Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bercor immobilier, domicilié 11, place de la Résistance, 14018 Caen,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit :
   1 / de M. Kléber X..., demeurant ...,
   2 / de M. David Y..., demeurant Yew Tree Cottage, Rosehill Road, RO70 Stoke Heath A..., Drayton Shropshire TF 9-2JU (Angleterre),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Bercor immobilier, de Me Boullez, avocat de Mme Henriette X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z..., liquidateur de la société Bercor immobilier, s'est pourvu le 19 mars 1996 contre le jugement du tribunal d'instance de Lisieux du 13 mars 1995 ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été signifié au domicile du défendeur décédé, en application de l'article 533 du nouveau Code de procédure civile, que le 26 août 1996 alors que le demandeur ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes, agissant en la personne de M. Robert Allenbach, inspecteur à la direction des Douanes de Metz, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit de M. Pietro X..., actuellement détenu au Centre de détention d'Ecrouves, 54201 Ecrouves,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par comparution au greffe de la cour d'appel de Metz, le 25 octobre 1996, l'administration des Douanes, représentée par M. Robert Allenbach, inspecteur à la direction des Douanes de Metz, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de l'administration des Douanes ne vaut pas pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne l'administration des Douanes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 1ère section), au profit de la société Cofica, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société COFICA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 octobre 1996), que M. X... et la société Cofica ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un véhicule ; que M. X... ayant cessé de régler les loyers, la société Cofica l'a assigné en paiement des loyers échus et de l'indemnité de résiliation ; que M. X... s'est opposé à cette demande en prétendant que le contrat était nul pour absence de cause et qu'en réalité le crédit était destiné à procurer de la trésorerie à la société X... ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Cofica alors, selon le pourvoi, que la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui n'a trait qu'aux effets de la nullité pour immoralité de la cause, n'empêche pas un contractant de se prévaloir de la nullité de la convention qu'il a souscrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé cette règle ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Cofica a débloqué le crédit au vu du bordereau de livraison du véhicule établi par la société X... ; qu'en réalité, celle-ci a utilisé le crédit pour financer son activité et qu'elle a remboursé à M. X... les échéances du crédit qu'il avait payées à la société Cofica ; que la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que M. X... avait commis une fraude aux droits de la société Cofica en lui faisant croire que le véhicule avait été effectivement mis à sa disposition, en a exactement déduit qu'il ne pouvait se soustraire à ses obligations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cofica la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié Ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Compagnie de gestion forestière Trinité, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La Compagnie de gestion financière Trinité, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Compagnie de gestion forestière Trinité, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1994, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 12 janvier 1995, au profit de la société Compagnie de gestion forestière Trinité ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Compagnie de gestion forestière Trinité, contre le même jugement alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 juin 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts et à la société Compagnie de gestion forestière Trinité de leurs désistements de pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie de gestion forestière Trinité ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Limousin Hélicoptères,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bail Equipement, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bail Equipement contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 18 février 1997, au profit de M. X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Bail Equipement de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié Ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Beauvais (1re chambre), au profit de la société Galicier, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Gatineau, avocat de la société Galicier, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 1997, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Beauvais le 13 mars 1995, au profit de la société Galicier ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Galicier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Oil recovery services limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société Gulf investment and trading limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / la société Sagemines limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   toutes représentées par leur gérant, M. Jean-Charles X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil recovery services limited, Gulf investment and trading limited, Barrera investment limited et Sagesmines limited et de M. Jean-Charles X... au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les sociétés à responsabilité limitée Oil recovery services limited, Gulf investment and trading limited et Sagemines limited déchues de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Barrera Investments Limited, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Jacqueline Y...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil Recovery Services Limited, Gulf Investment and Trading Limited, Barrera Investment Limited et Sagemines Limited et de M. Jean-Charles X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ;
   Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office :
   Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la société anonyme Barrera Investments Limited déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société Barrera Investments Limited aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. Y... général des Impôts, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 14 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil Recovery Services Limited, Gulf Investment and Trading Limited, Barrera Investment Limited et Sagesmines Limited et de M. Jean-Charles X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare M. X... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Crédit national, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de Mme Marie-Dominique Du Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Jardin de Vie,
   2 / de Mme Marie-Françoise Z..., domiciliée ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de président du conseil d'administration de la société Fournil de Vie,
   3 / de M. Philippe Z..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de la société Jardin de Vie,
   défendeurs à la cassation ;
   M. Philippe Z..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Natexis, venant aux droits de la société Crédit national, de Me Bertrand, avocat de Mme Du Y..., ès qualités, de Me Olivier de Nervo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi principal :
   Attendu que, par acte du 19 décembre 1997, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat près de cette Cour, a déclaré, au nom de la société Natexis, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé le 30 avril 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 1997 ;
   Qu'il convient de lui en donner acte ;
   Et sur le pourvoi provoqué :
   Attendu que M. Z..., en qualité de représentant légal de la société Jardin de Vie, a demandé la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré l'appel de la société Crédit national recevable, pour le cas où il viendrait à être annulé sur le pourvoi de la société Natexis ;
   Mais attendu que, par suite du désistement de la société Natexis, le pourvoi de M. Z... est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de M. Z..., es qualités ;
   Donne acte à la société Natexis de ce qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 30 avril 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 1997 ;
   Condamne la société Natexis et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme du X..., es qualités et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil recovery services limited, Gulf investment et Trading limited, Barrera investment limited et Sagesmines limited et de M. Jean-Charles X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ;
   Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office :
   Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Jean-Charles X... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Y...,
   2 / Mme Andrée X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. Pierrick Z..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse de Crédit mutuel de Dinan gare, dont le siège est ..., affiliée à la fédération du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ... Sevigne,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Dinan gare, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1998, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 23 janvier 1996, au profit de M. Z... et de la Caisse de Crédit mutuel de Dinan gare ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux défendeurs du désistement de leurs demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Philippe X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ledoux Graindorge, société à responsabilité limitée, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit commercial de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 7 mars 1996, au profit de M. X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Crédit commercial de France de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne au dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jacob Schoepfer, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17, place du Centre, 22200 Guingamp,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, 22440 Ploufragan,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jacob Schoepfer, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CRCAM des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Jacob Schoepfer, pour résister à la vente par adjudication de son fonds de commerce poursuivie par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (CRCAM), a prétendu que la mise à prix était excessive, le fonds étant, selon elle, privé de droit au bail ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la société Jacob Schoepfer ne peut se prévaloir d'une résolution amiable du bail commercial, faute de notification aux créanciers incrits conforme à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
   Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen que la CRCAM n'avait pas invoqué, sans inviter les parties au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la CRCAM des Côtes d'Armor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Valence (1re Chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Valence, 12 novembre 1996), que M. X..., propriétaire d'une voiture de marque Cadillac, d'une puissance fiscale de 23 CV, a fait l'objet d'un procès-verbal pour défaut de paiement de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année 1991-92 ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du montant de cette taxe ; que le Tribunal a rejeté cette demande et que l'Administration a prononcé le dégrèvement de l'amende résultant du défaut de paiement ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale ; que, dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions de son dernier mémoire, qui faisait valoir que la progression du taux de taxation variait dans un rapport de 1 à 5 entre les classes de moins de 18 CV et celles de plus de 18 CV, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en énonçant que M. X... ne démontre pas que la réglementation française relative aux modalités de détermination de la puissance fiscale resterait discriminatoire après les corrections apportées en 1987, 1988 et par la loi du 22 juin 1993, le Tribunal a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Y... Remond, société anonyme, dont le siège est Direction administrative, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit :
   1 / des Tonnelleries de Bourgogne GIE, dont le siège est ...,
   2 / de M. Vincent X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Y... Remond, de Me Blondel, avocat des Tonnelleries de Bourgogne et de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Y... Remond contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 13 mars 1996, au profit des Tonnelleries de Bourgogne et de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Y... Remond de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Y... Remond aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Y... Remond à payer la somme de 9 000 francs au GIE et celle de 2 500 francs à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BPA ingénierie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 26 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans sept locaux professionnels et d'habitation situés à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Multiplus, GB informatique, BPA ingénierie, Proway executive et de M. Raymond X... au titre de l'impôt sur le revenu (catégorier BNC), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 4 juillet 1997 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société BPA ingénierie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mermaid BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Criée en gros aux poissons, Bassin du commerce, Port de Cherbourg, 50100 Cherbourg,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 11 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Cherbourg a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation occupés par M. et Mme X... à Octeville (51) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit néerlandais Mermaid BV ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 17 septembre 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Mermaid BV aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Somiac, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de Mme Rollande X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Somiac, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter la société Somiac, qui avait conclu avec la société Y..., mise en redressement judiciaire, plusieurs contrats de crédit-bail, de sa demande en paiement de loyers demeurés impayés dirigée à l'encontre de Mme Y..., caution envers elle des engagements de la société crédit-preneuse, l'arrêt attaqué retient que la créance du crédit-bailleur est éteinte faute de justification par lui, malgré les conclusions de la défenderesse, d'une déclaration de créance régulière au passif du redressement judiciaire, dès lors que "rien ne permet de croire" que les pièces produites aux débats "ont été effectivement reçues par le représentant des créanciers, ni même qu'elles lui ont été effectivement adressées et à quelle date" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de preuve de la transmission de ces documents au représentant des créanciers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.