Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Rachid X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 13 octobre 2009, qui, pour complicité d'assassinats, complicité de tentatives d'assassinats, complicité de destructions et de dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente, des incapacités temporaires totales de plus de huit jours, des incapacités de huit jours au plus, complicité d'infractions à la législation sur les explosifs, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à vingt-deux ans la durée de la période de sûreté et à l'interdiction définitive du territoire français ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Couaillier, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mme Leprieur, Lazerges, M. Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire statiaire ayant prêté serment ;
Avocat général : M. Raysséguier ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de Me FOUSSARD et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu que, par arrêts n° 515 et 516 du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dont la réponse par le Conseil constitutionnel est susceptible d'influer sur la solution des présents pourvois ;
Par ces motifs :
SURSOIT à statuer sur les pourvois ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 mai 2011 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille onze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Claude X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 octobre 2009, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait du registre de l'état civil de la commune du Havre que le demandeur est décédé le 14 avril 2010 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. David X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 janvier 2010, qui, pour escroquerie, corruption et complicité d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles  6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 137-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du même code ;
 	Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu ;
 	Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.  Philippe David qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, avait statué sur la prolongation de la détention provisoire de M. X..., a participé à la composition de la chambre correctionnelle appelée à le juger ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 janvier 2010, mais en ses seules dispositions ayant statué sur l'action publique concernant M. David X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jacques X..., 
- La société Fournier Ship,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 novembre 2009, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a solidairement condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des douanes, partie poursuivante ;
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ;
Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350.b du code des douanes, les pourvois sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° P 10-86. 072 F-D 
N° 914 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2010 et présenté par :
- M. Jean-Charles X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 mars 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; 
Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; 
Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales portent atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui garantit les droits de la défense ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; 
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les principes invoqués ne trouvent pas à s'appliquer devant la Commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, dont l'avis sur l'opportunité des poursuites n'a d'autre objet que de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre compétent, le prévenu conservant la possibilité de connaître et de discuter ultérieurement les charges devant un tribunal indépendant et impartial ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° P 10-86.072 F-D
N° 915
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2010 et présenté par :
- M. Jean-Charles X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 mars 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Vu le mémoire en défense produit ;
Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'atteinte portée par les dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui institue une peine automatique ;
Attendu que les dispositions concernées ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
D'où il suit que ladite question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mickaël X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique, blanchiment aggravé et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
Attendu que la présence du ministère public devant la chambre de l'instruction est obligatoire ;
Que, dès lors, le moyen, qui met en cause le principe de cette présence, est inopérant ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les réquisitions du procureur général ont été déposées dans les délais de la loi et que le dossier de la procédure a été régulièrement mis à la disposition de l'avocat du mis en examen ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 novembre 2010 et présenté par :
- La société Fruitaliance,
- M. Robert X..., 
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à une amende douanière ; 
Vu le mémoire produit en défense ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
« L'article 447 du code des douanes est-il contraire à la Constitution au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense, en ce qu'il porte atteinte au contrôle du juge auquel les constatations matérielles et techniques de la Commission de conciliation et d'expertise douanière s'imposent, et en ce qu'il revient à interdire à une partie de faire la preuve, devant le juge chargé de statuer sur sa culpabilité, d'un élément de fait essentiel pour sa défense ? » ; 
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions de l'article 447 du code des douanes, qui, à l'évidence, ne méconnaissent aucun des principes invoqués, n'ont pas pour objet d'interdire aux parties de faire la preuve des éléments de fait essentiels pour leur défense devant un tribunal impartial et indépendant qui conserve le contrôle de la procédure ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Nocquet, M. Couaillier, Mme Ract-Madoux, MM. Bloch, Pers conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; 
Avocat général : Mme Magliano ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédéric X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de VERSAILLES, en date du 2 juillet 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de l'extinction de l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire ;
Vu l'article 529 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ;
Attendu que M. X... a été déclaré coupable, par jugement de la juridiction de proximité du 2 juillet 2010, d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, les faits ayant été commis le 7 août 2009 ;
Mais attendu que la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que l'amende forfaitaire a été payée le 2 septembre 2009, soit dans les quarante-cinq jours qui ont suivi l'infraction, ledit paiement ayant entraîné l'extinction de l'action publique, la cassation est encourue ;
Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CONSTATE qu'à la date à laquelle le jugement a statué, l'action publique était éteinte ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Versailles, en date du 2 juillet 2010,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Versilles et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 				- M. Christophe X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de soustraction de mineure, atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans en récidive, provocation de mineurs à la consommation excessive d'alcool et à l'usage illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 6 mai 2010, devenu définitif par le désistement du pourvoi de l'intéressé constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle du 24 septembre 2010, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention pour soustraction de mineure, atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans en récidive, provocation de mineurs à la consommation excessive d'alcool et à l'usage illicite de stupéfiants ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 8 juin 2010, qui a accordé un aménagement de peine à M. Pierre X... ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 723-17 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. 
