Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a, le 1er mars 2001, souscrit avec la société Asp Line un contrat de service de logiciel informatique avec assistance téléphonique ; qu'il a, après avoir été mis en redressement judiciaire, le 11 septembre 2001, bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 9 juillet 2002 ; qu'ultérieurement la société Asp Line l'a assigné en paiement de la somme de 3 727,49 euros au titre dudit contrat ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement de cette somme, le jugement retient que les factures réclamées par la société Asp Line sont postérieures au jugement d'ouverture, que le contrat a été automatiquement poursuivi dans la mesure où il n'a pas été dénoncé par l'administrateur et que dès la première échéance impayée après l'ouverture de la procédure collective, l'ensemble des échéances postérieures sont devenues exigibles ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des documents qui lui étaient soumis, de nature à faire ressortir que la créance était née régulièrement après le jugement d'ouverture, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Lyon ;
   Condamne la société Asp Line aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ;
   Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2005), que la société Boiron a fait assigner l'administration des douanes et droits indirects devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le remboursement des droits de fabrication sur les produits alcooliques qu'elle avait acquittés du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, conformément à l'article 406 A du code général des impôts, alors applicable, tant à titre de dommages-intérêts réclamés à l'Etat, au motif que sa responsabilité serait engagée en raison du retard intervenu dans la transposition d'une directive communautaire, qu'au titre de la répétition des droits indûment payés ;
   Attendu que, s'agissant d'une contestation relative aux conséquences du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire, le litige pose la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par la redevable ; qu'en conséquence, ce litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi devant le tribunal des conflits ;
   PAR CES MOTIFS :
   RENVOIE l'affaire au tribunal des conflits sur la question de la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un redevable sur le fondement du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire ;
   SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal ;
   RESERVE les dépens ;
   Dit que que le pourvoi n° C 06-11.733 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger après productions de la décision du tribunal des conflits en réponse à la question préjudicielle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ;
   Donne acte à la SCI Les Payots de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ès qualités ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 2003, pourvoi n° W 00-19.730), que le 27 janvier 1993, le tribunal a étendu à la SCI Les Payots le redressement judiciaire de la société Rambertoise, pour confusion des patrimoines, en désignant M. Z... représentant des créanciers et M. X... administrateur ;
   que la société Via crédit banque (la banque), créancier hypothécaire, aux droits de laquelle se trouve la Banque Esperito Santo et de la Vénétie, a formé tierce opposition au jugement d'extension ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 621-5 et L. 623-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que la décision accueillant une tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement ayant ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire d'un débiteur, ou ayant étendu le redressement ou la liquidation judiciaire d'un débiteur à une autre personne physique ou morale, emporte non pas la seule inopposabilité du jugement entrepris au tiers poursuivant mais sa rétractation ;
   Attendu que pour déclarer le jugement ayant étendu le redressement judiciaire de la société Rambertoise à la SCI inopposable à la banque, l'arrêt, après avoir infirmé le jugement, retient que la tierce opposition formée par la banque est recevable et bien fondée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait prononcer la rétractation du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le jugement du 27 janvier 1993 inopposable à la Banque Esperito Santo et de la Vénétie et en ce qu'il a statué sur les dépens, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rétracte le jugement du tribunal de commerce de Romans du 27 janvier 1993 ;
   Condamne la SCI Les Payots aux dépens devant les juges du fond ;
   Laisse les dépens de cassation à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Payots ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Solymer contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 29 novembre 2005, au profit de M. X... et de la société Residea, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Solymer de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Solymer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Solymer à payer à M. X... et à la société Residea la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., et par Mme Y..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Z... :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 416 et 863 du nouveau code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que M. Z... a déclaré une créance à la liquidation judiciaire de Mme Y..., par l'intermédiaire d'un huissier de justice ; que le liquidateur judiciaire a invoqué l'irrégularité de la déclaration ; qu'ultérieurement M. Z... a présenté une requête en relevé de forclusion ;
   Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la déclaration, l'arrêt retient que M. Z... présente le mandat exigé,qu'en effet son avocat a donné mandat à l'huissier désigné, par lettre du 17 septembre 2001, d'effectuer la déclaration litigieuse, que puisqu'il appartient en tout état de cause au mandant tant que la contestation n'est pas définitivement purgée de justifier du mandat qu'il a donné au déclarant par procuration, il convient de constater que M. Z... présentant ce mandat antérieur à la déclaration, celle-ci doit être considérée comme régulière ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un huissier de justice n'est pas dispensé de justifier, soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci, d'un pouvoir spécial donné par écrit, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application et les deux derniers par refus d'application ;
   Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande en annulation de la déclaration de créance entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en relevé de forclusion de M. Z... et rend sans objet le pourvoi incident de celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Limoges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2006 (pourvoi n° 05-20.780) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et du Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2007, où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, Mme Tric, conseiller, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Attendu que la mention relative à la publication de l'arrêt a été omise ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 399 F-D du 3 mars 2007 ;
   Dit qu'à la première page de l'arrêt après le numéro 933 les mentions suivantes "F-P+B" seront dactylographiées aux lieu et place des mentions "F-D" ;
   Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'est rendu caution solidaire au profit du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) de deux emprunts consentis les 22 décembre 1997 et 4 mars 1998 à Mme Y..., à l'époque sa concubine ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, la banque a assigné en paiement M. X... qui a opposé la nullité du cautionnement pour dol ainsi que le manquement de la banque à son obligation annuelle d'information ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que le défaut d'information postérieur à l'engagement de la caution ne peut constituer un vice du consentement, fût-ce de dol, dont l'existence doit être établie au moment de la formation du cautionnement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen dont elle était saisie, faisant valoir que la banque avait commis un dol lors de la conclusion de son engagement en dissimulant à la caution la situation financière actuelle et prévisible de la débitrice principale, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il acondamné M. X... à payer au CIO la somme de 50 171,31 euros assortie des intérêts au taux de 5,40 % l'an à compter du 8 mars 2001 jusqu'au 31 mars 2002 et des intérêts au taux légal à compter de cette dernière date, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société CIO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CIO ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° W 05-12.206 et J 05-11.252 ;
   Attendu que les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et services sodexho Réunion demandent la rectification de l'arrêt n° 1170 du 31 octobre 2006 en ce qu'il a omis de mentionner parmi les parties M. X..., en ses qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Sofaco ;
   Mais attendu que la déclaration de pourvoi de la société Sofaco enregistrée le 4 février 2005 ne mentionne pas le nom de M. X..., ès qualités et que le mémoire en demande déposé par Maître Y..., avocat à la Cour de cassation, le 4 août 2005, s'il mentionne sur la première page le nom de M. X..., ès qualités, ne forme une demande que pour "l'exposante", c'est-à-dire la société Sofaco ; qu'il n'y a donc pas lieu à rectification ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rectificaton d'erreur matérielle présentée par les sociétés Sodexho Alliance et Réunionnaise de restauration et service Sodexho Réunion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004), que Mme X..., titulaire d'un compte titres dans les livres de la société Fimatex, devenue la société Boursorama, reprochant à cette dernière d'avoir vendu d'office certains des titres détenus par elle, l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice dès lors qu'elle ne démontrait pas qu'elle disposait des liquidités lui permettant de couvrir ses positions, quand ce motif n'eût été opérant que dans l'hypothèse où elle aurait régulièrement bénéficié du délai d'un jour de bourse contractuellement prévu pour couvrir ses positions ce qui, selon l'arrêt lui-même, n'avait nullement été le cas, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif inopérant, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer qu'elle ne démontrait pas qu'elle disposait des liquidités lui permettant de couvrir ses positions, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'elle "détenait (alors) suffisamment d'actif pour couvrir ses ordres en fonction des règles de pourcentage comme indiqué" (soit 20 % en espèces, 25 % en obligations et 40 % en actions), la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, répondant ainsi aux conclusions visées par la seconde branche, que Mme X... ne démontrait pas qu'elle disposait des liquidités qui lui auraient permis de couvrir ses positions, ce dont il résulte que le respect du délai contractuel ne lui aurait pas permis d'éviter la liquidation d'office d'une partie de ses titres, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les critiques de la première branche, que la faute commise par la société Boursorama n'avait pas causé de préjudice à Mme X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société SDMO Industries demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 mars 2004 ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 11 juillet 2006 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en toutes ses dispositions ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne la société SDMO Industries aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mestrallet-Strande Les Essarteaux ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1351 du même code et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X... ont conclu le 31 janvier 1992, avec la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas (la banque), une convention de compte courant joint aux termes de laquelle ils s'engageaient solidairement au paiement de toutes sommes dues au titre de ce compte ; que la banque les ayant assignés en paiement du solde débiteur et les intéressés ayant discuté la régularité de la clause d'intérêts contractuels, la cour d'appel après avoir, par un arrêt irrévocable du 19 décembre 2003, accueilli cette contestation, dit que la stipulation d'intérêts conventionnels était nulle pour toute la durée de fonctionnement du compte et enjoint à la banque de produire un décompte excluant tout intérêt conventionnel, a fixé le montant définitif de la créance à laquelle la banque pouvait prétendre ;
