Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Aristide X..., vice-président de la société Essences et Carburants de France (ECF), demeurant à Paris (7ème), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bézard, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 16 octobre 1986, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies de documents au siège de la société ECF anonyme à Paris ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le 9 janvier 1989, M. Aristide X... "a déclaré se pourvoir en cassation conformément à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales contre une ordonnance rendue le 16 octobre 1986" ; que ce pourvoi n'est pas formé régulièrement au nom de la société dès lors que le déclarant n'est pas président du conseil d'administration ni directeur général et ne justifie pas d'un pouvoir spécial ;

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Luc Y..., demeurant à Sainte-Rose (Guadeloupe), "Conodor",

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Colas, société anonyme, dont le siège social est à Baie-Mahault (Guadeloupe), zone industrielle de la Pointe Jarry,

 défenderesse à la cassation ;

  EN PRESENCE DE la société Luc Y..., dont le siège social est à Sainte-Rose (Guadeloupe), "Conodor", prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son liquidateur judiciaire, M. X..., demeurant ... ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la société Colas, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 28 novembre 1988 au profit de la société Colas, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Colas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de :

  1°/ La Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC), dont le siège est ... (9e),

  2°/ M. X..., syndic de la liquidation des biens et du règlement judiciaire de M. Jacques Y..., demeurant ... à Salins-les-Bains (Jura),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 1989) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que, pour relever que M. Y... n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux, l'arrêt attaqué s'est fondé sur un passif privilégié d'un montant de plus de 2 500 000 francs et qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y... suivant lesquelles, pour apprécier les chances de redressement de l'entreprise et sa possibilité de proposer un concordat sérieux, il devait être tenu compte du montant de 610 000 francs pour le passif privilégié, passif fiscal exclu, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en constatant que le passif privilégié représente plus de 2 500 000 francs dont 1 680 000 francs de dettes fiscales, que le passif chirographaire est voisin de un million de francs et que M. Y... n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux, l'arrêt a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC) et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Numecal SPM, société à responsabilité limitée, dont le siège social et ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal de commerce de Créteil, au profit de la société Servimat, société anonyme, dont le siège social est ... (3ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Numecal SPM, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu que, articulant les griefs qui sont reproduits en annexe, la société Numecal SPM fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 6 décembre 1988) de l'avoir condamnée à payer le montant d'une facture établie par la société Servimat à laquelle elle avait fait appel pour le dépannage d'une machine-outil ;

  Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits qui ont été souverainement relevés par les juges du fond ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Numecal, envers la société Servimat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Louis Z..., domicilié à "La Rose des C...", Saint-Caradec Trégomel (Morbihan),

  2°) M. Joseph Z..., associé de fait exploitant sous l'enseigne "Les Etablissements Z...", dont le siège social est sis à "La Rose des C...", Saint-Caradec Trégomel (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit :

  1°) du Centre d'études et de recherches en nutrition animale (CERNA), société anonyme dont le siège social est sis ... à Romilly-sur-Andèle (Eure),

  2°) de Mme Anne-Marie X..., épouse de M. Louis Y..., domiciliée "Le Couvoir Saint-Michel", Le Sourn (Morbihan),

  3°) de MM. A... et Loquais, pris en leur qualité de représentant des créanciers et de syndic du redressement de Mme Gisèle B..., épouse Le Bigaut, domiciliée place du Château à Guéméné-sur-Scorf (Morbihan),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Apollis, rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du CERNA, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 1990, la SCP Riché et Thomas-Raquin, avoat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 31 mai 1989, au profit du CERNA, de Mme Y... et de MM. A... et Loquais ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 décembre 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Limatrap, société anonyme, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), avenue du président Kennedy,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal de commerce de Limoges, au profit de M. Aristide X..., demeurant à Chatillon-sur-Indre (Indre), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Limatrap, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

  Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'il ne lui appartient pas, pour des motifs d'équité, de modifier les conventions légalement formées entre les parties ;  Attendu que pour opérer une réduction forfaitaire de 30 % sur la somme réclamée par la société Limatrap à M. X... et correspondant au solde d'une facture de matériaux livrés par celle-ci, le jugement retient que "les prix pratiqués par la société Limatrap paraissent trop élevés par rapport aux normes en vigueur et qu'il semble donc conforme à des considérations d'équité de pratiquer une réfaction de 30 % sur la demande formée par cette société" ;  Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de

Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Poitiers ;  Condamne M. X..., envers la société Limatrap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Limoges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Rudolph Horlacher, société de droit allemand, dont le siège est ...),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Meusienne de constructions mécaniques, société anonyme dont le siège est sis à Ancerville (Meuse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Rudolph Horlacher, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Meusienne de constructions mécaniques, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1991, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Rudolph Horlacher, de désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 27 mai 1987, au profit de la société Meusienne de constructions mécaniques, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 avril 1989 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Rudolph Horlacher de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Rudolph Horlacher, envers la société Meusienne de constructions mécaniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié au Palais du Louvre, ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Gavania, dont le siège social est ..., et dont le représentant en France est M. Gérard X..., demeurant ... (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Gavania, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1991, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. le directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société Gavania, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;

  Condamne le directeur général des Impôts, envers la société Gavania, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ...,

  2°/ M. Antoine X..., demeurant à Bernardville (Bas-Rhin), ...


 agissant en qualité de membres du GAEC Viticole "X... et fils" et en leur nom personnel,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Colmar qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait leur faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 6 octobre 1987, le président du tribunal de grande instance de Colmar a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de M. Jean-Pierre X..., ... (Bas-Rhin), dans tout véhicule appartenant à M. ou Mme Jean-Pierre X... et dans tout coffres bancaires dont il disposent, situés dans le ressort du tribunal ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi n° U/90-13.832 formé le 22 mars 1990 attaque l'ordonnance du 6 octobre 1987 déjà attaqué par le pourvoi n° 90-10.600 en date du 20 décembre 1989 ; qu'il est donc irrecevable ;

  Vu l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

  2°) M. Antoine X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  agissant en qualité de membres du GAEC Viticole "X... et fils", et en leur nom personnel,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Colmar qui a autorisé des agents de la Direction générale des impots à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme. le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Roger, avocat de MM. Jean-Pierre et Antoine X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 6 octobre 1987, le président du tribunal de grande instance de Colmar a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux commerciaux du Gaec X... et fils, dans tout véhicule lui appartenant et dans tout coffre bancaire, situés dans le ressort du tribunal dont il a la disposition ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi n° T 90-13.831 formé le 22 mars 1990 attaque l'ordonnance du 6 octobre 1987 déjà attaquée par le pourvoi n° 90-10.599 en date du 20 décembre 1989, qu'il est donc irrecevable ;

  Vu l'article L 38 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. Jean-Pierre et Antoine X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Amor Y..., demeurant à Tourcoing (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :

  1°/ de Mme Claude X..., demeurant à Tourcoing (Nord), ...,

  2°/ de M. Z..., liquidateur de Mme Claude Y..., demeurant à Roubaix (Nord), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Amor Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Claude X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 juin 1989) de lui avoir étendu la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de son épouse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt n'a pas précisé sur le fondement de quel texte il a statué, d'où un manque de base légale et une violation de l'article 455 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part et en tout cas, il n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. X... faisant valoir que tous les actes de prétendue gestion qui lui étaient opposés et qui ne caractérisaient par des pouvoirs de gestion, n'avaient été effectués par lui qu'en qualité de salarié de sa femme dont il apportait la preuve, qu'il n'a pas davantage répondu à l'argumentation de M. X... suivant laquelle les procédures introduites l'avaient été du temps de sa gestion et qu'il a ainsi encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en constatant que tous les faits invoqués par le liquidateur pour illustrer la poursuite de la gestion de M. X... au-delà de la date à laquelle il prétendait n'avoir plus agi qu'en qualité de salarié de sa femme qu'elle relève, étaient "rigoureusement exacts", la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées et n'a pas privé sa décision de base légale en omettant de citer le texte en vertu duquel elle se prononçait, dès lors qu'elle retenait que M. X... n'avait pas cessé d'exploiter avec son épouse l'agence de voyages 
X...
 ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Amor X..., envers Mme Claude X... et de M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, dont le siège social est à Port Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit :

  1°/ de M. X...,

  2°/ de Mme X...,

 demeurant ensemble à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Antibes le 31 mars 1988 au profit des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mai 1989 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme B..., née Z...
C..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit M. Max A..., demeurant à X... Bernard (Guadeloupe), rue Achille René Boisneuf,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Y..., avocat Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat M. A..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mai 1988 n° 752/86), que Mme B... a consenti le 3 avril 1984 à M. A... une promesse unilatérale de vente d'un terrain moyennant un prix de 330 000 francs ; qu'un dédit de 33 000 francs fut versé par M. A... ; que, l'acte définitif n'étant pas intervenu dans le délai prévu, M. A... a saisi le tribunal qui lui a accordé le remboursement, la promesse unilaterale de vente étant nulle pour n'avoir pas été enregistrée selon les prescriptions de l'article 1840A du Code général des impôts ; que la cour d'appel a confirmé cette décision, condamnant en outre Mme B... à des dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives ;

  Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe ;

  Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leurs auteurs sont fondées ; que la cour d'appel relève que malgré les injonctions à elle faites Mme B... n'a pas conclu à l'appui de son appel ; que les moyens invoqués sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Félicité A..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

  1°/ M. Francis Michel de Y...,

  2°/ Mme Catherine X..., épouse Z... de Y...,

  demeurant ensemble à Petit Bourg (Guadeloupe), Barbotteau,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Michel de Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mai 1988, n° 411/86), que Mme A... a consenti aux époux de Y... une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain ;  qu'un dédit de 22 000 francs fut versé par les époux de Y... qui, n'ayant pu obtenir son remboursement, bien que l'acte définitif ne soit pas intervenu, pratiquèrent une saisie-arrêt sur des sommes dues à Mme A... ;  que le tribunal d'instance de Pointe à Pitre les a déboutés de leur demande en validité de cette saisie-arrêt mais que la cour d'appel a infirmé totalement cette décision et condamné Mme A... à verser aux époux de Y... la somme de 22 000 francs ;  Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe ;  Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leurs auteurs sont fondées ;  que la cour d'appel relève que, malgré les injonctions à elle faites, Mme A... n'a pas conclu à l'appui de son appel ;  que les moyens invoqués sont nouveaux et que mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Madel, dont le siège social est à Goupillières (Eure), aux droits de la société à responsabilité limitée La Maison des siècles,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Strasser, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Madel, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Strasser, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1989), qu'après le prononcé de la résiliation de la convention d'exclusivité aux torts de la société "La Maison des siècles" (société MDS), le tribunal, statuant au vu du rapport de l'expert-comptable qu'il avait désigné, a condamné cette dernière à payer diverses sommes à la société Strasser ;

  Attendu que la société Madel, qui vient aux droits et obligations de la société MDS, reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que la société Madel avait clairement fait valoir dans ses conclusions que, pour établir son rapport, l'expert s'est fondé sur des documents de la société Strasser qui n'avaient pas été communiqués à la société Madel et que l'expert s'est abstenu de provoquer une réunion sur ces documents, dont une partie seulement a été communiquée par la société Strasser, après le dépôt du rapport de l'expert et à la date de la clôture, de sorte que le principe du contradictoire a été violé ; qu'en ne répondant pas à un tel moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que l'arrêt énonce que "les pièces comptables nécessaires aux opérations d'expertise ont été produites par la société Strasser" au cours d'une réunion qui s'est tenue contradictoirement le 14 juin 1984 ; que la cour d'appel a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Madel, envers la société Strasser, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Viking Trans-Express, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Schweighouse-Sur-Modere (Bas-Rhin), BP 10, zone industrielle Est, 

  en cassation d'un arrêt renduè le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société Dio Design, société de droit suédois, dont le siège social est à Bos et S 340 Dio prise en la personne de son liquidateur, M. Carl X..., Tanson Almuts AB Bos 342 000 Alahut (Suède),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Garaud, avocat de la société Viking Trans-Express, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dio Design, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Viking Trans-Express (société VTE), ayant été chargée par la société Dio Design d'assurer l'exécution de plusieurs transports de mobilier de Suède en France ou en République Fédérale d'Allemagne, dont le prix n'a été que partiellement réglé, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1988) d'avoir dit qu'elle était intervenue en qualité de voiturier et qu'elle ne pouvait en conséquence bénéficier du privilège réservé au commissionnaire de transport, alors, selon le pourvoi, que l'apposition sur les lettres de voiture du cachet VTE dans les seules cases réservées au "transporteur" n'était pas de nature à faire présumer que le cocontractant de la société VTE, la société Dio Design, ait ignoré que VTE était un commissionnaire professionnel et voulu ne conclure avec cette société qu'un contrat de transport ;  d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par non-application les articles 94, 95 et 96 du Code de commerce ;  Mais attendu qu'après avoir justement considéré que la nature de la convention liant la société Dio Design à la société VTE devait être recherchée dans la commune intention des parties, l'arrêt a relevé que la société VTE figurait en qualité de transporteur sur les lettres de voiture internationales et, par appréciation souveraine, a

retenu que cette dernière avait contracté en cette qualité ;  d'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que les conditions matérielles d'exécution du transport, invoquées par la société VTE, ne pouvaient, étant ici sans effet novatoire, remettre en cause la nature du contrat ainsi déterminée ;  que le moyen n'est donc pas fondé  ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 2ème section), au profit de M. Jean-Charles X..., demeurant n° ... (15ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1990, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la direction générale des Impôts se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 17 mars 1989 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la direction générale des Impôts de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Louise X... épouse Z..., demeurant à Combeaufontaine (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de M. André A..., demeurant à Savoyeux (Sarthe) Fresne Saint Mames,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents :
 M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 26 février 1988) que, par jugement du 23 mai 1986, Mme Y... a été condamnée à garantir M. A... des sommes que celui-ci était condamné à payer, en qualité de caution de la société Madic, à la société CEPME ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par voie de simple référence au jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'ayant relevé le défaut de conclusions de Mme Y..., la cour d'appel, en confirmant le jugement, a examiné en fait et en droit le litige, sans avoir à expliciter sa décision par d'autres motifs que ceux des premiers juges qu'elle a adoptée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;