Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Célestin, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 16 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Kassy-David,
   - X... Michelle, parties civiles
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux, escroquerie et escroquerie au jugement ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation proposé par Kassy-David et Michelle X..., pris de la violation de l'article 441-1 du code pénal ;
   Sur le second moyen de cassation proposé par Kassy- David et Michelle X..., pris de la violation des articles 313-1 et 313-2 du code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par les parties civiles, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Frédéric,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de GAP, en date du 23 mars 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Frédéric X... est poursuivi pour avoir, le 30 décembre 2006, dépassé la vitesse maximale autorisée d'au moins 20 km / heure, ledit dépassement étant inférieur à 30 km / heure ;
   Attendu que, pour le déclarer coupable de cette contravention, le jugement énonce que les faits reprochés sont suffisamment établis ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions visées par le greffier et déposées avant tout débat au fond, excipant de la nullité du procès-verbal en raison du défaut de précision du lieu exact de commission de l'infraction et des conditions d'utilisation du cinémomètre, la juridiction de proximité na pas justifié sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gap, en date du 23 mars 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nyons, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gap et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de tentative d'assassinat ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Gérard X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'assassinat ;
   Qu'en effet, les jurdictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Vu les pièces produites par Me FOUSSARD, avocat en la Cour,au nom de :
   - LA SOCIETE HAUSBRANDT CAFE, partie civile,
   desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Patrick X..., du chef d'abus de confiance ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE acte de son désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145-2, 145-3, 148, 194 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'intéressé ait lui-même, ou par son avocat, demandé sa comparution personnelle devant la chambre de l'instruction en formant appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145-2, 145-3, 148, 194 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin 2005, ayant cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a ordonné la prolongation de la détention de Michel X..., n'a pas eu pour effet de rendre caduc le titre de détention ;
   Que, dès lors, le moyen faisant valoir l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ne saurait être accueilli ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145-2, 145-3, 148, 194 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 1 500 euros d'amende et 6 mois d'interdiction de conduire tout véhicule à moteur ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 121- 3 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré Ie prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal ;
   Attendu que, si, aux termes de l'article 132- 24 du Code pénal, les juges doivent prononcer les peines d'amende en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, la loi ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE X... Giancarlo,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 4 décembre 2003, devenu définitif le 15 décembre 2004 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel de Lyon a condamné le prévenu à une peine de 12 ans d'emprisonnement ;
   Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le jeudi 25 août 2005, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 18 août 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Caroll, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 18 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Salah,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 12 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelmalik,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en récidive, vol en récidive et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 23 novembre 2005, ayant rejeté les demandes de mise en liberté formées par Abdelmalik X... ;
   "aux motifs que, "Abdelmalik X... ne présente aucun projet structuré quant à une résidence et à des soins qui, au vu de sa personnalité, s'avèrent nécessaires ; que ses précédentes condamnations laissent craindre la réitération d'infractions tant à connotation sexuelle que contre les biens ; que dès lors, les dispositions d'un contrôle judiciaire ne sont pas, en l'état de la procédure, suffisantes ; que seule la détention provisoire est à même d'empêcher cette réitération et s'avère nécessaire" (arrêt p. 6 in fine et p. 7 in limine) ;
   "alors que, en se bornant à relever que "le projet" proposé par Abdelmalik X... "quant à une résidence et à des soins nécessaires" n'était pas suffisamment structuré, sans aucunement s'expliquer sur la nature de ce projet, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 4 octobre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que des mesures de publication et d'affichage ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé, dans les formes prévues par l'article 1er de ce texte, a être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ;
   Attendu que le pourvoi, formé le 25 octobre 2005, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joelle, épouse Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... David Tito,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de vols avec arme, et tentatives de meurtres, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 144, 144-1 et 145 du code de procédure pénale, 5.3 de la convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Blondet conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nouredine,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 29 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification, détention et usage de documents administratifs falsifiés et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Blondet conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 17 novembre 2005, qui, statuant par défaut, a condamné Bulent X..., pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Attendu que, d'une part, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court à l'égard du ministère public à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ;
   Qu'en conséquence le pourvoi du procureur général, formé le 22 novembre 2005, alors que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, n'ayant pas été signifié, était susceptible d'opposition, est irrecevable comme prématuré ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Challe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Anthony
   - X... Nicolas,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 mars 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation pour le premier de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec usage d'une arme et en réunion, et pour le second de complicité de ce crime ;
   I - Sur le pourvoi d'Anthony X... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   II - Sur le pourvoi de Nicolas X... :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Nicolas X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec usage d'une arme et en réunion ;
   Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Blondet conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 mai 2006, qui a renvoyé Ovidio X... devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de coups mortels aggravés ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant la cour d'assises d'Ovidio X... sous l'accusation d'avoir volontairement donné la mort à son épouse, Christine Y... ;
   Attendu que, pour infirmer partiellement cette décision et le mettre en accusation du chef de coups mortels aggravés, les juges énoncent que, s'il résulte des constatations médico-légales qu'il a porté des coups et fait heurter violemment à plusieurs reprises la tête de sa femme sur une surface dure, cet élément reste en soi insuffisant pour caractériser une intention homicide ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles des réquisitions et du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
   Qu'en effet, les chambres de l'instruction, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement à cet égard tous les éléments constitutifs des crimes, objet des poursuites, y compris l'intention coupable ; que la Cour de cassation n'a d'autres pouvoirs que de vérifier si les qualifications qu'elles donnent aux faits poursuivis justifient le renvoi de la personne mise en examen devant la cour d'assises ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Blondet conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;