Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Guillaume X...,
 contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 juin 2010, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à cinq amendes de 120 euros ;
  	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2011 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 32, 47, 410, 411, 523-1, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 18 à 21, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, 111-5 du code pénal, 9 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur les septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille onze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Gérard X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 novembre 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 1, 520 et 549 du code de procédure pénale , et des droits de la défense ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir, le 18 juillet 2009, à Paris, alors qu'il conduisait son véhicule automobile, omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge ;
 	Attendu que, pour le déclarer coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Attendu qu'en l'état de ce seul motif, procédant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité, qui n'était pas saisie de conclusions régulièrement déposées auxquelles elle aurait dû répondre, et n'a pu recevoir les explications du prévenu, non comparant et non représenté, bien que régulièrement cité à l'audience, a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'officier du ministère public près la juridiction
 de proximité de Quimper,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 novembre 2010, qui a relaxé M. Joël X... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, la juridiction de proximité retient qu'un doute existe quant à l'heure précise de commission des faits et donc quant à la matérialité de l'infraction ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Quimper, en date du 19 novembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Brest, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Quimper et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2011 et présenté par :
- M. André X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 19 novembre 2010, qui, pour viols aggravés qualifiés d'incestueux, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 222-31-1 du code pénal est-il contraire au articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ? »
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, le 22 juin 2011, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ;
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucazeau ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2011 et présenté par :
- M. Claude X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 9 juin 2010, qui, pour viols aggravés qualifiés d'incestueux, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 222-31-1 du code pénal est-il contraire au articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Qu'elle est sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines dès lors que la famille au sein de laquelle doivent être commis les actes incestueux, dont la qualification se superpose à celles de viols et agressions sexuelles, n'est pas définie avec suffisamment de précision pour exclure l'arbitraire ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucazeau ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de SÈTE, en date du 12 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'excès de vitesse contre :
- La société Locawatt, prise en la personne de son représentant légal M. Gilles X..., 
reçu le 26 avril 2011 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article L. 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale imposant aux juges le prononcé de peines-plancher sont-elles ou non conformes :
- à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et pose le principe d'individualisation des peines ;
- à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle ? " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Qu'elle est sérieuse au regard des exigences du principe constitutionnel d'individualisation des peines en ce que le juge est tenu de prononcer une peine minimale sans possiblité de dérogation en cas de condamnation ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Lucazeau ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guy X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er octobre 2010, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 503-1 et 558 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu, non comparant et non excusé, a été régulièrement cité à l'adresse mentionnée dans l'acte d'appel ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier a adressé au prévenu à cette adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'alinéa 2 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article 503-1 dudit code, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mickaël X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'artcile 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a relevé appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, dans ses motifs, fait référence à un nommé Frédéric Y... ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 21 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société SIB 30, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 août 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Martial X... et personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni aucune autre infraction ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Habib X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a révoqué le contrôle judiciaire et a ordonné son placement en détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X..., en fuite, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 2 mars 2011 et a été renvoyé devant la cour d'assises par ordonnance du 11 mars 2011 avec maintien des effets de ce mandat ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dieter X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 18 janvier 2011, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et du principe du contradictoire ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt daté du 7 janvier 2011 ayant statué, pour la rejeter, sur la demande de mise en liberté de l'accusé Dieter X..., formulée le 23 décembre 2010 ; 
" alors qu'il ne peut être statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale sans que toutes les parties intéressées aient été mises en mesure de faire connaître leurs observations ; qu'en faisant droit à la requête du ministère public sans que M. X... ait été appelé à présenter ses observations sur le bien-fondé de celle-ci, la chambre de l'instruction a violé le principe susénoncé " ; 
Attendu que la chambre de l'instruction a été saisie par requête du procureur général aux fins de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un arrêt daté du 7 janvier 2011, par lequel avait été rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ; que, par l'arrêt attaqué du 18 janvier 2011, elle a ordonné la rectification de son arrêt précédent, en ce sens qu'il avait été rendu le 11 janvier 2011, sans qu'il résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que les parties, non comparantes, aient été avisées de la date de l'audience ; 
Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a statué sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs observations, cette irrégularité ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dieter X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 11 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure régulièrement communiquées que le pourvoi, formé le 26 janvier 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 18 janvier 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2010, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'ayant requalifié les faits de menace de mort sous condition en menaces de mort réitérées, la cour d'appel a, par le fait d'une erreur de plume, visé l'alinéa 2, non de l'article 222-17, mais de l'article 222-7, article qui ne comporte qu'un seul alinéa ; 
