Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pages et fils (le bénéficiaire), porteur d'une lettre de change relevé à échéance du 31 octobre 2000, émise par la société Transport Fenech (le tiré) sur le compte de cette dernière ouvert dans les livres de la Banque populaire des Alpes (la banque domiciliataire), a remis l'effet le 14 novembre 2000 aux fins d'encaissement à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la banque présentatrice) ; que par l'intermédiaire du système interbancaire de télécompensation, celle-ci a présenté l'effet à la banque domiciliataire qui en a reçu notification le 16 novembre 2000 ; que l'effet a été rejeté par la banque domiciliataire puis restitué à la banque présentatrice le 30 novembre 2000 après qu'une procédure de redressement judiciaire eut été ouverte le 17 novembre 2000 à l'encontre du tiré ; que le bénéficiaire a assigné en responsabilité la banque domiciliataire et la banque présentatrice ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes du bénéficiaire, l'arrêt retient que la banque domiciliataire a, selon les constatations non discutées de l'expert désigné par le tribunal, rejeté l'effet dans le délai de six jours ouvrés à compter de sa présentation que lui imposait le règlement interbancaire dont l'application au litige n'est pas discutée ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise se bornait à constater qu'à compter du 16 novembre 2000, le domiciliataire disposait d'un délai de J + six jours ouvrés soit jusqu'au 23 novembre 2000 pour accepter de payer ou rejeter la lettre de change, que le 28 novembre 2000 la banque domiciliataire avait débité le compte du tiré en indiquant comme date d'opération le 23 novembre et comme date de valeur le 18 novembre et que le 30 novembre 2000 elle avait annulé l'opération en portant  les mêmes dates, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la société Banque populaire des Alpes et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2007) condamne la société L'Oréal à titre provisoire et sous astreinte à cesser tout acte de contrefaçon à l'encontre de Mme X... par la copie, l'imitation ou l'usage frauduleux de la marque Dermo Esthétique et à supprimer toute mention des termes Dermo Esthéthique sur son site internet ; que cependant, par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de grande instance, statuant au fond, a prononcé la nullité de cette marque et, à compter du 3 septembre 2007, sa déchéance ;
 	Attendu qu'en raison de l'autorité  de la chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 septembre 2007 est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt n° 418 F-D du 26 mars 2008 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : 
 page 2, dans le dispositif : au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Sofresud", il faut lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Sofresud du désistement de sa demande" ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 418 F-D du 26 mars 2008 ; 
 	DIT qu'en page 2, au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Sofresud", il faut lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Sofresud du désistement de sa demande" ;
 	DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Royal Eden (la société Royal Eden) a poursuivi en réparation, pour malfaçons, la société RPM à laquelle elle avait confié des travaux de peinture des sols de parkings souterrains ainsi que la société Balitrand auprès de laquelle la société RPM s'était fournie ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société Royal Eden, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas avoir subi la moindre perte ou avoir été privée du moindre gain du fait des malfaçons et qu'elle est, en conséquence, dépourvue de qualité et d'intérêt à agir ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne les sociétés Balitran et RPM aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne chacune à payer à la société Royal Eden la somme de 1 250 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 mai 2007), qu'invoquant la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice,  la société Acerel a poursuivi son ancien salarié, M. X..., ainsi que la société ADT 08, créée par lui, en réparation ;
 	Attendu que la société ADT 08 fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Acerel, alors selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; que ce rapport, qui a notamment pour objet de faire connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne fait état d'aucun rapport oral préalable aux plaidoiries, pas plus qu'il n'identifie le juge en charge de ce rapport, ne fait pas la preuve de sa régularité, violant l'article 785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ;
 	Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société ADT 08 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Acerel la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 899-4° du code général des impôts ;
