Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires, à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
Attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale, le moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, qui ont énuméré et analysé sans insuffisance les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur quant au délit poursuivi ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivose conseillers référendaires, M. Robert Avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement rendu le 14 avril 1989 par le tribunal de police de HOUDAIN l'ayant condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, à 2 500 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Claude X..., la cour d'appel retient que ce recours a été formé, en méconnaissance de l'article 502 du Code de procédure pénale, par lettre recommandée et non par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
Attendu que le pourvoi contre l'arrêt qui, à bon droit, a déclaré l'appel irrecevable est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard 
contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de TOULOUSE qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour escroqueries et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 janvier 1990, qui l'a condamné pour abus de confiance à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 681 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, 485 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel, qui a confirmé les dispositions du jugement accordant des dommages-intérêts à la partie civile, de n'avoir pas fait droit aux conclusions du prévenu tendant à voir ordonner une nouvelle citation de la partie civile, dès lors qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que ladite partie qui a été citée par exploit d'huissier du 14 novembre 1989 est actuellement sans domicile connu ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions déposées, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'abus de confiance retenu à la charge du prévenu ;
Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller è rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me BOUTHORS et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

  BARON X...,   

 desquelles il résulte que celui-ci de désiste du pourvoi par lui formé le 27 juin 1990, contre l'arrêt n° 99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 26 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y... des chefs de faux en écritures de commerce et usage, a sursis à statuer sur la requête présentée par le président en application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera statué sur le pourvoi ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

  BARON Y...,   

X... Françoise,   

 desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 12 juin 1990, contre l'arrêt n° 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 12 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis Z... du chef de faux en écritures de commerce et usage, a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 juin 1990 ;

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ; d 

  Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1989, qui, pour recels, falsification de chèques et usage, escroqueries et importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ;  Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;  Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 410 et 498 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, contrairement aux allégations du moyen, le prévenu a reçu signification du jugement à sa personne et en a relevé appel, de même que le ministère public et l'administration des Douanes ;  que l'intéressé a été cité le 3 juillet 1989 pour l'audience du 8 novembre 1989 et qu'à cette dernière date il a refusé d'être extrait de la maison d'arrêt ;  que les juges du second degré, après avoir déclaré l'appel du prévenu recevable en la forme, ont statué par décision contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir statué hors sa présence ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;  Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 382 et 388 du Code des douanes ;  Attendu qu'il résulte de la déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel que le demandeur a expressément limité son pourvoi aux dispositions pénales de l'arrêt attaqué ;  qu'il s'ensuit que le moyen, qui remet en question les condamnations fiscales, prononcées à la demande de l'administrations des Douanes, n'est pas recevable ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, d de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Jean-Marc,

 contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 14 décembre 1989, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 316 et 326 du Code de d procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. le Président a donné lecture le dernier jour des débats de deux dépositions écrites de témoins cités et absents à l'appel de leur nom, M. A... et Mme S..., entendus au cours de l'information, reconnaissant par là-même l'utilité de leurs témoignages à la manifestation de la vérité sans constater que leur audition, qu'il avait dès le premier jour des débats le pouvoir d'ordonner en ayant au besoin recours à la force publique, eût été impossible en méconnaissance de la règle d'ordre public en matière criminelle de l'oralité des débats et des textes susvisés" ;

 Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que lors de l'appel des témoins a notamment été constatée l'absence de Yann A... et de Mme S... et qu'"aucune observation n'ayant été faite de la part du ministère public ni de celle de la défense, il a été passé outre aux débats" ;

 Attendu qu'il se déduit de ces constatations que les parties ont tacitement renoncé à l'audition desdits témoins leur faisant perdre leur qualité de témoins acquis aux débats ;

