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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ROUMENS Hervé, inculpé de vol avec port d'arme, vols, infractions à la législation sur les armes et munitions de la 4ème catégorie et association de malfaiteurs ;   

 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  d Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que l'arrêt en date du 8 août 1991 rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, renvoyant Hervé Roumens devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales des chefs précités, est devenu définif à la suite du rejet prononcé ce jour, du pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet ; que dès lors, le demandeur étant détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps décerné par l'arrêt susvisé, le pourvoi contre l'arrêt attaqué est sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GARCIA Y..., inculpé de vols, vols avec port d'arme,   

 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que Georges X... s'est pourvu le 31 juillet 1991 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 24 septembre 1991 ; que cependant, le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Georges X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Wilfrid,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur les deux premiers moyens de cassation tendant à contester la déclaration de culpabilité ; d 

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que ces moyens reviennent à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits qui ont été contradictoirement débattus devant eux et d'où ils ont tiré leur conviction que le prévenu était coupable du délit poursuivi ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Sur le troisième moyen, visant à contester la qualité à agir, de la partie civile ;

  Attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'a pas été invoqué devant les juges du fond ; qu'il ne saurait l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

  ROUMENS Hervé,   

X... Philippe,

 contre l'arrêt rendu le 8 août 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de vols, vols avec port d'arme, infraction à la législation sur les armes et munitions, enlèvement et séquestration de personnes, association de malfaiteurs pour le premier, vols, vols avec port d'arme et infraction à la législation sur les d armes et munitions pour le second ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'Hervé Y... et Philippe X... se sont régulièrement pourvus les 16 et 21 août 1991 contre un arrêt de la chambre d'accusation les renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 24 septembre 1991 ;

  Attendu que cependant, les demandeurs ou leur conseil, n'ont pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Hervé Y... et Philippe X... déchus de leur pourvoi en application des dispositions de l'article précité ;

  DECLARE les demandeurs déchus de leur pourvoi ;

  Les condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Manuel, 2 2K 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1990 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 et 593 du Code de procéduré pénale ; d 

  Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu, bien que cité à personne, n'était ni comparant ni représenté ;

  Qu'il ne saurait dans ces conditions se faire un grief de ce que les débats ont eu lieu en son absence, ou encore que la cause n'ait pas été renvoyée à une audience ultérieure ;

  Attendu, d'autre part, que ne saurait être accueilli le moyen en ce qu'il tend à remettre en cause les motifs souverains par lesquels les juges ont acquis la conviction, au vu des éléments de preuve, que Galvan était coupable du délit qui lui était reproché ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Vu les pièces produites par :

X... Daniel,   

 desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 14 décembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 décembre 1990 qui l'a condamné à 3 années d'emprisonnement pour vol avec violences, port illégal d'uniforme et séquestration ;

  Attendu que le désistement est régulier ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi lequel sera considéré comme non avenu ;

  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, partie civile,   

  contre l'arrêt n° 38 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de dénonciation calomnieuse et de tentative d'escroquerie au jugement ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Vu l'article 575 alinéa 1° du Code de procédure pénale ;  Sur la recevabilité dudit mémoire ;  d 

  Attendu que ce mémoire signé par le demandeur, non pénalement condamné dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement à la Cour de Cassation où il a été reçu le 20 mars 1991 ;  Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pouvaient y être contenus ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jeanne,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 et 118 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que ces dispositions légales, d applicables aux règles à suivre par le juge d'instruction, ne sauraient recevoir application en l'espèce, Jeanne X... ayant fait l'objet d'une citation directe du procureur de la République ;

  Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la nullité du procès-verbal, base des poursuites et de la citation à comparaître ;

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que Jeanne X... ait soulevé ladite nullité devant les juges du fond ; que, dès lors, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable au sens de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

  Sur le troisième moyen pris d'une insuffisance de motifs ;

  Attendu que ce moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire d'où les juges ont retiré la conviction de la culpabilité de la prévenue ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Vincent,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1990 qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ;

  Vu le mémoire produit ; d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route, de l'article 5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 15 jours d'emprisonnement et rejeté sa demande de confusion de peines ;

  "au motif qu'il convient de rejeter la demande de confusion avec la peine de quatre mois avec sursis prononcé le 12 juin 1990 ;

  "alors que d'une part, en rejetant cette demande sans indiquer pour quelle infraction avait été prononcée la précédente condamnation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si le maximum de la peine encourue n'a pas été dépassé et a ainsi entaché son arrêt d'un défaut de motif ;

