Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HAYE A LE 30 NOVEMBRE 1974, ACQUIS DE COLASSE UNE ACTION REPRESENTATIVE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE, AUTOS, TRANSPORTS" (LA SOCIETE GAT) REUNISSAIT DES CHAUFFEURS DE TAXIS ;

 QUE LA SOCIETE GAT A, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 MAI 1977 FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL ;

 QU'UNE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES DE LA SOCIETE TENUE LE 26 SEPTEMBRE 1978, A DECIDE DE FAIRE CONTRIBUER CES DERNIERS, PAR PART VIRILE, A CETTE DETTE ;

 QUE HAYE A INTRODUIT CONTRE COLASSE UNE DEMANDE PAR LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR, QU'OBLIGE AU PAIEMENT DE SA PART VIRILE DANS LA DETTE, IL ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A COLASSE, SON CEDANT, LA PORTION DE CETTE PART VIRILE CORRESPONDANT A LA PERIODE ANTERIEURE A LA CESSION ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER HAYE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL TOUT EN RETENANT QUE "LES CHAUFFEURS NE FAISAIENT PAS DE DECLARATION DE RECETTES JOUNALIERES CONTROLEES AU COMPTEUR MAIS DES RECETTES FORTEMENT MINOREES BIMENSUELLES OU MENSUELLES ", A DECIDE QUE LE FAIT PERSONNEL DE COLASSE N'ETAIT PAS ETABLI, QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESUTAIENT ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERS ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET, RENDU LE 19 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1981), QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE VEUVE X..., CELINE X... ET LOUIS X... (LES CONSORTS X...), QUI EXPLOITAIENT UNE ENTREPRISE DE FONDERIE, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CESSION D'IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE A UN TIERS ;

 QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA "SOCIETE DE DIFFUSION DES FONTES" (LA S O D I F), CREANCIER DES CONSORTS X..., DE SON OPPOSITION ET CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA S O D I F CONTRE CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE VISEE A L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A D'OBJET QUE LORSQUE LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE RELEVER QUE LE SYNDIC S'ETAIT HEURTE A LA RESISTANCE DES DEBITEURS ET EN NE JUSTIFIANT PAS, PAR CONSEQUENT, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, PAR LA-MEME, AU REGARD DE L'ARTICLE 103-3 DE LA MEME LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT RETENU QUE LA CESSION LITIGIEUSE CONSTITUAIT L'UNIQUE MOYEN DE NE PAS AGGRAVER LE PASSIF TOUT EN PERMETTANT LE SAUVETAGE DE L'ENTREPRISE DE FONDERIE, DE SORTE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA S O D I F AIT MIS EN OEUVRE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ;

 QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1984) le syndic de la liquidation des biens de la société Loire et Compagnie a obtenu en première instance l'extension de la liquidation des biens de cette personne morale aux consorts X... héritiers du dirigeant social décédé, ainsi qu'à la société Le Bélier, que, devant la Cour d'appel, qui a constaté que l'action en extension dirigée contre les consorts X... était atteinte par la prescription et par conséquent irrecevable, il a introduit une demande tendant à la condamnation des consorts X... à lui payer ès qualités une certaine somme prélevée, par leur auteur, sur les fonds de la société Loire et Compagnie ;

    Attendu que les consorts X... et la société Le Bélier se sont pourvus contre la décision de la Cour d'appel qui a accueilli cette demande ;

    Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, en ce qu'il est formé par la société Le Bélier :

    Vu l'article 609 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que la disposition attaquée, loin de faire grief à la société Le Bélier, lui profite en raison de l'unicité de masse qui a été ordonnée entre les sociétés Loire et Compagnie et Le Bélier ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Le Bélier, est irrecevable faute d'intérêt ;

   Sur le moyen unique du pourvoi formé par les consorts X... :

    Attendu que les consorts X... font grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré que l'action en paiement, présentée pour la première fois devant elle par le syndic, n'était pas nouvelle, alors, selon le pourvoi, que l'action en extension de la liquidation des biens tend à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre d'un dirigeant social et à la mise à sa charge du passif social, qu'elle ne tend aucunement à la reconstitution de l'actif et qu'en décidant le contraire pour déclarer recevable l'action en paiement du solde débiteur du compte courant du dirigeant social décédé, au profit de la société Loire et Compagnie, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 565 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt a retenu, à bon droit, que l'action du syndic en remboursement des sommes prélevées dans les fonds sociaux par le dirigeant tendait aux mêmes fins que l'action, en extension à ses dirigeants de la procédure collective de la personne morale, dès lors qu'elle visait dans la limite de son montant, à la reconstitution de l'actif de cette personne morale ; que la Cour d'appel a donc fait une exacte application de l'article 565 du Nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Le Bélier ;

    REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par les consorts X... ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 29 MAI 1981), LA SOCIETE AIRNORD A TIRE LE 22 NOVEMBRE 1978 SUR LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR TRAVAUX INDUSTRIELS" (LA SOCIETE B E R T I) UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 FEVRIER 1979, CORRESPONDANT A LA FOURNITURE DE MATERIEL, QUE LUI A AUSSITOT ESCOMPTEE LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS", (LA BNP), QUE CETTE DERNIERE A ADRESSE CET EFFET POUR ACCEPTATION A LA SOCIETE B E R T I, QUI NE L'A PAS RENVOYE A LA BANQUE ET NE L'A PAS REGLE A L'ECHEANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE B E R T I A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA B N P, TIERS-PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE LA PROVISION NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE PRODUCTION DE LA FACTURE DE LA SOCIETE AIRNORD, FACTURE QUI, EMANANT DU TIREUR, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE FORCE PROBANTE, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 116 DU CODE DE COMMERCE ET 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU PORTEUR, A DEFAUT D'ACCEPTATION, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION, QU'AINSI EN CONDAMNANT LA SOCIETE B E R T I AU PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA FACTURE DE LA SOCIETE AIRNORD, TIREUR, N'ETAIT PAS DUE, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 116 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, NON SEULEMENT QUE LA FACTURE DE LA SOCIETE AIRNORD PRODUITE PAR LA B N P CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET SPECIFIAIT QUE LA BANQUE PRESENTERAIT AU TIRE L'EFFET POUR ACCEPTATION, MAIS ENCORE QUE LA SOCIETE B E R T I AVAIT CONSERVE CELUI-CI, N'AVAIT PAS REPONDU A UNE MISE EN DEMEURE DE LE REGLER A L'ECHEANCE, ET, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE, N'AVAIT PAS COMPARU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA B N P AVAIT ACQUIS LA PROVISION DE L'EFFET LITIGIEUX ET QUE LA SOCIETE B E R T I N'ETABLISSAIT PAS QUE LA PROVISION N'ETAIT PAS DUE A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 10 avril 1985), M. Burdet, président de la Société des Boîtes et Bracelets de Montres (B.B.M.), s'est porté caution solidaire de cette société à l'égard de la Banque Nationale de Paris (B.N.P.) ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société B.B.M., converti ultérieurement en liquidation des biens, la B.N.P. a assigné M. Burdet, en sa qualité de caution, pour lui demander paiement des sommes qu'elle indiquait lui être dues par ladite société B.B.M. ;

    Attendu que M. Burdet reproche à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande en le condamnant à payer à la B.N.P. la somme de 400.000 Francs en principal, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires, et en validant l'inscription d'hypothèque provisoire prise par cette banque, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges civils ont l'obligation de surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique exercée contre le débiteur est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; que la Cour d'appel a énoncé qu'en l'espèce les poursuites pénales exercées contre lui étaient distinctes de l'action civile exercée à son encontre et ne pouvaient influer sur ladite action sans indiquer la nature et l'objet de ces poursuites pénales de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; qu'ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors que, d'autre part, c'est au créancier qu'il incombe de rapporter la preuve de l'existence et du montant de sa créance ; qu'en imposant au débiteur, de démontrer que la créance alléguée par la B.N.P. était évaluée à un montant inexact, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

   Mais attendu que, d'une part, saisie des conclusions de M. Burdet tendant à ce qu'il soit sursis à statuer en raison des poursuites dirigées contre lui et des conclusions en réponse de la B.N.P. qui exposait qu'elle n'était pas concernée par cette action au cours de laquelle elle ne s'était pas constituée partie civile, la Cour d'appel a légalement justifié son refus de surseoir à statuer en retenant que les poursuites pénales en cours, avaient un objet différent de la procédure engagée devant elle et qu'elles étaient distinctes des demandes formées contre M. Burdet en sa qualité de caution solidaire ;

