Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 1141 et 1145 du Code civil ;
   Attendu que le vendeur professionnel, censé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAFI 33 (société SAFI) a vendu à Mme X... un véhicule neuf de marque Ford ;
   que celle-ci s'étant plainte des défectuosités du véhicule a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société SAFI en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la société SAFI a assigné en garantie la société Ford France SAS ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le véhicule a connu divers dysfonctionnements qui ont conduit la société SAFI à procéder à un échange d'un certain nombre de pièces y compris le moteur et qu'après réparation d'un défaut du moteur de remplacement, le vice a disparu, rendant ainsi le véhicule propre à l'usage auquel il est destiné ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société SAFI qui a vendu le véhicule, exploite un garage ce dont il résulte qu'elle est un vendeur professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Ford France Sas aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, la SCI Talbani et M. X... (les bailleurs) ont assigné la SARL X... électronique (la société) en paiement de créances de loyer ; que le protocole du 25 juillet 1997 qui liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise qui stipulait que "toutes les contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution du protocole et sous réserve de la clause d'expertise seront soumises préalablement à toute instance judiciaire à un conciliateur" ;
   que la cour d'appel a déclaré recevable la demande des bailleurs et a condamné la société au paiement des loyers ;
   Attendu que pour accueillir la demande des bailleurs, la cour d'appel indique que la société ne peut invoquer pour la première fois en cause d'appel une fin de non-recevoir tirée du défaut de respect de la clause de "conciliation-expertise" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent et qu'elle peut être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la SCI Talbani et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2004, Me Rouvière, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse de Crédit mutuel de Cergy-Pontoise contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 10 décembre 2002 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er septembre 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle dactylographique les deux derniers paragraphes de la page 2 de l'arrêt n° 31 du 4 janvier 2005 ont été déplacés ;
   Attendu qu'il convient de procéder à cette rectification ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 31 FS P+B du 4 janvier 2005 ;
   Dit qu'en page 2 de l'arrêt les deux derniers paragraphes figureront immédiatement après l'intitulé : "sur le premier moyen, pris en sa première branche".
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de Monsieur de Procureur Général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 204, rendu entre les parties le 8 février 2005, est ainsi dactylographié :

 "Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce, de sorte que la demande contraire à ce principe ne peut être légitime, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   Que ce motif est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 204 FS+P+B du 8 février 2005 doit être dactylographié de la façon suivante : "Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce, ce dont il résulte que la communication sollicitée se heurtait à un empêchement légitime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, M. Truchot, Mme Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1134 et 1256 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 juillet 1997, la banque Bonnasse Lyonnaise de banque (la banque) a consenti un prêt de 450 000 francs à M. X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie Forest s'est portée caution simple du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de "90 000 francs, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement d'un prêt de 450 000 francs consenti par ladite banque et ceci pour une durée maximale de quatre ans" ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné la société Minoterie Forest en exécution de son engagement de caution pour le reliquat de la somme restant due au titre du remboursement du prêt ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt après avoir énoncé que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de celle-ci, retient que, selon le contrat, le cautionnement est limité à la somme de "90 000 francs, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement d'un prêt de 450 000 francs consenti par ladite banque et ceci pour une durée maximale de quatre ans", que cette clause signifie que seuls les premiers 90 000 francs du prêt sont garantis par le cautionnement, que l'engagement ayant été prévu pour une durée "maximale" de quatre ans, les parties au contrat ont nécessairement envisagé la limitation du cautionnement à une durée inférieure en cas du remboursement des 90 000 premiers francs, qu'en toute hypothèse, le doute s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse ne stipule pas que les paiements effectués par le débiteur principal doivent s'imputer sur la partie cautionnée de la dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Minoterie Forest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bonnasse-Lyonnaise de Banque ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1116 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par accord du 23 décembre 1991, Mme Danielle X..., Mme Marcelle X... et M. Denis X... (les cédants) ont cédé à M. André X..., président du conseil d'administration de la société Somogal, les actions dont ils étaient titulaires au sein du capital de cette société pour le prix de 100 francs par action ; que quelques mois plus tard, M. André X... a cédé à la société Jean et Chaumont la majorité des actions composant le capital de la société Somogal au prix de 812,50 francs par action ; que les cédants, estimant avoir été victimes d'un dol, ont demandé que M. André X... soit condamné à leur payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le dol ne se présume pas et doit s'apprécier au jour de la cession des actions, qu'il n'est pas contestable qu'à cette date la société Somogal devait faire face à des difficultés financières, que le risque de rachat par la société Galvanoplast à bas prix était sérieux et que ni le prix payé par la société Jean et Chaumont ni même celui proposé par la société Galvanoplast ne suffisent à démontrer le dol, dès lors que ces deux conventions prévoient à la charge de M. André X... des obligations et notamment une garantie de passif que les cédants n'ont pas à assumer ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... avait, dès le mois de décembre 1991, engagé avec la société Galvanoplast des négociations qui avaient conduit à l'adoption d'un projet, non agréé par le conseil d'administration de la société Somogal, par lequel M. André X... cédait à la société Galvanoplast la majorité des actions de la société Somogal au prix unitaire de 682,50 francs, et sans rechercher si M. André X... n'avait pas caché aux cédants l'existence ou les conditions de ces négociations et ainsi manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant de société à l'égard de tout associé en leur dissimulant une information de nature à influer sur leur consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. André X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kausallis International Bank, aujourd'hui dénommée Nordea Bank Luxembourg (la banque), a consenti à la société Fermière De Figaretto, devenue la société Alba Serena puis la Société corse de tourisme et d'hôtellerie (la société), deux ouvertures de crédit garanties par une affectation hypothécaire ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance le 31 mai 1991 ; que le 23 novembre 1999, le tribunal a prononcé la résolution du plan de la société ; qu'en réponse à l'avis que le représentant des créanciers, M. De X...
