Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pour le compte de l'association à but non lucratif dénommée Centre oncologique et biologique de recherche appliquée (COBRA), ayant son siège social ... et comme principal établissement le lieudit "Le Village", 38370 Saint-Prim, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la direction général des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de l'association Centre oncologique et biologique de recherche appliquée, de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par ordonnance du 18 janvier 1994 le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile, de M. X..., secrétaire général de l'association COBRA et représentant de cette association dans la direction de la SCI Assiah ... (Alpes-Maritimes) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association COBRA (Centre oncologique et biologique de recherche appliquée) actuellement dénommée CIRIS (Centre d'information sur les recherches et les innovations scientifiques) ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que seul le représentant légal d'une personne morale ou son fondé de pouvoir spécial peut former pourvoi au nom de cette personne morale ;
   Attendu que M. X... a déclaré agir au nom de l'association COBRA en sa seule qualité de secrétaire général de cette association sans justifier de sa capacité à représenter cette association ;
   que cette  déclaration n'est pas régulière ;
   qu'il n'y a lieu de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la défense ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de l'association COBRA contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 18 janvier 1994 ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le trésorier principal de Marignane (le trésorier) devant le juge de l'exécution d'Aix-en-Provence afin d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur que ce dernier a notifié le 29 septembre 1997 au Crédit du Nord pour le recouvrement d'impôts restés impayés ; que cette demande a été accueillie ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 255 du livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le trésorier ne justifie par de l'envoi préalable d'une lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales dès lors qu'il ne peut échapper à cette obligation que dans certaines hypothèses prévues à l'article L. 260 du même livre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un avis à tiers détenteur n'est subordonnée à l'envoi préalable ni d'un commandement de payer, ni d'une lettre de rappel, la cour d'appel, qui a créé une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 262 du Livre des procédure fiscales ;
   Attendu que l'arrêt retient encore que l'avis à tiers détenteur doit être notifié aux redevables de l'impôt par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné l'avis à tiers détenteur à une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 98/16926 rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier principal de Marignane la somme de 1 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation déposée par la société Chantiers Bénéteau ;
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 1112 F-D du 7 juillet 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 1112 F-D du 7 juillet 2004 ;
   Dit qu'en page 3, dispositif, premier alinéa, au lieu de lire "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 février 2002 par la cour d'appel de Lyon", il convient de lire : " Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant prononcé la résolution du contrat de location avec option d'achat conclu entre la société BNP Paribas lease group et M. X... et ayant condamné la société BNP Paribas lease group à restituer à M. X... la somme de 8 384,70 euros, l'arrêt rendu le 14 février 2002 par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et..." ;
   Dit que l'avant-dernier paragraphe de la page 3 sera rédigé comme il suit : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé" ;
   Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 30 mai 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a partiellement accueilli le pourvoi formé par la société EDP contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2004 par la cour d'appel de Lyon, dans un litige qui l'oppose à la société Thor ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la Cour de cassation a examiné les griefs des premier et huitième moyens ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que la Cour, dans le cadre de sa réponse au premier moyen, n'a pas cité l'article 3 du décret du 13 décembre 1958, relatif aux agents commerciaux, et que dans le cadre de la non-admission prononcée sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, elle n'a pas cité le huitième moyen ; qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 30 mai 2007 est rectifié par l'adjonction :
   - à la 24e ligne de sa page 2, des mots "et de l'article 3 du décret du 13 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux" après les mots "455 du nouveau code de procédure civile" ;
   - à la 26e ligne de sa page 3, du mot "huitième" après le mot "cinquième" ;
   - à la 33e ligne de sa page 3, des mots "ainsi que d'une violation de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, devenu l'article R. 134-3 du code de commerce" après les mots "violation de l'article 1315 du code civil" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Server Y..., demeurant ... 2 (Roumanie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Gérard X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Napoca,
   2 / de M. Maurice Z..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Napoca,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
   Vu l'article 171.2 de la loi du 2 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu que M. Y..., gérant de la SCI Napoca, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Dijon, 3 novembre 1998) ayant confirmé l'ouverture, le 17 juin 1997, de la liquidation judiciaire de cette dernière ;
   Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par M. Y..., en sa qualité de représentant légal de la SCI Napoca, est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation pour se substituer à celui-ci avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Age d'or expansion (le franchiseur), titulaire de la marque "L'Age d'or services", a concédé à M. X... le droit d'exploiter sa formule sur un territoire déterminé et l'usage de sa marque à titre d'enseigne ; que M. X... a poursuivi judiciairement le franchiseur en annulation du contrat et, subsidiairement, en résolution de celui-ci ; que la cour d'appel a rejeté les dernières conclusions du franchiseur et prononcé la résolution du contrat de franchise ;
   Attendu que, pour rejeter des débats les conclusions récapitulatives et responsives déposées le 25 août 2000 par le franchiseur et signifiées à M. X... le 28 août, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que ce dernier a été dans l'incapacité de répondre utilement ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Galina, dont le siège social est ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Renée X... épouse Y..., demeurant zone industrielle de l'Ormeau de Pied, ... à Saintes (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de la société Galina, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Galina a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Galina à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 70 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Meaux Ouest (le receveur) a été autorisé par le juge de l'exécution à pratiquer la saisie-conservatoire d'une somme d'argent au préjudice de la SARL AJ Promotion, en garantie de diverses impositions ;
   que le juge de l'exécution a rétracté son ordonnance et prononcé la mainlevée de la saisie-conservatoire ;
   Attendu que, pour confirmer cette décision et dire la saisie-conservatoire caduque, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en l'espèce aucune procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire ne doit être introduite, l'administration fiscale se délivrant à elle-même ses titres, retient que cependant cette administration ne saurait se dispenser d'appliquer l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, qu'en décider autrement serait permettre de maintenir à l'infini une saisie-conservatoire, ce qui n'est certes pas l'esprit de la loi de 1991, que la saisine de la Commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut pas être considérée comme l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, et qu'en outre il est établi à la seule lecture de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales que c'est dans tous les cas l'Administration qui doit saisir la Commission et qu'il est constant que cette saisie n'a pas eu lieu dans le délai d'un mois ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une procédure de redressement était en cours et qu'il n'est pas allégué qu'après l'exécution de la saisie-conservatoire l'administration fiscale n'a pas poursuivi cette procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société AJ Promotion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'affaire n° S 00-18.047 ayant donné lieu à l'arrêt n° 1654 rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée, à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ;
   Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1654 rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique ;
   Dit que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée et non devant la cour d'appel de Versailles comme mentionné dans le dispositif de l'arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant La Cadenelle, Le Saumur I, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de la société Synercom France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Synercom France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1996, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 février 1994, au profit de la société Synercom France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 avril 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Synercom France;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Montpellier (1re chambre civile), au profit de la société Clemessy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Le Prado, avocat de la société Clemessy, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré de désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 22 juin 1995, au profit de la société Clemessy ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clemessy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 septembre 1998, n° 719), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a fixé, par une ordonnance du 13 mai 1996, la "mise à prix de trois immeubles sis à Terramesnil" ; que M. X... a exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement "n 96/1917" rendu le 26 février 1997, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire avait effectivement été rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le Tribunal était en revanche dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur une contestation relative à l'état des créances, matière réservée au juge-commissaire et, sur recours des parties ou des tiers, à la cour d'appel ; qu'il en résultait que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours du droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il ne peut être relevé appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci fixe, comme en l'espèce, la mise à prix d'un immeuble dans le cadre de la réalisation de l'actif d'une liquidation judiciaire, à moins que ne soit en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou l'excès de pouvoir ; que la circonstance que le tribunal ait, par un motif surabondant, répondu au moyen de M. X... tendant à contester dans le cadre de cette procédure l'état des créances, n'était pas de nature à faire obstacle à l'irrecevabilité de son appel ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après avoir dit que le dommage subi par la société All'Chem, qui avait commandé à la société Schuberth deux réacteurs en alliage C 276 dont la vitesse de corrosion était excessive, devait être supporté à concurrence de 30 % par la société Schuberth et de 70 % par la société Benière Perrin qui avait exécuté les fonds de ces réacteurs, évalué le préjudice de la société All'Chem et celui de la société Schuberth, mis le GAN, assureur de la société Benière Perrin, hors de cause et invité les parties à s'expliquer sur la déclaration de créance au passif de la société Schuberth, la cour d'appel a rejeté l'appel en garantie et les demandes de la société Benière Perrin contre la société Schuberth et son assureur, la MAAF, a fixé la créance de la société All'Chem sur la société Schuberth en ce qui concerne les frais d'expertise et a condamné la société Benière Perrin à relever et garantir la société Schuberth et la MAAF ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Benière Perrin reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société Schuberth et la MAAF, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 5 avril 2000 devant être cassé sur le pourvoi n° B 00-15.365, il s'ensuivra, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt condamne la société Benière Perrin à relever et garantir la société Schuberth et la MAAF à concurrence de 70 % de la somme de 147 182 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule la société Schuberth demandait la garantie de la société Benière Perrin et que la MAAF se bornait à demander le rejet des appels en garantie dirigés contre elle et sa mise hors de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Benière Perrin à relever et garantir la MAAF à concurrence de 70 % de la somme de 147 182 francs, l'arrêt rendu le 21 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Benière Perrin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 1er janvier 1999, la société Kaloo Honk Kong Ltd (société Kaloo), représenté par M. X..., signait avec la société Nounours un contrat de distribution de ses produits pour la France, la Belgique et l'Italie, pour une durée de deux ans renouvelable, sauf dénonciation par l'une des parties dans des conditions prévues à la convention ; que, le 21 août 2000, la société Kaloo mettait un terme au contrat pour le 31 décembre 2000 ; que des négociations ont lieu entre les parties sur les conditions de la poursuite, sous une autre forme, de leurs relations contractuelles, mais que celles-ci n'ont pas abouti ; que, reprochant à la société Kaloo une rupture brutale des relations contractuelles et des actes de concurrence déloyale, la société Nounours l'a fait assigner, par deux actes successifs, devant le tribunal de commerce de Rennes, lequel a joint les procédures ;
   Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce de Rennes incompétent pour connaître du litige et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Paris, l'arrêt retient que les actes de concurrence déloyale reprochés ont tous été commis en dehors du ressort du tribunal de commerce de Rennes ; qu'il en est ainsi des courriers que la société Nounours reproche à la société Kaloo d'avoir adressés à sa propre clientèle et qui, signés par M. X..., émane de Kaloo France dont le siège social était à Paris et sont envoyés dans diverses régions de France, que les clients qui auraient été détournés se trouvent dans toute la France, que le détournement de personnel reproché à propos de M. Y... s'est concrétisé dans les régions de l'Est de la France, que les salons professionnels litigieux se sont tenus en région parisienne et en particulier au Bourget et à Villepinte ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le détournement de clientèle allégué s'était produit dans toute la France, ce dont il résultait que le dommage avait été subi, fût-ce partiellement, dans son ressort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kaloo, de la société Kaloo France et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que l'examen contradictoire ayant révélé l'existence d'un don manuel de 585 750,00 francs provenant de son père, décédé le 19 décembre 1991, qui n'avait pas été porté dans la déclaration de succession, cette somme a été rapportée à l'actif de la succession et a donné lieu à un rappel de droits ; qu'après la délivrance d'un avis de mise en recouvrement des droits estimés dus, d'un montant de 117 150,00 francs et des intérêts, d'un montant de 24 601,00 francs, M. X... a formé une contestation auprès de l'administration des Impôts ; que, sa réclamation ayant été rejetée, il a saisi le tribunal de grande instance, qui a accordé la décharge des droits et des pénalités ;
   que l'administration des impôts a fait appel du jugement ; que la cour d'appel a annulé l'avis de mise en recouvrement en ce qui concerne les intérêts de retard et rejeté la réclamation formée par M. X... pour le surplus ;
   Attendu que, pour prononcer la décharge des intérêts de retard, l'arrêt retient que le calcul des intérêts figurant dans la notification de redressement ne s'accompagne d'aucun visa du texte qui permettrait au contribuable de le vérifier et que ce document ne reproduit pas non plus ce texte, dont la lecture aurait pu, à défaut de visa, fournir à M. X... une information suffisante ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts de retard ne constituent pas des pénalités et que, dès lors qu'ils sont dus de plein droit, ni la mention du texte qui les institue ni la reproduction de ce texte ne sont requises dans la notification du redressement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé l'avis de mise en recouvrement en tant qu'il portait sur les intérêts de retard, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette, en tant qu'elle portait sur les intérêts de retard, la demande d'annulation de la décision de rejet de l'administration des impôts formée par M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis des "traveller's chèques" de la société American Express pour se rendre à Magadascar ; que le 2 juin 1998, il a constaté la disparition d'une partie de ces chèques de voyage, alors qu'ils se trouvaient dans son sac à dos qu'il avait posé sur une plage ; qu'il a fait une déclaration de