Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Adrienne, partie civile, contre l'arrêt n° 275/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'assassinat, a confirmé le non-lieu rendu par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel signé par la demanderesse ;
   Attendu que ce mémoire daté du 15 novembre 1989, a été déposé le 18 novembre 1989 directement à la Cour de Cassation, alors que le pourvoi avait été formé le 14 novembre 1989 par une demanderesse non condamnée pénalement ; qu'un tel mémoire produit sans le ministère d'un avocat en la Cour ne satisfait pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne contient pas un exposé précis des faits invoqués par Mme X... au soutien de son accusation, et ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale" ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a énoncé au vu des éléments recueillis par l'information les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché ;
   Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen, fondé sur une prétendue violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt de l'une des conditions essentielles de son existence légale, n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Fabre, Roman conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre ingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Adrienne, partie civile, contre l'arrêt n° 276-89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ; 
   Vu le mémoire personnel signé par la demanderesse ; 
   Attendu que ce mémoire établi par la demanderesse, non condamnée pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi ; 
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; 
    Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; 
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale ; 
   "en ce que l'arrêt attaqué ne contient pas un exposé précis des faits invoqués par Adrienne X... au soutien de son accusation, et ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; 
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a énoncé au vu des éléments recueillis par l'information les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché ; 
   Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ; 
   D'où il suit que le moyen fondé sur une prétendue violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale qui, à la supposer établie priverait l'arrêt de l'une des conditions essentielles de son existence légale, n'est pas recevable ; 
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Fabre, Roman conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre  ;

    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Christian Y... des chefs de vol et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
   Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné à adresser au procureur général de la cour d'appel d'Agen une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, sous l'accusation de vol qualifié, séquestration de personnes et pour délits connexes ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est proposé, après consultation du dossier par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation proposé pris de la violation des articles 197, 101, 103, 593 et 82-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, contrairement à ce qu'il soutient, Renaud X... a été régulièrement informé de la date à laquelle l'affaire serait évoquée par la chambre d'accusation, suivant notification à lui faite le 26 juin 1993 par le directeur de la maison d'arrêt de Lyon où il se trouvait détenu ;
   Qu'ayant été ainsi mis en mesure de pourvoir aux besoins de sa défense, le demandeur est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en la cause, à invoquer les griefs, pris de prétendues nullités de l'information qui n'ont pas été proposées à la chambre d'accusation ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Johan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 8 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les cinq moyens de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Johan X..., mis en examen du chef de viol, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé les faits qui lui sont reprochés, relève que sa détention provisoire reste nécessaire pour le protéger des représailles qui sont à craindre et pour empêcher que de nouvelles pressions soient exercées sur les témoins ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Constant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 2 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à reprendre les raisons pour lesquelles Constant X... demande sa mise en liberté, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de moyen produit dans le délai prévu par l'article 567-2 du Code précité, il y a lieu, en application de ce texte, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-4, 194 et 197 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Jean-Bernard Y... a, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de Fleury X... en date du 25 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Paris le 29 juin 1993, saisi la chambre d'accusation de Paris d'une demande de mise en liberté, conformément à l'article 148-4 du Code de procédure pénale, et que par application des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience, soit le 16 juillet 1993, a été notifiée par le procureur général à son avocat le 12 juillet 1993 et à lui-même le 13 du même mois ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part, elle a statué dans le délai de 20 jours qui lui était imparti par l'article 148 alinéa 4 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 148-4 du même Code, dès lors que sa saisine, point de départ de ce délai, s'entend de la date de la réception de la requête, en l'espèce le 29 juin 1993, par le greffe de la cour d'appel de Paris ;  que, d'autre part, en matière de détention provisoire, le délai minimum entre l'envoi de la notification et celle de l'audience est non de 5 jours mais de 48 heures, qu'un tel délai a été observé en l'espèce ;
   Qu'il s'ensuit que ce moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, ou DE LA BROUSSE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour six semaines la suspension de son permis de conduire, dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine complémentaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19, 20, 21, 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, D.

