Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 du Code de la route ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'aux termes de l'article L. 14 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée, pour les infractions énumérées par ce texte, qu'" en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule " ; 
Mais attendu qu'en ordonnant que le permis de conduire de Germain X... lui soit retiré pendant 3 mois, alors que l'infraction de refus de restituer son permis suspendu n'a pas été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; 
Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ; 
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 mai 1995, en sa seule disposition prononçant à l'encontre du prévenu la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel de LIMOGES, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gwenaëlle, contre le jugement du tribunal de police de BREST du 17 octobre 1994, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop", l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire :
   Attendu que la signature figurant sur ledit mémoire est différente de celle apposée par Gwenaëlle X... sur sa déclaration de pourvoi ;
   qu'il s'ensuit que, n'étant pas signé par la demanderesse, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 septembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer Olivier X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol sous la menace d'une arme, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'information que celui-ci aurait imposé à la plaignante, après l'avoir frappée et sous la menace d'un couteau, un acte de pénétration sexuelle ; Attendu qu' en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé au regard des articles 222-23 et 222-24-7°du Code pénal les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Olivier X... se serait rendu coupable de viol commis sous la menace d'une arme ; Qu'en effet, il résulte des articles 213 et 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction et si leur qualification justifie, à supposer ces faits établis, la saisine de la juridiction de jugement;
   que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé;
   que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 9 juin 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique et de l'action civile par prescription ;
   Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel  produits ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
   qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile s'est trouvée éteinte dès la publication de ce texte ;
   Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce ;
   Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile, dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Le Foyer De Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, du 15 mai 1995 qui l'a condamné, pour délit de violences volontaires, à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, déposé sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de cette Cour le 23 juin 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 19 mai précédent ;
   Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.
   Blin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelée à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 novembre 1995, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel de NICE le 30 décembre 1992 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et doit être signée par le celui-ci et par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
   Attendu, qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre recommandée transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable, dès lors que Pascal X... n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de faire formaliser un pourvoi en son nom ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BIGAUD Noël, contre l'arrêt n 96/337 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1996, qui, pour vol et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 décembre 1996, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 octobre 1996; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BIGAUD Noël, contre l'arrêt n 96/338 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1996, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 décembre 1996, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 octobre 1996; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Benoît, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 septembre 1996, qui, après relaxe de Marcelle Z... poursuivie pour établissement d'une fausse attestation, a déclaré irrecevable son appel ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 avril 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'extorsion accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort et une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 3 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe suivant lequel les juges sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises sans commettre un excès de pouvoir ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 384 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de motivation, violation de l'article 5 du Code civil ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la contradiction de motifs ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte d'aucune mention du jugement entrepris ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges, et avant toute défense au fond, une exception d'illégalité, conformément à l'article 386 du Code de procédure pénale ;
   Que les moyens, qui reviennent à critiquer les motifs par lesquels la juridiction du second degré, qui n'y était nullement tenue, a répondu aux arguments développés oralement par le prévenu, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 - C... Marcel,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à une amende de 15 000 francs ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 6, 80 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852, 2-1 et 5-3 du règlement CEE n° 3094/86 et de ses annexes I et II, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 Les moyens étant réunis ;

 Attendu que, pour déclarer Marcel C... coupable, après requalification d'achat, et de stockage de produits de la mer n'ayant pas la taille requise, dans les termes de l'article 6, 8° du décret-loi modifié du 9 janvier 1852, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu "ne peut invoquer les livraisons illicites des pêcheurs à son insu, dès lors qu'en sa qualité de professionnel ne pouvant ignorer la réglementation applicable, il a personnellement négligé l'obligation qu'il avait, comme mareyeur, de veiller à ne pas recevoir des pêcheurs avec lesquels il travaille ni à entreposer, des poissons sous taille, négligence confirmée à suffire par ses antécédents judiciaires", Marcel C... ayant été condamné à plusieurs reprises pour des infractions de même nature ; que les juges ajoutent que l'intéressé "ne peut invoquer à son profit l'application du règlement 3094/86/CEE, qui ne concerne que la capture et le débarquement des ressources halieutiques des eaux maritimes et n'est donc applicable qu'aux pêcheurs" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, sans insuffisance ni contradiction, l'infraction mise à la charge de Marcel C..., a justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens, lesquels, dès lors, doivent être écartés ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., X..., A..., Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Christel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 juin 1993, qui, après l'avoir débouté de ses demandes dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Loup X... du chef d'abus de confiance, l'a, après relaxe du prévenu, condamné à des dommages-intérêts envers celui-ci ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 470, 472, 504, 512 et 565 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Christel Y... ayant fait citer Jean-Loup X... devant le tribunal correctionnel, pour abus de confiance, les premiers juges ont débouté le prévenu, qui concluait à sa relaxe, de la demande de dommages-intérêts par lui présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour infirmer cette décision, relaxer X... et condamner Y... à lui verser la somme de 30 000 francs, l'arrêt attaqué relève que l'acharnement dans la poursuite et "l'attitude quelque peu incohérente" de ce dernier caractérisent l'abus de constitution de partie civile ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 472, 515 et 516 du Code de procédure pénale, que le prévenu qui a demandé devant les premiers juges le bénéfice du premier de ces textes, et qui, sur son appel, a réitéré sa demande, peut obtenir, quelle que soit la décision du tribunal, en cas de relaxe, la réparation du préjudice subi par lui du fait de la mise en mouvement de l'action publique, de façon téméraire, par la partie civile ;
   Que tel est le cas en l'espèce ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1993 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   Attendu qu'en relevant que le prévenu, négociant en automobiles, a vendu un véhicule mis en circulation plus de 5 ans auparavant sans le soumettre à la visite technique prévue par la réglementation alors applicable, qui indique un kilométrage erroné et dissimule son degré réel d'usure, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de tromperie prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - AMIRACHE El Houssine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1993, qui l'a condamné, pour tentative de vol en récidive légale, rébellion, port d'arme prohibée, à 3 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui, en confirmant le jugement entrepris, s'en est approprié les motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ainsi que de la peine prononcée dans les limites fixées par la loi, indépendamment de l'état de récidive, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DIETRICH Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1994, qui, saisie de l'appel de deux ordonnances déclarant irrecevables ses deux plaintes avec constitution de partie civile déposées les 25 janvier et 4 février 1993 contre diverses personnes des chefs, notamment, de complot, coalition de fonctionnaires et corruption, a confirmé la première de ces ordonnances et, après avoir annulé la seconde ordonnance, évoqué et déclaré irrecevable, faute de consignation, la plainte du 25 janvier 1993 ;
   Vu l'article 575 2,2 du Code de procédure  pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Peter X... ayant, les 25 janvier et 4 février 1993, déposé deux plaintes avec constitution de partie civile des chefs ci-dessus, le juge d'instruction a, par deux ordonnances du 5 février 1993, fixé le montant de la consignation et imparti un délai d'un mois pour son versement ;
   que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par deux ordonnances du 5 juillet 1993, déclaré les plaintes irrecevables ;
   Attendu que, saisie de l'appel de ces décisions, la chambre d'accusation, relevant que l'une d'elles avait été rendue alors que l'ordonnance de consignation n'était pas exécutoire en raison de l'exercice des voies de recours, l'a annulée puis, constatant que ladite ordonnance était devenue exécutoire et que la consignation n'avait pas été versée dans le délai, a évoqué et déclaré la plainte irrecevable ;
   qu'elle a confirmé l'autre ordonnance  entreprise ;
   Attendu qu'en procédant ainsi, les juges ont justifié leur décision au regard de l'article 88 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que, le demandeur ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens proposés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Baillot, MM. Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - OLIVIER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que, malgré la prorogation du délai qui lui avait été accordée, l'avocat constitué pour le demandeur a déposé son mémoire après expiration de ce nouveau délai ;
   Qu'en application de l'article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ce mémoire déposé tardivement n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 29 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions aux règles d'étiquetage et d'emballage des produits cosmétiques, a déclaré son appel irrecevable ;
   Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995 sont amnistiées en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mme Simon, M.
