Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yves X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 avril 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Allier sous l'accusation d'assassinat ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 802, D. 16 et D. 19 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ; 
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; 
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à Maître Pauline Corlay, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Luc X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé avec arme, vol aggravé, arrestations, enlèvements, détentions ou séquestrations, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Luc X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé avec arme, vol aggravé, arrestations, enlèvements, détentions ou séquestrations, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrice X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mai 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises, sous l'accusation de vol avec arme et de meurtres ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par Me Boccara, avocat au barreau de Paris, n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Sur le pourvoi formé par :
- M. Sevket X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mai 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention de M. X... a pris fin le 1er juin 2015, par la remise de l'intéressé aux autorités turques ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Aboubakary X...,
- Mme Dalla Y..., épouse X...,
- M. Ibrahima X..., parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 18 février 2014, qui a acquitté M. William Z...de l'accusation de violences aggravées suivies de mutilation ou infirmité permanente ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; 
Qu'il en est ainsi, même lorsque l'acquittement est prononcé à la suite de la reconnaissance de l'état de légitime défense ; 
Que, dès lors, le pourvoi formé par les parties civiles n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 avril 2014, qui a renvoyé M. Jean-Philippe X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la suite de sa réclamation portant sur une contravention de stationnement gênant, M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R. 417-10 II,1° du code de la route qui interdit l'arrêt ou le stationnement sur une voie publique en bordure d'une voie cyclable ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le juge énonce qu'au vu des photographies communiquées par le contrevenant, il existe un doute sur le motif de l'interdiction de stationner au lieu du relevé de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yvan X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2014, qui, pour refus de restituer un permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, 700 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand, n'exerçant pas près de la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédéric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 375 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en premier ressort, M. X... a été condamné pour excès de vitesse ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ; que la veille de l'audience fixée devant la cour d'appel au 7 janvier 2013, son avocat a formulé par télécopie une demande de renvoi en faisant valoir qu'il était indisponible, devant, dans le même temps, plaider devant une autre juridiction ; que, lors de l'audience, M. X... ne s'est pas présenté ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande formulée tardivement par courrier faxé le 6 janvier 2015 à 16 heures 40, soit la veille de l'audience ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept octobre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Maximilien X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable le mémoire du mis en examen qui leur a été remis à l'audience, les juges ont fait l'exacte application de l'article 198 du code de procédure pénale, un tel mémoire devant être déposé au greffe de la chambre de l'instruction au plus tard la veille de l'audience ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 123, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que ces moyens aient été invoqués devant la chambre de l'instruction ; 
Qu'en cet état, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, ces moyens sont nouveaux, mélangés de fait, et, comme tel, irrecevables ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63, alinéa 2, et 63-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rémy Y..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 16 octobre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense, produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, du code de procédure pénale ; 
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 226-10 du code pénal ; 
Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le septième moyen de cassation pris de la violation 
de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse reproché, ni toute autre infraction ; 
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 1 500 euros la somme que M. Y... devra payer à MM. Z...et A...au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fatmir X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 137-3, 137-4, 143-1, 144, 145, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2014, qui, pour corruption active, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 591 à 593 du code de procédure pénale, des articles 433-1, alinéas 1 et 4, 433-22, 433-23 du code pénal ;
Attendu que, pour déclarer M. X..., incarcéré au centre pénitentiaire de Remiré-Montjoly, coupable de corruption active, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il est établi que le prévenu a, d'une part, demandé au surveillant d'introduire dans cet établissement un téléphone portable, d'autre part, fait, en contrepartie, " une approche financière", sans fournir de précisions sur le montant de la somme, mais en faisant état de ses facilités financières ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le délit est caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Riom, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2014, qui a relaxé Mme Marie-Anne X... du chef d'escroquerie ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que Mme X... a été poursuivie du chef d'escroquerie pour avoir, ayant procédé à l'ouverture d'un compte bancaire sous une fausse identité, fait usage de documents falsifiés afin de déterminer des établissements de crédit à lui consentir des prêts ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il n'est pas établi que les manoeuvres frauduleuses aient été déterminantes de la remise des prêts, dès lors qu' "il y a lieu de penser" que la société de financement "n'effectue aucune lecture des documents présentés et s'en tient à