Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hassine-
contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1987 qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les délits de conduite en état d'ivresse manifeste, conduite en période de suspension du permis de conduire, recel d'abus de confiance et à 2 amendes de 1 500 francs et de 1 000 francs pour les contraventions de défaut d'assurance et de défaut de maîtrise, et a ordonné l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, de l'article 591 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de recel ; " aux motifs que X... aurait, en connaissance de cause, utilisé le véhicule alors que celui-ci aurait dû être restitué depuis quelques jours ; " alors que le recel est caractérisé lorsqu'il est constaté que les choses recelées ont été obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ; qu'il ne résulte pas, en l'espèce, des termes de l'arrêt attaqué que le véhicule utilisé par le prévenu ait été obtenu à l'aide d'un délit ; que, dès lors, la condamnation prononcée n'est pas légalement justifiée " ; Vu ledits articles ; Attendu que le délit de recel n'est légalement constitué que s'il est constaté que les choses recelées ont été enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ; 
Attendu que pour le condamner du chef de recel, l'arrêt attaqué se borne à constater " qu'il est acquis qu'en toute connaissance de cause X... a utilisé ledit véhicule alors que celui-ci aurait dû être restitué depuis plusieurs jours " ; Mais attendu qu'en s'abstenant de caractériser les éléments constitutifs du délit d'où proviendrait la chose recelée, la Cour a méconnu le principe ci-dessus rappelé et n'a pas donné une base légale à sa décision ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, 
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 12 février 1987, 
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles-
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 février 1987 qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la police des chemins de fer, à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Gilles X... a fait former un pourvoi par un avoué le 3 mars 1987, contre un arrêt contradictoirement rendu le 23 février précédent ; qu'en outre, l'avoué a fait préciser sur l'acte de pourvoi qu'il confirmait " la démarche téléphonique faite par son mandant le 2 mars 1987 à 20 h 30 auprès des services de la Cour, après la fermeture du greffe " ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 576 du Code de procédure pénale que le pourvoi en cassation ne peut être valablement formé que par voie d'une déclaration au greffe, inscrite sur un registre public à ce destiné ; que cette déclaration doit intervenir, en application de l'article 568 du même Code, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée ; Qu'ainsi, le pourvoi formé au greffe le lendemain de l'expiration du délai légal est tardif, dès lors qu'il n'est justifié, ni même seulement allégué par le demandeur, qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter, ou d'envoyer un fondé de pouvoir spécial, au greffe, dans les délais légaux ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me RYZIGER et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Claude -
   - X... Alain -

  contre un arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 26 février 1987, qui, pour fraude électorale, les a condamnés, le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la privation de ses droits civiques pour une durée de 2 ans, le second à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 000 francs d'amende, a prononcé la privation de ses droits civiques pour une durée de 5 ans, a ordonné la publication et a prononcé sur les intérêts civils ;     Joignant les pourvois en raison de la connexité ;     Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et 213-7 du Code de l'organisation judiciaire codifiant les articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifiés par le décret du 13 décembre 1965 ;     "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la Cour était composée lors des débats et du délibéré de Melle Solinhac, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché ;     "alors qu'il résulte des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que les présidents de chambres des cours d'appel sont supplées s'il y a lieu par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R.216-6, par ordonnance du premier président, ou à défaut par le magistrat du siège présent, le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ;  que l'arrêt attaqué, qui se borne à préciser que Melle Solinhac était le conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, sans préciser si elle présidait en tant que conseiller délégué par le premier président ou par suite d'empêchement de ce dernier, n'a pas justifié que la composition de la Cour ait été régulière" ;
   Attendu qu'il se déduit de l'arrêt attaqué que le premier président de la cour d'appel de Bourges n'a pas pris d'ordonnance en vue de désigner, pour le service de l'audience de la deuxième chambre, un magistrat du siège pouvant être appelé à suppléer le président titulaire ;  que dès lors, Melle Solinhac étant, selon les termes de l'arrêt, le magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour d'appel, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction au regard des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ;     Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris n° 2820-87, en date du 23 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre X sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, forfaiture et coalition de fonctionnaires, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé à 9 000 francs le montant de la consignation mise à sa charge ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 30 juin 1987, notifiée à X... par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a fixé à 9 000 francs le montant de la somme qu'il devrait consigner au greffe dans le délai de 20 jours à la suite de la plainte qu'il avait déposée contre X des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, forfaiture et coalition de fonctionnaires ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance relevé le 16 juillet 1987 par X..., la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée après l'expiration du délai de 10 jours prévu par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet la notification prévue par l'article 183 dudit Code, à compter de laquelle doit être calculé le délai de 10 jours, est réalisée par l'expédition de la lettre recomandée ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la cour au nom de :

