Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard -

  contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 11 février 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366 et 592 du Code de procédure pénale ;     "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en des énonciations contradictoires, qu'il a été rendu tout à la fois les 11 février 1988 et 12 février 1988 ;     "alors que les énoncations contradictoires sur la date à laquelle l'arrêt a été rendu rendent cette date incertaine ;  en conséquence, et en l'absence de cet élément essentiel, la décision doit être annulée" ;     Attendu que si l'arrêt de condamnation porte dans sa mention finale avant la signature du président et du greffier la date du 12 février 1988, il résulte de l'examen de la feuille de question et du procès-verbal des débats, que c'est par suite d'une erreur matérielle que cette date a été indiquée ;  qu'en effet, ces documents mentionnent que l'arrêt a été rendu le 11 février 1988, qui est la date portée en tête de l'arrêt sous les mots suivants :

  "extrait des minutes du secrétariat du greffe du tribunal de grande instance de Chartres", la même date étant portée sur la déclaration de pourvoi ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1988, qui, pour attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise, sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, 
"en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de violence, contrainte ou surprise sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans ;
"aux motifs que les faits sont établis et ne sont pas sérieusement constestés, et que les premiers juges ont tiré des circonstances de la cause fidèlement relatées les conséquences juridiques qui s'imposaient ;
"alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le demandeur faisait plaider sa relaxe ; que la cour écrit, par ailleurs, que les faits ne sont pas sérieusement contestés ; que dès lors les motifs de l'arrêt sont insuffisants, car ils ne permettent pas la Cour de Cassation de savoir quels étaient les moyens invoqués par le demandeur pour faire plaider sa relaxe, et si la Cour y a suffisamment répondu" ;
Attendu que pour condamner Mohamed X..., la cour d'appel, par des motifs tant personnels qu'expressément adoptés des premiers juges, s'est fondée sur les déclarations de la victime et de témoins ainsi que sur divers éléments matériels résultant notamment d'une perquisition effectuée au domicile du prévenu ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller d rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS,
    partie poursuivante,

  contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 8 octobre 1987 qui, pour infractions à la législation fiscale sur les appareils à jeux, a condamné le X... Clara épouse Y... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités ou amendes et a déclaré la SARL "jeux sports et loisirs" solidairement responsable ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation et fausse déclaration de l'article 1791 du Code général des impôts, des articles L. 235 à L. 245 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé les dispositions du jugement déféré ayant trait à la condamnation des prévenues au profit de l'Administration, partie civile, des peines d'amende édictées par l'article 1791 du Code général des impôts ;     "aux motifs que, si l'action fiscale dont dispose l'Administration se distingue de l'action civile proprement dite à de nombreux égards, elle n'en présente pas moins certaines similitudes avec celle-ci en tant qu'elle a un objet, au moins pour partie, réparateur, les peines de l'article 1791 du Code général participant, également pour partie, de cette dernière nature ;     "alors que si l'action fiscale dont dispose l'Administration se distingue de l'action civile proprement dite à de nombreux égards, elle n'en présente pas moins certaines similitudes avec celle-ci en tant qu'elle a un objet, au moins pour partie, réparateur, les peines de l'article 1791 du Code général participant, également pour partie, de cette dernière nature" ;     Attendu que le moyen proposé s'il vise certains textes dont la violation est alléguée ne formule aucun grief contre l'arrêt attaqué ;     Que, par suite, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :
 MM. Le Gunehec président, Tacchella conseiller rapporteur, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Corinne, veuve Y..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 décembre 1988, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 19 septembre 1988, notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ; 
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 30 septembre 1988 par la partie civile, la chambre d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; 
Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 du Code précité, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; 
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Z Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raymond,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui, pour dégradations volontaires de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 5 000 francs d'amende dont 2 500 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que dès lors, n'étant pas établi dans la forme prévue par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian-
