Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Factofrance Heller, société anonyme dont le siège social est ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Factofrance Heller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, en sa qualité de caution de la société MDM diffusion, à payer une certaine somme à la société Factofrance Heller et l'a débouté de sa prétention à bénéficier de l'assurance crédit qui avait été déléguée à cette dernière société ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Factofrance Heller, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Juliette A..., veuve X..., demeurant ...,

  2°/ M. Didier X..., demeurant boulevard J.B. Clément à Roanne (Loire),

  3°/ M. Daniel X..., demeurant ...,

  4°/ Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant ... Romains à Roanne (Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit :

  1°/ de M. Yves Z...,

  2°/ de Mme Yves Z..., son épouse,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement déféré (tribunal d'instance de Roanne, 24 octobre 1989), qu'à l'occasion de la vente d'un immeuble appartenant aux consorts X... aux époux Z..., il a été stipulé en l'acte notarié que "l'acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les biens vendus peuvent et pourront être assujettis" ; que les époux Z... ont refusé de supporter l'impôt foncier pesant sur le bien à compter de leur entrée en jouissance et ont assigné les acquéreurs en remboursement de leur part ;

  Attendu qu'ils reprochent au jugement d'avoir repoussé leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des stipulations conventionnelles que l'acquéreur acquitterait à compter du jour de l'entrée en jouissance (c'est-à-dire le 6 janvier 1987), les impôts auxquels les biens peuvent ou pourront être assujettis ; que cette clause avait donc pour but et pour effet de mettre la contribution foncière afférente au bien cédé à la charge de l'acquéreur dès le jour de la vente ; qu'en considérant que la clause se bornait à énoncer un principe général d'imposition de l'acquéreur dès l'entrée en jouissance sans prévoir de répartition au prorata entre vendeur et acquéreur, d'où il a conclu 

 que les consorts X... étaient seuls redevables du paiement de l'impôt pour l'année 1987, le jugement a dénaturé le sens clair et précis de la clause stipulée à l'acte de vente et violé

l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu qu'ayant, par une interprétation rendue nécessaire par son ambiguïté, considéré que la clause ne stipulait pas un partage prorata temporis de l'impôt foncier, le tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. J. Z...,

  2°) Mme Y..., Gracielle Z..., son épouse,

  domiciliés tous deux 34, Corniche du Paradis à Cannes (Alpes-Maritimes),

 en cassation de trois ordonnances n° 3710, 3711 et 3712 rendues le 27 novembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à éffectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me X..., avcoat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fisccales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 3 décembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Silvaire X..., domicilié ... Mutualiste à Boulogne (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 16 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Silvaire X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Schmitt, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société SOGEMU, dont le siège est ... (Yvelines), demeurant lui-même ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Versailles-Ouest, comptable chargé du recouvrement, pris sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Yvelines et du directeur général des Impôts, domicilié ...Ecole des postes à Versailles (Yvelines),

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Schmitt, de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Versailles-Ouest, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1990), que le receveur principal des Impôts de Versailles-Ouest a assigné M. Schmitt, président du conseil d'administration de la société anonyme Société générale municipale (la société SOGEMU), pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M. Schmitt fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manière concrète la responsabilité personnelle de M. Schmitt, président de la société SOGEMU, qui soutenait avoir délégué les tâches de gestion administrative et financière des sociétés de son groupe à un certain M. X..., dans l'inobservation des obligations fiscales qu'elle relève à la charge de la société, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; i

 Mais attendu que l'article susvisé s'applique à toute personne exerçant en droit ou en fait la direction effective de la société ; qu'en retenant que M. Schmitt, qui n'invoquait pas une délégation de

ses pouvoirs de dirigeant social, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale en invoquant les fautes d'un salarié de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société DBM Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Jean Lechat, société anonyme, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société DBM Publicité, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Jean Lechat, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société DBM Publicité a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans, qui l'a condamné à payer la somme de 59 205,12 francs à la société Jean Lechat ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société DBM Publicité, envers la société Jean Lechat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Maille, dont le siège social est à Paris (12ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit de la société anonyme Bayer France, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 49, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Foussard, avocat de la société Agence Maille, de Me Copper-Royer, avocat de la société Bayer France, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990) que, le 22 mai 1984, la société Bayer France a rompu, avec un préavis de six mois courant à compter de cette date, les relations contractuelles qu'elle entretenait avec la société Agence Maille, chargée d'organiser des campagnes de publicité pour des produits destinés à l'agriculture ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Agence Maille de la demande de dommages-intérêts pour rupture dolosive et sans respect du préavis du contrat global de publicité, alors, selon le pourvoi, que le préavis a pour objet de mettre la partie qui a subi la rupture en mesure de contracter avec un nouveau partenaire en sorte qu'aucune solution de continuité n'apparaisse entre le contrat rompu et le nouveau contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher contrairement à ce qui lui était demandé, s'il n'était pas exclu que le préavis de 6 mois prévu par les usages courre sur une période dont les parties savaient, à l'avance, qu'elle serait d'inactivité, ce qui privait le préavis de sa raison d'être, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et ,1135 du Code civil ;

