Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une panne de moteur survenue au mois de février 2002, la société Amphitrite a confié un navire pour réparation à la société Sablaise de mécanique navale ; que des dysfonctionnements du moteur étant à nouveau apparus au mois d'avril 2002 puis au mois de février 2003, la société Amphitrite a refusé de payer la facture émise par la société Sablaise de mécanique navale et a formé contre celle-ci une demande de dommages-intérêts ;
 	Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : 
 	Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Amphitrite contre la société Sablaise de mécanique navale, l'arrêt retient que le moteur équipant le chalutier ne nécessitait pas une révision complète qui ne doit être faite, selon les prescriptions du fabricant, qu'à 32 000 heures de fonctionnement et que les travaux réalisés par la société Sablaise de mécanique navale l'ont été en conformité avec les conclusions de l'expert ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Sablaise de mécanique navale ne s'était pas engagée à procéder à la révision complète du moteur, ainsi que cela résultait notamment de la facture qu'elle a émise le 31 mars 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le chef de l'arrêt attaqué par le second moyen se rattache par un lien de dépendance nécessaire au chef de l'arrêt qui déboute la société Amphitrite de sa demande de dommages-intérêts ; que la cassation du second de ces chefs entraîne par voie de conséquence l'annulation du premier ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne la société Sablaise de mécanique navale aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2 ; qu'en vertu de ces deux textes, le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception des articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que les articles L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, demeurent applicables respectivement, le premier pour condamner le dirigeant d'une personne morale de droit privé dont la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 2006 au paiement de l'insuffisance d'actif et les seconds pour prononcer contre ce dirigeant une interdiction de gérer ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel s'est pourvu en cassation contre l'arrêt infirmant le jugement qui avait, sur l'assignation du liquidateur de la société Fermadome, mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2004, puis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2004, condamné le gérant de la société, M. X..., à payer l'insuffisance d'actif par application de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et prononcé contre lui une mesure d'interdiction de gérer par application des articles L. 625-5 et L. 625-8 du même code ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt retient que la combinaison des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises amène à conclure qu'à défaut de procédure en cours, 25-5 anciens du code de commerce dès lors qu'aucune procédure n'était ouverte à son encontre de ces chefs au 1er janvier 2006 ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société SNA de ce qu'elle s'est désistée le 16 avril 2007 de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et Mme Y... épouse X... ; 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2007 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SNA contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 mai 2006, au profit de la société Lebalmart, de M. Didier Z..., ès qualités, et la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 novembre 2007 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société SNA de son désistement du pourvoi ; 
 	Condamne la société SNA aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNA à payer la somme de 1000 euros à la société Lebalmart et la somme de 1 000 euros à la société BNP Paribas et rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lao Thai, qui exploite un fonds de commerce de restauration, a émis sur la société Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais) un chèque d'un montant de 604 francs à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, la société Hiquet et fils ; que ce chèque a été falsifié et encaissé sur un compte ouvert dans les livres de la société Banque régionale de l'ouest (la BRO) au nom de M. Y...