  "alors que d'autre part, en se bornant à affirmer qu'il convient de rejeter la demande de confusion sans donner les motifs de ce rejet, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a rejeté la demande de confusion de la peine de quinze jours d'emprisonnement à laquelle elle condamnait Vincent X... pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire avec celle de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis, qui lui avait été infligée le 12 juin 1990 ;

  Attendu que pour prononcer sur la confusion des peines, lorsque, comme en l'espèce, elle est facultative, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la réunion des deux peines n'excède pas le maximum de celle édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ; d 

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz

conseillers de la chambre, Mme Z..., M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Claude, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 janvier 1991, qui l'a débouté de sa demande, après relaxe d'André X... du chef d'abus de confiance ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; 

  d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour relaxer le prévenu du chef d'abus de confiance, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant comme elle le devait aux conclusions des parties, a retenu que la preuve n'était pas rapportée que Claude Y... ait remis le matériel à André X... en vertu de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ;

  Que le moyen, qui revient à remettre en question, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 13 décembre 1990, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 241, 242, 366 du Code de procédure pénale ; d 

  "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le ministère public et le greffier aient été présents lors de la lecture de l'arrêt de condamnation ;

  "alors que ces personnages font partie intégrante de la juridiction, et doivent être présents lors du prononcé de l'arrêt en audience publique" ;

  Attendu que l'arrêt portant condamnation de Daniel X... énonce que la cour d'assises était assistée de M. Decobert greffier et qu'il a été rendu "en présence de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, représenté par Melle Caillet substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras" ;

  Qu'ainsi le moyen est sans fondement ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hamed,

 contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE en date du 27 novembre 1990 qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 306, 378 et 591 du Code de procédure pénale ;

  "en ce qu'il n'est pas mentionné au procès-verbal des débats que l'audience, reprise le 26 novembre après interruption des débats le 23 novembre, eût été publique" ;

  Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, le procès-verbal des débats mentionne que l'audience de la cour d'assises, reprise le 26 novembre à 9 heures 20, était publique ;

  D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  RENAUD X...,   

 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, (13ème chambre), le 15 juin 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l'a condamné à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 156, 418, 425, et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel devant laquelle contrairement à ce qu'allègue le demandeur, la partie civile était régulièrement constituée du seul fait de son intervention devant les premiers juges, a fixé l'indemnité propre à réparer le préjudice directement causé par l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable et ce dans les limites des conclusions des parties ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, du 8 octobre 1986 qui l'avait condamné, pour recel, à 2 mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 478 et 593 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel a condamné Didier X... par jugement contradictoire rendu en sa présence le 8 octobre 1986 ; que le prévenu a interjeté appel de cette décision par acte reçu au greffe le 12 mai 1987 ;

  Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, les juges du second degré énoncent à bon droit que "le délai d'appel d'un jugement contradictoire est de dix jours à compter du prononcé de la décision" ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SIMON X...,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 25 janvier 1991, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26 de la loi du 20 juillet 1988 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;  "en ce que la Cour a rejeté les conclusions de d Simon tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il y avait eu lecture, au cours des débats, d'une condamnation amnistiée ;  "alors que, dès lors qu'il était fait état de condamnations amnistiées, figurant au casier judiciaire de Simon, les textes susvisés ont été violés" ;  Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions demandant acte de ce qu'il avait été donné lecture au cours des débats du casier judiciaire de l'accusé comportant quatre condamnations "dont l'une au moins paraît devoir bénéficier de la loi d'amnistie de 1988" ;  que statuant sur cet incident, la Cour a, par arrêt inséré au procès-verbal, décidé qu'il ne pouvait être donné l'acte sollicité au motif notamment "qu'aucune précision n'est donnée par le conseil de l'accusé sur la condamnation prétendue amnistiée et dont lecture aurait été donnée par le président" ;  Attendu qu'en décidant ainsi, la Cour n'a méconnu ni le sens ni la portée des dispositions invoquées de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988, lesquelles, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée et sanctionnent d'une amende toute référence qui y serait faite, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte contenant la mention prohibée ou de la procédure au cours de laquelle ce rappel a eu lieu ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la è chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Monique, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie contre X... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail totale supérieure à huit jours ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 84, 206 alinéa 3, 575, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

  "en ce qu'il résulte du dossier de la procédure que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue "vu l'urgence" par un juge d'instruction "substituant" celui régulièrement désigné pour suivre la procédure, "empêché" ;

