Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° Q 14-87.653 F-D
 N° 3659
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 	Sur les pourvois formés par :
 - M. Sébastien X...,
 - M. Adrien X...

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 octobre 2014, qui, dans  la procédure suivie contre eux du chef de viol en réunion, a rejeté leur demande d'autorisation de sortie sous escorte ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;	
Attendu que MM. Sébastien et Adrien X... ayant sollicité une autorisation de sortie sous escorte pour participer, le 13 octobre 2014, à une célébration familiale, à la suite du décès de leur père, les pourvois sont devenus sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° C 15-81.643 F-D
 N° 3693
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 		Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mars 2015 ayant désigné la cour d'assises de la Savoie pour statuer sur l'appel formé par M. Pierre X... de l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 27 janvier 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et tentative d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu la requête présentée par le procureur général près la cour d'appel de CHAMBERY et tendant à la désignation de la cour d'assises de l'Isère aux lieu et place de la cour d'assises de la Savoie ;
 Vu les observations du ministère public ;
 	Attendu que la chambre criminelle ayant épuisé sa saisine en désignant, en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Savoie, la requête du procureur général tendant à la désignation d'une autre cour d'assises est irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DECLARE la requête irrecevable ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° T 15-83. 589 F-N 
N° 3778 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu l'appel interjeté par :
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, 
de l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 24 avril 2015, qui, pour vol avec violence ayant entraîné la mort et délit connexe, a condamné M. Halifid X... à dix ans de réclusion criminelle, M. Natalino Y...
Z...à douze ans de réclusion criminelle, M. Yassine A...à quinze ans de réclusion criminelle, M. Stéphane B...à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; 
Vu les appels principaux des parties civiles de l'arrêt du 17 juin 2015 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; 
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; 
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Var ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Bilal X..., sous curatelle renforcée, représenté par M. M'hamed X...,
- M. Zoubair X...,
- M. Abdelak X...,
- Mme Assia X...,
- Mme Lobna X...,
- Mme Assmae X...,
- M. M'hamed X...,
- Mme Mina A..., épouse X...,
- M. Abdelaziz B...,
 parties civiles, 
les premiers contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 26 septembre 2014, qui a acquitté M. C...de l'accusation de violences avec arme suivie de mutilation ou infirmité permanente et délit connexe, le dernier contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
I-Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Abdelaziz B...contre l'arrêt civil rendu le 26 septembre 2014 : 
Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 26 septembre 2014 : 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
II-Sur la recevabilité des autres pourvois : 
Attendu qu'aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; 
Qu'il en est ainsi, même lorsque l'acquittement est prononcé à la suite de la reconnaissance de l'état de légitime défense ; 
Que, dès lors, les pourvois formés par les consorts X..., parties civiles, contre l'arrêt par lequel la cour d'assises a acquitté M. C...ne sont pas recevables ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2014, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, par motifs propres et adoptés, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 décembre 2014, qui a renvoyé Mme Priscilla X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour renvoyer Mme 
Y...
des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, le jugement retient qu'il ne résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure ni que les faits lui sont imputables ni qu'ils sont établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ; qu'après avoir relevé que le lieu de l'infraction est imprécis, le jugement ajoute que la numérotation du feu tricolore n'est pas indiquée ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, selon lesquelles la prévenue n'avait pas respecté un feu rouge implanté 21 place de la République à Paris, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention em marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille seize ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 8 décembre 2014, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à sept amendes de 500 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10, § 2-2B, 1 et 11, du décret du 26 janvier 1983, 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, M. X..., gérant de la société de messagerie Taxis des Landes, a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de transport routier de marchandises sans livret individuel conforme ; que, déclaré coupable, il a interjeté appel ainsi que l'officier du ministère public ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que sept chauffeurs, salariés de la société précitée, ont été contrôlés par l'inspection du travail, assurant la livraison de colis dans le département au moyen de véhicules de moins de 3,5 tonnes ; qu'en réponse à l'argumentation du prévenu, faisant valoir que les salariés avaient des horaires fixes, ce qui le dispensait de la formalité de livrets individuels, les juges relèvent que compte tenu de la nature de cette activité, les personnels roulants, qui ont tous déclaré faire des horaires variables, en fonction des tournées mises en place par les donneurs d'ordre, n'étaient pas soumis à des horaires réguliers et fixes avec un retour à la même heure chaque jour à leur établissement, ce qu'a confirmé la consultation des feuilles de route ; que la cour d'appel retient que les salariés n'ont pas pu présenter de livret individuel, contrairement aux prescriptions légales ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation de l'appelant, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sébastien X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 octobre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, abus d'autorité par personne dépositaire de l'autorité publique, déni de justice et corruption passive, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 81-1 et 82-1 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Karim X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 132-71 du code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fatmir X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Fatmir X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et blanchiment et maintenu en détention par ordonnance séparée ; que M. X... a signé une déclaration d'appel ; 
Attendu que, pour dire qu'elle était saisie d'un appel de l'ordonnance de maintien en détention qu'elle a confirmée, la chambre de l'instruction retient que, s'il ressort des pièces du dossier que M. X... a manifesté par écrit son souhait de faire appel contre la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel, la déclaration d'appel établie le lendemain et signée par lui au greffe de la maison d'arrêt fait état de l'appel du maintien en détention provisoire, et qu'elle était saisie dans les limites de cet acte d'appel ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'indication donnée par le prévenu par lettre au greffe pénitentiaire de sa volonté d'interjeter appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel constitue une simple déclaration d'intention et non une modalité d'exercice de cette voie de recours contre ladite ordonnance, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Didier X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 décembre 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt, en date du 25 août 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 21 décembre 2015 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 16 septembre 2015 et présenté par :
