Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2010, qui, pour usage illicite de stupéfiants, a condamné M. Benjamin X... à un mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour menace de mort réitérée et vol aggravé en récidive et condamné par le tribunal à un an d'emprisonnement ; 
Attendu que, statuant sur son appel et celui du ministère public, les juges du second degré ont déclaré infirmer le jugement déféré, dit le prévenu coupable d'usage illicite de stupéfiants et condamné celui-ci à un mois d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a condamné le prévenu, non pour les faits dont elle était saisie mais pour un délit qui n'était pas visé dans les poursuites, n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 septembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° E 11-90.001 F-D
N° 2040
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 27 décembre 2010, dans la procédure suivie des chefs de vol aggravé, recel et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France contre :
- M. Adil X...,
- M. Nizar Y...,
reçu le 4 janvier 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Vu l'article 803-3 du code de procédure pénale qui prévoit que la personne doit comparaître dans un délai maximum de vingt-heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée pour le cas où elle ne peut être jugée le jour même : la présentation du mis en cause devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de plus de vingt heures après la levée de la garde à vue, est-elle conforme aux libertés fondamentales telles que garanties par la Constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité ?"
Attendu que, dans sa décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 803-3 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° F 11-90. 002 F-D 
N° 2042 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ARRAS, en date du 4 janvier 2011, dans la procédure suivie du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants contre :
- M. Stephen X..., 
reçu le 13 janvier 2011 à la Cour de cassation ; 
Vu les observations produites ; 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : 
« L'article L. 3421-4 du code de la santé publique en ce qu'il incrimine la présentation sous un jour favorable de l'usage ou du trafic de stupéfiants, en dehors de toute provocation à cet usage ou à ce trafic, viole-t-il les articles 11 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 en portant une atteinte non nécessaire et disproportionnée à la liberté d'expression et de communication garantie dans une société démocratique ? » ; 
Attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure et ne constitue pas le fondement de la poursuite, laquelle vise la provocation à l'usage illicite ou au trafic de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiant, en l'espèce le cannabis, et non le fait de présenter l'usage ou le trafic des stupéfiants sous un jour favorable, qui, bien qu'incriminé par le même texte, caractérise un comportement différent ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jason X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, tentative de meurtre aggravé et vol en réunion, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 10 décembre 2010, M. X... a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, qui s'était réservée le contentieux de la détention par un précédent arrêt ;
Attendu que, pour dire cette demande irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que, par décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les deuxième et troisième phrases de l'article 207 du code de procédure pénale, qui autorisait la chambre de l'instruction à se réserver le contentieux de la détention, énonce que la demande de mise en liberté de M. X... relève de la compétence du juge d'instruction et doit lui être transmise ; qu'il résulte des pièces de procédure que le juge des libertés et de la détention a prononcé sur la demande, le 24 décembre 2010 ;
Attendu qu'en cet état le pourvoi, est irrecevable, faute d'intérêt, en application de l'article 567 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Jean X...,
 contre l'arrêt n° 152 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que la déclaration de pourvoi, faite,  le 10 juin 2010 par la société civile professionnelle Ribaut-Battaglini, avoués près la cour d'appel de Bastia, ne comporte pas l'indication du demandeur en cassation ; que la déclaration rectificative faite le 18 juin 2010, au nom de M. X..., plus de cinq jours francs après que l'arrêt lui a été signifié le 8 juin 2010, est tardive ; 
 	Que, dès lors, ce pourvoi, qui ne répond pas aux exigences des articles 568 et 576  du code de procédure pénale n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Serge X...,
- La société X...-Y... et fils, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2009, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, solidairement à une amende douanière, au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation et du montant des droits et taxes éludés ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des douanes ; 
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; 
Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350- b du code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mustafa X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et séquestration arbitraire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144, 148-1, 194, 200, 214 et 216 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jean-Paul X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 26 mars 2010, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 349, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de huit  ans d'emprisonnement ;
 	"alors que ne répond pas aux exigences du procès équitable les réponses laconiques apportées par le jury à des questions qui ne permettent pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels il a été répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu'en condamnant M. X... à la peine de huit ans d'emprisonnement en considération de réponses laconiques apportées à des questions, en l'absence de toute considération lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement à ces questions, la cour d'appel a privé M. X... du droit à un procès équitable en violation des textes susvisés" ;
 	Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi,  soumises à la discussion des parties ;
 	Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jean X..., 
 contre l'arrêt n° 151 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que la déclaration de pourvoi, faite  le 10 juin 2010, par la société civile professionnelle Ribaut-Battaglini, avoués près la cour d'appel de Bastia, ne comporte pas l'indication du demandeur en cassation ; que la déclaration rectificative faite le 18 juin 2010, au nom de M. X..., plus de cinq jours francs après que l'arrêt lui a été signifié le 8 juin 2010, est tardive ; 
