Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque de Tahiti ; 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 	Vu l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Steb, à laquelle elle avait consenti le 17 août 1990 un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., la société Banque de Tahiti (la banque) a assigné celui-ci en paiement ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire au cours de l'instance ; que le tribunal a fixé la créance de la banque à son passif à une certaine somme ; 
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt retient que dessaisi de ses droits et actions relatives à son patrimoine du fait du jugement ayant prononcé le 11 août 2003 sa liquidation judiciaire, M. X... ne pouvait interjeter appel qu'avec l'assistance de son liquidateur judiciaire cependant qu'en l'espèce celui-ci, régulièrement assigné à sa personne, n'est pas intervenu à la procédure ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, a le droit propre, lorsqu'est en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à ce jugement, d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur l'existence et le montant de la créance, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation à intervenir entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition de l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel incident interjeté par la banque, par suite de l'irrecevabilité de l'appel principal ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 	Condamne la société Banque de Tahiti aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2007), que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée (la banque) a consenti trois prêts à la société Les Canotiers, dont le gérant, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers elle ; que la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ;
 	Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée déchue du droit aux intérêts pour la période comprise entre le 31 mars 1997 et le 28 mars 2006 au titre du prêt de 1 200 000 francs, le 31 mars 2000 et le 28 mars 2006 au titre du prêt de 400 000 francs, le 31 mars 2001 et le 28 mars 2006 au titre du prêt de 200 000 francs et d'avoir dit qu'à compter du 30 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, à l'égard de la caution, affectés au règlement du principal de la dette, alors, selon le moyen, qu'aucune forme particulière ne s'impose aux établissements de crédit pour porter à la connaissance de la caution les informations mentionnées à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que s'il incombe à l'établissement de crédit de prouver qu'il a effectivement procédé à l'envoi des courriers informatifs, il ne lui revient pas d'établir que la caution les a effectivement reçus ; qu'en retenant qu'en dépit de la production par la banque des lettres d'information qu'elle avait adressées à la caution, l'envoi effectif de ces courriers n'était pas justifié dès lors qu'aucune lettre recommandée avec accusé de réception n'était produite, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué les présomptions lui permettant de douter de la réalité de cet envoi, a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que l'envoi des lettres d'information n'était pas justifié dès lors qu'aucune lettre recommandée avec accusé de réception n'était produite, mais a retenu que la banque se bornait à produire copie des lettres d'information sans justifier en aucune manière de leur envoi ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 622.16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 815-17 du code civil ;
 	Attendu que lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistant à l'ouverture de la procédure collective de l'un des époux, le liquidateur, représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à solliciter la licitation de l'immeuble indivis en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil sans avoir à demander l'autorisation préalable du juge-commissaire ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble suivant acte authentique du 30 avril 1981 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... par jugement du 8 octobre 1987, M. d'Y... (le liquidateur), désigné liquidateur judiciaire, a assigné M. et Mme X... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que le tribunal a accueilli cette demande ;
 	Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action du liquidateur, l'arrêt retient que si celui-ci est habilité à exercer toutes les actions revenant au débiteur, l'article L. 622-18 du code de commerce dispose qu'il appartient au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise, le débiteur entendu ou dûment appelé, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, que le liquidateur ne produit pas l'ordonnance du juge-commissaire rendue en ce sens et que les articles L. 622-20 et L. 621 du code de commerce  exigent en toutes circonstances l'autorisation du juge-commissaire ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel  a violé les textes susvisés, le premier, par fausse application, le second par refus d'application ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 17 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. d'Y..., ès qualités ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué  (Aix-en-Provence, 19 juin 2007),  rendu en référé, que la société Façonnable (le créancier) a fait assigner  la société Regimental's (le débiteur), pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer au nom et pour le compte du débiteur, dans un délai de huit jours, l'acte de cession des deux cent-vingt  parts qu'il détenait dans le capital de la société JF Blazer, ainsi qu'il s'y était engagé aux termes d'un protocole transactionnel signé le 25 février 2005 ; 
