Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges,
   contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS, en date du 20 avril 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation, l'a condamné à deux amendes de 150 francs chacune ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Georges X... a été cité devant le tribunal de police pour avoir circulé avec un véhicule équipé d'une plaque d'immatriculation arrière dont le fond rétroréfléchissant n'était pas jaune et qui portait des insignes susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs de la nationalité ;
   Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la citation vise les textes prescrivant les obligations qu'il lui est reproché d'avoir violées, à savoir les articles 2, 3 et 12 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, ainsi que l'article R. 610-5 du Code pénal, qui réprime tout manquement à une obligation édictée par un règlement de police ;
   qu'ainsi le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen de cassation, tiré de l'absence des éléments constitutifs de l'infraction ;
   Attendu que le demandeur n'avance aucun argument tendant à remettre en cause les faits établis par le procès-verbal de gendarmerie, dont le tribunal a jugé qu'ils constituaient les infractions reprochées ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 1997, qui, pour recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a statué sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 5 novembre 1997, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 10 décembre suivant ;
   que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
   Qu'en cet état, le pourvoi formé le 19 décembre 1997, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à une précédente décision de condamnation ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen pris de la nullité de la signification ;
   Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, la signification faite au parquet, du jugement ayant condamné l'intéressé par défaut, n'a pas été annulée par une décision judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 492 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que par jugement en date du 22 février 1995, René X... a été condamné par défaut, pour dégradations volontaires ; que la signification de cette décision ayant été faite au parquet, le 12 mai 1995, par lettre du 18 juin 1996, l'avocat de l'intéressé a déclaré en faire opposition, pour le compte de ce dernier ;
   qu'après que ce recours ait été déclaré irrecevable, le 5 février 1997, René X... a formé opposition au jugement de condamnation, le 12 février suivant ; que ce second recours ayant été déclaré également irrecevable, par jugement du 2 juillet 1997, René X... en a interjeté appel ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel relève que René X... a eu une connaissance certaine de la signification au moins le 18 juin 1996, "puisque dans sa lettre d'opposition, son conseil avait indiqué que X... contestait la régularité de cette signification" et qu'ainsi, l'opposition formée plus de sept mois après cette connaissance certaine est tardive ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Antonio,
contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 16 mars 1989, qui, pour viol et tentative de viol aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310 et 336 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte des énonciations du procèsverbal des débats que les deux parties civiles ont été entendues sans prestation de serment, mais sans que les jurés aient été avisés qu'elles ne déposaient qu'à titre de simple renseignement ;
"alors que le président qui souhaite faire entendre la partie civile en vertu de son pouvoir discrétionnaire doit nécessairement, compte tenu de ce que la partie civile est partie jointe au ministère public et ne peut donc pas être impartiale, aviser les jurés de ce que ces dépositions qui ne sont pas reçues sous la foi du serment, doivent être considérées comme de simples renseignements" ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que Brigitte Y... puis Danielle Y..., parties civiles, ont été successivement entendues, "sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de renseignements" ;
Attendu qu'aucune disposition de la loi n'oblige le président de la cour d'assises, lorsqu'il juge à propos de faire entendre sans prestation de serment une des personnes visées par l'article 335 du Code de procédure pénale, à avertir la Cour et le jury que cette personne est seulement entendue à titre de renseignement ; que par le seul fait que le témoin a déposé sans prêter serment, la Cour et le jury ont été suffisamment avertis et mis à même d'apprécier le degré de confiance qu'il convient de lui accorder ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BARADUC et BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Daniel 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1988 qui, pour infraction aux règles de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la suppression de l'ouvrage et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt contradictoirement rendu le 19 décembre 1988 a été frappé de pourvoi le 27 décembre 1988, soit postérieusement à l'expiration du délai fixé par les articles 568 et 801 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi, dès lors, est irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 mai 1989, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Yvan Y... du chef, notamment, de faux en écritures ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le montant de la consignation fixée par le juge d'instruction était "excessif et non justifié" ;
Attendu que ce moyen vise une décision étrangère à l'objet de l'arrêt attaqué ;
Qu'il ne saurait donc être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,
contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 30 mai 1989 qui pour désertion à l'intérieur en temps de paix l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et suivants du Code de justice militaire et de l'article 6 de la Convention européenne de  sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, d'une part, que le moyen en ce qu'il conteste la compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne et critique le montant de la peine prononcée doit être écarté, dès lors que le tribunal précité était compétent pour juger le prévenu, militaire au moment des faits poursuivis, et que les juges disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucune compte ; 
que, d'autre part, le mémoire en ce qu'il soulève des griefs qui n'invoquent la violation d'aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit contre le jugement attaqué, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait ainsi être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Olivier, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 30 mai 1989 qui, dans l'information ouverte contre X... du chef d'abus de confiance a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201 et 593 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance entreprise la chambre d'accusation après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile a répondu aux articulations essentielles du mémoire de celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit que le délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé ; 
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; 
D'où il suit que le moyen qui se borne à alléguer de prétendues insuffisances de motifs et de non réponse à des chefs péremptoires des conclusions, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,
contre le jugement du tribunal de police de VESOUL, en date du 20 février 1989, qui, pour inobservation de la signalisation lumineuse, l'a condamné à 350 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un défaut d'indication des textes fondant la condamnation ;  
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'"inobservation de la signalisation lumineuse, le 16 juillet 1988 à Noidans-les-Vesoul (Haute-Saône), article R. 44 et R. 233 alinéa 1er, 1° du Code de la route, arrêté ministériel du 24 novembre 1967", le tribunal de police mentionne que "la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et du débat" ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal de police a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Béatrice, épouse Z..., 

