Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1985) que la Banque Populaire de la région Nord de Paris (la banque) apportait à M. Sas un concours qui consistait en un escompte d'effets acceptés, à concurrence d'un montant déterminé, et en une facilité de caisse, à concurrence d'un montant déterminé, que la banque a modifié les modalités de son soutien financier comportant à l'avenir trois composantes : escompte d'effets acceptés, escompte d'effets non acceptés, facilité de caisse ; que M. Sas ayant dépassé le découvert autorisé dans ces nouvelles conditions, la banque a refusé d'assurer le paiement d'une échéance puis a clôturé le compte de son client ; que M. Sas l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

    Attendu que M. Sas fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, une banque ne peut, sans faute, mettre fin brutalement et sans avertissement écrit à une autorisation de découvert ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui, tout en constatant l'existence d'une convention de découvert, a jugé que la banque avait pu modifier sans faute celle-ci, tandis qu'elle avait relevé que la banque se prévalait seulement d'un prétendu accord verbal sur la modification du découvert, et qu'elle était dans l'impossibilité de prouver avoir prévenu son client du rejet de l'échéance prochaine, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, que, en prétendant tirer du contenu de la lettre du 17 janvier 1983 une prétendue acceptation implicite de la modification du découvert autorisé, dès lors que, dans cette lettre, M. Sas mentionnait, au contraire, qu'il avait été prévu que les concours antérieurs ne seraient pas changés, et protestait contre la réduction du découvert sans préavis et sans explication, la Cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de la lettre du 17 janvier 1983 et violé ainsi l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que, en énonçant que M. Sas n'aurait pas justifié d'un préjudice, bien que celui-ci résultât du seul fait, constaté par l'arrêt, du rejet d'une échéance, et de l'atteinte au crédit du commerçant, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, au regard de l'article 1147 du Code civil ;
    Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que les modification apportées par la banque aux conditions de crédit consenties à son client avaient été portées à sa connaissance et qu'il avait commencé à en exécuter les termes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

    Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, BARADEL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L G BARADEL LE BOIS VOSGIEN" EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 425 SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Chafic Z..., demeurant Y... George V, ... V à Paris (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société anonyme BANQUE DE LA MEDITERRANEE FRANCE, dont le siège est sis ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Banque de la Méditerranée France, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 janvier 1987) que M. Z... était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque de la Méditerranée France ;  que celle-ci a assigné M. Z... en paiement du solde débiteur de ce compte ;     Attendu que M. Z... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef de ses conclusions qui faisait valoir que la banque "avait contribué à l'établissement du solde débiteur litigieux en transférant des sommes appartenant à M. Z... sur un autre compte" ;     Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation dénuée de précision et qui n'était assortie d'aucune offre de preuve ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ROBINETTERIE PIETRO RAVANI, SPA de droit italien dont le siège est à Bergamo (Italie), Via C. Battisti, 124, Costa Volpino (24062),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de :
   1°)- La société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, dont le siège social est à Paris (20ème), ... ;     2°)- La société MINEMET, dont le siège social est à Paris (15ème), Tour Maine Montparnasse, ... ;     3°)- La société SODIPRO, dont le siège social est à Lecoudray Montceau (Essonne), ... ;     4°)- La société des établissements MEDINI, dont le siège social est à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., en liquidation amiable, représentée par Mme NOTELAERS, en sa qualité de liquidateur ;  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Robinetterie Pietro Ravani, SPA de droit italien, de Me Brouchot, avocat de la société Union Technique du Bâtiment, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Minemet, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la société Sodipro ;     Attendu que la société Robinetterie Pietro Ravani a, par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour, formé le 7 novembre 1985, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu à son préjudice le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris ;  qu'elle a remis au secrétariat-greffe le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée le 5 juin 1986, alors que le délai fixé à peine de déchéance du pourvoi à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile était expiré ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Robinetterie Pietro Ravani déchue de son pourvoi ;
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE BARRAUD A PAYER A ESTAYNOU, LE MONTANT DE PLUSIEURS TRANSPORTS DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LUI ET D'AVOIR REFUSE D'EN DEDUIRE LES DOMMAGES ET INTERETS QUE BARRAUD RECLAMAIT POUR LES DEGRADATIONS SURVENUES DANS LES ENTREPOTS D'ESTAYNOU A DES SACS DE POLLEN, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE EN DECLARANT QUE BARRAUD N'AVAIT RELEVE NI RESERVE NI PROTESTATION ET EN FAISANT ETAT PAR AILLEURS D'UNE LETTRE DE CE DERNIER CONTENANT LES PLUS EXTREMES RESERVES QUANT A L'ETAT DES ONZE SACS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BARRAUD LESQUELLES INVOQUAIENT LA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1977 D'ESTAYNOU PAR LAQUELLE CE DERNIER RECONNAISSAIT QUE LES ENVELOPPES DES ONZE SACS LITIGIEUX AVAIENT ETE ENTAMES PAR DES RONGEURS ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN, QU'EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DE CETTE LETTRE DU 2 DECEMBRE 1977 LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR OMISSION LES ACCORDS LIANT LES PARTIES ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE BARRAUD QUI AVAIT RETOURNE A ESTAYNOU QUATORZE SACS DOUTEUX POUR LESQUELS IL AVAIT PROTESTE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1977, N'AVAIT FORMULE EN REVANCHE, AUCUNE RESERVE A RECEPTION DE ONZE D'ENTRE EUX REEXPEDIES PAR ESTAYNOU APRES RECONDITIONNEMENT ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE REJETANT LA DEMANDE DE BARRAUD <POUR DES PERTES QU'IL NE JUSTIFIE PAS OU QUI NE SONT PAS IMPUTABLES AU DEPOSITAIRE> LA COUR D'APPEL N'AVAIT DES LORS PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'ELLE A JUSTIFIE AINSI SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBDE GRANDE INSTANCE DE LYON 4 MARS 1981), QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALLIERES" (LA S C I) A ACQUIS LES 5 OCTOBREET 11 DECEMBRE 1973 DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS SUR CE TERRAIN UN ENSEMBLEIMMOBILIER DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SURFACE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR ;

 QU'AUCUNE CONSTRUCTIONS N'AYANT ETE EDIFIEEDANS LE DELAI DES QUATRE ANS, L'ADMINISTTION DES IMPOTS A EMIS LE 14 JUIN 1979 AL'ENCONTRE DE LA S C I UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA S.C.I.A CET AVIS ET FONDEE SUR LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FORCE MAJEURE RESULTE DE CE QUE L'OBSTACLE OPPOSE A LA REALISATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE N'EST PAS NORMALEMENT PREVISIBLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE RETARD INHABITUEL DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, L'ANNULATION PRONONCEE POUR UN VICE DE FORME DANS L'ELABORATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE, ETAIENT "NORMALEMENT" PREVISIBLES ET EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES DIFFICULTES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES N'ETAIENT PAS "TOTALEMENT" IMPREVISIBLES, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LESARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE DES LA DATE DE SON ACQUISITION LA S.C.I AVAIT CONNAISSANCE DES DIFFICULTES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES MULTIPLES AUXQUELLES ELLE NE POUVAIT MANQUER DE SE HEURTER QUE, DES LORS, IL A PU, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, CARACTERISER LE DEFAUT D'IMPREVISIBILITE DE CES EVENEMENTS ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DANS SON INTEGRALITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE PERCUE A L'OCCASION DE LA VENTE DE TERRAIN A BATIR EST ADMISE EN DEDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE DE 6 %, QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX NE COMPORTE AUCUNE DEDUCTION DE CETTE TAXE PAYEE LORS DE L'ACQUISITION DU TERRAIN ;

 QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS NI DE LA DECISION QUE LA S.C.I. AIT SOUTENU DEVANT LE JUGES DU FOND LE MOYEN QU'ELLE PRESENTE ACTUELLEMENT ;