  Mais attendu que, pour infirmer le jugement déféré qui avait "estimé que le préavis était vide de toute substance, compte tenu de la nature saisonnière de la publicité pour des produits destinés à l'agriculture", et dont la société Cabinet Maille, intimée, demandait la confirmation, la cour d'appel a relevé "qu'il n'est pas établi que ce préavis ne puisse courir pendant certaines périodes" ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Agence Maille, envers la société Bayer France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 7 mai 1990 par Mme Jocelyne Y..., épouse X..., gérante de la société Le Moulin de Guérard, dont le siège est à Crecy La Chapelle (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 7 mai 1990 par la Société fiduciaire européenne de France, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316 alinéa 2 du Code de l'Organisation judiciaire en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société fiduciaire européenne de France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges André Y..., syndic judiciaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociéé SAAV, à ces fonctions désigné par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 1er août 1986,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la banque la Henin, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  M. X..., syndic judiciaire, demeurant à Paris Cédex 04, ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CIA,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., syndic judiciaire, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, de Me Spinosi, avocat de M. X..., syndic judiciaire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1991, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 janvier 1989 au profit de la banque La Henin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  ! Condamne M. Y..., envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Rheins et Debout, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ... (Oise) Compiègne Cédex BP 129,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 sous le n° 155/87 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Nouvelle Rheins et Debout, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que la société à responsabilité limitée SNRD a formé le 13 décembre 1990 contre une ordonnance n° 155/87 de M. le président du tribunal de grande instance de Reims du 19 juin 1987 rectifiée le 23 juin un pourvoi enregistré sous le n° E 90-21.869 ;

  Attendu que la société à responsabilité limitée SNRD en la même qualité a déjà formé contre la même décision le 23 février 1989 un pourvoi enregistré sous le n° 89.20.190, qu'en dépit du désistement de ce pourvoi constaté par arrêt n° 1356 D du 20 novembre 1990 de la chambre commerciale financière et économique, la société à responsabilité limitée SNRD n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

     ! Condamne la société Nouvelle Rheins et Debout, envers le Directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Calor, société anonyme, dont le siège social est situé ... (8ème) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société de droit jordanien Bibars Industrial Establishment, dont le siège social est situé King X... street Amman, Royaume de Jordanie,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Barbey, avocat de la société Calor, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bibars Industrial Establishment, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1992, Me Barbey, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Calor se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 juin 1990, au profit de la société Bibars Industrial Establishment, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 novembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Calor de son DESISTEMENT ;

  ! Condamne la société Calor, envers la société Bibars Industrial Establishment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Citra, ayant son siège social ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 sous le n° 155/87 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Citra, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que la société anonyme Citra a formé le 13 décembre 1990 contre une ordonnance n° 155/87 de M. le président du tribunal de grande instance de Reims du 19 juin 1987 rectifiée le 23 juin, un pourvoi enregistré sous le n° F 90-21.870 ;

  Attendu que la société anonyme Citra en la même qualité a déjà formé contre la même décision le 23 février 1989 un pourvoi enregistré sous le n° 89.20.189 ; qu'en dépit du désistement de ce pourvoi constaté par arrêt n° 1355 D du 20 novembre 1990 de la chambre commerciale financière et économique, la société anonyme Citra n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

       -d! Condamne la société Citra, envers le Directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 17 décembre 1991 sous le n° 1654 D dans l'affaire opposant M. Thierry Y..., demeurant 29, rue Jeanne-d'Arc à Rouen (Seine-Maritime),

 à :

  1°) la société Banque de Normandie, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime),

  2°) Mme Ghislaine X..., divorcée Y..., demeurant Domaine du Chapitre, Les Châtaigniers, rue des Camélias à Bihorel (Seine-Maritime) ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint au dossier n° R 92-10.916 le pourvoi n° W 90-11.511 ;