Z... Tazzere, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vols, coups ou violences volontaires, les a chacun condamnés à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention de vol de dentier et de clefs de voiture reproché aux époux Z... ; 
" alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas établi le caractère frauduleux de la soustraction reprochée aux époux Z... ; 
" alors que, d'autre part, la cour d'appel, en considérant que le vol était réalisé dès lors que les époux Z... refusaient, malgré leurs promesses, de restituer les objets en cause, a reconnu l'absence de concomitance entre les différents éléments légaux constitutifs du vol " ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de scènes de violence qui se déroulaient dans l'appartement des demandeurs au pourvoi et dont fut victime Raphaël Y..., celuici perdait son dentier et ses clefs de voiture, objets dont s'emparaient les époux Z... ; que pour dire cette appropriation frauduleuse, les juges relèvent que les prévenus ont refusé de restituer lesdits objets à leur propriétaire ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations relevant de son appréciation souveraine des circonstances de la cause, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, dans tous ses éléments, l'infraction de vol dont elle était saisie ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe 
contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 21 février 1989, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et vol et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée ; 
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; 
"en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'avant l'ouverture des débats, le président ait demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient soulever une exception tirée de la nullité de la procédure suivie depuis l'arrêt de renvoi ; 
"alors que cet avertissement est essentiel aux droits de la défense et doit, à peine de nullité des débats et de l'arrêt à intervenir, être constaté dans le procès-verbal des débats" ; 
Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; 
Que le moyen n'est donc pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Albert, partie civile, 

X... David, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 mars 1989 qui, dans l'information suivie contre X sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Albert X... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; 
Sur le pourvoi de Albert X... : 
Attendu qu'à la suite d'un accident survenu à son fils mineur David, Albert X..., agissant en qualité de représentant légal de celui-ci, a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de blessures involontaires ; que l'information suivie sur cette plainte s'est terminée par une ordonnance de non-lieu, du 30 septembre 1988 ; que, le 6 octobre 1988, le conseil de la partie civile a envoyé, au greffier en chef du tribunal, une lettre dans laquelle il manifestait sa volonté de relever appel de l'ordonnance ; 
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce que " l'appel de la partie civile doit être formé par déclaration au greffe et que cette formalité substantielle ne peut être suppléée par aucun autre acte ; 
Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application des articles 186 alinéa 4 et 502 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'appel ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable, il doit en être de même du pourvoi ; 
Sur le pourvoi de David X... : 
Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier soumis au contrôle de la Cour de Cassation qu'à aucun moment de la procédure David X..., devenu majeur en cours d'information, n'a réitéré la constitution de partie civile faite initialement en son nom ; que, dès lors, n'étant pas partie au procès, il est sans qualité pour se pourvoir ; 
Par ces motifs, 
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 13 avril 1989, qui a déclaré amnistiées, par application de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions en matière de publicité des prix reprochées à Abel X... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;  
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ;
Attendu que, dans la procédure suivie contre Abel X... du chef de défaut de publicité des prix, contraventions prévues et réprimées par les articles 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 33 du décret du 29 décembre 1986, la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, a constaté l'amnistie des faits en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions poursuivies relèvent des dispositions répressives du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ;
Que la cassation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers du 13 avril 1989, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
b Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... JeanFrançois, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1989 qui, pour attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur mineur de 15 ans, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique pris de la violation des d articles 331 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte sur la personne d'un mineur de 15 ans ; 
" au motif que le prévenu a proposé à ce mineur, en offensant ainsi sa pudeur, de regarder un film, et un lot de photographies à caractère pornographique ; 
" alors que ces faits ne sont pas constitutifs de l'élément matériel du délit d'attentat à la pudeur, lequel suppose un geste offensant directement exercé sur une personne " ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, en relevant notamment que X... a posé sa main sur le sexe de la victime, a caractérisé, sans insuffisance, le délit d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur mineur de quinze ans ; 
Que le moyen en ce qu'il se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DE MORDANT DE MASSIAC, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Patrick,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre la suspension du permis de conduire pour une durée d'un an ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que les conclusions du prévenu, dont l'existence est constatée par l'arrêt, ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ce qui ne permet pas à la haute juridiction de contrôler si les juges du second degré ont répondu à tous les chefs de conclusions ;

