Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992, qui, après l'avoir condamné pour violences volontaires, dégradation de biens appartenant à autrui et ivresse publique manifeste, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;
   Attendu que contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Guillaume X... mentionnait une date erronée, celle du 26 juin 1992, au lieu du 25 juin 1992 ;
   que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ;
   que l'arrêt encourt dès lors la  cassation ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1992,
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément  à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    -  X... Guillaume,
   Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par le procureur général près la Cour de Cassation, au nom de Guillaume X... et par les motifs qui y sont contenus ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle, non imputable au demandeur, son mémoire n'a pû être versé au dossier avant que l'affaire ne soit appelée par la chambre criminelle ;
   Par ces motifs :
   DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 janvier 1993 ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   Et vu l'article 566 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu que l'annulation prononcée est le résultat d'une faute de la SCP Auger-Feuvrier, huissiers associés au Mans, dans la rédaction de l'exploit précité ;
   ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge desdits huissiers ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 octobre 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 14 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, R. 10, R. 14, R. 232, 2 du Code de la route et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que c'est à bon droit qu'en cause d'appel François X..., qui a eu connaissance de la citation et n'a fourni aucune excuse, a été jugé contradictoirement, en son absence, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par ailleurs, l'exception de nullité du jugement entrepris, tirée d'une prétendue violation des droits de la défense, n'a pas été soulevée par le prévenu devant la cour d'appel ;
   que, dès lors, elle ne peut, en application de l'article 599 du Code de procédure pénale, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse et infractions au Code de la route, l'a condamné, pour le délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et à 5 000 francs d'amende, pour les contraventions, à deux amendes de 1 500 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à un an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale et L. 76 du Code des débits de boisson ;
   Attendu que pour rejeter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu qui soutenait que la rétention dont il avait fait l'objet en chambre de sûreté jusqu'au dégrisement, mesure prévue par l'article L. 76 du Code des débits de boissons, était illégale en ce qu'elle ne pouvait être appliquée, selon la circulaire du 9 janvier 1989, qu'à la seule ivresse publique et manifeste et non à la conduite d'un véhicule en état d'ivresse, l'arrêt confirmatif attaqué constate d'abord que, lors de son interpellation, Neuville qui le reconnaissait, était en état d'ivresse ;
   qu'il relève ensuite qu'après la mesure de dégrisement et dès qu'il eût recouvré la raison, il a été entendu sans être davantage retenu ou placé en garde à vue ;
   qu'enfin les juges du second degré énoncent à bon droit que l'article L. 76 susvisé ne fait aucune distinction selon le mode de déplacement de l'intéressé ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être  écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendarie appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... René,
   - X... Olympe, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure engagée par eux sur citation directe pour infractions à la loi du 2 janvier 1970 sur les agents immobiliers, escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, contre Daniel Z..., après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
   Vu le mémoire personnel produit commun aux  deux demandeurs ;
   Vu le mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970 ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal ;
   Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 28, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, 150 et 151 du Code pénal ;
   Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;
   Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a analysé sans insuffisance ni contradiction l'ensemble des éléments de la cause dont elle a déduit sa conviction que la preuve des délits reprochés au prévenu n'était pas rapportée ;
   Que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire et souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... El Hadj, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994, qui, pour manque de direction nécessaire à enfant compromettant sa santé, sa sécurité ou sa moralité, et infraction à l'article R. 40, 1 du Code pénal, l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'une mise à l'épreuve d'une durée de 3 ans et à une amende de 1 000 francs ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;
   que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - C... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 11 mai 1994, qui, pour délit de coups ou violences volontaires et port illégal d'arme de la 6ème catégorie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement  produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal, 122-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction, a, d'une part, écarté l'existence au regard tant de l'article 328 du Code pénal que de l'article 122-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, de la légitime défense invoquée par le prévenu, et, d'autre part, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de coups ou violences volontaires et de port illégal d'une arme de la 6ème catégorie dont elle a déclaré Jean-Pierre C... coupable ;
   Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., X..., A..., Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M.
   Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général Le Foyer de Costil ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation l'a, dans la procédure suivie contre lui pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 161, alinéa 4-3 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, après avoir écarté l'application de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur, les juges du second degré relèvent que Rémy X... a demandé à deux personnes d'établir des attestations qui ont été rédigées en sa présence et avec sa participation ;
   qu'ils retiennent que c'est en connaissance de l'exactitude des faits qu'elles rapportaient que celui-ci en a fait usage au cours d'un procès ;
   Qu'ils ajoutent que cet usage a fait l'objet de toute une préparation, avant d'en déduire qu'il ne s'agit donc pas d'une action impulsive et que Rémy X... n'était pas en état de démence au moment de l'infraction ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 50 amendes de 250 francs, 49 amendes de 600 francs et 4 amendes de 75 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 523 et 592 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait soutenu devant la cour d'appel que la composition du tribunal de police était irrégulière ;
   D'où il suit que le moyen proposé est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 24 janvier 1989 et le 29 novembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 5 avril 1989 et le 28 février 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 27 mars 1991 et que la citation a été délivrée le 17 janvier 1992 ;
   Qu'en constatant que la prescription de l'action publique ne s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;
   Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ;
   qu'elle a pour conséquence à compter de sa réception par le ministère public d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et qu'il suffit alors qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ;
   Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 22 septembre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 1 et 2, de l'article 2-1 du protocole n 4 et de l'article 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble , des droits de la défense ;
   Attendu qu'il ne résulte, ni du jugement entrepris, ni de conclusions régulièrement déposées devant le premier juge, que l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant suspendu le permis de conduire du demandeur ait été soulevée avant toute défense au fond ;
   Que, dès lors, si la cour d'appel a cru devoir y répondre pour l'écarter, un tel moyen est irrecevable en application de l'article 386 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.
   Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DE BARLET, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ,
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué ;
   qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NOURI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 20 septembre 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre Mohamed Y... et Ali Y... des chefs de recels de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Lakdar Y... a formé une requête en restitution, portant sur une somme de 990 000 francs en numéraire, saisie dans le cadre de l'information suivie notamment contre son fils Ali Y..., et découverte dans l'appartement occupé par ce dernier dans la maison de son père ;
   Attendu que cette demande a été rejetée par une ordonnance rendue par le juge d'instruction, confirmée par l'arrêt attaqué ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après le prononcé de la décision de la chambre d'accusation, le magistrat instructeur a ordonné la restitution de cette somme à Ali Y... ;
   Attendu qu'en conséquence le pourvoi du demandeur, qui porte sur le rejet d'une demande de restitution d'une somme d'argent qui n'est plus placée sous main de justice, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Jacqueline, - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 25 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre elle pour vols et rebéllion, a ordonné une expertise ;

- contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 25 juin 1993, qui, dans la même procédure, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 novembre 1992, rendue en application de l'article 570 du Code de procédure pénale ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit après consultation du dossier par l'avocat à la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;
   Vu le mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1993, qui l'a condamnée, pour violation du secret professionnel, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 378 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christine Y..., épouse X..., officier de police judiciaire, informée qu'une enquête était conduite par la police de l'air et des frontières (PAF) sur des exactions reprochées à des policiers municipaux, collègues de son mari, s'est rendue dans les locaux du service précité où elle s'est entretenue de l'affaire avec le responsable de l'enquête, Boussard, avant de se rendre au domicile de l'un des suspects, Massé, qu'elle a averti d'une interpellation prochaine ;

qu'elle lui a conseillé de faire disparaître tout indice matériel et de nier les faits, lui recommandant encore de taire son intervention ;
   Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de violation du secret professionnel et écarter ses objections selon lesquelles elle n'avait pas été chargée personnellement de l'enquête et que d'autres personnes avaient eu connaissance du déroulement de celle-ci, les juges énoncent que le comportement de Boussard ne s'explique qu'en raison de la personnalité de Christine Y... au côté de laquelle il avait reçu sa formation et que, bien que le premier ait nié avoir informé sa collègue des arrestations envisagées, celle-ci, "en sa qualité d'officier de police judiciaire, a pu déduire, des faits recueillis lors de son passage à la PAF, la suite des interpellations à venir" ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance, répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision dès lors que la connaissance des faits par d'autres personnes n'était pas de nature à leur enlever leur caractère confidentiel et secret ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Calogero, alias Y... Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 août 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation, ne porte pas la signature de Calogero X..., mais celle de son conseil, avocat au barreau de Grenoble ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi allégué d'aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;

 que la chambre d'accusation était compétente et régulièrement composée ;
   D'où il suit qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Saïd X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'existence d'indices laissant présumer que le susnommé aurait porté des coups ayant entraîné la mort d'Ivan Y..., énonce que les faits ont été commis dans un contexte de proxénétisme ; que Saïd X..., déjà huit fois condamné, notamment pour des faits de violences avec arme, pourrait tenter de porter atteinte à la sécurité des témoins qui le mettent en cause et qu'enfin, ayant tenté plusieurs fois dans le passé d'échapper à la justice, il n'offre aucune garantie de représentation ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a statué sur la détention par des motifs de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Vu la requête présentée par Abdelkader CHAIBEDDERA et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 octobre 1994 sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 octobre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque notamment du chef de faux en écriture publique ;
   Attendu que la requête qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation n'est pas recevable ;
   REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Carnot, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 OOO francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux à la démolition de son ouvrage sans qu'ait été recueillies les observations du maire ou du fonctionnaire qu'il a délégué, seuls compétents désormais pour formuler l'avis prescrit par la loi ;

 que l'audition de la représentante de la DDE, dont l'identité n'est au surplus pas précisée par l'arrêt qui ainsi ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'elle a valablement reçu délégation de l'autorité administrative dont elle relève, est insusceptible de pallier ce vice ; que l'arrêt rendu en méconnaissance de cette formalité substantielle doit être annulé" ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en plus des observations écrites et verbales de la direction départementale de l'Equipement, représentant le préfet -autorité au demeurant compétente, aux termes de l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme, pour exercer les attributions définies à l'article 480-5 du même Code- ont été recueillis les avis du maire et du fonctionnaire responsable du service de l'urbanisme, lesquels ont été entendus au cours de l'enquête ;
   Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n 443/93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Marc Y... et contre X... du chef, notamment, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux avocats des parties et, d'autre part, selon l'article 199 du même Code, sauf en matière de détention provisoire, la comparution personnelle des parties est laissée à l'entière discrétion de la chambre d'accusation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur les autres moyens de cassation ;
   Attendu que ces moyens sont étrangers à  l'arrêt attaqué ;
   qu'ils sont donc inopérants ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DIABI Nourreddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1993, qui a rejeté sa requête, en relèvement de l'interdiction du territoire français, précédemment prononcé en son encontre ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité de ces mémoires ;
   Attendu que ceux-ci, transmis, sans le ministère d'un avocat en la Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'il serait susceptible de contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'homicides volontaires et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Farid X... s'est pourvu le 1er septembre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 8 septembre 1994 ;

que, cependant, le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer Farid X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2, de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;