Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 621- 41 du Code de commerce ;
   Attendu que la société coopérative Sud autruches a demandé à la société Auxavia la restitution d'un lot d'autruches qu'elle lui avait confié ; que le juge des référés a ordonné une expertise ; que la société Auxavia a été mise en redressement judiciaire le 3 septembre 1999, puis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a admis la créance déclarée par la société Sud autruches ; que la liquidatrice a assigné celle-ci aux fins d'obtenir le paiement de frais de garde ; que la société Sud autruches a conclu reconventionnellement à la condamnation de la liquidatrice pour avoir vendu irrégulièrement un lot d'autruches et a demandé la compensation ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il n'était pas justifié que l'instance au fond devant le tribunal, portant sur les comptes entre les parties, eût été définitivement jugée, et qu'il existait une instance en cours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet d'une créance déclarée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Vu le partage égal des voix ;
   ORDONNE le RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° B 03-14.112 formé par la société Dubosc et Landowski contre un arrêt rendu le 7 février 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Chronopost ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Jenny, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. de Monteynard, Mme Gueguen, M. Delmotte, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Ponair de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Patrice X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ponair a donné en location à la société Helite Action (société Hélite) un hélicoptère qui a été acheminé par voie routière par la société Garage Martin (le transporteur) jusqu'au lieu où il devait être exposé et qui a été endommagé au cours du trajet de retour ; qu'au delà du délai de prescription annale de l'article 108 du Code de commerce devenu L. 133-6 du même Code, la société Ponair a assigné le transporteur en indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Ponair, l'arrêt retient que la société Ponair se trouvait, quand bien même elle ne figurait pas sur le bon de commande et qu'elle n'était pas nommément désignée sur le document de transport, destinataire pour le transport de retour ;
   Attendu qu'en attribuant ainsi la qualité de destinataire à la société Ponair qui ne s'en était jamais prévalue et sans que cette qualité lui ait été prêtée par l'une des parties, la cour d'appel, qui n'a pas, sur ce point, provoqué les explications des parties, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Compagnie d'assurances mutuelles du Mans IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ponair ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 mai 1992, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société FPI (la société) envers la société Crédit industriel et commercial (la banque) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 décembre 1997 et 17 février 1998 ; que la banque a ensuite assigné M. X... en paiement d'une certaine somme au titre de son engagement de caution ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que, si la banque établit avoir adressé dans les délais légaux sa déclaration de créance à l'administrateur judiciaire de la société, elle ne démontre pas que ce dernier a transmis cette déclaration au représentant des créanciers dans les deux mois de la publication au Bodacc et que le créancier ne justifie pas d'une décision définitive d'admission de sa créance au passif ayant autorité de la chose jugée vis-à-vis de la caution ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyser l'état des créances vérifiées et le certificat d'admission de la créance de la banque à titre chirographaire pour un montant de 50 783,29 francs qui étaient versés aux débats, ni indiquer en quoi ces pièces n'établissaient pas que la déclaration de créance avait été régulièrement effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ;
   Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; que dans le cas où le juge-commissaire a excédé les limites de ses attributions, la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
