Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 8 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Olivier Z... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 453 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité l'indemnisation du dommage corporel subi par Gilles X..., dont le véhicule a été heurté par celui d'Olivier Z... ;
   "aux motifs qu'"à la suite de l'accident, il a été dressé un rapport de police" et "qu'il en résulte... que la victime n'avait pas bouclé sa ceinture" ;
   "alors qu'il résultait des notes d'audience établies devant le tribunal correctionnel et transmises avec le dossier de la procédure à la cour d'appel qu'un témoin, M. A..., présent au moment de l'accident et entendu lors des débats, avait déclaré : "j'ai porté secours à la victime. Je suis à même de dire que la victime avait la ceinture, c'est moi qui la lui ai enlevée" ; qu'en n'ayant pas examiné la force et la valeur probantes de ce témoignage, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs constitutive d'un défaut de base légale" ;
   Attendu que, pour limiter aux quatre cinquièmes l'indemnisation des dommages subis par Gilles X..., blessé lors d'un accident dans lequel s'est trouvée impliquée l'automobile d'Olivier Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires, la juridiction du second degré retient qu'il résulte d'un rapport de police que la victime, qui conduisait un véhicule bénéficiant de la priorité, avait, en ne bouclant pas sa ceinture de sécurité, commis une faute ayant concouru à la production de son dommage ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer mieux qu'elle l'a fait au vu des conclusions des parties, n'encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de PAU, en date du 6 mars 1992, qui, pour contravention au stationnement payant, l'a condamné à une peine d'amende de 220 francs ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu le 6 novembre 1992 contre le jugement réputé contradictoire du tribunal de police de Pau qui lui avait été signifié le 22 octobre 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Souppe, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacky,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 10 décembre 1991, qui, pour assassinat et vol avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 18 ans la période de sûreté ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

  b "en ce que l'arrêt de rejet de la demande, présentée par l'accusé Y..., aux fins qu'il lui soit donné acte de propos tenus par le ministère public ne mentionne pas le nom des juges qui l'ont rendu ;

  "alors que l'arrêt incident non inséré dans le procès-verbal des débats doit faire preuve par lui-même de sa régularité" ;

  Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt incident qui a rejeté la demande du conseil de l'accusé tendant à donner acte de propos tenus par le ministère public ne mentionne pas le nom des juges qui l'ont rendu, le procès-verbal des débats, qui indique la composition de la cour d'assises ayant jugé Y..., précise qu'il a été statué sur sa demande de donner acte par arrêt séparé ;

  Qu'ainsi, aucune incertitude n'existant sur le nom des magistrats ayant concouru audit arrêt incident, le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 du Code de la route et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;  d 

  Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ;  Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 381, 384 et 593 du Code de procédure pénale ;  Ces moyens étant réunis ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monnot a été poursuivi pour avoir entravé la circulation en plaçant, sur une voie publique, des objets, fait prévu et réprimé par l'article L. 7 du Code de la route ;  Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, la cour d'appel relève notamment que le chemin sur lequel ont été commis les faits, "quelque soit sa nature de chemin rural ou de chemin de terre", était ouvert à la circulation publique ;  qu'elle ajoute qu'en posant des piquets sur ce chemin, Monnot a entravé la circulation ;  Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel qui, contrairement à ce que soutient le demandeur, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci, a donné une base à sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens lesquels doivent être écartés ;  Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 551 et 593 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que le moyen en ce qu'il soulève, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'irrégularité de la citation d'une partie civile dont la recevabilité de la constitution n'a pas été contestée devant les juges du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  d Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BRETON Remy,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et à prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  AMELINE X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 10 décembre 1990 qui pour vols avec port d'arme, meurtre concomitant, vols aggravés et vol l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la durée de la période de sureté à 21 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'avant de commencer sa déposition, le témoin Michel Y... a satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ;

  "alors que cette énonciation générale ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment dans les termes prescrits par la loi" ;

