Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L. R.
contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour omission de porter secours à une personne en péril ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118 et suivants du décret du 20 mai 1903, modifié par le décret du 22 Août 1958 ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que le 29 septembre 1983, informés par le maire de la commune de Ballaison (Haute-Savoie) que Mme D., âgée de 79 ans, vivait au domicile de son fils, R. L., dans des conditions mettant gravement en péril sa santé, les gendarmes de la brigade de Donvaine se sont rendus sur les lieux, accompagnés d'un médecin ; qu'ayant pénétré dans la maison, qui était dans un état de saleté indescriptible, ils ont trouvé la vieille femme couchée sur un grabat, à peine vêtue et couverte, dans une pièce froide ; qu'elle présentait un grave état de dénutrition, portait de nombreuses ecchymoses et souffrait de la fracture d'un poignet ; qu'il a été aussitôt procédé à son hospitalisation ;
Attendu que, saisis des poursuites exercées contre L. pour omission de porter secours à une personne en péril, les juges du fond, après avoir décrit les circonstances de l'intervention des gendarmes, agissant dans le cadre d'une procédure de délit flagrant, et constaté que les conditions d'existence de Mme D. comportaient, pour elle, un grave péril, énoncent que le prévenu, qui possède un niveau intellectuel et culturel normal, ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas eu conscience du danger qu'il faisait courir à sa mère en la privant de tout soin, alors surtout qu'il avait interdit à un témoin de révéler la situation et qu'il s'est farouchement opposé aux investigations des gendarmes ;
Attndu qu'en l'état de ces motifs, qui mettent en évidence l'existence, en l'espèce, de circonstances nécessitant l'intervention immédiate de la gendarmerie, la Cour d'appel a justifié sa décision par une interprétation souveraine des éléments de preuve, analysés sans insuffisance ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause lesdits éléments, ne sauraient, dès lors être accueilli ;
En attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Philippe,
- Z... Brigitte épouse Y..., 
contre l'arrêt incident en date du 18 juin 1987 par lequel la cour d'assises de l'ESSONNE a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles dans la procédure suivie contre A..., B... et C... du chef de vol avec port d'arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'il ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert, 
contre un arrêt incident en date du 11 mai 1987 par lequel la cour d'assises du RHONE a dit n'y avoir lieu de statuer sur la purge de jugements de contumace dont elle n'était pas saisie et a rejeté sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Y... du chef de crimes contre l'humanité ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'il ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fodeya Naïma-
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 1987, qui, pour vols, recels de vol, infraction à arrêté d'expulsion, infraction à la législation sur les étrangers, falsification de documents administratifs et usage, usurpation d'état civil, l'a condamnée à deux ans et 6 mois d'emprisonnement, a prescrit son maintien en détention, a ordonné sa reconduite à la frontière à l'expiration de ses peines d'emprisonnement et lui a interdit de pénétrer et de séjourner sur le territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 500, 502, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu que le mémoire soutient que la Cour aurait d'une part méconnu le désistement d'appel de la prévenue et d'autre part statué sur l'appel du ministère public qui n'aurait pas été enregistré et qui ne lui aurait pas été notifié ; Attendu qu'en réalité l'arrêt attaqué a donné acte à la demanderesse de son désistement et a statué sur l'appel incident du procureur de la République intervenu le 7 novembre 1986 dans le délai et les formes prescrits par les articles 500 et 502 du Code de procédure pénale ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986 modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ladite loi ; Attendu que du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette mesure encourt la cassation ; Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, du 17 février 1987 en ce qu'il a prononcé la reconduite à la frontière, toutes autres dispositions étant maintenues, 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 26 septembre 1985 qui, dans une information suivie contre Y... des chefs d'arrestation illégale et séquestration arbitraire, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89 ancien et 186 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par X..., partie civile, d'une ordonnance portant refus d'informer, la chambre d'accusation énonce que X... a relevé appel le 1er juillet 1985 de ladite ordonnance rendue le 5 juin 1985 signifiée le 13 juin suivant à la personne même de la partie civile et qu'aux termes de l'article 186 du Code de procédure pénale, celle-ci peut former appel contre telle décision dans les trois jours de la signification ; Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant voire erroné, les juges n'ont commis aucune violation de la loi ; Que l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté que le demandeur fût ou non domicilié dans le ressort du tribunal où devait se faire l'instruction ni qu'il eût élu domicile dans ledit ressort, le délai d'appel a commencé à courir à compter de la signification de l'ordonnance à la personne même de ladite partie civile ; que faute d'avoir été interjeté dans le délai de l'article 186 ancien du Code de procédure pénale, l'appel de celle-ci n'était pas recevable ; Que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... ABDELAZIZ CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET 10000 F D'AMENDE, ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-2 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A PRONONCE UNE PEINE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;

