Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambre réunies), au profit :
   1°/ de M. André Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. C..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SNC D... et compagnie, demeurant ...,
   3°/ de M. X..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC D... et compagnie, demeurant Le Berlioz, ...,
   4°/ de M. Gérard A..., ès qualités d'administrateur ad hoc de M. D..., demeurant ...,
   5°/ de M. A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur ad hoc de Mme B..., domiciliée ...,
   6°/ de M. Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 1995, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Crédit lyonnais contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier, le 28 novembre 1994, au profit de M. Z..., MM. C..., Arnaud et A..., ès qualités, et M. Y...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que MM. C... et Arnaud, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société D... et compagnie, en redressement judiciaire, ont sollicité le 3 octobre 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par MM. C... et Arnaud, ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne le Crédit lyonnais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GTIE, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Cambrai qui a désigné un officier de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance d'Amiens du 11 janvier 1994,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 24 janvier 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société GTIE aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M. Yannick X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Publicolor, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail équipement, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, formulant les griefs de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ci-après reproduits en annexe, la société Bail équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la remise par M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Publicolor, mise en redressement judiciaire le 26 septembre 1991, du prix de vente de presses, objets des contrats de crédit-bail conclus entre ces sociétés les 12 août 1987 et 10 avril 1990;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Bail équipement avait exercé sa revendication après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur les biens litigieux, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du texte précité, lesquelles ne sont pas contraires à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles protègent le droit de propriété; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Bail équipement, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Begey Comatrans, société en nom collectif, actuellement en règlement judiciaire, dont le siège est ...,
   2°/ M. Philippe Y..., agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la SNC Begey Comatrans, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Batical Sicomi, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Marie-Claude X..., agissant ès qualité de représentant des créanciers de la SNC Begey Comatrans, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat de la société Begey Comatrans, de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Batical Sicomi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 1995, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Begey Comatrans contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 18 octobre 1994 au profit de la société Batical Sicomi;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Batical Sicomi a sollicité le 6 septembre 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Begey Comatrans de son désistement de pourvoi;
   REJETTE la demande présentée par la société Batical Sicomi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Begey Comatrans, M. Y..., ès qualités, envers la société Batical Sicomi et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Beauvais (chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 10 janvier 1994), que Mme X... a acheté un immeuble; que l'acte de vente mentionnait qu'elle avait payé au vendeur, outre le prix de 577 309 francs, une somme de 1 000 000 francs montant, à titre forfaitaire et transactionnel, des loyers impayés par l'ancien locataire ;
   que l'administration fiscale a estimé que ce versement devait être compté dans le prix pour le calcul des droits d'enregistrement; que Mme X... a versé le complément de droits qui lui était réclamé puis en a demandé restitution; que sa réclamation ayant été rejetée elle a assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise pour obtenir le remboursement de la somme versée après le redressement;
   Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en ne constatant pas que la somme ainsi taxée aurait constitué une indemnité dissimulant une partie du prix de vente qui aurait été inférieure à la valeur vénale de l'immeuble, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 683 du Code général des impôts;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte, intitulé "vente", fait mention du versement litigieux entre les mains du cédant et ne qualifie pas ce paiement comme étant le prix d'une créance cédée à Mme X..., le jugement constate qu'elle ne justifie de la remise d'aucun titre valant cession de créance; que par ces constatations, le Tribunal, qui n'était pas saisi d'une action en dissimulation du prix et qui n'avait pas à rechercher la valeur de l'immeuble vendu, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maleki et compagnie Coprim, société en nom collectif, ayant son siège ..., (suivant la déclaration d'appel du 2 décembre 1992) et ... (suivant les conclusions de son avoué),
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Yves Y...
