Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'intéressé s'est pourvu le 4 août 1993 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 12 juillet 1993 ;
   Que ce pourvoi, formé hors du délai prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en  défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que la cour d'appel a condamné X... à payer à la BNP la somme de 2 473 649 francs ;
   "au motif que la BNP justifie de son préjudice, qui est égal au montant des sommes remises par les clients, actualisés au jour des remboursement et augmentées des intérêts échus et non servis ;
   "alors que X... soutenait dans ses conclusions d'une part qu'il avait servi aux clients des intérêts censés correspondre à la rentabilité des sommes qu'ils lui avaient remises d'autre part que la banque ne justifiait pas des remboursements opérés au bénéfice de sa clientèle ;
   qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions de nature à faire apparaître que le préjudice, directement né de l'infraction, qu'avait personnellement subi la banque en sa qualité de détentrice ne correspondait pas au montant des sommes remise à X..., la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision" ;
   Attendu qu'en fixant à 2 473 649 francs l'indemnité réparatrice du préjudice ayant résulté pour la partie civile de l'abus de confiance dont Jean Louis X... a été déclaré coupable, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans les limites des conclusions des parties, les modalités propres à réparer le dommage né de l'infraction ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - RADOVIC Miljko, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er juillet 1994 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 459 et 460 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu contre le prévenu et lui a fait application des peines prévues par la loi ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BEN HADJ Ali Faiçal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 8 février 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux amendes de 20 000 francs et 5 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé à l'égard du prévenu en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié à celui-ci par exploit d'huissier du 19 avril 1994 ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé par l'intéressé le 28 avril suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 du Code précité, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Aldo,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 janvier 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux, excroquerie et tentative d'escroquerie aggravée, l'a condamné à a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Aldo X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention provisoire par ordonnances du juge d'instruction du 8 janvier 1996; qu'il a comparu devant la juridiction de jugement, laquelle a renvoyé l'affaire au 7 juin 1996 et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à cette date;
   Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin à la détention provisoire ordonnée par la juridiction d'instruction;
   Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Milleville, Fabre, Martin, Grapinet, Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 60 jours-amende de 100 francs et a suspendu son permis de conduire pour une durée d'un an ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 et 537 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle l'a déclaré coupable ;
   D'où il suit que le moyen qui, sous couvert d'une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - LE X... Philippe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale, l'a condamné à une amende de 1 400 francs et a prononcé pour un mois la suspension de son permis de conduire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que Philippe Y... s'est pourvu le 21 mars 1995 et n'a fait parvenir son mémoire à la Cour de Cassation que le 24 avril 1995, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et sans justifier avoir obtenu la dérogation visée par ce texte;
   Que ce mémoire n'est donc pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur les pourvois formés par :    - Y... Alain,
   - RODRIGUEZ X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 janvier 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, sous l'accusation de vols avec arme;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les demandeurs ont été renvoyés; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE les pourvois
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Francoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Fabre, Martin, Grapinet, Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 novembre 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation de viols et tentatives de viols aggravés;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
   Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises, la chambre d'accusation énonce qu'en 1986, il aurait introduit, sous la contrainte, un doigt dans le sexe de A... et qu'en 1989, il se serait livré et aurait tenté de se livrer, à plusieurs reprises, à des actes de pénétration sexuelle, avec contrainte, violence ou surprise, sur la personne de B... mineure de quinze ans, comme née en 1975 ;
   que l'arrêt constate que le demandeur avait autorité sur les deux victimes, dont il est le grand-oncle;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, l'arrêt attaqué a caractérisé au regard, tant des articles 2 et 332, alinéas 1 et 3 anciens du Code pénal, que des articles 121-4, 121-5, 222-23 et 222-24 de ce Code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, X... se serait rendu coupable de viol par personne ayant autorité, et de viols et de tentatives de viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité;
   Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue des faits, les éléments constitutifs des infractions et des circonstances qui les aggravent, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement;
   Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Milleville, Fabre, Martin, Grapinet, Le Gall, Mme Françoise Simon, conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, en date du 8 avril 1994, qui dans la procédure suivie contre Loïc Y..., du chef de contravention de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ;
   Vu le mémoire produit en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; qu'aux termes de l'article 591 du même Code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement ;
   Que ces textes sont applicables en matière de presse ;
   Attendu que le jugement attaqué, statuant sur la poursuite exercée par citation directe à la requête de Christian X..., a débouté la partie civile de son action ; que bien qu'il ait été rendu à tort en dernier ressort, à l'égard du demandeur, il était susceptible d'appel par celui-ci ; qu'il ne pouvait dès lors être attaqué devant la Cour de cassation, dans le délai prévu par l'article 59, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   DIT que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 31 mars 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 61 amendes de 22O francs et 12 amendes de 5OO francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;

qu'il en est de même lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé à être jugé en son absence en application de ce texte ;
   Attendu que Sylvie X... a été poursuivie devant le tribunal de police pour diverses contraventions en matière de stationnement des véhicules ;