 	Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir désigné un mandataire ad hoc avec mission de signer en son  nom et pour son compte, dans un délai maximum de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance , l'acte de cession au créancier des deux cent-vingt parts qu'il détient dans le capital de la société JF Blazer, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation de faire, le juge des référés ne peut en ordonner l'exécution ; que pour s'opposer à la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer les actes de cession de parts litigieux le débiteur  faisait valoir que le créancier n'avait pas exécuté les obligations qui lui incombaient et reconnaissait lui-même n'avoir pas procédé à la cession des actions qu'il détenait dans le capital du débiteur prévue par le protocole ; que ce défaut d'exécution du protocole par le créancier rendait sérieusement contestable l'obligation pesant sur le débiteur d'exécuter l'obligation réciproque lui incombant en exécution de ce protocole ; qu'en décidant pourtant d'ordonner la signature de la cession des parts sociales par un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun manquement du créancier aux obligations qui étaient les siennes au regard du protocole n'était établi, la cour d'appel a pu retenir  qu'il n'existait aucune contestation sérieuse à l'obligation pour le débiteur de signer l'acte de cession des parts sociales qu'il détenait dans le capital social de JF Blazer au profit du créancier ; que le  moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société  Regimental's aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 2006), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Capelle meubles par jugement du 9 février 2005, le juge-commissaire a autorisé M. X... (le liquidateur), nommé liquidateur judiciaire, à vendre des immeubles  dépendant de l'actif de la société à MM. Y... et Z... par ordonnance du 6 juillet 2005 ; que la société LM investissements (la société LM), dont l'offre d'achat avait  été rejetée, a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement du 25 août 2005, le tribunal a déclaré ce recours irrecevable ; 
 	Attendu que la société LM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité, alors, selon le moyen, qu'est susceptible d'appel un jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, auquel il est reproché une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Mais attendu que selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; que le grief allégué par la société LM n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société LM investissements aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société LM investissements et de MM. Y... et Z..., condamne la société LM investissements à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2008 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du GFA de la Chapelle de Sérigny, de M. Marcel X... et des consorts Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 4 mai 2007, au profit de M. Thierry X... et de la SCP Axel Ponroy alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au GFA de la Chapelle de Sérigny, à M. Marcel X... et aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 du même code ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est rendue caution solidaire du remboursement du découvert en compte consenti par la BNP devenue BNP Paribas (la banque) à son fils M. X..., dans la limite de la somme de 8 000 euros ; que le 9 juillet 2002, la banque a clôturé le compte puis  a assigné M. et Mme X... en paiement ;
 	Attendu que pour rejeter des débats les dix pièces communiquées le 21 mai 2007, l'arrêt se borne à retenir qu'étant  communiquées après l'ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2007, elles ne pouvaient être discutées contradictoirement ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture contenue dans les conclusions du 11 mai 2007, alors que cette demande était recevable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sofinco et M. Y..., ès qualités ; 
Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que, par ordonnance du 19 septembre 2006, il a été enjoint à Mme Z... de payer une certaine somme à la Sofinco ; que Mme Z... a formé opposition à cette ordonnance et a assigné M. X... en intervention forcée en demandant qu'il soit tenu de la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
Vu l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
Attendu que pour débouter M. X... de ses " exceptions et conclusions ", le jugement retient qu'il ne peut pas invoquer la liquidation judiciaire dont il a fait l'objet pour solliciter une absence de condamnation, la créance litigieuse étant une créance personnelle sans aucun lien avec la liquidation judiciaire ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à écarter les conséquences que pouvait avoir eu la liquidation judiciaire de M. X... sur la condamnation sollicitée à son encontre, quelle que soit la nature de la créance, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
