Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 février 2022
 Renvoi
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 10181 F-D
 Pourvoi n° G 20-21.109 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
 M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-21.109 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 418 et 973 du code de procédure civile ;
 M. [Y] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris qui l'opposait le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.
 Par courrier du 12 janvier 2022, M. [Y] a informé la Cour de cassation de la révocation de son conseil, la SCP Hémery-Thomas Raquin - Le Guerer.
 Afin de permettre à M. [Y] de pourvoir au remplacement de son conseil, l'affaire est renvoyée au 8 mars 2022.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate que M. [Y] a révoqué son avocat ;
 Lui rappelle qu'il doit constituer sans délai un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 Ordonne le renvoi de l'affaire au 8 mars 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 mars 2022
 Désistement
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 177 F-D
 Pourvoi n° A 20-20.803 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022
 1°/ La société L'Italienne de restauration, exerçant sous l'enseigne La Romantica, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 2°/ la société [Z] investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 3°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2],
 4°/ M. [B] [G], domicilié [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° A 20-20.803 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés L'Italienne de restauration et [Z] investissement, de MM. [Z] et [G], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2022, la SCP Gouz-Fitoussi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés L'Italienne de restauration et [Z] investissement et de MM. [Z] et [G], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) .
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE aux sociétés L'Italienne de restauration, [Z] investissement et à MM. [Z] et [G] de leur désistement de pourvoi ;
 Condamne les sociétés L'Italienne de restauration, [Z] investissement et MM. [Z] et [G] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés L'Italienne de restauration, [Z] investissement et MM. [Z] et [G] à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 janvier 2022
 Radiation
 M. RÉMERY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 10 F-D
 Pourvoi n° B 20-10.707 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
 [U] [K], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée, a formé le pourvoi n° B 20-10.707 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Beaucourt, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [U] [K], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 376 du code de procédure civile :
 1. [U] [G], veuve [K], qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon, est décédée le [Date décès 1] 2020.
 2. La Cour, par un arrêt du 2 juin 2021, a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois aux parties pour la reprendre. 
 3. Aucune des parties n'ayant repris l'instance dans le délai imparti, il convient de radier le pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° B 20-10.707 ;
 Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 janvier 2022
 Désistement
 Mme MOUILLARD, président
 Arrêt n° 22 FS-D
 Pourvoi n° A 20-12.891 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
 La société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-12.891 contre l'arrêt n° RG 17/03541 rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 5), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à la société Uber International B.V., société à responsabilité limitée,
 3°/ à la société Uber B.V., société à responsabilité limitée, 
 ayant toutes deux leur siège Meester Treublaan 7, 1017 DP Amsterdam (Pays-Bas),
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Viacab, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Bélaval, M. Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, conseillers, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Par acte déposé au greffe le 21 octobre 2021, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour la société Viacab, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V. ; 
 Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 5 avril 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ; 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Viacab de son désistement total dans le pourvoi n° A 20-12.891 ; 
 Condamne la société Viacab aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 janvier 2022
 Désistement
 Mme MOUILLARD, président
 Arrêt n° 21 FS-D
 Pourvoi n° Y 20-12.061 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
 1°/ La société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ la société Uber International B.V., société à responsabilité limitée, société de droit étranger,
 3°/ la société Uber B.V., société à responsabilité limitée, société de droit étranger,
 ayant toutes deux leur siège Meester Treublaan 7, 1017 DP Amsterdam (Pays-Bas),
 ont formé le pourvoi n° Y 20-12.061 contre l'arrêt n° RG 17/03541 rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 5), dans le litige les opposant à la société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Bélaval, M. Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, conseillers, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Par acte déposé au greffe le 18 octobre 2021, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V., a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Viacab ; 
 Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 5 avril 2021 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ; 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE aux sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V. de leur désistement total dans le pourvoi n° Y 20-12.061 ; 
 Condamne les sociétés Uber France, Uber International B.V. et Uber B.V. aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 mars 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 M. RÉMERY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 218 F-D
 Pourvoi n° P 19-26.078 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022
 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle dans son arrêt n° 867 F-D, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 2021, sur le pourvoi n° P 19-26.078, dans le litige opposant la société Mutualité sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord, dont le siège est [Adresse 1], à M. [O] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Les parties et leurs avocats ont été avisés.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre.
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis donné aux parties ;
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 8 décembre 2021 ayant condamné la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Rectifie le dispositif de la décision n° 867 F-D, du 8 décembre 2021 comme suit :
 Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; »
 par : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord et la condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros » ;
 Maintient le reste du dispositif ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 30 mars 2022
 Désistement
 M. MOLLARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 220 F-D
 Pourvoi n° Z 20-21.630 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022
 M. [F] [E], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° Z 20-21.630 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit coopératif, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2021, la SAS Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile).
