Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 254 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X... des chefs d'abus de confiance, destruction volontaire de bien immobilier, violation de domicile et "dépôt d'objet" ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ; d 

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 257/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs d'escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

  Vu l'article 575 alinéa 2-1er, du Code de procédure pénale ;

  Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;

  d Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Serge, partie civile,

 contre l'arrêt n° 304/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture privée, usage, et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 258 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X... des chefs d'abus de confiance et publicité mensongère ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  b Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alexandre,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 5 décembre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité permanente, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

  "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'au cours de ceux-ci, le président a fait représenter notamment aux témoins les pièces à conviction, en violation de la règle édictée par l'article 331 du Code de procédure pénale, selon laquelle les témoins ne doivent pas être interrompus dans leurs dépositions pour ne pas porter atteinte à la spontanéité de leurs déclarations" ;

  Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni d'aucunes conclusions ou demande de donné acte de la défense, que les témoins ont été interrompus au cours de leur déposition ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

  "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que l'avocat général, lors de ses réquisitions, a conclu à la condamnation de l'accusé à la peine prévue par la loi ;

  "alors que le procès-verbal des débats doit uniquement constater l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, à l'exclusion de toute mention relative au fond de l'affaire, ce qui est précisément le cas de la nature des réquisitions prises par le ministère public" ;

  Attendu que les réquisitions du ministère public n'entrant pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux,

Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 mars 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation d'homicide volontaire ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;     "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés devant la chambre d'accusation, "à l'audience publique du 11 mars 1988" ;     "alors que devant la chambre d'accusation, les débats doivent, à peine de nullité, se dérouler en chambre du conseil" ;     Vu ledit article ;     Attendu que, selon l'article 199 du Code de procédure pénale, devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ;     Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés "à l'audience publique" puis que la Cour a "statué en chambre du conseil" ;     Attendu qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article susvisé ont été respectées ;     D'où il suit que la cassation est encourue ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroquerie, usurpation d'état civil, détention d'arme, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Attendu que Grzesiak a formé pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a, le 9 avril 1990, confirmé son maintien en détention ; que par jugement en date du 30 mai 1990, Grzesiak a été d notamment condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; que l'intéressé n'a pas fait appel de cette décision qui est devenue définitive ;

  Que, dès lors, la détention étant justifiée par ce nouveau titre, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ETIENNE X...,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1991 qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 373 et 376 du Code de la santé publique, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal de l'art dentaire ;  "aux motifs que seul, sans contrôle ni direction d'un praticien diplômé, Alain Z... a, à plusieurs reprises, pris des empreintes et procédé à la pose de prothèses qu'il avait fabriqué ;  qu'il est de jurisprudence constante que la prise d'empreintes et la pose d'appareils qui sont des procédés prothétiques relèvent de la pratique de l'art dentaire tel qu'il est défini par l'article L. 373 du Code de la santé publique ;  "alors que ni la prise d'empreinte ni la pose de prothèse, à l'exclusion de tous soins, ne peut être assimilé à un diagnostic ou au traitement d'une maladie de la bouche, des dents et des maxillaires qui seul caractérise la pratique de l'art dentaire" ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prothésiste dentaire Alain Z..., qui n'est pas titulaire du diplôme de chirurgien dentiste, a, courant 1988, pris des empreintes dans la bouche de clients et procédé à la pose des appareils qu'il avait fabriqués ;  Attendu qu'en déclarant qu'Alain Z... s'était dans ces conditions, rendu coupable d'exercice illégal de l'art dentaire, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;  qu'en effet la prise d'empreintes et la pose d'appareils qui sont des procédés prothétiques, relèvent de la pratique de l'art dentaire tel qu'il est défini par l'article L. 373 du Code de la santé publique ;

 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d 

  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. A..., Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire GUERDER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Daniel,   

  contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 7 amendes d'un montant de 2 000 francs chacune ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, L. 611-10 du Code du d travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable d'avoir omis de donner à des salariés le repos hebdomadaire le dimanche 15 mai 1988 ;  "après avoir visé le procès-verbal de l'Inspection du travail, en date du 15 mai 1988 et constaté la présence de sept salariés ;  "alors que ce procés-verbal, base des poursuites exercées contre C... et faisant foi jusqu'à preuve du contraire, a constaté que le magasin "Conforama" dans lequel étaient présents sept salariés était dirigé par M. D..., également présent, et a relevé une infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail à l'encontre de ce dernier et non de C... ;  que la cour d'appel ne pouvait donc, sans contradiction et insuffisance de motifs retenir C... dans les liens de la prévention" ;  Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, font seules foi jusqu'à preuve contraire les mentions des procès-verbaux de l'inspection du travail relatives aux faits qu'ils ont personnellement constatés ;  que la désignation de la personne contre laquelle la poursuite doit être dirigée incombe à la partie poursuivante ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Z..., A..., è Alphand, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE AMBULANCES DES CHARMILLES, 
partie civile, 
contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 avril 1987 qui a relaxé Jean-Marie X... et Emmanuel Y... du chef de subornation de témoins et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, 2 et suivants, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les défendeurs au pourvoi des fins de la poursuite pour subornation de témoins et débouté la partie civile ; " au motif que l'attestation du 16 septembre 1981 émanant de Z... mettant en cause la conscience professionnelle des prévenus, ne saurait être retenue à leur charge pour ne pas avoir été écrite spontanément et en toute indépendance par son auteur qui a reconnu qu'antérieurement à la rédaction de cette attestation de sa propre main, une dictée lui en avait été faite par un tiers ; " alors que cette appréciation de la force probante de l'attestation de Z..., se trouve en contradiction avec l'énonciation de l'arrêt attaqué aux termes de laquelle celui-ci affirmait au juge d'instruction que ce qu'il avait écrit, était l'exacte vérité " ; Attendu que X... et Y..., chauffeurs-ambulanciers, ont été poursuivis du chef de subornation de témoin pour avoir usé de pressions ou de menaces afin de déterminer Z... à retirer une attestation qu'il avait rédigée et qui mettait en cause leur conscience professionnelle ; Attendu que pour prononcer leur relaxe et débouter la société Ambulances des Charmilles de sa constitution de partie civile, la cour d'appel, après avoir analysé les circonstances de la cause, énonce qu'il n'est pas établi que les prévenus aient exercé des pressions et fait des menaces à l'encontre d'Z... ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations fondées sur l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, et abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert-
contre un arrêt (n° 198 / 88) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 avril 1988, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de reponse à conclusions, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les nombreux antécédents judiciaires de l'inculpé, expose les nouvelles présomptions de vols de chéquiers et de documents d'identité et de falsification et usage de formules falsifiées qui pèsent sur lui, et précise que " les nécessités de prévenir le renouvellement de ces infractions... sont évidentes " ; Que les juges ajoutent qu'il convient " de s'assurer du maintien à la disposition de la justice de cet inculpé... qui ne justifie d'aucun domicile certain et se trouve sans ressources avouées " ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a-contrairement aux affirmations du demandeur-répondu aux chefs de conclusions figurant dans le mémoire déposé par le conseil de celui-ci, et qu'elle a apprécié au vu des circonstances de la cause et de la situation personnelle de l'inculpé, les risques de non-représentation, et de renouvellement des infractions et s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour des cas prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; 
Attendu, enfin, que le moyen est irrecevable en ce qu'il incrimine un prétendu défaut de réponse à conclusions contenues dans le mémoire susvisé, ainsi que dans un autre mémoire personnel précédemment produit par le demandeur, et relatives aux charges réunies contre lui, et à la manière de conduire l'information ; qu'en effet, le droit attribué aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, alinéa 1er et 3 du Code de procédure pénale, ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ; Attendu que dès lors, les textes invoqués par le demandeur n'ont pas été méconnus, et que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvon, 
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 mars 1987, qui, pour infraction à la règlementation du transport des matières dangereuses, défauts de licence de zone longue et défauts de feuille de route, l'a condamné à 5 peines d'emprisonnement, dont une de 1 mois, deux de 15 jours chacune, deux de 5 jours chacune, et a dit n'y avoir lieu à dispense de révocation de deux sursis antérieurement prononcés ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 1er du décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977, et 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à cinq peines d'emprisonnement et dit n'y avoir lieu à dispense de révocation de deux sursis simples assortissant deux peines d'emprisonnement précédemment prononcées ; " alors que si l'une des infractions visées à la prévention-transport de substances dangereuses avec un équipement insuffisant-pouvait donner lieu à une peine d'emprisonnement, les autres infractions-procédant de la méconnaissance de règles " relatives à la coordination des transports "- ne pouvaient justifier, de toute façon, que des peines d'amendes " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été renvoyé devant le tribunal de police d'Avranches pour, notamment, avoir, les 28 novembre et 6 décembre 1985, circulé sans licence de zone longue à bord de son véhicule, et n'avoir pas correctement rempli les feuilles de route ; 
Attendu que la cour d'appel a confirmé les jugements entrepris sur la culpabilité, et les émandant sur les peines, a condamné le prévenu à quatre peines d'emprisonnement, dont deux de quinze jours chacune pour les défauts de licence de zone longue et deux de cinq jours chacune pour les défauts de feuille de route ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que ces infractions n'étaient punies par le décret du 16 août 1985 que de peines d'amende, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 23 mars 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1991, qui, pour délit de fuite et contravention connexe, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et ordonné la révocation partielle du sursis à l'emprisonnement affectant une condamnation précédemment encourue ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation proposé pris d de la violation de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Attendu qu'en se fondant pour retenir la culpabilité du prévenu sur les déclarations de la victime et d'un témoin sans procéder à nouveau à l'audition dudit témoin, les juges d'appel ont, sans méconnaître la règle posée par l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait l'exacte application de l'article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale, dès lors que le témoin avait déposé en première instance et que son audition en cause d'appel ne leur avait pas été demandée ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre, Jorda, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Jacques,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1990, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ;  qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de d procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;  Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 462, 486 et 592 du Code de procédure pénale ;  Vu lesdits articles ;  Attendu que seuls doivent participer au délibéré, les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sur appel du prévenu et du ministère public contre les dispositions d'un jugement du tribunal correctionnel, l'affaire a été audiencée devant la cour d'appel qui, après rapport de son président, a consacré aux débats, réquisitions et plaidoiries l'audience publique du 15 juin 1990 ;  que l'affaire a été mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé à l'audience du 22 juin 1990 ;  Que l'arrêt énonce enfin qu'étaient "présents lors des débats et du délibéré M. le président Pancrazi, M. Y..., Mme Cimamonti, conseillers, M. X..., substitut général et M. Z... de Saint-Pern, greffier" ;  Attendu qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré des magistrats du siège, l'arrêt attaqué qui a méconnu les principe et textes susvisés encourt la cassation ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 1990, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Khalifa,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 janvier 1991 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a prononcé son interdiction du territoire français pendant 10 ans et a ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière ;

