Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1981) QU'UN STOCK DE PLATS CUISINES SURGELES QUE LA SOCIETE CULINA CULIGEL AVAIT ACHETES A LA SOCIETE DIETIC FRANCE ET SUR LESQUELS ELLE RESTAIT DEVOIR UN SOLDE DE FACTURES DE 59.977,47 FRANCS A ETE REVENDU A LA SUITE D'UNE EXPERTISE SANITAIRE POUR LE PRIX DE 48.666,60 FRANCS LEQUEL A ETE REMIS A UN SEQUESTRE PUIS AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIETIC FRANCE, QUE LEDIT SYNDIC A RECLAME A LA SOCIETE CULINA CULIGEL LE PAIEMENT DES FACTURES NON REGLEES, ET QUE LA SOCIETE CULINA CULIGEL A DEMANDE QUE, SUR LE PRIX DE LA REVENTE, LA SOMME DE 36.397,80 FRANCS LUI SOIT ATTRIBUEE TANDIS QUE CELLE DE 12.268,80 FRANCS SERAIT CONSERVEE PAR LE SYNDIC COMME REPRESENTATIVE DES MARCHANDISES NON ENCORE PAYEES PAR ELLE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU SYNDIC ET D'AVOIR LIMITE A LA SOMME DE 36.397,80 FRANCS LE MONTANT DE LA RESTITUTION DUE PAR CE DERNIER SUR LE PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE, LORSQU'IL RESTITUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS OU ACTES LITIGIEUX, DOIT TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES LOGIQUES DE SA DECISION QUANT AUX DEMANDES DONT IL EST SAISI, QU'AINSI LA SOCIETE CULINA CULIGEL N'AYANT PAS RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 12.268,80 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE REVENTE DE MARCHANDISES QUE PARCE QU'ELLE PRETENDAIT QUE CES MARCHANDISES ETAIENT DEMEUREES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DIETIC FRANCE ET QU'EN CONTREPARTIE ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'EN REGLER LE PRIX D'ACHAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CULINA CULIGEL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DE CES MARCHANDISES DONT ELLE DEVAIT PAYER LE PRIX D'ACHAT LUI REFUSER LA RESTITUTION DE CETTE SOMME AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE NE LA RECLAMAIT PAS, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN REFUSANT A LA SOCIETE CULINA CULIGEL LA RESTITUTION DU PRIX DE VENTE DE MARCHANDISES DONT ELLE RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A OMIS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET VIOLE LES ARTICLES 544 ET 1583 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE CULINA CULIGEL S'EST BORNEE A DEMANDER LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 36.397,80 FRANCS, REPRESENTANT UNE PARTIE DU PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES, D'OU IL SUIT QUE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE EST CONTRAIRE A SES ECRITURES DEVANT LES JUGES DU FOND ET DES LORS IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 27 MARS 1981) D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PIERRE Z... ET LA TEINTURERIE PAUL Z... A PAYER A MME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SEULE HERITIERE DE SA MERE, MME X..., LA SOMME DE 27 000 FRANCS POUR REGLEMENT DU SOLDE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 1ER DECEMBRE 1964, ENVERS MME X..., ET D'AVOIR ANNULE, EN CONSEQUENCE, LES INJONCTIONS DE PAYER RENDUES A L'ENCONTRE DE PIERRE Z... ET DE LA TEINTURERIE PAUL Z..., ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QU'IL A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, QUE, SELON L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL INCOMBE A CHAQUE PARTIE DE PROUVER, CONFORMEMENT A LA LOI, LES FAITS NECESSAIRES AU SUCCES DE SA PRETENTION, QU'EN L'ESPECE LA CIRCONSTANCE QUE LORSQU'ELLE A FAIT DELIVRER LES INJONCTIONS DE PAYER, MME Y... AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA MERE, MME X... RENDIT PLAUSIBLE LA THESE DE Z... SELON LAQUELLE LES VERSEMENTS ANTERIEURS QU'IL LUI AVAIT ADRESSES L'AURAIENT ETE POUR ETEINDRE SA DETTE RECONNUE ENVERS MME X... NE POUVAIT DISPENSER L'INTERESSE DE FAIRE LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION FORMELLEMENT CONTESTEE PAR MME Y..., L'INCERTITUDE ET LE DOUTE QUI SUBSISTENT A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN ELEMENT DE PREUVE DEVANT ETRE RETENUS AU DETRIMENT DE CELUI QUI A LA CHARGE DE CETTE PREUVE, QU'AINSI EN DECIDANT, A RAISON DU CARACTERE CREDIBLE DE L'ALLEGATION DE Z..., QU'IL APPARTIENDRAIT A MME Y... DE FAIRE LA DEMONSTRATION CONTRAIRE QUE LES SOMMES QUE CE DERNIER LUI AVAIT REMISES CONCERNAIENT UN PRET QU'ELLE LUI AURAIT CONSENTI PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PARTANT, VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR Z... A MME Y..., MANDATAIRE DE SA MERE, DEVAIENT ETRE IMPUTES SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE CETTE DERNIERE DES LORS QUE MME Y... NE DEMONTRAIT PAS QUE CES PAIEMENTS AVAIENT POUR OBJET DE REMBOURSER DES PRETS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSENTIS A Z... LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 3 JUILLET 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "SPINDLER RITTER ET FILS" (SOCIETE SPINDLER) DE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE LIVRAISON DE POMMES DE TERRE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR FAITE AVEC TROIS AUTRES EN MAI 1977 A LA SOCIETE DISCHLY, EN RETENANT QUE SELON LES MENTIONS DU LIVRE TENU PAR CETTE DERNIERE LA LIVRAISON RECLAMEE N'AVAIT PAS ETE FAITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DOCUMENT EN CAUSE QUE LE CLIENT AVAIT BIEN RECU DEUX LIVRAISONS IDENTIQUES DE 16 TONNES DE POMMES DE TERRE, L'UNE ENREGISTREE LE 4 MAI SOUS LE N 842 LA SECONDE LE 11 MAI SOUS LE NUMERO 892 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE DENATURE CE DOCUMENT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE FOURNISSEUR OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA LIVRAISON LITIGIEUSE PAR LE TEMOIGNAGE DE TROIS PERSONNES POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL ESTIMERAIT QUE CETTE PREUVE NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DU "LIVRE DE LOTS" ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOMME RECLAMEE PAR LA SOCIETE SPINDLER LUI AVAIT ETE DEJA PAYEE PAR LA SOCIETE DISCHLY ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ENONCANT QUE L'OFFRE DE PREUVE DE LA SOCIETE SPINDLER N'ETAIT PAS PERTINENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 DECEMBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., ELEVEURS DE VOLAILLE, A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE "COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE PENTHIEVRE" (C A C P) POUR AVOIR ROMPU UNILATERALEMENT LA CONVENTION "D'ELEVAGE DE PONDEUSES" QUI LES LIAIT A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT D'INTEGRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DES ELEVEURS EST ETABLIE PAR PLUSIEURS DISPOSITIONS DU CONTRAT EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;  