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [E] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 février 2022
 Désistement
 M. RÉMERY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 90 F-D
 Pourvoi n° Y 20-12.222 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022
 M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Calvibat, a formé le pourvoi n° Y 20-12.222 contre l'arrêt n° RG 18/02078 rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile – section A), dans le litige l'opposant :
 1/° à la société Mhps cranes France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Terex cranes France,
 2/° à la société Manu Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 
 défendeurs à la cassation. 
 Le dossier a été communiqué au procureur général. 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mhps cranes France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Manu Lorraine, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, 
 la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 Par acte déposé au greffe le 8 octobre 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour M. [D], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar, au profit des sociétés Mhps cranes France et Manu Lorraine ; 
 Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 14 septembre 2021, il doit être constaté par un arrêt, selon les termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [D] de son désistement de pourvoi ; 
 Condamne M. [D] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
Arrêt n° 329 FS-D 
Pourvoi n° F 12-19. 672 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
1°/ Mme Michèle X..., épouse Z..., 
2°/ Mme Valérie Y..., épouse 
Z...
, 
domiciliées toutes deux..., 
contre deux arrêts rendus les 14 et 21 février 2012 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant : 
1°/ à Mme Isabelle A..., épouse B..., domiciliée..., 
2°/ à M. Nicolas A..., domicilié..., 
3°/ à M. Stéphane A..., domicilié..., 
4°/ la société 
Z...
, devenue société A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est hôtel Atalaye, 6 rue des Goëlands, 64200 Biarritz, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mmes 
Z...
, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts A... et de la société A..., l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mmes X... et Z... 
Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Pau ; 
Attendu que la société à responsabilité limitée A..., partie défenderesse à l'instance de cassation, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2013, M. D... étant désigné en qualité de liquidateur ; 
Attendu que cette instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à cette fin, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation de section du 2 septembre 2014 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze ; 
Où étaients présents : M. Espel, président, M. Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Laporte, Bregeon, MM. Grass, Fédou, Mmes Mouillard, Darbois, conseillers, M. Delbano, Mme Tréard, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2013, M. X... demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 « Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, en ce qu'elles permettent à l'Autorité des marchés financiers de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux principes constitutionnels d'indépendance, d'impartialité, des droits de la défense et de séparation des autorités de poursuite et de jugement qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? ».
 	Attendu que les dispositions contestées sont, dans leur rédaction en vigueur en mai 2010, applicables au litige ;
 	Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la procédure suivie devant l'Autorité des marchés financiers organise une stricte séparation entre l'organe chargé des  fonctions de poursuite et celui investi du pouvoir de sanction, lequel ne dispose pas de la faculté de se saisir d'office, de sorte que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences d'indépendance, d'impartialité, de respect des droits de la défense et de séparation des autorités de poursuite et de jugement qui découlent du principe de valeur constitutionnelle invoqué ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt  rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Wesgate Charters Ltd a, par mémoire spécial du 3 juillet 2013, posé la question de la conformité des articles 62 et 63 du code des douanes aux principes de l'inviolabilité du domicile, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel garantis par la Constitution ;
 	Attendu que les dispositions contestées, sur le fondement desquelles a été effectuée la visite du navire de plaisance ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal de saisie dont la régularité est en cause, sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux, notamment en ce que l'article 66 de la Constitution confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, et en particulier celui de l'inviolabilité du domicile, quand les articles 62 et 63 du code des douanes permettent aux agents des douanes de procéder à des visites à bord de tout navire sans autorisation judiciaire préalable ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2013, Me Balat, avocat à la Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) le 22 mai 2012, au profit de la société GE capital équipement finance, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er août 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société GE capital équipement finance de ce qu'elle renonce à sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2013 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel (pôle 5, chambre 6) le 3 mai 2012, au profit de la BNP Paribas  alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 avril 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Cloud's ;
 	Attendu que, par arrêt n° 1143 du 20 novembre 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 4 janvier 2011, mais seulement en ce qu'il n'avait pas fixé la date d'effet de la déchéance partielle des droits de la société Cloud's sur la marque "Quinze Treize" en ce qui concerne les produits suivants : "chaussures de sport, chaussures de rugby, crampons de chaussures de rugby, chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), souliers de sport" et a fixé au 13 octobre 2008 la date d'effet de la déchéance partielle des droits de la société Cloud's sur la marque "Quinze Treize" pour ces  produits ;
 	Attendu que l'application faite par l'arrêt de cassation des dispositions de l'article 627 du code de procédure civile n'est pas justifiée dès lors que, le pourvoi faisant grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande en contrefaçon sans vérifier si, à la date à laquelle des actes de contrefaçon étaient imputés à la société Chaussea, soit durant l'année 2007, la déchéance de la marque avait déjà été prononcée, il convenait de désigner une juridiction de renvoi pour qu'elle statue sur la date d'effet de la déchéance et sur les conséquences à en  tirer au regard de la contrefaçon alléguée ;
 	Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre partiellement l'arrêt et de prononcer une cassation partielle avec renvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT l'arrêt n° 1143 F-D rendu le 20 novembre 2012 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en ce qu'il a visé l'article 627 du code de procédure civile dans son motif final et, dans son dispositif, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à renvoi, en ce qu'il a fixé au 13 octobre 2008 la date d'effet de la déchéance partielle des droits de la société Cloud's sur la marque "Quinze Treize" en ce qui concerne les produits suivants : "chaussures de sport, chaussures de rugby, crampons de chaussures de rugby, chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), souliers de sport" ;
 	Et statuant à nouveau sur ces points :
 	Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, pour qu'il soit statué sur la date d'effet de la déchéance et sur les conséquences à en  tirer au regard de la contrefaçon alléguée ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., et M. Vincent Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Douai ;
 	Attendu que Jacqueline X..., veuve Y..., est décédée le 13 août 2012 ; que ce décès a été notifié le 10 octobre 2013 à M. Max Y... et à Mme Nathalie Y..., épouse Z... ; que l'instance se trouve donc interrompue ;
 	Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux héritiers de Jacqueline X..., veuve Y..., un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi en tant qu'il a été formé par cette dernière sera prononcée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers de Jacqueline X..., veuve Y..., un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi, en tant qu'il a été formé par cette dernière, sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 19 mars 2013 par la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel (société Sthrau) sur saisine d'office du tribunal, cette dernière a, par mémoire spécial du 16 septembre 2013, posé la question suivante :
 	"L'article L. 640-5 du code de commerce est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au tribunal de commerce de se saisir aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sans instituer de garanties propres à assurer le principe d'impartialité et méconnaît-il ainsi le principe d'impartialité indissociable de l'exercice des fonctions juridictionnelles ?" ; 
 	Attendu que l'article L. 640-5 du code de commerce énonce que, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
 	Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que c'est sur son fondement que la cour d'appel a confirmé le jugement de saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Sthrau ; 
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Mais attendu que, si elle poursuit un motif d'intérêt général, en évitant de retarder l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ni la disposition contestée, ni aucune autre ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que la question posée présente donc un caractère sérieux ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, deuxième paragraphe, au lieu de : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... »,
 	Il faut lire : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 5 au contrat de sous-traitance industrielle, rectification faite de l'erreur de plume des premiers juges sur le numéro de cet alinéa,... » ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013, 
 	Dit qu'en page 5, deuxième paragraphe, au lieu de « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... », il faut lire : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 5 au contrat de sous-traitance industrielle, rectification faite de l'erreur de plume des premiers juges sur le numéro de cet alinéa,... » ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2013, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. X... et Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 7 mai 2012, au profit des sociétés Century 21 agence du lac, Panoramik et Kern père et fils, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 septembre 2013 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Panoramik et Kern père et fils la somme globale de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Wienerberger contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 23 octobre 2012, au profit de la direction régionale des douanes et droit indirects de Paris-ouest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 septembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Wienerberger de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, la somme globale de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, le 28 janvier 2013, Mme X... en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Versailles a formé un pourvoi en cassation, la constitution en demande étant effectuée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2012 ; que, le 26 juillet 2013, la SCP Barthélemy-Matuchansky-Vexliard a déclaré se constituer en demande en lieu et place de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, cette seconde constitution étant signifiée à cette dernière sans être signifiée à la SCP Thouin-Palat-Boucard constituée, le 27 mai 2013, en défense pour la société BNP Paribas PF ; qu'ignorant cette nouvelle constitution en demande, le 29 juillet 2013, la SCP Thouin-Palat-Boucard a signifié son mémoire en défense à la SCP Lyon-Caen et Thiriez et non à la SCP Barthélemy-Matuchansky-Vexliard ; que, le 5 août 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez a régulièrement déclaré mettre fin à cette constitution ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai par celles-ci des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 7 octobre 2014 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2014, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X...contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 3 juillet 2012, au profit de M. A..., ès qualités, Mme Y..., M. Z...et de la Banque Tarneaud, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 novembre 2013 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X...de son désistement de pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. A..., ès qualités, et la même somme de 1 500 euros à la Banque Tarneaud ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 23 janvier 2013, au profit de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 décembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que la Ville de La Chapelle Saint-Luc s'est pourvue en cassation le 9 novembre 2012 contre un arrêt rendu par défaut (Reims, 11 septembre 2012, RG n° 11/03812) et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Ville de La Chapelle Saint-Luc aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crozat, Barault, Maigrot, en qualité de liquidateur de la société Mécatec 3 la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.