LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Simone X..., épouse Y...,
- M. Pierre-Bernard Z...,
- M. Laurent A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie, notamment contre eux, des chefs d'escroquerie en bande organisée et complicité de ce délit, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, et de la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une enquête diligentée sur les activités des sociétés Car Wagen Auto et Future Car's, gérées par M. Alain B..., et des sociétés SH Diffusion et Cars Diffusion, gérées par Mme X..., a montré que ces derniers avaient mis en place un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en falsifiant les factures émises par les entreprises auprès desquelles leurs sociétés avaient acquis des véhicules, aux fins d'obtenir le bénéfice du régime de la TVA à la marge et de se faire délivrer par l'Etat français des quitus fiscaux dispensant du paiement de cette taxe ; que les véhicules ont ensuite été revendus, notamment, aux sociétés Platine Automobiles, gérée par M. Z..., et Driving Automobiles, dirigée par M. A..., ainsi qu'à d'autres sociétés gérées par MM. Patrice C... et Camille D... ; que l'ensemble des mis en cause a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef d'escroquerie en bande organisée, M. B... et Mme X... étant, en outre, poursuivis des chefs de faux et usage ; que, par jugement du 26 novembre 2012, le tribunal correctionnel a requalifié les faits d'escroquerie en bande organisée reprochés à M. Z... en complicité de ce délit, a déclaré MM. A... et B... et Mme X... coupables d'escroquerie en bande organisée et a renvoyé les deux derniers des fins de la poursuite des chefs de faux et usage, tandis que, sur l'action civile, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français, a sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'issue définitive des contrôles fiscaux en cours et d'éventuels redressements fiscaux afférents, et a rejeté ses autres demandes ; que, sur appel du ministère public, la cour d'appel a, par arrêt du 16 décembre 2014, confirmé les dispositions pénales du jugement et, sur l'action civile, confirmé la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat français, reconnu le principe de son préjudice et renvoyé l'affaire afin que l'Etat produise un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 464, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à l'Etat français la somme de 1 402 427 euros dont 196 339 euros solidairement avec M. A..., 70 121 euros solidairement avec M. Z..., 210 364 euros solidairement avec M. C... et 238 412 euros avec M. D... ;
"aux énonciations que « II. – composition de la cour, lors des débats et du délibéré, Président : M. Charlon, Conseillers : Mme Coudy, Mme Chassagne » ;
"et aux énonciations que « D. – l'arrêt de la cour d'appel, par arrêt du 16 décembre 2014, la cour d'appel a déclaré les appels recevables ; que sur l'action publique, [elle a] confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et la peine ; que sur l'action civile, [elle a] confirmé le jugement déféré, ayant reçu l'Etat français en sa constitution de partie civile ; qu'annulant et évoquant pour le surplus, [la cour d'appel a], sur les dispositions civiles sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions indemnitaires de l'Etat français et l'a invité à produire pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées [et a] renvoyé la cause et les parties devant la 5e chambre de la cour, à l'audience du vendredi 4 septembre 2015 à 14 heures ;
"1°) alors que les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel ; qu'après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, à laquelle le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique ; qu'en l'espèce, après avoir statué sur l'action publique, la cour d'appel a sur l'action civile, par arrêt du 16 décembre 2014, « renvoyé la cause et les parties devant la 5ème chambre de la cour à l'audience du 4 septembre 2015 à 14 heures » ; qu'après ce renvoi et saisie de la seule action civile, la cour d'appel a statué collégialement, violant ainsi les textes visés au moyen ;
"2°) alors que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; que pour l'arrêt du 16 décembre 2014, par lequel elle a, pour partie, statuer sur l'action civile et a renvoyé « la cause et les parties » à une audience ultérieure, la cour d'appel était composée de MM. Lauque, Jacquin etBerthomme ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile après ce renvoi, mentionne que la cour d'appel était composée de M. Charlon et de Mmes Coudy et Chassagne, ce dont il résulte que la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes et principes susvisés" ;
Sur le second moyen, proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 464, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Laurent A... à payer à l'Etat français la somme de 335 841,66 euros solidairement avec M. B..., la somme de 196 339 euros solidairement avec Mme X..., outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
"aux énonciations que « II. Composition de la cour, lors des débats et du délibéré, président : M. Charlon Conseillers : Mme Coudy, Mme Chassagne » ;
"et aux énonciations que « D. – l'arrêt de la cour d'appel, par arrêt du 16 décembre 2014, la cour d'appel a déclaré les appels recevables ; que sur l'action publique, [elle a] confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et la peine ; que sur l'action civile, [elle a] confirmé le jugement déféré, ayant reçu l'Etat français en sa constitution de partie civile ; qu'annulant et évoquant pour le surplus, [la cour d'appel a], sur les dispositions civiles sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions indemnitaires de l'Etat français et l'a invité à produire pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées [et a] renvoyé la cause et les parties devant la 5ème chambre de la cour, à l'audience du vendredi 4 septembre 2015 à 14 heures ;
"1°) alors que les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel ; qu'après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, à laquelle le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique ; qu'en l'espèce, après avoir statué sur l'action publique, la cour d'appel a sur l'action civile, par arrêt du 16 décembre 2014, « renvoyé la cause et les parties devant la 5e chambre de la cour à l'audience du 4 septembre 2015 à 14 heures » ; qu'après ce renvoi et saisie de la seule action civile, la cour d'appel a statué collégialement, violant ainsi les textes visés au moyen ;
