Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mars 1984) que les époux X..., ayant acquis un fonds de commerce des époux Y..., les ont assignés en réduction du prix de vente aux motifs que le chiffre d'affaires mentionné dans l'acte était inexact, que le matériel était déficient et que l'inventaire du stock ne correspondait pas à la réalité ; qu'après expertise, les premiers juges ont entériné le rapport de l'expert en ce qu'il concluait à la diminution du prix de vente du fonds mais ont débouté les époux X... de leur demande en révision du prix du stock ; que les vendeurs ont interjeté appel de cette décision et sollicité le débouté de toutes les demandes des époux X... ;

    Attendu que ceux-ci reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en réduction du prix de vente du fonds de commerce pour vice caché alors, selon le pourvoi, d'une part, que les époux Y... s'étaient bornés à soutenir que seule la responsabilité du propriétaire de l'immeuble était susceptible d'être engagée du fait que le système d'évacuation des eaux usées n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, et qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en soulevant d'office, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations, les moyens tirés de ce que les acquéreurs n'auraient pas précisé la date à laquelle ils ont eu connaissance de cette anomalie, de ce que le vice n'aurait pas rendu les lieux impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, ou de ce que le système d'évacuation des eaux usées n'aurait pas été modifié par les vendeurs, alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui, soit rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, soit diminuent tellement cet usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1641 du Code civil, débouter les acquéreurs en leur demande de réduction de prix au motif que le vice affectant les lieux ne les rendait pas impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, et alors enfin, que la garantie est due pour les vices affectant la chose vendue, quelle que soit leur origine ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur le fait que la preuve n'était pas rapportée que les époux Y... avaient modifié le système d'évacuation des eaux usées, la Cour d'appel a encore violé l'article 1641 du Code civil ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat ni violer par conséquent le principe de la contradiction, a souverainement retenu que le vice allégué, qui affectait les lieux faisant l'objet du bail cédé, ne les rendait pas impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ; qu'elle a ainsi justifié sa décision, sans avoir à déterminer l'origine de ce vice dont elle estimait qu'il n'était pas caché ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 avril 1985) de l'avoir condamné à supporter, pour partie, les dettes de la société Usiverre en liquidation des biens par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater le blocage de la situation sans rechercher si, ainsi que l'établissait M. Jean-Pierre X..., les dissenssions à l'origine du conflit ayant entraîné la paralysie puis la liquidation, étaient le seul fait de M. Y... et de la société anonyme Jean-Gayral de sorte que lui-même, Jean-Pierre X..., n'avait joué aucun rôle ni bloqué la gestion et ne devait donc supporter les dettes sociales conséquences de cette situation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu qu'ayant relevé plusieurs fautes de gestion à la charge de M. X..., la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le condamnant à supporter partie des dettes sociales ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Berry-Sologne-Auto (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 1984) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens alors, selon le pourvoi, que le juge du fond ne peut prononcer la liquidation des biens d'un débiteur qu'à la condition de constater que celui-ci ne se trouve pas en mesure de proposer un concordat sérieux ; qu'en se contentant, dès lors, de constater que la société Berry-Sologne-Auto n'a pas été en mesure de proposer, à l'appui de sa demande, un concordat sérieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui s'est placée au moment où elle statuait, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en déduisant de ses constatations, par motifs adoptés, que la société n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1985), que la Société des Transports Gondrand (société Gondrand) a chargé d'effectuer un transport de marchandises de France en Grèce, Mme Y..., que celle-ci en a confié l'exécution à M. X... et à la société Friderici ; que, les camions ayant été immobilisés à la douane, Mme Y..., après avoir indemnisé les transporteurs, a assigné ceux-ci et la société Gondrand en remboursement de cette même somme et en dommages-intérêts ;