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui l'a condamné, pour abus de confiance et abus de pouvoirs, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abus de confiance ; 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 en ce que le prévenu a été condamné pour abus de pouvoirs ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a établi que le prévenu détenait à titre de mandat les marchandises qu'il avait détournées, et que, par ailleurs, en sa qualité d'administrateur de la SA Proquinter, il avait abusé de ses pouvoirs en mettant le personnel et le matériel de la société qu'il dirigeait à la disposition de la SARL Bourbo-Soldes dans laquelle il avait des intérêts, a, par une appréciation souveraine des éléments de faits soumis au débat contradictoire, justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens qui ne sont pas fondés ; 
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale en ce que le prévenu a été condamné à réparer le préjudice subi par la partie civile ; 
Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond, dans les limites des conclusions de la partie civile, de l'indemnité due à celle-ci pour réparer le préjudice résultant des infractions retenues ; 
Que, dès lors, ledit moyen se saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis-
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre des appels correctionnels, en date du 10 février 1988, qui, pour infractions aux articles L. 1er 1 et L. 19 du Code de la route, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire avec exécution provisoire et interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre de conduite avant l'expiration d'un délai de deux ans, et qui a ordonné la confiscation de son véhicule automobile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er et L. 15 du Code de la route, 708 alinéa 1, du Code de procédure pénale, et de l'adage " nullum crimen sine lege " ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour " conduite sous l'empire d'un état alcoolique " nonobstant suspension de son permis de conduire, ainsi qu'à la confiscation du véhicule, avec exécution provisoire ; " alors, d'une part, que le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante d'une autre infraction ; " alors, d'autre part, que l'article L. 10 du Code de la route qui prévoyait la confiscation du véhicule a été abrogé ; " alors, enfin, qu'une peine serait-elle complémentaire, ne peut être affectée de l'exécution provisoire qu'autant que la loi qui l'institue le prévoit expressément " ; 
Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que X... avait, en état de récidive légale, le 27 août 1987, conduit son véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence d'un taux d'alcoolémie de 0, 95 grammes pour mille, alors qu'il excécutait une mesure de suspension de permis de conduire, a déclaré le prévenu coupable des deux délits distincts prévus par les articles L. 1er-1 et L. 19 du Code de la route ; qu'en outre, ladite Cour a pu, comme l'y autorisaient les dispositions de l'article L. 10 du Code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1987 entrée en vigueur lors de la commission des agissements poursuivis, sanctionner les infractions retenues, outre par une peine d'emprisonnement et une peine d'annulation de permis de conduire assortie de l'exécution provisoire et conforme aux dispositions des articles L. 13 et L. 15 dudit Code, par la confiscation du véhicule appartenant au demandeur, et dont celui-ci s'était servi le jour des faits ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1988, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vols, vols avec effraction, et tentative de vol avec effraction, et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité de X..., les juges du second degré retracent les circonstances détaillées de l'activité délictueuse du prévenu et font état de ses aveux ; Attendu que sous couvert de défaut et d'insuffisance de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et soumis au débat contradictoire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de l'omission ou du refus de se prononcer sur l'octroi des circonstances atténuantes, retenues par les premiers juges ; Attendu que pour aggraver les peines prononcées contre X..., l'arrêt attaqué relève les nombreux antécédents judiciaires du prévenu et retient à sa charge la commission de faits graves, réitérés, ainsi qu'" une volonté ferme pour vivre en commettant des cambriolages " ; Attendu qu'en décidant ainsi, les juges du second degré ont usé du pouvoir souverain que leur accorde la loi et ont justifié leur décision, sans encourir le grief allégué au moyen qui ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc,
- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT, partie intervenante, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 février 1986, qui, dans une procédure suivie contre le premier nommé du chef du délit de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 418, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné X... à verser à Y... une somme de 200 500 francs ; " aux motifs que des renseignements et de l'ensemble des pièces de la procédure, la Cour retire les éléments d'appréciation suffisants pour fixer comme suit l'évaluation des différents chefs de préjudice subis par la partie civile :