AUX MOTIFS QUE POUR DISPENSER LE PREVENU DE PEINES, LES PREMIERS JUGES ONT TENU COMPTE DU FAIT QUE MICHELE X... S'ETAIT FAIT DEFICHER DU PROXENETISME EN MARS 1980 ET QUE DE LA SORTE, LORS DE SON ARRESTATION, LE DELIT AVAIT CESSE, LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION AYANT DE MEME CESSE, MAIS QUE Y... A DECLARE AU COURS DE L'INFORMATION QUE SI SON AMIE S'ETAIT FAIT RAYER DE LA PROSTITUTION EN MARS 1980, IL SAVAIT QU'ELLE AVAIT CONSERVE UN OU DEUX CLIENTS, IL EST DONC ETABLI QUE LE DELIT S'EST POURSUIVI JUSQU'EN JANVIER 1981 ET QU'AINSI L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT TROUVER APPLICATION ;

ALORS QUE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET AUX JUGES D'AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE LORSQU'IL APPARAIT QUE LE RECLASSEMENT DU PREVENU EST EN VOIE D'ETRE ACQUIS, QUE LE DOMMAGE CAUSE EST EN VOIE D'ETRE REPARE, COMPTE TENU DES RESSOURCES DU PREVENU, ET QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION VA CESSER ;

 QU'EN DECIDANT QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PAR LE SEUL MOTIF QUE LE DELIT S'EST POURSUIVI JUSQU'EN JANVIER 1981, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 469-3 ETAIENT OU NON REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QUE L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE PREVU PAR L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUI N'EN DOIVENT AUCUN COMPTE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BERTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A PRONONCE SUR SA REQUETE CONCERNANT LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE LYON INTERVENUS LES 18 FEVRIER 1976 ET 13 JUILLET 1976 ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ALINEA 2, 477, 593, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR LIQUIDER LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS AUX PROCEDURES AYANT DONNE LIEU AUX ARRETS DU 18 FEVRIER 1976 ET DU 13 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL VISE EXPRESSEMENT CES DECISIONS ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A FAIT SON RAPPORT ET DONNE LECTURE DES PIECES DE LA PROCEDURE PUIS QUE LE REQUERANT A ETE INTERROGE, ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS ;

 QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES EXPOSENT LES CALCULS AUXQUELS ILS ONT PROCEDE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS PRECITEES FONT APPARAITRE QUE LA COUR A STATUE APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;

 QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, LE DISPOSITIF D'UN ARRET DEVANT ETRE INTERPRETE PAR LES MOTIFS AUXQUELS IL S'UNIT ENTIEREMENT ET DONT IL EST LA CONSEQUENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - JEAN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOT-ET-GARONNE DU 22 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307, 347, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET LA PLAIDOIRIE DE L'AVOCAT DE L'ACCUSE ET AVANT QUE LA COUR ET LE JURY NE SE RETIRENT POUR DELIBERER, LE PRESIDENT A ORDONNE UNE SUSPENSION D'AUDIENCE ;

ALORS QU'UNE FOIS LES PARTIES ENTENDUES, LE PRESIDENT DOIT DECLARER LES DEBATS TERMINES ET LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE RETIRER POUR DELIBERER ;

 QU'UNE SUSPENSION D'AUDIENCE APRES LA PLAIDOIRIE DE LA DEFENSE ET LES DERNIERES OBSERVATIONS DE L'ACCUSE NE PEUT QU'ETRE PREJUDICIABLE A SES INTERETS ;

 QUE CETTE IRREGULARITE CONSTITUE TOUT A LA FOIS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE SOIN D'APPRECIER A QUEL MOMENT IL CONVIENT DE SUSPENDRE L'AUDIENCE EST LAISSE A LA SAGESSE DU PRESIDENT, LEQUEL DISPOSE A CE SUJET D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL NE DOIT AUCUN COMPTE ;

QUE NOTAMMENT, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI INTERDIT D'ORDONNER, COMME IL L'A FAIT EN L'ESPECE, UNE SUSPENSION APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES ET AVANT DE PROCEDER A LA LECTURE DES QUESTIONS ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, - Y... HENRI, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA LA CROIX DES LANDES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... A 1000 F D'AMENDE POUR LE DELIT, CONSTATE L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION, PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 460, 512, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LE PREVENU POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LE CONSEIL DU PREVENU AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, CES MENTIONS IMPLIQUANT TOUT AU CONTRAIRE QUE LE MINISTERE PUBLIC POURSUIVANT ET APPELANT A ETE ILLEGALEMENT ENTENDU LE DERNIER ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL, AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 21 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

    - X... ALAIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 11 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE COUFFIGNAL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ;    VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT IRRECEVABLE ;    VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE,

   "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REJETANT SA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE, CONFIEE A TROIS MEDECINS,    "AU MOTIF QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER JUGE AVAIT REFUSER D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE ET AVAIT RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DONT LA DATE ETAIT PRECISEE, N'AVAIT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE TENDANT A LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE, EN SORTE, QU'A DEFAUT DE REQUETE PARTICULIERE D'APPEL, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A L'ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE, AVANT DIRE DROIT SUR LE FOND, PAR LE PREMIER JUGE, DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE,    "ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES A L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EXCLUSIVEMENT SUR LES INTERETS CIVILS,    "ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES MEMES DISPOSITIONS AIENT ETE APPLICABLES, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE PRECISER QUE L'IRRECEVABILITE PRONONCEE ETAIT UNE SIMPLE IRRECEVABILITE "EN L'ETAT" ;

   ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE COUFFIGNAL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DE SON APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, AIENT DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT LE DEPOT AU GREFFE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, D'UNE REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; QUE PAR CETTE FORMULATION LES JUGES SE BORNENT A RELEVER L'IRREGULARITE EN L'ETAT DE LEUR SAISINE, SANS PREJUDICIER AU DROIT DE LA PARTIE APPELANTE DE FAIRE VALOIR EVENTUELLEMENT SES MOYENS EN MEME TEMPS QUE L'APPEL ULTERIEUREMENT FORME CONTRE LA DECISION SUR LE FOND ;    QUE LES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES, EN TOUTES MATIERES, DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, CE PRINCIPE NE TROUVANT EXCEPTION QUE LORSQUE LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;    ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI L'EST EGALEMENT ;

   DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE VOL ET L'A CONDAMNE A VERSER A Y... LA SOMME DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AUX MOTIFS QUE Y... SOUTIENT QU'A TORT LE TRIBUNAL S'EST BASE SUR LE CONTRAT DE MARIAGE POUR AFFIRMER QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE DE MEUBLES POUR LA FUTURE EPOUSE ET ENTRER AINSI EN VOIE DE RELAXE ALORS QU'IL APPORTE LA PREUVE DES OBJETS MOBILIERS PRIS PAR X... ;

 QUE X... A SOUTENU QUE LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES LITIGIEUX A ETE COMMANDE PAR DAME Y... ET QU'IL S'EST BORNE A L'ACCOMPAGNER ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y... QUE LES MEUBLES QUI GARNIRONT LES LIEUX OCCUPES PAR LES FUTURS EPOUX B... REPUTES APPARTENIR A LA FUTURE EPOUSE SAUF PREUVE OU JUSTIFICATION CONTRAIRE ;

 QU'A L'AUDIENCE, Y... A PRODUIT UN CERTAIN NOMBRE DE FACTURES CONCERNANT DES ACHATS EFFECTUES PAR LES EPOUX Y... ET Z..., POUR CERTAINES, AUX MEUBLES LITIGIEUX ;

ALORS QUE DE TELS MOTIFS N'ETABLISSENT NULLEMENT NI QUE X... A PERSONNELLEMENT SOUSTRAIT DES MEUBLES APPARTENANT A Y..., NI QUE CETTE SOUSTRACTION, A LA LUI SUPPOSER IMPUTABLE, A REVETU UN CARACTERE FRAUDULEUX ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOL DE MOBILIER ET ESTIMER A 4000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y... PRESUME LA FUTURE EPOUSE PROPRIETAIRE DES MEUBLES QUI GARNIRONT LES LIEUX OCCUPES PAR LES EPOUX A... PREUVE CONTRAIRE JUSTEMENT APPORTEE PAR Y... QUI A JUSTIFIE QU'UNE PARTIE DES MEUBLES N'APPARTENAIT PAS A SA SEULE EPOUSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'A ETABLI NI LA SOUSTRACTION DUDIT MOBILIER PAR X..., ELEMENT MATERIEL DU DELIT, NI LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE EVENTUELLE SOUSTRACTION, ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION PENALE BASE DE LA CONDAMNATION DE X... A DES REPARATIONS CIVILES ;

 QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'EXPLOIT DE DENONCIATION DE LA LISTE DES TEMOINS, EXPERTS ET JURES, EN DATE DU 1ER JUIN 1982 DE ME Y..., HUISSIER, MENTIONNE QU'A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL A ETE DENONCE ET LAISSE COPIE EN TETE DES PRESENTES DE LA LISTE DES TEMOINS, DES EXPERTS, ET DU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, SANS QUE LA LISTE DE CES TEMOINS, EXPERTS ET JURES, NE SOIT TRANSCRITE SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SORTE QU'IL EST NOTAMMENT IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LES TEMOINS ET EXPERTS X... A L'AUDIENCE SONT CEUX DONT LES NOMS AURAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES ;

ATTENDU QU'UN ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 1ER JUIN 1982, DONT L'ORIGINAL PORTE, EN MARGE, LE VISA DE L'ACCUSE, CONSTATE QUE CELUI-CI A RECU COPIE DES LISTES DES EXPERTS ET DES TEMOINS, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES NOMS DES EXPERTS, DES TEMOINS ET DES JURES ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 281 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, D'AILLEURS, L'ACCUSE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION LORSQU'IL A ETE PROCEDE A L'APPEL DES JURES ET AUX AUDITIONS DES EXPERTS ET TEMOINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES, ATTENTATS A LA PUDEUR, COMPLICITE D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET VOLS, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA REPONSE FIGURANT SUR LA FEUILLE DES DELIBERATIONS EN FACE DE LA QUESTION RELATIVE A L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE X... COMPORTE UNE RATURE NON APPROUVEE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES INTERLIGNES, RATURES ET RENVOIS NON APPROUVES SONT REPUTES NON AVENUS, REGISSENT TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE ET S'APPLIQUENT DES LORS A TOUT CE QUI EST SUBSTANTIEL DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

 QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LES REPONSES DEFAVORABLES A L'ACCUSE PRECISENT QU'ELLES ONT ETE OBTENUES A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ;

 QU'UNE RATURE NON APPROUVEE AFFECTANT L'INDICATION SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AURAIENT ETE REFUSEES, CETTE MENTION EST REPUTEE NON AVENUE, PRIVANT AINSI LA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LES MOTS MANUSCRITS NON, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, QUI FIGURENT EN REGARD DE LA QUESTION EXISTE-T-IL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE X... ANDRE ?, SONT SUIVIS D'UN TRAIT QUI PARAIT RECOUVRIR UN AUTRE MOT, ILLISIBLE ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'UNE TELLE RATURE, NON APPROUVEE, DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE, LE MOT, QUEL QU'IL SOIT, AINSI BIFFE, ETANT INUTILE COMPTE TENU DU CONTEXTE, ET AYANT ETE APPOSE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, LA REPONSE A LA QUESTION, DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE, NE SAURAIT S'EN TROUVER VICIEE ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-THERESE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, QUI L'A CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION AVEC INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 3 ANS ET A 4 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE POUR LES CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE CONCERNANT LE DELIT AVEC LES PEINES PRONONCEES PAR ARRETS DU MEME JOUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;

ATTENDU QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DE CE CHEF CONTRE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE ETEINTE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

ET PAR AILLEURS, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE PENAL, 19 PARAGRAPHE IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT SANS RESERVE A LA PREVENUE D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ;