    Attendu que, d'autre part, les juges d'appel, qui ont indiqué que la B.N.P. avait précisé par son dernier décompte les sommes dues par la caution de la Société B.B.M., en distinguant celles dues au titre du solde débiteur du compte courant, le montant des effets impayés et contrepassés et le montant des effets escomptés revenus impayés, ont justifié leur décision sans renverser la charge de la preuve ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (NIMES, 25 JUIN 1981), BERENGUER, EN REGLEMENT DE L'ACHAT DE MATERIEL, A ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE QUE SON FOURNISSEUR A FAIT ESCOMPTER PAR LA "BANQUE POPULAIRE DU MIDI" (LA BANQUE) LAQUELLE N'A PU EN OBTENIR PAIEMENT A LEUR ECHEANCE, BERENGUER DECLARANT QUE LE MATERIEL ETAIT INUTILISABLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BERENGUER A REGLER A LA BANQUE, TIERS PORTEUR, LE MONTANT DE L'UN DE CES EFFETS, EMIS LE 28 NOVEMBRE 1974, A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BANQUE QUI ESCOMPTE UN EFFET POUR DIMINUER LE MONTANT DU DECOUVERT DU COMPTE DE SON CLIENT DONT IL CONNAIT LA SITUATION FINANCIERE GRAVEMENT COMPROMISE, EST REPUTEE AVOIR AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR CAMBIAIRE, QU'EN SE BORNANT, POUR ETABLIR LA BONNE FOI DE LA BANQUE, A RELEVER QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS, A LA DATE DE L'ESCOMPTE, LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LE TIRE, BERENGUER, AU PAIEMENT DE L'EFFET, SANS RECHERCHER SI LA BANQUE IGNORAIT LES GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES DU TIREUR LORSQU'ELLE A ESCOMPTE L'EFFET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 IN FINE DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE QU'EN L'ESPECE BERENGUER AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE COMPORTAIT EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE RESULTANT DE SON IRREGULARITE EN LA FORME, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN PERTINENT, SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE, PAR LA MEME, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE BERENGUER AIT, DEVANT LES JUGES DU FOND, FAIT ETAT DE LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE, AU MOMENT DE L'ESCOMPTE, "DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES DU TIREUR" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ALLEGATIONS CONTRADICTOIRES DE BERENGUER, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN RETENANT QUE LA BANQUE, QUI AVAIT ESCOMPTE L'EFFET LITIGIEUX LE 3 DECEMBRE 1974, NE L'AVAIT PAS CONTREPASSE, QU'ELLE N'AVAIT ETE INFORMEE QUE LE 5 FEVRIER 1975 DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR BERENGUER A L'ENCONTRE DU TIREUR, ET QU'AINSI, EN ACQUERANT LA LETTRE, ELLE N'AVAIT PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;

D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QU'IL N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

 LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 26 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE "CONFISERIE AFCHAIN" (SOCIETE AFCHAIN) QUI UTILISE POUR LA COMMERCIALISATION DE SES BONBONS A LA MENTHE DES EMBALLAGES EN CARTON DE 250 ET 500 GRAMMES RECTANGULAIRES, DE COULEUR CREME, PORTANT EN CARACTERE GOTHIQUE L'INSCRIPTION "BETISE DE CAMBRAI" A, APRES CONSTAT, FAIT ASSIGNER EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE WOESTELANDT (SOCIETE WOESTELANDT) QUI, SELON ELLE, UTILISE DES EMBALLAGES QUI SONT LA REPRODUCTION SERVILE DES SIENS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN EMBALLAGE NE PEUT ETRE SUSCEPTIBLE D'IMITATION CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE QUE DANS LA MESURE OU, QUOIQUE NON PROTEGE, IL PRESENTE PAR SA FORME ET SES DIMENSIONS UNE CERTAINE ORIGINALITE ;

