Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Y... MICHEL - - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI A CONDAMNE Y... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET X... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS POUR VIOLS AGGRAVES ET ATTENTAT A LA PUDEUR ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... MICHEL ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE ET QU'IL N'EST JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DANS LE DELAI IMPERATIF DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER ;

 ALORS QUE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EDICTE QUE LE PROCES-VERBAL SOIT DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, FORMULE UNE PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... BERNARD ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE, ALORS QUE CETTE ABSENCE DE DATE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

 QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CELUI-CI, S'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER, NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ;

 D'OU IL SUIT QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, EN DATE DU 13 MAI 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2052 DU CODE CIVIL, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, SOUMIS A RECOURS, A LA SOMME DE 1145402,09 FRANCS ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY ABSORBAIT L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU TITRE DU PREJUDICE DU DROIT COMMUN, A CONDAMNE LES PREVENUS X... ET SCHNEIDER AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES ARRERAGES ECHUS, SOUS DEDUCTION DES SOMMES DEJA VERSEES ET DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ET CE DANS LES LIMITES DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SOIT 1145402,09 FRANCS ;

ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PREVENUS ET LA CAISSE ;

QUE, DES LORS, ET MEME SI EN DEPIT DE CETTE TRANSACTION, LES JUGES D'APPEL POUVAIENT PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LES RAPPORTS ENTRE L'ORGANISME SOCIAL ET LES PREVENUS DEVAIENT RESTER REGIS PAR LADITE TRANSACTION ;

QU'EN IGNORANT CETTE TRANSACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR APRES AVOIR, SANS DONNER AUCUNE PRECISION, FAIT REFERENCE A UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ET SOUMIS AU RECOURS DE CET ORGANISME, S'EST BORNE A DEMANDER AUX JUGES D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT SUR CE POINT ET DE DIRE QUE LES OFFRES FAITES PAR LUI EN VUE DE REPARER LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE PERSONNEL, ETAIENT SUFFISANTES ET SATISFACTOIRES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A LA SIMPLE ALLEGATION D'UNE TRANSACTION DONT L'EXISTENCE N'ETAIT CONFIRMEE NI PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, NI PAR CELLES DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE OPPOSEE ET QUI NE SAURAIT, DES LORS, CONSTITUER UN CHEF PEREMPTOIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... KARL HEINZ - CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DONNE UN AVIS FAVORABLE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE A L'EGARD DU DEMANDEUR PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE Y... KARL HEINZ X... PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ;

 QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... SIMONE, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE, POUR FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575, 2EME ALINEA-6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS OPPOSE LA TARDIVITE DU DEPOT DE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL FORME PAR DAME X... CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR SA PLAINTE ETAIENT REGULIEREMENT FIXES, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A L'AUDIENCE DU 16 SEPTEMBRE 1982 ET QUE LE MEMOIRE, DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR AU NOM DE LA PARTIE CIVILE, L'A ETE A CETTE MEME DATE, A 9 HEURES ;

 QUE LES JUGES, APRES L'AVOIR CONSTATE, ONT DECLARE QU'IL CONVENAIT D'ECARTER DES DEBATS LE MEMOIRE AINSI DEPOSE AU DEBUT DE L'AUDIENCE ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, A REPONDU, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX ARGUMENTS QUE CONTENAIT LE MEMOIRE ECARTE DES DEBATS ;

QUE, DES LORS, AUCUNE ATTEINTE N'AYANT ETE PORTEE A SES DROITS, LA DEMANDERESSE EST SANS INTERET A CRITIQUER SUR CE POINT L'ARRET ATTAQUE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME PERMETTANT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ARSENE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE MM X..., Z... ET Y... DES CHEFS DE DENI DE JUSTICE, DESTRUCTION DE PREUVES, COMPLICITE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET ATTENTAT A LA PUDEUR ;

VU L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT CONCERNANT L'ARRET ATTAQUE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NOUREDDINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1983 QUI A REJETE UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT MEMOIRE N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

