Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Moulages de la Durance ayant été mise en redressement judiciaire, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (la banque) a adressé dans le délai, le 15 juillet 1997, au représentant des créanciers une déclaration de créances, puis les 17 mars et 20 octobre 1998 des déclarations rectificatives, dont la régularité a été contestée par la société débitrice et par la caution, Mme X... ;
   Attendu que pour rejeter la créance de la banque, l'arrêt, qui énonce exactement que pour identifier l'auteur de la signature le juge doit rapprocher la signature figurant sur les déclarations de créance du pouvoir produit ultérieurement, relève qu'aucune des déclarations ne mentionne l'identité du préposé habilité qui les a faites, que les signatures sont illisibles quant au nom de la personne qui signe et retient que le principe de la sécurité des procédures empêche de considérer comme régulier, donc de nature à être couramment pratiqué, un mode de déclaration des créances dont la validité n'est pas autonome et intrinsèque et oblige à un contrôle, en dehors du délai de déclaration, pour connaître non seulement si le déclarant est un préposé bénéficiaire du pouvoir de déclarer des créances mais jusqu'à son nom même ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, quel était le signataire de la déclaration de créance, afin de vérifier l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs du 26 avril 1994 l'habilitant à déclarer les créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Moulages de la Durance, Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 2039 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 septembre 1992, la société Finalion a consenti à la société Villeneuve automobiles (la société Villeneuve) un prêt de 700 000 francs remboursable le 19 mars 1993 par le paiement d'un billet à ordre d'un montant de 746 750 francs ; que l'article 2 de l'acte de prêt stipulait notamment que la durée totale du prêt initial et de ses prorogations éventuelles ne pourra excéder un an ; que M. Charles X..., dirigeant de la société Villeneuve, s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que le 20 mars 1993, le prêt a été prorogé par acceptation par la société Villeneuve d'un second billet à ordre d'un montant de 753 787 francs à échéance du 31 octobre 1993 ; que la société Villeneuve ayant été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1995, la société Finalion a assigné M. Charles X... en exécution de son engagement de caution ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'engagement de caution, souscrit le même jour que le prêt, pour la garantie de la somme de 700 000 francs, étant l'accessoire du contrat principal de prêt, a pris fin avec le terme conventionnel fixé par les parties, soit le 20 septembre 1993, sans nécessité d'une résiliation formelle, de sorte que la prorogation du prêt au-delà du terme conventionnellement déterminé à l'origine est inopposable à la caution dont la garantie n'a pas été reconduite ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le créancier avait accordé à la société débitrice principale une simple prorogation du terme initialement convenu dans le contrat de prêt, ce dont il résulte que cette prorogation ne déchargeait pas la caution, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement ou dans le contrat de prêt non constatée en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Charles X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000), que, par contrat du 31 mai 1991 intitulé "Renseignement garanti-Acte d'engagement", la société Intersud services s'est engagée à fournir à la société Malagutti-Vezinhet des renseignements commerciaux et financiers sur la situation de ses partenaires et à garantir ces renseignements dans certaines limites pour le cas où le client sur lequel repose l'étude viendrait à être l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une situation résultant d'une décision prise par une autorité judiciaire compétente ; que, pour couvrir les risques de son activité, la société Intersud services a souscrit deux assurances auprès de deux compagnies d'assurances ; que, le 30 août 1991, la société Intersud services a délivré à la société Malagutti-Vezinhet un renseignement concernant la société Gopal ; que, la société Gopal ayant été déclarée en redressement judiciaire le 7 avril 1992, la société

Malagutti-Vezinhet a judiciairement demandé le paiement du montant de son impayé à la société Intersud Services qui a mis en cause ses assureurs ;
   Attendu que la société Malagutti-Vezinhet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la souscription par le débiteur d'une clause extensive de responsabilité sous la forme d'une clause de garantie, ne prive pas le créancier, lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas remplies, de la possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun de son cocontractant sans avoir pour autant à démontrer que ce dernier a commis une faute lourde ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de la clause litigieuse, la société Intersud services s'était engagée à prendre en charge, dans certaines circonstances, le paiement des livraisons effectuées par la société Malagutti-Vezinhet, dans la limite de 85 % de l'encours commercial qu'elle avait accepté, la cour d'appel a justement décidé qu'en l'absence de preuve de faute lourde, la garantie et donc la responsabilité de cette société ne pouvaient être étendues au-delà des limites strictement convenues entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Malagutti-Vezinhet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Malagutti-Vezinhet à payer à la société Intersud services la somme de 1 800 euros, à la compagnie d'assurance CGU courtage la somme de 1 800 euros et à la compagnie Via Assurance la somme de 700 euros ; rejette la demande de la société Malagutti-Vezinhet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003, 

     Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer que l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 prononce la condamnation de la Compagnie générale de garantie à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 ;
   Dit qu'en page 3, dans le dispositif, après "Condamne M. X... aux dépens" il y a lieu de lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale de garantie la somme de 1 800 euros" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2003, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bail ouest contre une décision rendue le 6 février 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Direction générale des Impôts et de la Direction des Services fiscaux de Loire Atlantique, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 janvier 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Bail Ouest de son désistement de pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne à laquelle est donné le séquestre judiciaire, qui est soumise à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le prix d'adjudication du fonds de commerce exploité par la société Corovi, sur lequel Mlle X... avait inscrit deux nantissements, a été placé sous séquestre le 28 décembre 1992 ; que la société Corovi a été mise en redressement judiciaire le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 13 mai suivant, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le notaire désigné séquestre répartiteur a transmis les fonds déposés au liquidateur en juillet 1993 ; que, par ordonnance du 23 novembre 1995, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance de Mlle X... à titre privilégié, en mentionnant que les nantissements sur le fonds de commerce dont elle était titulaire étaient primés par le Crédit du Nord et les administrations fiscales ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la contestation de Mme X... portant sur la mention et en conséquence rejeté sa demande d'attribution des fonds provenant de la vente judiciaire du fonds de commerce de la société Corovi au titre de ses nantissements, l'arrêt retient que les droits de Mme X... sur le prix d'adjudication étaient acquis, mais seulement dans leur principe, à la date du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire de la société Corovi, et que ce prix n'était pas sorti du patrimoine de celle-ci puisqu'aucune répartition n'était intervenue avant cette date ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prix de vente du fonds de commerce placé sous séquestre n'est pas entré dans le patrimoine de la société Corovi et que le dépositaire était obligé de le rendre à la personne jugée devoir l'obtenir sans que sa distribution soit soumise aux règles de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne le trésorier principal de Nogent-sur-Marne et le trésorier principal de Champigny-sur-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 25 mai 1999), que M. Rambour, nommé liquidateur amiable de la société Chantonnaisienne d'ameublement le 21 février 1989, a déposé le 18 décembre 1992 une déclaration de cessation des paiements de celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 2 février et 25 mai 1993 ; que Mme X..., précédemment dirigeante de la société, ayant fait appel du premier jugement, cet appel a été déclaré irrecevable ;
   que Mme X... a également fait appel du second jugement et soutenu que la déclaration de cessation des paiements émanait d'une personne sans qualité ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant sa demande ;
   Mais attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7E du Code civil et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chantonnaisienne d'ameublement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche ;
   Vu les articles 1315 et 2037 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la SODEGA) a consenti à la société X... aménagement (la société) deux ouvertures de crédit en compte courant en mai 1981 et juin 1982 ; que MM. Jean-Marie et Marie-Camille X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces ouvertures de crédit ; que ce remboursement était également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la société ainsi que par le cautionnement de la société de caution mutuelle SOCAMA Guadeloupe ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1995, la SODEGA a déclaré sa créance et assigné MM. Y... et Marie-Camille X... en exécution de leurs engagements de caution ;
