Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
R E P U B L I Q U E  F R A N C A I S E
 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 février 2011 et présentée par :
- Mme Altobella Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 septembre 2010, qui, pour séquestration suivie de mort, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les observations produites en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les jurés ne se prononcent que par leur intime conviction et ne sont tenus que de répondre par oui ou par non aux questions qui leur sont posées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d'assises statuant sur l'action publique" ;
Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mohamed X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 avril 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-27, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure régulière et a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires espagnoles à l'encontre de M. X... ;
 	"aux motifs que la mesure de rétention prise à l'encontre d'une personne recherchée et appréhendée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ne peut s'analyser en une garde à vue au seul motif que l'intéressé bénéficie des dispositions de l'article 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'intéressé a été placé en rétention judiciaire le 23 mars 2011 à 15 heures 25 et qu'au cours de cette mesure, il lui a été notifié les mentions du mandat d'arrêt européen émis à son encontre par l'autorité judiciaire espagnole pour mise à exécution d'un jugement pénal définitif ; que, conformément à ses souhaits, il a pu s'entretenir librement avec un avocat pendant 20 minutes au cours de sa rétention judiciaire qui s'est achevée le 24 mars 2011 à 10 heures 45, heure à laquelle il a été conduit devant un magistrat du parquet général ; que la procédure de rétention judiciaire doit donc être déclarée régulière, l'intéressé ayant reçu toutes les notifications prévues par la loi et ayant pu s'entretenir librement avec un avocat ;
 	"alors que la personne appréhendée et retenue dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen doit bénéficier des mêmes garanties qu'une personne placée en garde à vue ; qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... n'a pas été mis en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure de rétention et, en particulier, lors de son premier interrogatoire" ;
 	Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de MELUN, en date du 8 février 2011, dans la procédure d'enquête préliminaire à l'encontre de : 
- M. Alain X..., 
reçu le 16 février 2011 à la Cour de cassation ; 
Vu les observations produites ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : 
"Les articles 75 à 78 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'ils énoncent l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des parties ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu que, sous la réserve de l'article 77 du code de procédure pénale déjà déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, elles n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question prioritaire de constitutionnalité critique la procédure d'enquête préliminaire dans son ensemble et non, comme le prévoient l'article 61-1 de la Constitution et les textes pris pour son application, une ou plusieurs dispositions législatives déterminées, dont les prescriptions porteraient, selon le demandeur, atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; qu'elle est donc, en raison de son caractère complexe et imprécis, irrecevable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Gilles X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols aggravés et enlèvement ou séquestration lié à un autre crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;
 	"aux motifs que le mis en examen a été interpellé à l'étranger et remis aux autorités françaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; qu'il convient d'assurer sa représentation ; que ses déclarations sont en contradiction  avec celles des autres mis en examen ; qu'il convient d'éviter toute concertation et toute pression ; que le mis en examen a été condamné pour des faits criminels et d'évasion ; qu'il convient d'éviter le renouvellement de l'infraction ; que la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir à ces objectifs ; que des mesures de contrôle judiciaire ainsi que l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes ; qu'une partie du butin n'a pas été retrouvée ; que des investigations sont encores en cours ; que le délai prévisible de fin d'information est de quatre mois ;
 	"alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., né le 8 mai 1952, est âgé de 58 ans ; qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de son âge, il devait être mis fin à la détention provisoire, au profit d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, nonobstant les circonstances relevées par l'arrêt, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale";
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Michel X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2010, qui, notamment pour importation et détention  de marchandise présentée sous une marque contrefaite et vente ainsi que pour  mise en vente de produit sous une marque contrefaite, l'a condamné à 300 000 F CFP d'amende, à une amende douanière, a ordonné des mesures de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 	Sur le premier moyen de cassation ;
 	Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que le moyen  n'est pas  de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 267 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à l'administration des douanes une amende de 3 174 600 FCFP ;
 	"aux motifs que M. X... sera condamné à payer à l'administration des douanes une amende de 3 174 600 F CFP au titre de l'article 267 du code des douanes ;
 	"alors que l'amende prévue par l'article 267 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie est comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude ; qu'en fixant le montant de l'amende douanière qu'elle prononçait en application de ce texte à la somme de 3 174 600 F CFP sans préciser la valeur des marchandises qu'elle avait retenue pour justifier ce montant, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ;
 	Attendu qu'en condamnant M. X... au paiement d'une amende douanière de 3 174 600 F CFP, et dès lors que, pour apprécier la valeur des marchandises de fraude, les juges du fond peuvent s'approprier les évaluations de l'administration des douanes, la cour d'appel, qui n'avait aucune obligation légale de motiver spécialement le prononcé de cette amende, a fait l'exacte application de l'article 267  du code des douanes de Nouvelle-Calédonie  ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	FIXE à 2 500 euros la somme que M. X...  devra payer à la société Louis Vuitton Malletier  au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Michel X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2010, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial présenté par :
- M. Laurent X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2010, qui, pour dégradations du bien d'autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que le mémoire portant questions prioritaires de constitutionnalité n'ayant pas été visé distinctement par le greffe de la cour d'appel lors de son dépôt, le délai pour statuer, tel que prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, n'a pu commencer à courir ; 
Attendu que les questions posées contestent la constitutionnalité des dispositions "des articles 63 et 77 du code de procédure pénale" et "de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991" ;
Attendu que, posées en ces termes, les questions prioritaires de constitutionnalité ne répondent pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique précitée ; qu'il s'ensuit qu'elles ne sont pas recevables ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- La société Phenix construction nord-ouest,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2010 qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende ainsi qu'à la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les premier et second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 111-4, 222-19, 222-20 du code pénal, 459, 485, 495-7 et suivants, 495-12, 495-14, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 du code civil, de la circulaire 04-12 E8 du 2 septembre 2004, défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, prévenue de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail subi par un de ses salariés, la société Phénix construction nord-ouest a, devant le tribunal, excipé avant tout débat au fond de la nullité de la citation à comparaître la concernant, aux motifs que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité engagée antérieurement à son égard par le ministère public n'avait pas été menée à son terme avant la délivrance de ladite citation et que ce dernier acte visait à tort les dispositions de l'article 222-20 du code pénal ; que ces exceptions ont été rejetées ;
 	Attendu qu'en cet état, c'est à juste titre que la cour d'appel a
 confirmé la décision des premiers juges, dès lors que, d'une part, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'avait pas, en l'espèce,  été engagée au sens des dispositions des articles 495-8 et suivants du code de procédure pénale, et que, d'autre part, même si la citation à comparaître devant la juridiction de jugement visait les dispositions de l'article 222-20 du code pénal, les juges du fond, en présence d'un délit de blessures involontaires ayant entraîné pour la victime une incapacité de travail supérieure à trois mois, étaient tenus de restituer aux faits leur véritable qualification et d'appliquer, après en avoir informé la prévenue qui a pu présenter sa défense à cet égard, les dispositions de l'article 222-19 du même code ;
 	Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à six mois d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet le 29 septembre 1995, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, d'un procès-verbal de convocation en justice, valant citation à personne en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que le tribunal, après avoir relevé que le prévenu n'avait pas comparu, a statué par jugement contradictoire à signifier du 23 octobre 1995 ; que la condamnation intervenue a été transcrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire comme s'appliquant à un jugement de la même date signifié à la mairie le 21 mars 1996 ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel dudit jugement interjeté le 19 mai 2010 par l'intéressé, l'arrêt énonce qu  il s'est vu régulièrement signifié le jugement en cause le 20 novembre 1995 et que l'appel interjeté plus de quatorze ans après cette signification est irrecevable ; 
Mais attendu qu'en se déterminant par des motifs insuffisants et contradictoires et sans rechercher si les dispositions de l'article 498-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, étaient applicables, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 4 novembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par décision spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Pierre X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 20 octobre  2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre  personne non dénommée du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu les mémoires personnels produits ;
 	Sur leur  recevabilité :
 	Attendu que, ces mémoires, qui se bornent à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CRÉTEIL, en date du 10 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise contre :
- La société André X... et cie,
- M. Jacques X...,
reçu le 17 juin 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L. 213-1 du code de la consommation tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2008 et précisant que le délit de tromperie est applicable entre professionnels, est-il conforme aux principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale tels que prévus aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux ; que, selon l'article L. 213-1 du code de la consommation, commet le délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper le cocontractant et que la loi ne prévoit aucune exception lorsque l'infraction est commise dans les relations entre professionnels ; que, dès lors, la rédaction du texte en cause est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Pierre Joseph X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les armes, fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, trafic d'influence, abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. Pierre-Joseph X..., ordonnée par jugement du 27 octobre 2009, a pris fin le 29 avril 2011, date d'expiration de la peine,  par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mai 2011 et présenté par :
- M. Gérard X..., témoin assisté,
à l'occasion du pourvoi formé par M. Michel Y... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 janvier 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre le premier des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 197-1, 585 et 588 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et de l'égalité des armes garantis par la Constitution, en ce qu'elles ne permettent pas au témoin assisté de déposer un mémoire en défense devant la chambre criminelle de la Cour de cassation?" ;
Attendu que la Cour de cassation ayant par un arrêt, en date du 16 juin 2011, jugé que le témoin assisté peut déposer un mémoire devant la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la question est devenue sans objet ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, chambre 23-1, en date du 30 mai 2011, dans la procédure suivie des chefs de violences aggravées et port d'arme prohibée contre : 
- M. Said X...,
reçu le 1er juin 2011 à la Cour de cassation ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"Le troisième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au droit à la liberté d'aller et venir, au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la loi ?"; 
Attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, dont la constitutionnalité est contestée, ne s'appliquent pas à la procédure dès lors qu'il résulte des motifs du jugement de transmission et des pièces de cette procédure que le contrôle d'identité a été effectué, non en application de ce texte, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens, mais en application de l'article 78-2, alinéa 1, en raison de l'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne dont l'identité a été contrôlée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ;
D'où il suit que la question posée est irrecevable ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Sassoust ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NANTES, en date du 23 mai 2011, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée contre : 
- M. William X...,
reçu le 26 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les articles 134, alinéa 3, 385, alinéa 1, et 385, alinéa 3, portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l'égalité des citoyens devant la loi tels que prévus par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 du Traité de l'Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ne permettant pas :
à un prévenu ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt valant mise en examen en application de l'article 134 du code de procédure pénale, de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d'instruction, imposant de se voir notifier les formalités de l'article 175 du code de procédure pénale et par suite le rendant irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d'avoir affecté la procédure d'instruction antérieurement à son règlement, ainsi définitivement purgée en application de l'article 385, alinéa 1 ?"; 
Attendu que la question, en réduisant le principe constitutionnel auquel les textes qu'elle vise porteraient atteinte aux prévisions de diverses conventions ou traités internationaux, laisse l'atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit proprement dits à l'état de simple allégation ; qu'elle n'est donc pas recevable ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pers conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2011, dans la procédure suivie du chef d'agression sexuelle aggravée contre :
- M. Hamidou X..., 
reçu le 31 mai 2011 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article 469, alinéa 2, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préambule de la Constitution, en ce que le mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent n'est pas motivé et à durée déterminée ; qu'aucun délai n'est fixé pour règlement de juges ? " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question ne revêt pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la durée de la détention provisoire consécutive à la délivrance d'un mandat de dépôt en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 469 du code de procédure pénale ne peut excéder, tout comme la procédure elle-même, un délai raisonnable et que l'intéressé peut exercer une voie de recours contre cette décision ou présenter, à tout moment, une demande de mise en liberté à laquelle il doit être répondu par décision motivée dans les délais stricts de l'article 148-2 du même code ; qu'enfin, la chambre de l'instruction peut faire application des dispositions de l'article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pers conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mickaël X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS,  en date du 12 juillet 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires des Pays-Bas, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 	Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Bruno X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS,  en date du 12 juillet 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires des Pays-Bas, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 	Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX, en date du 14 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de violences aggravées en récidive contre :
- M. Karim X...,
reçu le 23 juin 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale sont-ils non conformes à la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté :
- l'assistance du gardé à vue par un avocat pendant tous les interrogatoires de police ou de gendarmerie,
- la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue,
- la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête ?" ;
Attendu que l'article 63-4 du code de procédure pénale est applicable à la procédure, M. X... ayant été placé en garde à vue ; qu'en revanche, l'article 706-73 du même code ne l'est pas, le demandeur n'étant pas poursuivi pour l'une des infractions visées à cet article qui énumère les crimes et délits concernés par la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée ; que la question prioritaire de constitutionnalité n'est donc pas recevable en ce qui concerne cet article ;
Attendu que l'article 63-4 du code susvisé tel qu'il résulte de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les griefs invoqués ne concernent pas l'article visé, qui a pour seul objet les conditions entourant l'entretien de l'avocat avec la personne gardée à vue ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 juin 2011, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens sociaux et recel notamment contre :
- Mme Annie X..., épouse Y..., 
reçu le 29 juin 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites en demande, en défense et réplique ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La procédure par citation directe par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en date du 11 février 2009, à l'encontre de Mme X..., sur la base exclusive d'une enquête préliminaire par lui ordonnée, sur la base et en vertu des dispositions des articles 75, 75-1, 75-2, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3 et 78 du code de procédure pénale, non contradictoire, d'une durée de six ans, avec l'audition non contradictoire de 38 témoins, dont deux auditions de deux personnes incriminées, dont l'une sous le régime de la garde à vue, enquête poursuivie aux fins de vérifier lesdites déclarations, en l'absence de l'assistance d'un avocat, sans le droit à l'accès au dossier, et par suite les dispositions des articles 75, 75-1, 75-2, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3 et 78 du code de procédure pénale respectent- elles les dispositions tant de l'article 7 que de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, qui impliquent en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties?" ;
Attendu que la présente question prioritaire de constitutionnalité critique non, comme le prévoient l'article 61-1 de la Constitution et les textes pris pour son application, une ou plusieurs dispositions législatives déterminées dont les prescriptions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais les conditions d'application de ces textes à l'occasion d'une procédure ; qu'elle est donc irrecevable ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;