Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° M 10-87.634 F-D
N° 2277
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2011, et présentée par : 
- M. Mijailo X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 septembre 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a dit que le prévenu serait solidairement tenu avec la SARL GRB, redevable légal de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités fiscales y afférentes ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que M. X... demande que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question de la conformité de l'article 1745 du code général des impôts au principe de personnalisation des peines qui découle des dispositions de l'article 8 de la Déclaration du 26 août 1789 ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ;
Attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cette mesure n'a pas un caractère obligatoire et qu'ainsi, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, le juge n'est pas tenu de la prononcer ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,
contre le jugement de la dite juridiction de proximité, en date du 15 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Nicolas X... à 50 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 50 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 15 septembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Hector X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 19 janvier 2010, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 35 euros d'amende ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi, formé le 23 avril 2010, soit plus de cinq jours francs après la signification du jugement intervenue le 5 mars 2010, est 
 irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs : 
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Tatiana X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Marie Y... des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage avec libération avant le septième jour, viol aggravé et viol, a ordonné la remise en liberté de celui-ci ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
"en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. Y... ;
"alors que, devant la chambre de l'instruction, le mémoire déposé par une partie est communiqué aux autres parties ; qu'en statuant au vu du mémoire déposé le 1er décembre 2010 par l'avocat de M. Y..., sans que ce mémoire ait été communiqué à Mme X... ou à son avocat, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la cassation" ;
Attendu que le défaut de communication du mémoire déposé par l'avocat de l'accusé à la partie civile étant dépourvu de sanction, le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. Y... ;
"au motif que les circonstances ne justifient plus le maintien de la personne mise en examen ; qu'il convient d'ordonner sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ;
"alors que la décision ordonnant la mise en liberté doit être motivée en fait et en droit ; qu'en se bornant, pour ordonner la mise en liberté de M. Y..., à affirmer que les circonstances ne justifiaient plus maintien en détention de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui n'a énoncé aucun motif de fait ou de droit pouvant légalement justifier sa décision, a privé sa décision de motifs et exposé celle-ci à la censure de la Cour de cassation" ;
Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels les juges ont ordonné la mise en liberté de l'accusé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Basekou X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2010, qui, pour vol, escroquerie et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 à 48, 462, 510 à 512 du code de procédure pénale, défaut de motif ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à des sanctions dont six mois d'emprisonnement ferme ;
 	"aux motifs que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 5 janvier 2010 en présence de M. Bignon, avocat général, occupant le siège du ministère public, et que l'arrêt a été prononcé publiquement le mardi 9 février 2010 en présence du ministère public représenté par un magistrat du parquet général ;
 	"alors que, la régularité de l'arrêt suppose qu'il ait été prononcé en présence d'un membre du ministère public et que le respect de cette formalité implique que le nom de la personne qui a représenté le ministère public soit mentionné à l'arrêt" ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a été représenté à l'audience des débats par M. Bignon, avocat général, qui a été entendu en ses réquisitions et que l'arrêt a été rendu en présence du ministère public ;
 	Attendu qu'en l'état de ces mentions, la décision satisfait aux conditions de forme prescrites par l'article 486 du code de procédure pénale ;
 	Qu'en effet, si ce texte exige que la minute de l'arrêt mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu, il n'impose de constater que la présence du ministère public à l'audience ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par
- M. Abdelilah X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 juin 2010, qui, notamment pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 1er alinéa, du code de procédure pénale, 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30 et 131-30-2 du code pénal ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-30-2 du code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ;
Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, présent à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire français pendant dix ans ;
Mais attendu qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 juin 2010, en ses seules dispositions ayant prononcé la peine d'interdiction du territoire français pendant dix ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Laurent X...,
 contre l'arrêt n° 222 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 juillet 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de menaces, violences, non-assistance à personne en danger, dénonciation calomnieuse, faux, usage, tentative d'escroquerie, attestation mensongère, usage et mise en danger de la vie d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'impartialité des juges ayant participé à la décision puisse être mise en cause ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'égalité des armes ;
 	Attendu que le demandeur ne peut prétendre, à l'occasion de son pourvoi en cassation contre un arrêt de non-lieu, remettre en cause une décision rendue en matière d'aide juridictionnelle ;
 	Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 	Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à une demande d'annulation d'actes de la procédure qu'en application de l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, il n'était plus recevable à présenter ;
