Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 20 JANVIER 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, A RELAXE CELUI-CI ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 107 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y..., GARDE FEDERAL, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE ;

" AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT PENETRE DANS LA PROPRIETE DU DEMANDEUR SANS QUE CE DERNIER Y FASSE OPPOSITION, MEME VERBALEMENT, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL ETAIT ALLE CHERCHER SON PERMIS DE CHASSER, ET QUE LE SIEUR Y... AVAIT PU LEGITIMEMENT PENSER QUE LE DEMANDEUR NE S'OPPOSAIT PAS A SON INTRODUCTION DANS SA PROPRIETE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR ACCEPTE DE PRESENTER SON PERMIS DE CHASSER AU SIEUR Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION COMMISE PAR CE DERNIER, CETTE CIRCONSTANCE ETANT POSTERIEURE A SON INTRODUCTION DANS LES LIEUX ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN GARDE FEDERAL NE POUVAIT IGNORER L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'ETRE ASSISTE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR PENETRER DANS UNE PROPRIETE PRIVEE, MEME POUR Y DRESSER UN PROCES-VERBAL ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CITE DIRECTEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR VIOLATION DE DOMICILE, Y..., GARDE-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, QUI LUI AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL DANS SA PROPRIETE POUR OPERATIONS DE CHASSE PROHIBEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... NON COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 184 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LE PREVENU AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PENETRE DANS UN TERRAIN APPARTENANT A X... ET DEPENDANT DE SON DOMICILE, SANS QUE CELUI-CI Y FASSE OPPOSITION " MEME VERBALEMENT " ET QU'AU CONTRAIRE LE PREVENU LUI AYANT DEMANDE DE PRESENTER SON PERMIS DE CHASSER, X... ETAIT ALLE CHERCHER CETTE PIECE DANS SON HABITATION TOUTE PROCHE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT LE LACONISME DE L'ARRET QUANT AUX CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LES JUGES ONT CRU POUVOIR SE FONDER POUR ETENDRE A UN TERRAIN LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDE AU DOMICILE, LA COUR D'APPE L, EN CONSTATANT L'ABSENCE DE MANOEUVRES, MENACES, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE, SANS LESQUELLES L'INFRACTION POURSUIVIE NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude-
contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1984, qui, pour licenciement d'un salarié sans autorisation de l'autorité administrative compétente alors que ce licenciement était fondé sur un motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de la promulgation de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; Attendu que X... a été poursuivi et condamné pour avoir le 28 avril 1982 licencié un salarié sans autorisation de l'autorité administrative compétente, alors que ce licenciement était fondé sur un motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel, infraction prévue par l'article L. 321-7 premier alinéa du Code du travail et réprimée par l'article L. 321-11, 1er dudit Code ; Mais attendu que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 3 juillet 1986 qui a supprimé, à compter du 1er janvier 1987, l'autorisation administrative de licenciement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, frappé de pourvoi dans les délais de la loi et non encore définitif, manque désormais de support légal et doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens de cassation proposés ; ANNULE l'arrêt susmentionné de la cour d'appel d'Amiens en date du 24 mai 1984 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Bruna, épouse X...- 
contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1984 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bruna X... a reçu le 16 mars 1978 une procuration de Z... pour retirer des fonds sur le compte bancaire de ce dernier à l'agence de Thann de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts au crédit duquel son salaire était versé, pour les remettre au mandant ou les utiliser au profit de ce dernier ; Attendu que pour affirmer que Bruna X... avait violé ce mandat et la déclarer coupable d'abus de confiance, la cour d'appel retient que celle-ci avait effectué sur le compte susmentionné des prélèvements en espèces et des virements pour un total de 51 430 francs et émis des chèques pour 4 639, 10 francs ; qu'à la révocation du mandat le 28 août 1980, le compte de Z... n'était créditeur que de 205, 54 francs ; que, pendant cette période, ce dernier qui vivait pauvrement, n'avait fait, qu'une dépense extraordinaire, pour le prix de 2 750 francs ; que les allégations de la prévenue relatives à de prétendues dettes et libéralités de Z... étaient sans fondement ; Attendu que, de ces circonstances de la cause, les juges du second degré ont retiré la conviction que la prévenue avait prélevé sur le compte précité une certaine somme d'argent pour son usage personnel ; Qu'ils ont, en cet état, nonobstant un motif erroné mais inopérant, légalement justifié, sans insuffisance, leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NADINE, DITE DE BOISANGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 28 DE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1939, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET L'A CONDAMNEE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE ;

