Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° E 99-30.116 formé par Mme Marion Y..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° F 99-30.117 formé par la société Blue Trans Air Services, dont le siège est Aéroport de Nice Côte-d'Azur Terminal Fret, 06281 Nice cedex 3 représentée par son gérant M. Raymond X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-30.116 et F 99-30.117 qui attaquent la même ordonnance ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 3 mai 1999 par Mme Y... et par la SARL Blue Trans Air Services contre l'ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Nice en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme Y... et la SARL Blue Trans Air Services déchues de leurs pourvois ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frank X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 14 décembre 1998, par M. Franck X... contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Management Analyse Trading et Consulting M.A.T.C., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ... 12ème,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 26 novembre 1998 par la SARL Management Analyse Trading et Consulting, contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la SARL Management Analyse Trading et Consulting DECHUE de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Interbrew France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière), au profit :
   1 / de Mme Solange Y..., épouse X...,
   2 / de M. Simon X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Interbrew France, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Interbrew France reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 octobre 1997), d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre les époux X..., tendant au paiement d'une certaine somme et à l'allocation de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de méconnaissance des termes du litige, de manque de base légale au regard de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966, de violation du même texte et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interbrew France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interbrew France, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Marie-Pierre Z..., notaire, demeurant ...,
   2 / de M. René X..., pris en tant que gérant de la société Immobilière Azur Provence (IAP), dont le siège est ..., domicilié en cette qualité audit siège,
   3 / de M. René X..., pris en tant que gérant de la SCI Domaine de Beaupré, dont le siège est 13, place des Etudes, 84000 Avignon,
   4 / de M. René X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Immobilière Azur Provence, de la société Domaine de Beaupré, de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 1996), d'avoir déclaré son action irrecevable ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de violation de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 1382 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Investissement Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Résidence Le Grand Saint-Martin Marigot, 97051 Saint-Martin, représentée par son gérant Mme Odette A..., épouse Y...,
   2 / M. Stéphane Y..., demeurant ...,
   3 / la société Parazar, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Portes de Saint-Martin Bellevue-Marigot, 97051 Saint-Martin, représentée par son gérant M. Pascal Y...,
   4 / la société Tropic Realty System, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Portes de Saint-Martin, 97051 Saint-Martin, représentée par son gérant M. Jean-Pierre Z...,
   5 / la société Nannine, société à responsabilité limitée, dont le siège est Port La Royale Marigot, 97051 Saint-Martin, représentée par son gérant M. Pascal Y...,
   6 / la société Sofa's, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Pascal Y...,
   7 / M. Pascal Y..., demeurant Petite Plage, Grand Case, 97051 Saint-Martin,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 novembre 1998 par la SARL Investissement Pierre, la SARL Parazar, la SARL Tropic realty system, la SARL Y..., la SARL Sofa's, M. Stéphane Y... et M. Pascal Y... contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la SARL Investissement Pierre, la SARL Parazar, la SARL Tropic realty system, la SARL Y..., la SARL Sofa's, M. Stéphane Y... et M. Pascal Y... déchus de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SCR Connord, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son directeur régional M. Louis X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SCR Connord, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la SNC SCR Connord ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 26 avril 1999, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Mâcon, en date du 6 avril précédent, ayant autorisé des visites domiciliaires dans ses locaux, son second pourvoi, formé le 27 avril suivant, contre la même ordonnance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SCR Connord aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de M. de X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Flor,
   2 / de la société Thibaud travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. de X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société civile de construction vente Flor (la société Flor) ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Y..., dont la créance avait été admise au passif de celle-ci, a fait une réclamation contre la décision d'admission de la créance de la société Thibaud travaux publics (la société TTB) ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette réclamation, la cour d'appel retient que l'état des créances a été déposé et publié au BODACC le 26 aôut 1995, que cette publication a fait courir le délai de 15 jours pour faire une réclamation et que la contestation pratiquée le 24 novembre 1995 est tardive ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir qu'à la suite d'un arrêt du 25 septembre 1995 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'égard de la société Flor, l'état des créances avait été publié au BODACC le 19 novembre 1995, la cour d'appel n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. de X..., ès qualités et la société Thibaud travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. de X..., ès qualités et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI du Tremblay, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Bertrand Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Tremblay, demeurant ...,
   2 / de M. Patrice X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI du Tremblay, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la SCI du Tremblay, de Me Capron, avocat de M. Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Tremblay, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la SCI du Tremblay (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge doit respecter l'objet du litige déterminé par les parties ; que pour établir le sérieux du plan de redressement de la société, le débiteur avait notamment produit, comme en attestait le bordereau de communication de pièces, l'engagement de M. Z..., associé majoritaire de la société, de régler personnellement 10 % du passif restant dû après remboursement de la créance détenue par la BNP représentant 90 % du passif total ; qu'en déniant au plan de redressement proposé tout caractère sérieux, motif pris de ce que l'engagement de M. Z... n'avait été produit, lors même que le bordereau de communication de pièces attestait du contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée pour le seul motif que critique le moyen, lequel est dès lors surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Tremblay aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la banque Populaire du Midi, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit de Mme Josiane X..., épouse Rocher, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la banque Populaire du Midi, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Populaire du Midi a poursuivi en paiement Mme Y..., en sa qualité de caution de son mari, M. Y... ; que Mme Y... a invoqué la responsabilité de la banque à son égard ;
   Attendu que pour retenir la faute de la banque, l'arrêt considère qu'elle devait cesser son concours en raison de l'accroissement régulier du compte courant de l'entreprise Y..., qui ne pouvait plus procéder à son remboursement et dont la situation s'aggravait ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser la situation irrémédiablement compromise dans laquelle aurait pu se trouver l'entreprise lors de l'octroi des crédits bancaires, qui aurait été, en conséquence de ces facilités, prolongée artificiellement, et qui aurait ainsi entraîné une aggravation du passif, ou sans préciser si ces crédits étaient nécessairement ruineux pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., désigné en qualité de liquidateur de M. Jean-Jacques Y... et de Mme Patricia Y..., née X...,
   2 / M. de Moro Giafferi, mandataire judiciaire, demeurant ..., désigné en qualité de liquidateur de M. Jacques Y...,
   en cassation de deux jugements rendus le 8 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Mulhouse et le 20 décembre 1999 par le tribunal de commerce de l'Ile Rousse, au profit :
   1 / de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Z... et de Moro Giafferi, ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables dans leur exécution, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
   Attendu que les jugements attaqués qui ont, l'un le 8 avril 1998 et l'autre le 20 décembre 1999, prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... sans période d'observation, sont inconciliables au regard du principe de l'unité des procédures collectives ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le second ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de l'Ile Rousse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que ceux afférents à la procédure devant le tribunal de commerce de l'Ile Rousse seront supportés par M. Y... et employés en frais privilégiés de la procédure collective suivie devant le tribunal de grande instance de Mulhouse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Kéraven en Kérampercheg, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit de M. Paul-Henri X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciciaire de la société civile immobilière du Domaine de Kéraven, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI du Domaine de Kéraven en Kérampercheg, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 1844-7.7 , du Code civil ;
   Attendu que la société civile immobilière du Domaine de Kéraven (la SCI), mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 1996, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant confirmé cette décision ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 , de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société civile immobilière du Domaine de Kéraven contre le liquidateur judiciaire de la SCI est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Domaine de Kéraven en Kérampercheg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Lille et des pays du Nord, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1997 par le tribunal de commerce de Cambrai, au profit de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de MM. Yves et Jean-Paul X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Crédit immobilier de Lille et des pays du Nord, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée par la défense :
   Attendu que le Crédit immobilier de Lille et des pays du Nord demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Cambrai, 27 mai 1997) qui a rejeté sa demande en relevé de la forclusion encourue par lui pour n'avoir pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de MM. Y... prononcée le 18 octobre 1994 à la suite de la résolution du plan de continuation arrêté dans une procédure de redressement judiciaire ouverte le 31 mai 1988 ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, sur une action en relevé de forclusion, conformément, à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la vérification des créances dans une procédure de liquidation judiciaire, prononcée à la suite de la résolution d'un plan de continuation arrêté dans une procédure de redressement judiciaire ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit immobilier de Lille et des pays du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit immobilier de Lille et des pays du Nord à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Desvignes Ainé et fils, dont le siège est Potaneveaux, rue Guillemet des Vignes, 71570 La Chapelle de Guinchay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de la société Technova, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Desvignes Ainé et fils, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Desvignes Ainé et fils (société Desvignes) reproche à l'arrêt déféré (Dijon, 21 janvier 1998), d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures impayées dirigée contre la société Technova, alors, selon le moyen, qu'en relevant, d'un côté, que les factures produites étaient au nom de la société Technova et, de l'autre, que la société Desvignes ne produisait aucun document de nature à contredire l'allégation de M. Di X... selon laquelle les factures étaient établies à son nom, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève, sans se contredire, d'un côté que les factures mentionnent comme client "cave 045", tandis que M. Di X... a précisé qu'il s'était installé comme revendeur de vin sous le nom de Cave du Parc et que les factures étaient bien établies à son nom, et de l'autre, qu'elles sont "adressées" aux entrepôts Technova, qui, selon M. Di X..., lui avaient seulement prêté une petite surface pour entreposer son vin ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Desvignes Ainé et fils aux dépens ;
   Condamne la société Desvignes Ainé et fils à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lande Touzard, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit du receveur des Impôts de Rennes-Ouest, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Lande Touzard, de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Rennes-Ouest, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 2 avril 1998, la SCI Lande Touzard a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes sur appel d'un jugement prononcé le 22 novembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de la même ville ; que postérieurement à cette déclaration de pourvoi, et au dépôt du mémoire ampliatif le 1er septembre 1998, le receveur principal des Impôts de Rennes-Ouest, défendeur, a décidé de renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, et s'est engagé à procéder à la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse ainsi qu'à la restitution des sommes perçues à la suite de cette mesure, ce dont il se déduit qu'il a également renoncé au bénéfice du jugement du 22 novembre 1996 ; que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt confirmatif attaqué, et la restitution des sommes perçues après mainlevée de la saisie-attribution contestée, font disparaître l'intérêt de la SCI la Lande Touzard, dont le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le receveur principal des Impôts de Rennes-Ouest aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Euro car, société anonyme, dont le siège est Lotissement Ollioules, quartier Lagoubran, 83190 Ollioules,
   2 / de M. Henri X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Euro car,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Groupe Volkswagen France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Groupe Volkswagen France demande la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon du 25 avril 1998 liquidant à une certaine somme l'astreinte prononcée à son encontre par ordonnance de référé du 20 septembre 1996 du président du tribunal de commerce de Toulon confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 1997 et l'a condamnée à une indemnité de procédure ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 23 mars 1999 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Euro car aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude, Ernest, Félix X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Dieppe (chambre des saisies immobilières), au profit de M. Dominique Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de M. Claude X..., exploitant sous l'enseigne Cabaret-Dancing "Club de l'Ecurie", dont le siège est 28, Route nationale, 76340 Foucarmont;
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Claude X... s'est pourvu, le 8 juillet 1998, contre un jugement rendu, le 6 mai 1998, au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. X... ;
   Attendu que M. X... est décédé le 24 février 1999 ; que le syndic a notifié ce décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée en application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 1034 D du 10 mai 2000 présentée par M. James Y..., demeurant ..., dans une affaire l'opposant à M. Georges X..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Y..., demandeur à la Cassation, contre M. X... ;
   Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Someport-Walon, société anonyme, dont le siège est Courcellor II, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Thalatrans, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Someport-Walon, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Thalatrans, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ;
   Attendu que la cour d'appel a décidé que la société Someport-Walon avait commis une faute, engageant sa responsabilité civile, en rompant brutalement et sans motif sérieux les pourparlers engagés avec la société Thalatraus ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans son assignation comme dans ses conclusions d'appel, la société Thalatraus avait fondé son action en responsabilité contre la société Someport-Walon sur la rupture abusive par celle-ci d'un contrat à durée déterminée qui la lierait à elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Thalatraus aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y..., demeurant ...,
   2 / M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société CVS, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Y... et X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 2000, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Philippe Y... et Michel X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 19 décembre 1997, au profit de M. Z..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 28 janvier 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à MM. Y... et X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.