 QU'AINSI EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES EMBALLAGES LITIGIEUX PRESENTAIENT DES RESSEMBLANCES "QUANT A LEUR FORME, LEUR DIMENSIONS, LEURS COULEURS ET LEURS INSCRIPTIONS, SANS PRECISER L'ORIGINALITE POUVANT RESULTER DE LA COMBINAISON DE CES DIFFERENTS ELEMENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE CONFUSION DOIT S'APPRECIER GLOBALEMENT EN FONCTION, NON SEULEMENT DES RESSEMBLANCES, MAIS EGALEMENT DES DIFFERENCES DE PRESENTATION, QU'EN NE S'ATTACHANT QU'AUX RESSEMBLANCES, SANS RECHERCHER SI LES DIFFERENCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES N'ELIMINAIENT PAS TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EMBALLAGES, EN DEPIT DES DIFFERENCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, PRESENTENT DES RESSEMBLANCES QUANT A LEUR FORME, LEURS DIMENSIONS, LEURS COULEURS ET LEURS INSCRIPTIONS, QUE LA SOCIETE AFCHAIN JUSTIFIE LES UTILISER DEPUIS 1962 TANDIS QUE LES MEMES JUSTIFICATIONS DE LA SOCIETE WOESTELANDT NE REMONTENT QU'A 1975 ET ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CES RESSEMBLANCES JOINTES A LA SIMILITUDE DES PRODUITS ET A UNE CERTAINE ANALOGIE DES APPELLATIONS ("SOTTISES DE VALENCIENNES" ET "BETISES DE CAMBRAI") ETAIENT DE NATURE A CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION ENTRE LES PRODUITS DE LA SOCIETE AFCHAIN ET DE LA SOCIETE WOESTELANDT, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE WOESTELANDT AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1981) QUE MAZET A CEDE A GARCIA LE 31 OCTOBRE 1974, LA MOITIE DES ACTIONS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE "GERANCE DE LA MADELEINE" (L G M), SOCIETE AYANT POUR OBJET UN FONDS DE COURTAGE IMMOBILIER DONT IL AVAIT ETE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 27 JUIN 1973, QUE L'AUTRE MOITIE DES PARTS APPARTENAIT DEPUIS DECEMBRE 1972 A GARCIA QUI LUI A SUCCEDE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE LE 3 FEVRIER 1978, MAZET A CONSTITUE LA "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION" (S I C M) DONT IL A ETE NOMME GERANT ET QUI A UN OBJET SOCIAL VOISIN DE CELUI DE L G M, QUE LE 6 MARS 1979, GARCIA ET L G M X... ASSIGNE MAZET ET LA SOCIETE S I C M EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GARCIA ET LA SOCIETE L G M DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CEDANT DES PARTS D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU, COMME LE VENDEUR DU FONDS LUI-MEME, A GARANTIR L'ACQUEREUR DE SON FAIT PERSONNEL ET NE PEUT EN CONSEQUENCE SE RETABLIR POUR FAIRE CONCURRENCE AU FONDS CEDE, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE DECLARER CE RETABLISSEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1625, 1626 ET 1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER MEME SON RETABLISSEMENT LICITE, IL APPARAIT QU'EN ADRESSANT A LA CLIENTELE DU FONDS CEDE UNE DOCUMENTATION PUBLICITAIRE, TENDANT NECESSAIREMENT A LA DETOURNER DE L'ACQUEREUR POUR L'ATTIRER A LUI, LE CEDANT A VIOLE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU FAIT PERSONNEL PREVUE AUX ARTICLES 1625 ET 1628 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTE DE CESSION NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT OU DE NON CONCURRENCE, ET QUE MAZET N'AVAIT PRIS LA GERANCE DE LA SOCIETE S I C M Y... PRES DE CINQ ANS APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE L G M ;

