Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Viviane, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour abus de confiance et faux en écritures privées, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viviane X... coupable d'abus de confiance ; 
" alors qu'en ne constatant pas que les objets ou valeurs détournés au préjudice de l'ADEPEI aient été remis à la prévenue en vertu de son contrat de travail salarié, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision " ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et suivants et 408 du Code pénal, des articles 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, excès de pouvoir ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viviane X... coupable d'abus de confiance et de faux en écriture privée ; 
" alors qu'un même fait ne peut donner lieu contre un même prévenu à deux actions pénales distinctes ; que l'arrêt a déduit le caractère frauduleux du détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance, de la commission par la prévenue de faits constitutifs de faux en écriture privée et que dès lors en la déclarant pour les mêmes faits coupable des deux infractions distinctes d'abus de confiance et de faux en écriture privée, l'arrêt a violé la règle non bis in idem " ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que pour déclarer Viviane X... coupable des faits visés aux moyens, l'arrêt attaqué relève d'abord que la prévenue, aide-comptable de l'ADAPEI, a détourné au préjudice de celle-ci des fonds qu'elle a prélevés dans la caisse et des chèques dont elle a encaissé le montant en s'y désignant comme bénéficiaire ; que les juges ajoutent qu'elle a, en outre, porté sur les livres comptables soit des règlements déjà inscrits, ainsi que de fausses factures ; 
Attendu qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que Viviane X... détenait les fonds et les chèques à titre de mandat, et qu'elle avait commis les faux pour couvrir ses détournements, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé contre la prévenue l'existence des délits distincts d'abus de confiance et de faux en écritures privées, et ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 
Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaires RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mustapha, 
contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 1988, qui a infirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrecevabilité du recours formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, et de la violation des droits de la défense ; 
Attendu que Mustapha X... a présenté avant toute défense au fond, une exception d'irrecevabilité, selon laquelle l'acte d'appel formé par le procureur de la République le 14 octobre 1988, contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 13 octobre, n'avait pas saisi le tribunal et que la requête expressément prévue par l'article 733-1 du Code de procédure pénale n'était intervenue que le 17 octobre, soit après l'expiration du délai de 24 heures imparti par la loi ; qu'enfin, il n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense après avoir connu la motivation du Parquet ; 
Attendu que pour écarter cette exception, le tribunal énonce que " l'article 733-1 du Code de procédure pénale n'a édicté aucune forme sacramentelle pour l'exercice du recours contre les décisions du juge de l'application des peines et que la déclaration d'appel, souscrite dans les délais, dénoncée dans les délais au juge de l'application des peines, au directeur de l'établissement pénitentiaire et au condamné, puis également audiencée dans le délai de 8 jours, quoiqu'improprement dénommée appel, a régulièrement saisi la juridiction compétente ; que la date du document appelé requête par lequel le ministère public a développé son argumentation à l'appui de son recours ne saurait dès lors être retenue comme celle déterminant la recevabilité du recours " ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, le tribunal n'a pas encouru les griefs allégués ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MOHAMMED X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES QUI LUI ETAIT REPROCHEE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI, AYANT RELAXE GODET DU CHEF DE VIOLENCES LEGERES CONTRE CE DERNIER, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOHAMMED X... A, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE A LA PROCEDURE, DEMANDE A ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE, APRES AUDITION DE SON DEFENSEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT DE MOHAMMED AYANT ETE ENTENDU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE PREVENU ETAIT TENU D'OBSERVER LE DELAI DE POURVOI, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 ALINEA 1 DU MEME CODE, A PARTIR DU PRONONCE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2-2EME DE CE DERNIER ARTICLE QUI NE FONT COURIR LE DELAI QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, NE S'APPLIQUANT QU'AUX DECISIONS RENDUES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 411 ALINEA 1 ET NON PAS AU CAS PREVU PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, OU LE DEFENSEUR EST ENTENDU ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DE MOHAMMED, FORME LE 13 SEPTEMBRE 1982, SOIT PLUS DE CINQ JOURS FRANCS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1982 EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - G. 

    contre un arrêt de la Cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE du 25 avril 1986 qui l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle pour coups ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

    "en ce que, d'une part, le procès-verbal des débats constate qu'immédiatement après qu'il eut été procédé à l'appel des jurés et que les noms des jurés titulaires présents eurent été déposés dans une urne, il a été tiré au sort un juré supplémentaire avant même le tirage au sort des neuf jurés de jugement ;

