Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raouf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'insruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été "fait à Aix-en-Provence, au Palais de Justice en chambre du conseil, le vingt-huit avril 1993 où siégeaient :
   Madame Marie Viangalli, président de chambre...
   Madame Marie-Chantal Coux, conseiller...
   Madame Marie-Christine Degrandi, conseiller...
   Monsieur l'avocat général Burkel,
   Madame Pogolotti, greffier,
   Tous composant la chambre d'accusation"...
   "alors que ni le ministère public, partie à l'instance pénale, ni le greffier, ne sauraient légalement composer la chambre d'accusation ; que la contradiction entre cette mention et celle de l'arrêt selon laquelle la chambre d'accusation aurait délibéré hors la présence du ministère public et du greffier, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que seuls ont participé au délibéré les magistrats du siège qui ayant assisté aux débats concourent à la décision ; que, dès lors, la cassation s'impose" ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant rendu la décision entreprise ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a prononcé le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans et a statué sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ; 
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et suivants du Code pénal, L. 225-2 et R. 228-15 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a, pour contravention aux prescriptions d'un plan de chasse, condamné Truffe à une peine d'amende et au retrait de son permis de chasser durant deux ans ;
   "aux motifs que l'arrêté du plan de chasse lui autorisait "quatre brocards n° BR 6455 à 6458 et trois chevrettes n° CH 3885 à 3887" ; que, le 28 janvier 1991, lors d'une partie de chasse, "un brocard était tué par M. Y... et M. X... lui apposait, à la patte droite, une bague (n° CH 3885) remise par Truffe, qui était, en réalité, destinée à une chevrette" ; que deux bracelets de brocards seulement avaient été retournés ;
   "alors que, en l'état de ces constatations, qui, au demeurant, ne permettent pas de dire si le fait contraventionnel, retenu à l'encontre de M. X..., était le fruit d'une initiative personnelle de ce chasseur ou s'il l'avait commis sur les instructions de Truffe, aucun fait punissable ne pouvait, même dans cette seconde hypothèse, être imputé au prévenu en tant que simple complice d'une contravention" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction de chasse en contravention aux prescriptions du plan de chasse dont elle a déclaré Pierre Z... coupable ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Dumont, Blin conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DROTKOWSKI Prezmyslaw, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à six amendes de trois mille francs et à des réparations civiles ;
   .''cc Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
   Vu ledit article ;
   Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;
   Attendu que Prezmyslaw Drotkowski a été poursuivi des chefs des délits précités pour avoir, après l'annulation d'autorisations administratives de licenciement, refusé de réintégrer deux délégués syndicaux, un délégué du personnel et trois membres du comité d'entreprise licenciés en vertu de ces autorisations ;
   Attendu qu'après l'avoir déclaré coupable, la juridiction du second degré le condamne à six amendes ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 31 mars 1992 en toutes ses dispositions ;
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 ' .''cc Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

 chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Aziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, port et détention d'arme de la 4ème catégorie, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Aziz X..., l'arrêt attaqué, après avoir exposé que le susnommé se serait rendu dans un débit de boissons où se trouvaient des informateurs de la police et aurait tiré plusieurs coups de feu en leur direction, blessant l'un d'eux, constate qu'il existe des indices significatifs et concordants d'une implication criminelle ;
   Que les juges observent que, s'il apparaît que l'intéressé est détenu depuis un an et neuf mois, ce délai est raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité de la procédure ; qu'ils soulignent que la détention demeure nécessaire pour empêcher des pressions sur les témoins et pour prévenir le renouvellement de l'infraction en raison du conflit grave qui oppose l'inculpé à la famille de la victime ;

  qu'ils ajoutent que celui-ci est apatrideet sans emploi, qu'il a un lourd passé judiciaire et qu'eu égard à la gravité des faits, ainsi qu'au niveau des peines encourues, il est à craindre qu'il ne tente de se soustraire à l'action de la justice ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a statué sur la détention par des motifs de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et 145-2 du Code de procédure pénale et sans méconnaître les dispositions de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement assorti du sursis simple ainsi qu'à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de mémoire au soutien du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Attendu que le mémoire du demandeur, qui se borne à contester les faits sur lesquels les juges ont souverainement fondé leur décision, et qui ne contient aucun moyen ni ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger ;

 que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est dès lors irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  KILFIGER Aimé,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 29 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation notamment de viols ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu d'une part, que, bien qu'il vise de nombreux articles du Code de procédure pénale, et notamment les articles 591 et 593, l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de d Cassation en mesure de l'examiner ;

  Attendu d'autre part, que les constatations et énonciations de l'arrêt attaqué justifient le renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et de délits connexes d'arrestation illégale et de séquestration de personne ;

  Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions retenues ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ;

