Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 3 JUILLET 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 17 MAI 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;

 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 27 AVRIL 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ALAIN DU X... D'INFRACTIONS A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971, DE L'ARTICLE L 611 10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS ROUTIERS DIRIGEE PAR Y... ALAIN, IL A ETE CONSTATE UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS CONCERNANT LES DUREES DE CONDUITE ET DE REPOS JOURNALIERS DES CONDUCTEURS DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE Y... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU REGLEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 MARS 1969 ET AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ;

QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A PLUSIEURS AMENDES, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AYANT RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT OMIS DE REMETTRE AU CONTREVENANT UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL QU'IL AVAIT DRESSE, A CONSTATE LA NULLITE DES POURSUITES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 611 10 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE REMIS AU CONTREVENANT ;

 QUE LE MANQUEMENT A CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE PAR LUI-MEME UNE ATTEINTE AU DROIT DE LA DEFENSE QUI ENTACHE DE NULLITE LA POURSUITE PENALE QUI A SUIVI ;

QUE LA FORMALITE PREVUE PAR CE TEXTE S'IMPOSE A L'AGENT VERBALISATEUR LORSQU'IL CONSTATE DES INFRACTIONS SOIT AU CODE DU TRAVAIL LUI-MEME, SOIT AUX LOIS ET REGLEMENTS NON CODIFIES RELATIFS AU REGIME DU TRAVAIL ;

 QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DEGOMME JEAN-FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE EN AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A 1200 FRANCS D'AMENDE ET A DEUX MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET SUIVANTS, 487, 512 ET 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ;

AUX MOTIFS QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982 A 9 HEURES PUIS MISE EN DELIBERE POUR LA DECISION ETRE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1982, MAIS QU'ELLE A ETE A NOUVEAU EVOQUEE LE 7 DECEMBRE 1982 APRES DELIBERE RABATTU ;

ALORS QUE SEULE LA CITATION DU PREVENU POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST APPELEE SAISIT LA JURIDICTION ET LUI PERMET DE STATUER SUR LES FAITS POURSUIVIS, MAIS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1982 ;

 QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A PU QU'EN VIOLANT LES TEXTES SUS-VISES RETENIR UNE CAUSE DONT ELLE N'ETAIT PAS LEGALEMENT SAISIE ET SE PRONONCER, DE SURCROIT CONTRADICTOIREMENT, A L'EGARD D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS ETE CITEE DEVANT ELLE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DERNIERS TEXTES QUE, HORS LE CAS DE COMPARUTION VOLONTAIRE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT EXAMINER LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE UN PREVENU A UNE AUDIENCE A LAQUELLE CELUI-CI N'A PAS ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE ;

 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE DEGOMME A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 2 DECEMBRE 1982 A 14 HEURES ALORS QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU MEME JOUR A 9 HEURES, MISE EN DELIBERE AU 14 DECEMBRE 1982, PUIS DE NOUVEAU EVOQUEE A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1982, APRES DELIBERE RABATTU, LE CONSEIL DU PREVENU AVISE ;

 QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE PREVENU N'A PAS COMPARU, QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON ENCONTRE APRES AVOIR ENTENDU SON CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 14 JUILLET 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX DANS LES DUNES DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;

 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VOSGIEN HERVE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI A ORDONNE L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PRONONCEE CONTRE LUI LE 29 JANVIER 1981 POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 739, 741, 741-1, 741-2, 741-3 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR REVOQUER LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ASSORTISSANT LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE AU DEMANDEUR PAR LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY, SUR L'INOBSERVATION DE LA PRESCRIPTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS POUR Y SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL ALORS QUE CETTE OBLIGATION RESULTAIT D'UNE DECISION DE LIBERATION CONDITIONNELLE, PRISE A LA SUITE D'UNE AUTRE CONDAMNATION, ET ALORS QUE CETTE INOBSERVATION A EGALEMENT ENTRAINE LA REVOCATION DE LADITE MESURE DE LIBERATION CONDITIONNELLE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT, ORDONNANT LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUI EN ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE "VOSGIEN A ETE AVISE LE 23 MARS 1982 PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DES OBLIGATIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ET NOTAMMENT DE SUIVRE TOUT TRAITEMENT MEDICAL APPROPRIE A SON ETAT" ;

 QU'IL RELEVE QUE LE DEMANDEUR, LORSQU'IL A BENEFICIE DE LA MESURE DE LIBERATION CONDITIONNELLE AVEC OBLIGATION DE SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE ET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT A ETE DE NOUVEAU AVISE DES OBLIGATIONS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ORDONNE LE 29 JANVIER 1981 ;

 QUE LES JUGES EXPOSENT ENFIN QUE VOSGIEN N'A PAS RESPECTE LE TRAITEMENT QUI LUI ETAIT PRESCRIT, EST REVENU DANS L'EST DE LA FRANCE SANS EN FAIRE PART AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DE NANCY ET A ETE INTERPELLE PUIS INCULPE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ;

 QU'ILS DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE VOSGIEN S'EST MANIFESTEMENT SOUSTRAIT A TOUT CONTROLE EN REVENANT DANS LA REGION NANCEENNE SANS EN INFORMER LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, QU'IL N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 23 MARS 1981 ET QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA REVOCATION DU SURSIS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR, LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE A BIEN ETE ORDONNEE POUR DES MOTIFS RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS REGULIEREMENT MISES A LA CHARGE DU CONDAMNE A LA SUITE DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 ;

 QU'EN OUTRE AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT QUE LES MEMES FAITS ENTRAINENT A LA FOIS LA REVOCATION D'UN SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ET D'UNE MESURE DE LIBERATION CONDITIONNELLE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 22 JUIN 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRET MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;

 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE CHEVAUX DE SELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 200 ET 150 FRANCS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A X... D'AVOIR LE 15 JUIN 1982 ABANDONNE DES CHEVAUX DE SELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL EN VIOLATION D'UN ARRETE MUNICIPAL, FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES R 224 ET R 233 1. DU CODE DE LA ROUTE ET R 26 15. DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE MUNICIPAL, QUI EST INOPERANT EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 224 DU CODE DE LA ROUTE, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME INFRACTION, DES LORS QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

MAIS SUR MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 15 JUIN 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONTRAVENTION D'ABANDON DE CHEVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA CONTRAVENTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCELLE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-5. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

AUX MOTIFS QUE "NE SONT PAS ETABLIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ESCROQUERIE DENONCEE" ;

 " QUE LES FAITS NE SAURAIENT COMPORTER LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE" ;

ALORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION QUI ONT ETE DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE DANS SA PLAINTE ;

 QU'EN L'ESPECE, DAME Y..., DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980, INVOQUAIT LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE COMMIS PAR L'INSERTION DANS UN ACTE AUTHENTIQUE D'UNE DATE FAUSSE (P 2 $ 2) ;

 QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR CE CHEF D'INCULPATION ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DE SE PRONONCER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE SI UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... MARCELLE VEUVE Y..., LA PLAINTE DONT LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SAISI VISAIT EXPRESSEMENT DES FAITS QUALIFIES D'ESCROQUERIE ET DE FAUX PORTANT SUR LA DATE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, AU TERME DE SON INFORMATION, UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU SEUL CHEF D'ESCROQUERIE ;

QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, QUI, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, A RAPPELE SA PLAINTE EN FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'EST PRONONCEE QUE SUR L'UNIQUE DELIT EN CAUSE EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST MISE EN MOUVEMENT PAR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE REGULIERE EN LA FORME, C'EST LA PLAINTE QUI DETERMINE LA SAISINE DU JUGE ;

 QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE METTAIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS L'OBLIGATION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION ;

D'OU IL SUIT QUE, POUR AVOIR MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE L'ORDONNANCE RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE LE RENVOI DU SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE COMPLICITE D'INSCRIPTIONS IRREGULIERES SUR UNE LISTE ELECTORALE A L'AIDE DE DECLARATIONS FRAUDULEUSES VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-4. DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC DES ELECTIONS DE TOUTES SORTES ;

ATTENDU QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR DU CHEF DE COMPLICITE D'INSCRIPTIONS IRREGULIERES SUR UNE LISTE ELECTORALE A L'AIDE DE DECLARATIONS FRAUDULEUSES ;

 QUE LES FAITS RELEVES PAR LA PARTIE CIVILE SOUS CETTE QUALIFICATION ETAIENT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ;

 QU'AINSI, L'ACTION PUBLIQUE S'EST TROUVEE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DE LADITE LOI ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1982, QUI, POUR RECEL DE VOL, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

 contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1985, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 500 francs avec sursis ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

    "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposante pour non-représentation d'enfants,

    "aux motifs qu'il ne résulte ni du dossier ni des débats que la prévenue a usé de son autorité à l'égard de ses enfants pour respecter les droits de leur père" ;

    "alors que l'intention délictueuse est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfants et qu'en l'état des constatations des juges du fond selon lesquelles les enfants entendus en Chambre du conseil, hors la présence des parents, ont déclaré refuser de se rendre chez leur père qui leur faisait des remontrances injustifiées, la Cour ne pouvait que déduire de l'attitude des enfants l'absence de toute intention coupable de la part de leur mère qui, pour n'avoir pas su se faire obéir de ses enfants, ne s'est pas pour autant rendue coupable du délit qui lui était reproché" ;

