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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1988, qui, pour dommage volontaire à un bien immobilier appartenant à autrui, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 22 mai 1988, est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du d 20 juillet 1988 ; qu'en conséquence, l'action publique est éteinte ;

  Attendu cependant, qu'il y a des intérêts civils en cause ; qu'il y a lieu de statuer sur le pouvoi à leur égard ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40-1 du Code pénal et des articles 485 , 593 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de la contravention de voie de fait à l'encontre de Gérard X... ;

  "au motif qu'il aurait déversé du mazout dans les citernes d'eau potable de celui-ci ;

  "alors, d'une part, que la contravention prévue à l'article R. 401 suppose l'existence de blessures, coups, violences ou voies de fait à l'encontre des personnes et non à l'encontre des biens ;

  "alors, d'autre part, et subsidiairement que la contravention prévue et réprimée par l'article R. 40-1 du Code pénal est une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce actuelle, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que le déverseent de mazout, reproché au demandeur ait été volontaire" ;

  Attendu que la cour d'appel, réformant la qualification donnée par les premiers juges aux faits poursuivis, a déclaré le prévenu coupable d'avoir causé un dommage à un bien immobilier appartenant à autrui, fait prévu et réprimé par l'article R. 38,6° du Code pénal ;

  Que le moyen, qui se fonde sur une affirmation inexacte, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  DECLARE l'action publique ETEINTE ;

  REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et à des réparations civiles ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 513 et 592 du Code de procédure pénale ;  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par d l'un des juges ayant concouru à la décision ;  que dans le cas prévu par l'article 398 alinéa 1er dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ;  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 22 mars 1990, lors du délibéré et à l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été rendu, la cour d'appel était composée de M. Pontonnier, conseiller désigné pour présider en l'absence du président de chambre empêché, MM. Waultier et Boutte, conseillers, et que la décision attaquée a été lue publiquement le 24 avril 1990 par "M. Y..., assisté de Melle Brenot, greffier" ;  Attendu qu'en cet état, les dispositions susvisées ont été méconnues, et que la cassation est encourue de ce chef ;  Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé,

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 24 avril 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, desquelles il résulte que X... Serge se désiste du pourvoi par lui formé le 14 septembre 1991 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 septembre 1990, qui l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour vol aggravé en état de récidive légale ;

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

  d Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude, inculpé d'infractions à la législation sur les douanes, faux et usage de faux, contrefaçon du sceau de l'Etat, usage, corruption active et complicité,   contre l'arrêt n° 350 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant maintien en détention ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Marseille du 15 mars 1991 par d laquelle Claude X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce siège par une décision distincte du même jour, a prescrit le maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à la comparution de celui-ci devant la juridiction de jugement ;

  Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder deux mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel, lequel peut, si les éléments de l'espèce justifient la prolongation de la mesure, maintenir la détention par une décision spéciale et motivée ;

  Attendu qu'en l'état de la procédure, plus de deux mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celuici a nécessairement pris fin ;

  Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de ladite ordonnance est devenu sans objet au sens de l'article 606 du Code précité ;

  Par ces motifs,

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle DEFRESNOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Didier,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990 qui pour destructions volontaires de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'incendies, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

  Vu le mémoire produit ;

  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges en condamnant le prévenu à une peine de deux années d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve ;

  "aux motifs que pour tenir compte de la gravité des faits commis, de leur répétition et du fait que l'expert chargé d'examiner Didier Y... s'est borné à conclure que "sa responsabilité pourrait être atténuée du fait de ses faibles capacités intellectuelles et de son ivresse, dans la mesure où l'ivresse peut être considérée comme atténuante, la peine méritée sera plus sévèrement appréciée ;

  "alors que si les juges disposent quant à l'application de la sanction d'une faculté discrétionnaire dans les limites fixées par la loi il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs contradictoires qui constituent la base de la décision ; que la cour d'appel ne pouvait sans contradition aggraver la répression après avoir énoncé que cette aggravation s'imposait puisque l'expert psychiatre s'était borné à conclure à une atténuation de la responsabilité du prévenu du fait de ses faibles capacités intellectuelles et de son ivresse, de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié" ;

  Attendu que pour condamner Y... à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, la cour d'appel également saisie d'un appel du ministère public n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont elle ne doit aucun compte ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  b Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché,

