STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION, PAR EXTRAIT, DANS PLUSIEURS JOURNAUX ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, SANS CONSTATER QUE LA DENONCIATION AVAIT EU UN CARACTERE SPONTANE ;

ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT DECLARER UN PREVENU COUPABLE D'UN DELIT SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT ;

 QUE LE CARACTERE DE SPONTANEITE CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE PREVU PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 217 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ;

EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

AUX MOTIFS QUE LE SIEUR X... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR COUPS ET BLESSURES AVEC ARME CONTRE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DU COMMISSARIAT DE POLICE URBAINE DE SAINT-DIE QUI ETAIENT ALORS EN SERVICE LE 10 MAI 1981 ;

 QUE DANS CETTE AFFAIRE, MONSIEUR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES CE TRIBUNAL A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 25 JANVIER 1982 ;

 QUE LE SIEUR X... AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION, PAR ARRET EN DATE DU 12 MARS 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CONFIRMAIT CETTE ORDONNANCE ;

 QUE L'ARRET CI-DESSUS EVOQUE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ALORS QUE POUR QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE SOIT CONSTITUE, IL FAUT QUE LES FAITS DENONCES AIENT ETE JUGES FAUX PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION COMPETENTE ;

 QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES FAITS DENONCES PAR LE DEMANDEUR AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION, SANS CONSTATER QUE LES DELAIS POUR FORMER UN TEL RECOURS ETAIENT EXPIRES, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT DEVENU DEFINITIF, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE 12 JUIN 1981 X... JEAN-YVES A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR COUPS ET BLESSURES AVEC ARME CONTRE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DU COMMISSARIAT DE POLICE URBAINE DE SAINT-DIE QUI ETAIENT ALORS EN SERVICE LE 10 MAI 1981, JOUR OU LE SIEUR X... AVAIT ETE CONDUIT DANS CE COMMISSARIAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION POUR Y SUBIR LA PRISE DE SANG ;

 QUE DANS CETTE AFFAIRE, MONSIEUR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES CE TRIBUNAL A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 25 JANVIER 1982 ;

 QUE LE SIEUR X... AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION, PAR ARRET EN DATE DU 12 MARS 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CONFIRMAIT CETTE ORDONNANCE ;

 QU'A LA SUITE DE LA PLAINTE ADRESSEE PAR MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE LA VILLE DE SAINT-DIE A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CELUI-CI FAISAIT CITER A COMPARAITRE LE SIEUR X... DEVANT LA JURIDICTION DE CEANS DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

 QUE LE TRIBUNAL ETANT SANS QUALITE POUR DECLARER LA VERITE OU LA FAUSSETE DES FAITS ENONCES ET N'AYANT PAS A REMETTRE EN QUESTION L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI A ETE PRISE PUIS PAR LA SUITE CONFIRMEE EN APPEL, ALORS QUE CETTE DECISION CONSTITUE LE FONDEMENT MEME DE LA POURSUITE, IL LUI APPARTIENT SEULEMENT, MAIS SOUVERAINEMENT, DE RECHERCHER SI AU MOMENT DE LA DENONCIATIONS LE SIEUR X... A AGI OU NON DE MAUVAISE FOI ;

 QUE LE FAIT QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR LES FAITS DENONCES A ETE CLOSE PAR UN ARRET DE NON-LIEU, ET QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT PORTE PLAINTE NE POUVAIT IGNORER LA FAUSSETE DES FAITS PAR LUI PRETENDUS, SUFFIT A PROUVER SA MAUVAISE FOI ;

ALORS QUE LES ARRETS DE NON-LIEU ETABLISSANT SEULEMENT L'ABSENCE DE CHARGES SUFFISANTES, LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE POURSUITE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE A LA SUITE D'UNE DECISION DE NON-LIEU INTERVENUE SUR PLAINTE DU PREVENU DE FAIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, NE PEUVENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DU SEUL FAIT QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESULTERAIT DE LA DECISION DE NON-LIEU ET QUE PAR CONSEQUENT LE PREVENU N'A PU LES IGNORER, DES LORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ETABLIT SEULEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS SUFFISAMMENT DE CHARGES POUR RENVOYER LES PERSONNES DENONCEES DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE ;

CES MOYENS ETANT REUNIS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE CONDUIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DANS LES LOCAUX D'UN COMMISSARIAT DE POLICE POUR Y SUBIR UNE PRISE DE SANG ;

 QUE PAR LA SUITE, IL A DEPOSE CONTRE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DUDIT COMMISSARIAT, UNE PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARME ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE DONT LE CARACTERE DE SPONTANEITE A ETE CONSTATE IMPLICITEMENT PAR LES JUGES DU FOND, CEUX-CI RELEVENT QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR LES FAITS DENONCES A ETE CLOSE PAR UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, LEQUEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 QU'ILS ENONCENT QUE LE PREVENU, QUI NE POUVAIT IGNORER LA FAUSSETE DES FAITS PAR LUI PRETENDUS, A AINSI AGI DE MAUVAISE FOI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION DESQUELS IL RESULTE QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES A L'INITIATIVE DU DEMANDEUR A ETE RECONNUE PAR UN ARRET DE NON-LIEU CONTRE LEQUEL AUCUN POURVOI N'A ETE FORME, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT RETENU A LA CHARGE DE X... ET DONT L'APPRECIATION A CET EGARD EST SOUVERAINE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI