Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 septembre 2005, qui, pour vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 et 311-1 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a justifié l'allocation, au profit del a partie civile, de l'indemnité propre à régler le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Beyer conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 2 mars 2005, devenu définitif le 23 novembre 2005 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a condamné l'accusé à 18 ans de réclusion criminelle ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté formée le 15 novembre 2005 est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... de la Y... Urbain,
   contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 15 avril 2002, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé la contrainte par corps ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 171, 802 et R.49 du Code de procédure pénale et 6-1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdisant au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions de droit commun, les moyens, par lesquels le demandeur, qui a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police, invoque le bénéfice de la procédure particulière de l'amende forfaitaire, sont inopérants ;
   Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 591, 749 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et 802 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 211 de la loi 9 mars 2004 ;
   Attendu que, selon ce texte, seules les contraintes par corps en cours au 1er janvier 2005 peuvent être exécutées jusqu'à leur terme ;
   Attendu qu'après avoir condamné le prévenu à une amende, le tribunal de police a prononcé la contrainte par corps ;
   Mais attendu que, le jugement n'ayant pas acquis la force de chose jugée avant le 1er janvier 2005, la contrainte par corps, qui n'a pas été mise à exécution, ne peut plus l'être désormais ;
   D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Par ces motifs,
   ANNULE, par voie de retranchement, le jugement susvisé du tribunal de police de Reims, en date du 15 avril 2002, en ses seules dispositions ayant prononcé la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Reims, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée et faux et usage de faux, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mai 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA X... DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le PROCUREUR GENERAL près la X...
Y... DE PARIS,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2ème section, en date du 8 août 2005, qui, dans l'information suivie contre Adnène Z... et autres, notamment, des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement d'une entreprise terroriste, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à mises en examen ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 80-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les moyens reviennent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du second degré des éléments de l'information dont ils ont déduit, par des motifs exempts d'insuffisance come de contradiction, qu'il n'existait pas d'indices graves ou concordants justifiant les mises en examen requises par le ministère public ;
   Que de tels moyens ne peuvent être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la X... de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 octobre 2005, qui, pour tentative de meurtre et violences aggravées, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction de séjour ;
   Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du procès-verbal d'audition de Vanessa Y..., témoin acquis aux débats et non comparante, après avoir ordonné qu'il serait passé outre à son audition à laquelle les parties avaient préalablement renoncé ;
   Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et n'a méconnu ni le principe d'oralité des débats ni les droits de la défense ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la lecture des auditions de MM. Z... et A..., laquelle ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal, ne saurait être admis ;
   Sur le second moyen de cassation et sur le moyen unique du mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, sans viser aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et qui n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   CONDAMNE Christophe X... à verser à Josué B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Vladas,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 2006, qui a déclaré irrecevables ses appels de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté et qui a prononcé l'annulation de cette décision ;
   Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Vladas X... a pris fin le 19 avril 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés, violences aggravées et menace de mort sous condition et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Mohamed X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 septembre 2005, a pris fin le 20 mars 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hervé,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme, recel de vol, tentative de vol avec arme, vol, vol en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté ;
   "aux motifs que l'information doit se poursuivre en raison des nouveaux actes demandés par le mis en examen ; que, sauf élément nouveau, le délai prévisible d'achèvement de la procédure doit être fixé à 4 mois ;
   "alors qu'en vertu de l'article 145-3 du Code procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède les durées prévues par cette disposition, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit indiquer la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder, à moins que cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ses investigations ; que dès lors en se bornant à indiquer que l'information devait se poursuivre en raison des nouveaux actes demandés par le mis en examen, sans procéder à l'indication de la nature de ces actes, laquelle indication ne pouvait pourtant risquer d'en entraver l'accomplissement dès lors que les actes étaient sollicités par le détenu lui-même, la chambre de l'instruction a violé ledit article" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Challe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Castagnède conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Reynald,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté ses demandes de mises en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 144 et 144-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer le caractère excessif de la durée de la détention provisoire au regard des dispositions de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;
   Attendu que, par ailleurs, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Finielz ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 janvier 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maurice,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe définitive de l'intéressé du chef de délit de fuite ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-10 du Code pénal, insuffisance de motifs ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer Maurice X... responsable du préjudice subi par la victime, l'arrêt attaqué énonce que, malgré la décision de relaxe du prévenu du chef de délit de fuite, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles ; que les juges ajoutent relever dans les circonstances de l'espèce, et notamment, dans les témoignages recueillis, les éléments suffisants pour déterminer le montant total du préjudice résultant directement pour la partie civile des agissements retenus à la charge du prévenu ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, sans méconnaître l'étendue de sa saisine, la cour d'appel a justifié, sans insuffisance, sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu la décision suivante :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Frank,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 septembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ;
   Vu l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   DECLARE le pourvoi NON ADMIS ;
   Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Y... ;
   En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Dominique,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Fabienne,
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près la juridiction de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT ,
   contre le jugement de cette juridiction, en date du 10 mars 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné la première à 4 amendes de 33 euros chacune ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur le pourvoi de l'officier du ministère public ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   Sur le pourvoi formé par Fabienne X... :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 642-3 du Code pénal ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, de la contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Manuel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries et tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que n'est pas recevable le moyen par lequel, sous le couvert de l'incompétence prétendue du juge d'instruction, le demandeur se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, d'une part, le demandeur, qui avait comparu devant la chambre de l'instruction le 12 avril 2005, lors de l'examen de son appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire, ne saurait se faire un grief de ce que le président de cette chambre ait fait usage du pouvoir qu'il tient de l'article 199 du Code de procédure pénale de refuser la comparution personnelle de l'intéressé, par une décision motivée non susceptible de recours ;
   Attendu que, d'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes pièces de la procédure que Manuel X... ait déposé un mémoire devant la chambre de l'instruction ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Reynald,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé pour Reynald X..., pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé par Reynald X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 144, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Reynald X... ;
   "aux motifs que l'accusé, eu égard à la peine encourue et la peine prononcée en première instance, n'offre pas des garanties de représentation suffisantes ; que les faits portent atteinte à l'intégrité physique d'une personne et trouble de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public ; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ;
   "alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière de détention doit être spécialement motivée par les éléments de l'espèce ; qu'en statuant par ces motifs généraux qui reviennent, de manière générale et abstraite, à interdire la mise en liberté de toute personne condamnée par une cour d'assises, la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Challe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Steeve,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Teng Tien,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide au séjour irrégulier en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mahamadou,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 10 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'agression sexuelle aggravée, violences aggravées, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 197 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 10 février 2005, a été notifiée à l'avocat du demandeur par lettre recommandée du 3 février 2005 ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, et des articles 20, 32, et 35 du décret loi du 18 avril 1939 ;
   Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 137-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de TOULOUSE dans le procès instruit contre Adel X..., Nicolas Y..., Jérémy Z..., des chefs de violences volontaires aggravées, vol, recel et destruction volontaire d'un bien par incendie ;
   Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse, en date du 15 mars 2001, les personnes précitées ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Toulouse comme prévenues des délits susvisés ;
   Attendu que, par jugement du 17 janvier 2003, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel en date du 29 janvier 2004 ;
   Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
   Par ces motifs,
   Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
   RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Mouton ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique,
   - X... Sylvie,
   parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Christian Y... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que les époux X... ont formé contre l'arrêt attaqué, par déclaration au greffe de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 2005, un premier pourvoi enregistré à la chambre criminelle sous le n° Y 05-84.405 ; que, faute d'avoir été soutenu, ce pourvoi a été déclaré non admis par arrêt du 21 septembre 2005 ;
   Attendu que le second pourvoi, objet du présent dossier, qu'ils ont formé contre la même décision par déclaration au greffe de la cour d'appel du 2 septembre 2005, est, dès lors, irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;