   Attendu que pour évaluer, au vu d'un relevé de compte dressé le 31 décembre 1992, la créance dont la banque était fondée à se prévaloir depuis le 31 janvier 1992, date d'ouverture du compte, l'arrêt retient qu'il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas produire de documents antérieurs au 31 décembre 1992 dès lors que la réglementation applicable ne lui imposait pas de les conserver ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt irrévocable du 19 décembre 2003 avait jugé que la stipulation d'intérêts conventionnels étant nulle, M. X... n'était redevable à la banque, pendant toute la durée de fonctionnement du compte, que des seuls intérêts au taux légal, celle-ci étant renvoyée à produire un décompte actualisé de sa créance, ce dont il résultait qu'il appartenait à cette dernière, à qui incombait la charge de la preuve, de justifier que sa réclamation actualisée était exclusive de tout intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pub Saint-Germain qui exploitait un fonds de commerce de restauration a conclu avec la société Lavazza France un contrat de coopération aux termes duquel celle-ci devait lui fournir 20 kilos de café par semaine en moyenne, soit 960 kilos de café par an pour une durée de cinq ans ; que le contrat prévoyait que dans le cas où cette quantité ne serait pas atteinte comme au cas où le client cesserait de s'approvisionner auprès de la société Lavazza France dans les conditions prévues et pour quelque motif que ce soit, elle aurait la faculté de facturer au client la valeur non amortie de son investissement à raison de dix sept francs et quarante deux centimes du kilo, du nombre de kilos de café restant à fournir au jour de la résiliation ; que la société Pub Saint-Germain ayant cessé de s'approvisionner auprès d'elle et ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Lavazza France a demandé, notamment, l'inscription d'une créance correspondant au montant résultant de l'application de la clause pénale ; que cette demande a été rejetée par le juge commissaire puis par la cour d'appel ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de la créance présentée par la société Lavazza France au titre de l'application de la clause pénale, l'arrêt retient que l'absence totale de date sur le contrat ne permet pas à cette société de réclamer la valeur non amortie de son investissement, le point de départ de la mesure de quantité (20 kilos de café en moyenne) n'étant pas définissable de façon certaine et, qu'en outre, la convention étant conclue pour une durée de cinq ans, il était impérieux de fixer le point de départ des obligations contractuelles afin d'en déterminer le terme ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'application de la clause pénale ne nécessitait pas que soit connue la date de signature du contrat, mais seulement le nombre de kilos de café commandés par rapport à ce qui était prévu par le contrat, la cour d'appel a violé le texte sus visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 562, alinéa 2, et 568 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Courtanne bois Gevaplast (la société), dont M. X... était le dirigeant, MM. Y... et Z..., agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire de la société et de représentant des créanciers, ont assigné la société, M. X..., ainsi que d'autres personnes ou organismes bancaires devant le tribunal aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements ; que par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société, M. Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 6 février 2004, le tribunal a reporté au 10 avril 2000 la date de cessation des paiements tout en constatant que le gage constitué au profit du Crédit agricole n'était pas remis en cause ;
   Attendu que pour renvoyer les parties devant le premier juge sans examiner le fond, après avoir annulé le jugement, l'arrêt relève que l'absence de rapport du juge-commissaire constitue une cause de nullité du jugement et que la cour d'appel n'est pas tenue "d'évoquer" lorsque la formalité manquante "ne peut être refaite", en droit comme en fait, que par les juges de première instance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ayant conclu sur le fond et dès lors que l'annulation du jugement ne procédait pas d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance et qu'aucun texte ne lui faisait obligation de se décider au vu du rapport du juge-commissaire, elle se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et devait se prononcer au vu des éléments soumis à son appréciation, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier, par refus d'application, le second par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'évoquer et a renvoyé la cause et les parties devant le premier juge ainsi qu'elles aviseront, l'arrêt rendu le 1er juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13401), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, M. X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13395), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande, a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13396), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, M. X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13397), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, M. X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13400), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, M. X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13398), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, M. X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.