Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... MANUEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... EST SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR ME PIERRE Y..., AVOCAT AU BARREAU D'ABBEVILLE ;

 QUE, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS POUVANT Y ETRE CONTENUS ;

QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE PERMUY - PINON SALVADOR POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, R 233 1 DU CODE DE LA ROUTE, R 26 15° DU CODE PENAL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT S'ASSURER DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, QUI SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PREVENU DE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL AYANT INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, LE DEMANDEUR A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LA LEGALITE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS DEMONTRE PAR X... QUE L'ARRETE PRECITE SOIT UN ARRETE A BUT LUCRATIF ET QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE AU PREVENU D'INTENTER UN RECOURS POUR ABUS DE POUVOIR OU SIMPLEMENT CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1 ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DEL VALLE SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1383 DU CODE CIVIL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES SUR LES INTERETS CIVILS, A CONSIDERE QUE LES PASSAGERS D'UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ETHYLIQUE CARACTERISE PAR UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2 GRAMMES N'AVAIENT PAS, EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE, COMMIS UNE IMPRUDENCE PROPRE A JUSTIFIER LA MISE A LEUR CHARGE D'UNE PART DE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CE CONDUCTEUR ETHYLIQUE ;

AU MOTIF QUE LE PASSAGER AVANT, QUI A PERDU LA VIE DANS L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS PARTICIPE A TOUTES LES LIBATIONS DU CONDUCTEUR, LEQUEL DEVAIT, DE SON COTE, DECLARER QUE, LORSQU'IL A PRIS LE VOLANT IL SE SENTAIT BIEN, ET QUE SI LES ENQUETEURS AVAIENT PRES DE TROIS HEURES APRES L'ACCIDENT, RELEVE QU'IL MANIFESTAIT ENCORE DES SIGNES EVIDENTS D'EBRIETE, IL ETAIT POSSIBLE QUE L'ALCOOL AIT MODIFIE SON COMPORTEMENT ;

ALORS QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS INOPERANTS, VOIRE ININTELLIGIBLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA RESPONSABILITE QUE DEL VALLE, QUI CONDUISAIT DE NUIT UNE VOITURE AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI A PERCUTE LA BARRIERE D'UN PASSAGE A NIVEAU ;

 QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LES PASSAGERS BENEVOLEMENT TRANSPORTES PAR DEL VALLE ONT ETE L'UN TUE ET LES DEUX AUTRES BLESSES ;

ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LES VICTIMES AVAIENT PRIS UN RISQUE EN MONTANT DANS SON VEHICULE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DEVAIENT AINSI SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'APPRECIATION DE LEUR PREJUDICE, LES JUGES ENONCENT QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LES VICTIMES AIENT PU SE RENDRE COMPTE DE LA NATURE ET DE LA QUANTITE DES BOISSONS CONSOMMEES PAR DEL VALLE, RIEN NE PERMETTANT AINSI D'ETABLIR LA CONNAISSANCE QU'ELLES AVAIENT EU DE L'ETAT D'IVRESSE DU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DES DIVERS ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET DESQUELS ILS ONT DEDUIT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE AUX VICTIMES ET QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT INCOMBE A DEL VALLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, R 233 I DU CODE DE LA ROUTE, R 26 15° DU CODE PENAL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT S'ASSURER DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, QUI SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PREVENU DE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL AYANT INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, LE DEMANDEUR A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LA LEGALITE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS DEMONTRE PAR X... QUE L'ARRETE PRECITE SOIT UN ARRETE A BUT LUCRATIFET QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE AU PREVENU D'INTENTER UN RECOURS POUR ABUS DE POUVOIR OU SIMPLEMENT CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z...
A... MANUEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

 ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE EN DATE DU 18 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... EST SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR ME PIERRE Y..., AVOCAT AU BARREAU D'ABBEVILLE ;

 QUE, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS POUVANT Y ETRE CONTENUS ;

QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GABRIEL - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X... MAURICE, DES CHEFS DE DETOURNEMENT D'OBJET SAISI ET DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REQUALIFICATION EN ABUS DE CONFIANCE ET NON-LIEU A SUIVRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A LA SUITE DU DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR VOL ET DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ;

AUX MOTIFS TANT EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT DE LA CAISSE ISOTHERME, QUE LA DISPARITION DU CHASSIS MOTEUR, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIT PAS CARACTERISE ;

ALORS QUE LA COUR A AINSI OMIS DE SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE VOL EXPRESSEMENT RETENUE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET SUR LAQUELLE AU SURPLUS LE PLAIGNANT S'ETAIT EXPLIQUE DANS LE MEMOIRE, DONT IL AVAIT REGULIEREMENT SAISI LA COUR ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y..., PORTEE POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI ET VOL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DE CES DEUX CHEFS, DONT X... ETE INCULPE ;

QUE CETTE PROCEDURE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT, D'UNE PART, REQUALIFICATION DES FAITS EN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET, D'AUTRE PART, NON LIEU A L'EGARD DE L'INCULPE ;

 ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES, ENONCE QUE LE PREMIER JUGE EN A, A BON DROIT, ORDONNE LA REQUALIFICATION EN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI PRONONCE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION QUE COMPORTAIT LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST, DES LORS, JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
AYANT A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR : - BERTIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1980, QUI, POUR AVOIR DONNE A TITRE PROFESSIONNEL DES CONSULTATIONS OU REDIGE POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE ALORS QUE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES LUI AVAIT ETE INTERDIT A TITRE DEFINITIF PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL, L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A BERTIN D'AVOIR, EN 1978 ET EN 1979, DONNE A TITRE PROFESSIONNEL DES CONSULTATIONS OU REDIGE POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE ALORS QUE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES LUI AVAIT ETE INTERDIT, A TITRE DEFINITIF, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN DATE DU 16 JUIN 1978, STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;

ATTENDU QUE LE DELIT, AINSI VISE, N'EST, AUX TERMES DES ARTICLES 72 ET 73 COMBINES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PUNI SEULEMENT QUE D'UNE PEINE D'AMENDE, L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE N'AYANT PAS ETE RETENU DANS LA PREVENTION ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS, COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

 QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed, 
contre les dispositions d'un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui l'ont notamment condamné à l'interdiction du territoire français pendant trois ans pour séjour irrégulier en France ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Attendu qu'après avoir reconnu X... coupable d'avoir irrégulièrement séjourné en France le 29 mars 1986, la cour d'appel a réformé le jugement qui l'avait notamment condamné à la reconduite à la frontière et a prononcé contre lui une peine d'interdiction du territoire français pendant trois ans en énonçant à bon droit " qu'en vertu des dispositions de la loi du 9 septembre 1986, les tribunaux n'ont plus la faculté d'ordonner la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjourné irrégulièrement en France " ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacqueline, épouse Y...-
contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1986 qui, pour défaut de visite technique, l'a condamnée à six mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi du 30 décembre 1985 ayant notamment abrogé l'article L. 10 du Code de la route et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est devenue exécutoire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacqueline X... a été poursuivie pour défaut de visite technique, faits prévus, au moment où ils ont été commis, par l'article L. 10 du Code de la route ; qu'elle a été condamnée pour ce délit, à titre de peine principale, à six mois de suspension de son permis de conduire en application de l'article 43-3-1° du Code pénal ; Mais attendu que cette condamnation doit être annulée en raison des dispositions plus favorables de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 qui a abrogé, à compter du 1er octobre 1986, l'article L. 10 susvisé, les faits de défaut de visite technique étant, en application de l'article R. 241 du Code de la route modifié par le décret du 18 septembre 1986, constitutifs non plus d'un délit mais d'une contravention de la quatrième classe ; qu'en outre le prononcé de la peine de suspension de permis de conduire à l'encontre de la prévenue n'a plus de base légale dès lors que cette peine, conformément à l'article 43-3 précité, ne peut être infligée, à titre principal, qu'en cas de délit, puni de l'emprisonnement ; D'où il suit que l'annulation de l'arrêt attaqué doit être prononcée ; Par ces motifs, 
ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 11 septembre 1986, 
Et pour être à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - L. J.-J., dit C.,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES, Chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1986 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2.500 francs et a prononcé la confiscation de l'appareil saisi ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 242-4 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

    "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour infraction à l'article R. 242-4 du Code de la route ;

    alors que l'arrêt attaqué, après avoir admis que l'appareil - acheté régulièrement par le prévenu - était destiné à vérifier le système d'alarme de magasins de ses clients, n'a pas constaté en fait que cet appareil était également à même de déceler ou de perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation routière, et n'a donc pas légalement justifié la condamnation prononcée ;

    alors qu'en retenant que le prévenu n'a nullement indiqué, lors du contrôle à fin de vérification, que son appareil n'était pas opérationnel sur la route, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve ; qu'il appartenait au Ministère public de prouver que l'appareil litigieux était bien à même de déceler la présence et de perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation routière ;

    et alors enfin que, le prévenu ayant déclaré expressément lors de son interpellation : "l'appareil que vous m'avez saisi n'est pas un détecteur de radar mais un testeur de signal d'alarme anti-vol", c'est en contradiction avec le procès-verbal du 23 mai 1985 que l'arrêt a prétendu que L. n'avait pas indiqué, lors du contrôle, que son appareil n'était pas "opérationnel" sur la route" ;

   Attendu que pour écarter les arguments de défense repris au moyen et déclarer L. coupable de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 242-4 du Code de la route, la Cour d'appel énonce notamment que, lors d'un contrôle, les services de police ont constaté, dans le véhicule conduit par le prévenu, qu'était installé un "appareil destiné à déceler la présence des cinémomètres" et "branché au moment" de ce contrôle ;

    Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nza, 
contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1986 qui l'a condamné pour obtention indue de documents administratifs, usage de documents administratifs falsifiés et escroquerie, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, 153, 154 du Code pénal, 7, 8, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a prononcé une condamnation à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis simple pour escroquerie, faux et usage de faux à l'encontre de X... ; " alors que, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter de la commission de l'infraction ; que cette disposition étant d'ordre public, elle doit être relevée d'office par le juge ; qu'en prononçant une condamnation pour des faits commis plus de trois années avant les premiers actes de poursuite, l'arrêt a violé la loi " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale qu'en matière de délit la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuites ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que les faits objet des poursuites ont tous été commis courant 1980 et 1981 et plus spécialement du 1er juillet 1980 au 1er juin 1981 et qu'ils n'ont été constatés qu'à la suite de l'interpellation de X... opérée le 25 avril 1985 dans le cadre d'une autre procédure ; 
Mais attendu qu'en omettant de relever fût-ce d'office que plus de trois ans s'étaient écoulés entre la date des faits poursuivis de caractère délictuel et celle du premier acte d'instruction de nature à interrompre à leur égard la prescription et de déclarer par voie de conséquence l'action publique éteinte par la prescription, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 7 novembre 1986 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian -

  contre un arrêt du 28 janvier 1988 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, l'a condamné à des réparations civiles ;     Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire signés du demandeur ;     Sur la recevabilité des mémoires ;     Attendu que les mémoires rédigés sous sa signature par le demandeur n'ont pas été déposés dans les dix jours de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué, mais ont été adressés directement au greffe de la Cour de Cassation après l'expiration de ce délai ;     Qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et que dès lors ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - N. A.

 contre un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la Cour d'appel de VERSAILLES qui l'a condamné pour proxénétisme et dégradation de biens appartenant à autrui, à un an d'emprisonnement, lui a interdit le territoire français pour une durée de trois ans, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la révocation du sursis attaché à la peine d'emprisonnement prononcée le 12 octobre 1984 par la Cour d'appel de PARIS pour coups et blessures volontaires ;

    Sur le moyen relevé d'office de la violation des articles 334, 335-1 quater et 434 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;

    Vu lesdits articles ;

    Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré N. coupable de proxénétisme et de d8gradation volontaire de véhicule appartenant à autrui, infractions prévues et réprimées par les articles 334 et 335-1 et 434 du Code pénal, la Cour d'appel a prononcé contre le prévenu, notamment, l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;

    Mais attendu que la peine de l'interdiction du territoire français n'est prévue par aucun des textes visés à la prévention ni applicables en l'espèce ;

    Qu'il suit de là qu'en la prononçant, la Cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé ;

    Par ces motifs,

    CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 16 avril 1987, mais seulement par retranchement et sans renvoi, en tant qu'il a fait application à N. de l'interdiction temporaire du territoire français, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues,

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 10 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRES, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ET VOLS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN D'ANNULATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

" ALORS QUE LE MEURTRE AVEC PREMEDITATION ET CONCOMITANCE AVEC UN AUTRE CRIME ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, PUNI DE LA PEINE DE MORT ;

 QU'IL N'EST PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981, PUNISSABLE QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

