Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Grégory,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Grégory X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 21 décembre 2009 et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE L'HOMME, 	  partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mai 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de provocation à la discrimination, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;
  	Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ;
 	Vu les mémoires personnels produits ;
 	Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 8 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 575, alinéa 2, 2° et 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable, en application des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, la constitution de partie civile, déposée le 2 juillet 2008 par l'Association de défense des droits de l'homme (ADDH), pour des faits de provocation à la discrimination commis le 3 juillet 2007, l'arrêt attaqué retient que les statuts de l'association, déposés le 14 janvier 2000, énonçaient que l'objet de l'association était "de contribuer au respect des droits humains dans le monde tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme" alors que ceux, publiés en préfecture le 22 septembre 2005, prévoient pour l'association "la possibilité d'intenter toutes les formes d'actions en justice qu'offre la loi afin de lutter contre la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie et toutes formes de racismes et de discriminations connues" ; que les juges en déduisent que l'ADDH ne se proposait pas, à la date du 2 juillet 2008, par ses statuts, depuis cinq ans, de combattre le racisme et les délits de provocation à la discrimination ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que l'objet statutaire de l'association défini par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été déclaré depuis au moins cinq ans, à la date des faits, pour permettre l'exercice des droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions énumérées par ce texte, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que les moyens, dont le second manque en fait, ne peuvent être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Romain,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 22 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le mardi 12 janvier 2010, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le mardi 5 janvier 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Miguel, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, en bande organisée, et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Miguel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 28 janvier 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; 
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... David,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 31 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu, obtention frauduleuse de document administratif, faux dans un document administratif, usage, détention frauduleuse de faux documents administratifs, faux en écritures privées, usage, escroquerie, vol, travail dissimulé, en récidive, et tentative d'escroquerie, l'a placé en détention provisoire ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que le pourvoi a été formé par Me Gutierrez, avocat au barreau de Nîmes ; qu'à cette déclaration sont annexés un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Gay et un pouvoir de Me Gay à Me Gutierrez, avocat au barreau de Nîmes ;
Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelaziz,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 15 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de recel de vol en bande organisée, tentative de vol avec arme et violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire d'Abdelaziz X..., ordonnée le 14 mars 2008, a pris fin le 8 mars 2010 par la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, l'avis écrit de M. l'avocat général MATHON, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 10 juin 2010 et présentées par :
- M. Xavier X...,
à l'occasion de l'appel formé par lui contre l'arrêt, en date du 2 juin 2010, de la cour d'assises des mineurs de la Marne, qui, pour viols aggravés, tentatives, agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement ;
Attendu qu'il est soutenu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 660 du code de procédure pénale, selon lesquelles, en matière de règlement de juges, la communication de la requête aux parties est seulement facultative, sont contraires aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont fait partie le respect des droits de la défense ;
Mais attendu que la disposition contestée ne constitue pas le fondement des poursuites et n'est pas applicable à la procédure en cours ;
Attendu qu'il est soutenu, également, que l'article 63-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale, relatif au délai de notification de ses droits à la personne gardée à vue, n'est pas conforme à l'article 66 de la Constitution ;
Mais attendu que, dans sa décision du 30 juillet 2010, déclarant les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1 à 6 de son article 63-4 contraires à la Constitution, et fixant au 1er juillet 2011 la date de prise d'effet de cette déclaration, le Conseil constitutionnel a prévu que les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ;
Attendu qu'il est soutenu, enfin, que la disposition de l'article 429, alinéa 2, du code de procédure pénale, concernant la mention au procès-verbal d'interrogatoire des questions auxquelles il est répondu, est insuffisante au regard de la protection des droits de la défense, et contraire, comme telle, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
Mais attendu que cette disposition ne constitue pas le fondement des poursuites et n'est pas applicable à la procédure en cours ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions posées au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 8e section, en date du 29 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre Josué X...
Y... du chef de trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179 et 213 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par deux ordonnances en date du 15 février 2010, le juge d'instruction de Paris a renvoyé Josué X...
Y... devant le tribunal correctionnel du chef de trafic de stupéfiants et ordonné son maintien en détention ; qu'après que le procureur de la République eut relevé appel de l'ordonnance de renvoi, Josué X...
