Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met sur sa demande hors de cause M. X... , ès qualités ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 27 avril 1999, de l'EURL Michel, sur assignation de Mme Y...
Z... , liquidateur de cette société, le tribunal a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de M. A... , ancien dirigeant; que ce dernier a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal et subsidiairement a conclu au rejet de la demande du liquidateur ; que la cour d'appel a annulé le jugement et, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, a prononcé le redressement judiciaire de M. A... ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir constaté qu'il ne résultait pas de l'assignation que M. A... a été dûment avisé qu'il devait comparaître personnellement en chambre du conseil et qu'il ne pouvait s'y faire représenter, retient, d'un côté, que l'impossibilité pour ce dernier d'organiser sa défense entraîne la nullité du jugement et, d'un autre, que le tribunal a été valablement saisi par l'assignation, laquelle n'était pas entachée de nullité pour avoir mentionné la faculté de se faire représenter lors de l'audience de plaidoirie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la formalité substantielle que constitue la convocation par acte d'huissier du dirigeant pour son audition en chambre du conseil et de la mention de l'obligation de se présenter en personne entachait de nullité la saisine des premiers juges et que cette irrégularité faisait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel dès lors que M. A... n'avait conclu sur le fond qu'à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrégulière la saisine du tribunal ;
   Condamne Mme Y...
Z... , ès qualités, aux dépens ;
   Met en outre à sa charge ceux afférents aux instance devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 avril 2003), que le receveur des Impôts de Bourgoin Jallieu (le receveur) a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société Garage central Gayet (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société qui a été mise en redressement judiciaire ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ;
   Attendu que le receveur fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, selon, le moyen, que, la gravité des inobservations s'apprécie au regard des manquements et de la nature de l'impôt ; que les dispositions du code général des impôts fixent de manière impérative l'exigibilité de la TVA et des taxes assimilées ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient retenir pour exonérer M. X... de sa responsabilité au paiement solidaire des impositions dues par la société Gayet, une circonstance inopérante au regard de ces dispositions et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, telle qu'une décision de gestion ou faute de gestion caractérisée par l'octroi de délais de paiements à ses clients ;
   que, partant, la cour d'appel a violé les articles 269, 272-1 et 1692 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société avait accordé à ses clients des délais de paiement supérieurs aux délais d'exigibilité de la TVA et qu'il n'est pas contesté par le receveur que la TVA, concernant ces opérations, n'avait pas été encaissée ; qu'il retient également que la survenance du redressement judiciaire suivi du plan de cession avait permis au commissaire à l'exécution du plan et à l'administrateur de recouvrer les créances impayées aux lieu et place de la société et de reverser la taxe au Trésor ; qu'ainsi, en énonçant que même si le défaut de paiement de la TVA, lors du dépôt des déclarations constitue une inobservation des obligations fiscales de la société, l'absence de collecte de la TVA correspondante et corrélativement, l'absence de rétention de cette TVA, en raison des délais importants que la société accordait à ses clients, était de nature à enlever à cette inobservation répétée son caractère de gravité, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1844-1 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1990, Mme X... et M. Y... ont créé la société Discobus (la société) ; que, le 5 juillet 1995, M. Y... a cédé l'ensemble de ses parts à M. Z... et à Mme X... ; que, par acte du même jour, M. Z... s'est engagé à céder aux époux X... les parts qu'ils venaient d'acquérir de M. Y... au prix de 423 000 francs pour un prix de cession de 680 000 francs payable avant le 1er juillet 1999 ; que par acte introductif d'instance du 5 juin 1997, M. et Mme X... ont demandé la nullité de la promesse de cession de parts en raison de son caractère léonin au sens des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir relevé qu'une promesse de cession de parts sociales à un prix déterminé à l'avance est étrangère au pacte social et est donc sans incidence sur l'attribution des bénéfices aux associés et sur leur contribution aux pertes, l'arrêt retient, pour accueillir cependant cette demande, que les dispositions de la promesse de cession prévoyant que la vente serait consentie "sans garantie d'actif et/ou de passif mais avec un engagement de non concurrence pour le cédant" et "que M. et Mme X... auront seuls droit à la fraction afférente auxdites parts, des bénéfices de l'exercice en cours lors de la levée d'option " altèrent dans les relations entre associés, le pacte social en exonérant M. Z... de toute participation aux pertes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions en cause étaient sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que des flacons de parfums portant sa marque, expédiés depuis l'Espagne par la société More Lynes à destination de la société JTG Trading aux Pays-Bas, ayant fait l'objet d'une retenue en douane à l'occasion de leur transit dans le ressort du tribunal de commerce de Lille avant d'être reconnus authentiques, la société Parfums Christian Dior, à laquelle s'est jointe sa filiale espagnole, la société LVMH Perfumes y Cosmeticos Iberica, a demandé à cette juridiction d'ordonner la destruction de ces produits, au motif qu'ils avaient été commercialisés hors de son réseau de distribution sélective ;
   Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de commerce de Lille territorialement incompétent, alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que la présence sur un territoire de produits, en violation des règles régissant le réseau de distribution sélective de ces produits, constitue, pour le fabricant, un dommage par l'atteinte portée tant à l'étanchéité du réseau de distribution sélective dont il est le gardien, qu'à l'image de marque du produit fabriqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que se trouvaient à Nieppe (59) des produits de marque Dior acquis par la société JTG Trading, distributeur non agréé, en violation de l'interdiction de revente hors réseau faite aux distributeurs agréés ; qu'en déclarant néanmoins le tribunal de commerce de Lille incompétent pour statuer sur la demande de destruction de produits formée par la société Parfums Christian Dior, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du règlement CE n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la présence des marchandises en France n'était pas liée à leur mise sur le marché dans ce pays, la cour d'appel a statué à bon droit en écartant la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle n'avait eu lieu aucun acte en relation avec le dommage prétendu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Parfums Christian Dior et LVMH Perfumes Y Cosmeticos Iberica aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société JTG Trading BV la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Prodim tendant à voir enjoindre à la société Discosaul de lui communiquer divers documents relatifs à la mise en location-gérance de son fonds de commerce dans des conditions susceptibles de caractériser la violation des obligations d'information et de préférence stipulées dans un contrat de franchise, l'arrêt attaqué retient que le droit de préférence stipulé au contrat ne s'exerce que dans le cas où l'opération envisagée par le franchisé survient avant que le contrat soit arrivé à terme, qu'il n'est pas discuté que la société Discosaul a conclu un contrat de location-gérance après cette échéance, que la société Prodim ne verse aux débats aucun élément propre à démontrer que, compte tenu de l'importance du fonds, des négociations avaient vraisemblablement existé auparavant, que le franchiseur n'établit pas qu'une offre précise et définitive au sens du contrat existait avant l'expiration du contrat de franchise, que la société Discosaul justifie avoir contracté après cette date, et qu'elle a parfaitement respecté les termes du contrat qui ne lui imposait que de transmettre une offre finalisée, et non de faire part d'éventuelles négociations ;
   Attendu qu'en statuant au vu de la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d'établir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne la société Discosaul aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er octobre 1999, M. X... s'est porté caution à l'égard de la société Monte Paschi banque (la Monte Paschi banque) des engagements souscrits envers celle-ci par la société Vidéo services dont il était le gérant ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la Monte Paschi banque a fait assigner la caution en exécution de son engagement ; que M. X... a invoqué la responsabilité de l'établissement de crédit pour s'être fait consentir un cautionnement disproportionné à ses facultés contributives ;
   Attendu que pour condamner la Monte Paschi banque à des dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci ne justifiait pas s'être renseignée sur la situation et les facultés de remboursement de M. X... ce qui lui aurait permis de se convaincre que quel que soit le succès commercial de l'entreprise cautionnée, l'engagement de l'intéressé, par ailleurs déjà caution envers d'autres établissements bancaires, était sans rapport avec ses ressources et sa situation patrimoniale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... était le gérant de la société cautionnée et que celui-ci ne prétendait pas que la Monte Paschi banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société, des informations que lui-même aurait ignorées, de sorte qu'il n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de ce créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Monte Paschi banque responsable du préjudice subi par M. X... du fait de l'exécution de son cautionnement, condamné celle-ci à lui payer la somme de 9 526,10 euros et ordonné la compensation entre les deux créances issues des condamnations prononcées par lui, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2005 Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Setrade Group NV contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 février 2001, au profit de la société Interagra SRL, de la société Léon Vincent, de la société Etudes et d'expertises X... de l'Ecotais SRL et de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Setrade Group NV de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Seatrade Group NV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts (Paris, 20 février 2001 et 3 février 2004) ayant, pour l'un, institué une mesure d'expertise et, pour l'autre, rejeté les demandes qu'il avait formées contre la société ING Bank France ;
