Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROGER" (LA SOCIETE) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON PASSIF NE S'ELEVAIT QU'A 161.314 FRANCS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AUCUNEMENT EN JUSTIFIER ET, CE FAISANT SANS MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE PASSIF DE LADITE SOCIETE S'ELEVAIT A 638.120,81 FRANCS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS, DES LORS, DERECHEF MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR, D'UNE PART, QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE POUR UNE SOMME DE 61.163,56 FRANCS ET ENONCER, D'AUTRE PART, QUE LE PASSIF DE LADITE SOCIETE COMPRENAIT UNE DETTE DE 122.069,96 FRANCS ENVERS L'U.R.S.S.A.F. ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX MONTANTS RESPECTIFS DE L'ACTIF REALISABLE ET DU PASSIF DE LA SOCIETE, LES CREANCIERS POUVAIENT OU NON ETRE DESINTERESSES ;

 QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A DEDUIT UN MOTIF RADICALEMENT INOPERANT ET, CE FAISANT, A, UNE FOIS ENCORE, MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ENTRE LES PARTIES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE DENATURES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE POUR LA SOMME DE 61.163,56 FRANCS LORS DU JUGEMENT ET QUE CETTE CREANCE AVAIT ATTEINT 122.069,96 FRANCS UN AN PLUS TARD, LORS DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 24 AVRIL 1981), LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DE REVETEMENTS BITUMEUX" (LA S.E.R.B.) FAISANT PARTIE DU GROUPE DES SOCIETES PICARD, AVAIT CONVENU AVEC LA SOCIETE "SELLIER LEBLANC AGREGATS MATERIAUX (LA S.L.A.M.) DE LUI REGLER DES FOURNITURES PAR DES EFFETS ACCEPTES, PORTANT L'AVAL DE LA SOCIETE "GILBERT PICARD", AVAL MATERIALISE PAR UN TAMPON "ENTREPRISE GILBERT PICARD. LE DIRECTEUR" SUIVI DE LA SIGNATURE DE JOUAN, SON FONDE DE POUVOIR ;

QUE, FIN 1978 ET DEBUT 1979, LA S.L.A.M. A EMIS NEUF LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 10 FEVRIER ET 10 MARS 1979, ACCEPTEES PAR LA S.E.R.B., AVEC, SOUS LA MENTION "BON POUR AVAL EN FAVEUR DU TIRE" LA SEULE SIGNATURE DE JOUAN, QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES EN RAISON DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DONT A BENEFICIE LE 16 FEVRIER 1979 LE GROUPE DES SOCIETES PICARD, LA S.L.A.M. EN A RECLAME LE PAIEMENT A JOUAN EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE S.L.A.M., AU MOTIF NOTAMMENT QUE JOUAN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR QUI AURAIT CONSISTE EN L'OMISSION MATERIELLE DES MENTIONS PRECISANT EN QUELLE QUALITE IL SIGNAIT L'ENGAGEMENT D'AVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE JOUAN INVOQUAIT EXPRESSEMENT, DANS SES ECRITURES D'APPEL, LA CONVENTION DE COMPTE A TERME CONCLU ENTRE LES SOCIETES S.L.A.M. ET S.E.R.B., AUX TERMES DE LAQUELLE LES EFFETS TIRES PAR LA PREMIERE SUR LA SECONDE DEVAIENT ETRE AVALISES PAR LA SOCIETE "PICARD-GILBERT", QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CREATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'ENTRAINE PAS NOVATION DES CONVENTIONS ANTERIEURES QUI SUBSISTENT, IL SOUTENAIT QUE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES CONSISTAIT A OBTENIR UNE GARANTIE, NON PAS D'UN PARTICULIER, MAIS D'UNE SOCIETE LIEE A LA S.E.R.B. PAR DES LIENS JURIDIQUES ORGANIQUES, QU'IL EN DEDUISAIT QUE L'AVAL DONNE SUR LES EFFETS LITIGIEUX AVAIT ETE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE "PICARD GILBERT", ET QUE JOUAN AVAIT SIGNE EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE CELLE-CI, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA SOCIETE S.L.A.M. AVAIT PROBABLEMENT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DU GROUPE PICARD AVANT LE PRONONCE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ET A ESTIMER QUE JOUAN AVAIT EU UN INTERET PERSONNEL A DONNER SA GARANTIE A LA S.E.R.B., LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR JOUAN DE LA CONVENTION DE COMPTE A TERME ET, DE CE FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE JOUAN S'ETAIT PORTE CAUTION AU MEME TITRE QUE PICARD DES SOCIETES DU GROUPE PICARD, ET A RELEVE QU'IL AVAIT INTERET A DONNER SA GARANTIE PERSONNELLE A LA S.E.R.B. ;

 QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE JOUAN, EN SIGNANT SEUL LES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR CETTE SOCIETE, N'AVAIT PAS DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GILBERT PICARD, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (COLMAR, 11 JUIN 1981), LA SOCIETE SOPEGROS, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE "HOFFMANN ET HEYWANG - CH. KNODERER SUCCESSEUR EUROCASH" (LA SOCIETE EUROCASH), L'A REMISE A LA BANQUE "SUDAMERIS FRANCE" (LA BANQUE), QUI EN A CREDITE SON COMPTE, QU'A L'ECHEANCE, L'EFFET A ETE REJETE COMME "SANS FONDEMENT", QUE LA BANQUE A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE EUROCASH, LAQUELLE, SUR CONTREDIT, A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, AU MOTIF QUE, FAUTE D'UNE DES MENTIONS ESSENTIELLES, L'EFFET LITIGIEUX NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EFFET AVAIT ETE ENDOSSE PAR LA BANQUE SUDAMERIS ET COMPORTAIT AU VERSO LA MENTION, RELEVEE PAR L'ARRET "PAYEZ A L'ORDRE DE TOUTE BANQUE, VALEUR A L'ENCAISSEMENT, PARIS, LE... BANQUE SUDAMERIS FRANCE, SUIVIE D'UNE SIGNATURE", QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, ET A VIOLE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA LETTRE DE CHANGE, QUI COMPORTAIT POURTANT LA MENTION "PAYEZ A L'ORDRE DE LA BANQUE..." NE CONTENAIT PAS L'INDICATION DU BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE TITRE LITIGIEUX ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'EN NE JUSTIFIANT PAS EN QUOI LA MENTION "PAYEZ A L'ORDRE DE LA BANQUE..." N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A SATISFAIRE A L'EXIGENCE POSEE PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'A L'EXAMEN DE LA LETTRE DE CHANGE INCRIMINEE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LE NOM DE LA BANQUE A L'ORDRE DE LAQUELLE ELLE EST TIREE NE FIGURE PAS AU RECTO, D'AUTRE PART, QUE LE TIREUR N'A PAS ENDOSSE L'EFFET A LA BANQUE SUDAMERIS, ET QUE L'OMISSION DU NON DU BENEFICIAIRE N'EST SUPPLEE PAR AUCUNE AUTRE MENTION FIGURANT SUR LE TITRE, QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE CET EFFET, NE COMPORTANT PAS L'UNE DES MENTIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, ET NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SAISIE CONSERVATOIRE ;

 D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 JANVIER 1981), EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE LOCAFRANCE A DONNE EN LOCATION A MME Y... CONSTITUE PAR DES "BATTERIES DE PONTE" ET DESTINE A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION, QUE MME X..., COMME ELLE Y ETAIT AUTORISEE PAR LE CONTRAT, A SOUS-LOUE VERBALEMENT CE MATERIEL A BOLLORE AVEC LEQUEL ELLE AVAIT CONCLU UN "CONTRAT D'INTEGRATION" POUR ASSURER CETTE PRODUCTION, QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE DEUX DES SIX "BATTERIES DE PONTE" INSTALLEES CHEZ BOLLORE, CELUI-CI A DEMANDE A TEXIER EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X... ET A LA SOCIETE LOCAFRANCE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LOCAFRANCE, MAIS A FAIT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE TEXIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BOLLORE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA CONVENTION D'INTEGRATION INITIALE, DONT LES STIPULATIONS EXPRESSES METTAIENT L'ENTRETIEN DU MATERIEL ET DES BATIMENTS A LA CHARGE DE L'AVICULTEUR ET S'EN TENIR AUX SEULES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA SOUS-LOCATION ANNEXE A LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL SANS RECHERCHER SI LES PARTIES A CE DEUXIEME CONTRAT, VERBAL ET D'AILLEURS IMPOSE POUR LES SEULS BESOINS DU FINANCEMENT, AVAIENT EU L'INTENTION DE NOVER LEURS RAPPORTS ANTERIEURS, QUE, FAUTE D'UNE TELLE RECHERCHE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, STATUANT ENTRE LES PARTIES UNIQUEMENT SUR UNE DEMANDE RELATIVE AU DEFAUT D'ENTRETIEN DU MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, DECLARER QUE CELLES-CI N'INVOQUAIENT AUCUN TRANSFERT DES CHARGES IMPOSEES A MME X... PAR LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL DU MOMENT QU'ELLES RAPPELAIENT LE CONTRAT INITIAL D'INTEGRATION, LE SEUL EXPLICITEMENT CONCLU ET LES OBLIGATIONS Y STIPULEES METTANT A LA CHARGE DE BOLLORE L'ENTRETIEN DES BATIMENTS ET DU MATERIEL, QU'A TOUT LE MOINS, LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS SE PREVALAIT D'UN TEL TRANSFERT COMME COROLLAIRE NECESSAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE, DEVANT FINALEMENT PROFITER AU SEUL PRENEUR ;