 QUE DES LORS IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -CLOUTEAU RENE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ACCUSE, AUQUEL A ETE RECONNU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A ETE CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

ALORS QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OBLIGE LE JUGE CRIMINEL A DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ;

 QU'EN L'ESPECE, PAR SUITE DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE CINQ A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ENCOURUE PAR L'ACCUSE DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, ETRE REMPLACEE PAR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE CLOUTEAU A ETE DECLARE COUPABLE DE COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET PUNI DE CINQ A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUE, BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

 QUE CETTE PEINE EST LEGALE ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 ET DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : COLIN GISELE Y...
X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 MAI 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 4000 F D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS IRREGULIEREMENT OUVERT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 43 ET L 44 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 19 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE DEBIT DE BOISSONS EST UNE MESURE DE SURETE NON AMNISTIABLE ET, PAR SUITE, CONSIDERE QUE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE NE S'APPLIQUE NI A LA FERMETURE DEFINITIVE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1979, NI A CETTE MEME MESURE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ALORS QUE LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT EST UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ET QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 DISPOSE QUE L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE LES CONDAMNATIONS POUR LE DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'ETABLISSEMENT ETANT AMNISTIEES, LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT, PEINE COMPLEMENTAIRE, ETAIT AUSSI AMNISTIEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER COLIN GISELE Y...
X... COUPABLE D'AVOIR ILLICITEMENT MAINTENU OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS EN MECONNAISSANCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE QUI EN ORDONNAIT LA FERMETURE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME ENONCENT QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 N'EST PAS APPLICABLE A LA FERMETURE PRECEDEMMENT ORDONNEE DES LORS QUE CELLE-CI A POUR OBJET DE PROTEGER LA COLLECTIVITE CONTRE UNE REITERATION DE L'ACTE DOMMAGEABLE ET SE PRESENTE COMME UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ;

QUE LA COUR, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL CONDAMNANT LA PREVENUE A 4000 F D'AMENDE ET ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS, AJOUTE QUE SI LA CONDAMNATION A L'AMENDE QU'ELLE PRONONCE SERA AMNISTIEE LORSQU'ELLE SERA DEVENUE DEFINITIVE, L'AMNISTIE NE S'ETENDRA PAS A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE SON CARACTERE DE MESURE DE SURETE ;

ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CRU A TORT DEVOIR SE PRONONCER PAR AVANCE SUR L'EFFET D'UNE CONDAMNATION QUI N'AVAIT PAS ENCORE UN CARACTERE EXECUTOIRE, SA DECISION ECHAPPE NEANMOINS AU GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ;

 QU'EN EFFET SI L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, IL N'EST PAS AINSI, A MOINS QUE LA LOI N'EN DECIDE AUTREMENT POUR LES SANCTIONS QUI, COMME LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET DE SECURITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE DAURAU-BEDIN MICHEL DU X... DE FRAUDE FISCALE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION DES PROCEDURES JUDICIAIRES EN COURS ;

VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ORDONNANT L'ADMISSION DU POURVOI ET FIXANT LE JUGEMENT AU 10 JANVIER 1983 ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 506 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, 185 DU CODE PENAL, 509 ;

 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES POURSUITES DU CHEF FRAUDE FISCALE ET D'IRREGULARITES COMPTABLES, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIENT CONNUS LES RESULTATS DES PLAINTES DEPOSEES PAR DAURAU BEDIN DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, DE DETOURNEMENT ET DE SOUSTRACTION DE DOCUMENTS SAISIS, DE FAUX TEMOIGNAGE ET DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

