Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen de cassation relevé d'office et d pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 221-2 et L. 221-5 du Code du travail ;  Vu lesdits articles ;  Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;  que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Michel X..., propriétaire d'une boulangerie-pâtisserie, a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir "omis de respecter l'obligation de repos hebdomadaire, fait prévu et réprimé par les articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail" ;  qu'il a été déclaré coupable ;  Attendu que, pour confirmer le jugement, la juridiction du second degré se borne, comme l'avaient fait les premiers juges, à relever que le prévenu n'avait pas respecté les dispositions d'un arrêté préfectoral prescrivant que les commerces de boulangerie et de boulangeriepâtisserie devaient être fermés au public un jour par semaine ;  Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors, d'une part, que le prévenu n'était pas poursuivi pour une infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'elle ne constatait pas que des salariés auraient été privés de repos hebdomadaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;  D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés,

  CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du

2 mai 1990 ;  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :
 M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le Prado, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui l'a condamné pour abandon de famille à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que Jean X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Basse-Terre qui l'a d enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;

  Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ;  qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;

  Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

  d'ANDRE Y...,   

  LA SOCIETE "LES TROIS SUISSES FRANCE",   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1987 qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende, a déclaré ladite société civilement responsable, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque debase légale,

  "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a eu la parole en dernier" ;

  Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Y... d'André, prévenu régulièrement cité pour l'audience du 8 avril 1987, a envoyé une lettre au président de la juridiction, lui faisant savoir qu'il ne comparaîtrait pas en personne mais qu'il chargeait de le représenter M. Alain X..., avocat ; que l'affaire a été renvoyée à deux reprises en présence de ce conseil ;

  Mais attendu qu'en omettant lors des débats de donner la parole en dernier à Me X..., qui représentait régulièrement le prévenu conformément à l'article 411 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

  Que la cassation est encourue de ce chef ;

  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation ;

  CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 2 décembre 1987, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard

greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,   

  contre l'arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ainsi qu'à des réparations civiles pour destruction d'un bien immobilier par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ;  Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 738 du Code de procédure pénale ;  d 

  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;  Attendu que la cour d'appel, saisie des poursuites exercées contre Mohamed X... sur le fondement de l'article 435 du Code pénal, a condamné le prévenu à raison de ce délit, à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans et à des réparations civiles ;  Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 738 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, entrée en application sur le point considéré le 1er décembre 1989, que la juridiction répressive, dans le cas où elle fait application des dispositions dudit article, fixe la durée du délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à dixhuit mois ni supérieur à trois années, les juges du second degré ont méconnu le principe susvisé ;  Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef, et que celle-ci doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt attaqué, en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 décembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Michel,   

  La Société Anonyme Y...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1991 qui, sur renvoi de cassation, a condamné le premier à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier et déclaré la seconde civilement responsable ;

  Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ; d 

  Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc ; que par suite le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ;

  Attendu que l'affaire a été débattue le 27 mai 1991 à l'audience de la cour d'appel à laquelle le prévenu de diffamation et la société éditrice étaient représentés par leur conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 1er juillet 1991 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette date la décision a été effectivement rendue ; que la déclaration de pourvoi au nom de Michel X... et de la société Y... a été faite au greffe de la cour d'appel le vendredi 5 juillet 1991 alors qu'était expiré depuis la veille, le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;

  Qu'ainsi le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me GAUZES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CLAIRET Georges,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 novembre 1989, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 3 ans d'emprisonnement avec maitien en détention et 5 ans d'interdiction de séjour et a prononcé la confiscation des substances saisies ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs, manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'usage illicite d'héroïne, infractions commises en état de récidive légale et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de séjour ;  "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement exposé et analysé les faits objets de la poursuite ;  que par ailleurs eu égard aux constatations des policiers et des antécédents du prévenu c'est par des motifs pertinents que le tribunal a retenu sa culpabilité ;  "alors que les décisions de justice doivent être motivées "qu'en ce bornant à utiliser une motivation de pure forme et à adopter les motifs du jugement sans rappeler, même sommairement, les moyens développés pour sa défense par le prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que la cour d'appel, qui n'avait pas à reprendre pour les discuter les arguments développés par le prévenu, dès lors que celui-ci reconnaissait les faits, a justifié sans insuffisance la décision de condamnation prononcée à son encontre pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises en état de récidive légale ;  Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, d M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Wladimir,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 janvier 1990 qui, pour filouterie d'hôtel, l'a condamné à la peine de 2 000 francs d'amende avec sursis ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 401 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d 

  "en ce que l'arrêt a déclaré Wladimir Y... coupable du délit de filouterie d'hôtel et l'a ainsi condamné à la peine de 2 000 francs avec sursis ;