 EN SECOND LIEU, QUE LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES INVOQUES SE BORNAIENT A FAIRE CONNAITRE A LA CLIENTELE QUE MAZET ETAIT UN PROFESSIONNEL AVERTI AYANT L'EXPERIENCE DU DOMAINE IMMOBILIER ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CES DOCUMENTS AIENT ETE SPECIALEMENT ADRESSES A LA CLIENTELE DE LA SOCIETE L G M, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MAZET ET LA SOCIETE S I C M N'AVAIENT MANQUE A AUCUNE OBLIGATION ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TILIKETE DE LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE DE LA ROCHETTE EN SOUTENANT QUE L'ETAT TRES DEFECTUEUX ET DANGEREUX DU VEHICULE QU'IL LUI AVAIT VENDU CONSTITUAIT UN VICE CACHE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE TILIKETE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE ET QUE SON ACTION N'AVAIT PAS ETE INTENTEE A BREF DELAI ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TILIKETE QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT RETENU QUE DE LA ROCHETTE AVAIT DECLARE A SON ACHETEUR QUE LA VOITURE ETAIT EN PARFAIT ETAT, CE QUI EXPLIQUAIT SON PRIX DE VENTE RELATIVEMENT ELEVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 25 NOVEMBRE 1980) QUE BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, TIREES SUR CELUI-CI PAR LOURTIOUX, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SPECIPHARMA, DONT IL ETAIT ENDOSSATAIRE, ET QUE DESHAYES A SOUTENU QUE CES EFFETS, QUI AVAIENT ETE REMPLACES PAR D'AUTRES ET QUI AURAIENT DU ETRE DETRUITS PAR LE TIREUR, PORTAIENT, PAR SUITE D'UNE FALSIFICATION, UNE ECHEANCE POSTERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE ET QUE L'ENDOSSEMENT A L'ORDRE DE BENHAMOU AVAIT EU LIEU APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS POUR DRESSER PROTETS, LESQUELS DELAIS DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE VERITABLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE DESHAYES ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LES ENDOSSEMENTS OPERES AU PROFIT DE BENHAMOU NE POUVAIENT QUE PRODUIRE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE DE CREANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A RETENIR QUE SI, DANS LA DECISION CONDAMNANT LOURTIOUX POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL DE PARIS N'AVAIT PAS PRECISE QUELS ETAIENT LES TRAITES FALSIFIEES PAR LOURTIOUX, CE DERNIER EN AVAIT CEPENDANT FALSIFIE DIX, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER SI LES TRAITES DONT BENHAMOU DEMANDAIT LE PAIEMENT SE TROUVAIENT BIEN AU NOMBRE DES DIX EFFETS QUI AVAIENT ETE ALTERES DU SEUL FAIT DE LOURTIOUX ET A L'INSU DE DESHAYES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, EN COMPARANT LES EFFETS VISES DANS L'INSTANCE PENALE ET CEUX VERSES AUX DEBATS, A RETENU QUE LA PREUVE SE TROUVAIT RAPPORTEE DE CE QUE LOURTIOUX AVAIT BIEN PROROGE, A L'INSU DE DESHAYES LES QUATRE LETTRES DE CHANGE QUI ETAIENT L'OBJET DU LITIGE ;

 QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CASSATION D'UN JUGEMENT ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980 ;