"AU SEUL MOTIF QUE DAME Y... NE CONTESTE PAS AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE DISSIMULER L'ARME AVEC SES MUNITIONS DANS LA TERRE D'UN BAC A FLEURS ;

"ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA VOLONTE PAR DAME X... DE DETENIR L'ARME LITIGIEUSE ;

 QU'EN REVANCHE, IL APPARAIT QUE LA DEMANDERESSE A VOULU SOUSTRAIRE CETTE ARME A LA DETENTION DE SON AMI, DJOUAD, QUI EN ETAIT LE SEUL DETENTEUR, A L'INSU DE DAME X... ;

 QU'AINSI LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

 " ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... NADINE, LES JUGES SE FONDENT SUR SES DECLARATIONS ET ENONCENT QUE LA PREVENTION EST ETABLIE PAR L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, PAR L'INFORMATION ET PAR LES DEBATS A L'AUDIENCE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MONIQUE EPOUSE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE POUR COALITION DE FONCTIONNAIRES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DENONCIATION CALOMNIEUSE, INFRACTIONS AU REGLEMENT D'URBANISME, DESTRUCTION VOLONTAIRE DE CLOTURES, FAUX EN ECRITURE ET USAGE, MEURTRE AVEC PREMEDITATION, CORRUPTION, CHANTAGE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, BRIS DE CLOTURE, DIFFAMATION, SUPPRESSION DE TITRES, ABSTENTION DELICTUEUSE, ABUS D'AUTORITE ET VIOLATION DE DOMICILE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, EN L'ETAT, CONTRE QUICONQUE ;

VU LES ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DES 13 JUIN 1979 ET 25 MARS 1980, RENDUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575, 2EME ALINEA (1° ET 3°) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, NOTAMMENT SES ARTICLES 4, 5, 6, 7 ET 15, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, EN L'ETAT, CONTRE QUICONQUE, SUR LES PLAINTES DE Y... MONIQUE EPOUSE X..., PORTEES DES CHEFS SUSVISES CONTRE, NOTAMMENT, DIVERS ELUS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE, A CONSTATE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION OU D'INSUFFISANCE, D'UNE PART, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, A L'EGARD DE CERTAINS FAITS, PAR LE DECES DE LEUR AUTEUR PRESUME OU PAR LA PRESCRIPTION ET, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES INFRACTIONS DENONCEES N'ETAIENT PAS LEGALEMENT CARACTERISEES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

 QUE, DES LORS, CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - EVEN Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 21 MAI 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS REVOCATION D'UN SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE NULLE PART LE NOM DES JUGES COMPOSANT LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE ;

 " ATTENDU QUE L'ARRET, REDIGE EN UN SEUL CONTEXTE, SANS QU'IL Y AIT EU D'ARRET DISTINCT POUR CHAQUE AUDIENCE, ENONCE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 21 MAI 1981, JOUR OU FUT RENDUE LA DECISION, ETAIENT PRESENTS : M. BROSSIER, PRESIDENT, MLLE X... ET M. HOURCADE CONSEILLERS, AINSI QUE M. Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT IL Y A PRESOMPTION QUE LES MEMES MAGISTRATS ONT SIEGE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE EVEN A... DE RECEL ;

"AUX MOTIFS QUE LA COUR TROUVE DANS LA PROCEDURE DE NOMBREUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE PRESOMPTIONS, INDICES GRAVES, PRECIS, CONCORDANTS, NON SEULEMENT DE LA CONNAISSANCE PAR EVEN DE B... FRAUDULEUSE DES TROIS MEUBLES ET OBJETS VOLES A LA DAME D... ET DE LA COMMODE VOLEE A LA DAME E..., MAIS AUSSI DE CE QUE EVEN AGISSAIT DE CONCERT ET DE COMPLICITE AVEC HOFER DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE CONCERNANT LA CONNAISSANCE PAR EVEN DE B... ILLICITE DES TROIS SEULS OBJETS D'ORIGINE DELICTUEUSE DECOUVERTS CHEZ LUI ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DELAISSE LES CONCLUSIONS PRECISES DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE COUILLAUD AVAIT FORMELLEMENT DEMENTI L'INTERPRETATION DONNEE A SA DEPOSITION, ET NE JUSTIFIE PAS DE LA RECEPTION CONSCIENTE PAR EVEN DE C... D'ORIGINE DELICTUEUSE ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE EVEN DEMONTRANT QUE SES RELATIONS AVEC HOFER ETAIENT NORMALEMENT JUSTIFIEES PAR SON ACTIVITE ;

"ALORS ENFIN QUE LES TRANSACTIONS REALISEES PAR EVEN ET RETENUES PAR L'ARRET SONT INOPERANTES POUR CARACTERISER LE DELIT DE RECEL QUI LUI EST REPROCHE ;

 QUE CES MOYENS INOPERANTS NE SAURAIENT JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF DE RECEL LA COUR D'APPEL A ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT, APRES DES DEBATS CONTRADICTOIRES, ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE TOUS ELEMENTS DU DELIT POURSUIVI ETAIENT REUNIS ET NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOIC, INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AGGRAVE PAR UNE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 4 AOUT 1982 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE REQUETE DE MODIFICATION DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE INSTAUREES A SON ENCONTRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR SON CONSEIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... HENRI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSASSINAT, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE LE 8 JUIN 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR BATTLE-CASTELLO AU MOTIF QUE SON CASIER JUDICIAIRE MENTIONNAIT TROIS CONDAMNATIONS ET QUE COMPTE TENU DE SA PERSONNALITE, DE SES COMPORTEMENTS AGRESSIFS ET DE LA GRAVITE DE LA PEINE ENCOURUE, IL EST A CRAINDRE QUE L'INCULPE PROFITE DE SA LIBERTE POUR FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS OU EXERCER DES REPRESAILLES SUR LA FAMILLE DE A... ET POUR SE SOUSTRAIRE A SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

"ALORS QU'EN NE SE REFERANT QU'A DES FAITS ANCIENS, ET NON AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, POUR SE BORNER A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS IMPUTES A BATTLE-CASTELLO, AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR MORTELLEMENT BLESSE Y... ALAIN, QUI ACCOMPAGNAIT SON Z... PHILIPPE QUE L'INCULPE ATTENDAIT A LA SORTIE DE SON TRAVAIL, ARME D'UN REVOLVER ET ASSIS AU VOLANT D'UNE AUTOMOBILE FAUSSEMENT IMMATRICULEE, FAIT ETAT DE DEUX EXPERTISES PSYCHIATRIQUES D'OU IL RESULTE, EN RAISON DE TROUBLES ANCIENS DE LA PERSONNALITE, DE TYPE PSYCHOPATHIQUE, "QU'IL PEUT ETRE DANGEREUX" ;

 QUE LES JUGES DU FOND SE REFERENT A BON DROIT AUX CONDAMNATIONS ANTERIEURES DE L'INTERESSE, DONT UNE POUR COUPS MORTELS ET UNE POUR DETENTION D'ARMES, EN SOULIGNANT QU'ELLES PERMETTENT DE CRAINDRE UN RENOUVELLEMENT DE SES COMPORTEMENTS AGRESSIFS ;

 QU'ILS PRECISENT QUE SON MAINTIEN EN DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER QU'IL NE PROFITE DE SA LIBERTE POUR FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS "OU EXERCER DES REPRESAILLES SUR LA FAMILLE DE A..." ET SE SOUSTRAIRE A SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'IVRY-SUR-SEINE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE R 37.1 ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE POUR AVOIR, LE 1ER AOUT 1981, A ORLY, PLACE EN STATIONNEMENT GENANT SON VEHICULE SUR UNE VOIE DE CIRCULATION ;

 LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A FAIRE MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE VERBALISE SANS PRECISER L'IDENTITE DE LA PERSONNE QUI AVAIT LAISSE LEDIT VEHICULE EN STATIONNEMENT ;

