STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PIERRE - - L'ADMINISTRATION DES DOUANES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979, QUI A CONDAMNE X... DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE AVEC SURSIS, A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A DIVERSES AMENDES FISCALES, ET QUI N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES AUQUEL IL SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE X..., PROFESSEUR DE PHYSIQUE A L'UNIVERSITE LOUIS PASTEUR A STRASBOURG, ET DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE CORPUSCULAIRE, DONT LES RESSOURCES ETAIENT ASSUREES, D'UNE PART, PAR DES ORGANISMES OFFICIELS, D'AUTRE PART, PAR DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS A L'UNIVERSITE, ORIENTA LES ACTIVITES DE SON LABORATOIRE, COURANT 1964, VERS LA CREATION DE CHAMBRES A BULLES A LIQUIDE LEGER, EN COLLABORATION AVEC LE PROFESSEUR Y..., DIRECTEUR DE L'INSTITUT PHYSIQUE DES HAUTES ENERGIES (IPHE) DE L'UNIVERSITE DE HEIDELBERG ;

 QUE CETTE COLLABORATION SE TRADUISIT PRINCIPALEMENT PAR L'UTILISATION AU PROFIT DU LABORATOIRE DE X... DES ORDINATEURS IBM DONT DISPOSAIT L'IPHE, LA FOURNITURE DE CES SERVICES AYANT FAIT L'OBJET D'UN MARCHE DE GRE A GRE ENTRE LE DOYEN DE L'UNIVERSITE LOUIS PASTEUR REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS ET L'IPHE QUI ETABLISSAIT LA FACTURATION DESDITS SERVICES ;

QUE, COURANT 1964, X... CONSTITUA AU CENTRE DE RECHERCHES NUCLEAIRES DE STRASBOURG, UNE ASSOCIATION DE DROIT LOCAL DENOMMEE ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES RECHERCHES ET APPLICATIONS DE PHYSIQUE CORPUSCULAIRE ET COSMIQUE (ADRAPCC) DONT IL ETAIT LE PRESIDENT ET ATZENHOFFER LE TRESORIER, ASSOCIATION DONT LE BUT ETAIT LA GESTION DES CONTRATS ENTRE LE LABORATOIRE DE X... ET LES ORGANISMES EXTERIEURS A L'UNIVERSITE, ET QUI FUT AGREEE ULTERIEUREMENT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

QUE, DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES, L'ADRAPCC ENCAISSAIT LES FONDS VERSES PAR LES CO-CONTRACTANTS DU LABORATOIRE, RECRUTAIT ET REMUNERAIT LES AGENTS, PAYAIT LES FRAIS DE MISSION, ET DE PLUS, ENTRETENAIT DES LIAISONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ;

QUE L'ADRAPCC DISPOSAIT DE DEUX COMPTES BANCAIRES, L'UN AUPRES DE LA SOGENAL A STRASBOURG, DEVANT RECEVOIR LES PRODUITS DES CONTRATS ET DES SUBVENTIONS ET PAYER LES DEPENSES COURANTES, L'AUTRE A LA SOGENAL DE KEHL QUI SERVAIT ESSENTIELLEMENT A FINANCER LES RELATIONS INTERNATIONALES (FRAIS DE VOYAGES, SUBVENTIONS, ETC) ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A X... DE S'ETRE APPROPRIE D'IMPORTANTS FONDS PAR LE TRUCHEMENT DE L'ADRAPCC ET CE, AUX TERMES DE LA PREVENTION, PAR DES PROCEDES DONT L'APPRECIATION EST D'ORDRE PENAL ;

QUE LES FACTURATIONS DES HEURES D'ORDINATEUR DE L'IPHE N'ETAIENT PAS ETABLIES COMME CELA EUT ETE NORMAL PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L'UNIVERSITE DE HEIDELBERG, MAIS QUE, CHAQUE TRIMESTRE, SUR LES INDICATIONS QUE LUI FOURNISSAIT X..., ATZENHOFFER EN PREPARAIT LES BROUILLONS A L'ATTENTION DU COMPTABLE DE CETTE UNIVERSITE, LEQUEL, AU VU DE CES PIECES, ETABLISSAIT LES FACTURES A L'ADRESSE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG, LES AYANT FAIT SIGNER PAR Y... ;

