Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TRENTO Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers;
   qu'en l 'espèce, c'est pourtant le ministère public qui a été entendu le dernier en ses réquisitions orales" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir entendu successivement le conseiller rapporteur, l'avocat représentant le prévenu puis le ministère public en ses réquisitions, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré ; Mais attendu qu'en cet état, le représentant du ministère public ayant pris la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 4 avril 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis, à l'interdiction d'exercer les droits de vote, d'élection et d'élégibilité pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe de ladite Cour le 7 avril 1997, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 4 mars 1997 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :

 M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. A..., Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1997, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le tribunal de police de CAMBRAI le 27 septembre 1996 l'ayant condamné à une amende de 1 200 francs pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature;
   que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après s'être pourvu contre l'arrêt du 20 décembre 1995 de la cour d'appel de Colmar qui l'a condamné notamment à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, Walter Z... a présenté, le 12 mars 1997, une demande de mise en liberté qui a été rejetée par l'arrêt attaqué ; Attendu que, par arrêt du 22 mai 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 1995 susvisé, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur une demande de restitution;
   que, la condamnation étant ainsi devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1997 qui, pour destruction ou dégradation légère d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une suspension de son permis de conduire pendant 15 jours et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 448 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'audition en qualité de témoin de l'épouse du prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que les faits reprochés sont établis par trois témoignages, énonce souverainement que toute investigation supplémentaire lui apparaît inutile ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Paris, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur les pourvois formés par :    - REY X...,
   - REY Z...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 21 avril 1995, qui, pour tromperie, les a condamnés à chacun, a 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 5 000 francs, et a prononcé sur les réparations civiles;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, violation des droits de la défense;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges d'appel, qui s'estimaient suffisamment éclairés, de n'avoir pas fait droit à la demande d'expertise dont ils étaient régulièrement saisis dès lors que, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction et sans méconnaître la présomption d'innocence, il ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction mise à la charge de Marcel et Philippe A..., et ainsi démontré l'inutilité de la mesure d'instruction sollicitée; qu'ils n'étaient pas tenus de motiver spécialement leur refus, lequel procédait de leur appréciation souveraine;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Milleville, Fabre, Martin, Grapinet, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Marie-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, pour violences volontaires ayant entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Marie-France A..., qui s'est pourvue en cassation le 1er avril 1997, a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire reçu au greffe de cette juridiction le 20 mai 1997;
   que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai d'un mois imparti par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu, en outre, que l'avocat en la Cour de Cassation, désigné pour assister la demanderesse à la suite de son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne produit aucun mémoire au soutien du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Roger conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Xavier,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 30 mai 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction;
   D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - DIVERGER Denise, - G... Madeleine, - SAINE Maurice, - F... Thérèsa, - B... Gérard, contre l'arrêt n° A 96/06426 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... Mirko, Z... Alain, I... Pierre et LUCAS E..., épouse Y..., des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité;
   que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :

 M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. H..., C..., D... Simon, Chanet, M. Roger conseillers de la chambre, Mme X..., M. A..., Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 10 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin, détournement d'actif, abus de biens sociaux et infraction à l'interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Blondet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé l'extinction de l'action publique et de l'action civile par la prescription;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile est éteinte depuis la publication de ce texte;
   Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce;
   Que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile, dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Guy,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Guy X..., détenu depuis le 19 janvier 1993;
   "aux motifs que "le maintien en détention de Guy X... est nécessaire pour empêcher des pressions sur les témoins, les victimes, les proches, prévenir le renouvellement de l'infraction, préserver l'ordre public du trouble profond et durable causé par l'infraction et s'assurer de sa représentation";
   "alors que la chambre d'accusation ne pouvait s'abstenir de s'expliquer sur le moyen invoqué par Guy X..., tiré de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoquant le droit d'être remis en liberté si l'affaire n'était pas jugée dans un délai raisonnable";
   Attendu qu'il appert, de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le mémoire dont Guy X... a saisi la chambre d'accusation se borne à critiquer les charges réunies à son encontre par le juge d'instruction et à demander qu'il soit tenu compte notamment des dispositions de l'articles 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu que le simple fait d'invoquer ce texte, en l'absence de toute articulation du mémoire, n'était pas de nature à mettre la chambre d'accusation en demeure d'y répondre;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman Schumacher, Martin, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que Laurent X..., qui s'est pourvu le 31 mai 1996 contre l'arrêt susvisé, a déposé, le 11 juin 1996, au greffe de la chambre d'accusation, un mémoire personnel dans lequel il développe des arguments relatifs à une autre affaire le concernant;
   qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du présent pourvoi;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claudius, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... et Xavier Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a annulé les jugements, déclaré la constitution de partie civile irrecevable, et constaté que l'action publique n'était pas mise en mouvement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que, si l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 dispense la partie civile du ministère d'un avocat à la Cour de cassation prévu par l'article 585 du Code de procédure pénale, il ne déroge pas aux dispositions de l'article 590 dudit Code, aux termes duquel les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée ;
   Attendu que le mémoire du demandeur ne vise aucun texte de loi ;
   qu'ainsi, il ne satisfait pas aux exigences du texte précité et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience 

 publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui, pour vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel était composée à l'audience des débats du 4 novembre 1993 de M. Thévenot, président, de Mme X... et de M. Esperben, conseillers, et, à l'audience du 2 décembre 1993 de M. Thévenot, président, de Mme X... et de Mme Carbonnier, conseillers ;
   "alors que selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles quand elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la composition de la juridiction a été changée entre l'audience des débats et l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été rendu, sans qu'il soit indiqué que les débats aient été rouverts ;
   qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les prescriptions susvisées" ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, contre le jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal de police de PARIS qui l'a condamné à une amende de 220 francs pour infraction au Code de la route ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que le jugement attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentatives d'homicides volontaires et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs et du dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de Bruno X... et ordonner son maintien en détention, l'arrêt attaqué ne retient, dans ses motifs, que des considérations s'appliquant à une autre personne ;
   Qu'en cet état, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 août 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1993, qui a rejeté sa demande de confusion des peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées après l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hocine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hocine X..., mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et placé sous mandat de dépôt le 24 juin 1994, a interjeté appel d'une ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 juillet 1994, rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation relève que Hocine X... aurait participé à un commerce de produits stupéfiants, notamment d'héroïne, et aurait proféré des menaces à l'encontre d'un revendeur qui le mettait en cause ;

 que l'arrêt énonce que la détention provisoire est, en l'espèce, l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, et qu'elle est nécessaire pour mettre fin aux infractions, pour en prévenir le renouvellement, et pour préserver l'ordre public du trouble causé par elles ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Bruno X... pour blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard du prévenu, n'était pas signifié et restait, dès lors, susceptible d'opposition de la part de ce dernier lorsque le Fonds de Garantie contre les accidents a formé son pourvoi, le 11 mai 1993 ; qu'il s'ensuit que ce recours est irrecevable, comme prématuré ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats, destructions volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné la convocation et la confrontation de témoins, est étranger à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière de détention provisoire ;
   D'où il suit qu'un tel moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier au regard tant de la forme que des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt n° 16 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats, destructions volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, du 1er juillet 1994, rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné la convocation et la confrontation de témoins, est étranger à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière de détention provisoire ;
   D'où il suit qu'un tel moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier au regard tant de la forme que des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;