X... Bernard,

 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 décembre 1989 contre l'arrêt n° 1047 de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 décembre 1989 qui a déclaré son appel irrecevable ;

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

  d Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... MARIUS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RICHARD Y... ET DEMAMBEZ DU CHEF D'ESCROQUERIE, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ET LE DELAI PENDANT LEQUEL CELLE-CI DOIT ETRE EFFECTUEE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE ;

 QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - F. F. P.,

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 octobre 1986, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a refusé de prononcer la nullité d'une ordonnance de prolongation de la détention ;

    Vu l'ordonnance de M. le président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 janvier 1987 ;

    Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ;

    Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 171, 172, 173, 185, 186 alinéa 1, 206 et 207 du Code de procédure pénale ;

    Vu lesdits articles ;

    Attendu que si l'article 171 alinéa 1 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de saisir la Chambre d'accusation pour faire statuer sur la validité d'un acte de l'information qui lui paraît entaché de nullité, une telle procédure ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles susceptibles d'appel ;

    Attendu que le 5 septembre 1986 le magistrat instructeur a saisi la Chambre d'accusation en application de l'article 171 alinéa 1 du Code de procédure pénale d'une requête tendant à faire statuer sur la validité d'une ordonnance de prolongation de la détention en date du 1er juillet 1986 ;

   Mais attendu qu'en l'absence d'appel formé contre ladite ordonnance la Chambre d'accusation n'a pu être valablement saisie par la requête du juge d'instruction ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de déclarer cette requête irrecevable les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

    Attendu que la cassation qui est ainsi encourue n'affecte pas la validité de l'ordonnance de prolongation de la détention de T. en date du 1er juillet 1986, qui a continué à produire son effet ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé, devenu sans objet :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 3 octobre 1986 ;

    Et vu l'article L 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, déclare irrecevable la requête du juge d'instruction de Nanterre du 5 septembre 1986 tendant à faire statuer sur la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention de F. F. en date du 1er juillet 1986 ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE VISE PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA CONFUSION ETAIENT REMPLIES, ONT REJETE LA DEMANDE DE X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur les pourvois formés par :

    1°) M. A.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE en date du 26 septembre 1986 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme ;

    2°) C. A.,

 contre un arrêt rendu le même jour par la même juridiction qui, après sa condamnation pour recel qualifié, l'a déclaré solidairement responsable avec M. des dommages-intérêts alloués ;

    Vu la connexité joignant les pourvois ;

    Sur le pourvoi de M. :

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 256 et 364 du Code de procédure pénale ;

    "en ce que ni la signature du président ni celle du premier juré ne figurent sur la première feuille des questions de sorte que ces questions et leurs réponses n'ont pas été authentifiées par ces signatures indispensables" ;

    Attendu que si le premier feuillet de la feuille de questions n'est pas signé du président et du premier juré, il constitue avec le second un seul contexte au pied duquel ont été apposées les signatures du président et du premier juré ; que les signatures s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent et suffisent à les authentifier ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

    "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 2 ainsi libellée :

    "la soustraction frauduleuse spécifiée à la question N° 1 a-t-elle été commise alors que les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée ?" ;

    alors que cette question est complexe, et donc nulle, puisqu'elle interroge la Cour et le jury à la fois sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs et sur celle de port d'arme" ;

    Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la question critiquée n'est pas entachée de complexité prohibée ;

    Qu'en effet, que le vol ait été commis par une seule ou par plusieurs personnes, l'aggravation de peine prévue par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal est encourue dès lors que l'auteur ou l'un au moins des coauteurs de l'infraction était, au moment de l'action, porteur d'une arme apparente ou cachée ;

    D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    Sur le pourvoi de C. :

    Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi,

    Et attendu que l'arrêt civil est régulier en la forme ;

    REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - C. M.,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1986, qui l'a condamné à 4 000 francs d'amende pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 66 du décret du 8 janvier 1965 ;

    Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme quant à la culpabilité que le 15 novembre 1983 un salarié d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics a été blessé par un éboulement alors qu'il travaillait dans une fouille creusée dans le sol d'un édifice à usage industriel ; qu'à la suite de cet accident, le conducteur de travaux C., à qui le directeur du service bâtiment de ladite entreprise avait délégué ses pouvoirs en matière de sécurité, a été poursuivi pour le délit de blessures involontaires et infraction à l'article 66, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965 ;

   Attendu que pour déclarer la prévention établie, les juges du fond répondant aux conclusions du prévenu reprises au moyen énoncent, à juste raison, que bien qu'elle ait été réalisée dans un local couvert, la fouille en tranchée entrait dans la catégorie des travaux de terrassement à ciel ouvert que vise notamment le texte réglementaire précité par opposition aux travaux souterrains ; qu'ils constatent que la configuration des lieux n'avait pas permis d'aménager les parois de la fouille eu égard à la nature et à l'état du terrain afin de prévenir les risques d'éboulement et que les blindages, étrésillons ou étais prévus, en pareil cas, n'avaient pas été mis en place ; qu'ils ajoutent qu'en s'abstenant de prendre les mesures de protection nécessaires C. avait commis les faits reprochés ;

    Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui font apparaître la faute personnelle du prévenu, au sens de l'article L.263-2 du Code du travail, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage, la Cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel ne saurait, dès lors, être admis ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA POLICE DES ETRANGERS ET INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A TROIS PEINES D'AMENDE, RESPECTIVEMENT DE 3000 FRANCS, 2000 FRANCS ET 300 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE CELLES D'UNE CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE EN DATE DU 11 AOUT 1981 ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DE FAIT ANALYSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION PAR LA COUR D'APPEL QUI EN A FAIT UNE APPRECIATION DONT LE CARACTERE EST SOUVERAIN ;

 QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE OUVRANT UNE PERIODE DE REGULARISATION EXCEPTIONNELLE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE CONTRE LUI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - B. J.-P.,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES (Chambre correctionnelle) en date du 21 mars 1986, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1.200 francs d'amence et à 6 mois de suspension de son permis de conduire ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L.18 du Code de la route, des articles 485, 593 du même Code,

 "en ce que l'exposant ayant fait observer qu'une suspension du permis de conduire d'une durée de quinze jours avait été prononcée à son encontre par l'administration, (cf. concl. d'allel p.1) la Cour d'appel n'a pas recherché si cette suspension avait ou non été exécutée, et a condamné l'exposant à six mois de suspension ;

    "alors que la durée des mesures administratives s'impute obligatoirement sur celles du même ordre prononcées par les juridictions répressives ; que les juges du fond devaient donc obligatoirement ordonner qu'il en soit ainsi" ;

    Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, le 21 juin 1985, B. a fait l'objet d'un contrôle de gendarmerie alors qu'il circulait en automobile sur une voie rapide où la vitesse maximale autorisée est fixée à 110 kilomètres à l'heure ; que selon les constatations effectuées, sa vitesse atteignait alors 212 kilomètres à l'heure ;

   Attendu que les juges énoncent que l'infraction, relevée au moyen d'un "cinémomètre" régulièrement contrôlé depuis moins d'un an, n'est pas contestée ; que, pour infliger au prévenu, notamment, une suspension de son permis de conduire d'une durée de six mois, ils soulignent la gravité de l'infraction et le danger qui en résultait pour les autres usagers ;

    Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour d'appel a justifié sa décision par une appréciation souveraine des éléments de la cause ; que contrairement à ce qui est allégué au moyen, elle n'était nullement tenue d'imputer elle-même sur la durée de la suspension du permis de conduire qu'elle prononçait, celle de la mesure de même nature antérieurement fixée par la commission administrative ; qu'en effet, ladite imputation, prévue par l'article L.18 alinéa 7 du Code de la route, relève exclusivement de la procédure d'exécution ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - P. J.-C. -

 contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1986 qui l'a condamné pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, à 1.500 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;