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI SELON LES PRETENTIONS DES EPOUX X... ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION NUL POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, N'ASTREIGNAIT CES ELEVEURS NI A ACHETER AU C A C P OU A UN INTERMEDIAIRE DE SON CHOIX LES POULETTES D'ELEVAGE, NI A REALISER UNE PRODUCTION DETERMINEE, NI A LIVRER LES OEUFS ET LES POULES DE REFORME AU C A C P OU A UN INTERMEDIAIRE DESIGNE PAR LUI ; 

 QU'APRES AVOIR AINSI RELEVE L'ABSENCE, DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, D'UNE OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURES, DE PRODUITS OU DE SERVICE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX ADOPTES ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'INTEGRATION AU SENS DE L'ARTICLE 17-1 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ;                      

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                       

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SZIRACK, LE SYNDIC ROBERT X... A DEPOSE SES COMPTES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE LE DEBITEUR LES A CONTESTES ET QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A CETTE CONTESTATION, A DIT QUE JACQUES X... ET MEILLE, SE TROUVANT AUX DROITS DE FEU ROBERT X... EN TANT QU'ADMINISTRATEURS DE SON ETUDE, DEVRAIENT INCLURE DANS LES COMPTES DE LA LIQUIDATION DES BIENS LA SOMME PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, A CALCULE LE SOLDE DES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS AUXQUELS ILS POUVAIENT PRETENDRE ET A DETERMINE EN CONSEQUENCE LE RELIQUAT RESTANT A REPARTIR ENTRE LES CREANCIERS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE CETTE SOMME RESIDUELLE "COMPTE TENU DES FRAIS DE PROCEDURE JUSTIFIES EN L'ETAT" ET QUI S'ELEVAIENT, POUR LA PROCEDURE FAISANT SUITE A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR SZIRACK, A 5 129,52 FRANCS EN FRAIS TAXABLES D'HUISSIER, D'AVOUE ET D'AVOCAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOMME DE 5 129,52 FRANCS EXPOSEE PAR LE SYNDIC POUR LA DEFENSE DE SES PROPRES INTERETS, ET NON CEUX DE LA MASSE, NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SOMME RESTANT A REPARTIR ENTRE LES CREANCIERS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 29 MAI 1959 ;

MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS DE JACQUES X... ET DE MEILLE, QUI SOLLICITAIENT QUE SOIENT DEDUITS DU COMPTE CREDITEUR DE SZIRACK LES FRAIS D'HUISSIER, D'AVOUE ET D'AVOCAT FORMANT UN TOTAL DE 5 129,52 FRANCS, SZIRACK S'EST BORNE A REPONDRE QU'ILS "ENGLOBAIENT DANS LEURS COMPTES LES FRAIS DE L'AVOUE A LA COUR AINSI QUE LES FRAIS ET HONORAIRES DU DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE SANS FOURNIR LA MOINDRE JUSTIFICATION ET TENTANT PAR LA-MEME DE SOUSTRAIRE CES FRAIS A LA PROCEDURE DE VERIFICATION ET DE TAXATION PREVUE" ;

 QU'IL NE RESULTE, NI DE CES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET ;

 QUE SZIRACK AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'IL MET ACTUELLEMENT EN OEUVRE ;

 QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT MASSE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET DIT QU'ILS SERAIENT PARTAGES PAR MOITIE ENTRE LES PARTIES AU MOTIF QUE CHACUNE D'ELLES SUCCOMBAIT DANS UNE PARTIE DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES DEPENS DONT LA CHARGE SE TROUVAIT PARTAGEE DEVAIENT S'ENTENDRE A L'EXCLUSION DE CEUX PRECITES, S'ELEVANT A LA SOMME DE 5 129,52 FRANCS ET DONT LE SYNDIC AVAIT DEJA OBTENU LE REMBOURSEMENT PAR LA DIMINUTION DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECON MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 29 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Elisabeth, Lucienne X..., divorcée Z..., domicilée actuellement Résidence Les Cascades, 1, rue du Paradis, à Gaillard (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :
   1°) de la société anonyme L'UNION FRANCAISE DE BANQUES, dont le siège est ... (16ème),
   2°) de Monsieur Robert Y..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de Madame E. X..., domicilié en cette qualité ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Labbé, Delaporte et Briard, avocat de la société l'Union française de banques, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y... syndic, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1986), qui a rejeté comme irrecevable l'appel interjeté par elle d'un jugement ayant prononcé la liquidation de ses biens, d'avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture alors, selon le pourvoi, que constitue une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture le fait qu'un certain nombre de pièces comptables dont la remise avait fait l'objet d'une ordonnance d'injonction du conseiller de la mise en état n'ont finalement été transmises à l'appelante que le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement à celle-ci, dès lors que seuls ces éléments du dossier, qui manquaient à l'appelante, lui permettaient de démontrer qu'elle pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé l'injonction de conclure et l'avis adressés en vain à l'avoué de Mme X... ainsi que les reports successifs de la date fixée pour la clôture de l'instruction, intervenus à la demande de l'appelante sans que celle-ci ait conclu, a retenu qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture ;  que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Nadine Y..., née Z..., demeurant à Lille (Nord), ...,
   2°/ Monsieur X..., agissant ès qualités de syndic du règlement judiciaire de Madame Nadine Y..., exerçant commerce sous l'enseigne "PAPIERS PEINTS Y...", domiciliée en cette qualité à La Madeleine (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société JOHN WATSON WALLCOVERINGS Ltd, dont le siège est à Darwen (Grande-Bretagne),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  Mme Pasturel, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Jeol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société John Watson ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, n'obtenant pas paiement de plusieurs factures de marchandises livrées par elle à Mme Y..., la société John Watson a assigné sa cliente en paiement du prix de ces marchandises et de sommes accessoires, que le tribunal a accueilli l'intégralité de la demande, contestée dans sa quotité par la défenderesse, qu'après la mise en règlement judiciaire de Mme Y..., celle-ci, assistée du syndic de la procédure collective, a interjeté appel de cette décision ;  que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que les juges du fond doivent appliquer, au besoin d'office, les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, alors même que ce créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaitre son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. de X... de Cazanove, gérant de la société à responsabilité limitée JM. Menuiserie (société JM), s'était porté caution solidaire de toutes dettes de cette société envers le Crédit Commercial de France (la banque) ; que la société JM, après avoir cédé une créance à la banque, a remis à celle-ci plusieurs lettres de change tirées en particulier pour le paiement de la créance cédée et acceptée par une société EGM Aubran ; que le montant de ces effets de commerce est demeuré impayé malgré les poursuites engagées contre cette dernière société ; que la banque a alors assigné M. de X... de Cazanove en qualité de caution solidaire de la société JM ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que la banque fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée, en tant que porteur légitime d'effets de commerce, de sa demande en paiement de ces effets, formée contre le tireur, alors que, selon le pourvoi, la remise des effets de commerce lui conférait la qualité de propriétaire de la créance de la société JM contre le tiré, la société EGM Aubran, ainsi que le constatait la Cour d'appel ; que la Cour d'appel qui a écarté l'application des règles du droit cambiaire, entre le tiers porteur des effets de commerce et le tireur, garant de leur paiement, a violé les articles 115 et 151 du Code de commerce ;

    Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la demande en paiement formée par la banque, et dont celle-ci a été déboutée, a été dirigée contre M. de X... de Cazanove, en sa qualité de caution solidaire, et non à l'encontre de la société JM, débiteur et tireur des effets de commerce ; que le moyen manque en fait ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu les articles 115 et 151 du Code de commerce, ensemble l'article 2011 du Code civil ;

    Attendu que, pour débouter la banque de son action en paiement à l'encontre de M. de X... de Cazanove, en sa qualité de caution solidaire de la société JM, la Cour d'appel a retenu que la banque avait considéré comme un paiement la cession qui lui avait été faite par cette société d'effets de commerce tirés sur la société EGM Aubran puisqu'elle avait poursuivi le recouvrement de ces effets et de sa créance contre cette société ;

    Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la remise d'effets de commerce ne valant pas paiement libératoire pour la société JM, la banque était fondée à poursuivre la caution du tireur de ces lettres de change restées impayées, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1985) que le Crédit Lyonnais (la banque), qui avait ouvert un compte à la société Creusot-Loire, et avait reçu de celle-ci instruction de procéder à un virement d'un montant déterminé au profit de la société Parisot, a, à deux reprises, débité le compte de sa mandante de cette somme dont il a crédité deux fois le compte de la bénéficiaire ; que, par ordonnance sur requête, la banque qui soutenait qu'elle était fondée à répéter l'indû et possédait une créance sur la société Parisot, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ; que la société Parisot a assigné la banque en rétractation de cette ordonnance ;

    Attendu que la banque fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Parisot alors, selon le pourvoi, que l'action en répétition de l'indû doit être accueillie lorsque la banque-solvens a payé à tort une dette dont elle se croyait débitrice à l'égard de l'accipiens ; qu'en déniant à la banque le droit d'obtenir répétition des sommes indument versées à la société Parisot, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1376 et 1377 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel ayant relevé que la banque avait crédité sans en avoir reçu le mandat le compte de la société Parisot et que celle-ci possédait sur la société Creusot-Loire une créance d'un montant supérieur à celui du virement erroné, a déduit de ces constatations que la créance de la société Parisot n'était pas certaine dans son principe ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 1985) que M. de Ona a acheté une semi remorque citerne à la société Segonne qui lui a remis un certificat de la société d'Etudes et de Protection (C.E.P.) établi 5 mois avant cet achat, attestant de son bon état ; que M. de Ona a revendu ce matériel deux jours après à la société Fourton, que deux ans plus tard, cette société ayant constaté que la citerne comportait des fissures a, après expertise, obtenu par arrêt devenu irrévocable la condamnation de M. de Ona à lui payer des dommages-intérêts pour vice caché ; que celui-ci a assigné les sociétés Segonne et C.E.P. en demandant un dédommagement à la première en sa qualité de vendeur et à la seconde pour avoir établi un certificat erroné ;

    Attendu que M. de Ona fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de dol, il n'y a pas lieu de tenir compte de la négligence de la victime, cette négligence ne faisant pas disparaître le dol, et qu'en décidant autrement, l'arrêt a violé l'article 1116 du Code civil ;

