Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pavel, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, tentative de vol avec arme, viols, tentatives de viols sous menace d'une arme, vols avec violence, coups et violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les articles 584, 585, 590 et 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les documents produits à l'appui de son pourvoi par X..., en date des 30 mars 1988 et 7 avril 1988, ne contiennent aucun moyen de droit, et n'invoquent la violation d'aucun texte de loi, qu'ils ne remplissent pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale et qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; Et attendu qu'il n'est ainsi pas justifié du dépôt, par le demandeur en cassation ou son avocat, d'un mémoire exposant les moyens de cassation, dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer X... déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code susvisé ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en l'absence de président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Pierre-
à l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 7 juin 1988 qui a rejeté le pourvoi formé par ledit X... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu qu'il résulte des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation n'est pas ouverte au demandeur au pourvoi ; Que dès lors, l'opposition formée par X... à l'arrêt rendu sur son propre pourvoi le 7 juin 1988 est irrecevable ; Par ces motifs, 
DECLARE IRRECEVABLE l'opposition formée par X... à l'arrêt du 7 juin 1988 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Danièle-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 22 mars 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de faux en écriture privée, usage, émission de chèques sans provision et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 191 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Danièle Y..., inculpée de faux en écriture privée et usage, d'émission de chèques sans provision, d'escroquerie, l'arrêt attaqué relève qu'intervenant dans une transaction relative à la cession des 5 000 parts d'une société exploitant un bar situé... la susnommée qui devait remplir les fonctions de directrice mais qui, de son propre aveu agissait pour un tiers acquéreur inconnu d'elle, a produit des documents portant sa signature mais reconnus faux par sa coïnculpée, qu'elle a remis aux cédants trois chèques d'un montant global de 4 070 127 francs tirés sans provision sur son compte bancaire ; que les juges estimant que, saisis uniquement en matière de détention, ils n'avaient pas à trancher des questions étrangères à celle-ci, ont refusé de donner acte à Danièle Y... de ce qu'elle se serait présentée spontanément au service de police chargé de mettre à exécution le mandat d'amener décerné contre elle, qu'en outre ils énoncent que la détention provisoire est nécessaire pour préserver l'ordre public gravement troublé par les faits imputés à l'inculpée, que ce trouble demeure et qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation qui n'était pas tenue de donner acte à l'inculpée du fait qu'elle n'avait pu constater, n'a aucunement porté atteinte aux droits de celle-ci et a par ailleurs justifié sa décision ; 
Que la Cour de Cassation a été mise en mesure de s'assurer que la détention a été maintenue par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et selon un des cas prévus aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 avril 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;     Vu ledit article ;     Attendu que les prescriptions de l'article 197 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ;  que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ;     Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'inculpé a choisi pour avocat Me Thomassin et que cependant la lettre recommandée du 1er avril 1988 destinée à aviser le conseil de l'inculpé de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation a été adressée non à Me Thomasin mais à un autre avocat non désigné par lui ;  qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience et qu'aucun mémoire n'a été déposé ;     Attendu qu'en cet état et alors que la lettre recommandée prévue à l'article 197 du Code de procédure pénale n'a pas été adressée au conseil désigné par l'inculpé pour assurer sa défense, les droits de ce dernier, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte ;     Que, dès lors, la cassation est encourue ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres moyens proposés ;
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 avril 1988 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle de ladite Cour en date du 25 janvier 1990 ayant rejeté le pourvoi formé par X... Michele contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 12 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux, usage de faux, contrefaçon de sceaux de l'Etat, infractions douanières et corruption active, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt de la chambre criminelle du 25 janvier 1990 mentionne en page 4 le nom de M. Alphand, conseiller, lequel ne figurait pas dans la composition de la chambre ;
d Qu'il y a donc lieu à rectification de cet arrêt ;
Par ces motifs,
Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;
ORDONNE la rectification de l'arrêt susvisé de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 janvier 1990 en ce qu'il a lieu de supprimer, page 4 de cette décision, le nom de M. le conseiller Alphand ;
ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt précité lequel ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Yves Y... et autres ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ;
Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant la base d'évaluation du montant de la consignation ;
Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Lionel 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1989 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; 
Attendu que le moyen, qui revient à reprendre l'exception de nullité, tirée d'une prétendue irrégularité affectant l'arrêté préfectoral, soulevée pour la première fois en cause d'appel et sur laquelle les juges du second degré ont cru à tort devoir répondre en méconnaissance des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable par application des textes précités ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Pierre Y..., Pierre Z... et autres ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

   Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ;

  Sur leur recevabilité :

  Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ;

  Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant la base d'évaluation du montant de la consignation ;

  Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;

  Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand  conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Rachid, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 2 novembre 1989 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant X... en détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, relève notamment que " le placement en détention est nécessaire pour empêcher une collusion frauduleuse de l'inculpé avec ses fournisseurs et acheteurs pour prévenir la réitération des faits alors qu'un semblable comportement avait donné lieu à des poursuites en janvier 1989 " ; 
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale dans les conditions prévues par l'article 145 du même Code ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Marc Y... et Patrick Z... ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ;
Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant la base d'évaluation du montant de la consignation ;
Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il est fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller ç référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre François Y... et Jean-Louis Z... ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 5 août 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; 
Au fond ; 
Attendu que le mémoire du 5 août 1989, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; 
Qu'ainsi il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure et ne peut, dès lors, être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Christian Z... et Alain Y... ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
d Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 6 août 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; 
Au fond : 
Attendu que ce mémoire du 6 août 1989, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; 
Qu'ainsi il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Charles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle en date du 4 octobre 1989 qui, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après avoir relaxé Paul Y..., prévenu de coups ou violences volontaires ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris d'une appréciation erronée des éléments de faits ;
Sur le second moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs, en ce que la légitime défense, reconnue au profit de Paul Y..., ne serait pas caractérisée ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour déclarer que les coups portés par Paul Y..., sur la personne de Charles X..., étaient justifiés par la légitime défense, les juges du second degré exposent les circonstances dans lesquelles ces violences ont été exercées ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a pu estimer que Paul Y... avait agi en état de légitime défense ; que les moyens dès lors doivent être écartés, le second n'étant pas fondé et le premier remettant en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi commun formé par :

Z... René,

C... Alexis,

Y... Rachelle, épouse C...,

  parties civiles,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1987 qui, dans une procédure suivie contre André A... du chef de destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant b à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;  Vu le mémoire personnel, le mémoire ampliatif commun aux trois demandeurs et le mémoire en défense ;  Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 4 mai 1984, portant désignation de la juridiction d'instruction ;  Vu l'article 575 alinéa 6 du Code de procédure pénale ;  Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ;  Vu ledit article ;  Attendu qu'aux termes de l'article 216 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président et le greffier ;  Attendu que l'arrêt attaqué, tel que produit devant la Cour de Cassation, ne comporte pas la signature du président de la juridiction qui a statué ;  Qu'en raison de l'inobservation de cette formalité substantielle, ledit arrêt, qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, encourt la cassation ;  Par ces motifs, sans avoir à examiner les autres moyens proposés :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 juillet 1987, et pour être à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par

délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'exercice d'activité commerciale malgré interdiction et abus de confiance, a confirmé le jugement rendu sur itératif défaut le 19 octobre 1988, déclarant non avenue l'opposition par lui formée à l'encontre d'un précédent jugement le condamnant de ces chefs à 8 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 498, 499 et 514 du Code de procédure pénale pénale, en ce que les formes n'ont pas été respectées et l'appel jugé tardif ; 
Attendu que contrairement aux allégations du demandeur, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, déclaré l'appel par lui interjeté recevable, au fond, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et y ajoutant a rejeté sa demande de confusion de peines ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Pierre 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1989, qui, pour conduite en état alcolique et contravention au code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, saisir la cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiler rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Alphand, Carlioz conseillers, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