 14, D. 15 du même Code, R. 254 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal régulièrement soulevée par le prévenu et prise de l'absence de la date de transmission de ce document au procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun texte n'impose, à peine de nullité, que figure la date omise et ajoute, qu'en l'espèce, la transmission s'est faite sans délai selon l'examen des pièces de procédure ;

 qu'il retient enfin qu'aucun grief aux droits de la défense n'est démontré ;
   Qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués ;
   Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 429, 512, 537, 593 du Code de procédure pénale, L-11-3, R.

 253 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que c'est à bon droit que les juges du second degré, pour écarter l'argumentation du prévenu, retiennent que la perte des points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et en déduisent que le défaut de visa, dans le procès-verbal, de l'article L. 11-3 du Code de la route qui prévoit qu'avertissement doit être donné au contrevenant du retrait éventuel de points, est sans effet sur la validité de la constatation de l'infraction poursuivie seule soumise à l'appréciation du juge répressif ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1992, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu le mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel par des motifs exempts d'insuffisance a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs dont 500 francs assortis du sursis simple, a ordonné le retrait du permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1986 portant approbation de la réserve de chasse, défaut de base légale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions régulièrement déposées ni d'aucunes mentions de l'arrêt attaqué que l'illégalité prétendue de l'arrêté ministériel concerné ait été présentée devant les juges du fond ;
   Que, dès lors, le moyen, qui invoque une telle exception pour le première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 386 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228-2 et L. 228-6 du Code rural, 4 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions de chasse dans une réserve approuvée par l'Etat et de chasse avec des instruments prohibés dont elle a déclaré Philippe Y... coupable ;
   Que le moyen, qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Giovanni, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du second alinéa de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base d légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas si l'interprète qui a prêté à Giovanni X... son concours lors des débats lui a également apporté son assistance à l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été prononcé ;

  "alors que le droit de la personne visée par une demande d'extradition à l'assistance d'un interprète est absolu, et s'exerce à l'occasion de toutes les audiences de la chambre d'accusation, devant laquelle la procédure est essentiellement contradictoire" ;

  Attendu que s'il est vrai que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence de l'interprète à l'audience de la chambre d'accusation au cours de laquelle la décision a été contradictoirement prononcée, le demandeur est sans intérêt à s'en prévaloir, dès lors qu'il s'est régulièrement pourvu contre celle-ci, ce qui implique qu'il avait connaissance de son contenu ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'avis a été donné par une chambre d'accusation compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rudolphe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 août 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis partiellement favorable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 20 août 1993 "en présence de Rudolphe X..." ; que c'est donc à compter de cette date que le délai de pourvoi a commencé à courir ;
   Attendu que ce n'est que le vendredi 27 août 1993, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, que le demandeur a formé son pourvoi ;

 que celui-ci n'est donc pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ADEMI Zekirija, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'ALLEMAGNE, a émis un avis favorable ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5-3e de la loi du 10 mars 1927 et 7-1 de la Convention européenne d'extradition et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition du demandeur ;  "aux motifs que c'est à bon droit que les autorités judiciaires allemandes sollicitent l'extradition d'Ademi à qui elles reprochent une participation à un trafic international établi en vue d'importer en Allemagne de l'héroïne et de la cocaïne ;  que les poursuites distinctes exercées à Strasbourg à l'encontre d'Ademi ne sauraient faire obstacle à la présente procédure extraditionnelle ;  "alors que, selon l'article 5-3e de la loi du 10 mars 1927 "l'extradition n'est pas accordée lorsque les crimes ou délits ont été commis en France" ;  qu'en l'espèce, la Cour constate que le demandeur est recherché pour avoir importé en Allemagne de l'héroïne qu'il a remis à Strasbourg à des complices ;  que les délits ayant été commis en France, la Cour, en émettant un avis favorable à l'extradition du demandeur a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale et violé les textes visés au moyen" ;  Attendu que le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ;  Qu'un tel moyen est irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;

 Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;  que la procédure est régulière ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., d Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1992 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; 
   Vu le mémoire personnel produit ; 
   ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 19 alinéas 1 et 2 du Code de la route, 462, 560 et 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable de refus de restituer son permis de conduire suspendu par l'arrêt de la même cour d'appel du 28 février 1990, devenu définitif, les juges énoncent que le prévenu, informé, à diverses reprises, par les services de police de la mise en exécution de cette décision de justice, s'est refusé à s'y conformer et a maintenu cette attitude à l'audience même de la cour d'appel ; 
   Qu'en l'état de ces constatations souveraines, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen, dès lors que l'article L. 19 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire ; 
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  TEPIE dit ANACLET X..., 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que Gilbert C... dit Anaclet, renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnances du juge d'instruction du 20 juillet 1992, a comparu devant la juridiction de jugement qui, le 22 octobre 1992, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

  Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel a mis fin à la détention provisoire qu'avait ordonnée le juge d'instruction ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Stéfano, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 5 août 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 148-1, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;  "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu en audience publique, les débats s'étant également déroulés en audience publique ;  "alors que les dispositions dérogatoires de l'article 14 alinéa 1er de la loi du 10 mars 1927 prévoyant la publicité de l'audience en matière d'extradition sont inapplicables, lorsque la chambre d'accusation statue sur la demande de mise en liberté formulée par l'étranger, après qu'elle eut donné son avis sur la demande d'extradition formée contre celui-ci ;  que, dans ce cas, la chambre d'accusation doit appliquer la règle de droit commun édictée par l'article 199 du Code de procédure pénale aux termes duquel les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ;  qu'ainsi, en l'espèce, en statuant en audience publique sur la demande de mise en liberté formée le 20 juillet 1992 par Bracci, la chambre d'accusation qui avait, par un arrêt du 18 mai 1992, donné un avis favorable à la demande d'extradition dirigée contre celuici, a violé les textes susvisés" ;  Attendu que vainement le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué en audience publique sur sa demande de mise en liberté formée après qu'a été donné l'avis sur l'extradition ;  qu'en effet, les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 selon lesquelles, en matière d'extradition, l'audience est publique, s'appliquent aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté, quel que soit le moment où ces demandes sont présentées ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  b Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 12 juillet 1993, "en présence de Chochana" ; que c'est donc à compter de cette date que le délai de pourvoi a commencé à courir ;
   Attendu que ce n'est que le 10 août 1993, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, que le demandeur a formé son pourvoi ; que celui-ci n'est donc pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  EDOUARD C..., 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'homicides involontaires, a ordonné sa mise en détention et décerné mandat d'arrêt à son encontre ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur sa recevabilité ;

  Attendu que ce mémoire, déposé par le conseil de Moïse Z..., avocat au barreau de Grenoble, ne d porte aucune signature ; que, ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Attendu que, dès lors, à défaut de moyens de cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi, en vertu des dispositions de l'article 567-2 alinéa 2 du Code précité ;

  DECLARE Moïse Edouard Y... de son pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  VIOLETTE René,   

  LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, i partie intervenante,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, du 29 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre René Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Violette et la GMF à verser à Frédéric X..., atteint de séquelles hémiplégiques à la suite d'un accident, et qui a atteint sa majorité le 8 juillet 1991, une rente viagère annuelle indexée de 58 500 francs à dater du 2 mars 1989, date de consolidation de son état, pour assistance d'une tierce personne ;

  "au motif que la victime avait besoin d'aide trois à quatre heures par jour pour s'habiller et se nourrir ;

  "alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles Violette et la GMF faisaient valoir que, Frédéric X... étant pris en charge jusqu'à l'âge de vingt ans par un institut médicopédagogique, le service, pendant cette période, de la rente pour assistance d'une tierce personne serait générateur d'un cumul d'indemnisations avec le remboursement des frais de séjour dans cet établissement à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui en fait l'avance" ;

  Attendu que pour allouer à Frédéric X..., blessé lors d'un accident dont René Y... avait été déclaré responsable, une rente couvrant les frais d'assistance d'une tierce personne à temps partiel, les juges, après avoir ordonné une mesure d'information sur ce point, retiennent que la victime, atteinte d'hémiplégie et placée dans un établissement médico-professionnel, a besoin d'aide trois heures par jour pour s'habiller et se nourrir ;

  Attendu qu'en l'état de ce motif, qui répond aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier

greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Madeleine, veuve Y..., partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 7 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la partie civile s'est bornée à adresser au greffier de la cour d'appel une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la demanderesse ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE