Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude, Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il n'y avait lieu d'annuler, pour dol, les actes de cautionnement par lui souscrits au profit de la société Lyonnaise de banque et qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre cette société ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Lyonnaise de banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2053
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant avenue Jongking, 38260 La Côte Saint-André, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1 / de M. Jean-Michel X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fromagerie dauphinoise, demeurant ...,
   2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - de Mme Joëlle Z..., demeurant avenue Jongking, 38260 La Côte Saint-André,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M.Terrier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant reporté au 1er janvier 1990 la date de cessation des paiements de la société Fromagerie dauphinoise, mise en redressement judiciaire le 12 mars 1991 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2028
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage Le Bail, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section C), au profit de la société Garage Chretien, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L . 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Garage Le Bail, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Garage Chretien, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Garage Le Bail a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme principale de 35 643,91 francs à la société Garage Chrétien et qui a rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts dirigée contre cette dernière ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR C ES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage Le Bail, envers la société Garage Chretien, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2023
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Yvonne Y..., née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :
   1 / de M. Marc X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Comptoir du surgelé dont le siège social est 15,avenue Jean A..., 30100 Alès, demeurant ...,
   2 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Edin, Mme Clavery, MM. Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1382 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Comptoir du surgelé, le Tribunal a condamné ses dirigeants, M. et Mme Y..., à payer l'intégralité du passif de la société comprenant le montant des productions de créances non contestées, augmenté du montant des créances admises à l'issue des procès en cours ;
   Attendu qu'en confirmant le jugement alors que, si la réparation d'un dommage peut être intégrale, elle ne saurait, en dépassant le montant de l'insuffisance d'actif, excéder celui du préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X..., ès qualités et M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   179
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... De Segovia, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bonnaire Confiserie dissoute, demeurant ...,
   2 / la société Bonnaire Confiserie, société à responsabilité limitée exploitant sous l'enseigne sociale "Milcandi", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit de la société Esthétique Beauté Thomas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. De Segovia et de la société Bonnaire Confiserie, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Bonnaire, dissoute, et son liquidateur demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 1993, n 2999/91 R.G.) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le même jour par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n 93-18.531 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. De Segovia,ès qualités et la société Bonnaire Confiserie, envers la société Esthétique Beauté Thomas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   118
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi au nom de M. Edouard X... dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... 2°,,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (5° chambre B), au profit de la société DIIOR (Diffusion internationale d'informatique et d'ordinateur par réseau), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 8°,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Diior, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diior n'a pas respecté les délais dans lesquels elle s'était engagée envers M. Y... à lui livrer un système informatique ;

  Attendu que pour limiter à 64 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués à M. Y... en réparation de son préjudice subi par lui en conséquence des retards de la société Diior, l'arrêt retient que M. Y... ne fournit sur son préjudice aucune autre indication que celle de l'évolution de son chiffre d'affaires ;

  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui invoquait les perturbations provoquées dans l'organisation de son cabinet d'agent d'assurances par les lenteurs et imperfections de la mise au point du logiciel litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 64 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués à M. Y..., l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Diior, envers M. Jean-Michel Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SPAC, sise ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Tours, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Franke France, société anonyme, dont le siège est ... (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1990 par le tribunal de commerce d'Aubenas, au profit de la société Korol et compagnie, dont le siège est ... (Ardèche),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Franke France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Korol et compagnie ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, sans exposer l'objet de la demande ni les moyens qui lui étaient opposés, accueille l'opposition formée par la société Korol et compagnie à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Franke France au seul motif que le défaut de comparution de cette société laisse supposer qu'elle ne poursuit pas son action en paiement ;

  Qu'en statuant ainsi le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  !   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Avignon ;

  Condamne la société Korol et compagnie, envers la société Franke France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Aubenas, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Service d'informatique et de diffusion (SPID), société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Service d'informatique et de diffusion (SPID), de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que la société à responsabilité limitée Service d'informatique et de diffusion (SPID) a formé, le 4 janvier 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le numéro 91-10.104 ;

  Attendu que la société SPID, qui, en la même qualité, avait formé, contre la même décision, le 4 janvier 1991, un pourvoi enregistré sous le numéro 91-10.072, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Service d'informatique et de diffusion (SPID), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Lindt-Sprungli, société anonyme dont le siège social est ... V à Paris (8e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Pau, 

  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Roger, avocat de la société Lindt-Sprungli, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 6 décembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Pau a, en application d'une ordonnance du 4 décembre 1990 du président du tribunal de grande instance de Paris, désigné l'officier de police judiciaire compétent dans son ressort pour assister à la visite et saisie dans les locaux de la société anonyme Lindt-Sprungli situés à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société anonyme Lindt-Sprungli demande la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir dans le pourvoi n8 T 91-10.546 sur l'ordonnance du 4 décembre 1990 ;

  Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance du 4 décembre 1990 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que l'ordonnance du 6 décembre 1990 se trouve annulée ; qu'il n'y a lieu à statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.

  ! Condamne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (12e),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1992, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 27 septembre 1990 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur, avait été déposé le 18 mars 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;

  Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sovigro, société anonyme dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sovigro, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 5 novembre 1990), que, par lettre recommandée du 26 mars 1987, la société Sovigro a dénoncé, avec effet immédiat, le contrat d'agent commercial qu'elle avait conclu le 2 mai 1983 avec M. X... ; que ce dernier a assigné son ancien mandant en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ;

  Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, la société Sovigro reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande à concurrence de 400 000 francs ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante dont fait état la troisième branche, retient souverainement que "la lettre du 26 mars 1987 ne peut être analysée que comme une lettre de résiliation unilatérale" ; 

  Attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu qu'il est "prouvé que M. X... a apporté sa propre clientèle à la société Sovigro" et qu'il "a accru cette clientèle en la diversifiant", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'arrêt fixe le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que la cour d'appel a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; que les moyens sont l'un et l'autre sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Sovigro, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt

douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Intrafor,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé une visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intrafor, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Intrafor, envers M. le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "Beugnet", société anonyme, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), 57, Grand'Place,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Beugnet aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beugnet, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Arras qui a désigné des officiers de police judiciaire suite à une commission rogatoire de Nanterre en exécution d'une ordonnance de ce président du 18 juin 1991 autorisant des visites et saisies dans vingt omiciliaires dans vingt sept entreprises de travaux publics ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Beugnet, envers la Direction générale de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le cabinet Oger, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1990 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de la société CCMC, société anonyme, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du cabinet Oger, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 39 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 639 du Code de commerce ;

  Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'un jugement n'est susceptible d'appel que lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux en dernier ressort ;

  Attendu que le jugement attaqué §tribunal de commerce de Lyon, 22 juin 1990OE a été rendu sur la demande en paiement, par la société CCMC, d'une facture de 5 880,90 francs ; que le cabinet Oger a formé une demande reconventionnelle en résiliation de contrat et a demandé la condamnation de la société CCMC au paiement d'une somme de 48 151,90 francs ; que les conditions de l'article 39 du nouveau Code de procédure civile étant remplies, le jugement du tribunal de commerce était susceptible d'appel ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne le cabinet Oger, envers la société CCMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société Kibbutz Mevo Hama, association coopérative de droit israëlien, dont le siège est en Israël, Mevo Hama 12480,

  28/ la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, société de droit israëlien, dont le siège est en Israël, kibbutz Mevo Hama,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société anonyme Usiplast, dont le siège est à Neuilly-en-Thelle (Oise), chemin de Montataire,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq omez, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kibbutz Mevo Hama et de la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Usiplast, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du 7 novembre 1979, portant réforme de la prodédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurementaud épôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Kibbutz Mevo Hama et de la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 15 février 1991, au profit de la société Usiplast, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 avril 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Kibbutz Mevo Hama et à la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products de leur désistement ;

  ! Condamne la société Kibbutz Mevo Hama et la société Mapal kibbutz Mevo Hama plastic products, envers la société Usiplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en qualité de gérant de fait, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 18 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Steir ... (Seine-Saint-Denis) en vue de rechercher la preuve de la fraude des sociétés Stair et Steir ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que M. Jacques X... a déclaré le 29 avril 1991 se pourvoir en cassation en qualité de gérant de fait contre une ordonnance rendue le 18 avril 1991 concernant la société Steir ;

  Attendu que ce pourvoi n'est pas formé régulièrement au nom de la société dès lors que le déclarant n'est pas représentant légal de la société et ne justifie pas d'un pouvoir spécial ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Y...,

  28/ Mme Y..., née B... Marie-Laure,

 demeurant ensemble Saint-Claire à Annonay (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit :

  18/ de Mme X..., née Yvonne Z..., demeurant ...,

  28/ de M. Jean A..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X... et de M. A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 8 décembre 1989) qui les a déboutés de leur action tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession d'un fonds de commerce qu'ils avaient acquis de Mme X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers Mme X... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Place, en qualité de gérante de droit de la société à responsabilité limitée Steir, demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 18 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Steir ... (Seine-Saint-Denis) en vue de rechercher la preuve de la fraude des sociétés Stair et Steir ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le 29 avril 1991, Mme Place a déclaré former un pourvoi en cassation en qualité de gérante de droit de la société SARL Steir contre l'ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; 

  Attendu que le mémoire déposé le 18 octobre 1991 indique qu'il l'est au nom de Melle C.Place sans mention de sa qualité de gérante ;  qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi de la SARL Steir dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux l'articles 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme Y..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.