Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1995 et 1996, Mme X... s'est portée caution des emprunts réalisés par son mari, M. Y..., auprès de divers organismes bancaires ; que le 30 octobre 1996, M. Y... a été mis en redressement judiciaire ; que les époux Z... ont divorcé ; qu'autorisée par une ordonnance du 15 avril 2000, Mme X... a fait inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. Y..., dont M. A..., en qualité d'administrateur judiciaire, a demandé la radiation ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. A..., ès qualités, l'arrêt retient que si la demande de paiement d'une prestation compensatoire de Mme X... a été rejetée et que celle-ci ne peut donc prétendre à l'inscription d'une sûreté à ce titre, il n'en reste pas moins que sa requête aux fins d'inscription d'hypothèque a été formulée également parce qu'elle était caution des dettes contractées dans l'intérêt exclusif de son époux, qu'elle a versé aux débats deux décisions l'ayant condamnée en qualité de caution ainsi que les pièces justificatives de divers autres règlements effectués pour le compte de son ex-mari ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. A..., ès qualités, faisant valoir que le fait générateur des créances dont se prévalait Mme X... était antérieur au prononcé du redressement judiciaire de M. Y... et que ces créances n'avaient pas été déclarées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 28 juillet 2000, la Brasserie Milles a accordé à la Brasserie X..., en contrepartie d'un contrat d'approvisionnement exclusif, un prêt cautionné par Mme X... à concurrence de 400 000 francs ; que le 14 janvier 2002, Mme X... s'est rendue caution de l'exécution par l'emprunteuse d'un moratoire à concurrence de 45 000 euros ; que la Brasserie X... ayant été mise en liquidation judiciaire, la Brasserie Milles a assigné la caution en exécution de son engagement ;
   Attendu que pour limiter la condamnation de Mme X... à la somme de 45 000 euros, l'arrêt, après avoir relevé que le cautionnement du moratoire s'ajoutait au cautionnement initial, retient que la Brasserie X... n'a déclaré, au titre du prêt, qu'une somme de 51 805,97 euros, le surplus de 45 648,79 euros correspondant à des fournitures qui ne sont pas visées par les deux actes de cautionnement et qu'il importe peu, toute créance non déclarée étant éteinte, que la somme de 51 805,97 euros ne corresponde qu'aux termes à échoir à la date du jugement de liquidation judiciaire et qu'ait été impayée en sus une somme de 42 824 euros due en vertu du protocole du 14 janvier 2003 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cautionnement du 14 janvier 2002 stipulait que Mme X... se portait caution solidaire de tous les engagements souscrits dans le contrat dont toutes les clauses lui seront opposables, notamment en ce qui concerne le paiement des factures de fournitures pouvant être dues et que la déclaration de créance de la Brasserie Milles avait été faite pour un montant total de 89 446,34 euros dont 45 648,79 euros au titre des fournitures et 51 805,97 euros au titre du prêt, la cour d'appel a dénaturé ces documents ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Brasserie Milles ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2006 par la cour d'appel de Versailles ;
   Mais attendu que, par conclusions déposées le 29 décembre 2006, le comptable de la direction générale des impôts de Sceaux Nord a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 février 2006 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 mars 2005 que cet arrêt confirmait ;
   Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Sceaux Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil, ensemble au regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de soixantes jours avant la date d'inventaire pour l'exercice suivant ; qu'en cours d'exercice, M. X..., ayant informé le centre qu'il entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que le tribunal a considéré que M. X... était fondé à demander la résiliation d'un contrat qui ne lui donnait plus satisfaction et a rejeté la demande en paiement formée par le centre ;
   Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du contrat présentée par M. X..., motifs pris de ce que ce contrat ne lui donnait plus satisfaction, le jugement retient que le chiffre d'affaires réalisé par M. X... en 2000 dépasse 115 000 euros puisqu'il s'élevait à 125 654 euros HT et que le centre n'a pas respecté la formalité pourtant obligatoire de présenter la liste des personnes inscrites au tableau dressée par le Conseil régional de l'ordre en qualité d'expert comptable, de comptable agréée ou d'expert comptable stagiaire ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'un contrat à exécution successive avec stipulation de préavis, le tribunal, qui, décidant que le contrat était valablement résilié et le prix de la prestation non due, n'a précisé, ni quelles étaient les prestations conventionnellement prévues, ni déterminé si tout ou partie de celles-ci avaient été ou non fautivement exécutées, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Terre et de Mer de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Centre normand de gestion des entreprises la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil, ensemble au regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour l'exercice suivant ; qu'en cours d'exercice, Mme X..., ayant informé le centre qu'elle entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que le tribunal a considéré que Mme X... était fondée à demander la résiliation d'un contrat qui ne lui donnait plus satisfaction et a rejeté la demande en paiement formée par le centre ;
   Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du contrat sans préavis, présentée par Mme X..., motifs pris de ce que ce contrat ne lui donnait plus satisfaction, le jugement retient que le chiffre d'affaires réalisé en 2000 par Mme X... était supérieur à 115 000 euros, montant plafond pour le visa du centre et que le centre ne lui avait pas donné la possibilité de choisir le professionnel apte à dresser sa comptabilité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le plafond du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise excluant qu'un centre de gestion tienne sa comptabilité s'apprécie nécessairement au moment de l'adhésion et non en cours d'exécution du contrat, le tribunal, en décidant la résiliation du contrat de ce chef, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Terre et de Mer de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Caen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Centre normand de gestion des entreprises la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 du code civil, ensemble au regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ;
   Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour l'exercice suivant ; qu'en cours d'exercice, M. X..., ayant informé le centre qu'il entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que le tribunal a considéré que M. X... était fondé à demander la résiliation d'un contrat qui ne lui donnait plus satisfaction et a rejeté la demande en paiement formée par le centre ;
   Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du contrat sans préavis, présentée par M. X..., motifs pris de ce que ce contrat ne lui donnait plus satisfaction, le jugement retient que M. X... ne pouvait adhérer au centre en raison de son chiffre d'affaires, que s'agissant d'une entreprise nouvelle, elle était exonérée d'impôt sur le revenu et dispensé du visa du centre et que le centre réclamait le prix d'une prestation qui n'avait pas été effectuée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'un contrat à exécution successive avec stipulation de préavis, le tribunal, qui, avant de décider que le contrat était valablement résilié et le prix de la prestation non due, n'a précisé, ni quelles étaient les prestations conventionnellement prévues, ni déterminé si tout ou partie de celles-ci avaient été ou non fautivement exécutées, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Centre normand de gestion des entreprises la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Interface immobilière Saiacu (le bailleur) a, le 12 mars 1996, donné à bail un immeuble à la société Flammarion 2 aux droits de laquelle se trouve la société Sarion (le preneur) dont elle a reçu une certaine somme à titre de dépôt de garantie ; que le bailleur ayant été mis en redressement judiciaire le 23 octobre 2000, le preneur a, le 19 décembre 2001, donné congé à l'administrateur judiciaire, M. X..., pour le 30 juin 2002 et s'est abstenu de régler le loyer du 2e trimestre 2002, en opposant l'exception de compensation de cette créance avec sa créance de restitution du dépôt de garantie; que le bailleur a, le 11 juillet 2003, fait procéder à la saisie-attribution des comptes bancaires du preneur pour obtenir paiement du loyer impayé ;
   que le preneur a demandé la mainlevée de cette mesure ;
   Attendu que pour débouter le bailleur de son action en paiement de loyers en ordonnant la compensation de la créance de loyers avec la créance de restitution du dépôt de garantie versé par le preneur, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le preneur énonce que la créance de restitution du dépôt de garantie naît de l'exécution du contrat de bail, laquelle ne peut être constatée qu'au moment de la restitution des lieux et que le fait générateur de l'obligation de restitution du dépôt de garantie trouve son origine dans la fin du contrat de bail, laquelle est, en l'espèce, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de sorte que cette créance n'avait pas à être déclarée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le contrat de bail ayant donné naissance à la créance de restitution du dépôt de garantie avait été conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Sarion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Interface immobilière Saiacu, la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Springfield France et à la société Y... France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Naf Naf distribution BV ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2006), que la société établissements Charles X..., titulaire d'une licence portant sur un modèle de blouson, a agi en concurrence déloyale à l'encontre des sociétés Springfield France et Y... France, en leur reprochant de commercialiser des produits reproduisant les caractéristiques de ce modèle ;
   Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le moyen, que la commercialisation d'un modèle reproduisant celui d'un concurrent ne constitue pas, par elle-même, un acte de concurrence loyale ; que le risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, qui seul est susceptible d'être sanctionné, ne peut être déduit du simple fait de la reproduction elle-même ; qu'en se bornant à retenir que les ressemblances entre les modèles étaient de nature à créer un risque de confusion, sans relever aucun élément extrinsèque à la reproduction litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, l'existence de grandes ressemblances entre les produits, allant jusqu'à leur présentation à la clientèle dans les mêmes coloris et les mêmes matières, la cour d'appel a pu en déduire qu'il en résultait un risque de confusion ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Y... France et Springfield France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Charles X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 369 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. Henri X... a formé un pourvoi le 6 avril 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen n° RG 05/01938 du 2 février 2006 qui a rejeté sa demande en révocation du gérant de la société à responsabilité limitée Saveurs océanes et en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci ;
   Attendu que, par jugement du 30 mai 2006, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 11 janvier 1996, la Banque populaire du Midi, devenue la Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à la société PH distribution (la société) un prêt garanti par une promesse de nantissement sur le fonds de commerce et par la caution personnelle avec affectation hypothécaire de M. X..., son gérant ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; que le nantissement n'ayant pas été inscrit, la banque n'a perçu aucune somme provenant de la cession du fonds judiciairement autorisée ; qu'ayant acquitté la dette de la société, M. X... a assigné la banque pour être déchargé de son engagement et a sollicité l'allocation de dommages-intérêts "en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la carence de la banque" ; qu'en cause d'appel, il a demandé le paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des sommes acquittées pour avoir été privé de recours subrogatoire contre la société et a recherché la responsabilité contractuelle de la banque ; que la cour d'appel a rejeté toutes ces demandes ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt se borne à retenir que la faute de la banque n'est pas la cause exclusive de la perte de la subrogation, de sorte que M. X... ne peut invoquer en sa faveur les dispositions de l'article 2037 du code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., ayant fondé sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l'article 2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code, et sur celles des articles 1135 et 1147 du code civil, la cour d'appel, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de "conseil et de loyauté", n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la Banque populaire du Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 19 octobre 1995, Mme X... s'est rendue caution solidaire des engagements de l'EURL X... (l'EURL) envers la caisse de crédit mutuel des professions de santé de Provence (la caisse) ; que l'EURL a été mise en redressement judiciaire le 21 avril 1999 ; que la caisse a déclaré sa créance le 29 avril 1999 ; qu'elle a assigné la caution en exécution de ses engagements le 18 mai 1999 ; que le plan de continuation de l'EURL a été arrêté par le tribunal le 22 mai 2000 ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la caisse et juger que la caution se trouve déchargée de ses obligations par le fait fautif de la banque dans l'octroi des prêts et ouvertures de crédit accordées à l'EURL, l'arrêt retient que, bien qu'ayant eu connaissance du grave déséquilibre dans la situation financière de l'EURL du fait de la lourdeur des emprunts déjà souscrits et des frais financiers grevant la rentabilité de l'entreprise, la caisse a consenti des crédits excessifs augmentant les engagements de l'EURL en contrepartie de diverses garanties, dont le cautionnement de Mme X... ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, à la date à laquelle elle a octroyé les crédits à l'EURL, la situation de celle-ci était irrémédiablement compromise et si la caisse le savait ou aurait dû le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la caisse de crédit mutuel des professions de santé de Provence et déclaré sa demande à l'encontre de Mme X... recevable, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2007, la SCP Vincent-Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Amyot et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 2005, au profit de MM. Y... et Z..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Amyot et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée de la SCI Mascara et caution de celle-ci pour un prêt bancaire, a poursuivi M. Y..., administrateur provisoire de cette société, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi des fautes commises par ce dernier dans sa mission d'administrateur provisoire ;
   Attendu que pour déclarer l'action de Mme X... irrecevable, l'arrêt retient que si elle a consenti à cautionner le prêt accordé à la SCI Mascara le 10 juillet 1992, elle n'a pour autant pas fait l'objet d'une condamnation au paiement en cette qualité, la dette ayant été soldée au moyen de la procédure sur saisie immobilière engagée par le créancier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir qu'à l'issue de l'adjudication, elle restait devoir, en qualité de caution, à la banque prêteuse, la somme de 23 763,35 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :
   Vu l'article 1184 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat, dénommé "contrat service plus", a été conclu, le 21 mars 2002, entre la société Fontex et l'association En avant la Réal, aux termes duquel la société Fontex s'est engagée à livrer un distributeur, à fournir mensuellement des doses de boissons chaudes, à nettoyer et entretenir l'extérieur des fontaines d'eau et des distributeurs de boissons et à assurer le suivi des livraisons et de l'entretien ; que, le même jour, a été conclu un contrat, intitulé "location de longue durée", portant sur le distributeur fourni par la société Fontex, moyennant le paiement de quarante-huit loyers de 161,46 euros, ce dernier contrat ayant été cédé à la société Locam ; que le 15 mai 2002, l'association En avant la Réal, au motif qu'elle ne pouvait plus bénéficier, du fait de la liquidation judiciaire de la société Fontex, des prestations prévues par le contrat, a indiqué s'opposer au prélèvement des loyers dus au titre du contrat de location ; que le 24 septembre 2003, la société Locam a assigné l'association En avant la Réal en paiement des loyers ;
   Attendu que pour prononcer la résolution judiciaire du contrat de fournitures et la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée, l'arrêt retient d'abord qu'il y a lieu de constater l'inexécution du contrat de fournitures, faute de livraison de boissons chaudes à la suite de la lettre de l'association En avant la Réal et de prononcer la résolution judiciaire de ce contrat de fournitures, puis que cette résolution judiciaire du contrat de fournitures emporte résiliation du contrat de location qui en est l'accessoire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de fournitures n'ayant pas été résilié du seul fait de son inexécution, sa résiliation ne pouvait être prononcée qu'en présence du liquidateur de la société Fontex à l'encontre de laquelle elle serait prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne l'association En avant la Réal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 30 juin 2005), que, par jugement du 22 juin 2001, M. X..., qui avait bénéficié de divers concours financiers de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence Alpes-Côte d'Azur (la caisse), a été mis en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan de redressement, M. Y... étant nommé représentant des créanciers et M. Z... commissaire à l'exécution du plan ; que, les 6 août et 12 septembre 2001, MM. A... et B..., préposés de la caisse, ont respectivement effectué une déclaration de créances suivie d'une déclaration rectificative en vertu d'une subdélégation de pouvoir en date du 9 janvier 2001, émanant de M. C..., directeur général ; que, par ordonnance du 22 juin 2003, le juge-commissaire a rejeté les créances en raison d'irrégularités affectant les déclarations ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation de cette ordonnance, dit régulières les déclarations de créances réalisées par les préposés de la caisse, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en conséquence, le juge ne peut se fonder sur des éléments de preuve n'ayant pas été régulièrement communiqués ; qu'en l'espèce, pour déclarer les déclarations de la caisse régulières, la cour d'appel a notamment retenu que celle-ci versait aux débats le récépissé de dépôt au greffe du tribunal d'instance de Draguignan des statuts de la caisse, du procès-verbal du premier conseil d'administration mentionnant la nomination de M. C... en qualité de directeur général et enfin la liste des administrateurs avec leur nom, profession, domicile et montant de leur souscription ce dont il résultait qu'elle avait respecté les prescriptions de l'article L. 512-29 du code monétaire et financier ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties que ce document avait été régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la caisse qui déclare une créance n'a pas à justifier de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 512-29 du code monétaire et financier ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 221-5 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Gérard et Lionel Y... et Mme Régine Y..., (les consorts Y...), propriétaires indivis d'un terrain, ont signé les 11 et 14 mars 1996 avec la société en nom collectif du Parc d'activités de la Valentine (la SNC), représentée par son gérant, la société Progereal, une promesse de vente assortie de conditions suspensives devant se réaliser dans un délai de 18 mois, moyennant le versement d'une indemnité mensuelle d'immobilisation ;
   que le versement de cette indemnité ayant cessé dès le troisième mois, les consorts Y... ont assigné la société Progereal en paiement de dommages-intérêts en réparation du non-paiement du solde de cette indemnité et du retard pris dans la réalisation de leur bien ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée la société Progereal tirée de l'irrecevabilité de la demande dirigée personnellement contre elle, l'arrêt retient qu'il résulte de la promesse que si l'acte est conclu au profit de la SNC, cette dernière y est représentée par la société Progereal, sa gérante, qu'elle ne peut agir utilement que par le biais de son gérant et que dès lors, la société Progereal n'apparaît nullement comme un mandataire ordinaire mais comme le seul représentant habilité de la SNC ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le gérant n'est pas tenu des engagements pris au nom et pour le compte de la société dont il est le représentant légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule le jugement rendu le 21 octobre 1999 par le tribunal de grande instance de Marseille ;
   Déclare irrecevable la demande de MM. X..., Gérard et Lionel Y... et Mme Régine Y... formée par assignation du 16 janvier 1998 ;
   Condamne MM. X..., Gérard et Lionel Y... et Mme Régine Y... aux dépens ;
   Met en outre à leur charge les dépens engagés devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la société Progereal la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laiteries Hubert Triballat a acheté des ordinateurs à la société Miniloue ; que certains de ces appareils présentaient des dysfonctionnements que la société Miniloue s'est efforcée de réparer ; que la société Laiteries Hubert Triballat a assigné la société Miniloue pour obtenir la résolution de la vente ;
   Attendu que pour déclarer recevable et fondée l'action de la société Laiteries Hubert Triballat, l'arrêt retient que l'obligation de délivrance n'est enfermée dans aucun délai ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, selon la société Laiteries Hubert Triballat, sur les quarante appareils commandés à la société Miniloue seuls onze d'entre eux étaient en état de fonctionnement, ce dont il résultait qu'ils étaient atteints d'un vice caché, la cour d'appel a violé les texte susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Laiterie Hubert Triballat aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... demande la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° Q 04-16.520 formé par lui à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 29 mars 2004 qui, notamment, a déclaré non fondé l'appel incident de M. X..., a confirmé le jugement déféré en tant qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et statuant à nouveau a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 27 210,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1998 et dit que M. Y... reversera 10 % de cette somme à M. Z... ;
   Attendu que dans son arrêt la Cour a prononcé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 27 210,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1998 et dit que M. Y... reversera 10 % de cette somme à M. Z... ;
   Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il n'a pas été indiqué dans le dispositif de l'arrêt que la cassation concernait le chef du dispositif de l'arrêt ayant déclaré non fondé l'appel incident de M. X... et débouté celui-ci de ses demandes ; qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt susvisé en ce que le dispositif doit se lire comme suit :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré non fondé l'appel incident de M. X..., a confirmé le jugement déféré en tant qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 27 210,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1998 et dit que M. Y... reversera 10 % de cette somme à M. Z..., l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;" ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Foncia de son désistement de pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant qu'il avait été abusivement révoqué de ses fonctions de président de la société par actions simplifiée Foncia Paris, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir cette demande et condamner la société Foncia Paris à payer 120 000 euros à M. X..., la cour d'appel retient, par motif adopté, qu'il y a lieu de dédommager celui-ci par une allocation forfaitaire et totale représentant un an de salaire et un complément forfaitaire destiné à couvrir son intéressement ;
   Attendu qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ce que celui-ci avait fixé à 120 000 euros les dommages-intérêts dus par la société Foncia Paris à M. X..., l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncia Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.