Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu qu'aucun des griefs allégués par le moyen unique du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter l'exception d'irrégularité de la déclaration de créance, avant d'inviter, avant dire droit, les parties à faire valoir leurs observations sur la compétence du juge-commissaire pour se prononcer sur la créance déclarée, le pourvoi n'est donc pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 1844-7, 7, du Code civil ;
   Attendu que l'Eurl Club, mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 septembre 2003, agissant "poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice", s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté contre cette décision ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 1 , du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7, du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société Club contre le liquidateur judiciaire de la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus à l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'EURL Club aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Club ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1251, 3 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt à l'EURL Pharmacie X... (l'EURL), garanti par le cautionnement de la société Interfimo (la caution) ; que par acte du 3 mai 1991, M. X... (la sous-caution) s'est porté caution de l'EURL au profit de la société Interfimo ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et en a demandé le paiement à la caution ; qu'après s'être exécutée, celle-ci s'est retournée contre la sous-caution, qui lui a opposé le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective ouverte contre la débitrice principale ;
   Attendu que pour rejeter ce moyen de défense et condamner la sous-caution, l'arrêt retient que la banque ayant déclaré sa créance à la procédure collective de l'EURL avant le paiement de celle-ci par la caution, celle-ci s'est substituée à la banque dans cette procédure, en raison du transfert à son profit de la créance née du prêt ; qu'on ne voit pas en quoi le fait que la banque n'ait aucun lien de droit avec la sous-caution puisse avoir une conséquence sur l'issue du litige et qu'il suffit que la créance de la banque sur l'EURL, née du prêt, ait été transférée à la caution par la voie de la subrogation pour que cette dernière puisse réclamer à la sous-caution le respect de l'engagement pris par elle de garantir envers la caution le paiement de la dette de l'EURL en vertu du prêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de déclaration par la caution de sa créance, celle-ci est éteinte à l'égard de la sous-caution qui garantit, non la créance du créancier à l'égard du débiteur principal mais celle de la caution à l'égard de ce débiteur et que le créancier initial, qui n'est titulaire d'aucun droit à l'égard de la sous-caution, ne peut, par l'effet de la subrogation, lui transmettre sa créance déclarée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Interfimo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'articles L. 623-4 et L. 622-16 du Code de commerce ;
   Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles 27 mai 2004) , qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a, le 3 juin 2002, autorisé la vente d'un bien immeuble ;
   que par jugement du 4 mars 2003, le tribunal a rejeté "l'opposition" formée par le débiteur ; que celui-ci a relevé appel-nullité ;
   Attendu qu'après avoir relevé que le débiteur avait exercé son droit propre en formant recours contre la décision d'autorisation de vente prise par le juge-commissaire, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que l'appel-nullité était irrecevable ; que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 14 avril 1995, la société SNEEGV (la société) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que par la suite, le tribunal a prononcé, à titre de sanction, la liquidation judiciaire de M. X..., dirigeant de fait de la société, et déjà soumis à une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la SCP Pavec-Courtoux (la SCP), représentant des créanciers désigné dans la procédure de redressement judiciaire de M. X..., a confirmé cette décision ; que la SCP a formé un pourvoi en cassation ;
   Attendu que le représentant des créanciers de la procédure collective initiale ne pouvant élever une prétention à son profit mais seulement appuyer celles du débiteur, son intervention volontaire devant la cour d'appel ne peut être qu'accessoire ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de pourvoi de M. X..., le pourvoi formé par la SCP n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Les Villas garance, les 21 juillet et 22 septembre 1992, la société assurance Mutuelle des constructeurs a, le 17 juin 1993, présenté une requête en relevé de forclusion qui a été accueillie, le 27 septembre suivant, par le juge-commissaire ; que M. X..., agissant tant comme gérant de la société qu'à titre personnel a exercé un recours contre cette décision tandis que Mme X... formait tierce opposition ; que le tribunal de commerce a, le 6 février 1996, réformé cette décision et rejeté la demande ; que la société assurance Mutuelle des constructeurs a formé appel-nullité ;
