Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990 par le tribunal de commerce de Bayonne, au profit :

  1°) de la société Chantiers Ama, société anonyme dont le siège social est sis à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  2°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société anonyme Chantiers Ama,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :

  M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy, avocat de la CRIC, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Chantiers Ama et de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Bayonne, 27 juillet 1990) qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa demande de relevé de forclusion pour déclaration tardive d'une créance au passif de la société Chantiers Ama, en redressement judiciaire ;  Mais attendu que, selon l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;  que tel est le cas du jugement déféré, en ce qu'il a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de M. Baudoin X..., demeurant ... (Essonne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Technical,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, de Me Barbey, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1992, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Bouygues se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 juin 1990 au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Bouygues de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Bouygues, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988, tel que rectifié par l'arrêt du 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8è chambre civile), au profit de M. A... Gay, demeurant Juan XXIII La Torre Portal 3, 11è, Alicante (Espagne),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay , de La Nouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Z... ;

 Sur le moyen relevé d'office :

 Vu l'article 1184 du Code civil ;

 Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;

 Attendu que tout en prononçant la résolution de la vente conclue entre M. Z... et M. Y..., moyennant le paiement d'un prix partiellement converti en rente viagère, en raison des manquements de M. Y... à son obligation de payer la rente due à M. Z..., l'arrêt condamne le débirentier à régler les arrérages échus de cette rente ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non obtenir l'exécution de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988 tel que rectifié par l'arrêt du 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

 Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Vincent Z..., administrateur de société, demeurant à Noyarey (Isère) Saint-Jean,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

  1°/ de la Société de développement d'entreprise, SDE,

  2°/ de la société Patrimo Promotion,

  3°/ de la société Patrimo Participation,

 ayant toutes trois leur siège est à Lyon (2e) (Rhône), 9, rue du président Carnot,

  4°/ de M. Y..., demeurant à Meylan (Isère), ..., pris en qualité d'administrateur au règlement judiciaire des sociétés SDE, Patrimo Promotion, Patrimo Participation,

  5°/ de M. X..., demeurant à Grenoble (Isère), Tour Mangin, 16, rue du Général Mangin, pris en qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire des sociétés SDE, Patromo Participation, Patrimo Promotion,

  6°/ de la société Duffim, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la Société de développement d'entreprise, SDE, de la société Patrimo Promotion et de la société Patrimo Participation, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1992, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu sous le n° 90/1020 le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Grenoble au profit de la Société de développement d'entreprise, de la société Patrimo Promotion, de la société Patrimo Participation, de M. Y..., ès qualités, de M. X..., ès qualités et de la société Duffim, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT ;

  Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel, Eugène Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Georges, Théophile X..., demeurant 4, hameau du Jaunais, Rèze-les-Nantes (Loire-Atlantique),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 18 juin 1990), que, par contrat du 19 novembre 1984, prenant effet au 1er février 1985, M. X... a cédé sa carte de représentant de la société SAMAC à M. Y... ;  que, le 22 février 1985, la société SAMAC a fait connaître à M. Y... que son règlement judiciaire avait été converti en liquidation des biens ;  que M. Y... a assigné M. X... en annulation de la cession, en lui reprochant de lui avoir dissimulé le règlement judiciaire de la société SAMAC ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur les manoeuvres dolosives de son cocontractant alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à aucun moment au cours de la procédure M. Dubus n'a contesté ne pas avoir informé son cocontractant de l'état de règlement judiciaire de la société SAMAC ;  qu'en énonçant néanmoins que la preuve de la réticence de M. X... n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la connaissance supposée de M. Y... ou sur la possibilité qu'il pouvait avoir de se renseigner quant à la situation de la société SAMAC, pour le débouter de ses demandes fondées sur la réticence dolosive de son cocontractant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt retient que "l'état de règlement judiciaire de la société SAMAC était censément connu de tous en raison de la publicité légale qui s'attache à cette décision" et qu'il incombait à M. Y..., avant la cession, de "se renseigner sur l'état de la société dont il devenait mandataire" ;  que, par ces seuls motifs, abstraction  faite de ceux critiqués par la première branche qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié impasse du Belvédère à Saint-Pierre du Mont (Landes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et qu'un tel mémoire, signé du seul avocat, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens invoqués ;