 QUE LE TRIBUNAL, EN NE CONSTATANT PAS EXPRESSEMENT QUE LA PERSONNE POURSUIVIE EST L'AUTEUR DE L'INFRACTION RETENUE CONTRE ELLE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'IVRY-SUR-SEINE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE D'IVRY-SUR-SEINE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : M. MONZEIN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, MME DESGRANGES CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, MM. BRUNEAU, BONNEAU, LEYDET, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, LAMANDA CONSEILLER REFERENDAIRE, CLERGET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X. Y..., - X. X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A PRONONCE UNE MESURE EDUCATIVE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X. Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X. X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 51-867 DU 24 MAI 1951, L.233-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

"EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE APRES L'AUDITION DU PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'INTERROGATOIRE DU PREVEN U, LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS DES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

"ALORS QUE BIEN QUE LA PRESENCE DE L'UN D'EUX AUX DEBATS AIT ETE CONSTATEE, NI L'UN, NI L'AUTRE DES PARENTS DU PREVENU MINEUR, N'A ETE ENTENDU ;

" ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MERE DU MINEUR POURSUIVI, BIEN QUE PRESENTE A L'AUDIENCE, AIT ETE ENTENDUE PAR LA COUR D'APPEL, COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET L.223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

QUE, TOUTEFOIS, CETTE AUDITION ETANT PRESCRITE DANS L'INTERET DU MINEUR LUI-MEME, ET SON ABSENCE N'AYANT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A CELUI-CI CIVILEMENT RESPONSABLE, CE DERNIER NE SAURAIT INVOQUER UNE TELLE IRREGULARITE A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS DE X. Y... ET DE X. X... ;
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... ALAIN - - 2°/ PAVIA JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 13 FEVRIER 1982 QUI LES A CONDAMNES A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE DE PLAQUES MINERALOGIQUES FALSIFIEES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

I - SUR LE POURVOI DE PAVIA - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

II - SUR LE POURVOI DE X... - VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LA 18EME QUESTION, A LAQUELLE UNE SEULE REPONSE POSITIVE A ETE APPORTEE, EST AINSI LIBELLEE : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE AUX QUESTIONS 16 ET 17 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC LA REUNION DES TROIS CIRCONSTANCES SUIVANTES : "1. DE NUIT, 2. PAR DEUX PERSONNES, - A L'AIDE D'EFFRACTIONS EXTERIEURES DANS UN LOCAL OU ETAIENT CONSERVES DES MATERIELS ET MARCHANDISES" ;

"ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI COMPORTE TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, EST NULLE COMME COMPLEXE ;

 " ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... TROUVE UN SUPPORT LEGAL DANS LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 1, 4, 5, 8, 9, 11, 12, 14, 21, 22, 24, 25 ET 26, PAR LESQUELLES LA COUR ET LE JURY L'ONT DECLARE COUPABLE DE SEPT VOLS AGGRAVES PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES REPONSES AUX QUESTIONS N° 16 ET 18 RELATIVES AU CRIME, MOINS SEVEREMENT REPRIME, DE VOL ACCOMPAGNE DES TROIS CIRCONSTANCES DE NUIT, DE REUNION ET D'EFFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE DE QUINZE ANS, ATTENTAT A LA PUDEUR SUR MINEUR DE QUINZE ANS ET TENTATIVE D'ASSASSINAT CONCOMITANTE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT CONSTITUER LA LISTE DE SESSION N'A PAS ETE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

 "ALORS QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT FORMER LA LISTE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES, AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGE X..., QU'IL A ETE PROCEDE A CE TIRAGE AU SORT "SUR LA REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE", LE 18 DECEMBRE 1981, AU PALAIS DE JUSTICE D'ANNECY, OU ETAIENT ET SIEGEAIENT : LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, PRESIDENT, DEUX JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, ASSESSEURS, EN PRESENCE DU SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, ET QU'ILS ETAIENT ASSISTES D'UN SECRETAIRE-GREFFIER ;

