Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Communication, demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Monique B..., épouse Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mlle Marcelle Z..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Danièle A..., demeurant ...,
   6°/ de M. Marc A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent, à titre de dommages-intérêts, à M. X..., en qualité de liquidateur de la société Communication, en liquidation judiciaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Marie X...,
   2°/ Mme Isabelle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ M. A..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Portaloff, dont le siège était ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit de M. Elie Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X... et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. A..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Portaloff, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt, du pourvoi formé par les époux X... :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, qui les a condamnés à exécuter un engagement de caution souscrit au profit de M. Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Locafinance, société en nom collectif, dont le siège est ci-devant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de la société Canon France, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Conception impression électronique (CIE), prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Sephar, dont le siège est actuellement chez la société Fideurop, ..., la liquidation de ladite société CIE étant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Locafinance, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Canon France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Locafinance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Canon France;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locafinance, envers la société Canon France et la société CIE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locafinance à payer à la société Canon France la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au profit de la société Cavia (Sovac), société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cavia, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrê :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à la société Cavia en qualité de caution de la société Auto passion;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Cavia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cavia;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 6, lotissement Sainte-Hélène, 34470 Perols,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1994 par le tribunal de grande instance d'Evry (3e Chambre), au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Essonne, demeurant 14, terrasses de l'Agora, 91012 Evry,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre remise au greffe du tribunal de grande instance d'Evry, M. X... a déclaré former pourvoi contre un jugement en dernier ressort rendu le 30 septembre I994 par cette juridiction;
   Attendu que, s'agissant d'une décision rendue en matière fiscale, où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé; qu'il est dès lors irrecevable;
   PAR CES MOTIFS
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. le directeur des services fiscaux de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Claude X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Jacqueline Z..., demeurant 2; rue Laennec, 93110 Rosny-sous-Bois,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que les arrêts de cour d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair;
   Attendu que l'arrêt déféré porte que la cause a été débattue devant Mme Pozwolski, président, et Mme Laporte, conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;
   Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X... et Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, (CEPME), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 11 avril 1994 au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 décembre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par le CEPME sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., née Simon, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Calais, au profit de Mme Nicole X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1134 du code civil et 283 du Code général des Impôts;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale, d'où il suit que lorque la convention mentionne un prix sans indication de la TVA, ce prix est présumé comprendre le montant de la TVA sur l'opération en cause;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a vendu le 26 novembre 1990 à Mme Le Bosse-Simon un fonds de commerce et que, par assignation du 10 mai 1993, elle lui a réclamé le paiement d'une somme au titre, notamment, de la TVA sur le matériel d'exploitation du fonds;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement, après avoir relevé que la cession du matériel est soumise à TVA, a retenu que l'acquéreur peut la "récupérer, s'il y est lui-même assujetti";
   Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Calais; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Calais, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société Moderna France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Moderna kompakt kuche Gmbh, dont le siège est Mainzer strasse 116, Saarbrucken (Allemagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Moderna France et de la société Moderna kompakt kuche Gmbh, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux professionnels de la société Moderna France SA, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ;
   Attendu qu'il n'est pas contesté par l'Administration que la lettre que le conseil de la société Moderna France lui avait adressée le 18 janvier 1996, pour discuter le redressement qui lui avait été notifié le 18 décembre 1995, n'a pas été soumise au juge à l'appui de la requête, laquelle visait, pour partie, les mêmes faits;
   qu'il en résulte que l'autorisation a été délivrée sur une demande ne répondant pas aux prescriptions légales et qu'elle ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1996 au profit de l'administration Fiscale par le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 350 D du 18 février 1997 dans une affaire opposant :
   - le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., à :
   - M. X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 350 D du 18 février 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, 8e ligne, au lieu de l'année 1990, il faut lire "des années 1989 et 1990" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 350 D du 18 février 1997 ;
   Dit qu'en page 2, à la 8e ligne, au lieu de l'année 1990, il faut lire "des années 1989 et 1990" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Incopar, dont le siège est 70200 La Côte, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit :
   1°/ du directeur des services fiscaux de la Haute-Saône, domicilié à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône, Hôtel des Finances, Cité administrative, ...,
   2°/ du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Incopar, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1997, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Incopar se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement n° 94/280 rendu par le tribunal de grande instance de Lure, le 17 mai 1995, au profit du directeur des services fiscaux de la Haute-Saône et du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 mai 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Incopar de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Incopar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Incopar ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bei, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1994 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble (ordonnance de taxe), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, M. Remery, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bei, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société anonyme Bei a formé le 24 août 1994, contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble du 25 mai 1994, un pourvoi enregistré sous le n° 94-18.614 ;
