Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La société Cogeai, société anonyme dont le siège est ... (9e),

  2°/ La société Feraboli Officine SPA, société de droit italien dont le siège est 6, via Bredina à Cremona (Italie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société C. Van Der Lely, société de droit néerlandais dont le siège est 10, Weverskade à Maasland (Pays-Bas),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP RichéThomas-Raquin, avocat des sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA, de Me Barbey, avocat de la société C. Van Der Lely, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1991, la SCP Riché-Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 décembre 1989, au profit de la société C. Van Der Lely, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA de leur désistement de pourvoi ;

  ! Les condamne, envers la société C. Van Der Lely, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Armaco, Pizzéria Fidelio 2, 5, place Louis Aragon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Gerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la société à responsabilité limitée Armaco s'est pourvue en cassation le 29 octobre 1990 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 24 octobre 1990 qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, par l'intermédiaire d'un avocat au barreau de Montpellier ;  que cette société n'a pas usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale, de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision un mémoire portant la signature de son dirigeant contenant les moyens de cassation invoqués par elle ;  que le 22 novembre 1990, l'avocat a, au nom de la société à responsabilité limitée Armaco, adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 26 novembre, un mémoire invoquant divers moyens ;  qu'il ne peut être fait état de ce mémoire qui ne pouvait être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par la demanderesse que par le ministère d'un avocat à cette Cour ;  que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest (SODECCO), société anonyme, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

  2°) de M. Michel X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme 
Y...
, demeurant ledit M. X... en cette qualité ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel que comme créancier de la société anonyme 
Y...
 et caution en faveur de cette entreprise,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SODECCO, de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué déclare recevable la tierce opposition formée par M. Jean-Pierre Y..., en qualité de créancier et de caution de la société Y... en liquidation des biens, à un jugement du 28 mai 1985 prononçant la résolution de la vente d'un ensemble d'immeubles consentie par M. A... à la société et ordonne, avant dire droit, au fond, une expertise ; que cet arrêt ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi en cassation doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la SODECCO, envers M. Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Unisabi, dont le siège soical est à Saint-Denis-de-L'Hôtel (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société anonyme Vetillard et fils, dont le siège social est zone industrielle, Boe (Lot-et-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :

  M. Bezard, président et rapporteur, M. X..., Mme Loreau, conseillers, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Unisabi, de Me Barbey, avocat de la société Vétillard et fils, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 15 novembre 1989) que la société Unisabi affirmant que la société Vetillard et fils commercialise des aliments pour animaux domestiques sous des étiquettes qui présentent des ressemblances d'ensemble susceptibles de créer un risque de confusion avec celles sous lesquelles elle offre elle-même un produit de même nature s'adressant à la même clientèle, l'a assignée en concurrence déloyale ;  Attendu que la société Unisabi reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'invitaient à le faire les conclusions de la société Unisabi, quelle était l'impression d'ensemble que donnait la totalité des ressemblances par ailleurs constatées, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'elle a violé le même texte en s'attachant essentiellement à l'examen de différences tandis que la concurrence déloyale s'apprécie par les ressemblances ;  Mais attendu qu'après avoir expressément relevé les différences qui existaient entre les dénominations des divers produits d'où il résulte "qu'il n'y a place pour aucune confusion" et effectué un examen détaillé des graphismes des étiquettes qui permettent de retenir "l'existence de différences facilement discernables" qui ne peuvent échapper à un consommateur, c'est par une décision motivée et

souveraine que l'arrêt qui a effectué la recherche prétendument omise a décidé que n'était pas établie la volonté prêtée par Unisabi à Vetillard soit de s'approprier les efforts entrepris par la première pour faire connaître ses produits, soit de créer une situation de confusion profitable à la seconde ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la banque Rivaud, société anonyme, dont le siège est ... des Victoires à Paris (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre, section B), au profit de la société Haillet sport diffusion, HSD, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  La société Duke Logistic services, anciennement dénommée Socprodex, dont le siège est Stategy Center, ..., zone artisanale du Bel Air à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la banque Rivaud, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 1991, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la banque Rivaud, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 15 février 1990 au profit de la société Haillet sport diffusion alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 mai 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la banque Rivaud, de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Versailles ;

  ! Condamne la banque Rivaud, envers la société Haillet Sport diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Appa, dont le siège social est rue de l'Industrie, zone industrielle du Boiron à Sorbiers (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Patis base, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Saint-Priest (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Appa, de Me Boullez, avocat de la société Patis base, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1990), que la société Appa Rhône Alpes Auvergne (société Appa) a assigné la société Patis base en paiement du prix d'un four qu'elle lui a vendu ; que la société Patis base a reconventionnellement demandé la résolution de cette vente et l'allocation de dommages-intérêts, en raison du fonctionnement prétendument défectueux de l'appareil ;