   Mais attendu qu'après avoir énoncé, qu'à supposer que le vice de la citerne soit imputable à la société Segonne, l'arrêt retient, que celui-ci n'était pas absolument indiscernable, qu'un essai d'étanchéité l'aurait révélé, que M. de Ona ne l'a pas fait, alors que professionnel averti, sachant qu'il achetait un véhicule d'occasion accidenté, il aurait dû se montrer particulièrement prudent et circonspect, qu'enfin il ne pouvait prétendre avoir été abusé par le certificat de la société C.E.P. établi à une époque où rien ne permettait d'affirmer que le véhicule avait déjà été accidenté et réparé ; que la Cour d'appel, qui a déduit de ces énonciations et constatations que M. de Ona ne rapportait pas la preuve de manoeuvres dolosives de la société Segonne à son encontre, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jackie, Raymond X..., demeurant à Rouffiac, Pons (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1984, par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée HOTEL DE L'UNIVERS, dont le siège social est à Riberac (Dordogne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de la société à responsabilité limitée Hôtel de l'Univers, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1984) que M. X... est entré en relation avec la société Hôtel de l'Univers en vue d'acquérir le fonds d'hôtel-restaurant exploité par cette dernière ;  que les parties sont convenues que M. X... entrerait dans les lieux et commencerait à exploiter le fonds avant la conclusion du contrat de vente ;  que M. X... ayant par la suite renoncé à l'acquisition, la société Hôtel de l'Univers l'a assigné en référé pour obtenir son expulsion, puis devant les juges du fond, en réparation de son préjudice matériel et commercial ;     Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli pour partie cette dernière demande et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, que les jugements doivent exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;  qu'ils doivent être motivés ;  qu'en l'espèce, l'arrêt ne comporte ni rappel des prétentions des parties, ni exposé de faits ;  qu'en cet état, la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions des parties et de leurs moyens doit être faite ;  qu'il suffit qu'elle résulte des énonciations de la décision ;  qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a discuté chacun des chefs de la demande de la société Hôtel de l'Univers et de la demande reconventionnelle de M. X..., a satisfait à cette exigence ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 725 du Code général des impôts,

    Attendu qu'en vertu de texte, toute cession d'un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement proportionnel ;

    Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 26 mai 1982, enregistré au droit fixe prévu par l'article 738 du Code général des impôts, la Société Chaussures Myris (la société) et M. X... ont convenu de résilier avant son terme, moyennant une indemnité, le bail consenti au second sur des locaux appartenant à la première ; que l'administration des impôts, considérant que l'opération était soumise au droit porportionnel prévu par l'article 725 du Code général des impôts, a opéré un redressement et émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement par la société du supplément de droits d'enregistrement estimé dû ;

    Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société à cet avis, le jugement a retenu qu'il existait une corrélation étroite entre la résiliation du bail et la volonté de la société de disposer de locaux libres de toute location et que l'opération devait donc s'analyser comme un transfert au profit de la société du bail dont M. X... était titulaire ; qu'en statuant ainsi, alors que la convention par laquelle le bailleur et le preneur résilient le bail concernant un bien ne peut juridiquement être assimilée à celle par laquelle le preneur cède à un tiers son droit au bénéfice du bail, le tribunal a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs ;

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Troyes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc A..., exploitant sous l'activité commerciale "DREP", demeurant à Aizenay (Vendée), "La Lézardière", Mache,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1984 par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, au profit de Madame Janine Z..., exerçant le commerce sous la dénomination "BUROPLAN", demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), rue Haxo,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. B..., X..., Y... de Pomarède, Le Tallec, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Louis C..., Bézard, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers ;  M. Le Dauphin, conseiller référendaire ;  M. Jeol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Z... ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu que pour condamner M. A... à régler à Mme Z... le prix de fournitures qu'il prétend n'avoir jamais commandées ni reçues, le jugement retient qu'il n'apporte pas la preuve de la réalité de ses dires et que plusieurs factures suivies de lettres de rappel lui ont été adressées sans entraîner de protestations de sa part ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions du texte susvisé ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1984, entre les parties, par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de La Rochelle ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1969), QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BLANCHISSERIE, A DAME Y... PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 JUIN 1966, EN LAQUEL ILS PRECISAIENT N'AVOIR PENDANT LEUR JOUISSANCE, APPORTE AUCUNE MODIFICATION, NI TRANSFORMATION AUX LIEUX LOUES CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION A LEUR BAIL, SELON LEQUEL ILS NE POUVAIENT FAIRE DANS LES LIEUX LOUES, AUCUN TRAVAUX (NI) DE DEMOLITION, TRANSFORMATION OU AUTRES, SANS L'AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DE LA PROPRIETAIRE, QUE, CEPENDANT LES EPOUX X..., S'ETAIENT LIVRES A DE TELS TRAVAUX ET AVAIENT RECU, LE 24 MAI 1965, DE LEUR BAILLERESSE, DAME Z..., SOMMATION D'AVOIR A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF EN CE QUI CONCERNE LA COUR ET, PLUS SPECIALEMENT, DE SUPPRIMER LA COUVERTURE PLACEE SANS AUTORISATION ;                   

