Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jamain, dont le siège est à Argent-sur-Sauldre, 18410 Clémont-sur-Sauldre, aux droits de laquelle vient actuellement la société Volailles Coeur de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Bourges (1re chambre), au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects, dont le bureau central est ...Université, 75007 Paris, représenté par le directeur régional du Centre, ..., représenté par M. Jean-Louis Segers, inspecteur des Douanes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Volailles Coeur de France, aux droits des Etablissements Jamain, de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1997, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Etablissements Jamain contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bourges le 4 juillet 1996, au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Volailles Coeur de France, aux droits de la société Etablissements Jamain, de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des Douanes et des Droits indirects ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Samex, société anonyme, dont le siège est 72180 Mamers, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit :
   1°/ de la société Plymouth, société anonyme, dont le siège est BP 1, allée du Rhône, 69320 Feyzin,
   2°/ de la société Pum Plastique et compagnie, dont le siège est ..., division de Zise, 51100 Reims, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Samex, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Plymouth, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué ( Paris, 5 juillet 1995), que la société Samex titulaire d'une demande de brevet enregistrée sous le numéro 76-12.758 a concédé la licence d'exploitation à la société Plymouth en se réservant la propriété des améliorations qui pourraient y être apportées;
   que la société Plymouth a déposé une demande de brevet enregistrée sous le numéro 83-14.438 dont la propriété a été revendiquée avec succès par la société Samex au titre de la clause du contrat de concession de licence lui en réservant la propriété;
   que la société Samex a assigné la société Plymouth en contrefaçon de ce brevet ;
   Attendu que la société Samex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, en contrefaçon, alors, selon le pourvoi, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée à l'encontre de l'arrêt du 5 juillet 1995 (numéro RG 94-03.405) aura pour inéluctable conséquence d'entraîner, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile l'annulation du chef ici querellé du dispositif de l'arrêt également du 5 juillet 1995 (numéro RG 93-014.859) ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt numéro RG 94-03.405 rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris a par arrêt de la Cour de Cassation été rejeté;
   que le moyen est par suite sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Samex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Plymouth ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse de M. Yves X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. Marc Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des société CAR, Sorlin et Franceval, demeurant ... (Nord), auquel a succedé M. Yvon A...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X... et de 

 Me Copper-Royer, avocat de M. A... successeur de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe la Cour de Cassation le 3 avril 1990, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 10 janvier 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 février 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu par le 10 janvier 1989 la cour d'appel de Douai ;

         -d! Condamne Mme X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ASECO, société anonyme, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société Dusseuil and Cie, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., X..., E..., A...
B..., MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Capron, avocat de la société ASECO et de Me Parmentier, avocat de la société Dusseuil, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 avril 1988), des marchandises expédiées par la société Caourep ont été acheminées par un transporteur maritime ayant pour agent la société Aseco, subrogée dans ses droits ;  que la société Aseco a assigné en paiement du fret la société Dusseuil et compagnie (Dusseuil), désignée comme chargeur sur les trois connaissements émis ;  que le tribunal de commerce, considérant que la société Dusseuil était commissionnaire de transport, a accueilli cette demande ;  qu'infirmant cette décision, la cour d'appel, estimant que la société Dusseuil avait agi en qualité de mandataire du chargeur à la connaissance de la société Aseco, a débouté celle-ci de son action ;  Attendu que la société Aseco reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que le chargeur doit le prix du fret ;  qu'il ressort des constatations auxquelles la cour d'appel procède, que les connaissements désignent la société Dusseuil comme chargeur ;  qu'en refusant, dans de telles conditions, de condamner la société Dusseuil à payer le fret à la société Aseco, laquelle en est créancière, la cour d'appel a violé l'article 41 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ;  Mais attendu que la mention du nom du chargeur sur un connaissement

souffre la preuve contraire par tous moyens ;  que, dès lors, en retenant, par l'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que la société Dusseuil avait agi en qualité de mandataire du chargeur, la société Caourep, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rémy Y..., demeurant à Bouzy (Marne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Attendu que, par ordonnance du 16 décembre 1986, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu des anciens articles L. 38 et L. 41 du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. Rémy Y... à Bouzy soupçonné de détenir illégalement des vins et de se livrer à leur commercialisation ; qu'à la suite de cette opération, M. Y... a été poursuivi pour avoir contrevenu à la règlementation viti-vinicole et à celle relative aux alcools devant le tribunal correctionnel de Reims ; que le 9 février 1989, il a frappé de pourvoi l'ordonnance du 16 décembre 1986 qui ne lui avait jamais été notifiée ;

 Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable dès lors qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre l'ordonnance déférée, la régularité de cette décision et des opérations d'exécution ne pouvait être contestée que dans l'instance engagée sur les résultats de la mesure autorisée ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y..., envers la direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Magne, demeurant ... (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. d'X..., syndic du règlement judiciaire de la société Environnement Magne, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Lacan, 

  conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z... et de Me Blanc, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 1987) de l'avoir condamné, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Environnement Magne, mise en règlement judiciaire, à supporter personnellement le tiers des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens tirés par M. Z... d'une attitude fautive de la banque et de ce qu'il avait abandonné la plus grande partie de sa rémunération dans l'intérêt dee la société ;  qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a entendu mettre à la charge de M. Z... que le tiers des dettes sociales, a cependant omis de chiffrer celles-ci, ainsi que le montant de la caution consentie par le dirigeant de la société ;  que la condamnation prononcée aboutissant en fait à faire payer à M. Z... la quasi-totalité des dettes de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu que la responsabilité du dirigeant social dans l'insuffisance d'actif est indépendante des obligations incombant à ce dirigeant en sa qualité de caution ;  qu'ayant retenu que M. Z... n'établissait pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence

nécessaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de chiffrer le montant des dettes sociales, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en condamnant M. Z... à supporter le tiers de ces dettes, répondant par là-même aux conclusions invoquées ;  Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE NOHAIN, dont le siège est ..., à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Monsieur X... Jean-Jacques pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée LE NOHAIN, demeurant ... (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société Le Nohain, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... ès qualités de liquidateur, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Le Nohain (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 octobre 1988) d'avoir rejeté le plan de redressement présenté par elle et d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire au motif, selon le pourvoi, qu'il aurait fallu trente années à la société Le Nohain pour payer son passif s'élevant à 1 341 092 francs, alors qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'entre le 23 juillet 1986, date du jugement ouvrant le redressement judiciaire et le 12 octobre 1988, date de l'arrêt attaqué, soit un peu plus de deux ans, le passif vérifié avait diminué de 344 166,58 francs et que le passif encore dû pouvait donc être résorbé en huit années environ ; d'où une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour contradiction de motifs ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la suite des réglements effectués par M. Y..., gérant de la société ainsi que des remises de dette et transactions dont celle-ci avait bénéficié, le passif vérifié, d'un montant total de 1 685 258,54 francs, avait été ramené à 1 341 092 francs, c'est sans se contredire que, les derniers exercices sociaux ayant dégagé un bénéfice d'environ 90 000 francs, la cour d'appel a retenu que la résorption du passif subsistant nécessiterait l'affectation de tous les bénéfices après impôt pendant une durée de trente ans ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Le Nohain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Européenne de Banque, Société Anonyme, dont le siège social est ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de :

  1°) La Société à Responsabilité Limitée LES FILS DE HENRI F..., dont le siège social est Lieudit "Les Pises" Charnoz (Ain), Meximieux, 

  2°) M. D..., administrateur judiciaire, demeurant à Bourg en Bresse (Ain), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société "Les Fils de Henri F...",

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Z..., 

  conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, conseiller rapporteur, MM. A..., Bodevin, Mme C..., M. E..., Mme B..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Européenne de Banque, de Me Capron, avocat de la société "Les Fils de Henri F..." et de M. D..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1988 n° 4498) se borne à déclarer l'appel irrecevable en ce qu'il tend à la réformation du jugement déféré, à prononcer la nullité de ce jugement et à renvoyer l'affaire devant le tribunal de la procédure collective engagée à l'encontre de la société "les Fils de Henri F..." ;  Que, dès lors, cette décision qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut, à défaut de

disposition spéciale de la loi, être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Echelle Saint Aurin (Somme) Roye, rue de l'Eglise,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de :

  1°) La société SOLARONICS VANEECKE, dont le siège social est à Armentières (Nord) zone industrielle n° 3,

  2°) Monsieur Pierre Honoré X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Monsieur Y..., demeurant à Amiens (Somme) ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Solaranics Vaneecke et M. Z..., ès qualité d'administateur au redressement judiciaire de M. Y... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 novembre 1987) de l'avoir mis en redressement judiciaire après avoir retenu qu'il avait la qualité de commerçant alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. Y... avait simplement déclaré au cours de l'enquête de gendarmerie :

  "je n'élève pas les volailles que je vends ;  M. A... achète les poussins pour moi et les élève jusqu'à ce qu'ils soient bons à tuer" ;  qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes dudit procès-verbal en énonçant que M. Y... y avait reconnu qu'il achetait ses volailles à un éleveur pour les revendre ;  et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher quelle était la nature exacte des relations entre M. A... et M. Y..., et notamment en quelle qualité le premier achetait et élevait des volailles pour le compte du second, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 632 du Code de commerce ;

 Mais attendu qu'ayant retenu, hors toute dénaturation, par motifs propres et adoptés, que l'activité de M. Y... était purement spéculative puisqu'il revendait des volailles achetées à un éleveur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian, agissant en qualité de président directeur général de la société Financière de Participation Occitane, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 juillet 1989, Me Boullez avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulouse le 9 février 1988, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme EMINENCE, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de :

  1°/ La société anonyme JUNGLE JAP, désormais dénommée KENZO, dont le siège est ... (1er),

  2°/ La société anonyme des GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, Maison Ernest X..., dont le siège est ... (1er),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eminence, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Jungle Jap, désormais dénommée Kenzo, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  !      - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1988), la société Jungle Jap, devenue société Kenzo, titulaire de la marque Kenzo déposée le 20 avril 1972 et enregistrée sous le n° 1.205.211 pour désigner notamment des produits de la classe 25, a demandé la condamnation, pour contrefaçon ou à tout le moins imitation illicite de sa marque, de la société Eminence, qui avait déposé la marque Kendo le 16 février 1984 pour les mêmes produits de la classe 25 ;  Attendu que la société Eminence fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrafaçon, alors que, selon le pourvoi, l'imitation illicite de marque n'est constituée que lorsqu'il existe entre la marque invoquée et la marque incriminée des ressemblances susceptibles de créer une confusion dans l'esprit d'un acheteur moyennement attentif ;  qu'en estimant néanmoins qu'il n'y avait pas en l'espèce à s'interroger sur le risque de confusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et, de ce fait, a violé les articles 28 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée et 422-1°, du Code pénal ;

 Mais attendu que, pour retenir la contrefaçon, la cour d'appel n'avait pas à rechercher s'il existait un risque de confusion ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Eminence à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;  la condamne, envers la société Jungle Jap, désormais dénommée Kenzo, et la société des Grands Magasins de La Samaritaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ami-Cal, dont le siège est à Puget-sur-Argens (Var), zone industrielle,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant à Moirans (Isère), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société à responsabilité limitée Ami-Cal, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que la société Ami-Cal fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1988), qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X..., d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture en date du 13 mai 1988 et d'avoir admis les conclusions déposées les 27 mai et 10 juin 1988 par M. X..., et, le 1er juin 1988, par elle-même, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement à l'affirmation dénaturante de l'arrêt, M. X..., qui n'avait invoqué aucune cause grave à l'appui de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, n'avait, a fortiori, pas fait valoir qu'une confusion se serait produite entre la date de clôture et celle des plaidoiries ;  qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors, d'autre part, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;  que le fait que l'intimé ait également réclamé la révocation de l'ordonnance pour déposer des écritures en réponse à celles de l'appelant qui, le premier, avait sollicité une telle révocation, ne saurait suffire, en l'absence de cause grave dûment invoquée par les parties et retenue par le juge, à justifier la décision de révocation ;  qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 784 du nouveau Code de

procédure civile ;  Mais attendu que, par requête du 3 juin 1988, la société Ami-Cal a demandé à la cour d'appel "de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 13 mai 1988" ;  qu'elle est, dès lors, irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer une décision qui, en révoquant l'ordonnance de clôture, a statué conformément à ses propres écritures ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ... à Belleville-sur-Saône,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Nicot, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque Nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, la SCP Célice et Blancpain avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 22 avril 1988 au profit de la Banque Nationale de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement ;

  ! Condamne M. X..., envers la Banque Nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Redoute dont le siège soical est ... (Côte-d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société American express bank GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est 16, Bergstrasse, Hambourg (République fédérale allemande),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SCI La Redoute, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société American express bank GMBH, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 janvier 1989), que la société civile immobilière La Redoute a chargé la société de droit allemand Nordheide Hallen (la société NHH) de la construction d'un immeuble ;  que celle-ci a cédé à la société American express bank GMBH (la banque) ses créances sur la société La Redoute correspondant aux factures émises les 31 juillet, 21 août et 1er octobre 1981 ;  que la banque ayant assigné la société La Redoute en paiement, celle-ci a prétendu s'être acquittée d'une partie de sa dette entre les mains de la société Intergest ;  Attendu que la société La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que la société Intergest était "le représentant fiscal de la société NHH ainsi qu'il ressort de ses propres factures", ce qui était de nature à établir l'existence d'un mandat à tout le moins apparent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Intergest n'avait pas reçu mandat d'encaisser les factures litigieuses, n'avait pas à rechercher si les paiements invoqués avaient pu être effectués par la société La Redoute sur la foi d'une

apparence de mandat, dès lors que cette société s'est bornée à énoncer que la société Intergest était le "représentant fiscal" de la société NHH, sans en tirer les déductions juridiques que fait valoir le moyen ;  que celui-ci n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Jean, Louis Y..., domicilié dans la procédure ..., et demeurant actuellement à Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section B), au profit :

  1°/ de M. Michel X..., demeurant à Paris (6ème), ...,

  2°/ de M. Paul A..., demeurant à Paris (15ème), ...,,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Leclercq, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Patin, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Barbey, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de MM. X... et A..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 décembre 1988), que les époux Y..., après avoir perdu les capitaux qu'ils avaient placé à l'étranger dans des sociétés de restauration franchisées d'une société animée par MM. X... et A..., ont assigné ces derniers en responsabilité pour inexécution du mandat qu'ils prétendaient leur avoir confié ;

  Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt de les avoir débouté de leur action, au motif qu'ils n'apportaient pas la preuve écrite du mandat invoqué, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'actes mixtes, la preuve est libre à l'encontre de la partie pour laquelle l'acte présente un caractère commercial ; que le mandat de gérer une exploitation commerciale présente un caractère commercial, au moins pour le gérant ; qu'en exigeant la preuve de ce mandat selon les modes du droit civil, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil et 632 du Code de commerce ; 

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les époux Z... aient soutenu devant la cour d'appel qu'en raison de la situation de leurs adversaires le principe de la liberté des preuves, auxquels sont soumis les commerçants devait s'appliquer en la cause ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers MM. Oliver A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian, demeurant à Le Grès (Haute-Garonne), lieudit "Las Communas",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 juillet 1989, Me Boullez avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulouse le 8 février 1988, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Nadine X..., gérante de la société à responsabilité limitée Azur Institut, demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 juillet 1989, Me Boullez avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulouse le 8 février 1988, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... LUDENA, demeurant à Nîmes (Gard), Chemin des Cailles, Quartier Massillan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit :

  1°) de M. Y..., Pierre d'X..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., pris en qualité de liquidateur de M. A... LUDENA,

  2°) de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DU GARD, dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF du Gard, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 avril 1987), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. Z... par jugement du 26 novembre 1986 et que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 9 décembre suivant, M. d'X... étant désigné comme liquidateur ;  que M. Z... a fait appel de ces deux décisions ;  que M. d'X..., intimé, a conclu à la confirmation des jugements entrepris ;  que M. Z... s'est désisté de ses appels sans avoir conclu sur le fond ;  Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé les deux jugements entrepris alors, selon le pourvoi, que nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la cour d'appel ne pouvait statuer au fond sans avoir préalablement invité M. Z... à faire connaître ses moyens ;  qu'elle a ainsi violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;  qu'elle a également méconnu le principe du contradictoire et violé

l'article 16 du même code ;  Mais attendu que le juge n'est pas tenu d'inviter une partie à conclure, dès lors que celle-ci n'a pas eu la volonté de le faire en connaissance des conclusions de la partie adverse ;  qu'il appartenait, en l'espèce, à M. Z... de répondre aux conclusions du liquidateur ;  de sorte que la cour d'appel n'a méconnu ni les droits de la défense, ni le principe de la contradiction ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Robert X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Direction des Services Fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP De Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1989, la SCP De Chaisemartin avocat à la Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 16 décembre 1986 au profit de la Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mai 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement ;
   ! Condamne M. X..., envers la Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.