Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 AOUT 1981), QUE LA "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET" (S.E.M.A.R.E.L.P.) A CONSENTI A COURTECUISSE UNE PROMESSE DE VENTE LUI PERMETTANT D'ACQUERIR DANS UN DELAI DETERMINE, AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION, DES BIENS IMMOBILIERS SITUES A LEVALLOIS, LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE SE RESERVANT LA FACULTE DE NE PROCEDER A L'ACQUISITION "QU'A LA CONDITION D'AVOIR OBTENU DE TOUT ORGANISME DE CREDIT UN PRET SOLLICITE EN VUE DE CETTE ACQUISITION" ;

 QU'EN CONTREPARTIE DE SON OBLIGATION DE NE PAS DISPOSER DES BIENS, LA S.E.M.A.R.E.L.P. SE FAISAIT REMETTRE UN ACOMPTE SUSCEPTIBLE D'ETRE RESTITUE A L'ACQUEREUR EVENTUEL "AU CAS OU IL N'AURAIT PAS OBTENU AU TERME DU DELAI FIXE LE PRET SOLLICITE EN VUE DE L'ACQUISITION", QUE DANS CETTE HYPOTHESE, CELUI-CI "DEVRAIT APPORTER LA JUSTIFICATION DES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION DU PRET ET LA PREUVE DU REFUS", QUE, SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR DE PRET, COURT ECUISSE A RENONCE A SON ACQUISITION ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QUI, STATUANT HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DECLARE NON ETABLIE LA PREUVE QUE COURTECUISSE AVAIT SOLLICITE UN PRET, ALORS QUE LA S.E.M.A.R.E.L.P., DANS SES CONCLUSIONS NE CONTESTAIT NULLEMENT QUE CE FUT COURTECUISSE QUI, PAR SON MANDATAIRE, LA B.R.E.D., AVAIT SOLLICITE UN PRET DE CREDIT HOTELIER, LE SEUL POINT LITIGIEUX ETANT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS PROPOSEES PAR LE CREDIT HOTELIER ETAIENT SI DRACONIENNES QU'ELLES EQUIVALAIENT A UN REFUS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI SE PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE SELON LAQUELLE LES CLAUSES PROPOSEES PAR LE CREDIT HOTELIER, SI ELLES SONT LOURDES, NE SONT CEPENDANT PAS DRACONIENNES MAIS USUELLES DANS LES CONTRATS DE CE GENRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE COURTECUISSE FAISAIT ETAT D'UN PLAN DE FINANCEMENT SUGGERE PAR SA BANQUE ET D'UNE PROPOSITION ETABLIE A LA DEMANDE DE CELLE-CI PAR LE CREDIT HOTELIER, POUR UN EVENTUEL PRET POUVANT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DE LA PROMESSE DE VENTE, A CONSTATE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS COMMUNIQUES QUE LE PRET AVAIT ETE SOLLICITE PAR OU POUR COURTECUISSE, NI LA PREUVE D'UN REFUS DU PRET AU SENS DE LA CLAUSE STIPULANT LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION ;

 QU'AINSI ELLE NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Sur le second moyen :

    Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Jacques Lesparre (société Lesparre) assistée du syndic de son règlement judiciaire, a assigné en paiement de diverses sommes la société GRI, qui a formé de son côté une demande reconventionnelle ayant pour objet le paiement de créances de sommes d'argent nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant la société Lesparre ;

    Attendu que la Cour d'appel, après avoir opéré compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties, a condamné la société Lesparre et son syndic ès qualités à payer à la société Gri une certaine somme d'argent ;

    Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public précitées qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, quand bien même ce créancier aurait dû, à défaut de titre, faire reconnaître son droit, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

   Et sur le premier moyen :

    Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Attendu qu'en ordonnant la compensation judiciaire alors qu'elle avait l'obligation de rechercher, ce qu'elle a omis de faire, si la société GRI avait produit sa créance au passif du règlement judiciaire de la société Lesparre et alors qu'elle ne pouvait autoriser la société Gri à opposer le principe de la compensation en attendant qu'il ait été statué sur la production de sa créance, que s'il existait un lien de connexité entre les dettes réciproques des parties comme dérivant d'un même contrat, la Cour d'appel a violé le texte précité ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 752 du Code général des impôts ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, sont présumées jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès ;

