Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
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La CPAM de Haute-Saône,
La CPAM du Haut-Rhin, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. T... N... et de Mme B... I..., épouse N... du chef d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi, de M. K... W... du chef de complicité d'escroquerie, de Mmes V... N..., J... N..., de M. S... P... et de M. F... G... du chef d'exercice illégal de l'activité de conducteur de taxi, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Maréville ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire, commun aux demandeurs, produit ;
Attendu que, la société civile professionnelle Y... D... et F... A... s'est constitué en défense pour M. K... W..., que cette constitution a été transmise tardivement à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Attendu que, dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la défense de présenter ses observations et renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture des débats et invite la société civile professionnelle Y... D... et F... A... à déposer un mémoire fixé jusqu'au 22 janvier 2020 ;
RENVOI l'examen des pourvois à l'audience de la chambre au 4 mars 2020 à 14 heures ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 19-86.323 F-D
N° 2930
EB2
10 DÉCEMBRE 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
M. K... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 août 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
M. W... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 17 octobre 2019 et maintenu en détention par ordonnance du même jour ;
En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre.
Greffier de chambre : Mme Lavaud.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 19-90.032 F-D
N° 2934
10 DÉCEMBRE 2019
EB2
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY.
Le tribunal de police d'Angers, par jugement en date du 13 septembre 2019, reçu le 25 septembre 2019 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, dans la procédure suivie contre la société Aérobulle du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L121-6 du code de la route, qui prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de dénoncer à l'administration le conducteur réel d'un véhicule flashé par un dispositif de contrôle automatisé instaure-t-il une infraction ouvrant droit pour le prévenu à invoquer le bénéfice des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Autrement dit, les dispositions de l'article L. 121-6 de code de la route, en ce qu'elles limitent aux seuls événements extérieurs à l'action ou à la volonté du prévenu l'exonération de responsabilité pénale, portent-elles atteinte au principe selon lequel "la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés" ?"
2. Un mémoire a été produit.
3. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
4. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'infraction prévue par l'article L. 121-6 du code de la route constitue une contravention, dont celui-ci peut s'exonérer en établissant le vol du véhicule, l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou tout autre cas de force majeure.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre.
Greffier de chambre : Mme Lavaud.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 19-86.441 F-D
N° 2974
CK
11 DÉCEMBRE 2019
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 DÉCEMBRE 2019
M. M... Y... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 26 avril 2018, qui, pour vol avec arme, vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, vol commis par ruse, effraction et en réunion en pénétrant dans un local d'habitation l'a condamné treize ans de réclusion criminelle ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et M. Maréville, greffier de chambre.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 2019 désignant la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée pour statuer en appel ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE que la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée a déjà été désignée.
CONSTATE que la demande transmise par le procureur général est devenue sans objet ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. J... D...,
- M. F... D..., partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre 5-4, en date du 21 janvier 2019, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Joignant les pourvois en raison de le connexité ;
Vu le mémoire personnel produit pour M. J... D... ;
I - Sur le pourvoi de J... D... :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
II - Sur le pourvoi de F... D... :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. B... M...,
contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 12 septembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. B... X... M... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef d'excès de vitesse de moins de vingt kilomètres heure dans une zone où la vitesse est limitée à plus de 50 km/h ; que cité à l'étude de l'huissier, il a été condamné par défaut à cent euros d'amende ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, qui a déclaré habiter [...], a été cité à l'étude de l'huissier qui, après avoir procédé à la vérification de son adresse, a envoyé la lettre simple prévue par l'article 558 du code de procédure pénale le jour même ou le premier jour ouvrable suivant et a laissé un avis de passage et que, dès lors, la citation étant régulière, le tribunal a statué à bon droit par défaut, la preuve que le prévenu avait eu connaissance de la citation n'étant pas rapportée ;
D'où il suit que le prévenu ne saurait se faire un grief de n'avoir pu s'expliquer devant la juridiction de jugement car n'ayant pas usé, lors de la signification du jugement rendu par défaut, dans les dix jours de celle-ci, de la faculté qui lui était offerte de faire opposition audit jugement ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui, du fait de l'absence d'opposition au jugement, n'a pas été examiné par le juge du fond, mélangé de fait et de droit, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 18-86.700 FS-D
N° 1668
CG10
25 SEPTEMBRE 2019
ARRET RECTIFICATIF
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 avril 2019, sous n° 897 qui a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité formulée par SAS Hans Adam II, prince du Liechtenstein à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 27 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, blanchiment et contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de La Lance, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Larmanjat, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt du 3 avril 2019 indique en page 1 : "Sur le rapport....,et les conclusions de l'avocat général ;"
Qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt en ce qu'il convient de lire : "Sur le rapport....,et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;"
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 sous n° 897, en ce qu'il sera indiqué page 1 :
"Sur le rapport...., et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;" en lieu et place de : "Sur le rapport...., et les conclusions de l'avocat général" ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. G... T...,