  Attendu que le procès-verbal des débats constate que le témoin Michel Y... a, avant de déposer, satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'en cet état, et alors qu'il ne résulte d'aucune des autres énonciations du procès-verbal que ledit témoin n'ait pas prêté le serment prévu par le texte précité, le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - AIT Y... Habib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de vol avec port d'arme et de tentative de vol avec port d'arme ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour renvoyer Habib Ait Taleb devant la cour d'assises du chef, notamment, de tentative de vol avec port d'arme, la chambre d'accusation retient que le susnommé serait entré dans l'agence du Crédit Lyonnais de Villecresnes et aurait, "sous la menace de son arme, demandé qu'on lui remette le contenu du coffre..." ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision ;
   Que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications retenues justifient le renvoi devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ;

 que tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alain,

Y... Carole,

Y... Pascal, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Sébastien, 

Y... Valérie,

Y... Eric,

Y... Martine,

 parties civiles, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, après avoir relaxé Gérard X... des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité, les a déboutés de leur action ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 497, 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un accident mortel du travail dont avait été victime André Y..., salarié de la société Union des services publics, Gérard X..., responsable des services techniques de l'établissement, a été poursuivi des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'il a été déclaré coupable et condamné par le tribunal, lequel a reçu les ayants droit de la victime en leurs constitutions de partie civile, et leur a donné acte de ce qu'ils ne formulaient aucune demande, la juridiction de sécurité sociale étant saisie ;
   Attendu que la société Union des services publics, qui n'avait pas été mise en cause et n'était pas intervenue à l'instance, a interjeté appel du jugement, ainsi que le ministère public ; que la juridiction du second degré, réformant la décision entreprise, a débouté les parties civiles de leur action après avoir relaxé le prévenu ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le civilement responsable était sans qualité pour exercer un tel recours, et que, sur le seul appel régulier du ministère public, la saisine des juges du second degré se trouvait limitée aux dispositions pénales de la décision 

 de première instance, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé,
   CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 juin 1990, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 septembre 1993, qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 84 alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la détention provisoire de Jacques Y... a été prolongée vu l'urgence par M. Le Gallo, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en remplacement de Mme X..., empêchée ;
   Attendu que pour écarter le moyen proposé par Y... qui soutenait que les conditions d'application de l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies, la chambre d'accusation, qui n'était saisie d'aucun élément de nature à mettre en doute le caractère urgent de l'acte isolé accompli en matière de détention, relève que le juge d'instruction s'est strictement conformé aux dispositions de ce texte et a immédiatement rendu compte de l'accomplissement de cet acte au président du tribunal de grande instance ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'empêchement du juge d'instruction et l'urgence des actes à accomplir sont appréciés souverainement par les juges du second degré, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Que le moyen doit ainsi être écarté ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par des motifs répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Pinsseau, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 septembre 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de corruption de fonctionnaire, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ce mémoire se borne à solliciter un nouvel échelonnement du montant du cautionnement de 50 000 francs imposé à Albert Y... dans le cadre du contrôle judiciaire auquel il est soumis ; qu'il n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il doit être déclaré irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi :
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SEKRANE Sidi Ahmed X...,   

 contre l'arrêt n°1417 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui, pour détention et usage de stupéfiant, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire produit ; d 

  Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 21 novembre 1990 par la Cour, composée de M. A..., de Mme Z... et de M. Y..., après les débats ayant eu lieu sur le fond lors de l'audience du 17 octobre 1990 et mise en délibéré de l'affaire ;

  "alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; que dès lors, l'arrêt attaqué, faute de mentionner la composition de la Cour lors de l'audience du 17 octobre 1990 consacrée aux débats sur le fond et de préciser que les magistrats présents lors de cette audience ont effectivement pris part au délibéré, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions émises par l'article 592 du Code de procédure pénale ont été respectées et doit être annulé" ;

  Attendu que la régularité de la composition de la cour d'appel au jour du prononcé de sa décision étant établie et non contestée, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, de présumer que les juges qui ont concouru à l'arrêt ont assisté à toutes les audiences précédentes consacrées aux débats intéressant la même affaire ;

  Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Tacchella conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, d M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Mustapha,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991 qui, pour vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit et celui de l'avocat en la Cour le reproduisant littéralement ;

  Attendu que lesdits mémoires qui ne visent d aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Z..., X..., Y... Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Louis,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, en date du 27 septembre 1990, qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et recel ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 240, 243, 248 et suivants, 378 du Code de procédure pénale ;  d Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sont déclarés nuls ;  Attendu que d'après le procès-verbal des débats, la cour d'assises de la Haute-Saône s'est réunie le 27 septembre 1990 à 9 heures à l'effet de juger Fourniau et un coaccusé, et qu'elle était composée de M. Paris, président, M. Z... et Melle X..., assesseurs ;  Mais attendu que l'arrêt pénal rendu le même jour porte que la cour d'assises était composée de M. Paris, président, M. B... et Melle A..., assesseurs ;  Attendu que les énonciations susvisées, relatives à la présence et au concours, soit de M. Z... et de Melle X... d'une part, soit de M. B... et de Melle A... d'autre part, sont contradictoires et rendent incertain le point de savoir si l'arrêt de condamnation a été rendu par les mêmes juges qui ont assisté à l'examen et aux débats ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Fourniau, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Saône, en date du 27 septembre 1990, ensemble, en ce qu'il concerne ce seul accusé, la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;  Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Doubs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Saône, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990 qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec effraction l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur l'opposition formée par :

