Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, partie civile, agissant en qualité de président de l'Union Départementale des Associations Familiales Laïques (UDAFAL), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs d'usurpation de titre ou de qualité, détournement de correspondance et escroquerie ;
   Vu le mémoire personnel produit, contestant le point de départ du délai d'appel ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 juillet 1992, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer sur la plainte déposée, des chefs ci-dessus, par Jean-Claude X..., pris en sa qualité de président de "l'Union départementale des associations familiales laïques" ;

 que cette ordonnance a été notifiée à la partie civile, avec une copie de l'acte, par lettre recommandée expédiée le même jour ; que la partie civile en a relevé appel le 20 juillet 1992 ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable comme tardif, dès lors que le délai d'appel commençait à courir le lendemain de la notification de l'acte, soit le 8 juillet 1992, et expirait donc le vendredi 17 juillet suivant, à 24 heures ;
   Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  L'ASSOCIATION de SERVICES ETUDES et   

  CONSOMMATION CFDT (ASSECO-CFDT), partie civile, représentée par M. Pierre LAJAUNIE, président,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 9 avril 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Michel X..., Henri de DIETRICH, et autres des chefs de tromperie sur la qualité de la chose vendue avec circonstance aggravante, complicité, tentative, publicités mensongères, usurpations d'appellation d'origine, abus de biens sociaux, a annulé l'entière procédure hormis le réquisitoire introductif et un réquisitoire supplétif ; d 

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er juillet 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que la chambre d'accusation a rendu l'arrêt attaqué le jeudi 9 avril 1992 ; que, le juge d'instruction n'ayant pas clôturé l'information, la décision a été notifiée à la demanderesse le vendredi 10 avril 1992 ; que, dès lors, le pourvoi formé le vendredi 17 avril 1992 n'est pas recevable comme tardif ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Blin, Carlioz, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur les pourvois formés par :

  1°) Y... Alain, K 

  2°) Y... Albertine, épouse ZAOUI,

  contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 décembre 1990 qui les a condamnés, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, notamment solidairement à diverses pénalités douanières ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  d 

  Sur la recevabilité des pourvois ;  Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence des prévenus Alain Y... et Albertine Y..., à l'audience du 12 septembre 1990, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 21 novembre 1990 ;  qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 12 décembre 1990 puis au 19 décembre 1990 ;  qu'à cette dernière date, l'arrêt a été effectivement rendu, en l'absence des parties ;  Qu'il suit de là que les demandeurs ont été avertis de l'audience à laquelle l'arrêt serait prononcé et par cela même mis en demeure d'y assister conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ;  Que, toutefois, leurs déclarations de pourvoi en cassation ont été faites au greffe de la cour d'appel le 23 janvier 1991 alors qu'était expiré le délai légalement imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours ;  Que les pourvois doivent en conséquence être déclarés irrecevables comme tardifs, par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;  DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Z... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne, dans le procès instruit contre X... René, prévenu d'agressions sexuelles aggravées;
   Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saverne, en date du 14 décembre 1995, le nommé René X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Saverne, comme prévenu du délit susvisé;
   Attendu que, par jugement du 6 juin 1995, le tribunal correctionnel de Saverne s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive;
   Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;
   Par ces motifs,
   Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;
   RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence;
   ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 13 août 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'assassinat de Luc X... et de tentative d'assassinat de Sandra Y..., constituant des actes de terrorisme;
   Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relative à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après ouverture d'une information des chefs de tentatives d'assassinats contre personne non dénommée, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, de faits qui, à les supposer établis, constitueraient des actes de terrorisme;
   Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction au juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;
   Par ces motifs :
   DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée, des chefs susénoncés;
   RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris;
   DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 12 août 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'assassinat de Jean-Pierre X..., constituant un acte de terrorisme;
   Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relative à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après ouverture d'une information des chefs d'assassinat contre personne non dénommée, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, de faits qui, à les supposer établis, constitueraient des actes de terrorisme;
   Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction au juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;
   Par ces motifs :
   DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée, du chef susénoncé;
   RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris;
   DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. MILLE VILLE conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 13 août 1996 du juge d'instruction de ce tribunal, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'assassinat de Charles X..., constituant un acte de terrorisme;
   Vu les dispositions du titre XV du Code de procédure pénale relative à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après ouverture d'une information des chefs d'assassinat et de tentative d'assassinat contre personne non dénommée, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, de faits qui, à les supposer établis, constitueraient des actes de terrorisme;
   Que les conditions prévues par les articles 706-16 et 706-17 du Code de procédure pénale étant ainsi remplies, il y a lieu de confier la poursuite de l'information au juge d'instruction au juge du tribunal de grande instance de Paris, qui a compétence concurrente pour en connaître;
   Par ces motifs :
   DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée, des chefs susénoncés;
   RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris;
   DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ELBIALY X..., ou EL BIALY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentatives d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu les arrêts de la chambre criminelle en date des 15 décembre 1993 et 9 mars 1994 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Vu les articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 dudit Code ;
   Attendu que X... El Bialy, détenu en exécution d'un mandat de dépôt du 4 novembre 1991 pour tentatives d'homicide volontaire, a régulièrement formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 23 août 1993 rejetant sa demande de mise en liberté ; 
   Attendu, toutefois, que, par l'arrêt du 4 mars 1994 devenu définitif, la chambre d'accusation ayant prononcé le renvoi du susnommé devant la cour d'assises, il en résulte que le demandeur n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt initial mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ;
   Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, en sa qualité de président de l'association, dite "syndicat des justiciables", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er juillet 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile portée contre personne non dénommée du chef d'assassinat ;
   Vu l'article 575 alinéa 2 ,2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire ;
   Attendu qu'après s'être pourvu en cassation, le 4 octobre 1993, le demandeur a adressé au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence un mémoire personnel qui y est parvenu le vendredi 15 octobre 1993 ; qu'un tel mémoire, déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour les délits de coups ou violences volontaires et d'outrages à agents de la force publique, dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 224 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs dépourvus d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, matériels et intentionnel, les délits de coups ou violences volontaires et d'outrage par paroles à agents de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dont elle a déclaré Yvon A... coupable, et ainsi justifié l'allocation à la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;
   Que les moyens, qui reviennent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne sauraient être accueillis ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean Y..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GUERIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1993 qui, pour contraventions au règlement sanitaire départemental l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ce mémoire porte la signature, non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Rennes ; qu'ainsi, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charly, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1993, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, sur sa plainte du chef de forfaiture, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré non recevable sa constitution de partie civile ;
   Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les sept premiers moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 200 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'à l'encontre de ce qui est soutenu, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre recommandée du 28 mai 1993, Charly X... a été avisé que l'affaire serait évoquée devant la chambre d'accusation à l'audience du 8 juin 1993 ; que l'obligation, imposée au procureur général, par l'article 197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ayant ainsi été accomplie dans le respect du délai prévu par l'alinéa 2 du même texte, la partie civile a été mise en mesure de pourvoir à la défense de ses intérêts en recourant ou non à l'assistance d'un conseil ; que, selon les dispositions des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale, les parties ne sont pas appelées à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation à moins que celle-ci ne l'ordonne ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Sur le huitième moyen de cassation invoquant la non-application par le juge d'instruction de l'alinéa 2 de l'article 88 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en l'absence de tout recours antérieur régulièrement formé contre l'ordonnance du juge d'instruction en date du 9 novembre 1992 signifiée le 16 novembre 1992, fixant le montant de la consignation, le demandeur ne saurait être admis à critiquer, à l'occasion du présent pourvoi, la teneur de cette décision, devenue définitive ;
   Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui a rejeté sa demande en décharge de l'astreinte liquidée en exécution d'une décision antérieure le déclarant coupable de défaut de permis de construire ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 495 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-7, L. 480-8 et R. 480-5 du Code de l'urbanisme, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ;
   Attendu que, par jugement du 5 juin 1981 devenu définitif, Jean-Paul X... a été déclaré coupable de défaut de permis de construire, la remise en état des lieux étant ordonnée sous astreinte de 30 francs par jour de retard ; qu'à la requête du maire de la commune un commandement d'avoir à payer la somme de 12 000 francs en liquidation de cette astreinte a été signifié le 6 octobre 1989 au susnommé qui a saisi le tribunal correctionnel afin que la nullité de ce commandement fût constatée, faute de justification de l'inexécution des travaux de remise en état, et qu'il fût en conséquence déchargé du paiement de l'astreinte ;
   Attendu que, pour débouter Jean-Paul X... de sa demande, la juridiction du second degré énonce qu'en application de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme l'astreinte prononcée par le tribunal correctionnel est liquidée par le maire de la commune et retient que la remise en état n'a pas été réalisée et que l'obligation de mise en conformité incombe au demandeur sous réserve d'y contraindre son acquéreur ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs qui établissent le bien-fondé et la régularité du commandement signifié à Jean-Paul X..., la cour d'appel, qui a suffisamment répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa demande sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BLANC et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 1992, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et 593 du Code de procédure pénale ;

  défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guelis coupable du délit de vente au déballage sans autorisation ;
   "aux motifs que le prévenu avait reconnu avoir vendu des articles ne figurant pas sur l'inventaire soumis à l'Administration et qu'il avait par ailleurs admis qu'il y avait eu des ventes au mois de mai 1989, soit postérieurement à la date limite d'autorisation ; que l'examen des documents comptables établissait qu'il avait reçu des marchandises ne figurant pas sur l'inventaire durant la liquidation ; 

  que ces aveux, recueillis par un officier de police judiciaire etréitérés devant le juge d'instruction, suffisaient àétablir la preuve de l'infraction ;
   "alors que le délit de vente au déballage sans autorisation est une infraction intentionnelle ;

  que la cour d'appel ne pouvait doncdéclarer Guelis coupable d'un tel délit, sans relever à son encontre d'intention frauduleuse" ;
   Attendu que c'est vainement qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur l'élément intentionnel du délit de vente en liquidation de marchandises neuves sans autorisation ;
   Qu'en effet, l'intention se déduit du caractère volontaire de l'omission, constatée à l'encontre du prévenu, de se munir des autorisations nécessaires ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - BERNARD X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 15 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi en cassation, formé le 25 janvier 1996 contre l'arrêt signifié au prévenu le 17 janvier 1996, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BILGE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté des deux tiers et maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les pénalités douanières ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de l'absence d'interprète lors de l'enquête préliminaire ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure présentée par Ismet X... dès l'ouverture des débats, prise de ce que, en violation de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'était pas assisté d'un interprète lors de son audition par les services des douanes puis de police judiciaire, les juges relèvent notamment qu'il a été constaté lors des débats que le prévenu comprenait et parlait le français ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'a été violée, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris du refus d'entendre certaines personnes ;
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement de première instance, ni d'aucunes conclusions de X... que celui-ci ait demandé devant le tribunal correctionnel l'audition d'un certain Z... Dogan qui serait, selon lui, l'auteur principal du trafic de stupéfiants ;
   Attendu, d'autre part, que, faute d'avoir usé devant les premiers juges de la faculté qu'il tenait des articles 435 et 444, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en refusant par des motifs exempts d'insuffisance la demande qu'il lui présentait tendant à l'audition, en qualité de témoins à charge, des fonctionnaires des douanes ayant procédé à l'enquête, méconnu le principe du procès équitable et les droits de la défense ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de NICE, contre Bettina X..., José Y... et Miguel Z... des chefs respectifs de soustraction d'enfant mineur par ascendant légitime, de soustraction d'enfant mineur par personne autre qu'ascendant légitime et de complicité de ces délits;
   Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;
   Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
   Par ces motifs,
   DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice de la procédure dont il est saisi contre Bettina X..., José Y... et Miguel Z..., des chefs susénoncés;
   RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DURAND Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de son action, après relaxe du prévenu;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 226-10, 226-25 du Code pénal;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont exposé, sans insuffisance ni contradiction, les motifs dont ils ont déduit que le délit de dénonciation calomnieuse reproché au prévenu n'était pas constitué;
   Que, dès lors, les moyens, qui reviennent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 février 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par le feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1600 francs et a prononcé avec exécution provisoire la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ;
   Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire  personnel ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de Jean X... sans examiner l'excuse présentée par celui-ci dans la lettre recommandée avec avis de réception du 19 janvier 1995" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que la cour d'appel ait été saisie d'une demande d'excuse, dont la copie produite par le demandeur établit qu'elle a été adressée à une autre juridiction ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier ne la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt n° 1521 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 1 200 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;
   Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite journalière et de non-respect des règles sur le repos journalier relevées à l'encontre de l'un de ses préposés, sur le fondement de diverses dispositions du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;
   Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 sanctionne de peines identiques à celles prévues par l'article 3 du décret précité le fait pour l'exploitant d'une entreprise de transports de laisser contrevenir par ses préposés aux prescriptions qu'elle prévoit ; que l'intéressé s'étant borné en l'espèce à imputer les contraventions commises au conducteur du véhicule, il ne pouvait s'exonérer de sa propre responsabilité pénale par ce seul moyen de défense, sur le fondement de l'ordonnance susvisée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;