    "en ce que, d'autre part, le procès-verbal des débats indique ensuite que la Cour a ordonné par arrêt qu'il soit tiré au sort un juré supplémentaire et que le président a tiré au sort les noms des neuf jurés devant former le jury de jugement et le juré supplémentaire ;

    "alors que ces énonciations contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la composition du jury de jugement qui est d'ordre public comme touchant à la composition des juridictions répressives ; qu'en l'état de ces seules constatations, il existe en effet un doute sur le point de savoir si le juré titulaire dont le nom a été, le premier, extrait de l'urne a réellement siégé et pris part à la délibération en tant que premier juré avec toutes les conséquences que la loi attache à cette qualité, ou s'il n'a pas au contraire été écarté à tort de la délibération en se voyant attribuer la qualité de juré supplémentaire" ;

   Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une irrégularité qui aurait été commise lors du tirage au sort des jurés de jugement et du juré supplémentaire ;

    Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;

    D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;

    REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN et de la société civile professionnelle LYONCAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 février 1988 qui l'a condamné à 7 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour diffamation publique envers particulier ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 n'a apporté aucune modification sur ce point, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le cinquième jour est tardif ;
Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 16 décembre 1987 en présence du prévenu que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 10 février 1988 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience l'arrêt attaqué a été effectivement rendu ;
Qu'il suit de là que le prévenu disposait de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt ainsi que le precrit l'article 59 susvisé pour se pourvoir ;
Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le 15 février 1988 après l'expiration du délai légal et bien qu'en l'espèce, le 13 février fût un samedi ; qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- D. R.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES (9ème Chambre) en date du 27 mars 1985, qui a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par lui contre un arrêt de ladite Cour en date du 7 décembre 1983 qui, pour abandon de famille, l'a condamné par défaut à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 492, 557, 558, 593 et 646 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition de D. à l'arrêt du 7 décembre 1983, l'ayant condamné pour abandon de famille à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles, irrecevable comme tardive ;
aux motifs que D., qui n'avait jusque-là contesté aucune des signatures figurant sur divers récépissés postaux, ne rapportait pas la preuve, s'agissant de celui du 3 janvier 1984 comportant une signature lisible et similaire, de la fausseté de sa signature ou de celle de l'affirmation du préposé des postes ;
alors que si une pièce produite à l'audience est arguée de faux, il appartient à la juridiction saisie, par application de l'article 646 susvisé, de décider s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur le faux ; que toutefois, les juges du fond doivent préalablement avoir recueilli les observations du Ministère public et des parties ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué a violé ledit article et privé D. d'une garantie substantielle pour sa défense" ;
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que, concluant à la recevabilité de l'opposition formée le 26 octobre 1984 contre l'arrêt en date du 7 décembre 1983 le condamnant par défaut, signifié en mairie de son domicile le 30 décembre 1983, D. a contesté à l'audience la signature figurant sur l'accusé de réception du 3 janvier 1984 de la lettre recommandée contenant avis de cette signification ; que les juges ont écarté l'argumentation du prévenu et déclaré irrecevable comme tardive son opposition ;
Attendu que la Cour d'appel n'avait pas l'obligation en l'espèce de faire application de l'article 646 du Code de procédure pénale ;
Qu'en effet un acte n'est réputé argué de faux qu'autant que l'inscription de faux a été formalisée ; que cette inscription ne peut résulter que d'une déclaration au greffe, formalité substantielle que D. n'allègue même pas avoir effectuée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt ayant à bon droit déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par D., le pourvoi est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L. A. -
contre l'arrêt 85/1967 de la Cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, en date du 5 juillet 1985 qui pour fraude fiscale en matière de TVA et omission volontaire de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 30.000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision et dit à la demande de l'administration des Impôts que L. serait tenu solidairement avec la SARL "L. et C." au paiement des impôts fraudés par cette personne morale ainsi qu'aux pénalités fiscales y afférentes ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné L. à la peine de trente mille francs d'amende ;
