Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Leroy, demeurant à Sin le Noble (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de M. Alain A..., demeurant à Tassin la Demi-Lune (Rhône), résidence Saphir, ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 juin 1990), que par acte du 20 janvier 1988, M. Y..., déclarant être le gérant d'une société Prima, a reconnu devoir personnellement à M. A... la somme de 100 000 francs qui lui avait été remise le même jour par chèque libellé à l'ordre de la société Prima et s'est engagé personnellement à rembourser cette somme au plus tard le 31 mai 1988 ; que se fondant sur cet acte, M. A... a assigné M. Y... en paiement de la somme précitée ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que l'acte unilatéral signé le 20 janvier 1988 par M. Y... porte l'indication que la somme de 100 000 francs avancée par M. A... a été remise "par chèque n° 8068590, tiré sur la BNP et libellé à l'ordre de la société Prima" et que par ailleurs, le chèque émis le 20 janvier 1988 par M. A... a effectivement été établi de la main de celui-ci, à l'ordre de la société Prima ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans dénaturer ces pièces dépourvues d'ambiguité, juger que la cause de la reconnaissance de dette établie par M. Y... était la mise à la disposition de celui-ci des fonds avancés par M. A... ; d'où une violation de l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que l'appréciation de la portée d'un écrit sans altération de son texte n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ; que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manouchehr A...
Y..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Françoise, Madeleine X..., divorcée Z..., demeurant à Paris (15e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Tayefey Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1990), que M. Tayefey Y... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de restauration ; qu'ayant dû, à la demande du propriétaire des locaux d'exploitation, exécuter des travaux sur le conduit de cheminée du restaurant, Mme X... a reclamé au vendeur le remboursement de leur coût ;

  Attendu que M. Tayefey Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'acheteur professionnel est censé connaitre les défauts de la chose ; qu'en accueillant l'action en réduction de prix exercée par Mme X... à raison du défaut d'équipement du conduit de cheminée du restaurant, nonobstant les clauses du contrat aux termes desquelles elle déclarait connaitre les lieux et renoncer à toute garantie du vendeur, sans rechercher si en sa qualité d'acheteuse professionnelle de la restauration, celle-ci n'aurait pas dû avoir conscience de la nécessité qu'il y avait d'équiper le conduit de cheminée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil ;

  Mais attendu qu'en retenant que M. Tayefey Y..., qui avait été mis en demeure par le propriétaire des lieux d'effectuer des travaux sur le conduit de cheminée, n'avait pas révélé à Mme X..., lors de la cession du fonds de commerce, l'existence de cette injonction et la menace d'éviction qui en résultait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Tayefey Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen

faisant fonctions de président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant précédemment ... (Alpes-Maritimes), et actuellement ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont le siège social est ... Armée à Paris (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Patrick X... demande la cassation de l'arrêt (Reims, 9 mai 1990), qui a validé la saisie-arrêt pratiquée sur les parts sociales par lui détenues dans la société civile "Les Peupliers", à la suite et pour l'exécution d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 qui l'avait condamné au paiement d'une somme envers la société Automobiles Peugeot ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi est donc devenu sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de conceptions et d'innovation industrielle dite "AC 2 I", dont le siège social est sis à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Le Guellec, dont le siège soical est sis à Argenteuil (Val-d'Oise), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société "AC 2 I", de Me Blanc, avocat de la société Le Guellec, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société à responsabilité limitée Ateliers de conception et d'innovation industrielle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 14 septembre 1989) qui l'a déboutée de sa demande en résiliation de contrat aux torts de la société Le Guellec et l'a condamnée à lui payer la somme de 147 098 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1987 ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société "AC 2 I", envers la société Le Guellec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société anonyme Etablissements J. Veynat, dont le siège social est à Tresses (Gironde), route départementale n° 936, dans une affaire l'opposant au directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié à Paris (1er), Palais du Louvre, ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société des Etablissements Veynat, de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint la requête n° R 92-14.136 au pourvoi n° R 88-17.087 ;

  Attendu que l'arrêt n° 787 D du 21 avril 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif, l'arrêt mentionne que la Cour "casse et annule en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 juin 1988 entre les parties par la cour d'appel de Périgueux" alors que le jugement du 14 juin 1988 a été rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt est rectifié ainsi qu'il suit : page 3 au lieu de "cour d'appel de Périgueux" lire "tribunal de grande instance de Périgueux" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  DIT qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., pris en sa qualité de gérant de la société Solomap, dont le siège social est ... à La Mède,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. le receveur des Impôts de Martigues, demeurant quartier Tholon, Martigues (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 2 mai 1989) d'avoir, en vertu de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, déclaré M. X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Solomap en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires, des taxes annexes et des pénalités de retard alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée peut être rendu solidairement responsable avec la société du paiement des impositions de toute nature et des pénalités dues par la société lorsque leur recouvrement a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée de ses obligations fiscales ; qu'en se bornant à constater que la créance fiscale était irrécupérable sans rechercher si la procédure de liquidation de biens dont avait été l'objet la société Solomap n'avait pas été, plutôt que l'inobservation de ses obligations, la cause déterminante de l'impossibilité dans laquelle la société s'était trouvée de payer sa dette fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que M. X... ne peut donc faire grief à la cour d'appel d'avoir omis une recherche qu'il ne lui avait pas demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. le receveur des Impôts de Martigues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André X..., PDG de la SOCADI, demeurant à Izeaux (Isère), rue Reynier à Rives-Sur-Fure (Isère),

  2°) la société anonyme SOCADI, ayant son siège social à Izeaux "la Châtaigneraie" à Rives-Sur-Fure (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi n° 91-15.483 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties par le pourvoi n° 91-14.977 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X... et la société Socadi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André X..., PDG de la SOCADI, demeurant à Izeaux (Isère), rue Reynier à Rives-Sur-Fure (Isère),

  2°) la société anonyme SOCADI, ayant son siège social à Izeaux "la Châtaigneraie" à Rives-Sur-Fure (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi n° 91-15.482 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties dans le pourvoi n° 91-14.979 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X... et la société Socadi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à Lavernose-Lacasse, Noé (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Joseph X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse, qui l'a condamné à rembourser, en principal et intérêts, des prêts que lui avait consentis la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, et l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts, formée contre cet établissement de crédit ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE Le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Alain Afflelou, société anonyme dont le siège est ... (6e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société RMG de Pau, dont le siège est carrefour L'Escart à Pau (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller rèfèrendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Alain Afflelou, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société RMG de Pau, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Alain Afflelou, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 mars 1990, au profit de la société RMG de Pau, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 juillet 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Alain Afflelou de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Alain Afflelou, envers la société RMG de Pau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, sous le n° 138 D, dans l'affaire opposant :

  M. Bernard Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), villa les Tilleuls, chemin Guilham,

  à

  1°) Mme Solanges A..., veuve X..., demeurant à Montfort-en-Chalosse (Landes),

  2°) M. Jacques X...,

  3°) Mme X...,

 demeurant ensemble à Vieille Saint-Girons (Landes),

  4°) M. Alain X...,

  5°) Mme Christiane X..., née Z..., 

 demeurant ensemble à la Tresne (Gironde), chemin de la Croix,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint le dossier n° M 92-12499 au pourvoi n° D 90-16.210 ;

  Attendu que l'arrêt n° 138 D du 28 janvier 1992 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  page 2, après "sur le moyen unique, pris en sa première branche", mentionner :

  "Vu l'article 1315 du Code civil" ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 138 D du 28 janvier 1992,

  Dit qu'en page 2, après "sur le moyen unique pris en sa première branche", sera mentionné "Vu l'article 1315 du Code civil" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Roland Y...,

  2°/ Mme Marylène X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Reims (Marne), ... et ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit :

  1°/ de M. Albert A...,

  2°/ de Mme Renée Z..., épouse A..., 

 demeurant ensemble à Reims (Marne), 50, place Drouet d'Erlon,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

  Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt (Reims, 6 décembre 1989) qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, les a déboutés de leur demande en réintégration des locaux appartenant aux époux A..., à la suite d'un arrêt rendu également le 6 décembre 1989, qui a constaté la cessation du contrat de location-gérance et l'obligation de restituer les lieux par les locataires-gérants aux époux A... ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour n° 988 D ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui est la conséquence de l'arrêt n° 988 D, se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 90-13.349 N ;

  ! Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 24 mars 1992 sous le n° 581 D dans l'affaire opposant :

 - M. André Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, sise ... (Bouches-du-Rhône) ;

  LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint le dossier n° J 92-13.693 au pourvoi n° S 90-15.969 ;

  Attendu que l'arrêt n° 581 D du 24 mars 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  page 2, ligne 21, au lieu de "Attendu que pour condamner M. X...", lire : "Attendu que pour condamner M. Y..." ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt est rectifié ainsi qu'il suit :

  page 2, ligne 21, au lieu de "Attendu que pour condamner M. X...", lire : "Attendu que pour condamner M. Y..." ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, résidence Sainte-Victoire, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant à la Fare les Oliviers (Bouches-du-Rhône), quartier des Vignons,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., syndic, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Y..., gérant de la société, au paiement des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que ce n'était pas au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui fait peser sur lui une présomption de faute d'établir qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, ce qui n'a nullement été constaté par l'arrêt qui, statuant sur le fondement de motifs inopérants, viole l'article précité par refus d'application ;

  Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement estimé que M. Y... avait établi avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, comme il en avait la charge selon l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne M. X... ès-qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Honoré Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., représentée par le directeur général de l'agence à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. C..., Mme F..., MM. A..., B..., X..., E...
Y..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. D..., Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ensemble l'article 2012 du Code civil ;  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Honoré Z..., président du conseil d'administration de la société anonyme 
Z...
, s'est porté caution de cette société envers le Crédit lyonnais (la banque) ;  qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Z..., la banque, après que sa créance eût été produite et définitivement admise, a assigné M. Z..., en sa qualité de caution, lui demandant paiement de cette créance, comportant, en particulier, le montant d'effets de commerce ;  que M. Z... a conclu au sursis à statuer jusqu'à décision pénale définitive dans une procédure suivie contre lui et contre le directeur de l'agence de la banque pour emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds par l'escompte d'effets de complaisance et complicité ;  Mais attendu qu'ayant constaté que la créance dont le paiement était réclamé à la caution avait été admise définitivement au passif de la liquidation des biens de la société Z..., la cour d'appel retenant que, dans les rapports de la banque et de la société débitrice, il

était dû paiement du montant des effets de commerce litigieux, a décidé exactement que l'obligation de caution de M. Z... n'était pas de nature à être affectée par l'issue de la procédure pénale dirigée contre le préposé de la banque ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé au nom de Mme Renée X..., née Page, demeurant à Brest (Finistère), 4, square Monseigneur Roull,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de M. Lucien Y..., domicilié à Brest (Finistère), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une partie décédée ;  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1991, la société civile professionnelle Paul Lemaître et Alain Monod, avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de Mme Renée X..., contre l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Lucien Y... ;  Attendu que l'avocat a produit un extrait des actes de l'état civil de la commune de Brest selon lequel Mme Renée X... est décédée le 1er novembre 1990, soit antérieurement à la déclaration de pourvoi ;  qu'il s'ensuit que ce pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beugnet, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 autorisant des visites et saisies domiciliaires dans vingt sept entreprises de travaux publics ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Beugnet, envers la Direction générale de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., mandataire liquidateur, domiciliée ... de l'Escarène à Nice (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise Bâtiment TP services,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 27 avril 1990) d'avoir étendu à M. Y... la procédure de liquidation des biens ouverte à l'égard de la société d'exploitation de l'entreprise Bâtiment TP services et d'avoir dit que le passif comprendrait, outre le passif personnel, le passif de la société, alors, selon le pourvoi qu'en l'état des constatations de l'arrêt, d'où il ne résulte pas que le patrimoine de la société ait été confondu avec celui de M. Y..., ni que ce dernier ait pris des décisions sociales dans son intérêt exclusif, ni que les associés n'aient pas eu d'affectio societatis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1842 et 1844-1 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;  Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'a jamais cessé de diriger l'entreprise, ni d'en être le seul maître, alors, pourtant, qu'il l'avait donnée en location-gérance, qu'il a été embauché par la société en qualité de conseiller technique au salaire mensuel de six mille francs, en sus du loyer mensuel, fixé à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe, que le siège social a été transféré à son domicile personnel, qu'il signait par procuration les factures, bien que n'étant pas gérant de droit, qu'il a reçu procuration pour faire fonctionner le compte de la société, qu'il a financé l'achat du gros outillage, qu'à l'occasion d'un procès en responsabilité qui l'intéressait personnellement, n'a pas été soulevée l'irrecevabilité de la demande dirigée contre la société et retenu que celle-ci n'était qu'une société de façade, créée avec les seuls membres de la famille dans le but de distraire ses biens personnels du gage de ses créanciers et l'unité de patrimoine, la cour d'appel a pu étendre à

M. Y... la liquidation des biens ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Gilberte X..., demeurant ... (Mayenne), agissant tant en son nom propre qu'en tant que gérante de la SARL la Coupole, discothèque Rétro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Mayenne),

  2°) M. Marc Y..., demeurant ..., 3ème étage à Mayenne (Mayenne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1991 par le président du tribunal de grande instance de Laval qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L 38 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 8 février 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL Euroriental, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 4 mars 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Euroriental, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant Domaine du Grand Caunet à Ceyreste, La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendule 29 août 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A), au profit :

  1°) de M. Emmanuel Y..., syndic, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Le Caoutchouc industriel et de la société Garcyl,

  2°) de M. Daniel X...,

  3°) de Mme Anne-Marie B..., épouse X...,

 demeurant tous deux Chemin du Roy, Mora A... à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 août 1990, au profit de M. Y... et des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.