Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE "CEDMA-CLAAS" (SOCIETE CEDMA) QUI AVAIT ACCORDE A L'ENTREPRISE J X... ET FILS LA CONCESSION EXCLUSIVE, PAR CONTRAT RENOUVELABLE ANNUELLEMENT, DE LA VENTE DE DIFFERENTS MATERIELS AGRICOLES, LUI AYANT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER CE CONTRAT A SON EXPIRATION, LES FRERES RENE ET EUGENE X..., ASSOCIES DE FAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, AGISSANT COMME HERITIERS DE LEUR PERE DECEDE, ET EUGENE X... EGALEMENT EN SON NOM PERSONNEL, ONT DEMANDE A LA SOCIETE CEDMA LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RECONNU LE CARACTERE FAUTIF DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PAR LA SOCIETE CEDMA, D'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE EUGENE ET RENE X... DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE ELLE-MEME LE DEFAUT DE PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE DE FAIT, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LE CONCEDANT DE SON CONTRAT AVEC CETTE SOCIETE DE FAIT, PROFITAIENT INDIVISIBLEMENT A CHACUN DE SES MEMBRES, ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE CONCEDANTE ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE ENVERS CHACUN DES ASSOCIES DE FAIT, QUE CETTE SOCIETE DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'UN QUELCONQUE DES ASSOCIES DE FAIT DANS SA PERSONNE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE SUBI PAR EUGENE X... SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS ADMINISTREE QUE LA SOCIETE DE FAIT AIT SUBI, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCIETE CEDMA, UN PREJUDICE QUELCONQUE ;

 QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN QU'ELLE A PU DEBOUTER EUGENE ET RENE X... DE L'ENSEMBLE DE LEURS DEMANDES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DIASCORA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société SURGEL DAKAR, société anonyme, dont le siège social est sis ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Diascora, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la société Surgel Dakar ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1986) que la société Surgel Dakar a tiré sur la société Diascora une lettre de change payable à vue qui a été acceptée ;  que la société Surgel Dakar a assigné en paiement de cet effet la société Diascora ;     Attendu que la société Diascora fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Surgel Dakar, alors, selon le pourvoi, que le principe de l'inopposabilité des exceptions et les règles concernant la provision de la lettre de change ne reçoivent pas application dans les rapports entre le tiré et le tireur, porteur de l'effet, et que le tiré accepteur peut par tous moyens combattre la présomption simple résultant de l'acceptation de la lettre ;  qu'en exigeant de lui qu'il rapporte la preuve de manoeuvres dolosives émanant du tireur-porteur, l'arrêt a violé les principes du droit cambiaire et plus particulièrement l'article 121 du Code de commerce ;
   Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la société Diascora, qui fondait son refus de paiement sur l'absence de cause de la lettre de change, n'en rapportait pas la preuve ;  que, par ce seul motif, et abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, elle a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ;  la condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que la société United Pacific Maritime, dont le navire "Buyo" a, dans le bassin de Port-Saint-Louis-du-Rhône, abordé un navire appartenant à la société Azov Shipping, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1984), qui l'a condamnée à payer à cette société, ainsi qu'à la compagnie d'assurances de celle-ci, la société Ingostrackh des dommages-intérêts, de l'avoir également condamnée au paiement des intérêts à partir de la date de l'assignation alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en cas de constitution du fonds de limitation de responsabilité prévu par le décret du 27 octobre 1967, les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue par l'article 64, sans que le décret fasse la moindre distinction entre les intérêts normaux et les intérêts dûs à titre de supplément de dommages-intérêts, de sorte qu'en assortissant la condamnation au principal du paiement d'intérêts, à titre de dommages-intérêts, les juges du fait ont violé l'article 68 du décret du 27 octobre 1967 et alors que, d'autre part, les dommages-intérêts alloués à titre principal étant évalués au jour de la décision qui les accorde, ne sauraient porter intérêts qu'à compter du jour de cette décision et non à une date antérieure, et que lorsque des intérêts sont accordés à titre de complément de dommages-intérêts, les juges du fait doivent justifier leur condamnation par une faute et un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement, de sorte qu'en ne motivant pas la condamnation aux intérêts, à titre de complément de dommages-intérêts, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1153 du Code civil ;

   Mais attendu, d'une part, que la société United Pacific Maritime ne s'est pas prévalue devant les juges du fond des dispositions du décret du 27 octobre 1967 relatives à la constitution du fonds de limitation de la responsabilité du propriétaire du navire ;