 Que, dès lors, en donnant lecture, après l'audition des témoins présents, des dépositions écrites de Yann A... et de Mme S..., non comparants, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale ;

 qu'il n'a ni violé le principe de l'oralité des débats ni porté atteinte aux droits de la défense ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nathalie,   

  contre l'arrêt n° 34 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ;  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat ;  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 4 novembre 1988, Nathalie X... a été condamnée à 2 000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 38-14° du Code pénal ;  que, par déclaration faite au secrétariat-greffe au tribunal de police, Me Y..., avocat, a, au nom de la prévenue, formé opposition à l'ordonnance ;  Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait rejeté cette opposition, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'opposition irrecevable comme ayant été formée "par l'avocat de la prévenue et non par la prévenue elle-même" ;  Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ;  D'où il suit que la cassation est encourue ;  Par ces motifs :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 janvier 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération

spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 118 à 121, 538, 591, 593 du Code d de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu, d'une part, qu'en déclarant irrecevable une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure au motif qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense au fond, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; que le demandeur ne saurait invoquer une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que le supplément d'information ordonné par le tribunal a été un élément soumis au débat contradictoire ;

  Attendu, d'autre part, que contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d'appel a répondu à tous les chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GERARD Donat X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA en date du 26 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Nouméa en date du 12 janvier 1990, Gérard a été condamné à 7 ans d'emprisonnement pour vol aggravé ; que dès lors le pourvoi formé contre la d décision rejetant sa demande de mise en liberté est sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nathalie,   

 contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ;

  Vu lesdits articles ;

  Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 4 novembre 1988, Nathalie X... a été condamnée à 2 000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 38-14° du Code pénal ; que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal de police, Me Y..., avocat, a, au nom de la prévenue, formé opposition à l'ordonnance ;

  Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait rejeté cette opposition, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'opposition irrecevable comme ayant été formée "par l'avocat de la prévenue et non par la prévenue elle-même" ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 janvier 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Joël,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de recel d'abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ;  Vu le mémoire produit ;  d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 5, 408 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué, ayant condamné Pestelle à la peine de six mois d'emprisonnement du chef de recel, a refusé au même le bénéfice de la confusion des peines prononcées pour des délits ayant fait l'objet de poursuites distinctes ;  "au motif qu'il n'apparaissait pas opportun d'accéder à la demande de confusion présentée par celui-ci ;  "alors que le juge pénal, se prononçant sur une demande de confusion des peines, doit préciser les condamnations antérieures, les faits qui les ont motivés et la date de leur prononcé ;  qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que le maximum de la peine la plus forte n'a pas été dépassé et n'est donc pas motivé" ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Joël Y... a sollicité une confusion de diverses peines déjà prononcées avec celle qu'il allait encourir pour abus de confiance ;  Qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté sa demande sans avoir au préalable énuméré l'ensemble des peines à confondre, dès lors que la dernière n'était pas définitive et ne permettait pas de donner suite à la confusion sollicitée ;  Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Georges,   

 contre l'arrêt n° 89/594 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale,

  "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu ait eu la parole le dernier" ;

  Vu ledit article ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le conseil de l'inculpé, qui avait été admis à représenter celui-ci à l'audience, a été entendu le dernier, l'arrêt se bornant à énoncer que l'affaire a été mise en délibéré après audition du président en son rapport, du conseil de la partie civile en sa plaidoirie et du ministère public en ses réquisitions ;

  Que l'arrêt, dès lors, encourt la cassation ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; d
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilles,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1990, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459, 512, 513, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;  "en ce que les débats ayant eu lieu aux audiences des 7 décembre 1989 et 22 mars 1990 et le prévenu ayant au cours du délibéré adressé au président de la Cour une note datée du 3 mai 1990 mentionnant qu'elle avait été communiquée aux conseils des parties civiles et de son coprévenu appelant, en ne tenant aucun compte de ces écritures dans lesquelles le prévenu précisait ses moyens de défense et en n'y faisant même aucune allusion, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;  Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à la note en délibéré dès lors que celle-ci ne faisait que préciser les moyens de défense du prévenu ;  Que le moyen, dès lors, ne saurait être retenu ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. A..., Mme B..., M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier

de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 6 octobre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent pour informer sur sa plainte portée du chef de faux et usage de faux contre X... ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance du 30 avril 1987 par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent pour informer sur la plainte déposée par la partie civile des chefs de faux et usage de faux contre X... a été notifiée à cette dernière ainsi qu'à son conseil par lettres recommandées expédiées le 30 avril 1987 ; que le 20 mai 1987 X... a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré cet appel irrecevable ; Qu'en effet, contrairement à ce qui est allégué, lorsque la notification d'une ordonnance du juge d'instruction est faite, comme tel a été le cas, par lettre recommandée adressée au domicile de l'intéressé, ainsi que le prescrit l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai de dix jours fixé par l'article 186 alinéa 4 du même Code a pour point de départ le jour de l'expédition de ladite lettre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable le pourvoi n'est lui même pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Z... Annie, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, et 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627, L. 628 et R. 5165 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'achat, de détention, d'offre, de vente et usage de produits stupéfiants ; " aux motifs qu'une perquisition au domicile de M. A... a permis de découvrir 2, 9 kgs de haschich, 10 g de champignons hallucinogènes, trois balances de précision ; que le prévenu et sa compagne n'ont pas contesté que les balances saisies étaient utilisées pour les besoins de leur trafic ; que M. A... a déclaré s'être approvisionné en haschich dans la région parisienne, en avoir consommé une partie et revendu la plus grosse partie ; que les deux prévenus ont déclaré se fournir en héroïne auprès de M. X..., celuici leur vendant du haschich ; que c'est à bon droit que ces deux prévenus ont été retenus dans les liens de la prévention, les faits d'achat, détention, offre, vente et usage de stupéfiants étant établis ; " alors que doit être cassé, pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui fonde sa décision sur les déclarations d'un coprévenu et ne relève aucun élément de preuve propre à asseoir la culpabilité de la demanderesse " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en toutes ses dispositions, reproduites pour partie seulement au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer Annie Z... coupable de trafic de stupéfiants, en l'espèce du haschich, ainsi que d'usage d'héroïne, les juges ont fondé leur conviction, non seulement sur les déclarations d'un coprévenu, mais sur les constatations effectuées au 
domicile de l'intéressée ellemême et sur ses propres aveux, confirmés en cause d'appel ; Qu'ainsi, le moyen qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Thierry,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinat et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 137 alinéa 1, 144 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;  Attendu que pour confirmer l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de Thierry Y..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les indices graves pesant sur l'inculpé, desquels il résulte que l'intéressé aurait participé à la mise en place du guet-apens qui devait permettre sur le meurtre de Plunian, retient que des actes d'instruction importants requérant la participation objective et sans pression de tous les participants, restent à accomplir ;  que les faits, de nature criminelle, sont graves s'agissant de la rivalité de clans qui se sont opposés lors de la fusillade ;  que la détention provisoire de Thierry Y... est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse entre inculpés ;  qu'elle est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, pour ordonner le maintien en détention provisoire du demandeur, a prononcé par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions des articles 144 et 145 alinéas 1 et 2 et 148 du Code de procédure pénale ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant b de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  B... Mario,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, du 29 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, et torture et actes de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;  d 

  Attendu que, les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale étant d'ordre public, les juges peuvent les invoquer sans avoir à procéder préalablement sur ce point à un débat contradictoire ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il est vainement reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, placé sous mandat de dépôt criminel depuis le 1er septembre 1988, alors que ce magistrat n'avait pas prolongé la détention après le débat contradictoire préalable prescrit par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, et par l'article 145, alinéa 5 dudit Code ;  Qu'il résulte en effet de l'article 25, alinéa 5, de la loi précitée que, pour l'application de l'article 145-2 aux détentions en cours à la date d'entrée en vigueur de ce texte, le délai d'un an à l'expiration duquel la détention doit être prolongée commencera à courir à compter du placement en détention si la durée de détention déjà subie n'excède pas un an, tandis que, dans le cas contraire, la prolongation ne doit intervenir qu'à l'expiration de l'année de détention en cours ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard

des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri    

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; 

  d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une omission de réponse à des conclusions, qui n'ont pas été déposées, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges des faits et circonstances de la causes contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Malik,   

 contre le jugement n° 278/91 du tribunal de police de VALENCE, en date du 28 mai 1991, qui, pour infraction à la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Valence ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;