Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michèle, agissant au nom de sa fille mineure
   Marie-Lucile Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 8 mars 1996, qui a prononcé l'acquittement d'Alain Y... pour viol aggravé ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le greffier de la cour d'assises a transcrit sur le registre prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale la teneur d'une lettre, à lui adressée, aux termes de laquelle la demanderesse forme pourvoi contre l'arrêt d'acquittement, rendu le 8 mars 1996, à l'égard d'Alain Y... ;
   Attendu qu'une telle déclaration, qui ne satisfait à aucune des exigences de l'article 576 susvisé relatif à la forme du pourvoi, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Frédéric, contre l'arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire, pendant 1 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe I, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble des droits de la défense ;
   Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, des mentions exigées par le texte visé au moyen, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application, lesdites mentions figurant, au demeurant, dans le corps de l'arrêt ;
   Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Tae Jun, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Laurent Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA REUNION
   AERIENNE,
   partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... et Yves Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ;
   "en ce que l'arrêt attaqué à évalué à 2 173 000 francs le préjudice subi par Eric A... au titre de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle à raison de la perte d'une chance de carrière prometteuse d'assistant-opérateur d'un cinéaste réputé ;
   "alors qu'en indemnisant la perte d'une chance de carrière prometteuse, sans s'expliquer sur le niveau de rémunération perçue par Eric A... avant l'accident, ni préciser en quoi son état consolidé lui permettant de travailler lui interdisait d'entrevoir des perspectives de carrière favorable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a évalué dans les limites des demandes des parties les indemnités propres à réparer les divers chefs de préjudice nés de l'infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y...
X... Pierrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Bruno Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires, conduite en état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a débouté de ses demandes ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents au débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et a fixé à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-10 du code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la décision attaquée a déclaré Pascal Y... coupable de conduite en état alcoolique en récidive ;
   "aux motifs notamment qu'au regard des antécédents déjà nombreux du prévenu et du taux important d'alcoolémie relevé, il apparaît indispensable de lui infliger une peine d'emprisonnement et une interdiction de se représenter, pendant deux mois aux épreuves du permis de conduire ;
   "alors que la décision attaquée, qui ne mentionne pas les condamnations précédentes devenues définitives dont pourrait résulter l'état de récidive n'a pas caractérisé celui-ci" ;
   Attendu que l'arrêt mentionne que le prévenu est poursuivi pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale, ayant été condamné, le 16 février 1994, par le tribunal de grande instance du Mans, à 2 mois d'emprisonnement pour un même délit ;
   Que l'état de récidive, visé à la prévention et ainsi rappelé, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, les juges n'étaient pas tenus de s'expliquer davantage sur cette circonstance aggravante ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BENKACEM Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 mars 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 30 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction définitive du territoire national ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   1) Sur le mémoire en date du 20 août 1996 :
   Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   2) Sur le mémoire du 24 décembre 1996 :
   Attendu que ce mémoire, régulièrement signé, mais adressé à la Cour de Cassation après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M.Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, présenté aucun moyen au soutien du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas d'en dégager un moyen de cassation ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pierre Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilles, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale du 6 mai 1996 portant condamnation à une amende de 1.000 F pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 et R.45 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'à bon droit, le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par un tiers, Gilles X..., né le 6 août 1953 au Mans, à l'exécution d'une ordonnance pénale portant condamnation de Gilles X..., né le 25 février 1977 à Colombes ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Le Gall, Mme Simon, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1997, qui, pour contravention au plan de chasse, l'a condamné à la suspension de son permis de chasser pour une durée de 6 mois, à titre de peine principale, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit;
   Sur le premier et le deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 225-2 et suivants du Code rural ;
   Attendu que c'est à bon droit que, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral ayant institué le plan de chasse au grand gibier dont Michel X... est titulaire, en ce quelle était soulevée pour la première fois en cause d'appel ;
   Que, dès lors, le moyen, qui reprend la même exception, est irrecevable ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-22, b, 5°, du Code rural ;
   Attendu que pour prononcer à l'encontre du prévenu la peine de suspension du permis de chasser du chef d'infraction au plan de chasse du grand gibier, en application des articles L. 228-22, b, 5°, R. 225-1 et suivants, R. 228-15 du Code rural et 131-14 du Code pénal, les juges relèvent qu'il est établi que les prescriptions de ces textes ont été méconnues par Michel X... qui, détenteur du plan de chasse et responsable, à ce titre, des obligations afférentes au marquage des animaux abattus, a apposé sur les sangliers tués de faux bracelets de marquage ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, contrairement à ce que soutient le moyen, le sanglier appartient à la catégorie du grand gibier, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - EL KHAOULI Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 9 octobre 1991 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ingrid, épouse Z..., contre le jugement du tribunal de police de CHARTRES, en date du 20 juin 1996, qui, pour défaut de port de ceinture de sécurité par le conducteur d'un véhicule automobile, l'a condamnée à une amende de 500 francs ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié régulièrement à Ingrid Y... épouse Z... le 20 août 1996; que la demanderesse disposait, à compter de la date de la signification, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi, formé seulement le 29 août 1996, est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Chanet, conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Abdelali,
   - Y... Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 décembre 1996, qui, pour escroqueries, a condamné :
   Abdelali X... à 10 mois d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans sans confusion avec une autre peine, Chantal Y... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé à l'encontre de chacun des deux prévenus l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, et a statué sur les réparations civiles ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le premier moyen de cassation présenté par Chantal Y..., pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ;
   Sur le second moyen de cassation présenté par Chantal Y..., pris de la violation de l'article 485, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation présenté par Abdelali X..., pris de la violation de l'article 485, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'escroqueries, la cour d'appel retient qu'Abdelali X... et Chantal Y..., dirigeants d'une société Seihme, ont tous deux émis des chèques tirés sur un compte ouvert au nom de cette société, en sachant qu'il était clôturé; que l'arrêt relève aussi que Chantal Y... a frauduleusement déclaré le vol de son chéquier personnel et fait opposition au paiement de chèques qu'elle avait en réalité utilisés pour effectuer divers achats ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent à la charge des prévenus l'existence des infractions prévues par l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a justifié les peines prononcées ;
   D'où il suit que les moyens, qui discutent l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - RUI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1996 qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MAIMON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à l'article R. 6 du Code des débits de boissons, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que Didier Y... a été poursuivi pour fourniture de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, contravention de quatrième classe, prévue et réprimée par l'article R. 6 du Code des débits de boisson, et qu'il a été condamné à une amende de 1 000 francs par jugement qualifié "en premier ressort" ;
   Attendu que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable, au regard des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, nonobstant la qualification erronée du jugement entrepris ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Mais attendu que l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ;
   Qu'en conséquence, il échet de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la signification du présent arrêt ;
   Par ces motifs,
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de Clamecy en date du 19 septembre 1996 ne commencera à courir qu'à compter de la date de signification du présent arrêt ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - B... Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 10 mai 1988 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont un délai de 5 jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcé, pour se pourvoir en cassation ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Choukri B... était représenté à l'audience du 1er octobre 1996 par son avocat qui a été entendu; qu'à l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de sa décision au 29 octobre 1996, après l'avis donné par le président conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale; qu'à cette dernière date, l'arrêt a été effectivement prononcé; qu'ainsi, la décision a été rendue en présence de l'avocat du requérant, comme le prévoit l'article 703, alinéa 4, du Code précité ;
   Que, n'ayant été formé que le 29 janvier 1997, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fabien, contre l'arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui, pour vol par effraction, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, a dit n'y avoir lieu à confusion avec une précédente condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1993 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement avec sursis, 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 1988, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, n'avait apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; que, par suite, le pourvoi, formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ;
   Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 4 février 1988 à laquelle le prévenu était représenté par son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à celle du 10 mars 1988, après que le président en eut informé les parties présentes conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt a été effectivement rendu ;
   Qu'il s'ensuit que la déclaration du pourvoi ayant été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 14 mars 1988 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... MILLAN Ronald, contre l'arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour filouterie d'hôtel et filouterie d'aliments, en état de récidive légale, à 6 mois d'emprisonnement ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GADOURI Feghoul, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 18 mai 1993, qui l'a condamné, pour homicides volontaires, à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi du 17 juillet 1970 ;
   "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, que Y... Gontran et M. Bray, auditeurs de justice, ont pris place aux côtés de la Cour ;
   "alors que les auditeurs de justice ne sont admis à siéger en surnombre qu'auprès des juridictions civiles ou correctionnelles ;

 que, devant la cour d'assises, ils peuvent seulement assister au délibéré ;

  qu'en l'espèce, l'arrêt n'indique pas en vertu de quelleautorisation les deux auditeurs de justice susmentionnés ont pu siéger aux côtés de la Cour ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a pu, en toute légalité, être dérogé au principe susvisé" ;
   Attendu que le procès-verbal des débats énonce que Melle X... et M. Bray, auditeurs de justice, ont conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi organique du 17 juillet 1970, pris place aux côtés de la Cour ;
   Attendu que l'autorisation d'assister au délibéré, prévue par l'article 19 précité, implique à l'évidence celui d'assister aux débats ;
   Qu'ainsi, contrairement à ce qui est allégué, il n'a pas été dérogé au principe posé par cet article ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Arnaud, contre le jugement du tribunal de police de LYON, du 15 avril 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 37-1 du Code de la route, 8 de l'arrêté du maire de Lyon du 13 janvier 1988, 97 bis du règlement général de la circulation, 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 1er du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer Arnaud X... coupable de stationnement gênant sur une voie spécialement désignée, le jugement attaqué énonce que le véhicule du prévenu a été découvert le 11 décembre 1991 à 14 heures 27, ..., voie faisant l'objet, par arrêté du maire de Lyon du 13 janvier 1988, d'une interdiction de stationner, que X... n'a pas contesté que son véhicule se trouvait en zone interdite, immobilisé, et ajoute que le conducteur ne se trouvait pas à son bord mais "vaquant à ses occupations dans un magasin" ;
   Attendu qu'ayant ainsi relevé que le véhicule considéré était en stationnement irrégulier, et que l'interdiction de stationnement était signalée par des panneaux réglementaires, le tribunal a, sans insuffisance, justifié sa décision au regard des textes visés aux moyens lesquels, dès lors, ne peuvent être accueillis ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées qu'Arnaud X... ait soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond le caractère non exécutoire de l'arrêté du maire de Lyon du 13 janvier 1988 faute d'avoir été publié et transmis au préfet en application de l'article 2 de la loi susvisée ;
   D'où il suit que le moyen est, en application de l'article 386 du Code de procédure pénale, irrecevable ;
   Et attendu que le jugement est régulièrement en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Saada, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, après avoir ordonné la rectification d'une erreur matérielle commise dans un arrêt précédent, du 14 décembre 1990, s'est déclarée "non valablement saisie" d'un incident d'exécution relatif à la révocation d'un sursis antérieur ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, établi et signé par le demandeur, non condamné pénalement dans cette affaire, a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;