    Attendu, d'autre part, qu'en relevant qu'il y avait lieu d'allouer à la société Azov Shipping et à la compagnie d'assurances Ingostrackh, à titre de complément de dommages-intérêts, les intérêts sur le montant des condamnations à compter du 22 octobre 1980, la Cour d'appel a motivé sa décision sans violer l'article 1153 du Code civil ;

    D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé en sa seconde branche ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A CHARGE LA "SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PLAISANT FRERES" (SOCIETE PLAISANT) EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE D'ASSURER LE DEDOUANEMENT ET L'EXPEDITION DE MARSEILLE A PARIS DE CAISSES DE VELOURS ;

 QUE LA SOCIETE PLAISANT A CONFIE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE A LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ANTOINE BRETAULT" (SOCIETE SETAB) QUI L'A ELLE-MEME SOUS-TRAITE A L'ENTREPRISE GASTESOUPE ;

 QU'A SON ARRIVEE A PARIS LE CAMION ASSURANT CE TRANSPORT AYANT ETE VOLE AVEC TOUTE SA CARGAISON, LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE PLAISANT, LA SOCIETE SETAB ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "SEINE ET RHONE", LA SOCIETE SETAB A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE GASTESOUPE ET SON ASSUREUR LA SOCIETE "GROUPE DROUOT" ;

 QU'EN COURS DE PROCEDURE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC PAVEC COMME SYNDIC ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PLAISANT ET LA SOCIETE SETAB A PAYER IN SOLIDUM DES DOMMAGES INTERETS A LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES ET L'ENTREPRISE GASTESOUPE A LES GARANTIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI ADOPTAIENT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, INFIRME DE CE CHEF PAR LA COUR D'APPEL, QUE SI LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES RAPPORTAIT BIEN LA PREUVE DU COUT DES MARCHANDISES PERDUES SOIT 152 214,08 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES (109 682,80 FRANCS) ET AUX FRAIS DE DOUANE ET DE TRANSIT (42 531,28 FRANCS) EN REVANCHE ELLE NE JUSTIFIAIT PAS SON MANQUE A GAGNER (54 797,07 FRANCS) PUISQU'ELLE S'ETAIT BORNEE A CALCULER CET ELEMENT EN FONCTION DE SES "CHARGES MOYENNES MENSUELLES" "CHIFFRES D'AFFAIRES MENSUELS" ET QU'ELLE AVAIT DETERMINE UN TAUX DE MARGE MINIMUM POUR COUVRIR LES CHARGES DES TROIS EXERCICES 75, 76 ET 1ER SEMESTRE 1977, Y AJOUTANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE FIXE ARBITRAIREMENT A 10 POUR CENT ;

 QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS TEL QU'IL RESULTAIT "DES ELEMENTS DE LA CAUSE" ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 juin 1985), que les époux X..., cautions solidaires des engagements souscrits par la société Pommeraie Select Transformation vis-à-vis de la Société Financière pour le crédit-bail (Sofinabail), ont été assignés, après mise en liquidation des biens du débiteur principal, par cet établissement financier en paiement de la somme pour laquelle Sofinabail avait été admise par le juge commissaire au passif de la procédure collective ;

    Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel qui a constaté que l'état des créances n'avait été arrêté par le juge commissaire que postérieurement à l'appel, et que par suite cet appel avait été formé à une époque où les cautions pouvaient opposer les moyens tendant à la modération de la dette, ne pouvait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer la contestation irrecevable comme contraire à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêté des créances par le juge commissaire ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du Code civil ;

