Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2004), que M. X..., titulaire d'un compte titres ouvert dans les livres de la société Bourse Ferri, aux droits de laquelle vient la société ING Securities bank France (la société), a effectué par l'intermédiaire de cette société diverses opérations d'achat et de vente de titres sur le marché à règlement mensuel ; qu'après avoir, par lettre recommandée du 16 septembre 1998 reçue le 18 septembre 1998, demandé à M. X... d'assurer la couverture exigée par les textes, la société a procédé, le 18 septembre 1998, à la liquidation des positions de son client ; que M. X..., invoquant des fautes commises par la société, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que la société a demandé que M. X... soit condamné à lui payer le montant du solde débiteur de son compte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que le donneur d'un ordre de bourse, qui ne satisfait plus à son obligation de couverture, dispose d'un délai d'un jour d'ouverture de marché pour compléter ou reconstituer sa couverture à compter de la mise en demeure qui lui est adressée par son prestataire de service d'investissement ; qu'en énonçant ainsi que "la liquidation intervenue le 18 septembre était régulière", bien qu'elle ait relevé que la société de bourse y avait procédé le jour où M. X... avait reçu la mise en demeure de reconstituer la couverture et donc, sans qu'il ait eu la possibilité de pourvoir à sa reconstitution dans le délai d'un jour de bourse, la cour d'appel a violé l'article N-4-1-27 des règles d'organisation et de fonctionnement de la SBF Bourse de Paris alors applicable, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'obligation de couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché et non dans celui du donneur d'ordre, ce dernier ne peut se prévaloir de l'inobservation, par l'intermédiaire, des règles relatives à la mise en oeuvre ou à la sanction de cette obligation ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à celui que critique le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ING Securities bank France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 01.13-856), que, le 14 mai 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société LTC, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret du 18 mars 1971, de notifier au redevable ses conclusions et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen :
   1 ) que la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents pour en connaître, nonobstant la saisine des juridictions pénales ; qu'en décidant que la société LTC ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ;
   2 ) que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action ; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité de son action ; qu'en retenant pour dire que la société LTC ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour agir contre l'administration des douanes, qu'elle n'était pas titulaire d'un droit à revendiquer la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes du délai prévu par l'article 21 du décret du 18 mars 1971, lorsque l'irrégularité qui est ainsi invoquée est relative à une procédure relevant de la compétence du juge pénal, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la seconde branche ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LTC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des Douanes et des Droits indirects ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2004), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X... le 9 février 1995, l'Assistance juridique méditerranéenne a déclaré, le 16 février 1995, au nom et pour le compte de la Caisse de Crédit mutuel Nice avenue (la Caisse) une créance de 1 185 090,08 francs au titre d'un prêt hypothécaire ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au BODACC du 3 mars 1995 ;
   Sur les premier et deuxième moyens :
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré éteinte, en conséquence de la nullité de la déclaration, sa créance privilégiée sur M. X..., alors, selon le moyen, que la déclaration effectuée par un tiers non régulièrement investi d'un pouvoir spécial est nulle ; que l'acte nul, qui est censé n'avoir jamais existé, ne peut produire aucun effet ; que la cour d'appel a expressément prononcé la nullité de la déclaration de créance effectuée au nom de la Caisse ;
   qu'en faisant cependant produire effet à cette déclaration pour soumettre le créancier à la forclusion propre aux créances chirographaires, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 du nouveau Code de commerce ;
   Mais attendu que la forclusion est opposable au créancier dont la sûreté a été publiée qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement, de sorte que lorsque la déclaration est irrégulière et que l'action en relevé de forclusion n'a pas été exercée dans le délai prévu à l'article L. 621-46 du Code de commerce, la créance est éteinte de plein droit ;
