Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., et le siège central est à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit :

  1°) de M. Jean X..., demeurant à Juvisy-sur-Orge (Essonne), ...,

  2°) de M. Michel X..., demeurant à Hermes (Oise), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Jean et Michel X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le Crédit lyonnais reproche à l'arrêt déféré (Amiens, 24 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement formée contre MM. Jean et Michel X..., pris en leur qualité de cautions solidaires des dettes de la société De Haut en Bas, mise en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'inopposabilité au débiteur en liquidation judiciaire de la créance non déclarée ne pouvant, du fait de son caractère purement personnel, être invoquée par la caution, la cour d'appel a violé l'article 2036, alinéa 2, du Code civil par refus d'application ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que le Crédit lyonnais n'a pas "déclaré sa créance dans les délais" et n'a pas "introduit une action en relevé de forclusion dans le délai", aujourd'hui expiré, d'un an à compter du jugement ayant ouvert la procédure collective, l'arrêt retient à bon droit que "sa créance se trouve éteinte" et "que, par conséquent, elle disparaît également à l'encontre des cautions" ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GTM bâtiment et travaux publics, dont le siège social est à Nanterre (Haut-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTM bâtiment et travaux publics, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société GTM bâtiment et travaux publics, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 2 janvier 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société GTM bâtiment et travaux publics de son désistement ;

  ! Condamne la société GTM bâtiment et travaux publics, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GTM bâtiment et travaux publics, dont le siège social est à Nanterre (Haut-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTM bâtiment et travaux publics, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société GTM bâtiment et travaux publics, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 2 janvier 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société GTM bâtiment et travaux publics de son désistement ;

  ! Condamne la société GTM bâtiment et travaux publics, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, dont le siège soical est ... (16e),

  2°/ le Syndicat des patrons boulangers du Cantal, dont le siège est ... (Cantal),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de la société Le Disque bleu, exploitant à l'enseigne Euromarché, ... (Cantal),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Z..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, conseillers, M. Y..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et du Syndicat des patrons boulangers du Cantal, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Le Disque bleu, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1990), que la société "Le Disque bleu" (la société), exploitant sous l'enseigne Euromarché, a fait paraître le 4 juin 1988 dans le journal régional "La Montagne" une annonce indiquant qu'elle distribuerait ce jour-là dans son magasin d'Aurillac, 5 000 baguettes de pain gratuites dans la limite d'une par parsonne et sans obligation d'achat ;  que le Syndicat des patrons boulangers du Cantal et la Confédération nationale de boulangerie et la boulangerie-pâtisserie française ont alors saisi le tribunal de commerce pour faire constater que ce procédé publicitaire constituait un acte de concurrence déloyale pour les boulangers et demander réparation du préjudice subi ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le Syndicat des patrons boulangers du Cantal et la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, alors que, selon le pourvoi, la distribution gratuite et massive d'un produit de consommation tel que le pain, dont la société Le Disque bleu

n'ignorait pas qu'il constituait l'activité essentielle de la profession de boulanger, avait nécessairement pour conséquence, même si elle n'était pas répétée par cette société, de perturber le marché du pain dans la ville d'Aurillac et d'apporter à l'exercice de la profession de boulanger un trouble générateur d'un préjudice indemnisable (violation de la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et  de l'industrie, et des articles 1382 et 1383 du Code civil) ;  Mais attendu que la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen pour avoir recherché si les circonstances de la cause caractérisaient une faute constitutive de concurrence déloyale ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par la société à responsabilité limitée Distrimob International, sise ZAC de la Vieille Mine à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle),

 en cassation de l'ordonnance n° 263/90 rendue le 5 juin 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Distrimob International, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Banque Joire, Pajot et Martin, société anonyme dont le siège social est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque Joire, Pajot et Martin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 1989), que, quelques semaines après qu'ait été fixé, par acte sous seing privé, à 10 000 francs le montant maximum du découvert que la Banque Joire, Pajot et Martin consentait à M. X... sur le compte ouvert au nom de ce dernier dans ses livres, le solde débiteur a atteint la somme de 158 406,89 francs ;  que, poursuivi en paiement de cette somme, M. X... a invoqué contre la banque un défaut de vigilance quant à l'utilisation de l'ouverture de crédit ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, il reprochait à celle-ci d'avoir laissé, sans réagir, augmenter son découvert bancaire dans des proportions dépassant toute logique, de sorte que seule la carence de la banque était à l'origine du solde réclamé ;  que la cour d'appel, constatant que le découvert était passé en deux mois d'un découvert autorisé de 10 000 francs à un découvert toléré de 158 000 francs, ne pouvait pas ne pas tirer les conséquences d'une pratique ainsi manifestement anormale et donc fautive et qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons de cette situation et du silence de la banque, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 7 du décret n° 84.708 du 24 juillet 1984 et 455