la seule existence des documents pour octroyer le crédit" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, après avoir relevé que la prise d'une fausse identité et l'usage de documents falsifiés étaient constitutifs de manoeuvres frauduleuses et que la prévenue a ainsi pu se faire consentir des prêts par les sociétés de crédit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 8 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société MS primeurs, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 5 février 2014, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-49 du code pénal ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, lors d'une perquisition effectuée au domicile de M. Mohamed X..., gérant de la société MS primeurs, une somme d'argent, qui était dissimulée à l'intérieur d'un tapis plié, a été découverte et saisie ; que, par décision devenue définitive, le tribunal correctionnel a confisqué cette somme au motif qu'elle constituait le produit d' infractions à la législation sur les stupéfiants dont il a déclaré M. El Mekki X... coupable ; 
Attendu que, pour refuser à la société MS primeurs, tiers à la procédure, la restitution d'une partie de cette somme, l'arrêt relève que cette partie est celle qui excède les recettes dont la société a pu bénéficier et que les traces importantes de produits stupéfiants retrouvées sur les billets montrent que la somme saisie provient d'un trafic de stupéfiants ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens, qui soutiennent que la somme en cause n'est pas le produit d'une infraction, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 octobre 2014, qui, pour refus de priorité, a condamné Mme Joëlle X... à 100 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que la prévenue, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée due pour la contravention au code de la route qui lui était reprochée, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 9 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 octobre 2014, qui, pour changement irrégulier de direction d'un véhicule, a condamné M. Farid X... à 100 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée due pour les contraventions au code de la route qui lui étaient reprochées, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour être jugé pour les contraventions de dépassement d'un véhicule par la droite et de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable ;
Attendu que cette juridiction l'a relaxé pour la première contravention et pour la seconde, l'a condamné à 100 euros d'amende ; 
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors le montant de l'amende était supérieur à ce qui aurait été du si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation, soit la somme de 35 euros, la juridiction de proximité a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 octobre 2014, qui, pour défaut de port de la ceinture de sécurité, a condamné M. Rached X... à 100 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que le prévenu, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée due pour la contravention au code de la route qui lui était reprochée, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 9 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon, 
contre le jugement de la dite juridiction, en date du 9 octobre 2014, qui a renvoyé M. Bernard X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que pour annuler le procès-verbal qui fondait la poursuite, le jugement énonce que cet acte ne remplit pas les conditions de précision, ce qui nuit aux droits de la défense et interdit d'apprécier les faits dans leur singularité ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'était pas rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 9 octobre 2014 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Sylvain X..., 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 novembre 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le juge de proximité a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté interdisant le stationnement, même le dimanche, par des motifs établissant que ladite interdiction, prise par l'autorité administrative compétente, était justifiée ;
 	D'où il suit que  le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 octobre 2014, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule, a condamné M. Mohamed X...
Y... à 100 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que le prévenu, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée due pour la contravention au code de la route qui lui était reprochée, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 9 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hassan X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentative, et destruction par l'effet d'une substance explosive en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 à 148-6 et 593 du code de procédure pénale, et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., suite à son extradition accordée par les autorités canadiennes, a été mis en examen le 15 novembre 2014 du chef, notamment, d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, pour des faits commis le 3 octobre 1980 à Paris, à hauteur de la synagogue située rue Copernic ; qu'il a été placé en détention provisoire le même jour ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 avril 2015 rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient notamment que M. X..., compte-tenu de la gravité de la peine encourue, peut être tenté, pour échapper aux poursuites, de fuir dans un pays étranger afin d'y trouver refuge, que le trouble exceptionnel à l'ordre public causé par un attentat à l'explosif contre un lieu de culte, qui a provoqué la mort de quatre personnes et en a blessé beaucoup d'autres, a été réactivé récemment, et qu'au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique n'offrent pas de garantie suffisante pour prévenir le risque de fuite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a estimé, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, que la détention demeurait indispensable, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Amélie X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences habituelles sur mineur de quinze ans suivies de mort, a déclaré sans objet l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi a été formé par une déclaration au greffier de la cour d'appel de Versailles signée le 10 avril 2015 par Me Levano, avocat au barreau de Paris, non muni d'un pouvoir spécial ; 
Attendu que, formé par un avocat qui, d'une part, n'exerce pas près la juridiction qui a statué, d'autre part, ayant été désigné dans une information suivie devant un tribunal de grande instance autre que celui de Nanterre, en l'espèce le tribunal de Chartres, ne peut invoquer le bénéfice des dispositions du III de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.