Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1° Mme Marie-Louise X... divorcée Z... remariée GABARRA, demeurant au Ban Saint Martin, ... (MOSELLE),

  2°) la Société Anonyme 

Z...

 dont le siège est ..., LE BAN ST MARTIN (Moselle) représentée par son président directeur général en exercice Mme Z... avec Etablissement à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la chambre civile de la cour d'appel de Metz, au profit de M. Roger Y..., demeurant ... (MOSELLE) pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme 

Z...

, travaux publics et routiers, dont le siège est au Ban Saint Martin, ... établissement d'exploitation à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, 

  M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... et de la société 
Z...
, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 1988), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société 
Z...
 et de Mme X..., la date de la cessation des paiements a été reportée ;  Attendu que la société 
Z...
 et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué au motif que les biens immobiliers de Mme X... n'étaient pas réalisables alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;  qu'en reportant au 16 novembre 1979 ladite impossibilité au seul motif que les biens immobiliers, de l'aveu de Mme Z..., n'étaient pas immédiatement réalisables, sans s'être interrogée, bien qu'invitée, ni sur le montant d'une vente déjà réalisée pour 1.300.000 francs, ni sur le montant de ce patrimoine de l'ordre de 15.500.000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

décision au regard des articles 1 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu qu'en retenant souverainement que la réalisation de l'immeuble litigieux ne pouvait être rapide ni commode et que cet actif n'était pas disponible, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme X... et la société 
Z...
, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., demeurant à Saint-Doulchard (Cher), 32, rue P. Michot,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, pris en la personne du directeur des services fiscaux du Cher, en ses bureaux ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1989, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourges le 16 avril 1987 au profit du directeur général des Impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 avril 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Technal France, société anonyme, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1988 par le tribunal de commerce de Versailles (4e chambre, 1re section) au profit de :

  1°/ la société Pécot fermetures, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Aubergenville (Yvelines), ...,

  2°/ la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot, administrateurs judiciaires, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pecot fermetures,

  3°/ M. X..., demeurant à Versailles (Yvelines), 2, place Roche, pris en qualité de représentant des créanciers de la société Pecot fermetures,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Technal France, de Me Roger, avocat de la société Pécot fermetures et de la SCP Laureau-Jeannerot, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X..., ès qualités ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la société Technal France fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Versailles, 26 juillet 1988), de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Pécot fermetures qui a rejeté sa demande, fondée sur l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, en restitution des marchandises par elles vendues à la société Pécot fermetures avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix ;  Mais attendu que le jugement déféré, qui, dès lors que la valeur des marchandises excédait celle des jugements rendus en dernier ressort, a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible

d'appel, en application des dispositions de 

  l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 ;  d'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, un tel jugement ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AJAC, Grande Rue, Ainay-le-Château, Saint-Bonnet-de-Trançais (Allier),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges (1ère chambre), au profit de la direction générale des Impôts, poursuites et diligences du directeur des Services fiscaux du département du Cher, qui élit domicile en ses bureaux à Bourges (Cher), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Ajac, de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bourges, 16 avril 1987, n° 167/87), que la société Ajac a demandé le dégrèvement partiel, au titre de l'année 1985, de la taxe sur les appareils de jeu ;
   Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la réclamation formulée par la société que celle-ci affirmait avoir reçu trois avis de mise en recouvrement ; que la direction générale des impôts ne le contestait pas mais aurait soutenu qu'en l'absence de recours gracieux, la demande de la société Ajac devait être rejetée ; qu'en affirmant que la société Ajac n'a pas attendu de recevoir un avis de mise ne recouvrement des autorités fiscales pour introduire son recours et que celui-ci est donc irrecevable, la décision attaquée a dénaturé les termes du litige et par là-même, violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la réclamation n'est pas produite ; qu'il s'ensuit que le moyen, dépourvu de justification, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Ajac, envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant Les Vieux Bois, à Ciron (Indre) Le Blanc,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de la Mutualité Sociale Agricole, MSA, dont le siège est ... (IndreetLoire),
   2°) M. Y..., pris en qualité de représentant des créanciers, au redressement judiciaire de M. Maurice X..., demeurant ... (Indre),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la MSA et de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour ouvrir, sur la demande d'une caisse de mutualité sociale agricole, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci a été inscrit au registre du commerce et des sociétés et que, par application des dispositions de l'article 64 du décret du 30 mai 1984, l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui, pour combattre cette présomption, soutenait que l'activité de transport de paille à raison de laquelle il s'était fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés n'était que l'accessoire de son exploitation rurale en sorte qu'il n'avait pas pris la qualité de commerçant et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la MSA et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lefebvre Otomat, représentée par son administrateur judiciaire Monsieur Bertrand X..., ... à Persans (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de :
   1°) La société Omi International France, dont le siège est à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... ;
   2°) La société Omi International Benelus BV, 5222 BGS Hertogenbosch, Koenendelseweg (Hollande) ;
   3°) La société Omi International France BV, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... ;
   4°) M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Lefebvre Otomat, ... (Val-d'Oise) ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, M. Apollis, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Lefebvre Otomat, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Omit International France, de la société Omi International Benelus BV et de la société Omi International France BV, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard avocat à cette cour, à déclaré au nom de la société Lefebvre Otomat se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1988 au profit de la société Omi International France, de la société Omi International Benelus BV, de la société Omi International France BV et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 novembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Lefebvre Otomat de son désistement du pourvoi ;
   ! Condamne la société Lefebvre Otomat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Serge Y..., demeurant ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine),
   2°/ la société CONTINENTAL VOYAGES, sise ... (9ème),
   3°/ M. Z..., succédant à M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. Serge Y... ainsi que de la société CONTINENTAL VOYAGES, domicilié ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société VAN HOOL, dont le siège social est Zone Industrielle de Fossés, Saint-Witz, rue de la Ferme Saint Ladre à Survilliers (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Patin, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la société Continental Voyages et de M. A..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Van Hool, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., de la société Continental Voyages et de M. A..., ès qualités se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 octobre 1987 au profit de la société Van Hool alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 octobre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y..., à la société Continental Voyages et à M. A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi.
   Condamne les demandeurs, envers la société Van Hool, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par La société anonyme GROUPE KLEBER, dont le siège social est ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme BARRON, dont le siège social est ci-devant ... (Val-de-Marne) et actuellement ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrét ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nicot, rapporteur, MM. Y..., Le Tallec, Peyrat, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Z..., M. Edin, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Groupe Kleber, de la SPC Delaporte et Briard, avocat de la société Barron, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1987), la société Barron, souscripteur d'un contrat d'assurances pour le transport de marchandises, a signé un avenant présenté par la société le Groupe Kléber (Kléber) agissant en sa qualité de mandataire de plusieurs compagnies d'assurances et comportant une extension de garantie ;  que mettant en oeuvre cette garantie, la société Barron a assigné la société Kléber, en paiement de l'indemnité qu'elle estimait lui être due ;  Attendu que la société Kléber reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le mandataire ne peut être condamné à un paiement envers une personne autre que son mandant qu'en cas de délit ou de quasi-délit commis par lui, qu'en l'éspèce aucune faute de nature délictuelle ou quasi-délictuelle ne lui était imputable, ni même alléguée contre elle et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé tant les articles 1984, 1997 et 1998 du Code civil, que la règle "nul ne plaide par procureur" ;  Mais attendu qu'ayant considéré, tant par motifs propres qu'adoptés, que le comportement de la société Kléber avait conduit son cocontractant à estimer légitimement qu'elle disposait des pouvoirs les plus larges pour remplir totalement les obligations

contractuelles souscrits par les compagnies d'assurances, la cour d'appel a pu décider que la société Baron était fondée à assigner la société Kléber en paiement de l'indemnité qui lui était due par ces compagnies ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOFAMOB, dont le siège social est à Givors (Rhône), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1987 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de la société anonyme TARGE, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Plantard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Sofamob, de la  SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Targe, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Sofamob reproche au jugement attaqué (tribunal de commerce de Lyon, 8 septembre 1987), rendu en dernier ressort sur opposition à injonction de payer, de l'avoir condamnée à payer à la société Targe le montant d'une facture, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal a violé l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant d'exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé, et qu'en ne donnant aucune explication sur les pièces produites par la société Targe qui étaient susceptibles de justifier la condamnation de la société Sofamob, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si le véritable débiteur de la créance n'était pas la société Agipharm, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que le jugement comporte, dans une annexe visée par ses motifs et qui en constitue partie intégrante, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer mentionnant les causes de la créance, ainsi que la lettre par laquelle la société Sofamob a formé opposition, comportant les moyens invoqués à l'appui de celle-ci ;  que le tribunal a, en outre, relevé que la société Sofamob, non

comparante, n'apportait aucun moyen nouveau ni la preuve des allégations articulées à l'appui de son opposition cependant que les pièces produites suffisaient à justifier la créance dont le montant était réclamé, et qu'il a ainsi, sans être tenu de procéder à de plus amples recherches justifié sa décision ;  qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Christian X..., demeurant ...,
   2°/ Monsieur Daniel X..., demeurant ...,
   3°/ Monsieur Alain X..., demeurant "Mas de quarante sold" à Aigues-Mortes (Gard),
   4°/ Monsieur Michel X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ La société anonyme BANQUE ARNAUD GAIDAN ET COMPAGNIE, dont le siège est ...,
   2°/ La société anonyme BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ...,
   3°/ La société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ...,
   4°/ La société anonyme LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Célice, avocat de la Société marseillaise de crédit, de Me Spinosi, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de la société Banque nationale de Paris, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1989, Me Célice, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société marseillaise de crédit, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 25 juin 1986 au profit des consorts X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 septembre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société marseillaise de crédit de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Société marseillaise de crédit, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Raymond Y... ;
   2°) Madame Yvette Y..., née X..., demeurant ensemble ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), au profit de Monsieur Alphonse Z..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 30 novembre 1987 par les époux Y... contre l'arrêt rendu en matière de contredit le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Lyon qui leur a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 23 septembre 1987 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Othman X..., demeurant ...,
   2°/ la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M. René Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 39, Cours Georges Clémenceau,

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Patin, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de la société X... et compagnie, de Me Bouthors, avocat de 

 M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 novembre 1987, n° 3970/87) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société en nom collectif 
X...
 et compagnie (la société) alors, selon le pourvoi, que M. X... avait soutenu que le représentant des créanciers ne pouvait se prévaloir de l'absence de plan de redressement dès lors qu'il en était seul responsable ; qu'en effet, la cour d'appel avait, le 5 mars 1987, ouvert à son profit une période d'observation, mais qu'il n'avait pu profiter de cette faculté et présenter puis exécuter un plan de redressement, le "syndic" ayant, avant cette date, pris l'initiative intempestive de vendre tout le stock, rendant ainsi tout redressement impossible ; que l'arrêt, qui fait état de la situation postérieure à la vente ou à la fermeture du fonds, sans constater que celle-ci ait rendu indispensable la vente du stock ou exclu à elle seule tout redressement n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait cessé toute exploitation avant qu'il ait été procédé à la vente du stock et a fait ressortir que l'importance du passif social et de celui propre à M. X... ne permettait pas d'envisager l'établissement d'un plan de redressement, même en tenant compte du prix retiré de la vente du stock ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen est sans aucun fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X... et la société X... et compagnie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt n° 515 rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section), au profit de Monsieur François X..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Raymond Y..., exerçant l'activité de commerçant café-bar-restaurant, à l'enseigne "CAFE DE PATTE D'OIE", à Reims (Marne), ..., ainsi qu'en qualité de mandataire ad hoc,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Z... reproche aux juges du second degré qui, dans un premier arrêt n° 512 du 17 juin 1987, avaient confirmé un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son encontre, d'avoir prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par l'arrêt présentement attaqué, alors que, sur le pourvoi de M. Z..., la décision précitée a été cassée par un arrêt de la chambre Commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 1989 ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 88-13.156 ;
   ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société française des pétroles BP, société anonyme dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Michel Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société PEDRON, station service dont le siège est à Saint-Brieuc, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes du Nord),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, MM. A..., X..., C...
D..., M. E..., Mme B..., MM. Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Blanc, avocat de la Société française des pétroles BP, de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Société française des pétroles BP (la société BP) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 juillet 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être relevée de la forclusion encourue pour avoir déclaré tardivement deux créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Pedron alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au "mandataire-liquidateur qui a rejeté une déclaration de créance comme tardive" d'apporter la preuve de cette tardiveté, le créancier ayant seulement à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ;  qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ;  Mais attendu, qu'ayant relevé que le juge-commissaire avait constaté que la créance de la société BP avait été produite hors délai, la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société BP, appelante, de démontrer que le premier juge avait commis une erreur sur ce point ;  qu'il s'ensuit que le moyen est sans aucun fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yann X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1988 par le tribunal de grande instance d'Agen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le mémoire contenant des moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et que, sous la seule signature de l'avocat de ce dernier, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens invoqués ;
   Attendu que M. Yann X... s'est pourvu en cassation le 10 janvier 1989 par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Agen contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 30 novembre 1988 qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; que Me Y..., avocat au barreau d'Agen et conseil de M. X..., a déposé au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant les moyens invoqués, portant sa seule signature ;
   Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVALBLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yann X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de d'Agen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF du Jura, dont le siège est à Lons Le Saunier (Jura) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon, au profit de :

  1°) La société à responsabilité limitée ODO dont le siège social est à Morez (Jura) ..., en redressement judiciaire ;  2°) Monsieur Jean-Yves X..., demeurant à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société à responsabilité limité ODO ;  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Urssaf du Jura, de Me Boullez, avocat de la société Odo et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, la société Odo ayant été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1986, l'Urssaf du Jura fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 janvier 1988) d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations afférentes au travail fourni antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, et rémunéré ultérieurement, alors, selon le pourvoi que le fait générateur des cotisations est le versement du salaire, et non l'acomplissement du travail ;  que les cotisations correspondant au travail fourni du 1er février au 20 mars 1986 n'étaient exigibles que les 15 avril et 15 mai 1986, c'est-à-dire postérieurement au 21 mars 1986, date du redressement judiciaire, de sorte qu'elles ne pouvaient être réglées qu'à leur échéance normale, selon l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que les articles L. 120 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que les cotisations réclamées se rapportaient à des salaires afférents à une période de travail antérieure à l'ouverture de la procédure collective, c'est à bon droit qu'ils en ont déduit que la créance de l'Urssaf était née antérieurement au jugement d'ouverture et que, par suite, peu important l'époque à laquelle les salaires correspondants avaient été versés, cette créance devait être déclarée selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;  qu'ainsi leur décision n'encourt pas les reproches du moyen  ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme PAVAILLER dont le siège social est Zone Industrielle à Bourg Les Valence (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la 5eme chambre B de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cordier, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société anonyme Pavailler, de la SCP Le Bret, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pavailler a assigné M. X... en paiement du prix d'un équipement professionnel qu'il lui avait commandé et dont il avait refusé de prendre livraison ;  Attendu que, pour débouter la société Pavailler de sa demande, l'arrêt retient que, son représentant ayant apposé sa signature sur le bon de commande et celui-ci ne mentionnant pas qu'il n'avait pas qualité pour l'engager, l'acte ainsi souscrit constitue non pas une promesse unilatérale d'achat mais un contrat de vente atteint de nullité par application de l'article 1174 du Code civil, une de ses clauses subordonnant son efficacité à l'agrément écrit de la société venderesse ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'une des clauses du document litigieux prévoyait que les commandes prises par les représentants de la société Pavailler n'engageaient cette société qu'après confirmation écrite de sa part, la cour d'appel a méconnu la loi des parties ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne M. X..., envers la société anonyme Pavailler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.