   Attendu que pour déclarer cet appel recevable, l'arrêt retient que le jugement a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par M. Y..., juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la société Les Villas garance et qu'il résulte des mentions du jugement que M. Y..., s'il n'a pas participé aux débats devant le tribunal, était un des trois magistrats qui ont rendu la décision ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mentions du jugement qui font foi, jusqu'à inscription de faux, de la seule présence à l'audience des débats de MM. Z..., Ballatore et Leclerc, laissent présumer que seuls ceux-ci ont délibéré tandis que la présence du juge-commissaire lors du prononcé de la décision n'était pas de nature à entraîner la nullité de celle-ci, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que le tribunal avait excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Déclare irrecevable l'appel de la société assurance Mutuelle des constructeurs ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société assurance Mutuelle des constructeurs aux dépens ;
   Met en outre à sa charge les dépens afférents à l'instance devant les juges d'appel ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 24 septembre 2003), que Mmes X... et Micheline Y... sont héritières de Cécile Y..., en son vivant épouse Z... (Cécile Z...), décédée le 1er février 1998 ; que Cécile Z... possédait deux livrets de la Caisse d'épargne de La Poste ; que M. A..., neveu de Cécile Z..., qui avait procuration sur les deux comptes, a, le 16 janvier 1998, effectué deux retraits par chèques de 6 396,76 euros et 15 347,04 euros sur les livrets de Cécile Z... ;
   que, le 21 janvier 1998, M. A..., accompagné d'une personne non identifiée, qui était en apparence Mme Z..., a ouvert un compte au Crédit agricole Sud alliance de Montauban au nom de Mme Cécile Z..., demeurant chez M. A... à Meauzac aux seules fins de déposer les deux chèques de banque de La Poste et d'en retirer immédiatement le montant en espèce, le compte étant ensuite immédiatement clôturé ;
   Attendu que Mmes Y... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 du décret du 22 mai 1992, le banquier a l'obligation à l'ouverture d'un compte de vérifier le domicile du postulant et son identité sur la foi d'un document officiel ; qu'ainsi le tribunal, en considérant que la Caisse n'avait pas commis de faute à l'occasion de l'ouverture d'un compte s'accompagnant du dépôt de chèques et du retrait immédiat en espèces du montant du dépôt d'environ 150 000 francs bien qu'aucune vérification du domicile de la postulante n'ait été effectuée, à raison de la connaissance personnelle que l'agent de la banque aurait eu du neveu de celle-ci qui l'accompagnait et qu'ait été produite une carte d'identité périmée, a violé le texte précité et l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement constate que Cécile Z... avait donné procuration à M. A... pour les comptes qu'elle avait ouverts à la Caisse d'épargne ; qu'il relève exactement que M. A... pouvait retirer à son seul bénéfice l'argent de ces comptes sans avoir recours a un stratagème visant à faire ouvrir un compte bancaire au nom de sa tante ; que le jugement se trouve justifié par ce seul motif, abstraction faite de celui surabondant dont fait état le moyen ; d'ou il suit que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales et 683 du code général des impôts ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 28 février et 1er mars 1996, la société Trébignon a promis à la société ABBR (la société), qui avait les mêmes associés que la société Force 13, de lui vendre un immeuble ; que l'acte de vente a été passé le 18 avril 1996 pour un certain prix ; que préalablement à cette vente, la société Trébignon avait fait effectuer des travaux d'aménagement de l'immeuble, qui avaient été payés par la société Force 13 ; que l'administration fiscale, considérant que ces travaux d'aménagement constituaient un complément du prix de vente, a notifié un redressement à la société et a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, cette dernière a fait assigner le chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est devant le tribunal aux fins d'annulation de la procédure de redressement et de dégrèvement des impositions correspondantes ;
   Attendu que, pour accueillir les demandes de la société, la cour d'appel relève que l'administration fiscale a estimé que la clause "propriété-jouissance" de la promesse de vente de l'immeuble, selon laquelle la société Force 13 en était locataire, ne lui était pas opposable et était mensongère, ce dont il résultait que seule la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales aurait dû être suivie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administration fiscale se bornait à soutenir dans ses conclusions, en se fondant notamment sur les aveux de la société, que cette dernière avait fait supporter à la société Force 13 une fraction du prix de vente dont le paiement se dissimulait derrière la prise en charge par Force 13 des travaux réalisés sur l'immeuble vendu que lui avait facturé la société Trébignon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la SCI ABBR aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ISR (la société), société d'ingénierie, a eu recours aux services de M. X..., expert-comptable, pour accomplir un certain nombre de prestations parmi lesquelles l'établissement du bilan de fin d'année et de la déclaration n° 2065 relative à l'impôt sur les sociétés ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une discordance existant entre sa comptabilité et les chiffres portés sur la déclaration fiscale a assigné M. Y... pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme égale au montant du redressement sur le fondement des articles 1146 et suivants du Code civil ; que le tribunal a dit M. Y... tenu de réparer le préjudice subi par la société, mais a sursis à statuer sur l'évaluation de celui-ci dans l'attente de la décision de l'administration fiscale sur le recours contentieux pendant ;