 QUE, LORS DE LEUR RECEPTION, X... Y PORTAIT UNE MENTION SIGNEE DE LUI, CERTIFIANT LA REALITE DES FOURNITURES PORTEES SUR LESDITES FACTURES, PUIS LES TRANSMETTAIT POUR MANDATEMENT ;

 QUE LA RECETTE-PERCEPTION DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG VIRAIT LES FONDS SUR LE COMPTE DE Y... QUI EN AVAIT LA LIBRE DISPOSITION ET EN RETROCEDAIT UNE PARTIE SUR LE COMPTE DE X... A KEHL ;

QUE, PAR CES PROCEDES, L'UNIVERSITE DE STRASBOURG, AU VU DE 22 FACTURES ETABLIES ENTRE LE 15 SEPTEMBRE 1966 ET LE 28 JUIN 1971, A REGLE UN TOTAL DE 1 138 665 DM REPRESENTANT 5175 HEURES D'ORDINATEUR ALORS QUE 1430 HEURES SEULEMENT ONT ETE EFFECTUEES ;

 QU'IL A PAR AILLEURS ETE ETABLI QU'EN 1970, L'IPHE N'A FOURNI AUCUNE HEURE DE CALCULS, ALORS QUE 590 HEURES ONT ETE FACTUREES ;

 QU'AINSI, LA FACULTE DE STRASBOURG A PAYE INDUMENT DU FAIT DE CES PROCEDES 746 560 DM ;

QUE X... A FAIT FACTURER FICTIVEMENT AU NOM DE L'ADRAPCC DES TRAVAUX PRETENDUMENT EFFECTUES AU PROFIT DE L'UNIVERSITE DE HEIDELBERG PAR SON LABORATOIRE, ET CE, PAR LE JEU DE FAUSSES FACTURES, POUR UN MONTANT TOTAL DE 413 198 DM 46 ;

QUE CES FACTURES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX SERVICES POUR LESQUELS ELLES AVAIENT ETE DRESSEES, D'UNE PART L'ADRAPCC NE DISPOSANT PAS DU MATERIEL NECESSAIRE POUR AVOIR PU RENDRE LES SERVICES FACTURES, D'AUTRE PART CERTAINES FACTURATIONS MENTIONNANT L'UTILISATION PAR L'IPHE D'UN APPAREIL QUI N'ETAIT PAS ENCORE EN ETAT DE FONCTIONNER A L'EPOQUE DE LA FACTURATION ;

 QUE X... A RECONNU QUE SI, AU DEBUT, LES FACTURATIONS CORRESPONDAIENT A DES SERVICES REELS, IL S'AGISSAIT PAR LA SUITE DE REMUNERER DES SERVICES DIFFICILES A EVALUER ET DONT LA NATURE N'ETAIT PAS EN RAPPORT AVEC LES ACTES TARIFES ;

EN CET ETAT : SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITS DES ACTES PRETENDUMENT CONSTITUTIFS D'ESCROQUERIE AYANT ABOUTI A DES REMISES ANTERIEURES DE PLUS DE 3 ANS AU DECLENCHEMENT DES POURSUITES ;

AUX MOTIFS QUE CES ACTES CONSISTANT DANS LA CERTIFICATION PRETENDUMENT INEXACTE DE FACTURES, ECHELONNEES DANS LE TEMPS CONSTITUAIENT NON PAS UNE SUCCESSION D'ESCROQUERIES DISTINCTES, MAIS UNE SEULE OPERATION DELICTUEUSE, POUR LAQUELLE LA PRESCRIPTION NE COURAIT QUE DE LA DERNIERE REMISE ;

ALORS QUE L'INFRACTION CONTINUEE NE RESULTE PAS DE LA SEULE SUCCESSION D'ACTES IDENTIQUES, MAIS SUPPOSE UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LES DIFFERENTS ACTES ;

 QU'A DEFAUT D'AVOIR CARACTERISE UN TEL LIEN ENTRE LES ACTES REPETES MAIS INDEPENDANTS QU'ELLE RELEVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE X..., QUI A RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS, A SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES SONT PRESCRITES COMME ANTERIEURES AU 22 MAI 1971, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE ETANT EN DATE DU 22 MAI 1974 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE X..., COMMIS DE CONCERT AVEC SON COLLEGUE ALLEMAND, CONSTITUENT DES ESCROQUERIES COMPLEXES POUR LESQUELLES LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES MULTIPLES ET REPETEES SE SONT POURSUIVIES PENDANT UN LAPS DE TEMPS DETERMINE ;