aux motifs qu'il serait coupable des faits visés par la prévention ;
alors que le délit de soustraction ou de tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est un délit intentionnel ;
qu'en l'espèce les juges ont seulement relevé qu'aucune déclaration de chiffre d'affaires n'avait été souscrite par L. qui reconnaissait encore que la comptabilité n'existait pas lors des premières opérations de vérification fiscale et qu'elle n'a été reconstituée qu'ultérieurement ; que de tels motifs - adoptés par la Cour - ne caractérisent pas la volonté consciente de L. de commettre un fait prohibé par la loi" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, le Ministère public et l'Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel des infractions ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que dans cette procédure où, en qualité de gérant d'une SARL, A. L. avait été renvoyé devant le Tribunal correctionel pour fraude à l'établissement et au paiement de la TVA et pour défaut de tenue régulière de la compabilité sociale, fait commis du 1er décembre 1979 au 31 décembre 1980, les juges du premier degré dans les termes mêmes tels que reproduits au moyen, n'ont examiné que les éléments matériels de ces deux délits ; qu'en se bornant à confirmer la motivation des premiers juges, et ainsi, sans avoir examiné si le prévenu avait agi intentionnellement, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Que dès lors sa décision encourt la cassation ;
Par ces motifs, et sans examiner le premier moyen proposé,
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 juillet 1985 (n° 85/1967) et pour être jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Hubert, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui, à la suite de sa plainte contre Walter Y... du chef d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; 
Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; 
Vu l'article 575 2ème alinéa 3° et 4° ; 
Sur la recevabilité du mémoire ; 
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; 
Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 
Que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de BESANCON, 
contre un arrêt de ladite Cour en date du 2 juillet 1985 qui, dans une procédure suivie contre S. C. du chef de complicité d'abus de biens sociaux, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; 
Vu le mémoire du procureur générale près la Cour d'appel de Besançon et le mémoire en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 59 et 60 du Code pénal et 437 de la loi du 24 juillet 1966, contrariété de motifs et manque de base légale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., ayant consenti la location gérance de l'entreprise artisanale qu'il exploitait à titre personnel, à la société anonyme Sodex constituée à cette fin et dont il était le président du conseil d'administration, a sollicité de l'agence du CIAL à Dôle, des facilités bancaires en faveur de ladite société ; que Y..., directeur de cet établissement, ayant refusé tant que ne serait pas résorbé le découvert du compte personnel de X..., ce dernier a fait virer sur ce compte une somme de 240. 000 francs représentant la quasi totalité du capital de la société Sodex, déposé à la même banque ; que cette opération n'était justifiée par aucune contrepartie notamment le rachat par la société Sodex du stock de l'entreprise X... lequel, aux termes des statuts de ladite société, ne devait s'opérer que progressivement au fur et à mesure des besoins engendrés par l'activité de celle-ci ; 
Attendu que X... a été poursuivi notamment du chef d'abus de biens sociaux de la société Sodex, et Y... pour complicité de ce délit ; 
Attendu que pour relaxer Y... des fins de la poursuite, réformant ainsi la décision de condamnation, l'arrêt attaqué énonce qu'en sa qualité de banquier, le prévenu n'avait pas à s'immiscer dans la gestion de la Sodex ; que l'exigence de la résorption du découvert du compte personnel de X..., à laquelle il avait soumis l'octroi des facilités de caisse sollicitées par ce dernier en faveur de la société Sodex, ne pouvait être assimilée à des promesses ou à des pressions ayant provoqué ledit X... à abuser des biens de la société qu'il dirigeait ; 
Qu'enfin la preuve n'était pas rapportée que Y..., contrairement à ce qu'il affirmait, eût connu les clauses des statuts de la société relatives au rachat progressif du stock de l'entreprise X..., il ne pouvait lui être reproché d'avoir accepté le virement frauduleux qui, effectué en méconnaissance de ses stipulations, consommait l'abus des biens sociaux commis par X... et d'avoir ainsi sciemment aidé l'auteur de ce délit ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, par lesquels elle a, sans insuffisance ni contradiction, substitué son appréciation souveraine à celle des premiers juges, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen lequel ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- C. I., épouse B. -
contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 2 juin 1986 qui, pour infraction à la loi du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq mille francs d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 4 août 1981, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué confirme la condamnation de C. I. à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 francs d'amende pour "réception et détention irrégulière de fonds par intermédiaire immobilier" ;
