Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 1997, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 23 janvier 1996, au profit de la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société l'Entreprise industrielle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 1997, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 23 janvier 1996, au profit de la société l'Entreprise industrielle, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1996, rectificative de l'ordonnance du 23 janvier 1996, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 1997, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 27 février 1996, au profit de la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bernard Millet, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :
   1°/ de la société Verdannet, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ de Mme Alexandra X..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Pierre-Marie X..., décédé le 28 septembre 1993,
   3°/ de Mme Elise X..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Pierre-Marie X... et ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Marie-Charlotte,
   4°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre-Marie X..., décédé le 28 septembre 1993, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bernard Millet, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-confirmité de la décision qui'l attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société anonyme Bernard Millet a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 40 000 francs à la société Verdannet ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bernard Millet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Kompan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Kompan, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 29 mars 1996 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 novembre 1995 qui l'a débouté de son action contre la société Kompan ;
   que, cependant, par jugement du 24 janvier 1996, le tribunal de commerce de Lyon avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X...;
   que le pourvoi formé par M. X..., dessaisi de plein droit de l'administration et la disposition de ses biens, est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Malter, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Sovabail, dont le siège social est ...,
   2°/ de Mme veuve Y... née Michèle Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Ludovic X...,
   3°/ de Mlle Cristel Y..., demeurant ensemble ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A... Malter, de Me Cossa, avocat de la société Sovabail, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 1997, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. A... Malter, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 1995, au profit de la société Sovabail, Mme X... et Mlle X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 mars 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. B... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 9 février 1995 (N° RG :

 94/07763), qui a confirmé sa mise en liquidation judiciaire, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour qui avait confirmé sa mise en redressement judiciaire et sa condamnation à la faillite personnelle pour une durée de dix ans et faisant l'objet du pourvoi N° 95-13.563 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   que le moyen ne peut donc être qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI MAB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (1e chambre), au profit de la Banque de la Réunion, dont le siège est ..., 97400 Saint Denis de la Réunion, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCI MAB, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque de la Réunion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 1995), que la Banque de la Réunion a poursuivi la SCI MAB en remboursement d'un découvert en compte courant; que la SCI a soutenu que la clôture du compte était un préalable à l'exigibilité du solde et qu'elle n'était pas intervenue faute de notification par la banque d'un avis, conformément à leur contrat; que la cour d'appel a retenu que l'assignation en paiement valait avis de clôture ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel l'assignation vaut avis de clôture, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, pour décider de l'existence d'une notification de la clôture du compte, qui était dans le débat, la cour d'appel a pu prendre en considération des faits que les parties n'avaient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions, mais soumis à la discussion; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MAB aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Osvaldo X... de Jesus, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Me Pierre Y..., pris ès qualité de représentant des créanciers et liquidateur de M. X... de Jesus, domicilié ...,
   2°/ de la société Point P. Cima, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X... de Jesus, de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... de Jesus fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1995) d'avoir ouvert à son égard une procédure simplifiée de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire par une seule et même décision, alors, selon le pourvoi, que toute décision prononçant la liquidation judiciaire doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation; que, s'agissant d'un moyen d'ordre public, la cour d'appel, qui était tenue de le soulever d'office, ne pouvait se contenter de confirmer le jugement du tribunal de commerce qui avait à la fois ouvert une procédure de redressement judiciaire et aussitôt après prononcé la liquidation judiciaire de M. X... de Jesus, et a, par suite, statué en violation de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de M. X... de Jesus, même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges; que, dès lors, le moyen est irrecevable, faute d'intérêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... de Jesus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du liquidateur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Incopar, dont le siège est 70200 La Côte, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit :
   1°/ du directeur des services fiscaux de la Haute-Saône, domicilié à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône, Hôtel des Finances, Cité administrative, ...,
   2°/ du directeur général des Impôts, domicilié 139, r ue de Bercy, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Incopar, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1997, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Incopar se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement n° 94/281 rendu par le tribunal de grande instance de Lure le 17 mai 1995, au profit du directeur des services fiscaux de la Haute-Saône et du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 mai 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Incopar de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Incopar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Incopar ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Florence X...,
   2°/ M. Gabriel X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de M. Angélo Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 février 1995), que M. Y... a poursuivi en paiement du montant d'un chèque M. et Mme X..., après que leur opposition au paiement par le tiré ait été levée par décision judiciaire ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, que la remise d'un chèque ne vaut pas reconnaissance de dette et que le chèque périmé ne constitue qu'un simple commencement de preuve par écrit, qui ne peut valoir à lui seul la preuve de l'existence de la créance du bénéficiaire à l'égard du tireur ;
   qu'ayant constaté que le chèque sur lequel le bénéficiaire se fondait pour obtenir paiement était périmé, la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule remise de ce chèque par les époux X... à M. Y... qu'ils s'étaient ainsi reconnus débiteurs à l'égard de ce dernier; que faute d'avoir relevé d'autres éléments de preuve justifiant l'existence de la créance de M. Y... à l'égard des époux X... personnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1347 du Code civil ;
   Mais attendu que si la cour d'appel relève que le tiré a refusé le paiement du chèque à sa seconde présentation en le déclarant périmé, elle ne se prononce pas sur le bien-fondé de cette appréciation, l'intervention de la prescription n'étant pas invoquée dans le débat judiciaire; que le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à ce titre à M. Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° S 95-30.226 formé par la société Streichenberger distribution, société anonyme, actuellement absorbée par la société BP. France en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit M. X... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de fraudes, defendeur à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° T 95-30.227 formé par la société BP France ayant absorbé la société Streichenberger distribution, en cassation d'une même ordonnance au profit de M. X... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, defendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Streinchenberger et la société BP France, de Me Ricard, avocat de M. X... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° S 95-30.226 et T 95-30.227 qui attaquent la même ordonnance ;
   Attendu que par ordonnance du 23 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Lyon a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution de la commission rogatoire et de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Annecy du 19 octobre 1995 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 23 octobre 1995 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance d'Annecy par ordonnance du 19 octobre 1995 ;
   que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 2053 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour; que la décision du 23 octobre 1995 se trouve annulée; qu'il n'y a lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à STATUER ;
   Condamne M. X... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le 17 octobre 1995, l'avocat de Mme Catherine A... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation au nom de sa cliente, et en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, contre une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le juge délégué par le président du tribunal;
   que le mémoire en demande vise et critique une ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents à onze adresses, correspondant à dix lieux distincts situés à Paris, en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Harry Y..., des SARL La Locomotive, Lili X... et Management Locomotive ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi en faisant valoir que la déclaration de pourvoi et le pourvoi annexé visent une ordonnance du 29 juillet 1995 ;
   Attendu qu'aucune ordonnance à la date indiquée ne figure aux pièces de la procédure;
   que la fin de non-recevoir est fondée;
   que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y... et de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... demande l'annulation de l'arrêt déféré (Rennes, 13 avril 1994) qui a confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire au motif, selon le pourvoi, que cet arrêt est la conséquence nécessaire d'un précédent arrêt du 12 janvier 1994 prononçant le redressement judiciaire de ce débiteur et que la cassation de l'arrêt du 12 janvier 1994, frappé de pourvoi, entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt déféré convertissant ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 janvier 1994 a été rejeté le 14 janvier 1997 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation; que le moyen est par suite sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., représenté par son neveu, M. Lhamri X..., demeurant Les Flamands, bâtiment 17, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du Centre de chèques postaux (CCP) de Marseille, cellule juridique, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 novembre 1994), que M. X..., soutenant qu'un carnet de chèques postaux établis à son nom avait été remis à un inconnu, qui les avait utilisés pour plusieurs opérations, a demandé la restitution de leurs montants au Centre de chèques postaux de Marseille ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance devait rechercher si le CCP avait contrôlé l'identité du signataire de la demande de remise des formules de chèques litigieuses et à qui, à quelle adresse et par quelle voie ces formules avaient été remises; que le jugement manque de base légale au regard de l'article L. 108 du Code des postes et télécommunications; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir que le CCP avait au moins partiellement reconnu sa faute en offrant par écrit de restituer 1 600 francs et verbalement 3 600 francs ;
   Mais attendu, d'une part, que s'étant fondé, par des motifs non critiqués, sur l'imputabilité de la signature des chèques litigieux au mandataire de M. X..., le Tribunal n'avait pas à rechercher, en outre, à qui le carnet de chèques avait été remis ;
   Attendu, d'autre part, que le Tribunal n'avait pas à rechercher si le directeur du Centre de chèques postaux avait reconnu la faute de ses services, dès lors que la correspondance invoquée par M. X... à l'appui de sa prétention en ce sens ne traitait pas d'un tel sujet ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office de tourisme du pays d'Angoulême, dont le siège est 2, place Saint-Pierre, 16000 Angoulême, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le tribunal de commerce du Mans, au profit :
   1°/ M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sarth'eau,
   2°/ de la société Sarth'eau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Office de tourisme du pays d'Angoulême, de Me Capron, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1997, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Office de tourisme du pays d'Angoulême contre une décision rendue par le tribunal de commerce du Mans le 11 décembre 1995, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Sarth'eau, en liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Office de tourisme du pays d'Angoulême de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Office de tourisme du pays d'Angoulême aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office de tourisme du pays d'Angoulême à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Diac, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92512 Boulogne-Billancourt Cedex,
   2°/ de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Christian Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Technique industrie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Diac en qualité de caution de la société Technique industrie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Garage de l'Europe, dont le siège est 75018 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de Mme Iris X..., demeurant Konigswintererstrasse 735, 53000 Bonn (Allemagne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Le Garage de l'Europe, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société à responsabilité limitée Garage de l'Europe s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ayant condamné son gérant à payer à Mme X... diverses sommes ;
   Mais attendu que cette société est sans intérêt à la cassation de la décision qui n'a prononcé contre elle aucune condamnation, fût-ce aux dépens;
   que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Garage de l'Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en l'audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Hir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Rennes (2ème chambre civile), au profit de M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Le Hir, de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Le Hir demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 31 mai 1995) par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu le 6 février 1995 et faisant l'objet du pourvoi n° R 95-18.679 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Hir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.