   Attendu que la société Bei qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 25 juillet 1994, un pourvoi enregistré sous le n° 94-17.292, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bei aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de M. Thierry X..., demeurant l'Axiome, ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Village, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 73150 Val-d'Isère, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a, d'un côté, dit que M. Y..., gérant de la SARL Le Village, avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, d'un autre côté, avant-dire droit, ordonné la réouverture des débats à l'effet de permettre au liquidateur de préciser et justifier le montant de l'insuffisance d'actif, en outre de chiffrer le montant de sa demande à l'encontre de M. Y... ;
   Attendu que le pourvoi de M. Y... est limité au chef de l'arrêt concernant la détermination de l'insuffisance d'actif;
   que n'étant pas dirigé contre le chef de l'arrêt ayant retenu des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   La cour se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N° 2078 P du 21 octobre 1997 dans l'affaire opposant :
   - la société GEPHAV, société anonyme, dont le siège est ..., à :
   - la société en nom collectif Biotherm et compagnie, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société GEPHAV, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Biotherm, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société GEPHAV demande "qu'une erreur matérielle" figurant dans l'arrêt N° 2078 P du 21 octobre 1997 rendu sur le pourvoi N° V 95-19.419 soit corrigée, l'arrêt mentionnant dans l'exposé des faits "qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société GEPHAV exploite avenue Daumesnil à Paris (12ème arrondissement) un établissement sous l'enseigne Europe-Beauté-Santé alors qu'il aurait fallu lire "sous l'enseigne Euro-Santé-Beauté" ainsi qu'il était précisé dans le mémoire ampliatif ;
   Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant fait l'objet du pourvoi mentionne expressément que "la société GEPHAV exploite, avenue Daumesnil à Paris un établissement sous l'enseigne Europe-Beauté-Santé";
   qu'en reprenant cette mention la Cour de Cassation n'a fait que se référer à l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SVP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière SVP, dont le siège est 96, Route nationale, 60730 Sainte-Geneviève, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SVP, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 14, 15 et 17 de la loi du 4 janvier 1991 devenus les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la société SVP, propriétaire de la marque SVP, faisant valoir que l'adoption par la SCI SVP de cette dénomination sociale constituait une contrefaçon de la marque, l'arrêt retient que la SCI "paraît se borner... à une simple gestion de patrimoine" et "qu'il n'est nullement démontré qu'elle puisse offrir ou vendre quelques services qui se placerait dans le créneau commercial recouvert par le sigle SVP" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la marque dont la protection était requise avait été déposée le 19 mai 1980 et enregistrée sous le numéro 1 135 065 pour l'ensemble des produits et services de la classe internationale, et que la SCI a été créée le 27 février 1990, ce dont il résultait que l'adoption de cette dénomination sociale étant postérieure au dépôt de la marque constituait une contrefaçon de celle-ci, peu important le champ matériel d'activité de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la SCI SVP aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gilda Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par déclaration de pourvoi du 14 mai 1996, Mme Gilda Y... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'une ordonnance du 2 mai 1996, notifiée le 7 mai suivant, par laquelle le président du tribunal de Pontoise a autorisé, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, des agents de la Direction générale des Impôts à procéder à une visite et saisie dans les locaux et leurs dépendances utilisés par Mme Y... à Saint-Martin-du-Tertre (95) ;
   Attendu que cette déclaration a été effectuée après l'expiration du délai de cinq jours francs, prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1995 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impots, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par déclaration de pourvoi du 14 mai 1996, Mme Paulette X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'une ordonnance du 2 mai 1996, notifiée le 7 mai suivant, par laquelle le président du tribunal de Pontoise, a autorisé en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales des agents de la Direction générale des Impôts, à procéder à une visite et saisie dans les locaux et leurs dépendances utilisés par Mme X... à Fosses (95) ;
   Attendu que cette déclaration, a été effectuée après l'expiration du délai de cinq jours francs, prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine de X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur du syndicat des copropriétaires du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Péguy Gestim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme de X..., ès qualiés, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Péguy Gestim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme de X..., agissant en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires du ..., en liquidation judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé l'admission au passif de la procédure collective par la société Péguy Gestim ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Soho, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, ..., 92160 Antony, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Soho, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 30 mai 1995, au profit de la société Soho ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soho ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Résidence Belvédère, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1995 par le tribunal de commerce de Paris (6e chambre), au profit :
   1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la SNC Immobilière Bust, de M. Pierre A... et de Mme Aline X..., épouse A..., demeurant ...,
   2°/ de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI Résidence Belvédère, de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI Résidence du Belvédère demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Paris, 9 mai 1995) qui l'a déboutée du recours formé par elle contre une ordonnance du juge-commissaire en date du 26 janvier 1995 ayant autorisé la cession de lots de copropriété qu'elle avait vendus en état futur d'achèvement à la SNC Immobilière Bust, mise en liquidation judiciaire, au motif qu'il résultait des dispositions des articles 1601-3 et 1583 du Code civil que cette SNC était devenue propriétaire des constructions acquises ou achevées éventuellement après son changement d'état, nonobstant l'absence de paiement des appels de fonds consécutive à sa mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'elle fait valoir que le tribunal de commerce a excédé ses pouvoirs en statuant sur une contestation relative à la propriété des immeubles litigieux ;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel-nullité ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne la SCI Résidence Belvédère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Résidence Belvédère et de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.