"2°) alors que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; que pour l'arrêt du 16 décembre 2014, par lequel elle a, pour partie, statuer sur l'action civile et a renvoyé «la cause et les parties » à une audience ultérieure, la cour d'appel était composée de MM. Lauque, Jacquin et Berthomme ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile après ce renvoi, mentionne que la cour d'appel était composée de M. Charlon et de Mmes Coudy et Chassagne, ce dont il résulte que la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes et principes susvisés" ;
Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 464, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;
"en ce que la cour d'appel a condamné M. Z... à payer à l'Etat français, d'une part, solidairement avec M. B..., la somme de 145 902 euros, d'autre part, solidairement avec Mme X..., la somme de 70 121 euros, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
"aux énonciations que « II. Composition de la cour : lors des débats et du délibéré, président : M. Charlon, Conseillers : Mmes Coudy, Chassagne ;
"et aux énonciations que « D.- L'arrêt de la cour d'appel, par arrêt du 16 décembre 2014, la cour d'appel a déclaré les appels recevables ; que sur l'action publique, [elle a] confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la peine ; que sur l'action civile, [elle a] confirmé le jugement déféré, ayant reçu l'Etat français en sa constitution de partie civile ; qu'annulant et évoquant pour le surplus, [la cour d'appel a], sur les dispositions civiles sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions indemnitaires de l'Etat français et l'a invité à produire pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées [et a] renvoyé la cause et les parties devant la 5e chambre de la cour, à l'audience du vendredi 4 septembre 2015 à 14 heures » ;
"1°) alors que les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel ; qu'après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, à laquelle le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique ; qu'en l'espèce, après avoir statué sur l'action publique, la cour d'appel a sur l'action civile, par arrêt du 16 décembre 2014, « renvoyé la cause et les parties devant la 5e chambre de la cour à l'audience du 4 septembre 2015 à 14 heures » ; qu'après ce renvoi et saisie de la seule action civile, la cour d'appel a statué collégialement, violant ainsi les textes visés au moyen ;
"2°) alors que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un Président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; que pour l'arrêt du 16 décembre 2014, par lequel elle a, pour partie, statué sur l'action civile et a renvoyé « la cause et les parties » à une audience ultérieure, la cour d'appel était composée de MM. Lauque, Jacquin et Berthomme ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile après ce renvoi, mentionne que la cour d'appel était composée de M. Charlon et de Mmes Coudy et Chassagne, ce dont il résulte que la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes et principes susvisés" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui mentionne que la chambre des appels correctionnels était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Charlon, président, et de Mmes Coudy et Chassagne, conseillers, que, lors d'une première audience, la cour d'appel a confirmé la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat français, a reconnu le principe du préjudice de ce dernier et a renvoyé la cause sur les intérêts civils aux fins qu'il produise des éléments précisant son préjudice, et que, lors de la seconde audience, le président a fait son rapport, le prévenu a été entendu en ses interrogatoires et moyens de défense, et les avocats des prévenus et de la partie civile ont déposé des conclusions et ont été entendus en leurs plaidoiries ;
Attendu que la nullité de l'arrêt n'est pas encourue dès lors que, d'une part, les mentions de celui-ci mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du code de procédure pénale et L 312-2 du code de l'organisation judiciaire, d'autre part, il a été procédé, lors de la seconde audience, à une réouverture des débats autorisant une composition différente de la cour ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;
"en ce que la cour d'appel a condamné M. Z... à payer à l'Etat français, d'une part, solidairement avec M. B..., la somme de 145 902 euros, d'autre part, solidairement avec Mme X..., la somme de 70 121 euros, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
"aux motifs propres que la chambre des appels correctionnels a reconnu dans son arrêt du 16 décembre 2016 le principe du préjudice de l'Etat français, de sorte qu'il convient d'évaluer le montant de ce préjudice dans la limite des demandes de la partie civile ; qu'en défense, il est prétendu que la majorité des véhicules pris en considération par l'administration fiscale étaient des véhicules d'occasion ; que mais outre que seules trois cartes grises ont été produites en ce sens, il apparaît qu'une telle argumentation ne vise qu'à remettre en cause la matérialité de l'infraction pour laquelle les prévenus ont été condamnés et ne démontre pas que, pour ces véhicules, la TVA a été correctement acquittée ; qu'il est aussi soutenu que certains véhicules devraient être exclus du chiffrage établi par la partie civile ; que, cependant, ces véhicules ne sont pas identifiés et il n'est pas justifié que la TVA a été régulièrement acquittée en ce qui les concerne ; que l'on ne saurait mieux soutenir que la carte grise est matériellement nécessaire à l'établissement de la TVA, puisque celle-ci est assise sur la valeur du véhicule, laquelle n'est pas mentionnée sur la carte grise et ne peut être déterminée que grâce à la facture d'achat ; qu'enfin, le préjudice de l'Etat français découle directement des délits d'escroquerie, de faux, d'obtention frauduleuse de documents administratifs ainsi que des actes de complicité retenus contre les prévenus et l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile est distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée par les sociétés qui en étaient redevables, si bien qu'aucun principe légal n'empêche d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs des délits pénaux ; que les prévenus ont privé l'Etat français du montant de la TVA sur la vente de 592 véhicules si bien que le préjudice correspond à cette TVA éludée, soit la somme totale de 2 223 994 euros, selon les documents émanant du service national de douane judiciaire, qui identifient précisément les caractéristiques de chaque véhicule concerné, les factures émises par les fournisseurs, notamment celles falsifiées, les kilométrages et dates de mise en circulation réels et falsifiés, les quitus fiscaux délivrés par l'administration au vu des pièces falsifiées et les factures de revente en France, tous éléments qui permettent de déterminer la valeur des transactions irrégulières et la TVA à la marge acquittée pour en déduire le montant qui aurait dû être perçu selon les règles relatives à cette taxe ; que M. B..., qui était gérant des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, est responsable d'une décharge abusive de TVA de 810.567 euros (322 538 euros pour EURL Car Wagen Auto et 488 029 euros pour la SARL Future Car's) et doit donc être condamné à payer cette somme à l'Etat français ; que de son côté, Mme X..., qui était gérante des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, est responsable d'une décharge abusive de 1 422 427 euros (1 237 311 euros pour la société EURL SH Diffusion et 185.116 euros pour la société SARL Cars Diffusion) qu'elle sera condamnée à payer à l'Etat français ; que MM. A..., C..., D... et Z..., dirigeants des entreprises clientes des sociétés gérées par M. B... et par Mme X..., ont été soit les complices des escroqueries commises par ces derniers, soit les auteurs des délits de faux ou d'obtention frauduleuse de documents administratifs, faits déterminés par la même cause ou tendant au même but que les infractions dont M. B... et Mme X... ont été déclarés coupables ; qu'en conséquence, il convient d'appliquer l'article 480-1 du code de procédure pénale, selon lequel les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, et de condamner solidairement d'une part avec M. B..., d'autre part avec Mme X..., chacun des auteurs ou complices d'infractions connexes ou indivisibles ; que l'Etat français demande que cette solidarité s'applique au prorata du nombre de véhicules vendus ; que cependant la base de calcul pertinente n'est pas le nombre de ces véhicules puisque la TVA n'est pas identique pour chacun d'eux, mais bien plutôt la valeur des véhicules vendus à chacune des sociétés clientes, valeur sur laquelle est assise cette taxe ; que le montant des condamnations solidaires doit être apprécié au regard de la valeur totale des véhicules revendus par les sociétés de M. B... et de Mme X... à chacune des sociétés gérées par les autres prévenus, sauf à limiter le montant des dommages-intérêts de manière à ne pas excéder les demandes de la partie civile (
) Concernant la solidarité entre M. Z... et M. B... : Il est établi que la société Car Wagen Auto a vendu à la société Platine Automobiles pour 250.956 euros de véhicules et que la société Future Cars lui a vendu pour 804 430 euros de véhicules, soit un total de 1 055 416 euros, c'est-à-dire 20,58 % de 5 129 403 euros ; que les sociétés gérées par M. B... ayant contribué à divertir 810 567 euros de TVA, la condamnation solidaire de M. Z... devrait s'élever à la somme de 166 780 69 euros, mais sera limitée à celle de 145 902 euros réclamée par l'Etat français (
) Concernant la solidarité de M Z... et Mme X... : il est établi que la société SH Diffusion a vendu à la société Platine automobiles gérée par M. Z... pour 614 970 euros de véhicules et que la société Cars Diffusion a vendu à cette même société Platine Automobiles pour 78 950 euros de véhicules, soit un montant total de 693 920 euros qui correspond à 7,81% de 8 883 383 euros ; que les sociétés de Mme X... ayant contribué à divertir 1 402 427 euros de TVA, la somme imputable à M. Z... s'élève à 111 112,01 euros, mais la condamnation solidaire sera limitée à la somme de 70 121 euros réclamée par l'Etat français. (
) sur l'article 475-1 du code de procédure pénale. Chacun des prévenus sera condamné à payer à l'Etat français la somme de 1 000 euros eu application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, M. Z... ne pouvant qu'être débouté de sa demande formée sur ce même article, qui ne permet pas à un prévenu d'obtenir le remboursement de ses frais irrépétibles contre une partie civile ;
"et aux motifs supposés adoptés que la constitution de partie civile de l'Etat français sera déclarée recevable ; qu'il sera cependant sursis à statuer sur ses demandes, en l'attente de l'issue définitive des contrôles fiscaux en cours et des éventuels redressements fiscaux, qui ne seront pas sans incidence sur celles-ci ;
"1°) alors qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en affirmant, pour allouer à l'Etat français des dommages-intérêts correspondant au montant de la TVA éludée, qu'aucun principe légal n'empêche d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs de délits pénaux, sans caractériser le préjudice distinct de la perte du montant de la TVA éludée subi par l'Etat français, susceptible d'être réparé par la voie de l'action civile en sus du recouvrement par les voies de droit propres à la matière fiscale, la cour d'appel a violé les principe et textes susvisés ;
"2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en affirmant à la fois, d'une part, que « le préjudice de l'Etat français découle directement » des délits réprimés et des actes de complicité retenus et que « l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile est distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée par les sociétés qui en étaient redevables », d'autre part, que le préjudice de l'Etat « correspond à cette TVA éludée », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a, partant, violé les textes susvisés ;
"3°) alors que le demandeur ne manquait pas de faire valoir qu'une procédure de redressement fiscale était engagée à l'égard de la société Platine Automobiles, qui n'était pas soumise à une procédure collective, sur laquelle l'Etat ne fournissait aucun renseignement, de sorte que toute impossibilité de recouvrement des taxes éludées n'était pas établie ; que, dès lors, en estimant devoir évaluer le préjudice subi par l'Etat à un montant correspondant à la TVA éludée, sans constater que tout ou partie ne pourra en être recouvré par les voies fiscales appropriées, par conséquent sans qu'il résulte de sa décision que la condamnation prononcée n'excédait pas le préjudice subi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ;
