Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 novembre 2003) que la société Argeville (la société) a acquis en avril 1991 une partie de la clientèle de la société de droit suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a assujetti cette opération aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts et a adressé un avis de mise en recouvrement à la société ;
   Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société en décharge des impositions et pénalités, alors, selon le moyen, que les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises au droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de la cour d'appel que la cession litigieuse, passée en Suisse, portait sur une clientèle attachée à une marque immatriculée en France ; que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, un tel cas de figure entre dans le champ territorial de l'article 719 précité ; qu'à cet égard il importe peu que la marque soit également cédée dès lors qu'il est démontré, comme en l'espèce, que la clientèle cédée est attachée à une marque française ;
   qu'en décidant néanmoins que la cession du 25 avril 1991 n'était pas taxable aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts, au seul motif que l'acte litigieux avait été passé en Suisse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 719 précité ;
   Mais attendu qu'en relevant que la société n'avait, par une cession conclue à l'étranger, acquis que la seule clientèle attachée à une marque dont elle était déjà propriétaire, la cour d'appel a exactement décidé que cette cession n'était pas taxable en France ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société Argeville la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370, 978, alinéa 1er et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 mars 2003 contre l'arrêt rendu au profit de Mme Y... le 18 mai 2001 par la cour d'appel de Versailles ;
   Attendu que M. X... est décédé le 23 septembre 2003 et que son décès a été notifié à M. Y... le 23 janvier 2004 ;
   Attendu que par arrêt du 18 mai 2005, n° 733, la chambre commerciale financière et économique a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de M. X..., un délai de cinq mois pour déposer un mémoire de reprise d'instance, sous peine de déchéance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1787 du Code civil, L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ;
   Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne s'appliquent pas ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X..., qui avaient confié leurs effets pour être déménagés à la société DLD depuis Saint-Denis de la Réunion à Montpellier, ont assigné leur cocontractante le 19 septembre 2001 en indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi en raison d'avaries ayant affecté les objets transportés ;
   Attendu que pour dire irrecevable la demande, l'arrêt retient que la prescription édictée par l'article L. 133-6 du Code de commerce est applicable à l'action en responsabilité exercée contre une entreprise de déménagement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la société DLD en son appel et a déclaré cet appel régulier en la forme, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société DLD aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction d'origine, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le défaut de réponse dans le délai de trente jours, qui court à partir de la réception de la lettre, interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Groupe Wagram investissements ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 septembre 1994 et 5 janvier 1995, la société Sauna bains du Louvre, représentée par un avocat, M. X..., a déclaré une créance que le juge-commissaire a rejetée ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire l'arrêt, après avoir relevé que le liquidateur avait, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 mars 1995, adressée à l'avocat mandaté pour déclarer la créance, informé le créancier que sa créance était contestée, que cette lettre n'avait pu être délivrée, "les postes" ayant constaté que l'avocat "n'habitait plus à l'adresse indiquée", et que le liquidateur avait alors envoyé une lettre simple du 3 avril 1995, retient que le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours mentionné dans la lettre de notification de la proposition de rejet du 8 mars 1995 a privé celui-ci du droit de contester la proposition de rejet de sa créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le créancier n'avait pas reçu la lettre recommandée du liquidateur et qu'en conséquence le délai de trente jours n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 mai 1995, la société Route 66 a convenu avec les sociétés Alpes auto et Nice Est automobiles que ces deux dernières s'engageaient à passer auprès d'elle, pendant une période de cinq ans, des commandes de fourniture, pose et installation d'accessoires automobiles, à concurrence d'un montant de 700 000 francs par an ; qu'invoquant une rupture des relations contractuelles la société Route 66 a assigné la société Gauduel Nice Arenas, venant aux droits des sociétés Alpes auto et Nice Est automobiles en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat et en paiement des diverses indemnités prévues par celui-ci ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Attendu que ces deux griefs pris d'une violation des articles 1134 et 1184, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1184 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt retient que cette demande est devenue sans objet dès lors que le contrat est arrivé à son terme au jour où la cour d'appel statue ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a pas été exécuté, ou ne l'a été que partiellement, peut demander la résolution judiciaire du contrat avec dommages-intérêts, sans qu'il importe que celui-ci soit arrivé à son terme au jour où il est statué sur la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à la résiliation judiciaire de la convention et à l'application de l'article 6 du contrat conclu, le 24 mai 1995, entre les parties, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Gauduel Nice Arenas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Route 66, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que dans le cadre de la restructuration de son activité, la société Rol a constitué quatre filiales, dont la société Rol Deco, laquelle a signé avec quatre transporteurs (le pool des transporteurs), dont la société Doumen, un protocole aux termes duquel, elle s'engageait notamment à confier à ces entreprises un certain chiffre d'affaires annuel pour ses besoins de transport ; que se plaignant qu'aucun contrat ne soit plus confié au pool, la société Baudouin-Mortier, membre de ce dernier a assigné la société Egger Rol, qui vient aux droits de la société Rol Deco en résolution du protocole et que, de son côté, la société Doumen a prétendu à l'indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter la demande présentée par la société Doumen, l'arrêt, après avoir retenu qu'il résultait de la convention que la société Doumen pouvait espérer un chiffre d'affaires sur cinq ans de la part de la société Egger Rol correspondant à 22,95 % du montant total prévu de 12 836 207 euros soit 2 945 909,50 euros et qu'il était établi que la société Doumen n'avait effectué des prestations pour la société Egger Rol que pour la somme de 1 548 269 euros et que le chiffre d'affaires non réalisé s'élève donc à la somme de 1 397 640,50 euros, et relevé que le manque à gagner en résultant pour la société Doumen s'entend de la marge qui aurait été dégagée sur ce chiffre d'affaires, retient qu'en l'absence d'éléments produits par la société Doumen, la cour d'appel se trouve dans l'incapacité d'évaluer la perte de chance alléguée ;
   Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Egger Rol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Egger Rol ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que pour entreprendre la rénovation d'une brasserie qu'elle exploite, la société Les Colonnes a passé commande d'éléments de mobilier à la société Almo, à qui elle a refusé de payer l'intégralité de ses factures, arguant pour cela de différentes inexécutions contractuelles ;
   Sur les premier et le deuxième moyens, réunis :
   Attendu que la société Les Colonnes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Almo la somme en principal de 72 725,80 euros, outre celle de 6 065,49 euros au titre des intérêts de droit et celle de 762,25 euros au titre des dommages-intérêts ;
   Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu que la société Les Colonnes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Almo la somme de 6 065,49 euros au titre des intérêts de droit et celle de 762,25 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 ) que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date du 9 décembre 1998, conformément à la demande de la société Almo présentée en première instance, tout en constatant que la mise en demeure de payer datait du 12 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéas 1 à 3 du code civil ;
   2 ) que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf mauvaise foi du débiteur ayant causé un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la mauvaise foi de la société Les Colonnes, ne pouvait la condamner au paiement de dommages et intérêts sans caractériser le préjudice distinct du retard qu'elle a indemnisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société Les Colonnes ait critiqué expressément le bien-fondé de la condamnation prononcée de ces chefs par le tribunal ;
   que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Colonnes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Férim a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant, notamment à la Banque Duménil Leblé (la banque) et au liquidateur amiable de cette dernière, M. X... ; que mise, le 27 avril 1999, en redressement judiciaire, la société Férim a bénéficié d'un plan de redressement ; qu'un arrêt du 18 février 2003, accueillant la demande présentée le 18 juin 2001 par ces derniers, a constaté l'interruption de l'instance et dit qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim, il appartiendrait à la partie la plus diligente de citer ce dernier en reprise d'instance ; qu'un second arrêt du 5 juillet 2005 a constaté à nouveau l'interruption de l'instance et dit qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim dans le délai de deux mois de l'arrêt ou de la citation de ce mandataire en reprise d'instance dans le délai de deux mois de l'arrêt, la radiation de l'affaire serait prononcée ; que par observations déposées le 5 septembre 2005, la société Férim faisant valoir que son dessaisissement avait pris fin par l'effet du jugement ayant, le 10 octobre 2000, arrêté son plan de continuation, a demandé qu'il soit dit n'y avoir lieu à interruption de l'instance et que soit cassé l'arrêt attaqué ; que la banque et son liquidateur amiable ont, le 25 octobre 2005, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;
