Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD OUEST NETTOYAGE 2000, 79-81, cours de la Somme à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance n° 557/87 rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sud Ouest Nettoyage 2000, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
   Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société Sud Ouest Nettoyage 2000, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société COFRATEL OUEST, ... (Loire-atlantique),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1987 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit de la société ENTREPOTS FRIGORIFIQUES, quai du Commerce à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Cordier, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Goutet, avocat de la société Cofratel Ouest, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Entrepôts Frigorifiques, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 16 septembre 1987), rendu en dernier ressort, qu'ayant vendu à la société Entrepôts Frigorifiques (SEF) une installation téléphonique qu'elle a mise en place, la société Cofratel Ouest (société Cofratel) s'est, par un contrat conclu pour une durée déterminée, engagée à assurer son entretien moyennant paiement d'une redevance annuelle ;  que, la SEF ayant interrompu le versement de la redevance avant le terme du contrat en faisant connaître à son cocontractant sa décision de rompre celui-ci, la société Cofratel lui a réclamé par la procédure d'injonction de payer le montant contractuellement prévu en cas de non-paiement de la redevance ;  que, la SEF ayant formé opposition à l'ordonnance intervenue à son encontre, le tribunal a annulé celle-ci au motif que l'exception d'inexécution invoquée par la SEF entraînait la suspension des effets du contrat liant les parties ;     Attendu que la société Northern fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les juges, qui ont procédé par pure affirmation sans caractériser en quoi l'installation téléphonique n'avait jamais donné satisfaction, ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'application de l'exception d'inexécution ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont considéré que les manquements contractuels de la société Northern justifiaient l'inexécution par la SEF de ses propres obligations ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD OUEST NETTOYAGE 2000, 79-81, cours de la Somme à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance n° 555/87 rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sud Ouest Nettoyage 2000, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
   Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société Sud Ouest Nettoyage 2000, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD OUEST NETTOYAGE 2000, 79-81, cours de la Somme à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance n° 556/87 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 17 mars 1987 qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sud Ouest Nettoyage 2000, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
   Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société Sud Ouest Nettoyage 2000, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Société SIPA-FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Pouzauges (Vendée), Zone Industrielle de Montijaut,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de La Société SCABEV, "Société de Commercialisation Aliments, Bétail et Vienne", dont le siège social est à Saint-Laurent-Sur-Sèvre (Vendée), Mortagne-Sur-Sèvre,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Sipa-France, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Scabev, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 1989, Me Hubert Henry avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sipa-France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu la cour d'appel de Poitiers le 10 novembre 1987 au profit de la société Scabev alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 mars 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société Sipa-France de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Sipa-France, envers la société Scabev, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La SOCIETE INDUSTRIELLE DE BOISSONS, SIB, dont le siège est à Aubagne, ZI Les Paluds (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Société TEISSEIRE, société anonyme, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Industrielle de Boissons Sib, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquïn, avocat de la société Teisseire, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1988) statuant en matière de référé que la Société industrielle de boissons (Sib) qui fabriquait industriellement et commercialisait un sirop de fruit dont l'étiquette portait l'indication "à l'ancienne" a saisi le juge des référés pour faire cesser les agissements, qu'elle estimait déloyaux et manifestement illicites, d'une entreprise concurrente, la société Tesseire, laquelle avait adressé à certains distributeurs une lettre les mettant en garde contre le caractère abusif que pouvait présenter la mention "à l'ancienne" portée sur les sirops, eu égard à la réglementation définie en la matière par l'administration de la répression des fraudes ;     Attendu que la Sib reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et dénié l'existence d'un trouble manifestement illicte, articulant les griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et d'une violation de la loi ;
   Mais attendu qu'en relevant que le caractère ambivalent de la lettre de la société Tesseire nécessitait une appréciation délicate et un choix entre le principe d'une concurrence loyale et la nécessité de la protection des consommateurs, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de la Sib, a pu écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit turc DENIZ NAKLYATI, société anonyme dont le siège social est à Findikli, Istambul (Turquie), Meclisi Mebusan, représentée par son administrateur en exercice, domicilié audit siège et par le capitaine du navire "ANTAKYA", domicilié dans les bureaux du consignataire à Marseille (Bouches-du-Rhône), la société WORMS, services maritimes, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la société PISANI X... FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°/ de la société THIERS et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Nicot, rapporteur ; MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, conseillers ; Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Henry, avocat de la Société de droit turc Deniz Naklyati, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des sociétés Pisani X... France et Thiers et fils, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1989, Me Henry, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Denis Nazklyati, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 février 1987 au profit des sociétés Pisani X... France et Thiers et fils, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 septembre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Deniz Nazklyati de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Deniz Nazklyati, envers les sociétés Pisani X... France et Thiers et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... à Montigny-Lès-Metz (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'étude de M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée STATION-SERVICE METZ-NORD JUNG PERE ET FILS à Metz,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que M. X..., qui était le gérant de la société à responsabilité limitée Station-service Metz-Nord X... père et fils (la société), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 19 janvier 1988, n° A 111 1870/82 - 111 433/81) d'avoir prononcé sa faillite personnelle sur le fondement des dispositions de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe pris d'un défaut de réponse à conclusions, de défaut de motifs et d'une violation par fausse interprétation de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la construction d'un immeuble à usage familial avait été financée par la société dans l'intérêt de M. X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen, a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant 43, rue route de Blory à Montigny Les Metz (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Monsieur Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'Etude de maître Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée STATION SERVICE METZ NORD X... père et fils à Metz (Moselle),