   Attendu, cependant, que M. X... n'a pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification des décisions attaquées à une partie au litige ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société ING Bank France, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande que lui-même présente sur ce même fondement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles L. 623-4 2 et L. 622-18 du Code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., ancien gérant de la société La Route du Cacao, mise en liquidation judiciaire le 28 février 2002, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui, après avoir déclaré recevable son appel nullité et prononcé la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente amiable d'une péniche et du jugement rendu sur le recours formé contre cette ordonnance, a autorisé le liquidateur à procéder à ladite vente ;
   Attendu qu'à supposer même que le grief invoqué par M. X... au soutien du premier moyen, tiré de ce que la cour d'appel aurait statué sans avoir entendu ou au moins appelé le débiteur, puisse caractériser un excès de pouvoir susceptible de rendre recevable le recours en cassation malgré l'interdiction posée par l'article L. 623-4. 2 du Code de commerce, M. X..., qui n'est pas le débiteur, n'est pas recevable à s'en prévaloir ;
   Et attendu qu'aucun des griefs du second moyen n'est susceptible de caractériser un excès de pouvoir ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'assurer le financement de biens professionnels, la société Métaplast a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Industelec, qui a ensuite cédé à la société Unimat les droits résultant de ce contrat ;
   Attendu qu'après avoir prononcé la résolution des contrats de vente et de location, en retenant que les matériels étaient atteints d'un vice caché les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, l'arrêt condamne la société Industelec à rembourser leur prix à la société Métaplast, aux motifs qu'il résulte des contrats de vente du matériel loué que le locataire a renoncé à tout recours contre le cessionnaire du fait de la conception, construction, livraison, installation, fonctionnement ou remplacement du matériel, mais conservé sur ce point tous ses recours et actions contre les fournisseurs, entrepreneurs et autres intervenants, que le cessionnaire a subrogé le locataire dans tous ses droits et actions contre les fournisseurs et tous intervenants, que cette subrogation comprend le droit d'ester en justice, notamment en résolution de la vente, et qu'en vertu de ces stipulations contractuelles expresses, la société Métaplast a été investie de l'ensemble des actions dont disposait la société Unimat, propriétaire du matériel, à l'encontre du fournisseur et installateur du matériel et de son propre cocontractant, la société Industelec ;
   Attendu que le crédit-bailleur qui transfère ses droits à un tiers n'est pas vendeur du bien financé à l'égard du crédit-bailleur cessionnaire ; qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Industelec objectant que le preneur avait renoncé, aux termes du contrat, à tout recours à son encontre au titre de la non-conformité de la chose vendue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Industelec à rembourser à la société Métaplast le prix des matériels donnés en crédit-bail, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Métaplast aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société UBN ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juillet 2004), que par acte notarié du 7 décembre 1988, la société Union bancaire du Nord, devenue la société UBN (la banque), a consenti à la société Lançon distribution un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X..., et par des nantissements sur chacun des deux fonds de commerce appartenant à la débitrice principale ; que M. et Mme X..., le 11 janvier 2001, ont assigné la banque aux fins d'être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des dispositions de l'article 2037 du Code civil ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
   Attendu que la société UBN reproche à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où la caution a su que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal ou au jour où la caution a exécuté spontanément ces obligations ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa constatation, selon laquelle, le 26 décembre 1990, M. X... avait émis au profit de la société UBN une lettre de change en règlement du solde du prêt dû par le débiteur principal, lettre de change revenue impayée à son échéance ;
