Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant Fouvent le Bas, 70600 Champlitte, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de l'Ordre national des experts comptables et comptables agréés, pris en la personne du président du conseil général de Dijon, domicilié en cette qualité ...,
   2 / de la société civile coopérative de Gestion (GESCOOP), dont le siège est ...,
   3 / de la société Fiduciaire de gestion comptable, dont le siège est ...,
   4 / de la Société générale de contrôle et d'expertise comptable, dite SOCODEC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Ordre national des experts comptables et comptables agréés et de la Société générale de contrôle et d'expertise comptable, dite SOCODEC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Besançon, 19 octobre 1993) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991, ayant fait l'objet du pourvoi n M 91-21.856 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 7 mars 1995 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation (arrêt n 482) ;
   que le moyen est par suite sans  fondement ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'Ordre national des experts comptables et comptables agréés et la SOCODEC sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1806
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège est ... (Vaucluse), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de :
   1 ) M. Jean X..., demeurant ... (Vaucluse),
   2 ) Mme Michèle Y..., épouse de M. X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, de Me Parmentier, avocat des époux X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1995, Me Ryziger, avocat à la cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse de son DESISTEMENT ;
   REJETTE la demande présentée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la CRCAM d'Avignon et du Vaucluse, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1574
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ségur, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 1ère section), au profit de M. X... général des Impôts, Mnistère du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents :
   M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société Ségur, de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que, par arrêt rendu le 1er février 1994, a été cassé le jugement ayant rejeté l'opposition de la société Ségur à la mise en recouvrement d'un impôt ;
   que cette cassation, prononcée sans renvoi, a annulé la décision de rejet de la réclamation et prononcé la décharge des droits mis en recouvrement par l'avis de mise en recouvrement n 890573 du 28 août 1989 ;
   Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande formée par la société en vertu du principe d'autorité de la chose jugée par le jugement du 24 octobre 1991 ;
   que cette dernière décision a été cassée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 1er février 1994, cette constatation entraînant par voie de conséquence celle du jugement attaqué qui en est la suite ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... général des Impôts, envers la société Ségur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Met en outre à sa charge ceux afférents à l'instance devant les juges du fond ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1563
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Glycine, dont le siège est ..., à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit :
   1 ) de la société anonyme Sensormatic, dont le siège est ..., à Antony (Hauts-de-Seine),
   2 ) de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Glycine, demeurant .... 10, à Corbeil Essonnes (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Glycine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Glycine a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Glycine, envers la société Sensormatic et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   634
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Sirène, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de M. Di X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée La Sirène, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société La Sirène, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société La Sirène a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Sirène, envers M. Di X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   633
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Framatome, société anonyme, dont le siège social est sis ... Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre mixte des vacations), au profit :
   1 ) de la société Eurequa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Val d'Oise),
   2 ) de M. Denys X..., demeurant ..., à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),
   3 ) de M. Michel Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Eurequa et de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Framatome a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, statuant en matière de référé, qui a rejeté sa demande d'expertise présentée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et qui l'a condamnée à payer diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du même Code ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Framatome à payer la somme de treize mille francs à la société Eurequa au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   632
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié lieudit Bel Air à Saint-Etienne-le-Molard (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Yves Y..., cogérant de la société Transport Rival, domicilié à Chezieux-Moingt, Montbrisson (Loire),
   2 / de M. Hervé Y..., cogérant de la société Transport Rival, domicilié à Chezieux-Moingt, Montbrisson (Loire), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des MM. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de la procédure civile ;
   Attendu qu'en aucun cas ne peut signer un jugement un magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, à peine de nullité ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Durand, conseiller faisant fonction de président, et de M. Z... et Mme Robert, conseillers, et que l'affaire a été mise en délibéré ;
   qu'il a été prononcé ultérieurement par M. Schumacher, président, qui a signé la minute ;
   Attendu que ce magistrat, qui avait seulement participé au prononcé de la décision, était sans qualité pour en signer la minute ;
   D'où il suit, que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ainsi que sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Rejette la demande présentée par MM. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Félice X... Dan, demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),
   2 / M. Marc Y..., demeurant ... à Vayres-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Tapie et Cie, groupe Bernard Tapie, société en nom collectif, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Ryziger, avocat de MM. X... Dan et Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Tapie et compagnie, groupe Bernard Tapie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que MM. X... Dan et Y... se sont pourvus en cassation le 21 juin 1993 contre un arrêt rendu, le 21 janvier 1993, par la cour d'appel de Paris (n 17 950/91) au profit de la société en nom collectif Bernard Tapie et compagnie (société Tapie) ;
   Attendu que la société Tapie a été mise postérieurement en liquidation judiciaire et que la décision d'ouverture de cette procédure collective a été portée à la connaissance de la Cour de Cassation ;
   que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Bernard Tapie ;
   Impartit un délai de 3 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant à Prince (Ille-et-Vilaine), "Les Reuchères", en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de M. André Y..., demeurant à Seilhac (Corrèze), Le Lac, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné en paiement du solde du prix de vente de veaux M. Z... ;
   que celui-ci a contesté les prétentions de M. Y... au motif que le prix des animaux avait été fixé par mandataire à 6 100 francs pièce et non pas à 6 300 francs ainsi que porté sur la facture du vendeur ;
   Attendu que, pour décider que le prix de vente des animaux était de 6 300 francs pièce et condamner M. Z... à payer un complément de prix à M. Y..., l'arrêt retient que si les attestations du transporteur et des autres agriculteurs établissent que M. X..., mandataire, a rapporté à M. Z..., son mandant, le prix de 6 100 francs, ces attestations n'établissent pas que ce prix ait été accepté par M. Y..., ni qu'il s'agissait du prix au dernier état des négociations ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne retenait aucune faute du mandataire dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer à M. Y... la somme de 8 967,50 francs compte tenu du paiement effectué le 20 mai 1990, l'arrêt rendu le 23 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., pris en sa qualité de gérant des sociétés CIF et CFI, sises respectivement ... et ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X... et des sociétés CIF et CFI, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 14 juin 1993, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de M. Roland X..., ... à Ham-sous-Varsberg (Moselle), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Concorde financial ingeneering devenue Crédit financement investissement, de la SARL Crédit investissement financement et de la SARL Concorde international, animées par MM. Daniel et Roland X... ;
   Sur la fin de non-recevoir invoquée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts invoque l'irrégularité de la déclaration de pourvoi de M. Roland X..., non signée par le déclarant et le greffier ;
   Mais attendu que figure au dossier la copie certifiée conforme de la déclaration de pourvoi dont il résulte que celle-ci a été signée par le déclarant et le greffier ;
   que ces mentions valent jusqu'à  inscription de faux ;
   que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
   Attendu que le directeur général des Impôts soulève également l'imprécision de la déclaration, aucune ordonnance visant à la fois les locaux professionnels d'Ham-sous-Varsberg et le domicile de M. X... à Diesen n'ayant été rendue et le déclarant n'ayant pas indiqué la date de l'ordonnance attaquée ;
   Attendu que cette critique est fondée ;
   que la déclaration de pourvoi, en ce qu'elle n'indique pas contre quelle décision précise elle est faite, encourt le grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés CIF et CFI, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit de M. X... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ... (12e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe de la répétition de l'indû, l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et l'article L. 190 du même livre dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. Y... a assigné l'administration fiscale en remboursement des taxes sur les véhicules automobiles acquittées au titre des années 1981, 1987, 1988 et 1989 ;
   Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement retient que la réclamation de M. Y... a été formée hors délai ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans mentionner la date à laquelle M. Y... avait présenté sa réclamation, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne le Directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pitance, société anonyme dont le siège social est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Lyon (6e chambre), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (1er) (Rhône), mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de M. Michel X..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents :
   Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Entreprise Pitance, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Patrick Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société anonyme Entreprise Pitance, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon, le 25 janvier 1993, au profit de M. Patrick Y..., ès qualités ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société anonyme Entreprise Pitance de son désistement de pourvoi ;
   REJETTE la demande formée par M. Patrick Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société anonyme Entreprise Pitance, envers M. Patrick Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... les Fontaines (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Carpentras, au profit de M. de Saint-Rapt, administrateur judiciaire ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans la procédure de liquidation des biens de M. X..., le juge-commissaire a autorisé le syndic, par ordonnance du 25 mai 1992, à poursuivre la vente de deux immeubles appartenant au débiteur ;
   que le Tribunal a rejeté l'opposition formée par M. X... à cette ordonnance ;
   que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement, en invoquant l'excès de pouvoir du juge-commissaire qui aurait méconnu l'autorité de chose jugée, attachée à une précédente ordonnance refusant cette autorisation ;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers M. de Saint-Rapt, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Gabrielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Tous Transports Aériens (TTA), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Tous Transports Aériens, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1995, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 13 mai 1991 au profit de la société Tous Transports Aériens ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement  du pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la société Tous Transports Aériens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1850
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques "STEF", dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société Casino Etablissements Economiques, Casino Guichard Perrachon et compagnie, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de la compagnie AGF I, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques, de Me Le Prado, avocat de la société Casino Etablissements Economiques, Casino Guichard Perrachon, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, statuant en matière de référé, qui a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une provision dirigée contre la société Casino, Etablissements Economiques Casino Guichard Perrachon et compagnie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques, envers la société Casino, Etablissements Economiques, Casino Guichard Perrachon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   631
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dialco, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société Corse informatique service Alfonsi (CIS), société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Dialco, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corse informatique service Alfonsi (société CIS), soutenant avoir vendu un matériel informatique à la société Dialco, a assigné celle-ci en paiement du prix ;
   que la société Dialco a prétendu, de son côté, qu'un contrat de location avait été substitué, du commun accord des parties, à la vente initialement conclue ;
   que la cour d'appel a accueilli la demande de la société CIS ;
   Attendu que, pour se prononcer ainsi qu'il a fait, l'arrêt, après avoir relevé qu'un bon de commande avait été établi le 10 avril 1990, sans aucune restriction ni condition suspensive, et que le bon de livraison correspondait à la commande, retient que, "par la suite, la société CIS a consenti une location mensuelle pour un montant, TVA comprise, de 3 063,97 francs" ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la société Dialco était débitrice du prix du matériel litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Corse informatique service Alfonsi (CIS), envers la société Dialco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   630
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Rezki X..., demeurant à Paris (19e), ...,
   2 / M. Boualem X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jean Y..., demeurant à Paris (20e), ...,
   2 / de Mme Manuela, Mercédès Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (19e), ...,
   3 / la société Cabinet Socofinord, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (3e), 66, boulervard de Sébastopol,
   4 / la société J. Milliet BBC, dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à MM. X... de leur désistement envers la société Socofinord et la société Milliet BBC ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que, par pourvoi n M 92-19.606 déposé le 22 septembre 1992, MM. Rezki et Boualem X... (les consorts X...) ont demandé la cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant aux époux Y... ;
   Mais attendu que les consorts X... ayant déjà formé un pourvoi le 27 juillet 1992, enregistré sous le n R 92-17.494, contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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