- Incapacité permanente partielle...... 115 500 F
-Pretium doloris (intervention et 
immobilisation)..... 80 000 F
-Préjudice esthétique................. 5 000 F 
Total : 
200 500 F 
" alors que les juges ne peuvent allouer réparation du préjudice subi par la victime que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; que dès lors Y... ayant réclamé au titre du pretium doloris une somme de 60 000 francs, la cour d'appel ne pouvait, sans statuer en dehors de ces limites, lui allouer une somme de 80 000 francs " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent accorder réparation du préjudice subi par la victime d'une infraction que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; 
Attendu qu'appréciant les conséquences dommageables d'un accident dont X..., reconnu notamment coupable de blessures involontaires sur la personne de Y..., avait été déclaré entièrement responsable la juridiction du second degré a alloué à ce dernier, partie civile, la somme de 80 000 francs, au titre du pretium doloris, alors que dans ses écritures, l'intéressé demandait seulement 60 000 francs pour ce qui concerne ce chef de dommage ; Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé et que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 février 1986, en ses dispositions relatives au pretium doloris de la victime, 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;    Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René -

 contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD en date du 23 février 1988 qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur commis avec violence et par ascendant, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, de l'article 331 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ;
   "en ce que, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 9, 10 et 11, ainsi libellées :
   ""L'accusé René X... est-il coupable d'avoir à C..., dans le département de la Drôme, courant 1985 et 1986 en tout cas depuis moins de 3 ans, commis des attentats à la pudeur sur les personnes de Renée, Rachel, Philippe, Frédéric et Catherine X..., tous les cinq âgés de moins de 15 ans ?" ;
   ""Les attentats à la pudeur spécifiés à la question n° 9 ont-ils été commis avec violence, contrainte ou surprise ?" ;
   ""Les attentats à la pudeur ci-dessus spécifiés à la question n° 9 ont-ils été commis avec cette circonstance que René X... était le père légitime de Renée, Rachel, Philippe, Frédéric et Catherine X... ?" ;
   "alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait principal et sur chaque circonstance aggravante ;

 que la Cour et le jury ont été interrogés par une question unique sur des faits d'attentats à la pudeur commis durant deux années sur cinq victimes différentes qui ne constituaient pas un acte unique et indivisible, et par deux questions uniques sur les circonstances aggravantes de la violence et de l'autorité de l'auteur des attentats sur les victimes ;

 que les questions susvisées sont donc entachées de complexité" ;
   Attendu que s'il est exact que les trois questions critiquées, reproduites dans le moyen, sont entachées de complexité, il n'en reste pas moins que la peine de 15 ans de réclusion criminelle prononcée contre l'accusé trouve son support légal dans les réponses affirmatives aux questions régulièrement posées relatives aux deux viols aggravés dont X... a été reconnu coupable ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Soccorsa, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de détention et cession de stupéfiants, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 198, 206, 137, 144, 145, 148 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de s'expliquer en termes exprès sur l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire, a suffisamment répondu aux conclusions du mémoire déposé devant elle et s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit Code ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Dumont, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michele, 
contre un arrêt n° 1846-86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1987, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, dans le cas où l'Etat requérant demande l'autorisation de poursuivre un individu déjà livré, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'avis de la chambre d'accusation est donné au vu des observations de l'étranger et des explications d'un avocat choisi par lui ou commis d'office ; qu'il se déduit de ces dispositions que la procédure d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de cinq jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article 217 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable en la matière ; Attendu que la demande d'extension d'extradition présentée par le gouvernement italien à l'égard de X..., déjà extradé, a été débattue à l'audience du 14 octobre 1987 à laquelle l'intéressé était représenté par ses avocats ; qu'à l'issue des débats, le président les a informés de ce que la décision serait rendue le 4 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'arrêt a effectivement été prononcé ; Attendu que ce n'est que le 7 décembre 1987 que l'avoué du demandeur a déclaré se pourvoir contre ledit arrêt ; Que, dès lors, le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé au nom de :
- X... Michel,
- X... Colette, 
parties civiles, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le recours en cassation contre un arrêt de la cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'avocat à la cour d'appel qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation, n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit qu'il était sans qualité pour former un pourvoi en cassation au nom des demandeurs et que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Léonard, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juillet 1986, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre A..., Jean X..., Suzanne X..., épouse A... des chefs de présentation de faux bilans et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que Léonard Z..., partie civile, a présenté le 21 août 1986, une demande d'aide judiciaire à l'effet de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1986 ; que ledit arrêt lui a été régulièrement signifié à son domicile le 17 septembre 1986 et qu'aucun pourvoi n'a été enregistré dans le délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur prétend qu'aux termes de l'article 30 du décret du 10 septembre 1972 la demande d'aide judiciaire est interruptive du délai imparti pour se pourvoir contre toute décision même de caractère pénal ; Attendu cependant que si ledit article prévoit l'effet interruptif des délais impartis pour le dépôt des pourvois ou des mémoires, il n'en demeure pas moins que les règles de la procédure pénale relèvent aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi et que les dispositions du décret susvisé étant de nature règlementaire ne peuvent trouver application devant les juridictions répressives ; D'où il suit que le pourvoi formé le 11 décembre 1986 est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Simon, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 août 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu l'incompétence de la chambre d'accusation pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée le 21 juillet 1987 ; " aux motifs qu'une juridiction de jugement serait déjà saisie ; " alors qu'à la date de la demande de mise en liberté aucune juridiction de jugement n'était saisie ; que si la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait bien été saisie d'un appel, elle avait déjà rendu son arrêt à la date de la demande de mise en liberté ; qu'ainsi la chambre d'accusation n'a pu se déclarer incompétente sans méconnaître les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que par acte d'huissier de justice signifié à personne le 9 juin 1987, le procureur général a interjeté appel d'un jugement en date du 17 mai 1987 par lequel le tribunal correctionnel de Grasse s'est, notamment, déclaré incompétent pour statuer à l'égard de Simon Y..., lequel avait été renvoyé devant lui par ordonnance du juge d'instruction, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que répondant à une demande de mise en liberté à elle présentée le 21 juillet 1987, la chambre d'accusation relève que la cour d'appel est saisie de cet appel et en déduit que, en vertu de l'article 148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, elle n'est pas elle-même compétente pour connaître de ladite demande ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, et alors que la cour d'appel, par l'arrêt du 2 juillet 1987, visé au moyen, avait statué non sur le fond, mais seulement sur une demande de mise en liberté du prévenu, la chambre d'accusation a fait l'exacte application et de l'article 148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 506 dudit Code, dès lors que l'affaire étant en instance d'appel, il était sursis à l'exécution du jugement, et que la juridiction de jugement demeurait ainsi seule compétente pour connaître de telles requêtes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent, 
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 19 juin 1987, qui, pour outrages à agent de la force publique et dégradations volontaires d'objet immobilier appartenant à autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a prononcé la révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 399, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite plaidée ou jugée ; Attendu d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que dans le cas prévu par l'article 398 alinéa premier, dudit code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 5 juin 1987 et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Sarraz-Bournet, président, et de M. Miribel et Mme Palisse conseillers ; Qu'à l'audience du 19 juin 1987, à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M. Sarraz-Bournet président et de MM. Miribel et Buet conseillers ; Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas que les débats ont été réouverts en présence de M. Buet ; que l'arrêt n'indique pas davantage que M. le président Sarraz-Bournet ait, le 19 juin 1987, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; 
Qu'en cet état il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés, 
