Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X...
Y... Anouar,
   - L'ASSOCIATION "POLITIQUE DE VIE",
   - Z... Christian,
   - A...
B... Valérie,
   - C... Nadine,
   - D... Nathalie,
   - D... René,
   - E... Gisela,
   - E... Willy,
   - F... Alain,
   - F... Jean,
   - D... Muguette, parties civiles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel G... du chef d'association de malfaiteurs ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur les pourvois formés par l'association politique de vie et Christian Z... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   Sur la recevabilité des mémoires personnels produits par Anouar X...
Y..., Nadine C... et Nathalie D... :
   Attendu que ces mémoires, qui ne sont pas signés par les demandeurs, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Sur les autres pourvois :
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 463 du code de procédure pénale ;
   Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Christophe,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans les cas limitativement prévus audit article, troisième ou quatrième alinéa, et aux articles 173-1, 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa, dudit code, ou si elle n'est pas motivée ;
   Attendu que Jean-Christophe X..., mis en examen pour violences aggravées, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente au motif que les faits qui lui sont reprochés constitueraient une contravention ;
   Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré cette requête irrecevable, au motif qu'elle porte sur un acte susceptible d'appel ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'acte dont l'annulation était demandée n'étant pas susceptible d'appel, la requête, en ce qu'elle tendait à son annulation, n'entrait pas dans les prévisions précitées de l'article 173 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
   D'où il suit que l'annulation est encourue ;
   Par ces motifs :
   ANNULE l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 5 décembre 2006 ;
   CONSTATE, que du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BAYET ;
   Vu la communication faite au procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... José,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2006, qui, pour vol en récidive, vol en réunion et en récidive, escroqueries en récidive et tentative d'escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 novembre 2006, qui, pour violences sur personne chargée d'une mission de service public, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, ordonné la confiscation de l'arme et prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Paul X... a été condamné pour violences sur personne chargée d'une mission de service public, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et infractions à la législation sur les armes à six mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles par arrêt rendu par défaut le 25 juin 2003 ; que cette décision a fait l'objet d'une signification régulière en mairie le 17 juin 2005 suivie de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ; que le 6 septembre 2006 l'intéressé a formé opposition ;
   Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, l'arrêt énonce que l'opposition constitue le point de départ d'une nouvelle prescription de l'action publique ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que la signification régulière de l'arrêt de condamnation prononcé par défaut avait fait courir le délai de prescription de la peine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Christophe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2004 qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés et violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende, a prononcé une mesure de confiscation, et a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Vu la requête présentée par le Procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 novembre 2004, qui a rejeté le pourvoi formé par Arnaud X... DE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 16 octobre 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
   Par ces motifs,
   ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, sous le numéro S 03-86.990, en ce qu'il sera indiqué, à la page 3 de l'arrêt, 6ème ligne de la réponse au premier moyen de cassation :

 "article 18, alinéa 4", à la place de "article 18, alinéa 3" ;
   DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Fréchède ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Kamel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE X... Marie-Thérèse, épouse Y...,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 4 avril 2006, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 24 mars 2006, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 20 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis ni à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention avant jugement n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à soutenir que les durées respectives de la détention provisoire et de la procédure excédaient le délai raisonnable prévu tant par le texte précité que par l'article 6 1 de la convention susvisée, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 du code de la route, 132-19 et 132-24 du code pénal, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui, pour délit de conduite d'un véhicule malgré une suspension judiciaire de son permis de conduire, avait condamné le prévenu à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ;
   "aux motifs que le tribunal a, par des motifs pertinents et exempts d'insuffisance que la Cour adopte expressément, effectué une exacte appréciation des faits et des circonstances de la cause en déclarant le prévenu coupable du délit qui lui est reproché ; que la peine prononcée par le premier juge apparaît proportionnée à la gravité des faits et adaptée à la personnalité du prévenu qui a déjà été condamné ;
   "alors que, les arrêts de condamnation rendus par la cour d'appel doivent être motivés ; qu'en l'espèce où la Cour s'est bornée sans énoncer aucun motif propre, à se référer au jugement frappé d'appel pour le confirmer, les juges d'appel ont violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ludovic,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, violences et menaces, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Ludovic X... ;
   "aux motifs que le risque de réitération de l'infraction demeure prégnant, en dépit du suivi psychiatrique en détention dont justifie Ludovic X..., d'autant qu'au moment des faits reprochés, il faisait l'objet d'une mesure de mise à l'épreuve avec obligation de soins assortissant une peine d'emprisonnement ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ne sont donc pas suffisantes pour apaiser le trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public ni pour éviter le renouvellement de l'infraction ni pour empêcher tout risque de pression sur la victime" ;
