Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Henri, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de X... " la suspension de son permis de conduire pour une durée de un an ; 
" au motif qu'il convient de prononcer une sanction mieux adaptée à la nature et à la gravité des faits ; 
" alors que les premiers juges avaient prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de dix-huit mois, mais dit toutefois que X... pourrait conduire pour ses besoins professionnels ; qu'ainsi, la cour d'appel devait rechercher si la sanction qu'elle prononçait, était aussi adaptée aux besoins professionnels du condamné, ingénieur-conseil " ; 
Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Gérard, 
LA SOCIETE ANONYME " PAIN JACQUET ", 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 1988, qui, dans les poursuites exercées notamment à l'encontre de X... pour infractions au Code du travail, a rejeté une exception de nullité de la procédure, condamné le prévenu à une amende de 6 000 francs et déclaré la société " Pain Jacquet " civilement responsable ; 
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; 
Attendu que selon les constatations des juges du fond, les infractions d'entrave au libre exercice des fonctions des délégués du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise poursuivies ont été commises en 1978 à la suite d'un mouvement de grève ; 
Attendu que l'article 2-2° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 déclare amnistiées les infractions de cette nature ; 
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action publique ; 
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; 
DECLARE l'action publique ETEINTE ; 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 mars 1988, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un précédent arrêt du 24 décembre 1987 ;     Vu le mémoire produit ;     Attendu qu'André X... s'est pourvu contre un arrêt du 24 décembre 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui, sur l'appel formé par la partie civile Patrick Y... d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction rendue dans une information suivie contre X... du chef d'établissement de fausse attestation et usage, a ordonné un supplément d'information à l'effet d'inculper ledit X... ;     Que, par ordonnance du 10 juin 1988, le président de la chambre criminelle a dit qu'il n'y avait lieu d'admettre en l'état le pourvoi et a ordonné que la procédure serait continuée devant la juridiction saisie ;     Attendu que par arrêt du 31 mars 1988, la chambre d'accusation, saisie par le procureur général, a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt du 24 décembre 1987 ;  que X... s'est pourvu contre l'arrêt rectificatif ;     Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif ;     Attendu que l'arrêt rectifiant une erreur matérielle contenue dans un arrêt entrant dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale entre lui-même dans la classe de ces arrêts ;     Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale et aucune ordonnance n'ayant été rendue d'office à l'effet de saisir immédiatement la chambre criminelle, il ne peut en l'état être statué sur le pourvoi ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR en date du 6 décembre 1988 qui, pour assassinats et port d'arme prohibée, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à dix-huit ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens réunis et pris de la violation des dispositions du Code de procédure pénale concernant l'enquête préliminaire et l'instruction" ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités de procédure antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif ; que de tels vices, s'ils existaient, seraient, aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, couverts par cet arrêt ;
Qu'ainsi les moyens réunis ne sont pas recevables ;
Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles du Code de procédure pénale régissant les débats de la cour d'assises" ;
Attendu que le procès-verbal des débats régulièrement dressé et signé du président et du greffier et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, ne contient aucune mention qui soit relative à un incident dont l'existence aurait dû être constatée, d'office ou à la demande de la défense, s'il s'était effectivement produit ;
Que dès lors, les faits prétendus, qui tendent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, demeurent à l'état de simples allégations ;
D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende pour le délit, 1 500 francs d'amende pour la contravention et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit par le demandeur ; Sur la contravention : 
Attendu que le défaut de maitrîse reproché à X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Sur le délit : 
Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Cherbourg ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel

 contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES en date du 11 mai 1988 qui, pour viols par ascendant légitime et sur mineures de 15 ans, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;    Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le huis clos a été ordonné par arrêt incident motivé, sur interpellation de M. le président, après audition du ministère public, de l'accusé et de son conseil ;
   "alors d'une part, qu'à défaut de toute énonciation relative à la publicité de l'audience, exigée à peine de nullité absolue par l'alinéa 1 de l'article 306 du Code de procédure pénale, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
   "alors d'autre part, que les poursuites étant fondées sur l'article 332 du Code pénal, le huis clos ne pouvait être ordonné que si les victimes ne s'y opposaient pas ;

 qu'à défaut par l'arrêt incident d'avoir constaté que la parole avait été donnée aux victimes, le prononcé du huis clos est entaché de nullité" ;
   Attendu que le président des assises ayant organisé un débat sur l'opportunité d'un huis clos, la Cour après avoir entendu le ministère public, le conseil de l'accusé et celui-ci, a rendu un arrêt visant l'article 306 du Code de procédure pénale et ordonnant le huis clos ;