Et sur le moyen, pris en sa première branche : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que le jugement condamne M. X... à garantir Mme Z... de la condamnation prononcée contre elle au profit de la Sofinco ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, sans assortir sa décision d'aucun motif autre que celui inopérant tiré de l'attitude dilatoire de M. X..., le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses exceptions et conclusions et condamné M. X... à garantir Mme Z... de la condamnation prononcée contre elle au profit de la Sofinco et à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 12 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que des tuyaux d'irrigation fournis à cette fin par la société Eternit ayant présenté des désordres, cette société a assigné la société Lafarge ciments (société Lafarge), auprès de laquelle elle s'était approvisionnée en ciment, en paiement de certaines sommes et en indemnisation de son préjudice ;
 	Attendu que l'arrêt dit que la société Lafarge est responsable pour un tiers de la survenance des désordres affectant les réseaux d'irrigation et la condamne à payer à la société Eternit et à la société Axa Corporate solutions assurance, son assureur, la somme de 98 170,92 euros sans préciser le fondement juridique de sa condamnation ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société Eternit, la société Eternit industries et la société Axa corporate solutions assurance aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 juin 2007), rendu en matière de référé, que M. et Mme X..., ont avalisé trois lettres de change acceptées que la société OM Carelli Elevatori (la société OM) a tirées sur la société X... ; qu'assignés en paiement d'une provision, les avalistes ont contesté partiellement le montant dû  ;
 	Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société OM la somme de 207 612,87 euros en principal à titre de provision, alors, selon le moyen, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la juridiction des référés du président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, qu'il appartient donc au débiteur défendeur à un référé provision de prouver non pas que l'obligation dont se prévaut le créancier demandeur est éteinte, mais, ce qui est différent, qu'elle est sérieusement contestable ; qu'en exigeant de M. et Mme X... qu'ils prouvent que l'obligation dont ils étaient débiteurs envers la société OM était éteinte à concurrence, en principal de 73 248, 93 euros, la cour d'appel qui considéré que cette obligation n'était pas sérieusement contestable parce qu'ils n'avaient  pas administré la preuve de son extinction partielle, a  violé les articles 9 et 873, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que l'obligation des avalistes n'était pas sérieusement contestable pour le montant total des lettres de change, après avoir écarté la contestation émise par M. et Mme X... qui se bornaient à soutenir que l'arrêté de compte entre la société X... et la société OM présentait un solde créditeur, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  de M. et Mme X... et les condamne à payer à la société OM Carrelli Elevatori SPA la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Alliance (la SCI) a été condamnée par deux ordonnances de référé à payer diverses sommes à titre de provision à la société Gilles matériaux (société Matériaux) ; que la SCI, qui n'a pas réglé lesdites sommes,  a saisi les juges du fond ; que dans le même temps, la société Matériaux a fait assigner la SCI aux fins de faire constater son état de cessation des paiements et voir, en conséquence, prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire à son encontre ;
 	Attendu que pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI, l'arrêt retient que la créance de la société Matériaux est exigible en vertu des ordonnances de référé et que le fait qu'une instance au fond soit en cours n'en suspend pas l'exécution provisoire ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sort définitif de la créance était subordonné à une instance pendante devant les juges du fond, de sorte que cette créance, litigieuse et donc dépourvue de caractère certain, ne pouvait être incluse dans le passif exigible retenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société Gilles matériaux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gilles matériaux à payer à la société Alliance la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 	Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt rendu le 15 février 2005 par la cour d'appel de Colmar attaqué par le pourvoi formé par la société Hudson helicopters et M. X... n'a pas été mentionné ;
 	Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette omission ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 781 F - D du 8 juillet 2008 ;
 	Dit qu'en page une de l'arrêt le paragraphe relatif à l'arrêt attaqué par le pourvoi sera rédigé comme suit : "contre les arrêts rendus les 15 février et 10 mai 2005 par la cour d'appel de Colmar... (le reste sans changement)" ;
 	Dit qu'en page trois le dispositif de l'arrêt sera rédigé comme il suit :
 	"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Hudson helicopters de ses prétentions, les arrêts rendus les 15 février et 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
 	Condamne la société Star autos aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur des greffes de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 4 octobre 2007), que la société Transdispatch qui avait conclu avec la société Locam deux contrats de location portant sur des éléments informatiques fournis par la société Flip Elec, aux droits de laquelle se trouve la société Flip Technology, (société Flip), et qui avait  ensuite acquis d'autres éléments directement auprès cette société, ayant cessé d'honorer les loyers en raison de dysfonctionnements, la société Locam l'a assignée en paiement ; que la société Transdispatch a appelé en cause la société Flip ;
 	Attendu que la société Flip reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Transdispatch, à la suite de la condamnation de la société Transdispatch à l'égard de la société Locam, alors, selon le moyen, que lorsqu'un bailleur se fournit auprès d'un fabricant  et que le locataire, lors de la livraison du matériel par le fabricant, signe un procès-verbal de réception attestant de son bon fonctionnement, ce procès-verbal fait obstacle à ce que le locataire puisse contester le bon fonctionnement du matériel lors de la livraison, tant à l'égard du bailleur qu'à l'égard du fournisseur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1719 et 1382 du code civil, si l'on doit considérer que la responsabilité du la société Flip a été retenue sur un fondement délictuel et les articles 1134, 1719 et 1147 du code civil, si l'on doit considérer que la responsabilité de la société Flip a été retenue sur un fondement contractuel  ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que postérieurement à la réception sans réserve des appareils par la société Transdispatch, la société Flip avait reconnu, d'un côté, que les appareils n'avaient pas été programmés de sorte qu'ils n'étaient pas en fonction et, d'un autre, que l'intervention permettant leur mise en oeuvre faisait partie de ses obligations, ce dont il résulte que la société Flip s'était reconnue responsable des dysfonctionnements indépendamment de la réception et qu'elle a ainsi renoncé aux conséquences de l'absence de réserves, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;
 	Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Flip Technology aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Flip Technology et la condamne à payer à la société Transdispatch la somme de 2 500 euros et à la société Locam la somme de 1 600 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 612 et 528-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la  partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;
 	Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu contradictoirement le 18 septembre 2003 qui a rejeté la demande en nullité d'un jugement du 4 juillet 2001 ayant prononcé la faillite personnelle de M. X...  pour une durée de quinze ans et confirmé cette décision ; que cet arrêt a ainsi tranché tout le principal dont les juges du fond étaient saisis ; que le pourvoi a été formé, le 18 juin 2007, par M. X..., qui avait comparu, soit plus de deux ans après le prononcé de l'arrêt ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A2p industrie (la société A2p), consultée par la société Gallez pour la fourniture d'une installation de refroidissement, a présenté une offre comportant deux propositions techniques et établi un accusé de réception de commande dont la société Gallez lui a fait retour après l'avoir signé ; que la société A2p a alors envoyé un premier cahier des charges,  dont le contenu a été contesté par la société Gallez, puis un second cahier des charges, que la société Gallez a également critiqué avant d'annuler sa commande ; que la société A2p a assigné la société Gallez en indemnisation ; 
 	Attendu que pour condamner la société Gallez à payer à la société A2p la somme de 45 395,51 euros au titre de son préjudice direct et celle de 3 563,08 euros au titre de ses préjudices annexes, l'arrêt retient qu'il est constant que la société Gallez a renvoyé le 7 octobre 2004 à la société A2p, après l'avoir signé, l'accusé de réception de cette commande daté du 1er octobre 2004 que lui avait fait parvenir la société A2p pour régularisation, qu'en signant ce document sans émettre la moindre réserve sur les éléments qui y figuraient et sans y mentionner de conditions à son accord, la société Gallez a fait de cette commande un engagement ferme et définitif, les parties étant convenues de la chose et du prix ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Gallez qui soutenait que les conditions générales de vente édictées par la société A2p subordonnaient la formation du contrat de vente au paiement d'un acompte qu'elle n'avait nullement réglé, de sorte que le contrat de vente ne pouvait être considéré comme formé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la société A2p industrie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que la société KDV France s'est pourvue en cassation le 4 février 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2007 ; 
Attendu que, par jugement du 31 mars 2008, le tribunal de commerce de Strasbourg a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KDV France ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur à satisfaire aux dispositions de l'article 978 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
DIT qu'il appartient au liquidateur judiciaire de la société KDV France de reprendre l'instance et de déposer, sous peine de déchéance du pourvoi, un mémoire ampliatif dans le délai de quatre mois à compter de ce jour ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 28 avril 2009 ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le quatrième moyen : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 avril 2007), que la Société générale calédonienne de banque (la SGCB) a consenti à la société Commerciale 
X...
 (la société X...) divers concours garantis par le cautionnement de M. X..., son gérant ; que cette société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la SGCB a assigné M. X... en exécution de ses engagements ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SGCB les intérêts au taux contractuel de 7,25 % l'an à compter du 6 octobre 2004 sur la somme de 5 482 480 FCFP, alors, selon le moyen,  que l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique, est tenu au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, à peine de déchéance des intérêts ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir que la SGCB ne l'avait pas informé annuellement, au titre de sa qualité de caution, des engagements de la société X... de sorte qu'elle était déchue des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., en sa qualité de dirigeant de la société parfaitement au fait des engagements de celle-ci n'est pas fondé à invoquer la violation des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, et quelle que soit la valeur de cette réponse, il a été satisfait aux exigences du texte invoqué par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 	Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-21 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution d'un prêt consenti le 27 décembre 2002 à la société Merlijn par le Crédit agricole des Savoie (la banque) ; que la société Merlijn ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que même si l'opposition au prix de vente n'est qu'une faculté, il n'en demeure pas moins qu'un tel acte conservatoire a pour but de faire défense au séquestre de se dessaisir des fonds et de permettre au créancier opposant de faire valoir postérieurement ses droits, retient que si la banque avait formé opposition dans les dix jours de la vente, conformément à l'article L. 141-14 du code de commerce, elle aurait été intégralement réglée des sommes dues par la société Merlijn, à l'époque in bonis, dès lors qu'il est établi que le prix consigné de 89 200 euros était supérieur à sa créance de 88 525,88 euros et qu'il n'est justifié d'aucune autre opposition, que la banque créancière n'aurait pas eu à recourir à l'engagement de caution donné par M. X... en raison du caractère accessoire du cautionnement et qu'ainsi la perte du gage dont la banque disposait à l'encontre de la débitrice principale étant due à sa seule inaction fautive, la caution doit être déchargée de son obligation ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... en sa qualité de dirigeant de la société Merlijn et de caution n'avait pas eu la possibilité, comme la banque elle-même, de solliciter en référé soit le dépôt du prix d'acquisition du fonds de commerce à la Caisse des dépôts et consignations soit la nomination d'un séquestre répartiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a débouté le Crédit agricole des Savoie de ses demandes, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10837 du 4 décembre 2007 ; 
 	Attendu que la décision n° 10837 du 4 décembre 2007 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Suffren assurances associés et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à la société Sacapp, d'une part, et à la société d'assurances l'Equité, d'autre part ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2007, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Suffren assurances associés ;
 	Attendu que la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles formulée par la société d'assurances l'Equité, par un mémoire en défense déposé le 15 juin 2007, l'a été postérieurement audit acte du désistement de pourvoi ;
 	Attendu qu'il convient, en conséquence de rabattre la décision de non-admission n° 10837 du 4 décembre 2007, donner acte à la société Suffren assurances associés de son désistement et rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée par la société d'assurances l'Equité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce le rabat de la décision n° 10837 du 4 décembre 2007 ;
 	Donne acte à la société Suffren assurances associés de son désistement ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Sacapp et rejette la demande de la société d'assurances l'Equité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur un litige opposant, d'un côté, les consorts X..., de l'autre, la société Financière Darty, devenue société Kesa France, et les commissaires aux comptes de celle-ci, la cour d'appel a rejeté les demandes des consorts X... et les a condamnés à verser, à titre de dommages-intérêts pour abus du droit d'appel, la somme de 10 000 euros à M. Y... et celle de 15 000 euros à la société Pricewaterhouse coopers Audit (la société PwCA) ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation des consorts X... au paiement de dommages-intérêts à M. Y... :
 	Attendu qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre du motif de la condamnation des consorts X... au paiement de dommages-intérêts à M. Y... ; que le moyen est irrecevable sur ce point ;
 	Mais sur le second moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation des consorts X... au paiement de dommages-intérêts à la société PwCA :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner les consorts X... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société PwCA, l'arrêt retient qu'ils étaient suffisamment éclairés par la décision de première instance sur le défaut de fondement de leurs prétentions à l'encontre des commissaires aux comptes et qu'ils ont persisté à conclure à la condamnation de la société sans être en mesure d'articuler un moyen sérieux au soutien de cette demande ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute des consorts X... de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer à la société PwCA la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, formée par la société PwCA ;
 	Condamne les consorts X... et la société PwCA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Kesa France et à la société  Kingfisher International France Limited, la somme globale de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.