 QUE PARTANT, L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE BOLLORE AVAIT UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN ET QU'IL Y AVAIT SATISFAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN TRANSFERT A BOLLORE DES CHARGES IMPOSEES A CETTE DERNIERE PAR LA CONVENTION DE CREDIT-BAIL, A PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 8 MAI 1981) D'AVOIR CONDAMNE HERVAS-GUILLOMINA A PAYER A LA SOCIETE "NORD-BENNE" UNE SOMME DE 19.686,57 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE SUR UN CAMION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE HERVAS AVAIT ACCEPTE UNE IMMOBILISATION DE ONZE JOURS ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, HERVAS AVAIT OBSERVE QU'IL LUI AVAIT ETE ANNONCE QUE L'IMMOBILISATION SERAIT D'UNE SEMAINE, LA REPARATION DU SUPPORT DE LA POMPE HYDRAULIQUE DEVANT ETRE EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE IMPLANTEE A LESQUIN ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN DE DEFENSE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... QU'HERVAS AVAIT DEMANDE A PARMENTIER (DIRECTEUR DE LA SOCIETE "NORD-BENNE") DE RAMENER LA FACTURATION A DOUZE MILLE FRANCS, AVAIT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QU'HERVAS DISCUTAIT D'UNE FACTURATION ET NON DE TRAVAUX EFFECTUES SANS SON CONSENTEMENT ET QUE DANS SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE HERVAS AVAIT PRECISE QUE BIEN QUE N'AYANT PAS PASSE COMMANDE D'UNE TELLE REPARATION, IL AVAIT PROPOSE A SON COCONTRACTANT DE REGLER LES TRAVAUX EFFECTUES A LEUR JUSTE VALEUR, CEUX-CI ETANT APPARUS NECESSAIRES A LA SOCIETE "NORD-BENNE" ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN DE DEFENSE VIOLANT A NOUVEAU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE HERVAS AVAIT OBSERVE QUE LA SOCIETE "NORD-BENNE" AVAIT PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT L'EXPERT UN BON DU 3 NOVEMBRE 1977 AVEC UN DESCRIPTIF DES TRAVAUX SIGNE UNIQUEMENT PAR CETTE SOCIETE TANDIS QU'UN DEVIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1977 D'UN MONTANT DE 619,75 FRANCS AVAIT ETE SIGNE PAR HERVAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE VIOLANT AINSI DERECHEF L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'HERVAS AVAIT BIEN PASSE COMMANDE DES TRAVAUX LITIGIEUX, N'AVAIT PAS A REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS QUI NE TENDAIENT QU'A TENTER D'ETABLIR QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 MAI 1981) ZAUPA A COMMANDE DU BETON A LA SOCIETE "LES SABLIERES DE LA NESTE" (LA SOCIETE QUI A DU, POUR LE SATISFAIRE, PRENDRE EN LOCATION UNE MACHINE, QUE ZAUPA NE S'ETANT PAS TROUVE EN MESURE DE RECEVOIR CE BETON DANS LE DELAI PREVU, IL EN EST RESULTE UN RETARD DURANT LEQUEL LA SOCIETE S'EST ACQUITTEE DE LA LOCATION DE L'APPAREIL DONT ELLE A RECLAME LE PRIX A SON CLIENT ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA PARTIE QUI SE PRETEND CREANCIERE A LA CHARGE DE FOURNIR TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION NON SEULEMENT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES ALLEGUEES, MAIS AUSSI SUR LEUR CONSISTANCE, QU'EN SE FONDANT, DES LORS, POUR CONDAMNER ZAUPA A PAYER LA SOMME DE 23.793 FRANCS A LA SOCIETE, NON PAS SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR CETTE SOCIETE A QUI INCOMBAIT, EN SA QUALITE PRETENDUE DE CREANCIER LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS SUR "CE QU'IL NE SERAIT PAS RAISONNABLE DE PENSER", LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE PRIVE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI LE CONTIENT, QU'EN SE LIVRANT, DES LORS, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE, A DES SPECULATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES, SUR CE QU' "IL NE SERAIT PAS RAISONNABLE DE PENSER", LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE MOTIVATION HYPOTHETIQUE, LE MOYEN NE TEND QU'A SOUMETTRE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST PREALABLE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUBRIEU, ASSIGNE PAR MARC DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE, A OPPOSE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CAMBIAIRE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ET CONDAMNE LOUBRIEU AUX MOTIFS QUE L'EFFET NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE MAIS APPORTAIT NEANMOINS LA PREUVE DE SON ENGAGEMENT, QUE LOUBRIEU A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT AINSI RENDU ET A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN RETENANT LA NULLITE DU TITRE CAMBIAIRE, LE TRIBUNAL AVAIT RAMENE LES RAPPORTS DE PARTIES "A DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ET AURAIT DU, DES LORS, SE DECLARER INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL D'INSTANCE" DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS LUI-MEME COMMERCANT ET A PRETENDU AU SURPLUS QU'IL ETAIT "DES LORS FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION COMMERCIAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ON NE POUVAIT REPROCHER A LOUBRIEU DE NE PAS AVOIR INVOQUE LA PRESCRIPTION BIENNALE CIVILE A UN STADE DE L'INSTANCE OU ELLE N'ETAIT NULLEMENT OPPORTUNE, L'EFFET LITIGIEUX ETANT POUR LUI UN TITRE CAMBIAIRE PARFAITEMENT VALABLE ;

MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DE CE LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LE FOND QUE SUR LA COMPETENCE, ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL SAISI ET DU TRIBUNAL REVENDIQUE, AVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND ;

 QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LOUBRIEU A PAYER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE PAR MARC SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN TIRE D'UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 JUIN 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 JUILLET 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE LE "BARATYN' CLUB" (LA SOCIETE) S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE LOCATION-GERANCE SUPPOSE L'EXISTENCE ANTERIEURE DU FONDS DE COMMERCE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERE AUX TERMES D'UN CONTRAT, SANS VERIFIER QUE LE BAILLEUR DISPOSAIT EFFECTIVEMENT D'UNE CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE RESTAURANT DANCING, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LE BAILLEUR, AVANT LE CONTRAT, EXPLOITAIT SAISONNIEREMENT LES LOCAUX COMME CAMPING, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE AUTONOME, QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CREE DANS LES LIEUX, LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DANCING DISCOTHEQUE, EXPLOITE DE FACON PERMANENTE ET INDEPENDAMMENT DU CAMPING, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES BAILLEURS NE BENEFICIAIENT PAS, ANTERIEUREMENT AU CONTRAT, DE LA LICENCE NECESSAIRE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT CREE ;

 QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CREE DE NOUVEAU FONDS, SANS SE PRONONCER SUR CE MOYEN DETERMINANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;

 QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION LITIGIEUSE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR L'EXPLOITATION D'UN BAR-RESTAURANT ET D'UNE PISTE DE DANSE ET COMME TEL BENEFICIAIT D'UNE CLIENTELE AUTONOME ;

 QU'ELLE EN A RETENU QUE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE D'UN DANCING DISCOTHEQUE AVEC RESTAURANT N'ETAIT QUE LA PRECEDENTE MAIS ADAPTEE A "L'EPOQUE ACTUELLE" ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Mulhouse, 18 octobre 1985) que, le Tribunal ayant, par un précédent jugement du 13 janvier 1984, autorisé M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Heilmann-Koechlin à vendre à l'association du Musée National de l'Automobile de Mulhouse les biens immobiliers appartenant à cette société pour un prix déterminé, M. Y... se prévalant de sa qualité de créancier d'une société qui faisait partie du même groupe que la société débitrice, a formé "opposition" à ce précédent jugement ;