   Attendu que pour infirmer le jugement en décidant que M. X... n'avait pas commis de faute dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés, la cour d'appel a retenu que ce n'était pas l'absence de comptabilisation des charges d'honoraires, commissions et autres rémunérations rétrocédées qui avait été sanctionnée par l'administration fiscale mais le défaut matériel de pièces justificatives, ce qui incombait à l'entreprise elle-même qui devait s'assurer de la conservation des pièces comptables ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de l'absence de production des pièces justifiant la majoration des charges portées sur la déclaration fiscale n° 2065 relative à l'impôt sur les sociétés, l'expert-comptable chargé de l'établissement de celle-ci s'était assuré de la concordance des chiffres qu'il y faisait figurer avec les données chiffrées tirées de la comptabilité de l'entreprise à l'élaboration de laquelle il participait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-18.987 et n° G 04-19.044 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 04-18.987 :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 1995, la société Ivy House limited a chargé la société Deyel de la réparation d'un des moteurs du navire Midsummer ; que le moteur n'a refonctionné normalement qu'après quatre interventions ; qu'assignée en paiement, la société Ivy House, invoquant l'obligation de résultat dont était tenue la société Deyel, a soutenu n'être redevable que du coût de la première intervention et a demandé à être indemnisée du préjudice commercial résultant de l'immobilisation du navire postérieurement à cette intervention ;
   Attendu que pour condamner la société Multidisk, venant aux droits de la société Ivy House, à payer à la société Finadev, venant aux droits de la société Deyel, la somme de 145 244,45 euros, l'arrêt relève que le rapport de l'expert désigné par le juge des référés met en cause le travail de la société Deyel et chiffre le surcoût de la main d'oeuvre facturé par cette société ainsi que le préjudice commercial subi par la société Ivy House, et retient que ce rapport a été rédigé après que son auteur a répondu aux dires des deux parties, lesquelles n'apportent pas, devant la cour d'appel, d'éléments permettant de remettre en cause ces conclusions, de sorte qu'il convient de l'homologuer ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par renvoi à un rapport d'expertise, alors qu'il lui appartenait de répondre aux moyens des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° W 04-18.987 ni sur le pourvoi n° G 04-19.044 :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté par la société Ivy House limited, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), que Mme X..., épouse Y..., est actionnaire majoritaire de la société anonyme Atibel (la société) ; que son mari, dont elle est en instance de divorce, est président du conseil d'administration ; qu'à la suite de la démission de Mme X... et de sa fille, Mme Stéphanie Y..., de leurs fonctions d'administrateur de la société, Mme X... a demandé au président du conseil d'administration, en application de l'article L. 225-17 du code de commerce, de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en vue de procéder à la désignation de nouveaux administrateurs, leur nombre étant devenu inférieur à trois ; que M. Y..., qui n'a pas donné suite à cette demande, a présenté une requête en désignation d'un administrateur provisoire avec mission de gérer et d'administrer provisoirement la société ; que par une ordonnance du 10 mai 2005, le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande et nommé M. Z... en qualité d'administrateur provisoire de la société, que, saisi en rétractation par Mme X..., il a maintenu sa décision ; que la cour d'appel, retenant la mésentente grave entre les associés et le fonctionnement anormal de la société, a confirmé l'ordonnance ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la nomination d'un administrateur provisoire ;
   Mais attendu que ce moyen, pris d'une violation de l'article L. 225-24 du code de commerce et d'un défaut de base légale au regard de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en fait la demande ; qu'en condamnant Mme X... "à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile", y compris par conséquent à M. Z... qui était pourtant défaillant, la cour d'appel a violé les articles 5 et 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que Mme X..., reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur une chose non demandée, devait présenter requête à la juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Atibel la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Digitechnic, établie en France, a acheté à la société Supermicro, établie aux Etats-Unis, des composants informatiques qui lui ont été livrés entre les mois de mai 1997 et décembre 1998 ; que faisant valoir des dysfonctionnements de ces produits, la société Digitechnic a obtenu, le 16 février 1999, la désignation d'un expert judiciaire puis, par jugement du 11 septembre 2003, la condamnation de la société Supermicro à lui payer des dommages-intérêts ; que cette décision a été infirmée par la cour d'appel, qui a déclaré irrecevables les demandes de la société Digitechnic ;
   Attendu que pour dire irrecevables toutes les demandes de la société Digitechnic, à raison tant des clauses de limitation de la durée de la garantie que des stipulations d'exonération de responsabilité, l'arrêt retient que, par application de la Convention de Vienne, ces clauses sont valables entre professionnels, ce que ne contredit pas utilement la société Digitechnic qui se borne à exciper des dispositions et de la jurisprudence en droit français ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur mais ne concerne pas la validité du contrat ni d'aucune de ses clauses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Supermicro aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2004 rejetant leur demande en décharge de l'imposition supplémentaire au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils ont fait l'objet à la suite de la remise en cause, par l'administration des impôts, de la qualification de biens professionnels donnée aux parts d'une société en nom collectif et de la prise en compte des déficits de cette société dans le calcul du plafonnement de l'impôt ;
   Mais attendu que, par conclusions déposées le 19 janvier 2006, le directeur général des impôts a déclaré renoncer au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, qu'il s'engageait en outre à prendre en charge les dépens d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation et que les pièces justificatives de ces décisions seront aussitôt produites devant la Cour de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2004 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 3 juin 2003, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Forclim Sud-Ouest de son désistement envers la société Froid climatisation techniques ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mars 1993, la société Somebat, devenue la société Someclim puis la société Forclim Sud-Ouest, a commandé à la société Efri une centrale de production d'eau glacée ; qu'après livraison intervenue au mois de juillet suivant, la Somebat a refusé de payer le solde du prix, invoquant le non-respect des délais et de nombreux dysfonctionnements ;
   Attendu que, pour condamner la société Someclim à payer une certaine somme à la société Efri, l'arrêt retient que si la réalité des dysfonctionnements n'est pas contestée, force est de constater qu'aucune expertise contradictoire n'a été réalisée ni n'a été demandée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Someclim avait régulièrement versé aux débats un rapport d'expertise amiable dont le contenu avait été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 5 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Efri aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1184 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alma France (la société Alma) a, par acte du 11 janvier 1997, confié à la société Topotel la commercialisation d'un programme immobilier ayant une vocation para hôtelière, la gestion des prestations sur ce site et la signature de baux commerciaux, en s'engageant à lui présenter en exclusivité, pour une partie de ce programme, les investisseurs intéressés ; qu'en exécution de cette convention, la société Topotel s'est engagée à verser à la société Alma une rémunération correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé;
   qu'à la suite de difficultés sur le montant des sommes dues, la société Alma a assigné la société Topotel en résiliation de la convention; que la société Topotel a formé une demande reconventionnelle ;
   Attendu que, pour prononcer la résiliation de la convention du 11 janvier 1997 aux torts partagés, l'arrêt retient que la société Alma a créé en novembre 1999 une société, la société Estivel, dont le siège social est situé à la même adresse que son siège social et que cette dernière a eu un comportement constitutif d'un parasitisme, qui justifie que la résiliation du contrat soit prononcé aux torts de la société Alma ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de la société Estivel, tiers au contrat, constituait un manquement de la société Alma à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Topotel à verser à la société Alma France la somme de 51 216,99 euros au titre des redevances des années 1998 et 1999 et a débouté la société Topotel de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Topotel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alma France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 259 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1er et 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 2002, M. X... a reçu, par la poste, notification de la trésorerie principale de Saint-Etienne Sud Ouest d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 ;
   que son opposition ayant été rejetée, M. X... a fait assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution en annulation du commandement ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer constitue une décision administrative qui, à ce titre, doit comporter, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la signature de son auteur, la mention de son prénom et de son nom ainsi que de sa qualité, de sorte qu'en l'espèce, en l'absence de ces mentions, le commandement de payer du 3 juin 2002 devait être annulé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les commandements de payer délivrés par les comptables publics ne constituent pas des décisions, au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Jacques X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer au trésorier principal de Saint-Etienne Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... de Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 novembre 2004, au profit de l'administration fiscale représentée par le directeur général des impôts et la direction des services fiscaux de Paris Ouest alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Le condamne au dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l' article 1108 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Jacques, spécialisée dans la distribution en gros d'articles de chapellerie, a conclu, le 5 juin 2002, avec la société Ney, de droit belge, un contrat par lequel cette dernière octroyait à la société Saint-Jacques un droit de distribution exclusive de sa collection "chapeaux et casquettes, été 2003", comprenant un certain nombre d'articles sur lesquels étaient reproduits des personnages de dessins animés ; que ce contrat prévoyait que la société Saint-Jacques s'engageait à commander une certaine quantité d'articles avant le 20 septembre 2002 et qu'à défaut, une indemnité serait versée à la société Ney ; qu'après une mise en demeure restée infructueuse, la société Ney a assigné la société Saint-Jacques en résolution du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de l'indemnité contractuelle ; que la société Saint-Jacques s'est opposée à ces demandes en soutenant, notamment, que la société Ney ne justifiait pas des contrats de licence passés avec les sociétés Walt Y... et 20th. X... Fox lui permettant de reproduire les personnages concernés ;
   Attendu que pour prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Saint-Jacques et la condamner au paiement de l'indemnité d'inexécution, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que l'objet du contrat du 5 juin 2002 était uniquement de concéder à la société Saint-Jacques la distribution exclusive pour la France, les DOM-TOM et l'Andorre, d'un certain nombre de produits de chapellerie créés et fabriqués par la société Ney et non de lui transférer des droits d'exclusivité ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Ney disposait des droits sur les personnages des sociétés Walt Y... et 20th. X... Fox qu'elle avait reproduits sur les modèles objet du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de satuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Ney aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Saint-Jacques la somme de 3 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... épouse Y... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient La Banque postale, deux contrats collectifs d'assurance sur la vie ayant pour support un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des contrats souscrits par Mme Y... s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que Mme Y..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds commun de placement Bénéfic, que La Poste a manqué à son obligation d'information et de conseil, privant son contractant de la possibilité d'appréhender l'exacte portée de son engagement ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'information délivrée par La Poste aurait été incomplète, inexacte ou trompeuse, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par le juge de la juridiction de proximité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de la juridiction de proximité de Montauban ;
   Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2004), que la société Ophée, qui exploite un fonds de commerce de produits de beauté sous l'enseigne "X... Eve", a été de 1973 à 1992 distributeur agréé de la société Parfums Christian Dior (la société Dior) ; qu'en octobre 1992, la société Dior a, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilié le contrat de distribution ; qu'à partir d'octobre 1995, la société Ophée a sollicité la possibilité de redevenir distributeur agréé des produits de la société Dior et, devant le refus de cette dernière, l'a assignée devant le tribunal de commerce ;
   Attendu que la société Ophée fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à être indemnisée par la société Dior de son refus de lui proposer un nouveau contrat de distribution, alors, selon le moyen, que, pour rejeter sa demande aux fins d'agrément de livraison, la cour d'appel a retenu que le contrat ayant été rompu, elle ne pouvait demander à la société Dior de l'agréer de nouveau ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'elle ne remplissait pas les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la société Dior, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le contrat de distribution sélective avait été résilié pour inexécution par la société Ophée de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a pu, sans devoir constater qu'elle ne remplissait pas les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la société Dior, rejeter la demande de la société Ophée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ophée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la société Ophée à payer à la société Parfums Christian Dior la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.