Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1989 qui l'a condamné pour revente de produit à perte à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le ministère public a été entendu à l'audience ;  "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit aux termes des articles susvisés et à peine de nullité être entendu dans ses réquisitions ;  qu'à défaut il est porté atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès-pénal" ;  Vu lesdits articles, ensemble les articles 32 et 458 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ;  Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ;  que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;  D'où il suit que la cassation est de ce chef encourue ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, d MM. Zambeaux, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Cennet,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1990, qui, pour entrée irrégulière en France, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pour 1 an ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 552 du Code de procédure pénale, des d articles 5 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu, d'une part, que la demanderesse ne saurait invoquer une absence de citation dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que prévenue détenue, elle a accepté d'être jugée sans citation préalable conformément à l'article 389 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

  Attendu d'autre part, que le moyen mélangé de fait et de droit en ce qu'il soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que Cennet X... bénéficie du statut de réfugié politique, est nouveau et comme tel irrecevable ;

  Attendu enfin qu'il n'y a eu aucune violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il appert de l'arrêt attaqué que la prévenue de nationalité turque a été assistée d'un interprète assermenté en langue turque ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

Y... JeanLouis, 

X... Agathe épouse Y..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 2 novembre 1989 qui, infirmant partiellement l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nice sous la prévention d'abus de confiance ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d 
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les époux Y... devant le tribunal correctionnel, pour abus de confiance ; 
" aux motifs qu'ils auraient détourné ou dissipé au préjudice de Mme Z... des bons de caisse pour une valeur de 650 000 francs qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat à charge de les rendre ou les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; 
" alors que les juges doivent énoncer les faits et circonstances desquels résulte le mandat et ne pas laisser incertains la nature et les modalités du contrat ; qu'en se prononçant dès lors par de telles considérations vagues, imprécises et contradictoires, comme ne spécifiant pas que les bons de caisse litigieux auraient été remis aux prévenus à charge de les vendre, représenter, ou d'en faire un usage ou en emploi déterminé, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; 
Attendu que les demandeurs se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre eux pour ordonner leur renvoi devant le tribunal ; que l'arrêt ne contient sur ce point aucune disposition définitive et laisse entière la liberté d'appréciation des juges du fond ainsi que celle des droits de la défense ; 
Que dès lors le moyen n'est pas recevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard 
greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Juan,

  contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sous astreinte de 100 francs par jour de retard ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire porte non la signature du demandeur mais celle de son conseil ;  qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  A.,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 14 décembre 1989, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 332 alinéa 3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;  d 

  "en ce que la Cour et le jury ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si A. était le grand-père "légitime" de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent légitime, naturel ou adoptif qui aboutit à leur soumettre une question de droit sur la nature du lien juridique de la filiation existant entre l'accusé et la victime ;  Attendu que le point de savoir si l'accusé est le grand-père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury ;  Que le fait que la parenté d'A. ait été qualifiée, dans la question critiquée, de "légitime" est sans incidence sur l'application de l'aggravation de peine édictée par l'article 332 alinéa 3 du Code pénal, dès lors que ce texte considère comme une circonstance aggravante du crime de viol la qualité "d'ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime" ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en

remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac P conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 
1°) X...Khansouth, 
2°) Y... Kouvi, 
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés, le premier à trente mois d'emprisonnement, le second à quatre ans d'emprisonnement, chacun avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières assorties du maintien d en détention des susnommés jusqu'au complet paiement de cellesci ; 
Vu la connexité joignant les pourvois ; 
I Sur le pourvoi de Khansouth X...: 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 
II Sur le pourvoi de Kouvi Y... ; 
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; 
Attendu que le mémoire personnel du demandeur qui n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée, ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM en date du 2 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que le délai de cinq jours francs qui est imposé aux parties pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation court à compter de la signification de la décision ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à X... le 11 décembre 1987 ; que ce n'est que le vendredi 18 décembre 1987 que l'intéressé a fait sa déclaration de pourvoi ; qu'ainsi le pourvoi est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 3 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour homicide involontaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
d Vu l'article 575, deuxième alinéa, 5°, du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 du Code pénal, 2, 575 alinéa 2-5° et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état dans l'information contre X... du chef d'homicide involontaire sur la personne de Pierre-Olivier X... ;
"alors qu'ainsi l'arrêt a omis de statuer sur le chef d'inculpation d'homicide volontaire expressément visé dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par le père de la victime" ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que Jean X... avait déposé plainte et s'était constitué partie civile "pour homicide volontaire ou involontaire à la suite du décès de son fils", a retenu que les recherches effectuées n'avaient pas permis "d'accréditer la thèse des coups portés" ; qu'il ressort de ces énonciations que, contrairement au grief qui leur est fait, les juges d'appel se sont expressémennt prononcés sur l'inutilité de suivre du chef d'homicide volontaire visé par la plainte initiale et ont répondu, comme ils le devaient, à l'argumentation du mémoire dont ils avaient été saisis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Culié d conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Djibrill, 
contre l'arrêt en date du 3 août 1989 de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, qui, pour infractions à la réglementation sur les stupéfiants, l'a condamné à une année d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; 
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Cyriaque,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 1990, qui, pour coups ou violences volontaires à agents de la force publique et dégradation volontaire d'objets mobiliers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d défaut ou insuffisance de motifs ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyriaque X... a été poursuivi pour avoir frappé, à l'occasion de l'exécution d'un mandat d'amener, des fonctionnaires de police qui ont subi une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours et pour avoir dégradé des objets mobiliers à l'intérieur du foyer où il était hébergé ;

  Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de ces délits, la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés, que les faits sont établis par les déclarations concordantes des représentants de l'ordre et d'un témoin, par les certificats médicaux produits et par les photographies versées aux débats ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs déduits de l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Malibert et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, outrages à agent dans l'exercice de ses fonctions et rébellion, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire, pour une durée de 10 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  
Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation des droits de la défense, d'un défaut de motifs et d'une nonréponse aux conclusions ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie a, sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les trois délits dont elle déclare coupable le demandeur, sans aucune violation des droits de la défense ;
Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, (chambre correctionnelle) en date du 7 février 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants à la peine de cinq années d'emprisonnement avec maintien en détention, et a ordonné la confiscation des produits et de l'argent saisis ;

  Vu le document produit ;

  Attendu que ce document ne porte aucune signature ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de d procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990, qui, pour émissions de chèques sans provision, filouterie d'hôtel et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 66, 67, 429 et 433 du Code de d procédure pénale ;

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des deux jugements entrepris, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Gérard X... ait, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, une quelconque exception de nullité de la procédure antérieure à la citation ;

  Que dès lors, par application du même texte, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 407 alinéas 1er et 3 et 408 du Code pénal, 470 et 485 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission de chèques sans provisions ;

  Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 86, 171 et 173, 427 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé sur un délit d'escroquerie sur lequel le demandeur n'a pas été entendu ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Casation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui, contrairement au grief allégué, a statué dans les limites de sa saisine, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'émission de deux chèques sans provision dont elle a déclaré coupable le prévenu ;

