Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denys Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit :
   1 / de la société 
X...
, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société 
X...
 et de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996), que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée 

X...

 a, le 21 février 1992, assigné M. Y..., gérant non salarié démissionnaire de cette société, sur le fondement de l'article 52, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 en réparation du préjudice résultant des fautes commises dans sa gestion et des violations des statuts et appelé la société en la cause ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et faisant application de la prescription de trois ans prévue par l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966 a condamné M. Y... à payer à la société diverses sommes pour les faits postérieurs au 21 février 1989 ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 160 893,10 francs assortie des intérêts légaux en articulant différents griefs reproduits en annexe ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société 
X...
 et à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Maurice Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 juin 1997 n° 94/1744) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement qui avait prononcé la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que la liquidation judiciaire ne pouvait être clôturée pour extinction du passif, faute d'une telle extinction, et montrait qu'en conséquence il avait intérêt à faire appel de la décision de clôture, laquelle ne lui était pas favorable en l'état d'un important passif résiduel ; que ce moyen était décisif, puisque l'exacte application des cas de clôture de la liquidation présente un intérêt pour le débiteur, en le faisant bénéficier, en cas de clôture pour insuffisance d'actif, de la disparition définitive du droit de poursuite des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. Y..., s'il demandait la réformation du jugement et le remplacement du liquidateur, ne demandait pas que la procédure soit clôturée pour insuffisance d'actif comme le prétend le moyen ; que celui-ci manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Roger X..., domicilié ..., 57000, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Anny Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 7 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., commerçante, a fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens ouverte le 24 novembre 1983 ;
   Attendu que, pour étendre à M. Y... la procédure de liquidation des biens de Mme Y..., l'arrêt se fonde sur l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François Y..., pris en sa qualité de gérant de la société REI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / Mme Marie-José X..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société Marigot Shipping Company, dont le siège est Les Portes de Saint-Martin, BO 5B, bâtiment K, quartier Bellevue, 97150 Saint-Martin,
   3 / M. Roland Z..., pris en sa qualité de gérant de la société Conseil méthode finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 25 novembre 1997 par la société à responsabilité limitée REI, la société anonyme Marigot Shipping Compagny et la société à responsabilité limitée Conseil méthode finance contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les sociétés REI, Marigot Shipping Compagny et Conseil méthode finance déchues de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François Y..., pris en sa qualité de gérant de la société REI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / Mme Marie-José X..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société Marigot Shipping Company, société anonyme, dont le siège est Les Portes de Saint-Martin, BO 5B, bâtiment K, quartier Bellevue, 97150 Saint-Martin,
   3 / M. Roland Z..., pris en sa qualité de gérant de la société Conseil méthode finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 25 novembre 1997 par la société à responsabilité limitée REI, la société anonyme Marigot Shipping Compagny et la société à responsabilité limitée Conseil méthode finance contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les sociétés REI, Marigot Shipping Compagny et Conseil méthode finance déchues de leur pourvoi ;
   Condamne les sociétés REI, Marigot Shipping Compagny et Conseil méthode finance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel Y...,
   2 / Mme Monique Y..., demeurant tout deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal de commerce de Paris, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., liquidateur de M. Daniel Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 18 mars 1997), que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. Y..., après avoir été clôturée pour insuffisance d'actif, a été rouverte, après découverte d'un actif immobilier dissimulé, par un jugement du 8 octobre 1987, devenu irrévocable ; que, par une décision du 10 août 1995, le juge-commissaire a, sur la demande du liquidateur de la procédure collective, ordonné la licitation de cet immeuble ; que l'ordonnance ayant été frappée de recours par M. Y... et son épouse, propriétaire indivise de l'immeuble, le Tribunal, par le jugement attaqué, a rejeté ce recours ; que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation ;
   Mais attendu qu'après réouverture de la liquidation judiciaire, par une décision devenue irrévocable, il entrait dans les attributions du juge-commissaire de statuer sur la demande tendant à la vente de l'immeuble présentée par le liquidateur, ayant de nouveau qualité, de sorte que le pourvoi formé contre le jugement est irrecevable par application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société Teleprom, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, Georges Y..., 74000 Annecy,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Teleprom, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble qui a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, à la suite de l'arrêt rendu le 22 mars 1994 par la même cour d'appel qui l'avait condamné à payer une certaine somme à la société Teleprom ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 11 mars 1997 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; que dès lors, il n' y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Teleprom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Teleprom ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999, dans l'affaire opposant :
   - la société Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, place Maurois, 24000 Périgueux,
   à
   - Mme X... Vessat, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Natacha, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999 contient une omission matérielle qu'il convient de réparer comme suit : page 2, après "Sur le moyen unique...", il y a lieu d'ajouter : "Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999 ;
   Dit qu'en page 2, après "Sur le moyen unique...", il y a lieu d'ajouter : "Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. Le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Didier Y...,
   2 / Mme Arlette Y... née Z...,
   demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 924 rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Jean X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Didier Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Martine Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 5 décembre 1995), que par jugement du 30 novembre 1993, le Tribunal a autorisé le syndic de la liquidation des biens de M. Y... à transiger, sur les bases indiquées dans le jugement et au nom de ce dernier, avec les indivisaires parties à l'instance civile en partage de la succession du père de M. Y... ;
   Attendu que M. Y... et Mme Y..., née Z..., reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel réformation interjeté par M. Y... du jugement du 30 novembre 1993, alors, selon le pourvoi, qu'appelé à la procédure d'homologation des transactions passées par le syndic, le débiteur en liquidation des biens est recevable à frapper d'appel le jugement qui intervient s'il est contraire à ses conclusions ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 82 de la loi du 13 juillet 1967 et 79 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Mais attendu que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant la durée de la liquidation des biens par le syndic ; que, toutefois, le débiteur est recevable à interjeter appel si le jugement est contraire à ses conclusions ; que M. Y... n'a pas invoqué devant la cour d'appel que le jugement aurait été contraire à ses conclusions ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant la société Comitex à la société Intexa, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intexa ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à La Poste du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. X... et de M. Y... ;
   Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., épouse A... (Mme A...), bénéficiaire d'un chèque de banque tiré le 14 septembre 1996 par La Poste sur ordre de son client M. Y..., n'a pu en obtenir le paiement lors de sa présentation le 9 juillet 1997 par suite d'une opposition formée par ce dernier pour perte ; que Mme A..., qui n'avait pas saisi le juge des référés en mainlevée de l'opposition, en a alors, le 5 février 1999, demandé judiciairement le paiement par assignation ; que sa demande a été rejetée par le tribunal qui l'a déclarée prescrite, ce qu'elle a contesté, en faisant valoir qu'elle s'était fondée sur le droit commun et non sur le droit cambiaire ;
   Attendu que pour accueillir l'action en responsabilité de Mme A... à l'encontre de La Poste et avoir, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer la somme de 15 244,90 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt retient, après avoir relevé que Mme A... n'établissait pas la réalité de la créance correspondant au chèque litigieux, que La Poste avait commis une faute génératrice d'un préjudice équivalent au montant du chèque ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque une demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque à l'encontre du tiré n'est pas fondée sur le droit cambiaire, mais est formulée à titre de dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, il appartient à celui qui se prévaut de cette action d'établir le préjudice dont il réclame réparation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à La Poste la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 623-1 du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur dont la liquidation judiciaire a été étendue à une autre personne physique ou morale est recevable, en vertu de son droit propre, à relever appel du jugement d'extension ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 3 juillet 2001, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire de M. X... à la société Carrosserie X... auto moto LTD (la société) et ordonné la jonction des procédures ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. X..., à titre personnel, n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui a étendu sa liquidation judiciaire à la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y..., ès-qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champenoises de Carrelages (la société Champenoises) a été mise en redressement judiciaire le 25 janvier 1993, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que, par jugement du 2 novembre 1993, le tribunal de grande instance, saisi par une assignation du 23 décembre 1992, a condamné la société Manoly à payer à la société Champenoises, après compensation, diverses sommes ; que la société Champenoises a relevé appel du jugement, ainsi que la société Manoly ; que, le 11 avril 1994, la société Champenoises a bénéficié d'un plan de continuation, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan, et la durée du plan fixée au 30 juin 2004 ; que, par arrêt du 27 avril 2000, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société Manoly et y ajoutant, a condamné la société Champenoises à payer à la société Manoly une somme principale de 877 933 francs outre intérêts ; que M. X..., en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, a formé tierce opposition contre cet arrêt ;
   Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt relève que le commissaire à l'exécution du plan avait été informé de la procédure et estimé ne pas devoir y intervenir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Manoly Champion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003), que M. X... exploitant un fonds de commerce de débit de boissons à Estagel (Pyrénées-Orientales) a conclu le 5 février 1998 avec la société Brasserie Milles (la société) une convention d'exclusivité de fourniture de bières et boissons pour une durée de cinq ans, en contrepartie d'un prêt de 100 000 francs remboursable en 48 mensualités ; que M. X... ayant cessé à compter du mois de mai 2001 de s'approvisionner auprès de la société, celle-ci l'a assigné devant le tribunal de commerce en rupture de contrat et paiement de pénalités ; que M. X... a invoqué la nullité de la convention ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à la société en exécution d'une clause pénale, alors, selon le moyen, que si un accord d'approvisionnement exclusif peut être, pris isolément, dépourvu d'effet sur la concurrence, il peut être illicite du fait de l'existence d'un réseau de conventions similaires ; que la société Brasserie Milles n'avait jamais soutenu que le contrat la liant à M. X... aurait été licite du fait de l'absence d'effet sur la concurrence ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les explications des parties, nécessaires en raison de la possibilité de l'existence d'un réseau, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, pour statuer sur la demande de M. X... qui invoquait la nullité de la convention litigieuse comme étant contraire à l'article 85 (devenu 81) du Traité CE et au règlement n° 1984/83/CEE de la Commission du 22 juin 1983 en vigueur lors de la formation du contrat, il convenait de déterminer si cet accord était susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres et avait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun avant, dans l'affirmative, de vérifier s'il pouvait ou non bénéficier du règlement d'exemption par catégorie invoqué ; que pour retenir que M. X... ne soutenait ni a fortiori ne démontrait que l'accord en cause exerce un effet restrictif sur le jeu de la libre concurrence à l'intérieur du marché commun, la cour d'appel, qui n'avait introduit aucun élément qui ne soit déjà dans le débat, n'avait pas à recueillir au préalable les observations des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Brasserie Milles la somme de 1 200 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1101 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Calberson Aube (société Calberson) n'ayant pu remettre au destinataire quarante-deux colis de champagne que lui avait confiés en avril 2002 la société Vézien et fils (société Vézien) pour expédition et ayant indemnisé cette dernière d'une somme forfaitaire correspondant à la perte du contenu d'une palette, la société Vézien a assigné sa cocontractante en complément d'indemnisation ;
   Attendu que pour rejeter la demande, le jugement, après avoir rappelé que les contrat-types avaient un caractère supplétif, retient que la société Calberson produit aux débats un document qu'elle a diffusé en janvier 2002 à tous ses clients expédiant du champagne sur lequel il est précisé "nous attirons votre attention sur la responsabilité contractuelle maximale en cas de perte ou de vol de marchandise d'une palette de champagne : 750 euros par palette, même si vous indiquez le nombre de cartons" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que la société Vézien avait accepté, fût-ce tacitement, les conditions d'indemnisation fixées par sa cocontractante, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Epernay ;
   Condamne la société Calberson Aube aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM du Nord a poursuivi la société Roger d'X... en indemnisation de préjudices imputables, selon elle, à la mauvaise exécution d'un marché ; qu'après expertise judiciaire, la cour d'appel a rejeté sa demande, et l'a reconventionnellement condamnée au paiement de diverses sommes en exécution du contrat ;
   Attendu que pour écarter des débats un rapport technique établi par un tiers après le dépôt des conclusions de l'expert judiciaire et communiqué par la société HLM du Nord, l'arrêt retient que ce rapport est inopposable à la société Roger d'X..., car non contradictoire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Roger d'X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur déclaration de la cessation des paiements de la société Centrale d'achat de fermetures (la société), le 6 août 1997, par son gérant, M. X..., une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société le 18 août suivant ; que le tribunal a fait citer M. X... aux fins d'application des dispositions des articles 182.4 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que M. X... ne contestait pas être engagé personnellement auprès de deux établissements bancaires ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. X... avait fait valoir qu'en l'absence d'octroi de concours bancaires il n'était pas engagé à titre personnel par un cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
