Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;                                             

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE ;                                                              

ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER, A LA DEMANDE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 27 JUILLET 1966 QUI S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" (ETTP), LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL DE FAIRE STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ET NON PAS SEULEMENT SUR SON MONTANT, QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ACTION DONT S'AGIT ECHAPPE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DECOULANT DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT LA POSSIBILITE D'EN CONNAITRE ;           

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RENVOYER LA SOCIETE ETTP, CREANCIERE, A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE EN APPLICATION DES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;                                                            

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, SUR LE SECOND MOYEN ;                                                              

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUIN 1967, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 23 DECEMBRE 1980), LE FROMAGER CHASSOT A CONCLU LE 31 DECEMBRE 1969 AVEC LA "COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DES VILLARDS" UN CONTRAT POUR L'ACHAT EN 1970, A CETTE COOPERATIVE, DU LAIT PAR ELLE PRODUIT ;

 QU'IL ETAIT PREVU PAR CE CONTRAT QUE LES FROMAGES PROVENANT DU LAIT IMPAYE PAR CHASSOT SERAIENT CONSTITUES EN GAGE AU PROFIT DE LA COOPERATIVE SUSVISEE EN GARANTIE DE SA CREANCE ;

 QUE, LE 16 MAI 1970, CHASSOT, DEBITEUR DE CETTE COOPERATIVE, LUI A REMIS UN LOT DE FROMAGES ;

 QUE, LE 20 MAI SUIVANT, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHASSOT A ETE PRONONCE CEPENDANT QUE, PAR LA SUITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER MAI ;

 QUE LE SYNDIC DESIGNE A DEMANDE ALORS QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SERAIT RESULTEE DE LA REMISE DU LOT DE FROMAGES EFFECTUEE LE 16 MAI PAR CHASSOT, SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SUPPOSE LA REMISE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR D'UNE CHOSE AUTRE QUE CE QUI EST DU, EST INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS EN TANT QUE MODE ANORMAL DE PAIEMENT PAR CHANGEMENT DE MODE D'EXECUTION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL EN ESTIMANT QUE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES FROMAGES ENTREPOSES DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, INTERVENUE LE 16 MAI 1970, N'ETAIT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT DE GAGE, A VIOLE LES ARTICLES 2078 DU CODE CIVIL ET 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PUISQUE LA REMISE EN PAIEMENT DE LA CHOSE GAGEE FAITE AU CREANCIER GAGISTE EN DEHORS DES FORMALITES PREVUES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES CONSTITUAIT UNE DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE EN PERIODE SUSPECTE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA "COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DES VILLARDS" "ET CHASSOT S'ETAIENT LIES, DES LE 31 DECEMBRE 1969, PAR UN CONTRAT DE GAGE PORTANT SUR LES FROMAGES PRODUITS PAR CE DERNIER AVEC DU LAIT IMPAYE ET QUE LA REMISE DE CES FROMAGES, EFFECTUEE PAR CHASSOT A CETTE COOPERATIVE LE 16 MAI 1970, L'AVAIT ETE EN EXECUTION DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN N'A PAS CONSIDERE QUE LA PROPRIETE DESDITS FROMAGES AVAIT ETE ALORS TRANSMISE A LA COOPERATIVE SUSVISEE, A PU EN DEDUIRE QUE LA REMISE INTERVENUE NE CONSTITUAIT PAS UNE DATION EN PAIEMENT ;

 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 FEVRIER 1980), D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MOTTE ET PORISSE" (SOCIETE MOTTE ET PORISSE) QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE "ROBERTSON FRANCE" (SOCIETE ROBERTSON) DEVAIT ETRE CONDAMNEE A ASSURER LE REMPLACEMENT INTEGRAL DE PANNEAUX DE REVETEMENT MURAL EXTERIEUR LIVRES PAR ELLE EN RAISON DE CE QUE DES DESORDRES ETAIENT APPARUS SUR LA PEINTURE, ET D'AVOIR LIMITE LA REFECTION DE CETTE PEINTURE A UNE FACADE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE REVELE LA NATURE EXACTE DU LITIGE, QUE LES CONCLUSIONS DES PARTTIES ET LEURS MOYENS NE SONT NI ANALYSES, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EXAMINES ;

