Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société France Telecom, personne morale de droit public, créée par la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990 et placée sous la tutelle du Ministère des postes et télécommunications, dont le siège social est ... (15e), venant aux droits du Ministère des postes et télécommunications et de l'espace,
   2 ) M. X... judiciaire du Trésor public, demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Telecom, dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société France Telecom et de M. l'agent judiciaire du Trésor public, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Telecom, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Casation le 21 juin 1994, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société France Telecom se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mai 1992, au profit de la société Telecom alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 novembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux demandeurs de leur désistement ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Yves Y...,
   2°/ Mme Marie-Josèphe X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société Loveco, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Loveco, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme Y... a conclu avec la société Loveco un contrat pour la location de matériel destiné à son activité commerciale et fourni par la société Miss; que la société Loveco a engagé une procédure d'injonction de payer et la cour d'appel a, le 26 mai 1991, condamné les époux Y... à payer une somme provisionnelle et demandé à la société Loveco de fournir des explications sur les intérêts de retard et les dommages-intérêts réclamés;
   Attendu que l'arrêt rendu, le 26 mai 1991, par la cour d'appel a été cassé, le 5 juillet 1994, par la Cour de Cassation notamment en ce qu'il avait rejeté les moyens tirés de l'insuffisance des preuves sur le cautionnement, la réduction des mensualités futures exigibles par anticipation; que l'arrêt attaqué a condamné "les époux Y..." à payer à la société Loveco une certaine somme; que le second arrêt se rattache donc par un lien de dépendance nécessaire au premier;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;
   Condamne la société Loveco, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société SEDERMA, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société SEDERMA, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Versailles le 26 octobre 1994, au profit de la société SEDERMA;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEDERMA;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Banco de Sabadell, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Banco de Sabadell, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1994, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) le 14 avril 1993 au profit de la société Banco de Sabadell ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Banco de Sabadell a sollicité, le 3 février 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de  pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Banco de Sabadell sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Banco de Sabadell, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   275
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X...
Z..., demeurant "Podium", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit :
   1 / de l'association ASSEDIC de la région lyonnaise, 92, cours Lafayette, Lyon (3e) (Rhône),
   2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF), ...,
   3 / de la société Doret, sise ... (Seine-Saint-Denis),
   4 / de M. Y..., domicilié ... (2e) (Rhône), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Anziani Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Anziani Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ouvert, à son égard, une procédure de redressement judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Anziani Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dev.Com et World People ont conclu un contrat de développement commercial ayant pour objet de développer la notoriété et le chiffre d'affaires de la société World People par la création d'un site internet ; que l'exécution du contrat qui devait se dérouler sur une période de six mois, était fractionnée en quatre phases, dont la première était consacrée à l'étude du marché et que chacune de ces phases devait donner lieu au paiement d'une fraction du prix total fixé ; qu'à l'issue de la première phase, la société World People a informé la société Dev.Com qu'elle interrompait le contrat au motif que l'étude de marché initiale n'avait pas été conduite avec le sérieux nécessaire ; que la société Dev.Com a alors poursuivi sa cocontractante en paiement ;
   Sur les premier et deuxième moyens :