 	Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 151, 177, 212, 220 et 221 du code de procédure pénale ;
 	Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 158 et 165 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction et en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, justifié sa décision estimant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ;
 	D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée par M. X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Laurent X...,
 contre l'arrêt n° 220 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 juillet 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écritures publiques par dépositaires de l'autorité publique et usage ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte d'aucun élément du dossier que l'impartialité des juges ayant participé à la décision puisse être mise en cause ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du code pénal et 86 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
 	Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée par M. X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'usurpation de la qualité d'inventeur et escroquerie, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du code de procédure pénale, R. 312-2-1 et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 615-17, R. 631-1 et D. 631-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la juridiction saisie était compétente pour instruire sur les faits objet de la plainte avec constitution de partie civile ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 207, et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir annulé l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a évoqué et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en conformité avec les dispositions de l'article 206 du code de procédure pénale et par des motifs qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n' y avoir lieu à suivre contre quiconque, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l' ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Manoutchehr X..., partie civile, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 avril 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le  juge d'instruction ;
 	Vu les observations  produites ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu qu'il résulte des observations produites que M. X..., partie civile, demandeur au pourvoi, est décédé début juin 2010 ; que l'instance n'a pas été reprise par ses héritiers ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ; 
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ;  
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Christian X...,
 contre l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 juillet 2010, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 18 décembre 2009, ayant prononcé sur une requête en confusion de peines ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ; 
 	Attendu qu'il résulte des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que la voie de l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation n'est ouverte qu'à la partie en défense à laquelle le demandeur a omis de notifier son recours ; 
 	D'où il suit que l'opposition de M. X..., demandeur au pourvoi, est irrecevable ; 
 	Par ces motifs : 
 	DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Jean-Louis X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX,  en date du 17 juin 2010, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
 	D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Thi Hong Van X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 octobre 2010, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 226-10 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a porté plainte contre son mari M. A..., du chef de violences sur leur enfant commun François B... ; qu'après enquête menée par le ministère public, ses dénonciations ont fait l'objet d'un classement sans suite ; que le procureur de la République a alors fait citer directement Mme X... devant le tribunal correctionnel, du chef de dénonciation calomnieuse ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable de ce délit ; que celle-ci a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges et déclarer la prévenue coupable de dénonciation calomnieuse, l'arrêt énonce notamment que la fausseté des faits dénoncés résultant du classement sans suite, la cour n'a pas à apprécier la pertinence des accusations portées et qu'il lui revient seulement d'examiner si la dénonciatrice avait connaissance de cette fausseté ;
Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors que la fausseté des faits dénoncés ne pouvait se déduire d'un classement sans suite et que les juges étaient tenus d'apprécier la pertinence des accusations portées par la dénonciatrice, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 2010,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 La société  Camponovo, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Gérard X... et la société L'Est Républicain, du chef de refus d'insertion de droit de réponse, a prononcé la nullité des citations et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que le demandeur s'est pourvu le vendredi 4 mai 2010 contre l'arrêt rendu contradictoirement le 29 avril 2010 ;
 	Attendu qu'ayant été formé après l'expiration du délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi est irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Roland X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juin 2010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de manipulation de scellés pour faire obstacle à la vérité et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;
 	"en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Me Novion, avocat au barreau de Bordeaux, dont l'arrêt indique lui-même qu'il est l'avocat de M. X... aux côtés de Me Bellanger, avocat au barreau de Paris, a été convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'ainsi, ont été violées les dispositions du texte susvisé" ;
 	Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées ;
 	Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Sannois,
contre la décision de ladite juridiction, en date du 21 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Pierre X... du chef d'excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 26 mai 2010 ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° D 10-85. 626 F-D 
N° 186 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 octobre 2010 et présenté par :
- Mme Marguerite X..., épouse Y..., 
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 21 juin 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ; 
Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de Mme 
Y...