 QU'IL N'EST PAS NOTAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOTTE ET PORISSE FAISANT VALOIR : 1. QUE L'ASPECT DU GALBESTOS UTILISE COMME REVETEMENT EXTERIEUR DE SON USINE N'ETAIT PAS UNE QUALITE SECONDAIRE, MAIS UN ELEMENT ESSENTIEL DU MATERIAU PAR ELLE COMMANDE SI BIEN QUE SA DEGRADATION LIEE A UN VICE DE FABRICATION RECONNU (DEFAUT D'APPLICATION A CHAUD DU REVETEMENT EXTERIEUR PROMIS AU DESCRIPTIF ) NE POUVAIT ETRE SUPPLEE PAR DES RETOUCHES "A FROID" DE TYPE EPISODIQUE ET INEFFICACE, 2. QUE L'EXPERT, PUIS LE TRIBUNAL, AVAIENT COMMIS L'ERREUR FONDAMENTALE DE PENSER QUE SEULE LA FACADE SUD AVAIT ETE ATTEINTE PAR LE VICE DENONCE, ALORS QUE L'ENSEMBLE DES FACADES ETAIT REVETU D'UN MATERIAU DEFECTUEUX ET AVAIT ETE L'OBJET DE REPRISES INEFFICACES, CE QUI IMPLIQUAIT EN TOUTE HYPOTHESE QUE LES NOUVELLES REFECTIONS ORDONNEES NE SOIENT PAS LIMITEES A LA FACADE SUD, QU'EN BREF, L'ARRET NE COMPORTE AUCUN MOTIF PROPRE ET MECONNAIT LE DROIT D'APPEL OFFERT A TOUT JUSTICIABLE, COMPTE TENU DES SOMMES EN JEU ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT "QU'EN CAUSE D'APPEL, LES FAITS ET LES PRETENTIONS DES PARTIES DEMEURENT LES MEMES QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION", LA COUR D'APPEL A EXPRIME QU'ELLE ADOPTAIT L'EXPOSE DES FAITS ET MOYENS DES PREMIERS JUGES ET LES MOTIFS DE LEUR DECISION, ET QU'AUCUNE AUTRE PRETENTION N'AYANT ETE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL, UNE REPONSE EXACTE ET COMPLETE AVAIT ETE DONNEE AUX DEMANDES DES PARTIES ;

 QU'AINSI, SANS MECONNAITRE LE DROIT D'APPEL DES PARTIES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, JEAN-BAPTISTE, A LA DEMANDE DE SON AMI SALLERON, S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DE DAME X..., EXERCANT LE COMMERCE SOUS LA RAISON SOCIALE "ETABLISSEMENTS PARIS", POUR UN MONTANT DE 250.000 FRANCS, AU PROFIT DE LA "CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUELLE D'INDRE ET LOIRE" (LA BANQUE), QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., LA BANQUE A ASSIGNE JEAN-BAPTISTE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SA CLIENTE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JEAN-BAPTISTE EN SA QUALITE DE CAUTION, L'ARRET ENONCE "QU'IL RESULTE DES ECRITURES D'APPEL DE JEAN-BAPTISTE QUE RIVIERE, DIRECTEUR DE LA BANQUE, LUI A CLAIREMENT EXPLIQUE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS PARIS D'UNE SOMME DE 250 000 FRANCS, NE PROCEDAIT PAS D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE SEPARE, MAIS D'UNE "OUVERTURE DE CREDIT", ET QU'AINSI "DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UN PRET, ENTRAINANT PAR CONTRE-COUP SOIT LA NULLITE, SOIT LA RESILIATION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SIGNE PAR JEAN-BAPTISTE GARANTISSAIT UN "ENGAGEMENT DE PRET" ET ETAIT INTITULE "ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR PRET INDIVIDUEL", ET QUE JEAN-BAPTISTE DANS SES CONCLUSIONS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, SOUTENAIT QUE RIVIERE LUI AVAIT CLAIREMENT EXPLIQUE QU'IL CAUTIONNAIT UN PRET DE 250 000 FRANCS CONSENTI AU PROFIT DE SALLERON DESTINE AU FINANCEMENT D'ACHAT DE MATERIEL, SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A UNE OUVERTURE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, DENATURE TANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE JEAN-BAPTISTE, ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTONRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1980) QUE PUTOIS APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR JUGEMENT DEFINITIF REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE DETOURNEMENT D'UN FAUTEUIL COMMIS PAR FAUGEROUX, A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE CE DERNIER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA DISPARITION DE LA TAPISSERIE GARNISSANT CE MEUBLE ;