 	Attendu que les dispositions de cet article prévoient l'assujettissement au droit de timbre de tous les actes par lesquels une personne s'engage à verser une somme d'argent ou à livrer des valeurs mobilières ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale, considérant que les attestations de garantie professionnelle délivrées à ses adhérents par la Caisse de garantie de l'immobilier de la FNAIM (la Caisse) devaient être soumises au droit de timbre de l'article 899 3° du code général des impôts, a notifié à cette dernière un redressement au titre des droits estimés dus pour les années 1994 à 1998 ; qu'après rejet de sa demande, la Caisse a fait assigner le délégué inter-régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales devant le tribunal aux fins d'obtenir décharge de ces droits ; que sa demande, rejetée en première instance, a été accueillie par la cour d'appel ;
 	Attendu que, pour juger que l'attestation de garantie professionnelle litigieuse n'était pas soumise au droit de timbre prévu par l'article 899 3° du code général des impôts, l'arrêt retient que cette attestation constituait la preuve de la qualité d'adhérent à la FNAIM ainsi que celle de l'existence d'un contrat souscrit par ailleurs, comportant un engagement de caution de la Caisse ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Caisse de garantie de l'immobilier (FNAIM) aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2008, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat  à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société Radiadores Visconde, et le 5 mai 2008, du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy, le 29 novembre 2005, par acte déposé le 13 mai 2008, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Valéo thermique moteur contre la même décision, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mars 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Radiadores Visconde et Valéo thermique moteur et à M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvois principal et incidents ;
 	Condamne la société Radiadores Visconde aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Lucien X..., de A... et Mme Y... 
Z... ont acquis, en septembre 2001, un stock de marchandises pour le compte de la « société Brut de Brut » ; que les statuts de cette société, constituée entre Mme Y... 
Z..., Mme X... et M. Jean-Marc X... en novembre 2001, ont été enregistrés le 3 décembre 2001, la société étant immatriculée au registre du commerce de Créteil le 11 décembre 2001 ; que les associés de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire le 10 janvier 2002, ont entériné l'achat du stock de marchandises ; que M. de A... a saisi le tribunal aux fins de voir constater qu'il avait été écarté de la société ; 
Attendu que pour rejeter les demandes de M. de A..., la cour d'appel relève que même si l'existence de discussions entre les parties au sujet de la constitution de la société Brut de Brut n'était pas exclu, les éléments de fait versés au dossier n'avaient pas démontré entre les acheteurs du stock de marchandises une véritable intention de s'associer ; 
Attendu qu'en décidant que la société Brut de Brut avait pu reprendre lors de l'assemblée générale du 10 janvier 2002, l'achat du stock de marchandises fait pour son compte, sans rechercher comme elle y était invitée, si ladite société était en formation au jour de cet achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne Mme Y... 
Z..., M. X... et la société Brut de Brut aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil ;
 	Attendu que la vente n'est parfaite que lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix ou de son mode de détermination ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier acte sous seing privé a été conclu le 12 novembre 1999, entre M. X... et la société Fayat, aux termes duquel, cette dernière s'engageait, jusqu'au 31 décembre 2002, à acquérir les actions de la société Secmi détenues par M. X... « sur la base de la valeur mathématique du dernier bilan arrêté » ; qu'un second acte du 14 décembre 1999, conclu entre les mêmes parties, a suivi, arrêtant le prix de l'action « sur la base de la situation nette du dernier bilan arrêté » ; que le 27 septembre 2002, M. X... a levé l'option en visant la méthode de calcul de l'action prévu dans l'acte du 12 novembre 1999 ; que la société Fayat, prenant acte de la levée de l'option, a fait valoir que cette opération devait être réalisée conformément au protocole d'accord du 14 décembre 1999 ; qu'à la demande de M. X..., un expert a été désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil à l'effet de déterminer la valeur des actions en cause « sur la base de la situation nette du dernier bilan arrêté » ; 
 	Attendu que pour condamner M. X... à régulariser la cession de ses actions au prix fixé par l'expert et à payer une somme de 1 000 euros à la société Fayat à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'acte du 14 décembre 1999 n'étant pas annulé, c'est en fonction de ses termes, qui représentent la commune intention des parties lors de la conclusion, que doit être déterminée la valeur des actions détenues par M. X... ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne la société Fayat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 février 2007, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 avril 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2006 ;
 	Attendu que, par arrêt du 12 février 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la RADIATION du pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles 669 et 670 du code de procédure civile ;
