Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de M. X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2002, au profit du Ministère Public, près le Parquet Général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la société Yannis Coiffure, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'IFPPC et à M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne l'IFPPC et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du vouveau code de procèdure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'IFPPC et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 19 mars 2002, au profit du ministère public et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'IFPPC et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne l'IFPPC et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles 2 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'une société créée de fait n'ayant pas la personnalité juridique ne peut être mise en procédure collective ; que le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables aux seuls associés de fait ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 14 octobre 1986 à l'égard de MM. X... et Y..., associés pour l'exploitation d'un domaine agricole ; que le plan de continuation "de l'entreprise" a été arrêté le 14 janvier 1988 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile de France, faisant valoir que les annuités de sa créance, n'avaient pas été payées, a assigné la société de fait X...
Y... et M. Y... aux fins de voir prononcer la résolution du plan de continuation ainsi que leur liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de fait X...
Y... et de M. Y..., l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté qu'aucun versement n'est intervenu en faveur de la CMSA, que le plan n'a pas été respecté, qu'il convient en conséquence, par application de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une nouvelle procédure à l'égard de la société de fait X...
Y... et de M. Y..., associé de fait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société de fait X...
Y... n'avait pas la personnalité juridique et que le plan de continuation n'avait pas été arrêté au bénéfice de M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de fait X...
Y... et de M. Y..., désigné M. Z... en qualité de représentant des créanciers, fixé à deux mois la période d'observation, rouvert un nouveau délai de déclaration des créances et renvoyé la cause devant le tribunal de commerce d'Evry, l'arrêt rendu le 12 février 2002, rectifié par l'arrêt du 9 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d'Ile de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d'Ile de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société couronnaise de raffinage (SCR) a commandé à la société Senior Flexonics (société SF) des flexibles destinés à véhiculer certains fluides à une température et une pression déterminée ; qu'un des flexibles livrés s'étant rompu, ce qui a causé des dommages aux installations de la SCR, celle-ci a assigné la société SF en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la SCR, l'arrêt retient que la cause du sinistre réside dans l'inadéquation du flexible commandé à l'usage convenu, en raison de sa fragilité, et que les conditions générales du contrat qui stipulent l'obligation pour la société SF de solliciter tout complément d'information qui lui apparaîtrait nécessaire et signaler les erreurs, omissions ou anomalies qu'elle pourrait détecter dans les documents reçus, sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences, ne saurait recevoir application dès lors que l'acheteur a manqué à son obligation contractuelle d'informer préalablement le vendeur de manière concrète sur ses besoins qu'il avait les moyens techniques de déterminer ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'en vertu des conditions générales de vente, le vendeur devait vérifier et compléter les informations reçues de l'acheteur, solliciter tout complément d'information qui lui apparaîtrait nécessaire, signaler les erreurs, omissions ou anomalies qu'il pourrait détecter dans les documents reçus sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences et, de manière générale, effectuer toutes les études nécessaires à l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé la loi des parties ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Senior Flexonics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société couronnaise de raffinage ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Nancy, 12 mars 2003) et les productions, que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant, a été mis en liquidation judiciaire le 21 mai 2001, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le trésorier principal de Saint-Nicolas de Port (le trésorier) a déclaré au passif une créance de fourniture d'eau à titre privilégié ;
   Attendu que le trésorier fait grief à l'ordonnance d'avoir admis la créance à titre chirographaire alors, selon le moyen :
   1 / que sont privilégiées sur la généralité des meubles ...5 les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année ; que constitue une fourniture nécessaire à la subsistance du débiteur et de sa famille la fourniture d'eau potable ; qu'en admettant à titre chirographaire la créance déclarée à titre privilégié au titre de la fourniture d'eau potable à M. X..., le juge-commissaire a violé l'article 2101 du Code civil ;
   2 / qu'en statuant par un motif général tiré de la nature de la créance sans rechercher si les factures d'eau dont le recouvrement était poursuivi ne correspondait pas, au moins pour partie, à des fournitures utiles à la subsistance du débiteur et de sa famille, le juge-commissaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2101 du Code civil ;