Y... avait adressé à la banque en sa qualité de créancier hypothécaire, son avocat a, par lettre du 9 mars 2000, déclaré la créance de sa cliente "identique à la première déclaration effectuée le 31 mai 1991 que je vous notifie en tant que de besoin" ;
   Attendu que pour admettre la créance de la banque à titre chirographaire, l'arrêt retient qu'il n'était pas précisé dans la déclaration du 9 mars 2000 la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance aurait été éventuellement assortie comme l'exigeait l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'avocat de la banque avait transmis au représentant des créanciers la déclaration de créance de sa cliente, à laquelle était annexée la déclaration du 31 mai 1991 mentionnant expressément le caractère hypothécaire de la créance litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Société corse de tourisme et d'hôtellerie et M. De X...
Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Nordea Bank Luxembourg, de M. De X...
Y..., ès qualités, et de la Société corse de tourisme et d'hôtellerie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 septembre 2003), que par jugement du 19 avril 2002, le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés Construction mécanique Prat, Prat distribution, et Prat Rhône Alpes, à la société Fenwick-Linde, moyennant le prix de 1 000 000 d'euros ; qu'après avoir payé le prix de cession et procédé au recensement des contrats dont la cession avait été ordonnée par le tribunal, la société Fenwick-Linde a constaté que 285 contrats ne lui avaient pas été transmis ; qu'elle a saisi le tribunal d'une demande de réfaction du prix de cession ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le moyen, tiré d'une dénaturation du jugement du 19 avril 2002 ayant arrêté le plan de cession, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la société Fenwick-Linde fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance ; que la cour d'appel ayant en l'occurence constaté qu'il manquait, au titre des éléments d'actif incorporels, 285 contrats sur les 907 dont la liste figurait en annexe de l'offre de reprise et dont la cession avait été ordonnée, n'a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à réfaction du prix sans violer, par refus d'application, l'article 1604 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que l'action du cessionnaire qui tend à obtenir une modification du prix de cession se heurte à l'interdiction d'une telle modification prévue à l'article L. 621-69, alinéa 3, du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fenwick-Linde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fenwick-Linde et condamne celle-ci à payer à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2002), qu'en 1990, le Crédit foncier de France a consenti à M. et Mme X... un prêt de 1 230 000 francs pour leur permettre de financer l'acquisition d'un appartement ; que ceux-ci ayant cessé d'honorer leurs obligations de remboursement et l'organisme prêteur ayant engagé contre eux une procédure de saisie immobilière, M. et Mme X... ont prétendu, notamment, que le Crédit foncier de France devait être déchu de son droit aux intérêts et qu'il avait engagé sa responsabilité à leur égard en manquant au devoir de conseil dont il leur était redevable ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles ils faisaient valoir que la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation étaient encourues, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le grief dénonce en réalité une omission de statuer qu'il appartient à la juridiction d'appel de réparer et qui n'ouvre pas le recours en cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. et Mme X... reprochent encore à l'arrêt un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à rendre admissible le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 2 000 euros au Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 mai 1995, M. X... a affecté en gage un contrat d'assurance-vie Prévi-retraite d'un montant de trois millions de francs, au profit de la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (la banque), jusqu'au remboursement complet d'un crédit de restructuration d'un même montant contracté le même jour auprès d'elle par la société Olyq ; que la société Olyq ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires les 10 septembre 1997 et 28 juillet 1998, la banque a obtenu de la compagnie Suravenir le déblocage des fonds donnés en garantie ; que M. et Mme X... ont assigné la banque en responsabilité, lui reprochant, d'une part d'avoir accordé à la société Olyq un crédit de trois millions de francs alors qu'elle connaissait de grosses difficultés en sorte que la réalisation du gage était quasi-certaine, d'autre part de s'être abstenue d'informer M. X... de cette situation ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir écarté la responsabilité de la banque lors de l'octroi du crédit, au motif qu'il n'apparaissait pas que la situation de la société Olyq était, à cette époque, irrémédiablement compromise et que le crédit de restructuration était insusceptible de l'améliorer, retient que la banque a commis une faute en n'informant pas le garant de la situation incontestablement difficile de la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, n'est pas tenu d'informer le garant de la situation de celui-ci, sauf le cas où celle-ci est irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1275 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Barra SNM (société Barra) contre la société de droit anglais East Coast ferries limited (société anglaise) en paiement des frais de manutention, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la créance de la société Barra a été admise au passif de la société de droit français East Coast ferries avec les effets de l'autorité de la chose jugée et que la société Barra ne peut donc assigner la société anglaise au paiement de la même créance ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que