Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Reims (Marne), ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème Chambre - section A), au profit de Monsieur Henry Y..., syndic demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée G S I B "GENERALE DE SERVICES POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT",

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., ancien gérant de la société GSIB, en liquidation des biens, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1986), en formulant les griefs de contradiction de motifs et de violation de la loi reproduits en annexe, d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ;     Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement estimé, par une décision motivée, que M. X... avait fait preuve d'incompétence manifeste lorsqu'il était gérant de la société GSIB, n'a fait qu'user, sans se contredire, des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 en se prononçant comme elle l'a fait ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LES EDITIONS CONDE NAST, société anonyme, dont le siège social est situé à Paris (7ème), 4, place du Palais Bourbon, prise en la personne de son président-directeur général, M. Daniel X..., domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Chambéry (n° 285-86), au profit de la société anonyme VOGUE, dont le siège social est à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Le Tallec, rapporteur ;  MM. Perdriau, Hatoux, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, conseillers ;  M. Lacan, conseiller référendaire ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société Les Editions Condé Nast, de Me Pradon Jacques, avocat de la société Vogue, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 422 du Code pénal ;     Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Les Editions Condé Nast (société Condé Nast), titulaire de la marque Vogue déposée en 1927 et régulièrement renouvelée notamment pour les vêtements confectionnés en tout genre, la lingerie de corps et de ménage et pour les imprimés, a demandé la condamnation de la société Vogue pour atteinte à cette marque par utilisation de l'appellation Vogue à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'enseigne ;     Attendu que pour rejeter la demande, après avoir constaté que la marque Vogue avait été déposée notamment pour les vêtements confectionnés en tout genre et n'était pas atteinte de déchéance pour ces produits, que la société initialement dénommée "Vogue Etablissements A. Roulet" avait pris la dénomination sociale "Vogue" et l'avait utilisée comme nom commercial et comme enseigne, et que cette société vendait également des vêtements de confection, la cour d'appel retient qu'aucun risque de confusion ne peut exister au détriment de la marque Vogue ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à la différence de l'imitation illicite de marque, la contrefaçon n'implique pas un risque de confusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait l'existence d'une contrefaçon ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 285-86 rendu le 10 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jérôme X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société FIRBI INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Y..., Z..., Le Tallec, Patin, Louis A..., Bodevin, conseillers ;  M. Le Dauphin, conseiller référendaire ;  M. Cochard, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la société Firbi International ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 1985) que M. X... s'était engagé, le 12 juin 1981, à verser à la société Firbi International, sur le prix du matériel que celle-ci lui vendait, un acompte de 20 % à l'acceptation de son dossier de demande de crédit, et le solde à la livraison ;     Attendu qu'ayant réglé le montant de l'acompte, il reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts, faute par lui d'avoir obtenu le montant du prêt qu'il avait sollicité alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée survenue lorsque c'est le débiteur qui en a empêché l'accomplissement, qu'ainsi les juges doivent caractériser, outre le comportement fautif du débiteur, les éléments de fait établissant que la condition se serait réalisée en l'absence dudit comportement, qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché si M. X... aurait obtenu le crédit en limitant sa demande à la valeur du matériel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé l'article précité ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce qu'à défaut de stipulation contraire, le crédit dont l'obtention constitue la condition d'une vente ne peut s'entendre que comme celui qui est nécessaire au paiement du prix et que M. X... avait demandé un prêt d'un montant largement supérieur à celui-ci et destiné à financer d'autres dépenses en sus de la vente  ;  qu'ayant retenu qu'il ne saurait invoquer le refus de ce prêt pour prétendre la condition défaillie alors qu'à défaut de demande d'un prêt adéquat, présentée par le débiteur obligé sous cette condition, celle-ci est au contraire réputée accomplie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Carmela, Françoise Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société PREFACO,

  défendeur à la cassation ;     EN PRESENCE DE :
   1°/ Monsieur José, Manuel A...,
   2°/ Monsieur Marcel Y..., demeurant tous deux ... (Seine-Saint-Denis),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1985) de l'avoir condamnée, en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Prefaco, mise en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité suppose la faute mais aussi l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ;  que la présomption de causalité instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 cède devant la preuve contraire ;  qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui condamne Mme Z... au paiement d'une partie du passif, en se bornant à relever à sa charge des irrégularités de la comptabilité qui étaient consécutives à la mauvaise situation de la société et ne pouvaient être à l'origine de celle-ci, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'incompétence manifeste des dirigeants avait "conduit la société Prefaco à une liquidation des biens catastrophique" ;  que la cour d'appel a ainsi retenu que Mme Z... ne détruisait pas la présomption d'un lien de causalité instituée à son encontre par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE PLASTIQUE, dont le siège social est à Denguin (Pyrénées-Atlantiques), route nationale,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Transports AYALA, dont le siège social est à Serres Castets (Pyrénées-Atlantiques), route de Bordeaux,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Chaudronnerie Industrielle Plastique, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Transports Ayala, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu le décret du 23 mars 1967 pris en application de la loi du 18 juin 1966 ;     Attendu que la société Chaudronnerie Industrielle Plastiqeu (société CIP) a confié à la société Ayala le transport de Pau à Bayonne de six colis pesant au total 601 kilos ;  que ces colis ayant été détruits au cours de ce transport routier, la société CIP a assigné la société Ayala en paiement d'une somme de 34 807,66 francs ;     Attendu que pour limiter à 12 000 francs le montant de l'indemnisation de la société CIP, la cour d'appel a retenu qu'il convenait pour apprécier la réparation du préjudice de se référer au décret du 23 mars 1967 fixant le plafond de la réparation à 2 000 francs par colis en l'absence de déclaration de valeur insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur ;     Attendu qu'en statuant de la sorte pour déterminer la limitation de responsabilité d'un transport terrestre alors que le texte visé porte fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel en a violé les dispositions par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., demeurant à Sabres (Landes), "Capdessus", Trensacq,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée WRIGHT RAIN FRANCE, dont le siège social est à Bléré (Indre-et-Loire), zone industrielle de Bléré,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Wright Rain France ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Orléans, 22 octobre 1985) d'avoir compris dans les sommes devant porter intérêt au taux légal au profit de la société Wright Rain France le montant d'une somme relative à une vente dont le prix n'avait pas été intégralement payé et qui avait été selon l'accord des parties consignée entre les mains d'un séquestre, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ;  que le jugement du tribunal avait condamné M. X... à payer les intérêts de droit, sur le prix d'une installation livrée par la société Wright Rain France, sous déduction des acomptes versés et de la somme déposée chez le séquestre ;  que, par son arrêt du 23 novembre 1983, la cour d'appel, après avoir réduit la condamnation prononcée par les premiers juges contre M. X... au titre du solde du prix, avait confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions ;  qu'en décidant, sous couvert d'interprétation, que M. X... davait payer des intérêts notamment sur la somme consignée entre les mains du séquestre, la cour d'appel a modifié une disposition précise de sa précédente décision, et violé les textes visés au moyen ;
   Mais attendu qu'après avoir analysé la motivation de l'arrêt du 23 novembre 1983, la cour d'appel a retenu qu'il avait entendu faire porter les intérêts légaux sur la totalité des sommes que M. X... n'avait pas réglées à la société Wright Rain France, la somme consignée figurant parmi celles-ci  ;  que c'est donc par une exacte application des textes visés au moyen que la cour d'appel a précisé que, dans le chef de son dispositif confirmant le jugement déféré, cet arrêt devait recevoir l'interprétation qu'elle a fixée ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marianne X... épouse Y..., demeurant à Vivario (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1984 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de la société anonyme Charles HIEDSIECK et HENRIOT, dont le siège social est à Reims (Marne), 3, place des Droits de l'Homme,
   2°/ de Monsieur Z..., Paul de MORO GIAFFERI, syndic au règlement judiciaire de Mme X..., épouse Y..., demeurant à Bastia (Corse), résidence l'Aiglon, rue Capanelle,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Perdriau, rapporteur ;  M. Le Tallec, conseiller ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. de Moro Giafferi, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Charles Hiedsieck et Henriot ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., commerçante, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 décembre 1984) de l'avoir déclarée en état de cessation des paiements et d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel pour reconnaître l'existence de la cessation des paiements de la débitrice, avait l'obligation de rechercher si l'actif disponible était insuffisant pour faire face au passif exigible ;  qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait fait l'objet durant plusieurs années de poursuites ininterrompues mais demeurées vaines de la part de la société Hiedsieck pour le recouvrement d'une créance qu'elle ne contestait pas, la cour d'appel a fait ressortir que, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouvait en état de cessation des paiements ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ASN DIFFUSION ELECTRONIQUE, dont le siège social est à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), zone industrielle, "La Haie Griselle", BP 48,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (4e chambre section A), au profit de Monsieur Jean-Claude G..., syndic, demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société ELLIX INFORMATIQUE,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. F..., Y..., B..., A..., E..., X..., C...
