Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Bruno X..., demeurant rue Jean Reboul, Orange (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 20 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti un prêt aux époux Y... en vue de la création d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par la caution solidaire et hypothécaire de M. X..., ainsi que par le nantissement à prendre sur le fonds de commerce à créer ; que les époux Y... étant défaillants dans leurs engagements, le CEPME s'est adressé à M. X... ; que celui-ci, après avoir vendu l'immeuble hypothéqué, a assigné le CEPME pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque et le déblocage des fonds provenant de la vente de cet immeuble ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 2037 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er mars 1984, applicable en la cause ;
   Attendu que, pour accueillir les demandes de M. X..., la cour d'appel retient que celui-ci, en se constituant caution, "n'a pas pu se rendre compte de l'étendue de son engagement", "un des éléments essentiels prévus au contrat de prêt, et consistant dans l'inscription du nantissement au profit du CEPME, n'ayant pas été respecté" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait que la renonciation de M. X... au bénéfice de l'article 2037 du Code civil était "valable", ce dont il résultait que cette caution n'avait pas fait de l'inscription du nantissement une condition de son engagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseilleromez, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, le 14 janvier 1992, M. Michel X... a adressé une lettre au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, par laquelle il déclarait se pourvoir en cassation contre l'arrêt, en date du 21 novembre 1991, par laquelle cette juridiction avait rejeté sa demande d'annulation de décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et avait déclaré irrecevable la demande en paiement formée contre le directeur de l'INPI ;
   Attendu que s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur de l'INPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Burger, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Burger, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que la société anonyme Burger demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Burger, rue Georges Besse à Erstein (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kohler, dont le siège est 12-12A, rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Kohler, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que la société anonyme Kohler demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Kohler, 12-12A, rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ETM, dont le siège est ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ETM, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société anonyme ETM demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme ETM, ... à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne la société anonyme ETM, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société Socodim SCD, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,
   2 / de la société Sani P 93, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;
   Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction ;
   Attendu que la cour d'appel, statuant dans un litige opposant la société Socodim SCD à M. X... et à la société Sani P 93 a, par la même décision, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour de l'audience pour rendre recevables les pièces produites par la société Socodim SCD après cette ordonnance et statué sur le fond du litige ;
   Attendu qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les sociétés Socodim SCD et Sani P 93, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roehrig, dont le siège est zone industrielle à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat de la société Roehrig, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société à responsabilité limitée Roehrig demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société à responsabilité limitée Roehrig, zone industrielle à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sotravest, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sotravest, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société anonyme Sotravest demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Sotravest, route Zinswiller à Oberbronn (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le groupe Frandeix EURL, dont le siège social est sis ZAE du Cap Alpha, ... à Clapiers (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le tribunal de commerce de Toulon, au profit de Mme Chantal Y..., faisant le commerce sous l'enseigne "Boutiqueriffon", demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me X..., avocat duroupe Frandeix EURL, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ; 

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y... exerçant son commerce sous l'enseigne "Boutique Griffon" a commandé au Groupe Frandeix une insertion publicitaire dans l'annuaire des professions juridiques, laquelle a été réalisée à un endroit différent de celui stipulé au bon de commande ; qu'elle a refusé de régler la facture présentée ; 

  Attendu que, pour débouter leroupe Frandeix de sa demande en paiement, le tribunal retient que la publicité ne répond pas aux contraintes stipulées dans le bon de commande, la Boutique Griffon souhaitant qu'elle paraisse sur la même page que la liste des avocats de Toulon, ce qui n'avait pas été réalisé ; 

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 des conditions générales de vente, figurant au dos du bon de commande, dispose que "aucun emplacement préférentiel ne peut être garanti quelles que soient les stipulations portées sur le bon de commande", le tribunal a méconnu la loi du contrat ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice ;

  Condamne Mme Y..., envers leroupe Frandeix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., exploitant la station service "Garage Saint-Hilaire", demeurant à Cremieu (Isère), Saint-Hilaire de Brens,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des urgences), au profit de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Bernard Y..., exploitant une station service "Garage Saint-Hilaire",

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;  Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. Y... du jugement d'un tribunal de grande instance, statuant commercialement qui prononçait sa liquidation judiciaire, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant participé au jugement ;  en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne M. X... ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean B..., demeurant à Ruaudin (Sarthe), "La Lande Saint-Pierre",