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DU 20 JUIN 1966 AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE AFFIRMATION MENSONGERE SUR L'ETAT DES LIEUX ET QUE LES VENDEURS AVAIENT DISSIMULE UNE SOMMATION ANTERIEURE DE LA PROPRIETAIRE DES LOCAUX A FIN DE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, SANS POUVOIR JUSTIFIER QUE CETTE SOMMATION N'AURAIT PAS DE SUITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA SOMMATION SUSVISEE DEVAIT ETRE DEPOURVUE D'EFFET ET QUE LA PROPRIETAIRE DES LOCAUX N'AVAIT PAS POURSUIVI LA RESILIATION ET AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA CESSIONNAIRE DU FONDS ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT ANNULER UN ACTE DE VENTE POUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'ACTE LUI-MEME ;                                       

MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE SE DETERMINER POUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'ACTE DU 20 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL EN A CONSTATE LE CARACTERE DOLOSIF ET MENSONGER, EN RAISON DE LA DISSIMULATION QU'IL COMPORTAIT POUR L'ACHETEUSE, D'UN FAIT ESSENTIEL RISQUANT, A TOUT MOMENT D'ENTRAINER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE LA REFERENCE A LA SOMMATION DU 24 MAI 1965 SOULIGNAIT LA FAUTE DES VENDEURS, LESQUELS N'ETAIENT NULLEMENT EN MESURE DE JUSTIFIER QU'ELLE NE DEVAIT PAS COMPORTER DE SUITE PUISQUE COMME LA COUR D'APPEL L'A RAPPELE, NI L'INACTION PROLONGEE DE DAME Z..., NI SON ABSTENTION DE PARTICIPER A L'ACTE DE CESSION DU BAIL N'ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DROITS QUE LUI CONFERAIT LEDIT BAIL ;                                               

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;                   

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,                             
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-25 Bulletin 1966 III N. 276 (3) p.246 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR VILATTE CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE LE CONDAMNANT, FAUTE DE PROTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE AGRICO POUR DEFAUT D'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE D'OIGNONS CONFIRME PAR ECRIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, VILATTE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA DATE EXACTE DE RECEPTION DES CONFIRMATIONS QUI FONT COURIR LES DELAIS ;

 QUE FAUTE DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA RECEPTION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE PAR VILATTE ETAIT ETABLIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PROTESTATION DANS LE DELAI D'USAGE ;

QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR VILATTE CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE LE CONDAMNANT, FAUTE DE PROTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A BATEMAN PPOUR DEFAUT D'EXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE POMMES DE TERRE CONFIRME PAR ECRIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, VILATTE AVAIT FAIT VALOIR QU'EN L'ESPECE IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA DATE EXACTE DE RECEPTION DES CONFIRMATIONS QUI FONT COURIR LES DELAIS ;

 QUE FAUTE DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES A CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA RECEPTION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE PAR VILATTE ETAIT ETABLIE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PROTESTATION DANS LE DELAI D'USAGE ;

QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 19 NOVEMBRE 1980) QUE LA "SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS YENNOIS" (LE TRANSPORTEUR), A EFFECTUE LE 31 JANVIER 1978 LE TRANSPORT PAR ROUTE D'UNE GRUE EXPEDIEE PAR LA SOCIETE BRP A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS "FRANCE Z... BICHATON" (LE DESTINATAIRE), QU'AU COURS DU TRANSPORT UNE AVARIE S'EST PRODUITE, QUE LES COMPAGNIES "COMMERCIAL UNION ASSURANCES COMPANY", "GENERAL ACCIDENT Y...
X...
A...", "INDEPENDANCE", RIUNIONE ADRIATICA DI B..." ET "ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" (LES ASSUREURS), SUBROGES AUX DROITS DE L'EXPEDITEUR, ONT ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAYEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES ASSUREURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR LETTRE DU 25 MARS 1978 LE TRANSPORTEUR FAISAIT OBSERVER AU DESTINATAIRE QU'IL AURAIT DU "LUI ADRESSER UNE LETTRE CONFIRMANT LES RESERVES DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE", QUE CES TERMES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE DES RESERVES VERBALES AVAIENT ETE FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE LORS DE LA RECEPTION DE LA GRUE ENDOMMAGEE, QUE CE N'EST AINSI QUE PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE CETTE LETTRE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER NE PAS ETRE ECLAIRES SUR L'EXISTENCE DE RESERVES LORS DE LA LIVRAISON ET ETRE EN CONSEQUENCE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER SUR L'ACCEPTATION DE TELLES RESERVES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT LE TRANSPORTEUR AVAIT RECONNU LA REALITE DU DOMMAGE, MAIS QU'IL AVAIT AU SURPLUS EN INVITANT LE DESTINATAIRE A NOTER A POSTERIORI TOUTES RESERVES UTILES SUR LE RECEPISSE DE LA MARCHANDISE, MANIFESTE TACITEMENT MAIS DE FACON CERTAINE SA VOLONTE D'ABANDONNER LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, QUE MECONNAISSANT AINSI LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DESTINATAIRE AIT FORMULE DES RESERVES AU MOMENT DE LA RECEPTION DE L'ENGIN ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA RECONNAISSANCE DU DOMMAGE PAR LE TRANSPORTEUR N'EMPORTAIT PAS, DE SA PART, RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX, EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN ELEMENT QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (ROUEN, 15 JANVIER 1981), QU'UNE AGENCE DE LA SOCIETE "BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS" (LA BANQUE) A CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT A LA SOCIETE AMARCO (LA SOCIETE), FERRY, GERANT DE CETTE DERNIERE, PRENANT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS, QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE ETANT DEVENU DEBITEUR DE 150 000 FRANCS, FERRY A CONTRACTE EN MARS 1975, AU NOM DE LA SOCIETE, UN EMPRUNT DE 160 000 FRANCS, POUR LE REMBOURSEMENT DUQUEL IL S'EST PORTE CAUTION HYPOTHECAIRE, LA BANQUE PRENANT DE SON COTE UN ENGAGEMENT DE GARANTIE DE BONNE FIN, QUE LE MONTANT DU PRET A ETE INSCRIT AU COMPTE DE LA SOCIETE DEVENU AINSI CREDITEUR, QUE LA BANQUE N'A PAS ACCEPTE QUE CE COMPTE SOIT A NOUVEAU DEBITEUR ET QU'APRES REFUS DE PAIEMENT DE CHEQUES EMIS PAR FERRY LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A ETE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR FERRY CONTRE LA BANQUE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AVAIT A APPRECIER LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE A L'EGARD NON DE LA MASSE MAIS DE FERRY QUI DEMANDAIT LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL POUR LES FAUTES COMMISES PAR LA BANQUE A SON ENCONTRE, QU'IL SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA BANQUE, QUI AVAIT CONTRE LA SOCIETE UNE IMPORTANTE CREANCE AU TITRE DU DECOUVERT CONSENTI PAR ELLE, AVAIT INCITE FERRY A SE PORTER CAUTION HYPOTHECAIRE D'UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE POUR AMELIORER SA TRESORERIE, PUIS AVAIT BRUTALEMENT REVOQUE TOUT DECOUVERT DES QUE LE MONTANT DE CET EMPRUNT AVAIT ETE PORTE AU COMPTE DE LA SOCIETE AINSI REDEVENU CREDITEUR, QUE PAR CETTE MANOEUVRE LA BANQUE N'AVAIT CHERCHE QU'A SE REMBOURSER DE SA CREANCE ET A TRANSFERER LE RISQUE A LA CHARGE DE FERRY, A QUI ELLE AVAIT DISSIMULE SON INTENTION DE SUPPRIMER LE DECOUVERT AUSSITOT LE PRET OBTENU ET PORTE AU CREDIT DU COMPTE, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CE MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE FERRY, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE FERRY AVAIT ACCEPTE DE CONTRACTER UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE A LA DEMANDE DE LA BANQUE, QUE CETTE DERNIERE AVAIT MANIFESTE DES JANVIER 1975 L'INTENTION DE RESORBER LE DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE AU MOYEN DE CET EMPRUNT, QUE DES LORS LA SUPPRESSION DE L'OUVERTURE DU CREDIT N'AVAIT ETE NI BRUTALE, NI IMPREVUE ET QUE LA BANQUE N'AYANT PAS COMMIS DE FAUTE A L'EGARD DE FERRY, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES, PARMI LESQUELLES LA SOCIETE "FEMGA" AYANT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES", D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE EN RESPONSABILITE CONTRE FALLETTI AVANT DE RETENIR QUE CELUI-CI, ALORS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ABSORBANTE, AVAIT JOUE UN ROLE PREPONDERANT DANS L'ELABORATION DE LA CONVENTION DE FUSION, CONDAMNE FALLETTI A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES" POUR N'AVOIR PAS FAIT APPARAITRE DE FACON SUFFISANTE QUE LES ACTIFS DES SOCIETES SAMEP ET EVOL N'AVAIENT PAS ETE APPORTES A LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES" PAR LA SOCIETE FEMGA TANDIS QUE LA VALEUR DE CES ACTIFS AURAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA CONVENTION DE FUSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETANT CONSTANT QUE LES APPORTS EFFECTIVEMENT CONVENUS ONT ETE INTEGRALEMENT LIBERES, LA PRETENDUE DIFFERENCE ENTRE L'ECONOMIE DU TRAITE DE FUSION ET LES BASES D'EVALUATION DES ECHANGES D'ACTION SUR LAQUELLE REPOSAIT EXCLUSIVEMENT LA DEMANDE NE POUVAIT FAIRE NAITRE AUCUN PREJUDICE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ISSUE DE LA FUSION, INTEGRALEMENT POURVUE DES APPORTS CONVENUS, MAIS SEULEMENT UN EVENTUEL PREJUDICE A LA CHARGE DES AUTRES PARTIES A LA FUSION, QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ISSUE DE LA FUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA SUREVALUATION D'ACTIF ALLEGUEE POUVAIT ETRE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE ABSORBANTE ET NON AUX SEULES PARTIES A LA CONVENTION LITIGIEUSE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE FALLETTI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES FALLETTI FAISAIT VALOIR QUE LES SOCIETES SAMEP ET EVOL AVAIENT UNE EXISTENCE PROPRE SANS TOUTEFOIS QUE LEURS ACTIVITES ET LEURS MOYENS SOIENT DIFFERENTS DE CEUX DE LA SOCIETE FEMGA, QU'AINSI L'APPORT DE L'ACTIF DE CETTE DERNIERE SOCIETE A LA SOCIETE "FRANCE EBAUCHES" PORTAIT SUR UNE PARTICIPATION DANS LES SOCIETES SAMEP ET EVOL D'UNE VALEUR TELLE QU'AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE CAUSE A LA SOCIETE ABSORBANTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIER 1980) D'AVOIR CONDAMNE Z... A PAYER AUX FRERES Y... LA SOMME MENTIONNEE SUR DES RECONNAISSANCES DE DETTE SIGNEES PAR LUI A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION D'UNE CREANCE ANTERIEURE DU MEME MONTANT EMANANT DES EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ANTERIEURE, PESANT SUR UN AUTRE DEBITEUR, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INDIQUE D'OU RESULTERAIT QUE DAME Z... OU LES EPOUX Z... AIENT EU L'OBLIGATION DE REMBOURSER AUX CONSORTS Y... UNE SOMME DE 60 000 FRANCS RESULTANT D'UN PRET, QU'EN EFFET, L'OBLIGATION DE L'EMPRUNTEUR NE NAIT QUE DE LA TRADITION DES FONDS, ET QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, L'EXPERTISE N'A PAS PERMIS D'ETABLIR QUE LES FRERES Y... AVAIENT VERSE LES FONDS EN 1961 AUX EPOUX Z..., DEVAIENT INDIQUER DE QUELS AUTRES ELEMENTS RESULTAIT CETTE TRADITION, QU'EN NE LE FAISANT PAS, ET QU'EN RETENANT DES PRESOMPTIONS DONT AUCUNE N'A TRAIT AU TRANSFERT DE LA SOMME LITIGIEUSE ILS ONT OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1892 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, QUE LES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSENT QUE LA PREUVE DE LA TRADITION DE LA SOMME LITIGIEUSE, N'A PAS ETE FAITE, ET SE CONTENTENT, POUR ETABLIR QUE CETTE SOMME EST BIEN DUE, D'AFFIRMER QUE LES FRERES Y... AURAIENT ETE AMENES A PLUSIEURS REPRISES A VENIR EN AIDE, SOIT AUX EPOUX Z..., SOIT A Z... SEUL, AVEC OU SANS CLAUSE DE BIERE, N'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHACUNE DES RECONNAISSANCES DE DETTES DONT SE PREVALAIENT LES CONSORTS Y... ET A... LE 15 SEPTEMBRE 1918, PORTAIT LA SIGNATURE DE Z... PRECEDEE DE LA MENTION MANUSCRITE "LU ET APPROUVE BON POUR LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS ET INTERETS" ET PRECISAIT QUE LE PRET ETAIT CONSENTI POUR LES BESOINS DU COMMERCE, A JUSTEMENT ENONCE QU'IL APPARTENAIT A Z... DE PROUVER LE DEFAUT DE CAUSE QU'IL INVOQUAIT, QU'AYANT RETENU ENSUITE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUE CE DEFAUT DE CAUSE N'ETAIT PAS ETABLI, ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;