Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Union bancaire du Nord de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Anémone, M. X..., Mme Le Y... et M. Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 2, 51 et 60 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 210-2, L. 223-21 et L. 223-30 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par une délibération du 29 mars 1990, l'objet social de la sarl Resto presto (la société) a été étendu au cautionnement de tous emprunts effectués par l'un de ses associés en vue du financement de l'acquisition de parts constituant son capital social ; que par un acte du même jour, cette société s'est portée caution solidaire de l'emprunt contracté par la société Anemone, son unique associée, auprès de l'Union bancaire du Nord (la banque) pour financer l'acquisition par celle-ci de ses parts sociales ; que les deux sociétés ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque, après avoir déclaré sa créance au passif de chacune de ces sociétés a assigné leurs mandataires judiciaires pour voir fixer sa créance ; que la société puis M. A..., en sa qualité de liquidateur, ont opposé la nullité du cautionnement ;
   Attendu que pour déclarer nul ce cautionnement comme non conforme à l'intérêt social, l'arrêt retient que s'il est vrai que par une délibération prise le jour même de la signature de l'acte litigieux les associés ont étendu l'objet social au cautionnement en cause, cette extension pour le moins artificielle ne saurait suffire à le rendre licite dès lors que l'opération à laquelle la société a apporté sa garantie ne présentait pour elle aucun intérêt même indirect ;
   Attendu qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser en quoi cette garantie, qui n'était pas interdite, était contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à l'Union bancaire du Nord la somme de 1800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société niortaise d'exploitation commerciale (la SNEC) ayant notifié à la Société charentaise de voirie (la SCV) son intention de mettre fin contrat d'exploitation de la station de lavage de véhicules qui les liait à son échéance au 30 septembre 2001, l'a assignée en référé pour que le démontage de l'installation de lavage de voitures soit ordonné ;
   Attendu que pour rejeter la demande fondée sur l'article 872 du nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur l'article 873 du même Code, l'arrêt retient qu'il existe une contestation sérieuse tirée de l'application du statut des baux commerciaux qui ne permet pas au juge des référés d'ordonner le démontage de l'installation automatique de lavage de véhicules ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SNEC, l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la Société charentaise de voirie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Trocadéro (la société) a obtenu de la banque La Henin, en octobre 1992, un prêt de 1 400 000 francs et en juillet 1993 et juillet 1994, deux ouvertures de crédit de 3 000 000 francs et de 3 100 000 francs pour financer la phase de construction d'un projet immobilier ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque La Henin a déclaré ses créances ;
   qu'aux termes d'un contrat d'apport partiel d'actifs portant sur la branche d'activité de crédit et de financement des professionnels de l'immobilier, la société de Crédit à l'habitation, aujourd'hui dénommée la société White SAS, a déclaré venir aux droits de la Banque La Henin pour tous les concours financiers accordés à la société ;
   Attendu que pour rejeter la "créance de 1 400 000 francs de la société White gestion venant aux droits de la banque La Henin", la cour d'appel se fonde sur le fait que ce prêt ne figure pas dans la liste annexée au traité d'apport tandis que les deux autres prêts constituaient des "opérations juridiquement distinctes" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la transmission universelle des biens, droits et obligations s'opère de plein droit, dès lors que le bien, droit ou obligation se rattache à la branche d'activité apportée même sur les biens, droits et obligations de la société absorbée qui par suite d'une erreur, d'un oubli ou de toute autre cause ne figureraient pas dans le traité d'apport ou de fusion, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le prêt se rattachait à la branche d'activité apportée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 115, 115.1 et 121.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-115, L. 621-116 et L.621-123 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Letoile a fait l'objet d'un plan de continuation le 19 juillet 1989 ; que la société DIAC a conclu avec elle un contrat de crédit-bail concernant un véhicule ; que, le 19 octobre 1995, le plan a été résolu, et une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte ; que, le 17 avril 1996, la société DIAC a demandé la restitution du véhicule ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action en revendication engagée à la suite de la procédure de redressement ouverte le 18 octobre 1995 doit être traitée au regard des dispositions applicables lors de la première décision ouvrant le redressement judiciaire, soit la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure au 10 juin 1994, peu important que la nouvelle procédure soit intervenue sur déclaration de la cessation des paiements du débiteur, ce qui inclut nécessairement l'inexécution des engagements financiers souscrits dans le plan de continuation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la suite d'une déclaration de cessation de paiements du débiteur, et que, dès lors, la société de crédit-bail était fondée à exercer l'action en restitution, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Guéret, 18 mai 2000) et les productions, qu'à la suite de la mise en réglement judiciaire, le 3 mars 1980, puis en liquidation des biens, le 6 mars suivant, de M. X..., la créance de la société Picoty a été définitivement fixée à la somme de 143 741,85 francs ; que la procédure de liquidation des biens a été clôturée le 12 juin 1986 ; que, le 16 octobre 1986, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société en commandite X... et Cie a été étendue à M. X..., puis convertie en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 10 novembre 1988 ; que la société Picoty ayant recouvré l'exercice individuel de son droit de poursuite par une ordonnance du 20 septembre 1988, rendue en application de l'article 91, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, a fait procéder à la saisie des rémunérations de M. X... ; que, par acte du 27 mai 1997, M. X... a assigné la société Picoty en restitution de la somme de 20 165,54 francs indûment perçue, selon lui, dans le cadre de cette saisie ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent, à compter de la publication du jugement, adresser la déclaration de leurs créances au réprésentant des créanciers ; que dès lors, lorsque deux procédures se succèdent, les créances liées à la première procédure collective doivent, à l'exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de cette seconde procédure ;
   qu'en jugeant le contraire, alors même que les deux procédures étaient bien dirigées contre une même personne, M. X..., le tribunal a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Picoty avait obtenu un titre exécutoire conférant à sa créance un caractère certain, liquide et exigible, ce dont il résultait que les sommes versées ne pouvaient être considérées comme indues, le tribunal en a déduit à bon droit que M. X... ne pouvait prétendre en obtenir la restitution ; que le moyen est inopérant et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Picoty la somme de 1 500 euros ; rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Perpignan (1e chambre), au profit de M. Le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, M. Roger X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 5 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Perpignan ;
   Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont M. X... était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ;
   Que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi de M. X... irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Metz, 24 juin 2003), que, la société Arend ayant été mise en redressement judiciaire le 26 mai 1999, la société Fabrique de Fer de Charleroi (le fournisseur), aux droits de laquelle vient la société Usinor Industeel Belgium, a déclaré une créance par l'intermédiaire de la société Gerling Namur (le déclarant) ;
   que le juge-commissaire l'a rejetée ;
   Attendu que le fournisseur reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice, "ainsi que la faculté de subdéléguer ce pouvoir" ;
   qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents l'établissant ; que dès lors, l'attestation fournie en l'espèce par le directeur général du fournisseur confirmant explicitement que M. X... Michel avait délégation de pouvoir lui permettant de signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives des sociétés françaises et de déléguer ce pouvoir de déclaration de créances, en particulier que M. X... avait bien délégation pour signer le pouvoir daté du 4 juin 1999 permettant au déclarant de déclarer la créance au passif de la société Arend, en affirmant, pour rejeter comme irrégulière la déclaration de créance faite par le déclarant au nom du fournisseur, qu'il ne pouvait être déduit de cette attestation qu'il aurait été habilité à déléguer à des tiers le pouvoir de déclarer les créances du fournisseur parce qu'elle ne précisait pas s'il en était l'un des dirigeants ou l'un des préposés, la cour d'appel, qui a expressément reconnu que M. X... disposait du pouvoir de déclarer les créances du fournisseur et n'a pas retenu qu'il était un tiers, a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. X... était un employé de la société Cecofer, et par motifs propres, que l'attestation produite ne précisait pas sa position à l'égard du fournisseur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Usinor Industeel Belgium aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 18 avril 2001), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL "Ecuries de l'Aven", les frères X... ont poursuivi officieusement son activité ; qu'ils ont été mis personnellement en redressement judiciaire le 10 janvier 2000, puis en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé ces deux décisions ;