   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que l'ordonnance ayant prononcé la non-conciliation des époux ... a confié la garde des deux enfants mineurs à la mère et a accordé un droit de visite et d'hébergement au père ; que les tentatives faites par ce dernier pour exercer ce droit, les 9 juin, 21 juillet et 11 août 1984 ainsi qu'à l'occasion des vacances de Noël 1984, se sont heurtées au refus formel de l'un ou des deux enfants ;

    Attendu que pour déclarer ... coupable du délit de non-représentation d'enfants, les juges relèvent qu'il n'apparaît pas que celle-ci ait usé suffisamment de son autorité à l'égard de ses deux filles pour faire respecter les droits de leur père ;

    Attendu qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte que la prévenue n'a rien fait pour vaincre la résistance de ses filles, les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet, une telle attitude d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame, ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale, ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles qui ne résultent pas de la décision attaquée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PAILLER PIERRE ET LA SA FRANCE SELECT DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DU COMMERCE ET DE LA DETENTION DES ALCOOLS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI 77 1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ) ;

 VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ORDONNE LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES A RAISON DE L'INFRACTION DONT IL A RECONNU LES PREVENUS COUPABLES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS A DIVERSES PENALITES FISCALES, ET STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDANT A CE QUE CES PREVENUS SOIENT EGALEMENT CONDAMNES AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION, CONSTATE QUE, SELON LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, CES DROITS ONT ETE REGLES ET EN DEDUIT QUE L'ADMINISTRATION N'EST PLUS RECEVABLE EN SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PU, COMME ELLE L'A FAIT, ADMETTRE LE DEFAUT D'INTERET DE LA DEMANDERESSE A OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE VERSEES ;

 QUE, DES LORS, LA DECISION DES JUGES DU FOND NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ADMINISTRATION FISCALE DEMANDERESSE DONT LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LUDGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 FEVRIER 1982 AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DE SOUSTRACTION, DESTRUCTION ET ENLEVEMENT DE PIECES CONTENUES DANS LES ARCHIVES, GREFFES OU DEPOTS PUBLICS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LES SEPT MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 210, 593, 658, 681, 687, 198, 216, 385, 591, 220, 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRODUIT, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS ET QUE SON IMPRECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE L'EXAMINER ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DES MEMOIRES DE LA PARTIE CIVILE, A ANALYSE LES FAITS OBJET DE LA PLAINTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE PERSONNE DENOMMEE CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE CRIME POURSUIVI ;

ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAUF DANS LES CAS PREVUS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1988 qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende dont 1 000 francs avec sursis, a ordonné le retrait pendant un an de son permis de chasser, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu que la contravention visée à la prévention est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 374-3° du Code rural, en ce que l'arrêt a déclare le premier coupable de chasse de nuit ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare X... coupable, non pas de chasse de nuit, infraction prévue et punie par l'article 376 2° du Code rural, mais d'avoir chassé la bécasse à la passée, mode de chasse prohibé par l'arrêt ministériel du 1er août 1986 et puni des peines prévues à l'article 374 3° dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, 
DECLARE l'action publique éteinte ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE, 
contre un jugement du tribunal correctionnel de ce siège du 2 février 1988 qui, sur sa requête tendant à l'annulation d'une décision du juge de l'application des peines accordant une réduction de peine au condamné X... Raymond, s'est déclaré non régulièrement saisi et a rejeté ladite requête ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 ; Vu ledit article ; Attendu que les décisions du juge de l'application des peines prises en application de l'article 721 du Code de procédure pénale ne peuvent être annulées que pour violation de la loi sur requête du procureur de la République par le tribunal correctionnel qui statue en chambre du conseil après avoir procédé à toutes auditions utiles et entendu en leurs observations, s'ils en ont fait la demande, les conseils du condamné et de la partie civile ; que la requête est formée dans les vingt-quatre heures qui suivent soit la date de la décision prise en présence du procureur de la République, soit, dans les autres cas, la date de la notification qui lui a été faite ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que pour se déclarer non régulièrement saisi et rejeter la requête du procureur de la République du 28 janvier 1988 tendant à l'annulation de la décision du juge d'application des peines en date du même jour qui accordait une réduction de peine de cinquante jours au condamné X..., le tribunal énonce que ladite requête n'a pas été enregistrée au greffe, que seul un tel enregistrement était de nature à interrompre le délai de vingt-quatre heures courant à compter de l'ordonnance du juge ; que la forclusion était acquise ; Mais attendu qu'en imposant une formalité d'enregistrement non prévue par la loi et en faisant dépendre d'un tel enregistrement leur saisine, les juges qui, par ailleurs avaient relevé que la requête avait été présentée le jour même où la décision déférée avait été rendue, ont méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; 
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue sur ce premier moyen, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second ; Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Cayenne du 2 février 1988, 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric -

  contre un arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre des appels correctionnels, du 15 mars 1988 qui l'a condamné à 3 500 francs d'amende pour diffamation ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Sur l'action publique ;     Attendu qu'aux termes de l'article 2,6° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;     Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la promulgation de ce texte ;     DECLARE l'action publique éteinte
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Monique,

  contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1988, qui l'a condamnée à une amende de trois mille francs pour blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Attendu que les faits reprochés à Monique X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;  que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard de la demanderesse ;     DECLARE l'action publique éteinte ;     DIT n'y avoir lieu à statuer ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :
 MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre des appels correctionnels, du 1er mars 1988, qui, pour vols aggravés, tentative de vol aggravé, recel, l'a condamné à trois années d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, dispose de cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que le pourvoi formé hors délai est tardif ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que X..., détenu pour autre cause, a comparu, assisté de son conseil, à l'audience du 16 février 1988 ; qu'à l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes ou représentées, conformément à l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 1er mars 1988 ; qu'à cette dernière date l'arrêt a été effectivement prononcé ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 14 mars 1988 par X..., par déclaration effectuée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu, est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION "LES VERTS PARIS ECOLOGIE",
    partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 1988 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... des chefs d'exercice illégal d'opération de banque et complicité, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Sur la recevabilité du mémoire ;     Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;     Attendu que la demanderesse, partie civile, a formé son pourvoi le 4 mars 1988 ;  que le 24 mars suivant elle a fait parvenir un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ;  que, dès lors, un tel mémoire, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;     Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelilah, 
contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 24 mars 1988, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, recel de vol et port d'arme prohibée de 6ème catégorie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction pendant 3 ans du territoire national ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19, 22 et 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, violation de la loi et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre X... l'interdiction pendant trois ans du territoire ; " alors que dans ses conclusions, le prévenu faisait valoir qu'il résidait en France depuis au moins dix ans ; Attendu que pour écarter les conclusions d'X..., prévenu notamment d'infraction à la législation sur les étrangers, qui soutenait que, résidant en France depuis dix ans, l'interdiction du territoire national ne pouvait être prononcée contre lui, les juges du second degré énoncent que les dispositions de l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 invoquée par lui se rapportent exclusivement à la procédure administrative d'expulsion organisée par l'article 23 du même texte et ne limitent en rien la faculté conférée à l'autorité judiciaire de prononcer la peine de l'interdiction du territoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert, 
contre un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 29 mars 1988 qui a annulé la mesure de libération conditionnelle prise en sa faveur par le juge de l'application des peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 710, 711, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, en ce que le jugement entrepris a modifié la date de l'ordonnance du juge de l'application des peines ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 733-1, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, en ce que la requête du procureur de la République a précédé l'ordonnance du juge de l'application des peines et n'a pu saisir valablement la juridiction de recours ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, il appartient à la juridiction qui a prononcé la sentence de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ; Attendu d'autre part que selon les dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale, les décisions qui concernent les mesures prévues notamment par l'article 730 dudit Code peuvent être déférées devant le tribunal correctionnel sur requête du procureur de la République formée dans les 24 heures qui suivent la date de la décision ou de sa notification ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par le procureur de la République le 24 mars 1988 contre une décision du juge de l'application des peines du 25 mars 1988 ayant admis X... au bénéfice de la libération conditionnelle et infirmer ladite décision, le tribunal correctionnel a préalablement rectifié l'erreur matérielle portant selon lui sur la date de celle-ci dont il a dit qu'elle avait été rendue le 23 mars 1988 et non le 25 mars ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel d'Angers du 29 mars 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - Y... PATRICK, CONTRE UN ARRET DU 18 FEVRIER 1983 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR VOLS, VOLS COMMIS AVEC EFFRACTION, EN REUNION ET DE NUIT, LES A CONDAMNES, LE PREMIER NOMME A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET LE SECOND A TROIS ANNEES DE LA MEME PEINE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI FORME PAR Y... ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;

SUR LE POURVOI FORME PAR X... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 458, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DES MENTIONS DE L'ARRET RELATIVES AU DEROULEMENT DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ;

ATTENDU QUE, MALGRE UNE RELATION INCOMPLETE DU DEROULEMENT DES DEBATS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC REQUIERT L'APPLICATION DE LA LOI ;

QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LES POURVOIS ;