Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société The Gemtel Partnership, général partnership de droit californien, dont le siège est c/o Gemtel corporation 1177 San Vicente Blvd, Suite 800 à Los Angeles, CA 90049 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section C), au profit de :
   1 ) la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),
   2 ) la société La Belle Créole, dont le siège est BP. 229 Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société The Gemtel Partnership, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la banque Paribas, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société La Belle Créole, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1994, Me Choucroy, avocat à la Cour, a déclaré au nom de la société The Gemtel Partnership, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 juin 1992, au profit de la Banque Paribas et la société La Belle Créole, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mars 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Gemtel Partnership de son DESISTEMENT ;
   REJETTE la demande présentée par la banque Paribas sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société The Gemtel Partnership, envers la banque Paribas et la société La Belle Créole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Udelec, dont le siège est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Serel, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Udelec, de Me Odent, avocat de la société Serel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassaion est une voie extraordinaire de recours, qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Udelec a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, statuant en matière de référé, qui a rejeté sa demande en paiement d'une provision dirigée contre la société Serel ; 
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Udelec, envers la société Serel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Rejette les demandes présentées par les sociétés Udelec et Serel sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le président du tribunal de grande intance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 25 septembre 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECALRE le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne Mme X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers), en rectification de l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993, dans une affaire l'opposant à M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Dabadie,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 1, sur l'indication du domicile du défendeur, au lieu de "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gironde)", lire "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers)" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 1989 D du 14 décembre 1993 ;
   Dit qu'en page 1, sur l'indication du domicile du défendeur, au lieu de "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gironde)" lire "M. Francis Dabadie, demeurant à Tachoires, Seissan (Gers)" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société Lutz, société de droit allemand, dont le siège social est à Kirchbachweg 3, D 8000 Munich (Allemagne),
   2 ) la société Sécuritas, société d'assurances de droit allemand, dont le siège social est Amwall 121, D 28000, à Bremen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit :
   1 ) de la société Frasgo, dont le siège est ... (16ème),
   2 ) de la société Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As, société de droit turc, dont le siège est Rihtim Caddesi Tahir X...
Y..., 3, Karakoy, à Istanbul (Turquie),
   3 ) de la société Comtesse, Handelsgesellchaft mit Beschrankter Haftung, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Worthstrabe, 24/1, D 8000, à Munich (Allemagne), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Lutz et Sécuritas, de Me Choucroy, avocat de la société Frasgo, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As, de Me Spinosi, avocat de la société Comtesse, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Lutz de son désistement de pourvoi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi de la société de droit allemand Sécuritas :
   Attendu que cette société demande la cassation d'un arrêt (Paris, 12 novembre 1991) qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par elle et l'a condamné in solidum avec la société de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As à réparer le préjudice subi par la société Frasgo, ainsi qu'à payer 15 000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, en son entier, sur le pourvoi n° 92-13.079 de la société de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rouen ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Sécuritas, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant à Molliens Dreuil (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de la société COGESAT et compagnie Equipements SNC, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société COGESAT et compagnie Equipements SNC, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 10 janvier 1992), que la société Cogesat a donné à bail un tracteur à la société Demazure, avec le cautionnment de Mme X... ; que la société Demazure ayant interrompu le paiement des loyers et ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Cogesat a demandé à la caution d'exécuter ses engagements ;
   Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1110, 1326, 2012, alinéa 2, 2015 et 2036, alinéa 2, du code civil, Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de Mme X... que cette dernière ait soutenu, devant les juges d'appel, l'argumentation dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, en ses trois branches, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie française d'administration et de gestion (COFRAG), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Union financière de France Banque (UFFB), dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Compagnie française d'administration et de gestion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Union financière de France Banque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Compagnie française d'administration et de gestion (COFRAG) a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 1993, en faisant grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'article 5 d'une convention du 26 novembre 1982 l'ayant lié à l'Union financière de France ;
   Attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne contient aucun chef ayant rejeté la demande de la société COFRAG sur ce point et que ce qui a été décidé par la cour d'appel dans l'arrêt attaqué relativement à la mission donnée à l'expert ne s'impose pas au juge qui a à trancher le fond du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie française d'administration et de gestion, envers la société Union financière de France Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1992 par le tribunal de commerce de Nanterre, au profit de :
   1 / la société Lubrimat, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), Nanterre,
   2 / M. Patrick Z..., pris ès-qualités de représentant des créanciers de la SA Lubrimat, demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
   3 / M. Didier A..., pris ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SA Lubrimat, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   4 / M. X..., agissant en qualité de représentant des salariés de la SA Lubrimat, domicilié au siège de ladite société, ... (Hauts-de-Seine), Nanterre,
   5 / la société CBA, société anonyme, dont le siège social est ... à Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., ès-qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 20 mai 1992) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n 92-17.196 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable ce jour par la Chambre commerciale et économique de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :
   1 / de M. X... Jean-Marcel, demeurant ... (Haute-Garonne),
   2 / de la Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques "C.G.T.H.