 	Que, dès lors, ce pourvoi, qui ne répond pas aux exigences des articles 568 et 576  du code de procédure pénale n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Matthieu X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 592 et 593 du code de procédure pénale, 456 et 458 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, cette décision est revêtue des signatures du président et du greffier ; 
D'où il suit que le moyen manque en fait ; 
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé les faits constitutifs de l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données poursuivis, a justifié, dans les limites des demandes de la partie civile, l'allocation, au profit de cette dernière, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ce délit ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre , en date du 16 décembre 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 250 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 537 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi, étant conducteur d'un véhicule automobile, pour inobservation d'un panneau "stop" situé sur l'avenue Wilson, à Vidauban, a été déclaré coupable de cette infraction par la juridiction de proximité ; qu'appel a été interjeté par le prévenu et le ministère public ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir, en produisant un constat d'huissier, l'absence d'un tel panneau de signalisation sur la voie mentionnée dans le procès-verbal de constatation de l'infraction, l'arrêt retient, notamment, que le peloton de gendarmerie a confirmé de façon pertinente ses constatations et mis fin à toute réelle discussion par le procès-verbal complémentaire du 7 janvier 2009 dans lequel il énonce de façon cohérente et sans être utilement contesté dans quelles circonstances précises a été relevée l'infraction ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'infraction ne pouvait avoir été commise sur la voie indiquée dans le procès-verbal de constatation de l'infraction qui était seul revêtu de la force probante au sens de l'article 537, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Saïd X...,
 contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2010, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et aide au séjour irrégulier d'étrangers, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 513 du code de procédure pénale ;
 	"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue des débats, la parole a été donné en dernier au ministère public ;
 	"alors que le prévenu, ou son avocat, doit toujours avoir la parole le dernier ; qu'en statuant sur la prévention sans que le prévenu ou son avocat ait eu la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du magistrat qui aurait présenté le rapport ;
 	"alors que l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller, que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport, ne fait pas la preuve de sa régularité à cet égard" ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Vu l'article 513 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; 
 	Attendu que, selon le dernier alinéa dudit texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; 
 	Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ni que le prévenu ou son avocat aient eu la parole après les réquisitions du ministère public ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés : 
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, en date du 23 septembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre les arrêts n° 382 et 383 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, association de malfaiteurs et refus d'obtempérer, ont :
- le premier, prononcé la publicité des débats,
- le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
I-Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 382 : 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
II-Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 383 : 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 148 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-1, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gérard X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 16 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de liberté ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 7 juillet 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef d'établissement pénitentiaire le 22 juin 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Milan X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assocation de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 179 et 144 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 17 avril 2010 ; que, par ordonnance, en date du 8 juin 2011, le juge d'instruction l'a renvoyé des mêmes chefs devant le tribunal correctionnel et, par ordonnance séparée du même jour, a  maintenu en détention provisoire le prévenu ; que, saisie de cet appel, la chambre de l'instruction a énoncé que ses motifs se substituent par l'effet de l'appel à ceux critiqués de l'ordonnance entreprise ;   
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants ou erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Huseyin X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2010, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant non recevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de tortures et actes de barbarie ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 85, 86, 171, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'ait pas usé du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle a constaté que l'appel porté devant elle était irrecevable ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles préliminaire, 186, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668, 669 du code de procédure civile ; 
Attendu que les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'appel des ordonnances du juge d'instruction visées par ce texte doit être formé, dans les conditions et selon les modalités précisées par les articles 502 et 503 du même code, dans les dix jours de la notification ou de la signification de la décision, sont seules applicables en l'espèce et ne méconnaissent nullement les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à l'accès à un juge ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Julien X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2011, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Poitiers, ne porte pas la signature du demandeur et a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2011, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi effectuée le 28 juin 2011 ; 
 	Que, dès lors, en application des articles  584 et 585-1 du code de procédure pénale il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 août 2011 et présenté par :
- Mme Diane Manana X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, c'est-à-dire aux droits de la défense, droit à un procès équitable, droit d'exercice d'un recours juridictionnel effectif, liberté individuelle, indépendance de l'autorité judiciaire et principe de l'égalité de tous devant la loi garantis par les articles 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 64 et 66 de la Constitution?"
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question ne revêt pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale institue un régime de détention obligatoire propre aux accusés après condamnation en première instance, dans la limite de la peine prononcée, sous réserve de la possibilité pour ceux-ci de demander leur mise en liberté à tout moment, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale qui obligent le juge à statuer dans des délais stricts ; que la nature et l'importance des peines prononcées au criminel justifient un régime distinct de celui appliqué aux prévenus ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Ali X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire  ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été placé en garde à vue le 26 juin 2009, de 3h45 à 11h40, dans une enquête ouverte sur des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal correctionnel, après avoir écarté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, motif pris du défaut d'information immédiate du procureur de la République, l'a déclaré coupable ; qu'appel a été interjeté de cette décision ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des procès-verbaux d'audition de M. X..., qui faisait valoir qu'il n'avait pu bénéficier de l'assistance de son avocat au cours de la garde à vue, notamment lorsqu'il avait été entendu par les enquêteurs, l'arrêt énonce que cette exception de nullité, différente de celle invoquée en première instance,  présente un caractère nouveau ;
 	Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, aucun chef du dispositif des conclusions déposées par lui, devant les premiers juges, avant toute défense au fond, ne visait la violation de son droit à être assisté par un avocat ; que, dès lors, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi en déclarant irrecevable cette exception de nullité, proposée pour la première fois devant elle ;
 	Qu'en effet l'article 385 du code de procédure pénale, selon lequel les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent être, à peine de forclusion, présentées avant toute défense au fond, s'applique à toutes les nullités, même lorsqu'elles sont substantielles et touchent à l'ordre public, sauf celles affectant la compétence juridictionnelle, qui n'est pas en cause en l'espèce ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2011 et présenté par :
- M Sylvain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration de biens appartenant à une personne publique ou chargée d'un service public, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions du premier alinéa de l'article 201 du code de procédure pénale datant de 1957 qui prévoient que " la chambre de l''instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile"" au vu de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la rédaction de ce texte sont-elles " conformes ou contraires à la Constitution, aux droits et libertés qu'elle garantit et aux engagements internationaux de la France? " ;
Attendu que la personne mise en examen, qui avait la faculté, après l'avis de fin d'information donné en application de l'article 175 du code de procédure pénale, de demander de nouveaux actes et, en cas de refus du juge d'instruction, de saisir de ce contentieux la chambre de l'instruction, n'ayant porté devant celle-ci que le maintien sous contrôle judiciaire et ses modalités, les dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 janvier 2011, qui a déclaré M. Bira X... coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules et l'a dispensé de peine ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du code pénal et L. 121-2 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité, après avoir formé une réclamation contre les amendes forfaitaires majorées délivrées contre lui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a été déclaré coupable de ces contraventions et dispensé de peine ;
Attendu que, pour critiquer cette décision, l'officier du ministère public soutient que, faute d'avoir caractérisé chacune des conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal, le juge n'a pas justifié sa décision ;
Attendu que ce moyen est inopérant, dès lors que, en cas de condamnation, la juridiction de proximité dispose d'une faculté laissée à sa libre appréciation, pour prononcer une dispense de peine ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Laurent X..., 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de SCHILTIGHEIM, en date du 13 décembre 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 459 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour non-respect de feu de signalisation rouge, commis le 27 mai 2010, M. X... a demandé à être jugé en son absence, en vertu de l'article 411 du code de procédure pénale, adressant ses conclusions par lettre recommandée avec accusé de réception ;
 	Attendu que la juridiction de proximité énonce, par décision contradictoire à signifier, qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure, que le prévenu a commis les faits lui étant reprochés ;
 	Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;