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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel d'ANGERS qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ;

 Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles R. 232 du Code de la route et de l'article R. 25 du Code pénal ;

 Vu lesdits articles ;

 d Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;

 Attendu que l'article R. 25 du Code pénal punit les contraventions de la quatrième classe d'une amende de 1 300 francs à 3 000 francs inclusivement et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de ce texte à Philippe X..., reconnu coupable d'excès de vitesse, infraction définie par l'article R. 232 du Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;

 Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine supérieure au maximum prévu par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; que la cassation est encourue de ce chef ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines, cette cassation doit être totale ;

 Par ces motifs,

 CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 11 septembre 1990, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la  chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 4015 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 11 mai 1990, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vols et tentative de vol avec port d'arme, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 384 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que les question n° 3, n° 10, n° 14 et n° 19 communes aux accusés Lamoureux et Loyau ou Lamoureux et Gayadine sont ainsi rédigées : "Est-il constant que la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 2 (n° 9, n° 13, n° 18) a été commise alors que ses auteurs ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée" ;

  "alors que depuis la loi n° 81-82 du 2 février 1981 l'article 384 du Code pénal ne comporte plus la mention : "si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée" d'où il suit que la circonstance aggravante de port d'arme est devenue une circonstance aggravante personnelle applicable exclusivement à celui qui était porteur de l'arme, de sorte qu'une question distincte doit être posée pour chaque accusé ; que les questions n° 3, n° 10, n° 14 et n° 19 sont en conséquence entachées de complexité" ;

  Attendu que les questions n° 3, 10, 14 et 19 ne sont pas, comme le prétend le moyen, entachées du vice de complexité en raison de la référence qu'elles font aux questions 2, 9, 13 et 18 ;

  Qu'en disposant en effet que "le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité", l'article 384 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981, prévoit en son second alinéa, comme le faisait l'article 381 ancien, une circonstance aggravante réelle, inhérente au fait principal et engageant dès lors la responsabilité de tout auteur de l'infraction ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre les arrêts civils, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  b Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers

référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de PARIS,

 contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 9 octobre 1990, qui a relaxé Francis Z... et Edmond Y... du chef de la contravention de coups ou violences volontaires ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles R. 38 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les deux prévenus ;

  "aux motifs que leur version des faits et celle de la partie civile sont contradictoires ; que si celle-ci déclare avoir été frappée par l'un des agents de sécurité et mordue par le chien de l'autre le certificat médical qu'elle produit ne permet pas d'infirmer les dires des prévenus ;

  "alors qu'il résulte des autres constatations de l'arrêt attaqué que l'un des prévenus reconnaît avoir "poussé et porté" le plaignant jusqu'au poste de sécurité du magasin ;

  "qu'en cet état, les juges d'appel, qui n'étaient pas liés par la qualification donnée aux faits poursuivis par la prévention, avaient, sauf à s'en expliquer, le devoir de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article R. 38-1° du Code pénal" ;

  Attendu que pour relaxer Francis X... et Edmond Y... du chef de la contravention de coups ou violences volontaires, la cour d'appel, après avoir exposé et analysé les éléments de preuve soumis au débat contradictoire, relève que la culpabilité des prévenus n'est pas établie ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel qui a souverainement apprécié que les faits dont elle était saisie, n'étaient constitutifs d'aucune infraction, a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, d Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 4017 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Emmanuelle,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 avril 1991, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la LOIRE sous l'accusation d'homicide volontaire ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale ;  d "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer d'office la nullité du procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 20 juin 1990 (pièce cotée D 263) et de toute la procédure subséquente ;  "alors que la chambre d'accusation aurait dû annuler d'office ce procès-verbal qui, au lieu de se borner à des constatations ou à des vérifications matérielles, contient certaines déclarations de l'inculpée et d'un témoin qui n'ont pas été reçues dans les formes prescrites aux articles 103, 106 et 107 du Code de procédure pénale ;  qu'en omettant de reconnaître le vice qui affectait cette pièce et de prononcer la nullité de celle-ci et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision" ;  Attendu qu'il appert de la procédure suivie contre Emmanuelle Y... pour homicide volontaire qu'à l'a date du 20 juin 1990, le magistrat instructeur a procédé à la reconstitution du meurtre d'Abdelaziz X... au cours de laquelle les experts, les témoins et l'inculpée ont été amenés à préciser certaines circonstances de fait ;  que le procès-verbal de transport sur les lieux mentionne expressément que les déclarations ainsi recueillies ont été consignées dans des procès-verbaux annexés à l'acte établi ;  Qu'en cet état, il n'y a eu aucune méconnaissance des textes visés au moyen lequel repose sur des affirmations inexactes ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle la demanderesse est renvoyée, que les faits objet de la poursuite sont qualifiés crime par la loi ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de d chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 4018 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  POIRIER Léon,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 1er I et L. 3 du Code de la route et R. 21 du Code des débits de boissons ;  Attendu que pour déclarer Léon Poirier coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, les juges du second degré énoncent que l'analyse de sang effectuée à la suite d'une épreuve positive de dépistage de l'imprégnation alcoolique, avait révélé chez le prévenu une alcoolémie de 2,54 grammes pour mille ;  que lorsque ce résultat lui a été notifié, Léon Poirier n'a pas réclamé d'analyse de contrôle ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu estimer inopérant l'argument du prévenu qui contestait la régularité des vérifications biologiques auxquelles il avait été soumis et considérer, sans encourir les griefs invoqués par le demandeur, que la preuve du délit reproché avait été rapportée conformément aux textes en vigueur ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ARNOLD X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 5 juillet 1991, qui, pour homicide volontaire et vol aggravé criminel, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte d de loi et n'offre à juger aucun point de droit ;

  Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;

  Vu le mémoire produit par l'avocat aux Conseils ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêt incident par lequel il a été statué sur des conclusions aux fins de donné acte des propos d'un expert, que la Cour ait délibéré à ce sujet hors la présence du jury ;

  "alors que l'absence de cette mention, qui figure dans l'autre arrêt incident, que le procès-verbal des débats rapporte juste avant le précédent, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ledit arrêt a été régulièrement rendu" ;

  Attendu que le procès-verbal des débats relate que les avocats d'Arnold ayant déposé sur le bureau de la Cour des conclusions demandant acte des propos d'un expert, "la Cour s'est retirée pour délibérer" ;

  Attendu qu'en l'absence de toute mention contraire ou de toute demande de donné acte qu'il appartenait à la défense de requérir, il résulte de cette constatation que la Cour dont il est question est la Cour proprement dite, prévue par l'article 243 du Code de procédure pénale, composée du président et des assesseurs ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller

référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GIRARD Y...,   

 contre le jugement n° 187/89 du tribunal de police d'AGEN, en date du 17 avril 1989, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à une amende de 220 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 alinéa 2 du Code de procédure d pénale ;

  Vu ledit article ;

  Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant, lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal de police pour infraction à un arrêté municipal fixant les conditions du stationnement payant, Jean-Marc X... a, par lettre versée au dossier, demandé à être jugé en son absence et a invoqué l'illégalité de l'arrêté servant de base aux poursuites ainsi que la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ;

  Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le tribunal, qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celui-ci, se borne à énoncer que "les faits poursuivis sont établis par les éléments produits aux débats" ;

