STATUANT : A) SUR LE POURVOI FORME LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR X... JACQUES CONTRE UN PRETENDU ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA 9EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

B) SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... JACQUES, PREVENU, - 2° PAUL B..., PREVENU, - 3° LA SOCIETE MONEGASQUE DES MAGASINS PRINTANIA, - 4° LA SOCIETE DES BAZARS MONEGASQUES, - 5° LA SOCIETE ANTIPOLIA, TOUTES TROIS TIERS AU PROCES, CONTRE UN ARRET DE LA 8EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982 LEQUEL A CONDAMNE X... JACQUES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS ET 2000000 FRANCS D'AMENDE ET PAUL B... POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500000 FRANCS D'AMENDE, ET A REJETE LA DEMANDE EN RESTITUTION PRESENTEE PAR X... ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 MAI 1981 GIANMARINARO, SURVEILLANT DANS DIVERS MAGASINS DU MIDI DE LA FRANCE APPARTENANT A DES SOCIETES DONT X... ETAIT LE DIRIGEANT ET QUI ETAIENT EXPLOITES SOUS L'ENSEIGNE PRISUNIC, A DENONCE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LES AGISSEMENTS DE L'ANIMATEUR DE CES ENTREPRISES LUI IMPUTANT NOTAMMENT LA FABRICATION DE FAUSSES FACTURES ;

 QU'A LA SUITE DE CETTE DENONCIATION, PLUSIEURS AGENTS DE CETTE ADMINISTRATION OPERANT SEULS ET SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ONT PROCEDE A DES PERQUISITIONS TANT DANS LES MAGASINS ET SOCIETES QUE CONTROLAIT X... QU'AU DOMICILE DE CE DERNIER ET CHEZ L'UN DE SES ANCIENS A... PAUL B... ;

 QU'AU COURS DE CES INVESTIGATIONS DIVERSES SAISIES ONT ETE EFFECTUEES LESQUELLES AYANT REVELE DES PRESOMPTIONS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DES SOCIETES COMMERCIALES APPARTENANT AU GROUPE DE CELLES DIRIGEES PAR X..., LA DIRECTION DES IMPOTS A, CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENONCE CES FAITS AU PARQUET DE PARIS EN LUI TRANSMETTANT LES DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE SAISIS AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ;

 QU'A L'ISSUE DE L'INFORMATION X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PERPETRES AU PREJUDICE DE SIX DES SOCIETES COMMERCIALES, TANDIS QUE PAUL B... ETAIT PREVENU DE S'ETRE PAR AIDE ET ASSISTANCE RENDU COMPLICE DE CES DELITS ;

 QUE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT X... A DEPOSE IN LIMINE LITIS DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR STATUENT PAR JUGEMENT ET ARRET DISTINCTS SUR DIVERSES NULLITES ;

 QUE CES JURIDICTIONS ONT JOINT LES INCIDENTS AU FOND ;

 QUE TEL A ETE LE CAS LE 22 SEPTEMBRE 1982 POUR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 QU'APRES DEBATS AU FOND, L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR LE 4 NOVEMBRE 1982 A D'ABORD REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE DES PERQUISITIONS PRESENTEES PAR X... PUIS DECLARE CE DERNIER ET PAUL Z... DE BIENS SOCIAUX ET DE COMPLICITE ;

QUE LE MEME ARRET A EN OUTRE REJETE UNE REQUETE PRESENTEE PAR X... TENDANT A CE QUE SOIENT DEBLOQUES LES COMPTES TITRES OUVERTS A LA CHARGE DE L'AGENT DE CHANGE THORP PAR LA SOCIETE MONEGASQUE DES MAGASINS PRINTANIA, LA SOCIETE DES BAZARS MONEGASQUES ET LA SOCIETE ANTIPOLIA, EN VUE DE, ALLEGUAIT LE DEMANDEUR, BENEFICIER A L'OCCASION DE REDRESSEMENTS FISCAUX DONT CES SOCIETES FAISAIENT L'OBJET DE LA REDUCTION EN CASCADE ;

EN CET ETAT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INTERJETE LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR X... CONTRE UN PRETENDU ARRET PRONONCE LE MEME JOUR PAR LA 9EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