              	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète câble a déposé le 17 février 1998 la marque « Planète », qui désigne cinq chaînes de télévision câblée qu'elle exploite ; que le 7 novembre 2005, la société Sagem communication a déposé une marque « Planet Sagem » pour désigner des appareils d'enregistrement, de transmission et de reproduction du son, de l'image et des données ; que le directeur général de l'INPI a rejeté l'opposition formée par la société Planète câble ; que cette décision, notifiée le 18 septembre 2006 par lettre recommandée avec accusé de réception, a été présentée le 19 septembre au conseil en propriété industrielle de la société Planète câble ; que cette dernière a formé un recours devant la cour d'appel le 19 octobre 2006 ;
 	Attendu quaux termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre et qu'aux termes de l'article 699 du même code, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de la société Planète câble, l'arrêt relève qu'il ressort de l'avis de réception d'envoi recommandé que la décision entreprise a été notifiée à cette société le 18 septembre 2006 de sorte que le délai de recours a commencé à courir à compter de cette date ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'accusé de réception de la lettre de notification, que cette lettre a été présentée ou distribuée le 19 septembre 2006, ainsi qu'en fait foi le cachet du bureau d'émission apposé sur le document, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Sagem communication aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article 350 terdecies de l'annexe III de ce code ; 
 	Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le fonctionnaire des impôts compétent pour procéder au contrôle des droits de mutation est celui du lieu de situation de l'immeuble ;
 	Attendu que par acte du 12 janvier 1989, la société Caleton (la société) a acquis un terrain situé à Biot sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens ; que l'acte d'achat a été publié à la conservation des hypothèques de Grasse ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai légal, le centre des impôts de Valbonne a procédé aux rappels de droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication de l'acte ; que la société a fait assigner la direction générale des impôts afin que soit constaté le caractère irrégulier de la procédure d'imposition suivie par celle-ci au motif principal de l'incompétence territoriale du centre des impôts de Valbonne ; 
 	Attendu que pour déclarer irrégulier le redressement du 25 octobre 2002, notifié à la société par un fonctionnaire en poste au centre des impôts de Valbonne, la cour d'appel retient que le lieu d'imposition de la vente était celui du lieu de la publication de l'acte, en l'espèce à Grasse ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Caleton aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société mutualiste des étudiants de la région de Paris que sur le pourvoi incident relevé par La Mutuelle des étudiants ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Mutuelle des étudiants ( la LMDE), a assigné la Société mutualiste des étudiants de la région de Paris (la SMEREP) en lui reprochant d'induire en erreur les étudiants en leur faisant croire qu'elle était intégrée à une structure nationale dont elle serait la représentante et qu'elle était la première sécurité sociale étudiante ; que la cour d'appel a enjoint sous astreinte à la SMEREP de cesser toute communication publicitaire mentionnant les termes "centre national 617", "première sécurité sociale étudiante", "premier réseau mutualiste étudiant de France" et " premier centre de sécu étudiant au niveau national" mais a rejeté la demande de dommages-intérêts ;
Sur les deux moyens du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 4 du code civil ;
Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;
Attendu qu' après avoir décidé que le préjudice subi résulte de la perte de chance de conquérir la clientèle qu'elle n'avait pu toucher du fait des agissements de la SMEREP, l'arrêt retient, pour rejeter la demande indemntaire de la LMDE, que celle-ci n'a fourni aucun élément précis sur les pertes d'affiliation et d'adhésion potentielle ou réelle dont s'agit ;
Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la LMDE contre la SMEREP, l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la SMEREP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la LMDE la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen après avertissement donné aux parties :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 janvier 2007), que, par acte notarié du 21 octobre 1988, la société Cortdial s'est reconnue débitrice d'une certaine somme envers la société Socordis et a consenti, en garantie du remboursement de sa dette, une affectation hypothécaire sur un bail à construction et un nantissement de fonds de commerce ; que la SCI de Purette (la SCI) s'est, par le même acte, constituée "caution hypothécaire" en affectant en garantie des parcelles de terre ; que la société Cortdial ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 25 mai 1989 et 11 décembre 1990, le juge-commissaire a admis la créance de la société Socordis par ordonnance du 21 janvier 1991 ; que le 14 avril 2003, la SCI a assigné la société Socordis pour se voir  déchargée de son engagement de caution ; que le 20 février 2006, la SCI a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, infraction qui résulterait de la prétendue inexistence de la déclaration de créance de la société Socordis mentionnée dans l'ordonnance précitée ;
 	Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement d'une plainte pénale des chefs de faux et usage afférente à la déclaration de créance, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer est de droit quand l'issue d'une poursuite pénale engagée est de nature à influer sur le procès civil ; que l'issue de la plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux portant sur la déclaration initiale de créance conditionnant le titre en vertu duquel la caution est poursuivie par le créancier, est nécessairement de nature à influer sur la procédure civile dans le cadre de laquelle la caution sollicite sa décharge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 312 du  code de procédure civile ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ; 
 	Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, loi de procédure d'application immédiate en l'absence de disposition spéciale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; que le moyen est inopérant ;
 	Et attendu que les deuxième et troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société de Purette aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lunette Optic (la société), mise en redressement judiciaire le 5 octobre 2004, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de la créance déclarée par la Banque populaire rives de Paris ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 565 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société tendant au rejet de la créance en raison de son caractère non exigible et non certain, l'arrêt retient que si le débiteur est recevable à interjeter appel des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, il est irrecevable à élever devant la cour d'appel une contestation qui n'a pas été émise par le représentant des créanciers dans les conditions de l'article L. 621-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et qui, n'ayant pas été débattue devant le juge-commissaire, constitue une demande nouvelle en appel ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le débiteur avait contesté devant le juge-commissaire la régularité de la déclaration de créance, de sorte que la contestation relative au fond de la créance, qui tendait aux mêmes fins n'était pas nouvelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de rejet de la créance fondée sur le caractère ni certain, ni exigible de la créance, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la Banque populaire rives de Paris aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 15 mars 2007), que la SCA Domaine de la Verane (la SCA) et M. X..., son dirigeant, ont, par acte délivré le 20 février 2002,  assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la  caisse) pour voir sa responsabilité retenue en raison d'une affectation fautive des fonds obtenus de la réalisation d'un immeuble appartenant à Mme Y..., caution de la SCA ; 
 	Attendu que M. X... et M. Z..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SCA, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande prescrite, alors, selon le moyen, qu'une plainte avec constitution de partie civile, fût-ce contre une personne non dénommée, déposée par une personne morale en difficulté et son dirigeant interrompt la prescription décennale courant au profit d'une banque dès lors que la personne morale et son dirigeant ont manifesté leur volonté de mettre en jeu la responsabilité de cette banque, cela nonobstant le fait que l'information ouverte sur cette plainte ait été clôturée par un non-lieu dès lors que cette dernière décision laisse subsister le doit à l'action ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du code civil ; 
 	Mais attendu qu'après avoir fixé le point de départ de la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4,  I du code de commerce au jour où la SCA avait eu connaissance de l'affectation contestée des fonds provenant de la vente de l'immeuble, soit le 10 décembre 1989, et relevé que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 3 mai 1994 par M. X... et la SCA avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt du 14 février 2000 devenu irrévocable, l'arrêt retient exactement que la demande civile en justice formée devant le juge pénal ayant été rejetée, l'interruption de prescription doit être regardée comme non avenue ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transports digoinnais que sur le pourvoi incident relevé par la société Frans Bonhomme ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que chargée par la société Berryplast, d'effectuer des transports routiers de marchandises à destination de la société Frans Bonhomme (le destinataire), la société Transports digoinnais (le transporteur), après la mise en liquidation judiciaire de la société Berryplast a assigné en paiement de son fret le destinataire qui