    Attendu que pour condaner P. pour coups ou violences volontaires sur la personne de F., l'arrêt attaqué énonce que le prévenu "qui n'ignorait pas le ressentiment de la famille F. à son égard et qui avait accepté le risque d'un affrontement alors que par ailleurs il n'établit pas que J.-B. F. lui ait porté des coups ou ait commis des violences graves sur sa personne avant que lui-même ne le frappe, ne saurait valablement invoquer "la légitime défense pour échapper à une sanction" ; "que les graves blessures subies par sa victime qu'il reconnaît avoir traînée sur le trottoir avant de s'enfuir ne sont nullement proportionnées à l'agression dont il était l'objet puisque, les autres participants s'étant pris à partie entre eux, il n'était aux prises qu'avec un seul adversaire" ;

   Que de plus les juges d'appel déclarent qu'il n'est "d'aucune utilité d'ordonner comme le sollicite le prévenu, avant dire droit sur l'action publique, une expertise médicale de la victime aux fins de déterminer les conséquences des coups portés, alors qu'il résulte des certificats médicaux produits et du fait que F. a été admis en neuro-chirurgie à l'hôpital ... que la riposte du prévenu n'a pas été proportionnée à l'attaque dont il était l'objet" ;

    Attendu que, par ces constatations et énonciations, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, la Cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, estimé que la légitime défense ne pouvait être invoquée par le demandeur, donnant ainsi une base légale à sa décision ;

    D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDERAHMANE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC ARME, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION DATE DU 6 DECEMBRE 1982 N'A PAS ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ALORS QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION DOIVENT A PEINE DE NULLITE SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ETE RENDUES OU DONT LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LESQUELS NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 6 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER CETTE PUBLICITE ;

QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS DE CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - A. H.,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (11ème Chambre) du 26 mars 1986 qui, pour licenciement de deux salariés pour un motif d'ordre économique sans autorisation administrative, l'a condamné à deux amendes de 2.000 francs avec sursis chacune ;

    Vu le mémoire produit et le mémoire complémentaire ;

    Sur le moyen additionnel pris de la promulgation de la loi n° 86-707 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;

    Vu ladite loi ;

    Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ;

    Attendu qu'A. a été poursuivi et condamné pour avoir, en raison de la restructuration de l'entreprise, licencié deux salariés sans avoir sollicité une autorisation administrative, infraction prévue par l'article L. 321-7 1er alinéa du Code du travail et réprimée par l'article L. 321-11, 1° dudit Code ;

    Mais attendu que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 3 juillet 1986 qui a supprimé à compter du 1er janvier 1987 l'autorisation administrative de licenciement ; que dès lors l'arrêt attaqué, frappé de pourvoi dans le délai de la loi et non encore définitif, manque désormais de support légal et doit être annulé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen produit,

    ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 26 mars 1986,

    Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

    DIT n'y avoir lieu à renvoi
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, QUI SUR RENVOI APRES CASSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET ESCROQUERIE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1975 ET DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE AUX INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 72 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1975, ALORS QUE CES DELITS SONT REPRIMES PAR UNE AMENDE POUVANT EXCEDER 5000 F ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'AMNISTIE NE SAURAIT PORTER PREJUDICE A LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 72 PRECITE QUE X... IMPUTE AUX DIRIGEANTS DE SA BANQUE SONT REPRIMES PAR UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ;

 QU'EN CONSEQUENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 ALINEA 2 DE LA MEME LOI NE SONT PAS APPLICABLES LES DELITS SUSVISES SONT AMNISTIES ;

QU'EN OUTRE L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE N'EST PAS APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1975, 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJET DE L'INFORMATION ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DES RESPONSABLES DE LA BANQUE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUES INSUFFISANCES DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE QUI, A LES SUPPOSER ETABLIES, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR : - X... JACQUELINE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 11 JUIN 1982, DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LA CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... A PAYER LES INTERETS DES INDEMNITES ALLOUEES A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SANS DONNER AUCUN MOTIF ;

ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE NE POUVANT PRODUIRE INTERETS QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE, LES INTERETS NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QUE DU JOUR DE L'ARRET DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE CES INTERETS ONT ETE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR APPRECIE LES DIVERS ASPECTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE Z..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 24 MARS 1978 DONT LA PREVENUE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A INDIQUE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX DIFFERENTES VICTIMES DOIVENT PRODUIRE INTERET A DATER DE LA FIXATION PAR LE PREMIER JUGE, LE 25 SEPTEMBRE 1981, D'UNE EVALUATION QUI N'EST PAS ACTUELLEMENT MODIFIEE ;

ATTENDU QUE, DES L'INSTANT OU ELLE DEVAIT NORMALEMENT DETERMINER LEDIT PREJUDICE A LA DATE DE SA DECISION, CETTE JURIDICTION A NECESSAIREMENT VOULU DONNER UN CARACTERE COMPENSATOIRE AUX INTERETS DES SOMMES ACCORDEES, EN FAISANT COURIR CEUX-CI DES LE JOUR DU JUGEMENT SOUMIS A SON EXAMEN ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - R. A. -

 contre un arrêt de la Cour d'assises du GARD en date du 21 octobre 1986 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ;

    Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

    Attendu que les réponses faites par la Cour et le jury aux questions qui leur sont posées sont irrévocables et ne sauraient être contestées ; que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit ;

    Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et droits de la défense ;

    "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience "le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait montrer aux jurés : - l'album photographique de la reconstitution - cote D.85 ; - la photo du corps de la victime dans la position où elle a été découverte" ;

    alors que l'album photographique de la reconstitution présente deux versions distinctes des faits : celle de l'accusé et celle - selon les mentions dudit album - "la plus plausible" avancée par les experts ; qu'en remettant aux seuls jurés ces documents, sans préciser qu'ils avaient été également montrés aux assesseurs, au Ministère public, à l'accusé et à son conseil, et sans avertir les jurés de chacune des deux thèses illustrées par les photographies, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats" ;

   Attendu qu'il appert du procès-verbal que la communication aux jurés de l'album photographique a été faite immédiatement avant que le Ministère public ne prenne ses réquisitions ; qu'il en résulte, que contrairement aux allégations du moyen, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, sans violer le principe de l'oralité des débats, ni les droits de la défense, dès lors que cette communication a été faite, une fois l'instruction à l'audience terminée et sans que les parties suffisamment informées par les débats, ne fassent d'observation ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - OULD LAMARA BELAID - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE CENT VINGTS FRANCS (120 FRANCS) ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1919, DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N61-501 DU 3 MAI 1901 DES ARTICLES 1, 12, 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AU REGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT PAYANT A VERSAILLES ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944,QUE TOUS LES INSTRUMENTS DE MESURE, DESTINES A MESURER DES GRANDEURS DONT LES UNITES SONT DEFINIES PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1919 ET LE DECRET DU 26 JUILLET 1919, INSTALLES NOTAMMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE DE L'ETAT ATTESTE PAR UN POINCON DE L'ETAT ;

 QUE LES TEXTES NE PRECISENT PAS QUE CE POINCON DOIT ETRE APPARENT ;

 QUE LE PREVENU N'A PAS ACQUITTE LA TAXE DE STATIONNEMENT, QU'IL N'A PAS, EN METTANT LA PIECE, CONSTATE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PARCMETRE, CE QUI AURAIT PU JUSTIFIER UNE RECLAMATION DE SA PART, QU'IL PRESUME SANS EN FOURNIR LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT DE NARCHE DU PARCMETRE, QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DE BONNE FOI ;

ALORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPOSE SUR LA PARTIE POURSUIVANTE, QUE DES LORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPOSE SUR UN INSTRUMENT, C'EST A LA PARTIE POURSUIVANTE QU'INCOMBE DE DEMONTRER D'UNE PART , QUE L'INSTRUMENT EST CONFORME A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET D'AUTRE PART QU'IL FONCTIONNE CORRECTEMENT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER OULD LAMARA, LE JUGE, APRES AVOIR ENONCE QUE CELUI-CI N'A PAS CONSTATE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PARCMETRE, CE QUI AURAIT PU JUSTIFIER UNE RECLAMATION DE SA PART",A RETIRE DES DEBATS CONTRADICTOIRES LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - YAHIAOUI CHERIF - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381 DU CODE PENAL, 19 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE YAHIAOUI A LA PEINE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE PREVENU A ETE TROUVE A 3 H 40 LE 21 SEPTEMBRE 1982 A PROXIMITE DU LIEU D'UN CAMBRIOLAGE EN POSSESSION D'UNE PARTIE DES OBJETS PROVENANT DE CELUI-CI ;

 QUE LE DELIT DE VOL APPARAIT AINSI CONSTITUE A L'EXCLUSION DE L'EFFRACTION QUI N'EST PAS ETABLIE, ALORS QUE LE VOL SUPPOSE LA SOUSTRACTION DE CHOSES APPARTENANT A AUTRUI ET NON DE CHOSES ABANDONNEES ;