ATTENDU QU'A LA DATE DU 22 SEPTEMBRE 1982, LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 459 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'EST BORNEE A JOINDRE AU FOND UN INCIDENT DE PROCEDURE SOULEVE AU DEBUT DES DEBATS PAR X... ;

QUE LE POURVOI FORMULE CONTRE UNE TELLE DECISION EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MONEGASQUE DES MAGASINS PRINTANIA DE LA SOCIETE DES BAZARS MONEGASQUES ET DE LA SOCIETE ANTIPOLIA CONTRE L'ARRET DU 4 NOVEMBRE 1982 ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE CES TROIS PERSONNES MORALES SOIENT INTERVENUES, EN APPEL, DANS LA PROCEDURE CONTRE X... POUR SOLLICITER RESTITUTION DE CERTAINES DES PIECES SAISIES ;

QUE N'ETANT PAS PARTIES, ELLES NE SAURAIENT VALABLEMENT USER DU POURVOI EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE CES TROIS POURVOIS SONT IRRECEVABLES ;

SUR LES POURVOIS D'X... ET DE PAUL CONTRE L'ARRET DU 4 NOVEMBRE 1982 ;

JOIGNANT CES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN FAVEUR D'X... ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR PAUL ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 459 ALINEA 3 ET DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MEME ARRET SUR L'EXCEPTION DE NULLITE DE PERQUISITIONS PRESENTEE PAR X... ET SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, AUX MOTIFS QUE LES IRREGULARITES COMMISES, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE FERAIENT PAS OBSTACLE, AU MOINS DANS SON PRINCIPE, A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ;

 QU'ELLES NE PORTENT PAS DIRECTEMENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ;

 QUE LA COUR DEVAIT DES LORS JOINDRE AU FOND L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

ALORS QUE L'ARTICLE 459 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE LE JUGEMENT PREALABLE DES INCIDENTS OU EXCEPTIONS DONT UNE DISPOSITION QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC COMMANDE L'EXAMEN IMMEDIAT ;

 QU'EN L'ESPECE X... SOULEVAIT LA NULLITE DE PERQUISITIONS IRREGULIERES QUI AVAIENT ENTRAINE LA SAISIE DE DOCUMENTS PUIS LA MISE EN MOUVEMENT SUBSEQUENTE DE L'ACTION PUBLIQUE ;

 QUE LA REGULARITE OU L'IRREGULARITE DU DECLENCHEMENT DE CETTE ACTION PUBLIQUE DEPENDAIT DONC DE LA VALIDITE OU DE LA NULLITE DES PERQUISITIONS ET SAISIES QUI L'AVAIT PRECEDE ;

 QUE L'ORDRE PUBLIC INTERDIT QU'UNE COUR D'APPEL STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE QUAND LA REGULARITE DE CELLE-CI EST INCERTAINE ;

 QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC COMMANDAIT AINSI L'EXAMEN IMMEDIAT DE L'EXCEPTION - ELLE-MEME D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC - TIREE DE LA NULLITE DES PERQUISITIONS LITIGIEUSES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAISIE PAR LES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DES PREVENUS X... ET PAUL, POURSUIVIS RESPECTIVEMENT POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE, LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE DU 22 SEPTEMBRE 1982 A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE FIXEE ET LES PREVENUS CITES, A ETE SAISIE, AVANT TOUT DEBAT AU FOND, DE CONCLUSIONS DEPOSEES EN FAVEUR D'X... L'INVITANT A STATUER PAR ARRET DISTINCT SUR LA REGULARITE DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES SUBSEQUENTES OPEREES AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JOINT L'INCIDENT AU FOND ;

ATTENDU QU'EN ADOPTANT CETTE PROCEDURE ILS ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET LES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 459 DU CODE PENAL EDICTENT QUE LES JUGES DOIVENT JOINDRE AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT ILS SONT SAISIS POUR Y STATUER PAR UN SEUL JUGEMENT OU ARRET EN SE PRONONCANT EN PREMIER LIEU SUR L'EXCEPTION, ENSUITE SUR LE FOND ET QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE OU ENCORE LORSQU'UNE DECISION IMMEDIATE SUR L'INCIDENT EST COMMANDEE PAR UNE DISPOSITION QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC ;

