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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,   

 contre l'arrêt n° 612 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté de son conseil, a été entendu le 28 août 1991 par le juge d'instruction sur le renouvellement de sa détention ;

  Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ;

  Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de quatre mois fixé par ce texte ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,   

 contre l'arrêt n° 615 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté de son conseil, a été entendu le 28 août 1991 par le juge d'instruction sur le renouvellement de sa détention ;

  Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ;

  Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de quatre mois fixé par ce texte ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Georges,

  contre l'arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui l'a condamné, pour infraction à la police des étrangers et usage de document administratif établi sous le nom d'un tiers, à 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, lui a fait interdiction du territoire français pendant 3 ans et a prononcé la confiscation du passeport saisi ;  Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 qui insère un article 21 bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;  d Vu ledit article ;  Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Georges X..., ressortissant étranger, coupable d'infraction à la police des étrangers et d'usage de document établi sous le nom d'un tiers, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire français pendant trois ans ;  Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui en insérant un article 21 bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ;  qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles précitées ;  Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit être totale ;  Par ces motifs,

  ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, du 10 octobre 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, d les jours, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  KEITA Y... alias BARRY X...,

 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui l'a condamné, pour infraction à la police des étrangers et obtention indue d'un document administratif, à trois mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende, lui a fait interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ;

  Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 qui insère un article 21 bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

  d Vu ledit article ;

  Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Y... Keita, ressortissant étranger, coupable d'infraction à la police des étrangers et obtention indue d'un document administratif, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire français pendant trois ans ;

  Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui en insérant un article 21 bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles précitées ;

  Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit être totale ;

  Par ces motifs,

  ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, du 9 octobre 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, d les jours, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,   

 contre l'arrêt n° 617 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté de son conseil, a été entendu le 28 août 1991 par le juge d'instruction sur le renouvellement de sa détention ;

  Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ;

  Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de quatre mois fixé par ce texte ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds et séquestration de personnes comme otages, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel et le mémoire produit en défense pour les parties civiles ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Daniel Vielle, la chambre d'accusation, après avoir d analysé les charges pesant sur l'inculpé d'avoir à Puteaux, le 9 janvier 1990, pris en otages plusieurs personnes, parmi lesquelles le président de la société Rank Xérox, et exigé, sous la menace d'un fusil, la signature de documents lui garantissant le versement d'indemnités, énonce que l'information touche à son terme ; qu'elle retient que la détention provisoire est encore nécessaire pour éviter le renouvellement de l'infraction, qui "n'est pas à exclure", compte tenu "des aspects pathologiques de la personnalité de Vielle et de la persistance des griefs qu'il semble nourrir contre son ancien employeur" ; qu'elle ajoute que les faits imputés à Vielle ont gravement et durablement troublé l'ordre public ; qu'enfin, elle précise que les garanties de représentation de l'inculpé sont inexistantes, celui-ci étant sans activité professionnelle, sans ressources ni domicile ;

  Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges ont maintenu l'inculpé en détention par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel, inculpé de tentative d'enlèvement d'enfant, voies de fait avec préméditation, dégradations volontaires,   

 contre l'arrêt n°4 rendu le 19 décembre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a déclaré irrecevable un appel par lui interjeté le 2 décembre 1991 ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, placé par ordonnance du 26 septembre 1991 sous contrôle judiciaire, Daniel X... a, par une lettre directement adressée au juge d'instruction, sollicité la mainlevée de cette mesure et que faute de suite donnée par ce magistrat à cette demande, il a, par acte reçu au greffe le 2 décembre 1991, déclaré interjeter appel "de l'ordonnance de rejet implicite d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire du 26 septembre 1991" ;

  Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, la chambre d'accusation énonce "que le juge d'instruction qui n'ayant pas été saisi dans les formes prescrites par la loi, n'était pas tenu de s'expliquer sur le mérite de la demande ; qu'en l'absence d'une ordonnance seule susceptible de faire l'objet d'une voie de recours l'appel est irrecevable" ;

  Attendu que par ces motifs les juges d'appel ont fait l'exacte application des dispositions des articles 148-6, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; qu'en effet il ne peut être interjeté appel d'une décision inexistante ;

  Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Didier,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 septembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et d'attentats à la pudeur sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité et par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur l'unique moyen de cassation de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ;

  "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance prononçant sur la détention provisoire alors qu'elle ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, faute d'être datée ;

  Attendu que, saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire, la chambre d'accusation, statuant d'office sur la régularité de cette décision, relève que l'ordonnance entreprise n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ; que, pour regrettable que soit cette omission, il peut y être suppléé par les mentions du procès-verbal du débat contradictoire concomitamment organisé en vue de l'éventualité de cette prolongation ; qu'il en ressort sans ambiguïté que l'inculpé a été avisé le 2 septembre 1991 que sa détention provisoire était prolongée pour une durée d'un an à compter du 8 septembre 1991 ;

  Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 802 du Code de procédure pénale ; 

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'à l'égard des exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers d référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,   

 contre l'arrêt n° 614 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté de son conseil, a été entendu le 28 août 1991 par le juge d'instruction sur le renouvellement de sa détention ;

  Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ;

  Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de quatre mois fixé par ce texte ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 22 mai 1989, qui après avoir requalifié la prévention en contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile de Janine A..., épouse X... ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 40 du Code pénal, 518, 520, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;  "en ce que, après avoir constaté qu'elle était en présence d'une contravention et non d'un délit, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal correctionnel en première instance, la cour d'appel a réformé le jugement, infligé à X... une peine de huit jours d'emprisonnement et confirmé le jugement en ce qui concerne les intérêts civils ;  "alors que si la cour d'appel est autorisée à statuer sur le fond, lorsqu'elle constate en appel d'un jugement correctionnel que les faits sont constitutifs d'une contravention, c'est à la condition d'annuler préalablement le jugement qui lui est déféré ;  qu'en réformant le jugement sur l'action publique, puis en le confirmant sur les intérêts civils, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;  Attendu que le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir "réformé", sur l'action publique, le jugement qui condamnait Michel X... à 8 jours d'emprisonnement pour le délit de coups ou violences volontaires sur la personne de son épouse ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et de l'avoir "confirmé" sur l'action civile, alors que, selon l'article 518 du Code de procédure pénale, elle aurait dû, estimant que le fait ne constituait qu'une contravention, annuler ce jugement avant de prononcer la peine et de statuer sur les réparations civiles ;  Attendu cependant que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt, dès lors qu'il se borne à critiquer une disposition de l'arrêt dépourvue de toute conséquence sur le contenu de la décision attaquée ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  b Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Y..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur l'opposition formée par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 20 avril 1989 lequel, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur la recevabilité de l'opposition ;

  d Attendu que par lettre adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1990, Jacques X... a formé opposition à l'arrêt susvisé du 2 mai 1990 ;

  Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;

  Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ;

  Par ces motifs,

  DECLARE IRRECEVABLE l'opposition ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur l'opposition formée par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 2 avril 1989 lequel pour banqueroute frauduleuse, infraction aux lois sur les sociétés, escroqueries et tentative, fraudes fiscales, complicité de faux en écriture privée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

  d Sur la recevabilité de l'opposition ;

  Attendu que par lettre adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1990, Jacques X... a formé opposition à l'arrêt susvisé du 2 mai 1990 ;

  Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;

  Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ;

  Par ces motifs,

  DECLARE IRRECEVABLE l'opposition ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Sylvain,   

  ALLEMAND Sabrina,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement pour vol ;

  Sur le pourvoi formé par Kuczel :

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  Sur le pourvoi formé par Sabrina X... :

  d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal et 464 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que pour porter à trois mois d'emprisonnement la condamnation prononcée par les premiers juges contre la demanderesse, la cour d'appel, relève qu'il convient de tenir compte des violences qu'elle a exercées sur les vigiles du magasin au moment de son interpellation ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui était notamment saisie d'un appel du ministère public n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de la faculté discrétionnaire donnée aux juges pour l'application de la peine ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... JeanClaude,   

Y... Richard,

  L'ASSOCIATION "LARGE UNION dei FLEURY-MEROGIS", civilement responsable,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 juillet 1987, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public, a condamné les prévenus à 2 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ;

  d Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc, que, par suite, le pourvoi formé audelà de ce délai est tardif ;

  Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience de la cour d'appel le 5 juin 1987 où les prévenus Jean-Claude X... et Richard Y... ainsi que l'association "Large Union de Fleury-Mérogis" étaient représentés par leur conseil ; qu'à l'issue des débats le président a "informé les parties que l'arrêt serait prononcé le vendredi 10 juillet 1987" ; qu'à cette audience, l'arrêt a été effectivement rendu ;

  Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 5 novembre 1987 alors que le délai imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours était expiré ;

  Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur l'opposition formée par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi

 formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 20 avril 1989 lequel, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur la recevabilité de l'opposition ;

  d Attendu que par lettre adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1990, Jacques X... a formé opposition à l'arrêt susvisé du 2 mai 1990 ;

  Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;

  Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ;

  Par ces motifs,

  DECLARE IRRECEVABLE l'opposition ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur l'opposition formée par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 20 avril 1989 lequel, pour utilisation indue des trois couleurs nationales, abus de confiance, faux en écriture privée, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

  Sur la recevabilité de l'opposition ;

  d Attendu que par lettre adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1990, Jacques X... a formé opposition à l'arrêt susvisé du 2 mai 1990 ;

  Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ;

  Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ;

  Par ces motifs,

  DECLARE IRRECEVABLE l'opposition ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pascal,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 15 mai 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et 311-14 du Code civil ;  d Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Duru coupable d'abandon de famille pour être volontairement demeuré plus de deux mois, de juillet 1988 à juillet 1989, sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer, avec exécution provisoire, par jugement du 23 décembre 1983, pour l'entretien de l'enfant dont il avait été déclaré le père ;  Attendu que pour écarter l'argumentation reprise au moyen selon lequel la décision, base des poursuites, "n'était pas légalement exécutoire" les juges relèvent que s'il est vrai que Duru a interjeté appel de ce jugement, il n'a obtenu ni même sollicité la suspension de l'exécution provisoire assortissant le paiement de la pension et qu'ainsi son caractère exécutoire pendant la période visée par la prévention est indiscutable ;  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen lequel n'est pas fondé ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Pascal, K

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 12 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, meurtre, vol aggravé et vol simple, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Attendu que, par arrêt du 22 octobre 1991, la chambre d'accusation a renvoyé Pascal X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé et d meurtre et pour les délits connexes de vol aggravé et vol simple ;

 que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 22 avril 1992 ;

 Qu'il en résulte que, depuis cette date, le demandeur est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi qu'il a formé contre un arrêt relatif à un titre de détention qui n'a plus d'effet ;

 que le pourvoi dès lors est devenu sans objet ;

 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SABA X..., inculpé de meurtre, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 avril 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une nouvelle période d'un an ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;  d 

  "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Saba pour une durée d'un an à compter du 3 avril 1992 ;  "alors que l'arrêt attaqué ne comporte pas l'énoncé, par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144 du Code de procédure pénale, des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision" ;  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;  que ces prescriptions sont substantielles ;  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle période d'un an à l'égard de l'inculpé X... Saba, l'arrêt attaqué se borne à rejeter les exceptions de nullité soulevées par celui-ci à l'égard de la décision entreprise ;  Mais attendu qu'en omettant de préciser si la prolongation de la détention provisoire était justifiée d'après les éléments de l'espèce, la chambre d'accusation a méconnu les textes visés au moyen ;  Que l'arrêt encourt, dès lors, la cassation ;  Par ces motifs,

 CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'acusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 22 avril 1992 ;  et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 2 avril 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excitation de mineurs à la débauche et d'attentats à la pudeur sur des mineurs de plus et de moins de 15 ans par une personne ayant autorité a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que par arrêt du 9 juin 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims a ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire de Jacques X... ;

  Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué l'ayant maintenu en détention est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BEN ABDERRHAMANE Mohamed,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de complicité d'assassinat, recel de vol aggravé et délit connexe d'escroquerie ;

  Attendu que Mohamed X... s'est régulièrement pourvu en cassation le 17 avril 1992 contre l'arrêt susvisé ;

  Que le dossier de la procédure est parvenu à d la Cour de Cassation le 7 mai 1992 ; que, par lettre du 9 juin 1992, le conseil du demandeur a fait connaître qu'il ne déposerait pas de mémoire ; que, dès lors, aucun moyen de cassation n'ayant été produit dans le délai légal de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu, par application dudit article, de déclarer Mohamed X... déchu de son pourvoi ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;