   Qu'en cause d'appel, si elle n'a pas comparu, bien que régulièrement citée pour l'audience du 3 février 1994, elle a demandé à être jugée contradictoirement par lettre reçue au greffe le 5 janvier 1994 et a adressé des conclusions à la Cour ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, les juges d'appel se bornent à en adopter les motifs sans faire mention ni de la lettre ni des écritures de l'appelante ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre, quels que fussent leurs mérites, aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est dès lors encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BEN JBAILLOU Rachid, contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 11 octobre 1993, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à la peine de 800 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que ce pourvoi, formé le 11 février 1994 contre un jugement en dernier ressort signifié le 31 janvier 1994, est tardif au regard des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 31 mars 1994 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes de 22O francs et 1 amende de 5OO francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du même Code ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation du décret du 3O novembre 1944 sur les poids et mesures et du décret du 6 mai 1988 ;
   Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 187O et de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959 ; 
   Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ;
   Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 37-1 du Code de la route ;
   Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 paragraphe 1 de la Convention européenne susvisée ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que Sylvie X..., appelante du jugement du tribunal de police qui l'a déclarée coupable de contraventions en matière de stationnement des véhicules, n'a pas, bien que régulièrement citée à sa personne, comparu devant la cour d'appel ; qu'elle n'a pas fourni d'excuse ni adressé de conclusions ;
   Qu'il suit de là que les moyens de cassation, fondés sur des exceptions soumises au premier juge et non reprises en cause d'appel, ne sont pas recevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 18 mars 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté contre le jugement du tribunal de police de RAMBOUILLET du 20 septembre 1993 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, directement transmis au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature ; que, par suite, ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Henri-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre René X... sur sa plainte du chef de coups ou violences volontaires, a déclaré sans objet son appel ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité desdits mémoires ;
   Attendu que la lettre déposée au greffe de la chambre d'accusation le 9 avril 1993 ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne saurait être accueilli ;
   Attendu que le mémoire adressé directement au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 1993, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par le demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du même Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 5 mai 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel formé le 30 septembre 1993 contre un jugement contradictoire du tribunal de police d'ELBEUF du 18 mars 1993 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'appel ayant été déclaré, à bon droit, irrecevable comme tardif, le pourvoi l'est également ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Bernard,
   - X... Marie-Louise, épouse Z...,
   parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 avril 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée contre Pierre Y... des chefs d'escroquerie et abus de confiance ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours, au greffe de la chambre d'accusation qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Pierre,
   contre l'arrêt n° 05833/94 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 Février 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 26 amendes de 220 francs et à 3 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit;
   Attendu que les contraventions reprochées au prévenu ont été commises avant le 18 mai 1995; que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X. Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 16 mars 1994, qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civils, civiques et de famille pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 282, 295 et 297 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement mentionne que Jean-Marie X... a été tiré au sort pour faire partie du jury de jugement et a siégé aux débats ayant abouti à la condamnation de X. ;
   "alors que la liste des jurés de session signifiée à l'accusé ne comporte pas ce nom" ;
   Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de la liste des jurés de la session, l'accusé n'est, en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt prononçant la déchéance et l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me GARAUD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale;
   "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage intégral de son arrêt pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune de Parthenay;
   "alors que l'arrêt attaqué mentionnant que le condamné est actuellement domicilié "à la Girardière (79200) Gourge", l'affichage de l'arrêt devait être ordonné sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune de Gourge par application du texte susvisé";
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les premiers juges ont ordonné que le jugement condamnant Claude X... pour fraude fiscale serait affiché à Parthenay; que si l'arrêt confirmatif attaqué mentionne que le prévenu demeure "à Parthenay, et actuellement à la Girardière 79200 Gourge", le demandeur n'a pas contesté lors de sa comparution devant la cour d'appel être domicilié à Parthenay, ni discuté la légalité de la mesure d'affichage prononcée par le tribunal;
   Attendu que le moyen, qui, pour critiquer le prononcé d'une peine complémentaire, discute pour la première fois devant la Cour de Cassation, la localisation du domicile du prévenu, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Schumacher Martin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Verdun, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui, pour attentat à la pudeur sans violence, sur mineur de 15 ans et enlèvement ou détournement sans fraude ni violence, d'un mineur de 18 ans, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck, contre l'arrêt de la la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 15 février 1994, qui, pour meurtre, l'a condamné à 2O ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle ;
   "alors que ni la feuille de question ni l'arrêt de condamnation ne mentionnent que la Cour et le jury ont délibéré, sans désemparer, sur l'application de la peine après s'être prononcés sur la déclaration de culpabilité et qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la délibération s'est déroulée selon des modalités conformes à la loi" ;
   Attendu que l'arrêt de condamnation constate que la Cour et le jury réunis ont délibéré et voté conformément à la loi ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen qui manque en fait doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;