  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1988, qui, après avoir déclaré Simon Y... coupable d'actes de cruauté envers des animaux domestiques, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y..., auteur d'actes de cruauté sur le bétail appartenant à X..., à ne payer que la somme de 6 000 francs à ce dernier en réparation du préjudice résultant desdits actes de cruauté ; 
" aux motifs que compte tenu du prix de vente de la vache abattue et des autres éléments de la cause, la Cour réduit à la somme de 6 000 francs in globo (perte d'un bovin et blessures à d'autres vaches) et l'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 comprise ; 
" alors que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des dommages et intérêts à la victime, il ne peut en résulter ni perte ni profit pour celle-ci ; qu'en l'espèce, pour réduire à 6 000 francs le montant du préjudice subi par X..., la cour d'appel n'a pris en considération que la perte d'un bovin et les blessures causées à d'autres vaches, sans tenir compte des dépenses réellement engagées par la victime, notamment les frais de vétérinaire, l'achat d'une autre vache, et la moins-value des veaux ; que dès lors, en statuant ainsi, la cour d'appel a fixé le montant du préjudice à un chiffre inférieur à la perte réellement subie par X..., en violation des textes susvisés " ; 
Attendu que les juges du fond apprécient souverainement, dans la limite des conclusions des parties, tant l'importance du préjudice subi par la victime d'une infraction que le montant de l'indemnité propre à le réparer ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
b Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Catherine, 
contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée, pour escroquerie, à 2 années d'emprisonnement dont 1 année assortie du sursis simple ainsi qu'à une amende de 50 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; 
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Daniel,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 23 novembre 1989, qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 282 et 366 du Code de procédure pénale ;  d "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas la notification à l'accusé de la liste des jurés de session, ni le nom des jurés composant la cour d'assises ;  Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que la notification à l'accusé de la liste des jurés de session et le nom des jurés composant la cour d'assises figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 12 janvier 1988 qui, après avoir confirmé une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre de divers chefs d'inculpation, a, avant dire droit sur le chef de destruction, suppression, soustraction et détournement d'actes et de titres, ordonné un supplément d'information limité à l'un de ces documents ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer ;     "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef de destruction, suppression, soustraction et détournement d'actes et de titres en tant qu'il concernait d'autres faits que ceux correspondant au cas particulier de Mme Y... ;     "alors que la chambre d'accusation doit impérativement se prononcer, dans son dispositif, sur tous les faits articulés à l'appui des chefs d'inculpation" ;     Attendu qu'en statuant "avant dire droit concernant le chef de destruction, suppression, soustraction et détournement d'actes et de titres" et en ordonnant "un supplément d'information limité au cas de Mme Y..." à qui n'aurait pas été restitué un document saisi, la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief allégué ;  que même si la mesure d'information qu'elle a prévue ne concerne que l'un des documents qui auraient été détournés ou supprimés, elle n'était pas tenue de se prononcer immédiatement sur les autres faits de détournement et de suppression de titres et qu'elle pouvait réserver sa décision à cet égard tant qu'elle n'était pas dessaisie de la procédure ;     Que le moyen n'est pas fondé et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que la partie civile est, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, autorisée à faire valoir à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   D'où il suit qu'en application dudit article le pourvoi est irrecevable ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu qu'aux termes de l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, s'ils désignent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; qu'à défaut de ce choix celles-ci seront adressées au conseil premier choisi ; Attendu qu'il résulte de la procédure que X... a désigné Me Jabot lors de l'interrogatoire de première comparution du 1er décembre 1986 ; que par lettres des 15 octobre 1987, 30 octobre 1987, 10 avril 1988 il a avisé le juge d'instruction qu'il choisissait Me Constant, Me Manville, enfin Me Rhodes et Me Democrite, et ce sans autre précision ; que cependant, seuls Me Constant et Me Manville ont reçu avis de la date d'audience de la chambre d'accusation prévue pour le 21 avril 1988 ; Attendu que la chambre d'accusation a statué sans que Me Jabot, avocat premier nommé, ait été convoqué ; que l'arrêt intervenu en méconnaissance des dispositions susvisées, encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 avril 1988, 
Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ;     Attendu que les faits sanctionnés constituent une contravention de police ;  qu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 et sont donc amnistiés aux termes de l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 ;  que l'action publique se trouve donc éteinte et rend le pourvoi sans objet ;     Par ces motifs :
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;     Constate l'extinction de l'action publique ;     Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Le Gunehec président, Tacchella conseiller rapporteur, Charles Petit, Gondre, Hébrard, Guth conseillers de la chambre, MM. Bayet, Azibert, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Saïd-
contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement l'ayant condamné pour abandon de famille, à 15 jours d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'appel de X... a été, sur sa demande, jugé contradictoirement, en son absence, par application de l'article 411 du Code de procédure pénale ; que le demandeur a été représenté à l'audience des débats par son conseil lequel a été entendu ; que le président a avisé les parties que l'arrêt serait rendu le 13 novembre 1987, date à laquelle il a été effectivement prononcé ; Attendu que par déclaration faite au greffe le 21 mars 1988 par son avoué, X... s'est pourvu en cassation contre ledit arrêt ; Attendu que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 1988, qui, dans une procédure où il a été inculpé d'excitation de mineurs de 16 ans à la débauche, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur le plaçant en détention ;
   Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;    Attendu que ces mémoires, au mépris des dispositions édictées par l'article 590 du Code de procédure pénale, n'offrent à juger, au regard de la détention, aucun point de droit précis et ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ;

 que s'ils invoquent de prétendues nullités de l'information réalisées au cours de confrontations opérées par le juge d'instruction, ces irrégularités, à les supposer établies, demeurent étrangères à l'unique objet de l'appel interjeté par X... à l'encontre de l'ordonnance le plaçant en détention ;
   Attendu, par ailleurs, que les énonciations dudit arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une disposition spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de vol avec port d'arme et de menace de mort avec ordre ou sous condition ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123, 125 et 154 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que X... a été placé en garde à vue le 19 mars 1986 à 14 heures dans les locaux d'un commissariat de police où il a été entendu en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Bordeaux ; qu'à l'issue de son audition mandat d'amener a été décerné contre lui par ce magistrat le 20 mars 1986 ; que ce mandat lui a été notifié le même jour à 11 heures et que, mis en route à 13 heures il a été présenté au juge d'instruction mandant à 16 heures ; Attendu qu'en l'état de ces constatations la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions des articles 123, 125 et 154 du Code de procédure pénale ont été respectées ; que d'ailleurs les règles énoncées par ces textes ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que leur inobservation, si elle est de nature à engager la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire qui les auraient méconnus, ne pourrait, par elle-même, entraîner la nullité des actes de procédure que s'il était démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en fussent trouvés fondamentalement viciés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiées crime par la loi ; REJETTE le pourvoi