Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Dissangis, L'Isle-sur-Serein (Yonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1990 par le tribunal de commerce d'Auxerre, au profit de M. Laouni Y..., demeurant ... à Saint-Florentin (Yonne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre M. Laouni Y... ;

  Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme en principal de 6 828,05 francs, assortie des intérêts de droit, le jugement se borne à retenir que les explications fournies à la barre et les pièces versées au dossier établissent le bien-fondé de la demande, à laquelle il y a lieu de faire droit ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Joigny ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Meple, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

  1°/ de la société GFC, dont le siège social est ...,

  2°/ de M. X..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Isolor, dont le siège social est ... (2e) (Rhône),

  3°/ de la société à responsabilité limitée Isolor, dont le siège social est ... (2e), (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Meple, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société GFC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X..., ès qualités, et la société Isolor ;

  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Meple tendant, dans des conclusions en défense, à faire dire opposable à la masse des créanciers de la société Isolor, sous-traitant, en règlement judiciaire, l'acte par lequel la société GFC, entrepreneur principal, s'était engagé à lui régler directement les fournitures livrées à celle-ci, la cour d'appel a retenu que la société Meple, qui a produit sa créance au passif de la société Isolor, ne justifie pas de son admission ou d'une réclamation formée contre la décision du juge-commissaire ;

  Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande dont elle était saisie était une action en opposabilité d'un acte à la masse des créanciers et non une action en paiement contre le débiteur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne les défendeurs, envers la société Meple, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 27 mai 1991 par Mme Monika Z... et de M. Marc Y..., domiciliés Marina X..., Résidence "Le Ducal" à Villeneuve Loubet (Alpes-maritimes),

  en cassation d'une ordonnance n° 1680/91 rendue le 21 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 26 juin 1991 par la société anonyme Communica, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland A..., demeurant à Croissy-sur-seine (Yvelines), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de porte-fort de Mme Bruna B..., de M. J.P. A..., de M. A. X... et de la société Edimpra,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre B), au profit :

  1°) de M. Y..., demeurant ... (9ème), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Siel,

  2°) de M. Christian Martin, président directeur général de la société Siel, demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. A... demande la cassation d'un arrêt (Paris, 27 avril 1990) qui l'a condamné à payer au syndic de la société Siel en liquidation des biens une certaine somme au titre de la garantie du passif qu'il avait souscrite en faveur de M. Martin, cessionnaire d'actions de la société, alors maître de ses biens ;

  Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 3 décembre 1991 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, en son entier, sur le pourvoi n° Q/90-16.381 de M. Martin et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne M. A..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de Crédit, société anonyme dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Digne, au profit de Mme Marie-France X... née Y..., demeurant rue de la Sariette, Les Sieyes, Digne (Alpes-de-Haute-Provence),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme X... ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 2021 du Code civil ;

  Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que la Société marseillaise de crédit (la banque), après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société SDF (la société), a excipé d'un acte de cautionnement solidaire signé par Mme X... pour demander à celle-ci paiement du solde débiteur du compte courant de la société ; 

  Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de la banque, sous l'appellation impropre de "débouter en l'état", le jugement retient que "la créance dont le paiement est demandé à Mme X..., a fait l'objet d'une production dans le cadre de la liquidation judiciaire" de la société et "que la procédure de liquidation n'est pas close" ; 

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution solidaire est privée du bénéfice de discussion et, par suite, n'est pas fondée à solliciter un sursis à statuer jusqu'à la clôture des opérations de la procédure collective du débiteur principal, le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;

  Condamne Mme X..., envers la Société marseillaise de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Digne, en marge ou à la

suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Stanislawa X..., veuve Y..., demeurant à Paris (10e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 13 décembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme veuve Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 24 juin 1991, par M. Pascal X..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et saisie dans son véhicule Rolls Royce "et tous lieux objets de l'ordonnance du 14 juin 1991" qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant château des Moulins, Aussonne (Haute-Garonne),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1991 au tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que le 26 juin 1991, Me X... Baille, agissant au nom de M. Nicolas Y..., demeurant château des Moulins à Aussonne (Haute-Garonne), a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse "former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 juin 1991 par M. Cabrol, juge d'instruction, notifiée le 24 juin 1991" ;  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 14 juin 1991, ce magistrat a rendu deux ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales des visite et saisie susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ;  qu'une telle déclaration, qui ne permet pas d'identifier la décision attaquée, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;  Attendu que la déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier et doit contenir la preuve de sa validité ;  que Me X... Baille n'indique pas qu'il est établi auprès du tribunal de grande instance de Toulouse ;  qu'au surplus, le mémoire du 17 octobre 1991 a été déposé au nom de M. Nicolas Y..., ès qualités de gérant de la société Sokinvest ;  qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi de M. Nicolas Y... en son nom personnel dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y...
X..., née Heinrich, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal de commerce de Créteil, au profit de la société A. Bertrand, société anonyme, dont le siège est à Paris (19e), ... Porte de la Villette,