   Attendu que la Coopérative agricole Provence-Languedoc (la coopérative) demande la cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal de grande instance de Nîmes qui a confirmé l'ordonnance du juge commissaire ayant déclaré caduque la cession de créance intervenue entre la coopérative et M. X... et ayant autorisé le débiteur cédé à régler certaines sommes directement à ce dernier en redressement judiciaire ; que ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Coopérative agricole Provence-Languedoc aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 21 juin 2001), que M. X..., titulaire d'un brevet d'invention n° 88 1398 déposé le 20 juin 1988 puis d'un brevet européen n° E 03-26.502, en date du 23 décembre 1992, ayant pour objet la protection d'un système de lestage de machine à laver le linge, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société CIAPEM en contrefaçon des revendications de son brevet ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile un jugement doit être signé par le président et le greffier à peine de nullité ; que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé; que l'arrêt attaqué, s'il mentionne, que lors des débats en audience publique, la cour d'appel était assistée de Mme Krolak, greffier, il ne mentionne en revanche ni le nom du greffier qui a assisté à son prononcé ni le nom de celui qui a signé l'arrêt ; qu'il est donc entaché d'une violation de ce texte ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président, en présence du greffier et a été signé par eux ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt et invoque la violation des articles L. 611-10 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle et un manque de base légale au regard de ces mêmes textes ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la société CIAPEM et de MM. Y... et Z..., ès qualités et la SCP Becheret-Thierry, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Laurent industrie fixation de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre les sociétés Glodis et Arsie fixations ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire de la marque semi figurative "crampon" déposée le 18 mars 1976 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classe 20 une "cheville de fixation en matière plastique" et la société Vinmer, titulaire d'une licence exclusive d'exploitation de cette marque, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon par reproduction de la marque plusieurs sociétés, dont la société Laurent industrie fixation (société Laurent) qui commercialisait un produit similaire, sous la dénomination "chevilles universelles à crampons TX" ;
   Attendu que pour condamner la société Laurent sur le fondement du texte précité, la cour d'appel retient que l'emploi du vocable litigieux "crampon", même au pluriel et précédé d'un "à", sans qu'aucune nécessité ne l'explique, ni pour la désignation du produit ou de ses particularités, ni pour sa mise en oeuvre, constitue un usage frauduleux de la marque "crampon" pour désigner une cheville en matière plastique ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'un signe n'est identique à la marque que s'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Vinmer et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 11 février 2002), que M. X..., titulaire des droits d'auteur sur deux logos, a poursuivi judiciairement les sociétés Soleil des îles et Genlis cosmétiques (société Genlis) en contrefaçon de ses droits ; que la société Soleil des îles a soutenu que M. X... lui avait cédé implicitement ses droits d'auteur lors de l'exercice de ses fonctions de directeur commercial ;
   Attendu que les sociétés Genlis et Soleil des îles font grief à l'arrêt de les avoir déclarées coupables de la contrefaçon des deux logos sur lesquels M. X... est titulaire de droits, et de leur avoir fait interdiction d'utiliser ces logos, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'elles avaient exposé dans leur conclusion d'appel, que la cession du droit d'auteur de M. X... sur les deux logos litigieux résultait de leur utilisation depuis 1987 par elles sous l'impulsion de M. X... lui-même à qui avait été confié à compter de cette date la mission de diriger la création et la conception de nouvelles gammes pour leur compte ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que les contrats portant sur les droits d'auteur, autres que les contrats expressément mentionnés par l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ne sont soumis à aucune règle de forme ; qu'ils peuvent donc être conclus sans écrit ; qu'en exigeant des sociétés Soleil des îles et Genlis la production d'un écrit relatif aux droits d'auteur, à leur exploitation ou leur cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée ; qu'en retenant que la cession des droits d'auteur ne se présumait pas et ne pouvait se déduire des seuls salaires payés à M. X..., en l'absence de tout contrat répondant aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées en a fait une exacte application ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Genlis cosmétiques et Soleil des Iles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Genlis cosmétiques et Soleil des Iles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X...

