Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une convention d'escompte de créances professionnelles passée le 8 septembre 1992, la société CRI a cédé à la banque Courtois (la banque) une créance qu'elle détenait sur la société As Diffusion, aux termes d'un bordereau intitulé "acte de cession de créances professionnelles - opération d'escompte" du 13 août 1997, matérialisée par une lettre de change relevée, acceptée, d'un montant de 258 109,64 francs, à échéance du 10 septembre 1997 ; que cette créance a été escomptée par la banque ; qu'à l'échéance, la société As Diffusion en a refusé le paiement ; que la banque a alors assigné en paiement la société CRI ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 511-78 du Code de commerce ;
   Attendu que la prescription prévue par ce texte ne concerne que l'action cambiaire et laisse au créancier le droit d'exercer l'action née de ses rapports préexistants avec le débiteur ;
   Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient que la convention de cession-escompte de créances professionnelles ne prévoyant pas qu'une fois l'action cambiaire prescrite demeure une action au titre de la dite convention, et la banque ayant été négligente, aucune action extra-cambiaire ne saurait être recevable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée ;
   Attendu que, pour rejeter la demande formée par la banque contre la société CRI, l'arrêt, qui a constaté que le banquier se fondait sur une cession de créance selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, retient que ce dernier est devenu propriétaire d'une lettre de change et non de la créance qu'elle représente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société CRI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CRI ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
   Vu les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 mai 2003, la SCI La Jument Blanche (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire sur l'assignation d'un créancier, la société Editions Neressis (la société Neressis), la date de cessation des paiements étant fixé au 24 avril 2003 ; que la SCI et la SNC Socfim Participations, gérante de la SCI, ont relevé appel de ce jugement ;
   Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient qu'à la suite du règlement de la créance de la société Neressis et de l'annulation de la déclaration de créance de la société Ineo, le passif déclaré de la SCI s'élève à la somme de 2 860,19 euros, constitué exclusivement de créances fiscales, que la SCI fait valoir qu'elle n'a d'autre passif que bancaire, lequel est pris en charge par la SNC Socfim Participations et qu'elle réglera les créances fiscales déclarées lorsque celles-ci seront appelées, qu'il ne ressort pas de ces éléments que la SCI soit en mesure de faire face à son passif exigible avec un éventuel actif disponible dont il n'est même pas fait mention, que cette société ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, observation faite que les documents comptables présentent une situation arrêtée au 31 décembre 2002, date à laquelle le compte de résultat fait ressortir une perte de 119 010,16 euros après avoir été de 1 901 562,22 euros en 2001 ;
   Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date à laquelle elle statuait, la SCI était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Editions Neressis et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Jument Blanche et de la société Socfim Participations ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Ministère public ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 1315 du Code civil et L. 621-1, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Attendu que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de L'URSSAF de la Moselle (l'URSSAF) délivrée le 8 octobre 2002, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire simplifié de M. X..., artisan peintre, et a fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2001 ; que M. X..., qui a relevé appel de ce jugement, a contesté être en cessation des paiements ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir retenu que M. X... ne justifiait pas avoir réglé à l'URSSAF toutes les cotisations sociales au paiement desquelles il aurait été tenu dès l'assignation en redressement judiciaire, relève que le débiteur ne justifie pas davantage de ce que, par rapport à 2002, il serait revenu à meilleure fortune et aurait la possibilité d'éteindre son passif exigible grâce à son actif réalisable ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'au jour où elle statuait, M. X... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 28 février 1994 de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation, prévoyant l'apurement du passif sous la forme d'un paiement de 50 % de la créance pendant cinq ans pour les créanciers l'ayant accepté et d'un paiement intégral sur dix années pour les autres ; que le commissaire à l'exécution du plan ayant, dans son rapport, exposé que les dividendes au profit du principal créancier, la société générale de Banque, n'étaient pas payés, a sollicité la résolution du plan ; que Mme X... ayant soutenu que ce créancier avait tacitement accepté les délais et remises faute d'avoir répondu dans le délai de trente jours fixé pour la consultation des créanciers, le tribunal, par jugement du 3 novembre 2000, a dit que Mme X... était tenue au paiement de l'intégralité de la créance et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur la résolution du plan ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient que sa prétention tend à ce qu'il soit statué sur une remise de dette prétendue qui aurait été consentie par le créancier et que l'article 14 du nouveau Code de procédure civile interdit de statuer sur une question ayant trait à l'étendue des droits d'un créancier lorsque celui ci n'a pas été entendu ou appelé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisie et qui portait sur la détermination, au vu des éléments du dossier, du montant des dividendes dûs au créancier principal ne nécessitait pas la mise en cause de ce créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, du 26 mai 2003, rejetant sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement d'un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 1995 mis à sa charge à la suite d'un redressement ;
