Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... LEOPOLD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET LA PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL PENDANT CINQ ANS, A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PROXENETISME AGGRAVE ;

AUX MOTIFS QUE LEOPOLD Z... RECONNAIT QU'IL ETAIT L'AMANT DE MARYSE Y..., ET QU'EN OUTRE BIEN QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS 1974, IL A PU, DANS LE COURANT DU MOIS DE NOVEMBRE 1981, ACHETER UN VEHICULE AUTOMOBILE AU PRIX DE 51000 F REGLE COMPTANT ET EN ESPECES ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 334 ET 334-1 DU CODE PENAL SONT INTENTIONNELLES ET QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ALORS QU'IL ETAIT L'AMANT DE MARYSE Y..., LEOPOLD Z... SAVAIT QUE CELLE-CI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE PROXENETISME PAR RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PROSTITUEE SUPPOSE LA REUNION DE DEUX ELEMENTS CONCOMITANTS : LES RELATIONS HABITUELLES AVEC CETTE PERSONNE ET UN TRAIN DE VIE DANS LE MEME TEMPS NON JUSTIFIE PAR LES RESSOURCES ADMISES, ET QU'EN SE BORNANT A CITER UN ACHAT POSTERIEUR, SANS FOURNIR AUCUNE INDICATION SUR LE TRAIN DE VIE DU PREVENU DE 1979 A NOVEMBRE 1981, C'EST-A-DIRE PENDANT QUE MARYSE Y... SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ET QUE LEOPOLD Z... AVAIT DES RELATIONS AVEC ELLE, L'ARRET N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE L'INFRACTION ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LEOPOLD Z...
X... DU DELIT DE PROXENETISME AGGRAVE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT AUX DECLARATIONS PRECISES ET PERSISTANTES DE MARYSE Y... ET AUX DIVERS ELEMENTS DE FAIT QU'IL ENUMERE, RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION, ENONCE QUE LE PREVENU A BIEN AIDE, ASSISTE ET PROTEGE SCIEMMENT LA PROSTITUTION DE CETTE DERNIERE ET PARTAGE LES PRODUITS DE CETTE PROSTITUTION, ET QU'IL EST ETABLI QUE CE DELIT A ETE ACCOMPAGNE DE MENACES, CONTRAINTES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 334, PRIMO ET SECONDO, ET 334-1 DU CODE PENAL DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - THIBAULT X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A DIT L'APPEL DU PREVENU SANS OBJET ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALENCON ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

- LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

- LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU CONTRE UN JUGEMENT QUI, SANS SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL AYANT SIMPLEMENT CONSTATE QUE LA DECISION RENDUE ETAIT DEVENUE SANS OBJET FAUTE DE POUVOIR ETRE EXECUTEE EN RAISON DE LA MORT DE L'ANIMAL QUI DEVAIT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DES EXPERTS ;

 QU'ELLE A DIT L'APPEL SANS OBJET ET ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE PREVENU LEUR DEMANDAIT D'EVOQUER L'AFFAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, L'OBLIGATION D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND NE S'IMPOSE A LA COUR D'APPEL QUE LORSQU'UN JUGEMENT EST ANNULE POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;

 QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'AYANT PRONONCE AUCUNE ANNULATION, FUT-ELLE IMPLICITE, DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGELIN - - Y... JEANNINE EPOUSE X... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 14 MAI 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

" AU MOTIF QUE SI LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 3 MARS 1971 N'ETAIT PAS CAUSEE ET SI LES DEMANDEURS AVAIENT PU ETRE L'OBJET D'UNE MACHINATION DE LA PART DES EPOUX Z..., LA PRODUCTION EN JUSTICE DE CETTE RECONNAISSANCE EN VUE D'OBTENIR UNE CONDAMNATION PAR TROMPERIE DU TRIBUNAL N'IMPLIQUERAIT PAS L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 SUSVISE ;

