Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSA, propriétaire de la marque "Lactel Eveil" pour désigner notamment les produits pharmaceutiques, les substances diététiques à usage médical, le lait et les produits laitiers, a formé opposition à l'enregistrement de la marque "Lactaid", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ;
   Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition, l'arrêt retient que la société BSA ne peut se prévaloir de la renommée de la marque "Lactel", dès lors que ce moyen n'a pas été soumis à l'appréciation du directeur de l'INPI dans le cadre de la procédure d'opposition ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon les énonciations de la décision frappée de recours, la société BSA avait invoqué la notoriété de la marque antérieure, ainsi que des décisions de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 85 rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Johnson & Johnson aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Johnson & Johnson ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de la marque "Lactel" pour désigner le lait et les autres produits laitiers, la société Claudel Roustang Galac s'est opposée à l'enregistrement de la marque "Lactaid", déposée par la société Johnson & Johnson pour désigner des enzymes lactiques ;
   Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant écarté cette opposition, l'arrêt retient que la société Claudel Roustang Galac ne peut se prévaloir de la renommée de la marque "Lactel", dès lors que ce moyen n'a pas été soumis à l'appréciation du directeur de l'INPI dans le cadre de la procédure d'opposition ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon les énonciations de la décision frappée de recours, la société Claudel Roustang Galac avait invoqué la notoriété de la marque antérieure, ainsi que des décisions de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 97 rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Johnson & Johnson aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Johnson & Johnson ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la BNP Paribas de son désistement du pourvoi en tant qu'il était formé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... s'est porté caution solidaire, au profit de la Banque nationale de Paris (BNP) aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, du remboursement, par la société X...
Y... dont il était le président, du prêt de 220 000 francs que celle-ci avait obtenu ainsi que des engagements de la société Caviliano dont il était le gérant, dans la limite de 853 920 francs ;
   que les deux sociétés ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la BNP a réclamé à M. Y... l'exécution de ses engagements ; que celui-ci a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant, notamment, d'avoir abusivement soutenu les sociétés et de lui avoir fait souscrire des cautionnements sans rapport avec ses capacités de remboursement ;
   Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève que celle-ci avait contracté de mauvaise foi en faisant souscrire à M. Y..., le 15 février 1991, un cautionnement général à concurrence de 853 920 francs sans prendre la peine de l'interroger sur ses ressources qui étaient modestes et la consistance de son patrimoine ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... respectivement président et gérant des sociétés dont il cautionnait les engagements, n'avait jamais prétendu ni démontré que la BNP aurait eu, sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement en l'état des perspectives d'avenir raisonnablement prévisibles des deux sociétés concernées, des informations que lui-même aurait ignorées, ce dont il résultait qu'il n'était pas fondé à rechercher sa responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la banque BNP Paribas la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, qu'il appartient au juge, de vérifier, au vu des documents produits, le montant des créances alléguées dont l'existence lui apparaît justifiée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Seumeuse (la brasserie) s'est portée caution solidaire envers la banque Scalbert Dupont du remboursement d'un prêt d'un montant de 104 900 francs, remboursable en sept ans, consenti à M. X...
Y... ; qu'à la suite de la déchéance du terme, la banque a poursuivi la Brasserie en exécution de son engagement ; que celle-ci, subrogée dans les droits de la banque, a assigné M. X...
Y... en paiement ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la brasserie ;
   Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt retient que le quantum de la créance réclamée par la brasserie n'apparaît pas déterminable dès lors que celle-ci se contente de fournir une quittance subrogative délivrée par la banque sans formuler aucune observation sur les règlements que M. X...
Y... établissait avoir effectués ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que M. X...
Y... justifiait de divers versements entre les mains de la brasserie dont la date et le montant étaient précisés et non contestés, de sorte qu'elle était en mesure de vérifier le montant de la créance réclamée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire du 7 juillet 1995, a relevé la banque BNP Paribas, qui se prétendait créancière de la société Duflot Industrie mise en redressement judiciaire le 29 mars 1993, de la forclusion encourue ; que la société Duflot Industrie, son administrateur et son représentant des créanciers ont formé un appel-nullité contre le jugement ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que le délai de prescription d'un an pour procéder à sa déclaration est inopposable à la banque BNP Paribas, laquelle était un créancier connu que le représentant des créanciers se devait d'avertir lors de l'ouverture de la procédure collective ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de délivrance de l'avertissement prévu à l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d'agir en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs au pourvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juin 2000), que M. X...
Y..., exploitant un restaurant, et la société Le Mal Assis (la société), exploitant un débit de boissons, ont été mis en liquidation judiciaire le 22 septembre 1995 ; que par jugement du 26 septembre 1997, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M. X...
Y... emportant une interdiction de gérer à son encontre, pour des fautes commises tant en sa qualité de commerçant personne physique qu'en sa qualité de gérant de fait de la société ;
   Attendu que M. X...
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il ne déniait pas la matérialité des faits retenus par les premiers juges pour prononcer la faillite personnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celui-ci qui soutenait qu'il n'avait exploité le restaurant que pendant six mois, avait vendu le fonds de la société et avait conclu avec l'administration un arrangement pour l'apurement de sa dette fiscale et qui contestait ainsi avoir poursuivi une activité déficitaire et avoir omis de tenir une comptabilité, et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X...
Y... n'a pas contesté dans ses conclusions d'appel avoir, en sa qualité de dirigeant de fait de la société, omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements, de même qu'il n'a pas contesté avoir, en qualité de commerçant personne physique, poursuivi abusivement une activité déficitaire de marchand ambulant ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements ni s'être abstenu de tenir une comptabilité, faits qui ont été retenus pour fonder la sanction prononcée à son encontre ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2000), qu'en octobre 1995, les consorts X..., associés de la SARL Nantes 2000, ont décidé de mettre un terme à l'activité de cette société, au plus tard le 30 avril 1996, tous pouvoirs étant donnés à la gérante, Mme Y... née X..., pour licencier le personnel et liquider le stock ; que, reprochant à Mme Y... d'avoir tardé à licencier son mari, encaissé, sans droit, des indemnités de congés payés, et acheté à vil prix le véhicule de la société, la SARL Nantes 2000, la SARL Immobilière X... et les consorts X... l'ont assignée en paiement d'une certaine somme ; que par jugement du 20 septembre 1999, dont Mme Y... a fait appel, le tribunal de commerce a accueilli partiellement cette demande, et a rejeté une demande reconventionnelle formée par celle-ci ;
   Attendu que les sociétés précitées et les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en restitution des indemnités dites de congés payés perçues par Mme Y..., alors, selon le moyen :
   1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant néanmoins que l'indemnité perçue par Mme Y... pour le mois de juillet 1996 était constitutive de congés payés alors même que celle-ci avait admis expressément, devant le tribunal, ne pas avoir droit à des congés payés puisqu'elle était gérante non salariée et n'avait pas prétendu justifier ainsi devant la cour d'appel les sommes litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en affirmant péremptoirement que la rémunération de la gérante était calquée sur celle du statut des salariés du fait du consentement des associés, sans aucunement s'expliquer sur les documents ou pièces du dossier desquels résulterait ce consentement, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les conclusions d'appel de Mme Y..., signifiées le 5 avril 2000, portaient notamment sur le fait que le fonctionnement antérieur de la société établissait l'accord des associés sur le principe d'une rémunération de la gérante calquée sur celle du statut des salariés ; que le moyen était donc dans le débat et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en accueillant la thèse de Mme Y... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses banches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Sénat, agissant en la personne de son gérant en exercice, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2000 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code de commerce, a former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le pourvoi formé par la société Sénat est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Senat aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Transports Sarrion-Charbonnier par un acte d'huissier de justice du 21 mai 2001 comportant la mention qu'il a été délivré à M. X..., administrateur habilité à recevoir l'acte ; que l'huissier de justice n'étant pas tenu de vérifier la déclaration à lui faite au sujet de l'habilitation, l'acte satisfait aux prescriptions de l'article 654, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi de la société Transports Sarrion-Charbonner a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 2001, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne était expiré ; qu'il est donc tardif et par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Sarrion-Charbonnier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT Ports et Docks de La Rochelle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile
   Attendu que la société Public système (la société LPS) demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mai 2001 qui l'a condamnée solidairement avec la société du Centre international de Deauville (la société CID) à payer à la société France promotion et communication internationales (la société FPCI) diverses sommes à titre d'indemnité de résiliation à la suite d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 qui avait dit que la résiliation du contrat du 13 août 1985 était imputable à la société CID et à la société LPS, et fixé le principe de la condamnation de ces deux sociétés à payer à la société FPCI l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 de ce contrat ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour en ce qu'il a dit que la résiliation du contrat du 13 août 1985 était imputable à la société LPS et en ce qu'il a mis à sa charge l'indemnité de résiliation ; d'où il suit que l'arrêt ici attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société FPCI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France promotion et communications internationales à payer à la société Public système la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Monde du Jazz (la société) était locataire de Mme X... ; que le 9 octobre 1996, la Banque pour l'industrie française, devenue la banque Finama (la banque), créancière de Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution de loyers entre les mains de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 1996, puis en liquidation judiciaire ; que la saisie a été validée par le juge de l'exécution ; que la banque a demandé à ce dernier que le liquidateur de la société soit condamné au paiement des causes de la saisie ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque, bénéficiant des mêmes droits et garanties que la bailleresse, demandait à bon droit qu'un titre exécutoire fût délivré à l'encontre de la société, tiers saisi, pour les échéances postérieures au redressement judiciaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier saisissant, devenu, par l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, créancier du tiers saisi, est soumis au principe de la suspension des poursuites individuelles, en cas de survenance d'un jugement portant ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires du tiers saisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la banque reconnaissait n'avoir pas déclaré sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la banque Finama aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 9 juillet 2001, Mme Isabelle X..., M. Pierre Y... et M. Philippe Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 2 mai 2001 par la cour d'appel d'Agen qui a infirmé un jugement prononcé le 30 juin 1999 par le tribunal de grande instance d'Auch ; que par mémoire du 6 mars 2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt des demandeurs au pourvoi, celui-ci est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1116 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les cédants) ont cédé à la société Dactyl France (le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation de la résiliation des contrats de crédit-bail relatifs aux machines à imprimer, a demandé l'annulation de la cession pour dol ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que le cessionnaire n'avait pas été informé de la résiliation des contrats de crédit-bail et que la disponibilité des machines constituait pour lui une cause essentielle de l'opération, retient que cependant il ne peut être raisonnablement soutenu que le cessionnaire n'avait pas pris la mesure exacte de l'endettement de la société, spécialement envers l'organisme qui finançait l'utilisation des machines et qu'ainsi, il n'est pas établi que les cédants aient gardé à son égard, de mauvaise foi, le silence sur la résiliation des contrats de crédit-bail, alors surtout qu'un autre candidat à la reprise de la société avait attesté avoir été informé de cette résiliation ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les cédants, en gardant le silence sur un élément essentiel du contrat, n'avaient pas agi dans l'intention de tromper leur cocontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... en qualité de mandataire judiciaire de la société Dactyl France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 2, 17e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 312 FS-P du 18 février 2003 ;
   Dit qu'en page 2, 17e ligne : avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maes France Kronenbourg (la société Maes) a obtenu le 23 juin 1983 contre M. X..., en liquidation des biens depuis le 8 février 1983, un jugement le condamnant à payer certaines sommes, sans que le syndic ait été appelé en cause ; qu'en exécution de ce jugement, et après la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, elle a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. X..., venant ainsi en concurrence avec le Trésor public qui avait inscrit une hypothèque légale sur le même immeuble et qui en a obtenu la vente forcée ; que, sur tierce-opposition formée par le receveur principal des impôts de Bordeaux Mérignac (le receveur), le tribunal, par jugement du 2 septembre 1997, a déclaré le jugement du 23 juin 1983 inopposable à la masse; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Attendu que, pour dire le jugement du 23 juin 1983 inopposable à la masse et, partant, au receveur, l'arrêt retient que la société Maes n'a pas produit sa créance et que le syndic, seul habilité à le faire, n'a pas confirmé le jugement litigieux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le syndic avait seul qualité pour agir au nom de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne le Receveur des impôts de Bordeaux-Mérignac aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 mai 2000), que, M. X..., pharmacien, ayant été mis en redressement judiciaire le 30 octobre 1995, la société OCP Répartition a revendiqué des produits pharmaceutiques qu'elle lui avait vendus avec une clause de réserve de propriété ;
   Attendu que la société OCP Répartition reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles, c'est-à-dire ne pouvant être individualisés parmi d'autres choses de même espèce et de même qualité entre les mains de l'acheteur ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les biens vendus sont des médicaments ou des produits pharmaceutiques conditionnés sous emballage portant une ou plusieurs indications permettant de les individualiser et ne sont pas interchangeables et donc non fongibles ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces marchandises se retrouvant en stock de la pharmacie X... au jour du jugement déclaratif étaient restées identifiées et individualisées par leurs numéros de lots, par rapport à celles vendues par la société OCP ou si, au contraire, l'ensemble de ces produits n'avaient pas été confondus dans le même stock, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les marchandises revendiquées n'avaient pas le caractère de biens fongibles ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société OCP Répartition aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OCP Répartition, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Nouvelle de l'hôtel Miramar que sur le pourvoi incident relevé par Mme de Z..., ès qualités :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le second moyen, pris en sa première branche du pourvoi incident, réunis :
   Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Nouvelle de l'hôtel Miramar (la société), la société Paricomi, agissant tant en son nom propre qu'au nom des sociétés constituant le groupement de crédit-bailleurs, dont elle était le chef de file, a déclaré le 19 avril 1996 une créance représentant, notamment, des loyers et indemnités d'occupation ; que le 30 mai 1996, chacune des sociétés composant le groupement des crédit-bailleurs a adressé au représentant des créanciers le pouvoir habilitant le directeur général de la société Paricomi à déclarer leurs créances ; que la société a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis partiellement les créances des crédit-bailleurs, en contestant la régularité de la déclaration des créances ;
   Attendu que, pour confirmer la décision du juge-commissaire, l'arrêt retient qu'il est justifié de la régularisation des pouvoirs donnés à la société Paricomi, mandataire des crédit-bailleurs, avant l'expiration du délai de déclaration fixé au 10 juillet 1996 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le pouvoir spécial donné à la société Paricomi existait au moment de la déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les sociétés Paricomi, Unicomi, Natexis Bail, Fructicomi et Financière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 233-5 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant "contrat d'achat"du 21 mai 1991, la société Goardère a commandé à la société Nouvelle Testard une machine destinée au traitement automatique de l'étain ; que cette machine n'ayant jamais pu fonctionner, la société Goardère a assigné la société Nouvelle Testard et la société Sirea, concepteur de la machine, en résolution des conventions à leurs torts ;
   Attendu que pour rejeter la demande de résolution du contrat conclu entre la société Goardère et la société Nouvelle Testard, l'arrêt retient que cette société s'est conformée à ses obligations de simple exécutant d'un projet conçu par un tiers ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Nouvelle Testard s'était engagée à exécuter un travail conforme aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur, notamment la législation et les normes françaises concernant l'hygiène et la sécurité du travail, et que la machine livrée était dangereuse pour la sécurité du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Nouvelle Testard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle Testard à payer à la société Goardière la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Rond-Point de Soriech, 34970 Lattes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société L'Etoile commerciale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société L'Etoile commerciale, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 1997, la SCP Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Christian X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 4 avril 1996, au profit de la société L'Etoile commerciale ;
   Attendu que, par acte du 4 août 1998, Me Cossa, avocat de la société L'Etoile commerciale a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   DONNE acte à la société L'Etoile commerciale de son acceptation du désistement et de sa renonciation à sa demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des consorts Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 28 janvier 1998) qui l'a condamné à rembourser à M. X..., liquidateur judiciaire des consorts Y..., la somme de 2 856 996,17 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 9 février 1996, à la suite d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la même cour d'appel qui avait déclaré irrecevable l'appel de la banque à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire des consorts Y... qui avait dit qu'elle ne figurerait pas à l'état des créances de cette procédure ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 7 juillet 1998 par la Chambre commerciale, financière et économique ;
   d'où il suit que l'arrêt présentement attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jérôme X... , dit Aubin, demeurant ...,
   2 / Mme Justine Z... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 15 juillet 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit de M. Y... Principal de Pointe à Pitre, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... Principal de Pointe à Pitre, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu les articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi le 4 novembre 1997 contre un arrêt rendu le 15 juillet 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, qui leur a été signifié le 28 juillet 1997 ;
   Attendu que même en tenant compte du délai d'un mois supplémentaire dont bénéficient les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer, le pourvoi est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Trésorier principal de Pointre-à-Pître ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Aux délices de l'orangerie", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, Mme Mireille X..., domiciliée audit siège en cette qualité,
   en cassation de deux arrêts rendus le 9 janvier 1997 et le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de M. Marc Y..., demeurant 2, place Edouard Branly, 93380 Pierrefitte-sur-Seine,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société "Aux délices de l'orangerie", de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que l'un des arrêts attaqués (Versailles, 9 janvier 1997) a été signifié à la SARL "Aux délices de l'orangerie" par un acte d'huissier de justice du 28 février 1997, déposé en mairie, et comportant des mentions aux termes desquelles personne n'avait répondu aux appels du clerc assermenté de l'huissier, mais que le domicile du destinataire était certain en raison de l'indication du nom commercial de la société sur la façade ; que cet acte satisfait à toutes les prescriptions des articles 653 à 658 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi de la SARL "Aux délices de l'orangerie" a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1998, après le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle présentée le mercredi 30 avril 1997 par Mme X..., représentante légale de la société alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré ;
   Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 18 décembre 1997, également attaqué, se borne à rejeter une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 9 janvier 1997 ;
   Attendu dans ces conditions que le pourvoi est tardif, et par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société "Aux délices de l'orangerie" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.