Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 321 F-D
Pourvoi n° S 19-26.173
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
M. S... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-26.173 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de M. S... F...,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet, [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [...], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2021, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. F..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 5 décembre 2019, dans le litige l'opposant à l'URSSAF [...], à la société Étude Balincourt, prise en qualité de mandataire judiciaire de M. S... F... et au procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. F... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. F... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à l'URSSAF [...] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 315 F-D
Pourvoi n° Y 20-11.969
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
La société Flat lease group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-11.969 contre l'ordonnance n° 2017M07423 rendue le 31 mai 2018 par le tribunal de commerce Bordeaux, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Pianofi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat lease group,
3°/ à M. R... V..., domicilié [...] , ayant un établissement [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flat lease group,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat lease group, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Flat lease group, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, n° 2017M07423, le 31 mai 2018, dans un litige l'opposant à la société Pianofi, à la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat lease group, et à M. R... V..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flat lease group.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Flat lease group de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Flat lease group aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 313 F-D
Pourvoi n° W 20-11.967
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
La société Flat lease group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 20-11.967 contre l'ordonnance n° 2017M07420 rendue le 31 mai 2018 par le tribunal de commerce Bordeaux, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mediopéra, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat lease group,
3°/ à M. L... G..., domicilié [...] , et ayant un établissement [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flat lease group,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat lease group, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Flat lease group, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, n° 2017M07420, le 31 mai 2018, dans un litige l'opposant à la société Mediopéra, à la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat lease group, et à M. L... G..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flat lease group.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Flat lease group de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Flat lease group aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 314 F-D
Pourvoi n° X 20-11.968
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
La société Flat lease group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 20-11.968 contre l'ordonnance n° 2017M07419 rendue le 31 mai 2018 par le tribunal de commerce Bordeaux, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bennes et régie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat lease group,
3°/ à M. P... D..., domicilié [...] , ayant un établissement [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flat lease group,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat lease group, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Flat lease group, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, n° 2017M07419, le 31 mai 2018, dans un litige l'opposant à la société Bennes et régie, à la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat lease group, et à M. P... D..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flat lease group.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Flat lease group de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Flat lease group aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 310 F-D
Pourvoi n° R 20-10.996
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
La société Aqui'Pme 4, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 20-10.996 contre une ordonnance n° 2018M00940 rendue le 31 mai 2018 par le tribunal de commerce Bordeaux, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Médiopéra, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Aqui'Pme 4,
3°/ à M. A... I..., domicilié [...] , et ayant un établissement [...] , pris en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aqui'Pme 4,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aqui'Pme 4, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aqui'Pme 4, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, n° 2018M00940, le 31 mai 2018, dans un litige l'opposant à la société Médiopéra, à la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Aqui'Pme 4,et à M. A... I..., pris en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aqui'Pme 4.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Aqui'Pme 4 de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Aqui'Pme 4 aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mars 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 365 F-D
Pourvoi n° H 19-25.198
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
La société Investissement et conseil, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-25.198 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Duralex international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La société Duralex international a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Investissement et conseil, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Duralex international, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Investissement et conseil s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Duralex international.
2. La société Duralex international a été mise en redressement judiciaire le 23 septembre 2020, la société [...] , en la personne de M. D..., étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et M. F... en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 14 septembre 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 mai 2021
 Non-lieu à statuer
 M. RÉMERY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 395 F-D
 Pourvoi n° V 19-22.197 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021
 M. [H] [L] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-22.197 contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [W], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jotadoce,
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [U], de la SCP Le Griel, avocat de la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [U] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement l'ayant, le 11 mars 2019, condamné à une interdiction de gérer d'une durée de douze ans et condamné à payer la somme de 130 000 euros à M. [W], en qualité de liquidateur de la société Jotadoce.