M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme X..., M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de La NOUVELLE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Aldo,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mars 1991, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement italien, et qui l'a maintenu sous écrou extraditionnel ;  Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen relevé d'office et pris de la d violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;  Vu lesdits articles ;  Attendu, selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, que la chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du ministère public ou du comparant ;  Attendu que s'il est indiqué dans l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a statué le 19 mars 1991, en audience publique, sur la demande d'extradition formée par le gouvernement italien à l'encontre d'Aldo X..., il ressort également dudit arrêt qu'il a été prononcé, à la date précitée, "en chambre du conseil" ;  Attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le principe susvisé a été respecté ;  Qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés ;  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 19 mars 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise

en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par Philippe X... et par les motifs qui y sont contenus ;

 Attendu que c'est à la suite d'une erreur non imputable au demandeur qu'un arrêt de rejet a été rendu le 27 novembre 1990 ;

 Par ces motifs :

 DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 novembre 1990 ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre B, en date du 23 novembre 1990 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627-2, L. 628 du Code de la b santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits dont il était poursuivi ;

  "au seul motif adopté du jugement entrepris "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" ;

  "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en n'exposant pas les faits qu'ils ont retenus comme constituant les infractions reprochées au prévenu et en se contentant de reproduire la prévention, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges, ont sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel les infractions à la législation sur les stupéfiants dont ils étaient saisis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LARBI X...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vols, usage de fausses plaques minéralogiques, faux en écritures privées, faux documents administratifs et usage, obtention indue de documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 97, 186, 81 et 197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusion ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, détournement de procédure ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les moyens qui reviennent, d'une part, sous le couvert d'une prétendue violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, à discuter la légalité d'écoutes téléphoniques ordonnées dans une autre procédure et dont il serait fait état dans les pièces du dossier, et qui, d'autre part, sous couleur d'une violation de l'article 83 dudit Code, allèguent un prétendu détournement de procédure, sont irrecevables ;

  Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de  la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacqueline,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1990 qui pour infractions au règlement sanitaire départemental du préfet de Paris, l'a condamnée à 19 amendes de 600 francs chacune ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  d Sur les six moyens de cassation pris de la violation de l'article 4-1 du Code de la santé publique et de la caducité de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1979, fondement des poursuites, lesdits moyens étant réunis ;  Lesdits moyens étant réunis ;  Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que Jacqueline Y... a été poursuivie pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur de salubrité ;  que pour condamner la prévenue de ce chef, la cour d'appel retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité, Jacqueline Y... a contrevenu aux articles 56-2 et 154 de l'arrêté interpréfectoral en date du 20 novembre 1979, visé aux poursuites ;  Attendu qu'en statuant ainsi la juridiction du second degré a fait l'exacte application de la loi ;  qu'en effet, dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, n'ont pas été publiés, l'arrêté interpréfectoral, en date du 20 novembre 1979, portant règlement sanitaire du département de Paris, qui, en son article 56-2 ,fait obligation aux logeurs ou responsables des garnis et hôtels de recevoir les inspecteurs de salubrité et de favoriser leurs missions et le décret du 21 mars 1973, qui, en son article 3, prévoit les sanctions applicables en cas d'infraction, doivent recevoir application ;  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi

  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., d Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 26 avril 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de non dénonciations de crimes ou de délits, corruption passive, complicité de recel de faux et d'usage de faux, complicité de recel de crimes ou de délits, complicité de recel de malfaiteurs ;  Vu le mémoire produit ;  d 

  Attendu que Jacques X... s'est pourvu le 1er juin 1990 contre l'arrêt susvisé confirmant l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris qui fixait à 5 000 francs le montant de la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs ci-dessus indiqués ;  Attendu que bien que cette décision ait le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas conformément à l'article 570 dudit Code, déposé au greffe de la cour d'appel avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation afin de faire déclarer l'examen immédiat de son pourvoi ;  Attendu que dès lors le pourvoi de X... ne saurait être examiné ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DE X... Bernard,   

Y... Gabrielle, veuve de X...,   

  parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... pour établissement d'une fausse attestation ou d'un faux certificat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 485, 575 alinéa 2, 5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse au mémoire, omission de statuer sur chef d'inculpation ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction ;

  Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, le pourvoi l'est également ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude, inculpé de proxénétisme aggravé,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

  d Attendu que la chambre d'accusation n'a été saisie d'aucun mémoire régulièrement déposé par l'inculpé ; que dès lors le demandeur fait vainement grief aux juges du second degré, saisis du seul appel formé contre l'ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté, de n'avoir pas répondu à une prétendue demande de supplément d'information et de contre-expertise médicale ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1991 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de vol avec port d'armes et recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 144, 145, 148 alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

  Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et rappelé les charges qui pèsent sur celui-ci, énonce que le demandeur a été condamné récemment, et à plusieurs reprises, pour des faits identiques, et ajoute que "la détention apparaît nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par les faits de nature criminelle, qui lui sont reprochés et en prévenir le renouvellement" ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre d'accusation, qui répondant aux conclusions qui lui étaient soumises, s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, n'encourt aucun des griefs allégués au moyen, lequel doit dès lors être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yves,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, alinéas 4, 8, alinéa 2 de la d Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

  Attendu, d'une part, que le moyen est irrecevable en ce qu'il reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir pris en compte une demande de nullité d'une commission rogatoire ayant prescrit la pose d'écoutes téléphoniques ; qu'en effet, le droit accordé aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1er et 3 du Code de procédure pénale, ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ;

  Attendu, d'autre part, qu'en relevant "qu'il convient d'éviter que l'inculpé puisse faire pression sur les témoins, alors qu'il a déjà été condamné pour subornation de témoin" et que "multirécidiviste, il ne présente pas de garantie suffisante de représentation", la chambre d'accusation a justifié la prolongation de la détention du demandeur tant au regard des articles 144, 145-2 et 148-2 du Code de procédure pénale que de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Joël,   

B... Gisèle, épouse A...,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990 qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;  Vu les mémoires personnels produits ;  d Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence des prévenus, à l'audience du 31 octobre 1990, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 28 novembre 1990, date à laquelle l'arrêt a été effectivement rendu, en l'absence des parties ;  Attendu que ce n'est que le jeudi 6 décembre 1990 que l'avoué des demandeurs a fait en leur nom la déclaration de pourvoi ;  Attendu que ni le fait que le domicile des prévenus soit situé à 50 kms du siège de la cour d'appel, ni la difficulté alléguée d'avoir connaissance du contenu de l'arrêt dans le délai de pourvoi, ne sauraient constituer des circonstances les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leur recours en temps utile ;  Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable comme tardif ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean C..., Blin, Carlioz, Fabre

conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Sébastien,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE du 19 septembre 1990 qui, pour tentatives d'assassinat et tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; d 

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 331 du Code de procédure pénale ;

  "en ce qu'aux termes des arrêts civil et pénal du 19 septembre 1990, Ribet a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle ainsi qu'au paiement de dommagesintérêts à la partie civile ;

  "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de déposer oralement" ;

  Attendu que le procèsverbal des débats constate que les témoins "ont prêté serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" ;

  Attendu qu'en cet état, et en l'absence de toute contestation des parties ou demande de donner acte, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse d conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 1991, qui, dans la procédure ouverte des chefs d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1322, 1350, 1356 du Code civil, 51, 81, 86 du Code de procédure pénale ainsi que de la méconnaissance de l'aveu, de la preuve littérale, de d l'autorité de la chose jugée, et pour excès de pouvoir, et manque de base légale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à remettre en discussion la valeur des motifs retenus par les juges à l'appui de leur décision ; que le moyen proposé est dès lors irrecevable ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés audit article comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 juillet 1991, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 14  1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 145  1 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que d Thierry Y... a, par requête du 7 juin 1991, sollicité la confusion d'une peine de 8 ans de réclusion criminelle prononcée le 7 mai 1982 pour vol qualifié, par la cour d'assises de Loire-Atlantique, avec celle de 12 ans de réclusion criminelle, prononcée le 19 septembre 1989 par la cour d'assises de la Manche, pour des faits de vol avec arme commis le 31 juillet 1986 ;  Que devant la chambre d'accusation, il a soutenu que, s'étant évadé en cours d'exécution de la première de ces peines, puis arrêté et extradé le 28 juin 1988 pour autre cause et en ayant repris l'exécution à son retour en France le 11 juillet 1988, la peine de douze ans de réclusion criminelle ultérieurement prononcée aurait dû être mise à exécution plus tôt et qu'une confusion de droit devait en conséquence intervenir entre ces deux peines ;  Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre d'accusation retient que la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas à deux condamnations dont la première est devenue définitive avant la perpétration des faits qui ont motivé la seconde ;  que la peine de huit ans de réclusion prononcée le 7 mai 1982 était définitive lorsque Y... a commis le 31 juillet 1986 le vol qualifié pour lequel il a été condamné le 19 septembre 1989 à douze ans de réclusion criminelle et que la confusion de ces deux peines en tout ou partie ne peut en conséquence être prononcée ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont fait l'exacte application des principes posés par l'article 5 du Code pénal, dont les conditions de mise en oeuvre s'apprécient indépendamment des règles établies en matière d'extradition par l'article 14 de la Convention européenne d'extradition ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;