  "aux seuls motifs propres et adoptés qu'il résulte des documents de la cause et des débats à l'audience, la preuve que Wladimir Y... s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'il y a lieu de faire application de la loi pénale, que les faits sont constants, établis et reconnus par le prévenu ;

  "alors que faute d'avoir en quoi que ce soit caractérisé les éléments de fait prétendument constitutifs du délit poursuivi, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés" ;

  Attendu que, par les motifs pour partie reproduits au moyen, l'arrêt attaqué, confirmant le jugement ayant condamné Wladimir Y... "pour filouterie au logement, commis du 12 au 15 mars 1989, au préjudice de l'X... Vivienne et ce pour un montant de 1 115 francs", l'a, à juste titre, déclaré coupable de ce délit, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Yves,   

Y... Danièle, épouse A...
Z..., parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de dégradation de biens immobiliers, a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'information ayant précédé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et a confirmé ladite ordonnance ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  d Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs, non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement par un avoué à la cour d'appel de Douai, à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Abraham,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (12ème chambre), en date du 29 janvier 1990, qui l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour recel de vols facilité par l'exercice de la profession de commerçant ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour recel à la peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ;  "aux motifs qu'Abraham Y... admet que la plupart des marchandises saisies dans son magasin avaient une origine frauduleuse et provenaient de vols ;  "alors que l'intention frauduleuse est un élément essentiel du délit de recel et que les juges doivent constater la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse des choses qu'il détient ;  qu'en l'espèce, la seule constatation par les juges du fond que la marchandise saisie avait une origine frauduleuse et provenait d'un vol, ce qui n'était pas dénié par le prévenu, est insuffisante pour caractériser la connaissance que le prévenu aurait eu de cette origine frauduleuse ;  qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le prévenu avait sciemment détenu des objets dont il connaissait l'origine frauduleuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen, et d'où il résulte que Y... a sciemment détenu des objets dont il connaissait la provenance délictueuse, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de recel aggravé retenu à la charge du demandeur ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller d rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Stéphane,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement pour abus de confiance, émission de chèques sans provision, escroqueries, et a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du Code de procédure pénale en ce que le magistrat instructeur, M. Y..., se serait trouvé d être le représentant du ministère public à l'audience du tribunal correctionnel d'Auch du 31 janvier 1991 ;

  Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions du prévenu, que la régularité de la composition du tribunal correctionnel ait été contestée devant la cour d'appel ; que dès lors, le moyen est irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation en application de l'article 599 du Code de procédure pénale ;

  Et vu l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 modifiant l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et abrogeant l'incrimination d'émission de chèque sans provision ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est proposé sur les intérêts civils ;

  CONSTATE l'extinction de l'action publique du chef d'émission de chèques sans provision ;

  REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vintcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de PAPEETE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle dudit tribunal, contre X... du chef de diffamation et complicité de diffamation envers un fonctionnaire public ;

  Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

  Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 5 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS, d 

  DESSAISIT le tribunal de première instance de Papeete, chambre correctionnelle, de la procédure dont il est saisi contre X..., du chef susénoncé ;

  RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Nouméa ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents :  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur la requête de Mme Andrée Y... épouse X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre X..., sur sa plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de RODEZ, du chef "d'organisation ou aggravation de son insolvabilité" ; 

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité :

  Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

  d Au fond :

  Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête ; 

  Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

  Par ces motifs,

  REJETTE la requête ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GEYLER Blanche, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 avril 1991 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile portée contre X... des chefs d'ingérence, corruption, forfaiture, faux en écritures publiques, usage de faux, escroquerie au jugement, coalitions de fonctionnaires et intelligence avec des agents d'une puissance étrangère, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  b Vu l'article 575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ;

  Sur la recevabilité du mémoire ;

  Attendu que ce document, produit par la demanderesse ne porte pas sa signature mais celle d'un tiers ; que dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1989 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232, R. 266 du Code de la route, 551, 565 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à la peine de 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire, sans aménagement, pour une durée d'un mois ;

  "aux motifs qu'il résulte notamment d'un procès-verbal de la brigade territoriale du Mans Cité des Pins que les gendarmes ont contrôlé le 22 décembre 1988, sur la déviation d'Arnage, le véhicule de Claude X... qui circulait en direction de la Flèche au niveau du carrefour de la SACER à la vitesse de 124 kms/h à un endroit où la vitesse autorisée n'est que 90 kms/h ;

  "alors que la citation devant le tribunal de police, dont Claude X... a fait l'objet, n'indique aucun lieu de commission de l'infraction" ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Claude X... n'a pas présenté devant le tribunal, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation à lui délivrée ; que dès lors, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1991, qui, pour infraction au plan de chasse, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la suspension de son permis de chasser pendant 1 an et a prononcé sur les réparations civiles ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-22, R. 225-10, R. 225-12, d R. 224-13, R. 228-9, R. 228-18 du Code rural, défaut de motifs et manque de base légale ;  Attendu que, pour déclarer André X... coupable de la contravention de transport de gibier mort soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage, avec la circonstance qu'il a été fait usage d'une automobile pour s'éloigner du lieu de l'infraction, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a transporté un chamois abattu par un autre chasseur "du lieu de chasse à son domicile puis, en usant d'un véhicule automobile, de son domicile à la maison de retraite de Bourg-de-Péage, au mépris des dispositions de l'article R. 228-9 du Code rural" ;  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction reprochée ;  Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller

rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ludovic, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre Christian Y... du chef de coups ou violences volontaires à enfant de moins de 15 ans ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu qu'après s'être pourvu en cassation le d 22 avril 1991, le demandeur a déposé un mémoire personnel au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers le 3 mai 1991 ; que ce mémoire, déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MARTIN Y..., partie civile, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans une information ouverte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;  Vu le mémoire produit ;  Vu l'article 575 alinéa 26° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est d recevable ;  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 191 et 192 du Code de procédure pénale ;  "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que M. Lagarde, avocat général, assistait au délibéré, ce que l'article 200 du Code de procédure pénale n'autorise en aucun cas" ;  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'aux termes de l'article 200 du Code de procédure pénale, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents ;  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation aurait délibéré en présence de M. Lagarde, substitut du procureur général ;  Mais attendu qu'en procédant ainsi, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé ;  D'où il suit que la cassation est encourue ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen,

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 septembre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par

délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller d doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant en chambre du conseil, le vintcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BOURG-en-BRESSE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M.  et Mme X..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'ils ont déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal, notamment contre M. Michel Y..., maire de la commune de Gex, du chef de violation de domicile ;

  Vu ladite requête ;

  d Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; 

  Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS, et sans que la présente désignation implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé de la plainte,

  DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BARBEY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... André, K 

  MAISON Marguerite, épouse Z..., K 

Z... Monique, veuve X..., K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989, en ce que, dans les poursuites engagées notamment contre eux, du chef de coups ou violences volontaires, il a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire personnel produit par les demandeurs, et les mémoires en défense ;  d Sur le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;  "en ce que la décision a été rendue le 11 mai 1989 par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, l'arrêt n'indiquant pas la composition de la cour d'appel lors de l'audience où il a été rendu, et précisant, qu'il a été signé, non pas par le président, mais par le conseiller le plus ancien, en raison du décès du président ;  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été examinée à l'audience publique du 13 avril 1989 ;  que la cour d'appel était, lors des débats, composée de M. Gay président, et de MM. Calvet et Waechter, conseillers ;  que "le président et les conseillers susdésignés en ont délibéré conformément à la loi" ;  que l'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 1989 et que l'arrêt a été prononcé publiquement le 11 mai 1989, par la chambre des appels correctionnels... "son dispositif ayant été lu par M. Waechter, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, et signé par M. Calvet, conseiller le plus ancien, en raison du décès du président" ;  Attendu qu'en cet état, et alors que M. Waechter pouvait donner lecture, seul, de l'arrêt, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, il n'importe que la décision ne précise pas la composition exacte de la chambre lors de son prononcé ;  Attendu, par ailleurs, qu'à défaut de contestation sur l'existence même de la décision attaquée, la circonstance qu'elle n'ait pas été signée par le président, en raison du décès de ce magistrat, mais par le conseiller le plus ancien, ne saurait entraîner la nullité de

l'arrêt ;  Et attendu qu'ainsi l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joël,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve et à 15 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, et a ordonné la publication de la décision ;

  Vu le mémoire produit ; d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 

  "en ce que la Cour a condamné le prévenu pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ;

  "aux motifs que le véhicule était gravement accidenté ; qu'il n'importe que la facture remise aux clients ait mentionné l'existence d'un accident ; que les acheteurs soutiennent au contraire n'avoir été informés que de l'existence d'un léger accrochage ; qu'un professionnel de l'automobile n'a pu ignorer qu'il vendait un véhicule accidenté, mal réparé et même maquillé et par conséquent, dangereux ; que le jugement sur la déclaration de culpabilité sera confirmé ; que la peine sera aggravée pour tenir compte des mauvais renseignements recueillis sur le prévenu et de la gravité de ses fautes (arrêt p. 3 et 4 analyse) ;

  "alors qu'en s'abstenant de préciser l'exacte qualité du prévenu au sein de la société venderesse, circonstance déterminante quant à l'établissement d'une éventuelle responsabilité pénale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;

  Attendu que contrairement à ce qui est soutenu, la juridiction du second degré, pour déclarer le prévenu coupable de tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, relève que l'intéressé était "responsable des ventes des véhicules refaits dans l'atelier du garage où il travaillait" ;

  D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand

avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;