Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2004, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 27 mars 2001, au profit de la SCI Gapama, de MM. Y... et Z... et de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 novembre 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Gapama ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Comptoir de distribution électrique (la société CDE) a assigné M. et Mme X..., dirigeants de la société CDE, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 25 mai 1998, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. et Mme X... ; que le liquidateur de la société CDE a saisi le tribunal d'une requête en réparation d'omission de statuer sur la demande de condamnation au paiement des dettes sociales ; que par jugement du 21 décembre 1998, le tribunal a dit qu'il y avait lieu de compléter le dispositif du jugement du 25 mai 1998, en y ajoutant, avant la décision d'ouverture du redressement judiciaire, la mention suivante : "déclare bien fondée l'action en comblement de passif formée.contre les époux X..." ; que M. et Mme X..., qui ont relevé appel du jugement du 21 décembre 1998, ont été mis en liquidation judiciaire par deux jugements du 25 janvier 1999 ; que leur liquidateur est intervenu à l'instance d'appel ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCP Perney et Angel en qualité de liquidateur de M. et Mme X..., contestée par la défense :
   Vu l'article L. 624-6 du Code de commerce ;
   Attendu que la SCP Perney et Angel, agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme X..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel du 16 février 2001 ayant dit n'y avoir lieu à condamnation des époux X... à supporter tout ou partie du passif de la société CDE qu'ils dirigeaient ;
   Attendu cependant que le liquidateur des dirigeants poursuivis en paiement des dettes sociales n'a pas qualité pour former un recours contre l'arrêt ayant rejeté la demande en paiement des dettes sociales, présentée par le liquidateur de la société ; que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCP Perney et Angel en qualité de liquidateur de la société CDE, contestée par la défense :
   Attendu que M. et Mme X... soutiennent que le pourvoi formé par le liquidateur de la société CDE à l'encontre de l'arrêt rendu à leur profit est irrecevable en raison de leur liquidation judiciaire emportant dessaisissement de leurs droits et actions ;
   Attendu que M. et Mme X... sont en liquidation judiciaire depuis le 25 janvier 1999 et qu'en raison du dessaisissement, ils ne peuvent défendre à l'action patrimoniale dirigée contre eux faute par le liquidateur d'avoir provoqué la nomination d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS
   DECLARE le pourvoi irrecevable
   Condamne la SCP Perney et Angel, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Marly Participations, venant aux droits de la société Boulogne Distribution Orsay de son désistement envers la société des Marchés Usines Auchan Samu Auchan, venant aux droits de la SCI Parissy ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1324 du Code civil, 287, 288 du nouveau Code de procédure civile et 121 du Code de commerce devenu l'article L. 511-12 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque San Paolo (la banque), en qualité de porteur d'une lettre de change d'un montant de 565 010 francs, non réglée à son échéance par le tireur, a assigné en paiement la société Boulogne, aux droits de laquelle est la société Marly Participations, qui a dénié sa signature d'acceptation portée sur l'effet ;
   Attendu que pour la condamner à payer le montant de la lettre de change, l'arrêt retient que la société Marly Participations n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'un faux, qu'elle désigne dans ses écritures la personne qui en serait l'auteur mais n'a pas, à l'encontre de cette dernière, déposé une plainte dont l'instruction aurait éventuellement permis d'établir que la signature portée sous les mentions d'acceptation aurait été imitée ou contrefaite ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où le tiré accepteur dénie l'authenticité de sa signature portée sur une lettre de change, aux fins d'acceptation et entend ainsi exclure avoir souscrit une obligation cambiaire, il appartient au juge de procéder à la vérification du titre contesté au vu des éléments de comparaison dont il dispose, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Marly Participations à paiement, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la Banque San Paolo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête du liquidateur, M. X..., un jugement du 15 septembre 1998 a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Compagnie maritime Flandre Bretagne (la société) ; que son président et directeur général, M. Y..., a formé un appel réformation de cette décision et a demandé qu'il soit sursis à la clôture de la procédure collective en l'attente de la vérification du passif ; que, faisant valoir qu'il ressortait des états des recettes et des créances joints à sa requête que l'insuffisance d'actif au sens de l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 était caractérisée, le liquidateur a sollicité la confirmation du jugement ; que la cour d'appel a infirmé celui-ci et a renvoyé l'affaire devant le tribunal "aux fins de cerner au plus juste l'existence ou non d'une insuffisance d'actif" ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les conclusions signifiées par M. Y... le 6 novembre 2000, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour renvoyer l'affaire devant le tribunal, l'arrêt retient qu'il n'est versé aux débats que des éléments parcellaires qui ne permettent pas de vérifier si la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue effectivement ou non impossible en raison de l'insuffisance d'actif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 200 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société VLST, le tribunal, par jugements du 22 juin 1999, a prononcé une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne morale pour une durée de cinq ans à l'encontre de M. X..., ancien gérant de la société, et a rejeté la demande en paiement des dettes sociales formée contre celui-ci par le liquidateur ;
   Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande en paiement des dettes sociales, l'arrêt retient que le liquidateur, auquel il appartient d'établir le lien de causalité entre la faute imputée au dirigeant et l'insuffisance d'actif constatée, devait fixer le montant de l'aggravation du passif générée par la faute de gestion ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à l'insuffisance d'actif et sans qu'il y ait à déterminer la part de l'insuffisance d'actif imputable à cette faute la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant rejeté la demande en paiement des dettes sociales, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par M. Yves Capron, avocat de M. Hubert X... et de Mme Esther Y..., épouse X... ;
   Attendu que M. Hubert X... et Mme Esther Y..., épouse X..., se sont pourvus le 24 décembre 2001 contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles au profit des consorts Z... et de Mme A..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Résidence Home France ;
   Attendu que Mme Esther Y..., épouse X..., est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi en tant que formé par Mme Esther Y..., épouse X..., sera encourue ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 mai 2002), que M. X... a été placé en liquidation des biens le 14 septembre 1992, à la suite de la résolution du concordat dont il avait bénéficié ; que la créance de la banque Wormser frères réunis aux droits de laquelle est venue la banque d'escompte et Wormser frères réunis (la banque), régulièrement produite au passif , n'a pas été portée sur l'état des créances déposé au greffe le 2 novembre 1993 ; que par requête du 22 septembre 1999, le syndic a saisi le tribunal d'une requête tendant à la rectification de l'état et à l'admission de la créance ; que par jugement du 7 décembre 1999, le tribunal a rejeté la demande à laquelle s'était jointe la banque, dit que l'état des créances de la liquidation de M. X... a été définitivement arrêté et qu'il n'y a pas lieu d'y mentionner la banque ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le rejet de la production , qui ouvre la voie de la réclamation prévue aux articles 42 et 43 de la loi du 13 juillet 1967 et 51 du décret du 22 décembre 1967, ne peut résulter de son défaut d'inscription sur l'état des créances, de sorte que la cour d'appel ne peut déclarer irrecevable la demande d'admission d'une créance ne figurant pas sur l'état des créances et se refuser à statuer sur celle-ci ; qu'en décidant du contraire, au motif tiré de l'absence de réclamation et de ce que la voie de l'état complémentaire serait seule possible, bien qu'elle ait expressément constaté que la créance litigieuse" n'aurait par erreur pas été portée sur l'état déposé au greffe le 2 novembre 1993, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ainsi que les articles 48 à 50 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de la banque avait été omise de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire , l'arrêt retient exactement que la demande d'admission de la créance ne pouvait pas être portée devant le tribunal de la procédure collective, lequel ne connaît que des réclamations formées contre l'état des créances, mais devait donner lieu à un état complémentaire arrêté par le juge-commissaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque d'escompte et Wormser frères réunis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un chèque émis par le Comité central d'entreprise de la société Boiron pour un montant de 688 francs à l'ordre de la Shell Tour a été intercepté et falsifié à son profit par un client de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur qui, un mois plus tôt, s'y était fait ouvrir un compte ; que le Comité central d'entreprise de la société Boiron a reproché à cette Caisse l'insuffisance de ses vérifications quant à l'identité et au domicile de l'auteur de la falsification et du détournement et a formé contre elle une demande d'indemnisation ;
   Attendu que pour rejeter la demande du Comité central d'entreprise de la société Boiron, l'arrêt retient que si la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aurait dû avoir son attention attirée par la mention "gratis échange" qui figurait d'une manière insolite au dos du permis de conduire présenté par l'auteur de la falsification lors de l'ouverture de son compte et devait l'inciter à approfondir ses investigations, cette négligence était sans lien de causalité avec le préjudice subi qui n'avait pu se réaliser qu'en raison du caractère indécelable de la falsification, et parce que le tireur du chèque avait lui-même commis une imprudence en libellant de manière insuffisante ou incomplète l'ordre figurant sur le titre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer même qu'elle n'ait pas été la cause exclusive du dommage subi par le Comité central d'entreprise de la société Boiron, la négligence imputable à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur pour avoir ouvert sans précaution suffisante le compte sur lequel l'auteur du détournement avait encaissé le chèque litigieux avait concouru au succès de la fraude commise par celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aux dépens ;
   Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur ; la condamne à payer au Comité central d'entreprise de la société Boiron la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 24 avril 2001), que le 12 mars 1997, la société Finalion a consenti un prêt à M. X... ; que des incidents de paiement étant survenus, la société Finalion a assigné ce dernier en paiement ; que M. X... a soutenu avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire, à laquelle le créancier n'avait pas déclaré sa créance, de sorte que celle-ci était éteinte ; que la société Finalion a invoqué la fraude de M. X... et demandé le paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de sa créance ;
   Attendu que M. X... étant soumis à une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur ne s'est pas substitué à lui avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire en demande ; que le débiteur ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Finalion la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Z 01-13.412, n° A 01-13.413 et n° B 01-13.414 formés par M. X..., ès qualités, et à titre personnel contre trois arrêts rédigés en termes similaires ;
   Sur les trois pourvois formés par M. X... en son nom personnel :
   Attendu que, M. X... n'ayant pas été partie devant la cour d'appel à titre personnel, les pourvois qu'il a formés à ce titre sont irrecevables ;
   Mais sur les moyens uniques des trois pourvois formés par M. X..., ès qualités, rédigés en termes identiques, pris en leurs diverses branches et réunis :
   Vu les articles 542 et 546 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les arrêts déférés, qu'à la demande de M. Y... agissant comme dirigeant des sociétés Rad Leaderbat, Niel entreprise et Habitalux, en redressement ou liquidation judiciaires, et comme débiteur mis personnellement en redressement judiciaire, le tribunal a par jugement du 14 décembre 1999 désigné M. Z... liquidateur de la société Habitalux en remplacement de M. X... ;
   que par un deuxième jugement rendu à la même date il a désigné M. Z... liquidateur de la société Niel entreprise en remplacement de M. X... ; que par un troisième jugement rendu à la même date il a désigné M. Z... représentant des créanciers de M. Y... et de la société Rad Leaderbat en redressement judiciaire ; que M. X... a formé des appels-nullités qui ont été déclarés irrecevables ;
   Attendu que pour déclarer ces recours irrecevables, l'arrêt retient que la voie de l'appel-nullité était ouverte à M. X... s'il pouvait y avoir intérêt, mais que celui-ci n'intervenant qu'ès qualités dans le cadre de la procédure collective, l'appréciation de cet intérêt ne pouvait être portée qu'en considération de celui de la bonne fin de la mission dont il avait reçu la charge ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... agissant en sa qualité d'organe de la procédure collective avait intérêt à former un appel-nullité en invoquant l'excès de pouvoir commis par les premiers juges qui ont ordonné son remplacement à la demande de M. Y... agissant comme dirigeant d'une société soumise à une procédure collective ou comme débiteur soumis lui-même à une procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les trois arrêts rendus le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des trois arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 septembre 1996, les associés de la société La Source ont décidé sa liquidation et la désignation de M. X... Y Y... comme liquidateur amiable ; que la société Camping de l'Etang qui détenait une créance de loyer sur la société La Source a obtenu par jugement du 23 février 1996, confirmé par arrêt du 12 décembre 1996, sa condamnation à lui payer une certaine somme ; que par une assemblée du 23 décembre 1996, les associés de la société La Source ont décidé la clôture des opérations de liquidation ;
   que la créance de la société Camping de l'Etang ayant été omise dans les comptes de liquidation, cette dernière a assigné le liquidateur et la société en paiement de dommages et intérêts ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la société Camping de l'Etang, l'arrêt qui retient la faute du liquidateur pour avoir sciemment omis de faire figurer dans les comptes de liquidation la créance de la société Camping de l'Etang, relève que le préjudice de cette dernière n'est pas démontré dès lors que les comptes de liquidation faisaient apparaître une insuffisance d'actif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société La Source et M. X... Y Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Source et M. X... Y Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, à payer à la société Camping de l'Etang la somme globale de 2 250 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SCP X..., agissant en qualité d'administrateur de M. Y..., en qualité de représentant des créanciers de MM. Christian et Max Z..., et en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Selecta fruit et de MM. Christian et Max Z... demande la cassation de l'arrêt (Bordeaux, 5 novembre 2001) qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque Gallière à la suite d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la même cour qui avait dit la banque Gallière tenue de réparer le préjudice subi par les créanciers du fait de son soutien abusif ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 14 janvier 2003 (pourvoi n° G 99-21.241) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la SCP X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Gallière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 23 février 2001), que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1999 ; que M. Y..., désigné en tant que liquidateur, a sollicité de la société Sodest, chargée par Mme X... de la comptabilité de l'entreprise, de lui remettre les documents et livres comptables ; que la société Sodest, qui avait déclaré au passif une créance d'honoraires impayés, a opposé au liquidateur son droit de rétention ;
   Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'action qu'il formait contre la société Sodest pour la voir condamner à lui remettre les documents et livres comptables appartenant à son administrée alors, selon le moyen, que l'expert-comptable ne peut se prévaloir de son droit de rétention sur les documents et livres comptables, pour paralyser la prérogative dont l'administrateur et le représentant des créanciers disposent par application de l'article L. 621-17 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sodest avait déclaré une créance d'honoraires au passif de Mme X... en liquidation judiciaire, la cour d'appel a pu en déduire que la demande du liquidateur tendant à obtenir de cette société la remise des documents et livres comptables retenus se heurtait à une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et la demande de la société Sodest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Grenoble, 13 juin 2001), que par jugements du 27 janvier 1993 quatre sociétés du groupe Rambertoise ont été mises en redressement judiciaire ; que par jugement du même jour, le tribunal a constaté la confusion des patrimoines de la société Rambertoise avec la SCI Les Payots et ordonné une procédure collective unique ; que par jugement du 29 juin 1994, le tribunal a homologué les plans de continuation des quatre sociétés ; que par jugement du 26 mars 1997, le tribunal a prononcé la résolution des plans et ordonné la liquidation judiciaire des sociétés ; que par jugement du 18 février 1998, le tribunal, interprétant son jugement du 26 mars 1997 qui ordonnait la liquidation judiciaire des sociétés du groupe Rambertoise, a précisé que ce jugement concernait aussi la SCI Les Payots ; que la SCI Les Payots a interjeté appel et M. X... a formé appel incident en sa qualité de délégué du personnel et de représentant des salariés des sociétés du groupe Rambertoise ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen :
   1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, est assimilé au représentant du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 623-1 du Code de commerce ;
   2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de ce que M. X... ne justifiait pas de l'habilitation visée par l'article 159 du décret du 27 décembre 1985, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que, par un motif non critiqué, l'arrêt retient que M. X... ne justifiait pas de sa qualité de représentant des salariés ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant attaqué par la première branche ;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions du liquidateur que celui-ci avait contesté la qualité de délégué du personnel de M. X... et concluait à l'irrecevabilité de son appel ; que l'arrêt qui a statué sur cette qualité n'encourt pas les griefs du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de M. Jean-Pierre X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 2001, au profit de Mme Y... et du Ministère public, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mai 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et à M. Jean-Pierre X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de M. Jean-Pierre X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article VI du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transit transports polynésiens a été l'objet d'un redressement de droits et taxes relatifs à son activité de déménagement de fonctionnaires revenant en Polynésie française au terme d'un congé administratif; qu'elle a saisi le tribunal de première instance d'une demande dirigée contre le territoire de la Polynésie française destinée à voir consacrer par voie de justice le principe de la franchise des droits et taxes liés à ces déménagements ;
   que le tribunal a dit nuls et de nul effet certains procès verbaux dressés par les services des douanes et droits indirects de la Polynésie française ; que le territoire de la Polynésie française a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action engagée par la société Transit transports polynésiens, l'arrêt relève que le premier juge a statué ultra petita en annulant les procès-verbaux rédigés les 11 mars et 7 mai 1996 par le service des douanes tandis qu'en première instance la société n'avait pas formé de demande en ce sens et retient que, l'objet de l'action engagée étant de dire et juger que les opérations de transport effectuées à la suite des congés administratifs pris par les fonctionnaires en provenance de métropole sont exonérés de droits et de taxes douanières, le juge qui ferait droit à de telles prétentions déciderait par voie de règlement, en violation de la Constitution du 4 octobre 1958, dont le préambule fait référence à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui proclame le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces moyens soulevés