X... Jean-Pierre, 
à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 mai 1990, qui, après avoir cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 septembre 1989 ayant relaxé Jean-Pierre X... du chef de suppression de correspondance et débouté Simone Y... épouse X... de son action civile, a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'ORLEANS pour qu'il soit jugé à nouveau sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur la recevabilité de l'opposition ;
Attendu que sur le pourvoi formé par Simone Y..., épouse X..., partie civile, la Cour de Cassation a, par arrêt du 15 mai 1990, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 15 septembre 1989, qui a relaxé X... du chef de suppression de correspondance et débouté la partie civile de ses demandes ; qu'en l'absence de signification dudit arrêt de cassation faisant courir le délai prévu aux articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, cette décision a été frappée d'opposition par X... le 20 juin 1990 suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de Paris ;
Que l'opposant n'a pas reçu notification du pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel ni la copie du mémoire que l'avocat de la demanderesse aurait dû lui adresser, le tout en application desdits articles 579 et 589 ;
Que dès lors l'opposition est recevable ;
Au fond :
Attendu que, sans contester la légalité de l'arrêt attaqué ni formuler aucune critique à l'égard de l'arrêt de la Cour de Cassation, X... se borne à demander l'annulation de ce dernier ; qu'il n'articule ainsi aucun moyen ou argument de nature à déterminer la Cour de Cassation à rétracter son arrêt du 15 mai 1990 ;
Par ces motifs,
DECLARE Jean-Pierre X... recevable en son opposition ;
Au fond :
L'en déboute, 
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Aphand, Culié, Guerder d conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance des motifs et motif hypothétique ; d 

  Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour être demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation du 9 juin 1988 au profit de son épouse pour l'entretien de leurs deux enfants ;

  Attendu que la cour d'appel énonce que le prévenu, qui ne comparaît pas, ne s'est jamais acquitté de ses obligations ; que la preuve d'un tel manquement résulte de la procédure et des déclarations de la partie civile qui a précisé à l'audience que la pension ne lui avait jamais été versée ;

  Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;

  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1990, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné, pour le délit, à un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, pour la contravention, à 5 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; 
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal et R. 232 du Code de la route ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que l'article R. 232 du Code de la route sanctionne les contraventions qu'il énumère des "peines prévues pour les contraventions de quatrième classe", c'est-à-dire, outre de l'emprisonnement, d'une amende de "1 300 francs à 2 500 francs" ; 
Attendu que, par l'arrêt attaqué, Michel X... a été notamment déclaré coupable de contravention à l'article R. 10 du Code de la route, réprimée par l'article R. 232 dudit Code, et a été condamné à une amende de 5 000 francs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine supérieure au maximum prévu par la loi telle qu'applicable au moment des faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 18 juillet 1990, mais en ses seules dispositions concernant la contravention au Code de la route, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, d MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Joseph, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 juin 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de vols et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt d attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a exposé, après analyse des faits dénoncés dans la plainte, les motifs de fait et de droit par lesquels elle a décidé qu'il n'existait contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ; 
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi jusitifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de nonlieu en l'absence de recours du ministère public ; 
Déclare le pourvoi irrecevable ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, d'une part, l'a condamné, pour le délit de coups ou violences volontaires à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, et qui, d'autre part, dans les poursuites dirigées contre Olivier Y... et Gérard Y... du chef du même délit, a fait droit pour partie à sa demande de dommages-intérêts ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sans insuffisance, d'une part, la décision de condamnation qu'elle a prononcée contre Marcel X... du chef de coups ou violences volontaires, d'autre part, l'appréciation de la durée de l'incapacité de travail personnel qui est résultée des violences qui ont été exercées contre lui par Olivier Y... et Gérard Y..., condamnés à ce titre par le même arrêt ;

  Que les moyens qui se bornent à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de conviction contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 12 septembre 1991, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL du 7 novembre 1990 l'ayant condamné pour infraction au Code de la route ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son conseil ; que ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit d pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable par l'arrêt attaqué, le pourvoi l'est également ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;