Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1988, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation par lesquels il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé, en leurs aspects légal, matériel et moral les infractions poursuivies ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que par ces moyens, le demandeur tente de remettre en discussion la valeur des éléments de preuve que la cour d'appel a souverainement appréciés et d'où elle a déduit, en répondant pour les écarter aux conclusions du prévenu dont elle n'était pas tenue de suivre dans le détail l'argumentation, que dans leur matérialité et quant à l'intention coupable les infractions reprochées étaient constituées à la charge du demandeur auquel, en sa qualité de chef d'entreprise, il incombait de contrôler personnellement les conditions de vente, par ses collaborateurs, des véhicules concernés ;
Attendu que de tels moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Léon, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1988, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims en date du 11 juin 1987 l'ayant condamné à trois ans de suspension de son permis de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen pris de la violation des articles 550 et 555 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement contradictoire à signifier du 11 juin 1987 prononcé contre X... a été, en l'absence de ce dernier, signifié à domicile le 28 décembre 1987, que la copie de cet acte a été remise le lendemain à la mairie, et qu'à la même date la lettre recommandée prévue à l'article 558 du Code de procédure pénale a été adressée au destinataire ; 
Attendu que pour déclarer l'appel de X... irrecevable comme ayant été formé hors délai, la cour d'appel relève que cette voie de recours a été exercée le 15 janvier 1988 soit plus de dix jours après la date de la signification ; 
Attendu que les juges du second degré ayant ainsi à bon droit déclaré l'appel irrecevable comme tardif, le pourvoi formé contre leur décision doit être dit non recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Ouaheb 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, pour le délit de coups et violences volontaires, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; 
d Attendu qu'après avoir exposé les circonstances de la scène de violences entre deux collègues de travail Mohamed Y... et Oualeb X..., la cour d'appel retient que ce dernier a reconnu " avoir bloqué le bras du premier qui a subi une fracture du nez " ; que le prévenu ne justifie pas avoir fait l'objet, de la part de son adversaire, de violences graves constitutives de l'excuse de provocation ; que, cependant, la victime avait volontairement importuné le prévenu dans son travail et avait ainsi commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage dans la proportion du quart ; 
Attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait soumis au débat contradictoire ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Liliane, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 octobre 1988, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de voies de fait commises avec préméditation ; 
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, modifié par l'article 12 de la loi du 30 décembre 1987, de l'article 591 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom composée de MM. Meynial, conseiller, président suppléant, Lavail, Lafon de la Geneste, conseillers, tous désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Riom du 8 mars 1988, conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ; 
" alors qu'en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1987, publiée au journal officiel du 31 décembre 1987 et applicable à compter de cette date, le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel est désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature " ; 
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles M. Meynial, conseiller, président suppléant, a été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel du 8 mars 1988, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; 
Qu'en effet si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1987, le premier président est compétent, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation pour désigner, à titre temporaire, un autre président de chambre ou un conseiller le remplaçant, l'assemblée générale de la cour d'appel était également compétente pour procéder à ce remplacement tant que n'était pas publié le décret de nomination du président titulaire, prévu par la loi nouvelle ; qu'en outre, la présence, à l'audience, du président suppléant implique que le titulaire était empêché ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, 
Fontaine, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Henri, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 février 1989 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, détention d'explosifs en relation avec une entreprise terroriste, détention d'arme et de munitions, complicité de destruction ou détérioration par explosifs, tentative de destruction ou dégradation par explosifs, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du d 23 janvier 1989 qui a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai 1989, et ordonné son maintien en détention ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des éléments portés à la connaissance de la Cour de Cassation que le tribunal correctionnel de Paris a d'une part ordonné la remise en liberté de X... à la date du 12 juillet 1989 puis, par jugement du 28 août 1989 constaté l'extinction de l'action publique par application de la loi d'amnistie du 10 juillet 1989, qu'en cet état le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Alphand conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller rapporteur MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Eric, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSETERRE, en date du 18 octobre 1988, qui, après avoir constaté que l'action publique exercée contre lui du chef de diffamation était éteinte par amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, d auxquels l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 n'a apporté aucune dérogation, qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la cour de cassation ;
Attendu que X..., non condamné pénalement, a formé son pourvoi le 20 octobre 1988 ;
Que le 22 novembre suivant, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, il a fait parvenir un mémoire personnel au greffe de la cour de cassation ; que ce mémoire est, dès lors, irrecevable, par application des textes susvisés, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président,
M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire,
M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -HERAIL François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1993 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a prononcé pour six semaines la suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 25 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en suite d'un arrêt du 26 mars 1992, a condamné Jérôme Y... à payer à titre provisionnel à Roger X... la somme de 2 160 francs en remboursement de ses frais de deuil et à Angélique A... la somme de 15 000 francs à titre d'indemnité provisionnelle complémentaire ;
   "alors que l'arrêt du 26 mars 1992 ayant été frappé de pourvoi en cassation, l'annulation dudit arrêt devra entraîner celle de tout ce qui en a été la suite et la conséquence et, notamment, la cassation de l'arrêt du 25 juin 1992 actuellement attaqué" ;
   Attendu que cette Cour ayant le 13 janvier 1993 rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 mars 1992, le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui a rejeté une requête en aménagement de la mesure de suspension de son permis de conduire ; 
   Vu le mémoire produit ; 
    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 485, 593, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; 
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par X... en vue de l'aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire qui le frappait ; 
   "au seul motif qu'il résultait des pièces du dossier et des débats que cette demande n'était pas fondée ; 
   "alors que, si les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande de règlement ou d'aménagement d'une peine accessoire, ils n'en sont pas moins tenus de motiver leur décision ; qu'à ce titre, le simple visa des pièces du dossier et des débats, sans aucune autre précision, ne saurait suffire" ; 
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre par des motifs spéciaux à la requête tendant à l'aménagement de la suspension de permis de conduire prononcée contre Gilbert X... ; 
   Qu'en effet, si l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs de relever le condamné en tout ou partie des incapacités, interdictions ou déchéances, ce texte leur ouvre une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ALPHABAT, civilement responsable,   

  , d

 contre l'arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'infraction au Code de la construction, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

  d REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1992, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; 
   Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; 
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; 
   "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. Y... a été "entendu à la barre de la Cour" et y a "confirmé ses accusations à l'encontre d'Antoine X..." et ce "après avoir prêté le serment de greffier" ; 
   "alors qu'aux termes de l'article 446 susvisé, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par ce texte ; que faute pour les mentions de l'arrêt de l'établir, la cassation s'impose" ; 
   Vu lesdits articles ; 
   Attendu qu'aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; 
   Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Michel Y... a été entendu en ses explications "après avoir prêté le serment de greffier" ; 
   Qu'il n'est donc pas établi que le témoin Y..., sur la déposition duquel la cour d'appel a fondé sa conviction, ait prêté le serment prévu par l'article 446 précité ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue ; 
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 29 avril 1992, en ses seules dispositions relatives à Antoine X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ALEXANDER Z...


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 24 octobre 1991, qui dans l'information suivie à son égard du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier, deuxième, troisième et quatrième moyens pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, prolongeant de quatre mois, à compter du 30 octobre 1991, la détention provisoire d'Alexander, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits de la cause et analysé les indices de culpabilité existant contre l'inculpé, qui ferait partie d'un important réseau de trafiquants de cocaïne, relève qu'alors que de nombreuses diligences restent à effectuer "pour démasquer toute la filière", le maintien en détention est l'unique moyen d'éviter que Z... Alexander ne profite de sa liberté pour se concerter avec des complices non incarcérés, exercer des pressions sur les témoins, ou faire disparaître les indices matériels ; que les juges observent enfin qu'eu égard à l'importance de la peine encourue et à la nationalité étrangère de l'inculpé, il est à craindre que celui-ci, qui a déjà tenté de s'enfuir lors de son arrestation le 4 juin 1991, ne se soustraie à la justice en regagnant son pays d'origine ;

  Attendu qu'en l'état de ces considérations de droit et de fait tirées des éléments de l'espèce, la chambre d'accusation a, abstraction faite d'un motif surabondant visé au troisième moyen, légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués aux moyens, lesquels doivent être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Y..., de Mordant de Massiac, Mmes X..., ç Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Amadou,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 9 août 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol en réunion et sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et d'un défaut de réponse à conclusions ;
Sur les deuxième et quatrième moyens, pris d'un défaut de motifs et de manque de base légale ;
Sur le troisième moyen, pris d'un défaut de motifs et de la violation de la Convention sur les droits de l'enfant, notamment en ses articles 37 à 41 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Amadou X..., mineur de 18 ans, la chambre d'accusation énonce que les faits reprochés à l'inculpé, de nature criminelle, s'agissant d'un viol commis en réunion et sous la menace d'une arme, -en l'espèce un tesson de bouteille occasionnent à l'ordre public un trouble particulièrement grave et persistant qui, à lui seul, justifierait le maintien en détention" ;
qu'elle ajoute que des pressions sur la victime sont à redouter et que la détention provisoire est l'unique moyen de les prévenir ; qu'elle précise, que la détention des mineurs de plus de treize ans est prévue et réglementée par l'article 11 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, et que l'article 40 de la Convention sur les droits de l'enfant "n'interdit aucunement une mesure privative de liberté à l'encontre d'un mineur suspecté d'un fait criminel" ;
Attendu qu'en cet état, loin d'encourir les griefs allégués aux moyens, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, sans être tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a donné une base légale à sa décision ;
Que les moyens ne sauraient dès lors être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joseph, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 19 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du département de l'Hérault, en date du 19 septembre 1990, Joseph X... a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme ;
Attendu, dès lors, que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

A... Michel,   

  LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE), civilement responsable,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 20 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  d Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 074 174,05 francs le préjudice subi par Mme Z... ;

  "alors qu'il n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de cure devait être réparé par le versement d'une rente et non d'un capital ;

  Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont Michel A..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de Simone X..., veuve Z..., avait été déclaré responsable, les juges du second degré fixent le préjudice de la victime à 1 074 174,05 francs, comprenant notamment les sommes de 122 975,62 francs et de 168 402,24 francs représentant respectivement le capital constitutif de frais de cure et celui de frais d'aide ménagère ;

  Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a implicitement répondu, pour les écarter, aux conclusions du prévenu et du civilement responsable tendant à voir allouer à la partie civile une rente, pour le cas où ces chefs de préjudice seraient retenus, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain de fixer le mode d'indemnisation qui lui apparaissait le plus adéquat ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE les pourvois ,

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Vu les pièces produites par :

A... Francis,

  desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi formé le 7 février 1990 contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 2 février 1990, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la période de sûreté à 25 ans pour vol aggravé criminel et assassinat accompagné de tortures et d'actes de barbarie ;  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;  b Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DE BEAUREPAIRE JeanFrançois,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1990, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de police ayant déclaré JeanFrançois de d Beaurepaire coupable d'avoir commis le 10 octobre 1988 à BeaunnelesMines un excès de vitesse hors agglomération, la cour d'appel devant laquelle le prévenu contestait la fiabilité de l'appareil de contrôle par temps de pluie, énonce d'une part que la mesure de pluviométrie effectuée à la station météorologique de LimogesBellegarde, invoquée par Beaurepaire, ne pouvait donner aucune indication déterminante pour ce qui concernait un lieu distant de plusieurs kilomètres de cette station ; d'autre part, que l'un des agents verbalisateurs a mentionné qu'au moment du contrôle il ne pleuvait pas ; et enfin que le prévenu ne rapportait pas la preuve que l'appareil de contrôle eût été mis en oeuvre dans des conditions de nature à faire douter de l'exactitude des indications fournies ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont donné base légale à leur décision ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juridictions de fond et doit dès lors être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douanier connexe, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté et maintenu, en l'aménageant, la mesure de contrôle judiciaire établie à son égard par arrêt du 4 juillet 1990 ;

  d Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que la demande de mise en liberté formée par Michel X... constituait en réalité une demande de mainlevée du contrôle judiciaire assortissant sa mise en liberté, prononcée par arrêt du 4 juillet 1990, sous la condition du versement préalable d'un cautionnement ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 27 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que l'arrêt critiqué ayant été rendu en matière de détention provisoire, il y a lieu de déclarer Michel X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du même Code ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM en date du 30 janvier 1990 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 405, 408 du Code pénal, 1134, d 1135 du Code civil, 485 et 575 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction de motifs et manque de base légale ;  Attendu que saisie par Serge X..., agissant en qualité de syndic de copropriété, de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, la chambre d'accusation a relevé qu'au moment de la plainte il n'exerçait plus les fonctions de syndic et qu'en tous cas il ne justifiait pas du pouvoir spécial pour agir en justice exigé par l'article 55 du Décret du 17 mars 1967 modifié ;  Qu'elle a déduit de ces constatations que Serge X... n'avait pas la capacité d'agir en qualité de syndic de copropriété et, qu'en conséquence, son action et son appel étaient irrecevables ;  Attendu que le demandeur faisant état de pièces nouvelles, non soumises aux juges du fond, prétend qu'en sa qualité de syndic il avait le pouvoir d'agir en justice ;  que mélangé de fait et de droit, ce moyen est nouveau et comme tel irrecevable ;  Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

 M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick, accusé de tentative de vol avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 18 avril 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis et pris du manque de base légale, du défaut de réponse à conclusions, de la violation des droits de la défense et de la violation des articles 5-2, 5-4, 6-3 a et 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d 
Attendu que Patrick X... est irrecevable à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation à cru devoir répondre à l'exception de nullité de l'ordonnance de prise de corps en vertu de laquelle il est détenu ; que celui-ci ayant, à l'occasion d'une précédente demande de mise en liberté devant la même juridiction dont la décision a été frappée de pourvoi, allégué la nullité du mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction, la Cour de Cassation statuant sur ce premier recours, a, dans son arrêt du 2 mai 1990 déclaré que dans la procédure suivie contre X... du chef de tentative de vol avec arme, celui-ci avait été mis en accusation et décrété de prise de corps par arrêt de la chambre d'accusation du 15 mars 1989 signifié à Parquet le 22 avril 1989 et devenu définitif ; que l'ordonnance de prise de corps étant dès lors exécutoire a justifié la détention du demandeur ; qu'il n'importe qu'une nouvelle signification de l'arrêt de renvoi ait été faite le 14 septembre 1989 à la personne de X..., cette signification n'ayant pu faire revivre le délai de pourvoi ;
Et attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation déclare que les faits reprochés à X... sont graves et ont troublé durablement l'ordre public ; que celui-ci contre lequel un mandat d'arrêt a été décerné, n'offre pas d'absolues garanties de représentation ; que sa détention apparaît nécessaire pour assurer en toute certitude son maintien à la disposition de la justice ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la demande de mise en liberté a été rejetée par une décision rendue conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;