   Mais attendu que s'agissant de fournitures d'eau concernant le café-restaurant exploité par M. X..., et non de fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année, le juge-commissaire, qui a effectué la recherche évoquée à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le trésorier de Saint-Nicolas de Port aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le trésorier de Saint-Nicolas de Port à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1319 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 15 novembre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Le Petit a autorisé la vente à l'amiable à la SARL Progestel de diverses parcelles ainsi que de la construction à usage d'hôtel édifiée sur ces parcelles et d'autres immobilisations corporelles ; que par jugement du 31 janvier 2001, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée par la Caisse de développement de la Corse (CADEC), créancier inscrit de la SCI ; que la CADEC a interjeté appel-nullité de ce jugement ;
   Attendu que pour annuler le jugement pour violation du principe de la contradiction, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier du tribunal qu'un courrier ait été adressé à la CADEC pour l'aviser du renvoi de l'affaire à l'audience du 17 janvier 2001, la CADEC n'ayant pu être avisée verbalement de cette date, faute d'avoir comparu à la précédente audience, et qu'il ne résulte d'aucune des mentions figurant au dossier qu'une expédition du jugement ordonnant le renvoi de l'affaire ait été délivrée à la CADEC ou à son conseil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la constatation du tribunal selon laquelle la CADEC avait été régulièrement avisée de la date de l'audience faisait foi jusqu'à inscription de faux , de sorte qu'en l'absence de violation d'un principe essentiel de procédure, l'appel-nullité était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel-nullité de la Caisse de développement de la Corse irrecevable ;
   Condamne la Caisse de développement de la Corse et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ;
   Met en outre à leur charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 16 juillet 2002, n° 665), que la société Champagne Ringer ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas (la banque) a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant la régularité des déclarations faites par la banque ;
   Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur réclamation, alors, selon le moyen, que le préposé d'une banque qui a reçu le pouvoir d'en déclarer les créances peut subdéléguer ce pouvoir à un autre préposé de la banque à la condition impérative que la délégation dont il tient ses pouvoirs lui en ait expressément reconnu la faculté ; qu'en retenant que les trois signataires de la déclaration de créance étaient investis d'une procuration qu'ils tenaient de M. Y... auquel MM. Z... et A... avaient eux-mêmes subdélégué le pouvoir de déclarer les créances de la banque dont le représentant légal les avait investis, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la délégation de pouvoir consentie à M. Y... par MM. Z... et A... comportait la faculté de subdéléguer à un préposé de la banque le pouvoir de déclarer les créances de la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les consorts X... s'étant bornés à soutenir que la banque ne justifiait pas de la chaîne de délégations, la cour d'appel n'était pas tenue de constater que les délégations de pouvoirs dont elle relevait l'existence comportaient la faculté de subdéléguer à un préposé de la banque celui de déclarer les créances ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la BNP Paribas et à la SCP Crozat Barault Maigrot, ès qualités, chacun, la somme de 1 800 euros et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mai 2001), que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de restauration rapide à l'enseigne Ephèse, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé que la procédure soit étendue à la société Ephèse, en raison de la confusion de leurs patrimoines ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
   Attendu que la société Ephèse, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure collective à l'encontre d'une autre personne morale ou physique si bien qu'en justifiant l'extension de la procédure collective ouverte le 16 juin 1998 par des faits survenus en novembre 1998, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 621-5 du Code de commerce ;
   2 / que seule une interpénétration des patrimoines caractérise une imbrication des éléments d'actif et de passif révélatrice d'une confusion de patrimoine si bien qu'en se déterminant par des circonstances de fait insusceptibles de caractériser une telle confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-5 du Code de commerce ;
   3 / que la société Ephèse déniait que le chèque de 56 375,75 francs fût tiré sur son compte si bien qu'en retenant qu'il n'était pas contesté qu'il l'avait été, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., après avoir cessé son activité personnelle de restauratrice, a créé la société Ephèse dont elle est devenue gérante et à laquelle elle a fait l'apport de deux droits au bail dont celui des locaux dans lesquels elle exploitait son fonds, moyennant la somme totale de 43 500 francs, rémunéré par l'attribution de 435 parts sociales de 100 francs chacune, et retenu, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation, la faiblesse de la valorisation de ces apports, l'arrêt relève encore que Mme X... a renoncé à réclamer à la société Ephèse les montants des dépôts de garantie de 39 000 francs et 5 200 francs qu'elle avait versés aux bailleurs ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations caractérisant des relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués aux première et troisième branches, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Dargent-Morange, ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., liquidateur de la société Matrot, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de la société Matrot, mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2002 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 juin 1994, la société Herriau a cédé à la Banque nationale de Paris (BNP), au Crédit lyonnais, au Crédit du Nord, à la Compagnie financière du CIC du l'Union européenne ainsi qu'à la Banque générale du commerce (les banques), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances qu'elle détenait sur la société Etablissements Matrot (la société Matrot), désignées comme représentant 50 % de la somme de 7 763 250 francs que la société Matrot doit verser en vertu d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris, et 50 % du montant des dommages-intérêts évalués provisoirement à 22 000 000 francs que la même doit verser en vertu d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris ; qu'après avoir vainement mis le débiteur cédé en demeure de payer, les banques l'ont assigné en paiement ; que celui-ci s'est opposé à la demande, au motif que les banques fondaient leur demande sur un arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu sur renvoi après cassation de l'arrêt du 12 juillet 1990 ;
   Attendu que, pour condamner la société Matrot à payer une certaine somme aux banques cessionnaires, l'arrêt retient que les créances cédées n'étaient ni liquides ni exigibles, mais uniquement des créances éventuelles en germe, dont l'évaluation définitive n'était pas encore possible ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les termes clairs et précis du bordereau de cession de créance, la société Herriau avait cédé la moitié de la somme de 7 763 250 francs que la société Matrot lui devait en vertu d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la Banque nationale de Paris, la Banque générale du commerce, la Compagnie financière de CIC de l'Union européenne, le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mlle Y..., ès qualités ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 2003), que M. X..., dont la liquidation des biens a été prononcée le 19 avril 1971, imputant au syndic, M. Y..., des fautes à l'origine de la perte de son cabinet de comptable, a, par acte du 30 août 2000, assigné ce dernier aux fins de condamnation à lui payer une somme correspondant à sa valeur ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré éteinte, par le fait de la prescription, l'action en responsabilité exercée à l'encontre de M. Y... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
   Attendu qu'exception faite de l'exercice des actions purement personnelles, qui n'était pas en cause en l'espèce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic, le débiteur pouvant seulement, en attendant la clôture des opérations, provoquer le remplacement du syndic qu'il tient pour fautif en vue de l'exercice éventuel par le nouveau syndic d'une action en responsabilité contre le précédent ou la nomination aux mêmes fins d'un mandataire ad hoc ; que Mlle Y..., héritière de M. Y..., décédé le 22 juin 2003, fait valoir à bon droit que le pourvoi formé par M. X... est irrecevable dès lors qu'un mandataire ad hoc n'est pas intervenu dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce ;
   Attendu que Mme X..., mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2000, M. Y... étant nommé liquidateur, s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 5 mars 2002 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer qui a déclaré non fondé le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance du 25 octobre 2001 ayant dit n'y avoir lieu de saisir le tribunal pour qu'il soit procédé au remplacement du liquidateur ;
   Mais attendu que les jugements relatifs au remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation de la part du débiteur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 15 mai 2001), que l'association Jazz Fort Médoc ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 1998, le maire de la commune de Cussac Fort Médoc (la commune) a déclaré une créance correspondant à divers travaux d'aménagement réalisés en 1995, 1996 et 1997 par la commune sur le site où se déroulait la manifestation annuelle organisée par cette association ; que le juge-commissaire a déclaré irrecevable cette déclaration à raison du défaut de qualité pour agir du maire ; que la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté la créance ;
   Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la contestation soulevée par le mandataire liquidateur quant à l'admission d'une déclaration de créance faite par une collectivité publique à l'encontre d'un débiteur en liquidation judiciaire et doit surseoir à statuer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; qu'en l'espèce, le liquidateur ayant soutenu que la créance de la commune constituait en fait une subvention en faveur de l'association Jazz Fort Médoc, le débiteur en liquidation judiciaire, la cour d'appel devait surseoir à statuer sur cette question préjudicielle ; qu'en accueillant ce moyen de défense et en rejetant au fond la déclaration de créance de la commune, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires tel qu'il résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, les articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir alors même que les règles invoquées seraient d'ordre public et que selon l'article 92 du même Code, la possibilité pour la Cour de Cassation de soulever d'office l'exception d'incompétence n'est qu'une faculté ; qu'il en résulte que le moyen tiré par la commune de l'incompétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la contestation du liquidateur quant à l'existence de la créance, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Cussac Fort Médoc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Champagne Lang Biémont ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la Société nancéienne Varin Bernier (la SNVB) a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant l'admission des créances de la SNVB ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la SNVB soutient que le pourvoi serait irrecevable, faute pour les consorts X... de disposer d'un droit propre leur permettant de contester l'admission, à titre privilégié, d'un autre créancier ;
