Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société Carrefour hypermarchés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 novembre 2014, au profit des sociétés Converse Inc, Royer sport, Grup Antigon SL, All Star CV et Aero Moda ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2016, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Grup Antigon SL contre la même décision ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés et à la société Grup Antigon SL de leur désistement de pourvois principal et incident ;
 	Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés Converse Inc, Royer sport et All Star CV de la renonciation à leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2015 et le 23 novembre 2016, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 27 juin 2014, au profit des sociétés Carrefour  hypermarchés France, Grup Antigon, Area Moda, Aeramoda et Chirico, alors que  le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés Carrefour hypermarchés France et Grup Antigon de leur renonciation respective à leurs demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la  Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Européenne de courtage d'assurance, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), le 4 juin 2015, au profit de M. X... et des sociétés Solinea et ACS plus, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Européenne de courtage d'assurance  de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les requêtes n° W 14-14.933, Q 14-15.042 et V 14-16.703 qui visent le même arrêt ;
 	Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;
 	Attendu que, statuant sur les pourvois formés respectivement par M. Eric X... et autres, M. Y... et la société Mirador financière et gestion, notamment contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 janvier 2014, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par arrêt n° 468 F-D du 24 mai 2016, cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il prononçait la condamnation de M. Raphaël X..., des sociétés Tecfi, Elda, KD développement, Raph transport, Kesal, Zen Activ, M. Z..., Mme A..., épouse X..., de la société Gerinvest, en sa qualité de liquidateur amiable de la SNC GIA, Mme B..., M. Y..., des sociétés FVP investissements, Mirador financière et gestion, GS Invest, Sixmawi, Ryan et de M. C..., solidairement avec MM. Eric X... et Robert D... ;
 	Attendu que la société Groupe Dubreuil a présenté une requête en interprétation ;
 	Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 janvier 2014 a été censuré pour avoir prononcé la condamnation de M. Y... ainsi que celle de la société Mirador financière et gestion, et retenu la solidarité entre tous les actionnaires condamnés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 468 F-D du 24 mai 2016 doit s'entendre comme emportant uniquement l'annulation de la condamnation de M. Y... et de la société Mirador financière et gestion ainsi que de la solidarité prononcée à l'égard de tous les autres ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Exelgyn contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) le 18 juin 2015, au profit des sociétés Pharma services et Linepharma International Limited, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 2016 ; 	
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Exelgyn de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Pharma services et Linepharma International Limited ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2017, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. [E] contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 mars 2015 au profit de la société BSO Network solutions et de MM. [D] et [H], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2016 ; 
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à M. [E] de son désistement de pourvoi ;
 Le condamne aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société BSO Network solutions contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 juin 2015, au profit de la société Sipartech, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 2016 ; 
 Que, par acte déposé le 2 février 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, agissant pour la société Sipartech, a déclaré se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société BSO Network solutions de son désistement de pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à la société Sipartech du désistement de sa demande formée à ce titre ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 370 du code de procédure civile ;
 Attendu que [K] [F] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la Société d'expansion du spectacle et onze autres parties ;
 Attendu que [K] [F] est décédé le [Date décès 1] 2016 et que son décès a été notifié aux autres parties le 21 décembre 2016 ;
 Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 PAR CES MOTIFS :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 septembre 2017 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 Attendu que M. [T], qui a déclaré se pourvoir en cassation le 6 octobre 2014 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 1er avril 2014 dans le litige qui l'oppose à M. [H], administrateur provisoire de la société Sofobel, soutient que son pourvoi est recevable dès lors qu'il est intervenu avant l'expiration du délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt effectuée à la demande de M. [H], tandis que la précédente signification, délivrée à la requête de M. [O] et de Mme [C], qui ne comporte que deux feuilles, est entachée de nullité faute de reproduire le texte intégral de la décision attaquée, qui compte neuf pages ;
 Mais attendu qu'aux termes de l'acte de signification d'arrêt à partie du 3 juin 2014, remis à la personne de M. [T], l'huissier de justice instrumentaire déclare qu'il lui signifie et laisse copie de la grosse, en forme dûment exécutoire, d'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 1er avril 2014 précédemment notifié à avocat; qu'il s'ensuit que, la mention selon laquelle l'acte d'huissier comporte deux feuilles ne pouvant contredire cette déclaration, le délai de pourvoi a couru à compter de la première signification de la décision attaquée ; que le pourvoi n'est en conséquence pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [H], en qualité d'administrateur provisoire de la société Sofobel, la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2016, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 10 septembre 2015, au profit de la société Boro, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 octobre 2016 ;
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Boro la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 Attendu que [C], [M] [Z] s'est pourvu en cassation le 12 octobre 2015, contre un arrêt rendu le 29 juillet 2015 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la SNC L'Obélisque et au liquidateur judiciaire de cette dernière, la société Benoit et associés ;
 Attendu qu'il est décédé le [Date décès 1] 2016 et que son décès a été notifié le 12 février 2016 ; que l'instance se trouve donc interrompue ;
 Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 PAR CES MOTIFS :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [C], [M] [Z] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 juillet 2017 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Terrasses et jardins contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2015, au profit de Mme [H], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 août 2016 ;