X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Roger, avocat de la société Maleki et compagnie Coprim, de Me Copper-Royer, avocat de M. Lehuerou X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. Lehuerou X... de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1995, Me Z... avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Maleki se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) le 25 mars 1994 au profit de M. Lehuerou X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 août 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Maleki et compagnie Coprim de son désistement de pourvoi;
   La condamne, envers M. Lehuerou X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Dominique X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Bernard Y..., a assigné M. Jean-Louis Y... en paiement de la somme de 98 000 francs représentant, selon lui, la valeur d'un camion appartenant à M. Bernard Y...;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. Jean-Louis Y... ne justifie pas être devenu propriétaire du camion qu'il ne conteste pas avoir conservé par devers lui;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant, par ailleurs, que le véhicule litigieux, s'il appartenait initialement à M. Bernard Y..., "avait été immatriculé au nom de la de la société Y... frères le 10 juillet 1981" et "qu'il faisait donc partie de l'actif de la société", la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ledit véhicule était, de nouveau, la propriété de M. Bernard Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;
   Rejette les demandes présentées par M. X..., ès qualités, et M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, venant aux droits de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation de deux jugements rendus le 8 avril 1992 et le 4 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la société Thivat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Thivat, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au directeur général des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 avril 1992 ;
   Sur le premier moyen pris en sa première  branche :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui ont délibéré ;
   Attendu, que le jugement attaqué n'indique pas quelle était la composition du Tribunal lors du délibéré et que cette composition ne peut être déduite de ses autres mentions qui font seulement apparaître que cette composition était différente lors des débats et du prononcé du jugement ;
   D'où il suit que ce jugement est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n 90/1038 rendu le 4 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cusset ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;
   Rejette la demande présentée par la société Thivat sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Cusset, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   361
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit :
   1 / de la société JL Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Générale de Location d'Equipement, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Générale de Location d'Equipement, de Me Garaud, avocat de la société JL Distribution, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 août 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 octobre 1993 au profit de la société JL Distribution et de la compagnie Générale de Location d'Equipements ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie Générale de location d'équipements d'une part et la société JL Distribution d'autre part sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 12 000 francs et d'une somme de 15 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de  pourvoi ;
   Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société JL Distribution et la compagnie Générale de Location d'Equipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   371
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects, représenté par M. le directeur régional des Douanes à Clermont-Ferrand, domicilié en ses bureaux, ..., venant aux droits de M. le directeur général des Impôts, en cassation de deux jugements rendus le 8 avril 1992 et 4 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la société Soblac, SA, RCS Cusset B, 778995530, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes et Droits indirects, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Soblac, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au directeur général des Douanes et Droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 avril 1992 ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première  branche :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui ont délibéré ;
   Attendu que le jugement attaqué n'indique pas quelle était la composition du Tribunal lors du délibéré et que cette composition ne peut pas être déduite de ses autres mentions qui font seulement apparaître que cette composition était différente lors des débats et du prononcé du jugement ;
   D'où il suit que ce jugement est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n 90/1039 rendu le 4 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cusset ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;
   Rejette la demande présentée par la société Soblac sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers M. le directeur général des Douanes et Droits indirects, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Cusset, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   362
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Manuel Z... Santos X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Marie, Gabrielle A..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de M. Denis Y...,
   2°/ de Mme Agnès, Cécile B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratillle, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X..., qui avaient signé un compromis de vente avec les époux Y..., aux termes duquel ils s'engageaient à acquérir le fonds de commerce de ces derniers, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 21 février 1991) les ayant condamnés à payer aux vendeurs le montant d'une clause pénale, sanctionnant leur renonciation à acquérir le fonds litigieux;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir les griefs du moyen; que celui-ci ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Arrêt n  2076 D
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Verdier-Delbare, dont le siège est ...,
   2 / de la société d'étude des groupes industriels français (SEGIF), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société d'étude des groupes industriels français (SEGIF), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 1995, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du CEPME contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 avril 1994 au profit de la société Verdier-Delbare ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Société d'étude des groupes industriels français a sollicité, le 1er février 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 300 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de son désistement de pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société SEGIF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, envers la société Verdier-Delbare et la société d'étude des groupes industriels français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOLOVAM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit de M. Richard X..., ès qualités de liquidateur de M.
   Jean-Louis Y..., suivant jugement du tribunal de grande instance de Péronne en date du 17 janvier 1991, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SOLOVAM, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, formulant le moyen ci-après reproduit en annexe, la société SOLOVAM fait grief à l'arrêt déféré (Amiens, 1er juillet 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en revendication du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu le 31 août 1989 avec M. Y..., mis en redressement judiciaire le 4 octobre 1990 ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que selon les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, la revendication ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, et constaté que tel n'avait pas été le cas de la revendication exercée par la société SOLOVAM, de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le véhicule litigieux, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société SOLOVAM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2078
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Performance Intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Henri X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Performance Intérim, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit de la société Sogica, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Performance Intérim, de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sogica, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Performance Intérim a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une certaine somme d'argent dirigée contre la société Sogica ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la société Performance Intérim ait soutenu devant les juges du fond l'argumentation exposée par le moyen ;
   que, nouveau et mélangé de droit et de fait, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Sogica sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Performance Intérim et M. X..., envers la société Sogica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2084
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de M. Michel Y..., demeurant ..., 84100 Orange, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2083
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des anciens établissements Samson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Technorest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Le Prado, avocat de la société des anciens établissements Samson, de Me Foussard, avocat de la société Technorest, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1995, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société des anciens établissements Samson, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 18 novembre 1993 au profit de la société Technorest alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 juin 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société des anciens établissements Samson de son désistement ;
   Rejette la demande présentée par la société Technorest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société des anciens établissements Samson, envers la société Technorest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   155
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Erpima, venant aux droits de la société Sud carrelages international, dont le siège est ...,
   2 / de la société Campenon Bernard SGE, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison,
   3 / de la société SOGEA, dont le siège est ... La Défense, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de la Banque parisienne de crédit (BPC), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Campenon Bernard SGE et de la société SOGEA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 mai 1995, Me Louis Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Banque parisienne decrédit contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 25 février 1994, au profit des sociétés Campenon Bernard et SOGEA et Erpima ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les sociétés Campenon Bernard et SOGEA ont sollicité, le 27 janvier 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 20 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Banque parisienne de crédit de son désistement de pourvoi ;
   La condamne à payer aux sociétés Campenon Bernard et SOGEA la somme de 5 000 francs chacune sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Banque parisienne de crédit (BPC), envers la société Erpima, la société Campenon Bernard SGE et la société SOGEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2066
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Martin et fils, dont le siège est : 64400 Oloron Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en restitution d'un véhicule dirigée contre la société Martin et fils ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par M. X..., ès qualités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Martin et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2068