    Mais attendu que l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la Cour d'appel n'a pas violé les textes invoqués par le pourvoi en se prononçant comme elle l'a fait sur le fondement de l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêté des créances intervenu après le jugement qui lui était déféré mais avant qu'elle ne statue ; que le moyen est sans fondement ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant étendu la liquidation des biens de la société Centre Négoce Machine Outil à la société Socogest ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère Public, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, (PARIS, 1ER DECEMBRE 1981), ALORS QUE LA SOCIETE "METAUX ET PRODUITS INDUSTRIELS" (SOCIETE M P I) REPROCHAIT A LA "SOCIETE AUTOMOBILE DE TRANSPORT" (SOCIETE S A T) LES DETERIORATIONS SUBIES PAR DES TOLES QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE EN DEPOT TANDIS QUE LA SOCIETE S A T PRETENDAIT QUE CES DETERIORATIONS ETAIENT SURVENUES ANTERIEUREMENT AU DEPOT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE M P I LA PROVISION QUE CETTE SOCIETE SOLLICITAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LE DEPOSITAIRE N'EST PAS TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER, EN CAS DE DETERIORATION DE LA CHOSE DEPOSEE, QU'IL EST ETRANGER A CETTE DETERIORATION EN ETABLISSANT QU'IL A DONNE A LA CHOSE LES MEMES SOINS QU'IL APPORTE A LA GARDE DE LA CHOSE LUI APPARTENANT, QU'EN D'AUTRES TERMES, LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE DU FAIT DES DETERIORATIONS AFFECTANT LA CHOSE DEPOSEE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE LA PREUVE PAR LE DEPOSANT QUE CES DETERIORATIONS SONT POSTERIEURES A LA TRADITION DE LA CHOSE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU DEPOSITAIRE, QU'EN EXIGEANT, DES LORS, DE LA S A T, DEPOSITAIRE, LA PREUVE QUE LA CORROSION ET LES COUPS APPARUS SUR LES TOLES CONFIEES A SA GARDE PAR LA SOCIETE M P I, DEPOSANT, ETAIENT ANTERIEURS A LA TRADITION DE CES TOLES ENTRE SES MAINS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DETERIORATIONS ETAIENT DUES SOIT A L'OXYDATION DE PAQUETS EXPOSES A LA PLUIE DANS LA COUR DE L'ENTREPOT OU DANS LE HANGAR AU TOIT FUYANT, SOIT A DES CHOCS INTERVENUS AU COURS DE LA MANUTENTION, ET, EN CONSTATANT QU'A AUCUN MOMENT AU COURS DE L'EXPERTISE LA S A T N'A EMIS L'AVIS QUE LES DESORDRES S'ETAIENT PRODUITS AVANT SON INTERVENTION, ET QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA S A T N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LA CORROSION OU LES CHOCS ETAIENT INTERVENUS AILLEURS QUE DANS SON ENTREPOT, LA COUR D'APPEL QUI A FORME SA CONVICTION SUR LES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 11 JUIN 1981) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JANVIER 1978, LA SOCIETE "JACQUINET PERE ET FILS" (LA SOCIETE JACQUINET) A VENDU A LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLIN-JACQUELAIN" (LA SOCIETE COLLIN) UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, BRASSERIE ET SPIRITUEUX A L'EXCLUSION DES VINS FINS ;

 QUE LA SOCIETE COLLIN AYANT REFUSE, CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE PREVU, DE REITERER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA SOCIETE JACQUINET L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU ET DE DOMMAGES-INTERETS ;

 QUE LA SOCIETE COLLIN A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE COLLIN DE SA DEMANDE, RETENU QUE CETTE SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT FIGURANT DANS L'ACTE DU 27 JANVIER 1978, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE D'UN FAIT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTION, QUE LA COUR D'APPEL, OUTRE QU'ELLE SE CONTREDIT, EN CONSTATANT A LA FOIS QUE LA SOCIETE COLLIN PRESUME DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, NE MOTIVE PAS SA DECISION EN N'EXAMINANT PAS, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, LES PRESOMPTIONS QUE LA SOCIETE COLLIN ALLEGUAIT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, A SAVOIR : 1° ) LE FAIT QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SIMILAIRE, 2° ) LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE LEGALE SE RAPPORTANT A L'ACHAT DU FONDS DONT L'ACTIVITE EST CONTESTEE ET DONT L'INTITULE NE SE RESTREIGNAIT NULLEMENT AUX "VINS FINS" ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET HORS TOUTE CONTRADICTION QUE, PAR SA DECISION MOTIVEE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE LA PORTEE D'UN ACTE DU 30 MARS 1978 CONSTATANT L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE JACQUINET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "RENAULT ET JACQUINET", A RETENU QUE LA SOCIETE COLLIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE JACQUINET AVAIT CONTINUE A EXPLOITER UNE AUTRE BRANCHE QUE LES VINS FINS APRES LE 1ER MARS 1978, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE COLLIN DEVAIT DEVENIR PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, ET ENTRER EN POSSESSION DE CELUI-CI ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1984), que la société Diffusion Internationale a été chargée par la société Guide Rosenwald (société Rosenwald) de diverses prestations en vue de la distribution d'un guide, sans qu'aucun accord écrit ait fixé les conditions de sa rémunération ; que, ses prestations accomplies, la société Rosenwald, qui a refusé de payer les factures établies par la société Diffusion Internationale, a présenté sa propre évaluation de la rémunération due ;

    Attendu que la société Diffusion Internationale fait grief à l'arrêt d'avoir limité à cette somme le montant de ce qui lui était dû, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la société Diffusion Internationale a effectué les prestations commandées et établi trois factures dont elle poursuit le règlement ; qu'elle a ainsi démontré avoir exécuté l'obligation contractuelle mise à sa charge, qu'il est constaté par ailleurs par la Cour d'appel que la société Rosenwald n'a pas rapporté la preuve de l'accord verbal contraire dont elle fait état, limitant le prix dû par elle en contrepartie des prestations fournies, pas plus que celle d'un usage professionnel en ce sens, qu'en l'état de ces éléments qui faisaient à tout le moins présumer de la dette de la société Rosenwald, la Cour d'appel ne pouvait écarter la demande de la société Diffusion Internationale et faire droit aux prétentions contraires de la société Rosenwald en retenant seulement que la société Diffusion Internationale n'avait pas justifié du montant de sa créance, sans renverser le fardeau de la preuve et violer l'article 1315 du Code civil, et alors d'autre part, que le défendeur qui invoque une exception doit en rapporter la preuve, qu'en l'espèce, tout en constatant que la société Rosenwald n'avait pas établi l'existence de l'accord verbal limitant la rémunération de la société Diffusion Internationale qu'elle invoquait pour résister à la demande de cette dernière, la Cour d'appel fait néanmoins droit à l'exception, que, ce faisant, elle a violé l'article 1315 du Code civil ;

   Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucune des parties n'avait produit d'éléments susceptibles de prouver le bien-fondé de ses prétentions et énoncé à bon droit que, demandant le paiement de ses prestations, il appartenait à la société Diffusion Internationale de justifier du montant de sa créance, la Cour d'appel a jugé qu'en l'état des documents versés aux débats, parmi lesquels figuraient les factures de cette société, la rémunération ne pouvait dépasser le montant de la somme dont la société Rosenwald se reconnaissait débitrice ; qu'en appréciant ainsi le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, elle n'a ni renversé la charge de la preuve ni accueilli l'exception invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 27 septembre 1985) que la société Cathala, qui avait pris une part dans la production d'un film co-produit avec les sociétés Belstar et Multimedia, a passé le 14 août 1979 une convention avec M. X... selon laquelle elle avancerait avec celui-ci à la co-production de ce film une certaine somme qui serait remboursée en fonction du chiffre d'affaires réalisé ; que M. X... estimant que l'obligation d'être tenu au courant de l'évolution de ce chiffre d'affaires incombait à la société Belstar a fait pratiquer diverses saisies sur les comptes de celle-ci ;

    Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir ordonné la restitution à la société Belstar de la somme consignée et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que du fait de la convention passée avec la société Cathala, M. X... est devenu co-producteur avec celle-ci du film, disposant avec elle d'un pouvoir de contrôle direct dans la distribution ; que la Cour d'appel qui constatait que la société Belstar avait spontanément exécuté à l'égard de M. X... ladite convention, ne pouvait méconnaître l'adhésion de cette société à la convention rendue à elle et par elle opposable, qui reconnaissait à M. X... sa qualité de producteur, et les droits s'y rattachant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1165 du Code civil ;

   Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la société Belstar n'avait pris aucun engagement avec M. X... même s'il lui était arrivé, pendant une certaine période d'avoir tenu ce dernier au courant de la marche du film et que les seuls signataires du contrat étaient les sociétés Cathala et X..., la Cour d'appel qui a exactement retenu que la convention n'avait pu engendrer d'obligations qu'entre les seules parties qui l'avaient souscrite a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1981) QUE FALCK DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE DE GUIHOT A CEDE LES ACTIONS DETENUES PAR CELUI-CI DANS UNE SOCIETE SANS REVERSER A GUIHOT LE PRIX PERCU DU CESSIONNAIRE, QUE, POURSUIVI EN RESTITUTION DE CE PRIX, FALCK SOUTINT QUE GUIHOT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES, QU'AINSI IL N'ETAIT APPARU A L'ACTE DE CESSION QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, QU'EN CONSEQUENCE GUIHOT N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE ET DE DESIGNER UN EXPERT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'EXPERTISE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FALCK, QUI NE S'ETAIT PAS BORNE A FORMULER DES ALLEGATIONS FANTAISISTES MAIS QUI RECLAMAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR DES POINTS RENDANT CETTE MESURE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE QUE LES FAITS SUR LESQUELS DEVAIENT PORTER CETTE MESURE NE SERAIENT PAS PERTINENTS, NE POUVAIT PAS ECARTER LA DEMANDE DE MESURE D'INSTRUCTION AU SEUL MOTIF QUE FALCK N'AVAIT PAS DEJA RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE FALCK SE BORNAIT A AFFIRMER QUE GUIHOT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES POUR DEDUIRE DE CETTE AFFIRMATION L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PAR LUI QUALIFIEE DE PRETE-NOM SUR LA "NATURE" DE LAQUELLE IL DEMANDAIT UNE EXPERTISE ;

 QU'AU REGARD DE CES ALLEGATIONS QUI N'ETAIENT PAS APPUYEES PAR DES FAITS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE FALCK, LE DROIT DE PROPRIETE DE GUIHOT SUR LES ACTIONS LITIGIEUSES ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET FAIT RESSORTIR QU'AINSI FALCK NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION, QUI AURAIT SUPPOSE QUE GUIHOT NE SOIT PAS PROPRIETAIRE DE CES ACTIONS ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT COMME ELLE L'A FAIT QUE LA MESURE SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE FALCK DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 février 1985), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à supporter, pour partie, les dettes de la société d'Etude et de Coordination du Bâtiment, de la société d'Etude et de Réalisation des Constructions de l'Ouest et de la société Entreprise 

X...

, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action en comblement de passif contre un dirigeant social est subordonnée à la réalité d'une insuffisance d'actif qu'il incombe au syndic de prouver, en fournissant une situation précise de l'actif et du passif des entreprises au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à retenir l'affirmation, totalement imprécise du syndic quant à l'actif, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, et alors que, d'autre part, et à supposer la réalité d'une telle insuffisance d'actif, son étendue doit être fixée avec précision, car elle constitue le plafond de la condamnation susceptible d'être prononcée contre le dirigeant, indépendamment des causes d'atténuation personnelle ; qu'en l'état de la totale indétermination du chiffre de ladite insuffisance, non fourni par le syndic tout au long des diverses phases de la procédure, l'arrêt n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée contre M. X... au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'actif était peu important tandis que le passif vérifié des trois sociétés s'élevait à plus de deux millions de francs ; qu'elle a ainsi pu condamner M. X... à payer la somme d'un million et demi sans encourir les griefs du moyen ; qu'en ses deux branches celui-ci est sans fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1984) de l'avoir condamné à payer à la société Promodes, venant aux droits de la société Paridis, le montant de factures afférentes à des marchandises qui auraient été livrées pour l'approvisionnement de son commerce de détail, alors, selon le pourvoi, que, M. X..., affirmant sans être démenti que chaque livraison des marchandises commandées à la société Paridis donnait lieu à paiement entre les mains du livreur, c'était à la société Paridis de rapporter la preuve que les factures dont le paiement était demandé par elle correspondaient bien à des livraisons effectives ; que le seul silence de M. X... à réception de ces factures ne pouvait valoir acceptation de sa part ; qu'ainsi la Cour d'appel, en imposant à M. X... d'apporter la preuve qu'il n'avait pas reçu les marchandises prétendument livrées et en n'exigeant pas de la société Paridis la preuve de la réalité des livraisons, a renversé la charge de la preuve et par là-même violé l'article 1315 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas imposé à M. X... la preuve qu'il n'avait pas reçu les marchandises objet des factures de la société Paridis, a relevé que le litige se situait entre commerçants entretenant des relations continues de fournitures de marchandises, que M. X... recevait régulièrement tous ses approvisionnements de la société Paridis et qu'il n'avait élevé aucune protestation ni formé aucune réserve à la réception de ses factures, retenant ainsi qu'il les avait tacitement acceptées ; qu'elle en a déduit que ces factures établissaient le bien-fondé des prétentions de la société Paridis ; qu'en l'état de cette appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments soumis à son examen, c'est sans renverser la charge de la preuve que la Cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1985), la Société de Transactions et de Réalisations Immobilières, d'Aménagement de Terrains et de Développement (société Tradimo) a demandé la condamnation de la société OCIM pour concurrence déloyale par copie de plans réalisés par l'architecte X... ;

    Attendu que la société Tradimo fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, les impératifs techniques et d'urbanisme que doivent respecter les plans d'un ensemble pavillonnaire ne sauraient à eux seuls priver d'originalité ces plans ; qu'ainsi, en déduisant purement et simplement de l'existence de ces impératifs relatifs au nombre de maisons et à la largeur des façades le défaut d'originalité des plans de M. X... et l'absence de plagiat de ces plans par l'architecte de la société OCIM, en dépit des similitudes constatées, sans prendre en considération les autres éléments ayant concouru à l'élaboration des plans, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 ;

    Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Tradimo ne fournissait aucune précision sur les éléments qu'elle entendait voir protéger par la loi du 11 mars 1957 et avoir rappelé qu'elle n'était saisie que d'une action fondée sur la concurrence déloyale, la Cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les reproches du moyen qui attribue à la demande de la société Tradimo un fondement qu'elle n'avait pas ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1985), Mme Z... a exploité, depuis 1953, personnellement et par l'intermédiaire de gérants, un fonds de commerce situé sur un terrain appartenant en copropriété à M. Emmanuel Z..., son époux, et aux deux frères de celui-ci, MM. Y... et Dominique Z... ; que soutenant être la propriétaire exclusive de ce fonds de commerce, Mme Z... a assigné MM. Y... et Dominique Z... en justice et a vu sa prétention et celle de son mari repoussées par les juges du fond ;

    Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que MM. Y... et Dominique Z... étaient copropriétaires avec leur frère, M. Emmanuel B..., du fonds de commerce litigieux alors que selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel a dénaturé les contrats de gérance consentis à MM. A... et X..., dans lesquels Mme Z... agissait en qualité de "propriétaire du fonds de commerce, objet du présent bail" ; et alors que, d'autre part, M. et Mme Z... avaient fait valoir que le fonds de commerce avait été créé par Mme Z..., puis exploité par elle dans un local édifié suivant un permis de construire delivré à M. Emmanuel Z... et aux frais des deux époux ; qu'en n'ayant pas pris en considération ces deux circonstances essentielles pour la détermination de la propriété du fonds de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

    Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas dénaturé les contrats de location-gérance en relevant que MM. Y... et Dominique Z... avaient participé à ces actes aux côtés des époux Vena en qualité de copropriétaires du fonds ;

   Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a relevé que, si Mme Z... avait réglé diverses sommes relatives à l'exploitation du fonds de commerce et avait pris la qualité de seule exploitante du fonds pour l'immatriculation au registre du commerce MM. Y... et Dominique Z... avaient perçu, à diverses reprises, leur quote-part des loyers du fonds mis en location, participé au paiement des dépenses afférentes à l'exploitation du fonds et acquis, le 12 novembre 1954, la licence de débit de boissons en vue de l'exploitation du fonds de commerce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

    D'où il suit que la moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt qui a prononcé la résolution du contrat qu'il avait conclu avec M. A... de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X..., soutenant qu'il appartenait à M. Z..., seul, d'assumer la responsabilité de ses agissements, qui l'avaient mis dans l'impossibilité matérielle de remplir ses engagements à l'égard de M. A..., et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, faute d'avoir recherché si l'inexécution par M. X... de son obligation de livrer la chose vendue n'était pas imputable au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil ;

    Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., seule partie avec laquelle M. A... a contracté, n'a pas satisfait à son obligation de livrer le véhicule, quel que soit le motif invoqué pour son inexécution, et ayant prononcé la résolution du contrat à ses torts, la Cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche dont fait état la seconde branche du moyen, a répondu aux conclusions invoquées par la première ; que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident :

    Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. Z..., in solidum avec M. X..., au paiement des sommes qui lui ont été accordées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'un côté que le véhicule appartient à M. Z... depuis le 8 mai 1981, tout en constatant d'un autre côté qu'il a été postérieurement immatriculé au nom de M. Y... le 7 septembre 1981, et qu'il n'a été immatriculé au nom de M. Z... qu'à partir du 8 février 1982, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. A... a acquis de bonne foi le véhicule et qu'il est entré en possession de celui-ci le 20 août 1981 lors de sa livraison, qu'ayant simplement confié le véhicule à M. X... en vue d'une peinture, il en est devenu possesseur "corpore alieno" ; que sa possession n'a pas cessé de son fait mais a été troublée par les agissements de M. Z... ; que dans ces conditions la Cour d'appel ne pouvait nier à M. A... sa qualité de propriétaire sans violer l'article 2279 du Code civil ;

    Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait la Cour d'appel a retenu que M. A... ne rapportait pas la preuve que M. X... avait un mandat de M. Z... pour vendre le véhicule et ne pouvait se prévaloir d'un mandat apparent ; que M. A... n'était pas fondé en son action contre M. Z... ; que seul M. X... qui avait contracté avec M. A... n'avait pas satisfait à son obligation de livrer ledit véhicule ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL QU'INCIDENT ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1840 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1134 et 1338 du Code civil ;