ALORS QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, LE JUGE REPRESSIF NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, ET SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ET COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, PRONONCER UN SURSIS A STATUER DE DUREE INDETERMINEE DANS L'ATTENTE DES SUITES EVENTUELLES QUI SERONT DONNEES A DES PLAINTES VISANT D'AUTRES FAITS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE EN DATE DU 7 JANVIER 1980, LEQUEL A DECLARE DAURAU-BEDIN COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET L'A CONDAMNE POUR CE FAIT A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A PRONONCE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIENT CONNUS LES RESULTATS DES PLAINTES DEPOSEES PAR LE PREVENU, D'UNE PART DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, DETOURNEMENT ET SOUSTRACTION DE DOCUMENTS CONTRE LES AGENTS AYANT ETABLI LES PROCES-VERBAUX SUR LESQUELS SE FONDE LA POURSUITE, ET INSTRUITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NARBONNE, ET D'AUTRE PART, CONTRE UN SIEUR Y... POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX TEMOIGNAGE ;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU EN EFFET QUE S'IL EST VRAI QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE SAURAIENT SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A STATUER POUR UN TEMPS INDETERMINE SUR UNE ACTION DONT ELLES SONT SAISIES, TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE COMME EN L'ESPECE, LA COUR, QUI A POUR DEVOIR DE NE SE PRONONCER QU'AU VU DE L'INTEGRALITE DES ELEMENTS DE NATURE A ASSEOIR SA CONVICTION, A SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE CERTAINE EN SON PRINCIPE DE PROCEDURES EN COURS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : A... ROBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40-8° DU CODE PENAL, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40-8° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR LA MORT DE 31 CYPRES EN SE BORNANT A RETENIR DE PRETENDUES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE, ALORS QUE CES PRESOMPTIONS DEPOURVUES DE TOUT LIEN AVEC L'INCRIMINATION NE CONSTITUENT PAS REELLEMENT DES PRESOMPTIONS ET QUE LE JUGE NE POUVAIT RETENIR A CE TITRE LA CIRCONSTANCE QUE 31 ARBRES SONT MORTS PUISQUE C'EST LA LE FAIT MEME DONT LA RESPONSABILITE ETAIT RECHERCHEE, ET ALORS QUE, STATUANT SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER FONDES LES SOUPCONS EXPRIMES PAR M Y... A L'EGARD DU DEMANDEUR, CE QUI NE SAURAIT CARACTERISER LA Z... CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE DE LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR DANS LE FAIT MATERIEL DE DESTRUCTION DES ARBRES, ET ALORS QUE SI LE JUGE PEUT TOUJOURS SE BORNER A RETENIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE LA CULPABILITE D'UN PREVENU, C'EST A LA CONDITION QU'IL EXPRIME DANS DES TERMES DEPOURVUS D'EQUIVOQUE DE LA CONVICTION CERTAINE ET CLAIREMENT ENONCEE DE LA CULPABILITE DU PREVENU, ET ALORS QUE LA SIMPLE X... QUE LES SOUPCONS DE LA PARTIE CIVILE AURAIENT ETE JUSTIFIES NE CONSTITUE PAS UNE X... CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE DE LA CONVICTION DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DU PREVENU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT A... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR DETRUIT DES CYPRES COMPOSANT UNE HAIE EN LES ARROSANT AVEC UNE SUBSTANCE CHIMIQUE ;

 QUE LES JUGES DU FOND SE SONT REFERES A UN ENSEMBLE D'ELEMENTS, SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, QU'ILS ONT ESTIME CONSTITUER, A LA CHARGE DU PREVENU, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES AU VU DESQUELLES ILS ONT AFFIRME EN TERMES NON EQUIVOQUES LEUR CONVICTION DE SA CULPABILITE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QUE L'APPRECIATION QUI, DANS CES CONDITIONS, A ETE FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE PROXENETISME ;

" AUX MOTIFS PROPRES QUE C'EST A JUSTE TITRE ET PAR DES MOTIFS SERIEUX ET CIRCONSTANCIES QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE X... COUPABLE DES INFRACTIONS MISES A SA CHARGE PAR LA PREVENTION ET QUE LEUR DECISION DOIT ETRE CONFIRMEE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE ;

" ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, ET BIEN QU'EN TERMES PLUS EDULCORES, TOUS LES TEMOINS AYANT MAINTENU LEURS ACCUSATIONS CONTRE X..., IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT ENTIEREMENT ETABLIS ;

" ALORS QU'EN ADOPTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR CITE LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'INSTRUCTION DONT DEUX SEULEMENT CONCERNAIENT DIRECTEMENT X..., SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE LES TEMOINS ONT, D'UNE MANIERE GENERALE, ET EN TERMES PLUS EDULCORES, MAINTENU LEURS ACCUSATIONS, LA COUR, PAR L'UTILISATION DE CETTE FORMULATION A CARACTERE IMPRECIS ET GENERAL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXISTENCE EFFECTIVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ;

" ALORS QU'EN L'ABSENCE DE MENTION DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE ET DES LORS QUE CELUI-CI NIE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LA CULPABILITE DU PREVENU POURSUIVI POUR PROXENETISME NE PEUT RESULTER DU SEUL TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE VIVANT HABITUELLEMENT DE LA PROSTITUTION QUI DECLARE LUI AVOIR VERSE UNE PART DU PRODUIT DE SON ACTIVITE ;

 " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE PROXENETISME, LA COUR D'APPEL ENONCE LES ELEMENTS DE FAIT QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI A SCIEMMENT AIDE ET ASSISTE LA PROSTITUTION D'UNE FEMME, ET PARTAGE AVEC CELLE-CI LES PRODUITS DE SA PROSTITUTION ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334, 1° ET 2° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 21 MAI 1981, QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISSONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT ;

" AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE PREVENU, MEME SI SON COMPORTEMENT PEUT SEMBLER ANORMAL DE TEMPS A AUTRE, SE TROUVAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ;

" ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DU PREVENU ETAIT ANORMAL, LA COUR DEVAIT D'OFFICE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE MENTALE POUR VERIFIER SA RESPONSABILITE PENALE AU MOMENT DES FAITS ;

 QUE LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER DE RESTER DANS L'INCERTITUDE SUR L'ETAT DE DEMENCE DU PREVENU ;

 " ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE BERNARD X... POUVAIT "SEMBLER ANORMAL DE TEMPS A AUTRE", ILS N'EN ONT PAS MOINS FORMELLEMENT CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE CELUI-CI POUVAIT SE TROUVER EN ETAT DE DEMENCE LORSQU'IL AVAIT COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ;

 ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGE A MAGISTRAT, SANS ORDONNER UNE EXPERTISE MENTALE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER MARTIN Y... LES JUGES RELEVENT QUE CELUI-CI S'EST PRESENTE CHEZ DES TIERS POUR ACQUERIR DES OBJETS MIS EN VENTE ;

 QUE POUR OBTENIR LA DELIVRANCE DES MARCHANDISES IL A FAUSSEMENT PRETENDU POSSEDER UN COMPTE A LA CAISSE D'EPARGNE, ET A TIRE DES TRAITES DOMICILIEES SUR CET ETABLISSEMENT ;

 QU'AFIN DE DONNER FORCE ET CREDIT A SON MENSONGE, ET POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, IL A PRODUIT UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE INSUSCEPTIBLE DE DOMICILIATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION PRECITEE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, EN DEPIT DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'EN EFFET LE DELIT D'ESCROQUERIE EST CARACTERISE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES ALLEGATIONS MENSONGERES SONT CORROBOREES PAR UN FAIT EXTERIEUR, AFIN DE PERSUADER LES VICTIMES DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET DE LES DETERMINER ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES RELATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE, COMPORTE DES CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA NECESSITE DE SANCTIONNER DE PAREILS AGISSEMENTS ET DE PRONONCER UNE CONDAMNATION SEVERE D'EMPRISONNEMENT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'UTILITE D'UNE TELLE APPRECIATION, N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE Y... JEAN-LUC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R6 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EXONERE CHOTTIN DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE PAR LUI SUBI ;