perte auprès des services de police locaux et d'American Express ; que cette société ayant refusé de lui rembourser les chèques, il l'a assignée en paiement ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci a été négligent, ne se comportant pas en bon père de famille en assurant une surveillance constante ou quasi-constante sur des biens d'une valeur indiscutable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la promptitude de la réaction de M. X... à la suite de la disparition des chèques de voyage, n'était pas de nature à exclure toute négligence de sa part pouvant justifier, au regard des clauses contractuelles, le refus de remboursement des chèques par l'organisme vendeur dès lors qu'il était constant que les titres litigieux n'avaient fait l'objet d'aucune utilisation frauduleuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société American Express aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000), que, par acte du 11 septembre 1989, M. X... a acquis un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie au moyen d'un prêt consenti par la société UMESEM ; que cette société, pour la garantie du remboursement de ce prêt, a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce ; que ce fonds ayant été vendu en 1990, la société UMESEM a formé opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre pour obtenir le règlement de sa créance ; que la société française de meunerie (la société), soutenant s'être portée caution du remboursement du prêt et avoir, à ce titre, réglé à la société UMESEM la somme de 145 504,11 francs correspondant au solde du prêt restant dû, a assigné M. X... en remboursement de cette somme en se prévalant d'une quittance subrogative ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :
   1 / que les articles 1326 et 2015 du Code civil énoncent des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise aux respects de ces règles de preuve, alors que la caution ne contestait pas avoir consenti à l'acte, la cour d'appel a violé les textes précités par fausse application ;
   2 / que le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; qu'en se bornant à juger que la quittance subrogative ne pouvait pas faire la preuve du cautionnement, sans se prononcer sur la qualification de cet acte qui faisait, cependant, preuve d'un paiement effectué à un tiers créancier de M. X... par la société, en qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités et violé l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que saisie d'une contestation sur la réalité de l'engagement de caution dont se prévalait la société au soutien de son action, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte de prêt ne faisait pas état d'un cautionnement et que la société ne produisait aucun engagement de caution, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la seule production par cette société d'une quittance subrogative ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un tel engagement ; qu'elle a, par ce motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Française de meunerie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 800 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000) qu'ayant acquis en 1989 un fonds exploité par un commerçant lié à la société Tousalon par un contrat de franchise, la société Espace a assigné cette dernière en 1995 en réparation du préjudice consécutif à sa carence à faire respecter le secteur concédé en exclusivité ;
   Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen :
   1 / que la renonciation sans contrepartie du concessionnaire à une zone du secteur concédé ne pouvant résulter que d'actes positifs manifestant clairement son consentement, la cour d'appel ne pouvait déduire une telle renonciation du seul défaut de réclamation écrite de la société Espace pendant six années, sans violer l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que le franchisé faisait valoir dans ses conclusions que la société Tousalon avait elle-même reconnu, par lettre du 20 juillet 1995, que la commune de Saint-Chamond figurait toujours dans le secteur concédé ; qu'en abstenant de répondre à ces conclusions juridiquement pertinentes, dont il résultait que la société Tousalon ne pouvait se prévaloir d'une prétendue modification du secteur qu'elle avait elle-même démentie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas déduit des motifs critiqués la renonciation de la société Espace à un droit, mais son acceptation, par exécution sans réserves pendant six ans, des termes du contrat ;
   Et attendu, d'autre part, qu'ayant ainsi caractérisé l'accord de volontés des parties, la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner l'argumentation fondée sur un courrier ultérieur, que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'invoquant des prêts consentis à M. X..., M. Y... et Mme Z... l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que, sans contester avoir reçu d'eux 400 000 francs, M. X... a invoqué l'existence, d'une part, d'un projet d'association entre M. Y... et Mme Z... et son locataire commercial et, d'autre part, d'un projet de vente de son bien immobilier à leur profit et a prétendu que la somme versée correspondait à une indemnité d'immobilisation de ce bien et à la perte des loyers liée à la réalisation de travaux d'aménagement ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'il incombe à celui qui a remis les fonds de rapporter la preuve, dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil, qu'il a prêté comme il l'affirme et que la preuve d'un prêt de nature civile excédant 5 000 francs doit être établie par écrit ; qu'il retient qu'en l'absence d'écrit, les attestations produites sont insuffisantes pour constituer un commencement de preuve par écrit ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les demandeurs ont souhaité financer une opération commerciale consistant en l'aménagement et l'exploitation d'un restaurant au bord de Marne après transformation d'un fonds de commerce de "buvette", ce dont il résultait que la preuve était libre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.