  Attendu que l'arrêt susvisé du 17 décembre 1991 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 4, ligne 15, supprimer la mention "Sur le premier moyen :

 "

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt du 17 décembre 1991 ;

  Dit qu'en page 2, paragraphe 4, ligne 15, la mention "Sur le premier moyen :" sera supprimée ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale financière et économique, en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Vincenzo Y..., demeurant ... à Montreuilsous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance n° 290 rendue le 19 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 19 février 1990 n° 290, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Vincenzo Y..., ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, par déclaration n° 5 au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny le 7 mars 1990, M. X... s'est pourvu en cassation, pour M. Vincenzo Y..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois, "d'une ordonnance rendue le 19 février 1990 par M. le viceprésident du tribunal de grande instance de Bobigny" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 19 février 1990, quatre ordonnances ont été rendues par ce magistrat susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée, pas plus que la déclaration manuscrite de l'avocat et les pièces annexées, ne permet d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Vu l'article 48 et l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Paris (5e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit du Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 mars 1990) que, par acte sous seing privé du 21 janvier 1986, M. X..., président du conseil d'administration de la société Collin Jacquelain (la société), s'est porté caution solidaire de tous les engagements de celle-ci envers le Crédit commercial de France (la banque), à concurrence de 1 400 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 avril 1987, la banque a assigné la caution en paiement ; que M. X... a résisté, au motif que son cautionnement avait été donné exclusivement pour une opération déterminée qui ne s'était pas réalisée ;

  Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'une violation "des articles 1126 et 2015" du Code civil, ainsi que d'un manque de base légale au regard du second de ces textes, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen de défense et de l'avoir condamné en qualité de caution ; 

  Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte de cautionnement "est rédigé en termes généraux et ne vise pas une opération déterminée" et que "M. X... n'a pas protesté contre l'envoi des avis effectués conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984", la cour d'appel a pu décider que "la garantie donnée par M. X... s'applique à l'ensemble des engagements de la société envers la banque" et a ainsi répondu en les écartant aux conclusions invoquées par la troisième branche ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Crédit commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grande Brûlerie Pictavienne, dénommée Cafés Pictavia, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

  1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ...,

  2°/ de M. Antoine X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Pictavia, demeurant ...,

  3°/ de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Pictavia, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Odent, avocat de la société Cafés Pictavia, de Me Garaud, avocat de l'URSSAF de la Vienne, de Me Henry, avocat de MM. X... et Z..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 1990) d'avoir confirmé le jugement du 26 mai 1989 ouvrant à l'égard de la société Cafés Pictavia une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer que la situation de la société ne s'était pas améliorée sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si, grâce à un retournement du cours du café, l'exploitation n'était pas redevenue bénéficiaire depuis le mois d'août 1989, et si, soit par le versement de fonds propres, soit par des concours bancaires, l'entreprise aurait pu faire face au passif exigible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société et son dirigeant avaient perdu la confiance des banquiers, ce qui excluait tout concours de leur part, et que l'éventualité d'apports de fonds propres n'apparaissait pas sérieuse, n'était pas tenue de répondre aux allégations relatives au retournement des cours du café dès lors que n'était pas tirée de cette circonstance précise la déduction que la société pouvait désormais faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cafés Pictavia, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sylvano Y..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance n° 292 rendue le 19 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 19 février 1990 n° 292, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux secondaires de la SARL SERP, ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, par déclaration n° 6 au greffe du tribunal de grande instance le 7 mars 1990, M. X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Sylvano Y..., demeurant ... d'"une ordonnance rendue le 19 février 1990 par le vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 19 février 1990, quatre ordonnances ont été rendues par M. le vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée, pas plus que la déclaration manuscrite de l'avocat et les pièces annexées, ne permet d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Yves de X..., International Toys Agenc, demeurant ... B 1328 Ohain (Belgique),

  2°) la société Eckmiller Gmbh, dont le siège est à Schollstein 14 8351 Iggensbach (RFA),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société anonyme Idéal loisirs, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. de X... et de la société Eckmiller Gmbh, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1991, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. de X... et de la société Eckmiller Gmbh se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 1990 au profit de la société anonyme Idéal loisirs, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 décmebre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. de X... et à la société Eckmiller Gmbh de leur désistement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la société anonyme Idéal loisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.