Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société X... immobilier, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son liquidateur M. Lucien X...,
   2 / la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société X... immobilier et de la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société X... immobilier et de la société Anciens établissements Kuhn et Fleichel rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Dié le 31 octobre 1997, au profit du directeur général des Impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux sociétés X... immobilier et Anciens établissements Kuhn et Fleichel de leur désisement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Redoute, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de la société anonyme Lancel Sogedi, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société La Redoute, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lancel Sogedi, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000, la SCP A. Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Redoute, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai, le 22 septembre 1997, au profit de la société Lancel Sogedi alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 avril 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société La Redoute de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Phil'Hôtel, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Y..., domicilié audit siège en cette qualité, SCI en redressement judiciaire,
   2 / M. André Charles Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI Phil'Hôtel, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la société anonyme Juge Boulogne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Phil'Hôtel et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Phil'Hôtel, en remplacement de M. Z..., de sa reprise d'instance au lieu et place de la SCI Phil'Hôtel ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texe, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Phil'Hôtel, et que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 2000, la SCP Lesourd a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Pau le 7 novembre 1997, au profit de la société Juge Boulogne alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mai 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Phil'Hôtel et à M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvoi :
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Micado, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Brigitte Y..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur à la liquidation de la SCI Micado, demeurant ...,
   2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI Micado, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Micado, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la SCI Micado (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen :
   1 / que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la production de la copie exécutoire de l'arrêt que les prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ont été, en fait, observées ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges par l'adoption de leurs motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Micado aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) le Wilson, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Brigitte Y..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur à la liquidation de la SCI Le Wilson, demeurant ...,
   2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI Le Wilson, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Le Wilson, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la SCI le Wilson (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen :
   1 / que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la production de la copie exécutoire de l'arrêt que les prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ont été, en fait, observées ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges par l'adoption de leurs motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Le Wilson aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A...
X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la Société internationale de rachat de créances (SIRC), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Abdool Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué s'est, pour condamner M. Abdool Z... au paiement de la somme 716 francs, ainsi qu'aux intérêts légaux et à des dommages-intérêts pour un montant de 150 francs, borné à considérer la demande formée contre lui par la Société internationale de rachat de créances "justifiée par les pièces communiquées... : facture du 5 mai 1994, avoir du 1er juin 1994, cession de créance du 31 janvier 1996 et mise en demeure du 23 août 1994" ;
   Qu'ainsi, le jugement n'est pas motivé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix ;
   Condamne la Société internationale de rachat de créances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Graphity, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1997 par le tribunal de commerce de Valenciennes (1re Chambre civile), au profit de la société Fach, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Graphity, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 557, 605 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce ;
   Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, suivant le troisième, les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 francs ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Valenciennes, 19 août 1997) a été rendu sur la demande formée par la SA Graphity contre la SA Fach en paiement d'une somme de 1 591 666 francs augmentée d'indemnités de retard de 8 333 francs par jour ; que cette valeur excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Graphity aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 575 D du 7 mars 2000, dans l'affaire opposant :
   1 / Mme Michèle X..., épouse Y...,
   2 / M. Joseph Y...,
   demeurant ensemble à Faaa Pamatai, ...,
   à :
   1 / l'EURL Z... distribution, entreprise unipersonelle à responsabilité limitée, dont le siège est à Faaa Saint-Hilaire, BP 4578 (Polynésie française),
