déchéance du pourvoi concernant l'arrêt du 24 février 2000, constatée d'office après avertissement donné aux parties :
   Attendu que le 25 avril 2000, le BMCI a formé un pourvoi en cassation en désignant comme décision attaquée l'arrêt du 24 février 2000 ;
   Attendu que le mémoire en demande ne formule aucun moyen régulier de cassation contre cet arrêt ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi concernant l'arrêt du 14 décembre 1999, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 13 janvier 2003, le BMCI a fait une déclaration rectificative précisant que le pourvoi portait sur l'arrêt du 14 décembre 1999 et sur l'arrêt du 24 février 2000 ;
   Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié au BMCI le 21 mars 2000 ; que dès lors, il ne peut être fait état de la déclaration rectificative du 13 janvier 2003, effectuée après l'expiration du délai de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 24 février 2000 ;
   DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 14 décembre 1999 ;
   CONDAMNE le Bureau de mobilisation de créances et d'investissements (BMCI) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.