Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE
NON LIEU A RENVOI 
M. Lamanda, premier président
Arrêt n° 12102 -D
Transmission n° F 09-86.452
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Boutet, avocat de
- M. Claude X...,
à l' occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2009 contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 9ème chambre, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Mazars, suppléant Mme Collomp, président de chambre, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, MM. Guérin, Potocki, Mme Brégeon conseillers, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Lamiche, greffier ;
Sur le rapport de Mme Ract-Madoux, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations écrites de la SCP Boutet, de Me Foussard et l'avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que Claude X... soutient que l'article L. 16B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, serait contraire au principe constitutionnel du droit au recours juridictionnel, protégé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle est sans objet, la disposition critiquée ayant été modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008 ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le quinze juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thierry X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2009, qui, pour contrefaçon, faux, faux document administratif et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du code pénal ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite ; 
Attendu qu'en allouant, d'une part, à la SCI Saint-Denis-Saint-Cyr et à ses gérant et associé, d'autre part, à M. Y..., des dommages-intérêts correspondant au montant de chèques émis à leur bénéfice par M. X..., alors qu'elle relaxait celui-ci du chef d'émission de chèques en violation d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims en date du 25 novembre 2009, en ses seules dispositions ayant alloué à titre de dommages-intérêts, d'une part, à MM. Z..., A... et la SCI Saint-Denis-Saint-Cyr la somme de 1 215 euros, d'autre part, à M. Y..., la somme de 11 960 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier, en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par acte du 14 janvier 2010, le demandeur au pourvoi a formé opposition contre l'arrêt attaqué qui lui avait été notifié le 6 janvier 2010 ; que, statuant sur cette opposition, la cour d'appel l'a, par arrêt définitif, rendu le 27 avril 2010, déclarée irrecevable ; 
Attendu que le mémoire, qui se borne solliciter un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur l'opposition, ne contient aucun moyen de droit et est, dès lors irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...,
- La société Alexia, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 3 février 2009 qui, pour détention de marchandises importées en contrebande, les a solidairement condamnés à une amende douanière et a prononcé des mesures de confiscation ; 
Vu les mémoires produits ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; 
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 3 août 2010, entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; 
Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350. b du code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société Carrefour hypermarchés,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 décembre 2008, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ;
Vu l'article L. 112-2 du code pénal, ensemble l'article 1, 3°, j, de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ;
Attendu que les lois de compétence et de procédure sont d'application immédiate ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par requête déposée le 13 février 2008, la société Carrefour hypermarchés a contesté la régularité des opérations de visite et de saisie de documents, autorisées par ordonnance du 4 décembre 2007 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et effectuées le 13 décembre 2007 ; que, les parties ayant déposé des conclusions et plaidé à l'audience du 14 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention leur a notifié que la décision serait rendue le 18 décembre 2008 ; qu'à cette date, la décision attaquée a constaté la régularité des opérations ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance précitée du 13 novembre 2008 donne compétence au premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées pour connaître d'un recours sur le déroulement des opérations de visite ou de saisie, le juge des libertés et de la détention a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 18 décembre 2008 et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le premier président de la cour d'appel de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. A...
X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 9 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 10 novembre 2009, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA 	     JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT-OUEN,
 contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 9 décembre 2009, qui a renvoyé la société X... des poursuites du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 550 et suivants du code procédure pénale et L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ;
 	Attendu que, pour renvoyer la société X..., titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé le 10 octobre 2008 pour excès de vitesse, des fins de la poursuite exercée contre elle en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement attaqué retient que seul son représentant légal, Guillaume X..., pouvait être poursuivi ;
  	Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 14 octobre 2009, qui a renvoyé Delphine X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 20 octobre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2009, qui, pour proxénétisme aggravé, a condamné Orhan X...
Y... à trois ans et six mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 113-9 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Orhan X...
Y..., ressortissant bulgare, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Nancy, entre le 1er janvier 2004 et le 18 octobre 2004, commis le délit de proxénétisme en ayant embauché, entraîné ou détourné trois jeunes femmes de la même nationalité en vue de la prostitution ou en ayant exercé sur elles une pression pour qu'elles se prostituent ou continuent à le faire et en ayant tiré profit de la prostitution d'autrui, partagé les produits ou reçu des subsides, avec cette circonstance que ces faits ont été commis à l'égard de personnes incitées à se livrer à la prostitution à leur arrivée sur le territoire national ; 
Attendu que, pour déclarer l'action publique partiellement éteinte en énonçant que certains des faits visés par la poursuite avaient déjà fait l'objet d'une condamnation prononcée contre le prévenu par la cour d'appel de la région de Pazardjik (Bulgarie), pour incitation à la prostitution et recrutement dans ce but, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les faits ainsi visés sous une qualification assimilable au proxénétisme par une juridiction étrangère, dont la décision fait référence à la perception du fruit de la prostitution, à Nancy, des trois personnes précitées, sont les mêmes que ceux soumis à son examen ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux ;
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 22 février 2010, qui a renvoyé Dominique X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux établis par les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer Dominique X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats et des pièces versées à la procédure que les faits soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux en date du 22 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 2010, qui a ajourné l'examen de sa demande d'aménagement de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Christian X... ayant achevé d'exécuter sa peine le 24 août 2010, son pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Pierre X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 septembre 2009, qui a défini les modalités de la surveillance judiciaire avec surveillance électronique mobile ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 mai 2009, ayant placé M. X... sous surveillance judiciaire avec surveillance électronique mobile, entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt de ladite chambre de l'application des peines en date du 25 septembre 2009, ayant défini les modalités de ces mesures ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d' AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mars 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 360 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 27 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 mars 2010 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rodez, 
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 18 mars 2010, qui a renvoyé Véronique X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation, par un conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux établis par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu que, pour renvoyer Véronique X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation, par un conducteur, de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop à une intersection de routes, le jugement attaqué retient qu'elle a été interpellée à une distance de plusieurs centaines de mètres du lieu de l'infraction, que les moyens mis en oeuvre ont été disproportionnés, que le mode de relevé de la contravention ne lui a pas permis de faire valoir une contestation et n'a pas rapporté la preuve certaine des faits ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rodez, en date du 18 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Millau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rodez et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X..., 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a déclaré sans objet sa demande de permission de sortir ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Christian X... ayant achevé d'exécuter sa peine le 24 août 2010, son pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jacques X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité de JOIGNY l'ayant condamné à 135 euros d'amende pour excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi en qualité de redevable pécuniaire de l'amende encourue pour un dépassement inférieur à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, contravention de la quatrième classe, M. X... a été déclaré coupable de cette infraction et condamné à une peine d'amende par jugement contradictoire à signifier de la juridiction de proximité déclarant statuer "en premier ressort" ; qu'il a relevé appel de cette décision ;
 	Attendu qu'après avoir relevé que le jugement avait été présenté à tort comme "rendu en premier ressort", l'arrêt énonce que, par application de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu est irrecevable en son appel, et "dit que les délais du pourvoi en cassation commenceront à courir à compter de la signification du présent arrêt" ;
 	Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, sans préjudicier aux droits du demandeur, qui devait se pourvoir contre le jugement et non contre l'arrêt qui lui ouvrait ce droit ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 juillet 2010, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 11 décembre 2009, par les autorités judiciaires portugaises, aux fins de poursuites pénales du chef de trafic illicite de stupéfiants, contre :
- Mme Inès X..., 
reçu le 19 juillet 2010 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : 
" Les dispositions des articles 695-22-4° et 689 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe d'égalité, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif garantis par la Constitution, dès lors qu'elles ne prévoient pas, dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, le bénéfice des juridictions françaises aux personnes de nationalité étrangère demeurant ou résidant en France ? " ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que ni l'article 695-22 ni l'article 689 du code de procédure pénale, seuls visés par la question, ne prévoient de distinction entre les personnes de nationalité française et les personnes résidant en France ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2010 et présentée par :
- M. Grégory X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de biens sociaux et association de malfaiteurs, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; 
Attendu que M. X... pose une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : 
" Les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont-elles contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution en ce qu'ils autorisent l'interrogatoire de la personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, dont l'intervention est limitée à un entretien de 30 minutes, et sans accès possible au dossier ? " 
Attendu que, par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6 et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; qu'il a décidé, après avoir constaté que le dernier alinéa de l'article 63-4 et l'article 706-73 avaient été déclarés conformes à la Constitution dans sa décision du 2 mars 2004, qu'en l'absence d'un changement de circonstances, il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive contre :
- M. Hamza X..., 
reçu le 19 juillet 2010 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : 
" Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable), par l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l'article 9 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d'une arrestation), par l'article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d'égalité) ? " ; 
Attendu que dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1 et 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; qu'il a dit, en outre, qu'il n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur l'article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4 ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2010 et présentée par :
- L'association la Mouette, partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Henri-Claude X..., Mmes Marie-Laure Y..., épouse Z..., et Stéphanie A..., épouse B..., a dit n'y avoir lieu à suivre contre les susnommés des chefs de diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité humaine susceptibles d'être vus par un mineur et corruption de mineurs ;
Attendu que l'association la Mouette pose une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée :
"L'article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis notamment par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er, 2, et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'il limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?" ;
Attendu que, par décision n° 2010-15/23 QPC, rendue le 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 575 du code de procédure pénale contraire à la Constitution ;
D'où il suit qu'il n' y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Joseph X..., 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 2 juillet 2009, lui ayant  refusé une réduction de peine supplémentaire  ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 712-12 du code de procédure pénale :
 	Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que le président a statué au vu des observations écrites du ministère public près le tribunal de Mont-de-Marsan ; 
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 mars 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 385, 388 et 429 du code de procédure pénale, des articles 30 et 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et de l'article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 mai 2008, à Paris, Franck X..., qui conduisait un véhicule et paraissait être sous l'empire d'un état alcoolique, a été soumis à une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique au moyen d'un éthylomètre qui a indiqué successivement une concentration de 0, 44 milligramme et de 0, 41 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; que, devant le tribunal correctionnel saisi de son opposition à une ordonnance pénale, le prévenu a soutenu, avant toute défense au fond, que le procès-verbal de constatation de vérification du taux d'alcoolémie était nul pour n'avoir pas indiqué le nom du laboratoire ayant effectué la dernière vérification de l'éthylomètre ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement qui a écarté cette exception de nullité, l'arrêt retient notamment qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du laboratoire ayant procédé à la dernière vérification de l'éthylomètre figure sur le procès-verbal de vérification du taux d'alcoolémie ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ni violé les dispositions conventionnelles visées au moyen ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société ALM "Café péninsule",
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 février 2010, qui, pour contravention d'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de la société ALM "Café péninsule" par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du représentant légal de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 410 et 513 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code ;
Attendu qu'en application du second, le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole le dernier ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société ALM "Café péninsule" a relevé appel d'un jugement qui l'a condamnée pour contravention au code de la santé publique ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience ; qu'un avocat s'est présenté pour assurer sa défense ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé de retenir l'affaire, a statué au fond sans entendre l'avocat de la prévenue ;
Mais attendu qu'en procédant de la sorte, alors que cet avocat aurait dû être entendu et avoir la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions concernant cette société, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;