   qu'en jugeant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2248 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'était dès lors sans incidence sur le point de départ de la prescription, la reconnaissance éventuelle de leur dette par M. et Mme X..., qui avaient intenté l'action et contre lesquels la prescription courait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :
   Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur l'article 2037 du Code civil ;
   Mais attendu que les moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UBN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-44, alinéa 1er, du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2005 de sauvegarde des entreprise et l'article 67.2 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la Caisse) a déclaré sa créance échue à concurrence de 1 175 640,49 francs et sa créance d'intérêts à échoir pour mémoire, au titre de divers prêts et ouverture de crédit en compte courant qu'elle lui avait consentis ; que la régularité de cette déclaration a été contestée au motif qu'elle ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts à échoir ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant admis les créances de la Caisse y compris les intérêts à échoir, l'arrêt retient que la déclaration de créance précisait le taux des intérêts pour chaque prêt et que ces mentions étaient suffisantes dès lors que les actes de prêt étaient joints à cette déclaration ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que la déclaration de créance mentionnait les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté ou qu'elle faisait expressément référence à des documents contractuels joints, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions , l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 2005, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Natexis Factorem contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 16 septembre 2004, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 septembre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Natexis Factorem du désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1304 et 1376 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée, par la société Lyonnaise de banque, en paiement du solde débiteur de son compte courant, la société Coupes et Taille du Val-de-Saône a, notamment, contesté devoir les intérêts conventionnels facturés par la banque, d'après elle, sans convention écrite et préalable et sollicité de celle-ci la restitution du trop perçu ; que la société Lyonnaise de banque a elle-même opposé la prescription quinquennale de cette contestation ;
   Attendu que pour écarter cette fin de non recevoir et accueillir les prétentions de la société Coupes et Taille du Val-de-Saône, l'arrêt retient que la demande ne s'analysait pas en une action en nullité de la clause de convention relative aux intérêts, frais et commissions mais que, tendant seulement à sanctionner le défaut de respect des règles relatives à l'indication du taux effectif global et à l'information du titulaire du compte, elle était soumise à la prescription trentenaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que la répétition litigieuse n'était que la conséquence de la nullité de la clause relative à la stipulation d'intérêts conventionnels et que cette nullité, elle-même soumise à la prescription quinquennale, ne pouvait être prononcée au delà du délai de cinq ans écoulé avant le 8 février 2000, date d'assignation, et à condition encore que, pendant ce délai, le client n'ait pas reçu, sans protestation ni réserve, des décomptes d'agios faisant apparaître leur mode de calcul et le taux effectif global, susceptibles, de ce fait, de suppléer pour l'avenir à l'absence de fixation par écrit d'un taux conventionnel et valant alors reconnaissance de l'obligation de payer lesdits intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le moyen de prescription opposé par la société Lyonnaise de banque n'était pas fondé et accueilli la demande, formée par la société Coupes et Taille de Pierre du Val-de-Saône, de répétition des intérêts facturés au taux conventionnel, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Coupes et Taille de Pierre du Val-de-Saône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société IFC a livré à la société Bourgoin distribution (société Bourgoin) une installation frigorifique qui comprenait des condenseurs équipés de ventilateurs fournis par la société Profroid industriels (société Profroid) laquelle s'était fournie en hélices auprès de la société Française de motoventilateurs (société FMV) ; qu'une défectuosité de l'installation lui ayant provoqué des dommages de la société Bourgoin a assigné les sociétés Profroid et IFC en indemnisation de son préjudice, que la société Profroid a appelé en garantie la société FMV ; que la cour d'appel a accueilli les demandes principales et rejeté l'appel en garantie ;
   Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, réunis :
   Attendu que la société Profroid reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans motifs et sans base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil ;
   Mais attendu attendu que le moyen de cassation ne serait pas ne nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la troisième branche du second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Profroid à l'encontre de la société FMV, l'arrêt retient que la société FMV est intervenue comme simple fournisseur puisque ne lui ont été soumis aucun cahier des charges ou étude spécifique au montage de la société Profroid et qu'il incombait à la société Profroid de vérifier la compatibilité des composants qu'elle prétendait mettre en oeuvre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Profroid qui soulignaient que la société FMV avait modifié unilatéralement la conception du matériel qu'elle avait fourni, sans en informer son cocontractant et mettre en garde celui-ci sur ses conditions d'utilisation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 2004 par la cour d'appel de Lyon, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de la société Profroid industriel à l'encontre de la société FMV ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société FMV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 05-11.966 formé par la société Centea contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt-huit février deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé à l'audience publique par M. X..., président, en présence de Mme Y..., greffier, qui ont signé la minute ; que l'arrêt a été signé par un autre greffier, Mme Z... ;
   Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 2005, Me Le Prado, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X... contre les décisions rendues par la cour d'appel de Rennes le 17 mai 2002 et le 10 septembre 2004, au profit de M. Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite d'avaries sur du matériel destiné à l'exécution d'un marché d'édification de lignes électriques au Mexique et qui avait été acheminé depuis l'Europe par la société Kuhne et Nagel, commissionnaire de transport, la société Cegelec a été indemnisée par la société Generali assurances IARD, son assureur, qui a assigné en remboursement la société Kuhne et Nagel laquelle a appelé en garantie la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances IARD, son assureur ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Generali contre la société Kuhne et Nagel l'arrêt, après avoir retenu que la société Cegelec avait subi un préjudice du fait des avaries sur les marchandises dont était responsable la société Kuhne et Nagel et que la société Generali avait été subrogée dans ses droits par la société Cegelec, retient qu'une partie des éléments transportés a pu être récupérée ou revendue mais que la société Generali ne fournit aucune précision sur la valeur de ces marchandises ni ne donne d'indications sur le devenir, sur place, des éléments endommagés, de telle sorte qu'aucune expertise de leur valeur vénale ne peut être envisagée, que dans ces circonstances, la société Generali ne justifie pas du montant exact du préjudice subi par son assuré et doit, en conséquence, être déboutée de sa demande d'indemnisation de préjudice indéterminé ;
   Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Kuhne et Nagel et Covea Fleet, venant aux droits de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société la Baronne Y... conteste la recevabilité du pourvoi formé par M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de cette société, l'habilitation dont ce dernier était investi au 10 mars 2005 étant limitée à la procédure d'appel, et aucune régularisation n'ayant pu intervenir postérieurement à l'expiration du délai du pourvoi ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié le 11 janvier 2005 à la personne de M. Y..., mandataire ad hoc, domicilié à l'étranger, le délai pour former un pourvoi se trouvait prorogé de deux mois en application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; que le 11 mai 2005, date à laquelle ce dernier, dûment habilité en vertu d'une ordonnance du même jour, a déposé sa déclaration de pourvoi "rectificative", ce délai n'était pas expiré ; que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-1, alinéa 1er, et L. 622-1, alinéa 1er, du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que pour confirmer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société la Baronne Y..., l'arrêt, après avoir relevé que M. Y..., mandataire ad hoc, ne fournit aucun justificatif sur la situation actuelle de la société débitrice notamment quant à son actif et à ses perspectives de redressement, retient que cette dernière se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible pour le moins au jour de l'ouverture de la procédure collective ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher quel était l'actif disponible de la société à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'assignation présentée par M. Y..., ès qualités, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Imprimerie régionale ayant été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1997, sa créancière, la société Papeteries Louis Muller (la société), a donné à la société SFAC mandat de déclarer sa créance et de la représenter à la procédure collective ; que l'arrêt rejette la créance déclarée par la société SFAC pour le compte de la société Muller ;
   Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la société SFAC avait reçu un pouvoir général et non un pouvoir spécial, au sens du texte susvisé ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le pouvoir joint à la déclaration de créance portait le nom d'un seul débiteur, la société Imprimerie régionale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.