Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 4 mai 2001), que par contrat du 6 mai 1989 la société International business compagnie (IBC) a donné en location à M. X..., boulanger-pâtissier, une machine distributrice de crèmes glacées ; que par contrat du 26 juin 1989 la société Locafit a donné en location à la société IBC un matériel "détaillé en annexe 1" ; que se prétendant cessionnaire des droits de la société Locafit sur la machine susvisée, la société Gus Italia a assigné M. X... en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que la société Gus Italia fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens; que la cour d'appel a constaté que les sociétés Locafit et IBC sont des sociétés commerciales et que M. X..., qui a reçu le matériel litigieux, une machine à distribuer automatiquement des crèmes glacées, en location, est boulanger-pâtissier à Grasse ; qu'en déclarant néanmoins que la preuve de la cession du matériel par IBC à Locafit ne pouvait être rapportée à l'égard de M. X... que par la production de la facture de vente de ce matériel, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ;
   2 / que le tiers à un contrat peut prouver l'existence de celui-ci par tous moyens; qu'en décidant qu'elle ne pouvait établir l'existence de la vente du matériel litigieux que par la production de la facture de vente du matériel loué, la cour d'appel a encore violé l'article 1341 du Code civil ;
   3 / que la cour d'appel a constaté que le contrat du 26 juin 1989 par lequel la société Locafit a donné le matériel litigieux en location à la société IBC stipule que ce matériel a été "acheté par Locafit";
   qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la cession du matériel litigieux entre IBC et Locafit était établis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   4 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle bénéficiait , quant au matériel litigieux, de la prescription acquisitive de propriété de l'article 2279 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, que l'annexe 1 visée au second contrat conclu entre les sociétés Locafit et IBC n'a pas été produite et que l'on ignore si la machine louée à M. X... y était mentionnée ; que par ce motif l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gus Italia aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15,16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 décembre 1991, la société Pargest a promis d'acquérir les parts de la SNC Société hôtelière de Pontault (la société SHP) détenues par Mme X... et MM. Y..., Z... et A... ; qu'en décembre 1996, Mme X..., MM. Y... et B..., ce dernier acquéreur des parts de MM. Z... et A... (les associés de la SHP) ont demandé l'exécution de la promesse et ont assigné la société Pargest en paiement du prix des parts ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que, devant la cour d'appel, l'ordonnance de clôture prévue initialement au 24 octobre 2001, a été reportée au 6 novembre 2001, date à laquelle l'affaire a été plaidée ; que plusieurs jeux de conclusions ont été échangés avant la date des plaidoiries ; que la cour d'appel a rejeté les conclusions des parties échangées entre les deux dates de clôture et a réformé le jugement ;
   Attendu que pour rejeter des débats l'ensemble des conclusions déposées par les appelants, les associés de la SHP le 22 octobre 2001 et le 6 novembre et les intimés, M. C... ès qualités et la société Pargest les 31 octobre et 2 novembre 2001, la cour d'appel relève que les appelants, en modifiant les termes du débat deux jours seulement avant la date initialement prévue pour la clôture et 15 jours avant celle des plaidoiries, ont violé le principe de la contradiction et empêché l'instauration d'un débat loyal ;
   Mais attendu qu'en repoussant la date des plaidoiries et en permettant aux intimés de répondre aux nouvelles conclusions des appelants déposées deux jours avant la clôture initialement prévue et aux appelants de répliquer à nouveau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Pargest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la Société hôtelière Pontault SHP, de MM. Y... et B... et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 16 octobre 2002), que la société Loca Din a conclu avec la société International marketing groupe (la société IMG) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile ; que M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la résiliation du contrat, la crédit-bailleresse a assigné la caution en paiement du solde de sa créance et a sollicité l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
   Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 762,25 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen :
   1 / que l'arrêt, qui ne distingue pas "la résistance abusive et injustifiée au paiement", sanctionnée par le jugement qu'il confirme, l'appel abusif et le retard de paiement qu'il sanctionne ne caractérise pas la mauvaise foi qu'il retient ; qu'il ne peut être reproché à un appelant d'avoir invoqué en première instance une fin de non-recevoir qu'il a précisément abandonné en appel ; que le fait de contester sa dette, fût-ce en appel, à la suite d'un jugement non exécutoire par provision ne caractérise pas la mauvaise foi, violant ainsi les articles 1382 et suivants du Code civil, 455, 543 et suivants et 559 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'arrêt ne caractérise pas le préjudice qu'aurait subi le crédit-bailleur indépendamment du retard indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires violant ainsi les articles 1153, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la caution qui avait invoqué un fait fallacieux en première instance, n'étayait, en appel, ses contestations par aucun élément tangible ; qu'il constate que cette dernière qui se reconnaissait débitrice d'une certaine somme n'a effectué aucun versement ; qu'ayant ainsi fait ressortir la mauvaise foi du débiteur, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1334 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont prêté aux époux Y... diverses sommes entre 1980 et 1990, qui ont fait l'objet notamment de rééchelonnements ainsi que de lettres de changes acceptées par ces derniers et avalisées par M. Z... ; que le compte entre les parties étant devenu litigieux à partir de 1990, les époux X... ont alors assigné Mme Y..., veuve de M. Y... ainsi que M. Z... en paiement d'une certaine somme en produisant à l'appui de leur demande, notamment, une photocopie d'une reconnaissance de dette signée par M. Y... en date des 28 septembre et 3 octobre 1990 ;