    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans un télex adressé le 21 mars 1980 par la société Gondrand à son commettant, celle-ci avait émis toutes réserves quant aux difficultés de dédouanement consécutives à la remise de simples photocopies du certificat AG1 et quant aux frais d'immobilisation qui en découleraient que ce télex établissait clairement à la fois la cause réelle de l'immobilisation prolongée des camions, et la responsabilité de la société Gondrand et de son commettant ; que la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce télex, dont elle n'a compris ni le sens, ni la portée ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées par la Cour d'appel, Mme Y... faisait valoir que la prolongation anormale du délai de dédouanement avait été la même pour le camion arrivé le 26 et dédouané seulement le 31 mars, donc avant les fêtes de Pâques, qui ne commençaient que le 4 avril ; qu'il s'agissait là d'un élément déterminant quant à la cause réelle du retard ; qu'en omettant d'y répondre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... ne rapporte pas la preuve que l'immobilisation des camions soit imputable au défaut de présentation à la douane de l'original du certificat de circulation AG1, qu'elle a pour cause le fait du transitaire en douane et que la société Gondrand, qui n'a pas choisi celui-ci, ne saurait répondre des fautes éventuelles de ce dernier ; que, par ces seuls motifs, la Cour d'appel, qui n'avait pas à suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, a, hors toute dénaturation, justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 1985), que la société Blanchisserie Malard (société Malard) a pris en location, en exécution d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Sogefinerg, des matériels fabriqués par la société Arista dont elle avait préalablement passé commande à la société Ferlay sous la condition suspensive de la conclusion du contrat de crédit-bail ; que le bon de commande signé de la société Malard comportait une clause attributive de compétence "aux tribunaux de Lyon" en cas de contestation ; qu'après conclusion du contrat de crédit-bail, la société Sogefinerg a adressé à la société Ferlay un bon de commande portant sur les matériels objet du précédent et précisant : "le présent bon de commande remplace la commande passée antérieurement par le locataire, cette dernière demeurant le document de référence en ce qui concerne les quantités, prix et spécifications des matériels" ; que, conformément aux clauses du contrat de crédit-bail la société Ferlay a facturé les matériels à la société Sogefinerg qui les a mis à la disposition de la société Malard ; que, ces matériels s'étant révélés défectueux, la société Malard a, pour obtenir leur remplacement et la réparation de son préjudice, assigné devant le Tribunal de commerce d'Autun, lieu de son siège social, les sociétés Ferlay et Arista ainsi que leur assureur respectif l'Union des Assurances de Paris et la Compagnie Via Assurances I.A.R.D. Nord et Monde ; que la société Sogefinerg est intervenue à l'instance ;

   Attendu que la société Malard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré compétent le Tribunal saisi et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon, alors, selon le pourvoi, que la clause attributive de compétence ne peut être opposée que si elle figure dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; que, la société Malard n'ayant conclu aucun contrat avec la société Ferlay, mais seulement avec la société Sogefinerg qui avait elle-même passé commande auprès de la société Ferlay, selon un bon de commande qui, d'après les constatations mêmes de l'arrêt "remplace la commande passée antérieurement par le locataire", la Cour d'appel ne pouvait faire application à la société Malard d'une clause figurant dans un bon de commande devenu caduc sans violer par fausse application l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'en faisant application de la clause attributive de compétence figurant dans le bon de commande remis par la société Malard à la société Ferlay, après avoir relevé que le bon de commande de la société Sogefinerg n'en était que la confirmation "exigée par le mécanisme du crédit-bail", la Cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement l'intention des parties de voir leurs relations soumises à cette clause ; que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1985), M. Z... Guetta, auquel ont succédé les consorts Y..., ses enfants, a demandé la condamnation de M. X... et de la société Kathleen au paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon d'un modèle de blouson de cuir ; que la Cour d'appel a disjoint la procédure en ce qui concerne la société Kathleen ;

    Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel, qui constate tout d'abord que l'incidence de la contrefaçon sur le chiffre d'affaires, voire sur le bénéfice de M. Y..., n'est pas établie, puis qui énonce ensuite que la contrefaçon aurait causé à M. Y... un manque à gagner, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le rapport d'expertise établissait clairement et précisément que "vu la petite quantité de blousons produits, M. Y... n'avait subi aucun préjudice" ; que, dès lors, en déclarant que M. Y... avait subi un préjudice du fait de la contrefaçon, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise qui établissait clairement et précisément que M. Y... n'avait subi aucun préjudice ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors qu'enfin, il est constant que les principes de responsabilité résultant d'un fait de contrefaçon ne dérogent pas aux règles de droit commun de la responsabilité civile ; qu'ainsi, celui qui a commis une faute ne peut voir sa responsabilité engagée que s'il est établi qu'il a causé un préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui, reprenant intégralement les conclusions des héritiers de M. Y..., énonce que ce dernier aurait subi un préjudice moral et commercial du fait de la dépréciation et de la vulgarisation de son modèle, sans à aucun moment caractériser les éléments de fait, tenant notamment à la qualité et à l'ampleur de la diffusion des blousons argués de contrefaçon, susceptibles de caractériser une telle dépréciation ou vulgarisation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