"4°) alors que ne peut être remise en cause, au cours de la même instance, la chose définitivement jugée ; que dans son arrêt du 16 décembre 2014, définitif, la cour d'appel statuant sur l'action civile, avait, d'abord, débouté l'administration de ses demandes en raison de leur justification approximative, puis, reconnaissant le principe de l'existence d'un préjudice de l'Etat français, avait sursis « à statuer sur l'ensemble des prétentions indemnitaires de l'Etat français » en l'invitant « à produire pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées » ; qu'en se fondant de manière globale sur les documents émanant du service national de la douane judiciaire, cependant que l'Etat n'avait pas fourni le décompte exigé par le dispositif de son précédent arrêt, pour condamner le prévenu au paiement des sommes réclamées, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, de l'article 1240 du code civil, 2, 3, 459, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, après que la cour d'appel eut, dans un arrêt partiellement avant dire droit du 16 décembre 2014, invité l'Etat français à produire, pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées - a condamné M. Laurent A... à payer à l'Etat français, la somme de 335 841,66 euros solidairement avec M. B..., la somme de 196 339 euros solidairement avec Mme X..., outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
"aux motifs propres qu'un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait été organisé au sein des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, gérées par M. B..., et des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, gérées par Mme X..., qui procédaient à la falsification de factures émises par des entreprises étrangères auprès desquelles étaient acquis des véhicules, fausses factures qui permettaient ensuite de tromper l'Etat français et de le déterminer à délivrer des quitus fiscaux dispensant du paiement de la TVA ; que, plus précisément, ces falsifications consistaient à modifier le kilométrage et la date de facture des véhicules acquis, ce qui ouvrait ces ventes au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire de biens d'occasion, l'administration fiscale considérant qu'est d'occasion un véhicule de plus de six mois depuis la mise en service et ayant parcouru au moins 6 000 kilomètres ; que la falsification consistait aussi à indiquer une TVA fictive facturée par les opérateurs étrangers, alors que les opérations étaient soumises au statut des livraisons intracommunautaires non taxables dans le pays de départ ; que M. B... et Mme X... avaient revendu ces véhicules aux sociétés suivantes :
- EURL Platine automobiles, gérée par M. Z... ;
- CGS Avant-Garde, gérée par M. D... ;
- AB Motors, gérée par M. C... ;
- SARL Driving automobiles, gérée par M. A... ; que décembre 2014 le principe du préjudice de l'Etat français, de sorte qu'il convient d'évaluer le montant de ce préjudice dans la limite des demandes de la partie civile ; qu'en défense, il est prétendu que la majorité des véhicules pris en considération par l'administration fiscale étaient des véhicules d'occasion ; que mais outre que seules trois cartes grises ont été produites en ce sens, il apparaît qu'une telle argumentation ne vise qu'à remettre en cause la matérialité de l'infraction pour laquelle les prévenus ont été condamnés et ne démontre pas que, pour ces véhicules, la TVA a été correctement acquittée ; qu'il est aussi soutenu que certains véhicules devraient être exclus du chiffrage établi par la partie civile ; que cependant, ces véhicules ne sont pas identifiés et il n'est pas justifié que la TVA a été régulièrement acquittée en ce qui les concerne ; que l'on ne saurait mieux soutenir que la carte grise est matériellement nécessaire à l'établissement de la TVA, puisque celle-ci est assise sur la valeur du véhicule, laquelle n'est pas mentionnée sur la carte grise et ne peut être déterminée que grâce à la facture d'achat ; qu'enfin, le préjudice de l'Etat français découle directement des délits d'escroquerie, de faux, d'obtention frauduleuse de documents administratifs ainsi que des actes de complicité retenus contre les prévenus et l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile est distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée par les sociétés qui en étaient redevables, si bien qu'aucun principe légal n'empêche d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs des délits pénaux ; que les prévenus ont privé l'Etat français du montant de la TVA sur la vente de 592 véhicules si bien que le préjudice correspond à cette TVA éludée, soit la somme totale de 2 223 994 euros, selon les documents émanant du service national de douane judiciaire, qui identifient précisément les caractéristiques de chaque véhicule concerné, les factures émises par les fournisseurs, notamment celles falsifiées, les kilométrages et dates de mise en circulation réels et falsifiés, les quitus fiscaux délivrés par l'administration au vu des pièces falsifiées et les factures de revente en France, tous éléments qui permettent de déterminer la valeur des transactions irrégulières et la TVA à la marge acquittée pour en déduire le montant qui aurait dû être perçu selon les règles relatives à cette taxe ; que M. B..., qui était gérant des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, est responsable d'une décharge abusive de TVA de 810 567 euros (322 538 euros pour EURL Car Wagen Auto et 488 029 euros pour la SARL Future Car's) et doit donc être condamné à payer cette somme à l'Etat français ; que, de son côté, Mme X..., qui était gérante des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, est responsable d'une décharge abusive de 1 422 427 euros (1 237 311 euros pour la société EURL SH Diffusion et 185.116 euros pour la société SARL Cars Diffusion) qu'elle sera condamnée à payer à l'Etat français ; que MM. A..., C..., D... et Z..., dirigeants des entreprises clientes des sociétés gérées par M. B... et par Mme X..., ont été soit les complices des escroqueries commises par ces derniers, soit les auteurs des délits de faux ou d'obtention frauduleuse de documents administratifs, faits déterminés par la même cause ou tendant au même but que les infractions dont M. B... et Mme X... ont été déclarés coupables ; qu'en conséquence, il convient d'appliquer l'article 480-1 du code de procédure pénale, selon lequel les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, et de condamner solidairement d'une part avec M. B..., d'autre part avec Mme X..., chacun des auteurs ou complices d'infractions connexes ou indivisibles ; que l'Etat français demande que cette solidarité s'applique au prorata du nombre de véhicules vendus : cependant la base de calcul pertinente n'est pas le nombre de ces véhicules puisque la TVA n'est pas identique pour chacun d'eux, mais bien plutôt la valeur des véhicules vendus à chacune des sociétés clientes, valeur sur laquelle est assise cette taxe ; que le montant des condamnations solidaires doit être apprécié au regard de la valeur totale des véhicules revendus par les sociétés de M. B... et de Mme X... à chacune des sociétés gérées par les autres prévenus, sauf à limiter le montant des dommages-intérêts de manière à ne pas excéder les demandes de la partie civile ; que la solidarité entre M A... et M B... ; qu'il est établi que la société Car Wagen Auto a vendu des véhicules à la société Driving automobiles pour un montant de 1 472 622 euros et que la société Future Cars a vendu des véhicules à la société Driving Automobile pour un montant de 652 640 euros, soit un total de 2 125 262 euros, c'est à dire 17,18% de 5 129 403 euros qui est le montant des chiffres d'affaires réalisés par les deux sociétés exploitées par M. B... à la suite de la vente des véhicules sur lesquels ont porté la fraude ; que les sociétés de M. B... ayant contribué à divertir 810 567 euros de TVA, M. A... sera condamné solidairement avec lui à payer la somme de 335 841,66 euros à l'Etat français ; que la solidarité de M. A... et Mme X... ; que la société SH Diffusion a vendu des véhicules à la société Driving automobiles pour un montant de 1 479,083 euros et la société Cars Diffusion a vendu des véhicules à cette même société Driving Automobile pour un montant de 65 800 euros, soit un total de 1 544 416 euros, c'est à dire 17.39% de 8 883 383 euros, montant des chiffres d'affaires réalisés par les deux sociétés de Mme X... lors des ventes sur lesquelles a porté la fraude ; que les sociétés de Mme X... ayant contribué à divertir 1 402 427 euros de TVA, la somme imputable à M. A... est de 247 370,09 euros, mais la condamnation à son encontre s'élèvera à la somme de 196 339 euros qui correspond au montant réclamé par l'Etat français ;
"et aux motifs appropriés de l'arrêt du 16 décembre 2014 que par une exacte application des dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, le tribunal, tirant les conséquences des agissements coupables des prévenus, a justement reçu la constitution de partie civile de l'Etat français, représenté par M. le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, agissant sous le couvert de Monsieur H...  des services fiscaux, chargé de la DIRCOFI du Sud-Ouest (
) ; que l'Etat français a bien subi des préjudices, lesquels devront être réparés, sans perte ni profit, pour chacune des parties ; que la cour n'est pas en capacité, au vu des seules écritures qui lui sont remises et en l'absence de justificatifs, d'apprécier, au cas par cas, le bien-fondé de ces demandes et de liquider les préjudices ; qu'il convient, en conséquence, de surseoir à statuer sur l'intégralité des demandes, incluant celle formulée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, d'ordonner le renvoi de la cause sur intérêts civils et d'inviter l'Etat français à produire pour les périodes retenues par la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées ;
"1°) alors que seul le préjudice direct et personnel résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'arrêt du 16 décembre 2014, qui avait confirmé le jugement du 26 novembre 2012 sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat français, n'avait pas identifié les véhicules concernés par la fraude ; que l'évaluation du préjudice subi par l'Etat français du fait de l'élision du paiement de la TVA sur le prix total de vente des véhicules impliquait donc de vérifier que les véhicules litigieux ne relevaient pas du régime de la TVA sur la marge ; qu'à cet égard, M. A... soutenait que la plupart des véhicules concernés par la demande indemnitaire de l'Etat français étaient soumis à la TVA sur la marge en ce qu'il s'agissait de véhicules d'occasion acquis auprès de propriétaires non-professionnels ; qu'en refusant de procéder à la recherche qui lui était demandée au motif que celle-ci était de nature à remettre en cause la matérialité de l'infraction pour laquelle les prévenus avaient été condamnés, quand seule l'étendue de la réparation était affectée par la recherche précitée et non le principe même de l'existence du préjudice, qui restait acquis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
"2°) alors qu'en retenant que l'Etat français n'avait pas à rapporter la preuve de ce que la TVA était due à l'égard de chacun des véhicules objet de la demande de réparation, et en reprochant aux prévenus de ne pas identifier les véhicules qui devraient être exclus du chiffrage établi par la partie civile, après avoir elle-même sursis à statuer, par son arrêt du 16 décembre 2014, afin de permettre à la partie civile de produire, pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées, la cour d'appel, qui s'est prononcée par une motivation contradictoire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
"3°) alors que ne peut être remise en cause, notamment au cours de la même instance, la chose définitivement jugée ; que dans son arrêt du 16 décembre 2014, devenu définitif, la cour d'appel de Bordeaux avait invité l'Etat à produire, pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées ; qu'en se fondant de manière globale, pour condamner le prévenu au paiement des sommes réclamées, sur les documents émanant du service national de la douane judiciaire, quand l'Etat n'avait pas fourni le décompte exigé par le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
