Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MARTEL JeanPierre,   

 contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 8 février 1990 qui prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à des dommagesintérêts ;

  Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

  Sur la recevabilité du mémoire personnel ; d 

  Attendu que saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement qui avait relaxé JeanPierre Martel du chef d'émission de chèques sans provision, la cour d'appel infirmant la décision entreprise sur les intérêts civils, a condamné les susnommé à des dommagesintérêts ; que l'acte de pourvoi formé par JeanPierre Martel contre cet arrêt a été enregistré au greffe de la cour d'appel le 13 février 1990 ; que le mémoire du demandeur a été déposé directement au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1990 ;

  Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1990, qui, pour escroqueries et voies de fait avec arme, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné le maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt d attaqué, contre lequel aucun moyen de droit n'est invoqué, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé, en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré Jean-Claude X... coupable ; que l'arrêt attaqué n'encourt aucune des critiques articulées par le demandeur, tant au regard du Code de procédure pénale que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  les époux X... René, parties civiles,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mars 1990, qui, dans la procédure ouverte contre X... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a examiné l'ensemble des faits dénoncés par les parties civiles et répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par celles-ci avant d'exposer les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

  Attendu que le demandeur se borne à discuter en fait et en droit la valeur de ces motifs ;

  Qu'il s'agit là de griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale ne permet pas à la partie civile de formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi en application dudit texte ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X du chef de faux et usage de faux et contre plusieurs personnes dénommées des chefs de complicité de faux et usage de faux, complicité de recel de malfaiteurs et forfaiture, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; 
Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 14 février 1989 disant n'y avoir lieu de désigner une juridiction ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Vu l'article 575, 2ème alinéa, 1° du Code de procédure pénale ; 
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 86, 197, 199, 593 et 681 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué mentionne que la plainte a été portée contre X dès lors qu'il fait ensuite état des personnes nommément mises en cause après cette plainte ; 
Attendu que la chambre d'accusation a considéré à bon droit que l'avis d'audience, mentionnant que la partie civile n'avait pas à se présenter, était régulier, dès lors que la comparution des parties devant la chambre d'accusation n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation de cette juridiction ; que cette dernière n'était donc pas tenue de renvoyer l'affaire pour permettre une telle comparution qu'elle a estimé inutile à l'examen de l'affaire ; 
Attendu qu'en rendant une décision de refus d'informer la chambre d'accusation n'a fait que tirer les conséquences de l'arrêt de la chambre criminelle du 14 février 1989 qui constatait que les faits n'étaient pas susceptibles de qualification pénale ; qu'il n'importe qu'elle ait, comme le juge d'instruction, repris la motivation de cet arrêt ; 
Attendu enfin que les moyens dirigés contre l'arrêt de la chambre criminelle du 14 février 1989 sont irrecevables ; 
D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Chantal,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1990, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, l'a condamnée à la peine de huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

  Attendu que l'arrêt attaqué décrit les circonstances dans lesquelles la prévenue a frappé Y... Aris, épouse Vaquer, assistante sociale, venue lui rendre visite ; que les juges du second degré font état des déclarations de la victime, des constatations immédiates d'un médecin et relèvent les dénégations maladroites de Chantal LLobell qui a tenté d'expliquer les lésions de la partie civile, "en indiquant qu'elle avait essayé de retenir Mme Z... dans sa chute" ;

  Attendu que ces énonciations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de coups ou violences volontaires, dont elle a déclaré coupable la prévenue ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et pour contraventions au décret du 7 décembre 1984, l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour le délit et à 44 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau d'Argentan ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Claude,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 décembre 1990 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'assassinats, vols aggravés... a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant, pour un an, la durée de la détention ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  b Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions, de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X..., inculpé d'assassinat et de vols aggravés et placé sous mandat de dépôt le 15 décembre 1986 a fait l'objet le 7 décembre 1990 d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire à compter du 15 décembre 1990 à 0 heures ;  Attendu que pour confirmer cette ordonnance et écarter l'argumentation de l'inculpé qui soutenait d'une part que l'opportunité de la détention ne pouvait s'apprécier qu'au moment où expirait le délai et non par anticipation, alors surtout qu'un rapport d'expertise psychiatrique avait été déposé le 11 décembre 1990 et d'autre part que son maintien en détention n'était pas compatible avec les troubles psychiatriques dont il était atteint, la chambre d'accusation énonce qu'il résulte de ce rapport que ces troubles sont apparus trois ans après les faits et par conséquent n'interviennent pas dans l'appréciation de la responsabilité du sujet au moment des faits ;  qu'elle ajoute que ce rapport n'apporte aucun élément nouveau susceptible de modifier la décision du juge d'instruction quant à la prolongation de détention provisoire ;  Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation qui s'est référée à l'état du dossier au jour de sa décision et qui a répondu comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie a justifié sa décision ;  Que le moyen doit dès lors être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure

pénale ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Patrice,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 1991, qui lui a donné acte de ce qu'il ne l'avait pas saisie d'une demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu que le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué qui lui a donné l'acte qu'il demandait ;  Par ces motifs, d 

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme A..., M. Maron conseillers référendaires, M. Y..., Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pascal,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 janvier 1991 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par arrêt du 18 janvier 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens a renvoyé Pascal X... devant la cour d'assises du département de l'Oise, sous l'accusation de vol avec arme, recel de vol aggravé et complicité de vol d aggravé ;

  Attendu que cette décision est devenue définitive par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre par arrêt de cette cour, en date de ce jour ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation qui, le 15 janvier 1991, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

  "en ce que l'arrêt attaqué qui se borne à affirmer avoir entendu le président en son rapport, l'avocat du prévenu en sa plaidoirie et l'avocat général en ses réquisitions, ne précise en aucune de ses mentions que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers ;

  "alors qu'encourt la cassation l'arrêt qui n'indique pas que le conseil du demandeur a été entendu le dernier ainsi que le prescrit l'article 513 du Code de procédure pénale et contient des mentions d'où il résulte que le ministère public a été entendu le dernier" ;

  Vu lesdits articles ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole le dernier ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 7 janvier 1988 ont été entendus le président en son rapport, l'avocat du prévenu en sa plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions ; qu'il en résulte que c'est le ministère public qui a eu la parole le dernier ;

  Que, dès lors, l'arrêt encourt la cassation ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 4 février 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général,

Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Georges, inculpé de vols, recels, escroqueries, faux en écriture privée, 

 falsification de documents administratifs et usage, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 1991 qui, dans des poursuites engagées contre lui des chefs de vols, recels, escroqueries, faux en écriture privée, falsification de document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 d Sur le moyen unique de cassation, pris d'un "défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire déposé devant la chambre d'accusation, des contre-vérités étant assimilables à un défaut de réponse" ;

 Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que la chambre d'accusation a statué par des considérations de droit et de fait, conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, sur la demande de mise en liberté qu'il avait formée ; qu'un tel moyen ne peut être admis ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Charles,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL D'OISE sous l'accusation de tentative d'assassinat ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi ;  Attendu que, pour renvoyer Charles Z... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d d'assassinat, la chambre d'accusation expose que Claude Y... et Z..., l'un et l'autre armés d'un pistolet, auraient entraîné David A... dans un guet-apens et que, à l'abri de tout regard, Y... aurait tiré plusieurs coups de feu sur A... ;  que les deux hommes l'auraient ensuite dépouillé de ses vêtements et jeté dans un puits alors qu'il était grièvement blessé, l'une des balles lui ayant notamment traversé la poitrine dans la région précordiale ;  Attendu qu'en l'état de ce motifs, l'arrêt attaqué a justifié sa décision ;  Que la chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des infractions qui lui sont soumises, notamment les questions d'intention, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elle a donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;  qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ;  que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culie, Fabre conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de :

X... Alain,

 desquelles il résulte que celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 23 janvier 1992 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1992 qui, pour chasse de la bécasse à la passée avec usage d'une voiture automobile, l'a condamné à une amende de 2 000 francs a ordonné la suspension de son permis de chasser pour une durée d'une année et a prononcé sur les réparations civiles ;

  Attendu que le désistement est régulier ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Frédéric, Karim,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 novembre 1990 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et de recels de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 

  Vu la requête à fin d'audition personnelle présentée par l'intéressé ;

  Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, la comparution personnelle, devant la chambre criminelle de cet inculpé détenu n'apparaît ni nécessaire, ni opportune, qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Frédéric X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges qui pèsent sur l'inculpé, énonce que celui-ci a déjà été condamné à 4 reprises à des peines de plusieurs années d'emprisonnement et que son maintien en détention apparaît indispensable pour éviter le renouvellement de ses méfaits et assurer sa représentation en justice ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE la demande d'audition personnelle présentée par Frédéric X... ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus :

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la d chambre, M. Maron conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DIETRICH Y..., partie civile,

  contre l'arrêt N° 379/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre André X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, trafic d'influence, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;  d Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Colmar une lettre l'informant qu'il formait un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé ;  Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ;  qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ;  Attendu que cette formalité est substantielle et qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - 1°) AM. Philippe,
   - 2°) G. Bernard,
   -   3°) La SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE", civilement responsable,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1985, qui, dans une procédure suivie contre les deux premiers du chef de diffamation publique, a donné acte à la partie civile de son désistement et a dit n'y avoir lieu à statuer ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen uniquue de cassation, pris de la violation de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;     "en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour, statuant en appel d'un jugement qui, sur les poursuites de Mme R., partie civile, avait condamné les prévenus du chef de délit de diffamation publique, a, après dépôt par la partie civile de conclusions de désistement de la poursuite pour diffamation qu'elle avait engagée, donné acte de ce désistement et dit n'y avoir lieu à statuer ;     "alors que, d'une part, en l'état du désistement d'instance et d'action de la partie civile de sa poursuite en diffamation publique, la Cour devait, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 constater l'extinction de l'action civile et de l'action publique et, infirmant le jugement, renvoyer les prévenus des fins de la poursuite sans peine ni dépens ;     "alors que, d'autre part, les prévenus ayant demandé à la Cour de constater au vu du désistement de la partie civile, l'extinction de l'action civile et de l'action publique et par infirmation du jugement, qu'ils soient renvoyés des fins de la poursuite sans peine ni dépens, la Cour n'ayant pas répondu à ce moyen de défense a entaché son arrêt d'un défaut de motifs par défaut de réponse à conclusions" ;
   Attendu que les demandeurs qui avaient été déclarés coupables par le tribunal correctionnel du délit de diffamation publique sont sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui, après avoir constaté que la partie civile s'était désistée de la poursuite, l'a condamnée aux dépens, a dit n'y avoir lieu à statuer et a ainsi implicitement considéré qu'il était mis fin aux poursuites exercées à leur encontre ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Laurent,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME en date du 14 avril 1989 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;
"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "M. le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des dépositions écrites, telles qu'elles résultent du dossier de la procédure, de témoins non comparants ni cités, ni dénoncés pour les présents débats" ;
"alors que faute d'avoir indiqué que la lecture des dépositions, figurant au dossier, de témoins ni cités, ni dénoncés, ni comparants, était faite "à titre de simples renseignements", le président n'a pas fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire dont il est investi et a violé les textes et principe susvisés" ;
Attendu qu'aucune disposition de la loi n'oblige le président des assises, lorsqu'il juge opportun de donner lecture de dépositions de témoins non comparants ni cités ni dénoncés, à avertir la Cour et le jury que les lectures faites ne le sont qu'à titre de renseignements ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
X... Olivier 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE rendu le 3 mars 1989 en matière correctionnelle qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt contre lui ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que X... a été condamné des chefs de la prévention ; 
" alors d'une part que l'arrêt porte successivement que " le président a interrogé le prévenu qui a répondu aux interpellations à lui adressées ", puis : que " le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne " ; que ces constatations contradictoires, chacune valable jusqu'à inscription de faux, ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier la régularité de la procédure ; 
" alors d'autre part que l'arrêt attaqué porte des mentions d'où il résulte que le ministère public a été entendu le dernier ; que si X... était présent à l'audience ce que les mentions contradictoires visées à la première branche laissent incertain-l'arrêt attaqué a violé la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil ont toujours la parole les derniers " ; 
Attendu que le demandeur au pourvoi, qui ne conteste pas avoir été régulièrement jugé en son absence par les juges du second degré suivant la procédure prévue par l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait tirer argument de l'erreur purement matérielle visée au moyen ; 
Attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement appréciés par les juges du fond justifient la qualification retenue et la peine prononcée ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, ç Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 avril 1989, qui l'a déclaré coupable de proxénétisme aggravé et l'a dispensé de peine ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Marseille ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure d pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert, 
contre le jugement du tribunal de police de BEZIERS en date du 16 décembre 1987 qui, pour contraventions à l'arrêté municipal réglementant le stationnement, l'a condamné à six amendes de 220 francs chacune ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que les faits reprochés à X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; 
DECLARE l'action publique éteinte ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Claude, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Didier X... des chefs d'abus de blanc-seing, faux en écriture et usage et émission de chèques sans provision, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de l'omission de statuer sur un chef d'inculpation ; 
Vu l'article 575-5° du Code de procédure pénale ; 
Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la chambre d'accusation n'était pas saisie de l'examen des faits de faux et usage de faux visés dans la plainte de la partie civile Y..., puisque, pour ceux-ci, Didier X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par l'ordonnance du juge d'instruction du 8 novembre 1982 ; 
Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder ne saurait être accueilli ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la méconnaissance de l'article 407 du Code pénal ; 
Attendu que si c'est à tort que la chambre d'accusation a cru devoir examiner certains des faits qualifiés d'abus de blanc-seing qui ne faisaient pourtant pas l'objet de l'ordonnance de non-lieu partiel soumise à sa saisine, le moyen de cassation tel que proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Tacchella conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;