   Attendu que pour condamner MM. Jean-Marie et Marie-Camille X... à payer à la SODEGA diverses sommes au titre de leurs engagements de caution, l'arrêt retient que si ceux-ci sont fondés à reprocher au créancier de n'avoir pas renouvelé l'inscription de nantissement sur le fonds de commerce de la société, le prix de vente de ce fonds est ignoré et ne permet pas de décharger les cautions de leurs engagements même en partie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut pour le créancier d'établir que la subrogation sur le nantissement du fonds de commerce, qui était devenue impossible du fait de son inaction, n'aurait pas été efficace, les cautions étaient déchargées de leurs engagements en application de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du pourvoi incident et sur le pourvoi principal ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Jean-Marie et Marie-Camille X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. X... a formé le 4 mai 2001, contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Poitiers les 22 juillet 1999 et 25 janvier 2000, un pourvoi enregistré sous le n° M 01-10.709 ;
   Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre les mêmes décisions, le 26 mai 2000 un pourvoi enregistré sous le n° Q 00-15.676, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 01-10.709 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Diamant Rose a confié la réalisation de travaux à la société Promo Bat ; que la première de ces sociétés a été mise en redressement judiciaire le 5 décembre 1996 ; que le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la société Promo Bat ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il résulte d'un rapport d'expertise que les comptes entre les parties se solderaient par des sommes à revenir à la société Le Diamant Rose de plus de 1 000 000 francs à payer par Raoul X... et la société Promo Bat, et que l'expert a par ailleurs déterminé des préjudices résultant de la nécessité de démolir des ouvrages et de l'abandon du chantier par l'entreprise, la créance produite n'étant en conséquence ni certaine ni exigible ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le rejet de la créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance engagée par M. X..., décédé le 8 juin 2001 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que, prétendant avoir versé le 28 septembre 1982 un "honoraire d'intervention" de 300 000 livres sterling à l'ambassadeur du Nigeria pour le rétablissement des lignes téléphoniques et de télécopie de la société Fougerolle Nigeria limited coupées par décision des autorités nigérianes, M X... l'a assignée en paiement de la contre-valeur en francs français de cette somme au jour du paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs pour perte de chance et de la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M. X..., alors, selon le moyen, que l'urgence et la nécessité ne sont pas des conditions légales nécessaires de la gestion d'affaires désintéressée ; que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'intention de M. X... de gérer les affaires des sociétés Fougerolle et l'utilité de l'action de gestion désintéressée ayant consisté pour M. X... à procéder à un versement de la somme de 300 000 livres sterling dans l'intérêt exclusif des sociétés Fougerolle pour la solution d'un conflit au Nigeria avec les autorités nigérianes, s'est bornée à écarter la gestion d'affaires sur le seul fondement de l'affirmation -non justifiée- de l'absence d'urgence et de nécessité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1375 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... versait aux débats des pièces établissant qu'une transaction était intervenue entre la société Fougerolle Nigeria limited et les autorités nigérianes et que l'ambassadeur qui devait intervenir en vue de la réduction du montant de la transaction, moyennant une rémunération, avait reçu, courant octobre 1992, d'une société de Londres, une somme de 300 000 livres sterling en espèces provenant d'une société de Hong Kong, l'arrêt constate que, pour le surplus, M. X... produit des lettres adressées par lui-même ou la lettre d'un salarié de la société Fougerolle Nigeria limited rapportant ses déclarations qui ne peuvent constituer des preuves admissibles, tandis que l'attestation du directeur général de la société Fougerolle Nigeria limited à l'époque des faits contredit en tous points ses affirmations et précise que le problème de coupure des lignes était mineur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a retenu ni l'intention de M. X... de gérer les affaires de la société Fougerolle Nigeria limited, ni l'action prétendue de gestion désintéressée, ni son utilité, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Garage Lopez, qui s'est pourvue en cassation le 1er mars 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 16 décembre 1999, au profit de la société Garage Jean Jaurès n'a pas signifié à cette société le mémoire contenant les moyens de droit, invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Garage Lopez aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, 199, 209, 266, 267 et 281 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que pour condamner sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, Mme X..., en sa double qualité de gérante et unique associée de l'EURL Sotrabat, au paiement des impositions mises à la charge de celle-ci à la suite d'une vérification fiscale de l'activité sociale entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1990, l'arrêt retient qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer, Mme X... n'ayant pas justifié avoir formé un recours devant la juridiction administrative contre la décision de rejet de sa réclamation en décharge des impositions ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait invoqué l'existence d'une procédure contentieuse pendante devant le tribunal administratif, fourni la copie d'un mémoire et d'un accusé de réception portant le cachet du greffe du tribunal administratif et que le Receveur principal des Impôts de Cosne-Cours-sur-Loire avait dans ses conclusions admis l'existence d'une telle procédure qu'il prétendait seulement dénuée de sérieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne le Receveur des Impôts aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir adressé à M. X... une notification de redressement de droits d'enregistrement et d'impôt sur le revenu, en raison de l'acquisition le 1er avril 1992 par celui-ci, en qualité de marchand de biens, de biens immobiliers revendus le 17 juin 1992, l'administration des Impôts lui a délivré un avis de mise en recouvrement le 15 mars 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Sarthe devant le tribunal de grande instance, qui a annulé l'avis ; que l'administration des Impôts a fait appel du jugement ;
   Attendu que pour déclarer irrégulier et annuler l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel relève que le prélèvement pour frais d'assiette mentionné dans l'avis constitue une imposition supplémentaire non visée dans la notification de redressement du 1er août 1994 et que la mention de la somme de 3 779 francs n'est pas complétée par ses éléments de calcul alors pourtant qu'aucun renseignement n'a été donné à ce sujet dans la notification de redressement à laquelle renvoie l'avis de mise en recouvrement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité constatée ne concernait que les seuls frais d'assiette et non l'ensemble des impositions visées dans l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel, à qui il appartenait de n'annuler l'avis de mise en recouvrement que pour le chef de redressement affecté par l'irrégularité, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet l'avis de mise en recouvrement émis le 15 mars 1995, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Keramour contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 10 novembre 1999, au profit de M. X... alors que le conseiller avait dépos son rapport le 21 juin 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Keramour de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la SCI Keramour aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, demandent la cassation de l'arrêt (Grenoble, 14 décembre 2000) qui a condamné in solidum la banque Laydernier, la Société générale et la société Lyonnaise de banque à payer, au titre de l'insuffisance d'actif, au commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme X..., une indemnité dont le principe a été déterminé par l'arrêt de la même cour d'appel rendu le 8 avril 1999 ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions le 7 janvier 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (n 25 FD) ; que l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la Banque Laydernier, la Société générale et la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP (la banque) a accordé, le 8 novembre 1988, un prêt personnel de 268 000 francs à M. X... dont les échéances de remboursement étaient prélevées sur son compte courant ; qu'en septembre 1991, ce compte présentant un solde débiteur de 187 474,50 francs, la banque a procédé à sa clôture et, après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci s'est opposé à la demande en soutenant que la banque avait manqué à ses obligations de conseil et de renseignement en lui octroyant un prêt dépassant ses capacités de remboursement ;
   Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son devoir de conseil en ne l'avertissant pas des risques financiers que lui faisait encourir le remboursement d'un nouveau prêt au regard de ses dettes personnelles préexistantes ;
   Attendu, qu'en statuant par de tels motifs dont il ne résulte pas que la banque ait eu sur la fragilité de la situation de l'emprunteur des informations que celui-ci aurait ignorées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives au remboursement du prêt et à la faute commise par la banque, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 26 octobre 2000, au profit de M. et Mme Y... alors que le conseiller avait déposé son rapport le 27 mai 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 20 décembre 2000 au profit de la société Thermofil, de M. Jean-François Y..., ès qualités, et de M. Bernard Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 6 décembre 2000), que la société Réveils Bayard a été mise en règlement judiciaire le 23 janvier 1984 et que cette procédure a été convertie en liquidation des biens ; que par arrêté du 30 septembre 1992, constatant que cette société avait utilisé des produits radio-actifs sur un site qu'elle n'occupait plus, le préfet de Seine-Maritime a mis en demeure M. X..., syndic, de remettre les lieux en état ; que, cette remise en état n'ayant pas été effectuée, le préfet en a chargé l'agence Andra ; que celle-ci, après exécution des travaux, a mis en oeuvre la responsabilité délictuelle du syndic, ès qualités et à titre personnel, et lui a demandé le remboursement des frais de dépollution du site à titre de réparation de son préjudice ;
   Attendu que l'agence Andra reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fait générateur de la créance relative aux frais de remise en état d'un site pollué se situe à la date à laquelle la remise en état a été ordonnée ; que si elle est postérieure au prononcé de la liquidation des biens d'une société qui n'a pas assumé son obligation légale de remise en état, la créance dont peut se prévaloir à son encontre un organisme public qui a été chargé de se substituer à elle pour la remise en état est une dette de la masse ; qu'en énonçant que l'origine de la créance dont se prévaut l'agence Andra est la pollution due à l'exploitation du site, intervenue antérieurement au jugement de liquidation des biens de la société exploitante, ladite créance devant par suite être regardée comme dans la masse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 14, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que saisie d'une action en responsabilité contre le syndic, la cour d'appel a souverainement retenu, par une décision motivée, que son comportement n'était pas fautif ; qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 461 et 582 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 18 janvier 1994, le tribunal a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et a condamné M. X... à payer une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et de l'attribution du domicile conjugal ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel a réformé le jugement sur le montant de la rente mensuelle par arrêt du 4 juin 1996 ;
   que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire immédiatement converti en liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur qui n'était pas intervenu à la procédure de divorce, a formé tierce opposition à l'arrêt du 4 juin 1996 ; que, par arrêt du 6 avril 1999, la cour d'appel a déclaré recevable la tierce opposition du liquidateur et, avant-dire droit sur le fond, invité M. X... à conclure sur la demande de Mme Y... au titre de la prestation compensatoire ;
   Attendu qu'après avoir décidé que la tierce opposition du liquidateur judiciaire était recevable, la cour d'appel a dit qu'il y avait lieu à interpréter l'arrêt du 4 juin 1996 et de dire qu'en attribuant à Mme Y... à titre de prestation compensatoire partielle l'immeuble qui abritait le domicile qu'elle occupait avec M. X... lorsqu'elle était mariée avec lui, la cour d'appel a simplement voulu faire bénéficier l'intéressée de l'abandon du dit immeuble pour l'usufruit conformément à l'article 275 du Code civil et a déclaré irrecevable les demandes des parties tendant à voir réviser l'économie de l'arrêt rendu le 4 juin 1996 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque et qu'elle n'était saisie d'aucune requête en interprétation de son arrêt du 4 juin 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application du premier et refus d'application du second ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Etude Gangloff, ès qualités et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 62-32 et L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... présidait la société ETC, et que son épouse, née Y..., qui en était la secrétaire, siégeait au conseil d'administration ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 1994 ; que, le 28 octobre 1994, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux, et condamné M. X... à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 2 000 francs pendant dix ans ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur ce point ; que, le 5 septembre 1997, les ex-époux ont été mis en redressement judiciaire suivant une même procédure ; que, le 24 octobre suivant, celle-ci a été convertie en liquidation judiciaire ; que, le 1er mars 2000, la cour d'appel a déclaré qu'en l'absence de déclaration et de relevé de forclusion, la créance de Mme Y... était éteinte ;
   Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient que la prestation compensatoire constitue une créance due par le débiteur soumis à une procédure collective qui doit faire l'objet d'une déclaration ;
   Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n' a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédue collective, quelle que soit la date à laquelle elle a pris naissance ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EPC, dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements des 12 février 1991 et 22 avril 1991 ;
   que par jugement du 26 mai 1997, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. X... ; que ce dernier a interjeté appel du jugement ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt relève que le jugement rendu le 26 mai 1997 a été signifié le 2 juin 1997 par procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il apparaît, dès lors, que l'appel par M. X... de ce jugement s'avère irrecevable comme étant tardif et qu'il doit en être débouté ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'acte de signification du jugement alors que cet acte ne figure pas dans les pièces et n'était pas invoqué dans les conclusions des parties, ce dont il résulte qu'il n'a pas été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.