le 7 mai 1998, un contrat de maintenance avait été signé entre la société Barra et la société anglaise et sans préciser si la société Barra avait manifesté expressément sa volonté de décharger la société anglaise de son obligation de payer les frais de manutention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société East Coast Ferries Limited aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société East Coast ferries limited ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel et commercial (la banque) a accordé par contrat à la société Alphacopy contact (la société) une autorisation de découvert d'un certain montant pour une période d'un an, à partir de novembre 1995 ; que ce concours a été renouvelé et accru en novembre 1996 ; qu'il a été encore renouvelé en novembre 1997 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 1998, la banque a informé la société de ce qu'elle n'entendait pas renouveler la convention venant à expiration le 31 octobre 1998 et que son compte devait à partir de cette date fonctionner en ligne créditrice ; qu'à la suite du rejet de chèques présentés au paiement en date du 5 novembre, la société a invoqué une rupture brutale de crédit et réclamé des dommages-intérêts à la banque ;
   Attendu que pour condamner la banque à payer à la société une somme de 15 244,90 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la banque, en renouvelant à plusieurs reprises et sans interruption des crédits à durée déterminés, dont elle a augmenté au surplus le montant, a noué des relations suivies avec son client et que si elle conservait le droit de ne pas reconduire cet accord, elle devait en informer la société suffisamment à l'avance pour lui permettre de rechercher en temps utile de nouvelles sources de financement et qu'elle a ainsi exercé de façon fautive son droit de ne pas renouveler la convention à durée déterminée ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les relations ayant existé entre la banque et son client étaient de nature à entraîner la croyance de celui-ci dans la reconduction du crédit à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Alphacopy contact aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alphacopy contact ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 décembre 2001), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la Mutuelle régionale de la famille (la Mutuelle) a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire ayant arrêté la créance de la Mutuelle à la somme totale de 13 569 francs, M. X..., mis ultérieurement en liquidation judiciaire, a relevé appel de cette décision ; que par arrêt avant dire-droit du 18 novembre 1999, la cour d'appel a enjoint à la Mutuelle de verser certains justificatifs ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se bornant à se fonder sur des décisions non précisées ou non analysées, ne serait-ce que succinctement, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le juge-commissaire doit vérifier le montant de la créance, dès lors qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance devant le juge du fond n'est en cours ; qu'en refusant de statuer sur cette créance, la cour d'appel a violé les articles 101, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   3 / qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'ainsi le créancier doit justifier du montant de sa créance ; qu'en admettant celle-ci en se basant uniquement sur une lettre issue du créancier, cependant que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   4 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant eux ; qu'ainsi, en ne répondant pas à ses conclusions qui invoquaient l'absence de remboursement de la Mutuelle lorsqu'il était en longue maladie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la Mutuelle avait pris en considération les revenus déclarés par M. X... et relevé, par motifs propres, que la Mutuelle justifiait du montant de sa créance et des imputations de paiements partiels effectués par le débiteur au vu des pièces communiquées, répondant par là même en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a motivé sa décision sans refuser de statuer sur la créance, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Frega demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 par la cour d'appel de Versailles ayant statué sur les requêtes en omission de statuer et en rectification d'erreurs matérielles qu'elle avait formées contre un arrêt précédemment rendu par la même cour, le 22 février 2001 ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 26 novembre 2003 (pourvoi n° W 01-10.787) ; que l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Banque Hervet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 17 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2002 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit du Crédit mutuel d'Honfleur et autre ;
   Qu'à la date du 14 juin 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Et attendu que dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la Caisse de Crédit mutuel d'Honfleur a présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. et Mme X... payer au Crédit mutuel d'Honfleur la somme globale de 1800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes (n 440) du 26 septembre 2002 qui a dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire effectuée le 1er août 2001 en vertu d'un titre de recette émis le 31 décembre 2000 par le comptable de la Trésorerie d'Apt, en sa qualité de comptable du Trésor public, venant aux droits de l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux de Vaucluse (ASADIC) ;
   Attendu qu'il est justifié que, par jugement du 5 février 2003, le tribunal de grande instance de Carpentras a ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque définitive prise le 4 novembre 2002 se substituant à l'inscription provisoire litigieuse ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le comptable de la Trésorerie d'Apt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2004 Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sibol contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 2002, au profit de la société Bayer environmental science, anciennement dénommée Aventis environmental science alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 février 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Sibol de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Sibol aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'annulation soulevé par la défense :
   Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu que la décision attaquée, rendue en matière de référé, prononcée le 28 octobre 2002, a liquidé provisoirement l'astreinte de la société Printemps des Isles à l'encontre de la société CTM X... et de M. X... ordonnée en référé par le président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre le 10 mai 2000 par application de l'arrêté du président du Conseil général de la Guadeloupe du 10 décembre 1999 ;
   Attendu que le 19 juin 2003, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ledit arrêté ;
   Attendu que par l'effet de cette annulation, la décision attaquée se trouve dépourvue de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Printemps des Isles aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate le désistement du pourvoi au profit de MM. Denis et Michel X..., M. Y... et Mmes Z... et Le A... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de Mme X..., président du conseil d'administration de la société X..., pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts, la société X... et les consorts X... ont fait assigner le commissaire aux comptes ainsi que l'expert comptable en réparation du préjudice subi par la société ; que l'instance a été reprise par M. B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X... ;
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre l'expert comptable alors, selon le moyen que si la mission de l'expert comptable ne comprend pas l'obligation de refaire la comptabilité interne de l'entreprise lorsqu'elle est établie par le comptable de celle-ci, ni celle de procéder à un contrôle systématique des pièces justificatives qui lui sont remises, il a, en revanche, l'obligation, selon les règles de son art, de procéder à toutes vérifications lui permettant de s'assurer de la cohérence et de la vraisemblance des comptes qui lui sont présentés ; que, dans le cas où les termes de la mission qui lui est proposée ne lui permettent pas de procéder à ces vérifications, il doit refuser son concours ; qu'en déboutant M. B... de l'action qu'il formait contre Jean-Pierre C..., quand il résulte de ses constatations que les vérifications auxquelles celui-ci a procédé ne pouvaient pas lui permettre, compte tenu de la fraude ourdie par le comptable de la société X..., de s'assurer de la cohérence et de la vraisemblance de la comptabilité qui lui était soumise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X..., président de la société X..., qui assurait elle-même la tenue de la comptabilité, avait passé de fausses écritures pour justifier ses prélèvements de telle sorte que les rapprochements bancaires qu'elle opérait sous le contrôle de l'expert comptable ne pouvaient permettre de déceler les anomalies liées aux détournements et ainsi imaginé un mécanisme rendant inopérant la méthode des sondages relevant de la mission de l'expert comptable ; qu'en l'état de ces constatations dont elle a justement déduit que l'expert comptable avait exécuté sa mission, laquelle était limitée à la présentation des comptes annuels tandis que les détournements opérés n'étaient pas décelables par sondages, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X..., à payer aux consorts X... et C... la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 26 mai 2003, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 5 décembre 2002 par la cour d'appel de Paris ; que, par mémoire du 26 janvier 2004, le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que, par mémoire du 5 mars 2004, M. X... a déclaré accepter cette renonciation ; que, par suite, il n'y a plus de litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juillet 2004, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Mama contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 19 février 2001, au profit de Mme X... et M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juin 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Mama de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 4 novembre 1997 a prononcé le divorce des époux X... et condamné notamment M. Y... à payer à Mme Z... une contribution à l'entretien de leurs enfants ; que par deux jugements du 12 avril 1991, M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. A... étant désigné liquidateur ; que Mme Z... a demandé que le liquidateur judiciaire de M. Y... soit condamné à lui verser l'arriéré de contribution à l'entretien des enfants ;
   Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à Mme Z... une somme au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que nonobstant le fait que cette créance ne concerne pas l'activité commerciale de M. Y..., elle est née régulièrement au sens de l'article L. 621-32 du Code de commerce et doit être payée sur l'actif de la liquidation judiciaire pour toutes les échéances antérieures à la répartition par le liquidateur des fonds provenant de la réalisation de cet actif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'aliments au titre de la contribution à l'entretien des enfants, qui est une dette personnelle du débiteur soumis à une procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition condamnant, sur le fondement de l'article L. 621-32 du Code de commerce, M. A..., ès qualités, à payer à Mme Z... la somme de 126 227,79 euros au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période du 13 avril 1991 au 12 octobre 2002, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.