   Attendu que pour fixer la créance des époux X... à l'encontre de Mme Y... à la somme de 36120,10 francs seulement et rejeter le surplus de leurs demandes, l'arrêt écarte comme dépourvue de force probante, pour avoir été produite en simple photocopie, la reconnaissance de dette des 28 septembre et 3 octobre 1990 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que la conformité de la copie à l'original avait été contestée ni s'être assurée de l'inexistence du titre original ou de l'impossibilité de le présenter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... et les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement déllivré aux parties :
   Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société commerciale automobiles appaméennes (la SCAA), mise en redressement judiciaire le 8 novembre 1993, a bénéficié d'un plan de continuation, le 21 novembre 1994 ; que ce plan ayant été résolu pour inexécution des engagements qu'il contenait, la SCAA a été mise en liquidation judiciaire le 10 janvier 2000 et M. X... désigné liquidateur ;
   que le receveur principal des impôts de Pamiers (le receveur) a déclaré des créances qui ont été admises par le juge-commissaire à titre provisionnel ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à faire constater l'extinction des créances faute de leur établissement définitif dans le délai prévu à l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; que le juge-commissaire ayant accueilli la demande, le receveur a relevé appel de l'ordonnance ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du receveur, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 623-4 du Code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 seul un recours devant le tribunal est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui constate l'extinction des créances ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire avait rejeté la créance du receveur et qu'une telle décision était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en rabat d'arrêt présentée par la SCP Thomas-Raquin et Benabent pour la société Charles Chevignon ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est énoncé : "Sur le moyen unique, pris en sa première branche", alors qu'il faut lire "Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche" ;
   Attendu qu'il convient de procéder à la rectification d'erreur matérielle demandée ;
   Et attendu pour le surplus que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rapportés, hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt rendu le 21 septembre 2004 qui a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris, dit qu'au lieu de lire : "Sur le moyen unique, pris en sa première branche", il faut lire "Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche" ;
   Dit la requête en rabat d'arrêt irrecevable ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MVCD Communication ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 26 juillet 2001 publié au BODACC le 24 octobre 2001, le receveur principal des Impôts de Paris 2e Vivienne (le receveur) a déclaré au passif la créance résultant de déclarations de TVA pour les mois de juillet et août 2001, déposées par la société débitrice sans paiement ; que, le 10 janvier 2002, la société MVCD Communication a déposé une déclaration de TVA rectifiant à la hausse la précédente ; que le receveur a demandé un relevé de forclusion pour procéder à une déclaration de créance complémentaire ;
   Attendu que pour rejeter la requête en relevé de forclusion, l'arrêt retient que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le receveur de déclarer la créance résulte, non d'une défaillance dont il y aurait lieu de rechercher si elle lui serait ou non imputable, mais dans le fait que cette créance ne lui a été révélée qu'après l'expiration du délai de déclaration et que cette circonstance ne justifie pas le relevé de forclusion, lequel suppose l'absence de déclaration dans le délai utile d'une créance connue ; que l'arrêt retient encore que toute créance ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective est nécessairement éteinte si elle n'apparaît qu'après l'expiration du délai de déclaration ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la défaillance du créancier n'était pas due à son fait, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société MVCD Communication, Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société marseillaise de crédit que sur le pourvoi incident relevé par la Banque monétaire et financière ;
