Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société STM, société anonyme, exerçant sous l'enseigne "Surabaya", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société STM, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque Nationale de Paris, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société STM, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 10 janvier 1997, au profit de la Banque Nationale de Paris ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société STM de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société STM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Nationale de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Martine Nguyen Z... Mat, épouse B..., demeurant ...,
   2 / de M. Hervé Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de Me Bouthors, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1996, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme A... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 octobre 1995, au profit de Mme B... et de M. Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme A... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Gabriel D..., demeurant ...,
   2 / Mme Solange D..., épouse B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de la société Chomette Favor, dont le siège est ... à Cailloux, 94310 Orly,
   2 / de Mme Marie-France A..., prise en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, Mickaël et Kévin Y..., héritiers de Bruno X..., décédé,
   demeurant 72 HLM Croix-Blanche, 23200 Aubusson,
   3 / de Mme Maryline C..., prise en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, Laetitia et Franck Z..., héritiers de Bruno X..., décédé, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts D..., de Me Pradon, avocat de la société Chomette Favor, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1997, Me Le Prado, avocat à la cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts D..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges, en date du 9 janvier 1997, au profit de la société Chomette Favor et Mmes A... et C..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux D... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chomette Favor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres (1re Chambre), au profit de la société Translocauto Holding, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Translocauto Holding, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1997, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Chartres le 11 janvier 1995, au profit de la société Translocauto Holding ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de président directeur général de la société X..., société anonyme, dont le siège est à Rochemeaux, 86250 Charroux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit de M. le commissaire du Gouvernement près le Conseil de la concurrence, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mlle Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 juillet 1996, adressée au secrétariat-greffe du Conseil de la Concurrence, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, domicilié ...,
   en cassation de l'arrêt n° RG 5780/94-5781/94-5782/94-5783/94 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... (Mécanographie rive droite), domiciliée ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, a formé, le 29 septembre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 (n RG 5780/94-5781/94-5782/94-5783/94), au profit de la Banque populaire de l'Ouest et Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X... ;
   Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Allain, demeurant ...,
   2 / M. Jean-François X..., demeurant ...,
   3 / la société Sofidal, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Catherine B..., née A..., demeurant ...,
   2 / de M. Thierry Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Mmes Garnier, Tric, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts X... et de la société Sofidal, de Me Vuitton, avocat de Mme B... et de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, en date du 31 janvier 1996, d'avoir interprété et complété un précédent arrêt du 15 novembre 1995 et fixé la créance de Mme A... et de M. Z... à l'égard des consorts X... et celle de ces derniers à l'égard des premiers et d'avoir en conséquence condamné Mme A... et M. Z... à payer la différence entre "les créances des appelants d'une part et les intimés de l'autre" ;
   Mais attendu que par arrêt en date de ce jour, la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, a cassé l'arrêt précité du 15 novembre 1995 ; que cette cassation qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été complété par l'arrêt du 31 janvier 1996, rend sans objet en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme B... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... et M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X..., demeurant ...,
   2 / la Société d'assurances mutuelles Bretagne océan (SAMBO), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie Navigation et transports, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre,
   2 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Arcoa yachting, domicilié ...,
   3 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Société d'assurances mutuelles Bretagne océan (SAMBO), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Navigation et transports, de Me Ricard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de la Société d'assurances mutuelles Bretagne océan (SAMBO) contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 10 avril 1996, au profit de la compagnie Navigation et transports, de M. Y..., ès qualités, et de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mars 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... et à la SAMBO de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Navigation et transports et de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 8 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux susceptibles d'être occupés par M. ou Mme William X... et dans les locaux professionnels de la SARL Gérance Expert, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Elise X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'Association Brest Armorique Football Club,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Loraine, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Bernard X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 30 avril 1996, au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... ès qualités de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ès qualités et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la Société française d'assurance-crédit (SFAC), société anonyme, dont le siège est 1-3-5, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société française d'assurance-crédit (SFAC), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 1996, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 31 octobre 1995, au profit de la Société française d'assurance-crédit (SFAC) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société française d'assurance-crédit (SFAC) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Agro alimentaire Normandie-Maine, dont le siège est ...,
   2 / M. Henri X..., demeurant ...,
   3 / M. Jean-Michel Z..., demeurant ...,
   4 / M. Jean-Michel A..., demeurant 72260 Marolles-les-Braults,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Gérard B..., demeurant ...,
   2 / de la société Gérard B..., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Agro-alimentaire Normandie-Maine et de MM. X..., Z... et A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Gérard B... et de la société Gérard B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 1998, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Ago-alimentaire Normandie-Maine, MM. Y..., Z... et A..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 12 décembre 1996, au profit de M. Gérard B... et la société Gérard B..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 juin 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Agro-alimentaire Normandie-Maine, MM. Y..., Z... et A... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Gérard B... et la société Gérard B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comap, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société ATC "Aces trading company", société à responsabilité limitée, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., assistée de son administrateur judiciaire, M. Pierre X..., demeurant 4, place des Martyrs, 68007 Colmar,
   2 / de M. François Y..., mandataire liquidateur, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Comap, de SCP Tiffreau, avocat de la société ATC "Aces trading company", les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 1998, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Comap contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 16 juillet 1996, au profit de la SARL ATC "Aces trading company" et M. François Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 septembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Comap de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ATC "Aces trading company" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Montbrison, au profit de la société Forges Barriol et Dallière, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Forges Barriol et Dallière, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Forges Barriol et Dallière, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1997, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Montbrison le 27 janvier 1995, au profit de la société Forges Barriol et Dallière ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 septembre 1998, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré accepter le désistement du pourvoi principal et se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Forges Barriol et Dallière ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi principal et à la société Forges Barriol et Dallière de son désistement de pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Forges Barriol et Dallière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section), au profit de la Direction générale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est 7, place Alfonse Jourdain, BP 825, 31080 Toulouse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X... a été condamné le 1er octobre 1993 par le tribunal correctionnel de Bobigny à cinq ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière ; que la juridiction correctionnelle ayant autorisé l'exercice anticipé de la contrainte par corps, à concurrence de deux années d'emprisonnement, M. X... a commencé à purger cette contrainte le 30 juillet 1996 à la maison d'arrêt de Muret ; que, par ordonnance du 30 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Muret a rejeté la demande de mainlevée de contrainte par corps présentée en référé par M. X... ; que la première chambre de la cour d'appel de Toulouse, après s'être déclarée compétente pour se prononcer sur la solvabilité de M. X..., a, par arrêt du 14 octobre 1996, signifié à l'intéressé le 18 octobre, confirmé l'ordonnance de rejet entreprise ; que M. X... s'est pourvu en cassation par déclaration du 22 octobre, faite au greffe de la maison d'arrêt où il était détenu, et a adressé au greffe de la cour d'appel un mémoire personnel signé de lui et daté du 7 novembre ;
   Attendu que la décision attaquée ayant été rendue par une juridiction civile, le pourvoi, qui a été interjeté en la forme prévue par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, ne peut être porté devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation, incompétente pour en connaître aux termes de l'article 567 dudit Code ;
   Et attendu, qu'en matière civile, il résulte des articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immobilière des Tropiques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit :
   1 / de la Direction des services fiscaux de la Martinique, dont le siège est Hôtel des Finances, Route de Cluny, 97233 Schoelcher BP. 605,
   2 / de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Immobilière des Tropiques, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Immobilière des Tropiques a formé pourvoi contre un jugement rendu le 21 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
   Mais attendu que, l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont était redevable à la suite de cette décision le demandeur au pourvoi et s'étant engagé en outre à supporter les dépens de grande instance et du pourvoi, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ;
   Qu'il n'y a donc plus lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la banque Worms, venant aux droits de la Banque de l'union occidentale (BUO), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. Joe Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Suzanne X...,
   3 / de M. John Y...,
   4 / de M. Joseph Y...,
   demeurant tous les trois, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la banque Worms venant aux droits de la banque de l'Union occidentale, de Me Vuitton, avocat de M. Joe Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 12 octobre 1998, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la banque Worms, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 14 décembre 1995, au profit des consorts Y... et de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 septembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la banque Worms venant aux droits de la banque de l'Union occidentale de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la banque Worms aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de la banque Worms que de M. Joe Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Forsaclos, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de la Direction des services fiscaux des Landes, dont le siège est ..., 42022 Mont-de-Marsan,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SCI Forsaclos, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux des Landes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Dax, 22 janvier 1997) que la SCI Forsaclos (la société) a placé l'acquisition d'un immeuble sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, l'acte authentique mentionnant que cet immeuble était destiné à être loué à une association à but non lucratif ; que les services fiscaux ont soutenu qu'une telle mention ne constituait pas l'engagement auquel est subordonné le régime de ce texte et ont procédé à un redressement ;
   Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires en résultant, alors, selon le pourvoi, que l'article 710 du Code général des impôts n'exige nullement que l'engagement d'affectation de l'immeuble à un usage d'habitation soit expressément pris dans l'acte d'acquisition ou dans un acte complémentaire, cet engagement, de nature contractuelle, pouvant résulter des clauses mêmes de l'acte qu'il appartenait aux juges du fond d'analyser ; qu'ainsi le jugement a violé par fausse application le texte susvisé ;
   Mais attendu que le régime dérogatoire de l'article 710 du Code général des impôts n'est pas applicable de plein droit et implique que l'acquéreur ait souscrit une déclaration portant engagement de sa part de ne pas affecter l'immeuble à un usage autre que d'habitation pendant trois ans ; qu'ayant relevé qu'il était constant qu'un tel engagement n'avait pas été pris par la société, le Tribunal en a justement déduit qu'elle ne pouvait bénéficier du régime de l'article 710 susvisé; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Forsaclos aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la banque Worms venant aux droits de la Banque de l'union occidentale (BUO), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. Joe Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Suzanne X...,
   3 / de M. John Y...,
   4 / de M. Joseph Y...,
   demeurant tous les trois ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la banque Worms venant aux droits de la Banque de l'union occidentale, de Me Vuitton, avocat de M. Joe Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 1998, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé au nom de la banque Worms, contre une décision rendue le 15 juin 1995, au profit des consorts Y... et de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 septembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la banque Worms venant aux droits de la Banque de l'union occidentale de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de la banque Worms que de M. Joe Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 972 rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
   1 / de la société Crédit immobilier général (CIG), société anonyme, dont le siège est à La Défense 3, Les Miroirs, bâtiment D, ...,
   2 / de la société PDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. Antoine X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée PDT, domicilié ...,
   4 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée PDT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Crédit immobilier général (CIG), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1998, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 19 décembre 1996, au profit de la société anonyme Crédit immobilier général (CIG), de la société à responsabilité limitée PDT, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier général (CIG) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.