du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'après avoir rejeté les allégations de M. X..., selon lesquelles le découvert constaté résulterait d'opérations engagées par ses enfants durant ses absences, retenu qu'il s'était lui-même servi des fonds qui lui étaient avancés, et  relevé qu'aucune circonstance ne justifiait une vigilance particulière de la banque dans l'intérêt de M. X... quant à l'utilisation du crédit par lui, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la loi du contrat en le condamnant à rembourser la somme reçue ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Sole E Mare, dont le siège social est à Furiani (Haute-Corse), route de la Marana,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Bastia, au profit du directeur général des Impots, domicilié Ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12ème),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Sole E Mare, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme X... de costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations du jugement déféré (Bastia, 14 novembre 1989), que la société civile immobilière Sole E Mare (la société), ayant acquis en Corse un terrain pour y édifier un ensemble immobilier touristique, n'a pas respecté l'engagement de construire dans les quatre ans qu'elle avait contracté lors de l'acquisition ;  que l'administration des impôts a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement éludés et des pénalités annexes ;  Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition à cet avis en écartant la force majeure qu'elle invoquait, fondée sur les attentats perpétrés dans l'île, au motif que l'attentat dont elle avait été victime avait été un acte isolé et de faible conséquence pécuniaire alors, selon le pourvoi, que dans son assignation la société ne se bornait pas à invoquer l'attentat commis contre son propre chantier mais faisait surtout valoir qu'elle n'avait pu construire dans le délai de quatre ans en raison du contexte local, économique d'une part et politique d'autre part, à la suite des attentats perprétés contre tous les nouveaux complexes touristiques qui avaients incité les investisseurs à la plus élémentaire prudence dans la poursuite du programme ;  que ce contexte imprévisible lors de l'acquisition des terrains constituait un cas de force majeure ;

 que le jugement attaqué, qui ne répond nulle part à ces conclusions, est dépourvu de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en retenant que l'attentat invoqué n'avait concerné qu'un baraquement de chantier et avait eu de faibles conséquences pécuniaires et qu'ainsi la preuve de la force majeure n'était pas rapportée, le tribunal a répondu en les écartant aux conclusions prétendumement délaissées ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., née Y..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. le receveur principal des impôts d'Europe-Rome, ayant ses bureaux ... (8e),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des impôts d'Europe-Rome, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990), que le receveur principal des impôts de Paris 8e, "EuropeRome", a assigné Mme X..., gérante de la société à responsabilité limitée Storm, puis présidente du conseil d'administration de cette société après sa transformation en société anonyme (la société), pour qu'il lui soit fait application des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ;  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se contentant de relever seulement le non-paiement partiel de la TVA pendant deux mois en 1980, deux mois en 1981 et sept mois pendant l'année 1982, le défaut de déclaration et paiement pour les taxes annexes relatives aux années 1981 et 1982, le non-respect par la société du plan d'échelonnement des dettes fiscales, qui aurait accru le passif de la société, sans relever des circonstances autres, permettant de caractériser l'existence de manquements graves et répétés imputables strictement à Mme X..., qui auraient rendu impossible par son fait le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé par suite l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;  Mais attendu que l'arrêt retient que les manquements imputables à la société ont contraint l'administration des impôts à délivrer six

mises en demeure, treize avis de mise en recouvrement et sept avis à tiers détenteurs, que cette administration a accepté successivement deux plans de règlement qui n'ont pas été respectés par Mme X..., que les inobservations ainsi reprochées à cette dernière ont  accentué considérablement l'important passif de la société et ont rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale dont la production à la procédure collective de la société est demeurée infructueuse ;  que la cour d'appel a ainsi effectué les constatations prétendument omises ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant, dans l'affaire opposant :

  1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ...,

  2°/ M. Antoine X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ...,

 au directeur général des Impôts ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat de MM. Antoine et Jean-Pierre X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt susvisé du 6 mai 1991 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 4, ligne 3, au lieu de "septembre" lire "décembre" ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt du 6 mai 1991 ;

  Dit qu'en page 2, paragraphe 4, ligne 3, sera mentionné "décembre" aux lieu et place de "septembre" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera imprimé en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par M. le président, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Seri Indus, dont le siège social est sis à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), zone industrielle, secteur A. ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Publi-Seri, dénommé Serigraphie industrielle, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Seri Indus, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1989), que la société Publi Séri, dont le siège est à Nice, a décidé le 19 avril 1983 de changer sa dénomination pour prendre celle de "La Sérigraphie industrielle" ; que la société Séri Indus, dont le siège est à SaintLaurent duVar et qui exploite comme la précédente une entreprise de sérigraphie industrielle, a assigné celleci en lui reprochant d'avoir usurpé sa dénomination sociale et de lui livrer ainsi une concurrence déloyale en provoquant une confusion auprès de la clientèle ; 

