Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, aux noms de : 

X... Richard, 

Y... Claudine, 
desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 28 avril 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 avril 1989 qui les a condamnés, Richard X... pour escroquerie, abus de confiance et banqueroute à 18 mois d'emprisonnement dont onze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction de gérer une société pendant 10 ans, et Claudine Y... pour escroquerie et abus de confiance à 15 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et d mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; 
Attendu que le désistement est régulier en la forme ; 
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur les pourvois formés par :

X... Marc, 

Y... Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES en date du 12 mai 1989 qui, pour vols avec port d'arme, vols, vol aggravé et séquestration de personnes, les a condamnés, le premier nommé à 14 ans de réclusion criminelle, le second à 12 ans de la même peine et qui a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 106, 107, 378 et 593 du Code de procédure pénale, 
"en ce que le procès-verbal des débats, qui est composé de 14 feuillets, ne comporte la signature ni du président, ni du greffier aux pages 1, 2, 4, 5 et 10 ; que dès lors ces feuilles sont dépourvues de toute authenticité et les formalités substantielles qui y sont relatées, notamment la restriction de la publicité de l'audience, la lecture de l'arrêt de renvoi et la prestation de serment des témoins, doivent être tenues pour n'avoir pas été accomplies" ; 
Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur quatorze feuilles numérotées, porte les signatures du président et du greffier, non seulement au bas de la dernière page, mais encore après les constatations relatives à chacune des suspensions d'audience ; 
Attendu que quelque souhaitable que soit l'apposition de signatures ou de paraphes au bas de chacune des feuilles du procès-verbal d'audience, il résulte cependant des termes de l'article 378 du Code de procédure pénale que seules sont exigées, pour authentifier l'ensemble des énonciations qui les précédent, la signature du président et celle du greffier ; 
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Laurent, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989 qui pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et à des réparations civiles et qui a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel était la même lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt ; qu'il n'importe que le 19 avril 1989, ladite composition n'ait pas été mentionnée dès lors qu'à cette date, le prononcé de la décision a été renvoyé à une audience ultérieure et qu'il n'a été rien débattu, ni rien décidé sur le fond de l'affaire ; Attendu, d'autre part, que de la mention de l'arrêt attaqué, qui constate expressément la présence du ministère public à l'audience à laquelle ledit arrêt a été rendu, résulte, à défaut de constatations ou de preuve contraires, la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences de la cause ; Attendu, enfin, que quelque regrettable qu'elle soit, au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt attaqué, les textes de loi appliqués, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ou sur les textes dont il a été fait application au demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance, déclaré X... coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une 
incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sur la personne de Y... ; Que le moyen en ce qu'il se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
X... Jean 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989 qui, pour attentat à la pudeur avec contrainte, violence ou surprise sur la personne d'un mineur de 15 ans, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a dit n'y avoir lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775 alinéa 1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que la cour d'appel a ordonné, par infirmation du jugement entrepris, la mention aux bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée à l'encontre de X... ; 
" au motif qu'il n'y avait pas lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
" alors que la Cour n'a pas, ainsi, motivé sa décision " ; 
Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, N M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacques 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 31 mai 1989 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Paul Y... et MarieAnge Z... du chef, notamment, de faux et usage, a dit n'y avoir lieu à suivre ; 
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 mars 1989 portant désignation de juridiction ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Vu l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure d pénale ; 
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait renouvelé, devant la chambre d'accusation, la déclaration de partie civile qu'il avait faite initialement devant le juge d'instruction ; 
Qu'il ne saurait, dès lors, se prévaloir des droits attachés à la qualité de partie civile ; 
Qu'ainsi son pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Patrick, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la peine encourue par Y... ; " au seul motif que la Cour estime devoir rejeter la demande de noninscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu ; " alors que la noninscription de la peine encourue au bulletin n° 2 du casier judiciaire, constitue une disposition favorable au prévenu, expressément prévue par un texte et que les juges ne peuvent refuser le bénéfice de cette disposition que par une décision expressément motivée " ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Malibert, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier T conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Sylvain, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 février 1989, qui, dans des poursuites suivies du chef de faux, usage de faux en écriture de commerce contre X..., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 575, 2ème alinéa, 2° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Sylvain X..., l'arrêt attaqué relève que les infractions dénoncées à la plainte auraient été commises dans le cadre d'un litige commercial au terme duquel la SARL Diprel a été condamnée à payer à l'un de ses fournisseurs diverses sommes par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 19 avril 1984 avant d'être déclarée en liquidation des biens par arrêt du 29 novembre 1984 ; que X... a cessé ses fonctions de gérant de ladite société le 31 mars 1979 et n'a pas fait l'objet d'une décision de comblement de passif ou d'une liquidation des biens à titre personnel, en qualité de gérant de fait ou de droit de la société ; que les juges énoncent que X... n'est pas le débiteur victime d'un crime ou d'un délit, autorisé à ce titre à se constituer partie civile malgré son dessaisissement selon les dispositions de l'article 152 paragraphe 2 de la loi du 21 janvier 1985 ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que les infractions dénoncées ont porté directement préjudice non pas à la partie civile X... elle-même mais à la personne morale dont elle avait été le dirigeant, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des chefs d'inculpation ;
Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré la partie civile irrecevable, le grief qui lui fait d'avoir omis de statuer sur un chef d'inculpation est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers
référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Meinhardt, 
