Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice Y..., demeurant à Paris (17ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chmbre, section A), au profit :
   1°/ de la société Mondial commercial corporation dont le siège social est à l'Empire State Building, 350 Fifth, avenue, N Y 10118 à New York (USA),
   2°/ de Mademoiselle Simonne X..., demeurant à Paris (17ème), ... Armée,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Peyrat, rapporteur ; MM. Perdriau, Defontaine, Patin, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; M. Lacan, conseiller référendaire ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Mondial commercial corporation, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Casation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 juin 1988, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 mai 1987, au profit de la société Mondial commercial corporation et de Mlle X..., alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 25 mai 1988 ;    PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Y..., envers la société Mondial commercial corporation et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. AKLI X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'URSSAF du LOIRET, dont le siège est ...,
   3°/ de la CANCAVA, dont le siège est ... "Le Masséna" à Orléans (Loiret),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Cancava, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil d'état à la cour de cassation ;
   Attendu que par lettre reçue au greffe de la cour de cassation le 26 novembre 1987, M Y... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans qui a prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. Ahmed Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DOUGLAS et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de RENAULT BAIL ANTILLES, société anonyme dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Cordier, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations Me Hubert Henry, avocat de la société Douglas et compagnie, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Renault bail Antilles ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Douglas et compagnie (société Douglas) fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 février 1986) de l'avoir condamnée à verser à la société Renault Bail Antilles diverses sommes au titre de la résiliation d'un contrat de location-vente du 26 juin 1980, substitué à celui de même nature conclu le 26 août 1977, et qui portait sur un camion dont elle soutenait avoir acquis la propriété par l'effet d'un contrat de vente à tempérament du 28 juillet 1977, alors, selon le pourvoi, que la convention des parties, prévoyant initialement une vente, avec paiement différé du prix, s'imposait à elles et que les juges du fait n'auraient pu y substituer la deuxième convention que si celle-ci avait entraîné la novation, de sorte que, la novation ne se présumant pas et la volonté de l'opérer ne résultant pas clairement de l'acte, les juges du fait ont méconnu les dispositions de l'article 1273 du Code civil ainsi que celles de l'article 1134 du même Code ;
   Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des pièces versées aux débats, que le contrat du 26 août 1977, portant "location de longue durée", reprenait "les éléments prévus le 28 juillet précédent" et que le nouveau contrat signé le 26 juin 1980, destiné à se substituer à celui du 26 août 1977, était également un contrat de location-vente ;  d'où il suit que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'a pas considéré qu'il y avait eu novation en ce qui 

  concerne la nature du contrat, a statué ainsi qu'elle l'a fait ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Nicole Y..., demeurant 75, Cours Gambetta, à Langon (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de Madame Hélène X..., demeurant ... de l'Escarène, à Nice (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SIFAME,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988 :
 où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Consolo, avocat de Mme X... syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., gérante de la société à responsabilité limitée Sifame (la société) mise le 9 avril 1982 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1986) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle alors, selon le pourvoi, que cette mesure est une sanction qui frappe les dirigeants sociaux qui ont commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce ;  qu'en se bornant à relever l'existence d'irrégularités dans les bilans de 1979, 1980 et 1981, d'un déficit aggravé d'année en année et une absence de surveillance dans la conduite de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments permettant de prononcer la faillite personnelle de Mme Y... ;  qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 106 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que, d'après l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la faillite personnelle peut être prononcée contre tout dirigeant social qui a commis des fautes autres que celles visées par l'article 107 de la même loi ;  qu'en retenant les seuls faits visés par le moyen, la cour d'appel a pu considérer qu'ils revêtaient un caractère fautif de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SARBEC, dont le siège social est Zone industrielle à Neuville-en-Ferrain (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile), au profit de la société PIERRE FABRE COSMETIQUE, dont le siège social est ... (16e),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Sarbec, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Pierre Fabre cosmétique, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Sarbec reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mai 1987) de l'avoir déclarée coupable de concurrence déloyale envers la société Pierre Fabre cosmétique (société Fabre) alors, selon le pourvoi, que toute faute de la prétendue victime d'un acte de concurrence déloyale exonère, au moins partiellement, celui qui a commis cet acte ;  que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la société plaignante, au cours des pourparlers amiables, avait sérieusement marqué son souci de faire cesser la confusion qu'elle alléguait ;  qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;     Mais attendu qu'après avoir caractérisé la faute commise par la société Sarbec en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle entre ses produits et ceux de la société Fabre, dont le conditionnement était imité, la cour d'appel a exclu que sa responsabilité puisse être écartée, même partiellement, en raison de l'attitude prétendument équivoque de la société Fabre ;  qu'elle a ainsi procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;  que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... née Elisabeth X..., demeurant restaurant La Halte à Sainte-Agathe La Bouteresse (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de Monsieur Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Y... et de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant 11, rue du Collège à Montbrison (Loire),

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M Z... en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Y..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 avril 1988) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise en formulant les griefs de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions reproduits en annexe ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, qui répond aux conclusions invoquées, que la cour d'appel s'est déterminée comme elle l'a fait, qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... GENERAL DES IMPOTS, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Palais du Louvre, ... (1er),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1985 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant à La Tour de Mare, Fréjus (Var),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1148 du Code civil et 1115 du Code général des impôts ;     Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, Mme X..., marchand de biens, a acquis le 5 août 1977 un immeuble en exprimant, dans l'acte de vente, sa volonté de revendre le bien dans le délai de cinq ans ;  que la revente n'ayant pas eu lieu à l'expiration du délai, un avis de mise en recouvrement du complément des droits de mutation a été émis par l'administration des Impôts ;  que Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux du Var en demandant l'annulation de cet avis ;     Attendu que, pour accueillir cette demande, et après avoir retenu que le quartier où était situé l'immeuble avait fait l'objet, depuis le printemps 1979, d'un avant-projet d'aménagement, lequel, après une concertation, devait entraîner l'expropriation et la démolition de cet immeuble, le tribunal de grande instance a jugé qu'en raison des caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, l'absence de vente dans le délai de cinq ans était dû à la force majeure ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que la revente de l'immeuble, quelles que fussent les stipulations du contrat, avait été absolument impossible dès que le délai de cinq ans avait commencé de courir, puis pendant toute sa durée, alors que, pour constituer un cas de force majeure, l'événement doit avoir, outre les caractères d'extériorité et d'imprévisibilité, celui d'être insurmontable par l'impossibilité absolue de remplir l'obligation contractée, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Bernard Z..., demeurant à Saint-Nicolas Courbefy, Chalus (Haute-Vienne),
   2°/ Monsieur Georges Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Roland A..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société GUILHEM DISTRIBUTION, en remplacement de Maître Michel Y..., décédé, demeurant ... (Haute-Vienne),
   2°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Michel Z... et contre M. A..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée 
Z...
 distribution ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que MM. X... et Georges Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 24 juin 1986) de les avoir condamnés, solidairement entre eux, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à supporter les dettes de la société à responsabilité limitée 
Z...
 distribution, mise en liquidation des biens, au motif qu'ils en étaient les gérants de fait, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe tiré d'un manque de base légale au regard des dispositions de ce texte ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée, que MM. X... et Georges Z... avaient dirigé en fait la société Z... distribution, la cour d'appel constate que ceux-ci n'établissaient pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; les condamne, envers M. A..., ès qualités, et M. Michel Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), zone industrielle de Seynod, rue de la Bouverie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry au profit de la société anonyme COGEL, dont le siège est à Fresnes (Val-de-Marne), ... 432,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller,, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Cogel ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1202 et 1315, alinéa 1, du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution de la société Télé onde envers la société Cogel pour toutes les sommes dues "en raison de livraisons de marchandises effectuées, ou à effectuer, déduction faite des marchandises état d'origine restant en stock et garanties par une clause de réserve de propriété" ;     Attendu que pour condamner M. X... en sa qualité de caution à payer une certaine somme à la société Cogel, la cour d'appel a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que les marchandises livrées par la société Cogel à la société Télé onde et impayées par celle-ci, aient fait l'objet d'une clause de réserve de propriété acceptée par la seconde ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au créancier d'établir l'existence et l'étendue du cautionnement dont il se prévaut, la cour d'appel a violé les articles précités ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements COURTOIS, société anonyme dont le siège est actuellement à Marigaud par Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 4, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le bureaux sont cité administrative, route de Choisy à Créteil (Val-de-Marne), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société des Etablissements Courtois, de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société des Etablissements Courtois à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Courtois, envers M. le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Etablisements X..., société anonyme dont le siège est actuellement à Marigaud par Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987, sous le n° 5, par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le bureaux sont cité administrative, route de Choisy à Créteil (Val-de-Marne), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;
   Le directeur général des Impôts et le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque un moyen unique de cassation ;
   Les demandeurs au pourvoi incident invoquent également un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société des Etablissements 

X...

, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société Henri Meunier à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues, et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La société des Etablissements MAILFERT et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (12e),
   2°/ La société LES VINS NAPDOR, société anonyme dont le siège est ... (12e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 2, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le receveur principal des Impôts "Quinze vingts", agent chargé du recouvrement, ayant ses bureaux ... (12e), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Est, ayant ses bureaux ... (11e), et de Monsieur le directeur général des Impôts, dont le bureau central est ... (1er),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Y..., B..., F..., X..., D...
E..., M. G..., Mme C..., M. Vigneron, conseillers, Mme Z..., Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société des Etablissements Mailfert et compagnie et de la société Les Vins Napdor, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts "Quinze vingts", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société des Etablissements Mailfert et compagnie et la société Les Vins Napdor à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société COURTOIS Négociant, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 9, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le bureaux sont cité administrative, route de Choisy à Créteil (Val-de-Marne), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société Courtois, de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société Courtois à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Courtois, envers le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société COURTOIS NEGOCIANT, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vitry sur Seine (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (15e chambre section A, n° 8), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à Créteil (Val-de-Marne), cité administrative, route de Choisy, agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le directeur général des Impôts dont les bureaux sont à Paris (1er), rue de Rivoli, n° 93 et le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à Créteil (Val-de-Marne), cité administrative, route de Choisy, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;
   Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société Courtois Négociant, de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt déféré statuant dans un litige opposant la société Courtois à l'administration des Impôts s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des impôts dns sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indument perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LA MARTINIQUAISE, société anonyme dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 6, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le bureaux sont cité administrative, route de Choisy à Créteil (Val-de-Marne), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société La Martiniquaise, de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société La Martiniquaise à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société La Martiniquaise, envers le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société à responsabilité limitée MANAGEMENT DISTRIBUTION, dont le siège est à Limoux (Aude), ..., représentée par Monsieur Pierre CALAIS et Madame X... Françoise, née SERRANO,
   2°/ la société de fait CALAIS PIERRE - FORESTIER, dont le siège est à Limoux (Aude), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Y..., syndic, domicilié à Carcassonne (Aude), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de fait CALAIS PIERRE - X... Françoise,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, conseiller, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Management distribution et de la société de fait Calais Pierre - Forestier, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 novembre 1985) d'avoir prononcé la liquidation des biens de la société Management distribution et de la société créée de fait Calais Pierre - Forestier (les sociétés) alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les créances portées par le syndic sur les états des créances étaient exigibles à la date fixée comme étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que les sociétés, qui se sont bornées dans leurs conclusions à indiquer que le passif était déterminé d'une façon définitive par l'état des créances, ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de Cassation une argumentation incompatible avec celle mise en oeuvre devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Management distribution et la société de fait Calais Pierre - Forestier, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LA MARTINIQUAISE, société anonyme dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 7, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le bureaux sont cité administrative, route de Choisy à Créteil (Val-de-Marne), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société La Martiniquaise, de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société La Martiniquaise à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société La Martiniquaise, envers le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BOULOGNE DISTRIBUTION, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DE SOINS ET DE PARFUMS, société anonyme dont le siège social est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Boulogne distribution, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Société française de soins et de parfums, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société française de soins et de parfums, faisant valoir qu'elle commercialise des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Boulogne distribution, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de ses produits par cette société ;     Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la mise en vente en dehors du réseau de distribution agréé des produits concernés fait peser la menace d'un grave préjudice sur le fournisseur, sans qu'il y ait lieu d'apprécier la licéité d'un tel système au regard des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la Société française de soins et de parfums, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, dès lors qu'était cité l'avis de la commission de la concurrence pour des pratiques 

  contraires à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;