Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 24 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Marie-Pierre X..., pour notamment dénonciation calomnieuse, corruption, usage de faux et tentative de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 5° et 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer sur des chefs d'inculpation ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé sans insuffisance les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé que l'instruction était complète et qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Que les moyens qui remettent en cause l'appréciation souveraine par la chambre d'accusation, du point de vue des charges, des faits dont elle était saisie, et qui reposent par ailleurs sur une erreur purement matérielle de l'arrêt attaqué quant à la date de l'ordonnance de non-lieu, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Dumont, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Carlos, contre l'arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de TOULOUSE, qui prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné solidairement avec un coprévenu à divers dommages-intérêts ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ;
   Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Carlos X... a déclaré se pourvoir en cassation par une lettre manuscrite, datée du 6 juin 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que cette déclaration, non conforme aux prescriptions de l'article 576 précité, est dès lors irrégulière et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré non recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE v
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Jean-Philippe Z... s'est régulièrement pourvu le 21 août 1995 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 2 novembre 1995 ;
que, dans le délai d'un mois à compter de cette date, le demandeur n'a pas déposé d'autre mémoire exposant, ses moyens de Cassation, qu'un document signé d'un avocat au barreau de Nice ;
Qu'en cet état, et dès lors que l'article 567-2 précité ne déroge pas aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles exigent que le mémoire, à défaut d'être signé par le demandeur lui-même, soit présenté par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
Culié, Schumacher, Martin, Mmes Françoise Y..., Chevallier conseillers de la chambre, M. De Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 15 avril 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire additionnel produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire additionnel ; 
   Attendu que ce mémoire, proposé après le dépôt du rapport, est tardif et qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1984 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 406 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer Beaucent coupable d'abus de confiance, la cour d'appel, après avoir énoncé que le désistement de la partie civile intervenu après la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance et demeure sans influence sur l'action publique, retient que ce dernier avait reçu de son employeur le pouvoir d'ordonner des transferts de fonds du compte de la société mère aux comptes de la filiale française et qu'il disposait à cet effet des chéquiers de ladite société ; qu'elle ajoute notamment, adoptant en cela les motifs des premiers juges, qu'en libellant et en présentant à la signature des personnes habilitées neuf chèques établis à l'ordre de son compte personnel, le prévenu a violé ce mandat et commis, ainsi qu'il l'a toujours reconnu, un détournement frauduleux ; qu'elle relève enfin que dans ses déclarations devant elle, Beaucent n'a pas contesté ses explications antérieures ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et déduites d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions de Beaucent et qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Que le retrait de plainte n'entraîne l'extinction de l'action publique que lorsque la plainte est une condition nécessaire de la poursuite ;
   Qu'enfin, les juges disposent, quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Arnaud, inculpé d'assassinat, contre l'arrêt n° 603/93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 31 août 1993, qui a rejeté sa requête tendant à la publicité des débats sur la détention et au prononcé de la décision en audience publique ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer M. le conseiller Cunin, assesseur titulaire désigné par l'assemblée générale" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée, outre le président, de Mme Garrigue et M. Bloch conseillers, assesseurs désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, Hugues,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a émis un avis favorable;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé par le demandeur;
   "au motif qu'il avait été déposé au greffe sous la forme d'une lettre simple;
   "alors qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'il a été visé par le greffier à la date du 1er avril à 11 heures (soit la veille de l'audience) et communiqué au parquet, qu'il ressort de ces mentions que la procédure contradictoire a été respectée";
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait déclaré irrecevable le mémoire présenté par son avocat dès lors que ce dernier, présent à l'audience, a développé les articulations essentielles dudit mémoire et que les juges y ont répondu;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
   "en ce que l'arrêt a donné un avis favorable à une extradition, sans constater comment la décision invoquée par l'Etat requérant avait un caractère définitif";
   Attendu que le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition;
   Qu'un tel moyen est irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927;
   Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée; que la procédure est régulière;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Arnould ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Madame le conseiller SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 3 octobre 1994 qui, prononçant sur les intérêts civils après relaxe de Monique X... du chef d'établissement de fausse attestation, l'a débouté de sa demande ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que le demandeur soutient essentiellement que le principe de la contradiction a été méconnu au motif qu'il n'a pu obtenir communication des conclusions de la prévenue, que les témoins entendus n'ont pas prêté régulièrement serment et qu'il n'a pas été répondu à ses propres conclusions ;
   qu'il résulte cependant des mentions de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que la prévenue n'a déposé aucunes conclusions écrites, que les témoins ont été entendus après avoir prêté le serment prévu par la loi et que les droits de la partie civile n'ont pas été méconnus ;
   D'où il suit que les moyens qui manquent en fait ne sauraient être accueillis ;
   Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a exposé sans insuffisance les motifs dont elle a déduit que les éléments constitutifs du délit reproché à la prévenu n'étaient pas réunis et a ainsi justifié sa décision en déboutant la partie civile ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 10 jours la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le sixième moyen de cassation proposé et pris de la violation du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, des articles 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu les dits articles ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que, pour écarter l'exception prise de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 ayant modifié les articles R. 232 et R. 232-1 du Code de la route réprimant, notamment, le dépassement des vitesses maximales autorisées, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que "le premier juge, par des motifs pertinents que la Cour adopte, a répondu par avance aux moyens de défense soulevés en appel" ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu, dans ses conclusions d'appel, relevait le défaut de réponse du tribunal de police à la même exception, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe énoncé ci-dessus et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de  ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt n 262 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 8 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de diffamation ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
   qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile s'est trouvée éteinte dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Francis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juin 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h, l'a condamné à 1 900 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les quatre moyens de cassation proposés, pris notamment de la violation des articles 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense et défaut de réponse à conclusions;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour répondre aux conclusions du prévenu reprises aux moyens critiquant le régime juridique de la perte partielle des points du permis de conduire, relève que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec les dispositions conventionnelles susvisées ni son fondement légal ne ressortissent à l'appréciation du juge répressif;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
   Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BERANGER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 octobre 1994, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 2 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que les faits poursuivis, de nature contraventionnelle, ont été commis avant le 18 mai 1995 ; qu'ils ne sont pas exclus de bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
   qu'ils se trouvent dès lors amnistiés par application de l'article 1er de la loi précitée ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - WADE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du tribunal de police le condamnant pour violences volontaires à 3 000 francs d'amende avec sursis et prononçant sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur l'action publique :
   Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précité, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ;
   qu'il convient par suite d'examiner du seul point de vue des intérêts civils les moyens de cassation proposés par le demandeur ;
   Sur premier moyen de cassation pris de la violation des articles 498 et 546 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alioune Y..., prévenu de violences volontaires a comparu le 4 mai 1994 devant le tribunal de police ; qu'à l'issue des débats, le président a fait connaître aux parties que la décision serait rendue le 1er juin 1994, date à laquelle le jugement a été prononcé ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables comme tardifs l'appel de ce jugement interjeté, le 14 juin 1994 par le prévenu ainsi que l'appel du ministère public du même jour, les juges du second degré énoncent que ces appels ont été formés après l'expiration du délai légal et qu'Alioune Y... ne rapporte pas la preuve d'une impossibilité absolue, survenue au cours du délai d'appel, de se présenter au greffe ou de constituer un mandataire, à moins d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure "les documents médicaux produits n'établissant pas un empêchement de cette nature" ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le prévenu ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli et qu'il n'y a lieu, dès lors, d'examiner les autres moyens proposés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.
   Blin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Samir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction et a ordonné le placement en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, par lequel Samir X... se borne à contester les faits, ne vise aucun texte de loi et ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué ;
   qu'il est dès lors irrecevable ;
   Attendu qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE Samir X... déchu de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 7 amendes de 220 francs et 2 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que les contraventions reprochées au prévenu ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
   que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Jean-Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 23 janvier 1996, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée de 5 mois pour violation des obligations résultant d'une peine d'intérêt général, les juges du second degré relèvent, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que l'intéressé, qui n'a pas contesté les faits évoqués dans le rapport de l'agent de probation et l'avis du juge de l'application des peines, a manifesté "une désinvolture inadmissible à l'égard des personnes chargées d'organiser l'exécution de la peine, qui pourtant ont fait preuve d'une attitude des plus conciliantes dans l'intérêt même du condamné";
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a nécessairement estimé que les causes d'empêchement invoquées par le prévenu présentaient un caractère dilatoire, a justifié sa décision au regard des textes précités;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 septembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 13 amendes de 220 francs et 9 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions ;
   qu'elles ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
   que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Manfred,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre avec tortures ou actes de barbarie, précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, et vol avec port d'arme;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais d'un avocat au barreau de Paris; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - EL MORSLI Abdellatif,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1995, qui, pour violences envers un mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, que dès lors il ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lucien, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, a rejeté sa demande en restitution de cautionnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que la Cour de Cassation a, le 27 juillet 1993, rejeté le pourvoi formé par Lucien X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi contre l'arrêt attaqué, qui rejetait la demande en restitution de la première partie du cautionnement, est devenu sans objet dès lors que cette demande, par application des dispositions combinées des articles 142-2 et 710 du Code de procédure pénale, relève du contentieux de l'exécution de l'arrêt définitif de condamnation ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - GABRIEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement pour abus de confiance ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - YUKSEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me B0UTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 octobre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire français ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par arrêt du 29 janvier 1992, devenu définitif, Mustapha X..., placé en détention provisoire le 30 novembre 1991, a été condamné, pour infraction à arrêté d'expulsion, à deux mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction du territoire français pour une durée d'une année ; que par requête en date du 26 mai 1992, son avocat a sollicité, sur le fondement des articles 55-1 du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale, le relèvement de la mesure d'interdiction temporaire du territoire français ;
   Attendu que cette mesure, qui a pris effet dès la remise en liberté du requérant, le 6 février 1992, était expirée lors du dépôt du mémoire ampliatif, le 10 février 1993 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;