Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FARTAT AHMED, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 QUI APRES AVOIR RELAXE LEANDRO DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 321 ET 328 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LEANDRO DES Z... DE LA POURSUITE POUR BLESSURE VOLONTAIRE , AUX MOTIFS QUE, SAISI PAR DERRIERE ET IMMOBILISE, LEANDRO NE POUVAIT PRATIQUEMENT SE DEFENDRE, ET QUE DEVANT LA FUREUR DE FARTAT QUI L'AVAIT MENACE D'UN Y..., IL ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE SON ADVERSAIRE, EN LUI FAISANT UNE CLE AU COU, AVAIT VRAIMENT L'INTENTION DE L'ETRANGLER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS ELLE-MEME SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LE DEMANDEUR AVAIT MENACE D'UN Y... LEANDRO, EN SE FONDANT SUR LE TEMOIGNAGE DE DUPUIS QUI, APRES AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT RAMASSE UN Y... A TERRE AVAIT, SANS CRAINDRE DE SE CONTREDIRE, AFFIRME A L'AUDIENCE QU'IL AVAIT DESARME FARTAT EN LUI RETIRANT LE Y... DES MAINS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI CONSTATE QU'AU MOMENT OU LEANDRO PORTA A FA RTAT UN COUP DE Y... QUI LE BLESSA CRUELLEMENT, FARTAT IMMOBILISAIT SEULEMENENT SON AGRESSEUR EN LE PRENANT PAR LE COU, NE POUVAIT DIRE QUE LEANDRO ETAIT EN DROIT POUR SE DEGAGER DE PORTER DES COUPS DE Y... QUI AURAIENT PU AUSSI BIEN ETRE MORTELS, ALORS ENFIN QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR QUI CONSTATE QUE LEANDRO ETAIT L'AGRESSEUR INITIAL NE POUVAIT FAIRE PROFITER CELUI-CI D'UNE EXCUSE DE LEGITIME DEFENSE SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE FARTAT N'ETAIT PAS ELLE-MEME PROVOQUEE PAR L'AGRESSION PREMIERE DE LEANDRO ;

ATTENDU QUE POUR RENVOYER LEANDRO DES Z... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE FARTAT, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EXPOSE LE ROLE RESPECTIF JOUE PAR LES INTERESSES AU COURS DE LEUR ALTERCATION, A PRECISE QU'AU MOMENT OU LEANDRO A SAISI LE Y... AVEC LEQUEL IL A PORTE UN COUP A FARTAT, CELUI-CI TENTAIT DE L'ETRANGLER ET METTAIT AINSI GRAVEMENT EN DANGER LA VIE DE SON ADVERSAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONSSOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CONSTATE QUE LES COUPS PORTES AVAIENT ETE COMMANDES PAR LA NECESSITE ACTUELLE DE LA LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 1er juin 1987, qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions prises par le ministère public au vu de la communication prescrite par l'article 86 alinéa 1er susvisé, le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse que lorsque, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou lorsque, à supposer ces faits établis, ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a déposé plainte avec constitution de partie civile en raison de la disparition du fait de l'Administration d'un document ; Que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, la chambre d'accusation expose " qu'aucun élément ne démontre... que ce document ait fait l'objet de la part d'un fonctionnaire d'un détournement ou d'une soustraction punissable par l'article 173 du Code pénal, dans des conditions frauduleuses qui ne sont nullement caractérisées " ; Mais attendu qu'en décidant ainsi, par des motifs fondés sur des constatations et appréciations qu'une information avait précisément pour objet de démontrer, la chambre d'accusation a méconnu les principes susénoncés ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 1er juin 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno, inculpé de vol avec port 
d'arme, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 1er septembre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-6 précité et sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7 à l'inculpé, au prévenu ou à l'accusé détenu de former sa demande auprès du chef d'établissement pénitentiaire, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction compétente ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par le dépôt d'un mémoire ou d'une requête ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le conseil de X... a fait parvenir le 14 août 1987 au greffe de la chambre d'accusation une requête datée du 11 août précédent par laquelle il sollictait la mise en liberté de cet inculpé, détenu en vertu d'un mandat de dépôt décerné le 3 mars 1987 par ladite chambre ; Attendu que cette juridiction, après avoir estimé cette requête recevable, l'a rejetée en décidant le maintien en détention ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que n'ayant pas été saisie dans les formes prescrites par la loi elle aurait dû constater l'irrecevabilité de la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen de cassation proposé, 
CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 1er septembre 1987 ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de mise en liberté formée par X... ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -KALKOWSKI LUCIEN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (6EME CHAMBRE), EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS POUR FRANCHISSEMENT D'UN FEU ROUGE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI N'INVOQUE D'AILLEURS LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI, SE BORNE A CONTESTER L'APPRECIATION DES FAITS ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES EN DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

VU L'ARTICLE 567-2 (2EME ALINEA) DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'AUCUN MEMOIRE EXPOSANT D'EVENTUELS MOYENS DE CASSATION N'A ETE DEPOSE, NI PAR LE DEMANDEUR NI PAR SON CONSEIL, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI EFFECTUEE LE 1ER MARS 1982 ;

DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. BRAUNSCHWEIG PRESIDENT, LE GUNEHEC CONSEILLER RAPPORTEUR, ESCANDE, COSSON, GUERIN, MORE, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, MME GERVAIS DE LAFOND, M. BILIEN CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MEFORT AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ET RECEL A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LEQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT, ET NE VISE AUCUN TEXTE DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ;

QUE, DES LORS IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NACER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET SEJOUR IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE MAINTENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA CARTE DE SEJOUR ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA CARTE DE SEJOUR PEUT ETRE REMPLACEE PAR UN RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ;

 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, EN SA POSSESSION, LORSQU'IL A ETE INTERPELLE, UN RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR, EN SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS PU SE CONSIDERER EN SITUATION REGULIERE EN ATTENDANT QUE SA CARTE DE SEJOUR LUI FUT DELIVREE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER MAZA COUPABLE DE SEJOUR IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET ORDONNER SA RECONDUITE A LA FRONTIERE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU ETAIT DEPOURVU DE TITRE REGULIER DE SEJOUR DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1982 ;

 QUE DEPUIS SON ARRIVEE EN FRANCE, IL N'AVAIT PAS D'ACTIVITE SALARIEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL SE BORNE A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN ARGUMENT PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI A FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A FIXER LA PERIODE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... PATRICE, CONDAMNE PAR ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 21 AOUT 1980 ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE ET REVIENT A SOLLICITER L'APPROBATION DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A RENDU CONFORMEMENT A SES REQUISITIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DE CASSATION NE STATUE SUR UN POURVOI QUE LORSQUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LA LOI ;

QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE SANS OBJET ;

REJETTE LE POURVOI ;
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE DIAGNE MINTOR PREVENU D'ATTENTAT A LA PUDEUR ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EN DATE DU 25 JUIN 1982 LE NOMME DIAGNE MINTOR A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANNECY COMME PREVENU DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ;

 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1982, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANNECY A CONDAMNE DIAGNE DE CE CHEF A 5 ANS D 'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

QUE, SUR APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY S'EST, PAR ARRET DU 3 MARS 1983, DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LES FAITS PAR LA VICTIME SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE CRIME DE VIOL ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME FOIX-FRANCE, PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR Y... JUAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE GOULANGE ADRIEN DU X... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET, Y AJOUTANT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF DE VOL ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 216 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION, NE CONSTATE PAS LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE DOSSIER, COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, A ETE DEPOSE AU GREFFE AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 197 DU MEME CODE, IL RESSORT CEPENDANT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE CONSTATER L'ABSENCE DE CE DEPOT DE PIECES ;

D'OU IL SUIT QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE CONCERNEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... REMOND, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE X... JEAN, MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT, A... ROBERT, SECRETAIRE DE MAIRIE ET Z... JEAN, ADJOINT AU MAIRE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LORSQU'UNE PERSONNE ENUMEREE AUX ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MISE EN CAUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES A L'OCCASION D'ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS ET SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, IL DOIT ETRE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES PRECITES ;

 QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DE TOUTES JURIDICTIONS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'EN FAIRE ASSURER LE RESPECT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE NOTAMMENT X... JEAN, MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT ET CONTRE Z... JEAN, ADJOINT AU MAIRE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON LIEU DECLARANT, LES FAITS ETANT TENUS POUR PRESCRITS, N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS QU'AUCUNE DESIGNATION DE JURIDICTION N'AIT ETE DEMANDEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON A MECONNU LES TEXTES PRECITES ;

 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF LAQUELLE DOIT ETRE ETENDUE A TOUTE LA PROCEDURE CONSECUTIVE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE LE 30 SEPTEMBRE 1982 ;

ET VU LES REQUISITIONS ORALES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI LES FAITS VISES A LA PLAINTE AURAIENT OU NON PU ETRE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 17 FEVRIER 1983, ENSEMBLE LES ACTES DE PROCEDURE QUI ONT SUIVI LE DEPOT DE PLAINTE VISANT X... JEAN ET Z... JEAN ;

DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON POUR CONNAITRE DE L'ACTION PUBLIQUE POUVANT ETRE MISE EN MOUVEMENT DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BELDI DIRRADJI- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES VOLONTAIRES FAITES A BENCHAITA PARTIE CIVILE, DONT BELDI A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN FAIT DE PROVOCATION A LA CHARGE DE LA VICTIME, DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRAINANT UNE REDUCTION DES REPARATIONS CIVILES, ENONCE QUE "S'IL EST EXACT QU'UNE FAUTE COMMISE, LORS D'UN PREMIER INCIDENT, PAR UNE VICTIME, PEUT ETRE DE NATURE A CONCOURIR, AVEC CELLE COMMISE PAR LE PREVENU, A LA REALISATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN SECOND INCIDENT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE FAUTE SOIT REELLE" ;

 QU'ELLE AJOUTE QUE "TEL N'EST PAS LE CAS, PUISQU'IL RESULTE NETTEMENT DE L'INFORMATION QUE BELDI, QUI (LORS DU PREMIER INCIDENT) SE TROUAIT EN ETAT D'IVRESSE, A IMPORTUNE BENCHAITA, L'A INSULTE ET L'A GIFLE AVANT QUE CELUI-CI NE REAGISSE EN LUI DONNANT UN COUP DE CHAISE SUR LA TETE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guylaine -

  contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1987 qui, pour abus de confiance, abus de blanc-seing, faux en écriture de commerce, escroquerie, falsification de chèques, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et a dit que cette peine serait confondue avec celle prononcée le même jour par arrêt de ladite Cour la condamnant à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ;     "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ;     "alors que le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être expressément constaté lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès" ;     Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que M. le conseiller Calvet a fait le rapport de l'affaire ;     D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Z... GEORGES, - Z... JEAN-LOUIS, - X... GUY, - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE : Z... GEORGES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL DE VOL, Z... JEAN-LOUIS A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR RECEL DE VOL, CONTREFACON DE PIECES ADMINISTRATIVES ET EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, X... GEORGES A DES PENALITES DOUANIERES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, Y... RENE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ET INFRACTIONS DOUANIERES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES POURVOIS DES PREVENUS EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES AYANT CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES : ATTENDU QU'A LA SUITE DES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES PREVENUS CEUX-CI SE SONT REGULIEREMENT DESISTES DE LEURS POURVOIS EN CE QU'ILS ETAIENT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES AYANT CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES;

 QU'IL CONVIENT DE LEUR DONNER ACTE DE LEURS DESISTEMENTS PARTIELS ET DIRE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS POURVOIS LESQUELS DE CE CHEF SONT NON AVENUS ;

SUR LES POURVOIS DES PREVENUS EN CE QU'ILS VISENT LES CONDAMNATIONS PENALES : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DONNE ACTE AUX PREVENUS DE LEURS DESISTEMENTS PARTIELS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LES PREVENUS A DES PENALITES DOUANIERES ;

REJETTE LES POURVOIS EN CE QU'ILS VISENT LES CONDAMNATIONS PENALES ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A DISPENSE X... PIERRE DE Y... DE SEJOUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE SUSVISE, L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, AINSI QUE DE TOUTES LES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... PIERRE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1980 POUR PROXENETISME SIMPLE A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES ;