"alors que, commise avant le 22 mai 1981, cette infraction était amnistiée" ;
Attendu qu'I. B. prévenue d'infraction à la législation réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, fait vainement grief à la Cour d'appel de ne pas avoir déclaré cette infraction amnistiée en application de l'article 6 de la loi du 4 août 1981 ; qu'en effet, en vertu de l'article 10 de ladite loi, l'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-- six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à une amende de 10 000 francs et à des réparations civiles et qui a ordonné la publication de la décision ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, 
" en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu ait eu la parole le dernier " ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil, auront toujours la parole les derniers ; 
Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a entendu " le président en son rapport oral, le prévenu et son conseil, le ministère public, les conseils des parties civiles ", puis qu'elle a mis l'affaire en délibéré ; 
Attendu que ces énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le prévenu ou son conseil ont été entendus les derniers ; 
D'où il suit que la censure est encourue ; 
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé ; 
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt du 26 octobre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, refus d'obtempérer et conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai d'un an ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er, L. 4, L. 15, L. 19 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué, 1°) a déclaré X... coupable des délits de refus de soumission aux examens de dépistage de l'imprégnation alcoolique, refus d'obtempérer et conduite malgré une mesure de suspension du permis ; 2°) l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement ; 3°) a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai d'un an ; 
" alors que les juges du fond n'ont pas caractérisé, à l'égard du prévenu, les éléments constitutifs des infractions dont ils l'ont déclaré coupable " ; 
Attendu que sous couvert de défaut de motifs et manque de base légale, le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Guth conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... R. contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème Chambre, en date du 2 mai 1986, qui a rejeté sa " requête en dispense d'interdiction définitive du territoire français " prononcée contre lui par un arrêt de ladite Cour en date du 8 novembre 1984 ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal et des articles 703, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français de X... ; 
" aux motifs que l'article 710 du Code de procédure pénale dispose que la Cour ne peut procéder qu'à la rectification d'erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions et que le requérant ne relève aucune erreur matérielle dans la décision de la Cour du 8 novembre 1984 soumise à exécution ; 
" alors que la Cour d'appel, qui était saisie sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal et de l'article 703 du Code de procédure pénale, a entaché sa décision d'une erreur de droit flagrante en se fondant sur l'article 710 du Code pénal inapplicable en la cause et a, par voie de conséquence, méconnu ses propres pouvoirs " ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., qui est de nationalité algérienne, a présenté une requête en vue d'être " dispensé de la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français " prononcée contre lui par arrêt du 8 novembre 1984 conformément à l'article L. 630-1 du Code de la santé publique à la suite d'une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en faisant valoir que son épouse étant de nationalité française et qu'ayant un enfant français il ne pouvait faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des 4° et 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur ; 
Attendu que pour écarter cette argumentation, la Cour d'appel énonce, à bon droit, que le requérant ne peut valablement invoquer les dispositions de l'article 25 de cette ordonnance qui visent exclusivement les cas dans lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une expulsion prononcée par arrêté du Ministre de l'intérieur et ne font pas obstacle à l'exécution de la mesure d'interdiction prévue par l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; 
Attendu qu'en cet état la Cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en relèvement sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal de la mesure d'interdiction définitive du territoire français mais d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'un arrêt, a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 8 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFANTICIDE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 A 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., MALGRE LES CHARGES PESANT SUR LUI NIAIT LES FAITS, ENONCE : QUE SA DETENTION RESTE NECESSAIRE POUR EVITER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS QUI, EN PARTICULIER, DONNENT DES PRECISIONS SUR L'HEURE DE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ;

