Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 20-81.910 FS-D
N° 1061
26 MAI 2020
CG10
NON-LIEU A RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
M. G... T...  a présenté, par mémoire spécial reçu le 18 mai 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a dit sans objet sa saisine aux fins de prolongation de la détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G... T... , et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 1er paragraphe III 2°) avant-dernier aliéna de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 64 et 66 de la Constitution, aux principes des droits de la défense, à l'indépendance de l'autorité judiciaire, à la liberté individuelle, au principe de non rétroactivité de la loi en ce qu'il pourrait s'interpréter :
1°) comme validant les prolongations des détentions provisoires avant audience intervenues sans examen d'un juge entre le 25 mars et le 11 mai 2020 ;
2°) comme excluant l'examen par un juge, à bref délai, d'une prolongation intervenue sans examen du juge ni respect des droits de la défense pour une durée de six mois ;
3°) comme ne fixant pas de délai maximum de la détention qui restera « possible » jusqu'à la date de l'audience, laquelle n'est enfermée dans un aucun délai ? »
2. La disposition législative critiquée n'est pas applicable à la procédure et ne constitue pas le fondement des poursuites dès lors qu'elle ne concerne aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ce texte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 20-81.940 FS-D
N° 976
CG10
26 MAI 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
M. H... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort de France, en date du 9 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tentative de meurtre en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire et ordonné son maintien en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise en liberté d'office.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. H... G..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents, M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 20-82.282 FS-N
N° 1075
SM12
26 mai 2020
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique du 26 mai 2020, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre dans le procès instruit contre MM. K... F..., B... S... et G... D... prévenus de violences en réunion sans ITT (victime G... H...), violences avec arme sans ITT (victime J... W...), violences avec ITT n'exédant pas 8 jours en réunion, visage masqué (victime A... I...) ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. Lavielle, et les conclusions de M. L'avocat général Lemoine ;
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 23 juillet 2019 les nommés K... F..., B... S... et G... D... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Point à Pitre comme prévenus des délits susvisés ;
Attendu que par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Pointe à Pitre s'est déclaré territorialement incompétent ;
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre, qui, au vu de l'instruction déja faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° N 19-87.257 F-D
N° 739
SM12
11 MARS 2020
M. SOULARD président,
RABAT D'ARRET
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 MARS 2020
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile professionnelle Nicolaÿ de Lanouvelle-hannotin et les motifs qui y sont contenus.
A la suite d'une erreur non imputable au demandeur, qui, non informé du déroulement de la procédure n'a pu accéder au dossier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt n°2797 en dat du 27 novembre 2019, dit q'il n'existait pas de motif de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, La Cour :
DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle, en date du 27 novembre 2019, enregistré sous le n° 2797 ;
Renvoie l'affaire en date du 25 mars 2020 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 20-81.940 FS-D
N° 972
26 MAI 2020
CG10
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
M. U... M... a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 mai 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 9 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tentative de meurtre en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a constaté la prolongation de plein droit de sa détention provisoire et ordonné son maintien en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté d'office.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. U... M..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1.Par arrêt distinct de ce jour, la chambre criminelle a déclaré que le pourvoi
formé par M. M... était devenu sans objet.
2. En conséquence, le mémoire spécial soulevant une question prioritaire de
constitutionnalité à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation de la question qu'il contient.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 20-81.910 FS-D
N° 971
26 MAI 2020
CG10
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
M. R... C...  a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 avril 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a dit sans objet sa saisine aux fins de prolongation de la détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R... C... , et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 11 I 2°) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est-il conforme aux articles 2,4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution en ce qu'il autoriserait le gouvernement à prolonger automatiquement, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas toutes les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire et celles ordonnées au cours de la période fixée par l'article 4 de la même loi ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question posée présente un caractère sérieux, au regard de l'article 66 de la Constitution, en ce que la disposition critiquée pourrait ne pas préciser suffisamment les modalités de l'intervention du juge judiciaire lors de l'allongement des délais de détention.
4. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 20-81.939 FS-D
N° 975
CG10
26 MAI 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020
M. T... C... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 avril 2020, statuant en référé-détention, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tentative de meurtre en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, a ordonné la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. T... C..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. C... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 24 avril 2020 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
3. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'ordonnance attaquée s'est prononcée. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 19-86.466 F-D
N° 3061
SM12
8 JANVIER 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JANVIER 2020
Mme L... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 1er octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée, complicité de vol en bande organisée, complicité d'enlèvement et de séquestration en bande organisée suivie de la mort de la victime, complicité d'enlèvement et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission du crime de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme L... O... , et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par Mme L... O... contre l'arrêt de condamnation du 7 juin 2019 ; qu'il en résulte que la demanderesse n'est plus détenue provisoirement, en vertu du titre de détention décerné par la cour d'assises, mais en exécution de cet arrêt de condamnation, devenu définitif et exécutoire ;
Que, dès lors, le pourvoi formé par Mme L... O... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme O... C...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de diffamation publique envers un particulier, a dit non immédiatement recevable son appel d'un jugement fixant le montant de la consignation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, si le délai de pourvoi court à compter de la notification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, à condition que l'information relative au délai dans lequel peut être formé un pourvoi, telle qu'elle est donnée dans l'acte de notification, soit exacte ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du procureur général présentée le mardi 18 septembre 2018 ; que la déclaration de pourvoi a été reçue par le greffe de la juridiction ayant prononcé la décision le 24 septembre 2018, soit après l'expiration du délai de trois jours non francs fixé par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que l'acte de notification de l'arrêt indique cependant qu'un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai de cinq jours francs de la date de l'acte, ce qui constitue une mention inexacte, dès lors que n'étaient pas applicables les dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale mais celles de l'article 59 précité ;
Que le pourvoi doit dès lors être déclaré recevable ;
Sur la validité du pourvoi :
Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce même article 59, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;
Attendu qu'en conséquence, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a déclaré non immédiatement recevable l'appel formé par la prévenue du jugement ayant fixé le montant de la consignation, doit être déclaré nul ;
Par ces motifs :
CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. C... M...,
contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, en date du 5 avril 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le prmier moyen de cassation ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon, l'alinéa 2, de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. M..., qui a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée, due pour la contravention au code de la route de la quatrième classe qui lui était reprochée, a été cité à comparaître devant le tribunal de police ;
Attendu que ledit tribunal l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen relatif à la motivation de l'amende ;
CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Pontoise, en date du 5 avril 2019, en ses seules dispositions concernant la peine ;
DIT que l'amende à payer par M. M... est de 375 euros ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 19-87.513 F-D
N° 444
CG10
18 FÉVRIER 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 FÉVRIER 2020
M. O... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 8 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. O... B..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. B... a pris fin le 5 février 2020 par ordonnance du juge de l'instruction qui l'a remis en liberté sous contrôle judiciaire.
2. Le pourvoi formé par M. O... B... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 novembre 2019 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire est, dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 19-87.960 F-D
N° 448
CG10
18 FÉVRIER 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 FÉVRIER 2020
M. B... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte d'un certificat de décès établi par le médecin du centre hospitalier de [...] que B... J... est décédé le 7 janvier 2020 ; l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale.
2. Le pourvoi formé par B... J... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction rejetant sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard de B... J... ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 19-81.474 F-D
N° 381
SM12
5 FÉVRIER 2020
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2020
M. Y... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, pour agressions sexuelles aggravées, corruption de mineurs et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Moreau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... C..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme P... G..., partie civile, Mme U... J..., partie civile et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune de Besançon qu' Y... C... est décédé le 25 octobre 2019.
2. La Cour de cassation, saisie du pourvoi, demeure compétente pour statuer sur les intérêts civils.
3.Il y a lieu de surseoir à statuer afin de savoir si, éventuellement, les ayants- droit d'Y... C... entendent reprendre l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour ;
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 avril 2020 à 9 h 00, afin que les ayants- droit d'Y... C... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance.
Dit que, dans l'affirmative, il leur appartiendra dans ce délai de manifester leur intention de reprendre l'instance et que, à défaut pour eux d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la cour de statuer sur le pourvoi d'Y... C....
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 19-82.007 F-D
N° 54
CK
26 FÉVRIER 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 FÉVRIER 2020
M. U... V... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 février 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. V... a été libéré, en fin de peine, le 27 mai 2019 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 19-84.730 F-D
N° 48
SM12
26 FÉVRIER 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 FÉVRIER 2020
M. Y... B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 19 juin 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Meziani a été mis en liberté le 9 juillet 2019 à l'expiration de sa peine ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet .
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 19-87.938 F-D
N° 754
SM12
17 MARS 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
M. V... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 13 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage, blanchiment et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. V... A..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
Attendu que la détention provisoire de M. V... A..., placé sous mandat de dépôt le 5 février 2019, a pris fin le 30 janvier 2020 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 18-83.384 FS-D
N° 2981
CK
10 DÉCEMBRE 2019
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 DÉCEMBRE 2019
M. F... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 2 mai 2018, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 10 125 euros d'amende.
Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. F... K... en qualité de représentant légal de la société Omnibus Unternehmen, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par arrêt du 7 mai 2019 (Crim., 7 mai 2019, pourvoi n° 18-83.384), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de sa décision.
A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 3 juin 2020 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 19-83.856 F-D
N° 2991
CK
22 JANVIER 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JANVIER 2020
M. V... R... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Béthune, en date du 8 février 2019, qui, pour contravention routière, l'a condamné à 150 euros d'amende.
Un mémoire personnel et des observations ont été produits.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le premier moyen de cassation :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le deuxième de cassation, pris de la violation des articles 429, 485, 536, 537, 543 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 536 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis.
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. R... a été cité à l'audience du tribunal de police de Béthune, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, faits commis à Auchy-les-Mines, rond point de la porte des Flandres, CD 941, le 19 mars 2018 ; que le tribunal de police de Béthune, par jugement du 8 février 2019, l'a déclaré coupable de cette contravention et l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement retient que, selon un compte-rendu rédigé par l'agent verbalisateur le 18 octobre 2018, M. R... faisait usage de son téléphone en arrivant sur le rond-point de la Porte-des-Flandres, qu'il l'a jeté sur le siège passager avant en voyant les représentants de la police et qu'il n'a pas rapporté la preuve contraire, ni par écrit, ni par témoin ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le procès-verbal de constatation suffit à établir que le prévenu a fait usage d'un téléphone alors qu'il circulait à bord de son véhicule, le tribunal a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 19-82.591 F-D
N° 2990
SM12
22 JANVIER 2020
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JANVIER 2020
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Compiègne a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 2019,qui a relaxé M. B... W... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ;
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et D.14, alinéa 4 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 20 du code de procédure pénale ;
Attendu que selon ce texte, indépendamment de leur mission de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de police judiciaire ont compétence pour rechercher et constater les infractions au code de la route ;
Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu et le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que le procès verbal de constatation ne comporte aucune mention de l'officier de police judiciaire sous le contrôle et les instructions duquel l'agent de police judiciaire a agi et qu'il a été transmis directement à l'officier du ministère public ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les agents de police judiciaire ont le pouvoir de constater par procès-verbal les contraventions, et d'autre part, la régularité et la force probante des procès-verbaux et rapports ne dépendent pas de leur mode de transmission hiérarchique à l' officier du ministère public , le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Compiègne, en date du 22 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Beauvais, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Compiègne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 20-80.008 F-D
N° 168
SM12
21 JANVIER 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JANVIER 2020
M. K... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 2019, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires croates, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du mémoire
1. Il résulte des articles 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être signé par le demandeur lui-même.
2. M. A... s'est régulièrement pourvu en cassation, le 20 décembre 2019, contre l'arrêt précité de la chambre de l'instruction statuant sur sa remise à un Etat membre de l'Union européenne.
3. Le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de M. A..., le 20 décembre 2019, ne comporte la signature de ce dernier que sur une feuille manuscrite placée en tête et distincte des feuillets supportant le texte dactylographié, présentant l'argumentation du demandeur et se terminant par la mention "Fait pour M. K... A...".
4. Le mémoire du demandeur, ne pouvant dans ces conditions être regardé comme ayant été régulièrement signé par celui-ci, n'est dès lors pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il contient.
5.L'arrêt est régulier en la forme.
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Fernando X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. Fernando X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2001, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français, avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;
                      D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;