   Attendu qu'ayant relevé que l'Assistance juridique méditerranéenne, qui était un tiers par rapport à la Caisse, n'était pas investie d'un pouvoir spécial à la date de la déclaration de la créance le 16 février 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que cette première déclaration était nulle et qu en conséquence la forclusion était opposable à la seconde déclaration ultérieurement faite par l'avocat de la Caisse le 11 septembre 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel à payer à M. X... et à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 64 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que l'association Puissance cadres (l'association) a demandé à M. X... la restitution de salaires indûment perçus ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 25 novembre 1999, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'un arrêt du 26 avril 2000 devenu irrévocable a décidé que le contrat de travail de M. X... présentait un caractère fictif ; que M. X... a demandé de constater l'existence d'un mandat l'ayant lié à l'association, de fixer le montant du salaire dû par le mandant à la somme par lui perçue et en conséquence de rejeter la demande en restitution ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à l'association le montant des salaires indus, l'arrêt retient que la demande de M. X... tendant à la fixation de sa rémunération due au titre du mandat s'analyse en une demande de compensation avec sa dette de salaires et que, sa créance n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration, M. X... est irrecevable à en solliciter la fixation par voie de demande reconventionnelle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne constituent pas une demande reconventionnelle, mais une simple défense au fond, les conclusions par lesquelles il est soutenu qu'une rémunération qualifiée à l'origine de salaire et perçue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective trouve sa cause dans un contrat de mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2003) que la société AFMA robots (la société) a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 2001, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 mars 2001 ; que la société a relevé appel du jugement ; qu'à la suite de l'adoption du plan de cession de la société, l'appel a été régularisé par l'intervention de son mandataire ad hoc ; que les sociétés Finuchem et Les Pâtureaux, laquelle avait acquis, le 17 avril 2001, un immeuble appartenant à la société sont intervenues volontairement à l'instance ;
   Attendu que les sociétés Finuchem et Les Pâtureaux font grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2001, date antérieure à l'acquisition par la seconde d'un immeuble appartenant à la société alors, selon le moyen :
   1 ) que les juges du fond, saisis d'une contestation tenant à l'existence d'un moratoire accordé par un créancier, doivent, pour caractériser l'existence ou l'absence de cette réserve de crédit prendre en considération non seulement le passif exigible mais également le passif effectivement exigé, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
   2 ) que s'il incombe à la partie s'opposant au report de la cessation des paiements de démontrer l'existence de concours bancaires constitutifs d'une réserve de crédit, il appartient en revanche à la partie sollicitant le report de prouver l'absence de maintien de ces concours ;
   qu'en faisant peser sur la partie s'opposant au report le risque de la preuve du maintien des concours, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt constate qu'il existait au 31 mars 2001 un passif exigible d'au moins 5 600 000 francs et releve souverainement que la société ne disposait ni d'un crédit fournisseur ni d'autres réserves de crédit ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations dont il ressortait que la société était dans l'impossibilité de faire face à ce passif exigible au moyen de son actif disponible, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a fait une exacte application de l'article L. 621-1 du Code de commerce en fixant à la date précitée la cessation des paiements de la société; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Finuchem et l'entreprise Les Patureaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Finuchem et Les Pâtureaux à payer à M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 621-7 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, sur déclaration de cessation des paiements du gérant de la société Armoricaine de traitement de surfaces (ATS), le tribunal a ouvert à l'égard de celle-ci, le 18 octobre 2000, une procédure de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 octobre 2000 ; que Mme X..., liquidateur judiciaire, a exercé une action en vue de demander le report de la date de cessation des paiements à l'encontre de deux associés, la société Sud Investissement participation (SIP) et M. Y..., également ancien gérant de la société ATS ;
   Attendu que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe et de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée ;
   Attendu qu'en statuant sur la demande de report sans avoir constaté que le débiteur avait été assigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance aux lieu et place de l'Eurl Decorop ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 1997, la société Decorop, représentée par son gérant M. Y..., a cédé son fonds de commerce à l'Eurl Decorop, moyennant le prix de 1 000 000 francs ; que l'acte de vente stipulait que la société Decorop et M. et Mme Y..., à titre personnel, s'interdisaient, à compter du jour d'effet de la cession et pendant trois années, de créer, ou de s'intéresser de manière quelconque à un fonds de commerce de même nature que le fonds vendu et ce, sur le territoire national ; que, se plaignant de ce que, le 15 mars 1997, M. Y... avait créé avec sa fille la société Sylcado, dont l'activité était similaire à celle du fonds de commerce cédé, l'Eurl Decorop a saisi le tribunal d'une demande de nullité de la cession pour dol ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, le deuxième moyen pris en sa première branche :
