Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LA SOCIETE COLLIN GRAPHIC,
   - LA SOCIETE BL IMPRIMEURS,
   contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Attendu que les pourvois ont été formés par déclaration de Me X..., avocat au barreau de Paris, substituant Me Y..., avocat au barreau de Lille ;
   Attendu qu'il résulte de ces mentions que l'avocat qui a formé les pourvois n'était pas celui des sociétés demanderesses ;
   D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Habib, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
   "aux motifs que, dans le mémoire régulièrement déposé devant la Cour, mémoire auquel la Cour entend se référer pour l'exposé détaillé des moyens, Thierry Y..., témoin assisté, conclut à la confirmation de la décision déférée ; si les observations formulées par Habib X..., suite aux explications fournies par son employeur, dénotent l'existence d'un climat relationnel difficile pour des raisons antérieures à la prise de fonction de Thierry Y..., cependant, aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un harcèlement dont aurait été victime Habib X..., étant observé au surplus que ce dernier relève que les seuls faits susceptibles d'être qualifiés sous cette incrimination et postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, soit le 18 janvier 2002, sont : 1) une mise à pied consécutive à l'enregistrement de propos tenus lors d'une réunion de direction ;
   2) une citation directe du syndicat CFDT à son encontre suite à la diffusion d'un tract intitulé " quand la CFDT déraille " ;
   "alors que si les parties et les avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, ceux-ci doivent être communiqués aux autres parties ; que l'arrêt qui n'a pas constaté que le mémoire produit par Thierry Y... avait été communiqué à Habib X..., ne pouvait prendre ledit mémoire en considération sans violer les textes visés au moyen et le respect du contradictoire" ;
   Attendu que, le défaut de communication aux autres parties du mémoire produit par le témoin assisté étant dépourvu de sanction, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LA SOCIETE EURO MAITRISE,
   - LA SOCIETE FONCIERE ENA,
   - LA SOCIETE FIMONAS IMMO,
   contre l'ordonnance n° 93 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 5 juillet 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels et en défense produits ;
   Sur les premiers, deuxièmes et troisièmes moyens de cassation, tous pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
   Attendu que, d'une part, il résulte de l'ordonnance attaquée et de l'ordonnance rendue le 4 juillet 2005 par le même juge, à laquelle il est expressément fait référence, que celui-ci, après avoir énuméré les pièces produites par l'Administration à l'appui de la requête, a analysé, en se référant à ces documents, les présomptions de fraude fiscale qu'il en a tirées ;
   Attendu que, d'autre part, le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ; que tel est le cas en l'espèce ;
   Attendu que, enfin, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents produits par l'Administration, il n'a pas à contrôler l'origine des renseignements qui lui ont permis d'obtenir ces documents ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LA SOCIETE EURO MAITRISE,
   - LA SOCIETE FONCIERE ENA,
   - LA SOCIETE FIMONAS IMMO,
   contre l'ordonnance n° 91 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 4 juillet 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels et en défense produits ;
   Sur les premiers, deuxièmes et troisièmes moyens de cassation, tous pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
   Attendu que, d'une part, il résulte de l'ordonnance attaquée que le juge, après avoir énuméré les pièces produites par l'Administration à l'appui de la requête, a analysé, en se référant à ces documents, les présomptions de fraude fiscale qu'il en a tirées ;
   Attendu que, d'autre part, le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ; que, tel est le cas en l'espèce ;
   Attendu que, enfin, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents produits par l'Administration, il n'a pas à contrôler l'origine des renseignements qui lui ont permis d'obtenir ces documents ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 avril 2006, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt du 15 mars 2005 qui, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux, banqueroute et contrefaçon, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu qu'ayant formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 15 mars 2005, un pourvoi en cassation déclaré recevable et rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2006, Eric X... était irrecevable à former opposition à la même décision, rendue en dernier ressort ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt constatant cette irrecevabilité est lui-même irrecevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2005, qui a renvoyé Christian X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu que, pour renvoyer Christian X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, à savoir 91 km/heure alors que la vitesse maximale autorisée était de 90 km/heure, le jugement attaqué retient qu'en raison de la faiblesse du dépassement de la vitesse autorisée, un risque d'erreur est possible ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de le juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 12 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Thonon-les-Bains, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE STOLT OFFSHORE,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 juin 2005, qui s'est prononcée sur une ordonnance de taxe ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, la demanderesse n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juin 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Samir,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juin 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 7 juillet 2006, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 7 juin précédent, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Kim Long,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de non-justification de ressources, a dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2004, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts et a ordonné une mesure de publication en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91 et 592 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt porte qu'il a été rendu en chambre du conseil ;
   "alors que les jugement et arrêt prononçant sur l'action en dommages-intérêts réservée à la personne mise en examen ou visée dans une plainte et bénéficiant d'un non-lieu sont rendus en audience publique" ;
   Vu les articles 91 et 592 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 91 du Code de procédure pénale, "les débats ont lieu en chambre du conseil...le jugement est rendu en audience publique...l'appel est porté devant la chambre du conseil statuant dans les mêmes formes que le tribunal" ;
   Mais attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la décision a été rendue en chambre du conseil ;
   D'où il suit que les textes visés au moyen ont été méconnus ; que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres moyens proposés ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, en date du 16 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Charpenel ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY Et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Huu Phuc,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de non-justification de ressources, a dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ;
   Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Joseph X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 janvier 2007, a pris fin le 12 juillet 2007 par la mise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la cour, au nom de :
   - X... Daniel,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 16 septembre 2005 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour corruption de mineurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yvonne,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 20 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, direction d'une société malgré interdiction judiciaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur les deux moyens de cassation réunis du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande d'Yvonne X..., placée sous contrôle judiciaire, et tendant à la suppression de l'obligation de fournir un cautionnement, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les faits qui lui étaient reprochés et les indices de culpabilité retenus à son encontre, a souverainement apprécié le bien-fondé de cette obligation au regard des nécessités de l'instruction et a énoncé que le montant du cautionnement qu'elle a réduit à 25 000 euros était justifié, notamment, pour garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues au titre de l'indemnisation du préjudice et qu'il n'était pas excessif, eu égard aux ressources de l'appelante ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées ;
   Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 janvier 2007 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la personne déclarée redevable en application de ces dispositions n'est pas responsable pénalement de l'infraction ;
   Attendu que, pour déclarer François X..., représentant légal de la société propriétaire du véhicule verbalisé, coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué retient que le prévenu n'apporte pas la preuve qu'il n'était pas le conducteur du véhicule lors de l'infraction ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs d'où il se déduit une présomption de responsabilité pénale, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé,
   D'où il suit que la casssation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 janvier 2007, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yaacov,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, escroqueries, abus de confiance, infractions à la législation sur les chèques et exercice d'un travail illégal, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   "en ce que la chambre de l'instruction a statué en l'absence de Yaacov X..., mis en examen détenu qui avait valablement demandé à comparaître ;
   "alors que le droit d'accès à un juge confère à toute personne "accusée" le droit de comparaître et d'assister personnellement à son procès, cette exigence conventionnellement reconnue étant un élément essentiel du procès équitable et de l'exercice des droits de la défense ; qu'il incombe au juge pénal de refuser de faire application d'une disposition légale lorsque les conséquences de cette dernière caractériseraient une violation des garanties instituées par la Convention européenne qui lui sont supérieures ;
   qu'en statuant en l'absence de Yaacov X... lorsqu'elle constatait pourtant que ce dernier avait régulièrement demandé à comparaître au seul motif insuffisant que ce dernier avait déjà été entendu moins de quatre mois auparavant, la chambre de l'instruction, qui ce faisant n'a justifié d'aucune circonstance d'intérêt général ou d'ordre public, a porté une atteinte disproportionnée au droit de tout "accusé" à comparaître personnellement devant son juge" ;
   Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et tentatives de viols sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur la recevabilité des mémoires personnels ;
   Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 24 janvier 2007 qui, pour viols, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;
   I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
   Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ;
   II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéa 5, du code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt pénal rendu le 24 janvier 2007, ne fait pas mention de ce qu'il a été rendu en audience publique ;
   "alors que, aux termes de l'article 306 du code de procédure pénale, même lorsque le huis clos de droit a été ordonné à la requête de la partie civile, l'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que le huis clos de droit a été prononcé à la requête de la partie civile ; que l'arrêt pénal, rendu sur le fond, n'atteste pas de ce qu'il a été prononcé en audience publique, de sorte que la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle sur le respect de la formalité de publicité précitée" ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal qu'à l'issue des débats, le président a déclaré que le huis clos était levé, que les portes de l'auditoire ont alors été ouvertes et le public admis à y pénétrer librement ; qu'à l'issue des délibérations, l'audience étant toujours publique, le président a lu l'arrêt de condamnation ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
   Par ces motifs :
   I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
   Le déclare IRRECEVABLE ;
   II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, mis en examen pour tentatives d'assassinat,
   contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Guy X... s'est pourvu le 22 janvier 1996 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 29 février 1996; que cependant aucun mémoire n'a été produit à l'appui du pourvoi ni par le demandeur, ni, après examen du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Guy X... déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l'article 567-2 susvisé;
   Déclare le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vol, recel d'armes volées, usage de fausse plaques, tentative de vol avec usage ou menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, les juges, après avoir rappelé les infractions reprochées à Michel Y... et leur gravité, énoncent que ces faits ont été commis alors que l'intéressé, condamné à plusieurs reprises, était sorti depuis peu de temps de prison et que des risques de récidive sont à craindre; qu'ils ajoutent que des confrontations sont nécessaires ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - de X... de Y... Louise-Michèle, contre l'arrêt n° 296 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 24 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences avec préméditation n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138 et 139 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Louise-Michèle de X... de Cachard, mise en examen pour violences avec préméditation sur la personne de sa fille, a été placée sous contrôle judiciaire avec l'obligation de ne pas se rendre dans le département du Calvados où demeure la victime et de s'abstenir de rencontrer celle-ci ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure, la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits dénoncés dans la plainte de la victime, énonce que le maintien des interdictions est nécessaire pour éviter leur renouvellement compte tenu des relations conflictuelles entretenues par les parties; que les juges ajoutent qu'il n'importe que le contrôle judiciaire ait été ordonné postérieurement à la mise en examen, cette mesure pouvant être prise en tout état de l'instruction conformément à l'article 139 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;