 2. Cependant, par un arrêt du 15 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles, statuant sur le fond, a annulé ce jugement et a condamné M. [U] à une interdiction de gérer d'une durée de trois ans, déboutant la société [W], ès qualités, de ses demandes et M. [U] de sa demande de restitution de la somme de 1 536,12 euros.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 avril 2021
 Renvoi en chambre mixte
 Mme MOUILLARD, président
 Arrêt n° 475 FS-D
 Pourvoi n° U 19-18.470 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 1°/ la société Atc agri terroir communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ la société X-média développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° U 19-18.470 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [M] [M],
 2°/ à Mme [P] [D], épouse [M], 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 3°/ à Mme [Z] [M], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4],
 4°/ à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 5],
 5°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 6],
 6°/ à la société MBO et Co, anciennement dénommée MBO partenaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], représentant le MBO capital 2FCPR, fonds commun de placement à risque,
 7°/ à la société Aucteor finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société ATC agri terroir communication et de la société X-média développement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [M] et [Q] [M], de Mmes [P], [Z] [M] et de Mme [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MBO et Co, anciennement dénommée MBO partenaires, et l'avis écrit de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, Michel-Amsellem, M. Ponsot, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, Lion, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 19-18.470 formé par la société Atc agri terroir communication et la société X-média développement contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mars 2021
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 196 F-D
Pourvoi n° H 18-15.695
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
M. E... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-15.695 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ au comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 15e Necker,
2°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, anciennement comptable du pôle recouvrement spécialisé Paris Sud-Ouest,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2020,la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 février 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mars 2021
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 189 F-D
Pourvoi n° H 19-13.261
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
La société Compagnie de représentation export vêtements enfants, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.261 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ikks Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Compagnie de représentation export vêtements enfants, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ikks Group, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2020, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Compagnie de représentation export vêtements, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 20 novembre 2018.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ikks Group, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Compagnie de représentation export vêtements de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Ikks Group de son désistement de pourvoi incident ;
Condamne la société Compagnie de représentation export vêtements aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1994 par le tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la société les Fromagers Cantaliens, société anonyme, représentée par M. Lapeyre, agissant en qualité de président du conseil d'administration, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société les Fromagers Cantaliens, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le tribunal de grande instance d'Aurillac le 30 novembre 1994, au profit de la société les Fromagers Cantaliens, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 juillet 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Fromagers Cantaliens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N° 998 D du 29 août 1997 dans une affaire opposant M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., à la société C.G.E. distribution, société anonyme, dont le siège est ... ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société C.G.E. distribution, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt N° 998 D du 29 avril 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - 1ère page, en haut, à gauche, au lieu de "Pourvoi N° N 95-17.020 il faut lire "Pourvoi N° P 95-17.021" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt N° 998 D du 29 avril 1997 ;
   Dit qu'à la 1ère page, en haut, à gauche, au lieu de "Pourvoi N° N 95-17.020 il faut lire "Pourvoi N° P 95-17.021" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Socamel Decantes d'Allivet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
   1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège et la direction du contentieux sont ...,
   2°/ de la société Auxifip, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de Mme Laurence Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée EML maintenance,
   4°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée EML maintenance, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socamel Decantes d'Allivet, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME et de la société Auxifip, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Socamel Decantes d'Allivet a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises du prix d'un matériel de cuisine qu'elle avait vendu à la société EML ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socamel Decantes d'Allivet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME et de la société Auxifip ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Baby, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Gallia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Lassalle, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Baby, de Me Hemery, avocat de la société Gallia, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gallia, qui a prétendu ne pas avoir été payée de ses prestations de service, a rompu ses relations contractuelles avec la société Baby et demandé à celle-ci le paiement de ses factures ;
   Attendu que, pour condamner la société Baby au paiement, l'arrêt retient que "le montant des factures contractuellement impayées (29 129,75 francs) n'est pas contesté" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Baby, qui s'était acquittée au mois de novembre 1993 du prix des fournitures et des prestations qu'elle estimait lui avoir été fournies, contestait, dans ses conclusions, le surplus des demandes de la société Gallia comprenant en principal cette somme de 29 129,75 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Gallia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gallia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz (1e chambre civile), au profit de la société Brand Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mlle Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X... Général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brand Immobilier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 2000, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Metz le 30 novembre 1995, au profit de la société Brand immobilier alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brand immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des viviers méditerranéens réunis (SVMR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean-Baptiste X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié139, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998, par la société SVMR contre l'ordonnance rendue le 23 juin 1998, par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société SVMR déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société SVMR aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre, société coopérative de banque à capital variable et à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, le 14 octobre 1994 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 mai 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre du désistement de son pourvoi;
   Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Société mulhousienne de récupération (SMR), dont le siège est à Rosenau (Haut-Rhin), route de l'EDF,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 1990), qu'assigné en paiement par la Société mulhousienne de récupération, M. X..., qui a prétendu être à son tour créancier de cette société, a sollicité la compensation entre les deux créances ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; qu'en exigeant de M. X... la production d'un document écrit émanant de son débiteur en vue d'administrer la preuve de l'existence d'une créance commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1341 et suivants du Code civil ainsi que l'article 109 du Code de commerce ;

  Mais attendu que la cour d'appel n'a pas exigé de M. X... la preuve écrite de l'existence de sa créance, mais s'est bornée à confirmer le jugement faute de production de moyen devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ; 

            Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société SMR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience du six octobre mil neuf cent quatre vingt douze.