Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bontemps Etablissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Albert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Collomp, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Bontemps Etablissements, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1999, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bontemps Etablissements contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 septembre 1996, au profit de M. X..., alors que le rappport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 novembre 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Bontemps Etablissements de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y...

   2 / M. Roland Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1997 par le tribunal de commerce de Roanne, au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Loire et Haute-Loire, dont le siège est ...,
   2 / de M. Philippe X..., mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur de M. Roland Y..., demeurant 10, rue Mi-Carême, 42026 Saint-Etienne,
   3 / de M. le procureur de la République, près le tribunal de commerce de Roanne, domicilié 5 bis, place Georges Clémenceau, 42333 Roanne,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Loire et Haute-Loire, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Roanne, 20 août 1997), que M. Y..., ayant été mis en règlement judiciaire le 1er octobre 1980, le tribunal a converti la procédure en liquidation des biens, le 1er mars 1996, après résolution du concordat ;
   que la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Loire et de la Haute-Loire dont la créance avait été précédemment admise dans la liquidation judiciaire de Mme Y... a produit cette créance, commune à la liquidation des biens de M. Y... ; que Mme Y... a contesté cette admission dans la procédure collective de son mari ; que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement qui a confirmé cette admission de la créance ;
   Attendu qu'un tel jugement est susceptible d'appel ; que le pourvoi est donc irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alcatel Réseaux d'Entreprise Centre Ouest (ARECO), dont le siège social est sis ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1996 par le tribunal de commerce de Bergerac, au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Alcatel Réseaux d'Entreprise Centre Ouest, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance déférée ayant été rendue en premier ressort, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société ARECO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ..., en rabat de l'arrêt n° 1499 D du 12 octobre 1999, dans l'affaire l'opposant à M. Hubert X..., demeurant Le Moulin de la Chaise, 61300 Saint-Martin-d'Ecublei ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête du 17 novembre 1999 par laquelle l'agent judiciaire du Trésor demande à la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 12 octobre 1999 portant cassation, sur le pourvoi de M. X..., d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen au profit de l'Etat français ;
   Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité du pourvoi invoquée par l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt retient que, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que l'arrêt déféré, signifié à avoué le 19 novembre 1995, ait été signifié à la partie, et qu'un premier délai ait ainsi été imparti à M. X... pour former pourvoi avant le refus de sa demande d'aide juridictionnelle, l'irrecevabilité du pourvoi n'est pas établie ;
   Attendu que l'agent judiciaire du Trésor relève que la signification à avoué avait été effectuée le 19 octobre 1995, et non le 19 novembre 1995, et, produisant, avec la requête en rectification, un acte du 10 novembre 1995 signifiant l'arrêt déféré à M. X..., soutient que le rejet de la demande d'aide juridictionnelle avait fait courir le délai du pourvoi, lequel s'avérait donc tardif ;
   Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné que l'arrêt déféré avait été signifié à avoué le 19 novembre 1995 ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et de remplacer cette date par celle du 19 octobre 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat d'arrêt et, rectifiant l'arrêt du 12 octobre 1999 ;
   DIT que, dans le dernier motif sur la recevabilité du pourvoi, il y a lieu de remplacer la date du 19 novembre 1995 par celle du 19 octobre 1995 ;
   Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vetter immobilier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit du receveur divisionnaire des Impôts de Molsheim, domicilié 1, place du Marché, 67120 Molsheim,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Vetter immobilier, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Molsheim, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1997) que la société Vetter immobilier a saisi, avec demande de sursis de paiement, d'une part le tribunal administratif pour obtenir décharge d'impositions complémentaires au titre de la TVA, d'autre part le tribunal de grande instance pour obtenir décharge de compléments de droits d'enregistrement ; que le receveur des impôts de Molsheim l'a informée qu'il estimait les garanties offertes insuffisantes et a émis un avis à tiers détenteur pour leur recouvrement ; que la société Vetter immobilier l'a assigné devant le juge de l'exécution en main-levée du dit avis à tiers détenteur ;
   Attendu que la société Vetter immobilier reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales qu'en cas d'opposition à poursuite le recours préalable devant l'autorité administrative n'est nécessaire qu'en cas de contestation sur la régularité en la forme de cet acte et non pas en cas de contestation sur l'existence même de la mesure d'exécution forcée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu que le litige portant sur la régularité d'un acte de poursuite relatif au recouvrement d'impôts accompli avant qu'ait été jugée l'action fiscale présentée avec demande de sursis de paiement des impositions, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'elle était saisie dans le cadre de la procédure instituée par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et a statué comme elle a fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vetter immobilier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carret, société anonyme, dont le siège est Plan des Bergères, 73210 Aime,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 13 octobre 1998 par la société Carret contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Carret déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société Carret aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mosa Toys, dont le siège est ..., 95 Roissy en France,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 28 août 1998 par la SA Mosa toys contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la société Mosa Toys déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I. Sur le pourvoi n° X 98-30.151 formé par Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   II. Sur le pourvoi n° Y 98-30.152 formé par M. Abraham X..