Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 863 D du 7 avril 1998 portant rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 présentée par :
   - le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., dans une affaire l'opposant à :
   - M. Richard X..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, deuxième paragraphe et dernière ligne, lire 1989 au lieu de 1990, même page, ajouter au deuxième paragraphe la mention "et la restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1992", même page, insérer à la dernière ligne, après les mots "des années 1990 et 1991", la mention "et ordonné la restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1992" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 ;
   Dit qu'en page 2, deuxième paragraphe et dernière ligne, il faut lire 1989 au lieu de 1990, qu'il faut ajouter au deuxième paragraphe la mention "et la restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1992" et à la dernière ligne, après les mots "des années 1990 et 1991", la mention "et ordonné la restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1992" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Mégard Berthet, dont le siège social était ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Georges X...,
   2 / de Mme Georges X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me de Nervo, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1999, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 5 juillet 1996, au profit de M. et Mme X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Lucien X..., demeurant ...,
   2 / M. José Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Foix, au profit du Crédit immobilier des Pyrénées, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit immobilier des Pyrénées, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Foix, 21 octobre 1996), qu'après la mise en redressement, le 18 avril 1994, puis en liquidation judiciaires de M. Y..., la société Crédit immobilier des Pyrénées (la banque) a demandé au juge-commissaire d'ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part de sa créance admise ;
   Attendu que le liquidateur demande la cassation du jugement confirmatif de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire qui, excédant ses pouvoirs, a accueilli la demande de la banque ;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement ne pouvait être formé que par la voie de l'appel-nullité ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier des Pyrénées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1997), que M. Y... s'est, par lettre du 5 juillet 1993, engagé à céder à M. X... trente-six actions de la société Atlantique constructions métalliques "à la date du 5 juillet 1994... au prix de 110 francs" ; qu'il a rétracté cette promesse le 4 mai 1994 ; que M. X... l'a assigné en réalisation forcée de la cession ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le promettant engage sa responsabilité s'il rétracte avant l'expiration du délai d'option, la promesse unilatérale de vente ; qu'en le déboutant de sa demande en réalisation de la vente tout en constatant que l'acte du 5 juillet 1993 renfermait une promesse unilatérale de vente qui avait été rétractée par M. Y... avant son terme, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne peut être utilement fait grief à l'arrêt de ne pas statuer sur la responsabilité, alors que seule était demandée l'exécution forcée ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., dit Revaux, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de la Société de (SDBO) Banque occidentale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société de Banque occidentale, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... Revaux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 juin 1996, au profit de la Société de Banque occidentale ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... Revaux de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de Banque occidentale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Argiletz, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la société Argiletz, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 septembre 1995), que, se prévalant d'un contrat de distribution non signé mais exécuté par les deux parties, M. X... a demandé à la société Argiletz (la société) paiement de la somme de 82 695,14 francs au titre de l'activité promotionnelle qu'il avait eue au profit de cette société, en plus des commissions qu'il avait perçues ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués dans le secteur d'activités couvert par son mandat, là où il exerce cette activité ; qu'en se bornant à examiner les seuls rapports contractuels non écrits entre l'agent commercial et la société, et sans se référer aux usages locaux de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du 3e alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juin 1991 ; et alors, d'autre part, que, en tout cas, en l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération ; que la cour d'appel n'a pas recherché si la rémunération de l'agent commercial était raisonnable eu égard à l'ensemble de ses prestations ; que l'arrêt manque de base légale au regard du texte susvisé ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que M.Triana ait invoqué devant la cour d'appel des usages locaux, ni qu'il ait prétendu que les commissions perçues de 28 % étaient déraisonnables au regard des prestations fournies ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Argiletz ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Serres Rabeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est Européenne des Serres, route de Pia, 66500 Prades,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la société X... Christian, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Serres Rabeu, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société X... Christian, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1997), que l'exploitation agricole à responsabilité limitée X... Christian (l'EARL) a commandé une serre à la société Serres Rabeu (société Rabeu) ; que l'EARL, se plaignant de désordres affectant cette serre, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné la société Rabeu en réparation de son préjudice ; qu'en cours de procédure, cette société a remédié aux désordres et l'EARL lui en a payé le coût ;
   Attendu que la société Rabeu reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à l'EARL le coût des réparations, alors, selon le pourvoi, que le paiement volontaire d'une facture implique reconnaissance de la créance et constitue une renonciation à en contester l'existence ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que la cour d'appel ayant retenu que la serre présentait des malfaçons, que l'EARL lui en avait payé le coût et que ce paiement ne peut être considéré comme un réglement pour solde de tout compte "puisque rien de tel n'est mentionné dans la facture", en a déduit, à bon droit, que la société Rabeu devait rembourser ce paiement indû ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Serres Rabeu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rabeu et condamne cette dernière à payer à la société X... Christian la somme de 14 000 francs ;
   Condamne la société Serres Rabeu à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société RED,
   1 / la société RFC, représentées par M. Fabien Restina, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit de M. X... du Général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... du Général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 29 juin 1998 par la SARL RED et la SARL RFC contre l'ordonnance rendue le 19 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Meaux en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les sociétés RED et RFC déchues de leur pourvoi ;
   Condamne la société RED et la société RFC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Y...,
   2 / Mme Christiane X...,
   demeurant tous deux 20 Cours des Lacs, la Taverne Bleue, 77200 Torcy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Gilles Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en réparation du préjudice subi en raison de la rupture des relations contractuelles par M. Z... ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de dénaturation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et violation de l'article 1353 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Les condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Monique Y..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / M. Vincent X..., demeurant ...,
   3 / M. Bertrand X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence :
   - de Mme Fabienne Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Henri X..., domiciliée ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er septembre 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 12 mars 1997, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au CEPME du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yen Nguyen Thi X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Bobigny, au profit :
   1 / de M. Frédéric Y..., mandataire liquidateur, demeurant ...,
   2 / de M. Soh Nguyen Thi X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Nguyen Thi X..., de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 1996), que Mme Nguyen Thi X..., mise en redressement judiciaire le 24 novembre 1992, puis en liquidation judiciaire le 15 décembre suivant, a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du 15 avril 1996 ayant ordonné, en vertu de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la vente d'une maison d'habitation lui appartenant ainsi qu'à son mari ; que son opposition a été rejetée par le Tribunal ;
   Attendu que le liquidateur invoque les dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 et soutient l'irrecevabiilté du pourvoi ;
   Attendu que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ;
   Attendu que l'appel-nullité étant seul possible, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Nguyen Thi X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... demande la cassation de l'ordonnance attaquée rendue le 9 septembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Grasse, par voie de conséquence de la cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1997, et faisant l'objet du pourvoi n° H 97-30.386 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant zone artisanale de l'Espérance, 97215 Rivière Sallée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... Pilote,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 28 février 1997), que le 3 août 1987, la société Action Protection Sécurité a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée ; qu'aux termes des statuts M. Y... détenait 225 parts sociales sur les 500 parts représentatives du capital social ; que le 6 octobre 1994, M. Raymond X... a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort de France afin de se voir reconnaître propriétaire de 112 parts sur les 225 figurant au nom de M. Y... ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé que M. Raymond X... était propriétaire de 112 parts sociales parmi les 225 figurant à son nom, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que les deux attestations produites n'étaient pas suspectes de partialité, au seul motif que leurs auteurs avaient déposé plainte pour abus de biens sociaux contre lui en août 1993, dès lors que les faits relatés étaient dépourvus de rapport avec cette plainte, sans examiner si le non lieu prononcé dans la procédure pénale n'était pas de nature à caractériser la malveillance et la partialité des auteurs desdites attestations, la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre Y... à payer à M. Raymond X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jus d'Orange, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général M. Georges Y...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d' Orange, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n° 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n° 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son huitième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n° 22, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Jus d'Orange aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Z..., demeurant 3 La Madeleine, 42220 Saint-Sauveur-en-Rue,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1), au profit :
   1 / de M. José Y..., demeurant ...,
   2 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Didier Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 1997), que M. Z..., mis en redressement judiciaire puis en liquidation par jugements du 5 décembre 1990, en a interjeté appel le 23 janvier 1996 ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables comme tardifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à examiner les modalités de la signification effectuée par l'huissier et à justifier la délivrance de la copie en mairie, sans mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, a violé les articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aucune des parties ne se prévalait du rapport du liquidateur ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité, prononcée par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 28 août 1991, de son opposition aux jugements litigieux, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations préalables, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par un motif non attaqué, l'arrêt retient qu'il n'est pas allégué que les jugements litigieux n'aient pas été régulièrement signifiés au débiteur par les soins du greffier du tribunal de commerce ; que, par ce seul motif, l'arrêt est justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jus d'orange, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Georges X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d'orange, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son septième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n 21, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Jus d'orange aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jus d'orange, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. Georges X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d'orange, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son sixième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n° 20, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Jus d'orange aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société X... frères, société anonyme, dont le siège est : 62136 Lestrem, représentée par son président-directeur général M. Dominique X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Béthune, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : la Commission des Communautés européennes, Direction générale de la Concurrence, dont le siège est ... 1049 Bruxelles (Belgique),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société X... frères, de Me Foussard, avocat de la Commission des Communautés européennes, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par l'ordonnance attaquée du 15 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Béthune, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction, que le président du tribunal de grande instance de Lille avait autorisées le 14 septembre 1998 ;
   Attendu que la société X... frères demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du 14 septembre 1998 ;
   Attendu que, par arrêt n° 611 de ce jour, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a sursis à statuer sur le pourvoi n° F 98-30.389 que la société X... frères SA avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Lille, et saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le présent pourvoi également ;
   PAR CES MOTIFS :
   SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vladimir Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que le demandeur au pourvoi peut, dans les dix jours suivant sa déclaration, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision un mémoire contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, seul le demandeur condamné pénalement est autorisé à se dispenser du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le mémoire personnel déposé à la Cour de Cassation le 3 juillet 1998 par M. Y... est irrecevable et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il peut contenir ;
   Et attendu qu'à défaut de moyen produit à l'appui du pourvoi qu'il a formé le 23 juin 1998 contre l'ordonnance rendue le 15 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application de l'article L. 16 B susvisé, M. Vladimir Y... doit être déchu de son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. Iatsko X... de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique Y...,
   2 / Mme Lysiane X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux "Les Vignes" Wy, dit "Joli Village", 95460 Magny-en-Vexin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Société générale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Société générale de ce qu'elle renonce à la disposition de l'arrêt qui, ajoutant au jugement, a condamné les époux Y... à lui payer solidairement la somme de 129 131,05 francs avec intérêts "de droit" à compter du 7 juillet 1992 ;
   Et attendu que cette renonciation met fin au litige devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Constate la renonciation de la Société générale à la disposition condamnant les époux Y... à payer solidairement à la Société générale la somme de 129 131,05 francs avec intérêts "de droit" à compter du 7 juillet 1992 ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février deux mille.