Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Y... GENERAL DES IMPOTS, dont les bureaux sont à Paris (1er), ...,
   2°) M. Y... DES SERVICES FISCAUX DU RHONE, dont les bureaux sont à Lyon (2e) (Rhône), Hôtel des Finances, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1985 par le tribunal de grande instance de Lyon, au profit de M. Philippe X..., domicilié ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux du Rhône, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu les anciens articles 564 septies et 564 octies du Code général des impôts, applicables en la cause ;     Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a demandé à être déchargé de la moitié de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1983, en faisant valoir qu'en vertu de la loi du 12 juillet 1983 l'exploitation des appareils en cause avait été déclarée illicite ;     Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., le jugement énonce qu'étant la contrepartie de l'autorisation d'exploiter, la taxe ne peut être exigée dans son intégralité que si l'autorisation est accueillie et maintenue pendant toute la période pour laquelle elle est imposée, et que si la taxe est exigible d'avance et quelle que soit la durée d'exploitation, cette disposition ne peut trouver à s'appliquer dans le cas d'une suppression d'autorisation non imputable à l'exploitant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, son montant étant fixé par an, la taxe litigieuse, dont le fait générateur unique est l'installation dans les lieux publics des appareils qui y sont soumis, et qui n'est pas la contrepartie d'une autorisation d'exploitation, est due pour l'année entière, quelle que soit la date de la déclaration ou la durée de l'exploitation, le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COMMERCE FINANCE TECHNIQUE "COFITECHNIC", dont le siège social est ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit :
   1°) de la société anonyme ENTREPRISE DUMAS, dont le siège social est ...,
   2°) de la société à responsabilité limitée ZIVO INDUSTRIEHANDEL, Inndustriewarmean Gmbh "Zivo", dont le siège social est à Burscheider Strasse 515 D 5090 (République fédérale d'Allemagne), Leverkusen 31, société de droit allemand,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Commerce finance technique "Cofitechnic", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Entreprise Dumas, de Me Choucroy, avocat de la société Zivo Industriehandel, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Zivo a livré à la société Cofitechnic un matériel destiné à la société Dumas ;  que ce matériel s'étant révélé défectueux, un litige s'est élevé quant à la charge des frais de remise en état d'un montant de 517 565,66 francs supportés par la société Dumas ;     Attendu qu'après avoir déduit de ce montant le solde du prix encore dû par la société Dumas, soit 405 000 francs, et condamné la société Sofitechnic à payer à celle-ci la somme de 112 565,66 francs, la cour d'appel a décidé que la société Zivo devait garantir la société Cofitechnic de cette condamnation ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir imputé la responsabilité des désordres à la société Zivo et retenu que celle-ci était tenue de garantir la société Cofitechnic à raison des sommes allouées à la société Dumas, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme RICARD, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhôlne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1987 par le tribunal d'instance de Libourne, au profit :
   1°/ de Monsieur Elie X..., demeurant ... (Gironde),
   2°/ de Madame Elie X..., demeurant ... (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Defontaine, Le Tallec, Patin, Cordier, Bodcevin, Mme Pasturel, M. Plantard, MM. Vigneron, Edin, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Ricard, de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 3 juin 1987), la société Ricard a été déboutée, par un précédent jugement du 13 août 1986, de la demande en paiement qu'elle avait formée contre les époux X..., de la somme de 2134,40 francs, montant d'une facture du 23 avril 1985 ; qu'ayant à nouveau assigné les époux X... en paiement de la même somme, représentant le montant de la même facture, le tribunal a déclaré la demande de la société Ricard irrecevable du fait de la chose jugée ;
   Attendu que cette société reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, si les mêmes demandes avaient le même objet, elles pouvaient reposer sur des causes distinctes et que, faute d'avoir recherché si tel était le cas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que les parties ayant convenu devant le tribunal que la créance invoquée était la même que celle visée dans la précédente demande, la société Ricard ne peut proposer maintenant un moyen incompatible avec ses prétentions au cours de cette instance ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ricard, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 31 août 1989 par Monsieur Alain X..., demeurant à Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône), quartier Puyricard,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint au pourvoi n° H 89-10.896 la requête n° N 89-18.951 qui demande le rabat de l'arrêt rendu sur ce pourvoi ;
   Attendu que la requête n° N 89-18.951, en date du 31 août 1989, adressée à la Cour de Cassation par M. X..., tend à obtenir l'annulation de l'arrêt de ladite cour (Chambre commerciale, financière et économique) qui, le 23 mai 1989, a déclaré irrecevable le pourvoi n° 89-10.896 qu'il avait formé contre une ordonnance rendue le 30 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   Attendu que l'arrêt d'irrecevabilité est intervenu aux motifs qu'aucun moyen n'était produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   Attendu que M. X... justifie cependant que la SCI Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, s'est constituée le 19 janvier 1989 au greffe de la Cour de Cassation en vue de présenter les moyens de cassation invoqués par M. X... sur le pourvoi n° H 89-10.896 ;
   Qu'il échet en conséquence de rabattre l'arrêt du 23 mai 1989 et de reprendre l'instruction du pourvoi ;
   Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 588 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt n° 829 D rendu le 23 mai 1989 ;
   Dit que l'instruction sera reprise par M. Hatoux, conseiller rapporteur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique de ce jour.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant ... au Vésinet (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de :

  1°/ La SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ... (9e),

  2°/ Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1987), que M. Z... s'est porté caution envers la Société générale (la banque) de toutes sommes, à concurrence d'un million de francs, dues par la société à responsabilité limitée Média international (la société), dont il était l'un de ses associés, ainsi que le représentant rémunéré à la commission ;  que la société n'ayant pas rempli ses obligations, la banque a clôturé son compte, dont le solde était débiteur, et assigné en paiement M. Z... en sa qualité de caution ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en déduisant l'intérêt personnel qu'il aurait eu à cautionner les engagements de la société de sa seule qualité d'associé, et de l'importance de sa rémunération fixée en fonction des résultats, sans donner aucune précision à cet égard, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2011 du Code civil, qu'elle a, par là même, violé ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Z... était associé et qu'en qualité de secrétaire désigné, il assistait aux assemblées

générales dont il rédigeait les procès-verbaux, l'arrêt a retenu que l'importance de la rémunération qu'il percevait pour son activité de représentant le 

  mettait à l'abri des pressions des dirigeants sociaux et qu'il était nécessairement au fait de la situation de la société ;  que, dès lors, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par des motifs d'ordre général, mais pas une appréciation des circonstances de la cause ;  que le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "WOLTER'S REISEN", société de droit allemand dont le siège est BP 10-01-47, 2800 Bremen (RFA), représentée en France par la société à responsabilité anonyme "LOC'VACANCES", filiale domiciliée à Quimper (Finistère), 2 rue voltaire,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1986, par le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Hatoux, conseiller rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa deuxième phrase, et 588 du même Code ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant à Beaufort en Vallée (Maine-et-Loire), rue du Blois,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant à Saumur (Maine-et-Loire), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Suzanne Y..., négoce de vins à Beaufort en Vallée, rue du Bois,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Luc Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 2 novembre 1987) de l'avoir mis en liquidation des biens à la suite de la liquidation des biens prononcée le 25 septembre 1984, de son épouse, négociante en vins, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... faisait des actes de commerce de manière indépendante et à titre de profession habituelle, et plus encore sans rechercher, s'il exerçait une activité commerciale séparée de celle de sa femme, l'arrêt attaqué a violé les articles 1 et 4 du Code de commerce et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que M. Y... ait soutenu devant la cour d'appel l'argumentation développée dans le moyen ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant à Prisches (Nord) "Le Moulin",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988, par le Président du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, etprononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur PERRET, président du directoire de la société anonyme HYDROFLUID dont le siège est à Ambilly (Savoie), ..., 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1988, par le Président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Perret, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mil mai neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne X..., demeurant Les Oliviers, bâtiment A, avenue Verlaque à La Syne-sur-Mer (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., administrateur syndic, demeurant à Toulon (Var), ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mme Pasturel, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1987) d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de Mme X... et de M. Z..., alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi sans rechercher si la faute de l'associé de Mme X..., invoquée expressément par celle-ci dans ses conclusions d'appel, ne présentait pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité constitutive d'un cas de force majeure de nature à avoir empêché Mme X... de faire en temps utile des propositions concordataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'ayant demandé à la cour d'appel de dire que la part de responsabilité lui incombant ne pouvait dépasser le quart des condamnations prononcées, Mme X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec ses prétentions dans l'instance d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., avocat-syndic, demeurant au Mans (Sarthe), ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation de Monsieur Christian X..., fonctions auxquelles il a été nommé par jugement en date du 30 mars 1982, rendu par le tribunal de commerce du Mans,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1984 par le tribunal de commerce du Mans, au profit de Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir été mis en liquidation des biens, M. X... a vendu à M. Z... un matériel dépendant de l'actif et grevé d'une clause de réserve de propriété ;  que le syndic a assigné M. Z... en paiement d'une somme équivalente au prix de ce matériel acheté quelques mois auparavant ;     Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable en vertu de l'adage "nul ne plaide par procureur", le tribunal a retenu que le syndic avait agi pour le compte du vendeur et que l'action en revendication aurait dû être exercée par ce dernier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en invoquant la nullité de la vente litigieuse, effectuée à son insu, le syndic, en sa qualité de représentant de la masse des créanciers, exerçait l'action en inopposabilité qui lui est réservée en présence d'un acte d'aliénation exécuté par un débiteur frappé de dessaisissement quant à l'administration et la disposition de ses biens, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé, par refus d'application, le dernier des textes sus-visés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1984, entre les parties, par le tribunal de commerce du Mans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'Angers ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile particulière Conception Régionale de l'Habitat (COREHA), dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., agissant en la personne de Monsieur Yves Y..., administrateur de ladite société,

  en cassation d'une ordonnance n° 02/89 rendue le 31 mai 1988, par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Z..., Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme A..., M. Edin, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société COREHA, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le 10 janvier 1989, M. Yves Y..., agissant en sa qualité d'administrateur au nom de la société civile particulière Conception Régionale de l'Habitat, a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Marseille se pourvoir en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1988 par le président dudit tribunal, que la société estimait lui faire grief ;  qu'un tel pourvoi, qui n'est pas formé par le gérant de la société, et alors que M. Y... ne justifiait pas d'un pouvoir spécial à l'effet de faire la déclaration au nom de la société, n'est pas régulier au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;     Vu l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;     DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NEW MARKET, représentée par M. Guy BONDOUX, gérant de ladite société, dont le siège social est situé ... (Saône-et-Loire),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Macon qui a autorisé les agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société New Market, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Benjamin X..., demeurant bâtiment "La Colomba", Propriano (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio le 2 mars 1987, au profit de la société ALFA JUKE BOX, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mlle Dupieux, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettres, l'une remise au secrétariat greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio, l'autre adressée au Premier Président de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une décision du tribunal de commerce d'Ajaccio qui l'a condamné à payer à la société Alfa Juke Box la somme de 8 000 francs, plus des intérêts et dommages-intérêts ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Alfa Juke Box, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PROCOMIA, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (12e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Célice, avocat de la société Procomia, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
   Attendu que, venant aux droits de la Société à responsabilité limitée de gestion et de promotion hôtelière (SGPH) et formulant les griefs reproduits en annexe de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard des articles 51 et 55 de la loi du 24 juillet 1966, la société Procomia fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1986) d'avoir accueilli la demande indemnitaire de M. X..., en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation en qualité de gérant de la SGPH et de l'avoir déboutée des demandes reconventionnelles qu'elle avait formées ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre la société Procomia dans le détail de son argumentation, qu'elle n'a pas constaté que M. X..., ès qualités, s'était fait consentir un découvert par la SGPH et qu'elle a fait les vérifications qu'il lui est reproché d'avoir omises ; que, dès lors, les moyens sont dépourvus de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Procomia à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COMMERCE FINANCE TECHNIQUE "COFITECHNIC", dont le siège social est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société anonyme ENTREPRISE DUMAS, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société à responsabilité limitée ZIVO INDUSTRIEHANDEL, Industriewarmear GMBH "ZIVO", société de droit allemand, dont le siège est ... - D 5090 - RFA Lerverkusen 31,

 défenderesses à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Justafré, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Commerce Finance Technique "Cofitechnic", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société 

 Entreprise Dumas, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Cofitechnic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1986) d'avoir rejeté sa requête en interprétation d'un précédent arrêt du 30 mai 1986 qui l'avait condamnée à payer une indemnité à la société Dumas et dit que la société Zivo devrait la garantir de ces condamnations ;
   Mais attendu que l'arrêt du 30 mai 1986 a été cassé ce jour par la Chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
   Condamne la société Commerce Finance Technique "Cofitechnic", envers la société Entreprise Dumas et la société Zivo Industriehandel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Jean A..., demeurant ... à Gien (Loiret),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, MM. X..., Le Tallec, Cordier, Bodevin, Mme B..., MM. Plantard, Vigneron, Edin, conseillers, Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1326 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a donné en location du matériel à la société à responsabilité limitée Le Saloon (la société), représentée par son gérant, M. Z... ;  que celui-ci a apposé sa signature sous la mention "bon pour aval", suivie de l'indication, faite en chiffres, d'une somme déterminée figurant au recto de différents billets à ordre souscrits par M. A... à son profit ;  qu'après le paiement de deux de ces effets, la société a été mise en liquidation des biens et que M. A... a réclamé le paiement du reliquat à M. Z... pris en sa qualité de donneur d'aval ;     Attendu que, tout en décidant que les documents litigieux ne pouvaient valoir comme billets à ordre, la cour d'appel a cependant condamné M. Z... au paiement de leur montant en retenant que leur signature sous la mention "bon pour aval" et l'indication manuscrite d'une somme déterminée faite en chiffres constituaient un engagement commercial ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature de tels documents ne constituait pas un acte de commerce et que la qualité de gérant de la société ne conférait pas à M. Z... la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant ci-devant ..., et actuellement Au Grand Serre (Drôme), Grand'Rue,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies), au profit :
   1°/ de la société anonyme BAIL MARINE, dont le siège social est à Paris (1er), 22, place Vendôme,
   2°/ de M. Michael X... RICHARD,
   3°/ de Mme X... RICHARD, née Hélène Z...,

 demeurant ensemble à Fréjus (Var), quartier Malbousquet, 

 défendeurs à la cassation.
   Mme le Premier Président a, par ordonnance du 12 novembre 1987, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première et de la Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1989, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. A... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 11 février 1986 au profit de la société Bail Marine et des époux Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, et prononcé par M. le Premier Président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Drai, Premier Président ; MM. Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Cordier, Pinochet, conseillers ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'administration générale des Douanes et Droits Indirects, représentée par son directeur général en exercice, demeurant en ses bureaux à Paris (7e), ...Université, et par son directeur régional des Douanes de Lille, ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987, par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme MARC WALLAEYS ET CIE, dont le siège est à Armentières (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration générale des Douanes et Droits Indirects, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Marc Wallaeys et Cie, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'administration générale des Douanes et Droits Indirects se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 110 rendu par la cour d'appel de Douai le 12 février 1987 au profit de la société anonyme Marc Wallaeys et Cie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 juin 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'administration générale des Douanes et Droits Indirects de son désistement du pourvoi ;
   Condamne l'administration générale des Douanes et Droits Indirects, envers la société anonyme Marc Wallaeys et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GEROME COIFFURE ENSEIGNE Jean-Louis DAVID INTERNATIONAL, société anonyme dont le siège social est ... (8ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le tribunal de commerce de Paris (4ème chambre), au profit de la société DIDOT BOTTIN, dont le siège est ... (15ème),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Cordier, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Gérome Coiffure enseigne Jean-Louis X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Didot Bottin, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Gérôme Coiffure fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 26 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à la société Didot Bottin une facture correspondant à une insertion publicitaire faite sur la foi d'un bon de commande signé par l'employée du vestiaire de l'un de ses salons de coiffure non habilitée à cet effet, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'erreur de la société Didot Bottin, victime d'une apparence trompeuse, était légitime, en ce sens que compte tenu des circonstances elle était autorisée à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir de l'employée du vestiaire qui avait signé le bon de commande, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ;
   Mais attendu que le tribunal a relevé que, du fait que l'employée avait apposé sur le bon de commande litigieux le cachet portant l'enseigne du salon de coiffure dans lequel elle travaillait, la société Didot Bottin avait pu légitimement croire qu'elle avait pouvoir de passer commande au nom de son employeur, la société Gérôme Coiffure ;  qu'en en déduisant que les circonstances autorisaient la société Didot Bottin à ne pas vérifier les pouvoirs de cette employée, le tribunal a fait la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ;  que celui-ci n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;