Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a statué sur un incident d'exécution de jugement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER DE COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; que, dès lors aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi ; et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, l'a placé en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ;
   que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 à 63-4, 137, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Jean X... en détention provisoire, la chambre d'accusation, par motifs propres et adoptés, après avoir exposé les faits qui sont imputés au demandeur et les indices de culpabilité relevés à son encontre, retient que l'intéressé, qui a déjà été condamné, a reconnu avoir commis de nombreux détournements au préjudice de son employeur et qu'il a tenté de faire disparaître une partie des fonds ainsi obtenus ;
   que des auditions se poursuivent pour établir le montant, dont l'importance est considérable, et le mécanisme de ces détournements ;
   que sa détention est nécessaire afin de prévenir tout risque de renouvellement des faits, pour conserver les preuves et empêcher toute pression sur les témoins ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   Que le demandeur ne saurait, à l'appui de son pourvoi contre cette décision, alléguer de prétendues violations de ses droits qui auraient été commises au cours de sa garde à vue, questions étrangères à l'unique objet du pourvoi en cassation formé contre un arrêt statuant en matière de détention provisoire ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Soané, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de NOUMEA , en date du 11 janvier 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de NOUVELLE-CALEDONIE sous les accusations de tentative d'assassinat, viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 28 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit :
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Patrick X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui sont reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité relevés à son encontre, énonce "qu'il convient de préserver les chances d'une confrontation sincère, non encore effectuée, en mettant la victime, qui s'est rétractée, à l'abri des possibles pressions de X..., son oncle, décrit par son entourage familial comme violent et dangereux" ;
   Qu'elle ajoute que l'intéressé, qui s'était enfui à l'arrivée des policiers, "présente d'autant moins de garanties de représentation qu'il a déjà été treize fois condamné" ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mai 1993 qui, pour rébellion et outrages à agents de la force publique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2O9 , 212 , 218, du Code pénal alors applicable, 2 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour caractériser la résistance, élément constitutif du délit de rébellion dont a été déclaré coupable le prévenu, l'arrêt attaqué relève que celui-ci, s'agrippant à un banc, a opposé une vive résistance aux militaires qui tentaient de le maîtriser ;

 que pour lui faire lâcher prise et le reconduire vers la sortie, le garde républicain Franck X... l'a plaqué au sol et que pour se dégager, Serge Z... lui a porté des coups et mordu la main ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
   D'ou il suit que le moyen est sans fondement ;
   Sur les deuxième ,troisième, quatrième moyens réunis et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et insuffisance de motifs ;
   Attendu que les moyens, en ce qu'ils constestent pour la première fois devant la Cour de Cassation que les gardes républicains agissaient dans l'exercice de leurs fonctions, sont nouveaux, mélangés de fait et partant irrecevables ; qu'ils ne peuvent être accueillis en ce qu'ils critiquent l'appréciation souveraine des juges sur les éléments de preuve contradictoirement débattus ;
   Sur les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième moyens réunis et pris de la méconnaissance des articles 46O , 429 ,591, 662 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, la cour d'appel constate qu'elle se rapporte à des faits alléguant la disparition d'un dossier, et totalement étrangers à la poursuite exercée contre celui-ci ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Fontaine conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - OZCAN X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que l'obligation prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale, d'aviser les parties et leur avocat de la date à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée avisant le conseil de la personne mise en examen de la date d'audience a été envoyée à l'ancienne adresse de cet avocat bien que sa nouvelle adresse figurât au dossier ;
   qu'ainsi, il ne lui a pas été possible de produire un mémoire ou de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ;
   D'où il suit que, les droits de la défense ayant été méconnus, la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 décembre 1994, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 590 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
   les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'en évaluant à la somme globale de 1 044 000 francs le préjudice découlant pour Jean X... tant de son incapacité permanente partielle de 58 % que de la perte d'une chance "d'obtenir en fin d'études un poste d'ingénieur", les juges d'appel, qui n'étaient tenus ni d'apprécier distinctement ces deux chefs de dommage, ni de préciser autrement les bases de leurs calculs, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, dans les limites des conclusions des parties ;
   Que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause une telle évaluation, laquelle échappe au contrôle de la Cour de Cassation, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de Procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou un fondé de pouvoir spécial ;
   Attendu que le demandeur s'est borné à déposer au greffe du tribunal de police de Saint-Etienne, le 19 juillet 1994, un mémoire développant plusieurs moyens de cassation, sans s'être conformé au préalable aux dispositions de l'article précité ;
   Attendu que la formalité prévue par l'article 576 précité est substantielle et qu'il ne peut y être suppléé par le dépôt d'un mémoire ;
   D'où il suit que le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel greffier de chambre, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de P... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Alain Q..., Yvonne Y..., épouse H..., Paul Z..., Denis N..., Daniel D..., Daniel F..., Gérard X..., Jean-Yves E..., Gustave I..., Maurice K..., Jacques R..., Michel O..., Gilbert G..., Maurice S..., Jean-Claude LE GOFF, Bernard V..., Roland T..., Marc U..., Bernard L..., Hervé LE C..., Pierre J..., Patrice B... et Alvaro M..., des chefs de faux en écriture de commerce, usage de faux, escroqueries, complicité de ces délits, après condamnation des prévenus à diverses peines d'emprisonnement et d'amende, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la cour d'appel ayant à bon droit déclaré irrecevable l'appel de Jacques A..., le pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt l'est également ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 13 juillet 1994, qui, après l'avoir relaxé pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à une amende de 4 000 francs pour violences légères et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ;
   Attendu qu'une loi nouvelle ne peut s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur que si ses dispositions sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi pour contravention de violences légères, commise le 12 février 1991 ;
   qu'à cette date, l'infraction était punie d'une amende d'un montant maximum de 3 000 francs ainsi que d'une peine d'emprisonnement ;
   Attendu que, l'emprisonnement ayant été supprimé par la loi du 19 juillet 1993, immédiatement applicable, et les violences légères étant punies, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, d'une amende de "5 000 francs au plus", les juges ne pouvaient infliger au prévenu une amende de 4 000 francs ;
   qu'en appliquant ainsi des dispositions nouvelles plus sévères, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 13 juillet 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marthe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 mai 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs d'arrestation et de séquestration arbitraires ;
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 9 mai 1985, portant désignation de juridiction ;
   Vu les mémoire produits ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 7 du Code de  procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphe 1, et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Et sur le troisième moyen pris de la nullité de l'expertise psychiatrique ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, d'une part, présentés pour la première fois devant la Cour de cassation, le premier moyen en ses 1ère, 2ème, 5ème, 6ème et 7éme branches, et le troisième moyen, sont irrecevables par application de l'article 595 du Code de procédure pénale ;
   Que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du premier moyen, en ses 3ème et 4ème branches, dès lors que, bien qu'ayant déclaré irrecevable le mémoire de l'avocat de la partie civile, les juges y ont répondu ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être  accueillis ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation désignée pour informer en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors en vigueur, d'avoir omis de statuer sur les infractions de vol, recel et violation de domicile, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ces chefs d'inculpations n'étaient pas compris dans la saisine de cette juridiction ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - C... Simone, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Odile B...
Y... du chef d'escroquerie, a confirmé le jugement ayant annulé la citation ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.
   Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de X... de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Malika, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Tej Pal Y... NARA, du chef de non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 1 000 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 7 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi, signée du demandeur, que Farid X... a formé un pourvoi en temps de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, l'irrégularité alléguée de la notification au regard de l'article 217, alinéa 3 du Code de procédure pénale, à la supposer établie, n'a pas eu pour effet de le priver du recours qu'il a exercé régulièrement ;
   Que le moyen doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du même Code ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que la chambre d'accusation, qui n'avait pas, à l'occasion d'une instance relative à la détention provisoire, à examiner des questions étrangères à son unique objet et qui s'est prononcée, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Qu'ainsi les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yvon, contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-D'ARMOR du 18 avril 1994 qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à prononcé contre lui l'interdiction du droit de vote, de l'égilibilité et du droit d'exercer les fonctions de juré pendant 10 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Fabre conseiller de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de conformité de la loi du 10 juillet 1989 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'illégalité des décrets des 25 et 23 novembre 1992 afférents au système du permis à points ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 sur le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
   Sur le quatrième moyen de cassation relatif à la violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 107, 429, 537 du Code de procédure pénale, R. 10 du Code de la route ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, et dont l'argumentation est reprise dans le mémoire du demandeur, a caractérisé la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question soit l'interprétation de la règle de droit à laquelle les juges du fond se sont conformés, soit leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.
   Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE ANONYME FIAT AUTO FRANCE,
   partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre Jean X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, d'une part, il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
   que, d'autre part, une société anonyme ne peut être représentée en justice que par une personne habilitée à cet effet par la loi, les statuts ou une délégation spéciale ;
   Attendu qu'en l'espèce, la déclaration de pourvoi contre l'arrêt susvisé a été faite par avoué au nom de "Luisa Y..., directeur administratif et financier de Fiat Auto France", sans justification par ce préposé d'une délégation spéciale du conseil d'administration ou d'une clause particulière des statuts lui donnant le pouvoir d'ester en justice au nom de la société ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas  recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alvaro, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux en écriture de commerce et recel d'usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, 400 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 octobre 1993 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension pendant 21 jours de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de la défense" ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Francis Z... est poursuivi pour avoir conduit son véhicule automobile à une vitesse de 151 kilomètres à l'heure en un lieu où la vitesse était limitée à 90 kilomètres à l'heure ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, la juridiction du second degré s'est fondée sur un procès-verbal établi par des gendarmes qui ont personnellement participé à la constatation de l'infraction à l'aide d'un cinémomètre et sont les rédacteurs communs dudit procès-verbal ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
   Attendu que l'omission de viser les textes appliqués ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que, la ciation devant le tribunal de police et le jugement prononcé par cette juridiction mentionnant expressément la contravention reprochée au prévenu, il n'existait aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ou sur les textes dont il a été fait application ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean A..., Blin, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;