 SADE", société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a relevé la société Compagnie Générale de travaux hydrauliques SADE de la forclusion encourue faute de production de sa créance, dans le délai légal, au réglement judiciaire de M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci :

  conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la SADE sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques SADE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant La Coudonie à Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit :
   1 ) de la Réunion des assurances maladie d'Aquitaine "RAM X...", dont le siège est ...,
   2 ) M. Jean-François Z..., mandataire liquidateur ès qualités de représentant des créanciers de M. Claude Y..., demeurant ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Marée Côtière, dont le siège social est Case n° 8 Criée Municipale à Arcachon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit du Fonds Régional d'Organisation du Marché du Poisson, dont le siège social est ... (Charente-maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

 Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société La Marée Côtière, de Me Ricard, avocat du Fonds Régional d'Organisation du Marché du Poisson, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 1994, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Marée Côtière contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 16 juin 1993 au profit du Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Fonds régional d'organisation du maché du poisson du Sud-Ouest a sollicité le 27 avril 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société La Marée Côtière de son désistement de pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par le Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société La Marée Côtière, envers le Fonds régional d'organisation du marché du Poisson du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SE Brethes, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Geaune (Landes), quartier Bourdos, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la caisse CRCAM du Gers, dont le siège est à Auch (Gers), La Rethourie, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Brethes, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la caisse CRCAM du Gers, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Brethes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers le montant de deux lettres de change tirées par la société Drainagers ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brethes à payer au Crédit agirocle la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Brethes, envers la caisse CRCAM du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacquemine Y..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de la société civile professionnelle Brouard-Daude, mandataire liquidateur, domicilié à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Equipage,
   2 / de Mme Flora X..., épouse Z...
A..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de la société civile professionnelle Brouard-Daude, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel qui a ordonné l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 janvier 1993 ordonnant l'expulsion de Mme Y... des locaux servant à l'exploitation d'un fonds de commerce ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la SCP Brouard-Daude sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers la SCP Brouard-Daude et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Maisons-Lafitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit du Crédit industriel et commercial de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1992), que le Crédit Industriel et Commercial de Paris (la banque) a poursuivi M. Y... en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par lui ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la lettre de change en raison de l'absence de date mais a retenu que la banque, ne pouvant arguer du rapport cambiaire, pouvait se prévaloir du titre à ordre comme d'une reconnaissance de dette, à laquelle sont opposables par le débiteur tiré les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ; qu'au motif de l'absence de preuve de l'inexécution des prestations promises par le tireur de l'effet, elle a condamné M. Y... au paiement demandé ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi que la cour d'appel, qui constatait que le titre dont la banque demandait le paiement, ne comportant pas toutes les mentions exigées par la loi, ne valait pas comme lettre de change, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement et violé l'article 110 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'à défaut d'avoir les caractéristiques d'un effet cambiaire, le titre litigieux satisfaisait aux exigences légales pour justifier de l'existence d'une obligation à la charge de M. Y..., la cour d'appel s'est prononcée, à bon droit, comme elle a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Crédit industriel et commercial de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Kühne et Nagel, société anonyme dont le siège social est Gare routière, Sogaris 169, à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de la société Easy Way, dont le siège est Lot n 5, Zone artisanale de Gallabay, à Saint-Martin (Guadeloupe),
   2 ) de la société Karukera transit, société à responsabilité limitée dont le siège est 31, rue AR Boisneuf à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kühne et Nagel de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Easy Way et Karukera transit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Kühne et Nagel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif qui a rejeté ses demandes en paiement de sommes d'argent dirigées contre les sociétés Karukera transit et Easy Way ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kuhne et Nagel, envers les sociétés Easy Way et Karukera transit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., avocat au barreau de Saint-Etienne, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne,
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la société l'Epargne de France, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L 16 B du livre des procédurees fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le directeur général des impôts soulève l'imprécision de la déclaration deux ordonnances ayant été rendues à la date du 30 novembre 1992, et aucune n'ayant un double objet ;
   Attendu que le 8 décembre 1992 M. X..., avocat au barreau de Saint-Etienne a déclaré se pourvoir en cassation "suite à une ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 30 novembre 1992 présentée par la direction nationale d'enquêtes fiscales à l'encontre de l'Epargne de France, laquelle déclaration a été annexée"... ;
   Attendu que la déclaration annexée vise l'ordonnance du 30 novembre 1992 ayant autorisé "une visite au domicile de M. Pierre Z... et dans nos locaux professionnels et leurs dépendances..." ;
   Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne et à l'encontre de quelle ordonnance précise elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Que la fin de non-recevoir est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOBAC (Société de bardages et couvertures), dont le siège social est sis zone industrielle de Saint-Loubes (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société anonyme SOPRA (Société de peinture et rénovation d'Aquitaine), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SOBAC, de Me Odent, avocat de la société SOPRA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Société de bardages et couvertures (SOBAC) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la Société de peinture et rénovation d'Aquitaine (SOPRA) une certaine somme d'argent en paiement du prix de travaux exécutés en vertu d'un contrat d'entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOBAC à payer à la société SOPRA la somme de dix mille francs (10 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société SOPRA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements J. Danset, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), quai de l'Ouest, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Auguste Cuerq et ses fils, dont le siège social est à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), Pont de Lignon, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Etablissements J.

 Danset, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Auguste Cuerq et ses fils, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Etablissements J. Danset a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Auguste Cuerq et ses fils au titre d'une livraison de rouleaux de films polyéthilène ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements J. Danset, envers la société Auguste Cuerq et ses fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.