Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PAVAN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 18 mars 1993, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à la peine de 1 500 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en question des décisions définitives antérieures à l'arrêt attaqué à l'encontre duquel n'est produit aucun moyen, n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Thierry,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 février 1992 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de complicité de meurtre ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295, 304 alinéas 3 et 4 du Code pénal ;

  b Attendu que, pour déclarer qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Thierry Y... de s'être à La Neuville le 18 mai 1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt dans le but de lui dérober les faux diamants dont elle aurait été en possession ; qu'au cours de la scène, Y... aurait tenté de maîtriser Z... pendant qu'Yvette X..., qui s'était munie d'une arme à feu, aurait tiré six projectiles dans la tête de Z..., dont un à bout touchant ; que l'intervention de Y..., qui n'ignorait pas que sa concubine était armée, a permis à celle-ci de se saisir de son arme ; 

  Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, les juges ont mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la qualification de complicité de meurtre retenue à l'encontre du demandeur justifie le renvoi de celui-ci devant la juridiction criminelle ;

  Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière ; que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Y... est renvoyé ; que les faits, objet de la poursuite, sont qualifiés crime par la loi ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Denis,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui pour attentat à la pudeur avec violences, l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement, dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 1er du code pénal et 1382 du code civil, 485 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Baulmont coupable d'attentat à la pudeur avec violences sur la personne de Melle Y... et l'a condamné à verser à cette victime des indemnités ;

  "après avoir constaté que le prévenu a pincé les fesses de Melle Y... et a tenté de la faire monter de force dans son véhicule automobile ;

  "aux motifs qu'en portant atteinte à l'intégrité physique de Melle Y... et en tentant de la faire pénétrer de force dans son véhicule en la tenant par les épaules, puis en la poussant, le prévenu s'est bien rendu coupable de l'infraction reprochée ;

  "alors que l'attentat à la pudeur implique un acte matériel, sur la personne de la victime, contraire aux bonnes moeurs ; qu'en qualifiant d'attentoire à la pudeur le seul fait de pincer les fesses d'une personne bien qu'un tel acte n'ait rien d'obscène, d'impudique ou d'immoral, la cour d'appel n'a pas légalement fondé la condamnation de Baulmont et qu'elle a ainsi violé l'article 333 alinéa 1er du code pénal" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, reproduites pour partie au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'attentat à la pudeur avec violences, dont elle a déclaré coupable le demandeur ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, d M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé

conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  VOS Marcus,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 22 janvier 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée dans le cadre de procédures d'extradition ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 201, 216 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que le mémoire se borne à énumérer ces articles de loi sans formuler le moindre grief contre la procédure suivie devant la chambre d'accusation ; que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de ladite procédure ;

  Que le moyen doit donc être écarté ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense résultant des déclarations de l'avocat général à l'audience de la chambre d'accusation ;

  Attendu que la parole du représentant du ministère public à l'audience est libre ; qu'il a le droit de donner toutes les explications qui lui paraissent utiles, sauf le droit de discussion des parties ; qu'en l'espèce il n'est ni établi ni allégué que ce droit ait été refusé au demandeur ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le troisième moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse au mémoire du demandeur ;

  Attendu qu'après avoir rappelé les faits pour lesquels Vos fait l'objet d'une double demande d'extradition émanant des autorités suédoises et belges, la chambre d'accusation énonce que la détention de l'intéressé est "tout à fait nécessaire à titre de mesure de sûreté pour prévenir le renouvellement des infractions et garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice" ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait au mémoire dont elle était saisie et a justifié sa décision au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ;

  Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  d Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roland,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 janvier 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par un précédent arrêt, du 18 décembre 1990, la chambre d'accusation, saisie de la demande d'extradition de Roland X..., a donné acte d de ce que l'intéressé consentait à être remis aux autorités de l'Etat requérant, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 ;

  Attendu qu'il résulte d'une lettre du procureur général de Montpellier, datée du 20 mars 1991, que X... a été remis aux autorités belges le 14 février 1991 ;

  Qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Bernhard, partie civile, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 510 et 512 du Code de d procédure pénale, violation des droits de la défense ;

  "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'étaient présents lors des débats et du délibéré : M. Huges, président, MM. X... et Nal, conseillers, M. Z..., substitut général, Melle Bessenay, greffier ;

  "alors que, seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il s'ensuit que l'arrêt a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière" ;

  Vu lesdits articles ;

  Attendu que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ;

  Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M. Z..., substitut du procureur général, et Melle Bessenay, greffier, étaient présents lors des débats et du délibéré ;

  Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il ressort que le représentant du ministère public et le greffier ont assisté au délibéré, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Louise, Mmes Ferrari, Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général,

Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilbert,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, viol, falsification de chèques et usage et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur la demande de comparution personnelle d présentée par Gilbert X... ;  Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, demeuré applicable devant la chambre criminelle, portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission ;  Attendu que le demandeur a adressé à cette Cour un mémoire personnel exposant suffisamment son argumentation ;  Qu'en cet état, la comparution de Gilbert X... à l'audience de la chambre criminelle serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ;  Sur les moyens de cassation proposés et pris de la violation des articles 81,109, 114 alinéa 2, 115, 118, 145-2, 153, 170 alinéa 1er, 175, 201, 214, 218, et 802 du Code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense ;  Attendu que c'est en vain qu'il est fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas examiné les diverses exceptions de nullité, reprises aux moyens, et affectant prétendument le déroulement de la procédure, dès lors que, saisie d'une demande de mise en liberté à elle adressée directement en application des dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation était tenue de prononcer dans les limites de l'unique objet de la demande dont elle avait à connaître et ne pouvait en l'espèce statuer sur lesdites exceptions de nullité ;  D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller d rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pascal, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 10 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'homicide volontaire, lui a donné acte de son désistement d'appel, a déclaré irrecevable sa demande relative aux dépens et a confirmé la décision de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 186, 216, 426 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte du désistement d'appel et déclaré irrecevable la demande relative à la condamnation aux frais ; 
   "au motif qu'en se désistant de son appel, la partie civile perd le droit de demander la réformation de l'ordonnance de non-lieu, même en limitant sa demande à la disposition de cette décision qui la condamne au paiement des frais ;
   "alors que l'acte par lequel la partie civile déclare se désister de l'appel tout en concluant à l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu la condamnant aux frais liquidés à la somme de 85 337 francs constitue un désistement avec réserve qui ne peut être pris en considération ; qu'en donnant dès lors acte à Gould de son désistement d'appel tout en déclarant irrecevable sa demande relative à la condamnation aux frais, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   H Vu lesdits articles ;
   Attendu que l'appel formé par la seule partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en question devant la chambre d'accusation le sort de l'action publique, sur laquelle le désistement de l'appelante n'a aucune incidence ;
   Attendu que la chambre d'accusation, après avoir donné acte à la partie civile, seule appelante d'une ordonnance de non-lieu, de son désistement d'appel, a déclaré irrecevable la demande de celle-ci tendant à être déchargée des frais, et a confirmé la décision de non-lieu ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la charge des dépens en répondant à la demande de la partie civile sans égard au désistement de celle-ci, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
   Par ces motifs ;
   CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 décembre 1991, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la partie civile relative aux dépens, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Laurent,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON (4ème chambre) en date du 8 novembre 1991 qui, pour infraction aux règles du repos hebdomadaire, l'a condamné à une amende de 1 OOO francs ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de d l'article L. 221-5 du même Code, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail ;

  "aux motifs adoptés du premier juge que "l'infraction reprochée à Laurent X... ne concerne pas la durée du travail, mais le repos hebdomadaire, de sorte que l'inspecteur du travail n'avait pas l'obligation de lui remettre un exemplaire de son procès-verbal ;

  "alors que les dispositions relatives aux repos et congés figurant au titre II du livre II du Code du travail participent à la définition même de l'aménagement de la durée du travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose donc en tous les cas, et particulièrement lorsque, comme en l'espèce, le procès-verbal a été dressé en l'absence du prévenu, afin que ce dernier soit à même de connaître et de discuter des constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense" ;

  Attendu que l'article L. 611-10 du Code du travail ne prévoit la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal de l'inspecteur du travail que dans le cas d'infraction à la durée du travail ;

