Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- Mme Laurence X..., épouse Y..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 7 avril 2014, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 412-6-1 du code de la route, 7 et 9 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour retenir la culpabilité de la prévenue, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme X..., épouse Y..., a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; 
Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par la prévenue, qui excipait de la prescription de l'action publique et de la nullité du procès-verbal de contravention, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nice, en date du 7 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nice, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nice et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date du 20 juin 2014, qui, pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'à la suite d'un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait ; 
Qu'à la suite du refus par l'intéressé, qui conteste l'infraction, de s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée, il a été cité devant la juridiction de proximité qui l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, en date du 20 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bobigny, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de La ROCHELLE, en date du 28 janvier 2014, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Straehli et Finidori, conseillers de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le président et conseiller rapporteur GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie, parvenue avant l'audience, et que la juridiction de proximité a statué, sans mentionner cette demande et sans y répondre, par un jugement contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé ; 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de La Rochelle, en date du 28 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saintes à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de la Rochelle et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kévin X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 mai 2014, qui, pour dégradation légère du bien d'autrui, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits, et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 446, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le demandeur au pourvoi ne saurait se faire un grief de l'inobservation des dispositions de l'article 446 du code de procédure pénale, relatives au serment des témoins lors de l'audition de Mme Y..., citée par la défense en qualité de témoin, dès lors que les juges, pour asseoir leur conviction sur la culpabilité, ne se sont pas fondés sur les déclarations de ce témoin ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 635-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la contravention de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 2 000 euros la somme que M. Kévin X... devra payer à Mme Marianne Z..., partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 juillet 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Luc Y..., du chef de diffamation non publique ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 547 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée de M. Croissant, conseiller, statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du code de procédure pénale, et désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel, en date du 20 décembre 2012, en application de l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du code de procédure pénale ; 
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du code de procédure pénale ; 
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Said X..., 
contre le jugement n° 595 de la juridiction de proximité de VILLEJUIF, en date du 9 décembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, A 37-9, 429 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement, rendu sur opposition à ordonnance pénale, se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... Said a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; 
Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre, ni aux moyens de défense invoqués dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, ni aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées à l'audience par le prévenu, qui excipait, notamment, de la nullité du procès-verbal de contravention, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Villejuif, en date du 9 décembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de d'Ivry-sur-Seine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Villejuif et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Said X..., 
contre le jugement n° 594 de la juridiction de proximité de VILLEJUIF, en date du 9 décembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, A 37-9, 429 et 591du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement, rendu sur opposition à ordonnance pénale, se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... Said a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; 
Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre, ni aux moyens de défense invoqués dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, ni aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées à l'audience par le prévenu, qui excipait, notamment, de la nullité du procès-verbal de contravention, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Villejuif, en date du 9 décembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Villejuif et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Régis X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 mars 2014, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et 459 et 512 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et 459 et 512 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que pour déclarer M. X..., gérant de la société Filibat, coupable de blessures involontaires à la suite de la chute d'une hauteur de trois mètres d'un salarié qui procédait à des travaux de terrassement au premier étage d'une maison, l'arrêt retient que l'employeur, après avoir retiré les barrières de protection de la zone de travail et alors qu'il la quittait pour chercher une échelle, n'avait donné pour toute instruction à la victime que d'attendre son retour ; que les juges ajoutent, d'une part, que le prévenu avait commis une faute caractérisée en ce qu'il ne pouvait ignorer qu'en agissant de la sorte, il exposait son salarié, qui se trouvait dépourvu de toute protection collective ou individuelle, à un risque de chute, d'autre part, que la faute de la victime, qui avait continué le travail alors que les barrières de protection de la terrasse avaient été ôtées, n'était pas la cause unique et exclusive de l'accident ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. X... a commis une faute caractérisée et qui a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, et a ainsi contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 121-3, 4ème alinéa, du code pénal ; 
D'où il suit que les moyen doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
DIT n'y avoir lieu de faire application au profit de M. X... des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur l'opposition formée par :
- M. Blaise X..., 
à l'arrêt n° 5567 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 octobre 2013, ayant déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 24 avril 2013 ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu la requête du demandeur, en date du 5 février 2014 ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ; 
D'où il suit que M. 
X...
, demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'un arrêt de non admission prononcé le 22 octobre 2013, ne saurait former opposition audit arrêt ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de cassation tendant à ce qu'il soit prononcé sur le renvoi éventuel, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, des procédures sur plaintes assorties d'une déclaration de constitution de partie civile déposées par M. Jean-Pierre X..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, contre personnes non dénommées des chefs, d'une part, de recel, d'abus de confiance aggravé, d'autre part, de faux en écriture publique et usage, recel d'usage de fausse qualité, escroquerie et prise illégale d'intérêt ; 
Vu ladite requête présentée sur la demande de M. Jean-Pierre X... ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il n'existe pas en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
REJETTE la requête ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Samir X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 16 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés et actes de torture ou de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 et 144 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui s'est expliquée sur le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire au regard des dispositions conventionnelles invoquées, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yahia X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 2015, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises notamment sous l'accusation de violences aggravées, viols aggravés, enlèvement, détention, séquestration sans libération volontaire avant le septième jour ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Valence, n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, en date du 10 mars 2015, dans la procédure suivie du chef, notamment, de création illicite d'un gallodrome contre :
- M. Jismy Y...,
- M. Yannick X..., 
reçue le 23 mars 2015 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'alinéa 8 de l'article 521-1 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés, en l'espèce le principe d'égalité devant la loi garanti par la Constitution, au regard de l'alinéa 7 du même article ? " ; 
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disparité des situations entre les organisateurs de courses de taureaux et les personnes créant un gallodrome, ces derniers étant punissables même en présence d'une tradition locale ininterrompue, est susceptible de porter une atteinte injustifiée au principe d'égalité devant la loi ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANTONY, en date du 18 mars 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 17 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du droit à un procès loyal et équitable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que, faute d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté, les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ludovic X...,
contre l'arrêt n°361 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 30 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation illicite de stupéfiants en bande organisée, importation en contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 19 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ludovic X...,
contre l'arrêt n° 362 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 30 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation illicite de stupéfiants en bande organisée, importation en contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 19 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ludovic X...,
contre l'arrêt n° 353 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation illicite de stupéfiants en bande organisée, importation en contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 19 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X...,
contre l'arrêt n° 346 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 16 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Viorel X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, dégradation du bien d'autrui, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 12 janvier 2015 ; 
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ludovic X...,
contre l'arrêt n° 365 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 30 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation illicite de stupéfiants en bande organisée, importation en contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 19 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lucien X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'undélit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 16 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 16 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X...,
contre l'arrêt n° 340 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 16 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dave X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 9 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 14 janvier 2015 ; 
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.