Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Profalux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit :
   1 / de M. Emmanuel Douhaire, commissaire à l'exécution du plan de la SARL Intégral, demeurant ...,
   2 / de la société Intégral, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. René X..., représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Profalux, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, la société Profalux, cessionnaire de partie du fonds de commerce de la société Intégral mise, par la suite, en redressement judiciaire demande l'annulation du jugement (tribunal de commerce de Marseille, 25 octobre 1993) rejetant son opposition à l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a ordonné une expertise pour apprécier son chiffre d'affaires des années 1991 et 1993, servant de base au calcul de la partie variable du prix de cession, payable le 31 janvier 1994 ;
   qu'elle fait valoir qu'en ordonnant une expertise à l'encontre d'une société autre que celle faisant l'objet de la procédure de redressement judiciaire, à la requête de l'administrateur qui n'avait reçu qu'une simple mission de surveillance et sans qu'elle ait été elle-même entendue ou appelée, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs et porté une atteinte intolérable aux principes fondamentaux de la procédure ;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres voies de recours sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Profalux, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   159
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Bissa, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de Mme Geneviève Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y... Bissa, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant La Carrière du Roz, 29150 Chateaulin, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Quimper (1re Chambre), au profit de M. le directeur des Impôts, domicilié ministère des Finances, 86-92, allées de Bercy, Télédoc 930, 75572 Paris Cedex 12, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper (1re Chambre) le 14 septembre 1993, au profit de M. le directeur des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mars 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de  pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. le directeur des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   196
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A.B.C. Marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société I.C.L.L. (Industria cormonese Lavorazione Legno dit Passoni Ervino et Cie), société en nom collectif, dont le siège est Via Mariano, Zone Industrielle, 34071 Cormons (Italie),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société A.B.C. Marine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société I.C.L.L., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société ABC Marine a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, qui a rejeté sa demande en paiement de diverses sommes d'argent dirigée contre la société ICLL;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont aplicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société ICLL sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société A.B.C. Marine, envers la société I.C.L.L.
   aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Jean-Denis X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Constructions navales d'Aquitaine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1992 par le tribunal de commerce de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Marine power, société anonyme, dont le siège est BP. 52, 78372 Plaisir Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Parmentier, avocat de la SCP Jean-Denis X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Marine power, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Attendu que la société civile professionnelle 
X...
, liquidateur judiciaire de la société Constructions navales d'Aquitaine, reproche au jugement attaqué (tribunal de commerce de Bordeaux, 21 juillet 1992) d'avoir dit qu'elle devra restituer à la société Marine Power divers moteurs et, à défaut, de l'avoir condamnée à en verser la valeur à cette société;
   Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985;
   D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Jean-Denis X..., ès qualités, envers la société Marine power, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Lucas, au nom de son mari, M. Mirko X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 17 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X..., ... (5e), en leur qualité de président de la commission scientifique et directeur de la commission de recherche pour M. X..., et de salariée de l'association COBRA pour Mme X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association COBRA, actuellement dénommée CIRIS (Centre d'information sur les recherches et les innovations scientifiques) ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la  défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Mme X... au nom de M. X... sans pouvoir spécial ;
   Attendu que la fin de non-recevoir est fondée, la déclaration étant faite au seul nom de M. X... et aucun pouvoir spécial de M. X... ne figurant en annexe à la déclaration de pourvoi ;
   Attendu, de plus, que Mme X... ne s'étant pas pourvue est irrecevable à déposer un mémoire en son nom ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de  M. X... ;
   DECLARE IRRECEVABLE le mémoire en ce qu'il est déposé au nom de Mme X... ;
   Condamne M. et Mme X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   298
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., agissant tant en sa qualité de liquidateur des Ets Jean X... qu'en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Finavia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Cantal, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean Y..., demeurant 41, place de Gaulle, 63400 Chamalières, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., ès-qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z..., agissant en qualité de liquidateur des sociétés Etablissements Jean X... et Finavia, en redressement judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé, qui a rejeté sa demande en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2038
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bonnieux, société anonyme, dont le siège est ....
   2495, 13471 Marseille cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de la société Etablissements Ben Chaib, société anonyme, dont le siège est rue Soldat Raphaël, Quartier Borja, Casablanca (Maroc),
   2 / de la société Favat, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société S.S.T. méditerranée Speed Serv Ice Trans, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Timar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bonnieux, de Me Le Prado, avocat de la société Favat et de la société Timar, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bonnieux contre une décision rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 février 1994 au profit de la société Timar ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Timar et la société Favat ont sollicité chacune, les 10 et 16 janvier 1995 sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Bonnieux de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne à payer à la société Timar et à la société Favat la somme de 5 000 francs chacune sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Bonnieux, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2060
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail - SLIBAIL -, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Brouard Daude, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Européenne électro cuisine,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société lyonnaise de crédit bail - SLIBAIL -, de Me Blanc, avocat de la SCP Brouard Daude, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, formulant le grief de violation de la loi ci-après reproduit en annexe, la Société lyonnaise de crédit-bail "SLIBAIL" (société SLIBAIL) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à la restitution du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu le 9 février 1990 avec la société Européenne électro cuisine, mise en liquidation judiciaire le 10 juin 1991;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Slibail avait présenté sa demande en revendication après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le véhicule litigieux, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du texte précité en se prononçant comme elle a fait; que le moyen n'est pas fondé;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la SCP Brouard Daude, ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la Société lyonnaise de crédit-bail "SLIBAIL", envers la SCP Brouard Daude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Solovam Mercedes Benz financement, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. X..., ès qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Soldymod, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Solovam Mercedes Benz financement, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, formulant le grief de violation de la loi ci-après reproduit en annexe, la société Solovam Mercedes Benz financement (société Solovam) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu le 17 juillet 1990 avec la société Soldymod, mise en redressement judiciaire le 3 février 1992, puis en liquidation judiciaire, et d'avoir ordonné au liquidateur de procéder à la réalisation dudit véhicule;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Solovam avait présenté sa demande en revendication après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du texte précité en se prononçant comme elle a fait; que le moyen n'est pas fondé;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Solovam Mercedes Benz financement, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société La Madrague, dont le siège est ...,
   2 / de M. Aflah X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Crédit de l'Est a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiements contre la société La Madrague et M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit de l'Est, envers la société La Madrague et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2041
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Berrynor, demeurant ...,
   2 / de M. Lahcen A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mmes Pasturel, Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... de son désistement envers M. A... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première  branche :
   Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de paiement des dettes sociales de la société Berrynor en liquidation judiciaire formée contre Mme Y... par le liquidateur, a, tout à la fois, révoqué l'ordonnance de clôture, reçu les conclusions de l'intimé déposées postérieurement à cette ordonnance, prononcé à nouveau la clôture de l'instruction et déclaré l'appelante mal fondée en son appel ;
   Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Rejette la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   187
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte A..., épouse Y..., demeurant 16, rue maréchal Maison, 93800 Epinay-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de Mme Mireille X..., épouse Z..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de Mme Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Richard, épouse Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 juillet 1992) d'avoir confirmé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pendant une durée de cinq ans décidée par le tribunal en application des dispositions de l'article 108 de la loi du 13 juilet 1967 alors, selon le pourvoi, que la procédure initiale de la décision devant aboutir à l'une des sanctions prévues par ce texte doit nécessairement se dérouler en chambre du consei ;
   que si Mme A... avait été citée en chambre du conseil par le tribunal de commerce statuant en première instance, il ne résulte nullement de l'arrêt que cette procédure, pourtant nécessaire s'agissant de sanctions d'une gravité incontestable, ait été respectée par la cour d'appel ;
   d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, sans respecter le préalable obligatoire de la chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que si l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 fait obligation au seul tribunal d'entendre en chambre du conseil le débiteur avant de prononcer la sanction prévue aux articles 106 à 109 de la loi susvisée, cette formalité préalable ne fait pas obstacle à ce que les débats doivent ensuite, tant en première instance qu'en appel, avoir lieu en audience publique ;
   d'où il suit que la cour d'appel n'ayant ainsi violé aucun des textes susvisés, le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Richard, épouse Y..., envers Mme Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2109
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Yves Z..., demeurant ...,
   2 / de la société la Banque populaire de Lorraine, dont le siège est ...,
   3 / de M. Jean-Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société OCCA, 55240 Dommary-Baroncourt, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Société générale industrie, de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la Société générale industrie ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la Société générale industrie a formé le 16 juin 1993, contre un arrêt de la cour d'appel Nancy, un pourvoi enregistré sous le n J 93-15.882 ;
   Attendu que la Société générale industrie qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 4 juin 1993, un pourvoi enregistré sous le n Q 93-15.473, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n J 93-15.882 ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, envers M. Z..., la société la Banque populaire de Lorraine et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   172
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes (2e chambre), au profit de M. Charles de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1995, Me Goutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rennes (2ème chambre), le 21 juin 1993 au profit de M. de Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 mai 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... des Impôts de son désistement du pourvoi par lui formé ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   122
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X...
Y..., demeurant Route Nationale 3 de Saint-Pierre, commune de Tampon (Saint-Denis de la Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Lam Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 17 septembre 1993, complémentaire à ses quatre ordonnances des 10 et 16 septembre, le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. et Mme Joseph X...
Y..., RN 3 de Saint-Pierre au Tampon (Réunion), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Lam Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Lam Y... demande la cassation par voie de conséquence de celle à intervenir sur les pourvois n 93.19.971 à 93.19.978 ;
   Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés par arrêts de la Chambre commerciale financière et économique de ce jour n s 128, 129, 130 et 131 D ;
   que le  moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Lam Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   132
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 197 D du 31 janvier 1995, dans l'affaire opposant :
   1 / Mme Mireille Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements 
X...
, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) X..., dont le siège est chemin n 2 dit du Pigeonnier, 83957 La Garde, représentée par son mandataire-liquidateur, Mme Mireille Y..., demeurant ...,
   3 / M. Michel X..., demeurant ...,
   4 / M. Joseph X..., demeurant ..., à :
   1 / la société BP France, dont le siège est ...,
   2 / la Banque populaire de la Côte d'Azur (BPCA), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCI X... et de MM. Michel et Joseph X..., de Me Blanc, avocat de la société BP France, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque populaire de la Côte d'Azur (BPCA), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n 197 D du 31 janvier 1995 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 2, à la 29e et à la 30e lignes, au lieu "de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de la SCI X...", il faut lire "de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de la SCI X......" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 197 D du  31 janvier 1995 ;
   Dit qu'en page 2, à la 29e et à la 30e lignes, au lieu "de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de la SCI X...", il faut lire "de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de la SCI X......" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.
   329
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 25 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Entreprise générale Léon Grosse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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