  Que le prévenu n'étant pas poursuivi pour une telle infraction, le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  Rejette le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller d le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GIRARD X...,   

  contre le jugement n° 186/89 du tribunal de police d'AGEN, en date du 17 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à six amendes de 220 francs chacune ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'aux termes du premier alinéa de d l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, au civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ;  Que, pour l'application de ce texte, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;  Attendu que Girard a été poursuivi pour six infractions à un arrêté de police, réprimées par les articles R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route et R. 26 du Code pénal ;  que chacune de ces contraventions était passible, au moment des faits, d'une peine d'amende de 30 à 250 francs ;  qu'ainsi, la totalité des peines encourues étant supérieure à 1 300 francs, le jugement susvisé du 17 avril 1989 était susceptible d'appel ;  D'où il suit qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi ;  Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Dit que l'ouverture du délai d'appel est différée jusqu'à la

notification du présent arrêt ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du d président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MOSCATELLI Tiberio,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 octobre 1991, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis, a exclu la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  d Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le condamné a cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ; que le jour où l'arrêt a été rendu est le point de départ du délai du pourvoi lorsque le condamné a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux, lors de ce prononcé, ou lorsqu'il a été régulièrement mis en demeure d'y assister ; qu'il n'importe qu'il y ait eu plusieurs remises successives de la décision, si elles ont toutes été faites à date fixe et qu'à la dernière de ces dates ait eu lieu le prononcé, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale, le président a informé les parties présentes du jour où l'arrêt serait prononcé ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence de Tiberio Moscatelli, à l'audience du 13 septembre 1991, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée, pour le prononcé de l'arrêt, au 4 octobre 1991 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 18 octobre suivant ; que l'arrêt a effectivement été rendu à l'audience ainsi fixée ;

  Qu'il suit de là que le demandeur a été averti de l'audience à laquelle l'arrêt devait être prononcé et, par cela même, mis en demeure d'y assister ;

  Attendu que, néanmoins, ce n'est que le 25 octobre 1991 que Moscatelli a fait la déclaration de pourvoi ;

  Attendu que cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la è chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SAMSON X...,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ;  que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure d pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;  Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pierre,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1990, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prononçant par défaut, a déclaré son appel irrecevable ;  Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;  d Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;  Attendu que Pierre Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui avait été rendu par défaut à son égard alors que seule la voie de l'opposition lui était ouverte ;  que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Mohamed,   

 contre l'arrêt de la ... chambre, en date du 15 février 1990 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et à 2 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 10 mois ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-1 alinéa 1, L. 14-1, L. 15-1, L. 15-3, L. 16, L. 17 du Code de la route, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

  "aux seuls motifs que, Z... a été poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il conduisait son véhicule avec un taux d'alcool de 1,50 gr. pour mille dans le sang ; qu'à la suite des débats et au vu des éléments du dossier, il apparaît que le tribunal a fait une exacte appréciation des faits de la cause ;

  "alors que, d'une part, en l'absence de toute indication dans les motifs sur la date des faits retenus par la prévention et sur le lieu où les faits ont été constatés, la Cour a privé sa décision de toute base légale ;

  "alors, d'autre part, que, et en tout état de cause, la constatation de l'infraction de conduite en état alcoolique est soumise à des conditions strictes de preuve ; que, notamment, les infractions au Code de la route doivent être constatées par des procès-verbaux ; qu'en l'espèce, ni les premiers juges, ni la cour d'appel ne mentionnent le mode de constatation de l'infraction incriminée en sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

  Attendu qu'il résulte des mentions de la procédure que Mohamed Z... a été poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit commis "le 13 juillet 1988 à Paris" ; que, sur ce point, le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ;

  Attendu, par ailleurs, qu'en l'absence de toute contestation devant les juges du fond, des procès-verbaux de l'enquête, le moyen pris en sa seconde branche, mélangé de fait et de droit, est nouveau et ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine

conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. A..., Mme Y..., M. Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990 qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles 513 alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué condamne Pierre X... à une amende de 1 500 francs et à quinze jours de suspension de son permis de conduire, pour un excès de vitesse hors agglomération ;

  "alors que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole en dernier ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole le dernier ;

  Qu'ainsi, la cassation est encourue ;

  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 9 octobre 1990 ;

  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'ANGERS autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse d conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU X... FRAN AISc

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GARCIA Y...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais par un avocat au barreau de Dijon ; qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la d Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'aucun moyen n'est ainsi produit à l'appui du pourvoi ;

  Et attendu que les faits justifient la qualification et la peine ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 4014 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Josiane, épouse Z...,   

Z... Christophe, parties civiles,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre A) du 17 octobre 1990 qui, après avoir relaxé Casimir Y... du chef de contraventions de voies de fait et violences légères, les a déboutés de leurs constitutions de partie civile ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 38-1° et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

  d Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a justifié sa décision et que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peut être accueilli ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE ROY X...,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la route, a déclaré irrecevable son appel ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu que Le Roy s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Rennes une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;  d Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ;  qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;  Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;