Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Khadija,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de complicité d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés en récidive, vols aggravés, recel de vol en récidive, faux et usage de faux et usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171, 173, 174, 593 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE LILLE,
   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2005, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean-Pierre X... est poursuivi pour non-respect d'un feu rouge ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;
   Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que le ministère public n'ayant produit que la photocopie du registre des déclarations dont Jean-Pierre X... contestait avoir signé l'original, la preuve de la contravention n'est pas rapportée ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la juridiction ne constatait pas que la preuve contraire avait été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lille, en date du 8 février 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Roubaix, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... José Enrique,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que José Enrique X...
Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 13 juin 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
   Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui, pour banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 50 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 626-2 du Code de commerce ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel le délit de banqueroute dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-5, alinéa 4, du Code de commerce et L. 362-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'en prononçant à l'encontre de François X..., déclaré coupable de banqueroute, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale pendant 5 ans, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 626-6 et L. 625-8 du Code de commerce ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques, prévenu et partie civile
   - Y... Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, et qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Martine Z... du chef de blessures involontaires et contravention au Code de la route ;
   Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Jacques X... et Marie-Thérèse Y... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali Ben Belgacem,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour outrage à magistrat et diffamation non publique à caractère raciste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle judiciaire ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'Ali Ben Belgacem X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 mars 2005 et qu'il a été maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance distincte du même jour ;
   Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de contrôle judiciaire sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 3 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des artciles 216 et 217 du Code de procédure pénale ;
   Vu les articles 216 et 592 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de ces textes, les arrêts de la chambre de l'instruction doivent faire mention, notamment, du nom des juges qui la composent ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition de la juridiction, ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer sa régularité ;
   Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 16 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que ce moyen, qui allègue de mauvais traitements que le demandeur aurait subis lors de son arrestation et ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali Ben Belgacem,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour outrage à magistrat et diffamation non publique à caractère raciste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle judiciaire ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'Ali Ben Belgacem X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 mars 2005 et qu'il a été maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance distincte du même jour ;
   Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de contrôle judiciaire sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Barthélémy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 576, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a considéré comme complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à contester la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public;
   qu'il est, dès lors, irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, en état de récidive légale, tentative de ce délit et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que Gérard X..., mis en examen pour escroquerie, en état de récidive légale, tentative de ce délit et rébellion, est placé en détention provisoire depuis le 25 avril 1996; qu'il a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant cette détention pour une durée de 4 mois;
   En cet état ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense;
   Attendu que Gérard X... ne saurait se faire un grief de n'avoir pas été entendu par le juge d'instruction depuis plus de 4 mois, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté, prévue par l'article 82-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de provoquer cette audition par une demande écrite;
   Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur la personne mise en examen, s'est prononcée sur la prolongation de sa détention par des motifs de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
   Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Jean-Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1996, qui a déclaré non immédiatement recevable son appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE qui a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, en maintenant les effets du mandat décerné par le juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, Jean-Claude Y... ayant été condamné par jugement du 15 janvier 1996, devenu définitif, son pourvoi contre le présent arrêt est sans objet;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Mohamed,
   contre l'arrêt n°80/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté en date du 12 février 1996;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée le 12 février 1996 par Mohamed X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle par décision du 9 novembre 1995 sous l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué énonce que cette requête a été présentée alors que la cour d'assises était en session;
   Qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE X... Alain, partie civile,
   contre l'arrêt n° 441 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 mai 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de discrimination ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre-Yves,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 10 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et à réquisitions du ministère public, manque de base légale ;
   Attendu que, pour confirmer, sur l'appel du demandeur, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, les juges du second degré, après avoir analysé les faits reprochés à Pierre-Yves X... et notamment relevé qu'il existe à son encontre des indices sérieux de culpabilité, énoncent que le conflit qui l'oppose à la victime justifie, pour éviter toute possibilité de pression sur cette dernière et un renouvellement des faits, les mesures ordonnées par le magistrat instructeur ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juridictions d'instruction apprécient souverainement la nécessité du placement ou du maintien sous contrôle judiciaire, en fonction des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'aurait pas répondu à ses conclusions, en l'absence de mémoire déposé dans la présente affaire, ni de ce qu'elle n'aurait pas répondu aux réquisitions du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 23 mars 2006, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle en portant aux deux-tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ;
   Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;
   Sur la recevabilité des mémoires personnels :
   Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
   Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 331, 341, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) que le président a donné lecture des déclarations faites au cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ;
   "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en donnant ainsi lecture du procès-verbal d'audition de Mlle Y..., partie civile, cependant que celle-ci a été ultérieurement entendue oralement, le président a violé le principe susvisé" ;
   Attendu qu'en donnant lecture de la déposition d'Emeline Y... puis en procédant à l'audition de cette dernière, qui n'était pas témoin mais partie au procès, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire lequel ne lui impose pas de respecter un ordre dans l'accomplissement des diverses mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 septembre 2006, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 435, 436, 437, 536, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, pour déclarer Georges X... coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt se fonde, notamment, sur des attestations produites aux débats et soumises à la discussion contradictoire des preuves, conformément à l'article 427 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'a pas usé du droit offert par l'article 513 du même code de citer comme témoins les auteurs des attestations, le grief allégué n'est pas encouru ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Pierre,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 2006, lui ayant accordé une réduction supplémentaire de peine limitée à quatre mois ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la cour, au nom de :
   - X... Julien,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 juillet 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beyer conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Talek,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 13 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentative de vol aggravés, extorsion avec arme et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants ainsi que 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2005, qui, pour abus et vol aggravé l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction de se livrer à l'activité de démarchage à domicile ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 311-1 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Isaac,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 11 juillet 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement rwandais, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
   Attendu que la personne réclamée, arrêtée provisoirement le 22 juin 2007 sur la base d'un avis international de recherches dit "notice rouge" visant à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le procureur général adjoint de Kigali (Rwanda) des chefs de génocide et crimes contre l'humanité, les faits étant réputés commis au mois de mai 1994, a fait l'objet d'une mise en liberté, le 14 août 2007, en application des dispositions de l'article 696-24 du code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;