Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 octobre 1988, qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a décerné mandat de dépôt contre lui ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les deux moyens de cassation proposés et réunis, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 147, 148, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire déposé ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., inculpé d'homicide volontaire et placé sous mandat de dépôt le 23 février 1988, a bénéficié d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire en date du 23 septembre 1988 ; 
Attendu que, pour infirmer ladite ordonnance et décerner mandat de dépôt, en se réservant le contrôle de la détention, la chambre d'accusation après avoir exposé que X..., à la suite d'une altercation avec Y..., était allé chercher son fusil, avait pointé l'arme sur son adversaire et fait feu, blessant ce dernier mortellement, relève que " le casier judiciaire mentionne une condamnation criminelle pour viol, certes ancienne, mais qui révèle le caractère dangereux du sujet " et que les faits sont d'une particulière gravité ; que les juges énoncent ensuite " que la détention est encore nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble qu'est susceptible de causer une mise en liberté prématurée et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice, eu égard à la peine encourue " ; 
Attendu qu'en cet état, et s'il est vrai qu'elle a cru à tort devoir décerner un nouveau mandat de dépôt alors que l'infirmation de l'ordonnance de mise en liberté rendait son plein effet au titre de détention initial, la chambre d'accusation qui a ordonné le placement en détention par des motifs tirés des éléments de l'espèce en se référant à des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale, a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs des moyens, lesquels, dès lors, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 février 1988, qui l'a condamné pour coups volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, à la peine de 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de blessures volontaires sur la personne de Y... et responsable pour moitié du préjudice causé à ce dernier ; 
" alors que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction et insuffisance de motifs, sur l'action publique, écarter " l'excuse de provocation invoquée par X... " et, sur l'action civile, fonder un partage de responsabilité par moitié sur la " provocation " commise par Y... " ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une altercation, suivie de coups réciproques, a opposé X... à Y..., tous deux atteints d'une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours ; que la cour d'appel a écarté la légitime défense et l'excuse de provocation invoquées par X..., dont la " riposte n'était pas rendue nécessaire par des violences graves qu'il aurait reçues et en tout état de cause a été disproportionnée à l'attaque initiale " de Y... ; 
Attendu que les juges du second degré, statuant sur l'action civile, ont cependant décidé qu'il convenait de " prononcer un partage de responsabilité par moitié, à propos " des réparations dues par X... à Y... ", en retenant le geste de ce dernier qui a saisi le premier son adversaire par la chemise ; qu'ils ont ainsi, malgré l'emploi erroné du terme " provocation ", caractérisé la faute commise par Y..., laquelle a concouru à la réalisation de son préjudice ; 
Qu'ainsi loin de méconnaître les textes visés au moyen, l'arrêt attaqué en a fait l'exacte application ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul-
contre le jugement du tribunal de police de CAHORS en date du 21 avril 1987, qui l'a condamné, pour passage d'animaux sur terrain ensemensé ou chargé de récoltes, à la peine de 600 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, et son article 1er, ainsi que l'article 6 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la contravention reprochée à X... est antérieure au 22 mai 1988, et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 susvisée ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du demandeur ; 
Par ces motifs, 
DECLARE l'action publique ETEINTE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Saada partie civile, dans une information suivie contre X... Jean-Claude et autres des chefs de violation de domicile, immixtion dans une fonction publique, arrestation arbitraire et séquestration, et inculpé dans la même procédure du chef de vol,- 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 28 juin 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu à règlement de juges sur la requête présentée par lui ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit par Y... ; Attendu que ce mémoire, daté du 29 juillet 1988, a été adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que dès lors ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
" Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Vu les pièces produites par :
- X... Claude,
- X... Philippe,
- Y... Michel, 
desquelles il résulte qu'ils se désistent chacun de son pourvoi, en ce qui concerne les dispositions pénales formé le 19 avril 1988, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 18 avril 1988 qui, pour vol aggravé correctionnel et tentative, les a condamnés, les deux premiers, chacun à 3 ans d'emprisonnement, le troisième, à 2 ans de la même peine et qui a ordonné leur maintien en détention ; 
Attendu que les désistements sont réguliers en la forme ; 
Donne acte des désistements dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les pourvois, lesquels seront considérés comme non avenus ; 
Condamne les demandeurs aux frais faits sur leur pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Azibert conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roland -

 contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR en date du 17 juin 1987 qui l'a condamné pour trois contraventions d'excès de vitesse à 3 amendes de 2 000 francs chacune, ainsi qu'à 500 francs d'amende pour la contravention de défaut de port de la ceinture de sécurité et qui a suspendu son permis de conduire pour la durée d'un mois ;
   Vu l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 déclarant amnistiées de plein droit les contraventions de police commises avant le 22 mai 1988, vu l'article 19 alinéa 3 de la même loi ;
   Constate l'extinction de l'action publique ;
   Et vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Dit n'y avoir lieu à l'examen du pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Tacchella conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1987 qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à supposer établi, ce qui n'est pas le cas, que le magistrat qui a occupé le siège du ministère public auprès de la cour d'appel ait, dans d'autres poursuites exercées contre le demandeur, siégé en qualité de conseiller d'une cour d'appel il n'en résulterait aucune nullité de l'arrêt attaqué ; qu'en effet les dispositions du texte visé au moyen, relatif aux seuls cas de récusation, non plus qu'aucune disposition de la loi n'interdisent à un magistrat qui, en tant que juge a connu des poursuites dirigées contre un prévenu, de remplir ensuite les fonctions du ministère public contre le même prévenu, notamment dans une autre procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 388 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que X..., ainsi qu'il l'allègue, ait adressé le 30 avril 1987, date à laquelle il n'était encore pas cité à comparaître devant la cour d'appel, des conclusions destinées à cette juridiction ; qu'en outre il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni de conclusions déposées in limine litis que le prévenu ait repris devant la juridiction du second degré les exceptions soulevées devant les premiers juges relatives à la régularité de la citation et de la procédure antérieure ; qu'ainsi le demandeur n'est pas recevable à les invoquer devant la Cour de Cassation ; qu'enfin lors des débats il n'a pas sollicité de la cour d'appel la désignation d'un avocat d'office ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Franck,

 contre l'arrêt de la chambre d'acusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mars 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département de la SEINE-MARITIME sous l'accusation d'assassinat ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 297 et 302 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

 Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le 25 janvier 1989, le mineur Franck X... qui cherchait à se venger de Christophe Y..., collégien alors âgé de quinze ans, aurait entraîné celui-ci dans un endroit isolé, et l'aurait mortellement blessé à l'aide d'un couteau à cran d'arrêt qu'il aurait acquis dans cette intention ;

 Attendu que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement à cet égard, tous les éléments constitutifs des crimes, et notamment les questions d'intention ;

 que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ;

 Attendu que les faits relevés dans l'arrêt de renvoi, à les supposer établis, caractérisent à la charge de Franck X... le crime d'assassinat prévu et réprimé par les articles 296, 297 et 302 du Code pénal ;

 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises des mineurs devant laquelle le demandeur a été renvoyé ;

 que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, X MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X...Alain, partie civile 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 30 mai 1989, qui n'a pas fait entièrement droit à ses demandes, dans la procédure suivie contre Paul Y... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route ; 
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, 1382 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; 
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, sous couleur d'un défaut de motifs, d'un manque de base légale et d'une violation de la loi, le demandeur se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur des preuves contradictoirement débattues au vu desquelles les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre la partie civile dans le détail de son argumentation, ont fixé les indemnités qu'ils ont estimées propres à réparer les divers préjudices résultant des infractions ; 
Que de tels moyens ne peuvent être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X...Mikérange ou Michaël dit Y..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 février 1990 qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de viols et assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de sa mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que le mémoire du demandeur ne d contient aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée ; que ne répondant pas aux dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale il ne peut être accueilli ; 
Et attendu qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 5672 du Code de procédure pénale ; 
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Vincent,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, du 25 février 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef du délit de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-2 du Code de d l'organisation judiciaire, 513 et 592 du Code de procédure pénale ;

 "en ce que l'arrêt attaqué porte, en sa page 2, que "le président (M. Weill) a été entendu en son rapport", puis, page 4, que "le conseiller délégué à la protection de l'enfance (M. Solle-Tourette, assesseur) a été entendu en son rapport" ;

 "alors que dans les chambres spéciales des mineurs, le rapport incombe au magistrat délégué à la protection de l'enfance lorsque celui-ci, comme dans le cas présent, n'exerce pas les fonctions de président ;

 qu'en indiquant, en l'espèce, en tête de l'arrêt, que le rapport avait été fait "par le président", puis, dans le corps de cet arrêt, que ce rapport avait été fait par "le conseiller délégué à la protection de l'enfance", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler la légalité de la décision attaquée" ;