LA SARL BEIZEN FRANCE, civilement responsable, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1987, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, étiquetage irrégulier et blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et à des mesures de publicité, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; d 
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que le pourvoi, formé le 28 février 1989 contre un arrêt signifié le 22 janvier 1988, est irrecevable comme formé postérieurement au délai résultant de la combinaison des premier et dernier alinéas de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Enrico, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 475-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " à payer à la partie civile une somme de 1 500 francs en remboursement de ses frais judiciaires d'appel (475-1 du Code de procédure pénale) " ; 
" alors que, d'une part la partie civile n'ayant pas demandé l'application de ce texte, la cour d'appel ne pouvait le faire d'office ; 
" alors que, d'autre part, la partie civile intimée n'ayant été ni présente ni représentée à l'audience, ne pouvait avoir supporté des " frais judiciaires d'appel " ; " 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que les juges du fond ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, condamner le prévenu, déclaré coupable, à un paiement non demandé par la partie civile ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Enrico X... à payer, en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, " pour frais d'appel " la somme de 1 500 francs à la partie civile qui, intimée, non comparante ni représentée, ne l'avait pas réclamée ; 
Attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 février 1989, par voie de retranchement mais seulement en ce qu'il a condamné Enrico X... à payer à Bernard Y... la somme de 1 500 francs, en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénanle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Kafer ou Cafer, 
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR en date du 13 septembre 1988 qui, pour trafic de stupéfiant l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, a ordonné son maintien en détention, a rejeté sa demande de restitution et lui a interdit de séjourner sur le territoire français pendant 2 ans ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; 
Sur les moyens de cassation proposés et pris, soit de la contradiction entre les motifs et le dispositif, soit de l'insuffisance de la motivation ; 
Lesdits moyens étant réunis ; 
Attendu que contrairement aux allégations, du demandeur au pourvoi, la cour d'appel a rejeté la requête en restitution de sommes d'argent saisies qu'en sa qualité de prévenu il avait formulée devant les juges du fond en prétextant que cellesci étaient la propriété conjointe de son père et de son frère, tous deux étrangers à la poursuite ; qu'elle l'a fait tant par des motifs appropriés que dans une disposition explicite de son dispositif ; 
Attendu par ailleurs, que dès lors que le ministère public avait fait régulièrement appel des dispositions pénales, la juridiction du second degré pouvait, sans avoir à le justifier par des motifs spéciaux, à la fois aggraver, dans les limites légales la peine d'emprisonnement prononcée contre lui et lui faire application pendant deux ans des dispositions édictées par l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, concernant l'interdiction de séjour en France des ressortissants de nationalité étrangère condamnés pour trafic de stupéfiants ; 
Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
MM. Le Gunehec, président, Tacchella conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, X Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle DEFRESNOIS ET LEVIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Maurice, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende pour homicide et blessures involontaires, à 800 francs d'amende pour contravention au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur les contraventions : 
Attendu que ces contraventions, commises avant le 22 mai 1988, entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que l'action publique est éteinte en ce qui les concernes ; 
Sur le délit : 
Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et R. 40 du code pénal, L. 14, R. 23 et R. 25 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'homicide involontaire, de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure à trois mois et de la contravention connexe de refus de priorité à droite ; 
" au motif que le véhicule conduit par Y... circulait sur une voie prioritaire lorsqu'est survenue la collision entre celuici et le véhicule piloté par X... qui venait d'une voie non prioritaire ; " alors qu'en statuant par ce seul motif sans rechercher si X... n'avait pas respecté les obligations de prudence qui lui incombait et si l'accident n'était pas dû à la seule faute de Y... bien que celui-ci fut prioritaire, ce qui supposait qu'elle s'interroge à tout le moins sur les vitesses respectives de chacun des véhicules concernés, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, reprises en partie au moyen, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé dans tous ses éléments le délit d'homicide involontaire reproché à X... et justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
Sur les contraventions : 
Déclare l'action publique éteinte ; 
Sur le délit : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens : 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Melle Ferré greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 25 avril 1989 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant sur sa plainte contre six magistrats pour faux serment, abstention délictueuse, non dénonciation de crimes et délits, recel de malfaiteurs et complicité de recel de malfaiteurs, escroquerie au jugement, association de malfaiteurs, forfaiture, agissements discriminatoires, déclaré qu'il n'y avait lieu à informer ; 
Vu le mémoire personnnel régulièrement produit ; d 
Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code procédure pénale ; 
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procésure pénales ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur la plainte de X... contre MM. Z..., Y... et MmeD... composant la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Toulouse et contre MM. A..., E... et B..., magistrats composant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, pour faux serment, abstention délictueuse, non dénonciation de crimes et délits, recel de malfaiteurs, complicité de recel de malfaiteurs, escroquerie au jugement, association de malfaiteurs, forfaiture, agissements discriminatoires, la chambre d'accusation après avoir constaté que, saisie en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale, la Cour de Cassation avait, par arrêt du 15 février 1988, dit qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction relève que X... se borne à critiquer dans sa plainte des décisions de justice ; 
Attendu qu'en cet état il n'y avait pas lieu, comme le demandait ce dernier, de désigner un magistrat chargé de l'instruction ; 
D'où il se déduit que les faits dénoncés ne sont constitutifs d'aucune infraction et que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Alphand conseillers, M. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, d Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 14 octobre 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délits assimilés à la banqueroute simple, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription après avoir annulé différents actes d'instruction ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que le demandeur est sans intérêt à solliciter l'annulation d'une décision qui a constaté l'extinction de l'action publique exercée contre lui ; 
Que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec, président, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bachir,

  contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 avril 1989, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a ordonné la confiscation des substances saisies ;  Vu le mémoire ampliatif produit ;  d 

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, 

  "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public, lors de l'audience du 16 mars 1989 consacrée au débats, a eu la parole le dernier ;  "alors que le prévenu ou son conseil, présents aux débats, devaient être entendus les derniers" ;  Vu ledit article ;  Attendu que les dispositions de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, aux termes desquelles le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, s'imposent à peine de nullité ;  Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été débattue en présence du prévenu assisté de son conseil, ont été entendus "M. Pons, conseiller en son rapport, M. Sévenier, président, en son interrogatoire, Me Choquet, avocat, en ses plaidoirie et conclusions, et M. Plazanet, substitut général ; "

  Attendu que ces mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 513 précité ;  Que la cassation est dès lors encourue ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

  CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 avril 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 

 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Guy 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1989, qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ; d 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 4201 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs, mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu ainsi qu'elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et souverainement apprécié les faits contradictoirement débattus devant elle, a caractérisé en tous ses éléments la contravention retenue contre le demandeur ; Attendu par ailleurs que les juges de répression apprécient souverainement dans la limite des demandes des parties civiles l'indemnité propre à réparer le préjudice sans qu'ils soient tenus de spécifier sur quelle base ils ont évalué le montant de cette indemnité ; Que les moyens, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de 
président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mehmet 
contre l'arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de REIMS qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt du 2 mai 1986 le condamnant par défaut à 3 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mapril, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2000 francs d'amende et à 8 mois de suspension de son permis de conduire avec aménagement ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 549 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; 
" alors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a délibéré de la cause avec le président et les deux conseillers " ; 
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement aux allégations du moyen, le ministère public n'a pas participé au délibéré ; 
Que le moyen dès lors doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Paule X..., épouse Y..., pour infraction à la publicité des prix, a constaté, par application de la loi du 20 juillet 1988, l'extinction de l'action publique et a relaxé en conséquence la prévenue ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon cet article sont notamment exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Attendu que dans la procédure suivie contre Paule X..., épouse Y..., du chef de vente de produits sans que soit assurée la publicité de leurs prix, contraventions visées par l'article 28 de l'ordonnance précitée et réprimées par l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, la cour d'appel a constaté, par l'arrêt attaqué, que, s'agissant de faits commis avant le 22 mai 1988, l'action publique se trouvait éteinte en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, et a en conséquence relaxé la prévenue ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que les infractions poursuivies relèvent des dispositions répressives du décret ci-dessus mentionné, qui fixe les conditions d'application de ladite ordonnance, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel d'Angers, en date du 27 octobre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre 
du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988 qui l'a condamné pour escroqueries, vols, filouterie d'hôtel et d'aliments, falsification de chèques et usage, abus de confiance, port illégal de décoration, à trois années d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné son maintien en détention ;  Vu le mémoire produit ;  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, 

  "en ce que l'arrêt attaqué (p. 3) constate que le prévenu demande la confusion de sa peine 3 ans d'emprisonnement avec celle de huit mois prononcée par le tribunal correctionnel de Niort le 7 mai 1987, à laquelle il a acquiescé et qui concerne la filouterie d'hôtel de la Crèche que le tribunal d'Agen aurait retenue également parmi les infractions sanctionnées ;  "alors que la cour d'appel s'est abstenue de statuer sur cette demande ;  Attendu que le demandeur ne saurait faire un grief à la cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur la confusion des peines visées au moyen dès lors que la seconde condamnation prononcée n'était pas définitive et qu'il était loisible au prévenu lorsque celle-ci aurait acquis l'autorité de la chose jugée, de présenter une requête en confusion de peines ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la

chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Louis, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1988 qui pour vente sans factures l'a condamné à 30 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;