  Que dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du Loiret devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits reprochés sont qualifiés crime par la loi ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec effraction, falsification de chèques et usage et usurpation d'identité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et 593 du Code de d procédure pénale insuffisance de motifs ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs" ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire d'André X..., après avoir exposé les faits qui lui sont reprochés et les indices de culpabilité relevés contre lui, l'arrêt attaqué retient que l'inculpé, déjà condamné à des peines d'emprisonnement pour des faits de même nature, et n'exerçant aucune profession définie a fait l'objet d'un mandat d'arrêt ; que de tels éléments appliqués à une personne manifestement spécialisée dans la délinquance et qui n'offre aucune garantie de représentation, justifient le maintien de la détention afin de prévenir le risque évident de renouvellement des infractions ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait à l'argumentation dont elle était saisie, a statué, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale, et justifié celle-ci sans encourir les griefs allégués ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant d de Massiac, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

  NICOLLE X...,   

Y... Jean-Paul,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 novembre 1991 qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'assassinat ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  Attendu que Paul Y... n'a déposé aucun mémoire exposant ses moyens de cassation dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, qu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi en d application des dispositions dudit article ;

  Vu le mémoire personnel produit par Frédéric Z... ;

  Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à remettre en cause, d'une part la valeur des charges dont la chambre d'accusation a affirmé l'existence à l'encontre du demandeur et qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'apprécier, d'autre part, la teneur des renseignements de personnalité repris dans l'exposé de l'arrêt attaqué ; qu'il n'offre ainsi rien à juger et ne satisfait pas aux exigences de l'article 574-1 du Code de procédure pénale précité ;

  DECLARE Jean-Paul Y... et Frédéric Z... déchus de leurs pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Jean-Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et rébellion, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation du d bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi formé le 18 juillet 1991 ;

  Attendu que le 12 juillet 1991, Jean-Claude X... s'est pourvu en cassation par ministère d'avoué contre l'arrêt sus-mentionné ; que le 18 juillet 1991, il a fait personnellement une seconde déclaration de pourvoi contre le même arrêt ; que ce second pourvoi doit être déclaré irrecevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait précédemment ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 209 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, l'infraction de rebellion retenue à la charge du prévenu ;

  Attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  DECLARE irrecevable le pourvoi formé le 18 juillet 1991 ;

  REJETTE le pourvoi formé le 12 juillet 1991 ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron d conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... André, partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des mineurs, en date du 13 mai 1991 qui, après avoir condamné Serge Y... à un mois d'emprisonnement pour recel de voiture, a prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que Serge Y..., qui avait pris d place dans une voiture volée par Olivier Z..., a été poursuivi pour avoir en 1990 recelé un véhicule qu'il savait provenir d'un vol commis au préjudice d'André X... et qu'il a été déclaré coupable ;

 Attendu que la voiture ayant été retrouvée endommagée et sans les objets qu'elle aurait contenus, la partie civile a réclamé, en vertu de la solidarité existant entre l'auteur du vol et le receleur, la condamnation du prévenu au paiement des frais de réparation de l'automobile et de la valeur des objets volés dans celle-ci ;

 que la juridiction du second degré, pour confirmer le jugement qui avait rejeté cette demande, énonce que l'auteur du vol n'ayant pas été poursuivi, la question de la solidarité entre lui et Y... ne se pose pas et qu'il appartient à X... d'apporter la preuve, non établie en l'espèce, que Y... était encore dans la voiture lorsqu'elle a été endommagée et qu'il a participé au vol des différents objets qui s'y trouvaient ;

 Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la charge de la preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

 Que, d'une part, il n'existe aucune contradiction dans le fait qu'après avoir rappelé les prétentions de la partie civile tendant à ce que Serge Y... soit déclaré solidairement responsable des dommages résultant du vol commis par Z..., les juges aient constaté que la solidarité ne pouvait jouer, faute de poursuite et de condamnation de ce dernier ;

 Que, d'autre part, en l'absence d'une telle solidarité, Y... n'était tenu de réparer ni les dommages causés à la voiture et prenant directement leur source dans la soustraction frauduleuse, ni ceux résultant de la disparition d'objets pour laquelle il n'était

pas poursuivi ;

 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, treizième chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1990 qui a rejeté partiellement sa requête en confusion de peines ;  Vu le mémoire ampliatif produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs, manque de base légale ;  d 

  "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été apelée à l'audience en chambre du conseil le 4 mai 1990 et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt à l'audience du 15 juin 1990, en mentionnant que ce jour, "l'audience publique ouverte" l'arrêt a été prononcé et en indiquant, tout à la fois, dans le dispositif, que la Cour a statué en chambre du conseil et que la décision a été prononcée en audience publique ;  "alors qu'aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts interprétatifs devant, à peine de nullité, être rendus en chambre du conseil, la Cour, en l'état de ces énonciations contradictoires quant aux conditions dans lesquelles la décision a été rendue, n'a pas permis à la chambre criminelle de vérifier si ces prescriptions avaient été observées, privant ainsi sa décision de base légale" ;  Attendu que s'il est regrettable que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer si l'affaire a été jugée en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1991 qui, pour faux en écritures privées et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal, défaut et d insuffisance de motifs ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2,3 et 405 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs ; 

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel le délit de faux en écriture privée et la tentative d'escroquerie dont elle a déclaré coupable le prévenu ;

  Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 4247/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre MM. Z..., BERTHIAU, DIEMER, MALIBERT, HECQUARD, TRUCHE, AMIEL et Mme Y... des chefs, notamment, de non dénonciation de crimes et délits, faux et usage de faux ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

  d Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 21 juin 1989, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ;

  Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

  Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  PETRALITI Sylvestre,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1991, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes d'un montant de 1 500 francs chacune ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-1, L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à deux amendes de 1 500 francs chacune ;  "aux motifs adoptés que "lors du contrôle effectué par l'inspection du travail, Mme Y... travaillait au magasin "la Halle aux Vêtements" en qualité de salariée et non en qualité de gérante" ;  "alors que le nombre d'amendes prononcées doit correspondre au nombre de personnes irrégulièrement employées par le prévenu ;  qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, que M. et Mme Y... étaient tous deux cogérants salariés et que les juges du fond ne pouvaient donc considérer Mme Y... comme préposée de son mari ;  que la cour d'appel, qui n'a constaté la présence que d'un seul autre salarié, M. X..., a violé les textes visés au moyen en condamnant Y... à deux amendes" ;  Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les juges du fond ont, à bon droit, condamné à deux amendes Sylvestre Y..., directeur d'un magasin de la société en nom collectif "CUFF et Cie" et délégataire de pouvoirs, qu'ils ont déclaré coupable d'avoir omis de donner le repos hebdomadaire à deux salariés de la société le dimanche 11 décembre 1988, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 221-5 du Code du travail ;  Qu'il n'importe que le procèsverbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, ait mentionné que l'un de ces deux salariés avait la qualité de cogérant, dès lors que les juges du fond ont déduit des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires que cette personne était en réalité la salariée de la société précitée ;

 Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Manuel, inculpé de proxénétisme aggravé,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Gonzalès ;

  "aux motifs que "en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de Gonzalès des indices sérieux de culpabilité ; que la détention de Gonzalès est l'unique moyen d'empêcher soit une pression sur les témoins, soit une concertation frauduleuse entre lui et ces derniers et qu'elle s'impose pour garantir son maintien à la disposition de la justice" ;

  "alors qu'après le rappel des faits et un motif inopérant sur les indices de culpabilité pouvant exister contre Gonzalès, la chambre d'accusation s'est bornée à viser la nécessité d'empêcher une pression sur les témoins, ou une concertation frauduleuse entre les témoins et l'inculpé, et la nécessité de garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ; qu'en se contentant de citer les termes de la loi au lieu de préciser les éléments de l'espèce qui justifiaient le maintien de la détention, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision" ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Gonzalès, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits corroborés par les témoignages recueillis, et analysé de façon précise les charges relevées contre l'inculpé, malgré ses dénégations, en retient que "la détention est l'unique moyen d'empêcher, soit une pression sur les témoins, soit une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ces derniers" ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges se sont prononcés conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre, Jorda, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Robert avocat général,

Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 4243/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre MM. Y..., Le GUNEHEC, BERTHIAU, ZAMBEAUX, GALAND, GRELLIER, MARCADEUX et Mme Z... des chefs, notamment, de complicité de recel de malfaiteurs et forfaiture ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

  Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 8 mars 1989, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civiles contre plusieurs magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ;

  Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

  Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Dardel conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jack,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 15 mai 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical l'a condamné à trente amendes de 200 francs chacune ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, d manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Langin à 30 amendes de 200 francs chacune ;

  "aux motifs qu'il convient d'appliquer à l'égard du prévenu autant d'amendes que de salariés concernés ;

  "alors que le nombre d'amendes prononcées ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées ; qu'il ressort, tant des propres constatations des juges du fond que des termes du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, que seuls 29 salariés et non 30 ont été irrégulièrement employés le 24 juin 1990, le nom de Lefebvre figurant à deux reprises dans la liste des salariés qu'il a été reproché à Langin d'avoir employés ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer 30 amendes à l'encontre de celui-ci" ;

  Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait contesté devant les juges du fond le nombre des salariés présents sur les lieux de leur travail lors de la constatation de l'infraction ; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 mai 1991, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE du chef d'ingérence ;  Vu le mémoire produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques Y... s'est pourvu en cassation le 16 mai 1991 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'en fuite il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par la chambre d'accusation le 12 octobre 1990 ;  Attendu que le demandeur qui s'est dérobé à l'exécution dudit mandat ne saurait se faire représenter pour former son pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,   

 contre l'arrêt n° 611 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté de son conseil, a été entendu le 28 août 1991 par le juge d'instruction sur le renouvellement de sa détention ;

  Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ;

  Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de quatre mois fixé par ce texte ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;