 QUE L'ACCUSE, AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST DES LORS CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ET QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A L'ACCUSE N'EST PLUS LEGALE " ;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE NOTAMMENT D'ASSASSINATS ET DE MEURTRES COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE, ET REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ONT CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASSASSINAT ET LE MEURTRE AYANT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN AUTRE CRIME QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 302 ET 304 ANCIENS DU CODE PENAL ETAIENT PUNIS DE LA PEINE DE MORT, NE LE SONT PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI PRECITEE DU 9 OCTOBRE 1981 QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST DES LORS CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ;

QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL CONVIENT CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION, POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ;

ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 10 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Mohand-
contre un arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES du 4 décembre 1987, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour arrestation et séquestration illégales et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : 
" Z... est-il coupable d'avoir, à Hendaye le 4 décembre 1983, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, arrêté et séquestré le sieur X... " ; " alors qu'en posant une question unique sur la culpabilité de l'accusé des chefs d'arrestation illégale et de séquestration, qui sont des crimes distincts, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents, le président de la cour d'assises a méconnu l'article 349 alinéa deuxième du Code de procédure pénale, qui prohibe les questions complexes " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; Attendu en l'espèce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1, conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi, par laquelle il leur était demandé si Z... était coupable d'avoir.... " sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, arrêté et séquestré le sieur.... " ; 
Mais attendu qu'en posant une question unique sur la culpabilité de l'accusé des chefs d'arrestation illégale et de séquestration, qui sont des crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents, le président de la cour d'assises a méconnu le deuxième alinéa de l'article précité ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 décembre 1987, mais dans ses seules dispositions condamnant Mohand Z..., ensemble en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, 
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, et à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sergio, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 mai 1988, qui a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des réserves et déclarations du Gouvernement de la République française en ce qui concerne l'article 2 § 1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extradition de X... ; " alors que selon les réserves du Gouvernement français à la Convention européenne d'extradition, celle-ci peut être refusée pour l'exécution d'une peine non prévue dans l'échelle des peines applicables en France ; qu'en s'abstenant d'examiner si l'assignation à une colonie agricole pour une durée de deux ans qui n'est pas du nombre des peines applicables en France, pouvait légalement justifier la demande d'extradition, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; 
Attendu que le moyen se borne à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation les dispositions facultatives prévues à l'article 2 § 1er des réserves et déclarations du gouvernement de la République française consignées dans l'instrument de ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, déposé le 10 février 1986 ; qu'il revient en outre à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; que ce moyen est en conséquence irrecevable par application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; qu'il n'est dès lors allégué aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Luc -

  inculpé d'association de malfaiteurs, destruction de biens immobiliers par substances explosives et tentative, infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 8 avril 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la durée de sa détention ;     Vu le mémoire signé du demandeur ;     Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 145, 145-1, 201, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;     "en ce que la détention du demandeur ordonnée le 25 juillet 1987 et prolongée une première fois pour une durée de quatre mois a pris fin le 23 mars 1988 à 24 heures et n'a donc pu être prolongée une seconde fois à compter du 25 mars 1988 ;     Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le placement en détention ayant été ordonné le 25 juillet 1987, le juge d'instruction a le 20 novembre 1987 prolongé pour une durée de quatre mois la première période de détention qui expirait le 24 novembre à 24 heures ;  que la deuxième période qui commençait donc le 25 novembre à 0 heure a pris fin, non le 23 mars comme il est inexactement allégué, mais le 24 mars à 24 heures ;  que c'est donc seulement le 25 mars à 0 heure qu'a commencé la nouvelle période de quatre mois ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 et 25 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 16 de la Convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1976 en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'argumentation du demandeur relative à son extradition déguisée ;
   Attendu que le demandeur n'est pas recevable à remettre en cause à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de prolongation de sa détention la validité du titre de détention devenue définitive depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 décembre 1987 rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 août 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ;     D'où il suit que le moyen doit être également écarté ;     Et attendu que les motifs de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné la prolongation de la détention en se référant aux éléments de l'espèce, comme le prescrit l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 dudit Code ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... STEPHANE ET BIANCO BERNARD Y... AGGRAVES, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ;    VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379, 382 ALINEA 1 DU CODE PENAL ;

   ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 LES NOMMES X... ET BIANCO ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE COMME PREVENUS DES DELITS DE VOLS AGGRAVES, VOLS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE PREVU PAR LES ARTICLES 379, 382 ALINEA 1 DU CODE PENAL ;    ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1982 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE CRIMINELLE ;

   ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;    REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU IL SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;    ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;