 Que, par acte déposé le 13 janvier 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Terrasses et jardins de son désistement de pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à Mme [H] de sa renonciation à sa demande formée à ce titre ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Donne acte à Mme [D] [Y] et à M. [U] [Y] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de leur père [N] [Y] ;
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 3 novembre 2015 et 6 janvier 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de [N] [Y], décédé, aux droits duquel viennent Mme [D] [Y] et M. [U] [Y], contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), le 2 avril 2015, au profit des sociétés Barclays Bank PLC et ING Belgium, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2016 ;
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à Mme [D] et M. [U] [Y] de leur désistement de pourvoi ;
 Les condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 ;
 	Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de "perçue par M. X...", il faut lire : "perçue par M. Y..." ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Free contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2015 au profit de la société Mondadori magazines France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 janvier 2017 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Free de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mondadori magazines France la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2015) et les productions, que la société Honeywell a présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle une requête en limitation de la partie française du brevet européen EP 1 716 216 dont elle est titulaire ; que sa requête ayant été accueillie sur la base du dernier jeu de revendications, la société Arkema France a formé un recours à l'encontre de cette décision ;
 	Attendu que cette société se pourvoit contre l'arrêt rejetant ce recours ;
 	Mais attendu que par décision du 22 septembre 2015, la chambre de recours de l'Office européen des brevets a rejeté le recours de la société Honeywell contre la décision de la division d'opposition révoquant le brevet européen n° 1 716 216 ;
 	Et attendu qu'aux termes de l'article 68 de la convention de Munich sur le brevet européen, la demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu, dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ;
 	Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet dès lors que la décision contestée, comme l'arrêt attaqué ne peuvent produire aucun effet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Constate la nullité de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 1er octobre 2014 accueillant la requête en limitation de la société Honeywell International Inc. ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Motorstyle a formé un pourvoi en cassation, le 21 septembre 2015, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la société Honda Motor Europe Limited, laquelle a formé un pourvoi incident le 21 mars 2016 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Motorstyle, le 26 juillet 2016, la Cour a, par un arrêt du 15 novembre 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance des pourvois tant principal qu'incident ;
 	Condamne la société Motorstyle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017 la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés La Centrale des affaires et Landes services, des consorts X... et de la société Translandes services, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau (1re chambre) le 29 avril 2011, au profit de la société Arcelormittal construction France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 décembre 2016 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés La Centrale des affaires et Landes services, aux consorts X... et à la société Translandes services de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Arcelormittal de ce qu'elle renonce à sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 février 2014), que la société Le P'tit Fournil, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2009, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par un jugement du 17 novembre 2010 au profit de M. X... ; qu'un  jugement du 1er août 2011 a prononcé la résolution du plan, après avoir constaté le refus de M. X... de signer l'acte de cession en dépit des sommations reçues et a dit que le prix payé par M. X... à hauteur de 80 000 euros resterait acquis à la procédure collective de la société Le P'tit Fournil ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;
 	Attendu qu'après avoir confirmé la résolution du plan de cession, l'arrêt n'a fait que constater l'effet légal attaché à cette résolution par l'article L. 642-11, alinéa 3, du code de commerce, en disant que le prix payé par le cessionnaire resterait acquis à la procédure collective du cédant ;
 	D'où il suit que, formé contre un arrêt qui n'a commis, ni consacré aucun excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Banque Palatine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant notamment à la société Cap Agora voyages ;
 	Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Créteil 
 du 22 juin 2016, la société Cap Agora voyages a été mise en liquidation judiciaire ; 
 	Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 juin 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2016, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, «se désister» de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 formé par lui contre les arrêts rendus le 23 juillet 2015 et le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 31 mars 2016, l'exploitation agricole à responsabilité limitée La Noé père et fils (l'EARL La Noé) demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	« L'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime est-il conforme au principe d'égalité devant la loi tel qu'il découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant que, pour l'application des dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, est uniquement considérée comme « agriculteur » la personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ? »
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 applicable en la cause, "le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Pour l'application des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 " ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, dès lors que c'est sur son fondement que la cour d'appel a refusé d'homologuer la modification du plan de redressement de l'EARL La Noé, qui exerce une activité agricole, consistant en l'allongement de la durée de ce plan de dix à quinze ans ; 