 ATTENDU QUE LA CASSATION DE CE DERNIER JUGEMENT PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A CET EGARD, LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAFRANCE, dont le siège est ... Armée à Paris (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Hervé X..., administrateur judiciaire, successeur de Monsieur E..., demeurant ... (2ème) (Rhône), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société STOUFF INTERNATIONAL, Monsieur X... ayant cessé ses fonctions a lui-même été remplacé par Monsieur Jean-Philippe D..., syndic de la société STOUFF, nommé par jugement du 9 janvier 1987, demeurant ... (2ème) (Rhône),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, MM. C..., Y..., B..., A..., Le Tallec, Patin, Peyrat, Bézard, Bodevin, Mme Pasturel, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Guinard, avocat de la société anonyme Locafrance, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Locafrance fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 1987), rendu après cassation, d'avoir, au motif qu'elle n'avait pas régulièrement accompli les formalités de publicité auxquelles étaient soumis les contrats de crédit-bail par lesquels elle avait donné en location à la société Stouff, mise depuis en liquidation des biens, divers matériels, autorisé M. D..., en sa qualité de syndic de cette procédure collective, à appréhender les fonds sous séquestre provenant de la vente de ces matériels après résiliation des contrats de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que, si le droit de propriété de la société Locafrance est inopposable à la masse des créanciers, il n'en résulte pas que celle-ci devienne titulaire de ce droit de propriété et puisse disposer des biens ni appréhender les fonds provenant de leur vente, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé que l'inopposabilité des contrats de crédit-bail, consécutive à leur défaut de publicité, avait pour effet de permettre aux créanciers qui n'avaient pas eu personnellement connaissance de ces contrats d'appréhender les matériels litigieux comme si ceux-ci avaient été la propriété de leur débiteur, la société Stouff, qui en était locataire, ce n'est pas en retenant que la masse de ces créanciers était devenue titulaire du droit de propriété appartenant à la société Locafrance que la cour d'appel a autorisé le  syndic de la procédure collective à appréhender les fonds provenant de la vente des matériels en cause ;  que le moyen est donc dénué de tout fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Luttange (Moselle), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Thionville, au profit du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, sis à Paris (1er), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Bodevin, conseiller, MM. C..., A..., Z... de Pomarède, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bézard, Sablayrolles, Mme B..., M. Plantard, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 726-1 du Code général des impôts ;     Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une assemblée générale du 12 janvier 1979 de la société Garage Jacquot, dont M. Patrick X... est le directeur salarié et possède huit cent quarante et une actions sur un total de six mille sept cent quarante et une actions représentant le capital social, a décidé la distribution d'un dividende exceptionnel qui ne fut pas réglé en espèces mais par transfert d'actions de la société "Garage de la Fensch" que la société Garage Jacquot possédait en portefeuille ;  que l'administration des impôts a estimé que ce transfert d'actions était soumis à la formalité de l'enregistrement assujettie aux droits de 4,80 % ;     Attendu que pour rejeter la demande de M. Patrick X..., le tribunal a énoncé que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Garage Jacquot constituait une véritable convention synallagmatique comportant, d'une part, une offre de vente et, d'autre part, une acceptation de celle-ci dès lors que le prix de vente s'y trouvait déterminé ;
   Attendu que le paiement des dividendes, en application de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966, aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille, ne constitue pas une cession d'actions ;  que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Thionville ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nancy ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOPAGRI, dont le siège est à Valergues (Hérault), Les Silos de Balergues,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de l'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE DISTILLATION DE LA REGION DE MONTPELLIER NORD (UCAD), dont le siège social est à Montferrier-sur-Lez (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;     En présence de Monsieur Alain C..., agissant en qualité d'administrateur syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SOPAGRI, demeurant à Montpellier (Hérault), ... ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Patin, rapporteur ;  MM. B..., X..., Z..., Y... de Pomarède, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers ;  MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vincent, avocat de la société SOPAGRI et de M. C..., ès qualités de syndic, de Me Choucroy, avocat de l'UCAD, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Attendu que le commerçant en règlement judiciaire doit être admis à suivre sur l'appel qu'il a interjeté seul lorsque le syndic, intervenant dans l'instance, lui apporte ainsi son assistance ;     Attendu que la société SOPAGRI, en règlement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement qui l'a déboutée, ainsi que le syndic de son règlement judiciaire, d'une demande tendant à la condamnation de l'Union coopérative agricole de distillation de la région Nord de Montpellier à lui payer une certaine somme ;  que le syndic s'est joint aux conclusions déposées par la société SOPAGRI, devant la cour d'appel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société SOPAGRI, la cour d'appel a retenu que le syndic n'apparaissait que comme l'auteur d'un appel provoqué, irrecevable comme l'appel principal de la société SOPAGRI ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CHARLES ET BAPTISTE X... A PAYER SOLIDAIREMENT A LA "BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE" (LA BANQUE), EN TANT QUE CAUTIONS D'UNE SOCIETE VERRLOR, UNE SOMME DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT SEPARES SOUSCRITS PAR CHARLES ET BAPTISTE X..., QUI SONT PRODUITS, QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VERRLOR A PAYER CHACUN LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 000 FRANCS EN PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DONT IL S'AGIT ET AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PAU, 6 AVRIL 1979), EN CONTREPARTIE D'UN PRET CONSENTI PAR ROUYRE A LA SOCIETE SOTRAM , PERRIN, EN QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DU PRETEUR, ET ACCEPTE CINQ LETTRES DE CHANGE DONT LES DEUX DERNIERES NE FURENT PAS PAYEES, LA SOCIETE SOTRAM AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERRIN, EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A PAYER A ROUYRE LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES LETTRES DE CHANGE NE FAISANT PAS DISPARAITRE LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUI FONDAIT L'EMISSION DESDITES LETTRES DE CHANGE, C'EST A LA LUMIERE DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT EXAMINER EN QUELLE QUALITE LES EFFETS AVAIENT ETE SIGNES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, PAR AILLEURS, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETANT LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, L'ACCEPTATION DES EFFETS PAR CE DERNIER N'AVAIT PU L'ETRE QU'EN CETTE QUALITE, QUE LA MEME SIGNATURE AYANT ETE APPOSEE AU TITRE DE L'ACCEPTATION ET DE L'AVAL, PERRIN FAISAIT VALOIR QUE CETTE UNIQUE SIGNATURE N'AVAIT DONC PU ETRE DONNEE QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'EN TIRANT DE LA SEULE APPOSITION DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SOUS LA MENTION AVAL DE L'EFFET, L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET N'A PAS FONDE LEGALEMENT SA DECISION ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT A BON DROIT QUE SI PERRIN A ACCEPTE LES DEUX LETTRES DE CHANGE INCRIMINEES EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DU TIRE, LA SOCIETE SOTRAM, IL A, EN OUTRE, FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR AVAL DU TIRE", MANIFESTE SON INTENTION DE S'ENGAGER PERSONNELLEMENT COMME DONNEUR D'AVAL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., BERAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 FEVRIER 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DU PARTAGE DES BIENS COMMUNS DES EPOUX X... AU MOTIF QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE LA VALEUR DES ATTRIBUTIONS FAITES AUX EPOUX Y... L'ACTE DE PARTAGE DEVAIT ETRE APPRECIE AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE PLACANT POUR LA PREMIERE FOIS A LA DATE DE LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS POUR DECIDER QUE L'ETAT DES CREANCES ET DES DETTES DU FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE AU MARI DEVAIT ETRE PRECISE A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A SOULEVE UN MOYEN DE DROIT ET DEVAIT, DES LORS, ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES ARTICLES 12 ALINEA 3 ET 16 ALINEA 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, LA REOUVERTURE DES DEBATS ETAIT D'AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE LE SYNDIC DEMANDEUR A ETE DEBOUTE, FAUTE D'AVOIR FOURNI LES PREUVES PERMETTANT D'ETABLIR LE DESEQUILIBRE DES ATTRIBUTIONS A CETTE DATE RETENUE D'OFFICE ;