    Attendu, selon le jugement déféré, que Jean-Paul X... est décédé le 30 octobre 1977, laissant pour lui succéder son frère Henri X... et sa nièce Simone Y... (les consorts X...) ; que l'administration des impôts a opéré un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit, en réintégrant dans l'actif successoral des sommes correspondant à deux retraits, effectués par M. Henri X... en août et septembre 1977, l'un sur un compte ouvert au Crédit Agricole, l'autre sur un livret ouvert à la Caisse d'Epargne, et a émis des avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des suppléments de droits estimés dus ;

    Attendu que, pour accueillir l'opposition à cet avis formée par les consorts X..., le jugement a retenu que les droits du titulaire des comptes ne peuvent se rattacher à ceux du créancier ;

   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le solde créditeur d'un compte ouvert dans une banque ou dans une Caisse d'Epargne constitue une créance du même montant contre ces établissements, entrant dans les prévisions de l'article 752 du Code général des impôts, susvisé, le tribunal a violé ce texte ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Nîmes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1985), qu'après avoir effectué différents travaux d'achèvement de deux immeubles, la société S.C.R.E.G. Rhône-Alpes (la S.C.R.E.G.) en a réclamé paiement, tant à la société Morbois-Immobilier (la société Morbois) qui en avait passé commande, qu'à la société civile immobilière Belledone et à la société civile immobilière La Meije (les S.C.I.), propriétaires de ces immeubles ; que les premiers juges ont mis hors de cause la société Morbois en retenant que celle-ci n'avait agi qu'en qualité de mandataire des S.C.I. ;

    Attendu que la S.C.R.E.G. reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire n'est étranger au contrat qu'il conclut que s'il agit à la fois pour le compte et au nom de son mandant ; qu'en revanche, s'il agit pour le compte d'autrui en son nom personnel, il reste tenu des engagements contractés même si le tiers savait qu'il agissait pour le compte d'autrui et connaissait l'identité du mandant ; que la société Morbois ayant passé commande sans indiquer qu'elle n'agissait qu'au nom des S.C.I., la Cour d'appel ne pouvait la décharger des engagements personnellement contractés sans violer l'article 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, la connaissance par la S.C.R.E.G. de la qualité de mandataire de la société Morbois n'est retenue par la Cour d'appel que pour la période postérieure à la conclusion du contrat ; que cette connaissance ne pouvait emporter novation du contrat initial dont le débiteur était la société Morbois, de sorte que la Cour d'appel a de plus méconnu l'article 1275 du Code civil ;

   Mais attendu que par une décision motivée, la Cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, que la S.C.R.E.G. a connu l'existence du mandat qui avait été délivré par les S.C.I. à la société Morbois et n'a pu croire que celle-ci s'engageait personnellement au règlement des travaux commandés, de sorte qu'aucune novation n'était intervenue au contrat d'entreprise conclu entre la société S.C.R.E.G. et les deux S.C.I. ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a pu se prononcer comme elle l'a fait sans méconnaître les textes invoqués par le pourvoi ; que le moyen n'est fondé ni en sa première branche, ni en sa seconde branche ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Attendu qu'en vertu de ce texte, les créances visées au Code Général des Impôts ne peuvent être contestées en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens que dans les conditions prévues audit Code, les créances ainsi contestées étant admises par provision ;

    Attendu que pour rejeter la réclamation formée par l'administration des impôts et tendant à l'admission à titre hypothécaire au passif de la liquidation des biens de M. X... d'une créance comprenant des pénalités encourues en matière de taxe à la valeur ajoutée, l'arrêt déféré énonce que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens entraîne en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, indépendamment de l'exercice des sûretés et privilèges, l'extinction des créances du Trésor relatives aux pénalités et amendes antérieurement encourues ; que l'hypothèque légale qui en garantit le recouvrement ne peut, en raison de son caractère accessoire, que suivre le même sort ; que la contestation prévue à l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 concerne des créances nées dans leur principe, alors que le présent débat porte sur l'existence même des créances fiscales en cause ; qu'en l'absence de créance à produire, l'article 42 de la loi précitée ne peut trouver application en l'espèce ;

    Attendu qu'en statuant ainsi alors que toutes les contestations portant sur l'existence des créances prétendues de l'administration des impôts entrent dans le champ d'application de l'article susvisé, la Cour d'appel a violé ce texte ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES SOCIETES "RIVIERA AUTO SERVICE" ET "AUTO DIFFUSION" (LES SOCIETES) TENDANT A FAIRE CONDAMNER ORSINI AU PAIEMENT DU PRIX DE L'ACHAT D'UNE VOITURE DONT ELLES PRETENDAIENT RAPPORTER LA PREUVE PAR UN BON DE COMMANDE QUI A ETE ECARTE COMME SUSPECT ALORS, SELON LE POURVOI , QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE SOUS SEING PRIVE, QU'EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS ET INDICES POUR ECARTER LA VALEUR PROBANTE D'UN BON DE COMMANDE ECRIT DONT ELLE CONSTATE ELLE-MEME QUE LA SIGNATURE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LES SOCIETES SE SOIENT PREVALUES DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SELON LAQUELLE IL EST INTERDIT DE PROUVER PAR TEMOINS CONTRE LE CONTENU DES ACTES ;

 QUE CETTE REGLE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TERMES ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AUX D'ACCORDS VERBAUX QUI LA LIAIENT A LA SOCIETE "MANUFACTURE DROMOISE DU BOIS" (SOCIETE M D B), LA SOCIETE VARJAN PASSAIT COMMANDE A CELLE-CI DE MARCHANDISES DESTINEES A DES DETAILLANTS QUI ETAIENT LIVRES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE M D B ET REGLAIENT LA SOCIETE VARJAN SUIVANT DES MODALITES PARTICULIERES ARRETEES AVEC CHACUN D'EUX ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE VARJAN A PAYER A SON FOURNISSEUR LE MONTANT DE TROIS FACTURES EN DATE DES 30 AVRIL, 30 ET 31 MAI 1975 CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS FAITES A LA SOCIETE PERNAY MALGRE, SELON LA SOCIETE VARJAN, UN AVIS QU'ELLE AVAIT DONNE LE 11 JANVIER 1975 A LA SOCIETE M D B DE NE PLUS RIEN LIVRER A LA SOCIETE PERNAY, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE VARJAN N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'AVOIR DONNE L'ORDRE A LA SOCIETE M D B DE CESSER SES LIVRAISONS A LA SOCIETE PERNAY RELATIVEMENT AUX MARCHANDISES CORRESPONDANT AUX FACTURES LITIGIEUSES DONT LA LIVRAISON N'EST PAS CONTESTEE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VARJAN QUI AVAIT SOUTENU QUE LES BONS DE COMMANDE PRODUITS N'ETAIENT NI DATES NI SIGNES PAR LA SOCIETE PERNAY, QU'ILS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNALES PAR LA SOCIETE M D B, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE NI LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1984) de l'avoir mis personnellement en règlement judiciaire par extension du règlement judiciaire de la société Sextius Electric Auto avec unicité de masses alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action fondée sur l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 a pour objet, non le prononcé d'une sanction à l'égard du dirigeant social mis en cause, mais la préservation des droits des créanciers sociaux ; qu'ainsi, à défaut d'avoir lésé les intérêts des créanciers sociaux, la tentative du dirigeant de disposer des biens de la société comme des siens propres ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 101 ; qu'en l'espèce, du rapprochement des motifs de l'arrêt avec les termes du rapport d'expertise sur lesquels ils reposent, il résulte que la production de M. X... au passif pour un montant de 1.900.000 francs, une fois vérifiée par l'expert, a été ramenée à la somme de 191.729,86 francs, correspondant à sa créance réelle envers la société Sextius Electric Auto ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il résultait que la prétendue tentative de M. X... de disposer des biens sociaux comme des siens propres n'avait eu aucune incidence patrimoniale et n'avait lésé les intérêts des autres créanciers, la Cour d'appel, en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, a violé l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'à tout le moins, en s'abstenant de constater que les agissements reprochés à M. X... avaient eu une incidence patrimoniale sur les droits des créanciers sociaux, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs ci-dessus rapportés de l'arrêt attaqué que la remise de chèques a été aussitôt compensée par l'émission de lettres de change acceptées, immédiatement escomptables, dont le règlement a été effectué par M. X... ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il ne résultait pas que la société ait subi, même momentanément, un préjudice financier, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;

   Mais attendu que l'arrêt relève, par d'autres motifs que ceux critiqués, que M. X... disposait des biens sociaux comme des siens propres ; que la Cour d'appel a ainsi justifié légalement sa décision, sans avoir à rechercher si les agissements de M. X... avaient préjudicié aux droits des créanciers sociaux ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VUILLIER" A VENDU AUX CONSORTS X... DES SILOS IMPORTES PAR DEBIN ;

 QUE LES FACES INTERIEURES DE CES SILOS ONT PRESENTE DES DESORDRES CONSTATES PAR UN EXPERT ;

 QUE LA SOCIETE VUILLIER CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LES CONSORTS X..., A APPELE EN GARANTIE DEBIN QUI, LUI-MEME, A DEMANDE A ETRE RELEVE DE SES EVENTUELLES CONDAMNATIONS PAR LA SOCIETE "RESY SYNTHESE" ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, SANS LA FONDER SUR UNE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE RESY SYNTHESE" AVAIT APPOSE LA PEINTURE SUR LES SILOS ET RECONNU SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'ACQUEREURS AUTRES QUE LES CONSORTS X... DONT LES SILOS AVAIENT ETE PEINTS SELON LES MEMES PROCEDES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR CARACTERISE LE LIEN CONTRACTUEL QUI AURAIT UNI DEBIN ET LA SOCIETE RESY SYNTHESE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOCIETE RESY SYNTHESE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... A REMIS LE 25 MARS 1974, SUR LE COMPTE DE SON EPOUSE, A L'AGENCE DE SAINT-MAUR DE LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE" (BRED) UN CHEQUE DE 300 000 FRANCS TIRE PAR WASTIN LE 19 MARS PRECEDANT, SUR LA "BANQUE AUXILIAIRE D'ESCOMPTE MICHEL X..." (BAMI), QUE LE 27 MARS 1974 LE COMPTE DE MME Y... A ETE CREDITE DE LA SOMME DEPOSEE SOUS RESERVE DE BONNE FIN, QUE LE CHEQUE A ETE REMIS LE 28 MARS 1974, A LA "CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES" POUR COMPENSATION ET A ETE PROTESTE LE 5 JUIN SUIVANT FAUTE DE PROVISION ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BRED DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE MME Y..., L'ARRET RETIENT QU'EN FAISANT ETAT DES GREVES QUI AVAIENT INTERROMPU LES CIRCUITS DE COMPENSATION, ELLE NE METTAIT PAS LA COUR D'APPEL EN MESURE D'APPRECIER LES ELEMENTS DE LA FORCE MAJEURE PAR ELLE INVOQUES ET QUE LES DECRETS DES 24 AVRIL ET 1ER JUILLET 1974 QUI ONT "SUSPENDU LES DELAIS DE PROTET ET LES AUTRES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS POUR TOUTE VALEUR NEGOCIABLE" NE SUFFISAIENT PAS A PROUVER LA DITE FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BRED FAISANT VALOIR QU'A COMPTER DU 28 MARS 1974 LE CHEQUE AVAIT TOTALEMENT ECHAPPE A SON CONTROLE, ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS RESPONSABLE DU RETARD MIS PAR LA BANQUE TIREE A REJETER LE CHEQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1981) QUE LA "SOCIETE DE DIFFUSION IMMOBILIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" (S D I I C) DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN DES OPERATIONS DE COURTAGE EN PUBLICITE, A ENGAGE ENTRE 1969 ET 1976, UN CERTAIN NOMBRE DE COURTIERS ENCORE LIES AUX SOCIETES I C F RIC ET "FRANCE INTER IMMOBILIER" QUE, PENDANT CETTE PERIODE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CES SOCIETES A BAISSE DE FACON CONSTANTE TANDIS QUE CELUI DE LA S D I I C AUGMENTAIT RAPIDEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, CONDAMNE LA S D I I C A PAYER AUX SOCIETES I C F RIC ET "FRANCE INTER IMMOBILIER ET COMMERCIAL" DES DOMMAGES-INTERETS, POUR COMPLICITE DE VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE RAPPORT DE L'EXPERT NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE QUI AURAIENT FIGURE DANS LES CONTRATS LIANT LES QUATORZE AGENTS A LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CLAUSE DE CE SEUL DOCUMENT SANS LE DENATURER ET VIOLER AINS L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SANS LA DENATURER, QUE LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE FIGURAIENT DANS LES CONTRATS DONT FAIT ETAT L'EXPERTISE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

 LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN ELEMENT QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU POURVOI, FORME PAR LA SOCIETE "EUROPA DECOR", SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE "EUROPA DECOR" S'EST POURVUE EN CASSATION LE 1ER JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 MAI 1981 AUQUEL ELLE FAISAIT GRIEF D'AVOIR LIMITE A 100 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE CONDAMNAIT LA SOCIETE GUILLET A LUI VERSER EN SUITE DE LA RESOLUTION ANTERIEUREMENT PRONONCEE DE LA VENTE DE MACHINES OUTILS, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE "EUROPA DECOR" A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX DU 2 JUILLET 1981 AVEC LANGLAIS COMME SYNDIC ET QUE CELUI-CI N'A PAS REPRIS L'INSTANCE EN CETTE QUALITE DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DE SA DESIGNATION PREVU A L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LANGLAIS ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "EUROPA DECOR" DECHU DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1981) QUE LE 18 FEVRIER 1972, L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT " ET LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT" (LA BANQUE) ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, ACCORDE UN PRET A LA SOCIETE SOVIBAT, ACTUELLEMENT SOCIETE S N B A (LA SOCIETE) AVEC GARANTIE HYPOTECAIRE QUE BOURACHOT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EST INTERVENU A L'ACTE POUR SE CONSTITUER CAUTION SOLIDAIRE DE CELLE-CI AU PROFIT DE LA BANQUE, A CONCURRENCE DE 60 000 FRANCS, DES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ;

 QUE LE 20 JANVIER 1972 BOURACHOT S'ETAIT PREALABLEMENT ENGAGE COMME CAUTION EN GARANTIE DE CE PRET ;

 QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA BANQUE A ASSIGNE BOURACHOT EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ;

ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU L'ARRET APRES QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL AIENT "DELIBERE" EN PRESENCE DE MME X..., SECRETAIRE-GREFFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, EN DELIBERENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 448, LES DELIBERATIONS DES JUGES SONT SECRETES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DU DU DELIBERE INSTITUEE PAR CES TEXTES ;

MAIS ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES AU SOUTIEN DU POURVOI NE FONT PAS LA PREUVE QUE MME X... AIT ASSISTE AU DELIBERE ;

 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BOURACHOT, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A PAYER LA SOMME DE 84 564 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUS SEING PRIVE EVOQUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE BOURACHOT A SIGNE CET ACTE NON PAS LE 20 JANVIER 1972 MAIS LE 20 AVRIL 1972 (SOIT APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1972), QU'AINSI LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE DENATURATION DE L'ACTE DU 20 AVRIL 1972, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT REPONDRE, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AYANT UTILISE L'ACTE DU 20 AVRIL 1972 POUR ETENDRE LA DECHEANCE DU TERME A BOURACHOT NE POUVAIT ECARTER CET ACTE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, HORS TOUTE DENATURATION QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE D'ENGAGEMENT DE CAUTION DE BOURACHOT ETAIT DATE DU 20 JANVIER 1972 ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE PRETENDUMENT SIGNE LE 20 AVRIL 1972 REMONTANT EN REALITE AU 20 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS SA DEUXIEME ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "PETROLE OCEAN B V" (SOCIETE PETROLE OCEAN) A APPROVISIONNE EN CARBURANT LE NAVIRE "SPARTAN", APPARTENANT A LA SOCIETE "CROFTSHIPPING CORPORATION" (SOCIETE CROFT) ET AFFRETE A LA SOCIETE "CREST TRADING", QUE LA FACTURE CORRESPONDANT A CETTE LIVRAISON ETANT DEMEUREE IMPAYEE, LA SOCIETE PETROLE OCEAN A FAIT PRATIQUER, SUR LE NAVIRE, UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET A ASSIGNE LA SOCIETE CROFT EN PAIEMENT DU CARBURANT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CROFT AU PAIEMENT DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE PETROLE OCEAN, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE CROFT DE CE QUE CES FOURNITURES AVAIENT ETE FAITES SUR LA COMMANDE D'UN TIERS, AFFRETEUR A TEMPS DU NAVIRE, NE POUVAIT ETRE RETENU ALORS QUE LE CONTRAT D'AFFRETEMENT AUQUEL LE FOURNISSEUR N'ETAIT PAS PARTIE DEVAIT ETRE REPUTE INOPPOSABLE A CELUI-CI PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL L'AVAIT CONNU OU QU'IL AVAIT ACCEPTE DE DECHARGER L'ARMATEUR DE SON OBLIGATION ENVERS LUI, QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE LIVREE AU CAPITAINE ET AU NAVIRE, QUI SANS ELLE NE POUVAIT NAVIGUER, AVAIT ETE FAITE DANS L'INTERET PERSONNEL POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE PASSEE PAR REPRESENTATIONS DE CELUI-CI EN EXECUTION DES CONTRATS D'EXPLOITATION DUDIT NAVIRE ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS AVOIR RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE ETABLISSANT QUE LA SOCIETE PETROLE OCEAN AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE, AU MOMENT DE LA COMMANDE, QUE CELLE-CI ETAIT PASSEE PAR LA SOCIETE "CREST TRADING", AFFRETEUR, EN REPRESENTATION DE LA SOCIETE CROFT, ARMATEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF POUR PARTIE, QUE, SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 21 NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE, FILIALE DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WIEDERHOLD" (LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE) A CONCEDE A LA SOCIETE SUD-PEINTURE LA VENTE EXCLUSIVE DE CERTAINS DE SES PRODUITS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1975 ;

 QU'APRES CETTE DERNIERE DATE, LES PARTIES ONT POURSUIVI LEURS RELATIONS ;

 QUE, PRETENDANT QU'EN SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU LA CONVENTION LES LIANT, LA SOCIETE SUD-PEINTURE A ASSIGNE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE EN DEMANDANT QUE LES DEUX SOCIETES SOIENT CONDAMNEES A LUI REPRENDRE LE STOCK DE PRODUITS EN SA POSSESSION ET A LUI EN REMBOURSER LA VALEUR ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE ET A LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE ET QU'ELLE ETAIT ABUSIVE ET EN DEDUIRE QUE CES SOCIETES DEVAIENT REPRENDRE LE STOCK DE PRODUITS EN POSSESSION DE LA SOCIETE SUD-PEINTURE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ANNONCE PAR LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE D' UN DELAI DE LIVRAISON DE QUATRE SEMAINES COMME CONSEQUENCE DE MODIFICATIONS ENVISAGEES DANS L'ORGANISATION DES DEUX SOCIETES APPORTAIENT A LA CONVENTION INITIALE UNE MODIFICATION UNILATERALE FONDAMENTALE QUI ENTRAINAIT POUR LA SOCIETE SUD-PEINTURE L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE SES COMMANDES ET CONSTITUAIT UNE BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES S'ETAIENT ENGAGEES LES PARTIES DANS LE CONTRAT DU 21 NOVEMBRE 1973 DEMEURAIENT LES MEMES, SI LA CLAUSE DE CE CONTRAT INVOQUEE PAR LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE DANS SES CONCLUSIONS, SELON LAQUELLE LE CONCEDANT AVAIT LE DROIT DE MODIFIER A TOUT MOMENT LES CONDITIONS DE LIVRAISON SOUS RESERVE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES MODALITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET SUR LA REPRISE ET LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU STOCK, L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier 28 mars 1985), que, le 29 septembre 1980, Y... a cédé à M. X... des parts de la S.A.R.L. Trans Sud (la société) le prix devant être payé au moyen d'un versement comptant et par mensualités ; que la société a été mise le 30 novembre 1982 en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens ; que M. X... ayant cessé ses versements, le 2 août 1982, M. Y... l'a assigné pour voir constater la déchéance du terme et le faire condamner au paiement du solde du prix ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... faisait valoir que la cession de parts était dépourvue de cause ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil, ensemble de l'article 1582 du même Code ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que le jugement du 22 mars 1982 rendu par le Tribunal correctionnel avait fait remonter la date de cessation des paiements au 31 décembre 1979, la Cour d'appel ne pouvait se borner à relever que ledit jugement, frappé d'appel, n'était pas définitif et que la société était juridiquement in bonis à la date de la cession des parts, sans rechercher si effectivement, à la date du 31 décembre 1979, la société n'était pas en état de cessation des paiements, quand il est constant et constaté que la cession des parts est en date du 29 septembre 1980 et non 1979, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin, qu'après avoir constaté que le jugement susvisé avait fait remonter la date de cessation des paiements au 31 décembre 1979, soit très antérieurement à la cession de parts du 29 septembre 1980, la Cour d'appel ne pouvait se borner à relever que ledit jugement frappé d'appel n'était pas définitif, sans rechercher si effectivement à la date du 31 décembre 1979, la société n'était pas en état de cessation des paiements, de sorte que le cédant ne pouvait invoquer la déchéance du terme, quand la faillite lui était imputable ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1188 du Code civil ;

   Mais attendu que, tout en relevant que M. X... était devenu, après la cession des parts, gérant de droit de la société et l'était resté jusqu'à la mise de celle-ci en règlement judiciaire, et, en outre, que le jugement du Tribunal correctionnel invoqué n'était pas définitif, la Cour d'appel a déduit des faits de la cause que M. X... avait acquis les parts en connaissant la situation de la société ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, qui font ressortir que l'acquisition des parts n'était pas pour M. X... dépourvue de cause, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS ;