 QUE, DES LORS, QU'ILS RECONNAISSAIENT NON ETABLI LE DELIT D'EFFRACTION, LES JUGES DU FOND SE DEVAIENT DE RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU, IL N'AVAIT PAS RAMASSE SUR LE TROTTOIR DES OBJETS QU'IL AVAIT PU CROIRE ABANDONNES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE YAHIAOUI N'EST EN POSSESSION D'AUCUN TITRE DE SEJOUR OU D'ENTREE EN FRANCE ET NE JUSTIFIE PAS DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI SUR LES ETRANGERS, ETANT AU SURPLUS SANS ATTACHE EN FRANCE ET SANS DOMICILE FIXE AINSI QUE SANS TRAVAIL ;

ALORS QUE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE NE PEUT ETRE APPLIQUEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 25-2° ET 3° DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 AUX ETRANGERS RESIDANT EN FRANCE DEPUIS QUINZE ANS OU DEPUIS L'AGE DE DIX ANS ;

 QUE YAHIAOUI VERSAIT AUX DEBATS DES CERTIFICATS DE SCOLARITE ET D'UNIVERSITE ATTESTANT SA PRESENCE EN FRANCE DEPUIS 1961, QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DES DISPOSITIONS ECARTANT SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE VOL SIMPLE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, LA COUR D'APPEL ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT LA CULPABILITE DE YAHIAOUI, QU'ELLE ENONCE, PAR AILLEURS, POUR ORDONNER LA RECONDUITE DE CE DERNIER A LA FRONTIERE, QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ETANT AU SURPLUS SANS ATTACHE EN FRANCE ET SANS DOMICILE FIXE AINSI QUE SANS TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -DERMEKSIAN ARDAVAST - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE DEUX ANS PRONONCEE LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 ALINEA I DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS A L'AIDE D'EFFRACTIONS EXTERIEURES, AU MOTIFS QUE DERMEKSIAN AYANT DEJA ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE 13 FEVRIER 1973 A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, A ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE AUTRE CONDAMNATION POUR VOLS, RECEL ET DETENTION D'ARMES, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE MARSEILLE LE 6 DECEMBRE 1977 A UN AN D'EMPRISONNEMENT ;

 QUE DANS CES CONDITIONS, LA PEINE PRONONCEE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT N'APPARAIT PAS SUFFISANTE ;

 QU'IL ECHET SUR CE POINT D'INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DE CONDAMNER DERMEKSIAN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, TOUT EN ORDONNANT, COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT FAIT, LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE PRONONCEE LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOLS ;

ALORS QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU MAXIMUN DE LA PEINE ENCOURUE EN PRENANT EN COMPTE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DONT IL RESULTE DE L'ARRET QU'ELLES ONT EXERCE UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SANS CONSTATER QUE CES CONDAMNATIONS AIENT EU UN CARACTERE DEFINITIF, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 " ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AIT FAIT APPLICATION AU PREVENU DES REGLES DE LA RECIDIVE ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA PEINE PRONONCEE ENTRE DANS LES SEULES PREVISIONS DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ABDELKADER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 15 JUIN 1982 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE, LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'AVOIR VOLONTAIREMENT TENTE DE DONNER LA MORT A SON EPOUSE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CETTE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE LA QUESTION SUIVANTE : LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREMEDITATION ETANT UNE NOTION DE DROIT, LA QUESTION SUSENONCEE EST IRREGULIERE COMME ETANT POSEE EN DROIT ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE QUESTION, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTAIT LA PREMEDITATION NE PEUT SERVIR DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 RELATIVE A LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE DE Y... MIMOUNA, LA COUR ET LE JURY ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION N° 2 POSEE EN CES TERMES : LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? ;

ATTENDU QUE CETTE QUESTION POSEE DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI L'A ETE REGULIEREMENT ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LE MOT PREMEDITATION EMPRUNTE AU LANGAGE COURANT, EXPRIME PAR LUI-MEME SANS EQUIVOQUE QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ;

QUE LADITE QUESTION A DONC SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LES POINTS DE FAIT SUR LESQUELS ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ET SUR LESQUELS A ETE DONNEE UNE REPONSE IRREVOCABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI