Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Expert et Finance, société anonyme, dont le siège social est ...,

  2°/ M. Jacques Y..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Expert et Finance, demeurant en cette qualité audit siège et pris également à titre personnel,

  3°/ M. Pierre A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  4°/ M. Pierre E..., demeurant ... (Ain),

  5°/ M. Jean-Michel B..., demeurant ... à Saint-Didier au Mont d'Or (Rhône),

  6°/ Mlle Nadine Z..., demeurant ...,

  7°/ M. Philippe I..., demeurant Résidence Arpège, ... (Côte-d'Or),

  8°/ M. H...
F... Tang, demeurant ... à Saint-Genis Laval (Rhône),

  9°/ M. Gilles D..., demeurant Le Bourg Dargoire à Rive-de-Gier (Loire),

  10°/ Mme Martine X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  11°/ M. Eric G..., demeurant ...,

  12°/ Mme Nathalie C..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Worms Gestion Diffusion, société anonyme, ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Expert et Finance, de M. Y..., ès qualités, de M. A..., de M. E..., de M. B..., de Mlle Z..., de M. I..., de M. H...
F... Tang, de M. D..., de Mme X..., de M. G..., et de Mme C..., de Me Choucroy, avocat de la société Worms Gestion Diffusion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1991, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Expert et Finance et des 11 autres

demandeurs se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 décembre 1989 au profit de la société Worms Gestion Diffusion alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 mai 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Expert et Finance et aux 11 autres demandeurs de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la société Worms Gestion Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Z..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

  Vu l'article 1832 du Code civil ;  Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait ses fonctions au sein d'un cabinet comptable avec M. Y..., a assigné celui-ci pour voir prononcer la dissolution de la société qu'il estimait avoir existé de fait entre eux ;  Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'ensemble des éléments soumis à son appréciation démontrait une volonté commune de collaborer sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune, que "l'affectio societatis" déniée par M. Y... était objectivement démontrée, et que si rien n'était prévu dans les écrits établis entre les parties en ce qui concernait leur participation éventuelle aux pertes, il était de jurisprudence constante que chaque associé participe aux pertes en proportion de sa part dans le capital social ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans établir l'intention des parties de contribuer aussi aux pertes, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de la société créée de fait ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 7 avril 1992 sous le n° 634 D dans l'affaire opposant :

  la société DIN, dont le siège est situé ... V à Paris (8e),

 à 

  Mme Danielle X..., demeurant ... (Gironde),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Din, de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint au dossier n° E 92-15.023, le pourvoi n° E 90-18.212 ;

  Attendu que l'arrêt n° 634 D du 7 avril 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 1, à l'alinéa mentionnant la décision attaquée au lieu et place de "Paris", lire "Bordeaux" :

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 634 D du 7 avril 1992 :

  DIT qu'en page 1, à l'alinéa mentionnant la décision attaquée, au lieu et place de "Paris" lire "Bordeaux" ;

  Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Lydie Y... épouse X..., domiciliée 102 grande rue à Bueil (Eure),

  2°) M. Paul Albert X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Carrosserie industrielle LJM, dont le siège social est situé Nationale 836 à Breuilpont (Eure),

 en cassation de deux ordonnances rendues le 8 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 avril 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. C... Fernand, demeurant ... (Haut-Rhin), président-directeur général de la société Normalu,

  2°/ la société Normalu, société anonyme, dont le siège et à Kembs (Haut-Rhin),

  3°/ M. Anthonioz Y..., demeurant avenue Fernand David à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société New Mat, société anonyme, dont le siège est à Haubourdin (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Z..., Mme B..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, conseillers, M. A..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de M. C..., de Me Rhomas-Raquin, avocat de la société New Mat, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne acte de leur désistement à la société Normalu et à M. Camille X... ;  Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

  Vu les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. C..., titulaire du brevet déposé le 5 février 1980, sous le numéro 80 02438, ayant pour objet "un profilé constituant une lisse extérieure d'un faux-plafond ou faux-mur" a assigné la société New mat en contrefaçon ;  Attendu que pour déclarer nul le brevet litigieux, la cour d'appel a examiné les deux premières revendications qu'elle a déclarées nulles pour défaut d'activité inventive, puis séparément les revendications 3 et 4 qu'elle a déclarées nulles pour défaut de nouveauté ;  Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le brevet litigieux couvrait, ainsi que le prétendait M. C... dans ses conclusions

devant la cour d'appel, une combinaison nouvelle de moyens connus coopérant en vue d'un résultat commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

       -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;  Condamne la société New Mat, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Yonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1990 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Auxerre, 21 mai 1990) que l'administration des Impôts a considéré que l'acte de vente de biens fonciers consentie par Mme Y... à M. X... le 25 juin 1979 dissimulait une donation ;  Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle use des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, l'administration doit, pour écarter comme lui étant inopposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes avaient un caractère fictif ou pouvaient être regardés comme ayant eu pour seul but d'éluder les impositions dont était passible l'opération réelle ;  qu'ainsi le tribunal ne peut déduire cette fictivité, s'agissant d'une vente en viager que l'administration requalifie en donation, de l'absence de preuve apportée par le contribuable des travaux agricoles effectués en compensation de la rente, de ses difficultés financières et de l'accord de la crédirentière pour un paiement différé de cette rente ;  qu'en se déterminant par de tels motifs le tribunal a inversé la charge de la preuve violant l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ;

 Mais attendu qu'il incombait à M. X..., qui reconnaissait avoir omis de payer le prix convenu mais soutenait s'être acquitté de sa dette en effectuant des travaux agricoles à la place du paiement 

  en espèces convenu, d'apporter la preuve de cette prétention ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sabin X..., demeurant ... à Girons (Ariège),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1990 par le tribunal de grande instance de Foix, au profit de M. Y... général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (12e),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a contesté un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit fondé sur l'article 752 du Code général des impôts, en faisant valoir que ce texte ne lui était pas applicable, dès lors, qu'après avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire il y avait renoncé ;  que le tribunal l'a débouté, au motif que son acceptation n'était entachée d'aucun vice du consentement de sorte qu'elle était valable et irrévocable et que sa renonciation pure et simple, régularisée postérieurement, se trouvait privée d'effet ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait fait valoir que les droits immobiliers de la testataire ne correspondaient pas à ce dont celle-ci était en possession de son vivant, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;

  Condamne le Directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Foix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... général des impôts, ministère de l'economie, des finances et du budget, dont le siège est ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Antoine Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, et de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un jugement lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1992, Me Goutet aovcat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 22 février 1990 au profit de M. X... général des impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Guecelard (Sarthe), au lieudit "La Petite Sapinière",

 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de M. Georges Y..., demeurant" l'Aubertière", à La Jarrie (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... demande la cassation du jugement rendu le 25 avril 1990 par le tribunal d'instance du Mans, par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1989 par le tribunal de commerce de La Rochelle et faisant l'objet du pourvoi n° 89-18.560 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt de cette même chambre le 25 juin 1991 ; que le moyen est par suite sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège social est ... Armée à Paris (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant rue Onchets, Echenoz, La Meline à Vesoul (Haute-Saône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris 15 mars 1990) a déclaré recevable la demande de M. X... dirigée contre la société Automobiles Peugeot après avoir rejeté la fin de non recevoir soulevée par cette société et tirée de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ;  que le pourvoi formé contre un tel arrêt indépendamment de la décision sur le fond est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pins verts, dont le siège social est quartier Lou Brasc, Carros (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. le directeur des Services fiscaux des Alpes-Maritimes, domicilié en cette qualité ... (Alpes-Maritimes),

  2°/ de la Direction générale des Impôts, ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Les Pins verts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCI Les Pins verts, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 20 avril 1989 au profit de la Direction générale des Impôts et du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la SCI Les Pins verts de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la SCI Les Pins verts, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque privée de crédit moderne, anciennement dénommée Banque Bechetoille, société anonyme, dont le siège est ... (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. X... Pousse, demeurant ... de Galaure (Drôme),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque privée de crédit moderne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1989), que M. Y... s'est porté caution solidaire de la société Peyrard envers la banque privée de crédit moderne (la banque) ;  qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Peyrard, la banque n'a pas déclaré sa créance et que sa requête en relevé de forclusion n'a pas été accueillie ;  que la banque a assigné la caution en paiement ;  Attendu que la Banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 2036, alinéa 2 du Code civil précise que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ;  que dès lors, la caution solidaire ne saurait invoquer, pour faire échec à la demande de paiement, l'exception tirée de la production tardive de la créance, qui est purement personnelle au débiteur principal puisque l'obligation subsiste en son principe à la seule exclusion du droit d'en exiger l'exécution par le débiteur défaillant en vertu des dispositions particulières de la loi du 25 janvier 1985 ;  qu'en décidant néanmoins que M. Y... en sa qualité de caution, était en droit de lui opposer la tardiveté de sa déclaration de créance au redressement judiciaire de la société Peyrard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 Mais attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la Banque privée de crédit moderne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il résulte du jugement déféré, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Limoges, 13 septembre 1989) qu'un compte joint a été ouvert dans une banque, aux noms de M. X... et de Mme Y... ; qu'après avoir été condamné à payer à la banque une somme correspondant à la totalité du solde débiteur du compte, M. X... en a réclamé la moitié à Mme Y... ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que Mme Y... devait payer à M. X... la somme de 2 537,06 francs, aux motifs que "s'agissant d'un compte joint Régine Y... est tenue de rembourser à Daniel X... les sommes que ce dernier sera amené à verser au Crédit agricole et ce à hauteur de la moitié", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le décret-loi du 30 octobre 1935 ne prévoit pas que l'existence d'un compte joint justifie que celui des souscripteurs qui n'a pas émis les chèques ayant causé le déficit du compte rembourse, à hauteur de la moitié les sommes que le tireur des chèques non provisonnés a été condamné à payer à la banque, alors, d'autre part, que le tribunal devait rechercher et analyser les rapports juridiques existants entre les titulaires du compte joint ; qu'en ne précisant pas la base légale de la condamnation prononcée, il a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant à Orange (Vaucluse), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., ex PDG des établissements Roullet,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 1989) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens s'il se révèle que le débiteur n'a pas, ou n'a plus, la possibilité de proposer un concordat sérieux ;  qu'en l'espèce, se fondant sur l'impossibilité de désintéresser tous les créanciers par la réalisation de l'actif, condition propre à la clôture pour extinction du passif, pour prononcer la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans constater que M. Y... n'avait, ou n'avait plus, la possibilité de proposer un concordat sérieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu qu'ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que M. Y..., usant de tous les moyens dilatoires pour laisser se perpétuer la procédure collective engagée à son égard le 20 avril 1984 par sa mise en règlement judiciaire, n'avait fait aucune proposition concordataire, la cour d'appel, en l'état de ce seul motif, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 en prononçant la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens ;

 que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Strasbourg, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de Mme Béatrice X..., syndic, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 14, place du Chillou, prise en sa qualité de syndic de la société Nesberschnee,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque populaire de Strasbourg, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg a formé le 7 mars 1990, contre un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-12.411 ;

  Attendu que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 13 février 1990, un pourvoi enregistré sous le n° M 90-11.686, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Banque populaire de Strasbourg, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M. Christian X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société La Maison, demeurant ... (Haute-Vienne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;

  Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à payer en sa qualité de gérant de la société La Maison, en liquidation des biens, la somme de un million de francs au titre des dettes sociales ;

  Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre par aucun motif aux conclusions de M. Y... qui soutenait que compte tenu des diverses sommes qui devaient être prises en compte pour la fixation du passif et de l'actif social, sa contribution au passif ne pouvait être supérieure à 70 000 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ISOROP, représentée par Me Giffard, mandataire liquidateur, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que par ordonnance rendue le 4 novembre 1985, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité limitée ISOROP à Montreuil-sous-Bois et dans tout coffre bancaire ouvert au nom de cette société dans le ressort du tribunal ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ;  qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;  Attendu que le mémoire déposé au nom de la personne morale, demanderesse au pourvoi, est signé de l'avocat et non du représentant légal ;  qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gelfish, société anonyme dont le siège social est Centre directionnel, 6e étage, rue Ferdinand Buisson à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit :

  1°) de la société anonyme Gel 2000, société anonyme dont le siège social est 17, Chemin départemental à Ballancourt-sur-Essonne (Essonne),

  2°) de la société anonyme Christian Salseven, société anonyme dont le siège social est SA de Courtaboeuf, rue du Cap Horn, Les Ulysses (Essonne),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Gelfish, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gel 2000, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 606 à 608 du même code ;

  Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la décision de référé ordonnant une mesure d'instruction n'est susceptible d'un pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que le dispositif de l'arrêt (Douai, 7 décembre 1989) se borne à confirmer l'ordonnance entreprise laquelle, après avoir désigné un expert, a sursis sur la demande de provision présentée par la société Gelfish et a dit que la société Gel 2000 devra consigner la somme de 104 357,13 francs entre les mains du greffier en chef du tribunal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Gelfish, envers la société Gel 2000 et la société Christian Salseven, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile), au profit de la société Rébéa, société civile immobilière, ayant son siège ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 25 août 1989 au profit de la SCI Rébéa, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur général des Impots de son désistement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;

  ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers la SCI Rébéa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.