Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de pouvoirs, entrave à la bonne marche de la justice, recel de malfaiteurs, non-dénonciation de crimes et forfaiture, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du juge d'instruction de Paris des chefs de divers délits qu'auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions Paul X... et Charles Z..., magistrats de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 14 décembre 1987, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour défaut de consignation la constitution de partie civile de Y... ;

  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte en se conformant aux prescriptions de l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte, d'autre part, de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre b conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,   

  contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 5 février 1991 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Abdelkader X... à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois, avec aménagement de cette mesure ;  Vu le mémoire du procureur général ;  d 

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43-3 et 55-1 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route ;  Vu lesdits articles ;  Attendu que, lorsque la suspension du permis de conduire est ordonnée à titre de peine complémentaire, seul peut être prononcé en application de l'article 55-1 du Code pénal, un relèvement total ou partiel de l'incapacité de conduire qui frappe le condamné ;  Attendu qu'après avoir déclaré Abdelkader X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique la cour d'appel l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois, tout en l'autorisant à conduire pour les besoins exclusifs de l'exercice de sa profession, les jours ouvrables, du lundi matin à 6 heures au vendredi soir à 22 heures ;  Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation de conduire certains véhicules professionnels, malgré une suspension de permis de conduire, ne s'analyse pas en une réduction de la peine complémentaire, mais constitue une modalité d'exécution de la peine, autorisée par le seul article 43-3 du Code pénal et que les juges ne pouvaient prononcer en l'espèce, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 février 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. de Y... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 décembre 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée des chefs de coalition de fonctionnaires, forfaiture, association de malfaiteurs, complicité de recel de faux et usage de faux et de recel de malfaiteurs, entrave à la manifestation de la vérité, dénaturation frauduleuse d'acte par fonctionnaire public, et complicité de faux et d'usage de faux ;  d Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 30 mai 1990, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° et 6° du Code de procédure pénale ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 4 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;  Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale ne prévoit la délivrance de copies et la mise à disposition du dossier qu'aux seuls conseils des inculpés et des parties civiles ;  Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 88 et 679 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat à raison de diverses infractions, et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi à fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ;  Attendu que Jacques X... n'a pas consigné dans ce délai, et que le magistrat instructeur a déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé l'ordonnance

entreprise ;  qu'il résulte, en effet de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imposé entraine l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;  Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  d 

  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacques, partie civile,   

  contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux et usage, abus de pouvoir, forfaiture, recel de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du juge d'instruction de Paris des chefs de divers délits qu'auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions Paul X... et Charles F..., magistrats de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 23 février 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ;  que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ;  que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour défaut de consignation la constitution de partie civile de Y... ;  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ;  qu'en effet lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte en se conformant aux prescriptions de l'article 88 du Code de procédure pénale ;  qu'il résulte, d'autre part, de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. G..., Z..., A..., C..., E..., D..., B... è conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-François, prévenu et partie civile,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1991, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires sur la personne de MEDORI, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et qui dans les poursuites exercées contre MEDORI pour coups ou violences sur la personne de X..., a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de sa demande ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux simples arguments des parties a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de coups ou violences volontaires dont elle a déclaré le prévenu Geronimi coupable au préjudice de Medori et exposé les motifs dont elle a déduit que les violences dénoncées par ce même prévenu, constitué partie civile à l'encontre dudit Medori, n'étaient pas établies ;  Attendu que les moyens qui remettent en question les faits et circonstances de la cause et la valeur et la portée des éléments de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond après débats contradictoires, ne sauraient être admis ;  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 775 et 593 du Code de procédure pénale, refus de répondre à une demande des parties ;  Attendu que l'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

 Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d 

  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE X... Marcel,   

 contre l'arrêt n° 401/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 6 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du d 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;

  Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écritures et usage, faux serment, non-dénonciation de crimes, complicité de recel de malfaiteurs, complicité de faux, forfaiture, refus de service, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du juge d'instruction de Paris des chefs de divers délits qu'aurait commis dans l'exercice de ses fonctions Françoise Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 21 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour défaut de consignation la constitution de partie civile de X... ;

  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte en se conformant aux prescriptions de l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte, d'autre part, de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre b conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GUERIN Y...,   

  contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 18 mars 1991 qui, pour infractions aux règles du stationnement payant, l'a condamné à trois amendes de 220 francs chacune ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale ;  d 

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Pascal X... a été poursuivi pour trois contraventions aux règles du stationnement payant ;  Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté municipal ayant institué le stationnement payant à Reims, le tribunal relève notamment que ce stationnement est, dans le centre de la ville, "devenu une mesure nécessaire pour faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique" et est limité à certains emplacements ;  que le tribunal ajoute que "rien n'interdit aux collectivités de trouver dans les redevances perçues des ressources complémentaires" ;  Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit dès lors être écarté ;  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me ROGER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1990, qui, pour escroqueries, l'a condamné à trois années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;  Attendu que, par l'arrêt attaqué, le demandeur a été condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois ;  qu'il ne d s'est pas mis en état et n'a pas obtenu de dispense de se soumettre à cette obligation ;  Par ces motifs,