que les articles 529-10, 529-1, 529-2, 529-9 et 529-11 du code de procédure pénale, qui n'imposent aucune forme au ministère public pour l'envoi de l'avis de contravention, qui créent une présomption de réception de cet avis par la personne poursuive, qui lui imposent, à peine d'irrecevabilité, d'adresser la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 du même code, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cet avis et qui, enfin, confient à l'officier du ministère public le soin d'apprécier la recevabilité de la réclamation, par une décision non susceptible de recours, sont contraires, notamment, aux articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 88-1 de la Constitution, relatif à l'Union européenne, intégrant le Traité de Lisbonne, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi et aux principes généraux du droit à valeur constitutionnelle garantissant la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ; 
Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 14 octobre 2010 ; 
Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° E 10-90. 112 F-D 
N° 181 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 4 octobre 2010, dans la procédure suivie du chef d'excès de vitesse contre :
- M. Michel X..., 
reçu le 6 octobre 2010 à la Cour de cassation ; 
Vu les observations produites ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article L. 121-3 du code de la route, en ce qu'il institue une présomption de culpabilité en matière répressive puisqu'il contraint le prévenu à établir son innocence, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ? " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; 
Attendu que la disposition contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence, dès lors que des présomptions de culpabilité peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, lorsqu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable et qu'est assuré le respect des droits de la défense ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° F 10-90.113 F-D
N° 182
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par une ordonnance du juge de proximité de LYON, en date du 7 octobre 2010, dans la procédure suivie du chef d'excès de vitesse contre : 
- M. Christian X...,
reçue le 11 octobre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L. 121-3 du code de la route issu de l'article 133 V de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et procédant par renvoi à l'article L. 121-2 du même code porte -t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution" ?;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu que la disposition contestée, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence, dès lors que des présomptions de culpabilité peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, lorsqu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable et qu'est assuré le respect des droits de la défense, qu'elle ne méconnaît pas l'interdiction des peines automatiques et qu'elle ne porte atteinte ni au principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni au principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle, dès lors que le refus de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction s'analyse en un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou en un défaut de vigilance dans la garde du véhicule ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° M 10-87.749 F-D
N° 183
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 octobre 2010 et présenté par :
- M. Guillaume X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 31 mai 2010, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 150 euros d'amende pour excès de vitesse ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Prise de la violation des articles 1er et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 visé par le préambule de la Constitution et faisant partie du bloc de constitutionnalité ;
en ce que le jugement du 31 mai 2010 a estimé que l'article 530-1 du code de procédure ne portait pas atteinte aux principes d'égalité et de personnalisation des peines ;
alors que les textes législatifs permettant d'appliquer des peines minimales et automatiques, laissées à la discrétion du pouvoir exécutif, avec une différence de traitement, pour des faits identiques, sont contraires à la Constitution" ;
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure du pourvoi, dès lors que le prévenu a été condamné à une amende dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article R. 49 du code de procédure pénale ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2010, qui, pour excès de vitesse et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux amendes de 500 euros et 150 euros, deux mois de suspension du permis de conduire, et à accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal de police notamment, pour avoir conduit un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence, dans l'air expiré, d'un taux d'alcool de 0,26 mg/litre ;
Attendu que, devant le premier juge, M. X... a invoqué la nullité de la procédure de dépistage de l'imprégnation alcoolique, au motif que l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prévoyant, pour toute concentration inférieure à 0,40 mg/litre, une marge d'erreur de 0,032 mg/litre, l'application de cette marge au cas d'espèce conduisait à retenir un taux compris entre 0,232 mg/litre et 0,292 mg/litre ; que le résultat le plus bas devant être retenu, l'infraction n'était pas constituée ;
Attendu que le tribunal a rejeté cette argumentation, et déclaré le prévenu coupable de la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité, et confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt relève qu'aucun élément, tel qu'un défaut d'homologation de l'appareil de contrôle, ne vient porter atteinte à la régularité de celui-ci, et que les explications fournies par le prévenu quant à sa consommation d'alcool sont cohérentes avec les indications données par l'éthylomètre ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, si l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres fixe les modalités de vérification de ces instruments, ce texte ne fait pas obstacle à l'appréciation, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, qui incluent, notamment, les résultats des contrôles opérés par un appareil ayant fait l'objet d'une homologation et de vérifications périodiques régulières ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;