  "aux motifs que "pour expliquer son comportement, Khalifa X... n'a pu avancer aucun motif susceptible de retenir l'attention de la Cour" ;

  "alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi les juges du fond doivent faire apparaître dans leur décision que la mesure de reconduite à la frontière ne comporte pas de conséquence d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ; qu'à défaut en l'espèce d'une telle recherche, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué a bien respecté les dispositions communautaires susviséses" ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi et condamné pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière résultant de plein droit d'une peine d'interdiction définitive du territoire français qui, notamment pour infraction à la législation sur les stupéfiants, avait été prononcée contre lui par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 mai 1988 ;

  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué au moyen lequel, en ce qu'il se borne à critiquer la mesure de reconduite à la frontière qui ne pouvait plus être remise en cause en raison de son caractère définitif, ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire,

M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Richard,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience d du 15 mars 1990 alors que Richard X... était présent ainsi que son conseil ; qu'à l'issue des débats, avis a été donné par le président, en application de l'article 462 alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 26 avril 1990 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 3 mai 1990, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;

  Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait que le demandeur ait omis de se présenter ou de se faire représenter à l'audience du 3 mai 1990, ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ;

  Attendu qu'il suit de là que X... n'ayant formulé que le 8 octobre 1990 sa déclaration de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 3 mai 1990 alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er du Code de procédure pénale, et qu'il ne pouvait ainsi invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2-2° du même Code, son pourvoi est irrecevable ; 

  Par ces motifs ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - A... François,
   - Y... Marc,
   - BERNARD Z...,
   - MONALHI Kamel, contre l'arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de VERSAILLES qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les armes et détention, association de malfaiteurs et recel, a déclaré leurs appels irrecevables ;
   Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par le jugement du 4 septembre 1992, frappé d'appel, le tribunal correctionnel de Pontoise, après avoir renvoyé les débats à l'audience du 2 décembre 1992, a ordonné le maintien en détention de Kamel Monalhi et a rejeté les demandes de mises en liberté provisoire formées par François A..., Marc Y... et Maurice X... ;
   Attendu que, par jugement du 2 décembre 1992, cette juridiction a prononcé la nullité de toute la procédure d'information ; qu'il s'ensuit que les demandeurs ont été libérés le 2 décembre 1992 au soir ;
   Attendu que les pourvois sont, dès lors, devenus sans objet ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LEDUC Camille,   

 contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d 

  Vu lesdits articles ;

  Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétairegreffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 4 novembre 1988, Camille Leduc a été condamné à 2 000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 38-14° du Code pénal ; que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal de police, Me X..., avocat, a, au nom du prévenu, formé opposition à l'ordonnance ;

  Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait rejeté cette opposition, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'opposition irrecevable comme ayant été formée "par l'avocat du prévenu et non par le prévenu luimême" ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ;

  D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositionsi l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'AixenProvence, en date du 16 janvier 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AixenProvence, autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'AixenProvence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric,   

 contre l'arrêt n° 54 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de procédure pénale ; d 

  Vu lesdits articles ;

  Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétairegreffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 4 novembre 1988, Eric X... a été condamné à 2 000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 38-14° du Code pénal ; que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal de police, Me Y..., avocat, a, au nom du prévenu, formé opposition à l'ordonnance ;

  Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait rejeté cette opposition, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'opposition irrecevable comme ayant été formée "par l'avocat du prévenu et non par le prévenu luimême" ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ;

  D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositionsi l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'AixenProvence, en date du 16 janvier 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AixenProvence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'AixenProvence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;