 QUE N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP DES EXCEPTIONS A L'OBLIGATION CI-DESSUS SPECIFIEE LES PRETENDUES NULLITES D'UN ACTE EFFECTUE AU COURS D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE OU D'UNE INFORMATION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DES PERQUISITIONS DILIGENTEES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT POUR DETERMINER SI LE RECOURS A L'ARTICLE 16 EST ENTACHE OU NON D'IRREGULARITE DE S'ATTACHER NON POINT AUX INFRACTIONS RETENUES EN DEFINITIVE PAR LE PARQUET MAIS DE SE PLACER A LA RECEPTION DE LA DENONCIATION OU DE VERIFIER SI, A LA LECTURE DE CELLE-CI, L'ENQUETEUR POUVAIT EN TOUTE BONNE FOI INDUIRE DES TERMES EMPLOYES PAR LE DENONCIATEUR S'IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE DELIT ECONOMIQUE DE NATURE A JUSTIFIER L'EMPLOI IMMEDIAT DE L'ARTICLE 16, SANS EN REFERER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET SANS SOLLICITER DE CELUI-CI L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION ;

 QUE SUR CE POINT, S'IL EST EXACT QUE LE TEXTE DE LA DENONCIATION, AU DEBUT DE LA PAGE 2, DECRIT LE MECANISME UTILISE COMME CONSTITUE PAR DES PASSAGES FICTIFS DE MARCHANDISES D'UN MAGASIN A L'AUTRE ET PAR L'EMISSION DE CHEQUES REPRESENTATIFS DU PRIX DE L'OPERATION ET PAR LE DEPOT DES SOMMES EN RESULTANT DANS UN COFFRE-FORT A LA DISPOSITION DU SEUL PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET S'IL EST EXACT EGALEMENT QUE DE TELLES IRREGULARITES NE CORRESPONDAIENT PAS A LA LISTE LIMITATIVE DES INFRACTIONS ECONOMIQUES FIGURANT DANS L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE MEME TEXTE DE DENONCIATION EMPLOIE QUELQUES LIGNES PLUS BAS L'EXPRESSION FAUSSE FACTURE, SANS AUTRE PRECISION, ET NON DE FACTURE FICTIVE, ET QUE L'ENQUETEUR, A SA LECTURE, A PU EN TOUTE BONNE FOI ET SANS AVOIR CONSCIENCE DE COMMETTRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, S'AGISSANT AU SURPLUS DE MANOEUVRES TENDANT A DISSIMULER DES RECETTES ET A FAUSSER LES PRIX, SE TROUVER EN PRESENCE DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER ET DE CONSTATER, ALORS D'UNE PART, QUE LES PERQUISITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 NE PEUVENT ETRE PRATIQUEES QUE DANS LE DESSEIN DE CONSTATER L'UNE DES INFRACTIONS ECONOMIQUES LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE LA MEME ORDONNANCE ;

 QU'AUCUNE DE CES INFRACTIONS ECONOMIQUES NE SE REALISE AU MOYEN DE FAUSSES FACTURES ;

 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS, SANS COMMETTRE UNE ERREUR DE DROIT, CONSTATER QUE LA DENONCIATION PARVENUE A L'ENQUETEUR FISCAL MENTIONNAIT L'EXISTENCE DE FAUSSES FACTURES, ET TIRER DE CETTE SEULE CONSTATATION LA CONCLUSION QUE CET ENQUETEUR AVAIT PU CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE DES INFRACTIONS ECONOMIQUES CITEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NON PLUS, SANS CONTRADICTION, ENONCER D'ABORD QUE LES FAITS CONTENUS DANS LA DENONCIATION (TRANSFERT FICTIF DE MARCHANDISES DONNANT LIEU A L'EMISSION DE CHEQUES) NE CONSTITUAIENT PAS L'UNE DES INFRACTIONS ECONOMIQUES FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, PUIS AFFIRMER QUE CES MEMES FAITS TENDAIENT A DISSIMULER DES RECETTES ET A FAUSSER LES PRIX, CE QUI CONSTITUAIT UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER, AVANT DE STATUER SUR LE FOND LES CONCLUSIONS DEPOSEES POUR X..., AUX TERMES DESQUELLES LES PERQUISITIONS DILIGENTEES DANS SES MAGASINS ET A SON DOMICILE QUI AVAIENT ABOUTI A LA SAISIE DE DIVERS DOCUMENTS ETAIENT ENTACHEES DE NULLITE COMME AYANT ETE EFFECTUEES PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS OPERANT SEULS ET DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS SPECIALES EDICTEES PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, A LA POURSUITE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE POUR APPRECIER LA VALIDITE DES PERQUISITIONS ET PAR SUITE DES SAISIES SUBSEQUENTES IL CONVIENT, NON DE S'ATTACHER A LA NATURE DES INFRACTIONS RETENUES PAR LE PARQUET CONTRE LE PREVENU, MAIS DE SE PLACER AU MOMENT OU LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX A RECU LA DENONCIATION QUI L'A INCITEE A FAIRE PROCEDER PAR SES AGENTS AUX PERQUISITIONS CONTESTEES ;

QU'ANALYSANT ALORS LES TERMES DE LA LETTRE DU DENONCIATEUR EN DATE DU 25 MAI 1981 ADRESSEE NOTAMMENT A LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES, L'ARRET CONSTATE QU'ELLE COMPORTAIT ACCUSATION A L'ENCONTRE DES PERSONNES MISES EN CAUSE DE LA FABRICATION ET DU TRAFIC DE FAUSSES FACTURES ;

 QUE LA COUR ADOPTE QUE LES ENQUETEURS ONT PUS DANS CES CONDITIONS, UTILISER LA PROCEDURE DEROGATOIRE DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 POUR PROCEDER AUX PERQUISITIONS INDISPENSABLES, ALORS QUE LE REDACTEUR DE LA DENONCIATION AYANT AVANCE QUE CEUX QU'IL METTAIT EN CAUSE SE LIVRAIENT A DES MANOEUVRES TENDANT A LA DISSIMULATION DES RECETTES ET A FAUSSER LES PRIX, LES AGENTS DES IMPOTS AVAIENT ETE AINSI PERSUADES QU'ILS ALLAIENT AVOIR A RECHERCHER L'EXISTENCE DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ENTRANT DANS LA DEFINITION DES DELITS ECONOMIQUES ;

ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE EN OUTRE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN APPEL, AUCUN DES DOCUMENTS SAISIS AU COURS DES PERQUISITIONS NE L'AVAIT ETE AU DOMICILE D'X..., TOUS AYANT ETE DECOUVERTS SOIT AU SIEGE DE LA SOCIETE SOGAR, SOIT DANS LES BUREAUX DE L'UNE DES SOCIETES DIRIGEES PAR CE PREVENU - CE QUI RENDAIT INUTILE LA PRESENCE AU COTE DES AGENTS OPERANT LA PERQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE MUNICIPAL OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 802 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DES PERQUISITIONS ET SAISIES EFFECTUEES AU DOMICILE DE PAUL, AUX MOTIFS QUE LA COUR NE DISPOSE PAS DES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITIONS ET DE SAISIES DRESSES PAR LES ENQUETEURS DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES ;

 QU'IL CONVIENT DE RAISONNER COMME SI AUCUN OFFICIER MUNICIPAL OU DE POLICE JUDICIAIRE N'AVAIT ASSISTE AUX PERQUISITIONS AU DOMICILE DE PAUL Y... AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;

 MAIS QUE PAUL N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE A L'EGARD DES PERQUISITIONS OPEREES A SON DOMICILE PAR LES AGENTS DE LA DNEF ET QU'IL DOIT EN ETRE DEDUIT OU BIEN QU'IL A EXPRESSEMENT ET VOLONTAIREMENT CONSENTI A CES OPERATIONS OU BIEN QU'IL A ESTIME, POUR DES RAISONS DONT IL EST SEUL JUGE, QU'ELLES N'AVAIENT PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE SA DEFENSE ;

 QU'EN CONSEQUENCE ET PAR APPLICATION SUR CE POINT PARTICULIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PERQUISITIONS EFFECTUEES AU DOMICILE DE PAUL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME REGULIERES ET LES PIECES SAISIES A CETTE OCCASION COMME OPPOSABLES AUX DEUX PREVENUS ;

ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST INAPPLICABLE AU CAS OU SONT VIOLEES DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC TELLES CELLES REGISSANT LA FORME DES PERQUISITIONS ET SAISIES ;

QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA NULLITE DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES SUBSEQUENTES DE L'ESPECE FAITES PAR DES AGENTS INCOMPETENTS SANS L'ASSISTANCE D'UN OFFICIER MUNICIPAL OU DE POLICE JUDICIAIRE, DONT LA COUR CONSTATAIT ELLE-MEME QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA LOI ;