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Patin, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Raynaud, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité Station Service Metz-Nord X... père et fils, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 19 janvier 1988 N) AIV 128/84 III 199/83) de l'avoir mis personnellement en liquidation des biens par extension, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Station service Metz-Nord X... père et fils (la société) dont il était le gérant, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe tiré d'un défaut de réponse à conclusions, d'un défaut de motifs et enfin d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Mais attendu qu'ayant relevé tant par motifs propres qu'adoptés que la construction d'un immeuble à usage familial avait été financée par la société dans l'intérêt de M. X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, a justifié légalement sa décision ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NORDSOLDES, dont le siège social est à Allaines (Somme), Peronne, route nationale à Feuillaucourt, représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de la SOCIETE LYONNAISE D'AFFACTURAGE (SLIFAC), société anonyme, dont le siège social est à Paris (18e), ..., prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nordsoldes, de Me Roue-Villeneuve, avocat de la SLIFAC, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1987), que la Société lyonnaise d'affacturage (SLIFAC), ayant, par un télex du 23 septembre 1983, fait connaître à la société Milprix, à laquelle elle était liée par un contrat d'affacturage, qu'elle ne prenait plus en charge ses créances sur la société Nordsoldes, cette dernière a réglé directement à la société Milprix deux factures en date du 21 septembre précédent, que la SLIFAC lui avait adressées en l'informant qu'elle était subrogée dans les droits de son créancier en exécution du contrat d'affacturage et que le règlement devait en être fait entre ses mains ;     Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe de manque de base légale au regard des articles 1240 et 1250 du Code civil et de violation de l'article 1134 du même code, la société Nordsoldes reproche à l'arrêt, qui a infirmé sur ce point le jugement qui lui était déféré, de l'avoir condamnée à payer à la SLIFAC les factures litigieuses ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date à laquelle la société Nordsoldes avait pu avoir connaissance du télex du 23 septembre 1983, elle était déjà en possession des factures litigieuses, d'où il résulte que la subrogation dont elle était l'objet lui a été notifiée avant dénonciation du contrat d'affacturage et énoncé que les termes de ce télex n'étaient pas de nature à entraîner une équivoque dans l'esprit de la société Nordsoldes, quant à son incidence sur cette subrogation, la cour d'appel, qui a fait apparaître que la subrogation intervenue au profit de la SLIFAC était opposable à la société Nordsoldes, a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jules, demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... Patrick, syndic judiciaire, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société à responsabilité limité E.G.R.B.,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le 

  moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, 

  M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... Jules, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1987) de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Egreb, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'action en comblement de passif social, seules peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;  qu'en l'espèce, en reprochant essentiellement au gérant une tenue irrégulière de la comptabilité et une surestimation de l'actif lors du dépôt de bilan, circonstances qui ne constituaient pas des fautes de gesion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel dont l'appréciation dans la détermination du montant des dettes sociales, mises à la charge du dirigeant, s'est trouvée nécessairement faussée, a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;  et alors, d'autre part, qu'il appartient au syndic, partie poursuivante, qui invoque des fautes de gestion à l'encontre d'un dirigeant, d'établir l'existence de ces fautes ;  que le marché inscrit à l'actif de l'entreprise avait été effectivement conclu et exécuté, puis, que le matériel qu'il avait repris n'était pas la propriété de la société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, de ce chef, le texte susvisé ;

 Mais attendu qu'ayant relevé, par une décision motivée, que M. X... n'étabissait pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le 

  condamnant à supporter une partie des dettes sociales ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. BLANC Michel, demeurant Chalêt de la Marjorie, Les Gets (Haute-Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal de Commerce de Marseille, au profit de la société anonyme RICARD, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le 

  moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me X..., avocat de M. X... Michel, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;  Attendu que pour condamner M. Blanc à payer à la société Ricard les sommes que celle-ci lui réclamait en règlement d'une facture et en application d'une clause pénale, le jugement attaqué se borne à énoncer "qu'il résulte des pièces du dossier que les demandes sont justes et fondées et qu'il échet d'y faire droit" ;  qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grenoble ;  Condamne la société anonyme Ricard, envers M. Blanc Michel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Robert X..., dont le siège social est ... (9e),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le tribunal de commerce de Paris (8e Chambre), au profit de la société CIPC, dont le siège est ... Le Sablon, Saintry-sur-Seine (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Sablayrolles, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Robert X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société CIPC ;  Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Robert X... a engagé contre la société CIPC une action en paiement du prix d'un lot de sacs de polyéthylène régénéré qu'elle lui a vendu et livré ;  que la société CIPC a contesté la demande en exposant qu'une partie de ces sacs, par elle revendus, présentaient un défaut de qualité des soudures ;  Attendu que, pour débouter la société Robert X... de sa demande, le tribunal s'est borné à retenir que celle-ci n'avait pas consigné la provision de l'expert désigné en référé et qu'elle n'avait produit aucun dossier ni aucune pièce à l'appui de la demande ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la marchandise vendue avait été livrée et acceptée et qu'il appartenait à la société CIPC de prouver le défaut de conformité qu'elle invoquait pour se dégager de son obligation de payer le prix fixé, le tribunal a fait peser sur le vendeur la charge de la preuve en violation du texte susvisé ;  Et sur le second moyen :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;

 Attendu que, pour condamner la société Robert X... à payer des dommages-intérêts, l'arrêt a retenu que celle-ci s'était rendue coupable de procédure abusive en introduisant l'instance ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait la faute reprochée à la société Robert X... dans l'exercice de son droit d'action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIMON FRERES Limited, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de :

  1°) M. X... général des impôts, dont les bureaux sont ... 1er,

  2°) M. X... des services fiscaux de l'Hérault, dont les bureaux sont Centre administratif Chaptal à Montpellier (Hérault),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M, les observations de , les conclusions de M, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société Simon Frères Limited et de Me Foussard, avocat de M. X... général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt déféré statuant dans un litige opposant la société Simon Frères à l'administration des impôts s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise ;  que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant au lieu-dit "Kergaradec", Plonevez Porzay (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit :
   1°) de la société ARMOR QUIMPER, société anonyme dont le siège est à Elliant (Finistère),
   2°) de M. Paul-Henri Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. X..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 mars 1986) d'avoir prononcé la liquidation des biens de M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se plaçant, pour apprécier l'état de cessation des paiements de M. X..., à la date de la décision de première instance, tandis que la juridiction du second degré doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que l'actif s'élevait à 300 000 francs pour un passif vérifié de 214 774,52 francs, ce dont il résultait que M. X... était en mesure de proposer un concordat sérieux, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient légalement et a violé l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que l'inventaire de l'actif comprend le fonds de commerce pour mémoire, une propriété sur laquelle se trouve édifié un hangar aménagé en partie en habitation d'une valeur de 250 000 francs et un matériel d'exploitation valant 50 000 francs, soit 300 000 francs au total, le passif vérifié par le syndic s'élevant à 214 774,52 francs ;  que la cour d'appel a ainsi fait ressortir qu'à la date où elle statuait, M. X... ne justifiait d'aucun actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible ;     Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que le débiteur n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux à ses créanciers ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi  ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LA FRANCAISE d'HORLOGERIE, dont le siège social est à Paris (3e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème Chambre - section B) au profit de la société PIONCA, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie, de Me Parmentier, avocat de la société Pionca, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu sous le n° 85014768 par la cour d'appel de Paris le 25 juin 1987 au profit de la société Pionca, alors que le rapport du Conseiller rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1988 ,
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société française d'Horlogerie de son désistement ;
   Condamne la société La Française d'Horlogerie, envers la société Pionca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LA FRANCAISE D'HORLOGERIE, dont le siège social est sis à Paris (3ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section B), au profit:
   1°) de la société des Etablissements GEORGES MONIN, dont le siège est ... (Doubs),
   2°) de la société anonyme PIONCA, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 défenderesses à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société La Française d'Horlogerie, de Me Parmentier, avocat de la société Pionca, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu sous le n° 85014769 le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société des Etablissements Georges Monin et de la société anonyme Pionca, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie de son DESISTEMENT ;
   Condamne la société à responsabilité limitée La Française d'Horlogerie, envers la société des Etablissements Georges Monin et la société anonyme Pionca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Jean Y..., née Thérèse X..., demeurant à Nizy-le-Comte, Sissonne (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1987 par le tribunal de grande instance de Laon, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme veuve Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure ne matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1988, Me Roue-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme veuve Y..., née X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Laon le 12 août 1987 au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 août 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme veuve Y..., née X..., de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme veuve Y..., née X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.