STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) Y... GERARD 2°) LA CHAMBRE DE COMMERCE DE COLMAR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 MARS 1981 QUI A CONDAMNE Y... A 300 F D'AMENDE POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE COLMAR CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE INFRACTION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

 VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT" ;

"AUX MOTIFS QUE LA COUR NE TROUVE AUCUN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA PART DE M. X... PUISQUE TOURNANT LE DOS AU FENWICK, IL NE POUVAIT SE RENDRE COMPTE QUE CET ENGIN RECULAIT ;

"ALORS QUE SAISIE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... FAISANT VALOIR QUE M. X... N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SE TROUVER SUR L'AIRE DE CHARGEMENT SUR LAQUELLE EVOLUAIT LE FENWICK, PUISQUE CE N'ETAIT PAS SON CAMION QUI ETAIT EN COURS DE CHARGEMENT (P.3 DES CONCLUSIONS), LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A EXCLURE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME SOUS PRETEXTE QU'ELLE TOURNAIT LE DOS A L'ENGIN, SANS RECHERCHER PRECISEMENT SI EN STATIONNANT SUR L'AIRE DE CHARGEMENT, A PROXIMITE IMMEDIATE DU FENWICK EN COURS, DE MANOEUVRE ET DE SURCROIT EN LUI TOURNANT LE DOS, ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU AVEC CELLE DU PREVENU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 29 NOVEMBRE 1979 AU PORT RHENAN DE NEUF-BRISACH, Y... QUI, AU MOYEN D'UN CHARIOT ELEVATEUR, PROCEDAIT AU CHARGEMENT D'UN CAMION A, AU COURS D'UNE MANOEUVRE EN MARCHE ARRIERE, RENVERSE X... QUI A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES POUR AVOIR COMMIS L'IMPRUDENCE DE RECULER AVEC SON ENGIN, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS DE VISIBILITE, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME DU FAIT QUE CELLE-CI, TOURNANT LE DOS AU CHARIOT ELEVATEUR, NE POUVAIT SE RENDRE COMPTE QUE CET ENGIN RECULAIT ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE Y... ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI FAISAIENT VALOIR QUE X..., CONDUCTEUR D'UN CAMION EN ATTENTE DE CHARGEMENT, EN SE TENANT SANS NECESSITE A PROXIMITE IMMEDIATE DU CHARIOT ELEVATEUR EN COURS DE MANOEUVRE ET EN TOURNANT LE DOS A CET ENGIN, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT CONCOURU AVEC CELLE DU PREVENU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 8 MAI 1981 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;