ATTENDU QUE SUR APPEL D'UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 13 AVRIL 1981, AYANT REJETE UNE REQUETE DE L'INTERESSE QUI DEMANDAIT NOTAMMENT A ETRE DISPENSE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET RELEVE DES INCAPACITES ORDONNEES, LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE LA PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ENONCE QUE SI L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, ET CELLES DE TOUTES LES DECHEANCES SUBSEQUENTES, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR, "MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE" ;

 QU'ELLE INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET POUR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, DECLARE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE EN CE QU'ELLE TEND A LE FAIRE RELEVER DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ORDONNEE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DECOULAIT DE PLEIN DROIT DE L'AMNISTIE DE LA PEINE PRINCIPALE RESULTANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 9 JUILLET 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;

 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE DE VOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... RENE AURAIT, LE 10 MAI 1982, DONNE LA MORT A Y... LOUISE EN L'ETRANGLANT ET AURAIT FOUILLE LES PIECES DE SON HABITATION ;

ATTENDU QUE CES CONSTATIONS JUSTIFIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, SOUS LES ACCUSATIONS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE DE VOL ;

ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION, ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT UN AVEC SURSIS, ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS, TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREVENU X... AIT SOLLICITE UNE EXPERTISE ET L'AUDITION D'UN TEMOIN ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE FAIT REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : HOSPITAL CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 463 DU CODE PENAL, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE HOSPITAL, DECLARE COUPABLE D'ASSASSINAT A LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ALORS QUE L'ACCUSE A ETE ADMIS AU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT ET ENCOURT L'ANNULATION" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS DEMANDANT SI HOSPITAL ETAIT COUPABLE D'ASSASSINAT, AINSI QU'A LA QUESTION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

 QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE DE PREMEDITATION QUI ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, PUNI DE LA PEINE DE MORT, NE L'EST PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981, QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST, DES LORS, CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ;

QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ;

ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE LOIRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981 CONDAMNANT HOSPITAL CLAUDE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE DA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES,
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION, COUPS AVEC GUET-APENS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE MEME FAIT COMMIS LE 6 JUIN 1980 A DONNE LIEU A DEUX QUESTIONS PRINCIPALES DISTINCTES : QUESTION N. 7 : "Y... MOHAMED ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A CHARENTON LE 6 JUIN 1980, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, DETENU OU SEQUESTRE X... EDITH ? ;

QUESTION N. 13 : "Y... MOHAMED ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MONTMORENCY LE 6 JUIN 1980, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ET DEPUIS MOI NS DE 10 ANS, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, ARRETE X... EDITH ? ;

ALORS QUE L'ARRESTATION ET LA DETENTION QUI L'A SUIVIE CONSTITUAIENT UNE SEULE ET MEME ACTION CRIMINELLE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL QUI NE DEVAIT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE QUESTION " ;

ATTENDU QU'EN REPONDANT AFFIRMATIVEMENT A CHACUNE DES DEUX QUESTIONS REPRODUITES AU MOYEN LA COUR ET LE JURY N'ONT VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES ;

QU'EN EFFET, LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION, BIEN QUE PREVUS ET REPRIMES PAR LE MEME TEXTE, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DEUX CRIMES DISTINCTS, DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS ;

 QUE L'ARRESTATION ILLEGALE EST UNE INFRACTION INSTANTANEE QUI CONSISTE A APPREHENDER AU CORPS UN INDIVIDU, TANDIS QUE LA SEQUESTRATION EST UNE INFRACTION CONTINUE QUI CONSISTE A RETENIR EN UN LIEU QUELCONQUE, CONTRE SON GRE, LA PERSONNE SEQUESTREE ;

 QUE LES FAITS, FAISANT L'OBJET DES DEUX QUESTIONS CRITIQUEES, SONT DONC DISTINCTS ET JUSTIFIENT UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, EN DATE DU 31 MAI 1983 QUI, POUR VIOLS AGGRAVES ET TENTATIVES, L'A CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LES CRIMES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE SONT PUNIS DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ;

QUE L'ACCUSE BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

QUE LA PEINE PRONONCEE EST LEGALE ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - WALSH G... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 6, R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, R. 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR WALSH Z... DE CHANGEMENT DE DIRECTION DEFECTUEUX ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DES SIEURS X... ET A..., ET DES DEMOISELLES C... ET O'HANLON ;