   Attendu que les frères X... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que la cessation des paiements est appréciée au jour où la juridiction statue, même en cause d'appel ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer de façon lapidaire que l'état de cessation des paiements des frères X... est toujours caractérisé, sans aucunement analyser à la date où elle statuait l'importance du passif exigible et de l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements des intéressés au jour de sa décision et ainsi violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
   2 / que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en se fondant, pour constater l'état de cessation des paiements des frères X..., sur le fait qu'ils n'alléguaient pas disposer des fonds nécessaires pour désintéresser leur créancier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que le prononcé, en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, du redressement judiciaire des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective n'exige pas la démonstration de l'état de cessation des paiements de ces dirigeants ;
   que par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Georges et Jean-Louis X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 2333-76 et L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les communes peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; qu'aux termes du second, les communes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14, à savoir les déchets, définis par décret, autres que les déchets des ménages, cette redevance pouvant être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal d'instance le 18 octobre 1999 d'une demande d'annulation du titre de recette exécutoire qui lui avait été notifié par la commune d'Allos pour le recouvrement de la redevance des ordures ménagères de l'année 1999 ; qu'il faisait valoir que l'article L. 2333-78 ne pouvait s'appliquer lorsque la commune avait créé la redevance prévue à l'article L. 2333-76 et soutenait que celle-ci aurait dû être calculée en fonction du service rendu et non de la nature des locaux ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que les modalités de calcul de la redevance sont réduites, s'agissant de l'application d'un forfait dont les modalités sont prévues par l'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoritales ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir énoncé que le droit d'instaurer une redevance pour enlèvement des ordures ménagères était reconnu aux communes par l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales et que cette redevance avait été instituée en l'espèce par la commune d'Allos, sans rechercher si la redevance avait été calculée en fonction du service rendu, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier ;
   Condamne la commune d'Allos aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Allos et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2000, n° 633) que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 5 février 1982 et faisant l'objet de poursuites de saisie immobilière par le liquidateur, ont demandé, par un dire inséré au cahier des charges, que la vente soit annulée ou qu'il soit sursis à la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition formée à l'ordonnance du juge-commissaire du 10 juillet 1996 ayant autorisé la vente ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'incident de saisie immobilière alors, selon le moyen, que l'incident de saisie immobilière qui tend à obtenir la nullité de la procédure et la déchéance des poursuites constitue un acte conservatoire que peut accomplir le débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, que le débiteur ne peut qu'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques ;
   Attendu que la cour d'appel en a exactement déduit que les débiteurs ne pouvaient pas présenter de dire dans le cadre de la procédure de vente engagée par le liquidateur ; que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur de la société East Europ trading (société EET) a assigné la société DMA, aux droits de laquelle vient la société Equinoxe, aux fins d'annulation du paiement d'un chèque du 20 novembre 1996, fait par son administrée en règlement de factures de commissariat aux comptes ; que la cour d'appel a condamné cette société à rapporter au liquidateur de la société EET la somme de 31 714,73 euros avec les intérêts au taux légal et a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
   Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne la société Equinoxe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Equinoxe à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 600 euros ; rejette la demande de la société Equinoxe ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à M. et Mme Y... ;
   que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'acquéreur d'établir que le vice allégué existait antérieurement à la vente ;
   que la cour d'appel a constaté que, le 9 avril 1997, soit deux jours avant la vente, l'huissier avait relevé la vétusté de l'immeuble mais n'avait aucunement mentionné l'existence de termites ni de désordres liés à leur présence ; que cependant, pour considérer que l'infestation de termites existait au jour de la vente, la cour d'appel a déduit de photographies annexées à un procès-verbal de constat du 17 septembre 1997, "le caractère ancien" de cette infestation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir que le vice allégué existait antérieurement à la vente, étant à préciser que la présence de termites n'avait pas été décelée par l'huissier lors d'un constat établi deux jours avant la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, après avoir relevé que les photographies produites suffisaient à établir le caractère ancien de l'infestation, a considéré qu'il était ainsi établi que le vice existait au jour de la vente ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 1 800 euros ;
   Les condamne à une amende de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 11 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 octobre 1999 rectifié le 26 avril 2000, pourvoi n° T 96-21.330), qu'après que la société Smanor et l'administrateur de son redressement judiciaire eurent été déboutés de leur action en réparation du préjudice causé à cette société par les entraves à la commercialisation des yaourts surgelés dont se serait rendu coupable le service français de la répression des fraudes, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président du conseil d'administration de la société, mise entre-temps en liquidation judiciaire, a assigné l'Etat français en vue d'obtenir la révision de cette décision judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l'action de M. X... ;
   Attendu que M. X... , agissant en son nom personnel et en tant que président de la société Smanor, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire peut agir seul à l'encontre du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire ; que la société Smanor, à l'époque représentée par son administrateur judiciaire, a fait valoir que la cessation de ses paiements est intervenue en raison des agissements de l'Etat français en contradiction avec les normes communautaires et a demandé , d'une part , à ce que soit constatée la nullité du jugement d'ouverture de la procédure et, d'autre part, la condamnation de l'Etat français à lui payer une indemnité ; que la société Smanor, depuis en liquidation judiciaire, représentée par son seul président, a demandé la révision du jugement de la décision l'ayant déboutée de ses demandes ; qu'en rejetant ce recours pour la seule raison que la société Smanor n'a pas été représentée par son liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, aujourd'hui L. 622-9 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que du fait de la liquidation judiciaire de la société et en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, M. X... en sa qualité de président du conseil d'administration n'avait plus aucune qualité pour former le recours en révision que seul pouvait exercer le liquidateur ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de refus d'agrément opposé par les autres associés, conformément aux statuts, les héritiers et légataires d'un associé décédé ont droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, laquelle doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que Mlle X... est décédée le 9 janvier 1991 ; qu'elle a légué à M. Y... la pleine propriété des parts qu'elle détenait au sein du groupement foncier agricole de Limanton (le GFA) ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai légal, l'administration des Impôts, après l'envoi de deux mises en demeure restées sans effet, a procédé à la taxation d'office aux droits de mutation de M. Y... ;
   qu'après notification d'un avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, ce dernier a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Nièvre en vue de l'annulation de cet avis ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande, l'arrêt retient que le legs des parts sociales du GFA consenti à M. Y... était soumis à la condition suspensive de l'agrément des autres associés, que la transmission de ces parts étant ainsi conditionnelle, le legs l'était aussi nécessairement et que, dès lors que cet agrément lui avait été refusé, il ne pouvait être taxé d'office sur des parts qu'il n'avait pas reçues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'agrément opposé à M. Y... ne l'a privé que de la qualité d'associé du GFA et non de la valeur des parts sociales reçues de Mlle X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Clinique Joffre (la société), le tribunal a arrêté par jugement du 7 octobre 1992 le plan de cession de l'entreprise, M. X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur, étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; que le contrat de Mme Y..., médecin anesthésiste, qui avait été poursuivi, ayant été résilié avec effet rétroactif au 7 octobre 1992, celle-ci a demandé au commissaire à l'exécution du plan le paiement de l'indemnité de résiliation mais n'a obtenu qu'un règlement partiel ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que reprochant à M. X... de ne pas avoir accompli toutes les diligences qui lui auraient permis d'obtenir le paiement intégral de l'indemnité de résiliation, Mme Y... a assigné celui-ci, son liquidateur ainsi que la société Assurances générales de France IART en paiement ; que le tribunal a dit que M. X... "avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme Y..." mais a limité le montant du dommage à la somme de 200 000 euros ;
   Attendu que pour fixer à 244 706 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que du fait des fautes commises par M. X..., Mme Y... avait perdu une chance réelle et sérieuse de recouvrer le solde de sa créance s'élevant à 244 706 euros, retient que la somme précitée, qui représente le préjudice réellement subi par Mme Y..., doit être payée par M. X... et sa compagnie d'assurance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 244 706 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Mme Y..., l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'Association l'interprofession des vins du Val-de-Loire (l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que le Groupement agricole d'exploitation en commun des Villains, MM. X... et Denis Y... et M. Z... soient condamnés sous astreinte à lui communiquer les déclarations nécessaires à l'établissement de leurs cotisations ;
   Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt, après avoir constaté qu'une loi était nécessaire pour dissoudre le CIVAS créé par voie législative, retient qu'il n'importe qu'une telle loi ne soit pas encore intervenue, la dissolution du CIVAS n'étant pas une condition de l'existence et de la réalisation du traité de fusion mais une conséquence de celles-ci et que la circonstance que le CIVAS continue d'exister en tant que personne morale ne rend pas sans effet la subrogation intervenue au profit de l'association Interloire et ne prive pas celle-ci de son droit d'agir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 01/02718 rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne l'association l'interprofession des vins du Val-de-Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association l'interprofession des vins du Val-de-Loire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., titulaire de la marque "Euroforce", déposée en 1969 et régulièrement renouvelée pour désigner divers produits et services en classes 35, 38, 41 et 42 et la société Euroforce et compagnie qui exploite cette marque, ont poursuivi judiciairement la société Euroforce conseil ayant pour objet la formation pour adulte et la formation continue en contrefaçon de marque ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la dénomination société Euroforce conseil constituait une imitation de la marque Euroforce et était utilisée pour des activités similaires à certains services désignés lors de l'enregistrement de la marque, l'arrêt, pour rejeter la demande en contrefaçon par imitation de marque, retient que rien ne laisse à penser que l'activité exercée par la société Euroforce conseil en Alsace, puisse être confondue avec les services de la marque Euroforce exploitée à Paris, M. X... ne justifiant pas d'une activité dans la région Est ;
   Attendu, qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'absence de risque de confusion, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Euroforce conseil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euroforce conseil ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 2 du Code de commerce ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Pau qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui a ordonné l'apposition des scellés sur un local situé 7, rue Max Dormoy à Pau à la demande du liquidateur de sa liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans la limite de ses attributions, a ordonné l'apposition des scellés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 septembre 2001), que la société unipersonnelle L'EURL Le Paquebot, dont l'associé unique était M. X... a été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 1998 ; que la cour d'appel a constaté que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, il y avait eu transmission universelle du patrimoine de cette société à son associé unique ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, aux termes duquel en cas de dissolution de la société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main le patrimoine de la société est transmis à l'associé unique, n'étant applicable qu'à l'occasion de la dissolution judiciaire de la société seule envisagée par l'alinéa 1 dudit article, la cour d'appel en décidant que cette transmission du patrimoine se réalisait également en cas de liquidation judiciaire d'une EURL entraînant de plein droit sa dissolution en application de l'article 1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ;
   2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-5 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : "les dispositions du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique", a un caractère interprétatif de l'alinéa 3 du même texte et s'applique immédiatement aux instances en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu, d'une part, que la règle de l'article 1844-5 du Code civil s'appliquant à toutes les situations de dissolution, la cour d'appel en a justement déduit que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire du 8 octobre 1998 de L'EURL Le Paquebot, il y avait eu transmission universelle du patrimoine de cette société à son associé unique M. X... ;
   Attendu, d'autre part, que si la loi n 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, celles-ci ne peuvent remettre en cause les effets d'une transmission intervenue avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.