   Attendu que ces moyens, pris d'une violation des articles 1134 et 1184 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que pour condamner la société World People à payer à la société Dev.Com la somme de 8 546, 91 euros, l'arrêt retient que les échéances des 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2001 qui ont précédé la mise en demeure de la société Dev.Com, n'ont pas été réglées et que la société World People doit être condamnée à ce montant, la société Dev.Com ayant limité sa demande à cette somme ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était l'étendue du préjudice subi par la société Dev.Com, du fait de la résiliation abusive de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à 8 546, 91 euros le montant de la réparation due par la société World People à la société Dev.Com, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Dev-Com aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société World People la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 3 novembre 2005, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société AGF banque contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 9 avril 2004, au profit de la société financière et foncière Saint-Germain et Mme X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société AGF banque de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société AGF banque et de la société financière et foncière Saint-Germain ; condamne la société AGF banque à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en page 2 de l'arrêt du 3 mars 2004 n° 430 F-D il a été indiqué par erreur que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation statue "sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X..." alors que le pourvoi principal a été formé par la Société marseillaise de crédit ; qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 430 F-D du 3 mars 2004 ;
   Dit qu'en page 2 au 7e paragraphe les mots "M. et Mme X..." seront remplacés par "la Société marseillaise de crédit" ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, relevé d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société WHBL 7 a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris rejetant le recours en révision formé contre un arrêt du 20 février 2001 ayant dit que la créance de M. X..., en sa qualité de liquidateur de M. Y..., doit être admise au passif de la SNC Elysées La Source, à titre privilégié ;
   Attendu que par arrêt n° 654 F-D du 7 avril 2004 (pourvoi n° B 01-11.045), la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'arrêt du 20 février 2001 en ses dispositions relatives à cette créance ; que l'arrêt du 8 octobre 2002 se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28, alinéa 1er, du Code de commerce, et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Messidor (la SCI), qui avait consenti à la société Brûlerie d'Adamville et à M. X... des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans un centre commercial, a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1995 ; que par lettre du 29 juin 1995, M. Y..., administrateur, a "procédé à la résiliation des baux commerciaux à effet au 31 juillet 1995, du fait de la situation actuelle du centre commercial qui ne permet pas à la SCI d'exécuter les contrats de bail" ; que les preneurs ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir juger qu'ils étaient bénéficiaires du statut des baux commerciaux et d'obtenir une indemnité d'éviction ;
   Attendu que pour rejeter les demandes des preneurs, l'arrêt retient que l'administrateur a résilié les baux en usant de la faculté de ne pas poursuivre les contrats en cours, que la demande des preneurs tend, en réalité, à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 621-28 du Code de commerce, et que la créance d'indemnité est éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif du bailleur dans le délai supplémentaire d'un mois prévu à l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice, et qu'à défaut de résiliation judiciaire des baux, le délai supplémentaire d'un mois prévu à l'article précité n'a pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué, que la société Solstiss, créée en 1974, regroupe quatre fabricants de dentelles; qu'elle travaille pour les grands couturiers français et étrangers ; qu'elle a notamment créé un dessin de dentelle représentant des plumes sur un fond de nid d'abeilles commercialisé depuis1977 ; que lors du salon "Lyon Mode City", qui s'est tenu en septembre 2001, elle a fait procéder, à une saisie contrefaçon d'une dentelle sur le stand de la société Erco Pizzi ; que par acte du 15 janvier 2002, la société Solstiss a saisi le tribunal de commerce d'une action en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale à l'encontre de la société Erco Pizzi, laquelle a appelé en garantie son fournisseur, M. X...
Y..., artisan styliste auquel elle avait commandé une exécution technique à partir de la photocopie d'une broderie ancienne qu'il détenait et qui lui a servi à créer le modèle de dentelle présenté au salon Lyon Mode City ;
   Attendu que pour condamner la société Erco Pizzi et M. X...
Y... pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que la concurrence déloyale résultant d'une contrefaçon peut être sanctionnée dès lors que les actes sont distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon, que la ressemblance est telle entre la dentelle de la société Solstiss et celle saisie sur le stand de la société Erco Pizzi que la notion de copie servile peut être retenue, même si le matériau de la dentelle saisie sur le stand de la société Erco Pizzi est différent et le travail plus grossier, que la dentelle litigieuse a bien été commercialisée et que la saisie contrefaçon a été opérée sur un stand de salon professionnel, destiné à faire connaître des produits de mode pour les vendre ou les faire vendre, que la dentelle était donc pour le moins offerte à la vente ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans caractériser une faute distincte de la contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Erco Pizzi et X...