"4°) alors qu'en retenant que la carte grise n'était pas nécessaire à l'établissement de la TVA puisque celle-ci était assise sur la valeur du véhicule, laquelle n'est pas mentionnée sur la carte grise mais sur les factures d'achat, quand M. A... soutenait que la carte grise était nécessaire, non pas pour déterminer le prix de vente des véhicules, mais pour établir si ceux-ci étaient ou non acquis auprès d'un professionnel redevable de la TVA, la cour d'appel, qui ne s'est pas mieux expliquée à cet égard, a méconnu la portée des conclusions de M. A..., et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
"5°) alors que le principe de la réparation intégrale implique que le préjudice soit réparé sans perte ni profit pour la partie civile ; qu'en retenant qu'aucun principe légal n'empêchait d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts, sans pour autant caractériser un préjudice distinct de la taxe éludée subi par l'Etat français, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
"6°) alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant tout à la fois, d'une part que le préjudice de l'Etat français découlait directement des délits réprimés et des actes de complicité retenus et que l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile était distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée par les sociétés qui en étaient redevables, et d'autre part, que le préjudice de l'Etat français correspondait à la TVA éludée, la cour d'appel s'est prononcée par voie de motifs contradictoires, et a violé les textes et principes susvisé" ;
Sur le second moyen de cassation, proposé pour Mme X..., pris de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à l'Etat français la somme de 1 402 427 euros dont 196 339 euros solidairement avec M. A..., 70 121 euros solidairement avec M. Z..., 210 364 euris solidairement avec M. C... et 238 412 euros avec M. D... ;
"aux motifs qu'un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait été organisé au sein des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, gérées par M. B..., et des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, gérées par Mme X..., qui procédaient à la falsification de factures émises par des entreprises étrangères auprès desquelles étaient acquis des véhicules, fausses factures qui permettaient ensuite de tromper l'Etat français et de le déterminer à délivrer des quitus fiscaux dispensant du paiement de la TVA ; que plus précisément, ces falsifications consistaient à modifier le kilométrage et la date de facture des véhicules acquis, ce qui ouvrait ces ventes au régime de la TVA sur la marge bénéficiaire de biens d'occasion, l'administration fiscale considérant qu'est d'occasion un véhicule de plus de 6 mois depuis la mise en service et ayant parcouru au moins 6 000 kilomètres ; que la falsification consistait aussi à indiquer une TVA fictive facturée par les opérateurs étrangers, alors que les opérations étaient soumises au statut des livraisons intra-communautaires non taxables dans le pays de départ ; que M. B... et Mme X... avaient revendu ces véhicules aux sociétés suivantes :
- EURL Platine automobiles, gérée par M. Z...,
- CGS Avant-Garde, gérée par M. D...,
- AB Motors, gérée par M. C...,
- SARL Driving automobiles, gérée par M. A... ; que MM. A..., B..., C..., D..., Mme X... et M. Z... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Bordeaux qui, par jugement du 26 novembre 2012 a :
- requalifié les faits reprochés à MM. D..., C... et Z... en complicité d'escroquerie en bande organisée,
- Relaxé M. B... pour les faits d'usage de faux en écriture,
- Déclaré M. B... coupable de faux et d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une indemnité ou une qualité ou accordant une autorisation,
- Relaxé Mme X... pour les faits d'usage de faux en écriture,
- Déclaré Mme X... coupable d'escroquerie, de faux et d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une indemnité ou une qualité ou accordant une autorisation,
- Déclaré M. D... coupable de complicité d'escroquerie réalisée en bande organisée,
- Déclaré M. Z... coupable de complicité d'escroquerie réalisée en bande organisée,
- Déclaré M. C... coupable de complicité d'escroquerie réalisée en bande organisée,
- Déclaré M. A... coupable d'escroquerie en bande organisée ; que ces prévenus ont été condamnés à diverses peines ; que sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français et a sursis à statuer sur ses demandes en l'attente des contrôles fiscaux en cours et des éventuels redressements afférents ; que M. C... a interjeté un appel principal sur le dispositif pénal le 3 décembre 2012 et le même jour, le procureur de la République a interjeté appel de ce même jugement ; que le 6 décembre 2013, l'Etat français a interjeté appel des dispositions civiles ; que par arrêt du 16 décembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la peine prononcée à l'encontre de M. C... ; que, sur l'action civile, la cour a :
- confirmé la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat français,
- reconnu le principe de son préjudice,
- renvoyé la cause sur les intérêts civils, demandant à l'Etat français de produire pour les périodes retenues par la prévention un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées ; que dans ses écritures prises à la suite de cette décision, l'Etat français demande à la cour de :
- constater que son préjudice s'élève à la somme de 2 223 994 euros, euros, dont solidairement avec M. A... la somme de 340 438 euros, solidairement avec M. C... la somme de 121 585 euros, solidairement avec M. D... la somme de 105 373 euros et solidairement avec M. Z... la somme de 145 092 euros,
- condamner chacun des prévenus à payer à l'Etat français la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; que dans leurs conclusions, MM. A... et D... demandent que l'Etat français soit débouté de ses demandes ; qu'à l'audience, M. C..., qui a accepté de comparaître volontairement, a demandé que les prétentions de la partie civile soient rejetées ; qu'à l'audience, Mme X... a sollicité que l'Etat soit débouté de ses demandes ; que, subsidiairement, elle demande la répartition équitable des sommes auxquelles seraient condamnés les prévenus ; que dans ses conclusions, M. Z... demande que l'Etat français soit débouté de ses demandes et qu'il soit condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, sur la recevabilité de l'appel, l'Etat français a interjeté appel des dispositions civiles du jugement dans les formes et délais légaux, il est donc recevable ; que, sur le bien fondé des dommages-intérêts de l'Etat français, la chambre des appels correctionnels a retenu dans son arrêt du 16 décembre 2016, le principe du préjudice de l'Etat français, de sorte qu'il convient d'évaluer le montant de ce préjudice dans la limite des demandes de la partie civile ; qu'en défense, il est prétendu que la majorité des véhicules pris en considération par l'administration fiscale étaient des véhicules d'occasion ; que mais qu'outre que seules trois cartes grises ont été produites en ce sens, il apparaît qu'une telle argumentation ne vise qu'à remettre en cause la matérialité de l'infraction pour laquelle les prévenus ont été condamnés et ne démontre pas que, pour ces véhicules, la TVA a été correctement acquittée ; qu'il est aussi soutenu que certains véhicules devraient être exclus du chiffrage établi par la partie civile ; que, cependant, ces véhicules ne sont pas identifiés et il n'est pas justifié que la TVA a été régulièrement acquittée en ce qui les concerne ; que l'on ne saurait mieux soutenir que la carte grise est matériellement nécessaire à l'établissement de la TVA, puisque celle-ci est assise sur la valeur du véhicule, laquelle n'est pas mentionnée sur la carte grise et ne peut être déterminée que grâce à la facture d'achat ; qu'enfin, le préjudice de l'Etat français découle directement des délits d'escroquerie, de faux, d'obtention frauduleuse de documents administratifs ainsi que des actes de complicité retenus contre les prévenus et l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile est distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée par les sociétés qui en étaient redevables, si bien qu'aucun principe légal n'empêche d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs des délits pénaux ; que les prévenus ont privé l'Etat français du montant de la TVA sur la vente de 592 véhicules si bien que le préjudice correspond à cette TVA éludée, soit la somme totale de 2 223 994 euros, selon les documents émanant du service national de douane judiciaire, qui identifient précisément les caractéristiques de chaque véhicule concerné, les factures émises par les fournisseurs, notamment celles falsifiées et les factures de revente en France, tous éléments qui permettent de déterminer la valeur des transactions irrégulières et la TVA à la marge acquittée pour en déduire le montant qui aurait dû être perçu selon les règles relatives à cette taxe ; que M. B..., qui était gérant des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, est responsable d'une décharge abusive de TVA de 810 567 euros (322 538 euros pour EURL Car Wagen Auto et 488 029 euros pour la SARL Future Car's) et doit être condamné à payer cette somme à l'Etat français ; que de son côté, Mme X..., qui était gérante des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, est responsable d'une décharge abusive de 1 422 427 euros (1 237 311 euros pour la société EURL SH Diffusion et 185 116 euros pour la société SARL Cars Diffusion) qu'elle sera condamnée à payer à l'Etat français ; que MM. A..., C..., D... et Z..., dirigeants des entreprises clientes des sociétés gérées par M. B... et par Mme X..., ont été soit les complices des escroqueries commises par ces derniers, soit les auteurs des délits de faux ou d'obtention frauduleuse de documents administratifs, faits déterminés par la même cause ou tendant au même but que les infractions dont M. B... et Mme X... ont été déclarés coupables ; qu'en conséquence, il convient d'appliquer l'article 480-1 du code de procédure pénale, selon lequel les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, et de condamner solidairement d'une part avec M. B..., d'autre part avec Mme X..., chacun des auteurs ou complices d'infractions connexes ou indivisibles ; que l'Etat français demande que cette solidarité s'applique au prorata du nombre de véhicules vendus ; que cependant la base de calcul pertinente n'est pas le nombre de ces véhicules puisque la TVA n'est pas identique pour chacun d'eux, mais bien plutôt la valeur des véhicules vendus à chacune des sociétés clientes, valeur sur laquelle est assise cette taxe ;que le montant des condamnations solidaires doit être apprécié au regard de la valeur totale des véhicules revendus par les sociétés de M. B... et de Mme X... à chacune des sociétés gérés par les autres prévenus, sauf à limiter le montant des dommages et intérêts de manière à ne pas excéder les demandes de la partie civile ; (
) que, concernant la solidarité de M. A... et Mme X..., la société SG Diffusion a vendu des véhicules à la société Driving Automobiles pour un montant de 1 479 083 euros et la société Cars Diffusion a vendu des véhicules à cette même société Driving Automobile pour un montant de 65 800 euros, soit un total de 1 544 416 euros, c'est-à-dire 17,39% de 8 883 383 euros, montant des chiffres d'affaires réalisés par les deux sociétés de Mme X... lors des ventes sur lesquelles a porté la fraude ; que les sociétés de Mme X... ayant contribué à divertir 1 402 427 euros de TVA, la somme imputable à M A... est de 247 370,09 euros, mais la condamnation à son encontre s'élèvera à la somme de 196 339 euros qui correspond au montant réclamé par l'Etat français ; que, concernant la solidarité de M. Z... et Mme X..., il est établi que la société SH Diffusion a vendu à la société Platine Automobiles gérée par M. Z... pour 614 970 euros de véhicules et que la société Cars Diffusion a vendu à cette même société Platine Automobiles pour 78 950 euros de véhicules, soit un montant total de 693 920 euros qui correspond à 7,81 % de 8 883 383 euros ; que les société de Mme X... ayant contribué à divertir 1 402 427 euros de TVA, la somme imputable à M. Z... s'élève à 111 112,01 euros, mais la condamnation solidaire sera limitée à la somme de 70 121 euros réclamée par l'Etat français ; que, concernant la solidarité de M. C... et Mme X..., la société SH Diffusion a vendu à la société AB Motors pour 1 230 954 euros de véhicules et la société Cars Diffusion a vendu à la société AB Motors pour 106 500 euros de véhicules, soit au total 1 337 454 euros, ce qui correspond à 15,06 % de 8 883 383 euros ; que les sociétés de Mme X... ayant contribué à divertir 1 402 427 euros de TVA, la somme imputable à M. C... est de 214 156,10 euros, mais la condamnation solidaire sera limitée à la somme de 210 364 euros sollicitée par l'Etat français ; que, concernant la solidarité de M. D... et Mme X..., la société SH Diffusion a vendu à la société CGS Avantgarde pour 694 202,72 euros de véhicules et la société Cars Diffusion a vendu à celle-ci pour 803 357 euros de véhicules, soit la somme totale de 1 497 560 euros, ce qui correspond à 16,86 % du chiffre d'affaires réalisé à hauteur de 8 883 383 euros ; que les société de Mme X... ayant contribué à divertir 1 422 883 euros de TVA, M. D..., soit un préjudice de 239 792,59 euros, mais la solidarité sera limitée à la somme de 238 412 euros, réclamée par l'Etat français » ;