 QUE PAR L'EFFET DE LA CHOSE DEJA JUGEE SON ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT ORDONNE ET N'AVAIT PU ORDONNER QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION CONSTATEE, C'EST-A-DIRE DU DETOURNEMENT DU FAUTEUIL RESTITUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE, QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR PUTOIS DE LA PERTE DE LA TAPISSERIE DU SIEGE DU FAUTEUIL NE SE RATTACHAIT PAS DIRECTEMENT A L'INFRACTION, QUE CE PREJUDICE N'AVAIT DONC PAS ETE REPARE PAR L'OCTROI A LA PARTIE CIVILE D'UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET A MECONNU LA PORTEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT ORDONNE AU BENEFICE DE LA PARTIE CIVILE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TOUTES CAUSES CONFONDUES, L'ARRET RELEVE L'IDENTITE DES CAUSES ET DES PARTIES DANS LES DEMANDES, QU'IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 JUIN 1979), DAME X..., QUI S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Y..., ET A PAYER COMPTANT LA SOMME DE 70.000 FRANCS, N'A PU VERSER, LE JOUR DE LA VENTE, QUE 23.200 FRANCS QUE DI DOMENICO, REDACTEUR D'ACTE, LUI A FAIT SOUSCRIRE AUSSITOT 24 BILLETS DE FONDS MENSUELS AU PROFIT DES EPOUX Y... POUR UN MONTANT 46.800, ET A REDIGE UN ACTE DIT "TRANSPORT DE CREANCE" AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Y... LUI CEDAIENT CETTE "CHAINE D'EFFETS" PAR ENDOS A SON ORDRE MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 36.000 FRANCS ET LE SUBROGEAIENT DANS LEURS DROITS A L'ENCONTRE DE DAME X..., QUE CETTE DERNIERE, DANS L'INCAPACITE DE PAYER CES BILLETS, AYANT ABANDONNE LE FONDS, DI DOMENICO A RECLAME AUX EPOUX Y... LE PAIEMENT DES BILLETS ENDOSSES A SON PROFIT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE PORTEUR NE POUVAIT RECLAMER A SON ENDOSSEUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR FOURNIE EN CONTRE-PARTIE DE L'ENDOSSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, RESERVE FAITE DU CAS OU LE PAIEMENT EST SOLLICITE AVANT L'ECHEANCE, LE PORTEUR EST EN DROIT, EN CAS DE DEFAILLANCE DU SOUSCRIPTEUR, D'EXIGER DE L'ENDOSSEUR LE PAIEMENT DU MONTANT INTEGRAL DES EFFETS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DI DOMENICO A PRIS L'INITIATIVE DE SUPPLEER LA CARENCE DE DAME X..., DE LUI FAIRE SOUSCRIRE LES BILLETS DE FONDS, ET DE REDIGER L'ACTE DIT "TRANSPORT DE CREANCE" POUR UNE SOMME FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE Y... ET DI DOMENICO S'ANALYSAIT EN L'ACHAT PAR CE DERNIER D'UNE CREANCE REPRESENTEE PAR DES BILLETS DE FONDS ET QUE, LA CESSION DE CETTE CREANCE AYANT ETE CONSENTIE POUR LA SOMME DE 36.000 FRANCS, DI DOMENICO NE POUVAIT RECLAMER AU VENDEUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX CONVENU, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET APRES AVOIR DECLARE QUE DI DOMENICO AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'AVERTISSANT PAS LES EPOUX HENRI DU Z... QU'ILS PRENAIENT EN TRAITANT AVEC UN ACHETEUR INSOLVABLE, D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CAUSE AUX VENDEURS A LA SOMME DE 46.800 FRANCS, ET DECIDE QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO ETAIT ETEINTE PAR COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS MIS A SA CHARGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISI D'AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, NE POUVAIT DECIDER QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO SE COMPENSAIT AVEC UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSTATER L'EXISTENCE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LES EPOUX Y... ONT BIEN FORMULE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juillet 1985) la société Liberty, titulaire de la marque Liberty depuis le 13 avril 1983 pour désigner des étoffes, qui avait constaté qu'au moins à six reprises du 7 mai 1977 au 5 décembre 1981 le magazine Télé 7 jours avait utiliséce vocable comme nom commun appliqué à des articles textiles, a demandé la condamnation de la société éditrice aux droits de laquelle se trouve la société France Editions et Publications (société FEP) ;

    Attendu que la société FEP fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part toute responsabilité est susceptible de disparaître en raison d'un fait justificatif ; qu'après avoir constaté que le mot liberty était entré dans le langage commun pour désigner un tissu à petites fleurs et se trouvait consacré en ce sens par tous les dictionnaires, l'arrêt n'en tire pas, au regard de l'article 1382 du Code civil, les conséquences légales qui s'en déduisaient lorsqu'il en reproche l'utilisation à des journalistes dans des comptes-rendus qui, en raison de leur élaboration et de leur diffusion nécessairement très rapides, s'assimilent au langage parlé ; et alors que, d'autre part la faute de la victime est elle-même de nature à faire disparaître ou atténuer la responsabilité ; qu'en déniant toute incidence à la négligence par laquelle la société Liberty a sans aucune protestation laissé le vocable litigieux devenir un nom commun dans tous les dictionnaires et laissé s'instaurer son usage sous cette forme, l'arrêt viole, à ce titre encore, l'article 1382 précité ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que dès le 13 juin 1977 et à plusieurs reprises, la société éditrice avait eu son attention appelée par le titulaire de la marque et a retenu, qu'antérieurement au premier avertissement, cette société ne pouvait ignorer l'existence connue de la marque Liberty ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, qui rendaient inopérante une négligence de la société Liberty dans la défense de la marque devenue nom commun selon les dictionnaires et les usages, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué en l'espèce et relatif au nécessaire contrôle par les journalistes de leurs sources ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 15 JUIN 1981), LA "SOCIETE GENERALE" A CONSENTI VERBALEMENT A VEUVE X..., COMMERCANTE, UN CERTAIN DECOUVERT JUSQU'AU 30 JUIN 1969, QUE LE 1ER AOUT 1969, UN COMPTE COURANT A ETE OUVERT, ET QUE GEORGES X..., QUI AVAIT UNE PROCURATION DE SA MERE POUR TIRER DES CHEQUES, S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE ET HYPOTHECAIRE DE CETTE DERNIERE POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 500.000 FRANCS, EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR EVENTUEL DE CE COMPTE COURANT, QUE LE 9 DECEMBRE 1969, LA BANQUE A ETE AMENEE A RETIRER A X... SON CARNET DE CHEQUES, NE LUI REMETTANT PLUS QUE DES FORMULES EN BLANC ;

 QUE LE DEBIT DU COMPTE COURANT S'EST ELEVE A 243.000 FRANCS LE 23 JANVIER 1970, ET QUE LA BANQUE, QUI N'AVAIT PU OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 300.000 FRANCS EN COUVERTURE, A REJETE 24 CHEQUES D'UN MONTANT DE 583.000 FRANCS EMIS DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI ;

 QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT LE PAIEMENT DE CES CHEQUES, A ASSIGNE LA "SOCIETE GENERALE" EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT QUI ATTEIGNAIT PLUS DE 243.000 FRANCS AU 23 JANVIER 1970, QU'EN DECLARANT, PAR AILLEURS, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT DE NATURE A RENDRE FAUTIF LE REFUS PAR LE BANQUIER D'HONORER LES EFFETS LITIGIEUX, ET CE FIN 1969, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET PAR LA-MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, D'UN COTE, QUE LA BANQUE AVAIT ACCORDE UN DECOUVERT AUX CONSORTS X... AYANT ATTEINT PLUS DE 243.000 FRANCS, ET EN ENONCANT, D'UN AUTRE COTE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE DELIVRER DES CARNETS DE CHEQUES ANTERIEUREMENT A L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE REFUSER A L'AVENIR TOUTE FACILITE DE CAISSE DANS LA MESURE OU IL N'Y AVAIT PAS DE PROVISION, OU DE GARANTIE SUFFISANTE, NE S'EST PAS CONTREDITE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, 8 JUILLET 1980) , QUE LES CONSORTS A..., Y...
Z..., ONT CEDE A DAME X..., FERMIER ENTRANT, LEUR SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE PERCUS SUR LA PARTIE DU PRIX RELATIVE A LA CESSION DES FUMURES ET ARRIERE FUMURES, QUE DAME X..., SOUTENANT QUE CETTE CESSION NE PORTAIT QUE SUR DES BIENS MEUBLES SOUMIS AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT SELON ELLE INDUMENT PERCUS ;

   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE DE DAME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CESSION DES AMELIORATIONS CULTURALES PAR UN PRENEUR SORTANT A UN PRENEUR ENTRANT PORTE NON PAS SUR UNE CREANCE QUI N'EST QU'EVENTUELLE CONTRE LE BAILLEUR, MAIS SUR LES BIENS QUI ONT FERTILISE LE SOL PAR LEUR INCORPORATION A CELUI CI ET ONT AINSI ACQUIS LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR NATURE, QUE CETTE QUALIFICATION RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CIVIL RELATIFS A LA CLASSIFICATION DES BIENS, QU'EN LA MECONNAISSANT LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ;

   MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL FAIT RESSORTIR A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, QUE LES CONSORTS A... N'ONT PU CEDER A DAME X... QUE LA CREANCE QU'ILS AVAIENT SUR LE BAILLEUR, A LA SUITE DES AMELIORATIONS PAR EUX APPORTEES A LA COMPOSITION PHYSIQUE ET CHIMIQUE DU SOL, ET NON UN IMMEUBLE RURAL NE LEUR APPARTENANT PAS EN RAISON DE L'INCORPORATION DES AMELIORATIONS EN CAUSE AU FONDS, DUQUEL ELLES NE PEUVENT ETRE MATERIELLEMENT DISSOCIEES, PEU IMPORTANT QU'A LA CONNAISSANCE DES PARTIES CONTRACTANTES LA CREANCE EN QUESTION, EXISTANT LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, AIT UN CARACTERE ALEATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

    VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE POUR REJETER LA RECLAMATION FORMEE PAR VANTHUYNE ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS CONTRE L'ADMISSION DE LA SOCIETE COOPAMAT A RAISON D'UNE CREANCE FONDEE SUR UN CONTRAT DE CREDIT BAIL, L'ARRET ENONCE QUE VANTHUYNE, QUI A EN FAIT REGLE PENDANT DEUX ANS LES LOYERS SANS MANIFESTER AUCUNE RESERVE SUR L'ETAT DU MATERIEL RECU EN LOCATION, NE PEUT INVOQUER LA NON CONFORMITE DU MATERIEL LOUE POUR JUSTIFIER LE NON PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN VERTU DU CONTRAT ET EN TANT QUE RECEPTIONNAIRE DU MATERIEL, DE FAIRE EN TEMPS UTILE LES RESERVES QUI S'IMPOSAIENT ET DE SAISIR A BREF DELAI LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FAIRE CONSTATER LES VICES CACHES ;

   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VANTHUYNE QUI SOUTENAIT QUE LES CLAUSES DU CONTRAT DETERMINANT SES OBLIGATIONS AU CAS DE DEFAUT DE CONFORMITE DU MATERIEL LIVRE APPARU LORS DE LA LIVRAISON ETAIENT INAPPLICABLES DANS L'HYPOTHESE QUI S'EST REALISEE, OU LE DEFAUT NE SE REVELERAIT QU'ULTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

    VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GME, QU'ELLE AVAIT, EN JANVIER 1971, VENDU DES TUILES A L'ENTREPRISE DE DAME 
X...
 QUI LES A UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DE BOLEA, QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE ENTRE 1973 ET 1977 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, A ASSIGNE LE 3 JANVIER 1978 EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS DAME X..., LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GME ;

   ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A GARANTIR DAME X... DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE BOLEA ET DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE DAME X... EST CREANCIERE DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE N'AYANT PRIS NAISSANCE ET ACQUIS UNE EXISTENCE CERTAINE QUE DU JOUR OU LE VICE DU MATERIAU S'EST REVELE, CETTE CREANCE NE TROUVE PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE PARCE QU'IL N'EXISTAIT ALORS QU'UNE EVENTUALITE DE CREANCE ET QUE DAME X... ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE ;

   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LADITE CREANCE DERIVAIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS LE CONTRAT DE VENTE DES TUILES LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT ETAIT ANTERIEUR AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TUILERIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS ;

   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (NOUMEA, 5 AOUT 1980), QUE LA SOCIETE NEO CALEDONIENNE DE PRESSE S N C P, EDITRICE DU JOURNAL LA FRANCE AUSTRALE, AVAIT CONCEDE A LA SOCIETE IMPORT EXPERT (SIMEX PUBLICITE) LA REGIE DE LA PUBLICITE DANS CE JOURNAL ; QUE SE PREVALANT DE DIVERS MANQUEMENTS DE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE ELLE A ROMPU LE CONTRAT AVANT LA DATE D'EXPIRATION PREVUE ;

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE DE L'ACTION EN DOMMAGES INTERETS QU'ELLE AVAIT EXERCE CONTRE LA SOCIETE S N C P POUR RUPTURE ABUSIVE, EN RETENANT, D'UNE PART QUE LES FAITS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE ETAIENT CHACUN INSUFFISANT POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT ET D'AUTRE PART QUE LEUR CONJONCTION FORMAIT UN FAISCEAU DE MANQUEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE SIMEX PUBLICITE CE QUI TRADUIT, SELON LE POURVOI, UNE CONTRADICTION EVIDENTE DE MOTIFS, EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, SOIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

    MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE UNE MULTIPLICITE DE FAITS RENDANT INTOLERABLE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1980) QUE LE BAGON QUI AVAIT ACHETE UN CAMION NEUF A LA SOCIETE A P L PAR L'INTERMEDIAIRE DE HERTEAUX, GARAGISTE, LES A TOUS DEUX ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'UNE PANNE SURVENUE AU VEHICULE PEU APRES UNE VISITE DE REVISION ET DUE SELON LUI A UN DEFAUT DE CONSTRUCTION CONNU DU VENDEUR ;

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LE BAGON DEFINISSAIT AVEC PRECISION LE FONDEMENT DE SA DEMANDE INDEMNITAIRE CONTRE LE VENDEUR A P L QUI AVAIT L'OBLIGATION DE LUI DELIVRER, S'AGISSANT D'UN VEHICULE NEUF, UN ENGIN CONFORME A LA COMMANDE ET NE PRESENTANT PAS UNE CONSOMMATION ANORMALE D'HUILE ; QU'EN EXONERANT LE VENDEUR, SOUS COULEUR D'ABSENCE DE GARANTIE ECRITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR DENATURATION DES ECRITURES, LES ARTICLES 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INFIRMATIF A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT, CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET PRECISANT QUE L' A P L AVAIT COMMIS, BIEN QUE CONNAISSANT PAR UNE NOTE CONFIDENTIELLE DU CONSTRUCTEUR BRITANNIQUE LE DEFAUT D'ASPIRATION D'HUILE DANS LE MOTEUR, UNE FAUTE EN LIVRANT UN VEHICULE DONT ELLE CONNAISSAIT LA CONSOMMATION EXCESSIVE ET EN RENDANT, APRES L'AVARIE, TOUTE VERIFICATION IMPOSSIBLE ;

QU'AINSI L'ARRET A VIOLE, PAR DEFAUT DE REPONSE, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, ENFIN, LE GARAGISTE EST TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL ENVERS SON CLIENT HABITUEL ET CE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT D'ENTRETIEN A TITRE ONEREUX, COMME LE RAPPELAIT LE BAGON EN PRECISANT QUE HERTEAUX, AU COURANT DE L'ANOMALIE, NE LUI AVAIT PAS SIGNALE LE MANQUE D'HUILE LORS DE LA REVISION DU 2 MARS 1974, EN ELUDANT CE MOYEN, CIRCONSTANCIE, PAR L'AFFIRMATION INOPERANTE D'UNE ABSENCE DE CONTRAT D'ENTRETIEN AVEC LE GARAGISTE HABITUEL, L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE N'AYANT PU ETRE RENSEIGNEE SUR LA CAUSE DE L'INSUFFISANCE D'HUILE ELLE IGNORE S'IL S'AGIT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU D'UN VICE D'ORIGINE DU MOTEUR, QU'ELLE AJOUTE QUE HERTEAUX N'AVAIT PAS ETE CHARGE DE L'ENTRETIEN PERMANENT DU VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS ELLE A, HORS TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1980) , LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CREATIONS C J A EXERCE CONTRE ARRUFAT, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET CONTRE LES DAMES Z..., A... ET Y..., X... DE LADITE SOCIETE, UNE ACTION TENDANT A LES FAIRE CONDAMNER A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE ARRUFAT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT DEMISSIONNE LE 21 JUIN 1972 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR CONTRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ADMINISTRATEURS AYANT EXERCE LEURS FONCTIONS POSTERIEUREMENT AU 21 JUIN 1972, AU MOTIF QU'ILS DEVAIENT SE VOIR REPROCHER UN LAXISME DANS LA SURVEILLANCE DE LA COMPTABILITE ET LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE RUINEUSE EN RAISON DES INFORMATIONS DONT ILS POUVAIENT DISPOSER A PARTIR D'OCTOBRE 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT, METTRE A LA CHARGE DES DAMES Z..., Y... ET A... L'INTEGRALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QU'ELLE POUVAIT SIMPLEMENT LEUR IMPUTER L'ACCROISSEMENT DU PASSIF RESULTANT DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION APRES LE DEPART D'ARRUFAT, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA SITUATION QUI DEVAIT ABOUTIR A L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT DEJA NEE LORS DE LA DEMISSION D'ARRUFAT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1975, DE ROUALLE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE JUSQU'AU 31 MAI 1975 DES ENGAGEMENTS QUE BARDIN POURRAIT PRENDRE A L'EGARD DU CREDIT D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL) DANS LA LIMITE DE 200000 FRS, QUE, LE 3 JUIN 1975, LE CIAL A ECRIT A DE ROUALLE POUR L'INVITER A REGLER LE SOLDE DU COMPTE DE BARDIN, DEBITEUR AU 31 MAI 1975 A MOINS QU'IL N'ACCEPTE DE SIGNER UNE NOUVELLE CAUTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE, QUE DE ROUALLE A, DANS CES CONDITIONS, SIGNE, LE 13 JUIN 1975, UN NOUVEL ACTE PAR LEQUEL IL SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE DE BARDIN DANS LA LIMITE DU MEME MONTANT, QU'EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE LA GARANTIE, IL ETAIT UNIQUEMENT STIPULE QUE CE CAUTIONNEMENT ETAIT SOUSCRIT POUR VALOIR JUSQU'A DENONCIATION EXPRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BARDIN AYANT ETE PRONONCEE LE 28 FEVRIER 1978, LE CIAL, APRES MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE, A ASSIGNE DE ROUALLE AUX FINS DE LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LE SOLDE DU COMPTE DE BARDIN, DEBITEUR A LA DATE DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CAUTIONNEMENT DU 13 JUIN 1975 N'AVAIT ETE DONNE QUE POUR UNE DUREE LIMITEE EGALE A CELLE PREVUE PAR L'ACTE DU 19 FEVRIER 1975 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES DE L'ACTE DU 13 JUIN 1975 EXPRIMAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE LA VOLONTE DE CONSENTIR UN CAUTIONNEMENT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LE SENS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DIX NEUF FRANCS, SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR BRAS A L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE STUDLER, L'ARRET RETIENT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, QUE BRAS AYANT D'ABORD CONCLU AU DEBOUTE DE LA SOCIETE LADITE EXCEPTION EST TARDIVE ;

 QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 10 MARS 1980), QUE DI DOMENICO A SAISI LA COUR D'APPEL EN RECTIFICATION DE LA DECISION RENDUE PAR LA MEME JURIDICTION LE 18 JUIN 1979 AYANT EVALUE A 46 800 FRANCS LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE AUX EPOUX X..., ET DECIDE QUE SA PROPRE CREANCE DE 36 000 FRANCS SUR CES DERNIERS ETAIT ETEINTE PAR COMPENSATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DI DOMENICO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... N'AYANT JAMAIS DEMANDE QUE DI DOMENICO SOIT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO DEVAIT SE COMPENSER AVEC UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSTATER L'EXISTENCE ;

 QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LES EPOUX X... ONT BIEN FORMULE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES X... RAOULT QUI EDITENT A L'USAGE DES PRODUCTEURS DE FILMS UN ANNUAIRE REPERTORIANT LES COMEDIENS, ONT COLLABORE DE 1973 A 1976 AVEC LA SOCIETE LE FICHIER ELECTRONIQUE DU SPECTACLE (LE FICHIER ELECTRONIQUE), QUI REUNIT DES INFORMATIONS DE MEME NATURE DESTINEES A LA MEME CLIENTELE ;

 QU'A LA SUITE D'UN DIFFERENT D'ORDRE FINANCIER LES PARTIES ONT MIS FIN A LEUR COLLABORATION EN 1976 ;

 QUE LA SOCIETE RAOULT, INVOQUANT LE FAIT QUE L'UN DE SES PREPOSES AVAIT, ALORS QU'IL ETAIT A SON SERVICE, CONTRIBUE EN TANT QU'ASSOCIE A FONDER EN 1970 LE FICHIER ELECTRONIQUE, ASSIGNA L'UN ET L'AUTRE EN CONCURRENCE DELOYALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'IMPUTER A FAUTE A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, CHARGE DES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE DE CELLE-CI, D'AVOIR CONCOURU EN TANT QU'ASSOCIE, A LA CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE IGNOREE DE LA DEMANDERESSE QUI AVAIT TOUT LOISIR D'EN CONNAITRE LA COMPOSITION EN CONSULTANT LE REGISTRE DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, IMPUISSANT A CARACTERISER LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DE L'ACCORD AU MOINS TACITE, QUI N'ETAIT NULLEMENT ALLEGUE, QU'AURAIT EU ET DONNE LA PREMIERE SOCIETE A DES AGISSEMENTS EN EUX-MEMES CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE WOLFF, PREPOSE DE LA SOCIETE RAOULT DEPUIS 1969 AVAIT FONDE LA SOCIETE LE FICHIER ELECTRONIQUE EN 1970 ET QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS COMMERCIALES JUSQU'EN 1976, A ESTIME QUE L'ACTIVITE DE WOLFF N'AVAIT PU S' EXERCER A L'INSU DE LA SOCIETE RAOULT QUI Y AVAIT AINSI IMPLICITEMENT DONNE SON ACCORD ;

 QU'ELLE A AINSI PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE DURAND, GERANT DE LA SOCIETE ACADEMIA A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET QUE LE DEFICIT DE LA SOCIETE S'EST D'AILLEURS ACCRU SOUS SA GERANCE QU'IL A CONTINUE A ASSURER EN DEPIT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UN NET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL, NEGLIGEANT TOTALEMENT DE CARACTERISER LES FAUTES DE DURAND, N'A TENU AUCUN COMPTE DU MOYEN PAR LUI SOULEVE DANS SES ECRITURES D'APPEL SUIVANT LEQUEL LE GRIEF D'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE NE POUVAIT LUI ETRE RERIEUSEMENT REPROCHE, QU'UN TEL DEFAUT DE MOTIFS EST D'AUTANT PLUS FLAGRANT QUE LE MOYEN EN CAUSE PRENAIT APPUI SUR DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS TELS QU'UNE ATTESTATION DE DAME X..., SECRETAIRE AIDE-COMPTABLE CHEZ ACADEMIA ET UN RECU DES DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR DURAND SIGNE PAR LE SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS D'EXAMINER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE A NOUVEAU SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES ESSENTIELLES MISES EN LUMIERE PAR DURAND DANS SES ECRITURES D'APPEL, QUE L'EXISTENCE D'IMPAYES ETAIT ANTERIEURE A LA PRISE DE FONCTION DE GERANT PAR DURAND LE 1. JUILLET 1974 ET QUE LES TRAITES THUILLIER ETAIENT REVENUES IMPAYEES EN AVRIL-MAI ET JUIN 1974 EN SORTE QUE LE GRIEF DE TARDIVETE DE DEPOT DU BILAN NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE DURAND COMME LEGITIMANT CONTRE LUI CONDAMNATION AU PASSIF DE LA SOCIETE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE LA MEME MANIERE DE S'EXPLIQUER, EN CE QUI CONCERNAIT LE GRIEF ALLEGUE DE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES PEU AVANT LE DEPOT DE BILAN, SUR LA CIRCONSTANCE ESSENTIELLE RAPPELEE PAR DURAND DANS SES ECRITURES D'APPEL DELAISSEES QUE CES CREANCIERS AVAIENT BLOQUE LE COMPTE BANCAIRE QUI NE POUVAIT PLUS FONCTIONNER ;

 QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE LE LIBERER, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT JUSTIFIE PAR AUCUNE ENONCIATION LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE DURAND AU PASSIF SOCIAL, VICIANT AINSI LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS PATENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DURAND AVAIT ETE CONDAMNE POUR AVOIR OMIS DE FAIRE DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, TENU UNE COMPTABILITE IRREGULIERE ET PAYE DES CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE, QU'AYANT DE CE FAIT RETENU QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN FIXANT L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 10 JUILLET 1980), QUE LES EPOUX X... SE SONT CONSTITUES, LE 11 JUIN 1976, CAUTIONS SOLIDAIRES ET HYPOTHECAIRES POUR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN (LA BANQUE) PAR LA SOCIETE ANONYME ROGER LUCCO (LA SOCIETE) DONT X... ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'UNE OUVERTURE DE CREDIT AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA BANQUE A LA SOCIETE EN JANVIER 1976 ET QUE CETTE DERNIERE A ETE, LE 22 AVRIL 1977, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 8 JUILLET 1977, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 25 OCTOBRE 1975, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER, DELIVRE PAR LA BANQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION ET LES DEMANDES ADDITIONNELLES DES EPOUX X... TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS ET A LA CONDAMNATION DE LA BANQUE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE BANQUIER ENGAGE SA RESPONSABILITE EN ACCORDANT UN CREDIT A UNE ENTREPRISE DONT IL N'IGNORE PAS QU'ELLE EST ECONOMIQUEMENT CONDAMNEE ET EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LA BANQUE, EN ACCORDANT, EN JANVIER 1976, LE PRET LITIGIEUX, IGNORAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, DONT IL EST CONSTANT QU'IL REMONTE AU 25 OCTOBRE 1975, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FAIT DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN INVOQUE PAR LES EPOUX X... ET Y... DE CE QU'AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET LA BANQUE CONNAISSAIT LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE ET SAVAIT QUE SA SITUATION ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AU DEBAT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA BANQUE AIT ACCORDE SON SOUTIEN A LA SOCIETE ALORS QU'ELLE SAVAIT CELLE-CI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

 QUE LE MOYEN N'EST - FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L' ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LE BIAN, APRES AVOIR ACCEPTE DIX LETTRES DE CHANGE EN PAIEMENT DE MARCHANDISE QUE LUI AVAIT LIVREES DEMOISELLE X..., A REFUSE DE REGLER LES TROIS DERNIERS EFFETS, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE ETAIT DE MAUVAISE QUALITE ET QUE LA SOCIETE C D M , SON FOURNISSEUR, AVAIT DISPARU, QUE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE TIREES PAR PARENT, A QUI DEMOISELLE X... AVAIT DONNE PROCURATION, LEQUEL AVAIT APPOSE SA SEULE SIGNATURE SUR LES LETTRES, SUIVIE DU SIGLE C D M , QUE LA "BANQUE GENERALE DU COMMERCE" (LA BANQUE), QUI LES AVAIT PRISES A L'ESCOMPTE, A ASSIGNE LE BIAN EN PAIEMENT DES TROIS EFFETS DEMEURES IMPAYES ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A AGI AVEC LEGERETE ET INCOMPETENCE, EN NE VERIFIANT PAS, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, L'EXISTENCE JURIDIQUE DE LA "SOCIETE EN NOM PERSONNEL" IMAGINAIRE AYANT POUR RAISON SOCIALE "CREATION - DIFFUSION MODERNE" AU NOM DE LAQUELLE DEMOISELLE X... AVAIT OUVERT UN COMPTE, ET EN NE S'ASSURANT PAS DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE DERNIERE, QUE LE SIGLE C D M NE DESIGNAIT AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, AINSI QUE LE SAVAIT LA BANQUE, QUE LA SIGNATURE DE PARENT, SEUL ENGAGE COMME TIREUR, NE REVELAIT PAS QU'IL AGISSAIT COMME MANDATAIRE DU FOURNISSEUR, DEMOISELLE X..., ET QU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE CES EFFETS, LA BANQUE PRIVAIT NECESSAIREMENT LE BIAN DE TOUT RECOURS CONTRE PARENT QUI, PAR HYPOTHESE, NE POUVAIT EN AUCUN CAS AVOIR LUI-MEME FOURNI PROVISION ;

ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DES GRIEFS D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE DE LA BANQUE SANS CARACTERISER LA CONSCIENCE QU'ELLE AVAIT D'AGIR AU DETRIMENT DU DEBITEUR LORS DE L'ESCOMPTE DES EFFETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;