   Farge conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire  en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal alors applicable et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Simone Y..., épouse X..., employée par la société Astuce Production en qualité de comptable, a encaissé deux chèques d'un montant total de 110 000 francs, tirés sur le compte de la société et faussement imputés en comptabilité, chèques dont une expertise a établi que la signature avait été contrefaite, sans toutefois déterminer l'auteur de cette contrefaçon ;
   Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de contrefaçon de chèques et la condamner pour abus de confiance, les juges du second degré, après avoir rappelé que d'après l'expertise, les signatures des chèques n'émanent pas du gérant de la société, et énoncé que le doute quant à l'imputabilité de ces fausses signatures doit bénéficier à la prévenue, relèvent qu'en encaissant délibérément des chèques dont elle connaissait la fausseté, elle a détourné des fonds au préjudice de la société Astuce Production, et ce dans le cadre de son travail salarié ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les chèques litigieux, confiés à la prévenue au titre d'un travail salarié, ont été détournés de l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la décision est justifiée au regard tant des articles 406 et 408 du Code pénal alors applicable que de l'article 314-1 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, et que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.
   Culié, Schumacher, Martin, Mmes C..., Chevallier, M.
   Farge conseillers de la chambre, M. de A... de Massiac, Mme B..., M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LAMINE Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 juin 1993, qui a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction défintivie du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 27 de la loi du 31 décembre 1991 et suivants du Code civil et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la paternité non établie de Driss Lamine à l'égard de son enfant X... Mustafa Lamine, né à Cannes le 19 mai 1992, dans la mesure où la conception de ce dernier se situait à une période ou Driss Lamine se trouvait incarcéré" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le requérant avait été condamné par jugement devenu définitif du 8 février 1991, pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française, a rejeté sa demande en relèvement de cette interdiction ;
   Attendu qu'il n'importe qu'au soutien de leur décision, les juges du fond aient cru devoir, à tort, se prononcer sur la paternité de l'enfant X... Mustafa né le 19 mai 1992 dont se prévalait le requérant pour bénéficier des dispositions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 ;
   Qu'en effet, une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi précédente ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise en application ;
   Que tel est le cas en l'espèce s'agissant de la loi précitée du 31 décembre 1991, intervenue après que le jugement prononçant l'interdiction du territoire fût devenu définitif ;
   Qu'ainsi le moyen est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM.
   Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 novembre 1994, qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, après relaxe de Michel Y... du chef d'abus de confiance ;
   Vu les mémoires produits en demande et en  défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, signée par un avoué près la cour d'appel, a été faite au nom de la Compagnie Nationale Air France, "représentée par M.
   ... son représentant légal", sans que soit mentionnée l'identité ou la qualité de ce dernier ;
   Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
   Qu'en effet, si l'avoué tient de l'article 576 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation sans être muni d'un pouvoir spécial du demandeur, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire de A... de MASSIAC et les conclusions de M. l'Avocat Général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 aout 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'arme de 4 ème catégorie, vol et recel de vols en récidive, escroquerie, a, dans l'attente de l'audience au fond, rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Daniel Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, en date du 4 août 1994, qui, dans l'attente de l'audience au fond, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la chambre criminelle le 12 août 1994 ;
   Mais attendu qu'entre temps, Daniel Y... a été jugé sur le fond et condamné à 3 ans d'emprisonnement par un arrêt du 29 novembre 1994 qui a ordonné par décision spéciale, son maintien en détention ;
   Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet  ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
   Roman, Schumacher, Martin, Mme X..., M. Farge conseillers de la chambre, M. de Z... de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;