Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 avril 1994, les époux X... ont confié à la société TCH des travaux d'aménagement de leur immeuble ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 1994, ils ont fait réaliser les travaux par une autre entreprise ; que par jugement du 7 février 1995, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société TCH au profit de la société TCH Savoie (le cessionnaire) ; que le cessionnaire a assigné les époux X... en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :
   Attendu que le cessionnaire soutient que le moyen, nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   Mais attendu que le moyen n'est pas nouveau dès lors que les époux X... soutenaient devant la cour d'appel que le cessionnaire ne pouvait en aucun cas se prévaloir de l'existence du contrat qui avait été régularisé par la société TCH ;
   Et sur le moyen :
   Vu l'article 86, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621.88, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ;
   Attendu que pour accueillir la demande du cessionnaire, l'arrêt retient que le plan de redressement prévoyait la cession des actifs de l'entreprise à l'exclusion des créances sur clients et qu'il ressort à cet égard des courriers échangés les 8 et 16 novembre 1995 entre le cessionnaire et le mandataire judiciaire que le marché litigieux était inclus dans la cession des actifs, de sorte que le cessionnaire était en droit de poursuivre l'exécution du contrat ou de faire constater sa rupture par le fait de son cocontractant ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que le jugement ayant arrêté le plan de cession avait ordonné la cession du contrat à la société TCH Savoie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société TCH Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel d'Amiens (RG 99/03228) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le même jour par la même juridiction (RG 99/03227) qui a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt cassé ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pouvoi ;
   Condamne la banque Scalbert Dupont, la Société générale et M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 11 janvier 2001), que la SCI Gestion des abattoirs (la SCI) a effectué un emprunt auprès de la société Générale (la banque) ; que celle-ci a fait procéder à la saisie-attribution, auprès de la Trésorerie générale du Nord, de sommes dues à la SCI au titre de loyers ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 13 février 1997 ; que le liquidateur a demandé que la banque soit condamnée à lui restituer les loyers perçus en exécution de la saisie-attribution à compter du 13 février 1997, ainsi que les sommes saisies correspondant à la TVA et aux charges de copropriété et locatives ;
   Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci ne poursuit pas ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement ; qu'en jugeant au contraire, pour refuser de faire droit à la demande de restitution formulée par le liquidateur, des sommes perçues par la banque à compter du 13 février 1997, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société bailleresse, que la saisie-attribution pratiquée par la banque, créancier saisissant, entre les mains de la Trésorerie générale du Nord, tiers saisi, à compter du 24 juin 1996, des sommes dues à la SCI, débiteur saisi, au titre des créances de loyers, poursuivait ses effets sur les sommes échues après ledit jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement ; que dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la survenance du jugement d'ouverture ne remet pas en cause l'attribution de ces sommes ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Union des banques régionales pour le Crédit industriel contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 16 janvier 2001, au profit de Mme X..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'UBR de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 19 février 2001) que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 1997, publié au BODACC le 20 mai 1997 ; que, le 10 juillet 1997, le receveur des Impôts de Libourne ouest (le receveur) a déclaré à titre privilégié une créance provisionnelle de 411 242 francs au titre de la TVA ; que, le 5 août 1997, le receveur a demandé à être relevé de la forclusion au titre de sa créance relative à des droits de succession et, le 3 septembre 1997, il a formé la même demande au titre de la créance de TVA ; que, par deux ordonnances du 12 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté ces demandes ; que la cour d'appel a infirmé ces ordonnances ;
   Attendu que M. Y..., représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre définitif et privilégié le receveur pour certaines sommes au titre de la TVA et au titre des droits de succession, alors, selon le moyen, que seules peuvent être admises à titre définitif les créances du Trésor public pour lesquelles un titre exécutoire a été émis ;
   qu' en déclarant admettre à titre définitif les créances déclarées par le receveur sans constater qu'elles avaient fait l'objet d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. Y..., ès qualités, ait contesté devant la cour d'appel l'existence des avis de mise en recouvrement émis par le Trésor public constituant les titres exécutoires cités dans les écritures d'appel du receveur ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce ;
   Attendu que le juge-commissaire n'est valablement saisi, dans le délai fixé par le tribunal de la procédure collective, aux fins d'admission définitive de la créance d'un organisme de sécurité sociale déclarée à titre provisionnel, que si la créance a fait l'objet d'un titre exécutoire ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont été mis en redressement judiciaire par jugement du 19 janvier 1998, publié au BODACC le 10 février 1998 ; que le 5 février 1998, la CMSA de la Dordogne a déclaré ses créances à titre provisionnel pour un montant global de 320 241 francs ; que le représentant des créanciers a contesté partiellement le quantum des créances déclarées ; que le 15 octobre 1998, la CMSA a déclaré ses créances à titre définitif, soit 96 155,76 francs à titre privilégié et 111 024,42 francs à titre chirographaire ; que, par ordonnance du 8 mars 1999, le juge-commissaire a prononcé l'admission des créances pour les montants déclarés le 15 octobre 1998 ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les tableaux en annexe de la déclaration du 15 octobre 1998, qui ne sont d'ailleurs pas discutés quant à leurs chiffres, justifient le bien-fondé de la demande définitive après régularisation des différents comptes ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du représentant des créanciers, si la CMSA justifiait de la délivrance d'une contrainte constituant le titre exécutoire requis pour l'admission définitive de sa créance, la cour d' appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la CMSA de la Dordogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 20 juin 2000) que M. X... a été mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens par jugements des 26 juin 1985 et 4 février 1999 ; que par arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, la cour d'appel a écarté la nullité du jugement du 4 février 1999, pour irrégularité tenant à la saisine des premiers juges, invoquée par M. X..., annulé le jugement pour violation des droits de la défense, et invité M. X... à conclure sur le fond du litige ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé la liquidation des biens ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est dépourvu d'effet dévolutif lorsque le débiteur n'a pas conclu au fond en première instance ;
   qu'en prononçant d'office la liquidation des biens de M. X... tout en constatant qu'elle avait, dans son arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, annulé le jugement entrepris pour cause d'atteinte aux droits de la défense, les premiers juges ayant prononcé la liquidation des biens de M. X... sans que celui-ci ait conclu au fond, ses écritures se bornant à solliciter le sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, ensemble les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant par arrêt du 7 mars 2000, prononcé la nullité du jugement pour violation des droits de la défense, la cour d'appel saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel a, à bon droit, statué sur le fond, après avoir constaté que M. X... dont la demande en nullité du jugement pour irrégularité de la saisine des premiers juges avait été écartée, avait été invité à conclure sur le fond ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Tagar ayant été mise en redressement judiciaire le 23 mars 1993, la société SLPM a déclaré sa créance de 76 861,10 francs, par lettre du 28 avril 1993 ; que le juge-commissaire a rejeté la créance par ordonnance du 8 novembre 1995 ;
   Attendu que pour confirmer cette décision et déclarer la déclaration de créance irrégulière, l'arrêt, après avoir relevé que M. X..., préposé de la société SLPM, habilité à déclarer les créances, avait adressé le 28 avril 1993 une lettre au représentant des créanciers, précisant le montant de la créance, accompagnée du bordereau de la créance retient que la lettre ne comporte aucune indication sur la nature et le décompte de la créance et qu'il faut se reporter au bordereau, établi par un préposé non habilité, pour déterminer si la créance est une créance antérieure au jugement d'ouverture, si la déclaration est faite à titre chirographaire ou privilégié et si elle répond aux exigences de l'article L. 621-44 du Code de commerce ; qu'elle ajoute que le visa du commissaire aux comptes est apposé non pas sur cette lettre mais sur le bordereau et retient en conséquence, que seul le bordereau peut être assimilé à la déclaration exigée par la loi du 25 janvier 1985 et que celui ci étant signé par Mme Y... non habilitée à déclarer les créances, la déclaration est irrégulière ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société SLPM n'avait pas, par la lettre du 28 avril 1993 adressée au représentant des créanciers et signée par un préposé habilité à déclarer les créances, exprimé, de façon non équivoque, sa volonté de déclarer sa créance au passif de la société en redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Tagar et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation des paiements, de différentes sociétés ou personnes morales composant le groupe Compagnie de participation et d'investissements (CPI), par jugements des 2 février 1993, 4 mars 1993 et 8 février 1994, le tribunal a ordonné la poursuite de la procédure collective sous un seul et même patrimoine ;