 QUE, NOUVEAU, COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE OFFICE D'ANNONCES" A FAIRE PUBLIER A SES FRAIS DANS DEUX JOURNAUX REGIONAUX, DEUX JOURS PAR SEMAINE, UNE INSERTION RECTIFIANT L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE DANS LA MENTION DE L'ADRESSE DE LA SOCIETE SALTA, FIGURANT DANS L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DU RHONE, DONT ELLE ETAIT LA SEULE HABILITEE A ASSURER LA MISE EN PAGE D'ENCARTS PUBLICITAIRES, AUX MOTIFS QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'APPRECIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT AU DOS DE L'AVIS D'INSERTION, NI DE L'INTERPRETER, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE DOCUMENT QUI LA CONTIENT NE PORTANT PAS LA SIGNATURE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE SALTA, ELLE N'EST PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS EN MATIERE COMMERCIALE ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT, POUR DECLARER LA CLAUSE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA SOCIETE SALTA, A RELEVER QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SIGNE LE DOCUMENT SUR LEQUEL FIGURAIT LADITE CLAUSE, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE SALTA DE LA CLAUSE NE RESULTAIT PAS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT DE L'ACCEPTATION PAR CELLE-CI D'UNE LETTRE DE CHANGE DU MONTANT DE LA COMMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN MEME TEMPS QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1341 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DES TERMES DE L'ARRET QUE LA "SOCIETE OFFICE D'ANNONCES" AIT SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN PRESENTE AUJOURD'HUI ;

 D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 MARS 1981) D'AVOIR FAIT DROIT, EN HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE MEPCO A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SIMOP EN RAISON DES MALFACONS DONT ETAIENT ATTEINTS DES MOULES DESTINES A LA FABRICATION DE POTS EN MATIERE PLASTIQUE QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECUSATION D'UN EXPERT Z... INCOMPETENCE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT MARIN EN SE FONDANT SUR CE QUE LA SOCIETE SIMOP NE L'AVAIT PAS RECUSE POUR INCOMPETENCE, VIOLE L'ARTICLE 234 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE SECONDE PART, QUE SEUL L'EXPERT Y... AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE SE FAIRE ASSISTER PAR UN TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI REPROCHE A LA SOCIETE SIMOP DE NE PAS AVOIR DEMANDE L'ASSISTANCE D'UN AUTRE EXPERT DE SON CHOIX, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 278 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIF EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA SOCIETE SIMOP A ASSISTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET A FORMULE DES OBSERVATIONS NE POUVAIT LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR PRESENTE DES DIRES ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ALORS, ENFIN, QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL LA SOCIETE SIMOP N'A CESSE DE SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE CONFIEE A UN VERITABLE SPECIALISTE, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE SIMOP N'AVAIT PAS PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE ET A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE A LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN EN RELEVANT, D'UN COTE, QUE LA SOCIETE SIMOP <AVAIT LOISIR DE SE FAIRE ASSISTER AU BESOIN PAR TEL <TECHNICIEN> DE SON CHOIX ET DE FORMULER DES DIRES ET, D'UN AUTRE COTE, QUE L'EXPERT X... PROCEDE A SES CONSTATATIONS EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS... ET AVAIT PRIS NOTE DES OBSERVATIONS DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE SIMOP ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON A... SOUVERAIN QU'ELLE A RETENU QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE <QUE LES MOULES EXECUTES PAR LA SOCIETE SIMOP NE PERMETTAIENT PAS D'OBTENIR UN PRODUIT ACCEPTABLE...> ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES A LA PREMIERE ET A LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 16 AVRIL 1981) D'AVOIR MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE MME X... QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA CESSATION DES PAIEMENTS, SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DE REGLEMENT DU PASSIF N'EST CARACTERISEE QU'EN PRESENCE D'UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE ET SANS ISSUE, RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DU COMMERCANT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE ;

 QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE UNE TELLE SITUATION, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE DE DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE POUR FACTURES IMPAYEES LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME JAUNEAUN'ETAIT Y... EN MESURE DE FAIRE FACE A LA TOTALITE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE D'HLM HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD (LA SOCIETE D'HLM), DEBITRICE DE LA SOCIETE PLANQUART, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE SA PROPRE CREANCE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FAISAIT ETAT D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QUE CETTE ERREUR AVAIT PORTE GRIEF AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE PRECISER EN QUOI CETTE ERREUR AVAIT CAUSE GRIEF AU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DE BIENS, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDICATION PORTEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL, L'AVAIT INDUIT EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE D'HLM AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'HLM DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE LA SOCIETE D'HLM ET DE LA SOCIETE PLANQUART ETAIENT NEES DU MEME MARCHE DE TRAVAUX ET CONNEXES, QUE LA COMPENSATION POUVAIT AINSI S'OPERER ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION POUR REJETER LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ;

MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE D'HLM ETAIT DUE A SON PROPRE FAIT ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR VILATTE CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE LE CONDAMNANT, FAUTE DE PROTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE VANNOOTE POUR DEFAUT D'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE POMMES DE TERRE CONFIRME PAR ECRIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, VILATTE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA DATE EXACTE DE RECEPTION DES CONFIRMATIONS QUI FONT COURIR LES DELAIS ;

 QUE FAUTE DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES A CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA RECEPTION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE PAR VILATTE ETAIT ETABLIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PROTESTATION DANS LE DELAI D'USAGE ;

QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 31 OCTOBRE 1980) LA SOCIETE MORY, CHARGEE EN MAI 1976 PAR LA SOCIETE EDITIONS DE SAXE D'ACHEMINER DEUX CONTENEURS DE PERIODIQUES DE LYON A VERA X... (MEXIQUE), A TRANSPORTE CEUX-CI JUSQU'AU HAVRE OU ELLE A CHARGE LA SOCIETE SEATRAIN INTERNATIONAL (SOCIETE SEATRAIN) D'EN ASSURER LE TRANSPORT PAR VOIE MARITIME DU HAVRE A VERA X..., QU'APRES DE NOMBREUSES PERIPETIES DOUANIERES LES CONTENEURS NE SONT PARVENUS A DESTINATION QUE SIX MOIS PLUS TARD, QUE LA SOCIETE EDITIONS DE SAXE, EXPEDITEUR, ET LA SOCIETE DISTRIBUIDORA INTERMEX (SOCIETE INTERMEX) DESTINATAIRE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE MORY ET LA SOCIETE SEATRAIN EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DU AU RETARD DE LA LIVRAISON ;

 QUE LA SOCIETE MORY A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE EDITIONS DE SAXE UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEATRAIN A GARANTIR LA SOCIETE MORY A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA SOMME DE 9 153 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-5. DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ALORS, QUE SELON LE POURVOI, LE FAIT D'ENONCER QUE LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE NE PEUT ETRE PLUS ETENDUE QUE CELLE DU TRANSPORTEUR TOUT EN FIXANT, A L'OCCASION DU MEME PREJUDICE, LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A UN MONTANT SUPERIEUR A CEUX AUXQUELS EST CONDAMNE LE TRANSPORTEUR CONSTITUE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS D'OU RESULTE UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT LE PRINCIPE VISE AU MOYEN TOUT EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MORY, ALORS MEME QUE LE TRANSPORTEUR N'A ETE CONDAMNE A LA GARANTIR QU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE DES LORS QU'ELLE A RETENU EXACTEMENT QU'IL CONVENAITA DEFAUT D'APPEL DE SA PART DE LAISSER A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, COMMISSIONAIRE DE TRANSPORT, L'INDEMNITE TELLE QUE FIXEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR DAPPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MAI 1981) D'AVOIR, ALORS QUE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (LA BANQUE) AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN PAIEMENT CONTRE LES EPOUX X... COMME CAUTIONS SOLIDAIRES ENVERS ELLE DES DETTES DE LA SOCIETE TEXTILE ET INDUSTRIELLE DU VETEMENT (SOCIETE S T I V ), DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE CONTRE MME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE RAPPELER DANS LEUR DECISION L'OBJET DU LITIGE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, LES APPELANTS SE LIMITAIENT A SOUTENIR, POUR OBTENIR LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL APPARAISSAIT QUE MME X... N'ETAIT PAS CAUTION, QU'EN SE BORNANT AINSI A VISER LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS EXPOSER NI L'OBJET DU LITIGE NI PAR QUEL MOYEN MME X... ENTENDAIT ETRE LIBEREE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION RETENU CONTRE ELLE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LEUR DECISION PAR UNE MOTIVATION DE PURE FORME, QU'EN SE BORNANT ENCORE, POUR REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RELEVER QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES EPOUX X... CONCLUENT A LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE SEUL X... S'EST PORTE CAUTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR RAPPELE L'OBJET DE LA DEMANDE ET S'ETRE REFEREE AUX MOTIFS ET AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI LE CONTESTAIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SEUL X... ET NON SA FEMME S'ETAIT PORTE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE S T I V ENVERS LA BANQUE ;