X... pour un montant de 60 004 francs, portant le débit du compte de la société Lao Thai à la somme de 46 130 francs ; que la société Lao Thai a assigné le Crédit lyonnais et la BRO en paiement de dommages-intérêts ; 
Sur le moyen, pris en sa troisième branche : 
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que pour rejeter la demande de la société Lao Thai en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le Crédit lyonnais, l'arrêt retient que le montant du chèque ne constituait pas en soi une singularité pour le banquier tenu à un devoir de non ingérence dans les affaires de son client ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Loa Thai qui faisait valoir qu'il n'existait, entre elle et le Crédit lyonnais, aucune autorisation de découvert de sorte que la banque aurait dû refuser le paiement de ce chèque entraînant un solde débiteur important, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Lao Thai à l'encontre de la société Crédit lyonnais, l'arrêt rendu le 10 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,27 juin 2006), que François X... est décédé le 30 juin 1992, laissant pour lui succéder sa fille Mme X... et sa compagne Mme Y..., cette dernière légataire de la quotité disponible ; que par jugement du 26 février 1998, le tribunal statuant notamment sur le partage de la succession, a constaté que Mme Y... avait recélé une certaine somme au titre de dons manuels de fonds à elle faits par le défunt et a ordonné leur réintégration à la succession, augmentés des intérêts ; qu'ultérieurement, Mme X... a recherché la responsabilité de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège devenue la banque populaire du Sud (la banque), divers chèques émis à l'ordre du défunt ayant été déposés par Mme Y... sur le compte dont elle était titulaire auprès de la banque ; que celle-ci a opposé à cette action une fin de non-recevoir tirée de la prescription ; 
Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'action de Mme X... était recevable, alors, selon le moyen, que le fait du banquier qui ne s'assure pas de ce que le chèque présenté à l'encaissement est encaissé sur le compte du véritable bénéficiaire, ne cause de préjudice qu'à ce dernier et non à ses héritiers ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable l'action en responsabilité de Mme X..., sur la date à laquelle avaient été révélés les détournements et donc le préjudice éventuellement subi par le seul véritable bénéficiaire des chèques, en l'occurrence son père, la cour, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 2270-1 du code civil par fausse application ; 
Mais attendu qu'ayant relevé que l'encaissement irrégulier des chèques n'était pas apparu au jour de leur paiement, mais seulement à l'occasion des opérations d'expertise ordonnées par le tribunal postérieurement au décès de François X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a fait courir le délai de prescription du jour où le dommage a été révélé à Mme X..., héritière du défunt et victime du recel successoral ; que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la Banque populaire du Sud aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque populaire du Sud à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2006), que M. X... a, le 24 avril 2002, cédé aux époux Y... l'intégralité des parts sociales qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée Elorem (la société) pour un prix unitaire de 15 euros ; que M. X... les a assignés en annulation du contrat de cession sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a accueilli sa demande ;
 	Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1109 et 1110 du code civil que ne peut constituer une cause de nullité d'une cession de parts, l'erreur invoquée par le cédant, et portant, non sur les qualités substantielles de l'objet du contrat, appréciée souverainement par les juges du fond, mais sur la valeur desdites parts ; qu'en affirmant néanmoins, en l'absence de dol ou de lésion, qu'en cédant la moitié des parts de la de la société Elorem aux époux Y..., pour leur valeur nominale, sans commune mesure avec leur valeur objective, M. X... aurait commis une erreur, non sur la valeur, mais sur la substance même de la chose objet de ladite cession, les juges d'appel ont violé les articles 1109 et 1110 du code civil ;
 	Mais attendu qu'en relevant que M. X..., dépressif et peu versé dans la pratique des affaires, et incapable dans ces conditions  de mesurer la portée des actes qu'il signait, avait cédé les parts qu'il détenait dans la société pour leur valeur nominale, sans commune mesure avec leur valeur objective, se trouvant ainsi écarté d'une société florissante sans contrepartie réelle, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis une erreur sur la substance même de la chose qui était l'objet du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
C.B.