"1°)alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en retenant, pour accorder à l'Etat français la réparation du « préjudice correspond[ant] à [la] TVA éludée », qu'« aucun principe légal n'empêche d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs de délits pénaux », sans caractériser le préjudice distinct de la perte du montant de la TVA éludée qu'aurait subi l'Etat français, la cour d'appel a méconnu les principes et textes visés au moyen ;
"2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'un côté, que « le préjudice de l'Etat français découle directement des délits » retenus et que « l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile est distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée » et, de l'autre, que « le préjudice [subi par l'Etat français] correspond à [la] TVA éludée », la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi les articles susvisés ;
"3°) alors que le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause ; que n'étant « pas en capacité, (
) en l'absence de documents justificatifs, d'apprécier, au cas par cas, le bien-fondé de[s] demandes [de l'Etat français] et de liquider les préjudices », la cour d'appel avait en conséquence, dans son arrêt du 16 décembre 2014, devenu définitif, « surs[is] à statuer sur l'ensemble des prétentions indemnitaires de l'Etat français et l' [avait] invit[é] à produire pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées » ; qu'en se fondant de manière globale, pour condamner la prévenue au paiement des sommes réclamées, sur les documents émanant du service national de la douane judiciaire quand l'Etat français n'avait pas fourni le décompte exigé par le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour condamner solidairement les prévenus à payer à l'Etat français la somme de 2 223 994 euros correspondant au montant de la TVA éludée, l'arrêt, après avoir constaté que la chambre des appels correctionnels a reconnu, dans son arrêt du 16 décembre 2014, le principe du préjudice de l'Etat français, de sorte qu'il convient d'évaluer le montant de ce préjudice dans la limite des demandes de celui-ci, énonce, d'une part, que l'argumentation selon laquelle la majorité des véhicules retenus par l'administration fiscale étaient des véhicules d'occasion, ne vise qu'à remettre en cause la matérialité de l'infraction pour laquelle les prévenus ont été condamnés et ne démontre pas que, pour ces véhicules, la TVA a été correctement acquittée, d'autre part, que, s'agissant des véhicules qui, selon les prévenus, devraient être exclus, ceux-ci ne sont pas identifiés et il n'est pas justifié que la TVA ait été régulièrement acquittée en ce qui les concerne ; que les juges ajoutent que l'on ne saurait soutenir que la carte grise est matériellement nécessaire à l'établissement de la TVA, celle-ci étant assise sur la valeur du véhicule, laquelle n'est pas mentionnée sur ce document et ne peut être déterminée que grâce à la facture ;
Que la cour d'appel, après avoir relevé que le préjudice de l'Etat français découle directement des délits d'escroquerie, de faux, d'obtention frauduleuse de documents administratifs ainsi que des actes de complicité retenus contre les prévenus et que l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile est distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée par les sociétés qui en étaient redevables, aucun principe légal n'interdisant d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts contre les auteurs de délits pénaux, retient que les prévenus ont privé l'Etat français du montant de la TVA sur la vente de 592 véhicules, si bien que son préjudice correspond à cette TVA éludée, soit la somme totale de 2 223 994 euros, selon les documents émanant du service national de la douane judiciaire, qui identifient précisément les caractéristiques de chaque véhicule concerné, les factures émises par les fournisseurs, notamment celles falsifiées, les kilométrages et dates de mise en circulation réels et falsifiés, les quitus fiscaux délivrés par l'administration au vu des pièces falsifiées et les factures de revente en France, tous éléments permettant de déterminer la valeur des transactions irrégulières et la TVA à la marge acquittée pour en déduire le montant qui aurait dû être perçu selon les règles relatives à cette taxe ;
Que la cour d'appel conclut que M. B..., gérant des sociétés Car Wagen Auto et Future Car's et Mme X..., gérante des sociétés SH Diffusion et Cars Diffusion seront condamnés à payer à l'Etat français respectivement les sommes de 810 567 euros et de 1 422 427 euros, correspondant au décharges abusives de TVA, tandis que MM. A..., C..., D... et Z..., dirigeants des entreprises clientes des sociétés de M. B... et Mme X..., complices des escroqueries commises par ces derniers, ou, pour certains, auteurs des délits de faux ou d'obtention frauduleuse de documents administratifs, seront condamnés solidairement avec ces derniers au prorata de la valeur des véhicules vendus à chacune des sociétés clientes, valeur sur laquelle est assise la TVA ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que, d'une part, l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie à la TVA est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d'une procédure fiscale, d'autre part, tant qu'ils n'ont pas statué au fond, les juges répressifs peuvent modifier leur appréciation souveraine de la force probante des moyens de preuve, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
FIXE à 2000 euros la somme que Mme X..., épouse Y..., devra payer à l'État français au titre de l'article 618 - 1 du code de procédure pénale ;
FIXE à 2000 euros la somme que M. Z... devra payer à l'État français au titre de l'article 618-1du code de procédure pénale ;
FIXE à 2000 euros la somme que M. A... devra payer à l'État français au titre de l'article 618- 1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.