   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que l'auteur d'une faute intentionnelle ne peut obtenir qu'un tiers, auteur d'une faute d'imprudence ou de négligence, soit condamné à le garantir intégralement des condamnations prononcées au profit de la victime ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé un fonds de commerce à M. et Mme X... ; que ces derniers, estimant avoir été victimes d'un dol, ont demandé l'annulation de la cession ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants ont appelé en garantie Mme Z..., expert-comptable ;
   Attendu que pour condamner Mme Z... à garantir M. et Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, à l'exception de la somme due au titre de la restitution du prix de cession, l'arrêt retient qu'elle avait fourni des chiffres erronés et que cette erreur technique constituait un manquement à son obligation de moyens ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que M. et Mme Y... ne pouvaient pas ignorer que ces chiffres ne correspondaient pas à la réalité et que leur attitude était constitutive d'un dol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... à garantir M. et Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées au profit de M. et Mme X..., à l'exception de la somme correspondant au prix du fonds de commerce, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens à l'exception de ceux afférents à la mise en cause de M. et Mme X..., qui seront supportés par Mme Z... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; condamne Mme Z... à payer la somme globale de 1 500 euros à M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 17 août 1992 ; que sa faillite personnelle a été prononcée pour une durée de quinze ans et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la société Banque nationale de Paris Paribas a demandé le paiement de sa créance ; que le tribunal a accueilli la demande ; que M. X... a prétendu en appel que la banque ne justifiait pas de l'identité et de la qualité de la personne qui avait déclaré la créance ;
   Attendu que pour infirmer le jugement, la cour d'appel s'est seulement référée à l'exposé des prétentions et argumentation des parties en première instance, figurant dans la décision attaquée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute décision devant être motivée, la cour d'appel , à qui il appartenait de répondre aux moyens développés par la banque et d'analyser les documents permettant de vérifier la délégation de pouvoirs de déclarer les créances, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 1764 F-D du 5 novembre 2002 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1764 F-D du 5 novembre 2002 :
   Dit qu'en page 2, 3e paragraphe, 2e ligne, au lieu de "la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Slibail", il faut lire "la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Slibail",
   - 3e ligne, au lieu de "la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. X...", il faut lire "la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X..." ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2001), que M. X..., gérant de la société Elisée Louvre, s'est porté donneur d'aval de vingt deux billets à ordre souscrits par celle-ci, en couverture des cotisations, majorations de retard et pénalités dues à l'URSSAF pour à la période du 15 mars 1994 au 30 novembre 1995 ; que la société Elisée Louvre ayant été mise en liquidation judiciaire, l'URSSAF de Paris a signifié à M. X... une contrainte ; que celui-ci a formé opposition à cette contrainte en soutenant de pas s'être porté donneur d'aval à titre personnel de la société Elysée Louvre ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition à l'encontre de cette contrainte pour un montant de 208 260 francs et d'avoir validé cette contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen, que l'aval donné par un non-commerçant au moyen d'un acte séparé doit comporter, outre sa signature, la mention écrite par lui-même, en lettres et en chiffres, de la somme pour laquelle il s'engage ; qu'à défaut, l'acte vaut uniquement comme commencement de preuve par écrit, de sorte que la preuve de l'engagement doit être complétée par des éléments extrinsèques à la mention d'aval ; qu'en décidant néanmoins que M. X..., dirigeant de société n'ayant pas la qualité de commerçant, avait pu valablement s'engager à l'égard de l'URSSAF de Paris en portant sa signature et la mention "Lu et approuvé" sur un acte d'aval séparé et que cet acte se suffisait à lui-même, sans relever d'éléments extrinsèques établissant sa volonté de s'engager à titre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses écritures ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que celui-ci est par conséquence nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2000), que M. X... a formé un appel-nullité contre le jugement du 31 mars 1999 qui l'a débouté de ses oppositions à deux ordonnances des 2 et 23 décembre 1998 du juge-commissaire de sa liquidation judiciaire, ayant ordonné la vente aux enchères publiques de ses actifs immobiliers ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement déféré, statué au fond en autorisant le liquidateur à faire procéder à la vente à la barre du tribunal des immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen :
   1 / que le seul fait de conclure subsidiairement sur le fond du litige ne saurait conférer aux juges du second degré saisis d'un appel-nullité le pouvoir de statuer au fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'aucune disposition légale ne reconnaît à la cour d'appel, qui annule un jugement statuant sur l'opposition formée contre une ordonnance autorisant la poursuite de vente d'immeuble, le pouvoir de se saisir d'office ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en statuant au fond sans vérifier au préalable si M. X... avait conclu au fond en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que si la recevabilité de l'appel-nullité est conditionnée par l'existence de griefs autonomes tels l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure, son effet dévolutif s'opère pour le tout en application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel avait dès lors l'obligation, après avoir annulé la décision attaquée, de statuer au fond en répondant aux conclusions qui déterminent les moyens des parties ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1289 et suivants du Code civil ainsi que les articles 33, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies avant l'ouverture de la procédure collective, la compensation judiciaire ne peut être invoquée que s'il existe entre les dettes respectives un lien de connexité et si le créancier du débiteur soumis à la procédure collective a déclaré au passif de celui-ci sa créance d'origine antérieure ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que postérieurement à la résiliation du contrat de gérance et de mandat la liant à la société BP France (la société BP) pour l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, la société Blanchard a assigné cette dernière en paiement de ses pertes de gestion ; que la société Blanchard ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X..., désignée liquidateur, est intervenue pour reprendre l'instance ; que la société BP qui détenait sur la société Blanchard une créance de 864 589,74 francs ne l'a pas déclarée ;
   Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par les parties que la créance détenue par la société BP était constituée par le solde débiteur du compte de mandat, qu'en formulant une demande l'incluant, le liquidateur en a admis le montant, que par suite de la forclusion intervenue, l'extinction de cette créance a réduit à due concurrence la perte d'exploitation indemnisable, le montant de cette perte se trouvant absorbé et au-delà puisqu'il en résulte un solde positif de 19 766,65 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance de la société BP était éteinte faute d'avoir été déclarée et d'avoir donné lieu à relevé de forclusion, la cour d'appel, qui a admis la compensation judiciaire entre cette créance et celle de la société Blanchard à l'encontre de la société BP, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société BP France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... ès qualités la somme de 1 800 euros ; rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France a assigné la société JM Station pour obtenir le paiement d'une créance ;
   que cette dernière société a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1998 ; que le liquidateur est intervenu volontairement dans l'instance engagée par la société BP le 8 septembre 1999 ; que le lendemain, celle-ci a adressé au liquidateur une déclaration de créance, pour partie à titre privilégié et pour partie à titre chirographaire, et a demandé à être relevée de la forclusion ; que le juge-commissaire a accueilli cette demande ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'inscriptions de nantissements non contestées, la forclusion n'était pas opposable à la société BP pour la partie de sa créance assortie de ces sûretés, à défaut de l'avertissement prévu par l'article 50, 1er alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de relevé de forclusion de la société BP France pour la partie de sa créance déclarée à titre privilégié, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation, et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Sud Ouest a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de son compte courant ; que M. X... a demandé reconventionnellement la restitution des intérêts conventionnels indûment perçus par la banque ;
   Attendu que, pour dire que le solde débiteur du compte courant ne pouvait produire que des intérêts au taux légal durant toute la période visée par M. X..., l'arrêt retient que la réception par celui-ci, sans protestation ni réserve jusqu'en septembre 1994, des relevés de compte et décomptes d'agios, ne saurait valoir acceptation tacite du taux d'intérêt conventionnel qui y est indiqué et suppléer l'absence de fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les relevés de compte réceptionnés sans protestation ni réserve par M. X... ne comportaient pas l'indication d'un taux effectif incluant globalement, outre le montant de l'intérêt conventionnel, l'incidence de tous frais et commissions, rendant efficiente cette indication pour les intérêts échus postérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 décembre 1999), que sur appel du jugement ayant prononcé la faillite personnelle de M. X..., ancien gérant de la société Elamex en liquidation judiciaire , la cour d'appel a prononcé, sur le fondement de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement , toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant cinq ans ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose au juge de proportionner la sanction aux faits constatés sans être limité par une sanction minimale ; que la cour, qui devait respecter ce principe de proportionnalité ne pouvait se contenter de reprendre le minimum légal de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985, sans mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier qu'elle s'était bien assurée de la proportionnalité de la sanction qu'elle inflige avec les faits qu'elle constate, sans être limitée par une quelconque sanction minimale ; que la cour a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   2 / que l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que la réglementation de l'usage des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; que la cour qui devait décider en contrôlant ce juste équilibre, mais qui s'est contentée de porter atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété de M. X... en appliquant le minimum légal prévu à l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que la plupart des livres légaux obligatoires de la société Elamex faisaient défaut et que M. X... ne contestait pas la matérialité du grief, puisqu'il tentait de s'exonérer en soutenant qu'il s'était déchargé de la tenue de la comptabilité sur son associé et avoir retenu qu'était ainsi caractérisé le manquement prévu à l'article 182-7 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité des faits commis par M. X... et des circonstances dans lesquelles il les avait commis, a fixé la nature et la durée de la sanction qu'il y avait lieu, dans ces circonstances, de prononcer contre lui, dans les limites fixées par la loi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque suisse a, les 16 et 26 juin 1995, transmis, pour encaissement, à la société Banque San Paolo (Banque San Paolo), qui en était domiciliataire, deux billets à ordre souscrits par la Société française AMI au profit de la société chinoise Collano investment Ltd ; que, le 6 juillet 1995, la Banque San Paolo a avisé la Société de banque suisse du rejet des deux effets et que le 30 août 1995 la société AMI a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'estimant que la Banque San Paolo avait rejeté tardivement les deux effets qui devaient être réputés payés par application du règlement interbancaire français, la société Collano investment Ltd a fait assigner la Banque San Paolo en paiement de leur montant ; que celle-ci s'est opposée à cette prétention en faisant valoir que les effets lui ayant été adressés par courrier sans transiter par la Chambre de compensation, leur encaissement était justiciable, non du règlement invoqué, mais, conformément à la stipulation contractuelle figurant sur les décomptes que lui avait adressés la Société de banque suisse, des règles uniformes pour l'encaissement du papier commercial édictées par la Chambre de commerce internationale de Paris, lesquelles prescrivaient seulement au banquier domiciliataire d'agir "sans délai" ;
   Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt se borne à retenir que les billets à ordre ayant été créés, souscrits et acceptés en France par une société française et qu'étant payables en France, les règles interbancaires françaises leur sont applicables ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme cela était soutenu, les effets litigieux avaient été présentés directement à l'encaissement à la Banque San Paolo sans transiter par la Chambre de compensation et si le règlement interbancaire français ne leur étaient dès lors inapplicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Collano investment LTD aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621 - 46 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 20 juin 1990, la société Selectibanque (le créancier) a consenti à la société civile immobilière CALC (la société) un contrat de crédit-bail immobilier, garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement ;
   Attendu que pour condamner M. X... en qualité de caution, l'arrêt retient que le créancier justifie avoir déclaré sa créance entre les mains de Mme Du Y..., liquidateur, le 7 mai 1996, et que M. X... ne démontre pas que cette déclaration soit intervenue postérieurement au délai de deux mois suivant la publication au Bodacc ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au créancier de prouver l'existence et la régularité de la déclaration de sa créance, contestés par la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Selectibanque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Selectibanque ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 50 , 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 , L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 14 juin 2000, le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la Caisse) au passif de la société Danplast à concurrence de "271 807,73 francs à titre chirographaire et 296 310,90 francs à échoir "; que la cour d'appel a admis la créance pour la somme de 194 759,40 euros, soit 1 277 538,60 francs ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait , l'arrêt, après avoir reproduit les termes de la déclaration de créance et relevé que la Caisse avait déclaré sa créance le 15 novembre 1999 en mentionnant au titre du compte courant un solde au 28 septembre 1999 de 271 807,73 francs, sous réserve de paiements d'effets escomptés non échus et de sort non connu pour 2 992 445,08 francs, retient que cette déclaration, qui ne s'assimile pas à une déclaration faite à titre provisionnel et prohibée par l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, s'analyse en une évaluation provisoire de la créance en fonction d'éléments connus du créancier à la date de la déclaration et pouvant être légitimement complétée postérieurement après que la Caisse a eu connaissance du montant des effets escomptés et non payés ; qu'il en déduit que la créance doit être admise à concurrence du montant résultant de la déclaration ampliative du 13 avril 2000, soit 1 277 538,60 francs à titre chirographaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance dont le montant n'est pas encore fixé doit être déclarée sur la base d'une évaluation effectuée dans le délai légal de la déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace et la condamne à payer à MM. X... et Y..., ès qualités, et à la société Danplast la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2002, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 3 mai 2001, au profit de M. Y..., ès qualités, et de la société Delehaye audit et conseil, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 décembre 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.