    Attendu que M. Y... reproche au jugement déféré d'avoir dit irrecevable cette tierce opposition formée plus de quinze jours après le jugement du 13 janvier 1984, alors, selon le pourvoi, que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement ; que l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, s'il organise les formes et délais des oppositions dans le cadre de la procédure collective, ne prive pas les tiers du droit de former tierce opposition conformément au droit commun contre les décision qui leur font grief ; qu'ainsi, dès lors que le tiers, en l'absence de toute publicité, n'avait aucun moyen de connaître le contenu des décisions prises dans le cadre de la procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, et qu'aucun texte applicable ne le privait de son droit de principe à former tierce opposition, le Tribunal, en déclarant le recours irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, a méconnu la portée de l'article 585 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'opposition prévue à l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 est une voie de recours qui s'impose aux tiers dans ses formes et délais et qui exclut la possibilité de former tierce opposition selon les règles du droit commun, le Tribunal a jugé, sans encourir le grief du moyen, que, lorsque ces condition de forme et de délai n'étaient pas, comme en l'espèce, observées, il en résultait une perte du droit d'agir entraînant l'irrecevabilité de la tierce opposition ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 octobre 1985), que, le 25 février 1983, les époux X... ont vendu à M. Y... un fonds de commerce de fleurs naturelles ou plantes d'ornement par un acte comportant une clause de non-concurrence leur interdisant de se rétablir, dans un rayon de 5 kilomètres, dans un commerce de la nature de celui qu'ils vendaient ; que, le 28 février 1983, Mme X... faisait l'acquisition d'un fonds de commerce de fleurs naturelles et artificielles situé dans la zone protégée ;

    Attendu que les époux boulanger reprochent à la Cour d'appel de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts à M. Y... et de leur avoir ordonné de cesser toute activité commerciale dans leur nouveau fonds, alors, selon le pourvoi, que la clause de non-rétablissement litigieuse visant exclusivement "un commerce de la nature de celui vendu", sans référence à l'activité de fleuriste, il appartenait aux juges d'appel de rechercher, comme l'avaient fait le premiers juges, si les deux commerces de fleuriste étaient bien "de la même nature au sens de la clause litigieuse ; qu'en se bornant à constater l'identité des activités commerciales exercées dans les fonds sans rechercher tout ce qui pouvait rendre de "nature" différente les deux commerces, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que s'était réalisée la situation prévue à la clause claire et précise visant le cas où les vendeurs exerceraient une activité de fleuriste susceptible de nuire à leur acquéreur, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 JANVIER 1983, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON ET XAVIER, AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE DOUHAIRE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 AVRIL 1981 AU PROFIT DE LA SOCIETE "AUDI N S U FRANCE" ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 4 JUIN 1982 ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A DOUHAIRE DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 DECEMBRE 1982, ME LUC X... AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE "PROMO-DESIGN" SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 16 FEVRIER 1981, AU PROFIT DE LA SOCIETE "DISCOUNT BANK FRANCE", ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 23 JUILLET 1982 ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE "PROMO DESIGN" DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, LE 12 JUILLET 1978), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "CABINET BURBASSI" (LA SOCIETE) EN REMBOURSEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT INDUMENT PERCUS, SELON ELLE, LORS DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LADITE SOCIETE DANS LEQUEL BURBASSI A FAIT APPORT A CELLE-CI DU DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE RELEVANT DE SON ACTIVITE D'EXPERT X... AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSAIT EN UNE CESSION INDIRECTE DE CLIENTELE CONSENTIE A TITRE ONEREUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION AYANT ETABLI UNE DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE LA "CLIENTELE" DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES - QUI EST HORS COMMERCE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE - ET LE DROIT DIT "DE PRESENTATION DE CLIENTELE" - QUI EST UN ELEMENT PATRIMONIAL ET PEUT DONC ETRE APPORTE EN SOCIETE - LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONC PU, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSIMILER A UNE CESSION MEME INDIRECTE DE CLIENTELE LE SIMPLE DROIT DE PRESENTATION ACCOMPAGNE DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, DONT LA NATURE JURIDIQUE EST TOTALEMENT DIFFERENTE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DOCTRINE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ELLE-MEME ET QUI NE CONSTITUE QU'UN APPORT MOBILIER OU ENCORE UN DROIT DE CREANCE SOUMIS AU DROIT DE 1 %, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, LE TRIBUNAL N'A PU VALABLEMENT FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 720 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, L'APPORT EN SOCIETE N'ETANT CONSIDERE COMME TEL QUE LORSQU'IL COMPORTE UNE CONTRE-PARTIE, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN APPORT PUR ET SIMPLE REMUNERE PAR LA SEULE ATTRIBUTION D'ACTIONS, D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION AUX APPORTS PURS ET SIMPLES DE L'ARTICLE 720 QUI EST ETRANGER A DE TELS APPORTS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE EXPRESSEMENT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT ENTENDU ASSIMILER AUX CESSIONS DE CLIENTELE A TITRE ONEREUX TOUTES LES CONVENTIONS SUSVISEES, A MECONNU L'INTERPRETATION STRICTE ET LITTERALE DES TEXTES FISCAUX, QUI EXCLUT TOUT RAISONNEMENT PAR ANALOGIE ET TOUTE ASSIMILATION, ET S'EST MIS EN OPPOSITION FLAGRANTE AVEC LES PRINCIPES CONSTANTS RESULTANT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPORT EN CAUSE FAIT A UNE PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR UNE PERSONNE NON SOUMISE A CET IMPOT, A POUR OBJET UNE CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE 809-1-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

 QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 JANVIER 1969) AYANT ADMIS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA REMISE PAR LA DAME X..., VERS LA FIN DE L'ANNEE 1961 OU LE DEBUT DE L'ANNEE 1962, A ABOAB, FOURREUR A ORAN, D'UNE VESTE D'ASTRAKAN AUX FINS DE REPARATIONS, ET DONC DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NEANMOINS DECLARE QUE LEDIT ABOAB N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA PORTE DE CE VETEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN NE CONSTATANT NI L'IMPREVISIBILITE, NI L'INEVITABILITE DES EVENEMENTS DONT SE PREVALAIT LE DEFENDEUR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TENANT POUR VRAIES LES DECLARATIONS UNILATERALES DU DEFENDEUR, BIEN QU'ELLES FUSSENT CONTESTEES PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;                                          

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE EST DEGAGEE QUAND LA CHOSE A PERI OU A ETE DETERIOREE PAR CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, L'ARRET CONSTATE QU'ABOAB, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, A DU QUITTER PRECIPITAMMENT ORAN A LA FIN DE JUIN 1962, A UNE EPOQUE OU LA GUERRE ETAIT PARTICULIEREMENT VIOLENTE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, D'UNE PART, CARACTERISE LE CAS DE FORCE MAJEURE QUI AVAIT EMPECHE ABOAB DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE RESTITUTION, D'AUTRE PART, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE RELATIF AUX PROPRES DECLARATIONS D'ABOAB, QUI EST SURABONDANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUI ONT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LADITE OBLIGATION ;                

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (DOUAI, 23 JANVIER 1981) QUE POUR PROCURER DU CREDIT A LA SOCIETE "LE COUVOIR DE L'ETOILE" (SOCIETE LE COUVOIR), PEEL A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE DESTINEES A ETRE ESCOMPTEES PAR LE CREDIT DU NORD, ETANT CONVENU ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE, QUE LA SOCIETE LE COUVOIR VERSERAIT A PEEL, AVANT L'ECHEANCE DE CES DEUX LETTRES UNE SOMME LUI PERMETTANT DE PAYER LA BANQUE ;

 QUE, PAR SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, LA SOCIETE LE COUVOIR N'A PU VERSER LA SOMME CONVENUE ET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PEU APRES LA DATE D'ECHEANCE DES DEUX LETTRES DE CHANGE ;

 QUE LE CREDIT DU NORD AYANT RECLAME A PEEL LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE, CELUI-CI S'Y EST REFUSE AFFIRMANT QUE LA BANQUE AVAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ;

 QUE LE CREDIT DU NORD AYANT ASSIGNE PEEL AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, PEEL DENIAIT AU CREDIT DU NORD LA QUALITE DE PORTEUR DE BONNE FOI DE LA TRAITE LITIGIEUSE EN INVOQUANT LA CONNAISSANCE EXACTE PAR LE CREDIT DU NORD DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE LE COUVOIR, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT TANT DE LA PRODUCTION DU CREDIT DU NORD AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE QUE DE PLUSIEURS INCIDENTS DE PAIEMENT ENTRE ELLE ET D'AUTRES TIREURS DE LETTRES DE CHANGE, DONT LE CREDIT DU NORD AVAIT PU CONNAITRE, CE QUI TRADUIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE PEEL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;                    

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1974) D'AVOIR RELEVE DE SA FORCLUSION LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS, DITE LOCABAIL, QUI N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DE LA SOCIETE GEPP INDUSTRIE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION N'AVAIT PAS ENVOYE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SYNDIC N'ETAIT TENU D'AVISER LE CREANCIER, QUI ETAIT CHIROGRAPHAIRE ET NON PRIVILEGIE, QUE, PAR UNE LETTRE ORDINAIRE DONT IL N'AVAIT PAS A PROUVER L'ENVOI, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONSTATE NULLEMENT L'OMISSION DES FORMALITES DE PUBLICITE REGLEMENTAIRES DESTINEES A AVISER LES CREANCIERS D'AVOIR A PRODUIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE, ENFIN, LE CREANCIER, EN NE SE PREOCCUPANT PAS DE LA SITUATION DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, CAUTION, PENDANT PLUS D'UNE ANNEE, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEFAILLANCE DUE A SON FAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE SYNDIC DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;                                                            

MAIS ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISE AU MOYEN, ERRONE MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE LOCABAIL N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ;                                

 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;                                                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Estuaire Alu, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Béatrice Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Estuaire Alu,
   2 / de M. Eugène X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Estuaire Alu,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Estuaire Alu, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 1844-7.7 du Code civil et 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Rouen, 5 février 1998) que la société Estuaire Alu (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que la société "représentée par son président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège" s'est pourvue en cassation contre cette décision ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 623-1.2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif prononçant sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi est irrecevable en l'absence d'intervention d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc dans l'instance en cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Estuaire Alu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 JANVIER 1980) QUE LES ETABLISSEMENTS JOULE AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC HUILLET POUR SYNDIC, LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHEL NAVARRE ET FILS" (LA SOCIETE NAVARRE), ET PREVOST, AGISSANT EN QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA "COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD" (PREVOST), TOUS DEUX CREANCIERS DANS LA MASSE NON REMPLI DE LEURS DROITS, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ARIEGE" (LA CAISSE), A LAQUELLE ILS REPROCHENT DES OUVERTURES DE CREDIT INCONSIDEREES QUI AVAIENT PERMIS LA SURVIE ARTIFICIELLE DES ETABLISSEMENTS JOULE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEUL LE SYNDIC A QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS, SAUF SI L'UN D'EUX JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES ;

 QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE NAVARRE ET DE PREVOST, SANS RECHERCHER S'ILS JUSTIFIAIENT D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A, DES LORS, VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE A VAINEMENT SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE, EN SOUTENANT QUE CETTE ACTION TENTAIT DE FAIRE ECHEC A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'ENCONTRE DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA CAISSE AIT PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE NAVARRE ET PREVOST NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER DANS LA MASSE ;

 QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE "LA FERMETURE MODERNE" A DECIDE EN MAI 1978 DE COMMERCIALISER UN APPAREIL DESTINE A LA PRATIQUE D'UNE GYMNASTIQUE ;

 QUE, DESIRANT VOIR DEBUTER LA VENTE AU DETAIL DES OCTOBRE 1978, ELLE S'EST ADRESSEE A UNE SOCIETE SPECIALISTE EN PUBLICITE LA "SOCIETE D'ARCY MACMANUS ET MASIUS (SOCIETE D'ARCY) EN VUE DE LA REALISATION DE PLAQUETTES D'INFORMATION DESTINEES AUX DISTRIBUTEURS ET DE LA DIFFUSION DE "SPOTS PUBLICITAIRES" SUR LES PRINCIPALES CHAINES DE TELEVISION ;

 QUE, DESIREUSE DE FAIRE ETAT DANS CES "SPOTS" DES QUALITES THERAPEUTIQUES DE L'APPAREIL ELLE S'EST HEURTEE A LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DE LA PUBLICITE TELEVISEE QUI SOUMET LES PUBLICITES SE REFERANT A DES QUALITES THERAPEUTIQUES AU VISA D'UNE COMMISSION ;

 QU'ELLE A PRETENDU QU'INFORMEE TARDIVEMENT DE CETTE FORMALITE PAR LA SOCIETE D'ARCY, ELLE AVAIT DU RENONCER A FAIRE ETAT DE L'ARGUMENT THERAPEUTIQUE DANS LE FILM TELEVISE, LA SAISINE DE LA COMMISSION ENTRAINANT UN RETARD QUI AURAIT EMPECHE D'EFFECTUER LA PUBLICITE EN TEMPS UTILE ;

 QUE LA COMMERCIALISATION DE L'APPAREIL S'ETANT SOLDEE PAR UN ECHEC, ELLE L'A IMPUTE A CETTE ABSENCE D'ARGUMENT THERAPEUTIQUE, EN A RENDU RESPONSABLE LA SOCIETE D'ARCY COUPABLE, D'APRES ELLE D'AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN NE L'AVISANT QUE TARDIVEMENT DES DIFFICULTES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QU'ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE PUBLICITE SIGNE LE 30 JUIN 1978 PAR LA SOCIETE D'ARCY ET PAR ELLE-MEME LE 18 JUILLET SUIVANT ET DE CONDAMNER CETTE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LA FERMETURE DE CETTE DEMANDE ALORS QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE D'ARCY, SPECIALISTE EN PUBLICITE, ETAIT TENUE D'INFORMER SA CLIENTE DES DIFFICULTES POUVANT INTERVENIR DANS LE PASSAGE A LA TELEVISION DES SPOTS PUBLICITAIRES INITIALEMENT PREVUS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET NON A UNE EPOQUE OU LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE ETAIT DEJA LANCEE ET NE POUVAIT PLUS ETRE RETARDEE ;

 QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, POURTANT DETERMINANTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ;

MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE D'ARCY S'ETAIT ACQUITTEE DE SON OBLIGATION DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN "SOUMETTANT DES CORRECTIONS" A SA CLIENTE, PORTANT SUR SES PROJETS PUBLICITAIRES, ELLE S'ETAIT CONFORMEE TANT AUX EXIGENCES DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE, QU'AUX IMPERATIFS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, 16 MAI 1979) D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A BOTTSCHELLER LA SOMME DE 563,46 FRANCS, MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE DANS LE PRIX D'UNE VENTE ENTRE EUX CONCLUE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE COMMERCANTS LES PRIX S'ENTENDENT HORS TAXES, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X... N'AYANT JAMAIS RECONNU L'EXISTENCE DE L'Y... INVOQUE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LE TENIR POUR CONSTANT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT N'A PAS TENU COMPTE DU FAIT, POURTANT SIGNALE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REONSE, QUE LE VENDEUR AVAIT, ET DE SA SEULE INITIATIVE, APRES COUP, AJOUTE SUR UN EXEMPLAIRE DU BON DE COMMANDE LA MENTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI N'Y FIGURAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE EN PREMIER LIEU QUE, SELON UN Y... CONSTANT, ENTRE COMMERCANTS LES PRIX S'ENTENDENT HORS TAXE SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LE BON DE COMMANDE PRODUIT PAR DAME X... NE MENTIONNE PAS QUE LE PRIX ETAIT CONVENU TOUTES TAXES COMPRISES, A, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 MARS 1980) QUE COTE ET STROH, QUI S'ETAIENT AVEC DEUX AUTRES PERSONNES CONSTITUES CAUTION DE LA SOCIETE SOMAIREC POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'AVANCES CONSENTIES PAR UNE BANQUE, ONT, LE 23 JANVIER 1975, SIGNE UN ACTE DONT, D'APRES COTE, LES TERMES AMBIGUS AURAIENT DU S'INTERPRETER COMME DEGAGEANT LES DEUX AUTRES CAUTIONS DE LEURS OBLIGATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION ET A CONSIDERE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT LE REGLEMENT DU COMPTE EXISTANT ENTRE SES SIGNATAIRES ET LA SOCIETE SOMAIREC ; QU'AYANT, PAR CE MOTIF, DECIDE QUE LA SOMME SPECIFIEE PAR L'ACTE ETAIT DUE A CETTE SOCIETE, ELLE A EN OUTRE DIT QUE CELLE CI ETAIT FONDEE A RECLAMER A COTE LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LA DETTE AU MOTIF QUE LE CAUTIONNEMENT PAR LUI CONSENTI AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL IL ETAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC SON COCONTRACTANT AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ;

   ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SE CONTREDIT ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI SUCCESSIVEMENT REFUSE A L'ACTE DU 13 JANVIER 1975 LA QUALIFICATION DE CAUTIONNEMENT POUR ADMETTRE L'ENGAGEMENT DEFINITIF DE COTE A L'EGARD DE LA SOCIETE SOMAIREC ET LUI RECONNAIT ENSUITE CETTE QUALIFICATION, EN PRECISANT QU'IL S'AGIT D'UN CAUTIONNEMENT COMMERCIAL, POUR REFUSER A COTE LE BENEFICE DE DIVISION ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 23 JANVIER 1975 CONCERNAIT LA LIQUIDATION D'UN COMPTE ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR STROH ET COTE, CE DERNIER NE POUVAIT PAS OPPOSER A LA SOCIETE SOMAIREC LE BENEFICE DE DIVISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;