QU'IL EST ENSUITE PRECISE QUE M. LE PRESIDENT A ENSUITE REFERME LES DEUX URNES QUI ONT ETE SCELLEES PUBLIQUEMENT ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES MENTIONS QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, 
contre un arrêt n° 205 de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident et s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte pour faux dirigée contre le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° et 4° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation une demande en inscription de faux incident contre un procès-verbal de confrontation dressé le 22 juin 1978 par le juge d'instruction ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable les juges retiennent que la procédure de faux incident n'est ouverte que si la pièce est arguée de faux au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour d'appel siégeant en audience correctionnelle, ou d'une cour d'assises ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la Chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, la procédure d'inscription de faux incident n'est prévue par ce texte que devant les juridictions de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'après avoir énoncé que la demande en inscription de faux incident de X... pouvait s'analyser en une plainte pour faux dirigée contre le juge d'instruction, les juges retiennent, pour se déclarer incompétents pour connaître de cette plainte que, lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, seule la chambre d'accusation, désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions prévues par l'article 681 du Code de procédure pénale, est compétente pour procéder à l'instruction ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi sans encourir les griefs allégués au moyen qui dès lors ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y...
X... Ali-
contre un arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE en date du 21 janvier 1987 qui, pour vol et tentative de vol avec port d'arme, recels de vols, usage de fausse plaque d'immatriculation et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y...
X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à dix années de réclusion criminelle ; " alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats-qui ne fait état que de la lecture de " l'arrêt de renvoi "- que le greffier ait procédé à la lecture des deux arrêts de renvoi, en date des 14 janvier et 1er juillet 1986, qui avaient fixé la saisine de la Cour " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et ordonne au greffier de faire cette lecture ; Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que Y...
X... a été renvoyé par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, d'une part par arrêt du 14 janvier 1986 des chefs de vol avec port d'arme, recel de vol, usage de fausse plaque d'immatriculation et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, d'autre part par arrêt du 1er juillet 1986 pour vol avec port d'arme et recel de vol ; Attendu que par ordonnance du 10 décembre 1986, le président de la cour d'assises a ordonné la jonction de ces deux procédures ; 
Attendu cependant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que seul un arrêt sans qu'il soit précisé lequel, a été lu par le greffier, alors que la lecture des deux arrêts s'imposait dès lors qu'ils saisissaient la cour d'assises de faits distincts ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Hauts-de-Seine en date du 21 janvier 1987, dans ses seules dispositions condamnant Y...
X... à dix ans de réclusion criminelle, ensemble en ce qui le concerne la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, 
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y...
X... FABRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, QUI, POUR VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION N'INDIQUE PAS QUE CETTE OPERATION AIT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE SORTE QUE LA VIOLATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DEVANT FORMER LA LISTE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES, AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGE Y..., QU'IL A ETE PROCEDE A CE TIRAGE AU SORT" SUR LA REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE", LE 18 DECEMBRE 1981, AU PALAIS DE JUSTICE D'ANNECY OU ETAIENT ET SIEGEAIENT : LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, PRESIDENT, DEUX JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, ASSESSEURS, EN PRESENCE DU SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ET QU'ILS ETAIENT ASSISTES D'UN SECRETAIRE-GREFFIER ;

QU'IL EST PRECISE QUE "M. LE PRESIDENT A ENSUITE REFERME LES DEUX URNES QUI ONT ETE SCELLEES PUBLIQUEMENT" ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES MENTIONS QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, n° 196 en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation une demande en inscription de faux incident " contre les déclarations " du témoin Marie Y... épouse Z... reçues lors d'une sommation interpellative et au cours de l'information ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable les juges retiennent notamment que la procédure d'inscription de faux n'est recevable qu'au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour d'appel statuant en audience correctionnelle, ou d'une cour d'assises ; Attendu qu'en se déterminant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet la procédure d'inscription de faux n'est prévue par ce texte que devant les juridictions de jugement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, n° 203 en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi n'est pas signé par le demandeur ;     Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michèle,
- X... Fernand et son épouse, 
parties civiles, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 29 janvier 1988 qui a ordonné la mise en liberté de Y... Hamlili, inculpé de meurtre, et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Attendu qu'au soutien de leur pourvoi, les parties civiles demanderesses ont produit un document qui n'a pas été revêtu de leur signature, mais de celle d'un avocat au barreau de Vienne ; Que cette pièce, qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Attendu que, dès lors, le pourvoi, qui a été formé par les seules parties civiles contre un arrêt de la chambre d'accusation faisant droit à l'appel relevé par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, n'est pas recevable, en l'absence de justification de l'un des griefs énumérés par l'article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CLEMENT X..., CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 2 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 536 ET 460 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SES REQUISITIONS ;

ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SES REQUISITIONS ;

 QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE CONSTATATION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, DOIT RESSORTIR DU JUGEMENT LUI-MEME ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33, 458 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;

 QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460, 536 ET 592 DU CODEDE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;

 QU'IL S'AGIT LA D'UNE EXIGENCE LEGALE DONT L'INOBSERVATION, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST EN CAUSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES-VERBAL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC LORS DE L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 1983 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 2 MARS 1983 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOULON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... HENRI - - 1°) LE 24 MARS 1983 CONTRE UNE ASSIGNATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, DE LA MEME DATE ;

- 2°) LE 3 MAI 1983 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1983, QUI, POUR LES DELITS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION AVEC DES PEINES ANTERIEUREMENT PRONONCEES ;

- 3°) LE 10 MAI 1983 CONTRE LE MEME ARRET ;

JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI EN DATE DU 24 MARS 1983 :ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULS LES JUGEMENTS ET ARRETS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;

 QUE, DES LORS, LE POURVOI, QUI EST DIRIGE CONTRE UNE CITATION EN JUSTICE, DONT LE DEMANDEUR DEMANDE L'ANNULATION, EST IRRECEVABLE ;

SUR LE POURVOI EN DATE DU 10 MAI 1983 : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 576 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI A ETE FORME PAR UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

SUR LE POURVOI EN DATE DU 3 MAI 1983 : VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION NOTAMMENT DES ARTICLES 109, 114, 118, 133, 135, 170, 171, 172, 385, 551, 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI AVAIT CONDAMNE Y... POUR VIOLENCES AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL VISE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL, ET LA VALIDITE DE LA CITATION DU PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE PRECITE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE LES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION QUE LE PREVENU, QUI AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS DES VIOLENCES SUR PASCAL X..., S'ETAIT EGALEMENT, EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, RENDU COUPABLE DE MENACES DE MORT SOUS CONDITION ENVERS BRETON ET JOSEPHINE Z... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE NI D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION, NI DE STATUER SUR LE MAINTIEN EN DETENTION DU PREVENU, DETENU POUR UNE AUTRE CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS INVOQUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS DES 24 MARS ET 10 MAI 1983 ;

REJETTE LE POURVOI DU 3 MAI 1983 ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NICOLAS X... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE NICOLAS X... PAR ME Z... ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 DU CODE PENAL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123, 177, 408 DU CODE PENAL, 575-5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR NICOLAS X... DENONCAIT DES FAITS QUI AURAIENT ETE CONNUS PAR DES FONCTIONNAIRES ET QUI ETAIENT PRESENTES COMME CONSTITUTIFS DES CRIMES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET D'USAGE DE CES FAUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST EXPLIQUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES EN REPONDANT AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT DISCUTER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, LES MOTIFS PAR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A NULLEMENT RETENU LA QUALIFICATION DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUGE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES CRIMES VISES DANS LA PLAINTE ;

QUE LA DEMOISELLE Y... NE SAURAIT NON PLUS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS NON SANCTIONNES PENALEMENT ;

QU'IL EST, PAR AILLEURS, VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR DIVERSES INFRACTIONS MENTIONNEES PAR LA PARTIE CIVILE DANS UN MEMOIRE ADRESSE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR AU SUJET DESQUELLES ELLE N'A PAS ETENDU SON ACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETANT PAS TENUE EN EFFET D'UTILISER LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS RECEVABLES ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN AUTRE GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- G. J.,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 27 novembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, vol et tentative d'escroquerie, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;
Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 mars 1987, rendue en application des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale décidant que le pourvoi serait examiné immédiatement ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 461 et 512 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juridictions correctionnelles ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice pénale ordonner qu'il sera sursis pour un temps indéterminé sur une action dont elles sont saisies ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par jugement du 18 juin 1986, J. G., non comparant, a été condamné à 5 ans d'emprisonnement ;
Que sur les appels du prévenu et du Ministère public, la Cour d'appel a constaté que le prévenu n'était pas présent à l'audience et qu'il n'avait pas été régulièrement cité, qu'elle a renvoyé l'examen de l'affaire à une date qu'elle n'a pas fixée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait de nouveau appelée, la Cour d'appel a méconnu le principe énoncé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'AGEN du 27 novembre 1986 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de BORDEAUX, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION EN MATIERE DE CHEQUES, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 1 AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ;

QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;