Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Camel X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée, tentative de viol et violences aggravées, a fait droit à sa demande de mise en liberté ;
 				Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 21 janvier 2011, la cour d'assises ayant condamné M. X... à dix-huit ans de réclusion criminelle et décerné, en vertu de l'article 367 du code de procédure pénale, mandat de dépôt à son encontre ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 16 décembre 2010 ayant ordonné sa mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Le procureur général près la cour d'appel
 d'Aix-en-Provence,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Nicolas X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée, a fait droit à sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
 	Attendu que, par arrêt du 21 janvier 2011, la cour d'assises a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement et décerné, en vertu de l'article 367 du code de procédure pénale, mandat de dépôt à son encontre ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 16 décembre 2010 ayant ordonné sa mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Régis X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée et violences aggravées, a fait droit à sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
 	Attendu que, par arrêt du 21 janvier 2011, la cour d'assises a condamné M. X... à douze ans de réclusion criminelle et décerné, en vertu de l'article 367 du code de procédure pénale, mandat de dépôt à son encontre ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 16 décembre 2010 ayant ordonné sa mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Gilles X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 juin 2010, qui, pour défaut de maîtrise et contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux amendes de 300 euros ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable en écartant l'exception de prescription de l'action publique ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Le procureur général près la cour d'appel
 d'Aix-en-Provence,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. José X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée et violences aggravées, a fait droit à sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 21 janvier 2011, la cour d'assises a condamné M. X... à onze ans de réclusion criminelle  et décerné, en vertu de l'article 367 du code de procédure pénale, mandat de dépôt à son encontre ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 16 décembre 2010 ayant ordonné sa mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur le recours en annulation formé par :
- 
Mme Delphine X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Rémy, Simon et Mélissa X..., parties civiles,
contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de REIMS, en date du 9 mars 2011, qui, dans la procédure suivie devant la cour d'assises des mineurs contre MM. Christophe Y..., Laurent Z..., Nicolas A..., Nicolas B... et Mme Aurélia C... des chefs d'assassinat, acte de torture et de barbarie sur la personne de M. Alexis X..., a rejeté sa requête tendant à l'enregistrement des débats ;
Vu les observations produites ;
Attendu que, selon l'article 221-1 du code du patrimoine, seules les audiences publiques peuvent faire l'objet d'un enregistrement ;
Attendu que les débats devant la cour d'assises des mineurs sont, aux termes des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance n° 45-175 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, soumis à la règle de la publicité restreinte ;
Qu'il s'ensuit que le recours en annulation formé par les consorts X... ne peut qu'être rejeté ;
Par ces motifs :
REJETTE le recours en annulation ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Francis X...,
 contre le jugement  de la juridiction de proximité de TARASCON, en date du 12 avril 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que le jugement attaqué a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, la vitesse maximale autorisée étant inférieure ou égale à 50 km/h ;
 	"alors que, aux termes de l'article 37-1 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001 « relatif au contrôle des instruments de mesure », « l'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent » ; qu'en l'espèce, il résulte clairement des mentions de l'avis de contravention reçu par M. X... que le moyen de contrôle utilisé, de marque Mesta et de type 210, a été « vérifié le 11 mai 2009 par SAGEMSEC », son concepteur et fabricant ; qu'en déclarant M. X... coupable d'excès de vitesse sur la foi des indications d'un cinémomètre dont la vérification annuelle avait été effectuée par son fabricant, le juge a violé l'article R. 413-14 du code de la route" ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées ni d'aucune mention du jugement attaqué, auxquelles ne sauraient suppléer à cet égard les énonciations des notes d'audience, que la juridiction de proximité ait été valablement saisie de l'exception de nullité invoquée et mise en demeure d'y répondre ;
 	D'où il suit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, et comme tel, irrecevable;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'association des constructeurs amateurs d'aéronefs, partie civile ;
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2010, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de faux ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du code de procédure pénale  ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'Association des constructeurs amateurs d'aéronefs le 7 août 2009, de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince des pièces du dossier que cette ordonnance, rendue le 27 juillet 2009, a été notifiée le même jour au plaignant ;
 	Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Mme Josette X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 mars 2010, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle d' un précédent arrêt du 15 avril 2009  ;
 	Vu les mémoires personnel et en défense produits ;  
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles 461 et 710 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que l'existence d'un pourvoi en cassation n'interdit pas à la juridiction de statuer sur le bien-fondé d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;
 	Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt du 15 avril 2009 comportant une contradiction entre, d'une part, les motifs qui fixaient à 5 000 euros le préjudice moral de Mme X... résultant de l'escroquerie dont M. Y... avait été reconnu coupable et la société Axa déclarée civilement responsable, et, d'autre part, le dispositif qui condamnait solidairement ces derniers au paiement d'une somme de 2 000 euros en réparation de ce même préjudice, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'état d'un pourvoi devant la Cour de cassation contre ledit arrêt, il n'est pas possible d'effectuer une quelconque rectification ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mars 2010 ;
 	Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
L'administration fiscale, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juillet 2010, qui, après avoir dit nulles les poursuites diligentées contre M. Antonio X... des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts qu'en l'absence de recours du ministère public, l'administration fiscale n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt mettant fin à l'action publique du chef de fraude fiscale ; 