    Attendu selon l'arrêt attaqué que, par divers actes, M. Y... a vendu à la société Blois Tourisme des autorisations de transport, une licence de voyage, son nom commercial et du matériel pour le prix de 124.000 francs ; qu'en fait, cette session s'est effectuée pour le prix de 1.350.000 francs, comme il était dit dans une reconnaissance de dette du 2 janvier 1981 ; que les autocars audit fonds ont fait l'objet d'une transmission par crédit-bail ; que les parties ont, le 17 mars 1982, reconnu auprès de l'Administration des Impôts que ces différents actes emportaient dissimulation de partie du prix de vente du fonds de commerce ; qu'enfin, par acte du 24 mai 1982, les époux X..., agissant pour leur compte et pour celui de la société Blois Tourisme, ont pris l'engagement de payer à M. Y... la somme de 1.350.000 francs ; que faute d'exécution de cet engagement, M. Y... a assigné en paiement tant les époux X... que la société Blois Tourisme ;

    Attendu que, pour le débouter de sa demande, la Cour d'appel a retenu qu'on ne saurait admettre que la convention du 24 mai 1982, ni publiée, ni soumise à enregistrement, pouvait couvrir la nullité de la reconnaissance de dette du 2 janvier 1981, les obligations ayant une cause illicite ne pouvant être confirmées et que, de plus, cette convention apparaissait comme une nouvelle contre-lettre atteinte de la nullité prévue par l'article 1840 du Code général des Impôts ;

    Attendu qu'en statuant ainsi alors que la convention du 24 mai 1982 établissait entre les parties leur commune volonté de renouveler leur accord après que la cause de nullité invoquée ait cessé, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1129 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrats du 11 décembre 1970, en contrepartie de différents avantages dont la mise à la disposition du matériel d'une station service et l'avance de diverses sommes par la société Française des Pétroles BP (société BP), la société Relais Automobile Picard, dont les époux X... se sont portés cautions, s'est engagée à s'approvisionner exclusivement auprès de la société BP pendant quinze années en carburants et à vendre sans exclusivité une quantité minimale de lubrifiants aux conditions générales de vente de la société BP au prix pompiste de marque pour les carburants et, pour les lubrifiants, aux prix résultant du tarif confidentiel BP en vigueur lors de chaque livraison ; qu'estimant que le distributeur n'avait pas respecté ses engagements, la société BP l'a assigné ainsi que les cautions en résiliation des contrats et en dommages-intérêts ; qu'il lui a été opposé l'exception tirée de la nullité des contrats pour indéterminabilité du prix des fournitures ;

    Attendu que pour rejeter cette exception, la Cour d'appel a retenu que le prix des carburants était déterminable dès lors qu'une annexe au contrat définissait le prix pompiste de marque comme étant le prix limite maximum autorisé à la pompe minoré d'une somme fixée et que, pour le prix des lubrifiants, la société BP était contrainte d'offrir ses produits au prix du marché, ce prix ne dépendant pas de sa seule volonté et étant déterminable, pour chaque période, par la situation de celui-ci et le jeu de la concurrence ;

    Attendu qu'en se prononçant par ces motifs alors que les contrats ne comportaient aucune indication sérieuse, précise et objective des prix, lesquels dépendaient de la volonté unilatérale de la société BP, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

    Attendu  qu'il ressort des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 avril 1985), que la société Régie Print a assigné M. X... qui exploite un commerce de télévisions en paiement d'une facture correspondant à l'insertion dans la presse d'une série d'annonces publicitaires dont ce dernier contestait avoir passé commande ;

    Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déduisant de l'envoi d'une facture, document émanant de la société Régie Print, et du silence gardé par M. X..., l'existence de l'obligation alléguée par cette société, bien qu'il ne résulte aucunement de ces éléments que le commerçant ait effectivement passé une commande à la société Régie Print, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ainsi que l'article 1134 du même code ; et alors d'autre part, qu'après avoir constaté que, dans la pratique antérieure, toute commande téléphonique était confirmée par un règlement par chèque avant ou au début de la parution, la Cour d'appel ne pouvait écarter le moyen tiré par M. X... de l'absence de tout règlement relatif à la commande litigieuse, par un motif hypothétique sans entacher sa décision de défaut de motifs et donc de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a considéré que, dans le cadre des relations contractuelles qui existaient entre les parties, l'absence de protetation et de réserve de M. X... à la réception de la facture litigieuse et durant les quatre mois qui ont suivi, impliquait de sa part reconnaissance tacite de la dette ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la Cour d'appel a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles 7 novembre 1985) que la société Bliss a vendu à la société Mottaz une presse à emboutir munie d'une électro-vanne fabriquée par la société Ross Y..., laquelle lui avait été fournie par la société Dimafluid ; qu'à la suite d'une défaillance de la machine, due à l'électro-vanne, M. X... a été blessé et les installations de la société Mottaz ont été endommagées ; que dans une première procédure sur l'action de la société Mottaz en réparation de son préjudice matériel, la société Bliss a appelé les sociétés Ross Y... et Dimafluid, pour vice caché en garantie des condamnations qui seraient prononcées au profit de la société Mottaz ; que cette demande de garantie a été accueillie par arrêt du 19 avril 1983, qui est devenu irrévocable ; que dans la présente procédure introduite par l'action de M. X... en réparation de son préjudice corporel, la société Bliss, le syndic à la liquidation de ses biens et son assureur, la compagnie Continentale d'assurances (CCA), ont appelé les sociétés Ross Y... et Dimafluid en garantie des condamnations qui seraient prononcées au profit de M. X... ; que cette demande n'a pas été accueillie ;

   Attendu que la société Bliss, le syndic et la CCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de chose jugée soulevée à l'appui de leur demande en garantie alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a déclaré la société Bliss "fondée à exercer un recours contre la société Dimafluid qui a fourni l'électrovanne et contre la société Ross Y... qui a fabriqué cet appareil et à laquelle le vice constaté est imputable" et a "dit que la société Dimafluid et la société Ross Y... sont tenues à garantie envers la société Bliss des condamnations qui pourraient être prononcées contre celle-ci à raison de la garantie du vice caché dont elle est elle-même tenue" ; qu'en l'espèce, il est constant et il résulte des conclusions que la société Bliss, son syndic et la C.C.A. exerçaient un recours en garantie contre les sociétés Dimafluid et Ross Y... sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, à raison du vice affectant l'électro-vanne ; que, par suite - l'appel en garantie constituant une instance distincte de l'instance principale - non seulement la demande était entre les mêmes parties, mais la chose demandée était la même et fondée sur la même cause ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

    Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les conséquences de la défaillance de l'électro-vanne sont matérielles dans la première procédure et concernent la société Mottaz tandis que les conséquences de l'autre, dans la deuxième, sont corporelles et concernent M. X... qui n'était pas partie à la première procédure ; que de ces seuls motifs la Cour d'appel a pu déduire que les conditions d'application de l'article 1351 du Code civil n'étaient pas réunies et statuer comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985) que, pour l'exécution du contrat de vente qui la liait à la société Galerie Maison et Jardin, la société Kanguro a expédié de Bogota, par voie aérienne, du mobilier qu'elle a confié à la société Iberia Lineas Aeras De Espana (société Iberia), que des avaries étant survenues en cours de transport, la compagnie d'assurances La Concorde (la compagnie d'assurances), assureur de la marchandise, a payé à la société Galerie Maison et Jardin une indemnité en réparation du préjudice résultant des avaries, que, subrogée dans les droits de cette société, elle a demandé le remboursement de la somme versée à la société Iberia, que celle-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action ainsi engagée en soutenant qu'en faisant précéder, sur la lettre de transport aérien, le nom de la société Galerie Maison et Jardin de la mention "notify", les parties au contrat de transport avaient entendu exclure cette société du droit de se faire délivrer la marchandise ;

    Attendu que la société Iberia fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la compagnie d'assurances alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis du titre de transport non formaliste en faisant purement et simplement abstraction de la mention "notify", non contradictoire et non susceptible d'interprétation, et des conséquences que les parties y attachaient ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en conférant à un autre qu'au destinataire ou à l'expéditeur les droits attachés à la marchandise transportée, l'arrêt a violé les articles 12, 13 et 15 de la convention de Varsovie ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que dans le cadre de la lettre de transport aérien réservé au destinataire étaient indiqués à la fois le nom de la Société Générale et, précédé de la mention "notify" celui de la société Galerie, Maison et Jardin, la Cour d'appel n'a fait qu'interpréter les énonciations imprécises et ambigûes de ce document en retenant que les parties avaient conféré à cette dernière la qualité de destinataire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi