Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Pierre X...,
 contre le jugement  de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation, pour stationnement gênant, l'a condamné à 35 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme  ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale  ;
 	Les moyens étant réunis ; 
 	Attendu que, d'une part, les propos imputés au juge de proximité ne sont pas de nature à faire naître un doute quant à l'impartialité objective de ce magistrat ;
 	Attendu que, d'autre part, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'aurait pas reçu une copie du jugement dans le délai prévu pour déposer un mémoire, dès lors qu'il lui appartenait de solliciter du président de la chambre criminelle la dérogation prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale et qu'il lui était possible de déposer un mémoire additionnel jusqu'au dépôt du rapport par le conseiller commis ; 
 	D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; 
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 22 février 2010, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 35 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité devant la juridiction de proximité pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, M. X... a adressé au président de cette juridiction une lettre, dans laquelle il demandait à être jugé en son absence, et développait des conclusions contestant la commission de l'infraction ; 
Attendu que, pour dire la prévention établie, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. Bruno X... a commis l'infraction reprochée ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Reims, en date du 22 février 2010, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Reims autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu la décision suivante : 
Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour, tendant à ce que soit prononcée, par suite du décès du demandeur, la rétractation de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 13 avril 2010, qui a rejeté le pourvoi formé par M. X... ; 
Vu l'article 6 du code de procédure pénale, selon lequel l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu ; 
Attendu que, par arrêt du 13 avril 2010, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 5 juin 2008, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Troyes que M. X..., prévenu, demandeur au pourvoi, est décédé le 4 avril 2010, antérieurement à l'arrêt précité ; 
Qu'il convient donc de rétracter l'arrêt du 13 avril 2010 en ses seules dispositions pénales ; 
Par ces motifs : 
RÉTRACTE l'arrêt du 13 avril 2010 en ses seules dispositions pénales ; 
DÉCLARE l'action publique ETEINTE ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qui concerne les dispositions pénales ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 octobre 2009, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, a condamné Mme Bénédicte X..., épouse Y..., à une amende de 50 euros ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur sa recevabilité ; 
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 octobre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 16 septembre 2009, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du code de procédure pénale ; 
" en ce que le président de la cour d'assises a procédé à l'audition de l'expert M. Z..., chargé de procéder à l'expertise psychiatrique de la partie civile Mme A..." ordonnée par le président " ; 
1°) " alors qu'il ne résulte d'aucun mention du procès-verbal des débats qu'une telle expertise ait été antérieurement ordonnée par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; 
2°) " alors qu'il ne résulte pas non plus du procès-verbal des débats que le président ait avisé au préalable la cour et le jury de son intention d'ordonner cette expertise " ; 
Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a procédé à l'audition de l'expert M. Z..." en vertu de son pouvoir discrétionnaire " ; 
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est infondé en sa seconde, dès lors que l'absence d'avertissement préalable donné par le président à la cour et au jury est dépourvue d'incidence sur la régularité de la procédure, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lille, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 mars 2010, qui, pour inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, a condamné M. Noël X... à 90 euros d'amende ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ledit mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de cassation que le 9 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 4 mars 2010 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 12 mars 2009, qui, pour ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-2 du code pénal ; 
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; 
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ; 
Vu l'article 111-3 du code pénal ; 
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; 
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires en qualité d'exploitant d'un bar, la juridiction de proximité l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de première classe, la juridiction de proximité a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judicaire ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 12 mars 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT que le montant de l'amende à laquelle M. X... est condamné est ramené à 38 euros ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hervé X..., 
contre l'arrêt n° 116 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er février 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à treize amendes de 150 euros et trois amendes de 38 euros ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 462 et 498 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que, d'une part, selon l'article 462 précité, lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; 
Attendu que, d'autre part, d'après les dispositions de l'article 498 dudit code, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débats contradictoires, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, lorsque elle-même ou son représentant n'ont pas été informés du jour où le jugement serait rendu ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le prévenu, le 24 septembre 2009, du jugement de la juridiction de proximité rendu le 4 juin 2009 après audience des débats tenue le 23 avril 2009, l'arrêt attaqué énonce que l'appel a été interjeté après l'expiration du délai légal ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, en l'absence de mention dans ledit jugement de l'avis prévu à l'article 462 susvisé, le délai d'appel n'avait pas couru à compter du prononcé de la décision, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus rappelés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hervé X..., 
contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er février 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à trois amendes de 150 euros ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 462 et 498 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que, d'une part, selon l'article 462 précité, lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; 
Attendu que, d'autre part, d'après les dispositions de l'article 498 dudit code, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débats contradictoires, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, lorsque elle-même ou son représentant n'ont pas été informés du jour où le jugement serait rendu ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le prévenu, le 24 septembre 2009, du jugement de la juridiction de proximité rendu le 4 juin 2009 après audience des débats tenue le 23 avril 2009, l'arrêt attaqué énonce que l'appel a été interjeté après l'expiration du délai légal ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, en l'absence de mention dans ledit jugement de l'avis prévu à l'article 462 susvisé, le délai d'appel n'avait pas couru à compter du prononcé de la décision, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus rappelés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Khalid X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 148 et 148-4 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 171, 197 et 802 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartés à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rhalid X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de M. l'avocat général ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 503 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance et contradiction de motifs ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire, 194, 199 et 503 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire, 187-1 et 503 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6-1 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs : 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 
Statuant sur la requête de M. André X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON des chefs de tentative d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention de documents administratifs falsifiés ; 
Sur la recevabilité : 
Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; 
Au fond : 
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; 
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; 
Par ces motifs : 
REJETTE la requête ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Foulquié, Moignard conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Davenas ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nicolas X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 mars 2010, qui, pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, l'a condamné à 500 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route et 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; 
Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article R. 413-14 du code de la route ; 
Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X... coupable d'avoir circulé, le 11 août 2007, à une vitesse dépassant de moins de 20 km/h la vitesse maximale autorisée, a prononcé, à titre complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article R. 413-14, II, du code de la route, seuls les dépassements de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée peuvent donner lieu au prononcé d'une telle mesure, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 mars 2010, en ce qu'il a prononcé une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hervé X..., 
contre l'arrêt n° 118 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er février 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à onze amendes de 150 euros et quatre amendes de 38 euros ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 462 et 498 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que, d'une part, selon l'article 462 précité, lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; 
Attendu que, d'autre part, d'après les dispositions de l'article 498 dudit code, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débats contradictoires, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, lorsque elle-même ou son représentant n'ont pas été informés du jour où le jugement serait rendu ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le prévenu, le 24 septembre 2009, du jugement de la juridiction de proximité rendu le 4 juin 2009 après audience des débats tenue le 23 avril 2009, l'arrêt attaqué énonce que l'appel a été interjeté après l'expiration du délai légal ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, en l'absence de mention dans ledit jugement de l'avis prévu à l'article 462 susvisé, le délai d'appel n'avait pas couru à compter du prononcé de la décision, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus rappelés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hervé X..., 
contre l'arrêt n° 117 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er février 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à sept amendes de 150 euros et quatre amendes de 38 euros ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 462 et 498 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que, d'une part, selon l'article 462 précité, lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; 
Attendu que, d'autre part, d'après les dispositions de l'article 498 dudit code, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débats contradictoires, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, lorsque elle-même ou son représentant n'ont pas été informés du jour où le jugement serait rendu ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le prévenu, le 24 septembre 2009, du jugement de la juridiction de proximité rendu le 4 juin 2009 après audience des débats tenue le 23 avril 2009, l'arrêt attaqué énonce que l'appel a été interjeté après l'expiration du délai légal ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, en l'absence de mention dans ledit jugement de l'avis prévu à l'article 462 susvisé, le délai d'appel n'avait pas couru à compter du prononcé de la décision, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus rappelés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Francis X..., 
contre les arrêts n° 288 et 289 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants, ont :
- le premier, prononcé sur la publicité des débats,
- le second, déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 décembre 2009, a pris fin le 23 juin 2010, par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guilherme X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 avril 2009, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 409 et 568 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., détenu pour autre cause, a comparu, assisté de son avocat, à l'audience des débats du 6 mars 2009 et qu'il a été informé que l'arrêt serait rendu le 16 avril suivant ; qu'à cette date, la décision a été rendue contradictoirement en l'absence du prévenu qui n'avait pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il était détenu et qui n'était pas représenté par son avocat ; 
Attendu que, si, c'est à tort que l'arrêt n'a pas été signifié à M. X..., l'omission de cette formalité n'a eu pour conséquence que de suspendre le délai de pourvoi ; 
D'où il suit que le moyen est inopérant ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 803 et D. 283-4 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en l'état de la simple allégation du demandeur, qui soutient qu'il a été irrégulièrement entravé lors de sa comparution devant la cour d'appel, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société les pompes funèbres rive gauche, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 2 février 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a statué sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 1 000 euros, chacun, la somme que la société Les pompes funèbres rive gauche devra payer à M. Frédéric X..., à Mme Marie-Josèphe X..., à Mme Véronique X... et à la société Le voeu funéraire, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu la décision suivante : 
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de la décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 2 février 2010, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M. Mickaël X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 2 novembre 2009 ; 
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt, le pourvoi ayant été en réalité formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
Par ces motifs : 
ORDONNE la rectification de la décision rendue le 2 février 2010 sous le numéro 693 en ce qu'il sera indiqué, page1, ligne 8 : " contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre ", aux lieu et place de " contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle " ; 
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de la décision susvisée, laquelle ne pourra être délivrée en expédition que sous forme rectifiée ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- La société Euralis gastronomie,
- La société Euralis gastronomie holding,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 décembre 2009, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnances définitives, en date du 18 février 2010, le premier président de la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris du 4 décembre 2007, autorisant le ministère de l'économie de l'industrie, et de l'emploi, à procéder aux opérations de visites et de saisies prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce, dans les locaux de la société Euralis Gastronomie Holding et dans les locaux de la société Euralis Gastronomie ;
D'où il suit que les pourvois formés contre l'ordonnance du 18 décembre 2009 statuant sur la régularité de ces opérations, sont devenus sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alfred X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2009, qui, pour usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé une mesure de confiscation ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 121-6, 313-1, 441-1 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
" 1) alors que, le droit d'être informé sur la nature et la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour le prévenu de préparer une défense pertinente au regard du délit qualifié retenu à son encontre ; que le principe d'égalité des armes impose que « l'accusé » ait le temps de préparer utilement sa défense ; que tel n'est pas le cas lorsque c'est seulement à l'audience que le prévenu prend ait avisé d'une requalification d'office aussitôt opérée par la cour d'appel, la seule constatation d'un débat en audience publique n'étant pas de nature à garantir utilement les droits de la défense ; qu'en procédant d'office à l'audience à la requalification des faits poursuivis sous la qualification de complicité de tentative d'escroquerie, en usage de faux, nonobstant la mention selon laquelle la nouvelle qualification a été mise aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences du droit au procès équitable ; 
Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer sur la requalification en usage de faux des faits qui lui étaient reprochés sous la prévention de complicité de tentative d'escroquerie ; 
Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'usage de faux dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.