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 12 ALINEA 3 ET 16 ALINEA 2 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ECRITURES DES EPOUX X... QU'ILS SE SONT PREVALUS DU MOYEN INVOQUE QUI N'A DONC PAS ETE RELEVE D'OFFICE ET, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT AU SYNDIC POURSUIVANT DE RAPPORTER LES PREUVES NECESSAIRES A L'ADMISSION DE SA DEMANDE COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE D'AVOIR MAINTENU EN CAUSE LA SOCIETE DEYEL DANS UN LITIGE PENDANT ENTRE LA SOCIETE LESAGE ET LA SOCIETE OLEOMAT, ALORS QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL (DOUAI, 6 DECEMBRE 1968) A PREJUGE LE FOND EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE DEYEL POUVAIT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA FOURNITURE D'UN MOTEUR DEFECTUEUX PAR LA SOCIETE ALLEMANDE DAIMLER-BENZ, LA SOCIETE DEYEL N'AYANT JAMAIS AGI AUTREMENT QUE COMME MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE QUI, PAR LETTRE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, AVAIT ASSUME TOUTE RESPONSABILITE EVENTUELLE DANS L'AFFAIRE ;                           

MAIS ATTENDU QU'EN MAINTENANT EN LA CAUSE LA SOCIETE DEYEL QUI A ETE ASSIGNEE POUR QU'ELLE SOIT PRESENTE A L'EXPERTISE ET QUE CETTE DERNIERE LUI SOIT EVENTUELLEMENT OPPOSABLE, ET EN ENONCANT A BON DROIT QUE LA DECISION DE REFERE NE PREJUGE PAS LA SOLUTION QUI SERA DONNEE AU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;                                                         

QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;         

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DEYEL AUX DEPENS DE L'APPEL EN REFERE, ALORS QUE LES DEPENS DEVAIENT, POUR LE MOINS, ETRE RESERVES ;                             

MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA SOCIETE DEYEL SUCCOMBAIT DANS SA PRETENTION D'ETRE MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS ; 

QUE, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;  

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1968) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA DAME Z..., EPOUSE A..., APPELANTE, QUI PRETENDAIT AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE ET S'ETRE CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE SES ADVERSAIRES, LES EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT AYANT POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DES CET INSTANT DES FAITS SERVANT DE BASE A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DOIT SURSEOIR A STATUER, QU'AYANT EU EN L'ESPECE REFUSE DE LE FAIRE AU MEPRIS DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA PLAIGNANTE EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE SURSEOIR A STATUER EST JUSTIFIEE DES QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE, QU'EN L'ESPECE, SUIVANT LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES ACTIONS CIVILE ET PUBLIQUE PROCEDAIENT DES MEMES FAITS, IDENTITE DE FAITS QUI RESULTE DE CE QUE L'OBJET DE LA PLAINTE ETAIT FONDE SUR DES DOCUMENTS QUI AVAIENT SERVI EXCLUSIVEMENT DE BASE AU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ;                                                                    

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME Z... NE PRODUIT AU SOUTIEN DE SON MOYEN QU'UNE LETTRE DU 23 AVRIL 1968 ADRESSEE A LEROY, SON AVOUE, PAR PARMENTIER, AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'AVESNES-SUR-HELPE, FAISANT ETAT D'UNE PLAINTE QUI "AURAIT" ETE DEPOSEE PAR ELLE AU PARQUET DE CETTE VILLE LE 22 DU MEME MOIS ET TRANSMISE PAR CELUI-CI AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION A FIN DE FIXATION DE LA CONSIGNATION PREALABLE A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR L'APPELANTE, A PU DECIDER QUE "LA SEULE ALLEGATION DU DEPOT D'UNE PLAINTE DONT NI L'OBJET NI LA CAUSE NE SONT PAR AILLEURS INDIQUES, NE SAURAIT METTRE OBSTACLE AU REGLEMENT DU PRESENT LITIGE" ;                                                 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;                              
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-10 Bulletin 1968 II N. 131 p.95 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Quimper, 24 mai 1985), (et du jugement du 11 mars 1984 auquel celui-ci renvoie), que M. et Mme X... ont acquis le 15 septembre 1985 une parcelle de terrain à bâtir faisant partie d'un lotissement et se sont engagés, afin d'être exonérés des droits d'enregistrement, à construire dans le délai de quatre ans ; que les arrêtés préfectoraux des 17 juillet 1970 et 7 octobre 1974 autorisant le lotissement ont été annulés par le Tribunal administratif de Rennes le 11 février 1976 ; qu'un troisième arrêté a autorisé le lotissement le 1er avril 1978 et qu'un arrêté du 22 novembre 1979 a autorisé les lotisseurs à procéder à la vente des lots parmi lesquels se trouvait le lot litigieux ; que les époux X..., à qui le permis de construire avait été refusé le 23 juillet 1976, ont revendu la parcelle sur laquelle l'acheteur a bâti une habitation qui n'a pu être achevée que cinq années après l'acquisition initiale ; que les époux X... ont assigné le directeur départemental des services fiscaux en annulation du redressement qui leur avait été notifié et du rejet de leur réclamation ;

    Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la prétention des époux X... alors que, selon le pourvoi, d'une part, une lettre du directeur départemental de l'Equipement en date du 3 juillet 1984, produite aux débats, précise que dès 1971, un certain nombre de certificats administratifs ont été délivrés, en particulier pour le lot n° 35, appartenant aux époux X..., et que les permis de construire qui concernaient les lots pour lesquels les certificats administratifs avaient déjà été accordés, ont pu être délivrés dès le 12 avril 1978 ; qu'ainsi, les juges ont dénaturé ce document, et alors que, d'autre part, s'abstenant de répondre aux conclusions du service, le Tribunal n'a pas précisé en quoi les termes mêmes de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1979 justifiaient l'impossibilité pour les époux X... de respecter leur engagement de construire ; qu'ainsi il n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Mais attendu qu'en premier lieu, au vu de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1979 et de la teneur de la lettre du Directeur départemental de l'Equipement du 3 juillet 1984, laquelle ne mentionnait que la délivrance de "certificats administratifs", sans autre précision, c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigüs de cette lettre que les juges du fond ont décidé que la délivrance du certificat d'achèvement de travaux prévu à l'article R. 315-36 a du Code de l'urbanisme avant l'expiration du délai de quatre ans n'était pas établi ; qu'en second lieu, le Tribunal s'est référé aux termes de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1979 contenant avis aux acquéreurs que des permis de construire "ne pourront être délivrés ... qu'après délivrance du certificat ... prévu à l'article R. 315-36 a" ; qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux conclusions invoquées, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi