Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Anne, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José X..., épouse Z... et Denis A... pour coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la partie civile, a été signifié à celle-ci à Parquet le 26 mai 1989 après recherches infructueuses effectuées à l'adresse où elle résidait au moment des faits ; d 
Attendu cependant que, Anne Y... ayant fait élection de domicile au cabinet d'un avocat au barreau de Grasse dans l'acte par lequel elle avait relevé appel du jugement du tribunal de police, la signification qui lui a été délivrée, irrégulière au regard de l'article 559 du Code de procédure pénale, est dépourvue d'effets ; 
Attendu qu'il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel était susceptible d'opposition lorsque Anne Y... a formé son pourvoi le 24 octobre 1989 et que, dès lors, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mohamed, 
contre l'arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamné, pour coups ou blessures volontaires et violences légères, à 7 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; 
REJETTE le pourvoi ; d 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Ugmut 
contre le jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal de police de PARIS qui l'a condamné à une amende d'un montant de 150 francs pour contravention à l'article R. 26-15° du Code pénal ; 
Attendu que le pourvoi, formé contre le jugement du tribunal de police de Paris rendu par défaut à son encontre le 21 novembre 1989 et signifié en mairie le 23 janvier 1990, a été irrégulièrement déclaré le 25 janvier 1990, date à laquelle la décision était encore susceptible d'opposition ; d 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable par application des dispositions de l'article 568, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jany, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, après requalification, a dit que les faits imputés à Georges Y... constituaient non le délit d'homicide involontaire, mais la contravention de blessures involontaires et qui, par voie de conséquence, vu la date des faits, l'a déclarée amnistiée ; 
Vu l'article 575-2° alinéa 3° du Code de d procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité dudit mémoire ; 
Attendu que Jany X..., qui s'est pourvue en cassation le 11 décembre 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 novembre 1989, a, sous sa signature, produit un mémoire qu'elle a déposé directement le 12 janvier 1990 au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; 
Mais attendu qu'il ne saurait être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de dix jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, est tardif, et comme tel non recevable et que la Cour de Cassation n'est pas saisie des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ANCEL et de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé au nom de :

  L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR,   

  partie intervenante,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1990, qui après condamnation de Claude Z... du chef de blessures involontaires, a déclaré recevables des constitutions de parties civiles et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;  Vu l'ordonnance du président de la chambre d criminelle en date du 16 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Gambier, avocat au barreau de Dijon, porteur d'un pouvoir spécial délivré à la société civile professionnelle Picard-Bonandrini, société civile professionnelle dont Me Gambier n'était pas membre ;  Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, lequel n'est pas transmissible ;  qu'il en résulte que le pourvoi formé par Me Gambier est irrecevable ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, partie civile,

  contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1987 qui, dans une procédure suivie contre Chantal Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 510 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme ;     "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public ni aux audiences au cours desquelles les débats ont eu lieu, ni à celle lors de laquelle il a été prononcé ;     "alors que partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, le ministère public doit être entendu au second comme au premier degré, même lorsqu'il ne s'agit plus, entre les parties, que de réparations civiles" ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ;  qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;     Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ;  que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;     D'où il suit que la cassation est encourue ;     Par ces motifs :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 29 juin 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AGEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed -

  contre un arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 18 septembre 1987 qui l'a condamné pour vols avec arme, à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 5 ans de réclusion criminelle prononcée par la même cour d'assises le 4 juin 1986 ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 349, 350 et 591 du Code de procédure pénale ;     "en ce que les questions n° 2 et 6 sont ainsi libellées :
   "question n° 2 :

  "les auteurs, ou l'un des auteurs des faits spécifiés à la question n° 1 étaient-ils porteurs d'une arme apparente ou cachée ?"
   "question n° 6 :

  "les auteurs ou l'un des auteurs des faits spécifiés à la question n° 5 étaient-ils porteurs d'une arme apparente ou cachée ?"
   "alors que ces questions qui interrogent la Cour et le jury sur la pluralité d'auteurs et le port d'arme sont nulles comme complexes ;  qu'en effet, l'arrêt de renvoi retenait, parmi les charges pesant contre l'accusé, outre le fait principal de soustraction frauduleuse, le fait que celui-ci avait pu être commis par un ou plusieurs auteurs et que l'un ou ces auteurs étaient porteurs d'une arme ;     "que, dès lors, la Cour et le jury devaient être interrogés séparément sur l'existence de chacune de ces circonstances aggravantes ;     "et alors qu'en tout état de cause, la circonstance de pluralité d'auteurs, circonstance aggravante dans les termes de l'article 382 du Code pénal, et non dans ceux de l'article 384, retenue contre lui a artificiellement aggravé sa culpabilité" ;
   Attendu que l'aggravation de peine résultant en matière de vol, de la circonstance de port d'arme prévue par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal, est caractérisée lorsque l'auteur de l'infraction, ou s'il y a plusieurs auteurs, l'un quelconque d'entre eux, était porteur d'une arme apparente ou cachée au moment de l'action ;  que les conséquences pénales de l'aggravation sont les mêmes, que l'infraction ait été commise par une ou plusieurs personnes ;     Qu'il s'ensuit que la formule alternative "les auteurs ou l'un des auteurs" contenue dans les questions critiquées, n'interroge pas la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, en l'espèce étrangère à l'accusation, mais seulement sur celle de port d'arme telle qu'elle vient d'être définie ;     Qu'elle n'est donc pas entachée de complexité prohibée et n'encourt aucun des griefs allégués ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Simon,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1989, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux d dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,

  contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1987, qui, pour vols aggravés et vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 23 juin 1987 au cours de laquelle ont eu lieu des débats, en méconnaissance des textes visés au moyen" ;     Attendu que selon les énonciations de l'arrêt, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 1987, que les débats ont eu lieu ce jour-là et que l'arrêt a été rendu à l'audience du 16 juillet 1987 ;     Que l'arrêt porte en tête du dispositif la mention "statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort" ;     Qu'ainsi se trouve suffisamment constatée la publicité de l'audience au cours de laquelle ont eu lieu les débats, sans d'ailleurs qu'aucune réclamation ni observation ait été formulée sur ce point par le prévenu ou son défenseur ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Gérard, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 1er avril 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, d'abus d'autorité ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, directement transmis à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ;
   Sur la recevabilité du mémoire ampliatif :
   Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas de dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ;
   Qu'il est, dès lors, irrecevable au regard de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et infractions au Code de la route, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-17 du Code pénal et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, régulièrement saisie, par le prévenu, d'une exception d'illégalité et d'incompatibilité avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des dispositions relatives au régime du retrait des points affectant le permis de conduire, l'arrêt attaqué énonce notamment que ces dernières dispositions ne sont pas visées dans l'acte de poursuite ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui était compétente pour statuer sur l'exception soulevée, a fait l'exacte application de l'article L. 11-5 du Code de la route et des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points ;
   Qu'en effet, aucune incompatibilité n'existe entre la loi précitée du 10 juillet 1989 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que chaque perte partielle de points, bien que s'appliquant de plein droit et échappant à l'appréciation des juridictions répressives, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur de l'infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial, soit par la personne concernée elle-même, qui, en s'acquittant d'une amende forfaitaire, renonce à la garantie d'un procès équitable ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hubert,
   contre le jugement du tribunal de police de MOUTIERS, du 25 février 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 551 du Code de procédure pénale, R. 102 du Code de la route et R. 610-5 du Code pénal ;
   Attendu qu'Hubert X... a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 3 et 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 et de l'article R. 610-5 du Code pénal, pour avoir, le 9 octobre 1997, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ;
   Attendu que, pour déclarer l'infraction établie de ce chef, le tribunal retient que, contrairement aux dispositions de l'arrêté précité la plaque d'immatriculation arrière de son véhicule présente un fond blanc et que les deux plaques d'immatriculation avant et arrière comportent des blasons ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal a caractérisé la contravention poursuivie sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LA REQUETE DE : - X... JACQUES - TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PORT ILLEGAL D'ARME, FAUX ET USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF ;

SUR LA RECEVABILITE ;

ATTENDU QUE LA REQUETE EST REGULIERE EN LA FORME ;

 QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ;

 QU'ELLE EST DONC RECEVABLE ;

AU FOND ;

VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

REJETTE LA REQUETE
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - AHMAD Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE SUR SA CITATION DIRECTE, CONTRE X... ANDERS POUR FRAUDES, FALSIFICATION SUR MARCHANDISES, FAUX EN ECRITURE ET USAGE, A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTIONCIVILE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE AHMAD Y..., QUI EXPLOITAIT A KABOUL UN COMMERCE D'IMPORT-EXPORT, A SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA COOPERATIVE MILITAIRE DE CETTE VILLE QUI DESIRAIT ACQUERIR DES REFRIGERATEURS ET UNE SOCIETE PRODUISANT CE MATERIEL ;

 QU'A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE IL A ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE FABRIQUEE EN HONGRIE ET NON, COMME CONVENU, EN FRANCE ;

QU'AHMAD Y... A ALORS DIRECTEMENT CITE, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, X... ANDERS POUR LE FAIRE DECLARER COUPABLE DES DELITS DE TROMPERIE, DE FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE, DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET D'USAGE ET POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE D'AHMAD Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ESPECE (CELLE-CI) QUI SE PRESENTE ELLE-MEME COMME UN INTERMEDIAIRE ( ) N'EST PAS LA VICTIME PREMIERE DES INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LE PREVENU ET QUE LE PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE N'EST, DANS CES CONDITIONS, QU'UN PREJUDICE PAR RICOCHET ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'EN EFFET, LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ;

 QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI DE AHMAD CLAIRE Z...
A... CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOLER, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 mai 1988 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie contre Philippe de X..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la société Soler s'est pourvue en cassation par déclaration au greffe en date du 13 juin 1988 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 24 mai 1988 qui lui avait été signifié le 27 mai 1988 ;
   Qu'il résulte de ces constatations que le pourvoi formé hors du délai prescrit par l'article 568 du Code de procédure pénale est irrecevable ; qu'il n'en serait autrement que si la demanderesse avait justifié, ce qu'elle n'a pas fait, de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1987, qui pour ralentissement et dépassement dangereux, l'a condamné à 2 amendes l'une de 250 francs, l'autre de 2 000 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ;

  Vu le mémoire produit ;

  b Attendu que les faits reprochés à Lemble sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;

  DECLARE l'action publique ETEINTE

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1988 qui, après avoir relaxé Y... et Z... du chef de coups ou violences volontaires, n'a pas fait droit à ses demandes ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ne répond pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... John