- M. Alain X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 décembre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, des chefs de "faux public, usage de faux en relation avec une entreprise d'organisation d'impunité, recel et complicité de faux public, faux public et usage de faux, témoignage mensonger sous serment, entrave et parjure à la justice, obstacle à la manifestation de la vérité, obstacle à l'application de la loi, complicité et recel de témoignage mensonger, collusion, favoritisme, corruption en relation avec une entreprise d'organisation d'impunité en bande organisée" ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
- "sur l'inconstitutionnalité des articles 668 et 669 du code de procédure pénale" en ce qu'ils ne sont pas conformes "aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
- "sur l'inconstitutionnalité de l'article 199, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale" en ce qu'ils ne sont pas conformes "aux articles 6§1 et 6§3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Attendu qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, seules les dispositions législatives portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'il s'ensuit que les questions posées, qui invoquent la violation de dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sont pas recevables ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédéric X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 23 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, et contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 137 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la modification du contrôle judiciaire et maintenir l'interdiction de M. X... de se rendre en Guyane, l'arrêt retient notamment qu'il apparaît nécessaire que celui-ci reste sur le territoire métropolitain afin de garantir son maintien à la disposition de la justice et de prévenir tout renouvellement de l'infraction, que c'est depuis le département de la Guyane que le trafic de stupéfiants a été organisé et qu'il est essentiel que M. X..., déjà condamné pour trafic de stupéfiants, ne se retrouve pas, en l'état, dans ce département, lieu de provenance du trafic, qu'il existe à cet égard un risque non négligeable de réitération des faits ; que les jugent ajoutent que son retour en Guyane, compte tenu de la situation géographique de ce département d'outre mer, ne garantirait pas avec suffisamment de certitude son maintien sur le territoire français en vue de son jugement alors qu'il encourt une lourde peine d'emprisonnement ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a estimé nécessaires et suffisantes les obligations du contrôle judiciaire et notamment l'interdiction de quitter le territoire métropolitain et n'avait pas à se prononcer sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique, laquelle n'est plus une modalité du contrôle judiciaire depuis la loi du 24 novembre 2009, a justifié sa décision au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction ; 
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Aleksandr X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 26 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 135, 13 7 à 148-2, 148-4, 179, 183, J85, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 181, 216, 217 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Pierre X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-NAZAIRE, en date du 6 février 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; qu'à l'audience des débats, son avocat a déposé des conclusions ;
Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées devant elle, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Nazaire, en date du 6 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nantes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Nazaire et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 janvier 2015, qui a renvoyé M. Jugurtha X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. Jugurtha X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, la juridiction de proximité énonce que les éléments versés au dossier permettent d'estimer que l'infraction retenue à l'encontre du prévenu n'est pas suffisamment caractérisée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Claude X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 8 avril 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 17 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 1, 591 et 593 du code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infraction au stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Orléans, en date du 8 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Blois, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 février 2015, qui a renvoyé M. Manuel X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article, ensemble l'article 593 dudit code ; 
Attendu que, selon le premier texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement attaqué, après avoir mentionné que deux témoins ont été entendus, énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à I'article 541 du code de procédure pénale ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal établissant l'infraction a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ; 
D ¿ où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois, en date du 12 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Toulon,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 mars 2015, qui a condamné Mme Annie X... à 33 euros d'amende pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et l'a renvoyée des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, le 28 mai 2014, le véhicule appartenant à Mme X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement gênant par la police de Toulon qui a constaté qu'il était en double file ;
Attendu que, pour renvoyer Mme X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versés à la procédure que les faits soient imputables à Mme X... ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Toulon, en date du 6 mars 2015, mais en ses seules dispositions ayant relaxé Mme X... du chef de stationnement gênant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Toulon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Toulon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 septembre 2015, dans l'information suivie des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment contre :
- M. Massimo X...,
- M. Roberto X...,
reçu le 30 septembre 2015 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Wallon ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La disposition de l'article 324-1-1 du code pénal porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée constitue le fondement des poursuites engagées du chef de blanchiment et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, la présomption d'illicéité, instituée par le texte contesté, de l'origine des biens ou revenus sur lesquels porte le délit de blanchiment prévu par l'article 324-1 du code pénal, n'est pas irréfragable, et, d'autre part, nécessite, pour être mise en oeuvre, la réunion de conditions de fait ou de droit faisant supposer la dissimulation de l'origine ou du bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.