LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
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 L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Illkirch-Graffenstaden,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 mai 2010, qui a renvoyé M. Jean-François X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et suivants du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure de l'arrêté fixant les modalités d'application de certaines dispositions de ce décret ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 	Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, d'autre part, il résulte du décret du 3 mai 2001 qu'à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d'un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d'assurance de qualité du fabricant, lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour un excès de vitesse constaté à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210C utilisé en poste fixe, M. X... a soulevé une exception de nullité de la procédure, fondée sur l'irrégularité de la vérification de l'appareil de mesure, effectuée, selon lui, par un organisme non indépendant de son fabricant ;
 	Attendu que, pour accueillir l'exception et relaxer M. X..., la juridiction de proximité, après avoir relevé qu'en l'espèce, l'appareil Mesta a été vérifié par Sagem sécurité, énonce que cette société, ne pouvait, en application des dispositions réglementaires applicables, procéder,  en sa qualité de constructeur, à la vérification périodique ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la vérification à laquelle le cinémomètre avait été soumis n'était pas une vérification primitive au sens du décret précité et de l'arrêté relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier alors applicable, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Illkirch -Graffenstaden, en date du 20 mai  2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Illkirch -Graffenstaden et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;