   Mais attendu que la réclamation des consorts X... ayant été déclaré recevable par une disposition non critiquée, leur pourvoi contre le chef de l'arrêt ayant confirmé l'admission des créances contestées est recevable ;
   Et sur le moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer l'admission des créances de la SNVB, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'argument présenté sur le fondement des dispositions de l'article 2076 du Code civil eu égard à la nature particulière du gage propre aux régions viti-vinicoles et aux dispositions de l'article 57 du Code du vin ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui, pour soutenir que la créance de la SNVB ne devait être admise qu'à titre chirographaire, faisaient valoir que les dispositions des articles 56 à 59 du Code du vin ne pouvaient pas s'appliquer, la société Champagne Lang Biémont n'étant pas producteur de vins, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'admission, à titre privilégié gagiste, de la créance de 2 850 798,97 euros de la Société nancéienne Varin Bernier au passif de la société Champagne Lang Biémont, l'arrêt n° 662 rendu le 16 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la Société nancéienne Varin Bernier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Les cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre un arrêt, statuant en référé, (Douai, 25 mai 2000), qui l'a condamnée à payer une provision à la Société d'expansion du spectacle (SES) correspondant aux redevances du 1er janvier 1995 au 31 mai 1998 de location gérance d'un fonds de commerce composé de six salles de cinéma ; que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 ; que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt par la SES a été rejeté par arrêt n° 1000 de ce jour ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la Société d'expansion du spectacle aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance déférée et les productions, que la créance de la société De Cathalo a été admise sur l'état des créances de la société Compagnie générale de prêt-à-porter (la société CGPP) pour la somme de 1 620 891,24 francs à titre privilégié ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société CGPP, le juge-commissaire a ordonné que cette créance soit admise à titre chirographaire et la mention "nantie" annulée ; que la société De Cathalo s'est pourvue contre cette décision ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société CGPP et M. X..., ès qualités, soutiennent que le pourvoi est irrecevable en application de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation ; que le pourvoi est donc recevable ;
   Et sur le premier moyen :
   Vu l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision attaquée que celle-ci ait été rendue après audition des parties ou celles-ci appelées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 2002 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse;
   RENVOIE devant le tribunal de commerce d'Albi aux fins de désignation d'un juge-commissaire pour statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne la société CGPP et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 16 juillet 2002 n° 663), que la société Champagne Lang Biémont ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas (la banque) a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant la régularité des déclarations faites par la banque ;
   Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur réclamation, alors, selon le moyen, que le préposé d'une banque qui a reçu le pouvoir d'en déclarer les créances, peut subdéléguer ce pouvoir à un autre préposé de la banque à la condition impérative que la délégation dont il tient ses pouvoirs lui en ait expressément reconnu la faculté ; qu'en retenant que les trois signataires de la déclaration de créance étaient investis d'une procuration qu'ils tenaient de M. Y... auquel MM. Z... et A... avaient eux-mêmes subdélégué le pouvoir de déclarer les créances de la banque dont le représentant légal les avait investis, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la délégation de pouvoir consentie à MM. Y... par MM. Z... et A... comportait la faculté de subdéléguer à un préposé de la banque, le pouvoir de déclarer les créances de la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les consorts X... s'étant bornés à soutenir que la banque ne justifiait pas de la chaîne de délégations, la cour d'appel n'était pas tenue de constater que les délégations de pouvoirs dont elle relevait l'existence comportaient la faculté de subdéléguer à un préposé de la banque celui de déclarer les créances ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la BNP Paribas et à la société Crozat, Barault, Maigrot, ès qualités, chacun, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Champagne Ringer ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la Société nancéienne Varin-Bernier (la SNVB) a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant l'admission des créances de la SNVB ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la SNVB soutient que le pourvoi serait irrecevable, faute pour les consorts Y... de disposer d'un droit propre leur permettant de contester l'admission, à titre privilégié, d'un autre créancier ;
   Mais attendu que la réclamation des consorts X... ayant été déclaré recevable par une disposition non critiquée, leur pourvoi contre le chef de l'arrêt ayant confirmé l'admission des créances contestées est recevable ;
   Et sur le moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer l'admission des créances de la SNVB, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'argument présenté sur le fondement des dispositions de l'article 2076 du Code civil eu égard à la nature particulière du gage propre aux régions viti-vinicoles et aux dispositions de l'article 57 du Code du vin ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Y... qui, pour soutenir que la créance de la SNVB ne devait être admise qu'à titre chirographaire, faisaient valoir que les dispositions des articles 56 à 59 du Code du vin ne pouvaient pas s'appliquer, la société Champagne Ringer n'étant pas producteur de vins, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'admission, à titre gagiste avec droit de rétention, de la créance de 381 122,54 euros de la Société nancéienne Varin-Bernier au passif de la société Champagne Ringer, l'arrêt n° 664 rendu le 16 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la Société nancéienne Varin-Bernier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la BNP contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (15e chambre B) le 3 mars 2000, au profit de la société CTI, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 février 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la BNP Paribas, anciennement BNP, de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na Pali, titulaire de la marque dénominative "Bowlriders" déposée le 3 juillet 2000 pour désigner en classe 41 des services d'organisation de compétitions sportives, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "Poolriders" déposée le 7 novembre 2000 par M. X... pour désigner dans la même classe des activités sportives et culturelles ; que, par décision du 27 juillet 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)a déclaré l'opposition partiellement fondée et a rejeté la demande en ce qu'elle portait sur des services d'activités sportives ;
   Attendu que la société Na Pali fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision du directeur de l'INPI ayant admis l'enregistrement par M. X... de la marque "Poolriders" pour désigner des activités culturelles, alors, selon le moyen, que la protection d'une marque s'étend non seulement aux produits et services énumérés dans le dépôt mais également à ceux qui leur sont similaires ; que sont similaires les produits que le public peut attribuer à la même origine ; qu'en retenant en l'espèce que les activités culturelles et l'organisation de compétitions sportives ne constitueraient pas des services similaires car il n'existerait pas entre ces deux activités "un lien étroit, nécessaire et exclusif tel que les uns seraient nécessairement fournis dans le cadre de la prestation des autres", sans rechercher si le public ne risquait pas de leur attribuer la même origine, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'absence de similarité de services en cause et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 712-4 et L. 713-3-b du Code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine, constaté que les activités culturelles et l'organisation de compétitions sportives n'étaient pas des services similaires, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement constaté que ces divers produits et services ne pouvaient être attribués par la clientèle à une même origine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Na Pali aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que la Cancava demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 février 2000 (RG n 1998/03681) en ce qu'il a ordonné la restitution à l'actif de la liquidation judiciaire de M. Jean-Pierre X... de la somme de 412 500 francs subrogée à l'immeuble de Mme X..., situé à Vacquiers, et vendu sur adjudication, cette somme étant majorée des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations depuis l'adjudication ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 24 juin 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans ses dispositions attaquées par le présent pourvoi, sur le pourvoi n U 00-14.645 formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Pau ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société Comptoir porcin du Limousin (la société) des crédits pour le remboursement desquels M. X... s'est porté caution ;
   que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné celui-ci en paiement ; que la caution a invoqué la disproportion entre le montant de ses engagements et celui de son patrimoine et de ses revenus ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa deuxième branche, contestée par la défense :
   Attendu que M. X... prétend que la banque n'a pas soulevé devant les juges du fond le moyen tiré de sa qualité de gérant de la société cautionnée, et que celui-ci est irrecevable comme nouveau ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la banque a indiqué que M. X... était gérant de la société cautionnée et a fait valoir "qu'il faut spécialement que la caution, dirigeant de l'entreprise débitrice, prouve le caractère manifestement disproportionné de son engagement" ; qu'ainsi, le moyen était inclus dans le débat ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
   Et sur le moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour réduire le montant des sommes dues à la banque, l'arrêt retient qu'il existe entre les engagements de M. X... et ses revenus et patrimoine une disproportion manifeste telle qu'elle est de nature à justifier le rejet partiel dans la proportion de moitié du montant des sommes dues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne contestait pas avoir la qualité de gérant de la société, ce dont il résultait que, n'ayant jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société, des informations que lui-même aurait ignorées, il n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de cette banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.