  "alors que l'ordonnance juridictionnelle par laquelle le magistrat instructeur décide s'il y a, ou non, lieu à suivre ne saurait entrer dans la catégorie des "actes isolés" et urgents pour lesquels tout juge d'instruction peut suppléer celui chargé de l'information en vertu de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance entreprise à la motivation de laquelle elle s'est expressément référée, rendue par un magistrat incompétent, la chambre d'accusation dont l'arrêt ne satisfait pas ainsi aux conditions essentielles de son existence légale a méconnu le texte susvisé, ensemble l'article 206 alinéa 3 du Code de procédure pénale" ;

  Attendu que les conseils de la partie civile demanderesse ont déposé un mémoire et présenté leurs observations devant la chambre d'accusation sans soulever l'irrégularité alléguée au moyen ;

  D'où il suit qu'en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

  Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la d chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MOUSSA X...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 6 novembre 1990, qui, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre lui du chef d'ingérence par Bernard Y... et Jean-Jacques Z..., a fixé le montant de la consignation à verser par ces derniers ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  d Attendu que Moussa étant étranger à la fixation du montant de la consignation, préalable à la mise en mouvement de l'action publique, il est dès lors sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Olivier,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, du 4 décembre 1990, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de l'oralité des débats et de l'article 347 du Code de procédure pénale ;  "en ce qu'il résulte du procès-verbal des d débats que les experts cités à l'audience sont restés dans la salle pendant la lecture de l'arrêt de renvoi ;  "alors que le principe de l'oralité des débats interdit que toute personne destinée à être entendue au cours du débat puisse assister à cette lecture ;  qu'en conséquence, les experts cités et signifiés ne pouvaient assister à la lecture de la pièce maîtresse de l'accusation que constitue l'arrêt de renvoi" ;  Attendu que la présence des experts dans la salle d'audience avant leur audition, qui n'est interdite par aucun texte de loi, ne porte atteinte ni au principe de l'oralité des débats ni aux dispositions légales visées au moyen, lequel, dès lors, est sans fondement ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

F... Jean,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE du 12 juin 1990 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 316 et 326 du Code de procédure pénale ;  d 

  "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Annie Z... épouse X..., Joseph D... et Evelyne A... sont absents et qu'il a été passé outre aux débats en l'absence d'observations des parties, sauf en ce qui concerne le témoin Evelyne Z..., divorcée X... pour lequel le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et comparaisse à l'audience de ce jour ;  "alors qu'à partir du moment où, suite à l'absence d'un témoin, il n'a pas été passé outre aux débats, il se produit un incident contentieux et la Cour est seule compétente pour statuer sur cette défaillance par arrêt motivé ;  que le président n'a donc pu, sans outrepasser ses pouvoirs, donner des instructions pour que le témoin acquis aux débats soit recherché et comparaisse à l'audience" ;  Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats, qu'Annie Z..., divorcée X..., témoin cité et signifié, n'ayant pas répondu à l'appel de son nom, le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et invité à comparaître ;  que ce témoin s'étant présenté au cours de l'audience, il a été invité à se retirer de l'auditoire puis entendu, comme les autres témoins présents, dans les formes prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ;  Attendu, en cet état, qu'en l'absence de tout incident contentieux, le président n'a en rien excédé ses pouvoirs en faisant, sans décerner contre lui mandat d'amener, ce que seule la Cour eût pu faire, rechercher un témoin acquis aux débats dont la déposition a été recueillie dans les conditions prévues par la loi ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  b Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Y..., E..., C..., B..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SARR Dialaly,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre A, en date du 3 décembre 1991, qui l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à trois mois d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;

  Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 ;

  d Vu ledit texte ;

  Attendu qu'une loi nouvelle qui prévoit des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Dialaly Sarr, ressortissant étranger, coupable d'infraction à une mesure de reconduite à la frontière, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire national pendant trois ans ;

  Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

  Par ces motifs ;

  ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 1991,

  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau d conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SECK Moudate ou Mandiate,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre A, en date du 30 octobre 1991, qui l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à cinq mois d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;

  Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 ;

  d Vu ledit texte ;

  Attendu qu'une loi nouvelle qui prévoit des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Moudate Seck, ressortissant étranger, coupable d'infraction à une mesure de reconduite à la frontière, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire national pendant dix ans ;

  Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

  Par ces motifs ;

  ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 30 octobre 1991,

  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau d conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;