reconventionnellement a prétendu à des dommages-intérêts à l'encontre du transporteur ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour condamner la société Transports digoinnais à payer à la société Frans Bonhomme la moitié de la somme de 152 263,96 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le préjudice résultant de la faute commise par la société Transports digoinnais s'analyse en une perte de chance ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Frans Bonhomme s'était bornée à relever que la société Transports digoinnais avait commis des fautes qui ont causé à la société Frans Bonhomme un préjudice à concurrence des sommes réclamées par la société Transports digoinnais, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de la perte de chance, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports digoinnais à payer à la société Frans Bonhomme, à titre de dommages-intérêts, la moitié du montant de la condamnation de la société Frans Bonhomme, en ce qu'il a ordonné compensation et restitution par la société Transports digoinnais à la société Frans Bonhomme du trop perçu en vertu de l'exécution provisoire du jugement entrepris avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société Frans Bonhomme aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux sociétés Antoine Moueix et Lebegue AML, Duhard Embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, à M. X..., ès qualités, et à la société La Negocyane, ès qualités, du désistement de leur pourvoi n° Y 07-14.677 en tant que dirigé contre le comité d'entreprise de l'Union économique et sociale des sociétés Antoine Moueix et Lebegue "AML", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, et contre la société Les Grands Chais de France ;
 	Donne acte aux sociétés Antoine Moueix et Lebegue "AML", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, à M. X..., ès qualités, et à la société La Negocyane, ès qualités, du désistement de leur pourvoi n° X 07-14.676 en tant que dirigé contre la société Les Grands Chais de France ;
 	Vu leur connexité joint les pourvois n°s W 07-14.675, X 07-14.676 et Y 07-14.677 ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° W 07-14.675 contestée par la défense et sur l'irrecevabilité des pourvois n°s X 07-14.676 et Y 07-14.677, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles L. 661-6, II, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon les arrêts déférés (Bordeaux, 5 mars 2007, n° RG 06/05646, RG 06/066338 et RG 06/066368), que les sociétés  Antoine Moueix et Lebegue "AML", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard  et leurs dirigeants ont fait appel à trois reprises contre le jugement du tribunal ayant, après leur mise en liquidation judiciaire prononcée le 28 juillet 2006, arrêté un plan de cession au profit de la société Jeanjean ; que la cour d'appel, qui n'a pas joint les instances, a déclaré les appels irrecevables ;
 	Mais attendu qu'aucun des moyens des pourvois n'invoque un excès de pouvoir de sorte que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne les sociétés Antoine Moueix et Lebegue "AML", Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, M. X..., ès qualités, et la société La Negocyane, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.  François et Pascal Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Fibana ;
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 22 avril 2005, le juge de l'exécution a autorisé la société Fibana à prendre des mesures conservatoires à l'encontre de MM. Pascal et François Y..., membres du GIE Banexport mis en liquidation judiciaire le 21 juin 2000, en garantie d'une créance de 2 688 973,40 euros due par le GIE au titre de contrats de location de matériel et d'installation ; que les consorts Y... ont demandé la mainlevée de ces mesures ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 	Vu l'article L. 251-6 du code de commerce ;
 	Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a cantonné à la somme de 280 000 euros les mesures conservatoires autorisées, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Fibana justifie d'une créance paraissant fondée dans son principe de 1 781 003,87 euros à l'égard du GIE et qu'à l'égard des consorts Y..., qui possèdent une participation dans le GIE de 15 % chacun, le principe d'une créance égale à 100 % du montant de la dette du GIE est sujet à caution, la preuve de l'insolvabilité des autres membres du GIE n'étant pas rapportée par la société Fibana ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en leur qualité de membres du GIE les consorts Y... sont solidairement tenus, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant, des dettes du GIE, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi principal ;
 	Et sur le pourvoi incident :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les mesures conservatoires autorisées ne pourront être mises en oeuvre par la société Fibana que pour obtenir garantie et conservation d'une créance évaluée à 280 000 euros en principal, intérêts et frais à l'égard de M. François Y... et pour le même montant à l'égard de M. Pascal Y..., l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne MM. François et Pascal Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.