   "alors que la cour d'appel ne pouvait sans se prononcer au bénéfice de motifs contradictoires, constater que Ludovic X... justifiait d'un suivi psychiatrique en détention qui était susceptible d'être poursuivi dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire, tout en retenant qu'une telle mesure n'était pas suffisante pour apaiser le trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public, ni pour éviter le renouvellement de l'infraction, ni pour empêcher tout risque de pression sur la victime" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me BLANC, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Jean-Pierre,
   - Y... Omar, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui, pour escroqueries, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, a confisqué les objets saisis, ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi de Omar Y... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... :
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 11 août 2005 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
   Et attendu qu'il n'y a plus d'intérêts civils en cause, les héritiers du demandeur ayant déclaré ne pas reprendre l'instance ;
   Par ces motifs,
   I - Sur le pourvoi de Omar Y... :
   Le REJETTE ;
   II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... :
   CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Karim,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2006, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 1 du 7 protocole à cette convention, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué après avoir annulé la décision de première instance faute pour le prévenu d'avoir pu se défendre sur les éléments motivant sa condamnation a évoqué le fond du litige et condamné Karim X... des chefs de vols avec violence en réunion ;
   "aux motifs que " il y a lieu, sur le fondement de l'article 520 du code de procédure pénale, d'évoquer l'affaire et de statuer au fond après annulation du jugement du 6 mai 2004 " ;
   "alors que faute d'avoir renvoyé la cause à une juridiction de première instance, quand elle constatait que le prévenu ne s'était pas vu communiquer l'ensemble des éléments du dossier de la procédure avant le jugement qu'elle annulait, la cour d'appel a privé ce dernier du droit effectif à un double degré de juridiction en matière pénale" ;
   Attendu qu'en évoquant, après avoir annulé le jugement, Ies juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article 520 du code de procédure pénale, non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3, 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait être admis à soutenir que les durées respectives de la détention provisoire et de la procédure excèdent le délai raisonnable, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation, et que, d'autre part, la possibilité de placer une personne en détention provisoire avant jugement étant expressément prévue par l'article 5 1 c de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne saurait non plus se prévaloir d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article 6 2 de ladite convention, relatives à la présomption d'innocence ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis à soutenir que les durées respectives de la détention provisoire et de la procédure excèdent le délai raisonnable prévu par les textes susvisés, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 2 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3, 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait être admis à soutenir que les durées respectives de la détention provisoire et de la procédure excèdent le délai raisonnable, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation, et que, d'autre part, la possibilité de placer une personne en détention provisoire avant jugement étant expressément prévue par l'article 5 1 c de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne saurait non plus se prévaloir d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article 6 2 de ladite convention, relatives à la présomption d'innocence ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Loni,
   - Y... Léon,
   - Z...
A..., civilement responsable,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux premiers, solidairement avec la troisième, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des Douanes ;
   Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 14 septembre 2005, entre l'administration des Douanes et les demandeurs solidairement responsables ;
   Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350.b du Code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... José,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui, pour contraventions de diffamation non publique, l'a condamné à 3 amendes de 30 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les contraventions dont elle a reconnu le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   FIXE à 1 000 euros la somme que José X... devra payer à Luc Y... au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA
    JURIDICTION DE PROXIMITE DE NONTRON,
   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 mai 2005, qui a renvoyé Jérôme X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ;
   Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Jérôme X... du chef d'inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, le jugement retient qu'il exist n doute sur le fait que les gendarmes verbalisateurs aient eux-mêmes constaté l'infraction, de sorte que la preuve de sa matérialité n'est pas rapportée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l'infraction avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Nontron, en date du mai 2005, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Périgueux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nontron, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mahmood,
   - Y...
Z... Hossein,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 avril 2006, qui, infirmant, sur l'appel du ministère public, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de provocation au suicide ;
   Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
   D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Valat conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   - Y... Corinne, épouse X...,
   parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 27 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à la vie privée et atteinte au secret professionnel, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de rejet d'actes rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code de procédure pénale applicable dans les territoires d'outre-mer ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 186 et 502 du code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt ait déclaré irrecevable leur appel, formé par lettre, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Papeete, dès lors que, si l'article 847 du code de procédure pénale autorise l'appelant qui réside hors de l'île où la juridiction a rendu la décision attaquée, à adresser par lettre sa déclaration d'appel, ce texte précise que celui-ci est tenu de confirmer, dans le délai prévu par les articles 498, 500 et 846 du code de procédure pénale, son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que les époux X... aient accompli cette formalité ;
   Qu'en cet état, l'appel ne pouvait qu'être déclaré irrecevable ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;