  DECLARE Marcel X... déchu de son pourvoi ;  Le condamne aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,   

 contre le jugement du tribunal de police de TOURS, en date du 19 mars 1991 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale et d de l'article R. 250 du Code de la route ;

  Attendu que pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, le tribunal relève que la contravention aux dispositions concernant le stationnement payant pour laquelle Audouin a été poursuivi, a été constatée, conformément à l'article R. 250 du Code de la route, par un agent de police judiciaire ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision ; 

  Et attendu que le moyen est nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il tend, à l'aide de pièces produites pour la première fois devant la Cour de Cassation, à contester la compétence des agents susvisés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,   

 contre le jugement du tribunal de police de TOURS, en date du 19 mars 1991 qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs chacune ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale et de l'article R. 250 du Code de la route ; d 

  Attendu que, pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, le tribunal relève que les deux contraventions aux règles du stationnement pour lesquelles Audouin a été poursuivi, ont été constatées par des agents de police judiciaire ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision ; 

  Et attendu que le moyen est nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il tend, à l'aide de pièces produites pour la première fois devant la Cour de Cassation, à contester la compétence des agents susvisés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CHEIKH X... Ali, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1991 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, manque de base légale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir examiné les faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

  Attendu que sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à mémoire, le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

  Que dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de forfaiture, complicité de recel de malfaiteurs, trafic d'influence, corruption passive, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du doyen des juges d'instruction de Paris des chefs de divers délits qu'auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions Paul Y... et Michel Z..., magistrats de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 14 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour défaut de consignation la constitution de partie civile de X... ;

  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire, étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte en se conformant aux prescriptions de l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte, d'autre part, de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre è conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 6 février 1991, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 38, 10° du Code pénal, défaut d de motifs et manque de base légale ;

  Attendu que, pour déclarer Philippe X... coupable de la contravention de violences légères sur la personne de Gilbert Y..., l'arrêt attaqué énonce que "les faits sont établis par les déclarations mêmes du prévenu qui reconnaît qu'une discussion vive l'a opposé à son salarié", dont le comportement l'avait irrité, ainsi que par les constatations médicales confirmant que la victime avait reçu un coup de poing sur le nez ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 13 mars 1991, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 463 du Code pénal ;

  Attendu que Destrot a été déclaré coupable d'homicide volontaire avec préméditation ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 302 du Code d pénal, ce crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;

  Attendu, dès lors, qu'en prononçant contre Destrot, au bénéfice de qui les circonstances atténuantes avaient été accordées, la peine de 18 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 463 du Code pénal ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Antoine,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 19 mars 1991, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme commis en état de récidive légale ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 331 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;  d 

  "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Isabelle Z..., épouse Y..., après avoir prêté serment, a déposé oralement, mais, prise d'un malaise, n'a pu continuer ;  que Mme le président a, alors, donné lecture de sa déposition en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;  "alors que le témoin acquis aux débats doit être entendu sauf si les parties renoncent d'un commun accord à son audition ;  que, dès lors, Mme le président de la cour d'assises n'a pu, nonobstant l'empêchement temporaire d'Isabelle Z..., témoin acquis aux débats, de continuer sa déposition, donner lecture du témoignage de celle-ci sans que les parties aient préalablement renoncé à son audition" ;  Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Padois, épouse Y..., n'a pas été interrompu dans sa déposition et que c'est seulement après le malaise dont il a été victime, qu'il a été donné lecture de sa déclaration figurant au dossier ;  Attendu qu'en suppléant ainsi à la défaillance physique de ce témoin par une mesure utile à la manifestation de la vérité, le président n'a fait qu'user du pouvoir dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE X... Marcel,   

  contre l'arrêt n° 397/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 6 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;  Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;  qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hassen, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 novembre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre X... du chef de suppression de correspondance ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité dudit mémoire ;

  Attendu que selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation d peut, soit en faisant sa déclaration de pourvoi, soit dans les dix jours suivants, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation ; que passé ce délai, seul le demandeur pénalement condamné a encore la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation, les autres parties ne pouvant user de cette disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'Hassen X... s'est pourvu en cassation le 18 décembre 1990 contre l'arrêt susvisé, qu'il a déposé un mémoire personnel, au greffe de la cour d'appel de Paris, où il a été enregistré, le 31 décembre 1990 ; que ce mémoire déposé après l'expiration du délai de dix jours, par le demandeur non condamné pénalement, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation, contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Abdelkrim,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 novembre 1990, qui a rejeté sa requête aux fins d'être dispensé de la révocation de plein droit du sursis assortissant la peine prononcée à son encontre le 30 août 1985 par le tribunal correctionnel de LYON, à la suite de sa condamnation par ladite cour d'appel le 14 novembre 1989 ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger d aucun point de droit ;  Attendu que le demandeur se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait par lui proposés à l'appui de sa requête et dont la Cour d'appel a déduit que celle-ci n'était pas fondée ;  que pour accueillir ou rejeter une demande de dispense de révocation d'un sursis, les juges disposent d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;  Que le mémoire qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;