 QUE CES MANOEUVRES ONT PROVOQUE DES REMISES DE FONDS SUCCESSIVES PAR DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT LES PRODUITS ONT ETE MIS EN COMMUN SUR UN COMPTE OCCULTE CREE A CET EFFET ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ENSEMBLE DES FAITS AUXQUELS CUER, DE CONCERT AVEC Y..., S'EST LIVRE, PERMET DE CONSIDERER QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE SEULE OPERATION DELICTUEUSE ET NON D'UNE SUITE D'ESCROQUERIES DISTINCTES ;

QUE LES DERNIERES FACTURES ADRESSEES, L'UNE A L'UNIVERSITE DE STRASBOURG, EN DATE DU 21 JUIN 1972, L'AUTRE A L'UNIVERSITE DE HEIDELBERT, LE 2 NOVEMBRE 1971, SONT POSTERIEURES A LA DATE LIMITE DE LA PRESCRIPTION ;

 QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE JUGER X... POUR L'ENSEMBLE DES ESCROQUERIES CROISEES COMMISES AU PREJUDICE DE CES DEUX UNIVERSITES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

 QU'EN EFFET, DES LORS QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUENT UNE OPERATION UNIQUE POURSUIVANT UN MEME OBJET, LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE DE LA DERNIERE REMISE DE FONDS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIES UN PROFESSEUR D'UNIVERSITE AYANT ADRESSE OU TRANSMIS A DEUX UNIVERSITES DES FACTURES MENTIONNANT L'UTILISATION D'ORDINATEURS PENDANT UN NOMBRE D'HEURES SUPERIEUR A LA REALITE ;

AUX MOTIFS QUE CE COMPORTEMENT ETAIT CONSTITUTIF DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES REMISES, QUI S'EN SONT SUIVIES, N'AIENT PAS PROFITE AU PREVENU ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE MENSONGE ECRIT NE CONSTITUANT PAS UNE MANOEUVRE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER UNE CONDAMNATION SUR CES SEULES CONSTATATIONS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ESCROQUERIE N'EXISTE QUE SI LES MANOEUVRES ONT CONDUIT LA PRETENDUE VICTIME A DES DESSAISISSEMENTS AU PROFIT DE L'AUTEUR QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSENTIS LIBREMENT ;

 QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QUE CE PROCEDE AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ABSENCE, DANS LA NOMENCLATURE COMPTABLE, DE RUBRIQUE CORRESPONDANT AU SERVICE REELLEMENT RENDU, DE VALEUR AU MOINS EGALE AUX HEURES D'ORDINATEUR FACTUREES ;

 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES VERSEMENTS AINSI EFFECTUES N'ETAIENT PAS CONFORMES, TANT DANS LEUR MONTANT QUE DANS LEUR DESTINATION, A LA MISSION CONFIEE PAR LES REMETTANTS AU BENEFICIAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES AU PREJUDICE DES UNIVERSITES DE STRASBOURG ET DE HEIDELBERG, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES PROCEDES EMPLOYES PAR LE PREVENU POUR OBTENIR INDUMENT OU FAIRE OBTENIR DE MEME A SON CORRESPONDANT DES VERSEMENTS INJUSTIFIES, CONSTITUENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DETERMINANTES DE LA REMISE DE FONDS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE A ETE SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG, A FIXE A 746 560 DM LE MONTANT DES VERSEMENTS INDUS ET DES DOMMAGES-INTERETS DUS A CETTE UNIVERSITE ;

AUX MOTIFS QUE TELLE ETAIT LA VALEUR DE LA DIFFERENCE ENTRE LE NOMBRE D'HEURES D'ORDINATEUR FACTUREES A L'UNIVERSITE ET LE NOMBRE REEL D'HEURES EFFECTUEES ;

ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME MAIS DEMEUREES SANS REPONSE, L'INCULPE FAISAIT VALOIR QUE CETTE DIFFERENCE ETAIT AVANT TOUT DESTINEE A REMUNERER LES SERVICES SCIENTIFIQUES EFFECTIVEMENT RENDUS A L'UNIVERSITE ;

 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PORTER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS SANS DETERMINER LA VALEUR DE CES SERVICES DIMINUANT D'AUTANT LE PRETENDU PREJUDICE SUBI PAR L'UNIVERSITE ;

ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR L'UNIVERSITE DE STRASBOURG DU FAIT DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X..., L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE DESQUELS IL RESULTE QUE LES MANOEUVRES DU PREVENU ONT PROVOQUE DES REMISES DE FONDS PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI AURAIENT DU EN ETRE BENEFICIAIRES ET DONT LES PRODUITS ONT ETE MIS EN COMMUN SUR UN COMPTE OCCULTE SPECIALEMENT CREE A CET EFFET ;

 QU'IL PREND EGALEMENT EN CONSIDERATION LES CHIFFRES ETABLIS ET NON SERIEUSEMENT CONTESTES, DES FACTURATIONS INEXACTES OU PUREMENT FICTIVES, ET ENONCE QUE C'ETAIT A BON ESCIENT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR L'UNIVERSITE DE STRASBOURG LES FAUSSES CERTIFICATIONS DE X... POUR UN MONTANT DE 746 560 DM, ESTIMANT AU SURPLUS QU'UNE MESURE D'EXPERTISE SERAIT EN L'ESPECE INOPERANTE SUR LES POINTS DE VERIFICATION DEMANDES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, TANT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE QUE SUR L'OPPORTUNITE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE NON RAPATRIEMENT DE CREANCES SUR L'ETRANGER ;

AUX MOTIFS QUE LE FAIT DE DEPOSER DES AVOIRS SUR LE COMPTE D'UNE SUCCURSALE D'UNE BANQUE FRANCAISE A L'ETRANGER NE SATISFAISAIT PAS A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT DES FONDS EN FRANCE ;

ALORS QUE LE DEPOT DE FONDS AUPRES D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER FRANCAIS, SOUMIS A LA TUTELLE DE L'ETAT FRANCAIS, SATISFAIT A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT, MEME S'IL S'AGIT D'UNE SUCCURSALE A L'ETRANGER ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE NON RAPATRIEMENT DE CREANCES SUR L'ETRANGER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT DE DEPOSER DES AVOIRS SUR LE COMPTE D'UNE SUCCURSALE D'UNE BANQUE FRANCAISE A L'ETRANGER NE SATISFAIT PAS A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT EN FRANCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1968 DISPOSE QUE LES RESIDENTS SONT TENUS DE PROCEDER AU RAPATRIEMENT DE TOUTES CREANCES SUR L'ETRANGER ET D'UNE MANIERE GENERALE DE TOUS LES REVENUS OU PRODUITS ENCAISSES A L'ETRANGER ;

 QUE LE TERME RAPATRIEMENT FIGURANT DANS CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE AUTREMENT QUE COMME COMPORTANT L'OBLIGATION D'INTRODUIRE LES DEVISES EN TERRITOIRE NATIONAL AFIN QU'ELLES SOIENT SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT FRANCAIS, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS POUR DES FONDS DEPOSES DANS UNE SUCCURSALE DE BANQUE FRANCAISE A L'ETRANGER, UN TEL ETABLISSEMENT ETANT SOUMIS A LA LOI LOCALE ET NE POUVANT EXERCER SON ACTIVITE QUE CONFORMEMENT A LA LOI ETRANGERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES : EN CE QU'IL VISE ATZENHOFFER : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

SUR LEDIT POURVOI EN CE QU'IL VISE X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, AINSI REDIGE : IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU DU CHEF DU DELIT DE DETENTION DE MOYENS DE PAIEMENT SUR L'ETRANGER N'AYANT PAS ETE DEPOSES CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE ;

AUX MOTIFS QUE LE NON-DEPOT DE DEVISES ETRANGERES-INFRACTION DE NAUTRE INSTANTANEE-PREVU LORS DU RETABLISSEMENT DU CONTROLE DES CHANGES PAR LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, S'EST TROUVE CONSTITUE A LA DATE DU 15 JANVIER 1969, TERME DU DELAI ACCORDE AUX PARTICULIERS POUR EFFECTUER LES DEPOTS ;