Attendu que, dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cordier ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Inès X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 mars 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires du Portugal, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire de la demanderesse exposant ses moyens de cassation n'ayant pas été déposé dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE la demanderesse DÉCHUE de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° R 11-80. 305 F-D 
N° 3292 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2011 et présenté par :
- Mme Hélène X..., épouse Y..., 
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit en défense ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions des articles 497, 509 et 515 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard du principe de respect de la présomption d'innocence, posé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles obligent les juges du second degré, saisis sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, à rechercher si les faits qui leur sont déférés et pour lesquels le prévenu a pourtant été définitivement relaxé, constituent une infraction pénale ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; qu'elles sont applicables à la procédure ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe de la présomption d'innocence n'est pas remis en cause par l'obligation faite au juge pénal, saisi du seul appel de la partie civile, de rechercher si les faits objet de la prévention caractérisent une faute conférant à cette dernière le droit d'obtenir du prévenu, définitivement relaxé, réparation du préjudice en découlant ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° W 11-90. 039 F-D 
N° 3291 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2011, dans la procédure suivie, pour infractions à la législation sur les débits de boissons et à la législation du travail, contre :
- M. Mohammed X..., 
reçu le 6 avril 2011 à la Cour de cassation ; 
Attendu que l'arrêt précité ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité " des articles L. 3352-3, L. 3332-3, L. 3355-4, et L. 3355-6 du code de la santé publique en ce qu'ils interdisent à un ressortissant étranger non communautaire et non ressortissant d'un État parti à l'accord sur l'espace économique européen l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place, ces dispositions portant atteinte au principe de la liberté d'entreprendre consacré par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " ; 
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; qu'elles sont applicables à la procédure ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, les dispositions contestées ne méconnaissant, à l'évidence, aucun des droits ou principes que la Constitution garantit ; que, d'une part, les limitations apportées par le législateur à la liberté d'entreprendre répondent, sans disproportion, à des impératifs d'ordre, de sécurité et de santé publics ; que, d'autre part, l'interdiction spécifique prise à l'encontre des ressortissants de pays n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, respecte les clauses d'assimilation ou de réciprocité des engagements internationaux souscrits par la France ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Angers,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2010, qui, constatant que M. Movsar X... et Mme Zarea Y..., épouse X... avaient agi en état de nécessité, les a renvoyés des fins de la poursuite du chef de tentative d'obtention indue de documents administratifs ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 121-5 du code pénal, ensemble l'article 441-6 du même code ; 
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu que le commencement d'exécution n'est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction, le prévenu étant ainsi entré dans la période d'exécution ;
 	Attendu que, pour dire, préalablement à la reconnaissance de l'état de nécessité, que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis,  l'arrêt attaqué énonce que le fait d'avoir altéré volontairement leurs empreintes digitales n'est pas contesté par les prévenus, alors qu'entrés en Pologne, signalés à Lublin et inscrits au fichier Eurodac, ils ont voulu éviter un retour vers ce pays dans le cadre de la législation européenne ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'altération des empreintes digitales ne saurait, à elle seule, constituer un commencement d'exécution du délit d'obtention indue de documents administratifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen proposé par le procureur général ;
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 25 mai 2010 ;
 	DIT que l'infraction n'est pas légalement constituée ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près de la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, 
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 13 octobre 2010, qui a relaxé Mme Sandrine X..., du chef de stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour relaxer Mme X... du chef de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, le jugement attaqué relève que la prévenue " produit des documents photographiques qui attestent l'absence de marquage au sol et une signalisation verticale défaillante " ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, au vu de photographies dont il ne résulte pas de la décision attaquée qu'elles aient été prises au jour et sur le lieu des faits en cause et sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été ainsi rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, en date du 13 octobre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Brieuc et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Malo, 
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 6 décembre 2010, qui a relaxé Mme Morgane X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour relaxer Mme X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il ne résulte ni des débats ni des pièces produites que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Malo, en date du 6 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Malo et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Christophe X... redevable pécuniairement de deux amendes de 100 euros ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire a été déposé le 8 octobre 2010 au greffe de la juridiction qui a statué et non pas au greffe de la Cour de cassation où il n'est parvenu que le 22 novembre 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 1er octobre 2010 ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la Cour de cassation, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2008, qui, pour agression sexuelle aggravée, a condamné M. Jean-Luc X... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et dit que cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation du 16 décembre 2010 ; 
Vu l'article 621 du code de procédure pénale ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-47 et 775-1 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que les juges qui prononcent une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ne peuvent exclure sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
Attendu que, par arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Dijon a condamné M. X..., pour agression sexuelle aggravée sur mineur de quinze ans, en raison de faits commis le 31 décembre 2005, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et dit que la condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, prévu par l'article 222-29 1° du code pénal, fondement de la poursuite, est mentionné dans la liste des infractions figurant à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, applicable à la date des faits, la cour d'appel a méconnu les prescriptions des textes susvisés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Mais attendu que la cassation prononcée en vertu de l'article 621 du code de procédure pénale ne peut préjudicier au condamné ; qu'il s'ensuit qu'elle sera prononcée dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, M. X... conservant le bénéfice de la mesure de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire illégalement accordée ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 26 juin 2008, en ses seules dispositions ayant dit que la condamnation de M. X... ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
DIT que M. X... conservera le bénéfice de la non-inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.