D..., M. Plantard, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme ASN Diffusion Electronique, de Me Copper-Royer, avocat de M. G..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1986), la société ASN Diffusion Electronique (société ASN), qui avait déposé le 9 novembre 1982 à l'Institut National de la Propriété Industrielle la marque Oric enregistrée sous le n° 1 220 950 pour désigner essentiellement des micros-ordinateurs, a demandé la condamnation pour contrefaçon de cette marque de la société Ellix Informatique (société Ellix) ayant actuellement M. G... pour syndic de la liquidation de ses biens ;     Attendu que la société ASN, par le moyen reproduit en annexe, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que grâce à la priorité d'un dépôt britannique du 13 août 1982, la marque Oric déposée en France le 10 février 1983 enregistrée sous le n° 1 230 103 par la société Oric products limited (société Oric) fabricante de micros-ordinateurs, était antérieure à la marque déposée par la société ASN, la cour d'appel a énoncé que la société Ellix ne faisait que proposer à la vente en vertu d'un contrat de distribution, consenti par le fabricant, un matériel revêtu de la marque de ce dernier ;  que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... à Cran Gevrier (Haute-Savoie),
   2°/ M. Charly X..., demeurant à Mégève (Haute-Savoie),

  agissant ès qualités d'héritiers de M. Noël X..., décédé,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau, au profit :
   1°/ de M. Julien Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Sallanches (Haute-Savoie),    2°/ de M. Edmond Y..., demeurant boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Perdriau, rapporteur ;  M. Le Tallec, conseiller ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;     Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 octobre 1985), rendu dans le litige opposant Mme A... et M. X... à MM. Julien et Edmond Y..., se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise et à allouer une provision aux consorts Y... ;  que le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal, Annick, Odette Z..., demeurant chez sa mère, Mme Z..., ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. Michel A..., demeurant à Nantes (Loire-atlantique), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme DELANNOY-BATI Y...
X... à Vertou - Beauregard (Loire-atlantique), fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 5 juillet 1983,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Chantal Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Michel A..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 février 1986) d'avoir converti le règlement judiciaire dont elle faisait l'objet en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'actif réalisé était égal au passif, la cour d'appel devait rechercher si elle ne devait pas prononcer la clôture de la procédure d'apurement, pour extinction du passif, plutôt que de convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens ;  d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Mais attendu qu'ayant constaté qu'il existait un passif et que le syndic ne disposait pas de deniers suffisants pour éteindre celui-ci, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par le moyen ;  d'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme REYNOLDS EUROPEAN INC, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme CARROSSERIE J. BIZIEN, dont le siège social est à Saint Pol de Léon (Finistère), rue de la Vieille Retraite,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Reynolds European INC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Carrosserie J. Bizien, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Reynolds European Inc. (société Reynolds) reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1987) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée dans l'instance l'opposant à la société Carrosserie Bizien (société Bizien) à la suite d'un litige portant sur une vente de tôles d'aluminium, alors que, selon le pourvoi, une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Paris figurait dans les conditions générales de vente rappelées au dos de la lettre de confirmation de commande adressée par la société Reynolds à la société Bizien ;  que faute de s'être expliquée sur cette circonstance, dont il résultait que la clause dérogatoire aux règles de la compétence territoriale avait bien été convenue entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 48 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la commande litigieuse et son acceptation avaient été réalisées par un échange de télex sans aucune référence à des conditions générales de vente de la société Reynolds, de sorte que celle-ci ne justifiait pas que, lors de la conclusion du contrat, la société Bizien ait eu connaissance de la clause attributive de compétence, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "A LA GRILLE DES DEPARTS", nouvelle dénomination de la société en nom collectif "HUGUET et compagnie", dont le siège social est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société FRANCE BOISSONS NORD et compagnie, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Blanc, avocat de la société "A La Grille des départs", de Me Bouthors, avocat de la société France boissons Nord et compagnie, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juin 1987), que la société France boissons Nord et compagnie a mis en dépôt dans le café-restaurant de la société "A La Grille des départs" des matériels qu'elle pourrait reprendre à leur prix initial diminué de dix francs par hectolitre de boissons que cette société lui aurait achetées ; que le dépositaire ayant cessé de se fournir chez elle, la société France boissons Nord et compagnie a réclamé le prix des matériels diminués des amortissements prévus ;
   Attendu que la société "A La Grille des départs" reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'elle n'a pas recherché si le prix des livraisons successives de boissons que la société "A La Grille des départs" s'était engagée à commander à la société France boissons Nord et compagnie, en contrepartie de la remise en dépôt de matériel, était déterminé ou déterminable et n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1129 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant que le prix des matériels était déterminé et que, compte tenu des conditions du rachat fixant le taux d'amortissement, le coût de ce rachat devenait facilement déterminable par le dépositaire, la cour d'appel, qui a, par là même, procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que l'arrêt échappe aux critiques du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "A La Grille des départs", envers la société France boissons Nord et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SAM OUTILLAGE, société anonyme, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société FACOM, dont le siège social est à Morangis (Essonne), ..., BP 99,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Patin, Cordier, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sam outillage, de Me Choucroy, avocat de la société Facom, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1989, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Sam outillage, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 juillet 1987 au profit de la société Facom, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 octobre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sam outillage de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 28 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Sam outillage, envers la société Facom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Robert, demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de Monsieur Y... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie des Finances et du Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Vu l'article 728 du Code général des impôts ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts a assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles la cession d'actions de la société anonyme du Nouveau Port de Saint-Cyr Lecques acquises par M. X... ; que le jugement a rejeté l'opposition du contribuable à l'avis de mise en recouvrement des impositions estimées dues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en énonçant des motifs dont la généralité ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation, et sans préciser préalablement quels étaient les droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 576/86 rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance Marseille ;
   Condamne le directeur général des impôts, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Montélimar (Drôme), Résidence du Vercors, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SOCIETE LYONNAISE de BANQUES, anciennement dénommée SOCIETE LYONNAISE DE DEPOT ET DE CREDIT, société anonyme, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Peyrat, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. François X..., de la SCP Le Prado Jean, avocat de la société Lyonnaise de Banques, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1985) que la société Lyonnaise de Dépôts et de Crédit Industriel devenue Société Lyonnaise de Banque (la banque) a ouvert un compte à M. X... qui exerçait la profession de photographe et lui a consenti un découvert ;  que la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de son compte ;  que, pour s'opposer à cette demande, M. X... a prétendu qu'en lui accordant un crédit la banque avait commis une faute lui ayant causé un préjudice et que le montant de sa dette se compensait exactement avec la créance de dommages-intérêts qu'il possédait sur la banque ;     Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que le banquier est tenu envers son client d'un devoir de conseil et ne peut consentir à celui-ci des crédits importants sans s'être assuré qu'il était en mesure de faire face aux remboursements et sans avoir attiré son attention sur la charge financière que représentaient ces remboursements ;  qu'ainsi la cour d'appel, en écartant toute responsabilité de la banque qui avait laissé se constituer un découvert de près de 50.000 francs au seul motif que M. X... était seul juge de ses capacités financières, a violé l'article 1135 du Code civil ;
   Mais attendu que, dès lors que, dans ses conclusions d'appel, M. X..., qui se bornait à soutenir qu'avant d'accorder "un découvert aussi important" la banque aurait dû examiner la situation patrimoniale de son client et voir s'il pouvait supporter un tel crédit, ne fournissait aucun renseignement sur la consistance de son patrimoine et les ressources procurées par son activité professionnelle, la cour d'appel a pu considérer le grief articulé comme inopérant et exclure la responsabilité de la banque ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Henriette Z..., demeurant à Sotteviles Rouen (Seine-Maritime), 13, rue J. Richard X..., divorcée non remariée de Monsieur José Y...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988, par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société P. MONVILLE et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du commandant Bicheray,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Monville et compagnie ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Monville, pour obtenir le règlement de marchandises qu'elle affirmait avoir livrées à Mme Z..., a tiré sur celle-ci des lettres de change ;  qu'elle a assigné Mme Z... en paiement de ces effets non acceptés ;     Attendu que, pour accueillir la demande de la société Monville, la cour d'appel a retenu que Mme Z... ne démontrait pas avoir payé le montant des lettres de change litigieuses ;     Attendu qu'en se déterminant par un tel motif, alors que Mme Z... niait avoir reçu les livraisons correspondant aux effets litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Pessac (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), sous le n° 87-010403, statuant sur le recours formé contre la décision du DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 24 octobre 1986 ;  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ;     Attendu que par lettre reçue le 26 janvier 1988 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris, qui a déclaré irrecevable, comme formé hors délai, le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du 24 octobre 1986 du Directeur de l'Institut national de la propiété industrielle ayant rejeté sa demande en réduction de taxes pour la demande de brevet n° 86 11 245 ;     Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;  qu'il est dès lors irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, demeurant à Cuges-les-Pins (Bouche-du-Rhône) Quartier Puyricard, 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1987, par le Président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Atendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes etélais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS ;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la direction général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... RUBEN, demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1987 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de la société anonyme RICARD, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil d'état à la cour de cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de commerce de Marseille et reçue le 27 novembre 1987 au greffe de la cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Ricard ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X... Ruben, envers la société Ricard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.