 que le procès-verbal des débats constate qu'"aussitôt le prononcé de l'arrêt le public s'est retiré ainsi que les personnes étrangères à l'affaire" ;
   Qu'il résulte de ces mentions que les débats sur le huis clos ont eu lieu en audience publique ;
   Attendu que, d'autre part, aucune des victimes des viols reprochés à l'accusé ne s'étant constituées parties civiles, les victimes n'avaient pas à être entendues lors du débat sur le huis clos ;
   Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, partie civile-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 avril 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée contre X... pour manoeuvres frauduleuses, abus de confiance, diffamation publique et écrite ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a, le 15 octobre 1987, adressé au juge d'instruction une plainte assortie d'une constitution de partie civile contre X... des chefs de manoeuvres frauduleuses, abus de confiance, ainsi que diffamation publique et écrite offrant de consigner telle somme qui serait arbitrée ; que par ordonnance du 19 octobre 1987, notifiée au plaignant et non frappée d'appel, la consignation à verser dans un délai de 20 jours a été fixée à 2 000 francs ; que, si le 29 octobre 1987, le juge d'instruction a reçu notification de la part du secrétaire du bureau d'aide judiciaire que X... avait introduit le 22 octobre précédent une demande d'aide judiciaire pour suivre sur sa plainte, ce magistrat a été avisé par une nouvelle notification reçue le 5 novembre 1987, que, le 30 octobre, cette demande avait été rejetée ; que, par ordonnance du 13 novembre 1987, le juge d'instruction, constatant que le plaignant, qui n'avait pas obtenu l'aide judiciaire, n'avait pas effectué le versement prescrit dans le délai imparti, a déclaré la plainte irrecevable ; Que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, alors que selon lui, le bureau d'aide judiciaire " aurait outrepassé sa compétence portant des appréciations erronées concernant une ordonnance de consignation rendue par le doyen des juges d'instruction au vu des preuves présentées par la partie civile et appréciées au préalable par lui-même " ; 
Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il n'appartient pas à la chambre d'accusation de se prononcer sur le bien-fondé ou la régularité de la décision du bureau d'aide judiciaire ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, dans une procédure du chef de coups ou violences volontaires, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 410 du même Code ; Attendu que selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu non comparant et non excusé ne peut être jugé contradictoirement que s'il a été régulièrement cité ; Attendu que pour statuer par arrêt qu'elle a déclaré contradictoire à l'égard du prévenu X..., la cour d'appel retient que celui-ci non comparant, ni représenté a été régulièrement cité à la mairie du lieu de son domicile et... " a eu connaissance de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui était destinée... " ; Mais attendu que la citation à prévenu, signifiée en mairie le 8 décembre 1987, indiquait une date d'audience erronée, en l'espèce " 14 février 1988 " au lieu du " 18 février 1988 " ; que cette inexactitude a été de nature à induire en erreur le prévenu sur la date, à laquelle il devait être jugé et à laquelle les débats ont effectivement eu lieu, sans qu'il ait été en mesure de présenter sa défense ; D'où il suit que la cassation est encourue ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 mars 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri, partie civile

  contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987, qui, après relaxe de Gérard Y..., des chefs de faux en écriture et usage, l'a débouté de sa demande ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ;     "en ce qu'il ressort de la copie certifiée conforme de l'arrêt attaqué que la cour de Poitiers était composée "lors des débats et du prononcé de l'arrêt

  Président :  M. Gay

  Conseillers :  M. Calvet

  Le président et les conseillers sus désignés en ayant délibéré conformément à la loi" ;     "alors que "la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers" ;  qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait pas la preuve de la composition de la juridiction dont il émane ;     Vu lesdits articles ;     Attendu d'une part, que selon l'article 592 du Code de procédure pénale les jugements et arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrits seront déclarés nuls ;  qu'aux termes de l'article 510 du même Code la chambre des appels correctionnel est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ;     Attendu d'autre part que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ;
   Attendu que l'expédition de l'arrêt jointe au pourvoi indique que la cour d'appel était composée, lors des débats et du prononcé de l'arrêt de M. Gay, président, et de M. Calvet, conseiller, lequel a été entendu en son rapport ;     Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ;     Que la cassation est encourue de ce chef ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
   CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 octobre 1987, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juillet 1987, qui, pour vitesse excessive en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 5 jours ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que le fait reproché à X... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; 
DECLARE l'action publique ETEINTE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller référendaire rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Alain, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour abus de confiance, recels, vol, falsification et usage de chèques falsifiés, émission de chèques sans provision, obtention indue de document administratif et usage, a rejeté sa demande de confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 24 février 1988 en présence de Y... et que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 9 mars suivant après que le président en eut informé le prévenu conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience, la décision a été effectivement rendue ; 
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 15 juin 1988 alors que le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours était expiré ; que Y... n'allègue aucune circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; 
Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux interdictions de gérer, a confirmé deux ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté ses demandes de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Pascale
-LE X... Christian, parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 juin 1987, qui a relaxé B...
A... Stéphane du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, a mis hors de cause la société " LA COMPAGNIE DES VOYAGES ", civilement responsable, et a débouté les parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par la chambre des appels correctionnels composée d'un président et d'un seul conseiller ; " alors que toute décision doit contenir, en elle-même, la preuve de la composition régulière de la juridiction dont elle émane ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la décision a été rendue par un président et un seul conseiller, en violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; Attendu que l'arrêt attaqué porte la mention suivante : 
" composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
président : 
M. Dessertine, conseillers : 
M. Lenormandet... " ; que le nom du second conseiller n'est pas indiqué ; Attendu en cet état que, bien que la mention " conseillers " figure au pluriel, l'arrêt, en l'absence de précision du nom du second de ces magistrats ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision ; 
Et attendu qu'il ne peut être suppléé à cette omission par aucune pièce de procédure ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juin 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, après relaxe de Jacqueline et Jean CONVENANT, a débouté la SCI Guillaume MARCEAU de son action civile et a condamné cette dernière à verser aux prévenus des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Marie X..., agissant en qualité de représentante légale de la SCI Guillaume Marceau, a fait citer Jean et Jacqueline Convenant devant le tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef de diverses infractions ; que le tribunal, jugeant que le litige opposant les parties était de nature purement civile, a relaxé les prévenus, débouté la SCI Guillaume Marceau de son action civile et condamné cette dernière à verser des dommages-intérêts aux prévenus ;
   Attendu que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a confirmé le jugement ;
   Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance, Marie X... n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation à titre personnel ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Medhi,
   contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 17 mars 1998, qui, pour non-respect des dispositions relatives aux organes de visibilité des véhicules, l'a condamné à 300 francs d'amende ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 73, alinéa 2, du Code de la route ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 73, alinéa 1er, du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que le tribunal relève qu'en apposant un film opaque sur les vitres avant de son véhicule, Mehdi X... a enfreint les dispositions de l'article R. 72 du Code de la route, selon lesquelles "tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article R. 73 du même Code, le tribunal a justifié sa décision ;
   Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour délit de fuite, à une amende de 1 300 francs pour contravention connexe au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Sur le premier moyen de cassation pris de la nullité d'un procès-verbal de police contenant la déclaration d'un témoin de l'accusation ;

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que Gérard X... ait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal d'audition du témoin Jean-Pierre Y... était nul pour n'avoir pas été reçu dans les locaux de police mais au domicile de l'intéressé ; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;

  Sur le second moyen pris d'une insuffisance et contradiction de motifs ;

  Attendu que ce moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire d'où les juges du fond ont retiré la conviction de la culpabilité du prévenu ; qu'il s'ensuit qu'il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ROBERTS X...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 octobre 1990, qui a ordonné la rectification d'erreurs matérielles contenues dans son arrêt du 10 août 1990 mettant ROBERTS en accusation et le renvoyant devant la cour d'assises du département de la Guadeloupe ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 568, 591, 592, 593, 710 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, d'une part, que la chambre d'accusation était composée d'un président désigné par le premier président de la cour d'appel, en remplacement du président titulaire temporairement empêché, et de deux conseillers désignés par délibération de l'assemblée générale de ladite Cour, d'autre part, que les juges ont ordonné la rectification de leur arrêt du 10 août 1990 par la substitution de trois mots dans la qualification de l'homicide volontaire à raison duquel Cécil Y... a été mis en accusation ;

  Attendu en cet état que la chambre d'accusation, régulièrement composée, a procédé, conformément aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification d'erreurs matérielles sans incidence sur la décision renvoyant le demandeur devant la cour d'assises ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Yves,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1991, qui a rejeté sa demande de dispense de mention d'une condamnation, au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 775 et 794 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ;

  d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mounier tendant à ce que la condamnation prononcée par l'arrêt du 15 mars 1991 ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

  "aux motifs que, par arrêt du 15 mars 1991, la cour d'appel de Caen a estimé qu'il n'y avait pas lieu à relever Mounier des publications au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que dans sa requête, il ne fait valoir aucun fait nouveau ;

  "alors que le relèvement de la publication des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être décidé par le juge, en fonction des circontances qui lui sont exposées, sans que le requérant soit tenu de justifier d'un fait nouveau ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ;

  Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que dès lors ils ne remplissent pas les conditions exigées par les articles 590 et 567-2 du Code de procédure pénale et ne constituent pas des mémoires au sens de ces textes ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Thierry,  
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 septembre 1990, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai au terme il sera autorisé à solliciter un nouveau permis ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de trois mois de prison ; 
" alors que, dans les motifs de sa décision, la cour d'appel avait considéré qu'il paraissait équitable de condamner Y... à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; qu'ainsi la décision attaquée encourt la cassation pour contradiction " ; 
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par l'arrêt attaqué est assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 2 ans ; 
Que l'omission dans la formule du dispositif du terme " sursis ", dont l'expression " place le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve " figurant dans le texte est indissociable, procède d'une erreur matérielle manifeste, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  VOS Marcus,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée dans le cadre de procédures d'extradition ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;

  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'après avoir rappelé les faits pour lesquels Marcus Vos fait l'objet d'une double demande d'extradition émanant des autorités suédoises et belges, la chambre d'accusation énonce que "la détention de l'intéressé au titre de l'extradition n'a pas atteint une durée excessive et qu'elle constitue dans son cas la seule mesure de sûreté efficace pour garantir sa remise éventuelle aux autorités des Etats requérants" ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait aux mémoires dont elle était saisie et a justifié sa décision au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction ;

  Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patricia,
contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de PARIS qui l'a condamnée, pour s'être soustraite à une mesure de reconduite à la frontière, à 5 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a interdit le territoire français pour une durée de 10 ans ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.