AUX SEULS MOTIFS QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE POUR SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, IL A ACTIONNE SON CLIGNOTANT TROP TARD ET FREINE BRUSQUEMENT ;

ALORS QUE LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A PORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE, NOTAMMENT LORSQU'IL VA SE PORTER A GAUCHE, DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;

ET QU'EN L'ESPECE EN NE CONSTATANT PAS QUE CHOTTIN S'ETAIT ASSURE, AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION, QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE Y... A HEURTE L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR CHOTTIN QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT AMORCE UN CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE EN VUE DE PRENDRE UNE VOIE LATERALE APRES AVOIR ACTIONNE SON CLIGNOTANT ;

 QUE LESECQ ET DAME X..., PASSAGERS DE LA VOITURE DE LE Y..., ONT ETE BLESSES AU COURS DE LA COLLISION ;

 QUE DES DEGATS MATERIELS ONT ETE CAUSES A LA VOITURE DE CHOTTIN ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE Y... COUPABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER A RECONNU LORS DE L'AUDIENCE QU'IL ROULAIT TROP VITE, AVAIT VU LE CLIGNOTANT DE CHOTTIN TROP TARD ET AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;

 QU'AINSI, LE Y... EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU LA COUR A DEDUIT A LA CHARGE DE LE Y... L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AYANT CAUSE DES BLESSURES A CHOTTIN, LESECQ ET A DAME X... ET DES DEGATS MATERIELS A LA VOITURE DE CHOTTIN, ET A CONDAMNE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE Y... A DES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET A, PAR DES MOTIFS DE PUR FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CENSURER, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1980, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES CORRECTIONNELS DE SE REFERER AUX CONSTATATIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA FIXATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, IL LEUR INCOMBE DE MOTIVER LEUR DECISION A CET EGARD PAR L'ENONCIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI LES ONT DETERMINES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT A SA CHARGE DIVERSES IRREGULARITES SUBORDONNEES A LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT DE FAIT ;

 QU'A CET EGARD LES JUGES DU FOND SE REFERENT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES DU 5 SEPTEMBRE 1974 DECLARANT LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE QUI A FIXE AU 25 MAI 1974 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SE SITUENT AU COURS DE L'ANNEE 1974 ;

MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE SPECIFIER QUELS ELEMENTS LEUR PERMETTENT DE FIXER AINSI LE POINT DE DEPART DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 JUIN 1980 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDREE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNEE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, UNE DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1976 AURAIT DU ETRE DEPOSEE PAR LA PREVENUE GERANTE DE LA SOCIETE HOTEL DU CANTAL AVANT LA FIN DE JANVIER 1977 ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, UNE DECLARATION DE RESULTATS AURAIT DU ETRE FAITE AVANT LE 31 MARS 1977 ;

 QUE LA FRAUDE ETAIT CARACTERISEE PAR L'OMISSION VOLONTAIRE DE CES DECLARATIONS ;

 QUE, LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION AYANT ETE DEPOSEE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE 1980, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT NULLEMENT ACQUISE LORS DE L'OUVERTURE DES POURSUITES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EST DATE DU 2 DECEMBRE 1980, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

QU'EN EFFET, AU CAS DE FRAUDE COMMISE PAR OMISSION VOLONTAIRE DE FAIRE UNE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA DATE DE COMMISSION DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CELLE A LAQUELLE LA DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REGIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ;

AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DE FAITS DE NATURE CRIMINELLE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EU EGARD AUX NECESSITES DE SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE GARANTIE DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'INTERESSE ;

ALORS QUE, MEME EN MATIERE CRIMINELLE, LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ;

 QU'EN SE BORNANT A REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE POUR LES SEULS MOTIFS GENERAUX SUSENONCES SANS AUCUNE REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., INCULPE DE VIOL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER QUE S'AGISSANT DE FAITS DE NATURE CRIMINELLE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EU EGARD AUX NECESSITES DE SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE GARANTIE DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'INTERESSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ;
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - GIRARD A... - - Z... MARIE-THERESE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 MARS 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT NOTAMMENT IRRECEVABLE LEUR PLAINTE CONTRE X - DU CHEF D'ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ET SIGNES PAR CEUX-CI ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Y... ONT PORTE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE FERAUD ET AUTRES DU CHEF DE TENTATIVE D'ASSASSINAT EN VISANT DES FAITS EN DATE DU 15 JANVIER 1969 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LEUR ACTION IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE PENAL ET CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LES FAITS, OBJET DE LA PRESENTE PLAINTE, SONT LES MEMES QUE CEUX PRECEDEMMENT POURSUIVIS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET AYANT DONNE LIEU A UNE DECISION DE RELAXE EN FAVEUR DU MEME FERAUD DEVENUE DEFINITIVE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FOURNIER ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ALINEA 1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA CULPABILITE DE FOURNIER POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A CONFIRME LE JUGEMENT LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A VERSER UNE PROVISION DE 4000 FRANCS A X... ET ORDONNANT UNE EXPERTISE ;

AUX MOTIFS QUE LA SCENE DE VIOLENCE DONT A ETE VICTIME JEAN X... S'EST DEROULEE AU HAMEAU DE LA FAYE LE 12 MARS 1980, QUE MARCELLE X..., MERE DE LA VICTIME, L'A VU FRAPPER SON FILS AU VISAGE AVEC UN GROS BATON ;

 QUE LE TEMOIN ROUSSEL, SURVENU PEU APRES, A VU JEAN X... LE VISAGE ENSANGLANTE ;

 QUE JEAN X... A LUI-MEME PRECISE QUE FOURNIER L'AVAIT CONTRAINT D'ARRETER SON TRACTEUR POUR PARER LES COUPS QUE CE DERNIER LUI PORTAIT ;

 QUE FOURNIER A RECONNU S'ETRE TROUVE CE JOUR-LA AU VILLAGE ;

 - QUE SES SEULES DENEGATIONS NE SAURAIENT A ELLES SEULES CONTREDIRE DES TEMOIGNAGES ET INDICES CONCORDANTS ET CONSTANTS ;

ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE FOURNIER FAISANT VALOIR DES CONTRADICTIONS FLAGRANTES ENTRE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, EN TANT EN CE QUI CONCERNE LA CAUSE ALLEGUEE DE LA DISPUTE QUE L'HEURE DE CELLE-CI, LES CIRCONSTANCES DES FAITS ET SOULIGNANT QUE L'ARME SOIT-DISANT EMPLOYEE N'AVAIT JAMAIS ETE RETROUVEE ;

ATTENDU POUR DECLARER FOURNIER COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, AYANT ANALYSE LES DECLARATIONS DES PARTIES ET DES TEMOINS ET RELEVE QUE LES VIOLENCES DONT LA VICTIME DECLARE AVOIR ETE L'OBJET SONT CONSTATEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE JOUR-MEME DES FAITS, A EXPOSE LES ELEMENTS DE CONVICTION SUR LESQUELS ELLE SE FONDE ET DONT ELLE DEDUIT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, LE PREVENU EST BIEN L'AUTEUR DES COUPS PORTES AU PLAIGNANT ;

ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CHEFS DE CONCLUSIONS CONSISTANT EN DE SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Gérard,

  contre un arrêt en date du 1er avril 1987 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, qui, pour coups et violences volontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 2 000 francs et s'est prononcé sur les réparations civiles ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 6 alinéa 1er du Code de procédure pénale ;     Vu ledit article ;     Attendu qu'aux termes de l'article 6 alinéa 1° du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment pour la chose jugée ;     Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que Gérard Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bordeaux sous la double prévention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;  que par jugement en date du 13 novembre 1985, définitif, ledit tribunal a ordonné la disjonction des poursuites, condamné le prévenu, pour le premier de ces délits, à un an de suspension de son permis de conduire ;  que, pour le second, accueillant la constitution de partie civile de Marie-Thérèse X..., épouse Z..., les juges ont ordonné un supplément d'information ;     Attendu qu'appelé à se prononcer au terme de cette mesure d'instruction, le tribunal a, par le jugement entrepris, réexaminant à tort les deux préventions susvisées, déclaré Y... coupable et de coups et blessures volontaires et de conduite en état alcoolique, et a prononcé sur les réparations civiles ;     Que par l'arrêt attaqué, les juges du second degré ont confirmé cette décision en toutes ses dispositions ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors qu'il avait été définitivement prononcé sur le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;     Que la cassation est encourue de ce chef ;     Et attendu qu'il y indivisibilité entre les déclarations de culpabilité et la peine ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;     CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt en date du 1er avril 1987 de la cour d'appel de Bordeaux, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Serge, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 20 janvier 1988 qui dans une information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, vol et falsification de chèques et usage a dit qu'il n'y avait lieu a annulation d'une expertise et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à une nouvelle contre-expertise ; Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1988 du président de la chambre criminelle prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 158 et 159 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que le juge d'instruction a désigné comme co-expert Mme Z..., dont le nom, à la demande du juge, avait été proposé par Mme de A... 
B... ; " alors que le fait pour un juge d'instruction de demander à l'expert dont le rapport a été annulé de proposer le nom d'un second expert puis d'entériner cette proposition doit être assimilé à une délégation de pouvoir illégale ; que cette façon de procéder prive l'inculpé de la garantie que constitue le choix des experts par le juge d'instruction ; d'où il suit que la procédure devait être annulée comme irrégulière " ; Attendu que de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure il appert que par ordonnance du 30 avril 1987 le juge d'instruction a désigné deux experts inscrits sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation pour procéder à la contre expertise par deux experts sollicitée par l'inculpé ; 
Attendu, en cet état, que c'est vainement que le demandeur soutient que le nom du second expert a été fourni au juge d'instruction par le premier ; qu'en effet une telle indication qui laisse libre le choix du magistrat instructeur ne saurait caractériser une délégation de pouvoir ni constituer une violation des textes visés au moyen lequel ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry -

 contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) en date du 22 janvier 1987 qui dans des poursuites exercées contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec contrainte s'est déclaré incompétente ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 381, 388, 469, 512, 515, 519 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés au prévenu constituent le crime de viol ;
   "alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne peut se prononcer que sur les faits qui lui sont déférés par l'ordonnance de renvoi ;

 que celle-ci n'ayant visé aucun acte de pénétration sexuelle, la Cour n'a pu disqualifier qu'en ajoutant à l'ordonnance de renvoi et en excédant ses pouvoirs ;
   "et alors, d'autre part, qu'en toutes hypothèses, dans la mesure où elle considérait que les faits étaient de nature à revêtir une qualification criminelle, la Cour devait s'abstenir de prendre parti sur la culpabilité ;

 qu'elle a, derechef, excédé ses pouvoirs en décidant qu'il existait des présomptions suffisantes contre le prévenu" ;
   Attendu que par ordonnance du juge d'instruction, X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour attentat à la pudeur commis avec contrainte ;
   Que le tribunal correctionnel l'a condamné de ce chef à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que sur appel de la partie civile, du ministère public et du prévenu, la juridiction du second degré s'est déclarée incompétente après avoir relevé que les faits reprochés au prévenu, consistent en un acte de pénétration sexuelle sous la contrainte, constitutif du crime de viol prévu et réprimé par l'article 332 du Code pénal ;
   Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui était saisie de la cause entière par l'appel du ministère public, a justifié sa décision ;
   Qu'en effet s'il lui était interdit de se prononcer sur des faits distincts de ceux qui lui étaient déférés, elle était tenue de restituer à ces derniers leur véritable qualification et de se déclarer incompétente si l'affaire comme en l'espèce ne rentrait pas dans ses attributions ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi