Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 juillet 2011 et présenté par :
- M. ...
X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2010, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de tortures et actes de barbarie, a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; 
Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 2 mai 2011 ; 
Que le mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 
 	  de Reims,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 février 2011, qui a renvoyé M. Jacques X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et L. 130-9 du code de la route ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, le jugement retient qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient établis ; 
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et  ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims, en date du 7 février 2011 ;
 	Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Châlon-en-Champagne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. ...
X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 15 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires 
produits ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que, selon l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ; 
Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi, souscrite par un avocat affirmant agir au nom de M. X..., ne comporte aucune mention permettant d'identifier nominativement la personne chargée d'exercer ce recours ; 
Attendu qu'en l'absence d'une telle désignation, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ralid X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 septembre 2010, qui a rejeté une demande de libération conditionnelle ; 
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article D. 49-42, alinéa 2, du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par M. X... afin qu'il bénéficie d'une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique ; 
" aux motifs qu'au vu des éléments du dossier, la cour estime que le juge de l'application des peines, par des motifs pertinents qu'elle adopte, a fait une exacte appréciation de la situation du condamné et de sa personnalité pour rejeter sa demande d'aménagement de peine ; qu'en effet, d'une part, le projet proposé est difficilement réalisable et, d'autre part, si des efforts sont faits, tant sur le comportement en détention, que sur le dédommagement des victimes, ils sont encore très récents ; que, dès lors, la demande d'aménagement de peine apparaît manifestement prématurée ; 
" alors qu'il résulte de l'article D. 49-42, alinéa 2, du code de procédure pénale, prévoit que l'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire ; qu'en statuant sur la demande de l'intéressé sans qu'il ne résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat du condamné ait été convoqué, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat du requérant a été convoqué pour l'audience de la cour d'appel dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article D. 49-42 du code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le moyen manque en fait ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 juillet 2011 et présenté par :
- X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 juin 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises des mineurs des chefs de meurtre, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Pour apprécier la conformité à la Constitution des dispositions des articles 272 et 273 du code de procédure pénale, en tant qu'elle permettent qu'un mineur soit interrogé par le président de la cour d'assises sur la notification de la décision de renvoi, sans l'assistance d'un avocat et hors la présence de ses représentants légaux, de tels dispositifs méconnaissant les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; 
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne revêt pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les textes cités se bornent à prévoir un interrogatoire de forme destiné à vérifier l'identité de l'accusé et s'assurer que la procédure peut se poursuivre régulièrement, sans qu'il ne soit consigné aucune déclaration quant au fond ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question au Conseil constitutionnel ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement rendu le 1er juin 2011 par le tribunal correctionnel de BASTIA, dans la procédure suivie du chef de conduite après usage de stupéfiants contre : 
- M.Jérémy X...,
reçu le 5 juillet 2011 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet, Mme Koering-Joulin, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Sassoust ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Attendu que M. X... soutient que la disposition de l'article L. 235-1, alinéa 1er, du code de la route, qui incrimine et réprime la conduite d'un véhicule lorsqu'il a été fait usage de stupéfiants, méconnaît les principes de la nécessité des peines et de la légalité des délits et des peines, au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'une part, en ce qu'elle prévoit la condamnation de tout conducteur de véhicule dont l'analyse sanguine révèle qu'il a fait usage de stupéfiants, sans prendre en considération le taux de substance illicite détecté alors que toute personne a le droit de connaître avec une précision suffisante les limites de sa liberté, ni exiger que la personne concernée soit sous l'influence de cette substance au moment où elle conduisait , et, d'autre part, en ce qu'elle ne permet pas à la personne poursuivie de déterminer à partir de quel moment la substance en cause n'est plus présente dans son organisme, ni d 'évaluer, au moment où elle fait usage de son véhicule, si son comportement est ou non illicite ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question posée est sérieuse dès lors qu'elle fait valoir que, contrevenant aux principes de la nécessité des peines et de la légalité des délits et des peines, la disposition législative critiquée ne délimiterait pas dans le temps, par rapport au contrôle, l'usage de substances illicites par le conducteur concerné et ne préciserait pas le lien de causalité entre ledit usage et son influence sur la capacité de conduire ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 	   de Vichy,
 contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 25 janvier 2011, qui a renvoyé Mme Caroline X... des fins de la poursuite du chef de tapage nocturne ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
                      Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux établis par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer Mme X... du chef de tapage nocturne, la juridiction de proximité énonce qu'il n'existe aucun procès-verbal faisant foi du trouble apporté à la tranquillité publique, en l'absence d'élément sur les habitants ayant requis l'intervention des services de police ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément  que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal aux termes duquel l'existence de nuisances sonores troublant la tranquillité publique était constatée par les agents verbalisateurs, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Vichy, en date du 25 janvier 2011,
 	Et pour qu'il soit à nouveau jugé,  conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Moulins, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Vichy, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Léon Y..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de CHÂTEAUROUX, en date du 15 février 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 33 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 2213 du code général des collectivités territoriales ; 
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Brahim X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
 	Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 27 juillet 2011 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
 	Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Le procureur général près la cour d'appel de Douai,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 11 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Robert X... du chef de contravention au code de l'environnement, a prononcé la nullité des poursuites ;
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article, ensemble l'article 551 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour annuler une convocation en justice, en date du 12 mai 2009, ayant comme soutien un procès-verbal d'infraction, en date du 18 juin 2008, contenant tous les articles de répression, préalablement  notifié au contrevenant en application de l'article L. 216-5 du code de l'environnement, et suivie d'une nouvelle citation, en date du 17 février 2010, reprenant la prévention et énumérant l'ensemble des articles constituant la base des poursuites, l'arrêt attaqué énonce que la convocation, qui vise l'article R. 216-2 du code de l'environnement au lieu de l'article R. 216-12 de ce code qui définit  la contravention poursuivie, et qui ne vise que partiellement les autres textes, ne met pas le prévenu  en mesure de connaître la teneur de la prévention ;  
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des informations qui avaient été préalablement et postérieurement portées à sa connaissance, si une telle erreur pouvait faire grief au contrevenant  et priver la convocation en justice délivrée le 12 mai 2009 d'effet interruptif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 11 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction 
 	  de proximité de Bordeaux,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 novembre 2010, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Maurice X... à 150 euros d'amende  ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 5 février 2008, un véhicule automobile appartenant à la société Via Carla dont le gérant est M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal d'excès de vitesse ; que, le 3 octobre suivant, la société Via Carla a reçu d'un huissier un dernier avis avant saisie d'avoir à payer une somme de 431 euros ; que, le 23 octobre, M. X... a adressé à l'officier du ministère public un courrier affirmant qu'il n'avait jamais reçu d'avis de contravention, courrier auquel était joint un chèque de 135 euros correspondant au montant de l'amende forfaitaire ; que, suite à ce courrier, le titre exécutoire initial a été annulé et que le montant du chèque de 135 euros a été remboursé, puis que, le 14 septembre 2009, l'officier du ministère public a informé M. X... personnellement qu'il devait payer l'amende forfaitaire de 135 euros dans un délai de quinze jours ; que celui-ci ne s'étant pas exécuté, il a été cité devant la juridiction de proximité et qu'il a comparu le 4 novembre 2010 en exposant qu'il était bien l'auteur de l'infraction et qu'il ne comprenait pas pourquoi le chèque de 135 euros lui avait été remboursé ;
 	Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité n'était pas tenue de prononcer une condamnation au moins égale à l'amende forfaitaire majorée, dès lors que le contrevenant, qui avait volontairement payé le montant de l'amende forfaitaire avant même la demande faite par l'officier du ministère public le 14 septembre 2009, n'avait formé aucune requête, protestation ou réclamation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° V 11-90.061 F-D
N° 4309
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de PARIS, 17e chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2011, dans la procédure suivie du chef de refus d'insertion d'un droit de réponse contre :
- Mme Marie-Odile X..., épouse Y...,
reçu le 20 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 475-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d'égalité posé par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1, 2, et 3 de la Constitution de 1958, en ce qu'il prévoit que l'auteur d'une infraction peut être condamné à payer à la(es) partie(s) civile(s) une somme correspondant aux frais exposés par celle(s)-ci et non payés par l'Etat, sous réserve que l'équité ou la situation économique de la partie condamnée ne s'y opposent pas, sans qu'il ne soit prévu une réciproque au bénéfice du prévenu en cas de relaxe ou de désistement ?".
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, ce même jour, mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ;
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER à nouveau la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Xalbador X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 2 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Anguelina X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 8 décembre 2010, qui, pour non-représentation d'enfant en récidive, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 132-8 et suivants du code pénal, des articles 171, 470, 485 et 593 du code de procédure pénale, des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, atteinte au principe de loyauté des preuves, non-respect de l'éthique professionnelle, excès de pouvoir, contradiction et manque de motifs, non-réponse à conclusions, manque de base légale, manque d'impartialité et déni de justice ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° P 11-90.055 F-D
N° 4305
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 11e chambre, en date du 29 avril 2011, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens sociaux et d'usage de faux contre : 
- M. Bernard X...,
reçu le 4 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Sur la recevabilité des observations présentées pour M. X... par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié : 
Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ; 
Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 173 dernier alinéa et 174 alinéa 1er du code de procédure pénale, qui subordonnent la recevabilité des requêtes en nullité formées par le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile, à des conditions de délai, de forme et de fond examinées par décision préalable et non susceptible de recours du président de la chambre de l'instruction, et auxquels conditions et examen préalable ne sont pas soumises les saisines de la chambre de l'instruction par le juge d'instruction ou le procureur de la République, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties tels que prévus par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne trouvent à s'appliquer que devant les juridictions d'instruction et que, selon l'article 385, alinéa 1er du code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n'ont pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu'elles sont saisies, comme en l'espèce, par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; 
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; 
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° U 11-90.060 F-D
N° 4308
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de PARIS, 17e chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2011, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier contre : 
- M. Bruno X...,
- La société Hachette Filipacchi Associés, 
civilement responsable,
reçu le 20 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées :
- de l'article 475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l'auteur de l'infraction,
- de l'article 800-2 du code de procédure pénale soumettant le droit du prévenu de solliciter l'indemnisation de ses frais irrépétibles à l'encontre de la partie civile à des conditions restrictives et écartant le civilement responsable de son bénéfice, 
portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes d'égalité devant la justice, d'exigence d'un procès équitable et du respect des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ? » 
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, ce même jour, mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité desdits articles ;
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER à nouveau la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacint X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 2 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par Me Bouthors, avocat en la Cour, au nom de :
- La société Promogil,
tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 15 juin 2011, sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée à l'occasion du pourvoi formé par la société Promogil contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2010, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'après examen des motifs invoqués dans ladite requête, il n'apparaît pas que l'arrêt susvisé ait été rendu à la suite d'une erreur non imputable au demandeur ;
REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Sassoust ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Antoni X...,
contre le jugement n° 679 de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 14 décembre 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'agent de police qui a constaté la contravention par procès-verbal aurait refusé d'enregistrer ses observations, dès lors qu'il a pu exercer l'intégralité des droits de la défense devant la juridiction de proximité ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Antoni X...,
contre le jugement n° 681de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 14 décembre 2010, qui, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, l'a condamné à 50 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'agent de police qui a constaté la contravention par procès-verbal aurait refusé d'enregistrer ses observations, dès lors qu'il a pu exercer l'intégralité des droits de la défense devant la juridiction de proximité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 3 février 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 130 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1 et 121-4 du code pénal ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de DOUAI, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre Mme Samira X..., renvoyée devant le tribunal correctionnel de LILLE des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants et d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, faux et usage de faux ;
Vu ladite requête ;
Vu les observations produites ;
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que l'article 665, alinéa 2, dudit code qui ouvre la possibilité de renvoyer une affaire d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne permet pas de disjoindre le cas de certains prévenus ;
Par ces motifs :
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE :
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, Ract-Madoux, MM. Bayet, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Lazerges, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- M. Louis X...,
 contre l'arrêt n° 269 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèque et usage en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
 	Attendu que, par arrêt du 3 mai 2011, la cour d'appeI de Bordeaux a condamné le prévenu, dans la procédure en cause, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et maintien en détention ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;