 QUE CE DELIT ETAIT PAR CONSEQUENT PRESCRIT TROIS ANS PLUS TARD EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES RAPATRIEES ANTERIEUREMENT ET NON DEPOSEES AUPRES D'AGENTS AGREES APRES LA DATE DU 15 JANVIER 1972 ;

 QUE C'EST LE CAS POUR CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 130 000 DM RAPATRIEE PAR X... EN FRANCE DES 1968 ET TOUJOURS DETENUE PAR LUI DANS UN COFFRE DE LA SOGENAL EN 1974 (ARRET P14, ALINEAS 1ER, 2EME ET 3EME) ;

ALORS QUE LE NON-DEPOT DES DEVISES CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE CONFERE A LA DETENTION DES DEVISES UN CARACTERE CLANDESTIN ET DELICTUEUX ;

 QU'IL S'AGIT LA D'UNE INFRACTION DE NATURE CONTINUE ;

 QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET CAMBIAIRE NE COURT QUE DU JOUR OU LA DETENTION FRAUDULEUSE DES DEVISES A CESSE ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE QUALIFICATION DE L'INFRACTION, L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 681021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ;

ALORS, DE SURCROIT, QUE SONT PROHIBEES TOUTES LES OPERATIONS TENDANT A LA DETENTION EN FRANCE, PAR UN RESIDENT, DE MOYENS DE PAIEMENT SUR L'ETRANGER ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 681021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA DETENTION CLANDESTINE DE DEVISES ETRANGERES EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS ETABLIES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET LES DECRETS CHARGES D'EN ASSURER L'EXECUTION NE PEUT, DU FAIT DE SON ASPECT CLANDESTIN, SE PRESCRIRE QUE DU JOUR OU A CESSE LE CARACTERE OCCULTE DE LADITE DETENTION QUI EN PERPETUE L'ILLICEITE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE X... DU CHEF DE DETENTION IRREGULIERE DE DEVISES ETRANGERES PREVU PAR LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1966, RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, LAQUELLE PROHIBE, SAUF AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TOUT TRANSFERT OU OPERATION DE CHANGE EN FRANCE TENDANT A LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'AVOIR A L'ETRANGER OU LA DETENTION EN FRANCE PAR UN RESIDENT DE MOYEN DE PAIEMENT SUR L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU NE S'EST PAS, DEPUIS LE 15 JANVIER 1969, TERME DU DELAI ACCORDE AUX PARTICULIERS POUR EFFECTUER LES DEPOTS CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONFORME A CETTE OBLIGATION, ALORS QU'IL DETENAIT DES FONDS IMPORTANTS EN MONNAIE ETRANGERE DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE SITUE SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR PRESCRIPTION EN ENONCANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'ACTE REGULIER D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE AVANT LE 15 JANVIER 1972, DATE D'EXPIRATION DU DELAI D'UNE PRESCRIPTION NON INTERROMPUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, AINSI REDIGE : IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU DU CHEF DU DELIT DE DETENTION DE DEVISES ETRANGERES NON DEPOSEES CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE ;

AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 620 DOLLARS, L'ADMINISTRATION NE SEMBLE PLUS EN POURSUIVRE LA DETENTION ILLEGALE ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE D'AUCUN ACTE EXTINCTIF DE L'ACTION PUBLIQUE ET CAMBIAIRE ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR LA-MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT MOTIVER LA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

 QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION DE DETENTION ILLICITE D'UNE SOMME DE 620 DOLLARS DETENUE EN NUMERAIRE SANS DECLARATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'ADMINISTRATION NE SEMBLE PLUS DEMANDER LA POURSUITE DE CE DELIT ;

MAIS ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS QUI NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES TENDANT A LA CONFISCATION D'UNE TELLE SOMME, NI NE CONSTATENT AUCUNE CAUSE D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ;

LE CONDAMNE PAR CORPS AUX DEPENS ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES : 1°) LE REJETTE EN CE QU'IL VISE ATZENHOFFER ;

2°) CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI PRONONCENT LA RELAXE DE X... DU CHEF DE CERTAINS DELITS DE CHANGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;