Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y...,
   2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 51210 Corfelix, Montmirail, en cassation de deux arrêts rendus les 26 mars 1990 et 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Esternay Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Esternay Auto, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1992 qui les a condamnés à payer à la société Esternay Auto la somme de 620 000 francs à titre de dommages-intérêts en raison de la violation d'une clause de non concurrence ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi formé contre les arrêts rendus les 26 mars 1990 et 9 décembre 1992 ;
   Rejette la demande présentée par la société Esternay Auto sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers la société Esternay Auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2050
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... à Vailly-sur-Aisne (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit de M. Jean-François de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents :
   M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en réduction du prix du fonds de commerce qu'il avait acquis de M. de Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. de Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. de Y... la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile Groupement LN formation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Sud Finistère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, le 11 janvier 1995, au greffe de la cour d'appel de Rennes, M. X..., agissant tant en son nom qu'au nom du "Groupement LN formation", a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à l'URSSAF du Sud Finistère en matière de redressement judiciaire ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupement LN formation, envers l'URSSAF du Sud Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2091
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ateliers réunis Caddie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y..., domicilié ..., à l'encontre duquel une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 8 février 1993,
   2 / de M. Joseph X..., ès qualité de représentant des créanciers de M. Y..., demeurant ...,
   3 / de la société Lion De Toga, dont le siège est centre commercial Port de Toga, 20200 Bastia, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Ateliers réunis Caddie, de Me Choucroy, avocat de la société Lion De Toga, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Ateliers réunis Caddie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer à la société Lion de Toga, à titre provisionnel, la somme de 393 239,27 francs ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ateliers réunis Caddie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2022
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant 26, rue maréchal Joffre, Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le tribunal de grande instance de Perpignan (1re chambre, section 1), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux sis boulevard de Bercy, bâtiment E, Paris (12e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 13 mai 1991), que, le 3 juillet 1981, ayant constaté que M. X..., viticulteur, avait, le 18 novembre 1980, fait une fausse déclaration de mutage, une fausse déclaration de la récolte de 1980 et fabriqué, sans déclaration préalable, 66,20 hectolitres de vin de liqueur, l'administration des Impôts a procédé à la saisie conservatoire de ce vin ;
   que les poursuites engagés contre M. X... ont pris fin par un arrêt de cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel ; que M. X... a assigné le directeur général des Impôts devant le tribunal de grande instance pour être indemnisé du préjudice résultant de la saisie ;
   Attendu que le tribunal civil était saisi d'une action en responsabilité de l'Etat, formée en application de l'article L. 241 du Livre des procédures fiscales, et non d'une action fiscale ;
   que le jugement par lequel il s'est prononcé, régi par le droit commun des voies de recours et non par les dispositions spéciales applicables en matière fiscale, était susceptible d'appel ;
   que, formé contre un jugement qui n'a pas été rendu en dernier ressort, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1676
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par deux ordonnances du 5 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au cabinet d'expertise comptable, ..., de M. Jean-Luc Z... et au domicile de M. Z..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Sogedoc et du cabinet d'expertise comptable ; que, le 13 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance a rejeté, par ordonnance contradictoire, les requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie de Mme Y... et de M. Z... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. Z... a formé, le 17 décembre 1993, contre une ordonnance contradictoire n 61902/93 rendue le 13 décembre 1993 par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris ayant rejeté sa requête et celle de Mme X..., un pourvoi enregistré sous le n W 94-10.584 ;
   Attendu que M. Z... a, en la même qualité, déjà formé, le 15 décembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n U 94-10.582 contre la même décision ;
   qu'il n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par deux ordonnances du 5 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au cabinet d'expertise comptable, ..., de M. Jean-Luc Z... et au domicile de M. Z..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Sogedoc et du cabinet d'expertise comptable ; que, le 13 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance a rejeté, par ordonnance contradictoire, les requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie de Mme Y... et de M. Z... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme Y... a formé, le 17 décembre 1993, contre une ordonnance contradictoire n 61-902.93 du président du tribunal de grande instance de Paris du 13 décembre 1993 ayant rejeté sa requête et celle de M. Z..., un pourvoi enregistré sous le n X 94-10.585 ;
   Attendu que Mme Y... a, en la même qualité, déjà formé, le 15 décembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n T 94-10.581 contre la même décision ;
   qu'elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par deux ordonnances du 5 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au cabinet d'expertise comptable, ..., de M. Jean-Luc Y... et au domicile de M. Y..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Sogedoc et du cabinet d'expertise comptable ; que, le 13 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance a rejeté, par ordonnance contradictoire, les requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie de Mme X... et de M. Y... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. Y... a formé, le 15 décembre 1993, contre une ordonnance contradictoire rendue le 13 décembre 1993 par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris ayant rejeté sa requête tendant à voir prononcer l'annulation du procès-verbal d'ouverture de scellés en date du 21 octobre 1933, un pourvoi enregistré sous le n V 94-10.583 ;
   Attendu que M. Y... a, en la même qualité, déjà formé le même jour, 15 décembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n U 94-10.582 contre la même décision ;
   qu'il n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. John X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit de la Compagnie financière Edmond de Rothschild banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Compagnie financière Edmond de Rothschild banque, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à la société Compagnie financière Edmond de Rothschild banque ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Compagnie financière Edmond de Rothschild banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2021
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant Port des Champs-Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, au profit :
   1 / de la société P.V.O., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., ès qualités P.V.O., demeurant ...,
   3 / de M. Charley X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par  la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que M. Y... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, 28 octobre 1993) qui, sur son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés Car services holding, PVN et PVO ayant autorisé la cession d'éléments d'actif de ces sociétés à M. X..., l'a débouté de sa demande et condamné envers ce dernier à des dommages-intérêts pour préjudice commercial et financier ;
   Mais attendu que M. Y..., qui soutient qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du tribunal de le condamner à des dommages-intérêts envers le cessionnaire d'éléments d'actif qui avait été choisi par le juge-commissaire, pouvait déférer ce chef du jugement à la cour d'appel dès lors que le montant des dommages-intérêts réclamés, à titre reconventionnel, par M. X... excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... et M. Z..., ce dernier en sa qualité de liquidateur de la société PVO, sollicitent chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées par MM. Y... et Z..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la société P.V.O., M. Z..., M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2235
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y...,
   2 / Mme Gérard Y..., née X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Aleurope, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Aleurope, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer à la société Aleurope France la somme de 350 305,95 francs, en qualité de cautions de la société Sogebat, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1990, date de l'assignation ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux Y... étaient personnellement débiteurs, à compter de l'assignation du 2 mars 1990, valant mise en demeure de payer des intérêts au taux légal du principal de la dette qu'ils étaient tenus d'acquitter en qualité de cautions de la société Sogebat ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Aleurope sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 046 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers la société Aleurope, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1814
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., mandataire judiciaire, demeurant place de la Croûte, 50200 Coutances, agissant poursuites et diligences en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Paul Hébert, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1994), que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, Mme Y..., qui avait été désignée en qualité de liquidateur, a demandé la réouverture de la procédure en raison de la dissimulation d'actifs ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, que le liquidateur est une personne intéressée au sens de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le liquidateur, dont la mission avait pris fin, n'était pas recevable, faute d'intérêt, à demander la reprise de la procédure ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1813
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué ne contient aucune indication à cet égard ;
   que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   REJETTE la demande présentée par la BNP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris (BNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1798
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :
   1 / de La Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Yonne, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. X..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne, de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne et par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers La Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Yonne et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1815
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Elliance, société en nom collectif, dont le siège est Aéroport de Montpellier Fréjorgues, 34130 Mauguio, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle Pernaud, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Calendrine, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Elliance, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile professionnelle Pernaud, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Elliance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 600 000 francs à la SCP Pernaud en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société La Calendrine ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Elliance, envers la société civile professionnelle Pernaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1820
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Roger X..., artisan, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2 ) M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt (n 1378/92) rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société anonyme Le Parc des Pyrénées, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Le Parc des Pyrénées, les conclusions de M. Mourier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que saisie par M. X... en redressement judiciaire et par le représentant des créanciers d'une demande de nullité, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, d'hypothèques judiciaires prises, depuis la date de cessation des paiements, par la société Le Parc des Pyrénées, la cour d'appel a énoncé pour rejeter la demande, que le texte applicable était l'article 57 de la loi qui interdit les inscriptions postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;
   Attendu qu'en fondant sa décision sur ce moyen de droit qu'elle a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n 1378/92) rendu le 14 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Rejette la demande formée par la société Le Parc des Pyrénées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Le Parc des Pyrénées, envers M. X... et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société X... MA, société en nom collectif, dont le siège social est à Alep (Syrie), garage Al Sahel, dont le lieu principal d'exploitation se trouve en France à Vaux en Velin (Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Albi, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la SNC X... MA, par l'intermédiaire de son représentant, M. Roland X..., demande la cassation d'une ordonnance du 5 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Albi a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies au domicile de M. et Mme X... à Laboutarie (Tarn et Garonne), dans tout coffre et tout véhicule leur appartenant ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi le 17 octobre 1989 par arrêt n° 1204 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° N 89-12.764 de M. Roland X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société X... MA, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Hiesse (Charente), Alloue, lieudit "Les Gazouillis",

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant à Angoulême (Charente), ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, mis en redressement judiciaire suivant la procédure simplifiée par un jugement du 12 septembre 1988 qui a désigné M. X... en qualité de représentant des créanciers, puis en liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre 1988, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 1989) d'avoir confirmé la seconde décision, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article 140, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, c'est au jugecommissaire qu'il revient exclusivement de procéder à l'enquête devant informer le tribunal sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement ; qu'ainsi, en se fondant, pour confirmer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise exploitée par M. Y..., sur la seule impossibilité, pour le représentant des créanciers, d'établir la rentabilité de l'entreprise, sans se référer aux conclusions d'une enquête personnellement effectuée par le jugecommissaire, la cour d'appel a violé le texte mentionné ;

  Mais attendu qu'il résulte du rapport établi le 5 octobre 1988 par le jugecommissaire, et auquel se réfère le jugement, qu'il a été procédé par ce magistrat à l'enquête prévue à l'article 140, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; que dès lors, en retenant, par motif adopté, que le jugecommissaire avait conclu à l'impossibilité pour le débiteur de présenter un plan de redressement par voie de continuation ou de cession, eu égard aux éléments recueillis, la cour d'appel, a justifié légalement sa décision, abstraction faite du motif erroné mais surabondant que critique le moyen ; que celuici ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.