 Attendu que, si l'arrêt attaqué porte à la page 2 que "le président", en l'occurrence Mme le conseiller Weill désignée pour présider la chambre spéciale des mineurs, "a été entendu en son rapport", puis à la page 4 que "le conseiller délégué à la protection de l'enfance", en l'espèce M. le conseiller Solle-Tourette, a été entendu en son rapport, cette dualité de mentions ne saurait être valablement critiquée dès lors qu'en toute hypothèse un rapport a été fait, conformément aux prescriptions de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. X..., Diémer, de Bouillane de Lacoste, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, b M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X...Léon 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de vols, falsification de chèques et usage, faux, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur prolongeant pour une nouvelle période de quatre mois la détention provisoire de l'intéressé ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
d Sur le moyen de cassation, pris du non-respect du délai raisonnable de la détention provisoire et de la violation des droits de la défense ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour une nouvelle période de quatre mois la détention provisoire de Léon X..., la chambre d'accusation, qui n'était saisie d'aucunes conclusions de l'inculpé invoquant le non-respect du délai raisonnable de sa détention provisoire, a prononcé par une décision motivée par des considérations de fait et de droit, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en cet état, le mémoire en ce qu'il se borne à soulever diverses exceptions tirées de prétendues nullités affectant l'enquête de gendarmerie et la procédure d'instruction, questions étrangères à l'unique objet de l'appel dont était saisie la chambre d'accusation, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Bernard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 avril 1989, qui, pour infractions au règlement sanitaire départemental, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé des réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en ce que la minute de l'arrêt attaqué aurait été déposée au greffe plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt ; 
Attendu que le demandeur n'alléguant pas un préjudice résultant pour lui de l'irrégularité qu'il invoque, ce moyen ne saurait être admis ; 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 551 alinéa 2 et 565 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation délivrée au prévenu, qui ne faisait pas référence à l'ensemble des textes réprimant les infractions reprochées ; 
Attendu que pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel relève que, s'il est exact que les textes édictant les pénalités applicables aux infractions pour lesquelles il était poursuivi n'étaient pas visés à la prévention, le prévenu en a eu connaissance dans le délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale, une copie de ceux-ci ayant été adressée à son conseil avant l'audience du tribunal de police ; qu'elle ajoute qu'ainsi l'irrégularité alléguée n'ayant pas porté atteinte aux intérêts du prévenu qui a pu développer tous ses moyens de défense, la nullité de la citation ne saurait être prononcée ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 565 du Code de procédure pénale ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ; 
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a insuffisamment motivé l'évaluation qu'elle a faite du préjudice subi par les parties civiles ; 
Attendu que ce moyen qui se borne à remettre en cause l'évaluation souveraine, par les juges du fond, du montant du dommage causé par les infractions poursuivies, ne saurait être retenu ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nicole, épouse Y..., partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 27 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Marcel Y... du chef de coups ou violences volontaires ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ; d 

  Sur la recevabilité de ce mémoire ;

  Attendu qu'il résulte des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la partie civile demanderesse au pourvoi ne peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation que par le ministère d'un avocat en la Cour ;

  Attendu que Nicole X..., partie civile, s'est pourvue contre l'arrêt attaqué le 17 mai 1989 et a, sous sa signature, transmis à la Cour de Cassation un mémoire qui y est parvenu le 9 juin suivant ; 

  Qu'il s'ensuit que ce document est irrecevable au sens des textes susvisés et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Henri 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre des appels correctionnels, en date du 26 avril 1988 qui, pour conduite malgré une suspension de permis de conduire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que le 22 octobre 1982 dans une rue de Saint-Brieuc où avait lieu un contrôle en vue du dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs de véhicules, X... circulait au volant de sa voiture automobile alors que, de son propre aveu, son permis de conduire avait été suspendu pour cinq mois en exécution d'un arrêt du préfet commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine en date du 11 août précédent, la cour d'appel répondant au moyen de défense qui contestait, à raison de son caractère général, la régularité du contrôle opéré " sur les voies publiques de la commune de Saint-Brieuc ", énonce que les conditions imposées par l'article L. 3 du Code de la route pour les opérations de dépistage ne sauraient priver les agents de police judiciaire des pouvoirs qu'ils tiennent d'autres textes, de constater des infractions de nature différente ; 
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations les juges ont, sans insuffisance ni contradiction, donné une base légale à leur décision ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, T Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Luc,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 avril 1989, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux, n'a infirmé que partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;  Vu le mémoire produit ;  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-2° 11°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire et a fixé à 100 000 francs le montant du cautionnement devant être versé par l'inculpé ;  "aux motifs qu'eu égard aux ressources et à la situation de famille de X..., il convient de réduire à 100 000 francs le montant du cautionnement qui devra être versé avant le 15 mai 1989 ;  "alors que le montant du cautionnement doit être fixé en fonction des ressources réelles de l'inculpé ;  que l'arrêt attaqué qui ne donne aucun motif sur les ressources réelles de l'inculpé et qui n'explicite pas sa situation de famille, se trouve privé de toute base légale" ;  Attendu que, pour réduire le montant du cautionnement mis à la charge de l'inculpé par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce qu'elle se détermine "eu égard aux ressources et à la situation de famille" de X... ;  Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges ont satisfait aux exigences de l'article 138-11° du Code de procédure pénale ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Carlioz conseillers è de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Marcel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à dommages et intérêts après avoir déclaré l'action publique éteinte par amnistie ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
b Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric,

 contre le jugement du tribunal de police de THONON-les-BAINS en date du 14 avril 1988 qui, pour fermeture d'un débit de boisson après l'heure fixée par arrêté préfectoral, contravention prévue et réprimée par l'article R. 26, 15° du Code pénal, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu qu'en raison de la date des faits la contravention poursuivie est amnistiée par application de l'article premier de la loi du 20 juillet 1988 ; d qu'en outre il n'y a pas d'intérêts civils en la cause ; que dès lors il n'y a plus lieu de se prononcer sur le pourvoi ;

  DECLARE l'action publique éteinte ;

  DIT n'y avoir lieu de statuer ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Daniel, inculpé de détournement de mineur, attentat à la pudeur sans violence sur mineur de quinze ans, émission de chèques sans provision et malgré opposition, escroqueries et outrages à agent de la force publique ;

 contre l'arrêt rendu le 8 mars 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 d Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que Daniel X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;

 que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 28 mars 1990 ;

 que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas, dans le délai légal, déposé un mémoire contenant des moyens de cassation, ainsi que le prévoient les articles 584 et 590 du Code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Daniel X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

 Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;

 Le condamne aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Patrice, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre Philippe Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code de procédure pénale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a premièrement fixé respectivement aux sommes de 3 593 735, 73 francs et 2 584 221, 61 francs le préjudice total de X... et la créance de la CPAM de la Sarthe, deuxièmement condamné solidairement Y... et la compagnie Le GAN à payer à X..., après déduction de la créance de la CPAM et de provisions allouées, la somme de 771 514, 12 francs en réparation de son préjudice ; 
" alors qu'en reprenant, pour l'essentiel, l'évaluation des postes de préjudice faite par les premiers juges, la cour d'appel, contrairement à ce qui lui était demandé, a omis de se placer au jour de son arrêt pour évaluer le dommage subi par la victime " ; 
Attendu que le demandeur n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel de ne pas s'être placée à la date où elle statuait pour évaluer le dommage qu'il avait subi, en reprenant, pour l'essentiel, l'évaluation des chefs de préjudice faite par les premiers juges, dès lors que le dispositif de l'arrêt mentionne que les intérêts des sommes ainsi allouées sont dus à compter du jugement ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron V conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... William, alias X... Jean, 
contre l'arrêt rendu le 14 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité de la procédure d'extradition dont il a fait l'objet ; 
b Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Michel 

 contre l'arrêt en date du 1er mars 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

 d Attendu qu'il appert de la procédure que X..., appelant de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a régulièrement produit devant la chambre d'accusation, par l'intermédiaire de son conseil, un mémoire dans lequel, se référant à la lettre qu'il avait adressée au magistrat instructeur au soutien de sa demande de mise en liberté, il contestait notamment la régularité d'une expertise génétique, à l'origine, selon lui, de sa mise en détention ;

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, s'il comporte le visa de ce mémoire, de n'y avoir pas répondu ;

 Attendu cependant qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186  1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte dont les dispositions sont limitatives leur a attribué un droit qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures spéciales, des fins de non-recevoir étrangères à son unique objet ;

 Attendu dès lors que la chambre d'accusation n'avait pas à examiner une telle demande et que le moyen est irrecevable ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

 REJETTE le pourvoi

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

 M. Le Gunehec, président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la T chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;