  Mais attendu qu'en omettant de répondre aux conclusions susvisées du prévenu, le tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Agen, en date du 17 avril 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marmande, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Agen, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Elie -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide d'une arme, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé des réparations civiles ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le condamné a cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ;  que le jour où l'arrêt a été rendu est le point de départ du délai du pourvoi lorsque le condamné a été présent ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés en présence d'Elie X... à l'audience du 16 décembre 1987, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 20 janvier 1988 ;  que l'arrêt a été effectivement rendu à cette date, en présence du demandeur, auquel a été donné l'avertissement prévu par l'article 747 du Code de procédure pénale ;     Attendu que, néanmoins, ce n'est que le 12 avril 1988 que X... a fait la déclaration de pourvoi ;  que cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Ingeborg, épouse X... -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1987 qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamnée, pour le délit, à l'interdiction pendant 2 ans de conduire les véhicules de tourisme sur le territoire français et à 5 000 francs d'amende, et pour la contravention, à 1 500 francs d'amende ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Attendu que l'arrêt attaqué en date du 29 octobre 1987, rendu contradictoirement à l'égard d'Ingeborg Y..., épouse X... par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, lui a été régulièrement signifié à Parquet général le 10 janvier 1988 en conformité de l'article 568, 2ème alinéa, 3° dudit Code et qu'elle en a eu personnellement connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 1988 ;     Que, dès lors, le délai de cinq jours francs prescrit par l'article 568 du même Code était expiré lorsque le pourvoi a été formé le 14 mars 1988 au greffe de la cour d'appel ;     Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabien, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 4 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, recel de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Fabien X..., poursuivi des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, recel de vol aggravé, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et les présomptions pesant sur l'inculpé, énonce que la longueur de l'information provient de la complexité des faits et du nombre des participants ; qu'elle relève que la durée de la détention n'excéde pas le délai raisonnable de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le maintien en détention de Fabien X... est indispensable pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant causé par les infractions commises et en l'absence de toute garantie de représentation compte tenu des peines qu'il sait encourir ; 
Attendu qu'en décidant comme elle l'a fait la chambre d'accusation a justifié sa décision ; 
Que d'une part, l'appréciation du délai raisonnable, dès lors qu'elle est motivée comme en l'espèce, constitue une question de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; 
Que d'autre part, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur en se référant aux éléments de l'espèce et en visant certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que contrairement à ce que soutient le second moyen les juges ne se sont pas référés à la nécessité de conserver les preuves et les indices matériels ou d'empêcher une pression sur les témoins et les victimes ou encore éviter une concertation frauduleuse entre les inculpés ; 
Qu'ainsi les textes invoqués par le demandeur n'ont pas été méconnus et que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui l'a condamné, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à 600 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 la contravention objet des poursuites est amnistiée et que l'action publique est éteinte ; 
Attendu toutefois qu'aux termes de l'article 24 de la même loi l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'il y a lieu d'examiner le pourvoi en ce qu'il porte sur la condamnation civile ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 151, devenu l'article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les dispositions du Code de la sécurité sociale dont les juges du fond ont fait application en l'espèce visent non seulement les employeurs, mais encore les travailleurs indépendants, catégorie d'assujettis à laquelle appartient X... ; qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ; 
ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
Déclare l'action publique éteinte ; 
REJETTE le pourvoi pour le surplus ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation tendant à la rectification de l'arrêt de cette Cour, en date du 8 novembre 1988, qui a rejeté le pourvoi formé par Giovanni X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 8 juillet 1987 rendu en matière d'extradition et a cassé et annulé un autre arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 18 mai 1988, statuant sur ladite demande d'extradition ; 
Attendu que dans la partie de son dispositif relative au pourvoi formé contre l'arrêt attaqué du 18 mai 1988, l'arrêt susvisé de la chambre criminelle porte la mention " casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 8 juillet 1987 " alors que l'arrêt objet de la cassation est en réalité en date du 18 mai 1988 ; 
Que cette erreur purement matérielle doit être rectifiée ; 
Par ces motifs : 
ORDONNE la rectification de l'arrêt de cette Cour, en date du 8 novembre 1988 statuant sur le pourvoi de Giovanni X..., en ce sens que la date de l'arrêt dont la cassation est prononcée, visé au 2° du dispositif, sera portée " 18 mai 1988 " au lieu de 8 juillet 1987 " ; 
ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt précité lequel ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Boukhalfa-
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE du 20 mai 1988 qui l'a condamné à dix années de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale, 
" en ce qu'il résulte du procès-verbal que le témoin Bouaziz Y... a été entendu à titre de simples renseignements en tant que beau-frère en ligne directe de l'accusé et n'a pas prêté le serment exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que si l'article 335 du Code précité dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des personnes alliées de l'accusé, ce texte qui fait exception à la règle, doit être interprêté strictement en ce sens que l'alliance est seulement celle qui se contracte, par le mariage, entre l'accusé et les parents aux mêmes degrés de son conjoint ; que dès lors, si les frères et soeurs du conjoint de l'accusé sont des alliés de ce dernier, en revanche, les conjoints des frères et soeurs ne sont pas unis à celui-ci par le lien d'alliance sus-évoqué ; qu'ainsi le témoin Bouaziz Y..., qui est le mari de Fatima X..., soeur de l'accusé, ne pouvait être entendu que sous la foi du serment prescrit à l'article 331 du Code de procédure pénale " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le témoin Bouaziz Y..., beau-frère de l'accusé, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; que le même procès-verbal ajoute que " toutes les autres formalités des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées " ; que ni l'accusé ni ses conseils n'ont présenté d'observation ou de réclamation lors de l'audition de ce témoin et notamment lorsque celui-ci a répondu à l'interpellation du président lui demandant s'il était parent ou allié dudit accusé ; 
Qu'en cet état, en présence de la déclaration du témoin, de l'acquiescement au moins tacite de l'accusé et du silence des autres parties, le président a pu, sans violer les textes de loi visés au moyen, entendre Bouazi Y... en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yannick, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 2 mai 1988, qui pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail l'a condamné à une amende de 1 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir omis de donner à un salarié le repos dominical et l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'infraction poursuivie est établie par le procès-verbal du 12 octobre 1986, du contrôleur du travail, et que le prévenu ne conteste pas sérieusement sa culpabilité ; " alors que, d'une part, les arrêts et jugements sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que l'arrêt attaqué ne donne aucune précision sur les faits reprochés à X... et que la référence au procès-verbal du contrôleur du travail ne peut suppléer à cette carence, ce procès-verbal ne précisant pas l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il a été dressé ; " alors que, d'autre part, ni l'arrêt attaqué ni le procès-verbal, base des poursuites, ne précise l'identité de la personne salariée qui aurait été irrégulièrement employée le dimanche, ce dernier se bornant à relever la présence outre " du gérant et de son épouse ", " d'une jeune fille en stage d'initiation " ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les constatations du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui a prononcé à l'encontre du demandeur, gérant du magasin " La Halle aux Chaussures " à Mondeville (Calvados), une seule peine d'amende et des réparations civiles pour avoir, le dimanche 12 octobre 1986, irrégulièrement employé une salariée faisant partie du personnel habituel de l'établissement, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen proposé doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hammadi-
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE du 21 juin 1988 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés, en date du 29 mars 1988, que la profession des jurés A B C D... n'étaient pas indiquée et qu'en revanche, des indications relatives à la profession exercée par ces jurés, figuraient dans l'acte de signification de la liste des jurés à l'accusé ; " alors que la liste des jurés à signifier est celle qui a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale, et que si cette liste contient des erreurs ou omissions, elle doit cependant être signifiée telle quelle, les erreurs devant faire l'objet au moment de l'ouverture de la session, d'un arrêt rectificatif, qui est notifié à l'accusé, dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'après signification des arrêts modifiant la composition de la liste de session des jurés, l'accusé n'a pas demandé qu'il soit observé un délai avant l'ouverture des débats ; " alors que le procès-verbal des débats ne constate pas que l'accusé ait été expressément averti de la possibilité de demander une heure de délai avant l'ouverture des débats et que l'accusé ait ainsi, en connaissance de cause, renoncé à se prévaloir de ce délai qui n'a pas été respecté, en violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce que l'accusé ou son conseil ait soulevé avant l'ouverture de ceux-ci des exceptions prises d'une part d'une irrégularité de la signification à X... de la liste du jury de session et d'autre part de l'inobservation du délai prévu par l'article 292 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces articles ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 5 mai 1988, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires à 1 500 francs d'amende et pour contravention de défaut d'assurance à 2 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur la contravention : 
Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention visée dans la poursuite est amnistiée et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; 
Sur le délit : 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route, 473, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, sous couvert d'une prétendue violation de la loi, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont énuméré sans insuffisance les éléments de fait dont ils ont retiré la conviction de la culpabilité de X... du chef du délit de blessures involontaires ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ; 
REJETTE le pourvoi pour le surplus ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard X... de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le X... de chambre ;