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 octobre 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de recel, falsification de chèques et usage, vol, abus de confiance, escroquerie et usurpation d'état-civil, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, formée en application de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;     Attendu que s'il est vrai, ainsi que le fait valoir le moyen, que l'arrêt frappé de pourvoi vise une demande de mise en liberté adressée le 12 septembre 1988 au juge d'instruction de Vesoul, alors que cette requête avait été transmise au magistrat instructeur de Lons-le-Saulnier saisi de l'information concernant le demandeur, cette erreur purement matérielle est sans incidence et ne peut entraîner la censure de la décision attaquée ;     Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernd-
ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date 25 octobre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation n'aurait pas pris en considération le mémoire déposé par le demandeur, à l'appui de son appel " ; Attendu que le document visé au moyen est une lettre qui, adressée au président de la chambre d'accusation, a été déposée aux dires mêmes du demandeur, entre les mains du greffier de la maison d'arrêt ; qu'il ne constitue donc pas un mémoire au sens de l'article 198 du Code de procédure pénale ; que dès lors, c'est par l'exacte application de cet article que la chambre d'accusation a relevé que l'appel n'était pas soutenu par un mémoire ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; " en ce qu'un avocat qu'il avait préalablement récusé a reçu notification de la date de l'audience devant se tenir devant la chambre d'accusation " ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une telle notification, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que ledit avocat ne s'est pas présenté à l'audience ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être retenu ; 
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code et pour des raisons limitativement énumérées par son article 144 ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 1988, qui l'a condamné, notamment pour vol avec violences, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 18 mai 1988 en mairie après que l'huissier eut vérifié l'exactitude du domicile où il s'était présenté et où il n'avait pas trouvé l'intéressé ; qu'il résulte des mentions de l'exploit que la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale a été adressée le 19 mai 1988 à X... ; Attendu que ce dernier, qui disposait, à compter de la date de signification, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, a fait la déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel le 30 mai 1988 après l'expiration du délai légal ; que le pourvoi est donc irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Joseph-
contre l'arrêt en date du 13 avril 1988, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République de RENNES d'une requête aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou d'un délit dont est susceptible d'être inculpé un magistrat des tribunaux administratifs faisant l'objet, de la part du demandeur, d'une plainte avec constitution de partie civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que la présente espèce n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Mouldi, alias Y... Mohamed, alias X... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988 qui a rejeté sa requête en confusion des peines de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 25 septembre 1987 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour commerce, transport, acquisition, détention et emploi de stupéfiants et 5 ans d'emprisonnement prononcée le 28 janvier 1988 par ladite Cour pour détention, offre, cession et acquisition de stupéfiants en état de récidive légale ; 
Vu les huit mémoires personnels régulièrement produits ; 
Attendu que les mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, soit sept ans d'emprisonnement, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;    Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hubert

 contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD du 20 mai 1988 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 et à la question n° 5 libellées comme suit : "Le viol..." ou "les viols ont-ils été commis avec cette circonstance que X... Hubert avait à la date des faits autorité sur la victime comme étant le concubin de sa mère" ;
   "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas à elle seule l'autorité de fait constitutive de la circonstance retenue dès l'instant que les questions n° 3 et 5 ne précisent pas si la victime habitait avec le couple ; que dès lors, la décision de condamnation se trouve privée de base légale" ;
   Attendu que la peine de 20 années de réclusion criminelle prononcée contre X..., à qui le bénéfice des circonstances atténuantes a été refusé, trouve son support légal dans la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question par laquelle il leur était demandé si la victime des viols dont l'accusé venait d'être déclaré coupable était âgée de moins de 15 ans ;
   Qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la régularité de la question relative à une autre circonstance aggravante de même crime résultant de l'autorité que l'auteur des viols aurait eue sur la victime ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être acceuilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 ORDONNANCE 
   Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Vu les pièces produites par Me CELICE, avocat en la Cour, au nom de :
   -   La COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP, partie intervenante,
   - X... Eric

 desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 23 mars 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 18 mars 1988 qui, dans les poursuites exercées contre Eric X... du chef d'homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier ;
   Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
   Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
   Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Roger, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 octobre 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; 
" alors que l'ordre de mise en conformité ne peut être pris que sur audition du préfet du lieu de la construction ou d'un fonctionnaire compétent délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention de l'audition du préfet et ne constate pas que le fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement entendu par le tribunal et par la Cour ait été régulièrement délégué par le préfet ; que, dès lors, la mesure de démolition ordonnée est illégale " ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé que " le représentant de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, M. Y..., a été entendu en ses observations " précise que " le représentant de M. le préfet a demandé la confirmation du jugement " qui ordonnait la démolition de la construction effectuée sans permis ; 
Qu'il s'en déduit que ce représentant avait été délégué par le préfet aux fins d'audition par la cour d'appel ; que le moyen dès lors doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers X référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.