  28/ M. Eric X..., demeurant à Change (Sarthe), "Les Cent Vignes",

  38/ M. Pierre Y..., demeurant à Parigne l'Evêque (Sarthe), "La Poire Tapée",

  48/ M. Alain A..., demeurant Le Mans (Sarthe), ...,

  58/ M. Xavier C..., demeurant Le Mans (Sarthe), ...,

  68/ M. G..., demeurant Le Mans (Sarthe), ...,

  78/ M. Robert D..., demeurant à Change (Sarthe), "La Butte des Fermes",

  88/ M. Z..., demeurant à Change (Sarthe), "Courteboule",

  98/ M. Pierre E..., demeurant à Parigne l'Evêque (Sarthe), "La Poire Tapée",

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :

  18/ de la société Alphamed, dont le siège est à Neuilly (Hauts-de-Seine), ...,

  28/ de M. Guy F..., demeurant à Ruandin (Sarthe), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Capron, avocat de MM. B..., X..., Y..., Coulée, C..., Georges, D... uyot et E..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Alphamed, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1992, Me Capron, avocat à cette cour, a déclaré au nom de MM. B..., X..., Y..., Coulée, C... eorges, D... uyot et E... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 juin 1991 au profit de la société Alphamed et de M. F..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 octobre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux demandeurs de leur désistement ;

  Condamne les demandeurs, envers la société Alphamed et M. F...,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard Z... et de M. Eric X..., associés de la société de fait Nartex, lequel liquidateur est domicilié ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ... Sud (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. deouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard Z... et de M. Eric X..., associés d'une société créée de fait entre eux, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1991) de l'avoir débouté de son action en extension de la liquidation judiciaire à la personne de M. Robert X..., alors, selon le pourvoi, que si l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une telle société s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation de ces divers éléments ; qu'en ne recherchant pas si les faits par elle constatés n'avaient pas créé, aux yeux des tiers, l'apparence d'une société créée de fait entre M. Robert X..., d'une part, et MM. Bernard Z... et Eric X..., d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-1 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. Y... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'apparence d'une telle société de fait ; que la cour d'appel n'avait pas, en conséquence, à effectuer la recherche visée au pourvoi, qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fortuné A..., demeurant ...
Y... Campoloro (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :

  18/ M. R. X..., demeurant à Crest (Drôme), rueustave Barnaud,

  28/ M. C..., Paul de B...
Z..., demeurant à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelle, pris en sa qualité de représentant des créanciers, mandataire liquidateur, au redressement judiciaire de M. Fortuné A...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de MM. X... et de M. B...
Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 632 du Code du commerce ;

  Attendu que pour confirmer les deux jugements prononçant le premier le redressement judiciaire, le second la liquidation judiciaire de M. A..., l'arrêt retient que celui-ci est commerçant exerçant une activité d'agent d'affaires ;

  Attendu qu'en se déterminant ainsi sans préciser les conditions dans lesquelles M. A... exerçait en fait cette activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Condamne MM. X... et de B...
Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (7ème) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la liquidation des biens de la société Snow Belle Assistance, ... (2ème) (Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y..., ès qualités ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 425, 28 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société Snow Belle Assistance, a condamné M. X..., en qualité de président du conseil d'administration, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause a été communiquée au procureur général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne M. Y... ès qualités, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ESSO, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Station Y... Jean Jaurès, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
   2°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société ESSO, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société ESSO, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mars 1990, au profit de la Station Y... Jean Jaurès et de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1992 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société ESSO de son désistement ;
   Condamne la société ESSO, envers la société Station Y... Jean Jaurès et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Khaled Z...,

  28) Mme Khaled Z..., née Béatrice Y...,

 demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit :

  18) de M. Claude A..., 

  28) de Mme Claude A..., née Nicole X...,

 demeurant tous deux ... (Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1993, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 janvier 1993 ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que les époux A... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 488 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux Z... de leur désistement ;

  Rejette la demande présentée par les époux A... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X..., gérant de la société à responsabilité limitée "Le Club 42", dont le siège est au lieudit "Le Moulin" à Prisches, Landrecies (Nord), exploitant à Marly-lès-Valenciennes (Nord), ...,
   2 / M. Daniel Y..., demeurant ... à Marly-lès-Valenciennes (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts soulève la tardiveté du recours, l'ordonnance ayant été notifiée à M. X... le 3 décembre 1988, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de visite et saisie produit, et le 9 janvier 1989 par lettre recommandée avec accusé de réception à la société à responsabilité limitée "Le Club 42" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces produites par l'administration fiscale que le délai et les voies de recours ont été portés à la connaissance des demandeurs au pourvoi ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé des demandeurs ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
   Mais attendu que le mémoire comporte deux signatures illisibles qui, rapprochées des signatures du pouvoir, ne permettent pas de considérer qu'il a été signé par MM. X... et Y..., auteurs du pourvoi ; qu'il n'est donc pas régulier et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.