 QU'ELLE S'EST AINSI PRONONCEE PAR UNE DECISION MOTIVEE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER AOUT 1979) LE A... IFNI APPARTENANT A LA COMPAGNIE MAROCAINE NATIONALE DE NAVIGATION (COMANAV) A ABORDE LE A... SOVIETIQUE X... APPARTENANT A LA SOVRYBFLOT ALORS QUE LES DEUX B... NAVIGUAIENT AU LARGE DE CHERBOURG, QUE LE X... A SOMBRE QUELQUES HEURES APRES, QUE LE CAPITAINE DU X... ET LA SOVRYBFLOT ONT ASSIGNE LE CAPITAINE DE Y... ET LA COMANAV EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ABORDAGE INCOMBAIT AU CAPITAINE DE Y... ET QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA COMANAV EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU A... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DE L'ARMATEUR, PROPRIETAIRE DU A... ABORDEUR, LA FAUTE PERSONNELLE EXCLUSIVE DE TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET N'EST EXCLUSIF DE L'INCOMPETENCE DU COMMANDANT DU A... ABORDEUR ET EN PARTICULIER DE SON SECOND CAPITAINE, QUE BIEN AU CONTRAIRE CETTE INCOMPETENCE NOTOIRE EST IMPLIQUEE PAR LA NATURE DES FAUTES RELEVEES PAR LES EXPERTS ET RETENUES APRES EUX PAR LES JUGES DU FOND POUR ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU A... ABORDEUR, QUE CES SIX FAUTES CONSTITUTIVES D'UNE VERITABLE INCURIE CARACTERISAIENT A SUFFISANCE LA CULPA IN ELIGENDO DE L'ARMEMENT DU A... ABORDEUR AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LE CAPITAINE DU A...
X... ET LA SOVRYBFLOT EN LEURS ECRITURES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE LA SORTE, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER, COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE DU A... ABORDEUR EN RETENANT POUR CE FAIRE LES SIX FAUTES RELEVEES PAR LES EXPERTS Z... ET NIER LA FAUTE PERSONNELLE DE L'ARMEMENT DE CE A... IMPLIQUEE PAR LA CONJONCTION DE CES SIX FAUTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE COMMANDANT DE Y... N'IMPLIQUAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ARMATEUR, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AOUT 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1980) LA SOCIETE "EUROWATER REFINING COMPANY LTD" (LA SOCIETE EUROWATER) A DONNE A LA SOCIETE "AB + C INTERNATIONAL" (LA SOCIETE AB + C), AGENT COMMERCIAL IMMATRICULE, MANDAT DE LA REPRESENTER ET DE DISTRIBUER SES PRODUITS, QUE PAR LA SUITE EST INTERVENU UN AVENANT OBLIGEANT LA SOCIETE AB + C A ABANDONNER UNE PARTIE DE SES COMMISSIONS A UNE SOCIETE PURAQUA QUI ANIMAIT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DES PRODUITS EUROWATER, QUE LA SOCIETE MANDANTE A NOTIFIE LA RESILIATION DU CONTRAT A LA SOCIETE AB + C AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT NOTAMMENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE EN ADRESSANT, LE 5 AVRIL 1974, UNE CIRCULAIRE A LA CLIENTELE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE REQUETE TENDANT A LA REPARATION D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI AURAIT AFFECTE UN ARRET RENDU PAR LA MEME JURIDICTION LE 20 DECEMBRE 1979 CONDAMNANT LA SOCIETE EUROWATER A VERSER A LA SOCIETE AB + C UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 1974, LESQUELS ETABLISSAIENT SANS AUCUNE AMBIGUITE LA MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE AB + C D'UN PROGRAMME D'ADOUCISSEURS CONCURRENTS DE CEUX FABRIQUES PAR EUROWATER ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE EUROWATER ALLEGUAIT LA MECONNAISSANCE PAR UN PRECEDENT ARRET DE L'EXISTENCE D'UNE CIRCULAIRE QUI AURAIT ETE DIFFUSEE PAR LA SOCIETE AB+C, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, ELLE NE POUVAIT MODIFIER LES MOTIFS DE SON PRECEDENT ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

          Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1980) d'avoir prononcé la nullité, pour la période postérieure au 14 avril 1978, date de la cession par Alain X... de ses parts dans la société Engimo, de la clause de non concurrence figurant dans les statuts de la société et d'avoir débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts, se rapportant à la période considérée, formée contre son ancien associé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité des statuts d'une société ne peut être prononcée en dehors d'une disposition expresse de la loi, ce que spécifie l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, directement violé par l'arrêt ainsi que l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'une clause de non concurrence s'imposant à tous les associés, limitée à cinq ans et à un certain type d'activité, fût-elle illimitée dans l'espace, n'est pas contraire à l'ordre public, que sa nullité est donc prononcée en violation des articles 6 et 1134 du code civil, dont les conditions d'application ne sont pas remplies, alors, encore, que l'arrêt ne pouvait dire la clause nulle sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir que la clause ne pouvait être limitée dans l'espace en raison de son activité spécifique, l'expertise en matière de sinistres immobiliers, ce qui la conduisait à des missions dans le monde entier, et alors, enfin, que l'arrêt est entaché de contradiction et manque de base légale, en ce qu'il refuse de limiter l'activité concurrentielle d'Alain X... parce qu'il est spécialisé depuis 1971 dans l'expertise, tout en constatant que cette spécialisation a précisément été acquise au seul sein du cabinet que désormais il concurrence malgré les engagements pris et librement acceptés ;

         Mais attendu qu'ayant relevé que le caractère illimité dans l'espace de la clause de non concurrence empêchait Alain X... d'exercer dans tous les pays, pendant cinq années, l'activité d'expert dans laquelle il était spécialisé depuis 1971 et qui lui était propre, et qu'en raison de son âge il n'était plus possible pour lui de se reconvertir dans une autre branche d'activité, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées et sans se contredire, a décidé à bon droit que la clause litigieuse, qui portait atteinte à la liberté du travail, était nulle ;

         Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

         Par ces motifs :

          Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 février 1980 par la cour d'appel de Paris ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OLIVIER ET CIE (LA SOCIETE) CONTRE BERLAMONT, PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ALORS QU'ELLE AVAIT LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, ET QUI DEMISSIONNA DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEUR LE 11 JUIN 1970, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, AYANT INTRODUIT SA DEMANDE PLUS DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE BERLAMONT AVAIT CESSE, PAR SA DEMISSION, DE POURSUIVRE LES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT IMPUTES NE FAISAIT PAS VALOIR QUE CERTAINS FAITS DOMMAGEABLES LUI AURAIENT ETE DISSIMULES ET QU'ELLE N'EN N'AURAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA DEMISSION DE SON ANCIEN ADMINISTRATEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'ETAT DE LA COMPTABILITE TENUE A L'EPOQUE OU BERLAMONT EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRIGEANT SOCIAL AVAIT EXIGE, APRES LE DEPART DECELUI-CI, DES RECHERCHES IMPORTANTES EN RAISON DE SES LACUNES, ET QUE LA SITUATION REELLE LAISSEE PAR BERLAMONT N'AVAIT ETE CONNUE QUE LE 12 FEVRIER 1971, ET QU'ELLE SOUTENAIT EN OUTRE QUE BERLAMONT AVAIT ALORS QU'IL ETAIT EN FONCTION, CREE UNE ENTREPRISE PERSONNELLE A L'INSU DES ACTIONNAIRES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1981), UN MARCHE DE TRAVAUX A ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE DES ENTREPRISES A DEHE ET CIE (SOCIETE DEHE) ET LA SNCF ;