d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne le territoire de la Polynésie française aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du territoire de la Polynésie française et le condamne à payer à la société Transit transports polynésiens la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 2036 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 5 mars 1990 devenu définitif, le tribunal a homologué un protocole d'accord signé entre la Société générale (la banque) et, notamment, MM. Paul, Pascal et Philippe X... et a condamné, en tant que de besoin et solidairement, MM. Paul, Pascal et Philippe X..., en qualités de cautions et d'avalistes de la SARL X..., à payer à la banque les sommes en principal de 2 350 000 francs, au titre du solde du compte courant de la SARL X... et de 1 730 000 francs, au titre des créances impayées ; que Paul X... est décédé le 2 mars 1994, laissant pour lui succéder MM. Pascal , Philippe X... et Mme Bénédicte X... ; que le 9 novembre 1994, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la succession de Paul X... ; que par ordonnance du 15 mai 1999, le juge-commissaire de ce redressement judiciaire a admis la créance de la banque à titre privilégié pour la somme de 3 606 009,56 francs ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance précitée, l'arrêt retient que le jugement du 5 mars 1990, devenu définitif, constitue le titre en vertu duquel la banque a pu déclarer sa créance à la procédure collective de la succession de Paul X..., de façon autonome par rapport à la créance de la banque sur la SARL Paul X..., de sorte que la discussion sur l'extinction de la créance de la banque sur le débiteur principal devient sans objet ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des cautions, si la créance de la banque sur le débiteur principal était éteinte, alors que le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Neressis, qui exerce une activité d'édition sous l'enseigne "De particulier à particulier", a poursuivi en concurrence déloyale la société Cabinet Bernain, pour avoir fait usage de cette expression dans le cadre de son activité d'agent immobilier et de marchand de biens ;
   Attendu que pour rejeter cette action, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que cette expression est considérée par la jurisprudence comme ne pouvant être appropriée, s'agissant d'un terme générique résultant du langage courant, que l'activité du Cabinet Bernain est très localisée, qu'il ne pourrait y avoir de confusion dans l'esprit de la clientèle d'un journal d'audience nationale, que les moyens employés ne pourraient laisser imaginer qu'il s'agit d'une agence agréée par la maison d'éditions Neressis pour la représenter localement, que, pour prospérer, l'action en concurrence déloyale, qui a pour objet la protection juridique de l'enseigne, doit reposer sur le risque de confusion entre deux entreprises, laquelle nécessite que le signe distinctif utilisé présente une certaine originalité, et que l'appellation "De particulier à particulier" ne constitue que l'utilisation d'une expression du vocabulaire courant, constante dans tous types de transactions mobilières et immobilières, et comme telle, insusceptible de produire la confusion exigée pour le succès de l'action introduite ;
   Attendu qu'en subordonnant l'existence d'un risque de confusion à l'originalité du signe constituant l'enseigne, alors que l'action en concurrence déloyale est ouverte à qui ne dispose pas d'un droit privatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Cabinet Bernain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Bernain ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les arrêts déférés, que, par acte du 23 septembre 1993, M. X... s'est porté caution de la "SARL U Marinaru" située rue Pozzo di Borgo à Ajaccio ; que la Banque populaire provençale et corse (la banque) s'est prévalue de cet acte pour lui réclamer les sommes qui lui étaient dues par la société Shangaï express, mise en liquidation judiciaire ;
   Sur le pourvoi, en ce qu'il attaque les arrêts du 19 décembre 2000 rectifié le 6 mars 2001 et du 18 décembre 2001 :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi ne comporte aucun moyen dirigé contre ces décisions ; que la déchéance est encourue ;
   Mais sur le pourvoi, en ce qu'il attaque l'arrêt du 19 novembre 2002 :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la banque formées contre M. X..., l'arrêt retient que les numéros RCS et SIREN de la société cautionnée ne figurent pas sur l'acte de cautionnement, que rien ne permet d'affirmer que M. X... savait qu'en réalité il cautionnait la SARL Shangaï express dont l'enseigne commerciale est U Marinaru et que c'est à juste titre que le premier juge a dit que l'obligation n'est pas déterminable, les pièces produites ne permettant pas l'identification du véritable débiteur ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait, relevé par elle, que l'enseigne commerciale de la société Shangaï express était U Marinaru, et que la "société U Marinaru" était située rue Pozzo di Borgo, tandis que la banque indiquait, dans ses conclusions d'appel, que la société Shangaï express avait son siège social 2, rue Pozzo di Borgo ne rendait pas déterminable le débiteur cautionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi, en tant qu'il est formé contre les arrêts de la cour d'appel de Bastia du 19 décembre 2000, rectifié le 6 mars 2001 et du 18 décembre 2001 ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la Banque populaire provençale et corse à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.