   Attendu que pour juger que M. X... avait omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, l'arrêt retient que le passif de la société comportait bon nombre de créances qui étaient exigibles de nombreux mois avant la date à laquelle il avait procédé à cette déclaration, et ce pour un montant excédant largement l'actif disponible de la société ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser à la date à laquelle elle a fait remonter l'existence de la cessation des paiements, l'impossibilité par la société débitrice de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, et à la société TEG-TP du désistement de leur pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la SCP Pernet-Angel, représentant des créanciers de la société TEG-TP ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 26 janvier 2001), que par ordonnance du 11 novembre 1996, le juge-commissaire a fixé la rémunération de M. Y..., administrateur et salarié de la société anonyme TEG-TP (la société) , mise en redressement judiciaire le 29 juillet 1996 ; que sur recours de M. Y... , le tribunal, par jugement du 7 octobre 1997, a modifié le montant de la rémunération et dit qu'en l'absence de toute précision, les effets de l'ordonnance du juge-commissaire n'affectent pas les salaires versés antérieurement à novembre 1996 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société et l'administrateur judiciaire contre le jugement ;
   Attendu que M. X..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de la société et la société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, qu'en s'étant seulement reconnus le pouvoir d'interpréter l'ordonnance du juge-commissaire et non pas celui de la réformer et de fixer la rémunération du dirigeant à compter de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale, le tribunal, puis la cour d'appel, ont commis un excès de pouvoir négatif rendant recevables les voies de recours de droit commun (violation des articles L. 621-21 et L. 623-4 du Code de commerce) ;
   Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était seulement invoquée une violation des dispositions de l'article 30 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-21 du Code de commerce, a retenu exactement que le tribunal était saisi de l'entier litige par la voie du recours et qu'en jugeant que l'ordonnance du juge-commissaire ayant fixé la rémunération de M. Y... ne valait que pour l'avenir, il n'avait commis aucun excès de pouvoir ni violé un principe fondamental de procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société TEG-TP et M. X..., ès-qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 7 juin 2000, n° 98/6541), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 6 décembre 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 27 mars 1997, Mme Z... étant désignée liquidateur ; que les juges-commissaires ont autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant aux époux, situé à Arpajon (Essonne), par deux ordonnances des 2 et 30 juin 1998 ; que les liquidateurs ont fait procéder à la saisie réelle de l'immeuble, l'audience éventuelle étant fixée au 25 novembre 1998 et l'audience d'adjudication au 20 janvier 1999 ;
   que par un dire du 8 janvier 1999, les époux X... ont demandé le report de l'audience d'adjudication, sur le fondement de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985, que le tribunal a violées, que le débiteur dispose d'un droit propre à contester les actions du liquidateur tendant à la réalisation de son actif immobilier ;
   Mais attendu que les débiteurs exercent leur droit en formant un recours contre les ordonnances des juges-commissaires ayant autorisé la vente aux enchères publiques ; que le jugement a fait une exacte application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, en retenant pour déclarer le dire irrecevable que les droits et actions du débiteur dessaisi sont exercés par le liquidateur ; que le tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 7 juin 2000, n° 98/6551), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 6 décembre 1994, Mme Y..., étant désignée liquidateur et que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, Mme Z..., étant désignée liquidateur ; que les juges-commissaires ont autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant aux époux, situé à Longpont-sur-Orge (Essonne), par deux ordonnances des 2 juin et 6 octobre 1998 ; que les liquidateurs ont fait procéder à la saisie réelle de l'immeuble, l'audience éventuelle a été fixée au 25 novembre 1998 et l'audience d'adjudication au 13 janvier 1999 ; que par un dire du 8 janvier 1999, les époux X... ont demandé le report de l'audience d'adjudication, sur le fondement de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985, que le tribunal a violées, que le débiteur dispose d'un droit propre à contester les actions du liquidateur tendant à la réalisation de son actif immobilier ;
   Mais attendu que les débiteurs exerçant leur droit propre en formant un recours contre les ordonnances des juges-commissaires ayant autorisé la vente aux enchères publiques ; que le jugement a fait une exacte application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, en retenant pour déclarer le dire irrecevable que les droits et actions du débiteur dessaisi sont exercés par le liquidateur ; que le tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.