Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lucien, contre le jugement n 302 du tribunal de police de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, du 19 décembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que le jugement est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévu à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
   M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993 qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ainsi qu'à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 du Code pénal ;
   Vu le dit article, ensemble des articles 512, 557 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation dans les conditions prévues notamment par l'article 557 dudit code, doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement ;
   Attendu que l'arrêt attaqué du 21 octobre 1993 constate que le prévenu régulièrement cité et ayant eu connaissance de la date d'audience fixée le 23 septembre 1993 ne comparait pas ; qu'il statue à son égard par décision contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que cependant il résulte des pièces de procédure que par une lettre en date du 19 septembre 1993 reçue le 24 septembre 1993, Eric X... a sollicité pour des raisons de santé précisées par un certificat médical, le renvoi de son affaire à une date ultérieure ;
   Mais attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, et sans s'expliquer sur la validité de l'excuse du prévenu dont elle avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision ;
   Que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 21 octobre 1993 et pour être statué à nouveau conformément à la loi renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 27 mars 1997, qui après avoir déclaré irrecevables les appels relevés contre le jugement du tribunal de police de MONTLUCON du 17 décembre 1996 l'ayant condamné à une amende de 900 francs pour excès de vitesse, a dit que le prévenu est redevable d'un droit fixe de procédure d'un montant de 800 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800-1 du Code de procédure pénale et 1018-A du Code général des impôts ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les droits fixes de procédure dus par les condamnés en application du Code général des impôts, ne sont pas des frais de justice au sens des articles 800 et R.92 du Code de procédure pénale et n'entrent pas ainsi dans les prévisions de l'article 800-1 de ce Code ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... William,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui, pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis assortis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 80 heures dans un délai de 18 mois;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire :
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle;
   Attendu que le demandeur, qui s'est pourvu le 12 janvier 1996, a déposé son mémoire en cassation le 14 mars 1996, soit plus d'un mois après, sans avoir obtenu ni même sollicité la dérogation prévue audit texte;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. A..., Mme Z..., MM. X..., D..., E..., F...
B..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes C..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 5OO francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385 et 41O du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles, ensemble l'article 544 dudit Code ;
   Attendu que, lorsque le prévenu, n'ayant pas comparu et n'ayant pas fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 41O du Code de procédure pénale, il ne saurait pour autant être considéré comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que, dès lors, dans ce cas, par application des dispositions combinées des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel ;
   Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que Yves X... a été jugé en première instance contradictoirement en son absence par application de l'article 41O du Code de procédure pénale ; que, sur son appel et sur celui du ministère public, il a notamment soulevé, avant toute défense au fond, devant la juridiction du second degré, une exception tirée de la nullité de la procédure ;
   Mais attendu qu'en inférant du seul caractère légalement contradictoire du jugement entrepris que le prévenu était censé s'être défendu au fond devant les premiers juges, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée des principes susvisés ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 28 octobre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Antonio, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ;
   Attendu qu'Antonio Y... s'est borné à adresser au procureur général près la cour d'appel de Reims, une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation, transmise au greffier de la Cour qui l'a enregistrée par procès-verbal; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi est irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour complicité du délit prévu par l'article 433-13-1 , l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 23 décembre 2000 ;
   qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
   Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
   Par ces motifs,
   CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Germain,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroqueries, en récidive, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 223 et 591 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué relève qu'elle a été présentée hors les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 février 1997, qui, pour vol, usage de faux en écritures privées et abus de confiance, l'a condamné à la peine de 14 mois d'emprisonnement, dont 7 mois avec sursis, et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
   que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 11 octobre 1996, qui l'a condamné, pour outrage à agent de la force publique et escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, ordonné la confiscation des objets saisis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire ampliatif en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   Attendu que l'appréciation d'une excuse invoquée par le prévenu relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
   Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et dénaturation des faits ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MAMUTI Seletin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par arrêt de cette cour en date du 20 novembre 1997, le pourvoi formé par Seletin Mamuti contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 24 juillet 1996, qui l'a condamné pour les faits précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ;
   Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Julien,