Y... à verser une certaine somme la société Solstiss pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Solstiss aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 1999, au profit de la CRCAM de l'Yonne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 décembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la CRAM de l'Yonne la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 332-8-1 du code de la consommation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 26 mai 2005), qu'une commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement recevable, a recommandé un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union bancaire du Nord (UBN) a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution et a demandé que sa créance sur M. et Mme X... soit fixée au montant résultant de leurs cautionnements de deux prêts consentis à M. et Mme Y..., mis en liquidation judiciaire ;
   Attendu que l'UBN a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a écarté la créance de la banque relativement au premier engagement des cautions et a fixé à 189 718,14 euros la créance de la banque correspondant à leur second engagement ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 332-8-1 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1351 du code civil ;
   Attendu que par jugement du 5 juillet 2001, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Sophiline (la société) et désigné M. X... (le liquidateur) en qualité de liquidateur ;que la société a relevé appel de cette décision ; que par ordonnance de référé du 27 juillet 2001, le premier président de la cour d'appel de Douai a arrêté l'exécution provisoire du jugement ; que par arrêt du 13 décembre 2001, la cour d'appel a confirmé le jugement et a dit que la date d'ouverture de la liquidation judiciaire était celle du prononcé de l'arrêt ; que par ordonnance du 24 mars 2003, le juge-commissaire a admis la créance de L'URSSAF de Roubaix-Tourcoing (l'URSSAF) à concurrence de la somme de 117 512,49 euros "à titre privilégié et définitif" ; que le liquidateur a relevé appel de cette décision en contestant le caractère privilégié de partie de la créance de l'URSSAF, faute pour celle-ci d'avoir fait inscrire son privilège dans les conditions prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour fixer la créance de l'Urssaf à la somme de 112 357,26 euros à titre privilégié et définitif, l'arrêt retient que la décision du 13 décembre 2001 ne change pas la suspension provoquée par l'ouverture de la procédure et que l'arrêt de l'exécution provisoire qui n'a pas été dénoncé à l'Urssaf et qui ne lui permettait pas d'inscrire son privilège est sans "emport" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que dans son arrêt du 13 décembre 2001, elle avait fixé la date d'ouverture de la liquidation judiciaire à celle du prononcé de cet arrêt, ce dont il résultait qu'aucune procédure collective n'était ouverte contre la société depuis l'ordonnance du 27 juillet 2001 jusqu'à l'arrêt du 13 décembre 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roubaix Tourcoing aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Banque commerciale du Maroc :
   Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
   Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mai 2005), que par acte du 19 février 2003, la société de droit italien Feralpi sidérurgica SPA (Feralpi) s'est engagée à livrer des matériaux à la société de droit marocain Somatref, qui, de son côté, s'est engagée à solliciter auprès de la Banque commerciale du Maroc (la banque) l'émission d'une garantie stipulée à première demande en sa faveur pour un certain montant ; que , par "swift" du 4 mars 2003, la banque a transmis à la société Feralpi un projet de lettre de garantie subordonnant la mise en jeu de cette garantie à la production de divers documents par la bénéficiaire ; que prétendant ne pas avoir été livrée de la marchandise, la société Somatref a refusé d'en acquitter le paiement ; que le 12 mai 2003, la société Feralpi a sollicité la mise en jeu de la garantie auprès de la banque ; que la banque s'est opposée à cette demande au double motif que les documents produits ne correspondaient pas à ceux prévus par la garantie et que certains éléments faisaient présumer une fraude ; que la société Somatref a déposé une plainte visant cette garantie pour faux et usage de faux devant une juridiction marocaine ; que la société Feralpi a assigné, le 29 août 2003, en paiement la banque ; que cette dernière a appelé en intervention forcée la société Somatref ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a accueilli l'exception de sursis à statuer présentée par ces dernières en raison de la procédure pénale pendant devant la juridiction marocaine ;
   Attendu que n'est pas entachée d'un un excès de pouvoir de la cour d'appel, la décision par laquelle elle sursoit à statuer dans l'attente d'une décision susceptible de l'éclairer sur la suspicion d'une fraude de nature à paralyser la mise en jeu de la garantie stipulée à première demande ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Feralpi Siderurgica SPA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Feraldi Siderurgica SPA à payer la somme de 1 000 euros respectivement à la Banque commerciale du Maroc et à la société Somatref ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1275 du code civil ;
   Attendu que pour accueillir le moyen de défense pris par M. X..., crédit-preneur originaire, d'une novation par changement de débiteur en la personne de l'EURL AG Béton Provence (l'EURL) et rejeter en conséquence la demande de la société Lixxbail (le crédit-bailleur) tendant à sa condamnation au paiement de diverses sommes en exécution de contrats de crédit-bail, la cour d'appel, après avoir énoncé que la novation doit être expresse et que la volonté de l'opérer doit ressortir d'un acte du créancier caractérisant l'expression de cette volonté de substituer un nouveau débiteur à l'ancien, a retenu que l'EURL et M. X... ont sollicité la substitution de débiteur, puisque la lettre émise par le crédit-bailleur le 2 juin 1993 fait état de cette demande et définit des conditions avant de prendre parti, que le crédit-bailleur reconnaît dans ses écritures avoir reçu des paiements de l'EURL, que cela résulte également d'une attestation de créance qu'il a délivrée, que, surtout, il a déposé devant le juge de l'exécution une requête aux fins d'appréhension des matériels loués dans laquelle il précise avoir "consenti à l'EURL" les contrats en litige, qu'il a introduit une action en paiement au fond contre cette même société en soutenant dans son exploit introductif d'instance avoir "donné en location à l'EURL différents matériels et ce dans le cadre de trois contrats de crédit-bail", puis qu'il a persisté dans cette action jusqu'à son terme, qu'il ne s'agit donc pas d'une erreur, mais d'actes positifs réitérés et concordants qui révèlent sans ambiguïté que la novation demandée a été acceptée par le créancier qui a reconnu l'EURL comme son débiteur aux lieu et place de M. X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Lixxbail ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu au profit de Mme Y... une promesse de cession de parts sociales dans laquelle il était stipulé qu'à titre d'indemnité d'immobilisation, la partie bénéficiaire s'engageait à consigner une somme de 50 000 euros ; que cette somme a été consignée au moyen d'un chèque que la Société générale (la banque) a établi le 9 août 2002 et porté au débit du compte de Mme Y... ; qu'ultérieurement, la banque a réclamé à Mme Y... le montant du solde débiteur de son compte ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci invoque la non-réalisation des conditions et délais de la promesse de vente et estime que la somme de 50 000 euros devait être déconsignée et restituée, qu'aucun élément du dossier ne prouve que la promesse de cession de parts n'a pas été réalisée dans les conditions et délais stipulés à l'acte de sorte que la cour d'appel ne peut affirmer que la somme de 50 000 euros doit être restituée à la bénéficiaire de la promesse, le débit de la somme correspondante, par la banque elle-même, le 12 août 2002 soit trois jours après l'émission du chèque, n'étant pas suffisant pour démontrer l'existence de la créance de la banque et qu'ainsi, le solde débiteur dont la banque fait état n'est pas établi ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la banque faisait valoir que le compte de Mme Y... au débit duquel avait été porté le montant du chèque présentait une position débitrice et que cette situation n'avait pas été régularisée malgré une mise en demeure, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu d'une part que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2007, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 novembre 2004, au profit de la société Abbey national France, M. Y... de Z... et M. A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2007 ;
   Attendu d'autre part que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident éventuel qu'elle avait formé au nom de la société Abbey national France ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la SCP Boré et Salve de Bruneton et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez de leur désistement des pourvois principal et incident ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2007 la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Groupe Millet International et Millet Industrie Manche contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 3 novembre 2005, au profit de M. Patrice X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2007 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Millet Industrie Manche et Groupe Millet International de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les sociétés Millet Industrie Manche et Groupe Millet International aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 31 octobre 2005), que M. X..., titulaire d'un compte professionnel à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Centre Loire (la caisse) pour son activité de transporteur autoroutier et assigné le 5 décembre 2003 par cet établissement en paiement du solde débiteur du compte, a demandé reconventionnellement la condamnation de la caisse pour rupture brutale du découvert qu'elle lui avait consenti ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel signifiées le 20 septembre 2005, il faisait valoir que la caisse était parfaitement informée de ce que le découvert exceptionnel de 220 000 francs lui ayant été accordé, au lieu des 100 000 francs habituellement autorisés, était lié à une opération, bien précise, consistant en l'acquisition fin novembre ou début décembre 2001, du second des deux camions poids lourd, qu'à sa demande la DRE l'avait, en août 2001,autorisé à mettre en circulation afin de lui permettre de relancer son activité de transporteur, lesdits camions étant à même de générer immédiatement de nouveaux revenus disponibles ; qu'en ne recherchant pas si, dans ces conditions, la caisse n'avait pas commis une faute, à l'origine de la disparition d'une entreprise en plein développement, en rejetant néanmoins brutalement le chèque de 119 599,98 francs que M. X..., après l'en avoir informée, avait émis précisément pour l'acquisition dudit camion, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, que l'augmentation du découvert habituellement consenti à M. X... n'avait été autorisée par la caisse par courrier du 22 novembre 2001 que jusqu'au 29 novembre 2001, ensuite, que le compte n'avait pas été régularisé à cette date et qu'il présentait une position débitrice supérieure au découvert habituellement consenti, enfin, que le chèque postérieurement émis dépassait le montant de ce découvert, tandis que M. X... se bornait à faire valoir avoir bénéficié d'un accord verbal pour le maintien de ce découvert exceptionnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.