X...
a été condamné le 15 avril 2008, par le tribunal correctionnel, à dix mois d'emprisonnement, pour dégradation du bien d'autrui et violences aggravées ; que, par jugement du 27 novembre 2009, le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, constaté que le condamné ne s'était pas présenté au débat contradictoire, et a dit n'y avoir lieu à un aménagement de peine ; 
Attendu que M. 
X...
ayant justifié qu'il n'avait pu se présenter à ce débat pour un motif légitime, le juge de l'application des peines, qui s'est autosaisi en application des dispositions de l'article 712-4 du code de procédure pénale, lui a accordé un aménagement de peine en le plaçant sous surveillance électronique ; que le ministère public a interjeté appel du jugement ; 
Attendu que, pour écarter l'argumentation du procureur général qui soutenait que le juge de l'application des peines, qui avait déjà statué sur un éventuel aménagement de peine, n'était plus compétent pour statuer à nouveau, et confirmer le jugement, la cour énonce que les dispositions de l'article 723-17 du code de procédure pénale, qui autorisent le condamné à saisir le juge de l'application des peines, même s'il s'est vu opposer un refus antérieur, lorsque la condamnation n'a pas été mise à exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, n'excluent pas que ce magistrat puisse se saisir d'office ; 
Attendu que, si la chambre de l'application des peines a, à tort, fondé la faculté du juge de l'application des peines de se saisir d'office, sur l'application de ce texte, la censure n'est cependant pas encourue dès lors que, le condamné ayant justifié, selon les constatations du jugement, qu'il n'avait pu se présenter au précédent débat contradictoire en raison d'un motif légitime et la peine n'ayant pas été mise à exécution, le juge tenait cette faculté et celle de statuer à nouveau, de l'application combinée des dispositions de l'article 712-4 dudit code ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société Sacer Paris Nord Est,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du représentant de la société Sacer Paris Nord Est, à l'audience du 8 décembre 2009, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 12 janvier 2010 ; qu'à cette date, l'arrêt a été effectivement rendu ;
Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 19 janvier 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
FIXE à 2 000 euros la somme que la société Sacer Paris Nord Est devra verser à M. Ayad X..., partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité  	  de Thionville,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 juin 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité et à une vitesse excessive, a renvoyé Mme Sylvie X..., épouse  Y..., des fins de la poursuite ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'étant pas signée par le greffier, le pourvoi est dès lors irrecevable en application de l'article 576 du code de procédure pénale ; 
 	Par ces motifs :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre, M conseiller référendaire ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 La société l'Erable, partie prenante,
 contre l'arrêt n° 341 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mars 2010, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;
 	Vu le mémoire et les observations complémentaires produits;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ;
 	"alors qu'aux termes de l'article 199 du code de procédure pénale, les débats devant la chambre de l'instruction sont précédés de la lecture du rapport du conseiller ; que le rapporteur doit faire partie de la composition de la cour ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour était composée de M. Vinsonneau, président de la chambre de l'instruction, et de deux conseillers, MM. Poix et Haroune, mais que c'est M. Tallinaud qui a été entendu en son rapport ; que l'arrêt doit être annulé" ;
 	Vu les articles 191 et 199 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers, que, d'autre part, les débats devant cette juridiction comportent l'audition d'un de ses conseillers ou du président en son rapport ; 
 	Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée de M.Vinsonneau, président, de M.Poix et M.Haroune, conseillers, et que le rapport a été fait par M.Tallinaud ;
 	Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 4 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société l'Erable, partie prenante,
contre l'arrêt n° 344 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 04 mars 2010, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ;
"alors qu'aux termes de l'article 199 du code de procédure pénale, les débats devant la chambre de l'instruction sont précédés de la lecture du rapport du conseiller ; que le rapporteur doit faire partie de la composition de la cour ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour était composée de M. Vinsonneau, président de la chambre de l'instruction, et de deux conseillers, MM. Poix et Haroune, mais que c'est M. Tallinaud qui a été entendu en son rapport ; que l'arrêt attaqué, rendu par une juridiction irrégulièrement composée, viole les articles 191 et 199 du code de procédure pénale" ;
Vu les articles 191 et 199 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers, que, d'autre part, les débats devant cette juridiction comportent l'audition d'un de ses conseillers ou du président en son rapport ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée de M.Vinsonneau, président, de M.Poix et M.Haroune, conseillers, et que le rapport a été fait par M.Tallinaud ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 4 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 La société L'Erable, partie prenante,
 contre l'arrêt n° 340 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mars 2010, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;
 	Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ;
 	"alors qu'aux termes de l'article 199 du code de procédure pénale, les débats devant la chambre de l'instruction sont précédés de la lecture du rapport du conseiller ; que le rapporteur doit faire partie de la composition de la cour ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour était composée de M. Vinsonneau, président de la chambre de l'instruction, et de deux conseillers, MM. Poix et Haroune, mais que c'est M. Tallinaud qui a été entendu en son rapport ; que l'arrêt doit être annulé" ;
 	Vu les articles 191 et 199 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers, que, d'autre part, les débats devant cette juridiction comportent l'audition d'un de ses conseillers ou du président en son rapport ; 
 	Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée de M.Vinsonneau, président, de M. Poix et M. Haroune, conseillers, et que le rapport a été fait par M.Tallinaud ;
 	Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé,
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 4 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 La société l'Erable, partie prenante,
 contre l'arrêt n° 342 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mars 2010, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;
 	Vu le mémoire et les observations complémentires produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ;
 	"alors qu'aux termes de l'article 199 du code de procédure pénale, les débats devant la chambre de l'instruction sont précédés de la lecture du rapport du conseiller ; que le rapporteur doit faire partie de la composition de la cour ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que la Cour était composée de M. Vinsonneau, président de la chambre de l'instruction, et de deux conseillers, MM. Poix et Haroune, mais que c'est M. Tallinaud qui a été entendu en son rapport ; que l'arrêt attaqué, rendu par une juridiction irrégulièrement composée, viole les articles 191 et 199 du code de procédure pénale" ;
 	Vu les articles 191 et 199 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers, que, d'autre part, les débats devant cette juridiction comportent l'audition d'un de ses conseillers ou du président en son rapport ; 
 	Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée de M.Vinsonneau, président, de M.Poix et M.Haroune, conseillers, et que le rapport a été fait par M.Tallinaud ;
 	Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 4 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 La société l'Erable, partie prenante,
 contre l'arrêt n° 343 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mars 2010, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;
 	Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
 	" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée ;
 	"alors qu'aux termes de l'article 199 du code de procédure pénale, les débats devant la chambre de l'instruction sont précédés de la lecture du rapport du conseiller ; que le rapporteur doit faire partie de la composition de la cour ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour était composée de M. Vinsonneau, président de la chambre de l'instruction, et de deux conseillers, MM. Poix et Haroune, mais que c'est M. Tallinaud qui a été entendu en son rapport ; que l'arrêt doit être annulé" ;
 	Vu les articles 191 et 199 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers, que, d'autre part, les débats devant cette juridiction comportent l'audition d'un de ses conseillers ou du président en son rapport ; 
 	Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée de M.Vinsonneau, président, de M.Poix et M.Haroune, conseillers, et que le rapport a été fait par M.Tallinaud ;
 	Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé,
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 4 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de  Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. François X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 26 mai 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les premier et second moyens de cassation proposés,  pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 485, 530-1, 546, 591, et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, dans les limites de la requête en exonération présentée par M. X..., poursuivi pour contravention d'excès de vitesse sur le fondement de l'article R. 413-14, I, alinéa 2, du code de la route, caractérisé et sanctionné, conformément aux articles L.121-3 dudit code, R.49 et 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 	D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre, M conseiller référendaire ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédéric X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BESANÇON, en date du 11 mai 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 35 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés du 7 janvier 1991 et 31 décembre 2001, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de réponse à conclusions ;
Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu, poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle, le 22 juillet 2009, à Audincourt, à l'aide d'un cinémomètre Mesta 210 utilisé en poste fixe, prise de l'irrégularité de la vérification périodique de l'appareil et du mauvais positionnement de ce dernier et le condamner, le jugement retient, d'une part, que la preuve du mauvais positionnement du cinémomètre n'est pas rapportée, d'autre part, que le bon fonctionnement de l'appareil est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, le procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les exceptions apportées au principe de la liberté de la preuve par les articles 431 et 537 du code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec le principe du procès équitable, ces textes réservant à chacune des parties la possibilité d'apporter la preuve contraire, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre, M conseiller référendaire ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.