" AUX MOTIFS QUE LE SIEUR F... ETAIT ENGAGE SUR LA GAUCHE AU MOMENT DE LA Y..., DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DU SIEUR X..., ET QUE CELUI-CI SE TROUVAIT BIEN DANS LE COULOIR DE DROITE QUI LUI ETAIT RESERVE ;

" ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE A LA CHARGE DU DEMANDEUR D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE R. 6 DU CODE DE LA ROUTE DE LA SEULE SITUATION DES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER SI LE SIEUR F... AVAIT EN L'ESPECE COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE UN CHANGEMENT DE DIRECTION SANS S'ETRE ASSURE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ;

 QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT ARRETE SUR LA PARTIE CENTRALE DE LA CHAUSSEE AVANT DE TRAVERSER, AVAIT BIEN EN L'ESPECE RESPECTE LES CONDITIONS DE CONDUITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE SUSVISE ET AURAIT ETE EN MESURE DE TRAVERSER LA VOIE DE GAUCHE SANS DANGER SI LE SIEUR X... AVAIT RESPECTE LA LIMITATION DE VITESSE QUI LUI ETAIT IMPOSEE ;

 QU'ENL'ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE AU SIEUR F..., L'EXCES DE VITESSE RELEVE PAR LA COUR A LA CHARGE DU SIEUR X... CONSTITUAIT LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 14 JUIN 1979, LE VEHICULE AUTOMOBILE PILOTE PAR F... A OBLIQUE A GAUCHE POUR PRENDRE UNE AUTRE VOIE ;

 QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE IL A HEURTE LA VOITURE DE BEAUMONT QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;

 QU'A LA SUITE DE CETTE Y... WALSH A ETE BLESSE AINSI QUE NORTON B..., A... ET D... MADELEINE, PASSAGERS DES DEUX VEHICULES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER WALSH E..., POUR LES TROIS QUARTS, DE L'ACCIDENT ET LE CONDAMNER A DES REPARATIONS CIVILES, LES JUGES ONT RELEVE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT - NOTAMMENT LES TRACES DE RIPAGE ET DE FREINAGE - DESQUELS ILS ONT DEDUIT QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN APPORTANT UN CHANGEMENT DANGEREUX DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE ;

 QU'ILS AJOUTENT QUE L'EXCES DE VITESSE RETENU A LA CHARGE DE BEAUMONT N'AVAIT ETE QU'UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT ET N'ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE QUE POUR LE QUART ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
La Cour.

          Attendu que pour relaxer X... Alain, poursuivi en qualité de directeur de publication du périodique "Expression 77", du chef de provocation à l'usage de stupéfiants et présentation de l'usage de la drogue sous un jour favorable, à la suite de la parution dans le journal qu'il dirige, sous la rubrique courrier, de la lettre d'un lecteur de nature à provoquer à l'un des délits prévus et réprimés par les articles L. 627, L. 628 et L. 630 du Code de la santé publique, la Cour d'appel expose que cette publication à l'occasion d'une enquête sur la drogue, au cours de laquelle le journaliste avait montré son approbation de la conduite d'un jeune homme qui avait refusé de faire usage de stupéfiants ne pouvait être considérée comme constituant un délit de provocation à l'usage de stupéfiants alors que le journal ne la prenait pas à son compte, qu'il ne la commentait pas, mais l'accompagnait d'une caricature représentant un personnage hideux, au visage et à la tête déformés avec pour légende : "Ouais j'me came et alors, je ne suis pas un monstre", qui atténuait sensiblement la portée de l'opinion émise dans la lettre reproduite ;

         Attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges qui, après avoir constaté que la poursuite dirigée contre le directeur de publication ne pouvait viser que le délit de provocation à l'usage de stupéfiants commis au moyen de l'écrit, tel qu'il est défini à l'alinéa 3 de l'article L. 630 du Code de la santé publique, ont déduit des faits ainsi exposés que le prévenu n'avait pas entendu créer dans l'esprit du lecteur un préjugé favorable à l'usage des stupéfiants ni inciter à en faire usage, la Cour d'appel a estimé que le directeur de la publication avait simplement voulu dans le cadre de l'enquête dont la lettre ne pouvait être dissociée, informer les lecteurs de l'opinion d'un drogué et qu'il avait adopté à l'égard de ladite opinion pour le moins une attitude réservée ;

         Attendu que par ces constatations et énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction qui établissent l'absence d'intention frauduleuse du prévenu, les juges du fond ont écarté toute provocation directe ou indirecte à l'usage de la drogue ; qu'ils en ont déduit que les infractions retenues à la charge du prévenu n'étaient pas caractérisées ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs allégués, justifié leur décision ; d'où il suit que les moyens doivent être rejetés ;

          Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - RAYNAL A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 260, 262, 289, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE, PAR ARRET EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE M. Z..., JURE TITULAIRE N° 21, ET DE DAME Y..., EPOUSE X..., JURE SUPPLEANT N° 1, AU MOTIF QUE LE PREMIER AVAIT QUITTE LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ET QUE LA SECONDE N'EST PLUS DOMICILIEE A EVRY ;

" ALORS QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, PEUT ORDONNER LA RADIATION DES NOMS DE JURES POUR CAUSES D'INAPTITUDE, D'INCAPACITE, D'INCOMPETENCE OU DE DISPENSE PREVUES PAR LES ARTICLES 255 A 258 DU MEME CODE, EN REVANCHE, ELLE N'EST PAS AUTORISEE A ECARTER ARBITRAIREMENT DU JURY DE SESSION UN JURE TITULAIRE AINSI QU'UN JURE SUPPLEANT LEGALEMENT INSCRITS PARCE QU'ILS NE RESIDAIENT PLUS, LE PREMIER DANS LE DEPARTEMENT, LE SECOND DANS LA VILLE OU SE TIENNENT LES ASSISES, UNE TELLE DECISION D'ORDRE ADMINISTRATIF RELEVANT, EN EFFET, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION INSTAUREE PAR L'ARTICLE 262 ET ECHAPPANT A TOUT CONTROLE JUDICIAIRE ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY QUE, POUR ORDONNER, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LA RADIATION DES NOMS DU VINGT ET UNIEME JURE TITULAIRE ET DU PREMIER JURE SUPPLEANT LA COUR D'ASSISES A RELEVE QUE LE PREMIER "A QUITTE LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE DANS LEQUEL IL N'A PLUS SON DOMICILE NI SA RESIDENCE PRINCIPALE", ET QUE LA SECONDE "N'EST PLUS DOMICILIEE A EVRY" ;

ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES DEUX PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHE, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PUBLIEE PAR DECRET DU 3 MAI 1974 ET VIOLATION DE LA REGLE DE LA NON RETRO-ACTIVITE DES LOIS X..., DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES IRREGULIERES, DELITS COMMIS DE 1973 A 1975, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 50.000 FRANCS D'AMENDE ;

" ALORS QU' A LA DATE OU LES DELITS REPROCHES AU DEMANDEUR AURAIENT ETE COMMIS, LE MAXIMUM DES AMENDES PREVUES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT DE 30.000 FRANCS, QUE SI CE MAXIMUM A ETE PORTE A 250.000 FRANCS PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, LA COUR NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION POUR DES FAITS ANTERIEURS A LA PUBLICATION DE CETTE LOI SANS VIOLER L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DUQUEL IL N'EST INFLIGE AUCUNE PEINE PLUS FORTE QUE CELLE QUI ETAIT APPLICABLE AU MOMENT OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER DE PEINE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT EDICTEE, POUR L'INFRACTION QU'ILS REPRIMENT, PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE COMMISSION DE CETTE INFRACTION ;

ATTENDU QUE Y... A ETE DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE, COUPABLE DE S'ETRE, EN 1974 ET 1975, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS ET D'AVOIR, DANS LE MEME TEMPS, SCIEMMENT OMIS DE PASSER OU FAIRE PASSER DES ECRITURES COMPTABLES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 50.000 FRANCS, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, LE MAXIMUM DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE, POUR CES DELITS, PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT DE 36.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET DES PEINES, CETTE CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981 ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;