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 5 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE REDATEL, QUI AVAIT MONTE UN RESEAU DE RADIO-TELEPHONE POUR LA "SOCIETE D'APPLICATION DE PLATRERIE PEINTURE" (SOCIETE APP), A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE L'INSTALLATION QU'ELLE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTENANT QU'ELLE NE FONCTIONNAIT PAS NORMALEMENT EN RAISON DE CE QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELEPHONES AYANT ACCORDE LA MEME FREQUENCE A UN AUTRE ABONNE, LES COMMUNICATIONS ETAIENT PERTURBEES ET QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REDATEL DE PRENDRE POUR LE MEME PRIX LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REDATEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION EST SATISFAISANT, QU'IL EST PERTURBE UNIQUEMENT EN RAISON DU FAIT QUE LA FREQUENCE ATTRIBUEE A LA SAPP EST ENCOMBREE PAR UN AUTRE UTILISATEUR, QUE CETTE ATTRIBUTION PAR L'ADMINISTRATION DES PTT CONSTITUE LE FAIT DU PRINCE, QU'EN OBLIGEANT NEANMOINS LA SOCIETE REDATEL A EN REPARER LES CONSEQUENCES L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, ET AL, D'AUTRE PART QUE VAINEMENT L'ARRET ATTAQUE REPROCHE A LA SOCIETE REDATEL DE N'AVOIR PAS FAIT DE RESERVES SUR LA POSSIBILITE D'ENCOMBREMENT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE RAPPELAIT QUE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU DEVIS ET DE LA REALISATION DE L'INSTALLATION - LA SOCIETE REDATEL IGNORE SI LA FREQUENCE ATTRIBUEE A L'UTILISATEUR SERA OU NON ENCOMBREE, QUE DANS SON DEVIS ELLE PREVOIT CETTE POSSIBILITE EN STIPULANT QUE POUR OBTENIR DES APPELS SELECTIFS IL CONVIENT DE PROCEDER A DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QU'ELLE A DONC FAIT TOUTES RESERVES EN TEMPS UTILE, QU'EN PASSANT OUTRE A CETTE ARGUMENTATION L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE REDATEL NE POUVAIT IGNORER, EN SA QUALITE D'INSTALLATEUR PROFESSIONNEL, QUE LA FREQUENCE ACCORDEE A SON CLIENT POUVAIT ETRE PARTAGEE PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION DES PTT QU'ELLE A PU AINSI RETENIR QUE LA SOCIETE REDATEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE FORMULANT PAS DE RESERVES SUR LA NECESSITE EVENTUELLE POUR OBTENIR UN SERVICE NORMAL DE FAIRE EFFECTUER UNE INSTALLATION SUPPLEMENTAIRE, ET QU'ELLE A REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 24 JANVIER 1981 PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, X... DECLARE SE DESISTER DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET DU 28 MAI 1980, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QUI LE CONCERNE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 410, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L' EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT, HORS LES CAS OU CELUI-CI N'EST PAS PERMIS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR GILLES X... QUI SOUTENAIT QU'EN PARTICIPANT A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DONT LA "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING, Y... FRANCE" (LA SFF) AVAIT RELEVE APPEL, CETTE SOCIETE AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SFF N'AVAIT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE QU'AFIN DE CONSERVER SES DROITS AU CAS OU CETTE MESURE VIENDRAIT A ETRE MAINTENUE, SANS POUR AUTANT RENONCER A EXERCER LA VOIE DE RECOURS QUI LUI ETAIT OUVERTE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT DECIDE QUE LE JUGEMENT LITIGIEUX ETAIT DE CEUX QUI PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS RECHERCHER SI DES RESERVES AVAIENT ETE EXPRIMEES PAR LA SFF LORS DE SA PARTICIPATION A L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE GILLES X... ET LA "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING, Y... FRANCE" LE 28 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS GOLDENBERG PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES PRODUITS NECESSAIRES A L'AGRICULTURE" (LA SOCIETE COPENAG) ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT ORDONNER LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES DEUX LIQUIDATIONS DES BIENS AINSI OUVERTES SANS AVOIR RECHERCHE SI LES PATRIMOINES DE LA SOCIETE ET DE SON DIRIGEANT AVAIENT ETE TOTALEMENT CONFONDUS, NI SI LA SOCIETE AVAIT PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT FICTIF, DE SORTE QUE L'ARRET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE EN REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE COPENAG AVAIT TOUJOURS ETE CONFONDU AVEC CELUI DE GOLDENBERG ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, DANS SES MOTIFS, QU'IL EST DU PAR EVAN LA SOCIETE DES TRANSPORTS LE ROY, POUR UN TRANSPORT EXECUTE LE 30 JUIN 1971, UNE SOMME DE 2 514,8 FRANCS, ET, DANS SON DISPOSITIF, PRONONCE CONDAMNATION POUR 1 716,25 FRANCS SEULEMENT ;                                                   

 QUE CETTE CONTRARIETE ENTRE DEUX PARTIES DE LA MEME DECISION EQUIVAUT A L'ABSENCE DE TOUT MOTIF, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;                                                      

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC, LE 8 JUILLET 1974 ;                                    

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
La Cour :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société des Papeteries Saint-Antoine et les consorts Y... ont créé une association en participation, pour une durée de cinq ans et en vue de l'exploitation d'une usine dont les consorts Y... apportaient la jouissance, outre une somme de 10.000 francs ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts, si le bénéfice semestriel de l'association restait inférieur à 50.000 francs, les consorts Y..., auxquels étaient réservés 25 % des bénéfices, pouvaient provoquer la dissolution anticipée de cette société et recevaient dans le cas une indemnité semestrielle de 10.000 francs pendant le temps restant à courir jusqu'à l'expiration du terme normal ; - Attendu que la Société des Papeteries Saint-Antoine et les époux X... ayant demandé que soit constatée la nullité de l'association, du fait de cette clause de caractère léonin, l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1952) a considéré que l'article 17 n'avait pas pour effet d'éviter aux consorts Y..., en cas de dissolution prématurée, toute participation aux pertes et de leur garantir un bénéfice minimum, et a refusé de prononcer la nullité de l'association ;
   Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir déclaré que les consorts Y... avaient, par l'effet de la clause litigieuse, droit à une indemnité de résiliation du bail de l'usine, alors qu'ils n'étaient pas bailleurs, mais apporteurs de la jouissance de celle-ci dans l'association, et que la garantie d'un bénéfice minimum donnée à l'un des associés entraînait la nullité du contrat de société ; - Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que non seulement lesdits associés risquaient de perdre leur apport de 10.000 francs, mais que les dispositions de l'article 17 leur permettant de provoquer la dissolution anticipée de l'association, si un certain chiffre global de bénéfices n'était pas réalisé par l'entreprise, ne leur assurait dans ce cas qu'une indemnité semestrielle inférieure à la valeur locative de l'usine leur appartenant, ce qui constituait pour eux une perte en raison de la différence entre cette valeur, calculée pendant le temps nécessaire à une relocation, et l'indemnité forfaitaire qui leur serait allouée ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines établissant que lesdits associés n'étaient, par l'effet de la clause litigieuse, ni affranchis de toute participation aux pertes éventuelles, ni assurés de recevoir un bénéfice en toute hypothèse, la Cour d'appel, qui ne s'est point fondée pour statuer comme elle l'a fait sur les dispositions de l'article 1760 du Code civil, n'a, en statuant comme elle l'a fait, violé aucun des textes visés au moyen et a légalement justifié sa décision.
   Par ces motifs :
   Rejette le pourvoi.
LA COUR :

          Sur le second moyen : 

          Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt déféré d'avoir condamné la société Sovemm à payer 50000 F de dommages-intérêts à la société Caviem, alors, selon le pourvoi, que la société Sovemm était en état de règlement judiciaire depuis le 8 juin 1973, et qu'ainsi l'action en paiement de la société Caviem, créancière, était soumise dès cette date, à la procédure de vérification des créances, et la procédure de la Société Caviem, en cours au jour du prononcé du règlement judiciaire, se trouvait suspendue, aucune condamnation à l'égard de la société Sovemm ne pouvant être prononcée ;

         Mais attendu que la société Sovemm, assistée de son syndic, n'a pas opposé, devant les juges du fond, à la demande de dommages-intérêts de la société Caviem, que les poursuites dirigées contre elles étaient suspendues du fait qu'elle était en règlement judiciaire ; que le moyen est donc nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

         Par ces motifs, rejette.
LA COUR :

          Sur le moyen unique :

          Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoquée par les agissements des vendeurs serait suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;

         Attendu qu'il lui est fait grief d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le consentement, qui constitue l'une des conditions essentielles pour la validité d'une convention, n'est pas valable s'il n'a été donné que par erreur ;

         Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, constaté l'inexistence en la cause d'une erreur ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur ; qu'ainsi le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ;

         Par ces motifs, rejette.