   Mais attendu que par conclusions déposées le 19 février 2004, le directeur général des Impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'Administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 mai 2003, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 5 novembre 2001, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer la somme de 1 800 euros à Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béthune, 1er avril 2003), rendue en dernier ressort, que la société Bostik Findley a déclaré, par l'intermédiaire de la société Atofina, mandatée à cette fin, une créance de 1 287,36 euros au redressement judiciaire de la société Douai Parquets ;
   Attendu que la société Bostik Findley fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que lorsque la déclaration de créance est faite par un tiers non avocat, celui-ci doit uniquement justifier d'un mandat spécial lui donnant précisément le pouvoir de déclarer les créances de son mandataire dans le cadre d'une procédure collective ; que le pouvoir général donné par la société Bostik Findley à sa maison-mère Atofina indiquait expressément que "le présent pouvoir s'exercera dans le cadre des délégations en vigueur au sein de la société Atofina, la simple remise à cette dernière, par Bostik Findley, d'un extrait de compte certifié conforme, emportant de plein droit pouvoir spécial au profit d'Atofina de déclarer la créance correspondante dans le cadre de toute procédure collective" et qu'était joint à la déclaration de créances l'extrait de compte certifié conforme concernant la société Douai Parquets, ce dont il résultait que le mandat donné par la société Bostik Findley à la société Atofina était nécessairement spécial ; qu'en affirmant que le mandat produit était un mandat général et non un mandat spécial pour déclarer une créance dans le cadre de la procédure collective Douai Parquets, la cour d'appel a violé les articles 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du mandat litigieux rendaient nécessaire, que le juge-commissaire a estimé que ce mandat n'était pas un mandat spécial pour déclarer une créance à la procédure collective de la société Douai Parquets ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bostik Findley aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bostik Findley à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Bostik Findley ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mai 1996, la Société de l'abattoir du Pays de Sarrebourg (SAPS) a confié à la société Comazzi International (la société) la réalisation de travaux destinés au transport de viande à l'intérieur de ses locaux ; que la société, qui a cédé à la Banque générale du commerce (la banque) sa créance de prix des travaux, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 31 janvier 1997 ; que la banque ayant assigné en paiement la SAPS, celle-ci, qui a invoqué des malfaçons, a appelé en cause la société ;
   qu'une expertise judiciaire ayant été ordonnée, la banque s'est désistée de son instance à l'encontre de la SAPS tandis que celle-ci a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme correspondant au coût de remise en état des désordres ; que de son côté, M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société, a invoqué l'extinction de la créance de la SAPS en l'absence de déclaration et a réclamé le paiement du solde du marché de travaux qui n'avait pas fait l'objet de la cession de créance ; que le tribunal a déclaré irrecevable la demande de la SAPS et a rejeté la demande reconventionnelle de M. X..., ès qualités ;
   Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que si la SAPS, qui est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution en se prévalant du non-respect par la société de ses obligations contractuelles, est fondée à refuser de régler un quelconque montant en sus des règlements déjà effectués ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la SAPS n'était pas recevable à opposer une compensation du prix des travaux avec sa créance de malfaçons qui a son origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et qui n'a pas été déclarée au passif de la procédure collective de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., ès qualités, de sa demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société de l'Abattoir du Pays de Sarrebourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que Mme X... avait commandé à la société Akena la fourniture et la pose d'une véranda, et versé un acompte ; que le contrat prévoyait qu'à défaut d'obtention du permis de construire, la commande pourrait être résolue à la demande de Mme X..., et que l'acompte lui serait alors restitué ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Akena, le 4 août 1998, un plan de cession a été arrêté au profit d'une société anonyme à constituer à l'initiative de M. Y..., également président et directeur général de la société Soko ; que, le permis de construire demandé par Mme X... lui ayant été refusé, elle a assigné la société Soko en résolution du contrat et en restitution de l'acompte ;
   Attendu que, pour condamner la société Soko à payer à Mme X... la somme de 11 000 francs en principal, le jugement retient que M. Y..., gérant de la société défenderesse, la société Soko, a adressé le 27 août 1998 à Mme X... un courrier s'engageant à réaliser son chantier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce courrier était à l'en-tête de la société Akena, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soko ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Charles X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Robert X... et M. Y..., liquidateur judiciaire de M. Robert X... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société d'exploitation hôtelière X... (la société SEH) a souscrit un contrat de franchise avec la société Fimotel ; que MM. Charles et Robert X... se sont portés cautions des obligations de la société SEH découlant de ce contrat ; que la société SEH ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Fimotel a déclaré sa créance ; que MM. Charles et Robert X... ont formé tierce opposition à l'ordonnance prononçant l'admission de la créance de la société Fimotel au passif chirographaire de la société SEH ; que par jugement du 9 mars 1999, le tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance et renvoyé la cause et les parties devant le juge-commissaire ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de la créance de la société Fimotel au passif chirographaire de la société SEH, l'arrêt retient que les consorts X... ne formulent aucune contestation explicite du bien-fondé de l'admission de la créance litigieuse de la société Fimotel, qui est intervenue au vu des pièces justificatives produites par cette dernière ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts X... soutenaient que la créance de la société Fimotel se trouvait éteinte par l'effet de la remise de dette que cette société avait consentie à la société SEH, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, la cassation profite à M. Robert X... et à son liquidateur judiciaire ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Fimotel et la SCP Dargent, Morange, ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que par jugement du 29 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du concordat dont bénéficiait M. X... et a converti son règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M. X... a interjeté appel du jugement ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... n'apporte aucun élément justificatif des règlements d'un certain nombre de créances qu'il prétend avoir effectués ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au commissaire à l'exécution du concordat de démontrer que M. X... n'avait pas exécuté ses engagements concordataires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Charles X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Robert X... et M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Robert X... ;
   Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2001) que la Société d'exploitation hôtelière X... (la société SEH) a souscrit un contrat de crédit-bail avec la société Cogiroute, nouvellement dénommée Finalion le Baudran ; que MM. Charles et Robert X... se sont portés cautions des obligations de la société SEH découlant de ce contrat ; que la société SEH ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Cogiroute a déclaré sa créance ; que MM. Charles et Robert X... ont formé tierce opposition à l'ordonnance prononçant l'admission de la créance de la société Cogiroute au passif chirographaire de la société SEH ; que par jugement du 9 mars 1999, le tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance et renvoyé la cause et les parties devant le juge-commissaire ;
   Attendu que MM. Charles et Robert X... ainsi que le liquidateur de ce dernier font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de la créance de la société Cogiroute au passif chirographaire de la société SEH pour la somme de 110 551,90 francs, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que l'admission de la créance litigieuse "est intervenue au vu des pièces justificatives produites par la société Cogiroute" sans procéder à aucune analyse de ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Fait masse des dépens et les met par moitié à la charge, d'une part, de M. Charles X... et, d'autre part de M. Robert X... et M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 621-104 du Code de commerce et l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme ;
   Attendu que la Cour de cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Semur-en-Auxois et la commune du même nom, se prétendant créanciers de la société d'économie mixte Côte-d'Or Aménagement (la société Socoram), mise en liquidation judiciaire le 10 avril 1997, au titre des participations et avances de fonds consenties par la commune, en exécution d'un contrat de concession passé entre les parties en vue de l'aménagement d'une ZAC et résilié depuis la liquidation judiciaire, ont déclaré leur créance ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté les créances, la cour d'appel retient que dès l'ouverture de la procédure collective, le contrat de concession a été résolu et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité locale est tenue de toutes les dettes de la société Socoram, y compris de celles représentant des prestations ou des fournitures apportées dans le cadre des opérations de la société Socoram pour le compte des collectivités locales, sans que cette règle ne soit incompatible avec l'arrêté de compte prévu par l'article 25 du contrat de concession ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de concession est un contrat administratif et que l'arrêté des comptes entre les parties à un tel contrat relève de la compétence exclusive du juge administratif, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 254 B rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate que la contestation ne relève pas de la compétence du juge-commissaire ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens de cassation et à ceux afférents devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Semur-en-Auxois et du trésorier de Semur-en-Auxois et celle de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors en vigueur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 20 septembre 1994, la société Bubble & Foam industries (la société BFI) a fait l'acquisition d'un immeuble bâti auprès de la Société d'économie mixte d'équipement de la Drôme (la société SEDRO) ; que la vente a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du Code général des impôts ; que, considérant que l'opération ne respectait pas la condition légale imposant la réalisation des travaux antérieurement à la vente, l'administration des impôts a notifié à la société BFI un rappel de droits de mutation au taux du droit commun suivi d'un avis de mise en recouvrement ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société BFI a fait assigner le directeur régional des impôts de Rhône-Alpes devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge du rappel des droits ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que si la lettre de l'article 694 du Code général des impôts peut conduire à adopter l'interprétation proposée par l'administration, la seule condition fixée par ce texte ne peut être que la réalisation et le règlement par le vendeur des opérations d'équipement ou de mise en valeur des immeubles vendus et que, en l'espèce, la société SEDRO, qui s'était engagée à réaliser les travaux d'équipement et de mise en valeur de l'immeuble vendu en l'état futur de rénovation, a exécuté son obligation et réglé les opérations de mise en valeur de l'immeuble ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévue par l'article 694 du Code général des impôts bénéficie aux seules ventes d'immeubles intervenues postérieurement aux opérations d'équipement ou de mise en valeur réalisées par les sociétés d'économie mixte visées par ce texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Bubble & Foam industries ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bubble & Foam industries ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1850 du Code civil ;
   Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière du docteur X... (la société) a chargé M. Y... d'une mission complète d'architecte pour l'édification d'un immeuble ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Y... a demandé que Mme Z..., gérante de la société, soit condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, le montant des honoraires dont il n'avait pu obtenir le règlement ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société avait sollicité un prêt dont la banque avait subordonné l'octroi à de nombreuses et importantes garanties, que celles-ci n'ayant pas été présentées, le prêt n'avait pas été obtenu, que de plus la banque avait mis la société en demeure de s'acquitter de sa position débitrice, qu'en dépit de ces circonstances difficiles la gérante avait affirmé par lettre circulaire adressée à l'architecte et aux entreprises que la banque allait donner une réponse favorable, qu'elle avait ainsi manqué au comportement avisé qui aurait dû être le sien et laissé délibérément s'aggraver le passif de la société vis-à-vis notamment de l'architecte et qu'elle était responsable de la perte de la créance de celui-ci ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que Mme Z... ait intentionnellement commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit Mme Z... responsable du préjudice subi par M. Y... consécutivement à ses fautes de gestion, l'arrêt rendu le 2 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 2000), que M. X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 17 juin 1985, M. Y... étant nommé syndic puis remplacé par M. Z... ; que par acte sous seing privé du 15 décembre 1990, M. A... a mis des locaux à la disposition de M. X... pour que celui-ci les occupe à titre d'habitation du 15 novembre 1990 au 15 mai 1991 ; que M. X... s'est maintenu dans les lieux au delà de la date indiquée ; que M. A... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'expulsion de M. X... ainsi que le paiement d'une somme de 52 470 francs au titre de l'indemnité d'occupation ; que le syndic est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à l'appréciation du tribunal ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que sa dette était une dette de la procédure collective et confirmé le jugement qui l'a condamné à payer à M. A... la somme de 52 470 francs au titre des loyers alors, selon le moyen, qu'en maintenant la condamnation de M. X... et en refusant de mettre la dette à la charge de la procédure collective, sans rechercher si la dette constituait ou non une dette de la masse des créanciers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que M. X... ayant conclu sans l'assistance du syndic un bail avec M. A..., est tenu, dans ses rapports avec ce dernier, de l'exécuter conformément aux stipulations contractuelles comme l'a retenu la cour d'appel à laquelle il ne saurait être reproché de n'avoir pas procédé à une recherche inopérante dans la mesure où seul le syndic peut engager la masse des créanciers ou faire déclarer inopposable à celle-ci un acte accompli par le débiteur en règlement judiciaire ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 23 janvier 2002), que, par jugement du 13 avril 1994, Louise X..., aujourd'hui décédée, a été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 24 octobre 1994, cette procédure a été étendue à M. Léon X... et à Mme Isabelle X... ; que, le 10 juillet 1998, la Société marseillaise de crédit (SMC), créancière hypothécaire de Louise et Léon X..., a déclaré sa créance et a présenté au juge-commissaire du redressement judiciaire de ces derniers une requête en inopposabilité ou en relevé de la forclusion ; que, par ordonnance du 15 février 2002, cette requête a été rejetée ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
   Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si le redressement judiciaire ouvert à l'égard d'un commerçant par suite d'une extension de la procédure antérieurement ouverte à l'égard d'une autre donne lieu à une procédure unique, le jugement d'ouverture par voie d'extension est soumis aux mesures de publication et d'information prévues par les textes en vigueur au jour du prononcé de ce jugement ; qu'en affirmant que la procédure collective ouverte à l'égard de M. Léon X... par jugement du 24 octobre 1994 n'était pas soumise aux dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, lequel, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 et applicable à compter du 1er octobre 1994, impose au représentant des créanciers, à partir de la publication du jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers titulaires de sûretés publiées qu'ils doivent produire leur créance, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ainsi que l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la procédure collective, ouverte le 24 octobre 1994 à l'égard de M. Léon et de Mme Isabelle X... , l'avait été par extension du redressement judiciaire prononcé, le 13 avril 1994, à l'égard de Louise X... , retient, à bon droit, que la procédure collective des premiers est soumise à la loi applicable à la procédure collective de la seconde telle qu'elle était en vigueur à la date de l'ouverture ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la disposition introduite par la loi du 10 juin 1994 concernant l'inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté qui n'a pas été avisé personnellement ne peut recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marseillaise de crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marseillaise de crédit à payer aux consorts X... , tant en leur nom personnel qu'ès qualités et à Mme Massiani , ès qualité, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 2001), statuant sur renvoi après cassation (première chambre civile, 7 mars 2000, pourvoi n° 97-20.858), que MM. X... et Y... (les cédants) se sont engagés, par acte sous seing privé du 4 septembre 1991, à vendre aux époux Z... (les cessionnaires) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Transports Z... SA ; qu'il était stipulé dans la promesse de vente que l'une ou l'autre des parties pouvait réclamer la réalisation du contrat sous astreinte ; que, le 16 mars 1993, les cédants ont assigné les cessionnaires en paiement d'une certaine somme correspondant au montant du prix des actions restant à acquérir au titre de l'acte du 4 septembre 1991 ; que la cour d'appel a rejeté leur demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer et ne saurait se déduire de l'inaction de son titulaire ou de l'engagement de pourparlers ; qu'ainsi la cour d'appel, qui constatait que faute d'accord des parties sur les modalités de la cession et des conditions de paiement du prix, le projet d'acquisition des actions de M. Z... par MM. X... et Y... n'avait pas abouti, a, en décidant que ces derniers, en ne poursuivant pas l'exécution de la promesse de vente de leurs actions puis en exprimant ensuite la volonté de prendre le contrôle de la société Transports Z..., avaient manifesté de façon non équivoque leur volonté de renoncer à l'acquisition des actions de M. Z..., violé l'article 1589 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'au 31 décembre 1991, les cessionnaires n'avaient payé qu'une partie des actions prévues par la convention du 4 septembre 1991 et que pendant plus d'une année, les cédants n'avaient ni réclamé l'exécution de la convention dans son intégralité, ni ne s'étaient prévalus de l'astreinte prévue au contrat ; qu'il retient ensuite que les cédants se sont portés acquéreurs de la totalité des actions de M. Z..., opération contraire à la précédente et qu'ils ont pris le contrôle de la société Transports Z... en demandant à M. Z... de démissionner de ses mandats ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu décider que les cédants avaient manifesté de façon non équivoque leur volonté de renoncer à la première opération, M. Z... ayant accepté cette renonciation en leur revendant ses actions et en démissionnant de ses mandats dans la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté, le 4 juillet 2001, par la société Auxandre contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa déclaration de créance au passif de la société Scapa ; que la société Auxandre a formé une requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ;
   Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt , après avoir énoncé que selon l'article 73 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, les décisions d'incompétence ou statuant sur la contestation d'une créance sont notifiées aux parties ou à leur mandataire, retient que la notification effectuée auprès de la SCP Masse Thevenin, avocat de la société Auxandre, le 22 décembre 1997 a fait courir le délai de l'appel de cette société à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 24 novembre 1997 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la créance avait été déclarée le 6 novembre 1990 ce dont il résultait que la procédure collective était soumise aux dispositions du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Scapa, Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.