 QUE DES ENGINS ROULANTS APPARTENANT A LA PREMIERE ONT ETE INCORPORES A UN CONVOI QUI DEVAIT LES ACHEMINER SUR LE CHANTIER ;

 QUE CE CONVOI AYANT DERAILLE, LA SNCF A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DEHE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET RETENU LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LESQUELLES LE DERAILLEMENT DU CONVOI A ETE PROVOQUE PAR UNE DEFAILLANCE DU WAGON MR 4320 APPARTENANT A LA SOCIETE DEHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN VERTU DES ARTICLES 1782 ET 1787 DU CODE CIVIL, LE MAITRE DE X... ASSUMANT LE TRANSPORT GRATUIT D'UN MATERIEL CONTROLE PAR LUI DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS NEES D'UN MARCHE DE TRAVAUX EN EST REPUTE GARDIEN RESPONSABLE PRESUME AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, SAUF A ETABLIR DE MANIERE CERTAINE QUE L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE OU A UN VICE CACHE DE STRUCTURE ET QUE L'ARRET A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES TEXTES ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT QUE LE DERAILLEMENT DU TRAIN AVAIT POUR CAUSE LA RUPTURE NON DECELABLE D'UNE SEULE PIECE DU SEUL WAGON MR 4320 CE QUI NE RESSORTAIT AVEC CERTITUDE NI DE L'EXPERTISE NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE DERAILLEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA SEULE RUPTURE D'UNE LAME DE SUSPENSION D'UN WAGON APPARTENANT A LA SOCIETE DEHE ET QUE CE VICE ETAIT INDECELABLE, N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DEHE RELATIVEMENT A TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE AUX CONCLUSIONS ET COMME L'AVAIT RELEVE L'EXPERT, SI LA SNCF, QUI ASSURAIT LE CONTROLE DE L'INFRASTRUCTURE DES WAGONS AVANT DE LES ADMETTRE A CIRCULER SUR SON RESEAU, N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE D'AGREER UN MATERIEL ROULANT ANCIEN DONT LE PLUS RECENT CONTROLE PRATIQUE QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT REVELAIT QUE DIVERSES REPARATIONS SONT A EFFECTUER ET QUE LE WAGON DOIT PASSER EN REVISION ;

 QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE DE DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE VICE AFFECTANT LE MATERIEL EN CAUSE ETAIT INDECELABLE DANS LE CADRE DES OPERATIONS NORMALES PRATIQUEES PAR LA SNCF EN VUE DE L'ADMISSION DU MATERIEL ROULANT DES ENTREPRISES SUR SON PROPRE RESEAU, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QUE LA SNCF N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1980) D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT AUCUN DE CEUX QUI AVAIENT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU ET QU'AINSI LEDIT ARTICLE A ETE VIOLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 452 DU MEME CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ;

 QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC, EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARDIENNAGE ET DE LOCATION DE BATEAUX, A VENDU D'ABORD A MOURGUE, GERANT DE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC LA BEAUMETTE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 MARS 1977, LE TERRAIN SUR LEQUEL ELLE ASSURAIT CETTE EXPLOITATION, PUIS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 AVRIL 1977, LE FONDS DE COMMERCE LUI-MEME, QUE LESPAGNOL, A LA SUITE DU VOL DU BATEAU ET DE LA REMORQUE QU'IL AVAIT CONFIES A LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC, A DEMANDE A CETTE DERNIERE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC A FORME UN APPEL EN GARANTIE CONTRE MOURGUE, ES QUALITES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ALESPAGNOL ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE MOURGUE, ES QUALITES , AU MOTIF QUE LE TRANSFERT DES RESPONSABILITES DE LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC A MOURGUE AURAIT ETE CONTEMPORAIN DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUI ASSURAIT LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE CE FONDS ET QU'A LA DATE DE CET ACTE AUTHENTIQUE LE VOL S'ETAIT DEJA PRODUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA SOCIETE SAVA LOCA NAUTIC DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SUIVANT LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE MOURGUE SE SUBSTITUE A ELLE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS A PARTIR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN, LE 16 JUIN 1977, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE SIMPLE ALLEGATION QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ;

 QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE LEVAVASSEUR A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA "SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ET D'ENTREPRISE" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE SON DEFAUT DE DILIGENCE RESULTAIT DE CE QU'ALORS QU'IL AVAIT PRIS DIVERSES MESURES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE, ILN'AVAIT PAS LICENCIE, OU SURVEILLE SUFFISAMMENT LE DIRECTEUR TECHNIQUE CHARGE DE LES APPLIQUER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER ENSEMBLE LES ARTICLES 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT FAIT ETUDIER ET PRENDRE TOUTES MESURES IMPOSEES PAR LES DIFFICULTES, ET QUE RIEN NE POUVAIT L'AVERTIR DES MANQUEMENTS DE SON DIRECTEUR TECHNIQUE, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QU'IL EUT ETE DIFFICILE DE SE SEPARER, ET AUX MOTIFS QUE "LES MULTIPLES AUTRES FONCTIONS" L'EMPECHAIENT "DE CONSERVER A LADITE SOCIETE L'ACTIVITE NECESSAIRE ", ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UN TEL FAIT, CONTRAIRE AUX JUGEMENTS ENTREPRIS ET NON ALLEGUE PAR LES SYNDICS INTIMES SANS VIOLER L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL APPARTENAIT A LEVAVASSEUR DE SE SEPARER DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE EN RAISON DE SON INCOMPETENCE, ET QUE SI CETTE DECISION PARAISSAIT DIFFICILE A PRENDRE, IL LUI INCOMBAIT D'ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR LE SURVEILLER ET LE CONTROLER, CE DONT LEVAVASSEUR NE JUSTIFIE PAS ;

 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LEVAVASSEUR NE FOURNISSAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR LUI FAIRE SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ;

 QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE INTERVENU EN CETTE MATIERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT D'UN JUGE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

 QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 JANVIER 1980) D'AVOIR DECLARE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE, FAUTE D'AVOIR FAIT SA DECLARATION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARCELLE 34" (LA S C I), TIERS SAISI A LA REQUETE D'UN TRESORIER PRINCIPAL EN VUE DU RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS DUS PAR LA SOCIETE "AVRAUD METAUX" (LA SOCIETE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE TIERS SAISI N'EST TENU DE PROCEDER A UNE DECLARATION AFFIRMATIVE QUE LORSQUE LA CREANCE DU POURSUIVANT EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, QU'EN L'ESPECE, LA RECLAMATION CONTENTIEUSE FORMEE PAR LA SOCIETE INTERDISAIT DE CONSIDERER QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC ETAIT CERTAINE, QUE, DES LORS, LA S C I, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE DECLARATION AFFIRMATIVE, NE POUVAIT ETRE DECLAREE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ELEVEE PAR LA SOCIETE INTERDISAIT, SELON L'ARTICLE 1952-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TRESOR PUBLIC DE PROCEDER A DES MESURES D'EXECUTION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT PAS DECIDER LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE A L'ENCONTRE DU TIERS SAISI, NE POUVAIT PAS DECLARER LA S C I DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE LA SAISIE AYANT ETE VALIDEE, LA S C I , TIERS SAISI, ETAIT TENUE DE FAIRE SA DECLARATION, SOUS PEINE D'ETRE DECLAREE DEBITRICE PURE ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE, PEU IMPORTANT QU'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, NON SUSPENSIVE DE MESURES CONSERVATOIRES, AIT ETE INTRODUITE PAR LADITE S C I DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;