Y... a adressé le 16 avril 2010 à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que le délai de détention de deux mois prévu par l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale court du jour de l'ordonnance, même si celle-ci est frappée d'appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy. MM. Le Corroller, Rognon, Mme Nocquet, M. Straehli conseillers de la chambre, M. Chaumont conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Robert ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par la SCP Nicolaÿ, de la Nouvelle et Hannotin, avocat de : 
1 / la commune de Tulle 
2 / le département de la Corrèze 
à l'occasion du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2009 par la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, dans le litige les opposant à :
- M. Christophe X..., défendeur à la cassation, domicilié ..., 
dans la procédure suivie contre ce dernier du chef d'apologie de crime de guerre ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Charruault, Loriferne, présidents, M. Joly, conseiller doyen remplaçant M. le Président Louvel empêché, Mme Guirimand, conseiller rapporteur, M. Didier Guérin, conseiller, Mme Tardi, directeur de greffe ; 
Sur le rapport de Mme Guirimand, conseiller, assistée de MM. Borzeix et Briand, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Nicolaÿ, de la Nouvelle et Hannotin, l'avis de Mme Magliano, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; 
Que, toutefois, lorsque l'instruction était close au 1er mars 2010, la chambre saisie peut, le cas échéant, conformément à l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010, ordonner la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire ; 
Attendu que la commune de Tulle et le département de la Corrèze, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2009 par la cour d'appel de Limoges, ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire déposé le 1er mars 2010 ; 
Attendu qu'à la suite de l'arrêt de la chambre criminelle du 2 mars 2010, qui a renvoyé l'examen du pourvoi au 22 juin 2010, la formation prévue à l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, se trouve saisie ; 
Attendu que le mémoire présentant la question a été produit hors du délai d'instruction du pourvoi, le rapport du conseiller rapporteur ayant été déposé le 31 décembre 2009 ; 
Attendu que l'instruction n'ayant pas été rouverte, la question n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille dix ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er octobre 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné Christophe X... à 35 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Christophe X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 75 euros, délivrée contre lui pour une contravention de deuxième classe de stationnement gênant, a été cité devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à une amende de 35 euros ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 75 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 1er octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de PARIS autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X... des chefs de contrefaçon et de reproduction ou diffusion non autorisée de vidéogrammes et de phonogrammes, a prononcé la nullité des poursuites ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, par jugement du 8 mars 2007, le tribunal correctionnel de Nantes a déclaré Thierry X... coupable, notamment, de contrefaçon par reproduction d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, et a reçu la société civile des producteurs phonographiques en sa constitution de partie civile ; que, sur les seuls appels du prévenu, limité aux dispositions pénales, ainsi que du ministère public, qui ne remettent pas en cause les dispositions civiles, lesquelles ont acquis l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des poursuites ;
Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, la demanderesse n'avait pas la qualité pour se pourvoir en cassation ;
D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Louis, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Louis X... coupable de l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a ordonné la démolition du logement et de l'abri de jardin ; 
" aux motifs qu'il ne peut être admis que des constructions édifiées dans des conditions irrégulières et en contradiction avec le plan d'occupation des sols puissent demeurer au motif des conséquences qu'entraînerait la démolition ; qu'en l'espèce, la construction a été faite sans permis, les époux X... ont été avertis par le maire qui leur avait dit de ne pas poursuivre les travaux, ainsi qu'il résulte de l'audition de Mme X..., que l'infraction n'est pas régularisable, qu'aussi, la démolition ne peut qu'être ordonnée ; 
" alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition et la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, mais non des sanctions pénales ; que, dès lors, elles sont soumises au pouvoir souverain d'appréciation du juge qui apprécie librement l'opportunité de telles mesures ; qu'en décidant que l'infraction commise par Louis X... n'est pas régularisable et qu'en conséquence " la démolition ne peut qu'être ordonnée ", la cour d'appel a violé les dispositions précitées " ; 
Attendu qu'en confirmant, par les motifs repris au moyen, la démolition des constructions édifiées sans permis de construire, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Kamal,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Kamal X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 30 avril 2009, a pris fin le 13 avril 2010 par son placement sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Mmes Radenne, Ferrari conseillers de la chambre, M. Chaumont, Mme Harel-Dutirou conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Françoise, épouse Y..., 
partie civile 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Uri Z... du chef d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'une visite au salon de l'habitat le 18 octobre 2003, Maurice Y... a accepté la proposition du représentant d'une société de vente et d'installation de cuisines d'envoyer à son domicile un technicien chargé de relever les dimensions de la pièce pour en établir un plan modélisé ; que lors de sa visite, le 21 octobre suivant, alors qu'il se trouvait seul chez lui, le métreur a laissé sur place deux catalogues, en l'invitant à demander à son épouse de se rendre au magasin pour qu'un devis lui soit proposé ; que, trois jours plus tard, Marie-Françoise X..., épouse Y..., s'est présentée au siège de l'établissement où un projet lui a été montré, qu'elle a accepté par la signature d'un bon de commande et la remise de deux chèques de 2 000 et 3 000 euros ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 28 octobre, la cliente a indiqué à l'entreprise qu'elle renonçait à son acquisition ; que les chèques ont été encaissés par le bénéficiaire ; 
Qu'à l'issue de l'enquête conduite sur la plainte de Marie-Françoise Y..., Uri Z..., gérant de la société concernée, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, qui l'en a déclaré coupable et l'a condamné ; qu'il a fait appel ainsi que le ministère public ; 
Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter la partie civile, l'arrêt énonce que le déplacement d'un professionnel de l'entreprise au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement ultérieur d'un devis, qui n'a donné lieu à aucun engagement du destinataire, ne constitue pas un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Jacques,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2008, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe le 16 novembre 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 octobre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;    
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X...
Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 janvier 2008, qui, pour vol et escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 313-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Y...
X...coupable de vol et d'escroquerie ; 
" aux motifs propres que les premiers juges ont par des motifs suffisants adoptés expressément par la cour, caractérisé en fait et en droit les délits reprochés à Y...
X...; 
" et aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne les faits de recel de vol reprochés au prévenu X...
Y..., il résulte des éléments de la cause que ce dernier s'est rendu coupable du délit de vol, faits prévus par les articles 311-1, 311-3 du code pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal ; qu'il convient en conséquence de requalifier les faits en ce sens et de le déclarer coupable des faits ainsi requalifiés, et d'entrer en voie de condamnation de ces chefs ; qu'il est constant en l'état des éléments du dossier et des débats à l'audience, que Y...
X...a bien commis les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés ; que la prévention est bien fondée ; qu'il y a lieu de le déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; 
" alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation qu'autant qu'il constate les éléments du délit et précise les circonstances de fait dans lesquelles il a été commis ; qu'en se bornant, tant par motifs propres qu'adoptés, à déclarer qu'il résultait des éléments de la cause et des débats que Y...
X...s'était rendu coupable de vol et d'escroquerie, sans aucunement préciser les circonstances de fait dans lesquelles il aurait commis ces infractions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que Ia cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Jess, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 10 décembre 2008, qui, pour menaces de mort réitérées en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; 
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 409 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par le force publique ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jess X... a été condamné pour menaces de mort réitérées en récidive ; que lui-même et le procureur de la République ont interjeté appel ; qu'étant détenu pour autre cause, il a été convoqué, par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire, à comparaître devant la cour d'appel en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que cette convocation vaut citation à personne ; 
Attendu que les juges du second degré, après avoir constaté l'absence du prévenu, qui n'avait pas été extrait pour l'audience, ont statué par arrêt contradictoire à signifier au motif que l'intéressé " avait négligé d'aviser les services pénitentiaires de manière à faire organiser son extraction en temps utile " ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 10 décembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de publicité mensongère, tromperie, mise en danger de la vie d'autrui, blessures involontaires, infractions au code de la santé publique et travail dissimulé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le pourvoi de Michel 
X...
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er avril 2009, l'ayant condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve avec maintien en détention, a été rejeté par arrêt de ce jour ; 
Que, dès lors, la condamnation prononcée étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 

X... Philippe, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2009, qui a rejeté sa demande de réhabilitation ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que l'affirmation selon laquelle le requérant n'aurait pu avoir accès aux pièces de la procédure demeure à l'état de simple allégation ; 
Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; 
Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 133-13 du code pénal ; 
Les moyens étant réunis ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 133-13 du code pénal ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour rejeter la requête en réhabilitation de Philippe X..., condamné à trois reprises entre le 30 novembre 1987 et le 9 septembre 1992, des chefs d'escroquerie, faux, faux document administratif et usage, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé ne semble pas justifier d'un emploi, ni de revenus, qu'il a été condamné en 2001 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et qu'il ne peut justifier de l'indemnisation de la banque, victime de ses agissements ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'intéressé se prévalait d'une réhabilitation de plein droit, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; 
Que dès lors la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guillaume,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 18 mai 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Guillaume X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour avoir laissé son véhicule automobile en stationnement sur un trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons, contravention prévue par l'article R. 417-10 du code de la route, a soulevé des exceptions de procédure dans des conclusions annexées à la lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure qu'il a commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 18 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2009, qui a renvoyé Stéphane X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et renvoyer Stéphane X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'arrêt attaqué retient que, pour apporter la preuve de ce que le prévenu a été avisé de cette invalidation, le ministère public se contente de produire un document édité par les services de la préfecture, qui, en l'absence de l'accusé de réception signé par le prévenu ou par son mandataire autorisé, ne peut établir la culpabilité de celui-ci ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin par un supplément d'information, si le prévenu n'avait pas eu connaissance de l'invalidation de son permis de conduire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 17 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;