Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre de recherche et de fabrication de produits de boulangerie et pâtisserie (Cerfab Bridor) a acheté à la société Frigoscandia équipement un surgélateur ; que le socle de béton supportant cet appareil s'est soulevé et fissuré ;
   Attendu que pour déclarer la société Frigoscandia équipement responsable du désordre sur le fondement de l'article 1641 du Code civil et la condamner ainsi que son assureur la compagnie AIG Europe, l'arrêt retient que la cause des désordres réside principalement dans le mauvais positionnement relatif de la goulotte d'évacuation des eaux de dégivrage et de la cuvette de récupération aménagée à côté du surgélateur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce défaut de positionnement n'établissait pas l'existence de défauts cachés de la chose vendue qui la rendaient impropre à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminuaient tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré la société Frigoscandia équipement responsable des désordres, l'a condamnée ainsi que son assureur la compagnie AIG Europe à payer, in solidum avec le cabinet X... et Y..., la société Nouet bâtiment et la compagnie Abeille assurances, à la société Centre de recherche et de fabrication de produits de boulangerie et pâtisserie la somme de 208 619,11 euros HT au titre des travaux de reprise et de 169 346,17 euros au titre du préjudice d'exploitation et a dit que la responsabilité des désordres serait partagée comme suit : 40 % à la société Nouet, 20 % à l'architecte et 40 % à la société Frigoscandia équipement, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les sociétés Cerfab Bridor et Aviva assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice Euro 50, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M. X... s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que M. X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds commun de placement Bénéfic, qu'en s'abstenant de prévenir son client des risques liés à l'imprévisible variabilité des marchés financiers, La Poste n'a pas respecté son devoir de conseil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que le document publicitaire explique que les 23 % sont calculés sur la valeur liquidative de l'Euro 50 à trois ans, ce qui "protège le capital investi jusqu'à 23 % de baisse de l'Euro 50", le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Léopold le 10 juillet 1991, la société BNP Paribas (la banque) qui avait consenti à cette dernière un concours financier garanti notamment par la caution solidaire de Mme X... (la caution) à concurrence de "500 000 francs en principal plus intérêts frais et accessoires", a déclaré sa créance le 9 septembre 1991, laquelle a été admise le 2 octobre 1992 ; que le 22 mars 2002, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que cette dernière a opposé la prescription de la créance à son égard ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que Mme X... prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau ;
   Mais attendu que la banque a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription même si elle a fait une confusion entre la déclaration de créance et l'admission quant à leurs effets sur la prescription ; que le moyen, qui était dans le débat, n'est donc pas nouveau ;
   Mais sur le moyen :
   Vu les articles 2244, 2250 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt, après avoir constaté que cette dernière a déclaré sa créance, le 9 septembre 1991, et que l'admission de cette créance, le 2 octobre 1992, a été notifiée à la débitrice principale le 29 octobre 1995, retient que, si la déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur principal constitue un acte interruptif de prescription, l'effet interruptif de cet acte ne peut jouer qu'en cas de notification à la caution, ce qui n'a pas été fait dans le délai utile ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GE Capital équipement finance - GECEF contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 20 avril 2004, au profit de M. Rémy X...
Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société GE Capital équipement finance - GECEF de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société GE Capital équipement finance - GECEF au dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Soreprimex contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 juin 2004, au profit de la société Louis Tortora, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 octobre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Soreprimex de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Soreprimex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soreprimex ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1134, 1984 et 2015 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 17 octobre et 28 novembre 1991, la société File transports, dirigée par M. X..., a conclu avec la société Elf Antar France, aux droits de laquelle se trouve la société Total Fina Elf France (société Elf), un contrat d'approvisionnement en produits pétroliers ; que la société File ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Elf a déclaré sa créance et, soutenant que M. X... s'était porté caution de la société débitrice, a assigné celui-ci en exécution de son engagement ; que M. X... a contesté être l'auteur de la mention manuscrite et de la signature figurant sur l'engagement de caution ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société Elf, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que seule la mention du "bon pour..." est écrite de la main de M. X..., qu'il n'est pas à exclure qu'après avoir complété l'acte de cautionnement, celui-ci en a différé la signature afin de se concerter avec son épouse, qu'il ne peut être tenu pour acquis que les intéressés ont mis cette concertation à profit pour imaginer un artifice leur ménageant un moyen de contester le cautionnement, qu'il n'en demeure pas moins que M. X... avait la qualité de dirigeant de la société débitrice principale, qu'il comptait au nombre des propriétaires de parts représentatives de son capital social, qu'il avait un intérêt personnel à la caution litigieuse qui conditionnait la poursuite de ses activités, que cette caution a constitué un acte de commerce dont la société Elf peut rapporter la preuve par tous moyens, que cette preuve résulte de la remise qui lui a été faite de l'acte litigieux, complété par les soins de M. X... et d'évidence signé pour son compte ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que l'engagement de caution n'avait pas été signé de la main de M. X..., sans caractériser l'existence d'un mandat régulièrement donné par ce dernier au signataire de cet engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Total France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albertiny, concessionnaire automobile de la marque Daihatsu, a été mise en redressement judiciaire le 18 mai 2001 ; que la société Daihatsu France (la société Daihatsu), dont la créance avait été admise au passif de la société Albertiny, a demandé la compensation de cette créance avec sa dette à l'égard de la société Albertiny, au titre de participations à des opérations commerciales intervenues postérieurement au jugement d'ouverture ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Daihatsu, l'arrêt retient que l'article L. 621-24 du Code de commerce qui admet le paiement par compensation de créances nées antérieurement au jugement d'ouverture en cas de connexité ne vise que le cas de figure habituel dans lequel un débiteur recherché en paiement se prévaut, par voie d'exception, de sa qualité de créancier de l'entreprise en difficulté, que la société Daihatsu se prévaut ici de sa qualité de débitrice de sommes devenues exigibles après l'ouverture de la procédure collective pour solliciter par voie d'action le paiement par compensation de ses créances nées antérieurement, qu'une telle demande s'analyse en une action préventive, qui, si elle était accueillie, permettrait à la société Daihatsu de se faire payer d'une partie de sa créance déclarée par préférence aux autres créanciers dans une hypothèse non prévue par la loi ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 621-24 du Code de commerce ne fait pas obstacle à ce que le créancier de l'entreprise en redressement judiciaire sollicite, par voie d'action, la compensation de sa créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective avec sa propre dette née postérieurement à ce jugement à l'occasion de la poursuite de l'activité autorisée par le tribunal, sous réserve de la connexité de ces créances réciproques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déclarant irrecevable la demande de la société Daihatsu, l'arrêt rendu le 22 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Daihatsu France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la valeur vénale d'un bien soumis aux droits de mutation doit en principe être établie par la comparaison de cession, à l'époque de la mutation, de biens intrinsèquement similaires, sauf dans les cas où, en raison de la singularité de ce bien, toute comparaison est impossible ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'acquisition par l'indivision X... de la moitié indivise d'un immeuble à Saint-Maur-des-Fossés, comprenant, d'une part, un immeuble de rapport, d'autre part, un ensemble de boxes et d'emplacements de parkings, l'administration fiscale lui a notifié un redressement portant sur les droits d'enregistrement, en estimant que la valeur vénale de l'immeuble était de 4 750 000 francs ; que l'imposition ayant été mise en recouvrement et la réclamation des consorts X... ayant été rejetée, M. Bernard X..., agissant en son nom personnel et ès qualités, a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des impositions mises à la charge de l'indivision ; que sa demande, rejetée en première instance, a été accueillie en appel ;
   Attendu que, pour prononcer la décharge des impositions, l'arrêt retient que l'unicité du référencement cadastral de l'immeuble imposait à l'administration fiscale de le comparer dans son ensemble, et non pas de comparer les éléments le composant avec d'autres éléments semblables ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la singularité du bien immobilier ne justifiait pas qu'il soit recouru à une comparaison de l'ensemble à des éléments dissociés pour obtenir une valeur proche du prix du marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Bernard X..., agissant en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une demande en inopposabilité de la forclusion, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ;
   Attendu que Mme X..., nommée représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er avril 2004 par le tribunal de commerce de Saintes qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de ce dernier, ouvert le 4 mars 1999, accueillant la requête en inopposabilité de la forclusion présentée par la Banque populaire Centre-Atlantique ;
   Mais attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente, le recours contre le jugement devait être formé devant la cour d'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1291 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par bordereau du 31 juillet 2000, la société Sensemat équipements (la société Sensemat) a cédé à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la Caisse), selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, deux factures sur la société Grignydis d'un montant de 137 679 francs et de 68 179,96 francs, datées du 7 juin 2000 et à échéance du 31 août 2000, correspondant à des livraisons de marchandises ; que la société Sensemat a été mise en redressement judiciaire le 26 août 2000 ; que la Caisse a notifié la cession de créances à la société Grignydis le 7 septembre 2000 et l'a assignée en paiement de la somme de 16 395 euros ; que cette dernière a opposé à la demande la compensation intervenue entre la dette réclamée et un avoir de même montant que lui avait consenti la société Sensemat, le 8 août 2000, à échéance du 31 août 2000 ;
   Attendu que, pour admettre la compensation entre la créance cédée et l'avoir consenti au débiteur cédé par le cédant, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que cet avoir a été émis pour le retour de marchandises effectué par la société Grignydis dans les locaux de la société Sensemat, enregistré le 28 juillet 2000 ; qu'il en résulte que, avant le 26 août 2000, date d'ouverture de la procédure collective de la société Sensemat, la compensation entre les créances réciproques des deux sociétés s'est opérée, en raison de leur connexité, peu important que l'avoir n'ait été exigible que le 31 août 2000 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la compensation légale n'a pu jouer de plein droit, faute pour les créances réciproques d'être liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective du cédant, les créances connexes du cédé et du cédant ne peuvent se compenser que si le débiteur cédé a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire du cédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Grignydis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1787 du Code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ;
   Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne s'appliquent pas ;
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait, en décembre 1994, confié son mobilier pour être déménagé à la société Déménagements Y..., aux droits de laquelle se trouve la société France Sud déménagement, a assigné sa cocontractante le 5 juillet 1999 en indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi en raison d'avaries ayant affecté les objets transportés ;
   Attendu que pour dire irrecevable la demande, le jugement retient que la prescription édictée par l'article L. 133-6 du Code de commerce est applicable à l'action en responsabilité exercée contre une entreprise de déménagement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bony contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 novembre 2004, au profit de la société Affimet, de M. X..., ès qualités, et de la société Generali France assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Bony de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Bony aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bony à payer à la société Generali France assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont fait assigner le trésorier principal de Marignane (le trésorier) devant le juge de l'exécution d'Aix-en-Provence afin d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur que ce dernier a notifié le 26 mars 2001 au Crédit du Nord pour le recouvrement d'impôts restés impayés ; que cette demande a été accueillie ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le trésorier ne justifie par de l'envoi préalable d'une lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales dès lors qu'il ne peut échapper à cette obligation que dans certaines hypothèses prévues à l'article L. 260 du même livre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un avis à tiers détenteur n'est subordonnée à l'envoi préalable ni d'un commandement de payer, ni d'une lettre de rappel, la cour d'appel qui a créé une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 262 du Livre des procédure fiscales ;
   Attendu que l'arrêt retient encore que l'avis à tiers détenteur doit être notifié aux redevables de l'impôt par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a subordonné l'avis à tiers détenteur à une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 02/02011 rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer au trésorier principal de Marignane la somme globale de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 27 mai 2004), que la société Coopérative agricole de transformation et de vente (SCATV) souhaitant sous-traiter la fabrication d'une partie des sauces qu'elle commercialise, s'est rapprochée de la société Christian Potier (société Potier), que des pourparlers ont débuté à la fin du mois d'août 2000 ; que la rupture des relations commerciales a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 décembre 2000 de la société SCATV à la société Potier ; que la société Potier a assigné la société SCATV pour voir juger fautive la résiliation du contrat de partenariat et voir condamner la société SCATV à lui payer des dommages-intérêts et, à titre subsidiaire, pour voir constater l'existence de pourparlers très avancés et déclarer fautive leur rupture par la société SCATV et la condamner à ce titre au paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que la société Potier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes de dommages-intérêts envers la société SCATV au titre de la rupture de leur relation contractuelle intervenue le 27 novembre 2000, alors, selon le moyen, qu'en décidant que les pourparlers préparatoires et leur rupture relevaient de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la société SCATV a invoqué des raisons techniques justifiant l'interruption définitive des pourparlers, à savoir l'incapacité de la ligne de production de la société Potier d'accepter les emballages standards définis au cahier des charges qui lui avait été préalablement remis et son insuffisante capacité de stockage des ingrédients en amont de la fabrication et des produits finis en aval contraignant la société SCATV à un enlèvement immédiat des marchandises sans tenir compte des délais d'incubation, retient que l'exactitude de ces reproches est avérée et que la société SCATV a, lorsqu'elle s'est aperçue de ces insuffisances techniques, rompu sans retard ni abus les pourparlers engagés ; que la cour d'appel a, en l'état de ces constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à l'existence d'une convention particulière régissant les pourparlers, légalement justifié sa décision ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunis :
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Christian Potier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
   Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt que M. Lerner, président, et Mme Dedieu, greffier, ont signé l'arrêt alors que celui-ci a été signé par un autre greffier, Mme X... ;
   Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aigle productions, dont Mme X... était la gérante, et qui a été ultérieurement mise en redressement puis liquidation judiciaires, a demandé à se retirer d'un projet de production de film, et sollicité de la société Labrador films, producteur délégué, le remboursement des sommes versées dans ce cadre ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur de la société Aigle productions (la société Aigle) tendant au remboursement d'une somme de 300 000 francs par la société Labrador films, la cour d'appel relève qu'au terme d'un échange de courriers, cette dernière a proposé un échéancier amiable, que la société Aigle a accepté le principe du paiement échelonné mais demandé qu'il soit amendé, et que la société Labrador films n'a pas refusé l'échéancier ainsi proposé, ni émis aucune réserve ou objection sur la modification de l'échéancier apportée par la société Aigle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir la demande de remboursement de deux sommes formant un total de 70 400 francs, l'arrêt retient que, dans son courrier du 4 décembre 1995, la société Labrador films a accepté le principe de ce remboursement sous réserve des pièces justificatives et de la facture correspondante, qui lui ont été fournies ;
   Attendu qu'en conférant valeur d'acceptation de principe à ce courrier indiquant "nous vous signalons que nous n'avons jamais entendu parler de ces sommes à ce jour, et aimerions pour la bonne règle, que vous nous adressiez les pièces justificatives", la cour d'appel en a dénaturé les termes ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Labrador films à payer à la société Aigle productions la somme principale de 56 467,12 euros, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y..., ès qualités et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2005, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., née Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 mai 2002, au profit de M. Gérard X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y..., épouse X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse X..., à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 2005, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avat formé au nom de M. et Mme X... et de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 décembre 2002, au profit des sociétés Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), Coopérative des quotidiens de Paris, Coopérative des publications hebdomadaires et périodiques, Coopérative de la presse périodique, Coopérative de distribution de la presse, Coopérative des publications parisiennes et SFC, et de M. Jean-Yves Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 juillet 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande des défenderesses ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Comité interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'association L'interprofession des vins du Val-de-Loire (l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que M. X... soit condamné à lui verser une certaine somme au titre de cotisations impayées ;
   Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement retient que le vote d'une loi de dissolution du CIVAS ne figure pas parmi les conditions suspensives de la fusion et que la circonstance que, faute de loi de dissolution, le CIVAS continue d'exister en tant que personne morale ne rend pas sans effet la subrogation intervenue au profit de l'association Interloire et ne la prive pas du droit dagir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, le tribunal a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ;
   Condamne l'association Interloire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 2000, pourvoi n° P 97-16.431), que, la société DAPCT ayant été mise en redressement judiciaire le 7 février 1990, la Caisse de Crédit mutuel de Boulogne-sur-Mer (la Caisse) a déclaré une créance par l'intermédiaire du Crédit mutuel du Nord, lequel avait chargé son préposé M. X... de cette opération ; que la Caisse a assigné M. Y..., caution, en paiement de la somme due par la société ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de la créance ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt retient qu'il n'était versé aux débats, alors que les attestations délivrées par MM. Z... et A..., respectivement secrétaire général et responsable de la direction juridique et fiscale et du contentieux du Crédit mutuel du Nord, ne pouvaient suppléer la production d'un pouvoir spécial et écrit, aucune délégation de pouvoir régulière dont ce dernier aurait investi M. X..., son préposé et auteur de la déclaration de créance litigieuse ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoir à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Auto direct a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 octobre 2003 déclarant irrecevable sa contestation d'une saisie-vente de biens meubles pratiquée dans ses locaux, le 6 août 2002, pour avoir paiement de rappels de TVA mis en recouvrement à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise ;
   Mais attendu que, par observations déposées le 21 novembre 2005, le comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement de ces rappels a justifié de la main-levée définitive de la saisie-vente, le 28 septembre 2005, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 mai 2005 ayant déchargé l'entreprise de ceux-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Tourcoing Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Auto Direct la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.