Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Auto Hall, société anonyme, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Auto hall, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Auto hall fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1987), de l'avoir condamnée à payer au Crédit lyonnais le montant d'une créance cédée à celui-ci par la société Richier, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, alors, selon le pourvoi, que tant que le débiteur n'a pas accepté la cession de créance dans les termes prévus à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, la charge de la preuve de la créance incombe au créancier comme à son cessionnaire, de sorte que c'est à eux qu'il appartient d'apporter la preuve de l'accord des parties sur le prix du matériel livré et reçu lorsque ce prix est contesté par le débiteur, qu'en imposant au débiteur la charge de produire des documents à l'appui de sa contestation du montant de la somme réclamée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

  Mais attendu que la société Auto hall, qui ne contestait pas l'existence du contrat conclu avec la société Richier ni la réalité des livraisons faites en exécution de celui-ci, ayant soutenu que le matériel n'était pas conforme à la commande et que la facture avait été surévaluée, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en se prononçant comme elle a fait après avoir constaté que cette société ne produisait aucun élément de nature à établir le bien fondé de l'exception qu'elle invoquait ; que le moyen est sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS:

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Auto hall à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Baumgartner, dont le siège social est zone industrielle à Fegersheim (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme Société d'exploitation des transports Jean-Paul Fessler, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire, Le Dauphin, rapporteur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société à responsabilité limitée Baumgartner, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;              - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 1988) rendu sur renvoi après cassation que, faisant valoir qu'elle avait acquis de la société Garage Baumgartner (la société Baumgartner) un véhicule dont le moteur était neuf, selon les mentions du bon de commande, et qu'elle avait dû faire procéder à des travaux de remise en état du moteur, la société d'exploitation des Transports Jean-Paul Fessler a assigné la société Baumgartner en paiement du coût des réparations ainsi que d'une indemnité au titre de l'immobilisation du véhicule pendant la durée de celle-ci ;  que la cour d'appel a fait partir les intérêts de droit de l'indemnité allouée de ce chef à compter du jour de l'assignation ;  Attendu que la société Baumgartner fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la fixation du point de départ des intérêts de droit d'une indemnmité à une date antérieure à la décision allouant cette indemnité doit être motivée ;  qu'en fixant au jour de l'assignation le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité de 20 000 francs au paiement de laquelle elle a condamné la société Baumgartner, sans assortir ce chef de décision d'aucun motif, la cour d'appel a par conséquent violé l'article 1153-1 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en fixant à la date de l'assignation le point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par la loi ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Quevreville-La-Poterie (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Le Tallec, Peyrat, Mme A..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Rouen a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. Alain Y..., ... la Poterie (Seine-Maritime) ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le 19 janvier 1990, M. Alain Y... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Rouen se pourvoir en cassation de cette ordonnance ;  que par lettre du 1er février notamment, Me X..., avocat au barreau de Rouen, a fait transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation où ils ont été enregistrés les 5 et 7 février 1990 deux mémoires contenant les moyens invoqués ;  qu'il ne peut être fait état de ces mémoires qui, n'ayant pas été déposés au greffe du tribunal ayant rendu la décision attaquée dans le délai de dix jours imparti à l'article 584 du Code de procédure pénale, ne pouvaient être régulièrement présentés devant la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat à cette cour ;  que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant lieudit "Guillamou", Bias, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

  1°/ de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais dont le siège soical est avenue Maryse Bastié, Cahors (Lot),

  2°/ de M. Gérard X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Quercy, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 novembre 1990, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 22 juin 1988 au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais et de M. X..., alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 1er juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais et de M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section B), au profit de M. Gilles Z..., demeurant ... (1er), ès qualités de syndic du règlement judiciaire de l'Association Le Foyer Israélite de l'Association Foyer Clinique de la Noue, et de M. X...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa réadaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation, le 13 juin 1990, de la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 février 1989 au profit de M. Gille Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., directeur de la Société normande de travaux électriques, dont le siège social est à Evreux (Eure), rue Lavoisier, zone industrielle n° 2,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Caen, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société normande de travaux électriques, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, que par ordonnance du 12 juin 1987, le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie de documents dans des locaux appartenant à la Société normande de travaux électriques à Evreux ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le 24 février 1989, M. Jean X..., directeur de la SNTE, agissant en son nom personnel, a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Caen se pourvoir en cassation contre une ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 1989 ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi de M. Jean X..., le mémoire produit le 29 juin 1989 indiquant être déposé au nom de la SNTE ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ...,