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question de savoir si l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime précité, qui dispose que, pour l'application de la législation sur les procédures collectives, l'agriculteur est une personne physique exerçant des activités agricoles, ce qui a pour effet d'exclure les personnes morales exerçant des activités de même nature du bénéfice des dispositions spéciales prévues par cette législation en faveur des agriculteurs, en particulier de la possibilité d'obtenir un plan de redressement d'une durée maximale de quinze ans, en vertu de l'ancien article L. 621–66 du code de commerce, applicable en la cause, devenu l'article L. 626-12 depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi est sérieuse ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2017, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Generim, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2015 au profit de la société Britt Invest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 décembre 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Generim de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 avril 2015 au profit de la société HSBC France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 novembre 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt rendu le 20 avril 2017 sur le pourvoi n° K 14-29.505 dans le litige opposant M. X... et son administrateur ad hoc, Mme Y..., à M. Z..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de M. X..., Mme A... et la société Féraud-Lallemand-Bourdet, est entaché d'une erreur matérielle quant à la portée de la cassation prononcée ;
 	Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 502 F-D, rendu le 20 avril 2017,
 	DIT qu'en page 1, en haut à droite, au lieu de lire : "Cassation", il faut lire : "Cassation partielle" ;
 	DIT qu'en page 4, ligne 34, au lieu de :
 	"CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;",
 Il faut lire :
 	"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme Y..., en qualité d'administrateur ad hoc de M. X..., contre M. Z..., pris en son nom personnel, l'arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : 
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 2014) statue au fond sur les demandes en restitution de frais et d'intérêts prélevés sur un compte bancaire et en paiement de dommages-intérêts formées par Mme X...contre la société Banque populaire Atlantique ainsi que sur la demande reconventionnelle de cette dernière en paiement au titre du solde débiteur de ce compte, après qu'un premier arrêt, rendu par la même cour d'appel, le 14 février 2014, eut infirmé le jugement qui avait statué au fond sur cette demande, enjoint à la banque de produire un décompte expurgé de certains frais et intérêts et confirmé le jugement pour le surplus ; 
Attendu que ce précédent arrêt ayant été cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2016, n° 15-10. 099), l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt n° RG 11/ 04984 rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, le 9 février 2016, M. [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt du 16 novembre 2015 par lequel la cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement rendu le 8 juillet 2014 par le président du tribunal de grande instance de Blois dans l'instance l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Loir-et-Cher et du directeur général des finances publiques ;
 Attendu que, dans son mémoire en défense du 16 juin 2016, le comptable du service des impôts des entreprises [Localité 1] déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement du 8 juillet 2014 ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE au comptable, responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Loir-et-Cher et du directeur général des finances publiques, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 novembre 2015 ainsi que du jugement du président du tribunal de grande instance de Blois du 8 juillet 2014 ; 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Condamne le comptable du service des impôts des entreprises [Localité 1] à supporter les dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2015) se borne, dans son dispositif, à déclarer l'action du ministre recevable, à écarter la demande de mise hors de cause de la société ITM Alimentaire International, à saisir la Commission d'examen des pratiques commerciales pour avis, et à surseoir à statuer sur toutes les demandes ; que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la société ITM Alimentaire International aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 Vu les articles L. 420-7 du code de commerce, 91 et 607 du code de procédure civile ;
 Attendu que l'inobservation du premier de ces textes, investissant certaines juridictions spécialement désignées du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que, selon le deuxième, lorsqu'elle est saisie à tort par la voie du contredit d'une décision du juge de la mise en état statuant sur un incident de procédure, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ; que selon le dernier, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une fin de non-recevoir, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2015), que se prévalant d'un trouble subi par la collectivité des consommateurs du fait de pratiques commerciales, déloyales, illicites et/ou agressives de la société Primagaz, l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Grenoble, afin de voir ordonner diverses mesures d'instruction et d'information, voir dire abusives ou illicites certaines clauses et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que la société Primagaz s'est prévalue d'une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Lyon en application de l'article L. 420-7 du code de commerce ; que le juge de la mise en état l'a accueillie ; que sur contredit, la cour d'appel de Grenoble a infirmé l'ordonnance, estimant que la seule évocation de pratiques anticoncurrentielles ne soumettait pas la connaissance du litige aux exigences de l'article L. 420-7 du code de commerce, a retenu la compétence du tribunal de grande instance de Grenoble et renvoyé l'examen du dossier à cette juridiction ; que la société Primagaz a formé un pourvoi contre cet arrêt ;
 Attendu que, quoique rendu sur contredit d'un jugement statuant sur une prétendue exception d'incompétence, l'arrêt statue en réalité sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel des juges saisis ; 
 Et attendu qu'un arrêt en matière d'appel, qui se borne à statuer sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ;
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la société Primagaz aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Basse Normandie Médical services et de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 7 mai 2015, au profit de la société Pharma Reva, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 décembre 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Basse Normandie Médical services et à Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 sur le pourvoi n° A 15-18.138 dans le litige opposant la société Stokors à la société Astrance capital est entaché d'une erreur matérielle quant à la portée de la cassation prononcée ;
 	Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1049 F-D rendu le 6 décembre 2016 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit :
 - page 2, ligne 34, au lieu de :
 	"CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;"
 il faut lire :
 	"CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes en paiement de commissions extraordinaires prévues au contrat de la société Stokors, l'arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;"
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2017, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Horlogerie Doux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2015, au profit de la société Rolex France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 janvier 2017 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Horlogerie Doux de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Rolex France la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.