Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que, le 4 novembre 1991, Me X..., avocat au barreau de l'Essonne, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Mme Z... contre "l'ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par M. Y..., premier vice-président du tribunal de grande instance d'Evry" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 28 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry a rendu cinq ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de connaître la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; 

  Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme Z..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que, le 4 novembre 1991, Me X..., avocat au barreau de l'Essonne, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de M. Alfred Z... contre "l'ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par M. Y..., premier vice-président du tribunal de grande instance d'Evry" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 28 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry a rendu cinq ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de connaître la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; 

  Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (17ème),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., B...
D..., MM. Grimaldi, Tricot, conseillers, MM. A..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour débouter M. Z..., syndic de la liquidation des biens de Mme X..., de sa demande tendant à ce que la liquidation des biens de M. X... soit prononcée, l'arrêt attaqué retient que, par suite de l'annulation intervenue par arrêt du même jour, de la conversion du règlement judiciaire de Mme X... en liquidation des biens, celle-ci ne peut être étendue à M. X... ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le syndic demandait l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de M. X... en conséquence de celle concernant Mme X..., et que l'annulation de la décision de conversion du règlement judiciaire de Mme X... laissait subsister cette dernière mesure, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

 Condamne M. Henri X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gaillard et fils, dont le siège est sis zone industrielle de Vinzelles, route de Villeneuve à Aiguillon (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Boullez, avocat de la société Gaillard et fils, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Midi, les conclusions de M. Jéol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1990), que la Banque populaire du Midi a pris à l'escompte trois lettres de change, dont elle a été désignée comme bénéficiaire, et qui avaient été acceptées par la société Gaillard, tirée ;  que celle-ci les ayant laissées impayées à l'échéance, la banque l'a assignée en paiement ;  que la société Gaillard a contesté à la banque la qualité de porteur légitime, en l'absence d'endossement des effets à son ordre par le tireur ;  Attendu que la société Gaillard fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs insuffisants ;  que la cour d'appel, en déclarant que :

  "bénéficiaire des effets, la Banque populaire du Midi n'avait pas à faire endosser ceux-ci par le tireur au moment de l'escompte ;  que c'est tout aussi légitimement qu'elle a endossé lesdits effets en sa double qualité de bénéficiaire et de tiers porteur, aux fins d'encaissement par la Banque populaire de Quercy", a insuffisamment motivé sa décision au regard des conclusions d'appel de la société Gaillard, qui faisaient valoir que le tireur n'avait pas endossé les effets au profit de la Banque populaire du Midi, que celle-ci n'avait donc aucun droit contre elle, et que le tiers porteur ne pouvait justifier d'une chaîne ininterrompue d'endos

exigée par l'article 120 du Code de commerce ;  que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la banque étant désignée sur la lettre de change litigieuse comme bénéficiaire de celle-ci, elle en était devenue porteur légitime à la suite de son émission et de sa remise par le tireur, sans que celui-ci ait, en outre, à l'endosser, et qu'elle avait légitimement endossé elle-même l'effet au profit d'un autre établissement ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Cantal),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (3è chambre civile et commerciale), au profit de la société d'Economie mixte SEMABEV, dont le siège est ... (Cantal),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société SEMABEV, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 octobre 1990) que par une convention du 1er juillet 1985, la société SEMABEV a confié à M. X..., les opérations de triperie de l'abattoir d'Aurillac, moyennant une redevance mensuelle ; que la SEMABEV a assigné M. X... devant le juge des référés pour voir constater l'effet de la clause de déchéance de plein droit ;

  Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 19 du cahier des charges ne prévoyait la déchéance de plein droit que dans les hypothèse suivantes : défaut de paiement de la taxe d'usage de visite et de poinçonnage, d'un terme à son échéance, mauvaise exécution des obligations incombant au preneur, abandon de l'exploitation, remplacement de M. X..., liquidation de biens ou règlement judiciaire ; que la cour d'appel a déclaré, pour constater la déchéance de plein droit et ordonner l'expulsion de M. X..., que l'activité consistant dans l'exercice dans l'enceinte des abattoirs d'un commerce de vente de viande au détail était illicite et qu'elle entrait dans le cadre des hypothèses visées par l'article 19 du cahier des charges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître la loi du contrat, a pu estimer que le changement d'activité de la part de M. X... constituait une mauvaise exécution des obligations lui incombant, entrant dans les hypothèses prévues à l'article 19, dès lors, que la prestation de service avait été conclue aux conditions contenues dans la convention d'affermage, laquelle excluait tout commerce de détail ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SEMABEV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (1re chambre S), au profit de M. Denis Y..., demeurant à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... ;  Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 15 juillet 1987, M. X... a cédé à M. Y... un fonds de commerce de bar-restaurant ;  qu'invoquant l'inexactitude des déclarations du vendeur en matière de chiffres d'affaires et de bénéfices, l'acquéreur a engagé à son encontre une action estimatoire ;  Attendu que pour accueillir en son principe cette action, l'arrêt s'est borné à constater que M. Y... rapportait la preuve de plusieurs inexactitudes dans les énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et figurant dans l'acte de vente litigieux ;  Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si de telles inexactitudes avaient constitué une cause d'erreur viciant le consentement de l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIF, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le receveur des Impôts du Havre Bassin, comptable chargé du recouvrement, demeurant en ses bureaux ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de M. X... Pennanec'h, demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. le receveur des Impôts du Havre-Bassin, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Pennanec'h, les conclusions de M. Jéol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1990), que le receveur des Impôts du Havre-Bassin a assigné M. Pennanec'h, président du conseil d'administration de la société anonyme Pennanec'h, pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;  Attendu que le receveur des Impôts du Havre-Bassin fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet au comptable des Impôts de faire déclarer solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par une société, son dirigeant qui, par des manoeuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement de ces impositions ;  qu'en décidant que cette impossibilité doit être définitive à l'égard de la personne morale, la cour d'appel a manifestement ajouté une condition de mise en oeuvre de l'action en cause non prévue par la loi, et ce faisant a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales par fausse application ;  Mais attendu que l'arrêt retient que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Pennanec'h, le tribunal de commerce du Havre avait par jugement du 15 avril 1988 arrêté le plan de redressement proposé par

l'administrateur judiciaire de la société, qu'en exécution de ce plan le Trésor public devait être réglé de la totalité de sa créance (en 10 annuités) et qu'actuellement le plan de continuation se poursuivait normalement ;  qu'en l'état de ces constatations, dont il résultait que le recouvrement des impositions par 

  l'administration des Impôts n'était pas impossible,  la cour d'appel, loin de violer l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, en a fait l'exacte application ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la Coopérative agricole "la Fandre", dont le siège social est à Bergues (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Coopérative agricole "la Flandre", les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Douai, 6 septembre 1990) qu'après avoir escompté des lettres de change tirées par la société Soval sur la société Coopérative agricole la Flandre (la coopérative) et non acceptées par celle-ci, la Banque nationale de Paris (la banque) en a réclamé le paiement ; que la coopérative ayant opposé l'exception de compensation, la cour d'appel a désigné un expert afin de préciser quelles étaient les créances certaines, liquides et exigibles de la coopérative sur la société Soval et de celle-ci sur celle-là, puis, au vu du rapport d'expertise, a débouté la banque de sa demande ;

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que la banque faisait valoir, sur les créances prétendues de la coopérative, que certains avoirs faisaient mention de lettres de change ou de billets à ordre et que de même l'expert n'avait pas vérifié si le règlement des factures n'était pas intervenu par lettres de change ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1289, 1290 et 1291 du même Code ;

  Mais attendu que les conclusions délaissées étant imprécises et dépourvues de l'offre des moyens de preuve nécessaires à leur soutien, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de ne pas y avoir répondu ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne la Banque nationale de Paris, envers la Coopérative agricole "la Flandre", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Muller frères, Travaux publics, dont le siège est ... (Moselle),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller frères, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Metz a désigné l'officier de police judiciaire chargé d'assister les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société Muller frères travaux publics en vertu de la commission rogatoire délivrée le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; 

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Muller frères demande la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi 90 21 382 ; 

  Mais attendu que la Chambre commerciale financière et économique a par arrêt de ce jour n° 1338 rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE Le pourvoi ;

  ! Condamne la société Muller frères, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, dont le siège social est ... Armée à Paris (16ème),

  en cassation des arrêts rendus les 15 mars et 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant rue Onchets, Echenoz, La Meline à Vesoul (Haute-Saône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 à 609 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que dans un litige opposant la société des Automobiles Peugeot (société Peugeot) à M. X... la cour d'appel de Paris a, par un premier arrêt du 15 mars 1990, déclaré recevable la demande de M. X... après avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Peugeot et tirée de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ;  qu'elle a statué sur le fond par un second arrêt du 5 juillet 1990 ;  que le 3 août 1990 la société Peugeot a formé un pourvoi n° 90-17.816 contre l'arrêt du 5 juillet 1990 ;  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;  qu'il s'ensuit que la société Peugeot n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1990 ;  Et attendu que le présent pourvoi a été formé le 11 octobre 1990 ;  qu'il est, dès lors, irrecevable en tant qu'il vise l'arrêt du 15 mars 1990 ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Guintoli frères, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle Nord, rue Copernic,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Guintoli, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Tarascon a désigné deux officers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ; 

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; 

  Attendu que la demanderesse au pourvoi a déposé le 11 février 1991 un moyen unique ; 

  Attendu que le délai pour produire ayant été fixé au 21 janvier 1991, ce mémoire ne peut être pris en considération ; 

  Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  ! Condamne la société Guintoli, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction et méthodes méditérranée, dont le siège est ... (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Blondel, avocat de la société construction et Méthodes Méditérranée, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le 4 octobre 1990, Maître X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence en vertu d'un pouvoir spécial du 5 octobre 1990 "ci-annexé" a déclaré au greffe du tribunal de grande instance se pourvoir en cassation "d'une ordonnance sur requête du 25 septembre 1990" rendue en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;

  Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, aucune ordonnance susceptible d'intéresser la société anonyme Construction et méthodes méditerranée n'ayant été rendue à cette date ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société anonyme Construction et méthodes méditerranée, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gaspar X..., demeurant via Curazzo n° 74, 87050 Bianchi (Italie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Lavans-lès-Saint-Claude, Saint-Lupicin (Jura),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., opposé à M. Y... quant à la liquidation de leurs comptes dans la société créée de fait entre eux, a assigné son ancien associé en paiement d'une somme de 97 000 francs en principal ;

  Attendu que, pour débouter partiellement M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne déniait pas formellement sa signature sur l'endos des chèques, d'un montant global de 90 000 francs, dont il était le bénéficiaire ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... a contesté sa signature sur les chèques litigieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief contenu dans la deuxième branche :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Proma Di Franco Gianotti, société de droit italien dont le siège social est via Ottavio X... n° 28, 25100 Brescia (Italie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, société anonyme dont le siège social est quartier des Confignes à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Proma Di Franco Gianotti, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° W 90-12.454 formé par la société Proma Di Franco Gianotti contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la cause l'opposant à la Société d'exploitation des Etablissements Montuori ;

  Réserve les dépens ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., Cesseras à Olonzac (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Béziers, au profit de M. Y... général des Impôts, Ministère du Budget, ... (12ème),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 752 du Code général des impôts ;  Attendu que les héritiers qui établissent que les sommes déposées par le défunt sur un compte-courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance correspondante instituée par ce texte ;  qu'il appartient alors à l'administration d'apporter, par des présomptions de fait, la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées jusqu'au jour du décès ;  Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... avait dans les six mois précédant son décès retiré des sommes de son compte bancaire au profit de son fils et unique héritier ;  que l'administration des impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation à titre gratuit et des indemnités de retard dûs ;  Attendu que, pour rejeter l'opposition à cet avis formée par M. X..., le tribunal a retenu qu'il ne prouvait ni l'existence ni les motifs du prêt dont il invoquait le remboursement et qu'étaient insuffisantes les attestations bancaires produites des transferts financiers correspondants ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béziers ;  remet, en conséquence, la cause et les

  parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montpellier ;  Condamne M. Y... général des Impôts, envers M. Max X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Béziers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

  2°/ la société anonyme d'exploitation du Garage de la Marne, dont le siège est à Thillois (Marne), ...,

  3°/ la société à responsabilité limitée Garage de la Marne, dont le siège est à Reims (Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du directeur général des Impôts, domicilié à Paris (12e), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la société d'exploitation du Garage de la Marne et de la société Garage de la Marne, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, que le 25 février 1991, Jean X..., la société anonyme d'exploitation du Garage de la Marne et la société à responsabilité limitée Garage de la Marne ont fait une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Reims contre l'arrêt rendu par cette cour le 20 février 1991 les déboutant de leur procédure de référé intentée sur l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Reims du 23 avril 1990 ayant autorisé une visite et saisie dans leurs locaux sur la base de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que le directeur général des impôts fait valoir que la procédure de référé n'est pas utilisable à l'encontre des ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, seule la voie du pourvoi en cassation étant ouverte que ce soit à l'encontre des ordonnances autorisant la visite et saisie litigieuses ou à l'encontre des ordonnances rendues sur l'exécution de ces mesures ;  Attendu que la déclaration de pourvoi faite dans les cinq jours de la date de l'arrêt au greffe de la cour d'appel n'est pas régulière à l'encontre d'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé, en ne répondant pas aux prescriptions de l'article 974 du nouveau Code

de procédure civile ;  qu'il ne pouvait être formé que par déclaration au greffe de la Cour de Cassation par le ministère d'un avocat aux conseils à la Cour de Cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Quatre Colonnes, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit :

  1°/ de la société L'Apothéose, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

  2°/ de Mme Annette Y..., épouse X..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Les Quatre Colonnes, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

  Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Les Quatres Colonnes s'est pourvue en cassation le 30 mars 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 1989 (n° 89/5882) ;

  Attendu que le mémoire, contenant les moyens invoqués contre cette décision et qui ne concernent que l'action de Mme X..., n'a été signifié à celle-ci que le 22 novembre 1990, alors que la société Les Quatres Colonnes ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont elle disposait à cet effet ;

  PAR CES MOTIFS ;

  Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

  ! Condamne la société Les Quatre Colonnes, envers la société L'Apothéose et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la SCI Les Benoits, dont le siège est à Montpont-en-Bresse, Romenay (Saône-et-Loire),

  2°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

  3°/ Mme Christiane Y..., demeurant à La Troffetta à Romenay (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme Centrest, dont le siège est ... à Fontaine-les-Dijon (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI Les Benoîts, de M. Jean-Louis X... et de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Centrest, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société civile immobilière Les Benoits et les époux X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1990, n° 1450) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt (n° 1449) rendu le même jour par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n° Q 91-12.107 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demanderesses, envers la société Centrest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.