Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit financier lillois, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1993 par le tribunal de commerce de Grasse, au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y... d'Elia, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Crédit financier lillois, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par  la défense :
   Attendu que le Crédit financier lillois demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Grasse, 20 décembre 1993) qui a rejeté sa demande en relevé de la forclusion par lui encourue pour défaut de déclaration de sa créance, dans le délai légal, au passif du redressement judiciaire de Mme d'Elia ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
   que tel est le cas du jugement déféré qui a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit financier lillois, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Geneviève Y..., née X..., demeurant 99, Cours de la Résistance, 84500 Bolléne, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes dirigées contre Mme Y... ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2027
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tecflo, anciennement dénommée Hydrex, dont le siège est ... (Yvelines), représentée par son liquidateur M. Pierre X..., demeurant ... à Toussus le Noble (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Satte, dont le siège est centre d'affaires Paris Nord, rue Anatole Sigonneau à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tecflo, de Me Hemery, avocat de la société Satte, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Tecflo a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 124 801 francs à la société Satte et qui l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tecflo à payer à la société Satte la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers la société Satte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Yvette, Renée X..., née Y..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de :
   1 / la Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège social est sis ... (Mayenne),
   2 / M. Pierre Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de Mme X..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. Z... ès qualités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la Réunion des assureurs maladie et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cheminées Renée Brisach, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. Z... di Pasquale, demeurant ...,
   2 / de M. A... di Pasquale, demeurant ...,
   3 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cheminées Renée Brisach, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de MM. di Pasquale, et de Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs  diverses branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 4 juin 1993), que, par actes sous seing privé du 9 octobre 1984, MM. François et Michel Y... Pasquale ainsi que Mme X... se sont constitués, envers la société Cheminées René Brisach (société Brisach), cautions solidaires des dettes de la société Y... Pasquale matériaux ;
   que celle-ci ayant été mise en liquidation des biens, la société Brisach a demandé aux cautions d'exécuter leurs engagements ;
   Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, la société Brisach reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les actes de cautionnement et de l'avoir déboutée de son action ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que la société Brisach ne justifie pas de l'existence et du montant de la créance qu'elle allègue ;
   qu'en l'état de cette appréciation, et abstraction faite des motifs critiqués par les trois premières branches du moyen qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors qu'il est constant, contrairement aux allégations de la quatrième branche, que MM. Y... Pasquale et Mme X... avaient, dans leurs conclusions, contesté l'existence et le montant de la créance invoquée par la société Brisach ;
   qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses cinq branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cheminées Renée Brisach, envers MM. Z... et A... di Pasquale, et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1709
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Kettner OHG, dont le siège est sise Gartenstrass 58 à Duisburg (République Fédérale Allemande), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de la société anonyme Bachmann, dont le siège est sise ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Kettner OHG, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Bachmann, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Kettner a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes en paiement dirigées contre la société Bachmann ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Bachmann sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kettner à payer à la société Bachmann la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Kettner, envers la société Bachmann, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Raymond X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),
   2 / de M. le procureur de la République, domicilié au tribunal de grande instance d'Agen, palais de justice,
   3 / de M. Y..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand à Agen (Lot-et-Garonne), représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Ladret, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Crédit lyonnais a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de relevé de forclusion ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société à responsabilité limitée Centre Promotion Informatique CPI, dont le siège est sise ... (Loir-et-Cher),
   2 ) M. Jacky X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation de deux arrêts rendus le 7 septembre 1993 et rectifié le 14 décembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2), au profit de :
   1 ) la société à responsabilité limitée Alpec, dont le siège est sise ... (Loir-et-Cher),
   2 ) le GIE Prestat Plus, dont le siège est sise ... (Loir-et-Cher),
   3 ) la société à responsabilité limitée Val de Loire Protection, dont le siège est sise ... (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Centre Promotion Informatique CPI et de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Alpec, du GIE Prestat Plus et de la société Val de Loire Protection, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Centre Promotion Informatique et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés, in solidum, à payer des dommages-intérêts aux sociétés Alpec Sécurité et Val de Loire Protection ainsi qu'au Groupement d'intérêt économique Prestats Plus ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société CPI et M. X..., envers la société Alpec, le GIE Prestat Plus et la société Val de Loire Protection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vint-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Café "Le Clayeux", ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit des Brasseries Kronenbourg, société anonyme, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 mai 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Philippe X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 7 septembre 1993 au profit des Brasseries Kronenbourg ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Philippe X..., de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société des Brasseries Kronenbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1 / de Mme Ginette Y..., demeurant ... (11e),
   2 / de la société Frigerst, dont le siège est ..., zone industrielle à Domont (Val-d'Oise), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société Frigerst ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... et la société Frigerst, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... à Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la Banque de Chine, ayant son siège 52/52 bis, rue Laffitte à Paris (9ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Banque de Chine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Banque de Chine en qualité de caution de la société Nimex ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Banque de Chine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Biro sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit :
   1 ) de la société Loon plage discothèque club "La Locomotive", société anonyme dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
   2 ) de M. Y..., demeurant ... (Nord), pris en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Loon plage discothèque club "La Locomotive",
   3 ) de M. X..., demeurant ... (Nord), pris en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Loon plage discothèque club "La Locomotive", défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Biro sécurité, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant recevable l'opposition formée par l'administrateur du redressement judiciaire de la société Loon plage discothèque contre l'ordonnance du juge-commissaire qui avait accueilli la revendication de la société Biro sécurité ;
   que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de l'opposition de l'administrateur ;
   Mais attendu que la disposition du jugement déclarant recevable aussi l'opposition formée contre l'ordonnance par le représentant des créanciers et l'accueillant au fond n'a fait l'objet d'aucune critique devant la cour d'appel ;
   que l'ordonnance litigieuse se trouvant, par l'effet de cette disposition, annulée, la société Biro sécurité est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il n'a pas dit irrecevable l'opposition de l'administrateur du redressement judiciaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Biro sécurité, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1643
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Dominique X..., née Y...,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer certaines sommes d'argent à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne en qualité de cautions de la société GCIO ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1807
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SARL Y... Trambouze,
   2 / de M. Bernard Z..., demeurant chez Mme A..., ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant fixé au 30 septembre 1981 la date de cessation des paiements de la société Cazeneuve-Trambouze ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., ès qualités, sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1808
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société le Cabinet Conseil Candelon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1 / de la société Socrelog, dont le siège est ...,
   2 / de la société Eurocrédit, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société le Cabinet Conseil Candelon, de la SCP Monod, avocat de la société Socrelog, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 juillet 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cabinet Conseil Candelon contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 11 avril 1994 au profit de la société Socrelog ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Socrelog a sollicité le 20 février 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Cabinet Conseil Candelon de son désistement de pourvoi ;
   La condamne à payer à la société Socrelog la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2075
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / M. Pierre X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y... et de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit commercial de France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. Y... et X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer certaines sommes au Crédit commercial de France en qualité de cautions de la société Boutique du Pin et qui les a déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée des ouvertures de crédit ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par le Crédit commercial de France sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y... et M. X..., envers la société Crédit commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2072
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fournigault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit de la société Nouvelle forage et canalisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... l'Ars, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Fournigault, de la SCP Gatineau, avocat de la société Nouvelle forage et canalisation, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civle, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Fournigault a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Nouvelle forage et canalisation aux droits de qui se trouve la société Holding de participations industrielles et commerciales ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la SHPIC sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 046 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fournigault à payer à la SHPIC la some de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Nouvelle forage et canalisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2073
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Armand Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. Y... la somme de 109 467 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 1988 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure cviile ;
   le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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