   Sur la deuxième branche de chacun des premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont rédigées dans les mêmes termes, les moyens étant réunis :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1993, la société civile immobilière (SCI) Provence Savoie et les sociétés La Galinière relais de poste et La Galinière finance ont, pour permettre à la première de payer le solde d'une rente viagère grevant le fonds sur lequel les secondes exploitaient un fonds de commerce d'hôtellerie, et aux deux autres de consolider en le restructurant un passif existant, obtenu de la Société marseillaise de crédit et de la Banque monétaire et financière, agissant solidairement, des prêts s'élevant globalement et respectivement aux sommes de 2 700 000 et 3 100 000 francs ; qu'après avoir fait, en janvier et février 1999, l'objet de procédures collectives, ces sociétés ont, avec leurs mandataires judiciaires, fait assigner ces établissements de crédit en responsabilité, leur reprochant, notamment, de leur avoir accordé de manière abusive des crédits excessifs par rapport à leur faculté de remboursement ;
   Attendu que pour accueillir ces prétentions, l'arrêt retient que la Société marseillaise de crédit et la Banque monétaire et financière avaient consenti les prêts litigieux à des sociétés déjà lourdement endettées, dépourvues de toute capacité d'autofinancement et dont les résultats étaient déficitaires, et qu'en accordant ainsi de manière inopportune un concours qui excédait la capacité de remboursement des emprunteuses, elles avaient commis des fautes dont elles devaient réparation aux intéressées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les prêts avaient été demandés par les sociétés elles-mêmes et que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la SCI Provence Savoie, les sociétés La Galinière relais de poste, La Galinière finance, M. de X..., ès qualités, Mme Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 avril 1999), que, par acte du 23 novembre 1989, M. X... s'est porté caution solidaire pour le paiement d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 150 000 francs consentie pour une durée de trois ans à la société Corse repro par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 29 janvier 1991, la Caisse a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci a invoqué l'inobservation des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer à la Caisse, en qualité de caution, la somme de 132 434,97 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 1996, alors, selon le moyen, que le juge, qui doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut, sans avoir au préalable recueilli les explications des parties, retenir à l'appui de sa décision le contenu d'un document non invoqué et non discuté contradictoirement par celles-ci de sorte qu'en retenant que les décomptes produits par la CRCAM ne comprenaient pas les intérêts pour décider qu'il n'y avait pas lieu de déduire les intérêts conventionnels des sommes réclamées par cet établissement bancaire à M. X... en qualité de caution, au titre de la sanction liée au défaut d'information de ce dernier, la cour d'appel s'est fondée sur un document dont le contenu n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire, et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant que les décomptes produits ne comprenaient pas les intérêts, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, prendre en considération un élément du débat que les parties n'avaient pas spécialement invoqué au soutien de leur prétention, dès lors qu'il leur était loisible d'en discuter ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 2011 du Code civil, l'article L. 622-22, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 12 novembre 1991, M. X..., gérant de la société Carlo textile (la société), s'est porté caution solidaire des sommes dues par celle-ci au titre du compte courant ouvert auprès de la banque Pommier, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la banque Gallière (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas avoir notifié à un moment quelconque la clôture du compte à la société ; qu'ainsi celui-ci n'est pas devenu exigible ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée le 16 février 1998, ce dont il résultait que le compte courant de cette société avait été clôturé par l'effet de cette mesure et que son solde était donc devenu exigible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Gallière ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant passé avec la société Descours et Cabaud aluminium (DESCAL), aux droits de laquelle est la société Wicona, deux contrats lui consentant, pour l'un, la location d'un véhicule, et lui confiant, pour l'autre, l'exécution de tournées de livraisons, la société TLD Transports a poursuivi en justice l'indemnisation du préjudice résultant notamment de la résiliation anticipée de cette seconde convention ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Et attendu que l'arrêt ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; que ce jugement est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Wicona aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société TLD Transports ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2225 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un transport de vin confié à la société La Flèche corrézienne, actuellement dénommée société Logistique fret conditionnement (société Logistique) et destiné à la société Casino, une partie de la marchandise a été détruite ; que la société Logistique a assigné la société Helvetia assurances (société Helvetia), son assureur, en paiement de l'indemnité qu'elle aurait prétendument versée au destinataire ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Logistique a fait appel du jugement ; que la société Hestia se prétendant subrogée dans les droits de la société Casino pour l'avoir indemnisée de son préjudice, est intervenue volontairement à l'instance et a demandé la condamnation des sociétés Logistique et Helvetia en réparation du dommage ; que la société Helvetia a invoqué la prescription de l'action de la société Hestia ; que la société Logistique a appelé en garantie la société Helvetia ;
   Attendu que pour condamner la société Helvetia à garantir la société Logistique à concurrence des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière et au profit de la société Hestia, l'arrêt se borne à retenir que dans les rapports entre la société Logistique et la société Helvetia, seule la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut être valablement opposée par cette dernière à l'encontre de son assuré et que cette prescription n'est pas acquise ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prescription annale invoquée par la société Helvetia, appelée en garantie, n'était pas acquise à la société Logistique à la date de la demande principale formée contre elle par la société Hestia, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Helvetia assurances à garantir la société Logistique fret conditionnement à concurrence des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au profit de la société Hestia, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Logistique fret conditionnement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2003), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sauvagnat (la société), le juge-commissaire a autorisé M. X..., liquidateur, à céder ses actions détenues par la société dans le capital de la société Sauvagnat loisirs ; que M. Y... et la société Multiparts, dont l'offre d'acquisition n'a pas été retenue, ont formé un recours contre cette décision ; que, par jugement du 30 septembre 2002, le tribunal a rejeté ce recours et maintenu l'ordonnance du juge-commissaire ; que M. Y... et la société Multiparts ont relevé appel de ce jugement ;
   Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en statuant par les motifs (censurés), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession à M. Z... des actions litigieuses n'était pas elle-même fondée sur un excès de pouvoir ou rendue en violation d'un principe fondamental de la procédure et si, partant, en rejetant le recours qu'ils ont formé contre cette ordonnance, le tribunal n'avait pas consacré ces vices, en sorte que l'appel-nullité était recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ;
   Mais attendu que le candidat repreneur évincé n'ayant aucune prétention à soutenir, au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, quelles que soient les modalités de son intervention, il n'a pas la qualité de partie et ne peut relever appel de la décision du tribunal statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, peu important que cette ordonnance lui ait été notifiée ; que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, la décision de la cour d'appel se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la société Multiparts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., de la société Multiparts et de MM. X... et Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les époux X...), qui ont été assignés en paiement pour une certaine somme au titre de crédits successifs que la SA BNP Paribas (la banque) leur avait consentis tant à titre professionnel qu'à titre personnel en 1999, ont soutenu que la banque avait engagé sa responsabilité, notamment, en leur accordant des concours qui excédaient leur capacité financière ;
   Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque et la condamner à indemniser ces derniers dans la proportion d'un tiers du montant des condamnations prononcées à leur encontre et, en conséquence, ordonner la compensation entre les dettes et créances réciproques, l'arrêt relève que la banque, seul banquier des époux X..., leur avait consenti ces crédits en toute connaissance de cause et ne pouvait méconnaître qu'elle leur permettait un train de vie qu'ils ne pouvaient assumer ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'ils établissaient ni même alléguaient que la banque aurait eu, sur leur situation financière, des informations qu'eux-mêmes, par suite de circonstances exceptionnelles, ignoraient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la banque avait commis une faute à l'égard de M. et Mme X... en leur consentant des crédits de façon abusive, qu'elle était tenue de les indemniser dans la proportion d'un tiers du montant des condamnations prononcées et en ce qu'il a ordonné la compensation entre les dettes et créances réciproques, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la BNP Paribas la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-66 et L. 621-68 du Code de commerce, 21, 96 et 156 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés BC Editions et BC Régies, le tribunal a par jugement du 23 mars 2000, constaté la confusion de leurs patrimoines, arrêté un plan de cession, fixé la durée du plan à douze mois et nommé Mme X..., commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 4 décembre 2001, le tribunal a prolongé la durée du plan et la mission du commissaire à son exécution jusqu'au 31 décembre 2002 ;
   que la société Médias et Régies Europe, (la société Médias) a formé tierce opposition à ce jugement en invoquant l'excès de pouvoir commis par le juge ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt retient que l'obligation d'insérer un avis de jugement au BODACC ne peut résulter que d'un texte spécial et qu'il n'en existe aucun visant les jugements qui prolongent la durée du plan, que le jugement du 4 décembre 2001 n'avait donc pas à faire l'objet d'une insertion au BODACC et qu'en application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, le délai a commencé à courir à compter du prononcé du jugement, lequel était expiré lors du dépôt de la déclaration au greffe, le 22 janvier 2002 et même lors de la délivrance de l'assignation le 2 janvier précédent ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui prolonge la durée du plan de cession et celle des fonctions du commissaire à son exécution constitue une décision modifiant le plan qui doit être publiée au BODACC conformément au dispositions de l'article 96 du décret du 27 décembre 1985 et qu'en l'absence d'une telle publication le délai de dix jours n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Médias et Régies Europe et de Mme X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 13 et 105 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 mars 1967 ;
   Attendu que la décision modifiant la date de cessation des paiements doit faire l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, et être publié au BODACC ; qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de cette décision dans les quinze jours de sa publication au BODACC ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société S. de Sorro, la date de cessation des paiements a été reportée par un arrêt du 8 juin 1999 ; que tierce opposition a été formée à l'encontre de cette décision par la banque Dupuy de Parseval ;
   Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt retient que l'exercice d'une voie de recours dont peut faire l'objet une décision modifiant la date de cessation des paiements reste soumis aux dispositions légales qui en fixent les conditions et que le défaut de publicité de l'arrêt du 8 juin 1999 ne peut donc faire obstacle au déroulement du cours du délai en l'absence de dispositions légales imposant cette formalité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société de Sorro et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2003), que par acte authentique du 13 novembre 1990, la société Ficofrance aux droits de laquelle se trouve la société Abbey national France (ANF) a consenti à M. et Mme X..., pour leur permettre de financer la réalisation d'une opération immobilière sur un terrain dont ils étaient propriétaires, une ouverture de crédit devant être remboursée au 31 décembre 1992 ; que les intéressés n'ayant pas honoré leurs obligations et la société prêteuse ayant dénoncé son concours et rendu sa créance exigible, les époux X... l'ont fait assigner pour faire juger, notamment, qu'elle avait manqué à son devoir de conseil et engagé sa responsabilité en leur octroyant un crédit onéreux inadapté à leurs ressources financières ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen, qu'en excluant tout manquement du banquier à son devoir de conseil, aux motifs que l'économie de l'opération financée par le crédit litigieux en date du 13 novembre 1990 aurait reposé sur la revente, avant la date d'échéance du prêt, soit le 31 octobre 1992, de l'immeuble devant être achevé le 31 décembre 1991, sans rechercher si l'opération paraissait sérieuse et réalisable dans le délai projeté au moment de l'octroi du crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que les époux X... avaient eux-mêmes sollicité le crédit litigieux nécessaire à la réalisation de la construction qu'ils entreprenaient dans le cadre de leur activité de marchands de biens ; qu'en l'état de cette constatation dont il se déduisait que la société prêteuse, dont il n'a pas été allégué qu'elle aurait pu avoir sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur les risques de l'opération financée des informations, que par suite de circonstances exceptionnelles ceux-ci auraient ignorées et qui n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de ses clients, n'était redevable aux époux X..., qui disposaient déjà de tous les éléments pour apprécier l'opportunité de l'emprunt qu'ils souscrivaient, d'aucun devoir de conseil ou d'information et n'avait commis aucune faute contractuelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Abbey national France, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après rupture de l'anneau de sa bouée d'amarrage, un yacht s'est échoué dans le port de Préfailles ; que la société d'assurance mutuelle (la SMACL), assureur du gestionnaire du port a indemnisé la victime et assigné, le 19 février 1998, la société Croix du Sud (la société) revendeur de la bouée ; que, le 16 octobre 1998, cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés, à la suite de sa dissolution et de la clôture de ses opérations de liquidation le 22 décembre 1997 ; que le 25 novembre 1998, dans l'instance qui l'opposait à la SMACL, la société a assigné la société DHP Products of Denmark, (la société DHP) fabricant des bouées ; que, par jugement du 29 mai 2000, le tribunal a condamné la société à rembourser à la SMACL la somme que celle-ci avait versée au propriétaire du yacht et a condamné la société DHP à la garantir des condamnations prononcées ; que la société DHP a interjeté appel et a conclu à la nullité du chef du jugement la concernant, ayant été assignée par la société à une date où celle-ci n'avait plus la capacité juridique d'agir en justice ;
   Attendu que pour annuler le jugement du 29 mai 2000 en toutes ses dispositions, la cour d'appel relève qu'en raison de la dissolution de la société La Croix du Sud et de la clôture de ses opérations de liquidation arrêtées au 22 décembre 1997, cette société qui n'avait plus depuis cette date, ni capacité, ni existence juridique, ne pouvait ni valablement assigner la société DHP, ni être condamnée à paiement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société DHP avait seulement conclu à la nullité du jugement qui l'avait condamnée à garantir la société des condamnations prononcées à son encontre, au profit de la SMACL, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige qui lui était soumis et a violé le texte susvisée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les défendresses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.