  Attendu que le mémoire déposé par l'auteur du pourvoi est seulement signé par son avocat ; qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodilandes, dont le siège est avenue du Président Kennedy à Saint-Pierre du Mont (Landes),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;            Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et qu'un tel mémoire, signé du seul avocat, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens invoqués ;  Attendu que le mémoire déposé par la personne morale est seulement signé par l'avocat auteur du pourvoi, et non du représentant légal ;  qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Générale dont le siège est situé ... (9e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que la société anonyme Société générale demande, le 29 octobre 1990, la cassation d'une ordonnance du 22 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq établissements bancaires dont les siens ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° K 90-20.955 du Crédit Lyonnais ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la Société Générale, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Groupement des cartes bancaires (Groupement d'intérêt économique), dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat du Groupement des cartes bancaires, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le Groupement des cartes bancaires demande, le 29 octobre 1990, la cassation d'une ordonnance du 22 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq établissements bancaires dont les siens ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la chambre Commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 90-20.955 du Crédit Lyonnais ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne le Groupement des cartes bancaires, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que la BNP demande, le 20 novembre 1990, la cassation d'une ordonnance du 22 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq établissements bancaires, dont les siens ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° N 90-20.955 du Crédit lyonnais ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

       Condamne la BNP, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Armaco, Pizzéria Fidelio 1, Centre Jaude, rue d'Allagnat à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 29 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Armaco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 10 janvier 1991 par la Société parisienne d'entreprise (SPE), société anonyme, ayant son siège social à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 n° 155/87, rectifiée le 23 juin par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 10 janvier 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société parisienne d'entreprise aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Robert Y...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre civile), au profit  :

  1°) de M. Robert Y..., demeurant à Souligne Flace, Château des Epichelières,

  2°) de M. Arnold A...
X..., demeurant à Montréal (Québec), place d'Armes, BP. 1642,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 septembre 1988) d'avoir relevé M. Von X... de la forclusion par lui encourue pour n'avoir pas produit dans le délai réglementaire sa créance hypothécaire, alors, selon le pourvoi, que l'ignorance où se trouve le créancier de l'ouverture d'une procédure d'apurement peut être imputable à son fait ;  qu'avant de relever le créancier de la forclusion qu'il encourt, les juges du fond doivent rechercher non seulement si le créancier a ignoré la procédure d'apurement, mais également si cette ignorance n'est pas imputable à son fait ;  qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu que, saisis d'une demande en relevé de forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les juges n'ont d'autre recherche à faire que celle de savoir si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ;  qu'après avoir constaté que M. Von X... résidait au Canada, à une

adresse autre que celle à laquelle lui avaient été envoyées par le syndic les lettres l'invitant à produire sa créance, l'arrêt retient que l'éloignement du créancier et ses changements d'adresse successifs constituent des présomptions graves précises et concordantes que la défaillance de M. Von X... ne lui est pas imputable ;  qu'ainsi la cour d'appel a procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Andrzej X..., demeurant ... (19e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief dans ses locaux d'habitation ... (19e) (ou 4-6, Villa Rémi Belleau) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 décembre 1990, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 4 décembre 1990 par la société Hermel, dont le siège social est au Havre (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1990 par le président du tribunal de grande instance du Havre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L 131.6 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi en date du 4 décembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Hermel aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de syndic liquidateur de la société Siniat, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la société GCTT, dont le siège social est ... (17ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Hubert Henry, avocat de la société GCTT, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 décembre 1991, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., ès qualités se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 29 novembre 1989 au profit de la société GCTT alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 juin 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X..., ès qualités de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., ès qualités, envers la société GCTT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGB France, dont le siège est ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société anonyme AC Nielsen, dont le siège est ... (15e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société AGB France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la sociét Nielsen, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembe 1989), que la société AC Nielsen (société Nielsen) a assigné la société AGB France (société AGB) en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi par suite d'actes de concurrence déloyale commis par cette dernière lors d'un appel d'offres organisé à l'initiative du centre des supports publicitaires (CESP) en vue d'un contrat de mesure d'audience de télévision en France ;  que la cour d'appel a accueilli cette demande ;  Attendu que la société AGB fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le CESP avait lancé, à quatre équipes déterminées par lui, un "appel d'offres" en vue du choix d'un procédé servant à mesurer l'audience des chaînes de télévision, que les quatre candidats avaient émis leurs propositions conformes à un "cahier des charges" élaboré par le CESP, lequel avait sur la base de telles propositions retenu le candidat bénéficiaire du marché ;  qu'existait ainsi entre tous les candidats et le maître de l'ouvrage un contrat préparatoire fixant les règles de la conclusion du contrat définitif ;  qu'en déclarant délictuelle la responsabilité encourue par l'un des candidats au marché envers un autre, à raison d'une prétendue faute commise dans le cours de l'appel d'offres, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'existence d'un appel d'offres n'établissait pas de lien contractuel entre les entreprises soumissionnaires entre elles ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Nielsen demande que la société AGB France soit condamnée à lui payer la somme de vingt mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Rejette également la demande présentée au tire de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant 17 bis, place Robert Brault à Montfort-l'Amaury (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 1er mars 1990, n° 3711/89), que l'administration des Impôts a prétendu assujettir à la taxe prévue à l'article 1010, à raison des voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, un véhicule utilisé par MM. Y... et X..., qui seraient, selon elle, associés de fait ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant du redressement ainsi opéré, en retenant l'existence d'une société créée de fait, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever une participation aux dépenses, le jugement n'a pas constaté la volonté de la part des intéressés de contribuer, en cas de déficit, aux pertes ;  qu'il est ainsi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ;  Mais attendu que le jugement, après avoir relevé que MM. Y... et X... réglaient indifféremment sur leurs comptes bancaires respectifs les frais et dépenses résultant de leur activité, et notamment les frais d'entretien du véhicule litigieux, énonce que le même chiffre de recette figurait sur leurs déclarations de revenus et que les prélèvements privés ou professionnels étaient effectués, tantôt sur leurs comptes respectifs, tantôt sur leur compte commun ;  que, par ces constatations, dont il a déduit l'intention de

participer aux pertes, le tribunal a effectué la recherche prétendument omise ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant à Montfort l'Amaury (Yvelines), 17 bis, place Robert Brault,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'aconomie, des finances et du budget, domicilié à Paris (12e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 1er mars 1990, n° 3712/89), que l'administration des Impôts a prétendu assujettir à la taxe prévue à l'article 1010 à raison des voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, un véhicule utilisé par MM. Y... et X..., qui seraient selon elle associés de fait ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant du redressement ainsi opéré, en retenant l'existence d'une société créée de fait alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever une participation aux dépenses, le jugement n'a pas constaté la volonté de la part des intéressés de contribuer, en cas de déficit, aux pertes ; qu'il est ainsi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ;

  Mais attendu que le jugement, après avoir relevé que MM. Y... et X... réglaient indifféremment sur leurs comptes bancaires respectifs les frais et dépenses résultant de leur activité, et notamment les frais d'entretien du véhicule litigieux, énonce que le même chiffre de recette figurait sur leurs déclarations de revenus et que les prélèvements privés ou professionnels étaient effectués tantôt sur leurs comptes respectifs, tantôt sur leur compte commun ; que par ces constatations, dont il a déduit l'intention de participer aux pertes, le tribunal a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt

douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dislial, dont le siège social est ... (Gironde),

  en cassation d'une ordonnance N°42 rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Dislial, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;       Attendu que, par ordonnance n° 42 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Y... à Guitres (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Dislial, dont il est le président du conseil d'administration ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1er, 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, en sa rédaction antérieure à la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 576 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'avocat, qui n'a pas renoncé à la postulation, est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par le président du tribunal de grande instance auprès duquel il est établi professionnellement ;  Attendu qu'en l'espèce, Me X..., avocat au barreau de Bordeaux, n'avait pas qualité pour faire au greffe du tribunal de grande instance de Libourne la déclaration de pourvoi, sans justifier du pouvoir spécial prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le pouvoir spécial établi par M. Y..., "président-directeur général de la société anonyme Dislial", le

14 février 1991, donne pouvoir à Me X..., avocat au barreau de Bordeaux, de former pourvoi en cassation en son nom à titre personnel  ;  que la déclaration de pourvoi faite le 15 février 1991 par Me X..., en qualité d'avocat de la société anonyme Dislial, ne peut donc être regardée comme formée en vertu d'un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale et n'est donc pas régulière ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;