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, du 19 juin 1987, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - A... Pascal,
   - Z... Philippe,
   - Y... Thierry,
   - X... Bruno,

  contre un arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE du 23 juin 1987 qui, pour vols avec armes, les a condamnés respectivement à sept, six, neuf et six ans de réclusion criminelle ;     Joignant les pourvois en raison de la connexité ;     Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale, 593 de ce code, manque de base légale ;     "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 2, 7, 12 et 17 respectivement libellées :

  - "Ladite soustraction frauduleuse spécifiée à la question n°.... a-t-elle été commise alors que - l'un des auteurs était porteur d'une arme apparente, - deux des auteurs au moins étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, - deux des auteurs au moins étaient porteurs d'armes apparentes ?" ;     "alors que ces questions sont complexes et donc nulles comme réunissant en une seule question plusieurs circonstances aggravantes du vol, à savoir la pluralité d'auteurs et le port d'armes" ;     Attendu que l'aggravation de peine résultant, en matière de vol, de la circonstance de port d'arme, prévue par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal, est caractérisée lorsque l'auteur de l'infraction, ou, s'il y a plusieurs auteurs, l'un quelconque d'entre eux, était porteur d'une arme apparente ou cachée au moment de l'action ;  que les conséquences pénales de l'aggravation sont les mêmes, que l'infraction ait été commise par un ou par plusieurs auteurs ;
   Qu'il s'ensuit que les formules "l'un des auteurs", ou "deux des auteurs au moins", contenues dans les questions critiquées, exactement reproduites au moyen, n'ont pas interrogé la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs qui, en l'espèce, n'était pas retenue par l'accusation, mais seulement sur celle de port d'arme telle qu'elle vient d'être définie ;     Qu'elle n'est donc pas entachée de complexité prohibée, contrairement à ce que soutient le moyen, lequel doit être écarté ;     Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;     REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-A. P.,
contre un arrêt de la Cour d'assises du VAR du 3 octobre 1986 qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale,
"en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'il n'a été procédé qu'à la lecture d'un seul arrêt de renvoi alors que la Cour d'assises était saisie par deux arrêts, l'un du 8 janvier 1986 ordonnant la mise en accusation d'A., l'autre du 23 avril 1986 ordonnant la mise en accusation de M. ; qu'en conséquence la lecture de ces deux arrêts s'imposait et qu'en l'absence de cette formalité substantielle la procédure est entachée de nullité" ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et ordonne au greffier de faire cette lecture ;
Attendu, en l'espèce, qu'A. et M. ont été renvoyés devant la Cour d'assises sous l'accusation de vol avec port d'arme et de complicité de ce crime, le premier par arrêt de la Chambre d'accusation du 8 janvier 1986, le second par arrêt de la même chambre du 23 avril 1986 ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président "a invité les accusés à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi" et que "sur son ordre le greffier a lu cet arrêt à haute et intelligible voix" ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'un seul des deux arrêts de renvoi saisissant la Cour d'assises a été lu, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été donné lecture de l'arrêt mettant en accusation le demandeur au pourvoi, alors que cette lecture est indispensable pour que les parties et la Cour d'assises aient connaissance de l'accusation qui doit être oralement exposée et discutée ;
D'où il suit que le texte de loi ci-dessus rappelé a été méconnu ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné A., l'arrêt précité de la Cour d'assises du VAR du 3 octobre 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises des BOUCHES DU RHONE, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge, 
contre un arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1987, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à un chef de demande ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 48O-4 du Code de l'urbanisme, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu d'une part que X... prétend en vain que la cour d'appel n'aurait pas répondu au chef de demande par lequel il aurait soutenu avoir seulement installé sur les lieux, avec l'autorisation du maire de la commune, un baraquement de chantier pour les besoins de son entreprise dès lors qu'il ressort des pièces de procédure qu'aucunes conclusions n'ont été déposées en son nom ; Attendu d'autre part que, pour déclarer le demandeur coupable du délit de défaut de permis de construire, l'arrêt énonce que le terrain sur lequel a été édifiée la construction fait partie du domaine public et se trouve dans une zone inconstructible, et que les faits sont établis et reconnus par le prévenu ; Qu'en cet état la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance ni contradiction le délit dont elle a reconnu coupable le prévenu ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi