Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Schiltigheim,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 avril 2010, qui a relaxé M. Aurélien X... du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'excès de vitesse, le jugement relève que l'organisme ayant procédé au contrôle du cinémomètre est, selon l'avis de contravention, la société Sagem, fabricant de l'appareil, et qu'ainsi, les dispositions de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 n'ont pas été respectées ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal mentionnait que l'organisme ayant procédé à la dernière vérification de l'appareil était la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sans constater expressément que la preuve contraire à ces énonciations avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Schiltigheim , en date du 19 avril 2010 et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Schiltigheim et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2010, qui, pour agression sexuelle, a condamné M. Alain X... à 1 500 euros d'amende et a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle commise courant 2009 et l'avoir condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 mai 2010, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° D 10-83.671 F-D
N° 6926
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2010 et présenté par :
- Mme Nadine X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 581 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 6 mai 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que Mme X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, en ce qu'il impose de manière automatique, et dans tous les cas, la publication et l'affichage aux frais du condamné, d'un jugement de condamnation, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances propres à l'espèce et au prévenu pour apprécier la nécessité d'une telle peine, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, le 22 septembre 2010, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ;
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 janvier 2011 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° J 10-83.975 F-D
N° 6927
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2010 et présenté par :
- M. Philippe X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 6 mai 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante ; "l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, en ce qu'il impose, de manière automatique et dans tous les cas, la publication et l'affichage aux frais du condamné, d'un jugement de condamnation, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances propres à l'espèce et au prévenu pour apprécier la nécessité d'une telle peine, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droit de l'Homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, le 22 septembre 2010, mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité dûdit article ;
Attendu qu'il convient dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010 de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 janvier 2011 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Raymond X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 décembre 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 314-1, 441-4 et 441-7 du code pénal ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que c'est à bon droit que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a relevé que la prescription était acquise et a ajouté qu'en toute hypothèse, il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Christian X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2010, qui, pour contravention de violences, l'a condamné au retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-6 du code pénal ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que M. X... a été poursuivi du chef de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours, pour avoir porté un coup de poing à M. José Y..., propriétaire d'une maison isolée près
 de laquelle il participait à une action de chasse ; que devant les juges d'appel, il a plaidé la légitime défense et subsidiairement soutenu, sur les intérêts civils, qu'il convenait, à raison de la faute de la victime, d'opérer un partage de responsabilité ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peuvent qu'être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 La société Pompes funèbres générales, partie prenante,
 contre l'arrêt n° 114 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 janvier 2010, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi, formé le 10 février 2010, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 3 février 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de 	  Montélimar,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 juin 2010, qui a renvoyé M. Guillaume X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
              	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour relaxer M. X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle effectué le 14 juillet 2009 à l'aide d'un cinémomètre Mestra 210 C dont la dernière vérification par Sagem DS est en date du 26 novembre 2008, le jugement retient qu'il n'est pas établi par la production du carnet métrologique de l'appareil que cette vérification ait été consécutive à la mise en service ou à une réparation ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher la nature de la vérification à laquelle avait été soumis le cinémomètre, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montélimar, en date du 3 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Valence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montélimar et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Franck X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, et des articles 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse ; qu'il a été déclaré coupable de cette contravention et condamné à une peine d'amende ; qu'il a relevé appel de cette décision ; qu'il a soutenu devant les juges du fond que le procès-verbal de constat était dénué de force probante, dès lors qu'il n'indiquait pas que le cinémomètre utilisé pour le contrôle était conforme à un type homologué ; 
 	Attendu que, pour écarter cette exception, et confirmer le jugement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que l'indication dans le procès-verbal, de la marque et du numéro de l'appareil cinémomètre suffit pour permettre son identification, et pour établir son homologation et sa vérification périodique qui résultent des mentions figurant dans ce document, et que le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire des énonciations dudit procès-verbal ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° C 10-90. 110 F-D 
N° 7081 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 septembre 2010, dans l'information suivie du chef de viol aggravé contre :
- M. Jordan X..., 
reçu le 28 septembre 2010 à la Cour de cassation ; 
Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité suivante : 
" Savoir si les dispositions des lois suivantes :
- loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957, promulguant le code de procédure pénale, dont l'article 186,
- loi 93-1013 1993-08-24, article 15 JORF 25 août 1993 en viguer le 2 septembre 1993, modifiant notamment l'article 186,
- loi 2000-516 2000-06-15, articles 32, 82, 83 et 132 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 201, idem,
- loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002- article 39 JORF 10 septembre 2002, idem,
- loi n° 2004-204 du 9 mars 2004- article 107 JORF 10 mars 2004, idem,
- loi n° 2007-291 du 5 mars 2007- articles 17 et 18 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2007, idem,
- loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009- article 93, idem, 
permettent de soulever une question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elles portent atteinte tant au principe d'égalité entre les citoyens qu'aux droits de la défense en permettant à une personne majeure ou à une personne mineure de plus de 16 ans mise en examen de faire appel d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour d'assises des mineurs, et en l'interdisant à une personne mineure de moins de 16 ans, limitant de cette façon, sans raison valable le droit de cette dernière à l'examen de sa cause par un second degré de juridiction " ; 
Attendu que la question posée n'est pas traitée par les dispositions législatives qu'elle vise ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Monfort, conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce, Moreau, conseillers référendaires, M. Maziau, conseiller référendaire stagiaire ; 
Avocat général : M. Robert ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Milosz X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2010, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le 3 novembre 2010, plus de trois jours francs après l'arrêt rendu contradictoirement le 28 octobre 2010, et le surlendemain du 1er novembre 2010, jour férié, est irrecevable comme tardif en application tant de l'article 568-1 que de l'article 801 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et l'avis de M. Charpenel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef de diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiée ou identifiable placée en détention provisoire contre :
- M. Henri X...,
reçu le 9 juillet 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question présentée tend à faire constater que l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881, créé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence, porte atteinte au principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution ainsi qu' aux droits et libertés garantis par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce que ce texte n'apporte aucune précision sur la notion, qu'il retient, d'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, et porte une atteinte disproportionnée et non adaptée à la liberté d'expression ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition législative en cause, rédigée en termes suffisamment clairs et précis, et dont l'application relève de l'appréciation, par les juges du fond, des éléments constitutifs de l'infraction, ne constitue pas une atteinte manifestement disproportionnée aux principes de liberté d'expression et de libre communication, constitutionnellement garantis ;
Attendu en conséquence que la question posée ne sera pas renvoyée au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme X... 
Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt du 16 avril 2009, devenu définitif par le rejet du pourvoi de l'intéressée, la cour d'assises des Hauts-de-Seine a condamné l'accusée à vingt ans de réclusion criminelle ; 
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 juin 2010 et présenté par :
- M. Jacques X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Albin Y... du chef d'abstention d'empêcher un crime ou un délit, a prononcé la nullité des poursuites ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que le mémoire, déposé le 30 juin 2010, soit postérieurement au dépôt, le 8 juin 2010, de son rapport par le conseiller désigné, est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le mémoire présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Davenas ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 10/93 du tribunal pour enfants de Dijon, en date du 9 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef de vols aggravés et intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire contre :
- Charis X...,
reçu le 20 juillet 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que Charis X... argue de l'inconstitutionnalité de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction issue de l'ordonnance prise par le gouvernement provisoire de la République française ;
Attendu que cette disposition n'est pas applicable à la procédure, l'article 8 actuel de l'ordonnance du 2 février 1945 ayant une rédaction différente à la suite de plusieurs modifications ; qu'en conséquence la condition prévue par les articles 23-2, 1° et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'est pas remplie ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 10/94 du tribunal pour enfants de Dijon, en date du 9 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef de violences aggravées contre :
- Charis X...,
reçu le 20 juillet 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que Charis X... argue de l'inconstitutionnalité de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction issue de l'ordonnance prise par le gouvernement provisoire de la République française ;
Attendu que cette disposition n'est pas applicable à la procédure, l'article 8 actuel de l'ordonnance du 2 février 1945 ayant une rédaction différente à la suite de plusieurs modifications ; qu'en conséquence la condition prévue par les articles 23-2, 1° et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'est pas remplie ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 juillet 2010 et présenté par :
- M. Joël X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2010, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'est posée la question suivante :
Les dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles limitent à moins de trente minutes l'entretien de la personne mise en garde à vue avec un avocat, ne donnent pas à celui-ci accès au dossier d'enquête de police, et excluent la présence du conseil des interrogatoires de garde à vue ;
Attendu que, par décision n° 2010-14/22 QPC, rendue le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1 et 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 29 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef de vol aggravé contre :
- M. David X...,
- M. Julien X...,
reçu le 6 août 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que MM. X... demandent le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Mais attendu que la question posée est devenue sans objet, le Conseil constitutionnel ayant statué sur les dispositions contestées par décision 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BÉZIERS, en date du 5 juillet 2010, dans la procédure suivie des chefs de rébellion et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique contre :
- Mme X..., 
reçu le 12 juillet 2010 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : 
" Les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles prévoient la possibilité pour le procureur de la République de procéder simultanément à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice ? " ; 
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Et attendu que la question présente un caractère sérieux dès lors qu'en permettant au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation aux fins de mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et, sans attendre l'issue de cette dernière, à une convocation devant le tribunal correctionnel, les dispositions concernées sont susceptibles de mettre en cause l'exercice des droits de la défense ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; 
Avocat général : M. Charpenel ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 24 juin 2010, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs contre :
- M. Salim X...,
reçu le 12 juillet 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que la juridiction transmet la question suivante :
"L'article 63-4, dernier alinéa, du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que l'intervention de l'avocat en garde à vue peut être différée pour des motifs tirés de la seule qualification juridique des faits sur lesquels porte l'enquête, sans considération des circonstances particulières de l'espèce, porte-t'il atteinte aux droits de la défense et à la liberté individuelle, tels qu'ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et porte-t'il atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;
Attendu que, par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, ayant constaté que le dernier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale avait été déclaré conforme à la Constitution dans sa décision du 2 mars 2004, a décidé qu'en l'absence de changement de circonstance, il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen de cette disposition ;
D'où il suit que la question ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 5 juillet 2010, dans la procédure suivie du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants contre :
- M. Brice X...

reçu le 13 juillet 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que la juridiction transmet la question suivante :
"La notification des droits de la personne placée en garde à vue, telle que découlant des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale, est-elle conforme au droit au procès équitable, droit à valeur constitutionnelle protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que ces dispositions ne prévoient pas d'informer la personne privée de sa liberté de son droit de ne pas s'auto-incriminer ?" ;
Attendu que, par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU ayant déposé un mémoire spécial, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 juillet 2010 et présenté par :
- M. Claude X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2010, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux ;
Attendu que le demandeur entend faire constater que les articles L. 214-1, L. 214-3 et L. 216-8 du code de l'environnement, d'une part, et les articles L. 341-1, L. 341-10 et L. 341-19 du même code, d'autre part, ne définissent pas en termes clairs et précis les infractions de mise en place sans autorisation d'installation ou d'ouvrage nuisible au débit des eaux et de modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classé qu'ils sanctionnent et portent ainsi atteinte à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les textes susvisés sont interprétés par la jurisprudence de telle sorte qu'ils ne portent pas atteinte à la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;