Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mara X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 novembre 2012, qui, pour outrage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage, a été condamné à un mois d'emprisonnement par jugement contradictoire à signifier en date du 10 novembre 2009 ; qu'il a personnellement relevé appel de cette décision, le 28 juillet 2011 ; que, par acte du 8 juin 2012, déposé à l'étude de l'huissier de justice, après envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale, M. X... a été cité à son adresse déclarée à l'audience de la cour d'appel du 12 octobre 2012, à laquelle il n'a pas comparu ; 
Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ait statué en son absence par arrêt contradictoire à signifier, dès lors qu'il n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de l'aviser de son incarcération en Bolivie, circonstance inconnue des juges qui n'ont fait qu'appliquer les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Michel X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 114 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de tentative d'escroquerie reproché, ni toute autre infraction ;
Attendu que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 novembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, abstraction faite de la mention erronée mais sans portée selon laquelle M. X... n'aurait pas déposé de mémoire, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de vol reproché, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Norredine X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2014, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou délit envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête suivie contre M. X... des chefs susvisés, les fonctionnaires de police ont sollicité du procureur de la République l'autorisation de contraindre l'intéressé à comparaître par la force publique ; que le procureur de la République a délivré cette autorisation en retenant que M. X... avait été vainement convoqué à plusieurs reprises ; que celui-ci a été interpellé au visa de cette autorisation puis placé en garde à vue ; que, cité devant le tribunal, il a présenté un moyen de nullité pris de l'irrégularité de son interpellation, ne s'étant pas soustrait à une convocation ; que le tribunal a écarté l'exception et l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, notamment, qu'à deux reprises, les fonctionnaires de police se sont rendus au domicile de M. X... sans le trouver et qu'ils ont tenté de prendre contact avec lui mais que personne n'a répondu à leurs sollicitations ; que les juges ajoutent que son absence à son domicile pouvait légitimement faire craindre qu'il ne répondrait à aucune convocation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
M. Luc X..., partie civile, 
contre le jugement du tribunal de police de MENTON, en date du 14 avril 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Gérard Y... du chef de diffamation non publique ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ; 
Attendu que le tribunal, saisi par M. X..., par voie de citation directe contre M. Y..., du chef de diffamation non publique, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, et a condamné la partie civile à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette décision était susceptible d'appel de la part des demandeurs ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur est irrecevable ; 
Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt à la partie civile, M. X... ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANTONY, en date du 20 janvier 2015, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement, l'a condamné à 17 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour condamner M. François X... du chef de stationnement irrégulier, le jugement attaqué, après avoir déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles A 37-15 à A 37-18 du code de procédure pénale, déclare recevable la requête en exonération de l'amende forfaitaire, dit sans objet la demande en nullité de l'avis d'amende forfaitaire majorée, retient que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'a pas été rapportée dans les formes prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, seules étant produites une photographie et une simple attestation ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions soulevant l'illégalité des procès-verbaux électroniques au regard de l'article 537 du code de procédure pénale et leur inconventionnalité par rapport à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de répondre aux autres moyens :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Antony, en date du 20 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Antony et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Dominique X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean Y... du chef de contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre;
Greffier de chambre : Mme Hervé;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY;
Vu les mémoires, en demande et en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par le président de la chambre des appels correctionnels, ainsi que par deux conseillers assesseurs ;
"alors que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels jugeant seul ; qu'en statuant en formation collégiale sur appel d'une décision du tribunal de police, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;
Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats ;
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de police, a méconnu le premier des textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 septembre 2014 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Atif X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour contravention de violences et contravention de dégradations légères, l'a condamné à deux amendes de 150 euros chacune ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de motifs ; 
Sur le second moyen de cassation, pris d'un défaut de motifs ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les contraventions de violences et de dégradations légères dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à trois amendes de 150 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des formes légales ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L223-2 du code de la route ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, conduite d'un véhicule sans respecter les distances de sécurité, dépassement de véhicule sans avertissement préalable et usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule, infractions commises respectivement à 22 heures 41, 22 heures 35, 22 heures 43 et 22 heures 30 au point kilométrique 263 000 ; que la juridiction de proximité l'a relaxé du premier chef, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a condamné à trois amendes ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il résulte clairement des trois procès-verbaux que les trois contraventions ont été commises dans une même action, à des instants très rapprochés et que la référence au même point kilométrique n'est pas de nature à remettre en cause la force probante des procès-verbaux, aucun doute n'existant quant à la commission des infractions et le prévenu ne rapportant pas la preuve contraire ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens, le second, mélangé de fait, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, étant nouveau et, comme tel, irrecevable, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Massimo X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transfert non déclaré de valeurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 27 juillet 2015, a pris fin le 2 novembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé, suite au versement de la somme fixée par l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 octobre 2015, ordonnant la mise en liberté, subordonnée au versement préalable d'un cautionnement ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Roberto X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transfert non déclaré de valeurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 27 juillet 2015, a pris fin le 2 novembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé, suite au versement de la somme fixée par l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 octobre 2015, ordonnant la mise en liberté, subordonnée au versement préalable d'un cautionnement ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par :
- M. Lakder X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 23 juillet 2015, qui, dans l'information suivi contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. Lakder X... a pris fin le 2 septembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lakder X..., 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 148, du code de procédure pénale ; 
Attendu que, lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, son ordonnance motivée disant n'y avoir lieu à statuer n'est pas susceptible de voie de recours, en application de l'article 148-8, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi non recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 2 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre Mme Anne X... des chefs d'escroqueries aggravées, abus de biens sociaux et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1 et 706-141-2 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 706-141-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte autorise la saisie d'un bien représentant la valeur d'un autre bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a été mise en examen, notamment, pour des faits d'escroqueries commises en 2011, au préjudice d'établissements de crédits, pour un montant total de 511 864 euros, et que ces fonds n'ont pas pu être appréhendés ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie d'un immeuble acquis par l'intéressée en 1992, pour représenter la valeur des sommes dissipées, la chambre de l'instruction énonce que la confiscation en valeur que peut ordonner la juridiction de jugement n'autorise nullement la saisie d'un bien non susceptible de confiscation ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 2 juillet 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Karim X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yacine X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 2014, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie et de dénonciation calomnieuse a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à ladite Convention et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à ladite Convention et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à ladite Convention et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir justement apprécié l'étendue de la saisine du juge d'instruction, analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre M. Y... d'avoir commis les délits d'escroquerie et de dénonciation calomnieuse qui lui étaient reprochés ;
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdessamade X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, recel en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale, 
Attendu que la détention provisoire de M. Abdessamade X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 17 juin 2015, a pris fin le 16 octobre 2015, par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le juge d'instruction ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Pierre X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'avocat de M. X..., avocat au barreau de Rennes, a présenté à la cour d'appel de Bordeaux, par télécopie le matin même de l'audience, une demande de renvoi motivée par un mouvement de grève national des avocats ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt énonce que l'avocat du prévenu n'indique pas qu'il fait grève, ni même que son barreau est en grève, se contentant d'affirmer une nature nationale d'un mouvement de grève des avocats ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 385, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a cru, à tort, devoir répondre aux exceptions de nullité présentées dans des conclusions adressées par télécopie par son avocat, en méconnaissance des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michaël X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 4 février 2015, qui, pour violences aggravées, conduite sans permis, refus d'obtempérer, détention frauduleuse d'un faux document administratif, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 509, 537 et 515, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale, de l'article 6 de la de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suivant procès-verbal de comparution immédiate du 19 mars 2014, M. X... a comparu devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions ; que, pour relaxer le prévenu, les premiers juges ont retenu que les faits reprochés ont été commis le 16 mars 2013, et non le 16 mars 2014 comme indiqué sur l'acte de saisine du tribunal et que le prévenu a refusé de comparaître volontairement ;
Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges, la cour d'appel relève que, selon les pièces de procédure les faits auraient été commis le 16 mars 2013, et qu'une erreur matérielle est intervenue lors de la rédaction du procès-verbal de comparution immédiate ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine en rectifiant une erreur matérielle portant sur la date des faits, ne modifiant, ni la nature, ni la substance de la prévention a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen sera écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, si le dispositif de l'arrêt a omis de viser les textes répressifs appliqués au condamné, en méconnaissance des prescriptions de l'article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur les infractions retenues contre le prévenu, ni sur les textes dont il lui a été fait application ;
Qu'en conséquence, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Martine X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 juin 2013, N°11-87.917), dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-13, en date du 10 décembre 2014, qui dans la procédure suivie contre M. Thierry X..., des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 203 et 591 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour dire prescrits les délits de fraude fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'omission d'écritures en comptabilité commis, entre le 1er avril et le 31 août 2006, et reprochés à M. Thierry X..., l'arrêt attaqué constate que le délai de prescription, qui a commencé à courir le 31 décembre 2006, a été suspendu durant la procédure devant la commission des infractions fiscales, soit entre le 1er décembre 2009 et le 4 mars 2010, de sorte qu'il a expiré le 5 avril 2010 ; que les juges ajoutent qu'il n'existe pas de connexité avec une procédure en cours impliquant treize prévenus poursuivis des chefs d'escroqueries à la TVA communautaire en bande organisée, dont la présidente de l'association Addema, auprès de laquelle le prévenu était adhérent, aucun concert frauduleux procédant d'une conception unique avec un objet unique en vue d'un résultat commun n'étant établi et ne pouvant se déduire de l'adhésion à cette association ; qu'ils en concluent que l'audition de cette présidente n'a pas eu d'effet interruptif dans la présente procédure ; que, le premier acte interruptif est un soit-transmis du ministère public, en date du 22 avril 2010, postérieur à la prescription ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Cyril X... , 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 septembre 2015, qui, pour violences et contraventions de violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros et 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Caby ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la demande d'aide juridictionnelle :
Attendu que la demande d'aide juridictionnelle de M. Cyril X... a été rejetée par décision du 21 octobre 2015 ; qu'aucun recours n'a été formé contre cette décision, notifiée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 23 octobre 2016 par une personne présente à son domicile déclaré, et qui est désormais définitive ;
Sur la recevabilité du mémoire : 
Attendu que ce mémoire personnel, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit par la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Par ces motifs :
CONSTATE que la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est définitive ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.