Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 janvier 1995, qui l'a condamné, pour contraventions au Code de la route, à 58 amendes de 220 francs chacune, 20 amendes de 500 francs chacune, et 1 amende de 2 500 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
   M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 octobre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   qu'il s'agit là d'une forme substantielle à laquelle il ne peut être dérogé sauf impossibilité absolue ;
   Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé par lettre recommandée n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM.
   Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
   que tel est le cas en l'espèce ;
   Qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi précitée ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Marianne, épouse X...,   

  partie civile ,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 février 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage desdites attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que Marianne Y..., épouse X..., d partie civile, s'est régulièrement pourvue en cassation le 11 février 1992 contre l'arrêt précité de la chambre d'accusation ; qu'elle a adressé un mémoire personnel à la Cour de Cassation le 9 juin 1992 ;

  Attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de dix jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que la partie civile ne justifiant pas, à l'appui de son pourvoi, d'un des griefs que l'article 575 du Code susvisé l'autorise à formuler devant la Cour de Cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public, le présent pourvoi ne peut lui-même qu'être déclaré irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avaocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Théodore, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a déclaré Pierre Z..., partie civile, recevable en son opposition à un précédent arrêt de ladite cour d'appel rendu par défaut et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur la recevabilité du mémoire ;  d Attendu que, saisie par la partie civile de l'opposition par elle formée à un précédent arrêt de défaut l'ayant déclaré irrecevable en son action, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a reçu ladite partie civile en son opposition et a prononcé sur les intérêts civils ;  que Théodore X... s'est pourvu en cassation contre cette décision par acte enregistré au greffe de la cour d'appel le 5 février 1992 ;  que le mémoire de ce demandeur a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1992, postérieurement au dixième jour qui a suivi la déclaration de pourvoi ;  Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par le demandeur, qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;  Qu'en effet, il résulte des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, n'est offerte qu'au demandeur qui a été condamné pénalement par la décision attaquée ;  que tel n'est pas le cas en l'espèce ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. A..., Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MEYER B...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er mars 1991 qui l'a condamné, pour la contravention de coups ou violences volontaires, à la peine de 3 000 francs d'amende, et à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; d 

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'Agnès A... ;

  "aux motifs que le contexte des relations professionnelles tendues, l'altercation non contestée et les constatations médicales établissent la véracité des faits reprochés au prévenu ;

  "alors que dans ses conclusions ignorées par l'arrêt attaqué, le prévenu avait fait valoir que si les faits qui lui étaient reprochés avaient réellement pris place, ils eussent été retenus par la sécurité sociale au titre des accidents du travail et réparés comme tels, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; qu'en se déterminant par les seuls motifs susrappelés dont la conclusion, à partir des circonstances de fait retenues, est purement hypothétique, sans s'expliquer sur le moyen péremptoire des conclusions qui excluait que sa responsabilité pénale pût être engagée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, après avoir exposé et analysé les faits et circonstances de la cause, répondu aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie et qui n'était pas tenue d'examiner le détail de l'argumentation du demandeur, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction poursuivie ;

  D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question devant la Cour, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun

conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacques, partie civile, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1992, déclarant irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction qui, sur le dépôt de sa plainte pour crime contre l'humanité, trafic d'influence, outrage à magistrat, coalition de fonctionnaires, assortie de constitution de partie civile, a fixé le montant de la consignation à verser et imparti un délai pour effectuer ce versement ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de d procédure pénale ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué ainsi que des mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, portées sur l'ordonnance entreprise que copie certifiée conforme de cette décision rendue le 3 juin 1991 a été, par lettre recommandée expédiée le même jour, adressée au plaignant ;  que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par celui-ci le 14 juin 1991, la chambre d'accusation énonce que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée accompagnée de la copie de l'ordonnance critiquée ;  Attendu qu'en statuant ainsi, loin de méconnaître le texte visé au moyen, les juges en ont fait l'exacte application ;  Qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 183 alinéa 2 et 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification ;  que, dans ce dernier cas, le délai court du jour de l'envoi de la lettre recommandée ;  Que le moyen n'est donc pas fondé ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de X la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BLANCHARD Dany,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, à 6 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai en vue de l'obtention d'un nouveau permis ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel ; que, dès lors, le moyen proposé doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 599 du Code de procédure pénale ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 mars 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 16 amendes de 250 francs chacune et 15 amendes de 600 francs chacune ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Paris ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE ROLLAND X..., contre un jugement du tribunal de police d'AGEN, en date du 21 octobre 1991 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions du jugement attaqué, ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu, cité à comparaître devant le tribunal de police pour contravention au Code de la route, ait demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; qu'en outre, le dossier prétendument joint à sa demande, accompagné des conclusions développant ses moyens de défense, n'est parvenu au tribunal que le 3 février 1992, ainsi qu'il ressort du visa apposé par le greffier, avec le mémoire produit à l'appui du pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour, en date du 11 mars 1992, qui, par défaut, a confirmé un jugement condamnant Christiane X..., épouse Y..., à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire pour conduite d'un véhicule en état alcoolique ;  Vu le mémoire produit ;  Vu les articles 489, 512, 567 et 568 du Code d de procédure pénale ;  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où il est formé ;  Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard de la prévenue, n'avait pas été signifié et était susceptible d'opposition de la part de celle-ci lorsque, le 12 mars 1992, avant qu'ait commencé à courir le délai de dix jours fixé par le dernier alinéa de l'article 568 du Code de procédure pénale, le procureur général a formé son pourvoi ;  qu'il en résulte que celuici n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Charly, partie civile, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre la société "Le Terroir" des chefs, notamment, "d'exercice illégal du mandat de syndic et usurpation de pouvoirs" ;  Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;  Vu le mémoire personnel produit ;  d Sur les six moyens de cassation pris de ce que, en méconnaissance du principe du contradictoire, la partie civile n'aurait pas été "appelée à produire son mémoire ou à présenter ses observations" et aurait été ainsi privée de son droit de participer aux débats devant la chambre d'accusation ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'appelant d'une ordonnance de refus d'informer, Charly Z... a, par lettre recommandée du 26 décembre 1991, été avisé que l'affaire serait évoquée à l'audience de la chambre d'accusation du 21 janvier 1992 et qu'il "n'aurait pas à se présenter" ;  Attendu qu'en cet état il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2 du Code de procédure pénale, lesquelles ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties en mesure de produire leurs mémoires et les conseils de prendre connaissance du dossier et de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ;  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui l'a condamné, pour recel de vols aggravés, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 3 années et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 382, 383, 460, alinéa 1, et 461 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recels de vols aggravés et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ;
   "alors que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le prévenu ait eu connaissance, au temps du recel des circonstances aggravantes d'effraction et de commission de nuit ou en réunion ayant accompagné ces vols, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
   Attendu que, pour retenir la culpabilité de Didier X..., la cour d'appel relève notamment qu'en 1990 et 1991, il a acquis de plusieurs de ses coïnculpés, convaincus de multiples vols aggravés d'objets et mobiliers divers d'une valeur de 150 000 francs et que, connaissant les activités habituelles des vendeurs, il ne pouvait s'être mépris, en sa qualité de brocanteur, sur la provenance frauduleuse de ces marchandises ;
   Qu'il n'importe que les juges ne se soient pas précisément expliqués sur les éléments dont il résulterait que le prévenu ait eu connaissance des circonstances aggravantes du recel visé par la prévention, dès lors que la peine prononcée, n'excédant pas celle réprimant le délit de recel simple qu'ils ont caractérisé à la charge de X..., la condamnation de celui-ci se trouve ainsi justifiée ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre :
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marco, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que l'arrêt attaqué énonce, dans la partie consacrée au rappel de la procédure, la prévention relevée à l'encontre de Marco X... et les textes de loi qui la fondent ;
   Que l'omission de viser ces derniers dans le dispositif de la décision ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris du défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que, pour déclarer Marco X... coupable de la contravention d'excès de vitesse, la cour d'appel, qui se trouvait en l'état d'un procès-verbal d'infraction valant jusqu'à preuve contraire conformément à l'article R. 253 du Code de la route, a fondé sans insuffisance ni contradiction sa conviction sur les éléments de fait qu'elle analyse parmi lesquels les propres déclarations du prévenu qui "a reconnu de manière circonstanciée être le conducteur du véhicule contrôlé et l'infraction d'excès de vitesse, tout en contestant l'importance de la vitesse relevée" ;
   Qu'en prononçant ainsi, après avoir répondu comme ils le devaient aux articulations essentielles des conclusions dont ils étaient saisis, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par la juridiction d'appel des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus par les parties, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Joël, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Claudine Z..., épouse C..., Pascal Z... et Muriel Z..., inculpés d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; d 

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, omission de statuer sur un chef d'inculpation ;

  Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'extorsion de signature, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'était pas caractérisée l'infraction dénoncée, pas plus qu'aucune autre infraction et notamment le délit d'escroquerie ;

  Qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;

  D'où il suit que le moyen, qui allègue de prétendues insuffisances de motifs, et omission de statuer sur un chef d'inculpation, qui, à les supposer établies, priveraient l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, d Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Didier,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 13 mars 1992, qui, pour vols avec port d'arme en état de récidive légale, et séquestration de personnes prises comme otages, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte du procès-verbal des d débats qu'en application du pouvoir discrétionnaire du président, le gendarme Guigot a été entendu sans serment, à titre de renseignement ; que les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont été observées ;

  Attendu qu'en procédant ainsi le président a fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure sans porter nulle atteinte aux dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, non plus qu'à celles de l'article 167 dudit Code, alors qu'au demeurant il ne résulte pas du procès-verbal des débats ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que l'accusé ou son défenseur ait saisi la Cour d'une demande d'expertise ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6  1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le juge d'instruction aurait refusé de procéder à certaines auditions de témoins et à des confrontations ;

  Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif ;

  Qu'un tel vice, s'il existait, serait aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale couvert par ledit arrêt ;

  Attendu au surplus que le débat oral permettait à l'accusé de discuter librement des témoignages dont le mémoire admet qu'ils ont été produits à l'audience ;

  Qu'ainsi la Cour n'a pas méconnu le texte visé au moyen ni porté atteinte aux droits de la défense ;

  Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. C..., X..., A...
B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Y...


greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   -LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui a fait droit à la requête en confusion de peines présentée par Jean-Noël X... ; 
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
   "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 15 janvier 1992, les débats ont eu lieu en chambre du conseil mais que l'arrêt du 26 février 1992 a été rendu publiquement ; 
   "alors qu'aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne pouvait prononcer son arrêt qu'en chambre du conseil" ; 
   Vu lesdits articles ; 
   Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales sont portés devant le tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence, et qui, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil ; 
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une requête par laquelle Jean-Noël X... demandait que soient confondues deux peines d'emprisonnement prononcées successivement contre lui par des arrêts devenus définitifs, l'affaire a été examinée et jugée en chambre du conseil, et l'arrêt a été prononcé en audience publique ; 
   Mais attendu qu'en l'état de ces constatations contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'ont été respectées les dispositions ci-dessus visées ; 
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation,
   CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 26 février 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui l'a condamné, pour exploitation d'un magasin de détail sans autorisation, à 714 amendes de 200 francs chacune et pour défaut d'étiquetage à 19 amendes de 200 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Pierre X... s'est pourvu le 15 janvier 1992 contre ledit arrêt rendu contradictoirement le 8 janvier 1992 ; qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs pour se pourvoir en cassation après celui où la décision attaquée a été prononcée ;
   Qu'il en résulte que le pourvoi formé par le demandeur après l'expiration du délai légal n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jean-Marc, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour travail clandestin et contraventions au règlement sanitaire départemental, l'a condamné, pour le délit, à une amende de 15 000 francs dont 10 000 francs avec sursis, pour les contraventions, à sept amendes de 500 francs chacune, et a ordonné la publication de la décision ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à d l'occasion d'un contrôle effectué dans la boulangerie de Jean-Marc Z..., il a été constaté que ce dernier employait de façon régulière et contre rémunération, Christian Y... et Annie A..., sans respecter les obligations mises à la charge de tout employeur par le Code du travail ;  qu'il a été poursuivi et condamné pour avoir "sciemment eu recours aux services de Christian Y... et Annie A..., travailleurs clandestins" ;  Attendu que, dans son mémoire, le demandeur précise que son pourvoi "ne critique que les dispositions de l'arrêt attaqué qui l'ont déclaré coupable d'avoir eu sciemment recours aux services de Christian Y... travailleur clandestin" ;  Attendu qu'une telle critique est inopérante, dès lors que la peine qui a été prononcée est justifiée par la déclaration de culpabilité relative à l'emploi, de façon clandestine, d'Annie A... ;  D'où il suit que les moyens invoqués dans le mémoire ne peuvent qu'être écartés ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville Conseiller

rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Edgar,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens d qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 17 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, violation du secret professionnel et dénonciation calomnieuse, sur le seul appel de la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits d'atteinte au secret professionnel et de vol ;
   Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;