Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 17 octobre 1990, qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour viol ;  Vu les mémoires personnels produits ;  Attendu que lesdits mémoires qui ne contiennent aucun moyen de cassation et ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée sont d irrecevables ;  Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, et 306 du Code de procédure pénale ;  "en ce qu'il résulte des mentions contradictoires du procès-verbal des débats, d'une part, que les débats se sont déroulés à huis clos, et de l'arrêt de condamnation pénale prononcée du chef de viol d'autre part, qu'ils ont eu lieu en audience publique ;  "alors que, en l'état de cette contradiction, il n'est pas possible de savoir si les prescriptions de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale ont été observées" ;  Attendu que l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal ;  Que la mention "prononcée le... à... à l'audience publique de la cour d'assises..." figurant dans cet arrêt ne s'applique qu'aux conditions dans lesquelles il a été rendu et n'est dès lors pas en contradiction avec les énonciations du procès-verbal selon lesquelles le huis clos a été observé pendant les débats ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller d rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GASTON X..., partie civile,   

 contre l'arrêt n° 914 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre ROMITO et THEVENOT du chef d'abus de confiance ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  d Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement après l'expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Larbi, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le 12 novembre 1987 ; que le 24 novembre suivant, soit plus de dix jours après la déclaration du pourvoi, il a déposé un mémoire au Parquet général près la juridiction qui avait rendu la décision attaquée au lieu de le transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation ainsi que lui en faisait obligation l'article 585 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques -

  contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, rendu le 8 octobre 1987 qui, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende du chef d'outrages à agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Vu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 1987 déclarant irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par X... Jacques à l'encontre du tribunal correctionnel de Toulouse ;     Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;  que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Philippe,
- Y... Pierre, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour complicité de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive, commises en bande organisée, les a condamnés à 5 ans d'emprisonnement, chacun, a ordonné leur maintien en détention et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le maintien en détention n'a pas été ordonné par une décision spéciale et motivée de la Cour " ; Attendu que pour maintenir en détention X... et Y... qu'elle venait de condamner à 5 ans d'emprisonnement, chacun, pour complicité de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive, commises en bande organisée, la cour d'appel, par des motifs adoptés des premiers juges, énonce que ce maintien en détention s'avère nécessaire " pour éviter de renouvellement de l'infraction et préserver l'ordre public " ; Attendu que ces motifs, d'ailleurs explicités en l'espèce par les énonciations des juges du fond qui relèvent les circonstances de l'affaire et notamment la gravité du comportement des demandeurs justifient leur décision de les maintenir en détention ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Patrick,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, en qualité de gérant de la SARL BARON X..., et pour fraude fiscale à titre personnel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 30 000 francs d'amende, avec publication et affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ;

  Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lassus à une peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures ;

  "aux seuls motifs que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement analysé, caractérisé et qualifié les faits de la prévention ;

  "alors que l'article 1741 du Code général des impôts précise expressément que le contribuable, pour être poursuivi, doit avoir "volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits" ou avoir "volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt", et que l'article 1743 précise que les infractions commises en matière de comptabilité doivent avoir été sciemment faites ; qu'en ne constatant pas l'intention délictuelle, l'arrêt attaqué manque de base légale" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs notamment intentionnel, seul remis en cause par le moyen, les délits de fraudes fiscales et de tenue irrégulière de comptabilité dont elle a déclaré Lassus coupable ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur d MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X...Yves, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5 alinéas 4 et 8 alinéa 2 de la CEDH, 81 et 151 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas vérifié la régularité des pièces de la procédure fondant les poursuites et par voie de conséquence la légalité de sa détention ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa mise en liberté, la chambre d'accusation a énoncé " qu'il existait contre X... de lourdes présomptions ; que des investigations étant en cours, il convenait d'éviter des pressions sur les témoins et une concertation entre inculpés, étant observé que l'inculpé avait déjà été par le passé condamné pour subornation de témoins ; que ce dernier était multirécidiviste et qu'il pouvait tenter de se soustraire à l'action de la justice eu égard à la sanction encourue ; qu'ainsi la détention provisoire était nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté " ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'inculpé n'était pas recevable à demander aux juges de statuer sur des questions étrangères à l'objet de la procédure dont elle était saisie, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; que le moyen doit dès lors être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, T Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... 
..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 août 1990 qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer le maintien en détention provisoire de X..., prononcé par une décision motivée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et 145 alinéas 1 et 2, 148 du Code de procédure pénale ; que c'est à bon droit que la chambre d'accusation s'est refusée à examiner les nullités de procédure alléguées à l'occasion d'un appel relatif à la détention provisoire, ces questions étant étrangères à son unique objet ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,   

 contre l'arrêt n° 141 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 1990 qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a, notamment, condamné à six amendes d'un montant de 250 francs chacune ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 15 du Règlement CEE d n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'étant prévenu d'infractions aux conditions de travail dans les transports routiers constatées le 18 novembre 1988, Jean-Claude X..., dirigeant de la société "Forez-Transport", a sollicité sa relaxe en soutenant que les contraventions relevées, dont la matérialité n'était pas contestée, étaient imputables au chauffeur ayant fait l'objet du procès-verbal, base de la poursuite ;

  Attendu que pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, les juges d'appel observent que l'employeur doit veiller à ce que les chauffeurs de son entreprise respectent la réglementation en vigueur, en leur donnant les instructions nécessaires et en procédant à tout contrôle utile, notamment en ce qui concerne les disques de contrôlographe ; que les juges énoncent ensuite qu'en l'espèce, le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a satisfait aux obligations mises à sa charge ;

  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a nullement méconnu la présomption d'innocence, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors, doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 février 1990, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire frappé d'une décision de suspension, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant 1 mois ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, que, dès lors, il ne saisit d pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1990 qui, pour délit et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe selon lequel le doute doit profiter à l'accusé" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un accident de la circulation s'est produit sur une route départementale entre un véhicule conduit par Bernard X... et la voiture de Maryse Y... qui circulait en sens inverse ; que cette dernière ainsi que ses trois passagers ont été blessés ;
Attendu que pour retenir la culpabilité de Bernard X... la cour d'appel, après avoir relevé que les versions de l'accident étaient contradictoires et que le point de choc n'avait pu être déterminé, relève que les impacts sur les véhicules se situent au niveau de l'avant gauche, que la thèse du prévenu, à la différence de celle des parties civiles, paraît difficile à concilier avec la position des deux véhicules à la suite du choc ; qu'elle en déduit que Bernard X... circulait au milieu de la chaussée et que cette faute de conduite est directement à l'origine de l'accident ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de l'appréciation souveraine des circonstances de l'accident et qui établissent sans laisser place au doute sur la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la Z chambre, MM. Louise, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Eric, 
contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 27 mars 1990 qui, pour complicité de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le dépôt par les défenseurs des accusés de conclusions tendant à ce que soit posée la question subsidiaire d'homicide involontaire, " M. le président a alors donné la parole successivement au conseil de la partie civile, au ministère public, aux conseils des accusés et aux accusés eux-mêmes qui ont eu la parole les derniers " ; 
Que dès lors le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Antoine, 

X... Eric, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1990, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la prétendue irrégularité de la citation des prévenus devant la cour d'appel, n'a pas été soulevée devant cette juridiction avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'elle ne saurait l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions et de contradiction de motifs, le moyen tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve, contradictoirement débattus, au vu desquels les juges du fond ont estimé qu'il était établi que les prévenus avaient chassé un sanglier sur le terrain d'autrui sans autorisation du propriétaire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,   

 contre l'arrêt n° 142 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 1990 qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a, notamment condamné à deux amendes d'un montant de 250 francs chacune ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 15 du règlement CEE d n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'étant prévenu d'infractions aux conditions de travail dans les transports routiers constatées le 18 août 1988, Jean-Claude X..., dirigeant de la société "Forez-Transport", a sollicité sa relaxe en soutenant que les contraventions relevées, dont la matérialité n'était pas contestée, étaient imputables au chauffeur ayant fait l'objet du procès-verbal, base de la poursuite ;

  Attendu que pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, les juges d'appel observent que l'employeur doit veiller à ce que les chauffeurs de son entreprise respectent la règlementation en vigueur, en leur donnant les instructions nécessaires et en procédant à tout contrôle utile, notamment en ce qui concerne les disques de contrôlographe ; que les juges énoncent ensuite qu'en l'espèce, le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a satisfait aux obligations mises à sa charge ;

  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a nullement méconnu la présomption d'innocence, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors, doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui pour publicité de nature à induire en erreur et infraction aux règles de publicité sur le crédit, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ;  d 