A... Lakhdar, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 6 juillet 1989, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, arrestations illégales avec prises d'otage et vol ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 341 du Code pénal, des b articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 
" en ce que la Cour et le jury, répondant affirmativement aux questions n° 7, 13 et 23 ont déclaré A... coupable d'arrestations illégales ; 
" alors que la durée de la détention ou de la séquestration, qu'elle soit le fait de l'auteur de l'arrestation ou d'un tiers, est un élément constitutif de l'infraction d'arrestation illégale ; qu'en l'espèce, la Cour et le jury qui ont répondu négativement aux questions portant sur le fait de savoir si A... avait séquestré ou détenu Mme Y..., M. X... et Mme Z..., n'ont pas été interrogés sur le fait de savoir si ces personnes avaient été séquestrées et détenues ni sur la durée de leur détention ; qu'ils n'ont donc pas été interrogés sur tous les éléments constitutifs de l'infraction d'arrestation illégale retenue à l'encontre de A... " ; 
Attendu que, si les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions relatives aux arrestations illégales de personnes n'auraient pu, à elles seules, constituer la base légale d'une condamnation parce que ne faisant pas mention de la durée de la rétention, il en est autrement dans le cas d'espèce dès lors qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions n° 9, n° 15 et n° 25 portant sur la circonstance de prise d'otage, prévue par l'article 343 du Code pénal, laquelle a pour effet d'aggraver le crime de détention illégale et de le rendre punissable de la réclusion criminelle à perpétuité, quelle que soit la durée de la rétention ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Angevin, d Diémer, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation et transport sans motif légitime d'armes et munitions de la 4ème catégorie, recels de vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée aux intérêts du justiciable ; 
Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X... et dans laquelle elle a ordonné un supplément d'information, la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de mise en liberté qu'il lui avait présentée le 27 juillet 1989 ; 
Qu'il résulte des pièces de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale, cette décision a été notifiée le 22 août 1989 à l'inculpé qui, le lendemain s'est régulièrement pourvu en cassation ; 
Qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue violation des droits de la défense manque en le fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Massé conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1989 qui a rejeté sa requête tendant à l'amnistie de droit ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1988 ; 
Attendu que, si l'article 21 de la loi d précitée dispose que sont amnistiés les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, tel n'est pas le cas du délit d'exercice illégal de la médecine pour lequel, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 376 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 19 mai 1982, peut être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal ; 
Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand conseillers, M.Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Emile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1988, qui l'a condamné des chefs de vols, complicité d'escroqueries et de tentatives d'escroquerie et recel, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ;

  Vu le mémoire produit ;

  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 177, 379 et 381, 405 et 460 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol, de complicité d'escroquerie, de complicité de tentatives d'escroquerie et de recel ;

  "alors que, premièrement, les énonciations de l'arrêt font ressortir que le prévenu a seulement laissé commettre par son silence des escroqueries ou des tentatives d'escroquerie ; que ce fait, sans pouvoir caractériser la complicité d'escroquerie et le recel, pouvait seulement révéler la corruption passive d'employé, délit non visé aux poursuites ;

  "alors que, d'autre part, et s'agissant du vol de plaques de jeu, il n'a pas été constaté que le prévenu se soit approprié des plaques de jeu appartenant à autrui" ;

  Attendu que le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus sur lesquels les juges ont fondé leur conviction de la culpabilité du demandeur ; qu'il ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller T rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Nourredine, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation d'homicide volontaire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
Attendu que pour renvoyer Y... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir volontairement donné la mort à Jacques A..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, relève les présomptions réunies contre l'inculpé et précise que ce dernier aurait porté à la victime désarmée un violent coup de couteau au ventre ; qu'elle ajoute que les experts qui ont examiné la victime ont conclu que la mort serait la conséquence directe et certaine d'une hémorragie cataclysmique par plaie de l'aorte en région abdominale et qu'il n'existerait sur l'ensemble du corps de la victime aucune trace de défense ou de lutte ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; qu'en effet, les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions, notamment les questions d'intention qui leur sont déférées ; que la Cour de Cassation n'a d'autres pouvoirs que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits, justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de la poursuite, sont qualifiés crime par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.