  Attendu que, par le moyen reproduit en annexe tiré du défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Appa fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que, dès sa mise en service, le four n'a pas donné satisfaction à l'acquéreur, que le vendeur, qui est intervenu sans succès pour remédier à la situation, a proposé lui-même de reprendre le matériel, qu'il est apparu ensuite que ce matériel était impropre à sa destination et en particulier à la cuisson de la pâte gênoise qui représentait une part importante de l'activité de la société Patis base, l'arrêt a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Appa, envers la société Patis base, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Liliane Z..., divorcée en première noces non remariée de M. Louis, Claudius A..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ... Le Bon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit :

  1°/ de M. Michel Y...,

  2°/ de Mme Marie-Pierre X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Dole (Jura), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 21 juin 1989), que Mme Z..., qui avait acquis, le 4 novembre 1986, un fonds de commerce, a, le 6 décembre 1986, assigné ses vendeurs, M. et Mme Y... en paiement de dommages et intérêts et, subsidiairement, en annulation de la vente pour dol ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ;

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et met en oeuvre les moyens reproduits en annexes et tirés du défaut de réponse à ses conclusions et de la violation des articles 1382 du Code civil, 6, 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, tant par des motifs propres que par ceux adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que Mme Z..., contrairement à ce qu'elle alléguait, n'ignorait pas que le fonds de commerce avait été exploité au moyen d'un usage illicite de la marque Cellu-Vital et qu'elle ne démontrait pas que la cessation, par elle, de l'usage de cette marque avait entraîné une diminution du chiffre d'affaires, ni que le chiffre d'affaires mentionné dans l'acte de vente ait été faux ; qu'ainsi la cour d'appel, répondant, en les écartant aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Silvaire X..., domicilié ... (2ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 21 septembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Silvaire X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "SOCRIP", dont le siège social est ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Valence, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 9 mai 1990 le président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé des agents de la direction générale des impôts de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société à responsabilité limitée SOCRIP (Rom Commercial Artissimé) à Nyons, route de Montélimar (Drôme) ;

  Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 mai 1990 :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Jacques X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par la société à responsabilité limitée Distrimob International, sise ZAC de la Vieille Mine à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle),

 en cassation d'une ordonnance n° 264/90 rendue le 5 juin 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Distrimob International, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 2e section), au profit :

  1°/ de la Banque de Bretagne, société anonyme sise ... (Ille-et-Vilaine),

  2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cuisines et décors, ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

  3°/ de Mme Z..., épouse X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me X..., avocat de M. Lucien X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 30 novembre 1988), que la société Cuisines et décors (la société), dont M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires, était débitrice, lorsqu'elle a été mise en règlement judiciaire, de la somme de 443 632,54 francs envers la Banque de Bretagne (la banque) ;  qu'en outre, M. et Mme X... étaient débiteurs envers la banque de la somme de 189 434,23 francs ;  qu'en cours de procédure, M. et Mme X... ont versé à la banque 123 021,67 francs ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1253, 1255 et 1256 du Code civil, M. Boullez reproche à l'arrêt d'avoir imputé cette dernière somme sur la dette de cautionnement ;  Mais attendu, d'une part, qu'ayant fait ressortir que M. Boullez n'avait pas déclaré, lors du paiement de la somme de

123 021,67 francs, sur quelle dette il entendait imputer ce paiement, la cour d'appel a exactement décidé que celui-ci devait être imputé, par application de l'article 1256 du Code civil, sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui étaient pareillement échues ;  Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la dette de cautionnement portait intérêt au taux de 19 %, auquel s'ajoutait une commission forfaitaire de 4 %, et que la dette de 189 434,23 francs portait intérêt au taux de 19,50 %, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 1256 du Code civil en décidant que c'était la première de ces dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter ;  D'où il suit que les moyens sont l'un et l'autre sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "SOCRIP", dont le siège social est ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Valence, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 9 mai 1990 le président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Jacques X... et de Mme Z..., quartier des Blaches à Nyons (Drôme) ;

  Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 mai 1990 :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Jacques X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TLMI, dont le siège est ... à La Queue en Brie (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1990 par le tribunal de commerce de Rouen, au profit de :

  1°) M. Jacob X..., exploitant sous l'enseigne Garage Honoré, demeurant zone portuaire, hangard II, boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen (Seine-Maritime),

  2°) M. Patrick Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Jacob X..., exploitant sous l'enseigne Garage Honoré,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, George et Thouvenin, avocat de la société TLMI, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société TLMI de son opposition à l'ordonnance du juge-commissaire, rejetant sa demande en retrait de gage fondée sur l'article 33, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article 173-2° de la loi précitée qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant, comme en l'espèce, sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société Sogea, société anonyme, venant aux droits de la société Socea Balency, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine),