  Attendu que la société Séri Indus reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter cette demande, retenu que les deux entreprises avaient un rayonnement limité, qu'elles étaient situées dans des communes différentes et s'adressaient à une clientèle de spécialistes, alors que, selon le pourvoi, la société Séri Indus avait, en cause d'appel, versé aux débats un constat établi en novembre 1987 démontrant que la clientèle des deux sociétés était nationale ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les éléments du débat, énoncer, pour justifier l'absence de possibilité de confusion, que le rayonnement des deux sociétés était très limité ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'argumentation invoquée en retenant, au vu d'autres éléments de preuve, que le risque de confusion entre les deux entreprises était inexistant ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société anonyme Seri Indus, envers la société Serigraphie industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant route de Labarthe D. 88, Saint-Médard à Saint-Martory (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Saint-Gaudens, au profit de la société à responsabilité limitée Socopal, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Gaudens, 9 octobre 1987), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à verser à la société Socopal une certaine somme en règlement de factures impayées, alors selon le pourvoi, que toute décision de justice doit être motivée ; que s'agissant de déterminer si M. X... était débiteur de la somme principale de 1 384,23 francs envers la société Socopal, le tribunal ne pouvait se borner à relever l'existence de relations commerciales antérieures entre les parties ; qu'en effet il ne résultait pas de telles relations que M. X... soit pour autant débiteur de la créance dont il contestait l'existence ; que le tribunal a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que M. X... se bornant à invoquer un défaut de motifs pour critiquer la pertinence des motifs du tribunal, son moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Socopal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Médecins sans frontières, dont le siège social est à Paris (5e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Confédération suisse, représentée par son ambassadeur en France domicilié en l'ambassade à Paris (7e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Odent, avocat de l'association Médecins sans frontières, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Confédération suisse, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1991, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'association Médecins sans frontières se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 1989, au profit de la Confédération suisse, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 mai 1991 ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la Confédération helvétique sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de ce texte ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à l'association Médecins sans frontières de son désistement ;

  REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne l'association Médecins sans frontières, envers la Confédération suisse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Officine Cevolani, Spa, société de droit italien dont le siège social est à Bologne (Italie), 16, via D. Creti, prise en la personne de ses représentants légaux M. Luigi X... et M. Cesare X..., domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société Soudronic, société de droit helvétique, dont le siège est 62 Bergdietikon (Suisse), Industriestrasse 35, CH 89,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Officine Cevolani Spa, de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Soudronic, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 1er octobre 1991, Me Barbey, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Officine Cevolani Spa se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 septembre 1989 au profit de la société Soudronic, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Officine Cevolani de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société Officine Cevaloni, envers la société Soudronic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Cyrille Y...
Z...
X..., cabinet MWM Informatique, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Erdem, société anonyme, dont le siège est à Epagny (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Muckendi Z...
X..., de Me Jousselin, avocat de la société Erdem, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

  Vu l'article 1147 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Erdem a commandé à M. Muckendi Z...
X... un mini-ordinateur, des logiciels de base et des logiciels spécifiques d'application, qu'il devait développer ; qu'à la suite de difficultés diverses et de retards dans la mise en oeuvre du système, la société Erdem a assigné son fournisseur en résolution du contrat et en dommages-intérêts ;

  Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient l'importance des retards pris dans les réalisations promises et des manquements du technicien à son obligation de conseil ;

  Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de M. Muckendi Z...
X..., si les retards constatés étaient ou non imputables à la société Erdem, qui aurait modifié, à de nombreuses reprises, ses exigences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

  Condamne la société Erdem, envers M. Muckendi Z...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix huit

juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Maes, président directeur général de la société anonyme Soleil d'Or, 64-66, place du Général de Gaulle, à Lille (Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Maes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Jean Lefebvre, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

  Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre demande la cassation d'une ordonnance du 10 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies dans ses locaux à Orange (Vaucluse) ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi le 12 décembre 1989 par arrêt N° 1519 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 89-10.898 de la société anonyme Gabriel Bouchet et que les dispositions de cette ordonnance étant indivisibles, la cassation prononcée profite à la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société Jean Lefebvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la société Gerland, route de l'Isle-sur-Sorgues, à Cavaillon (Vaucluse),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui autorise des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Philippe X... et la société anonyme Gerland demandent la cassation d'une ordonnance du 10 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies dans les locaux de six entreprises dont ceux de la société anonyme Gerland à Cavaillon (Vaucluse) ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi le 12 décembre 1989 par arrêt n° 1519 de la 

 Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J/89-10.898 de la société anonyme Gabriel Bouchet et que les dispositions de cette ordonnance étant indivisibles, la cassation prononcée profite à la société anonyme Gerland ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne M. X..., envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant La Poterie, Commeaux, Agentan (Orne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Argentan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur géénral des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 9 juillet 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.