Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1995 qui, pour blessures involontaires, délit de fuite et contravention connexe de non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à 2 amendes de 3 000 et 1 000 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel ne pourra être sollicitée la délivrance d'un nouveau permis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, d'une part, de l'article 5O9 du Code de procédure pénale, d'autre part, de l'article 593 du même Code pour contradiction de motifs ;
   Attendu que, d'une part, c'est par l'exacte application de la loi que les juges du second degré, saisis de l'entier litige par l'appel du ministère public conformément aux dispositions des articles 5O9 et 515 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ont statué comme ils l'ont fait en aggravant les peines prononcées par le premier juge, nonobstant les réquisitions à l'audience de cette partie, seule appelante ;
   Que d'autre part, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué de contradiction de motifs dès lors qu'elle a déclaré Jacques X..., intimé sur le seul appel du ministère public, mal fondé en ses diverses exceptions en défense ;
   Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, de l'arrêté du 24 novembre 1967, en ses articles 1 et 7, de l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée en ses articles 1,2,3,15,1O9,1O9-1 et 1O9-2 ;
   Attendu que pour déclarer Jacques X... coupable, notamment, de n'avoir pas marqué l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, l'arrêt attaqué retient à bon droit, que le fondement légal de cette contravention repose sur les articles 9-1 et 232-6 du Code de la route et non sur les textes réglementaires fixant l'implantation de ce signal dont il n'est pas contesté qu'il était apparent et réglementaire ;
   Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être  écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X..., - C... Claude, - D... Christian,
   parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 21 avril 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Z..., Michel Y... et Ginette A..., épouse B..., du chef de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;
   que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 5 avril 1994, à laquelle les parties civiles étaient représentées par leur avocat, qui a été informé par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le jeudi 21 avril 1994 ;
   Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, les pourvois formés le mardi suivant, 26 avril 1994, l'ont été hors délai, et ne sont pas recevables ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1995, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   I Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Gérard Y... a formé son recours le 13 janvier 1995, par l'intermédiaire d'un avoué, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné par l'arrêt attaqué, n'était pas ramené à exécution ;
   Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;
   Attendu qu'en l'espèce, Gérard Y... ne justifie pas, par les documents médicaux qu'il produit, de telles circonstances ;
   que, dès lors, son pourvoi doit  être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, M.
   Martin, Mmes Z..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de X... de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard, contre l'arrêt en date du 11 janvier 1995 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui pour escroqueries et tentatives d'escroqueries, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, M.
   Martin, Mmes Z..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt en date du 11 janvier 1995 par la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, pour escroqueries et tentatives d'escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, M.
   Martin, Mmes Y..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 février 1995 qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 21 jours la suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation du décret du 23 novembre 1992, réprimant les dépassements des vitesses maximales autorisées et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;
   Attendu que, poursuivi pour une infraction à la circulation routière, Robert Y... a repris, devant la cour d'appel, l'exception prise de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant de façon différenciée les dépassements des vitesses maximales autorisées qu'il avait régulièrement soulevée devant le tribunal ;
   Que les juges du second degré, qui visent dans leur décision cette articulation essentielle des conclusions de l'appelant, omettent cependant d'y répondre ;
   Mais attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;
   Que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, M. le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Louis, prévenu,
   - FUMAT Marc, partie civile,
   - PICOT D'ALIGNY D'X... Jean, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 avril 1995, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute, faux, usage de faux, a condamné Louis Y... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi commun de Marc Fumat et de Jean Z...

   d'Aligny d'Assignies :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   II - Sur le pourvoi de Louis Y... :
   Vu le mémoire personnel ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense;
   Attendu que, pour rejeter les conclusions de Louis Y..., qui soutenait que la procédure était nulle en ce que la chambre d'accusation n'avait pas statué sur une demande d'annulation de pièces qu'il lui avait présentée, les juges du second degré énoncent qu'il résulte de l'examen du dossier que la chambre d'accusation n'avait pas été saisie avant l'ordonnance de renvoi de cette demande et qu'elle n'a pu statuer sur celle-ci lorsqu'elle lui est parvenue;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la requête en annulation, présentée par simple lettre reçue par le président de la chambre d'accusation après l'ordonnance de renvoi, n'avait pas été déposée dans les formes et délais des articles 173 et 175 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme,
   REJETTE les pourvois;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Agnès, épouse Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mai 1995, qui l'a condamnée, pour infractions aux règles sur le repos dominical et le repos hebdomadaire, à 6 amendes de 2 000 francs chacune;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995 qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, à l'interdiction des droits civiques, civils et famille pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale;
   "en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas la régularité de la composition de la juridiction, qui l'a rendu, faute de comporter les noms des magistrats de la cour d'appel devant lesquels la cause a été plaidée, ni de ceux présents lors de la lecture de cet arrêt";
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué mentionne que le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond, au délibéré et que, le président a donné lecture de la décision ;
   Attendu qu'en cet état aucune disposition légale n'a été méconnue;
   D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 23/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 20 janvier 1995, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable, faute de consignation, sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Louis et Armel Y... des chefs, notamment, de violation de domicile et détournement de courrier ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de  procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit a  l'appui du pourvoi ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1995, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé pour 8 jours la suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur en cassation mais d'un avocat au barreau de Lyon ;
   que ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.
   Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Z... Jean,
   - Y... Chantal, épouse Z...,
   parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance et escroquerie;
   Vu l'article 575, alinéa 2-1° et 2° du Code de procédure pénale;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu que pour confirmer, sur l'appel des parties civiles, l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation relève, d'une part, que les faits dénoncés à l'occasion de la procédure d'adjudication ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale, et, d'autre part, que le grief fait à Jean X... d'avoir perçu une indemnité à laquelle il ne pouvait prétendre, à le supposer établi, n'a pas causé de préjudice aux époux Z..., dont la plainte n'est, de ce fait, pas recevable;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 15 février 1995 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, complicité de falsification d'un document administratif, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 147, 148, 153 de l'ancien Code pénal devenus les articles 441-4 et 441-2 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que le moyen, qui revient à contester la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son recours contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Qu'il n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM.
   Blin, Aldebert, Grapinet, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 1 000 francs avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucien X... a édifié un mur de clôture empiétant en partie sur l'emprise du futur cheminement piétonnier de la commune de Montségur ; qu'il est poursuivi pour avoir exécuté des travaux de construction en méconnaissance des prescriptions légales, infraction prévue et réprimée par les articles L. 160-1, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ;
   Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges retiennent que le prévenu, bénéficiaire d'une autorisation de construire un garage et un muret de clôture sur une parcelle de terrain lui appartenant, n'a pas tenu compte d'une décision du maire de la commune du 15 janvier 1990 rapportant la précédente autorisation et l'informant que ce terrain était concerné par les dispositions du plan d'occupation des sols prévoyant la réalisation d'un cheminement piétonnier de 2,50 m d'emprise ; que nonobstant cette décision, Lucien X... a, à compter de la date précitée, poursuivi irrégulièrement les travaux entrepris ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   - Y... Paul,
   - Z... Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François A..., Karin B..., Bernard C... et la société Z..., des chefs de diffamation publique envers des fonctionnaires publics et complicité, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 27 juillet 1993, les parties civiles étant représentées par leur avocat et leur avoué, qui ont été informés par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le vendredi 24 septembre 1993 ;
   Attendu que l'arrêt ayant été prononcé ledit jour, le pourvoi déclaré le mardi suivant, 28 septembre 1993, a été formé hors délai, et doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Massé, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mahmoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 10 ans de diriger toute entreprise commerciale ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - F... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
   que dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ;
   Attendu que l'avocat à la cour d'appel qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Jean-Marie F..., n'a pas justifié dans les formes prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit qu'il était sans qualité pour former le  pourvoi ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. E..., Y..., Z..., C..., D..., X..., B..., Le Gall conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 31 mars 1994 qui, pour une contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 600 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou un fondé de pouvoir spécial ;
   Que selon l'article 568 du même Code, les parties disposent de cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
   Attendu que, par lettre simple reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 20 juillet 1994, le demandeur a sollité l'enregistrement d'un pourvoi contre un arrêt de cette Cour rendu contradictoirement le 31 mars 1994 et mentionnant qu'il a été avisé de la date du prononcé de la décision ;
   Attendu que, d'une part, la formalité prévue par l'article 576 précité est substantielle et qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive, que, d'autre part, le pourvoi formé seulement le 20 juillet 1994, soit plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est tardif ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel greffier de chambre, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
     Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
     Statuant sur le pourvoi formé par :
     - Z... Jean-Marie,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1994, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
     Vu le mémoire personnel produit ;
     Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Y..., substituant Me Hubert X... ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me X..., avocat au barreau de Grenoble ;
     Attendu que ni dans la déclaration de pourvoi  ni dans le pouvoir qui y est annexé, il n'est fait état de l'appartenance de Me Y... à une société civile professionnelle constitué en commun avec Me X... ;
         Que dès lors, Me Y... était inhabile à substituer ce dernier, l'article 576 du Code de procédure pénale exigeant qu'un tel recours soit fait par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ,
     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
     Par ces motifs,
     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
     Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 16 juin 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef de violation de secret médical et de secret de la correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens de cassation, pris d'une insuffisance de motifs ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris d'un prétendu défaut de réponse à conclusions ;
   Et sur le cinquième moyen de cassation, pris d'une "absence d'information réelle" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que le demandeur se borne à critiquer les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, pour une contravention au Code de la route, l'a condamné à une peine d'amende de 600 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou un fondé de pouvoir spécial ;
   Que selon l'article 568 du même Code, les parties disposent de cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
   Attendu que par lettre simple enregistrée au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 20 juillet 1994, le demandeur s'est borné à solliciter l'enregistrement d'un pourvoi contre un arrêt de cette cour rendu contradictoirement le 16 décembre 1993 et mentionnant qu'il a été avisé de la date du prononcé de la décision ;
   Attendu que, d'une part, la formalité prévue par l'article 576 précité est substantielle et qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive, que d'autre part, le pourvoi, formé seulement le 20 juillet 1994, soit plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est tardif ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle BORE ET XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - WAGNER Z... ou C... Jean-Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1993, qui, pour destruction ou détérioration du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné par l'arrêt attaqué à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   que, dès lors, il ne remplit pas les conditions prévues par le texte précité pour la recevabilité de son pourvoi ;
   DECLARE Jean-Manuel Wagner X... de son  pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Blin, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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