" ALORS QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, LE DELIT D'ESCROQUERIE, ET A FORTIORI LA TENTATIVE, EST SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LE FAIT DE TROMPER LA RELIGION DES JUGES EN PRODUISANT A L'APPUI D'UNE DEMANDE DES DOCUMENTS QUE L'ON SAIT SANS VALEUR, QUE LA COUR DE BASTIA NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE LES EPOUX Z... AVOIR SCIEMMENT PRODUIT EN JUSTICE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SANS CAUSE POUR OBTENIR UNE CONDAMNATION PAR TROMPERIE DU TRIBUNAL ET DIRE QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DE LEUR PART DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QU'EN RAISON DE CETTE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

 " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE DEPOSE PAR LES PARTIES CIVILES, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE CELLES-CI SOUS LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME, APRES AVOIR MENTIONNE LE CARACTERE AUTHENTIQUE DU DOCUMENT INCRIMINE PRODUIT EN JUSTICE, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE A LA CHARGE DES PERSONNES MISES EN CAUSE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT L'ABSENCE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ;

QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LES PARTIES CIVILES NE SONT PAS ADMISES A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE LEUR SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE PRECITE COMME AUTORISANT LES PARTIES CIVILES A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 2 JUILLET 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SANNIER JEAN-MARIE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS AVEC CIRCONSTANCE DE CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A FIXE A 15 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 JANVIER 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. 1 PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;

 QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L. I PARAGRAPHE III (ALINEA 2) DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT EN L'ESPECE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE SANNIER, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 2 JUILLET 1981 EN CE QU'IL A CONSTATE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE SAUNIER ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... BELKACEM CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 23 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 297, 344, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LES SOINS DU GREFFIER SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ;

" ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE EN LANGUE ARABE A ETE DESIGNE, L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;

 QUE DES LORS, CE DERNIER NE POUVAIT PAS COMPRENDRE PERSONNELLEMENT LA PORTEE DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE AINSI FAITE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ET CE BIEN QUE CETTE NOTIFICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI A POUR BUT DE PRESERVER LES DROITS DE LA DEFENSE ;

 QU'IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION N'A PU REMPLIR SON OBJET ET DOIT ETRE REPUTEE NON EFFECTUEE " ;

ATTENDU QUE, SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI CONSTATE QUE L'AUDIENCE A COMMENCE LE 22 JUIN 1981 A 9 HEURES, INDIQUE QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT A DESIGNE X... ANTOINE COMME INTERPRETE DE LANGUE ARABE, IL RESULTE D'UNE MENTION PORTEE NE MARGE DE LA PREMIERE PAGE DU PROCES VERBAL D'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY EN DATE DU 15 JUIN 1981 QUE LE DEMANDEUR A PRIS CONNAISSANCE ET RECU COPIE DE CE DOCUMENT LE 22 JUIN 1981 A 8 H 30, EN PRESENCE DU MEME INTERPRETE ;

 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE TELLE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EST PORTEE, SANS FORMALITE, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 F D'AMENDE A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN, A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SON REQUISITOIRE APRES LES PLAIDOIRIES ET LE DEPOT DES CONCLUSIONS ET AVANT LA MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 9 OCTOBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LO, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A CINQ AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET QUI A DECLARE RECEVABLES, LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES AYANT DROIT DE LA VICTIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

 QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

 QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE X..., A LA FOIS A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET UNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL A CINQ AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE POUR DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX REGLES PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 JUIN 1982, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX AMENDES DE 800 FRANCS ET 300 FRANCS, A CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DIT QU'IL NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT MOIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 6-3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X... PHILIPPE A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D 'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL SUPERIEUR A 1,2 GRAMME POUR MILLE, AINSI QU'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;

 QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L15- 11-2° DUDIT CODE LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ETAIT ANNULE DE PLEIN DROIT, EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION QU'IL VENAIT DE PRONONCER DE CES CHEFS, A DIT QUE L'INTERESSE NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT MOIS ;

ATTENDU QUE X... PHILIPPE A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REDUIRE CE DELAI, FAISANT VALOIR QUE LA MESURE D'ANNULATION CONTRARIAIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE PREVENU, QUI A ETE INFORME DE FACON DETAILLEE, DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION ET QUI N'IGNORAIT PAS QUE SA CONDAMNATION ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DES LORS QU'IL S'EST EXPLIQUE A CE SUJET DEVANT LA COUR D'APPEL, NE SAURAIT ALLEGUER UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AU MOTIF QUE L'ARTICLE L15- 11-2° DU CODE DE LA ROUTE N'ETAIT PAS VISE DANS LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DAME Z... MICHELE, EPOUSE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE JAMET JEAN-JACQUES DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CIDE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ALLOUE A DAME BERTHAULT A... DE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE QU'ELLE A SUBI EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE TOUT TRAVAIL ;

LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X..., PAR LESQUELLES ELLE RECLAMAIT UNE INDEMNITE DE 680768 FRANCS EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 % ;

COMPTE TENU DE SON SALAIRE ANNUEL MOYEN DE 44000 FRANCS, BASE 1981, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE SOMME, EU EGARD A L'AGE DE LA A..., S'ELEVE A 680768 FRANCS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME DEVOIR REPARER PAR UNE SOMME GLOBALE DE 665000 FRANCS L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA PARTIE CIVILE ETAIT ATTEINTE, Y COMPRIS LES PERTES DE RENUMERATIONS RESULTANT POUR CELLE-CI DE L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE TOUT TRAVAIL, N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

 QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI, SANS ETRE TENU DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JOEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT, 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE PRINCIPALE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES PEINES COMPLEMENTAIRES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVES ;

AUX MOTIFS QUE, NONOBSTANT SES DENEGATIONS CONSTANTES ET L'ATTESTATION D'UN SIEUR X..., Y..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE LA 504 PEUGEOT, L'A CONSTAMMENT CONDUITE AU COURS DE LA NUIT ;

 QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QU'APRES AVOIR STATIONNE SON VEHICULE DEVANT LA VILLA DE D SERIE, IL SOIT PARTI A PIED EN LE LAISSANT A AMAR DE TELLE SORTE QUE CE DERNIER AURAIT ETE SEUL DANS CE VEHICULE AU MOMENT DES COUPS DE FEU ALORS QUE LES PERSONNES AGRESSEES ONT DISTINGUE DEUX PERSONNES SINON TROIS ;

 QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AFFIRME, IL S'EST BIEN RENDU CHEZ LUI POUR Y CHERCHER UNE ARME ;

 QUE LES MUNITIONS ONT ETE RETROUVEES CHEZ Y... ;

 QUE LES COUPS DE FEU ONT ETE TIRES DEPUIS SON VEHICULE ET QUE GESTA A VU LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DESCENDRE ET, PRENANT APPUI SUR LA PORTIERE OUVERTE, TIRER DANS SA DIRECTION ;

ALORS QUE CES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE METTENT PAS EN EVIDENCE QUE LE PREVENU SOIT L'AUTEUR DES COUPS DE FEU QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

 QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC CES CIRCONSTANCES QUE CE DELIT A ETE COMMIS AVEC ARME ET A ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME CONSIDERANT LES AFFIRMATIONS D'INNOCENCE DE Y... COMME INVRAISEMBLABLES ET NON CREDIBLES, ENONCE AVEC PRECISION LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION QUE CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR DES COUPS DE FEU QUI ONT CAUSE DES BLESSURES AUX DEUX VICTIMES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS FONDES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... LUCILE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... RAMON, D... FRANCESCA, EPOUSE B... ET BLONDEL PAUL DES X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ;

ATTENDU C...
Z... LUCILE, EPOUSE Y..., S'EST POURVUE EN CASSATION LE 2 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 24 JUIN 1981 ;

QU'A LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR ELLE LE 28 AOUT 1981 ET ADRESSE AU GREFFIER EN CHEF DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, Z... LUCILE A ANNEXE UN MEMOIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;

 QU'AINSI LE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GENEVIEVE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ERIC ET STEPHANE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, RENDU SUR INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... PATRICK, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 512, 585 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET A CONSTATE, EN CONSEQUENCE, QUE LA PARTIE CIVILE ET L'UN DE SES FILS MINEUR NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QUE L'INDEMNITE REVENANT A SON AUTRE FILS MINEUR ETAIT DE 4222,43 FRANCS SEULEMENT ;

ALORS QUE SI LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, QUI EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST FONDEE, BIEN QUE NON APPELANTE, A INTERVENIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS PAR LE SEUL APPEL DU PREVENU, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ELLE NE PEUT, EN REVANCHE, RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS OU D'ARRERAGES DE RENTES VERSES AVANT LE JUGEMENT ;

 QUE PAR SUITE, EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE CONCERNE DES ARRERAGES VERSES DEPUIS LE 14 JUILLET 1979, NE POUVAIT FAIRE DROIT A CETTE RECLAMATION EN L'ETAT DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 ;

ATTENDU QUE SUR LE SEUL APPEL DE PATRICK Z..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LA VEUVE ET LES DEUX ENFANTS MINEURS, DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE Y..., A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE QUI, AYANT OBTENU DES PREMIERS JUGES LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'A LA DATE DU JUGEMENT, DES RENTES SERVIES AUX AYANTS DROIT, RECLAMAIT EN OUTRE CELUI DES ARRERAGES ECHUS DEPUIS LA MEME DATE ET DES ARRERAGES RESTANT A ECHOIR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 515 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'OU IL RESULTE QUE SI UNE CAISSE NON APPELANTE NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU, PRESENTER DE DEMANDE NOUVELLE, ELLE EST CEPENDANT FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS AVANT LE JUGEMENT DES LORS QU'ELLE NE FAISAIT QUE CONFIRMER SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET NE STATUAIT PAS AINSI SUR UNE DEMANDE NOUVELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Richard    

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990, qui, pour usage de faux, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  d Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Hilaire, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle en date du 22 mai 1989 qui, pour outrage à magistrat de l'ordre administratif, dégradation d'objet d'utilité publique l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 316-1 et L. 316-3 du Code des communes ; 
Attendu qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées en son nom ni des mentions de l'arrêt attaqué que l'exception de nullité tirée du défaut de délibération de la commune d'Auffargis autorisant son maire Jérôme Y... à exercer l'action civile ait été soulevée devant la cour d'appel ; Qu'il s'en suit que le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable en application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROBERT Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES (2EME CHAMBRE), EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, QUI, POUR TROMPERIE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, QUINZE CENTS FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL DONT FAISAIT PARTIE NOTAMMENT, EN QUALITE DE CONSEILLER, MME X... ;

ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL, DE TELLE SORTE, QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU DE CONSEILLER LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE A EUX SOUMISE, ONT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION OU ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DU PREVENU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE MADAME HEBRARD A PRESIDE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU COURS DE LAQUELLE A ETE CONDAMNE LE PREVENU PUIS A PARTICIPE A L'ARRET QUI A STATUE SUR L'APPEL DU MEME PREVENU ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI POUR DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 DU CODE PENAL, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU X... COUPABLE DE DEGRADATION VOLONTAIRE DE LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS ENVERS LA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX MOTIFS QUE C'EST SANS INSUFFISANCE NI CONTRARIETE DE MOTIFS ET PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE JUGEMENT DEFERE A DECLARE FONDEE LA PREVENTION A L'ENCONTRE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT SIMPLEMENT RELATE LES FAITS DE L'ESPECE, SANS CONSTATER D'UNE FACON SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIEE ET AFFIRMATIVE LES ELEMENTS DU DELIT QU'ILS RETIENNENT POUR CONDAMNER X..., LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTE D'ADOPTER LEUR MOTIVATION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE DECISION DOIT RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QU'ELLE RETIENT POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION ;