  Attendu qu'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ou son conseil ait déposé des conclusions écrites devant la cour d'appel ; qu'il ressort par contre de l'arrêt ainsi que des notes d'audience que l'avocat du prévenu a présenté oralement des conclusions devant les juges du second degré ;

  Qu'en cet état le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président,

 M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, 

 MM. Tacchella, Louise, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers, M. Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, 
contre l'arrêt de ladite cour, 10ème chambre, en date du 3 février 1989 qui a annulé la procédure suivie contre X... Alain du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et ordonné sa mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 73 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'interpellation de X... avait été effectuée illégalement par des policiers agissant en dehors de leur circonscription et hors le cas de flagrance ; 
" alors que, d'une part, il résulte des propres constatations des juges du fond que les conditions du flagrant délit étaient réunies en l'espèce ; 
" alors que, d'autre part, aux termes mêmes de l'article 73 du Code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police le plus proche " ; 
Attendu que pour annuler la procédure diligentée contre Alain X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants depuis son interpellation, les juges d'appel retiennent que celle-ci a été effectuée à Paris par des policiers du Val-de-Marne qui ont agi hors leur circonscription territoriale et en l'absence de flagrant délit ; 
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; 
Que celui-ci, dès lors, ne peut qu'être écarté ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle DEFRESNOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Z... Jeanne, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM (chambre correctionnelle) en date du 30 mars 1988, qui, pour établissement d'attestation inexacte et usage, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, 
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'à l'audience publique du 9 mars 1988, l'avocat de la partie civile a eu la parole le dernier (p. 1) ; " alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers domine le débat pénal ; d'où il suit que l'arrêt qui constate que c'est l'avocat de la partie civile et non le prévenu ou son conseil qui a eu la parole le dernier, a méconnu les articles précités " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 9 mars 1988 à laquelle les débats ont été renvoyés en continuation, les conseils respectifs du coprévenu Y... et de la partie civile ont été entendus en leurs plaidoiries, après quoi la Cour d'appel a mis l'affaire en délibéré ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que ni la prévenue Z... ni son conseil n'ont eu la parole après l'avocat de la partie civile, les prescriptions du texte susvisé ont été méconnues ; Que l'arrêt encourt de ce chef la cassation ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les premier et troisième moyens, 
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom du 30 mars 1988 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 
L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS 
INDIRECTS, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui statuant après renvoi de cassation, a relaxé Jean-Paul X... prévenu de complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de participation comme intéressé à la fraude, a condamné Rupert Y... pour les mêmes infractions à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières requises par l'Administration et a déclaré la société Rupert Y... solidairement responsable du paiement de ces pénalités ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la relaxe de Jean-Paul X... ; Vu les articles 6 alinéa 3 du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 31 août 1989, passé entre l'administration des Douanes et le prévenu, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 27 septembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 susvisé l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce ; que dès lors le pourvoi est devenu sans objet ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt attaqué concernant le prévenu Rupert Y... et la société Y..., solidairement responsable ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par la demanderesse à l'appui de son pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 1/ Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la décision de relaxe du défendeur Jean-Claude X... ; 2/ REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Guy, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 13 juin 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article unique de la loi du 11 juillet 1975 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt, du procèsverbal des débats ou du dossier que le magistrat étranger M. Y... qui a pris place au côté de la Cour et qui a assisté au délibéré avait prêté le serment prescrit par la loi du 11 juillet 1975 ; 
" alors que les magistrats ou futurs magistrats étrangers régulièrement admis à faire un stage auprès d'une juridiction française doivent préalablement à toute activité prêter le serment dont les termes sont reproduits à l'article unique de la loi du 11 juillet 1975 ; 
Attendu que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement énonce que " Djamann Y..., futur magistrat étranger a, conformément aux dispositions de la loi n° 75631 du 11 juillet 1975, pris place aux côtés de la Cour " 
Attendu qu'en l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé ou son conseil au cours des débats, il y a présomption légale que le futur magistrat en cause a conformément à la loi, prêté serment préalablement à toute activité ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.