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 février 2008
Interruption d'instance
Mme FAVRE, président
Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° F 06-18.981
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Actane, société à responsabilité limitée dont le siège est 34 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,
contre l'arrêt rendu le 14 juin 2006 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société France Télécom, société anonyme dont le siège est 6 place d'Alleray, 75015 Paris,
2°/ à la société BMC Software développement France, société par actions simplifiée dont le siège est rue Pierre Duhem, La Robole, BP 396000, 13799 Aix-en-Provence cedex 03,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Favre, président, les observations de Me Foussard, avocat de la société Actane, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés France Télécom et BMC Software développement France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de la société France Télécom ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la société Actane a été prononcée le 13 novembre 2006 ; que l'instance est de ce fait interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur judiciaire à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit au liquidateur judiciaire un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 1er juillet 2008 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit ;
Où étaient présents : Mme Favre, président et rapporteur, Mme Garnier, conseiller doyen, Mme Maitrepierre, conseiller référendaire, M. Bonnet, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immazur, la société Durney, la société Arbanaise de marchands de biens, la société Aviv, la société Jean Cocteau, la société Sotrim, M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Mont des Tourterelles, M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Magepro, la société Sofapi et le receveur principal des impôts de Hyères ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 1er février 2006) que la société Banque Ippa, devenue Ippa immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Belgium a, par acte du 1er septembre 1999, saisi le juge aux ordres pour la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble après folle enchère et faire constater que les adjudicataires, dont M. X..., étaient débiteurs d'une certaine somme ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la banque IPPA, alors, selon le moyen, que M. X... soutenait dans ses écritures que le conseil d'administration d'une société anonyme, dénué de toute personnalité juridique, ne pouvait valablement représenter celle-ci en justice et qu'en conséquence l'assignation délivrée par la banque IPPA, société de droit belge, à la requête de son conseil d'administration était atteinte d'une nullité de fond en application de l'article 117 du code de procédure civile ; que dès lors, en se bornant à énoncer que la procédure aurait été régularisée du fait de la délivrance des assignations à la requête du conseil d'administration de la banque IPPA qui aurait eu tout pouvoir pour engager cette dernière conformément à l'article 17 de ses statuts, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par M. X..., si le conseil d'administration de la banque IPPA disposait, selon le droit belge, de la personnalité juridique et pouvait, de ce fait, représenter la société en justice, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles 1837 du code civil et 117 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation indiquait que la société banque IPPA agissait par ses représentants légaux, l'arrêt énonce que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme et relève qu'aucun grief n'est démontré ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a justifié légalement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Axa Belgium la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 décembre 2007, en ce que à la page 3, lignes 2 et 3 au lieu de "l'état de cessation des paiements de M. X..., n'est pas démontré", il faut lire : "l'état de cessation des paiements de M. X... est démontré" ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 1414 FS-P+B  du 18 décembre 2007 en ce que à la page 3, lignes 2 et 3, au lieu de "l'état de cessation des paiements de M. X..., n'est pas démontré", il faut lire : "l'état de cessation des paiements de M. X... est démontré" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le second moyens, réunis : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2006), que Mme X... a reçu une certaine somme de Pierre Y..., décédé en 1998 ; que l'administration fiscale a estimé qu'il s'agissait d'un don manuel qui devait être imposé ; que Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux de Haute-Garonne en dégrèvement ; que la cour d'appel a confirmé le redressement ;
 	Mais attendu que, par conclusions déposées le 6 juillet 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 16 octobre 2006 et de la décision du 10 janvier 2006 du tribunal de grande instance de Toulouse, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et qu'elle s'engageait à prendre à charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; qu'ainsi, faute d'obtenir d'intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, le moyen est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au directeur des services fiscaux de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 16 octobre 2006 de la cour d'appel de Toulouse et, par voie de conséquence, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 10 janvier 2006 que cet arrêt confirmait ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur des services fiscaux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur des services fiscaux à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2005), que le 12 novembre 2003, le receveur principal des impôts de Limoges Ouest (le receveur) a notifié à M. X... une mise en demeure émise le 7 novembre 2003, valant commandement, tendant au paiement immédiat d'une certaine somme, en matière de saisie mobilière ; que M. X... a assigné la recette principale des impôts de Limoges Ouest par acte du 1er mars 2004 devant le juge de l'exécution après rejet de sa contestation ; que le 9 novembre 2004, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable ce recours ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
 	Mais attendu que par conclusions déposées le 3 août 2007, le receveur a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 20 septembre 2005 et de la décision du juge de l'exécution du 9 novembre 2004 et qu'aucune poursuite ne serait effectuée à la suite de mise en demeure du 7 novembre 2003 ; qu'ainsi, faute d'obtenir d'intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, le moyen est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au receveur des impôts de Limoges Ouest de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 20 septembre 2005 de la cour d'appel d'Agen et par voie de conséquence au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance d'Auch du 9 novembre 2004 que cet arrêt confirmait et de ce qu'il s'engage à n'effectuer aucune poursuite à la suite de la mise en demeure du 7 novembre 2003 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le receveur des impôts de Limoges Ouest aux dépens ;
 	Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne le receveur des impôts de Limoges Ouest à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation agricole Guette du Soleil a assigné MM. Loïk et Yannick X... et Mme Gaëlle X... (les consorts X...), en leur qualité d'héritiers de Jean-Pierre X..., en paiement des intérêts ayant couru sur le compte courant d'associé de leur auteur ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si l'assemblée générale du 25 novembre 1996 a arrêté le principe de la rémunération des comptes courants d'associés, le caractère liquide et exigible des sommes dues à ce titre ne résulte que des résolutions de deux assemblées générales des 18 mars 1999 et 29 février 2000, lesquelles sont nulles en raison de l'absence de convocation des consorts X... ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la onzième résolution de l'assemblée générale du 25 novembre 1996 prévoyait de rémunérer les avances et prélèvements en compte courant d'associé sur la base d'un intérêt annuel, calculé par référence au taux légal, à compter du 31 août 1996, la cour d'appel l'a dénaturée par adjonction d'une condition qu'il ne comportait pas ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mmes Elisabeth, Frédérique, Brigitte, Gaëlle X... et MM. Yannick, Loïc et Joël X... aux entiers dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 6 septembre 2007 ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que, en page 5, dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt du 19 mars 1997", il convient de lire "l'arrêt du 20 juin 2001", et au lieu de "l'arrêt du 20 juin 2001", il convient de lire "l'arrêt du 19 mars 1997" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004 ;
 	Dit qu'en page 5, dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt du 19 mars 1997", il convient de lire "l'arrêt du 20 juin 2001", et au lieu de "l'arrêt du 20 juin 2001", il convient de lire "l'arrêt du 19 mars 1997" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen, pris en sa première branche : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président de la société par actions simplifiée Equity conseil-Gavin Anderson (la société Equity), a assigné cette dernière et la société par actions simplifiée DBB & Co, son actionnaire majoritaire, devant le tribunal de commerce afin d'obtenir des dommages-intérêts à raison des conditions abusives de sa révocation ; que sa demande a été accueillie ; 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon ce texte, que le jugement, qui doit être motivé, doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; 
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est bornée à viser la déclaration d'appel de la société Equity du 8 décembre 2005 ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Equity conseil-Gavin Anderson et de la société DDB & Co ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
Arrêt n° 734 FS-P+B
 Pourvoi n° H 10-14.881
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Attendu que l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	- page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 ;
 	Dit qu'en page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize ;
 	Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mouillard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, conseillers,  MM. Pietton, Delbano, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 387 à 391 ;
 	Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre les arrêts rendus les 11 septembre et 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Darty Télécom a présenté, par mémoires spéciaux et motivés le 25 mars 2013, les questions prioritaires de constitutionnalité rédigées en termes identiques :
 	"L'article 61, alinéa 2, de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, qui offre au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le droit de solliciter à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet une injonction d'avoir à interdire l'accès à un site internet, dès lors que l'éditeur d'un tel site n'a pas déféré sous huit jours à une mise en demeure adressée par le président de l'ARJEL, est-il contraire au principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet que soit ordonnée l'interdiction de l'accès à un site internet, en raison du caractère illicite et pénalement répréhensible de l'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard réalisée sur ce site, sans que soit exigée de la part du président de l'ARJEL la démonstration du caractère illicite du site internet et sans que l'éditeur en cause soit appelé à la procédure et puisse bénéficier du droit de contester en justice de façon contradictoire et en temps utile l'analyse du président de l'ARJEL ?".