"ALORS QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI QUI EXCEPTE DE L'INTERDICTION LES CHEQUES DESTINES A PERMETTRE LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE ET LES CHEQUES CERTIFIES ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL PEUT INTERDIRE AU CONDAMNE, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A 5 ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES "AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES" ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN INTERDISANT A X... MARIE-THERESE, SANS AUCUNE RESERVE ET SANS SE REFERER EXPRESSEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : 1° CONSTATE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS ;

2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE, SANS RESERVE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ;

 VU L'ARTICLE L 131.5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUSVISE, X... MARIE-THERESE NE PEUT EMETTRE PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANS FIXEE PAR LA COUR D'APPEL DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 15 MAI 1981 QUI, POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'UNE ARME DE LA 4EME CATEGORIE ET DE SES MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS ET A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION "PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 388, 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DE LA DECLARATION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DETENTION D'ARMES DE 1ERE CATEGORIE, EN STATUANT ENSUITE D'UNE CITATION ET D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI QUI AVAIT SAISI LE PREMIER JUGE D'UNE POURSUITE ALTERNATIVE POUR DETENTION D'ARME DE PREMIERE OU DE QUATRIEME CATEGORIE, "ALORS QUE CETTE CITATION, AINSI REDIGEE, N'AVAIT PAS INSTRUIT LE SIEUR Y... DESQUELS LE TRIBUNAL ETAIT SAISI ET DONT IL AURAIT A REPONDRE, CE QUI RESSORT AU SURPLUS DES CONSTATATIONS ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI, CONSTATANT LE CARACTERE ALTERNATIF DE L'INCRIMINATION ECARTE LE FAIT DE DETENTION D'UN PISTOLET MITRAILLEUR APPORTE CHEZ LE DEMANDEUR PAR LE SIEUR Z... POUR NE RETENIR QUE LE FAIT DE DETENTION D'UN PISTOLET DE 38MM ACHETE PAR LE DEMANDEUR A PIGALLE, "ET ALORS QU'IL N'IMPORTE PEU QUE LA NULLITE DE LA CITATION N'AIT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, DU FAIT QUE LA REDACTION VICIEUSE DE LADITE CITATION CARACTERISE UNE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL "POUR ETRE JUGE COMME PREVENU DE L'INFRACTION DE DETENTION D'ARME OU DE MUNITIONS, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, INFRACTION RETENUE ET QUALIFIEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI (...) CI-JOINTE EN COPIE" ;

 QUE LADITE ORDONNANCE ADOPTAIT LES MOTIFS DU REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DETAILLANT LES ARMES ET MUNITIONS DONT LA DETENTION ETAIT REPROCHEE AU PREVENU ;

ATTENDU QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CITATION DELIVREE CONTRE X... L'A SUFFISAMMENT INFORME DES FAITS SERVANT DE BASE A LA PREVENTION ET L'A MIS A MEME DE PREPARER SES MOYENS DE DEFENSE ;

 QU'AU SURPLUS, LE PREVENU N'AVAIT PAS SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3EME CHAMBRE) EN DATE DU 21 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI N° 74.1118 DU 27 DECEMBRE 1974, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PAYER A LA VICTIME, AU TITRE DE L'INDEMNISATION DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNEL A TEMPS COMPLET, UNE RENTE MENSUELLE DE 2.250 FRANCS (VALEUR AU 1ER JANVIER 1981) MAJOREE DU MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES OBLIGATOIRES AU TITRE DES CHARGES SOCIALES ET INDEXEE ANNUELLEMENT SUR LE SMIC ;

" ALORS QUE, SELON LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION APPLICABLES SONT CEUX PREVUS A L'ARTICLE L.455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FORMELLEMENT PROHIBEE ET QU'EN L'ESPECE, EN INDEXANT LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME SUR LE SMIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 SUSVISES ;

 " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L.45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, EN LEUR APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU A L'ARTICLE L.455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES, SOIT AMIABLEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, DANS LE CAS OU L'INVALIDITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 % ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... SUR LA PERSONNE DE LA DAME B... VEUVE A...
Z...
X..., DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE ATTRIBUEE AU PREVENU, A CONDAMNE CELUI-CI A REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME, DONT L'INCAPACITE PERMANENTE A ETE EVALUEE A 100 % , PAR LE VERSEMENT DE DIVERSES SOMME ET LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE ANNUELLEMENT SUR LE SMIC ;

MAIS ATTENDU QU'EN AYANT ORDONNE UNE INDEXATION AUTRE QUE LA REVALORISATION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 AVRIL 1981 EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A LA DAME B... VEUVE A..., Z... CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VANNES EN DATE DU 4 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES DU STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 429, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A UNE PEINE D'AMENDE DE 120 FRANCS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LE STATIONNEMENT PAYANT, AU MOTIF QU'IL APPARAIT DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DES DEBATS QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... JEAN EST BIEN ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES ETAIENT BIEN ETABLIES SANS RELEVER LES FAITS PRECIS REPROCHES AU PREVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI DEMONTRAIENT QUE LES PARCMETRES, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS LEGALES, N'ETAIENT PAS FIABLES ET NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE UTILISES A DES FINS DE POLICE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES ONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EXPRESSEMENT SAISI DE CONCLUSIONS REGULIERES DANS LESQUELLES JEAN X..., SE REFERANT A DES TEXTES REGLEMENTAIRES, SOUTENAIT QUE LES PARCMETRES UTILISES A DES FINS DE POLICE MUNICIPALE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS LEGALES, ET LA PREUVE DE L'INFRACTION POURSUIVIE REPOSANT UNIQUEMENT SUR LES INDICATIONS DONNEES PAR CES APPAREILS N'ETANT PAS ADMISSIBLE, LE JUGE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, SANS S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT, SE BORNER A DECLARER LE PREVENU COUPABLE AU SEUL MOTIF QUE LA CONTRAVENTION SE TROUVAIT ETABLIE PAR L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET LES DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE VANNES EN DATE DU 4 JUIN 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PATRICK, - X... YVES, - PADOVANI JOSEPH, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI A CONDAMNE - LE PREMIER, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;

 - LE DEUXIEME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SIMPLE ET HUIT MILLE FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE, CHANTAGE ET MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ;

 - LE TROISIEME, A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE, CHANTAGE ET MENACES DE VOIES DE FAIT GRAVES SOUS CONDITION ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATE JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI, APRES L'AVOIR CONDAMNE POUR OUTRAGE A MAGISTRAT A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 3 MOIS ET 1 JOUR PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LA MEME JURIDICTION, A CONSTATE QUE LA CONDAMNATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS ;

ALORS QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-GAUDENS SAVAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CRIMES ET DELITS TANT PAS MES PLAINTES QUE PAR LA DECLARATION DE COMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE TOULOUSE ET DU PROCUREUR GENERAL DE TOULOUSE, TRANSMETTAIENT MES PLAINTES A LA CHAMBRE CRIMINELLE ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT ELLE ET REPRISE AU MOYEN PAR LE DEMANDEUR QUI SOUTIENT QUE LES JUGES SAISIS DES FAITS D'OUTRAGE A MAGISTRAT QUI LUI SONT REPROCHES N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE D'INSTRUIRE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT ET QUI, SELON LUI, DEVAIT EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE GERMES AVAIT RETIRE LA PLAINTE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CE MAGISTRAT ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 2 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A M X... LES INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 JUIN 1981, DATE DU JUGEMENT, DE LA SOMME DE 971284,29 FRANCS ET CE, EN VUE D'UNE INDEMNISATION COMPLETE, ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A OCTROYE A LA PARTIE CIVILE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE L'INDEMNITE ALLOUEE A COMPTER DU JUGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS DE CETTE DECISION ET SUR LA NECESSITE D'OCTROYER A LA VICTIME PLUS QUE LA SOMME DE 971284,29 FRANCS, LAQUELLE ETAIT POURTANT CENSEE LA REMPLIR DE SES DROITS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, A PAYER A X... UNE SOMME DE 971284,29 FRANCS AVEC, EN VUE D'UNE INDEMNISATION COMPLETE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI QUE L'OCTROI D'INTERETS DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DECISION REPRESENTAIT UNE MESURE DE REPARATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ETENDUE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DE MARANDE DE Y... EMMANUELLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE APRES RELAXE DE LAPLACE LOUIS DU X... DE PRET USURAIRE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI N. 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LAPLACE DU DELIT DE PRET USURAIRE ;

AUX MOTIFS QU'IL MANQUE A LA POURSUITE LA PREUVE FORMELLE DU PRET INITIAL ET QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT AU DEPART SE CONSTITUER UNE PREUVE A ELLE-MEME POUR DEMONTRER LE COMPORTEMENT D'USURIER DE LAPLACE TOUT AU LONG DE LEURS RELATIONS QUI SUIVIRENT ;

ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VICTIME AVAIT SOULIGNE QUE C'ETAIT DU FAIT DES MANOEUVRES DU PRETEUR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN POSSESSION DES DIFFERENTS ACTES QU'ELLE AVAIT SIGNES ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF, QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LA CULPABILITE DE LAPLACE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER LAPLACE LOUIS Z... POUR AVOIR CONSENTI A DE MARANDE DE Y... EMMANUELLE UN PRET D'ARGENT A UN TAUX USURAIRE ET DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRET AINSI ALLEGUE MAIS CONTESTE NE REPOSE QUE SUR LES DIRES DE LA PARTIE CIVILE ;

 QU'IL AJOUTE, APRES LES AVOIR ANALYSEES, QUE LES AUTRES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LA PLAIGNANTE, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR TENIR POUR CERTAINE, SANS DOUTE POSSIBLE, LA REALITE DU PRET LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE MOYEN SE BORNE, SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE LA DEMANDERESSE, A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES COTES DU NORD, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET LA PERTE D'UN OEIL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA QUESTION N. 2 EST AINSI LIBELLEE : LESDITES VIOLENCES ONT-ELLES ETE SUIVIES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ET DE LA PERTE D'UN OEIL ?, ALORS QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES, DANS UNE QUESTION UNIQUE, SUR L'EXISTENCE DE DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET DONC L'ARRET DE CONDAMNATION SONT ENTACHES D'UNE NULLITE RADICALE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N. 2 AINSI REDIGEE : LESDITES VIOLENCES ONT-ELLES ETE SUIVIES D'UNE INFIRMITE PERMANENTE ET DE LA PERTE D'UN OEIL ? ;

ATTENDU QUE CETTE INTERROGATION NE COMPORTE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QUE NOTAMMENT, SI LES FAITS QU'ELLE VISE CARACTERISENT DEUX DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE PENAL - QUI A REPRIS LA SUBSTANCE DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU MEME CODE, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LES FAITS POURSUIVIS ONT ETE COMMIS - ET AURAIENT PU DONNER LIEU A DEUX QUESTIONS DISTINCTES, LEUR REUNION DANS UNE MEME QUESTION N'ENTACHE PAS POUR AUTANT CELLE-CI DE COMPLEXITE, DES LORS QU'UNE SEULE DE CES CIRCONSTANCES SUFFIT A ENTRAINER L'AGGRAVATION DE LA PEINE ;

ATTENDU EN EFFET QUE LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE QUESTION UNIQUE PLUSIEURS CIRCONSTANCES LESQUELLES DIVERSEMENT APPRECIEES POURRAIENT DONNER LIEU A DES REPONSES DONT LES CONSEQUENCES PENALES SERAIENT DIFFERENTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 600 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT NOTAMMENT POURSUIVI EN VERTU DE L'ARTICLE R 232 DU CODE DE LA ROUTE ;

 QUE LES FAITS RELEVES CONTRE LUI SOUS CETTE QUALIFICATION ETAIENT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ;

 QU'A LES SUPPOSER ETABLIS, ILS ENTRENT DONC DANS LES PREVISIONS DE LA LOI SUSVISEE ;

QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DE CE CHEF SE TROUVE ETEINTE DE PLEIN DROIT ET QU'IL ECHET DE LA CONSTATER ;

ET VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELIT DE FUITE LES JUGES DU FOND SE REFERENT A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES QU'ILS EXPOSENT ET D'OU ILS ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT LEUR CONVICTION ;

ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LEUR APPRECIATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ;

REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL VISE L'INFRACTION QUALIFIEE DELIT ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GASPARD X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI, POUR VOL AVEC EFFRACTION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR MAIS SEULEMENT CELLE DE SON AVOCAT ;

QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;