   Attendu que le délai de péremption de l'instance fixé par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, interrompu le 27 avril 1999, par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la banque, a recommencé à courir le 10 octobre 2000, jour du jugement d'arrêt du plan de continuation ; que les parties n'ayant accompli aucune diligence, ce délai était écoulé lorsque la société Férim a, le 5 septembre 2005, demandé à la Cour de cassation de dire n'y avoir lieu à interruption de l'instance et de casser l'arrêt attaqué ; qu'il y a donc lieu de constater la péremption de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la péremption de l'instance ouverte par le pourvoi formé le 12 août 1997 par la société Férim ;
   Condamne la société Férim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque Duménil Leblé et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... demandent la cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2004 par la cour d'appel de Reims ;
   Mais attendu que par conclusions déposées le 23 mai 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 11 janvier 2005), que la société Christine confection a revendiqué des marchandises vendues à la société Vestra international, mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 novembre 2002 et 12 février 2003, et demeurées impayées, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété figurant sur les factures ;
   Attendu que la société Christine confection fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement déféré, rejeté sa demande en revendication, alors, selon le moyen, que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison ; que dans une vente "livraison départ usine", "le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement" ; que le transport est à la charge et s'effectue sous la responsabilité de l'acheteur ; que le transporteur est ainsi nécessairement, vis à vis du vendeur, le représentant de l'acheteur pour prendre livraison de la marchandise ; qu'en énonçant, pour décider du contraire, que les lettres de voitures mentionnaient la société Christine confection, ou ses sous-traitants, en tant qu'expéditeur, quand cette mention, propre au contrat de transport, ne se référait qu'au lieu où la marchandise devait être enlevée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que s'agissant de ventes "livraison départ usine", l'enlèvement des marchandises par le transporteur emportait livraison et acceptation par l'acheteur des documents remis à cette occasion, notamment les factures mentionnant la clause de réserve de propriété litigieuse et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 621-122 du Code de commerce ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, d'un côté, le revendiquant n'établissait pas que toutes les factures avaient été remises avec les marchandises enlevées et, de l'autre, qu'il ne démontrait pas que la société de transport qui avait enlevé les marchandises revendiquées avait agi à cette occasion pour le compte de la société Vestra international et avait reçu mandat de celle-ci de recevoir en son nom les factures sur lesquelles figurait la clause litigieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Christine confection aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1234 du Code civil ;
   Attendu que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle de la créance, par compensation de la dette garantie ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. X..., Y... et Mme Z... (les cautions) se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de 50 000 francs, des engagements souscrits par la société Myaropolis envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) ;
   que par arrêt devenu irrévocable du 5 septembre 2000, les cautions ont été condamnées à payer une certaine somme au CIAL, dans la limite de leurs engagements respectifs tandis que ce dernier a été condamné à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, la compensation entre ces créances réciproques ayant été ordonnée ; que le CIAL a poursuivi l'exécution de cette décision à l'égard des cautions qui ont saisi le juge de l'exécution en invoquant la compensation ;
   Attendu que pour rejeter la demande des cautions, l'arrêt retient que la compensation s'est opérée de plein droit entre la créance du CIAL, réduite à 73 854,79 francs, et la créance réciproque de 30 243 francs dont dispose chacune des cautions, de sorte que le CIAL est fondé à réclamer à chacune d'entre elles une créance résiduelle de 19 757 francs, dont le total reste inférieur à sa créance sur la débitrice principale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la compensation qui emporte extinction de l'obligation principale, le CIAL avait déjà reçu la somme restant due par la débitrice principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 4 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne le CIAL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur sa demande, la société Trophy radiologie ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Unimat un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un matériel informatique vendu par la société Générale dentaire, équipé notamment d'un programme d'ordinateur fourni par la société Trophy radiologie ;
   Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du contrat de fourniture aux torts du vendeur, en retenant que le matériel financé n'a jamais été en état de marche, l'arrêt rejette l'action de Mme X... en résolution du contrat de crédit-bail aux torts de la société Unimat, et la condamne au paiement de diverses sommes en exécution de cette convention, aux motifs qu'elle n'établit pas la faute qu'elle allègue à l'encontre de cette société, pour avoir payé le fournisseur sans disposer du procès-verbal de réception, dès lors que la société Unimat a payé la société Générale dentaire en décembre 1999, après exécution en novembre 1999 de la livraison et de l'installation du matériel, et signature par Mme X... du bon de livraison le 4 novembre 1999, et du rapport d'installation, le 6 novembre 1999 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat prévoyait que le locataire "atteste de la conformité de la livraison et du bon état de marche du matériel par la signature d'un procès-verbal de réception qu'il transmet immédiatement au bailleur, pour lui permettre de payer le fournisseur", la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un tel procès-verbal, ni caractérisé les raisons pour lesquelles le crédit-bailleur aurait légitimement pu passer outre à son absence, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action de Mme X... en résolution du contrat de crédit-bail aux torts de la société Unimat, et en ce qu'il l'a condamnée à payer diverses sommes à cette société, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Unimat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Unimat et de la société Trophy radiologie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un acte sous seing privé écrit et signé par Mme X..., M. et Mme Y... ont assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a interjeté appel du jugement du 3 mai 2002 ayant accueilli la demande ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions en réplique et les pièces complémentaires déposées par Mme X... et la société X... inter auto le 24 mars 2003 ainsi que les pièces nouvelles n° 4 à 12 communiquées à cette date, l'arrêt retient que si les intimés ont conclu le 25 février 2003 en réponse aux conclusions de l'appelante du 23 novembre 2001, cette circonstance ne justifie ni l'intervention tardive pour la première fois en cause d'appel de la société ni la communication de nouvelles pièces dans un laps trop court pour permettre aux époux Y... de prendre connaissance de l'ensemble des moyens et documents et d'y répondre avant l'ordonnance de clôture rendue par le conseiller de la mise en état le 28 mars 2003 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et pièces, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée pour la Caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (la CARCICAS) par la SCP Gatineau ;
   Attendu que par arrêt de cette Chambre en date du 5 juillet 2005, sur le pourvoi n° H 03-18.947 de la CARCICAS, la cassation d'un jugement du tribunal de grande instance de Foix du 1er octobre 2003 a été prononcée, avec renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ;
   Mais attendu que la personne morale en liquidation, l'Art'Foc, est une association, relevant du tribunal de grande instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1043 FS du 5 juillet 2005 ;
   Rectifiant l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, désigne le tribunal de grande instance de Toulouse comme juridiction de renvoi, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 2005, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'établissement public national La Poste contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 9 juillet 2003, au profit de la société Solystic, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 juillet 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'établissement public national La Poste de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Poste à payer à la société Solystic la somme de 3 000 euros ; et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse foncière de crédit (la Caisse) a consenti à la société Bar de la Touloubre (la société) deux prêts , garantis par les cautions solidaires de Mme X... et M. Y..., et par une affectation hypothécaire ; que Mme X..., gérante de la société, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance à cette procédure, la Caisse, aux droits de laquelle se trouve le Crédit finance corporation limites (CFCL), a assigné M. Y... en exécution de son engagement de caution ; que par jugement du 28 juillet 2000, la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ; que la cour d'appel a rejeté la demande du CFCL ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour décider qu'aucune somme ne restait due par M. Y..., l'arrêt retient qu'en l'absence d'explication du CFCL sur la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire de Mme X..., il convenait de considérer que les créances de Caisse avaient été réglées dans le cadre de la procédure collective ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier le paiement de la dette garantie de prouver la réalité de ce paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur la deuxième branche :
   Vu les articles 2025 du Code civil et L. 622-30 du Code de commerce ;
   Attendu que décharger M. Y... de tout paiement, l'arrêt retient que les créances de la Caisse ont été réglées dans le cadre de la procédure collective clôturée pour extinction du passif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clôture pour extinction du passif, qui ne constitue qu'une exception purement personnelle à la caution qui en bénéficie, est sans effet sur l'obligation de l'autre caution au paiement de toute la dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit finance corporation limited ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 144-7 et L. 621-39 du Code du commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société CAPS (la société) a donné un fonds de commerce en location-gérance à Mme X... ; que, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 septembre 1999, le liquidateur, M. Y..., a demandé la condamnation de la société sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce ;
   Attendu que pour condamner la société, l'arrêt retient que le premier des textes précités a vocation à s'appliquer en l'espèce, sur demande du liquidateur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, qui ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers, n'est pas recevable à exercer à l'encontre du loueur une action sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce, institué dans le seul intérêt des créanciers disposant d'une créance nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Infirmant le jugement du 16 juin 2003, dit que M. Y..., ès qualités, n'est pas recevable à agir contre la société CAPS ;
   Le condamne aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 8, 17-4-b et 18-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genes diffusion a confié à la Société nouvelle des transports du Nord Calberson (la société Calberson) l'acheminement de semence animale de Douai à Bromsgrove (Grande-Bretagne), dans une cuve réfrigérée dont la perforation accidentelle au cours du trajet a entraîné la perte de la marchandise ;
   Attendu que pour dire que la société Calberson avait commis une faute lourde et la condamner à payer à la société Generali, assureur de l'expéditeur, la somme de 72 797,45 euros, l'arrêt retient que l'article 8 de la convention CMR impose au transporteur de vérifier lors de la prise en charge de la marchandise l'état apparent de son emballage, l'article 9 précisant qu'en l'absence de réserves motivées du transporteur sur la lettre de voiture, il y a présomption que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent lors de la prise en charge ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la marchandise n'avait pas fait l'objet d'un conditionnement inadéquat, non apparent, de nature à exonérer la société Calberson de sa responsabilité en application des articles 17-4-b) et 18-2 de la convention CMR, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de l'avertissement d'avoir à déclarer la créance que lui a adressé (le 30 avril 2003) le liquidateur judiciaire de la société Electrotubes services, la SARL Legrix (la SARL) lui a envoyé la copie d'une facture, datée du 5 mai 2003, établie au nom de la débitrice, faisant apparaître un "total restant du" de 13 482,98 euros et au pied de laquelle elle avait apposé son tampon ; que la créance de la SARL a été contestée par le liquidateur, au motif que la déclaration n'était pas signée et que de ce fait son auteur était inconnu ;
   Attendu que pour dire que la créance de la SARL doit être inscrite au passif de la société Electrotubes services pour un montant de 13 482,98 euros, l'arrêt retient que la déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière à condition que le déclarant soit identifiable, qu'en l'espèce la déclaration de créance permettait parfaitement d'identifier le déclarant puisqu'apparaissait au pied du document adressé au mandataire le tampon de l'entreprise, qu'au surplus le liquidateur ne s'y est pas trompé, qu'il a bien considéré la SARL comme créancier déclarant auquel il a adressé une notification de rejet, que le document envoyé par la SARL permettait son identification ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le liquidateur, si la déclaration de créance non signée était régulière, pour avoir été effectuée soit par les organes habilités par la loi à représenter la SARL, soit par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Legrix aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.