 	Attendu que la disposition critiquée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;	
 	Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
 	Et attendu, d'autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que le droit pour le président de l'ARJEL de solliciter de l'autorité judiciaire à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet une injonction d'avoir à interdire l'accès à un site internet, dès lors que l'éditeur de ce site n'a pas déféré sous huit jours à la mise en demeure qui lui a été adressée, ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition, de sorte que ni le principe de la présomption d'innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s'appliquer à la procédure qu'institue l'article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010 ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2013, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), le 8 mars 2012, au profit de la société HSBC France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 février 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Peupliers a formé un pourvoi le 13 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 septembre 2011 qui l'a condamnée à payer à M. et Mme X... des dommages-intérêts d'un montant de 78 800 euros correspondant au coût des travaux de remise en état du réseau d'assainissement, après avoir dit que M. et Mme X... étaient bien fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 1641 du code civil et de l'article L. 143-1 du code de commerce ;
 	Attendu que par jugement du 5 décembre 2012, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert la liquidation judiciaire de la société Les Peupliers et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Surseoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 novembre 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 avril 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a infirmé le jugement rendu le 8 juin 2009 par le tribunal de grande instance de Marseille ; que la copie de ce jugement n'ayant pas été remise au greffe de la Cour de cassation, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les arrêts qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des arrêts sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-17.181), qu'un arrêt, ayant condamné la SCI du Centre commercial Saint-André (la SCI) à payer une certaine somme à la Banque de la Réunion (la banque) avec intérêts au taux contractuel, a été cassé (chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2005, pourvoi n° 01-15.275), mais seulement en ce qu'il avait dit que les intérêts seraient calculés au taux contractuel ; que la cour d'appel de renvoi, devant laquelle la banque n'a pas constitué avoué, a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels et constaté que la banque avait été réglée intégralement de sa créance ; que cet arrêt ayant été cassé sur ce dernier point, la cour d'appel de renvoi a ordonné un complément d'expertise pour déterminer la somme restant due à la banque ;
 	Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner un complément d'expertise sans trancher une partie du principal, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Centre commercial de Saint-André aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales - à l'exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 dudit code - portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d'égalité devant l'impôt, d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi, aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, au droit de propriété, à la liberté de communication et à la liberté d'entreprendre ?" ;
 	Attendu que l'article L. 2333-15 du susdit code érige en contravention pénale, passible d'une amende, toute infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 ; qu'il n'est donc pas applicable au litige, lequel concerne une instance civile engagée par la redevable de la taxe locale sur les publicités extérieures afin d'obtenir restitution de fonds versés par elle à ce titre ;
 	Attendu que, pour le surplus, les dispositions contestées sont celles des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 précité de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; qu'elles régissent la taxe en cause et sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que le calcul de l'assiette de la taxe en cause implique une déclaration préalable du redevable ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant l'impôt ainsi que des principes d'intelligibilité, d'accessibilité et de clarté de la loi ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en ce qu'elle a trait aux articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle a trait aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines et à l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales ;
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel, pour le surplus, la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-24.456 et n° A 11-24.447 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2011 contre les ordonnances n° 11/3463 et n° 11/3464 rendues le 9 août 2010 par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président doit être formé dans le délai de quinze jours ; qu'en l'espèce, la notification, par le greffier de la cour d'appel, des deux ordonnances attaquées est intervenue le 10 août 2011, date de signature de l'accusé de réception postal de cette notification ; d'où il suit que les pourvois, formés au-delà du délai légal, ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et le condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012, en ce que la Chambre commerciale a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 avril 2010 alors que M. et Mme X... avaient limité leurs critiques aux chefs du dispositif qui avaient rejeté leurs demandes tendant à ce que la déchéance du terme des crédits prononcée le 5 mars 2002 soit annulée, à ce qu'il soit dit que les crédits continueraient de s'exécuter et à ce qu'il soit fait le compte entre les parties et ne prend pas en compte toutes les conséquences de la mise hors de cause prononcée à l'égard de la société Generali Vie SA ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012 ;
 	Dit que le premier alinéa du dispositif ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre  les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée" ;
 est remplacé par :
 	"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à ce que la déchéance du terme des crédits prononcée le 5 mars 2002 soit annulée, à ce qu'il soit dit que les crédits continuent de s'exécuter et à ce que les comptes soient faits entre les parties, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre  les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée" ;
 	Dit qu'en page 1 de l'arrêt n° 71 FD du 31 janvier 2012, en haut à droite la mention "CASSATION" sera complétée par le mot "PARTIELLE" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.