   Mais attendu, d'une part, que, contrairement à l'allégation du moyen, la Cour d'appel n'a pas constaté que "l'incidence de la contrefaçon sur le chiffre d'affaires, voire sur le bénéfice de M. Y..." n'était "pas établie" ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, en prenant une position opposée à celle exprimée dans le rapport, n'a pas dénaturé ce document ;

    Attendu, enfin, que la Cour d'appel a établi tant l'existence que l'importance du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1985), que la société Maussanaise de Transport (société Maussanaise) a commandé à la société Mercèdes Benz (société Mercèdes) un véhicule ayant un certain empattement ; que cette société lui a livré un véhicule ayant un empattement différent ; qu'à la suite de la protestation de la société Maussanaise pour livraison non conforme à la commande, la société Mercèdes a pris l'engagement de faire exécuter à ses frais les travaux nécessaires à la mise en conformité ; qu'après ces travaux, le châssis s'est déformé à l'usage et la tentative pour le redresser a été vaine ; qu'un expert a estimé que le châssis devait être changé et que l'usage, en l'état du véhicule, avait entraîné une usure anormale des pneumatiques ; que la société Maussanaise, outre l'immobilisation du véhicule, et l'engagement de divers frais, a subi une perte à la revente ;

   Attendu que la société Mercèdes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en dommages-intérêts de la société Maussanaise alors selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est libéré de son obligation de délivrer une chose conforme à la commande par la réception sans réserve de cette chose par l'acquéreur lorsque les défauts de conformité sont apparents ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'inclinaison de la cabine est apparue à l'acheteur, qui est un professionnel du transport, aussitôt après le rallongement du châssis ; qu'ayant ainsi établi le caractère apparent du défaut de conformité au moment de la réception par l'acheteur, la Cour d'appel ne pouvait condamner le vendeur à raison d'une prétendue inexécution de son obligation de délivrance ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1604 du Code civil, et alors, d'autre part, que si le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination, la société Mercédès avait fait valoir dans ses conclusions, et la Cour d'appel avait constaté que le véhicule avait parcouru près de 267.000 km antérieurement à la date de l'assignation au fond du 14 mai 1982 ; que si cet usage a entraîné des frais d'entretien supplémentaires, il résulte de ces constatations que le véhicule vendu était conforme à sa destination, ainsi que l'avait d'ailleurs fait valoir la société Mercédès dans ses conclusions ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel a, violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ;