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :

 M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Rolling X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société A. Bertrand, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

 Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 31 octobre 1989), que, sur opposition à ordonnance d'injonction de payer du 18 avril 1989, Mme Rolling X... a été condamnée à payer une certaine somme à la société Bertrand ; Mais attendu que, par un nouveau jugement du 3 avril 1990, le tribunal, sur opposition de Mme Rolling X..., a rétracté sa décision du 31 octobre 1989 et a statué à nouveau au fond ; que le pourvoi formé contre le jugement du 31 octobre 1989 est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal de commerce de Créteil ; Condamne Mme Rolling X..., envers la société A. Bertrand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le CRPI, Centre régional de protection incendie, société anonyme, dont le siège social est à Nogent l'Artaud (Aisne), Charly-sur-Marne, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1990 par le tribunal de commerce de Soissons, au profit de Mlle Brigitte X..., demeurant à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), Villa-Rembert, le Cret de Chaperelles,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant foncltions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre régional de protection incendie, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mlle X... ;  Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, la société Centre régional de protection incendie (CRPI), a assigné Mlle X... en paiement de diverses fournitures ;  Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que le représentant de cette société avait utilisé pour obtenir le bon de commande, des pratiques anormales généralement répréhensibles à savoir "l'incitation de chèques sans provision puisque antidatés et à présenter à des dates ultérieures" ;  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans avoir invité la société CRIP à présenter ses observations sur ce moyen qui n'avait pu être invoqué par la défenderesse non comparante, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu à statuer sur les autres griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de

Soissons ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Compiègne ;  Condamne Mlle X..., envers le Centre régional de protection incendie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme de Crédit immobilier Rural du Massif Central (SCIRMAC), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1989 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de :

  1°) Banque Française commerciale, dont le siège est ... (7ème), aux droits de laquelle vient la Banque Sanpaolo,

  2°) Mme Colette, Simone D... demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  3°) M. Pierre Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Colette D...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. C..., G..., A..., B..., X..., F...
Y..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. E..., Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCIRMAC et Me Roger, avocat de la Banque Française commerciale, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme D... et contre M. Z..., ès qualité ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 de nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement attaqué (Tribunal de grande instance du Clermond-Ferrand, 26 juillet 1989), statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par la Société de Crédit Immobilier Rural du Massif Central (SCIRMAC) contre Mme D..., qui avait été mise précédemment en redressement judiciaire, rejeté un dire de la Banque Française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la Banque Sanpaolo qui a repris l'instance en ses lieu et place, tendant à faire juger que la créance de la SCIRMAC était éteinte en vertu des dispositions de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, faute d'avoir été déclarée au représentant des créanciers dans le délai légal ;

 Attendu que le jugement attaqué, qui statuait sur le moyen de fond, était susceptible d'appel ;  PAR CES MOTIFS ;  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège social est ... Armée à Paris (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la société ASA, société anonyme, dont le siège social est ... à Châlons-sur-Marne (Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société ASA, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 1992, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Automobiles Peugeot se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 9 août 1990 au profit de la société ASA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 janvier 1992 ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Automobiles Peugeot de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la société Automobiles Peugeot, envers la société ASA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par la société à responsabilité limitée Sobucor, sis ... à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle),

 en cassation d'une ordonnance n° 286/90 rendue le 14 juin 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Sobucor, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Gérard Y...,

  2°/ Mme Nadège X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble mas Saint Elme à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1986 par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, par ordonnance du 2 octobre 1986, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'ancien article L. 41 du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Gérard Y... ainsi que dans les dépendances à Banyuls-sur-Mer, soupçonnés de détenir de l'alcool d'origine frauduleuse et de fabriquer, détenir et vendre frauduleusement des boissons alcoolisées ; qu'à la suite de cette opération, M. et Mme Y... ont été poursuivis pour avoir contrevenu à la réglementation des alcools devant le tribunal correctionnel de Perpignan qui les a relaxés le 10 janvier 1990 ; que le 27 juin 1989, ils ont frappé de pourvoi l'ordonnance du 2 octobre 1986 qui ne leur avait jamais été notifiée ;

  Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable dès lors qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre l'ordonnance déférée, la régularité de cette décision et des opérations d'exécution ne peut être contestée que dans l'instance engagée sur les résultats de la mesure autorisée ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. et Mme Y..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Société Générale, dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Bernard X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (R.G n° 933/89), qui a décidé qu'il ne rapportait pas la preuve d'un comportement fautif de la Société Générale et qu'il n'y avait pas lieu de le décharger de l'obligation de rembourser le découvert de son compte ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Eure, dont le siège social est ... (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... à Argenton-sur-Creuse (Indre),

  défendeur à la cassation ;  En présence de la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) du Centre, dont le siège est à Orléans (Loiret), ... ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Y..., avoat de l'URSSAF de l'Eure, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 130 et 187 du Code de commerce ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que la société à responsabilité limitée 
X...
, dont le gérant était M. Maurice X..., a souscrit au bénéfice de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Eure (URSSAF) cinq billets à ordre ;  que des billets, qui portaient une mention d'aval, signée par M. X..., étant restés impayés à leur échéance, l'URSSAF, soutenant que M. X... s'était engagé personnellement comme avaliste, a délivré une contrainte à son encontre ;  que M. X... y a fait opposition ;  Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait mis à néant cette contrainte, la cour d'appel a retenu que "faute de précision contraire, M. X... a donné son aval à titre de gérant de la société et non à titre personnel" ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur et donneur d'aval,

la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne M. X..., envers l'URSSAF de l'Eure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société British Caledonian limited company, société de droit anglais dont le siège social est à Caledonian House, Crawley, West Susse R H 20 2 X (Grande-Bretagne), dont l'un des établissements pour la France est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit :

  1°/ de la société Vart et Farsi, sise ... (9e),

  2°/ de la société Assurances générales de France, sise ... (2e),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1982, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société British Caledonian limited company, de Me Spinosi, avocat de la société Vart et Farsi, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances générales de France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 14 janvier et 22 janvier 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et Me Spinosi, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister de leur pourvoi principal et incident formés respectivement contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris au profit de la société AGF alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société British Caledonian limited company et à la société Vart et Farsi de leur désistement ;

  ! Condamne la société Britisch Caledonian limited company et la société Vart et Farsi, envers la société des Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Top intérim, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de la société Topéda, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Top intérim, de Me Capron, avocat de la société Topéda, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que la société Top intérim reproche aux juges du second degré qui, dans un premier arrêt du 13 juillet 1988, avaient décidé que la société Topéda était en droit de lui réclamer le complément du préjudice subi par elle du fait de la violation par Mme X... d'une clause de non-concurrence souscrite au bénéfice de la société Topéda, de l'avoir condamnée, par l'arrêt du 19 décembre 1989 présentement attaqué, à payer la somme de 762 137 francs après liquidation du montant du préjudice de la société Topéda, alors que, sur le pourvoi formé par la société Top intérim, la décision du 13 juillet 1988 a été cassée par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 5 novembre 1991 ; 

  Mais attendu que le pourvoi formé par la société Top intérim contre la décision de la cour d'appel de Pau du 13 juillet 1988 a été rejeté par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 5 novembre 1991 ; que le présent pourvoi est dès lors sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Top intérim, envers la société Topéda, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bic Sport, dont le siège est ... (Morbihan),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Vannes ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bic Sport, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  JJ d! - -    - - Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'éxécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 21 juillet 1988 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 19 juillet 1988 ellemême rendue pour l'exécution d'une ordonnance du même magistrat du même jour ayant autorisé les visites et saisies litigieuses ; que l'ordonnance du 19 juillet 1988 a été cassée par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour n° 459 D ; que les décision des 19 et 21 juillet 1988 se trouvent annulées ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

     -d! Condamne la société Bic Sport, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.