- O... W...,
- M. S... I...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2018, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, le deuxième pour tentative d'escroquerie à huit mois d'emprisonnement et 20000 euros d'amende, et le troisième pour recel et complicité de tentative d'escroquerie à dix mois d'emprisonnement et 20000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Gradignan (33) que O... W... est décédé le [...] ; que la Cour de cassation, saisie par O... W... d'un pourvoi sur les intérêts civils, demeure compétente pour statuer ;
Qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur les pourvois afin de savoir si, éventuellement, les ayants droit de O... W... entendent reprendre l'instance ;
Par ces motifs :
SURSEOIT à statuer sur les pourvois ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 18 décembre 2019 à 14 heures, afin que les ayants droit de O... W... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance ;
DIT que, dans l'affirmative, il leur appartiendra dans ce délai de manifester leur intention de reprendre l'instance et que, à défaut pour eux d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur le pourvoi de O... W... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. O... E...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juin 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de meurtre ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- La société Whirlpool France,
- l'Autorité de la concurrence,
contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 2017, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur requête du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une enquête relative à un système d'ententes prohibées entre les fabricants, les grossistes et les grandes enseignes de détail dans le secteur de la distribution de produits électroménagers, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Whirlpool France, à Suresnes (92) ; que ces opérations se sont déroulées les 27 et 28 mai 2014 ; que le 5 juin 2014, la société Whirlpool France a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisie, et demandé l'annulation de celles-ci ;
Attendu que par un arrêt du 13 juin 2019 (pourvoi n° 17-87.364), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 8 novembre 2017, qui avait confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et de saisie, et renvoyé l'affaire devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi dont est saisi la Cour de cassation dans le présent dossier concernant la régularité des opérations de visite et de saisies, dans l'attente de la décision de la juridiction de renvoi sur la régularité de l'ordonnance ayant autorisé ces mêmes opérations de visite et de saisies ;
Par ces motifs :
SURSEOIT à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction de renvoi dans l'instance relative à la régularité de l'ordonnance autorisant les opérations de visites et de saisies ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 15 janvier 2020 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. K... O...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et détention de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier, a ordonné la prolongation de sa détention ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que sur instruction du procureur de la République du 20 août 2019, M. K... O... a été mis en liberté, dans le cadre de cette procédure ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. L... E...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 6 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols et tentatives de vols aggravés, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la prolongation de la détention provisoire ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 28 mai 2019 a pris fin en exécution du jugement en date du 3 juillet 2019 du tribunal pour enfants de Nancy, qui a déclaré M. E... coupable de vols aggravés et de tentative d'association de malfaiteurs et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement sans maintien en détention ; que M. E... a été libéré le jour même ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 19-85.126 F-D
N° 2293
CK
9 OCTOBRE 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant:
Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
M. A... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 26 juin 2019, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention.
Vu l'article 606 code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. R..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 juin 2019, a pris fin par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé le 6 octobre 2019.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. F... L...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui pour extorsion avec arme, violences aggravées, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter une infraction, vol avec arme, délit de fuite et viol, a prolongé sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Maréville ;
Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. F... W...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juillet 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 juin 2019, n° J 19-82.079), dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol en bande organisée avec arme, vol en bande organisée, recel, destruction en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que par ordonnance de mise en accusation en date du 22 juillet 2019, devenue définitive, le juge d'instruction a renvoyé M. F... W... devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale ;
Que M. F... W... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 11 juillet 2019, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PAUTHE, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 19-84.718 F-D
N° 2285
9 OCTOBRE 2019
EB2
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire reçu le 18 juillet 2019 et présentée par :
- M. X... Q...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 20 juin 2019, qui, pour tentative d'escroquerie, non respect d'assignation à résidence, faux et usage, tentative d'obtention indue de document administratif l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée, à l'occasion d'un pourvoi, par mémoire distinct et motivé, signé du demandeur au pourvoi ;
Qu'en l'espèce, en l'absence d'un tel mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE ladite question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PAUTHE, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme MORACCHINI ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
La procureure générale près la cour d'appel de Lyon,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 10 janvier 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine, concernant M. T... H... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, par ordonnance du 11 octobre 2018, le juge de l'application des peines de Roanne a accordé à M. H... une réduction supplémentaire de peine de cinq jours, au titre de la période du 12 juin 2017 au 12 juin 2018 ; que M. H... a seul relevé appel de cette décision ;
Qu'au cours de l'instance d'appel, la procureure générale, relevant que le juge de l'application des peines avait déjà statué, par ordonnances du 18 janvier 2018 et du 19 juillet 2018, sur les réductions supplémentaires de peine auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre des périodes du 12 juin 2017 au 27 décembre 2017 et du 19 janvier 2018 au 25 février 2018, a requis le président de la chambre de l'application des peines d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2018 et de dire que le juge de l'application des peines devait statuer sur une fraction annuelle d'incarcération ;
Que, par l'ordonnance attaquée du 10 janvier 2019, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé l'ordonnance du 11 octobre 2018, relevant que l'annulation requise par le ministère public ne pouvait être prononcée sur le seul appel du condamné ;
Qu'au soutien de son pourvoi, la procureure générale expose que la décision du 10 janvier 2019 doit être annulée, car elle confirme une ordonnance méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du 18 janvier 2018 et du 19 juillet 2018, en accordant une réduction supplémentaire de peine au titre de périodes d'incarcération pour partie visées par ces décisions antérieures ;
Attendu, cependant, qu'en l'absence d'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, la procureure générale n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'ordonnance du juge de l'application des peines ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La procureure générale près la cour d'appel de Lyon,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 4 janvier 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine, concernant M. I... S... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 2018, le juge de l'application des peines de Roanne a rejeté la demande de réduction supplémentaire de peine présentée par M. S..., au titre des périodes d'incarcération allant du 4 juin 2017 au 5 août 2017, et du 14 août 2017 au 12 juin 2018, au motif que l'intéressé ne produisait aucun justificatif ; que M. S... a seul relevé appel de cette décision ;
Qu'au cours de l'instance d'appel la procureure générale, relevant que M. S... s'étant évadé le 29 mai 2017 et ayant été écroué de nouveau le 5 août 2017, la période du 4 juin 2017 au 5 août 2017, couverte par cette évasion, ne pouvait être examinée au titre d'une réduction supplémentaire de peine, a requis le président de la chambre de l'application des peines d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2018 et de dire que le juge de l'application des peines devait statuer sur une fraction annuelle d'incarcération ;
Que, par l'ordonnance attaquée du 4 janvier 2019, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé l'ordonnance du 26 septembre 2018, au motif que, à défaut d'être appelant, le ministère public ne saurait remettre en cause la décision rendue, l'absence de tout justificatif versé par le condamné ne permettant pas de démontrer qu'il ait, au cours de la période examinée, accompli des efforts sérieux de réadaptation sociale ;
Qu'au soutien du pourvoi, la procureure générale expose que l'ordonnance du 4 janvier 2019 doit être annulée, car elle confirme une décision illégale, comme statuant sur une demande de réduction de peine portant sur une période d'évasion, et qui ne peut donc être confirmée, quelle que soit l'origine du recours dont elle fait l'objet ;
Attendu, cependant, qu'en l'absence d'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, la procureure générale n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'ordonnance du juge de l'application des peines ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. N... I...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, tentative, et vol en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l' article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. I... a été remis en liberté le 23 juillet 2019, à la suite d'un jugement de relaxe du tribunal correctionnel ;
Que, dès lors, le pourvoi formé par M. I... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention de le placer sous mandat de dépôt, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 19-84.286 F-D
N° 2077
EB2
24 SEPTEMBRE 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. H... V...,
contre l'ordonnance n°15 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat de l'appel.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que par suite du rejet du pourvoi intervenu par arrêt de ce jour (n° 19-84.281) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 2019 ayant ordonné la mise en liberté de M. V... , le présent pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. V... H...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 485, 458, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
“en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance rendue le 8 juin 2019 et l'a confirmée ;
“alors que tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif ; que nul ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire qu'en vertu d'une décision de justice ; qu'un document intitulé « ordonnance » mais ne comportant aucun dispositif, n'est pas une décision de justice ; que dès lors, M. H..., qui n'est détenu qu'au visa d'un tel document, l'est illégalement ; ”
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. H... a été mis en examen du chef de meurtre le 8 juin 2019 et fait l'objet d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour le plaçant en détention provisoire, laquelle ne comporte aucun dispositif ; que M. H... a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de ladite ordonnance et la confirmer, l'arrêt retient que cette ordonnance ne méconnaît aucune des qualités substantielles d'une ordonnance de placement en détention dès lors qu'elle est intervenue après un débat contradictoire, qu'elle est datée, signée, s'applique bien à la personne de M. H..., qu'elle énonce les considérations de droit et de fait justifiant son placement en détention et qu'il n'existe aucun doute sur la décision prise par le juge des libertés et de la détention, laquelle se déduit nécessairement des motifs ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier octobre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 17-82.553 FS-D
N° 1998
EB2
17 SEPTEMBRE 2019
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Les sociétés Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest et Welbond armatures ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et prêt illicite de main d'oeuvre a condamné la première à 29 950 euros d'amende et la troisième, à 15 000 euros d'amende et, pour travail dissimulé, a condamné la deuxième à 60 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
Par arrêt en date du 8 janvier 2019 (Crim., 8 janvier 2019, pourvoi n°17-82.553), la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle et ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision.
A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer sur les pourvois jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 24 mars 2020 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Croizier ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.