   Mais attendu que l'arrêt retient que la société Mercédès a pris l'engagement de rendre le châssis conforme à la commande en le faisant transformer à ses frais, que cette transformation a été dommageable, rendant le remplacement du châssis indispensable ; que de ces seules constatations dont il résultait que la société Mercédès n'avait pas exécuté son engagement, la Cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que la société CBM Scierie Faivre fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 janvier 1985) de l'avoir condamnée à verser à l'entreprise Jielde le montant d'une facture de matériel qui lui a été livré par cette dernière mais dont elle ne reconnaît pas avoir passé commande, aux motifs que les mentions non contestées du document établi le 12 février 1980 suffisaient à établir le consentement des parties pour la vente du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple apposition d'une signature sur un document contenant la description et le prix d'un matériel ne saurait suffire à établir l'intention du signataire d'acquérir ce matériel ; qu'en décidant que l'acte du 12 février 1980 valait vente indépendamment des mentions contestées, la Cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part que la Cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société Faivre faisait valoir que l'ensemble des mentions rajoutées par l'entreprise Jielde sur l'original du document produit au débat et ne figurant pas sur la copie en sa possession suffisait à établir les manoeuvres de l'entreprise Jielde pour accréditer la thèse d'une commande ferme ; qu'il s'agissait là d'un moyen déterminant ; qu'en omettant d'y répondre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les surcharges opérées par l'entreprise Jielde n'étaient pas de nature à caractériser sa mauvaise foi, et à exclure l'existence de la convention alléguée par elle, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que les mentions non contestées figurant sur le bon de commande litigieux, en particulier les signatures des représentants des deux sociétés, suffisaient à établir le consentement des parties pour la vente du matériel au prix indiqué ; que la Cour d'appel a ainsi, hors toute dénaturation, répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Philippe Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 16 avril 1985) de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société Office des Ventes des Liquides (la société OVL) et de la société Nouvelle Georges Renaud (la SNGR), toutes deux en liquidation des biens, dont il était un dirigeant, alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel M. Philippe Y... avait fait valoir que le comblement du passif des sociétés OVL et SNGR ne pouvait être mis à sa charge que pour une part très limitée, l'ensemble de ses biens ayant déjà été saisi par Me X..., syndic au profit de la masse des créanciers ; qu'ainsi, M. Philippe Y... avait démontré son insolvabilité ; qu'en le condamnant néanmoins in solidum avec son frère dessaisi également de tous ses biens, à combler pour partie l'insuffisance d'actif, la Cour d'appel a omis de répondre à ce moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige ; par suite, la Cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que M. Philippe Y... n'avait pas apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 tant pour condamner ce dirigeant à combler pour partie l'insuffisance d'actif des sociétés OVL et SNGR que pour fixer le montant de sa part contributive ; qu'elle n'avait pas à répondre spécialement aux conclusions invoquées qui ne présentaient qu'une simple argumentation ; que le moyen est sans fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1984) d'avoir retenu M. Christian Y... en sa qualité de gérant majoritaire de fait, comme solidairement responsable avec la S.A.R.L. Euro-Conseil du paiement des impositions et pénalités restant dues au Trésor, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la responsabilité solidaire d'un associé majoritaire dans le paiement de la dette fiscale d'une société suppose que cet associé ait exercé un contrôle effectif et constant sur la direction de l'entreprise et qu'à cet effet, il ait disposé des pouvoirs nécessaires et qu'il ait fait usage de ces pouvoirs, de telle sorte qu'il puisse être regardé comme gérant de fait ; qu'en se bornant à se référer aux statuts de la société Euro-Conseil sans préciser les actes positifs effectivement accomplis par M. Christian Y... pour caractériser la gestion de fait qui lui était reprochée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que si les poursuites engagées devant la juridiction civile en application de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales sont distinctes de l'action pénale prévue par l'article 1741 du Code général des Impôts, "l'inobservation répétée des obligations fiscales" prévue par les premières sont nécessaires pour caractériser l'infraction pénale visée par la seconde ; qu'ayant relevé que M. X... Tullio gérant statutaire avait été poursuivi et condamné des chefs de fraude fiscale, défaut de déclaration et passation d'écritures inexactes, la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales décider que pour la même période d'imposition, M. Christian Y..., associé majoritaire, avait manqué à ses obligations fiscales dont il était irrévocablement jugé qu'elles incombaient au gérant statutaire ;

   Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a, par décision motivée, retenu que M. Y... avait été le gérant de fait de la société Euro-Conseil ; qu'étant en outre associé majoritaire c'est à bon droit qu'elle a décidé que les dispositions de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales lui étaient applicables ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, sans qu'elle ait eu à établir une participation du gérant de fait à une fraude au sens de l'article 1741 du Code général des Impôts, et en énonçant que M. Y... devait être rendu responsable du paiement des impositions dues par la société Euro-Conseil après avoir constaté que les obligations fiscales de cette personne morale n'avaient pas été respectées durant la période de gérance de droit puis de fait de M. Y... a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ;

    Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1984), la société Aloa Marine, mise en liquidation des biens, a, pendant la période suspecte, remis un bateau à la Société Centrale Antiboise des Bois, qui était sa créancière, pour éteindre, à concurrence de la valeur estimée du bateau, la créance de cette dernière société ; que les syndics de la liquidation des biens ont introduit une action en inopposabilité à la masse des créanciers en se fondant sur les dispositions de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, en principe, ce texte ne s'applique pas à la compensation légale intervenue après la date de cessation des paiements, sous réserve du cas où les parties ont fait apparaître fictivement ladite compensation ; qu'en relevant une telle circonstance, les juges du fond peuvent décider que la compensation ne constitue pas un mode normal de paiement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a nullement constaté le caractère fictif de l'opération ayant abouti à la compensation litigieuse et qu'en conséquence, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu à bon droit que de la créance de la société Aloa Marine, née de l'attribution par celle-ci à la Société Centrale Antiboise des Bois d'un bateau, n'a pu s'éteindre que par la livraison dudit bateau et qu'il apparaît ainsi que l'opération s'analyse comme une dation en paiement inopposable à la masse des créanciers en sorte que la créance de la société Aloa Marine n'a pu devenir liquide et exigible que par l'effet de la livraison du bateau, faisant ainsi obstacle à l'application de l'article 1291 du Code civil qui exige que la compensation s'opère entre deux créances liquides et exigibles ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait alors que, selon le pourvoi, la Société Centrale Antiboise des Bois avait souligné, dans ses conclusions d'appel, que la compensation incriminée était intervenue sur l'initiative et sous le contrôle du Tribunal de commerce de Cannes ; qu'une telle argumentation permettait d'écarter toute fictivité de la compensation susvisée ; qu'en s'abstenant de répondre à un moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt attaqué, loin de laisser sans réponse les conclusions prétendument délaissées, a relevé : "attendu que le fait que l'opération ait été connue du Président du Tribunal de commerce, qui l'a avalisée de son autorité par l'envoi d'une lettre sur papier à en-tête du Tribunal, ne saurait lui conférer le caractère d'une compensation judiciaire laquelle ne peut être rattachée qu'à une décision de justice" ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Boutonnerie Saint-Denis (la société B.S.D.) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juin 1985) d'avoir rejeté la mesure d'instruction qu'elle sollicitait aux fins de faire vérifier la qualité des fermetures à glissière que lui avait livrées la société Plastotess et qu'elle avait refusé de payer, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction lorsque le fait offert en preuve, s'il était établi, justifierait la prétention de la partie qui l'invoque ; que la mauvaise qualité des marchandises livrées est de nature à justifier le refus de paiement ; qu'il s'ensuit qu'en refusant la mesure d'instruction sollicitée au motif que la mauvaise qualité des fermetures à glissière n'était pas établie, la Cour d'appel a violé l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la société B.S.D., qui a acheté à la société Plastotess une quantité très importante de fermetures, n'a produit, au soutien de ses prétentions, que deux lettres critiques de clients formulées en termes imprécis et ne mettant en évidence aucun défaut particulier des objets livrés ; qu'ainsi, ayant souverainement estimé que la société B.S.D. ne rapportait pas la preuve de la mauvaise qualité des marchandises, elle n'a fait qu'appliquer en la cause les dispositions de l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, en rejetant la mesure d'instruction sollicitée ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1985 n° 5666/85) que la société Greyfin Corporation (société Greyfin), créancier hypothécaire de la société Seapride, a fait saisir à Dunkerque le navire "Lina's" appartenant à cette dernière, que, par un jugement du 25 juillet 1985, le Tribunal de grande instance de Dunkerque a ordonné la vente de ce bâtiment et fixé celle-ci au 8 novembre 1985, que, le 19 septembre 1985, la société Ansal Papers Properties and Industries (société Ansal), acquéreur d'un lot de marchandises restées à bord, a déposé un dire au cahier des charges tendant à soumettre l'adjudicataire à l'obligation d'achever le voyage et d'acheminer la marchandise jusqu'au port de destination prévu, à savoir Bombay ; que, par l'arrêt, la Cour d'appel a déclaré n'y avoir lieu d'insérer ce dire au cahier des charges des clauses et conditions de la vente du navire "Lina's" ;

    Attendu que la société Ansal fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que, par la modification du cahier des charges établi en vue de la vente du navire saisi, fut reconnue l'opposabilité à l'adjudicataire d'une charte-partie au voyage et reconnue l'obligation pour l'adjudicataire d'achever le voyage en cours lors de la saisie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est vrai que le fréteur, dont le navire est saisi n'est, de par une charte-partie au voyage, le débiteur que d'obligations personnelles, l'obligation d'achever un voyage commencé s'impose à l'adjudicataire, en vertu d'un usage dont la Cour d'appel a expressément reconnu l'existence et dont elle ne pouvait écarter le jeu sans méconnaître la valeur normative de l'usage, et peu important, lorsque l'usage existe, que sa justification soit, comme l'écrit la Cour d'appel de l'usage en cause, malaisée ; alors, d'autre part, qu'en refusant de tirer les conséquences de ses propres appréciations relatives à l'existence et au contenu de l'usage applicable à la cause, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que si de même, la Cour d'appel n'avait retenu, comme elle l'a fait, l'usage applicable à la cause, elle n'aurait pu s'estimer tenue de dire la charte-partie inopposable à l'adjudicataire et "violer l'article 684 du Code de procédure civile", sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs ;

   Mais attendu, en premier lieu, qu'en relevant l'existence d'une pratique courante portant sur l'achèvement du voyage au cas de saisie du navire, la Cour d'appel n'a pas constaté un usage s'imposant à l'adjudicataire ;

    Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société Ansal se soit prévalue devant la Cour d'appel des dispositions dont fait état la troisième branche du moyen ;

    D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les premier et second moyens réunis :

    Attendu que la société Mediterranean Shipping Company France, qui a assigné la société Les Chais de France en paiement du prix d'un transport, effectué par un navire de la Mediterranean Shipping Company Genève, de Rouen à la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 1984) d'avoir accueilli l'exception de compensation opposée par la société Les Chais de France à raison d'une créance de cette dernière fondée sur le préjudice résultant de la perte d'une partie de la marchandise au cours de ce transport, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le mandant est lié vis-à-vis des tiers avec lesquels le mandataire a contracté, dès lors qu'il a révélé sa qualité de mandataire et qu'il n'a pas excédé les limites de ses pouvoirs, de sorte qu'en prononçant condamnation contre le mandataire sans constater qu'il n'avait pas révélé sa qualité ou qu'il avait excédé ses pouvoirs, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1997 du Code civil, et alors, d'autre part, que la compensation ne peut intervenir qu'entre créances liquides et exigibles existant entre les mêmes parties, de sorte qu'en opérant une compensation entre une créance du mandataire du transporteur sur le chargeur et une créance du chargeur sur le transporteur, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1289 et 1291 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a décidé à bon droit, sans violer aucun des textes cités, que la société Les Chais de France était fondée à opposer sa créance de réparation contre le transporteur maritime, la société Mediterranean Shipping Company Genève, à la demande en paiement du fret présentée pour le compte de celle-ci par son mandataire, la société Mediterranean Shipping France ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

   Et sur le troisième moyen :

    Attendu que la société Mediterranean Shipping Company France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour appel abusif sans relever aucune faute ou abus de droit à son encontre alors, selon le pourvoi, que toute condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif suppose une faute ou un abus de droit, l'exercice d'une voie de recours n'étant pas en soi fautif, de sorte que l'arrêt doit être cassé pour violation de l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que la société Mediterranean Shipping Company France, tout en reconnaissant agir pour le compte du transporteur, contestait la compensation opposée par la société Les Chais de France et fondée sur la dette de celui-ci, l'arrêt a fait ressortir le caractère abusif de l'appel ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1984) que Mme X... était associée dans une société à responsabilité limitée Société des Livraisons Parisiennes dont M. Y... était le gérant ; que, par ailleurs, Mme X... était associée avec M. et Mme Y... dans une société à responsabilité limitée Auberge Jacques Coeur ; que le procès-verbal de l'assemblée générale de la Société des Livraisons Parisiennes qui a décidé une augmentation du capital et sa transformation en société anonyme, a fait état du désir de Mme X... de céder l'intégralité de ses titres à un associé ; que M. Y... a accepté cette proposition et s'est engagé à lui céder ses parts et celles de son épouse dans la société Auberge Jacques Coeur ; que Mme X... a engagé une instance pour faire consacrer la validité de cette double cession ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande aux motifs qu'il ne découlait pas des termes du procès-verbal de l'assemblée générale qu'il y ait eu accord des parties sur la chose et sur le prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se référant à l'absence de détermination du prix de vente des parts sociales de la société Jacques Coeur pour statuer sur une demande afférente à la régularisation d'une cession ayant porté sur les actions de la Société des Livraisons Parisiennes, la Cour d'appel a privé de tout motif sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la vente n'est pas parfaite parce que les modalités restent à débattre sans rechercher si les parties avaient eu l'intention de faire de ces modalités, dont le contenu n'est pas précisé, une condition de la perfection de leur accord, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil et alors, enfin, que la Cour d'appel, qui a considéré que le procès-verbal n'était pas de nature à constituer un acte sous seing privé régulier, n'a pas recherché s'il ne pouvait valoir comme commencement de preuve par écrit et a donc privé de base légale sa décision au regard de l'article 1347 du Code civil ;

   Mais attendu que l'arrêt a relevé par motifs propres et adoptés que le prix de la cession de la société à responsabilité limitée Jacques Coeur n'était pas indiqué et que les conditions et les modalités de la double cession des titres restaient à débattre entre les parties ; que la Cour d'appel en ayant déduit que la preuve de l'existence d'un contrat entre les intéressés n'était pas rapportée, a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1984) d'avoir reporté au 31 décembre 1979 la date de cessation des paiements de son épouse, mise en liquidation des biens, d'avoir déclaré de plein droit inopposable à la masse l'hypothèque qu'il avait prise en 1980 pour une dette antérieure et d'avoir constaté que la masse était colloquée en ses lieu et place, alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour un commerçant de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que si le passif comprenait des dettes ayant pris naissance avant l'arrêt de l'exploitation, y compris les créances fiscales, la consistance de l'actif à la date du 31 décembre 1979 demeurait inconnue et que Mme X..., en demandant (le 15 février 1980) sa radiation du registre du commerce, n'avait pas fait de déclaration de cessation des paiements ; que la Cour d'appel, en estimant que Mme X... était, au 31 décembre 1979, incapable de faire face à son passif, n'a pas déduit de ses constatations leurs conséquences légales et a violé les articles 6 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que, pour leur totalité, les créances produites étaient antérieures à la cessation de l'exploitation survenue le 31 décembre 1979 ; qu'elle a ainsi fait ressortir, eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'à cette dernière date, Mme X... n'était pas en mesure de payer le passif exigible avec l'actif disponible ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1984), que la Société Parisienne d'Exportation, d'Importation et de Répartition (SPEIR) a assigné en paiement de marchandises la société Rameau Fruits (société Rameau), dont la gérante est Mme X... ; que M. X..., époux de celle-ci et Président de la SPEIR à l'époque de la livraison des marchandises, est intervenu volontairement à l'instance ; qu'il a fait valoir que la créance de la SPEIR contre la société Rameau s'était trouvée éteinte par la remise par ses soins de deux chèques d'un montant total équivalent et qu'à la suite d'un accord intervenu lors de sa démission de ses fonctions d'administrateur de la SPEIR, quitus lui avait été donné "de toute espèce de réclamation qui pourrait être formée par la SPEIR contre lui" ; que le Tribunal a débouté la SPEIR de sa demande ;

   Attendu que M. X... et la société Rameau font grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé cette décision en condamnant la société à payer la somme réclamée, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal avait relevé que le caractère particulièrement étroit des relations ayant existé entre les parties impliquait une appréciation globale sur les accords intervenus entre elles ; qu'il avait constaté que, par lettres des 28 avril et 16 mai 1978, la contestation au sujet de la dette et son apurement par les versements effectués avait déjà été soulevée entre les parties ; qu'il avait ajouté que, six mois plus tard, lors de l'Assemblée générale un "protocole" global d'accord était intervenu, dans lequel la SPEIR et son Président, donnaient entier et définitif quitus à M. X... et renonçaient à toute réclamation contre lui ; que les premiers juges avaient relevé également que ce "protocole" décidait de la mainlevée de l'hypothèque prise sur un immeuble de la gérante de la Société Rameau et qu'il avait été exécuté sans réserves dans toutes ses dispositions ; qu'au regard de ces constatations, le tribunal avait conclu qu'un accord global avait mis fin à tous les litiges existant entre les deux sociétés et leurs dirigeants, et en particulier, à celui soulevé six mois auparavant, ce qui interdisait à la SPEIR de reprendre la même réclamation deux ans et demi plus tard ; qu'en se bornant à énoncer que la preuve de l'affectation des versements à l'apurement de la dette litigieuse n'aurait pas été rapportée, sans opposer aucune réfutation aux motifs du jugement relatifs à l'accord global intervenu entre les parties réglant tous les litiges antérieurs, la Cour d'appel a entâché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, et violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que, la Cour d'appel ayant constaté que des éléments du débat ne résultait pas la preuve de la libération de la société Rameau de sa dette à l'égard de la SPEIR et, la renonciation de celle-ci à en réclamer le paiement ne pouvant résulter du quitus donné à M. X... à l'occasion de sa démission de ses fonctions d'administrateur de la SPEIR, la Cour d'appel n'avait pas à répondre à l'argumentation exposée par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (FORT DE FRANCE, 30 JUILLET 1981) D'AVOIR DEBOUTE BEUZELIN, ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEE, DE SA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE PROUVER QUE CET EFFET NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DEFENSES AU FOND PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'EN AFFIRMANT DES LORS, POUR DEBOUTER LE TIRE DE SA DEMANDE D'EXPERTISE, QUE LE MOYEN DE NULLITE DE L'EFFET, INVOQUE PAR CELUI-CI, N'AVAIT ETE SOULEVE QUE DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ACTE DE CONTRE-DIT FORME PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 72 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, ET L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES, SI LEUR EXISTENCE ETAIT ETABLIE, AURAIENT LEGALEMENT POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES INVOQUE, QU'EN L'ESPECE, LE TIRE AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS EN VUE D'ETRE AUTORISE A RAPPORTER AU MOYEN D'UNE EXPERTISE, LA PREUVE DE CE QUE LA "TRAITE" DONT PAIEMENT LUI ETAI RECLAMEE NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, QUE CE FAIT, S'IL AVAIT ETE ETABLI, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA PRETENTION DU TIRE DE VOIR DECLARER NULLE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE TIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 143, 144 ET 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE QUE LA SIGNATURE DU TIREUR, SEULEMENT MASQUEE PAR UN TIMBRE FISCAL, FIGURE SUR LA LETTRE DE CHANGE, DONT L'ORIGINAL EST PRODUIT ;

 QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI FONDE SES GRIEFS SUR DES ELEMENTS INEXACTS, MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) D'AVOIR PROCEDE A UNE EVALUATION "TOUTES CAUSES CONFONDUES" DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BECO DU FAIT DE LA SOCIETE DEMEYERE, A MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE COMPTE TENU DE L'EPOQUE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN DE PREJUDICE IL CONVENAIT DE REDUIRE LE CHIFFRE DU BENEFICE MOYEN A LA TONNE RETENU PAR L'EXPERT ET PAR LES PREMIERS JUGES COMME BASE DE LEUR PROPRE EVALUATION, ALORS, QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONNAITRE LE PARTI QUI A ETE PRIS PAR LES JUGES D'APPEL QUANT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DEMEYERE DANS SES CONCLUSIONS, LAQUELLE - PORTAIT, OUTRE LA FIXATION DU BENEFICE MOYEN A LA TONNE, SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL POUVAIT ETRE AJOUTE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT FAIT, AU MONTANT DE LA PERTE DES BENEFICES DETERMINEE SUR LA BASE DU PRIX UNITAIRE ET EU EGARD AU TONNAGE NON EXTRAIT, UNE QUELCONQUE "CLAUSE PENALE OU DE DOMMAGES-INTERETS", QU'IL N'EST DE MEME PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT PRETE ATTENTION A CETTE CONTESTATION DONT ILS N'ONT POINT PARLE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE APPARAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DU RAPPORT DE L'EXPERT QUI A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JUILLET 1981), LA SOCIETE "DREYFUS ET CIE" (LA SOCIETE DREYFUS), DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, A ACHETE SUIVANT FACTURE DU 28 JUILLET 1980 A LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE CARAYOL ET CIE" (LA SOCIETE CARAYOL), DONT LE SIEGE EST A AUSSILLON-MAZAMET, DES PEAUX QUI ONT ETE PRISES EN CHARGE DANS LES MAGASINS DU VENDEUR PAR UN TRANSPORTEUR POUR ETRE ENVOYEES EN PORT DU A L'ACQUEREUR QUI LES A RETOURNEES, APRES RECEPTION, A LA SOCIETE CARAYOL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU VENDEUR ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX FORMEE PAR CELUI-CI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA FACTURE DU 28 JUILLET 1980 QUE LA VENDERESSE ELLE-MEME AVAIT MENTIONNE SOUS L'INDICATION DU NOM DE LA SOCIETE DREYFUS SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-EXPORTATEUR, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER PAR RETRANCHEMENT LE DOCUMENT ESSENTIEL DU PROCES, SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA SEULE DENOMINATION DE LA SOCIETE DREYFUS EN QUALITE D'ACHETEUR, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUBORDONNE LA COMPETENCE TERRITORIALE AU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, RETENIR SUR SON FONDEMENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D'EXPEDITION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPEDITION EN PORT DU PAR LES SOINS DU VENDEUR IMPLIQUE QUE LA LIVRAISON S'EFFECTUE AU LIEU DE RECEPTION DES MARCHANDISES, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA DELIVRANCE S'ETAIT PRODUITE AU LIEU D'EXPEDITION ;

MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE DREYFUS AIT AGI EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE OU EN TANT QUE COMMETTANT POUR DETERMINER LA COMPETENCE TERRITORIALE DU PRESENT LITIGE ;

ATTENDU EN SECOND LIEU QU'AYANT CONSTATE QUE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES S'EST OPEREE A AUSSILON C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;