Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Marian X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Roumanie, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et estimé que la remise de M. X... aux autorités judicaires roumaines ne constituait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ni aux droits de ses enfants mineurs ; 
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° N 12-90.012 F-D
N° 2640
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 20 février 2012, dans la procédure suivie du chef de violences aggravées contre : 
- M. Serge X...,
reçu le 24 février 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 222-11 et 222-12 du code pénal qui ne définissent pas de manière objective l'élément matériel de l'infraction de violences, en ce qu'ils ne précisent pas les critères permettant de déterminer l'incapacité totale de travail ni d'en calculer la durée, notamment lorsqu'elles sont la conséquence d'un trouble dépressif, tout en contraignant les juges à déléguer à des experts, voire à des sachants, le soin d'en constater l'existence, la consistance et la durée, sont-elles ou non conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, à ce titre, contraires ou non à la Constitution de la République ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'appréciation de l'existence d'une incapacité totale de travail et de la durée de celle-ci, qui conditionne les poursuites aux termes des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, relève de l'office du juge qui n'est pas tenu d'adopter les appréciations des certificats médicaux produits ou des expertises réalisées, et se prononce au vu des éléments de fait dont il dispose ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° P 11-85.777 F-D
N° 2725
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 février 2012 et présenté par :
- M. Bruno X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 juin 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
tendant à faire constater que les dispositions de l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, selon lesquelles « les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond », qui permettent au ministère public de s'opposer à l'audition de témoins déjà entendus en première instance et autorisent la cour d'appel à ne pas les entendre à nouveau, lorsque tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, portent atteinte au principe constitutionnel d'exercice des droits de la défense protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme."
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'il résulte des dispositions légales critiquées que, d'une part, les droits de la défense sont garantis lorsque les témoins cités par le prévenu ont à un moment quelconque de la procédure été entendus, d'autre part, la cour d'appel doit, avant tout débat au fond, statuer sur le refus opposé par le ministère public à l'audition des témoins déjà entendus par le tribunal ;
D'où il suit qu' il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 26 septembre 2011, dans la procédure suivie sur la requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement des articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale par :
- M. Marcel X...,
reçu le 6 octobre 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 529-10 al. 2 du code de procédure pénale en ce qu'il fixe le principe même ainsi que les modalités de l'exigence d'une consignation préalable obligatoire, est-il conforme à la Constitution ? Et porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Mais attendu qu'elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif d'une décision du 29 septembre 2010 ;
Qu'il n'y a pas lieu qu'elles soient de nouveau soumises à son examen, en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 janvier 2012 et présenté par :
- M. Robert X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
« Les dispositions de l'article 137-2 alinéa 1er du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen garantissant le principe d'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, le principe du contradictoire et les droits de la défense ainsi que l'équilibre des droits des parties, en ce que les dispositions critiquées ordonnent le placement sous contrôle judiciaire après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République, mais sans avoir recueilli celles de la personne mise en examen ou de son avocat ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées, qui instituent une garantie supplémentaire en subordonnant tout placement sous contrôle judiciaire au recueil préalable des réquisitions du ministère public, ne portent pas atteinte aux principes d'égalité des armes, d'équilibre des droits des parties, du contradictoire et du respect des droits de la défense dès lors que ces réquisitions, qu'elles soient versées au dossier de la procédure ou qu'elles soient prises en la présence de la personne mise en examen, peuvent être discutées par cette dernière et par son avocat ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 11 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Oussama X..., M. Hussein Y... et Mme Nissrine Z..., des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d'escroquerie, a prononcé la nullité de la procédure et ordonné la restitution des sommes saisies ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du mémoire en demande, contestée en défense : 
Attendu que, selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi ; 
Que, dès lors, est irrecevable comme tardif et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir, le mémoire du procureur général parvenu au greffe de cette Cour le 21 juin 2011, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 mai 2011 ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 décembre 2011 et présenté par :
- M. Gérard X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 15 mars 2011, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'exercer une fonction ou un emploi public, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Barbier conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lacan ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 222-33 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu'il punit « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir les éléments constitutifs de ce délit ? ; "
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Qu'elle est sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce que la définition du harcèlement sexuel pourrait être considérée comme insuffisamment claire et précise, dès lors que le législateur s'est abstenu de définir le ou les actes qui doivent être regardés, au sens de cette qualification, comme constitutifs de harcèlement sexuel ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf février deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mickaël X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 464-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction répressive ne peut maintenir en détention un prévenu qu'à la condition qu'il soit détenu, à l'occasion de la procédure sur laquelle elle statue ;
Attendu que, pour assurer l'exécution de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. X..., reconnu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'arrêt énonce qu'il convient de le maintenir en détention ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu, qui comparaissait pour répondre de ces infractions n'était pas détenu dans l'affaire en cause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant ordonné le maintien en détention de M. X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 10 juin 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire reçu le 22 décembre 2011 et présenté par :
- M. Jean-François X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 décembre 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs notamment de corruption, vol et escroquerie, ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est "relative à la conformité au droit au procès équitable que la Constitution garantit avec l'article 186 du code de procédure pénale" ;
Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;
Attendu que, par ordonnance de ce jour, le président de la chambre criminelle a déclaré non admis le pourvoi formé par le demandeur, de sorte qu'il n'existe plus d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
Attendu que, en conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité du demandeur est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 décembre 2011, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers dépositaire de l'autorité publique contre : 
- M. Yves X...,
reçu le 19 décembre 2011, à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Vu les observations produites par la société civile professionnelle Richard, pour M. X... ;
Sur la recevabilité de ces observations :
Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
Attendu que ces observations, présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où il crée une présomption de culpabilité en laissant peser sur la personne poursuivie la charge de la preuve de sa bonne foi ?". 
Attendu que le texte contesté est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que si les imputations diffamatoires visées par la disposition légale critiquée impliquent par elles-mêmes l'intention de nuire, une telle présomption ne revêt pas un caractère irréfragable, le prévenu ayant la faculté de démontrer l'existence de circonstances particulières de nature à le faire bénéficier de la bonne foi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mars deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 22 février 2012 et présenté par :
M. Jean-Claude X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 05 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 2 décembre 2008, pourvoi n° 08-85046) dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité et a rejeté une requête en contestation de commandement d'avoir à payer une astreinte ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées dans les deux cas :
"PRENDRE ACTE des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme pour violation du droit constitutionnel au recours juridictionnel effectif, du principe de nécessité des peines (article 8 DDHC) et de la présomption d'innocence (article 9 DDHC ) ; et sur les dispositions de l'article 711 du code de procédure pénale, pour violation des droits constitutionnels de la défense."
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que M. X... conclut à la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité ; que ses mémoires, déposés le 22 février 2012, soit postérieurement au dépôt, le 4 janvier 2012, de son rapport, par le conseiller commis, sont irrecevables ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jean X..., partie civile, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 6e section, en date du 19 mai 2011, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation ;
 	Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le premier et le troisième moyens, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction ;
 	Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Saro X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 avril 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage et escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de consignation ;
 	Vu le mémoire personnel ; 
 	Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 § 3, 14 § 1, 17 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de l'article préliminaire et des articles 186, alinéa 4, et 668 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance fixant la consignation, l'arrêt attaqué relève que ladite ordonnance, en date  du 8 octobre 2010, a  été notifiée le même jour par lettres recommandées adressées à la partie civile et à son conseil et que celui-ci n'a interjeté appel que le 21 octobre 2010 ;
 	Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Madiouma X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 5 septembre 2011, qui, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-5-1 du code pénal ; 
Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. M'Hammed Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 7 octobre 2011, qui, pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 15, 16 et 17 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 et 568 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 347, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu a été régulièrement cité, qu'il n'a pas comparu, bien qu'ayant eu connaissance de sa convocation à son retour d'Algérie le 16 août 2011 ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que M. Y...à été cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, les juges ont justifié leur décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
       	- M. Pascal X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON,  chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, à cinq ans d'interdiction de détention ou port d'arme et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
                     	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-13 alinéa 10 du code  pénal, des principes d'égalité des armes, du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif  de la Déclaration des droits de l'homme, de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1382 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, des règles de droit internes issues de la Déclaration des droits de l'homme, de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Les moyens étant réunis ;
                	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
               	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
               	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
               	 REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Vincent X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 janvier 2011, qui, pour dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés, l'a condamné à 140 euros d'amende ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 559 du  code de procédure pénale ;
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu que, selon ces textes, une citation ou une signification ne peuvent être valablement délivrées au parquet du procureur de la République que si la personne à qui elle est destinée n'a pas, en France, de domicile ou de résidence connus ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé opposition à l'ordonnance pénale le condamnant à 140 euros d'amende pour dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés, en indiquant son adresse à Levallois-Perret ; 
 	Que cité à parquet, après que l'huissier eut tenté de lui signifier une citation à une autre adresse, le juge de proximité l'a condamné par jugement rendu en dernier ressort et par défaut non susceptible d'opposition ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement  fait reciter le prévenu, alors que l'adresse de ce dernier figurant dans le dossier soumis à la juridiction, la citation faite au parquet était nulle, le juge de proximité a méconnu les textes susvisés ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la  juridiction de proximité de Paris, en date du 11 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE  la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;	
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de Paris et sa mention en marge du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Marc X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 17 mars 2011, qui l'a déclaré coupable de non-respect d'un arrêté prescrivant des mesures pour prévenir, enrayer ou éteindre une maladie animale réputée contagieuse et l'a dispensé de peine ;
 	 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu qu'avant de déclarer M. X... coupable, le jugement attaqué se borne à énoncer "qu'il n'y a pas lieu de retenir l'exception de nullité soulevée par le conseil du prévenu" ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans autrement s'expliquer, alors que le prévenu avait, dans ses conclusions, contesté la régularité de la citation et la légalité du texte réglementaire fondant la poursuite, la  juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé, en date du 17 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Thiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Clermond-Ferrand et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 15 octobre 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-4 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité à comparaître pour avoir, le 13 mars 2009, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que, devant le tribunal correctionnel, puis devant la cour d'appel, il a soulevé la nullité de la procédure aux motifs que l'homologation de l'éthylomètre utilisé n'était plus valable au moment du contrôle et que le procès-verbal ne mentionnait pas que la dernière visite périodique avait été effectué par un laboratoire agréé ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que, par décision d'approbation du 12 novembre 1998, la durée de l'homologation de l'appareil a fait l'objet, en application de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, d'une extension de validité de dix ans ; que, par ailleurs, la cour d'appel a souverainement estimé, au vu des mentions du procès-verbal, que l'appareil avait été vérifié par un laboratoire agréé ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;