 QUE DE PLUS, IL Y AURAIT LIEU DE CRAINDRE, EN CAS DE MISE EN LIBERTE, UNE COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC SON EPOUSE, CO-INCULPEE, DONT LES DECLARATIONS SONT FONDAMENTALES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HUE HERVE, - ET LA SOCIETE GESTETNER, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE FRAUDE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE LOURDE ASSIMILABLE A LA MAUVAISE FOI, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI EN MATIERE PENALE SUPPOSE UNE INTENTION DELICTUEUSE QUI N'EST PAS CARACTERISEE PAR LA SEULE NEGLIGENCE, FUT-ELLE LOURDE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 14 AVRIL 1978, LA MUNICIPALITE D'ORGERES A COMMANDE UN DUPLICATEUR NEUF A LA SOCIETE GESTETNER DONT HUE EXERCAIT A RENNES LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL ;

 QU'IL A ETE CONSTATE PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES QUE L'APPAREIL, LIVRE LE 9 MAI 1978 EN EXECUTION DE LA COMMANDE PRECITEE ETAIT USAGE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER HUE COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS IL APPARTENAIT AU PREVENU DE VEILLER A CE QUE LE PRODUIT VENDU FUT CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ;

 QU'ELLE RELEVE QUE HUE A VOLONTAIREMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 8 MARS 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS PAR EFFRACTION ET EN REUNION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 147, 148, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JANVIER 1983 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE CONSEIL DE X..., AUX MOTIFS QUE LA DETENTION RESTE NECESSAIRE POUR EVITER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COINCULPES ET UNE PRESSION SUR LES TEMOINS, QU'EN EFFET, L'INTERESSE NIE LES FAITS MALGRE LES CHARGES QUI PESENT CONTRE LUI ;

 QU'AU SURPLUS, JEAN-CHARLES X..., QUI ETAIT SANS EMPLOI, N'OFFRE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION, ALORS QUE D'UNE PART, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FAIRE UNE ALLUSION AUX FAITS DE LA CAUSE EN DES TERMES VAGUES ET INSUFFISANTS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE REFERANT A UN PRETENDU RISQUE DE NON REPRESENTATION SANS REPONDRE AUX MOYENS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE CE RISQUE ETAIT INEXISTANT DU FAIT DE SA CONVOCATION EN VUE DE SON INCORPORATION, L'ARRET N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI AVAIT ELLE-MEME SOULIGNE AUSSI BIEN LA MULTIPLICITE DES FAITS DE VOL PAR EFFRACTION ET EN REUNION REPROCHES A X... QUE CONSTATE LA NECESSITE DE LA MISE EN OEUVRE DE NOUVELLES INVESTIGATIONS, A PRECISE QU'EN RAISON DES DENEGATIONS DE CET INCULPE, MALGRE LES CHARGES QUI PESENT CONTRE LUI, SA DETENTION RESTAIT NECESSAIRE POUR EVITER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES CO-INCULPES ET UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ;

 QU'AU SURPLUS, LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QU'ETANT SANS EMPLOI, L'INTERESSE N'OFFRAIT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE DEPOSE PAR X..., A ORDONNE LE MAINTIEN DE CE DERNIER EN DETENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ABDELKADER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DOUBS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LA LECTURE DES QUESTIONS QUI N'ETAIENT PAS CONFORMES A L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE FAITE PAR LE PRESIDENT, SOUS LE PRETEXTE QU'IL EN AVAIT DEJA DONNE CONNAISSANCE AVANT L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE ;

ALORS QUE LA LECTURE DES QUESTIONS QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE FAITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ;

 QU'ELLE NE PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE LECTURE ANTERIEURE QUI EST SANS VALEUR ET SANS EFFET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES ACHEVEMENT DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ET AVANT LE REQUISITOIRE ET LES PLAIDOIRIES, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY AVAIENT A REPONDRE ;

 QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS, IL A DECLARE QU'IL NE FERAIT PAS UNE SECONDE LECTURE ;

 QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ET ALORS D'AILLEURS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE LUI INTERDISAIT, LE PRESIDENT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, EN A FACILITE L'EXERCICE EN PERMETTANT AUX INTERESSES DE FOURNIR LEURS EXPLICATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MARCEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;

AUX MOTIFS QUE LE DEGRE D'USURE DU MOTEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE QUALITE SUBSTANTIELLE CAR IL EST EVIDENT QUE LA PARTIE CIVILE N'AURAIT PAS CONTRACTE L'ACHAT SI ELLE AVAIT PU PREVOIR QU'AU BOUT D'UN AN OU 15 000 KMS LE MOTEUR AURAIT PRESENTE DES COMPRESSIONS A PEU PRES INEXISTANTES ;

ALORS QUE LA TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE LA VENTE ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE MOTEUR A PRESENTE UN MANQUE DE COMPRESSION AU BOUT D'UN AN OU 15 000 KMS ;

 QUE LE PRIX DE VENTE ETAIT PARFAITEMENT JUSTIFIE PAR L'ETAT GENERAL DE LA VOITURE A L'EPOQUE DE LA VENTE, LA COUR QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET A LAISSE SANS REPONSE SUR CE POINT PRECISEMENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 AVRIL 1978, Z... MARCEL, GARAGISTE, A VENDU A X... MOHAMED AU PRIX DE 12 000 FRANCS UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES D'Y... ;

 QUE LE MOTEUR AYANT PRESENTE DE GRAVES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT, X... A, LE 10 AOUT 1979, PORTE PLAINTE CONTRE Z... POUR TROMPERIE, L'ACCUSANT DE LUI AVOIR PRESENTE LA VOITURE, DATANT DE 1967, COMME UN MODELE DE 1971, ET DE LA LUI AVOIR LIVREE AVEC UN MOTEUR HORS D'USAGE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE COMME NON FONDES LES REPROCHES RELATIFS A LA DATE DE CONSTRUCTION, RETIENT POUR DECLARER Z... COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, QU'EN LIVRANT LA VOITURE, APRES S'ETRE BORNE A CHANGER QUELQUES PIECES DU MOTEUR, ALORS QU'IL S'ETAIT PREALABLEMENT ENGAGE A REMETTRE CELUI-CI A NEUF, ET QUE LE REALESAGE DES CYLINDRES S'IMPOSAIT EN RAISON DU LONG KILOMETRAGE PARCOURU, LE PREVENU AVAIT ABUSE L'ACHETEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET D 'OU IL RESULTE QU'AU MOMENT DE LA VENTE, LE MOTEUR DU VEHICULE NE PRESENTAIT PAS LA QUALITE SUBSTANTIELLE D'AVOIR ETE ENTIEREMENT REFAIT COMME L'AVAIT ASSURE LE VENDEUR, PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PETIT MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, 357-2 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MICHEL X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES ;

AU MOTIF QUE POUR REQUERIR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE MINISTERE PUBLIC RAPPELLE QUE X... EST POUR LA QUATRIEME FOIS EN ETAT DE RECIDIVE ;

ALORS QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981, PUNIES DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A SIX MOIS SANS SURSIS OU INFERIEURES OU EGALES A QUINZE MOIS AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ;

 QUE LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES NE PEUVENT ETRE NI RAPPELEES NI PRISES EN COMPTE POUR LA RECIDIVE ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER QUELLES ETAIENT LES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT ENCOURUES PAR PETIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI ELLES N'ETAIENT PAS AMNISTIEES, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LES PRENDRE EN COMPTE COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE POUR CONDAMNER PETIT A LA PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC SELON LESQUELLES PETIT EST POUR LA 4EME FOIS EN ETAT DE RECIDIVE ENONCENT NOTAMMENT QU'IL EST PATENT QUE CELUI-CI NE VEUT PAS S'EXECUTER, SI L'ON S'EN REFERE A SES ANTECEDENTS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;

 QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 28-5° DE LADITE LOI QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ALAIN DU X... D'INFRACTIONS A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971, DE L'ARTICLE L 61110 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DANS L'ENTREPRISE DES TRANSPORTS ROUTIERS DIRIGEE PAR Y... ALAIN, IL A ETE CONSTATE UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS CONCERNANT LES DUREES DE CONDUITE ET DE REPOS JOURNALIERS DES CONDUCTEURS DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE Y... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE CONTRAVENTIONS A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU REGLEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 MARS 1969 ET AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 ;

QUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A PLUSIEURS AMENDES, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AYANT RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT OMIS DE REMETTRE AU CONTREVENANT UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL QU'IL AVAIT DRESSE, A CONSTATE LA NULLITE DES POURSUITES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 61110 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE REMIS AU CONTREVENANT ;

 QUE LE MANQUEMENT A CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE PAR LUI-MEME UNE ATTEINTE AU DROIT DE LA DEFENSE QUI ENTACHE DE NULLITE LA POURSUITE PENALE QUI A SUIVI ;

QUE LA FORMALITE PREVUE PAR CE TEXTE S'IMPOSE A L'AGENT VERBALISATEUR LORSQU'IL CONSTATE DES INFRACTIONS SOIT AU CODE DU TRAVAIL LUI-MEME, SOIT AUX LOIS ET REGLEMENTS NON CODIFIES RELATIFS AU REGIME DU TRAVAIL ;

 QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET DU DECRET DU 11 FEVRIER 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;