ALORS D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LES INTERETS DE X... N'AVAIENT PAS ETE LESES PAR LA SAISIE IRREGULIERE DE DOCUMENTS ENSUITE RETENUS A SON ENCONTRE ;

ATTENDU QU'X... NE PEUT SE PREVALOIR DE LA NULLITE D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE CHEZ UN COAUTEUR OU UN COMPLICE QUI EN A ADMIS LA LICEITE ET LA REGULARITE ;

 D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR PAUL B... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 64 DU CODE PENAL, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL A QUI IL ETAIT IMPUTE, SOUS LA QUALIFICATION DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, D'AVOIR D'UNE PART TRANSMIS ET FAIT EXECUTER LES INSTRUCTIONS D'X..., D'AUTRE PART, PARTICIPE A LA COLLECTE DES FONDS SOCIAUX DETOURNES PAR L'AUTEUR PRINCIPAL, A SOUTENU D'ABORD QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ACQUISE EN SA FAVEUR, QU'IL AVAIT ENSUITE AGI DANS UN ETAT DE CONTRAINTE MORALE EXCLUANT TOUTE RESPONSABILITE PENALE, ET QU'IL AVAIT ENFIN TOUJOURS IGNORE LA DESTINATION DELICTUEUSE DES PRELEVEMENTS AUXQUELS IL AVAIT PARTICIPE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, L'ARRET RELATE QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE CE PREVENU, PAUL AVAIT, APRES 1977, AIDE ET ASSISTE X... DANS LES ACTES CONSTITUANT LES ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT CELUI-CI A ETE DECLARE COUPABLE ET QUE D'AILLEURS, COMPTE TENU DU CARACTERE CLANDESTIN DES AGISSEMENTS DE L'AUTEUR PRINCIPAL LE DELAI DE PRESCRIPTION DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DES ACTES DE COMPLICITE QUI L'AVAIENT FACILITE N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE FIN MAI 1981, DATE DE RECEPTION PAR LA DIRECTION DES ENQUETES FISCALES, DE LA LETTRE DE DENONCIATION ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A PAUL C... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, L'ARRET DECLARE QUE LE COMMANDEMENT IMPARTI PAR UN COMMETTANT A SON PREPOSE D'EFFECTUER UN ACTE ILLICITE OU DE L'AIDER A LE COMMETTRE NE CONSTITUE PAS, A LUI SEUL, UNE CAUSE DE NON IMPUTABILITE SAUF S'IL S'ACCOMPAGNE D'UNE CONTRAINTE PHYSIQUE OU DE MENACES METTANT EN PERIL LA VIE OU LA LIBERTE DU PREPOSE OU DE SES PROCHES, TOUS ELEMENTS QUI NE SONT PAS REUNIS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE REJETANT LES AFFIRMATIONS DE PAUL QUI SOUTENAIT QU'IL ETAIT FONDE A SE CONVAINCRE QUE LES SOMMES QUE LUI FAISAIT PRELEVER X... DANS LES CAISSES DES SOCIETES QU'IL DIRIGEAIT ETAIENT DESTINEES NON A ENTRER DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DE SON EMPLOYEUR, MAIS A LUI PERMETTRE UNE POLITIQUE D'ENTRAIDE JUSTIFIEE A L'EGARD D'AUTRES SOCIETES COMPOSANT L'ENSEMBLE DU GROUPE QU'IL ANIMAIT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE SES FONCTIONS, DE SON RANG DE DIRECTEUR REGIONAL ET DE SA PARFAITE CONNAISSANCE DES DIVERS MECANISMES DE PRELEVEMENTS FRAUDULEUX, PAUL AVAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PARTICIPE AUX ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR X... SANS AVOIR MANIFESTE LA MOINDRE VELLEITE DE RESISTANCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DEDUITS DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL LE DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX DONT PAUL A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PROPOSES DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI INTERJETE LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR X... ;

DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS DE LA SOCIETE MONEGASQUE DES MAGASINS PRINTANIA, DE LA SOCIETE DES BAZARS MONEGASQUES ET DE LA SOCIETE ANTIPOLIA CONTRE L'ARRET DU 4 NOVEMBRE 1982 ;