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 98-30.151 et Y 98-30.152 qui attaquent la même ordonnance ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 28 janvier 1998 par Mme Y..., épouse X..., et M. X... contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme Y..., épouse X..., et M. X... déchus de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Paris La Santé, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Trésorerie de Paris - amendes 1re division, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par courrier du 29 septembre 1997, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 septembre 1997, qui, saisie d'une ordonnance de référé ayant rejeté la demande de mainlevée d'une contrainte par corps exercée par le comptable du Trésor de Paris à l'encontre de M. X..., a renvoyé la cause devant la 9e chambre correctionnelle pour qu'il soit statué sur la contestation tirée de l'insolvabilité de M. X... ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2002 F-D du 28 novembre 2000 présentée par la société Yacco, dont le siège social est ..., dans une affaire l'opposant à la société Europ auto, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue du Général de Gaulle, route de Castillon, 33500 Libourne ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Europ auto, et à la SCP Lesourd, avocat de la société Yacco, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Yacco demande la rectification d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 4, paragraphe 3 : "que la cour d'appel, qui n'était, dès lors, pas tenue de rechercher si la société Yacco,..." au lieu de "la société Peugeot" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 2002 F-D du 28 novembre 2000 ;
   Dit qu'en page 4, paragraphe 3, le nom de la société Yacco est substitué à celui de la société Peugeot ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Renaud A..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Sergeco, de la société à responsabilité Serteco, des sociétés civiles immobilières Brossolette, Parc, Le Clos d'Arcy, du Bocage, Haut des Bruyères et Paul Y..., demeurant ...,
   2 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ...,
   3 / de M. X..., pris ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Sergeco, Serteco, SCI Brossolette, Parc, Le Clos d'Arcy, du Bocage, Haut des Bruyères et Paul Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2000, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 juin 1998, au profit du Crédit lyonnais et de MM. A... et X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 octobre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Crédit lyonnais la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Résidence service du ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri-Baujet, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 1998 (n 96007471) rejetant son appel contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques de l'actif immobilier de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, en liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt déféré a été rétracté en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n 99/00360) ;
   Attendu que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X..., demeurant Résidence service du ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, dont le siège est ... Latresne,
   3 / l'EURL d'exploitation de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, entreprise unipersonnelle à responsabilité limiltée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup et de l'EURL d'exploitation de la SCI Résidence Canteloup, de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri-Baujet, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 1998 (n 97000877 et 97001388) rejetant son appel contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup et de l'EURL Résidence Canteloup, en liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt a été rétracté en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n° 99/00328) ;
   Attendu que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., la SCI Résidence Canteloup et l'EURL d'exploitation de la SCI Résidence Canteloup aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Makaya, société à responsabilité limitée, dont le siège est Club House du Port Canto, 06400 Cannes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la Banque populaire provençale et corse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Makaya, de Me Choucroy, avocat de la Banque populaire provençale et corse, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 avril 2000, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Makaya contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 octobre 1996 au profit de la Banque populaire provençale et corse alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 novembre 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Makaya de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par "l'entreprise Revillon", dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 26 avril 1999 par l'entreprise Revillon contre l'ordonnance rendue le 6 avril précédent par le président du tribunal de grande instance de Mâcon en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE l'entreprise Revillon déchue de son pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1120 F - D du 23 mai 2000, dans l'affaire opposant :
   M. Jean-Paul Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maureen, société à responsabilité limitée, demeurant 5, cour Jean Dupont, 45200 Montargis,
   à
   Mme Maureen X..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1120 F - D du 23 mai 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 3, après "REJETTE le pourvoi", supprimer "Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1120 F - D du 23 mai 2000 ;
   Dit qu'en page 3, après les mots "REJETTE le pourvoi" seront supprimés les mots "Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens" ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Société générale de plâtrerie (LGP), dont le siège est ... et en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Michel X...,
   2 / de M. Pino Z..., société Paz, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000 la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Michel X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 16 septembre 1997, au profit de M. Gérard Y..., ès qualités et de M. Pino Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 mai 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société SOPA, dont le siège social est ...,
   2 / la société CDC Publicité, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Braconnier, dont le siège est Grand Garage de la Gare ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Point jaune, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés SOPA et CDC Publicité, de Me Foussard, avocat de la société Braconnier et de la SCI Point jaune, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés SOPA et CDC Publicité contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 26 mars 1998, au profit de la société Braconnier et de la SCI Point jaune, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 février 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés SOPA et CDC Publicité de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Braconnier et à la SCI Point jaune la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Diac, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 11 février 1997), que, par acte du 13 juin 1986, M. X..., président du conseil d'administration de la Société d'exploitation des transports 
X...
 (la société) jusqu'au 31 décembre 1987, s'est porté caution solidaire des engagements de la société, au profit de la société Crédit industriel et financement automobile (société Cifa) qui assurait le financement des véhicules de la société, à hauteur de 2 529 000 francs ; que le 8 novembre 1986, son engagement a été porté à la somme de 8 000 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le 18 juin 1992, la société Diac, indiquant venir aux droits de la société Cifa, a déclaré sa créance au titre de vingt trois véhicules pour un montant total de 2 359 172,81 francs ;
   que la créance ayant été admise, la société Diac a assigné M. X... en qualité de caution ; que par un arrêt prononcé le 1er octobre 1996, la cour d'appel a dit que l'état des créances était devenu définitif et opposable à M. X... tandis que, par l'arrêt déféré, elle a rectifié l'erreur matérielle contenue dans sa précédente décision en ce qui concerne le montant de la créance admise de la société Diac, et complété celle-ci, affectée d'une omission, en prononçant condamnation de M. X... à payer la somme de 2 277 095,41 francs, avec intérêts à compter du 9 novembre 1993 ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de ce dernier arrêt ;
   Mais attendu que cette décision est la suite de l'arrêt du 1er octobre 1996 qui a été cassé par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation le 3 octobre 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Diac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Diac;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Larrousse, société anonyme,
   2 / la société Larrousse, société anonyme, dont le siège est zone d'entreprises de Signes, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société SAG Communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., ès qualités, et de la société Larrousse, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Larrousse, fait grief à l'arrêt déféré (Versailles, 23 octobre 1997), d'avoir dit que les conventions entre la société Larrousse et la société Sag communication étaient valables et d'avoir fixé la créance de la société Sag communication sur la société Larrousse à la somme de 1 728 508,25 francs, alors, selon le pourvoi, que seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet d'une convention ; que les subventions publiques ne sont pas des choses dans le commerce ; qu'en tant qu'elle portait sur l'obtention de telles subventions, la convention conclue entre les sociétés Larrousse et Sag communication était nulle ;
   que la cour d'appel ne pouvait donc juger cette convention valable sans s'expliquer sur la facture n° 12223/94 d'un montant de 1 608 100 francs, dont elle a dit qu'il était dû par la société Larrousse, et qui portait sur la "subvention ministère de la jeunesse et des sports en application de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1992, selon échéancier joint : 9 millions x 15 %" ; qu'en omettant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1128 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que Mme X..., ès qualités, ait soutenu devant les juges du fond le moyen invoqué ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, et la société Larrousse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1636 FS-P du 3 octobre 2000, dans l'affaire opposant :
   la société civile professionnelle (SCP) Bouillot-Deslorieux, mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Hôtel Béléna et Restaurant Jacques Laine et de la société civile immobilière (SCI) Liliabail,
   à
   M. Pierre X..., demeurant à Méloisey, 21190 Meursault,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, avis ayant été donné à Me Blondel, avocat de la SCP Bouillot-Deslorieux, ès qualités, à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1636 FS-P du 3 octobre 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 2, 1er Attendu, à la ligne 7, au lieu de "pouvait refuser", il faut lire "peut refuser", à la ligne 8, au lieu de "était tenu", il faut lire "est tenu" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1636 FS-P du 3 octobre 2000 ;
   Dit qu'en page 2, dans le 1er Attendu, à la ligne 7, au lieu de "pouvait refuser", il faut lire "peut refuser", à la ligne 8, au lieu de "était tenu", il faut lire "est tenu" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.