   2 / M. Ramon Z..., demeurant côté montagne à Punaauia, PK 12,500 (Polynésie française),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat de l'EURL Z... distribution et M. Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 575 D du 7 mars 2000 condamne les époux Y... à payer à la société Z... une somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer, que l'arrêt n° 575 D du 7 mars 2000 a prononcé cette condamnation au profit d'une partie contre qui la cassation partielle de l'arrêt attaqué a été prononcée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 575 D rendu le 7 mars 2000 en supprimant le chef du dispositif qui condamne les époux Y... à payer la somme de 6 000 francs à la société Z..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 38 D du 6 janvier 1998, présentée par :
   1 / la société Gec Alsthom, dont le siège est ...,
   2 / la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   dans une affaire l'opposant à
   1 / la société Serete, dont le siège est ...,
   2 / la société Royal insurance company limited, dont le siège est ...,
   3 / la société Aussedat Rey, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Gec Alsthom et de la société Assurances générales de France (AGF), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Serete, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Aussedat Rey, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société royal insurance company limited, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2000 par laquelle la société GEC Alsthom et les Assurances générales de France demandent à la chambre commerciale de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt n° 38 D rendu le 6 janvier 1998 en ce qu'il a cassé, mais seulement en ce qu'il les a condamnées à indemniser la société Aussedat-Rey de ses pertes d'exploitation, l'arrêt rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu qu'une omission matérielle s'est glissée dans le dispositif de l'arrêt du 6 janvier 1998 qu'il convient de compléter ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 6 janvier 1998, les mots : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Alsthom et les AGF à indemniser la société Aussedat-Rey des pertes d'exploitation" seront remplacés par les mots suivants : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Alsthom et les AGF à indemniser la société Aussedat-Rey et la société Royal Insurance company limited des pertes d'exploitation" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en omission de statuer présentée par la société Hôtel-grill Balladins, société à responsabilité limitée, dont le siège est angle rue Greuze et rue Allende, 62100 Calais, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 dans une affaire l'opposant à la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Hôtel-grill Balladins, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête présentée par la société Hôtel-grill Balladins ;
   Attendu que, dans son arrêt du 14 mars 2000 (n° U 96-22.182), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation n'a pas statué sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par la société Hôtel-grill Balladins ;
   Qu'il convient de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 694 D du 14 mars 2000 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de gestion inter-entreprises (SOGEI) à payer à la société Hôtel-grill Balladins la somme de 10 000 francs ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond Z...,
   2 / Mme Colette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. André B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Ginette Y..., veuve X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B... et de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997), d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts dirigée contre M. C... et Mme X... en réparation du dol qu'ils leur reprochaient à l'occasion de la cession des parts de la société Boulangerie Saint-Louis ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1116 du Code civil et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. B... et à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Case France, anciennement dénommée JI Case, puis Case Poclain, dont le siège est 60330 Le Plessis Belleville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Gérald X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la Compagnie vendômoise internationale, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Case France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses huit branches :
   Attendu que la société Case France, antérieurement dénommée société Case Poclain, puis JI Case, reproche à l'arrêt déféré (Orléans, 24 septembre 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance qui a rejeté la créance déclarée tardivement par elle à la procédure collective de la société Compagnie vendômoise internationale et invoque, au soutien de son pourvoi, par les moyens reproduits en annexe, la violation des articles 1134 du Code civil, 50, 53, 54 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, 66 et 72 du décret du 27 décembre 1985, ainsi qu'un défaut de base légale au regard du premier texte précité ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la société JI Case, qui avait déclaré sa créance, dans le délai légal, à l'administrateur du redressement judiciaire de la société débitrice, puis, tardivement, au représentant des créanciers de cette société, n'avait pas demandé, dans l'année du jugement d'ouverture, à être relevée de la forclusion, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration de créance ne pouvait produire aucun effet ; que la créance étant, dès lors, éteinte en application des dispositions de l'article 53, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, l'arrêt n'encourt aucun des griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Case France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1949 D du 21 novembre 2000 présentée par la société City Bank, société de droit étranger ayant son siège, ..., dont le responsable à l'étranger est M. Y... S Reed, domicilié ... Grenwich, Connecticut 06830 (USA), et ayant un établissement en France, dont le siège est 19, Citicenter "Le Parvis", 92800 Puteaux La Défense 7, dans une affaire l'opposant à M. Giuseppe X..., demeurant ..., et actuellement ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société City Bank, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt rejette la demande présentée par la Citibank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en raison de son caractère tardif ;
   Mais attendu que le mémoire en demande ayant été notifié à l'intéressée le 4 novembre 1997, celle-ci avait jusqu'au 4 février pour déposer son mémoire en défense ; qu'il convient par suite de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt en y supprimant le motif erroné tenant au caractère tardif de la demande mais de rejeter la demande présentée par la société Citibank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1949 du 21 novembre 2000 ;
   Supprime le motif selon lequel la demande présentée par la société Citibank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;
   Vu le texte précité, rejetons la demande formulée par la société Citibank ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Envel'Offset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25 chambre, section B), au profit de la société Pressimage, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Envel'Offset, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pressimage, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Envel'Offset s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 octobre 1996) en ce qu'il a donné acte à la société Pressimage de son offre de régler la somme de 14 232 francs à la société Envel'Offset ;
   Mais attendu que la disposition d'un arrêt donnant acte à une partie de ce qu'elle est prête à payer une certaine somme constitue une mesure d'administration ; que le moyen, qui n'attaque que cette disposition, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Envel'Offset aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Envel'Offset et de la société Pressimage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Val Marceau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la société Holding Nafre, dont le siège est ..., au lieu et place de la clinique Valmont, par absorption,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Marceau, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 109 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Holding Nafre a assigné la Sarl Val Marceau en paiement de diverses factures et que cette dernière a prétendu à une compensation avec sa propre créance ;
   Attendu que pour écarter les pièces produites par la Sarl Val Marceau, l'arrêt retient qu'elles ne sauraient être considérées comme des factures, et plus généralement comme des documents comptables au sens de l'article 17 du Code de commerce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Val Marceau à payer à la société Holding Nafre la somme principale de 419 446 francs, l'arrêt rendu le 13 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Holding Nafre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile agricole (SCA) Domaine de la Vérane, dont le siège est 13880 Velaux, agissant en la personne de son gérant, M. Georges Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège était ...,
   2 / de M. Michel X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCA Domaine de la Vérane, et actuellement liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCA Domaine de la Vérane, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société civile agricole (SCA) Domaine de la Vérane, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société civile agricole (SCA) Domaine de la Vérane demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 novembre 1996, arrêt n° 843) qui a admis la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence au passif privilégié de son redressement judiciaire ouvert par un jugement du 10 janvier 1994, confirmé par un arrêt rendu le même jour que l'arrêt déféré, par la même cour d'appel (arrêt n° 842) ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation et que l'arrêt déféré, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° B 96-22.511 ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes-Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Verane, société civile agricole, dont le siège est 13880 Velaux, agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Georges Z..., domicilié en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt n° 844 rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège était ...,
   2 / de M. X..., mandataire liquidateur, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société civile agricole Domaine de la Verane,
   3 / de M. X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane, et actuellement liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane,
   4 / de M. Emmanuel Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Domaine de la Verane, de la SCP Bouzidi, avocat de la CRCAM Alpes Provence, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société civile agricole Domaine de la Verane demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 novembre 1996, arrêt n° 844) qui a confirmé le jugement du 27 juin 1994 prononçant sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le même jour que l'arrêt déféré, par la même cour d'appel (arrêt n° 842), confirmant le jugement du 10 janvier 1994 qui avait ouvert le redressement judiciaire de la société ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation et que l'arrêt déféré, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 96-22.509 ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Alpes Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° K 98-30.117 formé par la société AGFE, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Nadine Y...,
   II - Sur le pourvoi n° M 98-30.118 formé par M. Eric X..., gérant de société, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-30.117 et M 98-30.118 qui attaquent la même ordonnance ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés les 20 et 27 janvier 1998 par M. X... et la SARL AGFE contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société AGFE et M. X... déchus de leur pourvoi ;
   Condamne la société AGFE et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.