  2°/ M. Antoine X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ...,

 agissant en qualité de membres du GAEC Viticole "X... et fils" et en leur nom personnel,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Colmar qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 6 octobre 1987, le président du tribunal de grande instance de Colmar a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Jean-Pierre X..., ... (Bas-Rhin) dans tout véhicule leur appartenant dans le ressort du tribunal et dans tout coffre bancaire dont M. ou Mme Jean-Pierre X... a la disposition situé dans le même ressort ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi n° W/90-13.834 formé le 22 mars 1990 attaque l'ordonnance du 6 octobre 1987 déjà attaquée par le pourvoi n° 90-10.598 en date du 20 décembre 1989 ; qu'il est donc irrecevable ;

  Vu l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Raymond Y...,

  2°/ Mme Yvette Y..., née X...,

 demeurant tous deux ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de M. Alphonse Z..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Loreau, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1989), que, par acte du 29 mars 1983, M. Z... a cédé à M. Y... 650 des 1 000 actions représentant le capital de la SA Etablissements Z... ; qu'en garantie du paiement du prix, M. Y... s'est engagé à consentir, sur simple réquisition, une hypothèque sur une villa, tandis que Mme Y... a déclaré se porter caution solidaire de son mari ; que M. Z... a assigné les époux Y... en validation d'une inscription hypothécaire prise par lui sur leur villa, ainsi qu'en paiement des sommes dues sur le prix ;

  Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'inexécution par une partie de ses engagements justifie le refus par l'autre partie d'exécuter ses propres obligations ; que le refus des époux Y... de payer le prix des actions de la société Z... était précisément fondé sur l'inexécution par M. Z... de ses engagements, concernant la situation réelle de la société, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

  Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel a retenu que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve d'une inexécution par M. Z... de ses obligations contractuelles, ni d'une dissimulation du passif de la société dont ils avaient acheté les actions, ni d'un comportement malhonnête de M. Z... pouvant affecter la validité des conventions intervenues ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3479/87), au profit de la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, sous le n° 3479/87, au profit de la Société marseillaise de crédit, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société marseillaise de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 2837/87), au profit de la Société générale de banque, dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale de banque, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, sous le n° 2837/87, au profit de la Société générale de banque, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société générale de banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3483/87), au profit de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ... (1er) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société lyonnaise de banque, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, sous le n° 3483/87, au profit de la Société lyonnaise de banque, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société lyonnaise de banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société l'Européenne de Banque et compagnie, société en commandite simple, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de Mme Chantal X..., épouse de M. Y..., dite Chantal de Z..., demeurant à Paris (18ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société l'Européenne de Banque, de Me Garaud, avocat de

 Mme Chantal Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Européenne de Banque se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 janvier 1989 au profit de Mme Chantal Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Européenne de Banque de son désistement ;

  ! Condamne la société Européenne de Banque, envers Mme Chantal Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3481/87), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, sous le n° 3481/87, au profit de la Banque nationale de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3480/87), au profit de la société Banque populaire de la région dauphinoise, dont le siège est ... à Corenc-Montfleury, La Tronche (Isère),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque populaire de la région dauphinoise, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, sous le n° 3480/87, au profit de la Banque populaire de la région dauphinoise, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Banque populaire de la région dauphinoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Simone X..., exploitant sous la dénomination de "Michel B", demeurant ... (17e),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le tribunal de commerce de Paris (6e chambre), au profit de la société anonyme Sabre, dont le siège social est à Windmill Road, Sunburry on Thames à Middlesex,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique  :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 9 mai 1988), rendu en dernier ressort que Mme X... a été assignée en paiement de fournitures par la société Sabre dont le siège est en Angleterre ;

  Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il est interdit aux juges de se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour justifier la condamnation, que Mme X... semble avoir reçu la commande, le tribunal s'est prononcé par un motif alternatif ; que la décision attaquée encourt donc la censure pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'après avoir comparé la signature apposée sur le bon de livraison de la marchandise litigieuse avec celle apposée par Mme X... sur un autre document et non contestée, le jugement a déduit de la similitude des écritures la preuve de la réception des fournitures par cette dernière ; qu'en l'état de ces constatations, le verbe "semble", utilisé par le tribunal, est, en l'espèce, dépourvu de caractère hypothétique ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  d -d! Condamne Mme X..., envers la société Sabre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Roi Arsento, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de la société à responsabilié limitée Patisalpes, dont le siège social est ... à Saint-Martin d'Hères (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt  

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société Le Roi Arsento, de Me Boullez, avocat de la société Patisalpes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés Patisalpes (le franchiseur) et Le Roi Arsento (le franchisé) ;  que cette dernière a, quelques mois plus tard, demandé en justice l'annulation ou la résiliation de la convention ;  Attendu que pour rejeter la demande en annulation, qui invoquait l'indétermination du prix et des quotités de produits à livrer par le franchiseur au franchisé, l'arrêt énonce seulement que le contrat n'avait pas pour objet la vente de produits, mais portait sur des procédés commerciaux, des techniques de fabrication et l'utilisation d'une marque ;  qu'en statuant ainsi, alors que le franchisé prétendait que le contrat prévoyait, pour une période de plusieurs mois, des livraisons de marchandises par le franchiseur au franchisé, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne la société Patisalpes, envers la société Le Roi Arsento, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Simone X..., exploitant sous la dénomination de "Michel B", demeurant ... (17e),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le tribunal de commerce de Paris (6e chambre), au profit de la société anonyme Sabre, dont le siège social est à Windmill Road, Sunburry on Thames à Middlesex,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. A président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique de cassation :

  Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Paris, 9 mai 1988, rendu en dernier ressort que Mme X... a été assignée en paiement de fournitures par la société Sabre (dont le siège est en Angleterre) ;

  Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il est interdit aux juges de se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour justifier la condamnation, que Mme X... semble avoir reçu la commande, le tribunal s'est prononcé par un motif alternatif ; que la décision attaquée encourt donc la censure pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'après avoir comparé la signature apposée sur le bon de livraison de la marchandise litigieuse avec celle apposée par Mme X... sur un autre document et non contestée, le jugement a déduit de la similitude des écritures la preuve de la réception des fournitures par cette dernière ; qu'en l'état de ces constatations, le verbe semble, utilisé par le tribunal est en l'espèce dépourvu de caractère hypothétique ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  d -d! Condamne Mme X..., envers la société Sabre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant Ecze, Immeuble "Le Mazière" à Evry (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de M. Serge Y..., demeurant ... à Livry-Sur-Seine (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la liquidation de la société créée de fait entre M. X... et M. Y..., celui-ci a demandé que la répartition des charges et des bénéfices entre les ex-associés soit faite par moitié ; que M. X... a soutenu que les apports de chacun d'eux étaient d'importance inégale ; qu'il a en outre sollicité la condamnation de M. Y... à des dommages-intérêts pour détournement de clientèle, notamment celle d'une société BEFIC ; Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'aucun apport en numéraire ou en nature n'avait été fait par les deux associés et que les acomptes versés par M. Y... représentaient non pas une souscription de capital social, mais une participation aux frais d'installation ; Attendu qu'en se déterminant pas de tels motifs, sans rechercher quelle était la nature de ces versements, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., avocat au barreau de Bordeaux,

  en cassation de trois ordonnances rendues le 25 août 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Bouthors, avocat de la société à responsabilité limitée Pierre Ode, de Mme Odette A..., M. Louis A... et M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que, par trois ordonnances du 25 août 1988 n°s 2353, 2351 et 2354, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé 

  des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. Pierre Z... pour l'ordonnance 2351, au domicile de M. et Mme Louis A... pour l'ordonnance 2354 et dans les locaux professionnels de la société à responsabilité limitée Pierre Ode pour l'ordonnance 2353 ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le 23 janvier 1989, M. Y..., avocat au barreau de Bordeaux, a déclaré se pourvoir en cassation "contre trois ordonnances rendues le 25 août 1988 n°s 2351, 2353 et 2354 contre la société à responsabilité limitée Pierre Ode discothèque l'Exotic X... Club, représentée par sa gérante Mme A... Odette qui ont autorisé qu'il soit procédé à la visite et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'infractions fiscales" ;  Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite contre chacune des ordonnances, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;