  2°) la société Spie Capag, société anonyme, dont le siège social est sis ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Jean-Claude Heraut, société anonyme, dont le siège social est sis ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Sogea et Spie Capag, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Jean-Claude Heraut, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1988) que la société Jean-Claude Héraut (la société Héraut) a acquis des sociétés Sogéa et Spie-Capag (les sociétés venderesses) un lot de véhicules qui avaient été utilisés sur un chantier en Irak ;  qu'ayant rencontré des difficultés pour leur immatriculation en France, dont elle imputait la responsabilité aux sociétés venderesses, la société Heraut a assigné ces dernières en réparation de son préjudice commercial ;  Attendu que les sociétés venderesses reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et mettent en oeuvre, à l'appui de leur pourvoi, le moyen reproduit en annexe ;  Mais attendu, d'une part, que c'est par une l'interprétation nécessaire du contrat litigieux dont les causes étaient ambiguës, que la cour d'appel a décidé que, parmi les obligations des sociétés venderesses, figurait celle d'accomplir les formalités de

dédouanement des véhicules, et ce y compris au poste frontière ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas retenu que les sociétés venderesses étaient tenues d'assurer l'immatriculation des véhicules mais seulement qu'elles devaient fournir à l'acheteur des documents nécessaires à cette immatriculation ;  Attendu, enfin, que la remise de tels documents constituant une obligation de résultat, la cour d'appel a justement retenu à charge contre les sociétés venderesses le fait d'avoir tardé à s'en acquitter, en l'absence de tout évènement de force majeure susceptible de les exonérer de leur responsabilité ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société anonyme Interplast industries, dont le siège social est ... (18e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que M. X... a formé, le 13 août 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 avril 1990, un pourvoi enregistré sous le numéro 90-18.225 ;

  Attendu que M. X..., qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 2 juillet 1990, un pourvoi enregistré sous le numéro 90-16.581, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Interplast industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre de Développement Economique (CDE), dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1989 par le tribunal de commerce de Grenoble, au profit de M. Rodgan X..., demeurant ... (Haute-Loire), exerçant à l'enseigne "Ets X... "Maison Gay", vins en gros et brasserie,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Centre de Développement Economique (CDE), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Rodgan Y... ;

  Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Centre de développement économique (société CDE) a assigné en paiement d'une étude M. Y..., exerçant son activité sous l'enseigne "Etablissements Y..., Maison Gay", en présentant à l'appui de sa demande un contrat prétendument signé par celui-ci ;

  Attendu que, pour débouter la société CDE de son action, le jugement retient que, s'agissant d'un engagement unilatéral, le document produit aux débats ne présente pas les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Romans ;

  Condamne M. Y..., envers la société CDE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen

faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Jean, Anatole X..., demeurant actuellement à Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence), "chemin des Oliviers",

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 18 janvier 1990), que, par acte sous seing privé du 7 août 1980, M. X..., associé et gérant de la société à responsabilité limitée Installations téléphoniques L. Doyen et fils (la société), s'est porté, pour un montant illimité, caution solidaire des dettes de la société envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, par acte notarié du 13 juillet 1983, comportant affectation hypothécaire, il s'est constitué, à concurrence de 195 000 francs, caution solidaire envers la banque des dettes de la société ; que cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; que M. X... a répliqué que son cautionnement était limité à la somme de 195 000 francs, qu'il a versée à la banque, et s'est opposé à payer le reliquat qui lui était demandé en exécution de l'acte du 7 août 1980 ; 

  Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'un manque de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil, M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 54 465,31 francs ;

  Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... soutenait que la mention manuscrite devait indiquer le montant de la somme cautionnée, retient à bon droit que les dispositions de l'article 1326 du Code civil "n'interdisent pas le cautionnement indéfini prévu à l'article 2016 du Code civil" ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée TRTM, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre la société TRTM ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches  :

  Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ;

  Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable pour les découverts en compte avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global et que le titulaire du compte qui recevait sans protestation ni réserve les relevés qui lui étaient adressés acceptait tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture de son compte dans les livres de la Banque nationale de Paris, intervenue le 22 février 1984, la société TRTM a contesté le calcul des intérêts qui avaient été appliqués à ses découverts ;

  Attendu que pour décider que le compte n'a pu être productif d'intérêt qu'au taux légal, l'arrêt retient que si les demandes en restitution d'intérêts fondées sur l'absence de convention écrite et sur les dispositions de la loi du 28 décembre 1966 ne peuvent remonter au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, cette limitation dans le temps ne peut affecter les actions qui reposent sur l'article 1907 du Code civil ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne la société TRTM, envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;