Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Transports Di Egidio contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 janvier 2016, au profit de la société France Transfo, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 janvier 2017 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Transports Di Egidio de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société France Transfo la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 13 février 2014 (n° RG : 12/ 14777), examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
Vu l'article 605 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 
Attendu que le tribunal était saisi d'une demande en paiement d'une somme de 120 000 euros, outre les intérêts au taux légal ; que, portant sur une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de grande instance, le jugement attaqué, exactement qualifié de jugement en premier ressort, était susceptible d'appel ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
Et sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 septembre 2015 (n° RG : 15/ 05486) examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
Vu les articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile ; 
Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles ont été rendues en premier ou en dernier ressort ; 
Attendu que le jugement attaqué, qui a dit irrecevable M. X... en sa requête en rectification du jugement du 13 février 2014, rendu en premier ressort, est susceptible d'appel ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société La Petite Reine la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2016, déclarant irrecevable leur recours contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle faisant connaître à la société Orange que sa requête en limitation de la partie française du brevet européen EP 2 044 797 était acceptée, les sociétés Free et Freebox demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	« Les articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle sont-ils conformes au droit à une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties et le principe du contradictoire, tel qu'il résulte notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » 
 	Attendu que ces dispositions législatives, qui servent de fondement à la décision contestée, sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, qu'elle ne présente pas un caractère sérieux, en ce que, sauf pour les décisions prononçant une sanction, les règles et principes de valeur constitutionnelle n'imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires émanant d'une autorité administrative de faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable, et que la limitation d'un brevet, qui n'a pas pour effet de modifier les termes d'un litige en cours concernant sa validité ou sa contrefaçon, mais de les préciser à la mesure du seul périmètre de protection pouvant résulter de ce brevet, ne porte pas atteinte à l'équilibre des droits des parties, dès lors que la régularité de cette limitation, comme sa portée réelle, peuvent être contestées ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2016, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Engie, anciennement dénommée GDF Suez, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) le 31 octobre 2014, au profit de la société Direct énergie, la société Eni Gas & Power France, la société Total énergie gaz, la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de la concurrence, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le procureur général près la cour d'appel de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 mars 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Engie de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Direct énergie la somme de 3 000 euros et au président de l'Autorité de la concurrence la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2017, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société CIC contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6) le 1er octobre 2015, au profit de Mme Agnès X... Fay, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 novembre 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société CIC de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... Fay ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé au nom de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) le 25 novembre 2015, au profit de M. et Mme X...et de la société Louis et Laurent Hirou, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 novembre 2016 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à la société Louis et Laurent Hirou ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), le 25 novembre 2015, au profit de M. et Mme X... et de la société Louis et Laurent Hirou, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 novembre 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à la société Louis et Laurent Hirou ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la SCP Guérin Diesbecq, agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements X..., s'est pourvue en cassation, le 16 mars 2015, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 janvier 2015, dans une instance l'opposant à Ludovic X... ; que le conseil du défendeur au pourvoi a notifié le 8 septembre 2016 l'acte de décès de Ludovic X..., survenu le 4 juin 2016 ;
 	Attendu que par arrêt du 9 novembre 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt aux parties pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne la SCP Guérin Diesbecq, agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements X..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 2016, M. X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 "Les dispositions de l'article L. 621-10, alinéa 1er, du code monétaire et financier selon lesquelles « les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie » portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et ce dans la mesure notamment où le législateur n'a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l'article 34 de la Constitution ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée de l'article L. 621-10, alinéa 1er, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est, au moins pour partie, applicable au litige, dans la mesure où M. X... conteste la régularité de l'obtention, sur ce fondement, de certaines pièces par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers ;
 	Qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-457 DC rendue le 27 décembre 2001 par le Conseil constitutionnel mais que, depuis, sont intervenus des changements de circonstances de fait et de droit, liés notamment à l'évolution des technologies et à l'extension du champ des investigations, par le paragraphe VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, à la localisation des équipements terminaux, outre la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a dit contraire à la Constitution la procédure prévue par le 2 de l'article 216 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui conférait aux agents de l'Autorité de la concurrence la possibilité d'obtenir la communication de données de connexion en des termes semblables à ceux du texte présentement critiqué ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier prévoyant que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer les données de connexion définies au § VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
 	Attendu que la disposition contestée de l'article L. 621-10, alinéa 1er, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est, au moins pour partie, applicable au litige, dans la mesure où M. X... conteste la régularité de l'obtention, sur ce fondement, de certaines pièces par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers ;	
 	Qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-457 DC rendue le 27 décembre 2001 par le Conseil constitutionnel mais que, depuis, sont intervenus des changements de circonstances de fait et de droit, liés notamment à l'évolution des technologies et à l'extension du champ des investigations, par le paragraphe VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, à la localisation des équipements terminaux, outre la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a dit contraire à la Constitution la procédure prévue par le 2 de l'article 216 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui conférait aux agents de l'Autorité de la concurrence la possibilité d'obtenir la communication de données de connexion en des termes semblables à ceux du texte présentement critiqué ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 décembre 2015 et 22 décembre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 11 juin 2015 au profit de la société Alten, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 juillet 2016 ;
 	Que, par acte déposé le 23 décembre 2016, la SCP Ortscheidt, avocat de la société Alten, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à la société Alten de sa renonciation à sa demande formée à ce titre ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2016 la SCP Benabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Twe Mâcon contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile) le 16 avril 2015, au profit de la société Lermite alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2016 ;
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Twe Mâcon de son désistement de pourvoi ;
 La condamne au dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer la somme de 3 000 euros à la société Lermite ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, statuant sur le pourvoi n° X 14-25.100 formé par la société AGL contre un arrêt du 19 juin 2014 de la cour d'appel de Nîmes, la chambre commerciale, financière et économique de cette Cour, à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, a rendu, le 16 février 2016, un arrêt constatant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance, puis, faute de diligence en vue de cette reprise, le 4 octobre 2016, un arrêt constatant la déchéance du pourvoi ; que toutefois, l'interruption de l'instance n'aurait pas dû être constatée en l'absence de désignation d'un administrateur et la société AGL, qui contestait notamment son propre passif, exerçant pour partie un droit propre ;
 Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre les arrêts des 16 février et 4 octobre 2016 ;
 Et statuant à nouveau :
 Vu l'article 332 du code de procédure civile ;
 Attendu que si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que lorsqu'il emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucun administrateur n'ayant été désigné et, en tout état de cause, le débiteur disposant d'un droit propre de contester son passif, ce qui est l'objet des deuxième et troisième moyens du pourvoi, la mise en cause du mandataire judiciaire ou, en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de celui-ci ;
 Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ou, le cas échéant, le liquidateur ;
 PAR CES MOTIFS :
 Rabat les arrêts n° 289 F-D et n° 808 F-D rendus les16 février et 4 octobre 2016, par la chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi formé par la société AGL ;
 Invite les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ou, pour le cas où le redressement aurait été converti en liquidation judiciaire, le liquidateur de la société AGL ;
 Leur impartit à compter de ce jour un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ;
 Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 4 juillet 2017 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Attendu que l'arrêt rendu le 30 mars 2016 sur le pourvoi n° K 14-28.861 dans le litige opposant l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche à la société de Bois-Herbaut, ès qualités, et à la société OCP, est entaché d'une erreur matérielle quant à la portée de la cassation prononcée ;
 Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
 PAR CES MOTIFS :
 Ordonne la rectification de l'arrêt n° 292 F-D rendu le 30 mars 2016 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit :
 - page 3, ligne 25, au lieu de :
 "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'évoquant du chef de l'indemnisation du fonds de commerce « [Adresse 3] », à Courbevoie, il fixe sa valeur à 875 000 euros, condamne l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche à payer cette somme avec intérêts légaux à compter de sa décision à la société de Bois-Herbaut, en qualité de liquidateur judiciaire de M. [J], et statue sur l''article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 30 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ;
 Il faut lire :
 "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit que l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche a engagé sa responsabilité et, évoquant du chef de l'indemnisation du fonds de commerce "[Adresse 3]", à Courbevoie, à la suite du rapport d'expertise de M. [E], il fixe sa valeur à 875 000 euros, et condamne l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche à payer cette somme avec intérêts légaux à compter de sa décision à la société de Bois-Herbaut, en qualité de liquidateur judiciaire de M. [J], l'arrêt rendu le 30 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016, M. [F], la société Vermots finance et la société Financière du vignoble demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
 1°/ Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont-ils contraires au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution, en ce qu'ils punissent notamment tout manquement à l'obligation édictée par l'article 223-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers selon lequel « l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère», sans définir avec précision l'un des éléments constitutifs de ce manquement, en l'occurrence l'information donnée au public, laissant ainsi un champ d'application particulièrement large à l'incrimination ?
 2°/ Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont-ils contraires au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'ils prévoient un plafond unique de 100 millions d'euros pour les sanctions encourues pour des manquements administratifs de gravité manifestement différentes, sans distinguer notamment entre les manquements prévus par le livre VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et ceux prévus par référence à la réglementation édictée par les autres livres dudit règlement, ce qui a pour effet de laisser subsister une disproportion manifeste entre le manquement administratif constaté et la peine encourue ?
 Attendu que les dispositions contestées des articles L. 621-14, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, et L. 621-15, dans ses rédactions issues des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 et n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, du code monétaire et financier sont applicables au litige ;
 Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 Et attendu que les questions posées présentent un caractère sérieux ;
 D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 PAR CES MOTIFS :
 RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation  le 29 septembre 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Vente-privée.com, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 mai 2015, au profit de la société Brandalley et de la société Showroomprivé.com, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Vente-privée.com de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2014, au profit de la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 avril 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 332 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Bati R a formé le 5 août 2015 un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 6 février et 5 juin 2015 qui, pour le second, a rejeté ses contestations et validé la procédure de saisie d'un immeuble lui appartenant, engagée par la société NACC par la délivrance d'un commandement le 17 janvier 2014, a dit que la saisie immobilière est poursuivie pour recouvrement d'une créance de 5 130 538,62 euros arrêtée au 31 décembre 2013, outre intérêts de retard au taux de 14,5 % à compter du 1er janvier 2014 et a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que, par un jugement du 3 septembre 2015, le tribunal de commerce de Nice a mis la société Bati R en redressement judiciaire et a désigné la SCP Pellier mandataire judiciaire ;
 	Attendu que si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce en l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, la mise en cause du mandataire judiciaire est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci ;
 	Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Invite les parties à mettre en cause la SCP Pellier, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Bati R ;
 	Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 juin 2017 ;
 	Réserve les dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Goss international Europe BV ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Comité central d'entreprise de la société Goss international France, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 2 octobre 2014, au profit de la société Goss international France, de M. Y... et de la SCP Angel-Hazane, ès qualités, de la société Goss international Europe BV et du CGEA, délégation régionale UNEDIC-AGS d'Amiens, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 janvier 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Comité central d'entreprise de la société Goss international France de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... et la SCP Angel-Hazane, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros, et à la société Goss international Europe BV et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société MCS et associés contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 18 novembre 2014, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mars 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société MCS et associés de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X... le 15 septembre 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 janvier 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2016, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des Souscripteurs du Lloyd's contre une décision rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun le 19 janvier 2015, au profit de la SCP Angel-Hazane, ès qualités, et de M. et Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 février 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 avril 2015 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mars 2016 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France du désistement de son pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat a cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 2014 au profit de la société Ferme éolienne de Hauteville 3, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2015 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société AGL a formé un pourvoi en cassation le 24 septembre 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 juin 2014, statuant sur le litige qui l'oppose à la société DBT pro climatisation ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société AGL le 18 février 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 février 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne la société AGL aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Domino's pizza France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) le 18 mars 2014, au profit de la société Speed Rabbit pizza, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 octobre 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Domino's pizza France de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Speed Rabbit pizza et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise porte sur la conformité de l'article 784 du code général des impôts aux dispositions des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 du Traité de l'Union européenne, 55 et 88-1 de la Constitution du 4 octobre1958 ;
 	Attendu que la disposition contestée, prise dans sa rédaction issue des lois de finances rectificatives n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et n° 2012-958 du 16 août 2012, est applicable au litige, lequel concerne les droits de succession versés par Mmes Hélène, Bernadette et Marie X... et M. Jean X... en leur qualité d'héritiers de Denise X..., décédée le 2 août 2014, lesquels incluent une somme de 106 500 euros avancée par elle pour les droits de mutation dus à l'occasion de donations qu'elle leur a consenties le 21 juin 2002, soit moins de 15 ans et plus de 10 ans avant son décès, et que, dans leur assignation introductive d'instance, les héritiers contestent le rejet par l'administration fiscale de leur demande de restitution des droits correspondant à ces donations, en faisant valoir qu'à la date de ces dernières l'article 784 prévoyait un délai limité à 10 ans pour le rappel des donations ; que les demandeurs soutiennent que les modifications successives du délai de rappel fiscal prévu par le deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts entre la date des donations et le jour du décès de Denise X... ont altéré, avec effet rétroactif, les droits qu'ils avaient acquis sous le régime du texte en vigueur au jour des donations ;
 	Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu toutefois que la question n'est pas recevable en ce qu'elle vise la conformité de l'article 784 du code général des impôts aux articles 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 du Traité de l'Union européenne ;
 	Attendu que, pour le surplus, la question posée présente un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable en ce qu'elle vise la conformité de l'article 784 du code général des impôts aux articles 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 du Traité de l'Union européenne ;
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel, pour le surplus, la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.