  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ;  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'aux termes de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code, il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ;  Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de M. Casorla, président et de M. Y... et Mme Rouvin, conseillers et que la décision a été prononcée à l'audience publique du 19 décembre 1990 par Mme Algier, conseiller ;  Mais attendu qu'en l'état de ces mentions qui établissent que lecture de l'arrêt a été faite par un magistrat du siège n'ayant pas concouru à la décision, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué en l'espèce ;  Que la cassation est dès lors encourue ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'unique moyen proposé ;  CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 décembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Marie-Claude, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre René Y... du chef d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 372 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé, déclaré coupable d'assassinat sur la personne de Georges A..., à payer une somme de 50 000 francs à la partie civile à titre de dommages-intérêts ;

  "aux motifs que les faits déclarés constants par la Cour et le jury à la charge de René Z... ont porté, à la partie civile, un préjudice actuel et certain, directement causé par ceux-ci dont elle a le droit de réclamer réparation ;

  "que la Cour trouve en l'espèce les éléments d'appréciation suffisants pour évaluer ainsi qu'il sera dit dans le dispositif les différents chefs de préjudice subi ;

  "alors que ces motifs d'où il ne résulte pas la nature matérielle ou morale du préjudice subi par la partie civile ne mettent pas, en raison de leur insuffisance, la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision" ;

  Attendu que, statuant sur les conclusions de la partie civile qui réclamait la condamnation de René Z..., déclaré coupable d'assassinat, au paiement d'une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral, les juges, par les motifs exactement reproduits au moyen, ont évalué ce dommage à 50 000 francs ;

  Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder dès lors que seule l'indemnisation du préjudice moral était sollicitée ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joël

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1991, qui, pour infractions à la réglementation en matière de transports routiers, l'a condamné à douze amendes de mille cinq cents francs chacune ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 bis, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d pour déclarer le transporteur Leroux coupable d'avoir laissé commettre, au mois de mars 1989, par quatre de ses préposés, douze infractions à la réglementation en matière de transports routiers, la juridiction du second degré énonce notamment que si, au mois de février, le prévenu avait notifié à ses chauffeurs qu'ils devaient respecter les temps de conduite et de repos légaux, il n'avait pris aucune mesure pour s'assurer que son injonction serait respectée ;  qu'elle relève que c'est à tort que le premier juge a relaxé le prévenu pour l'une des infractions constatées au motif que l'un des chauffeurs s'en serait reconnu responsable ;  Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958 qui prévoit la responsabilité pénale de toute personne qui, en tant que commettant, a laissé contrevenir à cette ordonnance, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en faire assurer le respect ;  que le fait que le préposé puisse, en vertu de l'alinéa 2 dudit article, si l'infraction commise résulte de son fait personnel, être passible d'une même peine que son commettant, n'exonère pas ce dernier de sa responsabilité pénale ;  D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur l'opposition formée par :

  BEHANZIN Comlan, K 

  contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 4 mars 1991, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 juillet 1990, l'ayant condamné, pour escroqueries, faux et usage de faux et émission de chèques sans provision, à 12 mois d'emprisonnement avec maintien en détention ;  Vu le mémoire personnel ;  Vu l'article 618 du Code de procédure pénale d aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;  Attendu que la chambre criminelle par l'arrêt du 4 mars 1991, frappé d'opposition, a statué sur les moyens de cassation présentés à l'appui de la demande en cassation enregistrée sous le n° S 9085797 et formée par Comlan Behanzin contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1990 par la cour d'appel d'Angers et a rejeté cette demande ;  Que Comlan Behanzin ne peut donc plus se pourvoir devant la Cour de Cassation ni au moyen de l'opposition susvisée, ni par aucune autre voie ;  Que la présente opposition, qui n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, est dès lors irrecevable ;  DIT l'opposition IRRECEVABLE ;  Et vu la demande de comparution personnelle présentée par Comlan Behanzin ;  La déclare irrecevable ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur,

MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac, Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt n° 1324 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 1er octobre 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ;

  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d 

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargée de procéder à une expertise psychologique, Mme Marie-Christine X..., psychologue, a réclamé les honoraires prévus à l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Mme Marie-Christine X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

  Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 1er octobre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luc,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1991 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 417 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a statué sur la prévention d sans que l'avocat désigné par le bâtonnier ait assisté le prévenu, alors que l'arrêt lui-même mentionne son nom, contradiction de motifs, violation des droits de la défense ;

  Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Luc X... a comparu à l'audience du 11 septembre 1991, sans avocat, qu'il a été interrogé sur son identité et sur le fond, et qu'il a eu la parole en dernier, après qu'eurent été entendus le conseil de la partie civile et le ministère public ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressort que le prévenu n'a pas, à l'audience, usé de la faculté de se faire assister par un conseil, ni demandé la désignation d'un avocat commis d'office, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ni méconnu les droits de la défense ;

  D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pouvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;