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner in solidum M. Y... et la société Sylcado à restituer à l'Eurl Decorop le prix de cession soit la somme de 1 000 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 1999, l'arrêt, après avoir énoncé que la nullité de la cession avait pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, retient que cette nullité justifie la restitution du prix de vente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... et de la société Sylcado qui soutenaient que la restitution du fonds de commerce par l'Eurl Decorop était impossible en raison de sa disparition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Y... et la société Sylcado à restituer le prix de cession soit la somme de 1 000 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 1999, date de la demande en justice, l'arrêt rendu le 5 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Sylcado ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société financière pour le développement de la Guyane (Sofideg), aux droits de laquelle se trouve la société NACC, a, le 21 septembre 1998, consenti à la Compagnie guyanaise de transport maritime (CGTM) un prêt de 1 148 265,66 euros, destiné au financement des matériels techniques de la ligne maritime des Antilles françaises, subordonné au cautionnement de la société Viking, associée majoritaire de la CGTM et propriétaire du navire affecté à l'exploitation de la ligne ; que la société Viking ayant été mise en redressement judiciaire, la société Sofideg a déclaré une créance au titre du prêt, laquelle a été contestée ; que par ordonnance du 8 janvier 2002, le juge-commissaire a admis la créance pour le montant déclaré ; que l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Viking ont relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'engagement de caution, souscrit irrégulièrement était entaché de nullité ;
   Attendu que pour rejeter la créance de la société Sofideg l'arrêt retient que le cautionnement litigieux est inopposable à la société Viking dès lors que le signataire de cet acte avait agi en vertu d'une délégation de pouvoir consentie par le vice-président du conseil de surveillance, lequel n'étant pas investi du pouvoir de représenter la société ne disposait pas de la faculté de subdélégation ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que statuant dans la procédure de vérification des créances, elle était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Viking aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société NACC et de la société Viking, de M. X... et de Mme Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 1411 F-D du 15 novembre 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 3, à la 13e ligne au lieu de "l'assiette de l'impôt" il faut lire "l'assiette de la TVA" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1411 FD du 15 novembre 2005 ;
   Dit qu'en page 3, à la 13e ligne, au lieu de "l'assiette de l'impôt" il faut lire "l'assiette de la TVA" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., commerçante, titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres du Crédit commercial de France (la banque) s'est, le 28 juin 1999, portée caution solidaire de M. Y..., à concurrence du montant du solde débiteur du compte de M. Y... auprès de la banque ; que le débit du compte cautionné s'étant amplifié, la banque a assigné la caution et le débiteur principal en paiement ; que Mme X... a invoqué la responsabilité de la banque ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par Mme X... contre la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'a commis aucune faute en rejetant le règlement des échéances de prêt et en refusant d'opérer certains prélèvements compte-tenu de l'absence de provision, puis en dénonçant ses relations contractuelles et en exigeant le paiement des sommes qui lui étaient dues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui faisait valoir qu'elle avait informé la banque, le 4 novembre 1999, de ce qu'elle avait régularisé l'intégralité des chèques rejetés et que la banque n'avait procédé à la radiation effective de l'interdiction bancaire auprès de la Banque de France que le 31 mars 2000, et que ce retard avait mis Mme X... dans une situation financière délicate, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par Mme X..., l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société CCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Fontainebleau Sud-Est Seine-et-Marne aux droits de laquelle se trouve la caisse de crédit mutuel du S et M (le crédit mutuel) a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt destiné à leur permettre de financer la construction d'une maison d'habitation et a délivré une partie des fonds, directement à M. X..., sur présentation par ce dernier de factures apparemment afférentes à des travaux ou prestations relatifs à la construction dont il devait être révélé ensuite qu'elles étaient fictives ; que la société Ile-de-France habitat, constructeur, restée créancière, a mis en cause la responsabilité du crédit mutuel, lui reprochant d'avoir remis une partie du prêt directement aux emprunteurs alors qu'il n'ignorait pas que le contrat de construction avait été conclu avec elle ;
   Attendu que pour accueillir cette prétention et condamner le crédit mutuel, l'arrêt retient que si celui-ci avait été abusé par M. X..., il avait néanmoins commis une négligence dont il devait répondre en acceptant, sans aucun contrôle d'effectuer les règlements directement entre les mains de M. X... bien que n'ignorant pas que le contrat de construction avait été conclu avec la seule société Ile-de-France habitat ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait été ni prétendu ni prouvé que les emprunteurs n'auraient pas eu la libre disposition des fonds empruntés hors de tout contrôle du crédit mutuel, que la clause contractuelle faisant référence à la faculté réservée au prêteur de contrôler l'emploi des fonds avait été stipulée dans le seul intérêt de celui-ci et sans caractériser en quoi le comportement de l'établissement de crédit aurait pu être abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... et la société Ile-de-France habitat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer au crédit mutuel du S et M la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., Mme Y... et M. Z... (les promettants) ont consenti le 20 juin 1995 à Mme A... une promesse unilatérale de cession des parts de la société Sun 7 café (la société), le délai d'option expirant le 21 août 1995, moyennant le versement d'une somme de 100 000 francs à titre d'acompte, remboursable en cas d'absence de levée de l'option ; que, par un acte du 11 septembre 1995, Mme A... a reconnu que la somme versée était acquise à la société à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, n'ayant pas levé l'option, Mme A... a assigné les promettants en restitution de la somme versée ;
   Attendu que pour condamner les promettants à payer la somme de 15 244,90 euros, l'arrêt retient que la promesse était caduque au moment de la signature de l'acte du 11 septembre 1995 et que dès lors, la renonciation unilatérale au remboursement de l'acompte, sans contrepartie, n'avait pas de cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, alors que Mme A... s'était bornée à faire valoir que l'absence de cause de l'abandon de l'indemnité d'immobilisation au profit de la société tenait au fait que l'acte de cession des parts du 20 juin 1995 avait été signé, non avec cette dernière, mais avec les associés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2006 la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société TPM But contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia le 16 décembre 2004, au profit de la société Gestion expertice comptable insulaire et des Mutuelles du Mans IARD, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 janvier 2006 ;
   Que par conclusions déposées le 28 mars 2006 les défenderesses se sont désistées de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société TPM But de son DESISTEMENT de pourvoi et donne acte aux défenderesses de ce qu'elles se désistent de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société TPM But aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Busineshirt (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 12 mars et 23 juillet 1991 ; que la cour d'appel a condamné M. X..., président du conseil d'administration de la société, à supporter les dettes sociales à concurrence de 2 000 000 euros et a dit n'y avoir lieu à autre sanction ;
   Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis :
   Attendu que M. X... invoque divers griefs contre l'arrêt l'ayant condamné à supporter les dettes de la société à concurrence de 2 000 000 euros ;
   Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause ;
   Attendu que pour condamner M. X... à supporter une partie des dettes sociales à concurrence de 2 000 000 euros, l'arrêt retient qu'au 31 décembre 1990 l'insuffisance d'actif était très importante et s'élevait à la somme de 7 787 759 francs et relève qu'il n'est pas contesté que la liquidation judiciaire a fait apparaître une insuffisance d'actif ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le montant de l'insuffisance d'actif au jour où elle statuait alors que la condamnation du dirigeant ne peut excéder ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à supporter les dettes de la société Busineshirt à concurrence de 2 000 000 euros, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la SELARL Y... et associés, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 225-127 du code de commerce, ensemble les articles 1290 et 1295 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au début 2000 les associés de la SARL DGV-PVC ont décidé de procéder à une augmentation de capital au moyen de compensation de créances sur la société constituées d'apports en compte courant effectués tant par certain des associés fondateurs que par de nouveaux associés ; que MM. X... et Yann Y..., Z..., A..., B... et Mme C..., souhaitant souscrire à cette augmentation de capital, ont déposé des fonds à cet effet sur un compte ouvert au nom de la société DGV-PVC dans les livres du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) ; que l'augmentation de capital n'a pas été réalisée ; que faute d'obtenir la restitution des fonds déposés, utilisés à d'autres fins par le gérant, mis en examen pour abus de confiance, et la société étant en liquidation judiciaire avec un passif tel qu'il rendait leur créance irrecouvrable, les candidats à la souscription ont assigné la banque afin d'obtenir sa condamnation à leur rembourser le montant des sommes versées à la société DGV-PVC ;
   Attendu que pour accueillir la demande des candidats à la souscription, l'arrêt retient qu'il appartenait à la banque de donner aux fonds remis en vue de l'augmentation de capital l'affectation spéciale qu'ils désiraient recevoir et de ne pas laisser le gérant de la société DGV-PVC en disposer immédiatement et librement sans s'être assuré de la réalisation de l'augmentation de capital ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les fonds litigieux n'avaient pas été versés au compte courant de la société pour une augmentation de capital en numéraire mais afin de constituer au profit des dépositaires des créances liquides, certaines et exigibles en vue de permettre leur incorporation ultérieure par voie de compensation dans le capital social de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne MM. X... et Yann Y..., Z..., A..., B... et Mme D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comptable de la direction générale des impôts de Lyon Nord a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président et directeur général de la société anonyme La Potinière (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, déclarée en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il n'était pas démontré, d'un côté, que l'insuffisance dans la tenue de la comptabilité relevait d'une volonté du dirigeant de la société de se soustraire, en toute connaissance de cause, à ses obligations fiscales et était destinée à faciliter des fraudes fiscales, de l'autre, que ce dirigeant avait donné des instructions tendant à une minoration de la TVA ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère de manquements graves et renouvelés, imputables au dirigeant, des obligations fiscales de la société n'implique pas que soit établi à la charge de celui-ci des agissements intentionnels ou de mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions et pénalités retenues résultait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, décidée un mois après la notification du redressement, et non de la résistance de la société ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, d'un côté, si l'exécution par le dirigeant de ses obligations fiscales, dans les délais qui lui étaient impartis, n'aurait pas permis à l'administration de recouvrer les impôts qui étaient dus, de l'autre, si les manquements reprochés au dirigeant n'étaient pas à l'origine de l'impossibilité de recouvrer les impositions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1109, 1134 et 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le compte de dépôt dont M. X... était titulaire au Crédit agricole du Centre-Est (le Crédit agricole) étant devenu débiteur, celui-ci a mis son client en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours, lui indiquant qu'à défaut, il procéderait, sauf avis contraire de sa part, à la clôture de ses produits d'épargne ; qu'en l'absence de réaction de M. X..., l'établissement de crédit a procédé à la vente de ses actions puis obtenu contre lui une ordonnance d'injonction de payer le règlement du solde ; qu'y ayant fait opposition, M. X... a mis en cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant d'avoir vendu les titres sans ordre de sa part ;
   Attendu que pour rejeter les prétentions de M. X..., l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il ne produisait aucun document de nature à établir que les ventes litigieuses, dont il n'avait contesté la régularité que dans le cadre de la procédure d'opposition sur injonction de payer, seraient intervenues sans son accord et qu'en l'absence de régularisation de la position débitrice de son compte, le Crédit agricole n'avait pas commis de faute en vendant ses titres pour diminuer sa dette ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que le banquier qui procède sans mandat à des opérations sur les avoirs de son client, fût-il son débiteur, commet une faute, que le Crédit agricole admettait lui-même dans ses écritures qu'après s'être engagé verbalement à lui donner l'ordre de vendre ses titres si la cession de son véhicule ne lui procurait pas les fonds suffisants, M. X... n'avait pas réitéré cet ordre par écrit et que, sauf exception non réalisée en l'espèce, le silence ne vaut pas acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne le Crédit agricole du Centre Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2004), rendu en matière de référé, que la société Equipements collectivités hôtellerie restaurants (la société ECHR) a, en exécution d'un contrat signé le 26 septembre 2000, fabriqué, livré et installé le matériel de cuisine de l'hôtel Les Dromonts situé à Avoriaz et appartenant à la Société d'investissement touristique et immobilier (SITI) ; que le solde de la facture étant resté impayé, la société ECHR a fait assigner, fin avril et début mai 2001, la SITI en paiement d'une provision ;
   Attendu que la société ECHR fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que, à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si l'intervention de la société Johnson Controls était nécessaire ou superflue, ce qui aurait permis de déterminer les responsabilités respectives de la société ECHR et de la SITI dans le retard des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en relevant que la dernière facture ne représentait que 5 % du marché initial pour constater l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 808 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite d'un rapport du bureau Véritas en date du 30 octobre 2001, soit postérieurement à l'assignation, la société ECHR a dû intervenir une dernière fois sur le site, en février 2002, par l'intermédiaire de la société Johnson controls pour mettre l'installation frigorifique en conformité ; qu'il retient encore que certains postes, comme l'enlèvement des emballages, sont toujours litigieux ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante mentionnée à la première branche, a pu retenir que l'obligation de la SITI était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ECHR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ECHR à verser à la société SITI la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 623 FS-P+B rendu le 12 avril 2005 par la Chambre commerciale, financière et économique et qu'il convient de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 623 FS-P+B du 12 avril 2005 ;
   Dit qu'en page 5, dernier paragraphe, troisième ligne, il convient de lire au lieu de "à garantir le commissionnaire de transport et ses assureurs à la société", les mots : "à la somme" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.