   que saisie des appels formés par plusieurs des dirigeants de ces sociétés, contre lesquels avaient été prononcées des mesures d'interdiction, la cour d'appel, qui a retenu que l'état de cessation des paiements était acquis dès décembre 1988, a notamment prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou toute personne morale contre M. David X... ;
   Attendu qu'en se prononçant comme elle a fait, sans répondre aux conclusions de M. David X... qui soutenait que la société Cofrans, dont il était le dirigeant, n'était devenue la gérante de six des SCI dépendant du groupe CPI qu'un mois environ avant la déclaration de cessation des paiements et que la société Cofrans n'avait pris la direction des SCI que pour effectuer cette déclaration, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a interdit à M. David X... de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou toute personne morale et qu'il a fixé la durée de cette mesure à cinq ans, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 21 février 2001), qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti à M. et Mme X..., la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-ouest (la caisse) a inscrit au bureau des hypothèques de Bayonne un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque sur l'immeuble acquis à l'aide de ce prêt ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 28 juillet 1987 ; que la Caisse, imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance à M. Y..., représentant des créanciers, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ;
   que la cour d'appel a retenu la responsabilité du représentant des créanciers et l'a condamné à payer partie du préjudice subi par la caisse ;
   Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que privé de toute information éveillant son attention sur l'existence de créanciers titulaires de sûretés publiées, le représentant des créanciers ne peut être déclaré responsable des conséquences du défaut d'avertissement donné à ces créanciers d'avoir à déclarer leur créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. Y... responsable, même partiellement, de l'extinction de la créance hypothécaire non déclarée de la caisse, sans rechercher si le représentant des créanciers disposait d'éléments de nature à attirer son attention sur l'existence d'un créancier à avertir ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que pour satisfaire à l'obligation mise à sa charge par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, le représentant des créanciers, qui disposait de différentes adresses du débiteur , devait procéder à des vérifications minimales auprès des bureaux des hypothèques dont dépendaient le domicile du débiteur et le siège de l'entreprise du débiteur; qu'en relevant ces circonstances propres à établir, qu'en l'espèce, le représentant des créanciers n'avait pas utilisé les informations à sa disposition pour rechercher les créanciers bénéficiant d'une sûreté publiée et les avertir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole du sud-ouest la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article L. 236-20 du Code de commerce, ensemble, le principe "fraus omnia corrumpit" ;
   Attendu que sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fournier, devenue société financière de l'Erable, qui avait, au titre d'une aide à l'innovation, obtenu un prêt sans intérêt de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) a cédé, par un apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions, à la société Fournier TP, l'activité au titre de laquelle le prêt lui avait été consenti et les brevets financés par ce dernier ; qu'ayant découvert cette opération, alors qu'elle n'en avait pas été informée, l'ANVAR a adressé à la société financière de l'Erable un état exécutoire du montant de l'aide accordée ; que cette société s'est opposée à cette demande et a assigné l'ANVAR en opposition à l'état exécutoire ;
   Attendu que pour écarter l'inopposabilité de l'opération d'apport partiel d'actif, sous la forme des scissions, à l'égard de l'ANVAR, l'arrêt qui retient l'existence d'une fraude au préjudice de cette dernière, énonce que la fraude, à défaut de pouvoir entraîner, en l'absence de nullité de l'opération, non invoquée, une inopposabilité à certains tiers, peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fraude rendait inopposable à l'ANVAR l'acte de cession partielle d'actif intervenu entre la société financière de l'Erable et la société Fournier TP, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société financière de l'Erable et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société financière de l'Erable et la condamne à payer à l'ANVAR