 QUE LES JUGES DU FOND, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE DOMMAGE CAUSE AU VEHICULE DE FISCH PAR X... L'AIT ETE AVEC L'INTENTION FRAUDULEUSE REQUISE PAR L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RETENU QUE, SON VEHICULE ETANT BLOQUE PAR CELUI DE FISCH QUI N'AVAIT PU LE DEGAGER IMMEDIATEMENT, LE PREVENU A POUSSE AVEC SON AUTOMOBILE CELLE DU PLAIGNANT, LAQUELLE A ETE ENDOMMAGEE SUR TOUTE LA PARTIE GAUCHE, PRECISENT QUE LA DEGRADATION AINSI CAUSEE A ETE VOLONTAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS DE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUCKAERT JAN-PIETER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981 QUI, POUR FRAUDE EN MATIERE DE PRODUITS ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6.000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE L'ARRET ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

 - SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET A DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU ;

" ALORS QUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU, IL NE PRECISE PAS QUE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LE DEMANDEUR A DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE ENONCER LES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT DE DECIDER S'IL EST RENDU CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PORTANT QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT, RELEVE QUE, A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE INSTRUITE ET DEBATTUE, LE PREVENU, POURSUIVI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE MARCHANDISE VENDUE ET POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ETAIT "NON COMPARANT REPRESENTE PAR ME SOLAND", LEQUEL A ETE ENTENDU ;

 QUE LES MENTIONS CONTRAIRES PORTEES AUX NOTES D'AUDIENCE NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE CES ENONCIATIONS ;

ATTENDU QU'AU REGARD DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET ALORS QU'IL NE RESSORT DE L'ARRET NI QUE BOUCKAERT JAN-PIETER AIT ETE CITE A PERSONNE, NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, NI QU'IL AIT DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ARRET EST CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET SI, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI EST OU NON RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 2 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LACHANT MARCEL, - A... ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 15 MAI 1981 QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 16 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE DE M VERSINI, PRESIDENT, MM C... ET B..., Z..., X... QUE L'AFFECTATION DE M C... EN QUALITE DE JUGE A PARIS PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1979 AYANT ETE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, CE QUI ENTACHE DE NULLITE LES DEBATS ET L'ARRET ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES Z... DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS, OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

 ATTENDU QUE PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A JUGE LES ACCUSES FIGURAIT, EN QUALITE D'Y..., M C..., NOMME MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE ET AFFECTE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 26 DECEMBRE 1979 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 15 MAI 1981, CET ARRETE A ETE DECLARE NUL ET NON AVENU ;

 QUE CETTE DECISION AYANT ETE RENDUE POUR EXCES DE POUVOIR S'IMPOSE A TOUS ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA DESIGNATION DE M C... EN QUALITE D'Y... A LA COUR D'ASSISES DE PARIS N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ET QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LADITE COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE L'ARRET QUI A CONDAMNE LES DEMANDEURS EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LACHANT MARCEL ET A... ELIE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1981, ENSEMBLE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DEMANDEURS, L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE,
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA ... CHAMBRE, DU 6 OCTOBRE 1981 QUI, SAISIE DE POURSUITES PENALES CONTRE Y... PIERRE DU X... DE FRAUDE FISCALE, A DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 1982, ORDONNANT L'ADMISSION DU POURVOI ET SON EXAMEN IMMEDIAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU CONTENTIEUX FISCAL, DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 506 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, 185 DU CODE PENAL, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES POURSUITES DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SE SOIT LUI-MEME PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS NOTIFIES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION PUBLIQUE ET LE CONTENTIEUX FISCAL ENGAGE PAR LE PREVENU A LA SUITE DE REDRESSEMENTS, ETANT DISTINCTS PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET, LE JUGE REPRESSIF NE PEUT EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ET SANS COMMETTRE UNE VIOLATION DE LA LOI, SURSEOIR A STATUER SUR LES POURSUITES DONT IL EST SAISI DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DU JUGE DE L'IMPOT SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE JUGE REPRESSIF NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ET SANS INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE ET COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, PRONONCER UN SURSIS A STATUER DE DUREE INDETERMINEE DANS L'ATTENTE DES SUITES EVENTUELLES D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE DEVANT UN AUTRE JUGE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE PENALE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ET LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE POUVANT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU JUGE REPRESSIF, CELUI-CI N'A PAS A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR Y... PIERRE DANS LA PROCEDURE DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES PENALES " DANS L'ATTENTE DE LA DECISION A INTERVENIR DU CONSEIL D'ETAT SUR LE FOND DU DROIT " ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTE SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... GILBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE) EN DATE DU 28 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AUX TERMES DUQUEL IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE, POUR DETERMINER LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE DAME Y... ET DE SON FILS, IL N'Y AVAIT PAS A CUMULER LES GAINS PROFESSIONNELS DES EPOUX ;

" AU MOTIF QUE CE PREJUDICE PATRIMONIAL S'IDENTIFIAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA PERTE DU SALAIRE DU MARI, DEDUCTION FAITE DE LA PART PRELEVEE SUR CELUI-CI PAR CE DERNIER POUR LUI-MEME PART QUE LA COUR A EVALUEE A UN TIERS ;

" ALORS QUE SI L'EPOUSE ABSORBAIT UNE PARTIE DU SALAIRE DE SON MARI POUR SON ENTRETIEN, RECIPROQUEMENT LE MARI ABSORBAIT UNE PARTIE DU SALAIRE DE SA FEMME, EN SORTE QU'IL ETAIT PARTIE PRENANTE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS DU MENAGE ET QUE SON DECES AVAIT FAIT DISPARAITRE CETTE CHARGE ;

 QUE, PAR SUITE, IL Y AVAIT LIEU DE CUMULER LES GAINS PROFESSIONNELS DES EPOUX, D'EN DEDUIRE LA PART DE DEPENSE DE L'EPOUX, DE SOUSTRAIRE DE LA SOMME AINSI OBTENUE LES REVENUS PERSONNELS DE L'EPOUSE ET, ENFIN, DE CAPITALISER LE SOLDE DISPONIBLE, CE QU'AVAIT FAIT VALOIR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LA COUR ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL " ;

ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT Z..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES, POUR CALCULER LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE ET L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME, IL CONVENAIT DE CUMULER LES GAINS PROFESSIONNELS DES DEUX EPOUX, DE DEFALQUER DE L'ENSEMBLE LA PART PRELEVEE PAR LE MARI POUR SES BESOINS PERSONNELS PUIS LES REVENUS PROPRES DE L'EPOUSE, AVANT DE CAPITALISER LE SOLDE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, MOTIF PRIS DE CE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT S'IDENTIFIAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA PERTE DU SALAIRE DU MARI, DEDUCTION FAITE DE LA PART PRELEVEE PAR CE DERNIER POUR SES BESOINS PERSONNELS ;

 QUE NEANMOINS POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE CETTE PART ET EVALUER LE PREJUDICE SUBI, ELLE N'A PAS MANQUE DE TENIR COMPTE DE CE QUE CHACUN DES EPOUX X... UNE ACTIVITE SALARIEE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... JULES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 FEVRIER 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE A. X..., PREVENU D'INJURES ET DE DIFFAMATION NON PUBLIQUES, A RELAXE CE DERNIER ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE Y... CONTRE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A ETE RECU AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION PAR ACTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ;

QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR DATE DU 5 MARS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT PAR CE DERNIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU IL A ETE ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, SOIT POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;