D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Youssef X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 28 septembre 2010, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 50 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis  ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; 
Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ; 
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 14 décembre 2010, sans examiner le cinquième moyen de cassation du mémoire produit par son avocat, la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, sur le pourvoi formé par M. Arnauld X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 octobre 2009 ; 
Par ces motifs : 
DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 décembre 2010 ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° N 10-87.520 F-D
N° 338
CI
18 JANVIER 2011
QPC INCIDENTE - NON LIEU A STATUER
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présenté par :
- M. Jean-Luc X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 534 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a prolongé sa détention provisoire ;
Attendu qu'est posée la question suivante :
"Dire que l'article 207 du code de procédure pénale en ce qu'il permet à la chambre de l'instruction d'appliquer, pour des justiciables placés dans les mêmes conditions, des règles de procédure différentes, soit en se réservant expressément la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger la détention provisoire, soit en renvoyant la décision à prendre au juge d'instruction ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, sans que soient précisés les critères objectifs de nature à justifier une telle différence de traitement, n'est pas conforme à la Constitution" ;
Attendu que, par décision n° 2010-81 QPC, rendue le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ;
Que la question posée par M. X... vise les mêmes dispositions ;
D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 10-87.446 F-D
N° 337
CI
18 JANVIER 2011
QPC INCIDENTE - NON LIEU A STATUER
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présenté par :
- M. Jean-Luc X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 532 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'est posée la question suivante :
"Dire que l'article 207 du code de procédure pénale en ce qu'il permet à la chambre de l'instruction d'appliquer, pour des justiciables placés dans les mêmes conditions, des règles de procédure différentes, soit en se réservant expressément la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger la détention provisoire, soit en renvoyant la décision à prendre au juge d'instruction ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, sans que soient précisés les critères objectifs de nature à justifier une telle différence de traitement, n'est pas conforme à la Constitution" ;
Attendu que, par décision n° 2010-81 QPC, rendue le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ;
Que la question posée par M. X... vise les mêmes dispositions ;
D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 10-86.924 F-D
N° 257
CV
12 JANVIER 2011
QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire spécial, reçu le 13 octobre 2010, et présentée par :
- M. Jacques X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'usage de faux en écritures authentiques, a dit n'y avoir lieu à informer ;
Attendu que le demandeur a présenté, par mémoire personnel distinct déposé le 13 octobre 2010, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : 
"La question prioritaire de constitutionnalité s'impose pour non seulement mettre en cause le fondement constitutionnel des arrêts de non-admission que la Cour de cassation s'est autorisée à prononcer au prétexte des dispositions anticonstitutionnelles de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais aussi pour demander au Conseil Constitutionnel de juger que l'ensemble du statut de la magistrature doit être aujourd'hui ténu pour inadapté aux principes, droits et libertés garantis par la Constitution, et seulement propre à conduire et toujours davantage enfoncer la justice actuelle dans une irresponsabilité maléfique, préjudiciable aux citoyens, destructrice des fondements de la Nation, ennemis des principes de la République !" ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;
Que le mémoire du demandeur, déposé le 13 octobre 2010 à la Cour de cassation, soit plus de dix jours après sa déclaration de pourvoi faite le 19 août 2010, est irrecevable, en application de l'article 584 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 10-90.116 F-D
N° 187
CI
11 JANVIER 2011
QPC SEULE - NON LIEU A RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2010, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre :
- M. Pierre-Michel X..., 
reçu le 15 octobre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les articles 222-37 et 222-41 du code pénal ainsi que l'article L. 5132-7 du code de la santé publique en ne définissant pas la notion de stupéfiant sont-ils conformes à l'article 34 de la Constitution qui exige que la loi détermine les crimes et les peines qui leur sont applicables ?" ;
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les textes susvisés ne méconnaissent pas le principe de la légalité des délits et des peines en renvoyant à une définition des stupéfiants donnée par voie réglementaire en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 à laquelle la France a adhéré avec l'autorisation du législateur ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par Ia Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Zientara-Logeay ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 10-90.118 F-D
N° 336
CI
18 JANVIER 2011
QPC SEULE - RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes , en date du 15 octobre 2010, dans la procédure suivie du chef de complicité d'escroquerie contre :
- M. Didier X...,
reçu le 25 octobre 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire posée argue de l'inconstitutionnalité des articles L. 723-2, 1er et 2° alinéas, et L. 724-7 du code de commerce en ce que ces articles prévoient de plein droit la déchéance de l'exercice d'une fonction de juge au tribunal de commerce et l'impossibilité de faire partie du collège électoral lié à l'élection des juges du tribunal de commerce et ce, à la suite d'une condamnation pénale, sans que les juridictions saisies, statuant au fond, aient à les prononcer expressément ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que, la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu qu'au regard du principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, d'où découle le principe d'individualisation des peines, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation, d'interdictions et d'incapacités ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° G 11-90.004 F-D
N° 2039
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 janvier 2011, dans la procédure suivie des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre :
- M. Mohand X...,
reçu le 18 janvier 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"L'article 520 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte tant au principe d'égalité entre les citoyens devant la loi qu'aux droits de la défense et au principe du double degré de juridiction, en permettant à une cour d'appel, chambre correctionnelle, d'évoquer au fond à la suite d'une audience d'examen de la recevabilité de l'appel du parquet tandis que la juridiction du premier degré n'a, elle, pas jugé au fond en ne permettant pas à un prévenu de voir sa cause examinée successivement par deux juridictions de degré différent, limitant de cette façon et sans raison valable le droit de ce dernier à l'examen de sa cause par un second degré de juridiction?"
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à la cour d'appel d'évoquer et de statuer sur le fond après annulation du jugement, c'est dans tous les cas et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est porté atteinte ni au droit du prévenu à un recours juridictionnel effectif ni à son droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° H 11-90.003 F-D
N° 2038
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 janvier 2011, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre :
- M. Kévin X...,
reçu le 18 janvier 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"L'article 520 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte tant au principe d'égalité entre les citoyens devant la loi qu'aux droits de la défense et au principe du double degré de juridiction, en permettant à une cour d'appel, chambre correctionnelle, d'évoquer au fond à la suite d'une audience d'examen de la recevabilité de l'appel du parquet tandis que la juridiction du premier degré n'a, elle, pas jugé au fond en ne permettant pas à un prévenu de voir sa cause examinée successivement par deux juridictions de degré différent, limitant de cette façon et sans raison valable le droit de ce dernier à l'examen de sa cause par un second degré de juridiction?" ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à la cour d'appel d'évoquer et de statuer sur le fond après annulation du jugement, c'est dans tous les cas et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est porté atteinte ni au droit du prévenu à un recours juridictionnel effectif ni à son droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° U 10-87.066 F-D
N° 2043
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 13 janvier 2011 et présenté par :
- M. Johan X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 septembre 2010, qui, pour vol aggravé et tentative de vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 520 du code de procédure pénale porte-il atteinte au droit à un procès équitable garanti par la Constitution, en ce qu'il prive la personne poursuivie d'un double degré de juridiction qui porte sur le fond d'une poursuite pénale ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à la cour d'appel d'évoquer et de statuer sur le fond après l'annulation du jugement, c'est dans tous les cas et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est ainsi porté atteinte ni au droit du prévenu à un recours juridictionnel effectif ni à son droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° M 10-87.404 F-D
N° 2044
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial reçu le 7 février 2011 et présenté par :
- M. Ludovic X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne permettent pas à la personne déférée devant le procureur de la République d'être assistée d'un avocat, sont-ils conformes au principe constitutionnel de garantie des droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? "
Attendu que la disposition législative contestée, à savoir l'article 393 du code de procédure pénale, n'est pas applicable à la procédure en cause ; qu'il ressort, en effet, de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'audition de M. X... par le procureur de la République, préalablement à la présentation de l'intéressé devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution immédiate, était régie par l'article 706-106 du même code, en raison de la nature de l'infraction et de la garde à vue spécifique qui avait été mise en oeuvre ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par
-M. Gaëtan X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2010, qui, pour contravention de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 375 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 487 et 503-1 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que le prévenu, qui a déclaré son adresse personnelle en formant appel, doit être cité à cette adresse en vue de sa comparution à l'audience de la cour d'appel ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juin 2009, M. X..., en déclarant comme adresse "... à Saint-Julien-des-Landes ", a relevé appel d'un jugement rendu le 4 avril 2008 par la juridiction de proximité l'ayant condamné, pour contravention de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à une amende de 350 euros et à un mois de suspension de son permis de conduire ; que M. X... n'a pas eu connaissance de la citation délivrée en vue de sa comparution à l'audience de la cour d'appel, qui mentionne que le prévenu demeure à "... ", commune de la Chapelle-Palluau ; 
Attendu que les juges du second degré, après avoir énoncé que M. X... ne comparaissait pas bien que cité à son adresse déclarée, ont statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas été cité à l'adresse qu'il avait déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 janvier 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;