   contre le jugement du tribunal de police de LAVAL, en date du 27 août 2001, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 600 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, prévenu d'ivresse publique et manifeste, Julien X... a, dans ses conclusions régulièrement déposées devant le tribunal et avant toute défense au fond, présenté une exception de nullité prise du défaut de délivrance de la copie de procès-verbal d'infraction et de la main courante ;
   Attendu que, pour écarter cette exception, le tribunal énonce qu'en ne maintenant pas cette demande et en présentant spontanément sa défense, le prévenu y a implicitement renoncé ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées, et alors qu'il ressort des notes d'audience que le prévenu a contesté, avant toute défense au fond, la régularité de la procédure, le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Laval, en date du 27 août 2001 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police du Mans, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Laval, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS AMATEURS DE L'AUXERROIS, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, notamment du chef d'abus de confiance, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure et a dit n'y avoir lieu à informer ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 alinéa 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour annuler la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction et la procédure subséquente, la chambre d'accusation énonce que le juge d'instruction, saisi de réquisitions de non-informer, ne pouvait passer outre sans rendre une ordonnance motivée ;
   Qu'en l'état de ces motifs, les juges ont justifié leur décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen invoque une exception de nullité de la procédure qui n'a pas été soumise à la chambre d'accusation ;
   Qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, aliné 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Odette, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 14 octobre 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'ALLIER sous l'accusation d'assassinat ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire, produit au nom de la demanderesse, par un avocat au barreau de Moulins, n'est pas signé par l'intéressée;
   qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement déposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Odette X... encourt la déchéance de son pourvoi en application des dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs, DECLARE Odette X...
Y... de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GENC X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 mai 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une peine d'interdiction du territoire français ;
   Attendu qu'aucun mémoire n'est produit par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire :
   Attendu que le demandeur a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel qui a été enregistré à ce greffe le 19 mars 1998 ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours de la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Irfan,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 juin 2001, a été rendu plus de quinze jours après l'appel, formé par Irfan X... le 28 mai 2001, de l'ordonnance du 22 mai précédent ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
   "alors que, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les quinze jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, et en l'espèce, ce délai expirait le 13 juin 2001" ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a, en premier lieu, par ordonnance du 22 mai 2001, prolongé la détention provisoire d'Irfan X... pour une durée de quatre mois, et, en second lieu, par une ordonnance du 25 mai 2001, rejeté la demande de mise en liberté que celui-ci avait formée le 18 mai 2001 ; que, par acte du 28 mai 2001, l'avocat du détenu a déclaré interjeter appel de "l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 22 mai 2001" ; que l'arrêt attaqué prononce sur l'appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté en date du 25 mai 2001 ;
   Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait statué tardivement, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la décision contre laquelle la personne mise en examen a entendu exercer son recours n'étant pas identifiable, son appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable et qu'en application du texte susvisé, il en est de même du pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DE LAROSIERE DE CHAMPFEU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Jean,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour fraude fiscale, en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 50 000 francs d'amende, a dit n'y avoir lieu à révocation d'un sursis antérieur, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;
   Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228 à L. 230 du Livre des procédures fiscales :
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Jean X..., qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que les poursuites auraient été mises en oeuvre avant le dépôt d'une plainte par l'Administration;
   Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen qui reprend cette exception est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 3 000 FRANCS ET 800 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 800 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, PREVUE PAR L'ARTICLE L 231 2 DU CODE DU TRAVAIL ET PUNIE PAR L'ARTICLE L 263 2 DU MEME CODE ;

ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 263 2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL QUE, "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AU PRESENT ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL" QUI SONT PLUS FORTES ;

 QU'AINSI, APRES AVOIR CONDAMNE X... A UNE PREMIERE AMENDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, EN LE CONDAMNANT A UNE SECONDE AMENDE POUR L'INFRACTION PUNIE PAR L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL, A VIOLE CE TEXTE ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, CE QUI ENTRAINE L'ANNULATION DE CETTE SECONDE AMENDE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

 QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QU'UNE INFRACTION CORRECTIONNELLE AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

 QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263 2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A LA FOIS A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 800 FRANCS D'AMENDE POUR UNE INFRACTION CORRECTIONNELLE AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Vu les pièces produites par la la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, au nom d'Hervé X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 4 février 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 janvier 2004, qui, pour vol par dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mickaël,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 1er décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... DE Y... David,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;