la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 février 1999, pourvoi n° W 96-14.249), que M. X..., préposé de la banque BNP Paribas, qui avait fait connaissance de MM. Y..., Z... et A... hors des locaux de la banque, s'est présenté faussement à eux comme étant gestionnaire de patrimoine dans cet établissement et leur a proposé des placements avantageux ; que ceux-ci lui ont remis, à leur propre domicile ou chez un tiers, contre des reçus établis sur des papiers à en-tête de la banque, des chèques libellés au nom de l'intéressé ou des espèces ; que les fonds ayant été détournés, MM. Y..., Z... et A... ont fait assigner la banque pour, notamment, que celle-ci soit tenue, sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire apparent ; que la cour d'appel a limité la condamnation qu'elle a prononcée contre la BNP Paribas à la moitié des sommes réclamées par MM. Y..., A... ainsi que par les ayants droits de M. Z... décédé en cours d'instance en retenant qu'il existait des circonstances autorisant les tiers à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de M. X... qui était réellement salarié de la BNP où il pouvait être joint par téléphone et utilisait du papier à en-tête de cet établissement mais que, néanmoins, les remettants avaient fait preuve d'imprudence en s'abstenant de vérifier la qualification professionnelle de celui-ci ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., M. A..., Mme B..., veuve Z..., M. Alain Z..., M. Jean-Louis Z... et M. Bernard Z... à payer la somme globale de 2 000 euros à la société BNP Paribas ;
   Rejette la demande qu'eux-mêmes formulent sur le même fondement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le trésorier principal des amendes de Paris devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de procès-verbaux de saisie-vente dressés les 22 février, 26 février, 19 avril, 31 mai, 28 juillet 1999 ainsi que d'un commandement de payer délivré le 24 février 1999 en vue d'obtenir paiement d'amendes forfaitaires majorées ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'annulation des procès-verbaux de saisie-vente des 22 février et 19 avril 1999, en invoquant la violation de l'article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 ;
   Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande formée par M. X... en annulation du procès-verbal de saisie-vente du 28 juillet 1999, faute de recours préalable adressé au Trésorier-payeur général ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... avait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et délais de recours fixés par l'article 9 du décret du 22 décembre 1964, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre le procès-verbal de saisie-vente du 28 juillet 1999, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le trésorier principal des amendes de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 103, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 173-3 de la même loi, devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société d'exploitation hôtelière X... (la société) a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 25 septembre 1990 et 30 juillet 1991 ; que la société Sofinabail a déclaré sa créance pour la somme de 3 012 096,93 francs ;
   que le liquidateur a déposé au greffe l'état des créances le 3 avril 1995 qui comportait la proposition de rejet de la créance de la société Sofinabail ; que cet état a été publié au BODACC le 21 juin 1995 ; que, statuant sur la contestation de la société Sofinabail, le juge-commissaire a admis la créance de cette dernière pour un montant de 1 814 916,34 francs, à titre chirographaire, par ordonnance du 18 janvier 1996 ; que MM. Charles et Robert X..., cautions solidaires des engagements de la société envers la société Sofinabail, ont formé tierce opposition contre l'ordonnance par courrier déposé au greffe du tribunal de commerce le 9 mai 1996 ; que, par jugement du 10 mars 1998, le tribunal a rejeté la tierce opposition et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que M. Charles X... a relevé appel-nullité du jugement ;
   Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'ordonnance du juge-commissaire a été rendue dans la limite des attributions de ce magistrat, le tribunal était en revanche dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer dans une matière, réservée sur recours des parties ou des tiers à la cour d'appel, ce dont il résulte que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Sofinabail aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... de Y..., exploitant un restaurant en nom propre, a confié pendant plus de dix ans la comptabilité de son exploitation à la Société d'expertise comptable de Champagne (SECC) ; qu'en novembre 1996, cette société lui a fait signifier une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme correspondant à des honoraires non acquittés au titre des exercices 1993-1994 et 1994-1995 ; que Mme X... de Y... a formé opposition à cette ordonnance en sollicitant la réparation du dommage qu'elle avait subi du fait d'erreurs commises par la SECC dans l'accomplissement de sa mission, et qu'elle estimait établies par les dégrèvements dont elle avait bénéficié auprès de l'administration fiscale ;
   que le tribunal jugeant cette opposition mal fondée l'a condamnée à payer la somme réclamée par la SECC ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que la réalité des dégrèvements obtenus auprès de l'administration fiscale ne constituait pas en elle-même la preuve de fautes imputables à la société d'expertise comptable incriminée, et que Mme X... de Y... n'apparaissait pas en mesure de fournir la moindre explication de l'administration fiscale de nature à motiver exactement les dégrèvements considérés ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si, indépendamment des dégrèvements obtenus, les faits reprochés par Mme X... de Y... à la SECC étaient établis et pouvaient être qualifiés de fautifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la Société d'expertise comptable de Champagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... de Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'arrêt n° 1835 F-D rendu le 17 décembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi formé par M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X... (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, le tribunal a, sur saisine d'office, prononcé à l'encontre de son dirigeant, M. X..., une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pour une durée de quinze ans ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-1, L. 625-1, L. 625-5, 5 et L. 625-8 du Code de commerce ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le grief de défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements est avéré, qu'en effet le Trésor public est créancier de 116 728 francs au titre de diverses taxes et impositions impayées exigibles en 1996 et 1997 et la société Crédit finance corporation limited est créancière de 6 173 057 francs au titre d'un prêt dont les échéances n'ont pas été payées depuis 1996, qu'il n'y a pas d'actif ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans fixer de façon précise la date à laquelle la société, dont M. X... contestait qu'elle ait été en état de cessation de paiements à la date retenue par le jugement d'ouverture, était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles L. 624-5, 5 , L. 625-1 et L. 625-4 du Code de commerce ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu le défaut de comptabilité, dès lors que le liquidateur relève, sans être contredit, qu'aucune comptabilité n'a été remise pour les trois derniers exercices et que ce grief est donc établi ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise de la comptabilité n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 85-1 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 81 CE, ensemble les articles 1 et 3 du règlement n° 1984/83 du 22 juin 1983 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capsule qui était liée à la société Entrepôts des bières du Nord (société EBN) par un contrat d'achat exclusif de boissons conclu le 1er juin 1992, d'une durée de cinq ans, a, en mai 1995, cédé son fonds de commerce de débit de boissons à M. X... qui a repris ce contrat et qui a accepté sa prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1997 ; que ce contrat prévoyait une clause pénale en cas de vente du fonds sans reprise du contrat par l'acquéreur ; que M. X... ayant cédé son fonds en octobre 1998 et l'acquéreur n'ayant pas repris le contrat, la société EBN a assigné M. X... en paiement de l'indemnité convenue ;
   Attendu que pour décider que le contrat d'approvisionnement conclu entre les parties était nul et rejeter, en conséquence, la demande de la société EBN, l'arrêt retient que la durée globale de ce contrat est de sept ans alors que le règlement d'exemption n° 1984/83 limite à cinq ans la durée maximale de tels accords d'approvisionnement exclusif ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans examiner la portée de la clause litigieuse, alors que n'est pas nécessairement nul un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement d'exemption s'il n'est pas établi qu'il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Entrepôts des bières du Nord et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI La Patinière de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
   Sur la déchéance du pourvoi formé par M. X... :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juillet 1999 contre l'arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry ; que M. X... est décédé le 8 novembre 1999 ; que, par acte du 28 janvier 2000, ses héritiers, son épouse et ses deux enfants majeurs ont déclaré renoncer purement et simplement à la succession ;
   qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvu est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2003, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 5 juin 2001 (arrêt n° 1997/03694), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Megève, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 28 octobre 2003 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Donne acte à la Caisse de Crédit mutuel de Megève de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.