Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège (B.P.P.O.A.A.), dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre section A), au profit de :
   1 ) M. Didier X...,
   2 ) Mme Didier X..., née Mireille Y..., demeurant tous deux La Solana à Canohes (Pyrénées-Orientales),
   3 ) M. Jean-Claude A..., demeurant avenue de l'Aérodrome à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales),
   4 ) M. Jean-Louis Z..., demeurant ... à Canet-Village (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la B.P.P.O.A.A., de la SCP Matteï-Dawance, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de M. A... et M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit les époux X... déchargés de leurs engagements de caution en application de l'article 2 037 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège ait soutenu devant la cour d'appel l'argumentation, nouvelle et mélangée de droit et de fait, exposée par le moyen ; que celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la Banque à payer aux époux X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE la demande présentée par MM. A... et Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Banque Populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, envers les époux X..., M. A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc, Jacques Y...,
   2 / Mme Bernadette Y..., née A..., demeurant ensemble ... à Ezy-sur-Eure (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d'argent, à titre de dommages-intérêts, à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par Mlle X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant "Camberoux" à Sainte-Foy-de-Longas, Sainte-Alvère (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société UFC Locabail, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société UFB Locabail a fait assigner M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Provicap, mise en liquidation judiciaire, en paiement du solde d'un prêt consenti à cette dernière ;
   Attendu que, pour écarter l'application au profit de M. X... des dispositions de l'article 2037 du Code civil, l'arrêt retient que "le retard imputé à l'UFB Locabail (onze mois environ) n'est pas important au point que l'on puisse le considérer comme fautif et tenir pour établi qu'il a été la cause des mauvaises conditions de la vente du gage" ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... avait soutenu que l'UFB Locabail a "attendu plus de onze mois avant se se préoccuper du sort du matériel nanti" et "attendu deux ans et demi avant de réaliser le matériel nanti qui avait considérablement diminué de valeur entre-temps", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société UFB Locabail, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société méditerranéenne de filets (SOMEFIL), société d'exploitation des Etablissements Diaz, SARL, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant impasse du Bon Coin, Les Ambiez, Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Somefil, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 janvier 1991, la société Méditerranéenne de Filets (Somefil) a fait assigner M. Joseph X... en paiement de la somme de 75 072,32 francs, outre les intérêts ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt révèle que l'action engagée par la société Somefil en novembre et décembre 1990, soit plus de dix ans après la dernière facture produite, se trouve prescrite dès lors qu'aucune cause interruptive au sens de l'article 2244 du Code civil n'est intervenue depuis juillet 1979 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'elle était saisie d'une demande en paiement du solde débiteur d'un compte à la date du 15 novembre 1985, ce dont il résultait que la precription décennale n'était pas acquise au jour de l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Rejette la demande de la société Somefil fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Somefil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Jean-Pierre, Marie, Louis, Patrick, commerçant, demeurant ... (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1993 par le Président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la Sarl Cla ... à Saint-Leu (Réunion) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SA Sellf, Sarl Cla, SA Sotramap, SA Stoc, SA UCR, Sarl Cilo, Sarl Lao Z... transports, Sarl SL Locations, Sarl SL Fond de Jardin, Sarl Sotramap distribution, Sarl Lao Z... Emmanuel et fils et Sarl JLT Automobiles ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que M. X...
Z... a donné pouvoir de former un pourvoi en son nom personnel à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé une visite dans les locaux de la Sarl Cla, ... à Saint-Leu (Réunion) ; qu'il ne justifie pas de son intérêt personnel à critiquer cette ordonnance ; que son pouvoir est donc irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Denisor, dont le siège est sise ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal de commerce de Paris (16e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Nouvelle Montres Nappey, dont le siège est sise à Villers le Lac (Doubs), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Denisor, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Denisor a formé un pourvoi en cassation contre le jugement, rendu en dernier ressort, qui la condamnée à payer la somme de 10 969,01 francs à la société Nouvelles Montres Nappey ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Denisor, envers la société Nouvelles Montres Nappey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Connivence communication, société anonyme dont le siège est ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de :
   1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (6ème), pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société BDL International,
   2 / M. André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Connivence Communication, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Connivence Communication contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 avril 1993 au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la sociét BDL International ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y..., ès qualités a sollicité, le 11 mars 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Connivence Communication de son désistement de pourvoi ;
   La condamne à payer à M. Y..., ès qualités la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers MM. Y..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ... à Villennes-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :
   1 / de M. Guy X...,
   2 / de M. Hervé X..., demeurant tous deux ... (Yvelines),
   3 / de M. Philippe X..., demeurant ... (Ain),
   4 / de Mlle Sophie X..., demeurant ... à Bois-d'Arcy (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 27 février 1992) qui a rejeté sa demande en paiement formée contre MM. Y..., Hervé et Philippe X... et Mlle Sophie X..., à qui il reprochait d'avoir exercé une activité commerciale concurrente de la sienne, en violation d'une clause de non rétablissement ;
   Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Sébastien, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section COB), au profit de M. X... judiciaire du Trésor, dont les bureaux sont ... (12ème), défendeur à la cassation ;

 ET EN PRESENCE : de la Commission des Opérations de Bourse "COB", dont le siège social est ... (15ème),
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Commission des Opérations de Bourse et de M. X... judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1994, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mai 1993 au profit de la Commission des Opérations de Bourse et de M. X... judiciaire du Trésor alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er avril 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Universal Style, société anonyme, dont le siège est à Bar-le-Duc (Meuse), Gondrecourt-le-Château, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société Mapron, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nantes (Loire-atlantique), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Universal Style, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Universal Style a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigée contre la société Mapron ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Universal Style, envers la société Mapron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gascogne Energelec, dont le siège social est ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société anonyme SDMO industrie, anciennement dénommée SDMO Aman, dont le siège social est ...,
   2 / de la société anonyme Valmont dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Gascogne Energelec, de Me de Nervo, avocat de la société SDMO industrie, de Me Ricard, avocat de la société Valmont, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Gascogne Energelec a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée responsable, à concurrence des trois quarts, des retards de l'installation de groupes électrogènes commandés par la société Valmont ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gascogne Energelec à payer à la société Valmont la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande présentée par la scoiété SDMO industrie sur le fondement du même article ;
   Condamne également la société Gascogne Energelec, envers la société Valmont et la société SDMO industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 58, cours Pierre Puget, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Tempier-Roustant, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1991 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de la société Loca Cio, société anonyme, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE la société Tempier-Roustant, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), Axiome, avenue Saint-Ment ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Loca Cio, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Tempier-Roustant demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Marseille, 19 juin 1991) qui, après avoir constaté que l'administrateur judiciaire avait décidé la continuation du contrat de crédit-bail conclu entre la société débitrice et la société Loca Cio, crédit-bailleur, a réformé partiellement une ordonnance du juge-commissaire ayant accordé à l'administrateur une prolongation du délai pour prendre parti sur la continuation des contrats en cours ;
   Mais attendu que, selon l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre du jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;

  que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 37, alinéa 3, de ladite loi ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Loca Cio sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Loca Cio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1992), qu'en règlement d'un achat, M. X... a remis à M. Y... un chèque tiré sur le compte joint dont il était cotitulaire avec Mme Z... ;  que M. X..., a formé opposition au paiement de cet effet ;

qu'après le décès de M. X..., M. Y... a assigné Mme Z... en paiement du montant du chèque ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il n'est pas le tireur du chèque, le co-titulaire d'un compte-joint n'est, en cette seule qualité, ni obligé en vertu de ce chèque, ni soumis par une disposition conventionnelle ou légale, à une obligation de solidarité passive envers le porteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que la vente de 1a caravane était intervenue entre MM. X... et Y..., ne pouvait condamner Mme Z... à en payer le prix au motif que le chèque émis par M. X... l'avait été sur le compte joint ouvert avec elle ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé les articles 1265 et 1202 du Code civil et 44 du décret du 30 octobre 1935 ;
   Mais attendu que l'arrêt ne condamne pas Mme Z... à payer le montant du chèque, parce qu'il serait resté impayé faute de provision, et qu'elle serait tenue solidairement à réparer une telle défaillance, mais parce que sa provision, incluse dans le solde du compte, a été bloquée par l'effet d'une opposition injustifiée et que, faute de paiement au bénéficiaire à qui elle avait été transmise, elle bénéficierait indûment à Mme Z... ; que, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Desanti, dont le siège social est 61, avenue J. Duclos Le Rove (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société Etablissements menuiserie Devic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations Me Boullez, avocat de la société Etablissements Desanti, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Etablissements Desanti a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, après avoir rejeté sa demande d'expertise, l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Menuiserie Devic ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Desanti, envers la société Menuiserie Devic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Veuve Gabrielle A..., née Y..., demeurant ... (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Patrick Z..., demeurant Le But, avenue Maryse Bastié à Cahors (Lot),
   2 ) MM. X..., syndics administratuers judiciaires, pris en leur qualité de syndics à la liquidations des biens de MM. Fernand et Jean-Claude A..., demeurant en cette qualité ... (Lot), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de Me Henry, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 25 octobre 1990) qui a rejeté sa demande visant à faire condamner M. Z..., à la suite de la résolution de la vente de son fonds de commerce à ce dernier, au paiement de diverses sommes en réparation de pertes sur les éléments corporels et incorporels du fonds, qu'elle prétendait avoir subies par la faute du cessionnaire ;
   Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis X...,
   2 / Mme Monique X..., née Y..., domiciliés dans la procédure Station Service, ... (Morbihan), et actuellement "La Garenne" à Motreff (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société anonyme Banque de Bretagne, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Banque de Bretagne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d'argent à la banque de Bretagne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Nouvelle Peausserie, société anonyme dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Debeaux express international, société anonyme dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société La Nouvelle Peausserie, de Me Hémery, avocat de la société Debeaux express international, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société La Nouvelle Peausserie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Debeaux express international ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Nouvelle Peausserie, envers la société Debeaux express international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Sovabail (Société immobilière SOVAC pour le commerce et l'industrie), dont le siège est ... (8e), aux droits de la société anonyme Mutuabail, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sovabail, aux droits de la société Mutuabail, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 9 juillet 1992, au profit de la société Sovabail, aux droits de la société Mutuabail, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 mars 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne, envers la société Sovabail, aux droits de la société Mutuabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.