Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1982 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET REPONSES COMPORTE SOUS LA RUBRIQUE LE PRESIDENT UNE SIGNATURE ILLISIBLE DE SORTE QU'IL N'A PAS ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE, CE QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU ETRE FAIT QUE PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA SIGNATURE FIGURANT A DEUX ENDROITS SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS SOUS LA MENTION LE PRESIDENT Y AIT ETE APPOSEE PAR CELUI-CI ;

 QUE, DES LORS, ET QUEL QU'EN SOIT LE GRAPHISME, LADITE SIGNATURE DOIT ETRE TENUE POUR REGULIERE ;

 QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE EN EFFET D'APPOSER SUR UN ACTE UNE SIGNATURE LISIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : EN CE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LES INTERETS CIVILS, SERA ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET RENDU SUR LA CULPABILITE ET LA PEINE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PENAL NE POUVANT ETRE ACCUEILLI, LE SECOND MOYEN DEVIENT SANS OBJET ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FERNANDEZ X..., EPOUSE ARSENAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNEE POUR VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR VOL AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION NE VENAIT ETAYER LA THESE DE LA REMISE GRACIEUSE DES OBJETS ;

 QUE LA PREVENUE A DECLARE QU'ELLEETAIT PRETE A LES RESTITUER ;

 QUE LA PLAIGNANTE A TOUJOURS CONTESTE AVOIR FAIT DE TELS CADEAUX ;

 QUE L'ALLEGATION DE LA PREVENUE EST CONTREDITE PAR LA VALEUR MEME DES CADEAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE QUE LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA PREVENUE D'APPORTER LA PREUVE, D'AILLEURS IMPOSSIBLE, QUE LES OBJETS LUI AVAIENT ETE DONNES PAR SON EMPLOYEUR, L'AFFIRMATION DE LA PLAIGNANTE, COMME LA VALEUR DE CES OBJETS, N'ETANT PAS DE NATURE A CARACTERISER LE DETOURNEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE D'UNE PART L'EXISTENCE DE LIENS D'AMITIE PEU HABITUELS PROCHES DE LA FAMILIARITE ENTRE LA DEMANDERESSE ET SON EMPLOYEUR, ET DENIER D'AUTRE PART QUE CETTE AMITIE POUVAIT AVOIR ENTRAINE L'OFFRE DES CADEAUX DONT SE PREVALAIT LA PREVENUE ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, ENCORE N'EST PAR UNE AUTRE CONTRADICTION QUE LA PREVENUE N'A ETE FINALEMENT RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUE POUR LES OBJETS QU'ELLE AVAIT SPONTANEMENT RECONNU LUI AVOIR ETE DONNES ET NON POUR LES AUTRES OBJETS QUI AVAIENT, SELON LA PLAIGNANTE, EGALEMENT DISPARU DU COFFRE, DONT IL N'EST NI ALLEGUE NI CONSTATE QUE L'EMPLOYEE AIT EU LA CLE ET LA COMBINAISON, CE QUI IMPLIQUE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS OUVERT CE COFFRE POUR VOLER SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER FERNANDEZ X... EPOUSE ARSENAL COUPABLE DE VOL, L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SE FONDE SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QU'IL EXPOSE ET DONT IL DEDUIT LA CULPABILITE DE LA PREVENUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GAUTIER A... EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 6 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LECLERC ANDRE DU Z... DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, A RELAXE LE PREVENU ET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, SIGNE DE LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LECLERC COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA VOITURE AUTOMOBILE VENDUE PAR LUI A GERMAINE Y..., ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A D'UNE PART RELEVE QUE SI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978, LA MENTION KILOMETRAGE NON GARANTI N'AVAIT PAS ETE PORTEE PAR LE VENDEUR SUR LA FACTURE EN FACE DU KILOMETRAGE COMPTEUR DE 46302 KM, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE INDICATION AVAIT ETE INTENTIONNELLEMENT OMISE POUR TROMPER L'ACHETEUR, ALORS SURTOUT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR CE DERNIER QU'IL AIT DECIDE L'ACQUISITION DUDIT VEHICULE DE PRES DE SEPT ANS D'AGE, EN RAISON DE CE KILOMETRAGE EXCEPTIONNELLEMENT MODERE ;

QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT D'AUTRE PART QUE LA VOITURE AUTOMOBILE AVAIT ETE VENDUE POUR UN PRIX SUPERIEUR SEULEMENT DE 300 FRANCS A SA VALEUR ARGUS X... QUE LA PEINTURE COMPLETE AIT ETE REFAITE ET QU'UN POSTE DE RADIO NEUF AIT ETE INSTALLE ;

QU'ILS AJOUTENT QUE SI LA VENTE PAR UN PROFESSIONNEL AVEC PERIODE DE GARANTIE DE TROIS MOIS SUR LA MECANIQUE COMME C'ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, IMPLIQUAIT LA REVISION ET LE BON FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE SECURITE ET DE DIRECTION DU VEHICULE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS PERMETTRE A L'ACHETEUR QUI AVAIT PARCOURU DE 15000 A 20000 KILOMETRES, DE PRETENDRE ETRE PREMUNI CONTRE LES RISQUES NORMAUX AFFERENTS A L'USURE ET A LA VETUSTE ;

 QU'ILS REMARQUENT ENFIN QU'AUCUNE EXPERTISE DE LA VOITURE N'A ETE EFFECTUEE ET QUE LES FACTURES DE REPARATION PRODUITES PAR L'ACQUEREUR A L'APPUI DE SES DIRES ET DE CEUX DU GARAGISTE QUI AVAIT DECLARE QUE LEDIT VEHICULE QUI AVAIT DU SUBIR UN ACCIDENT ETAIT MORT ET QU'IL AVAIT ETE MAQUILLE, NE FONT PAS APPARAITRE DES REPARATIONS PORTANT SUR DES ORGANES DE SECURITE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A PU ESTIMER QUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU N'ETAIT PAS ETABLIE ET, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, PRONONCER UNE RELAXE QUI S'IMPOSAIT DES LORS QU'ELLE ECARTAIT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 189 ET 211 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

EN CE QUE X... A ETE CONDAMNE, DU CHEF DE VOL, AU VU DES PIECES ECRITES DE LA PROCEDURE SANS QUE NI LES AGENTS AYANT PROCEDE A L'INFORMATION NI LES TEMOINS INTERROGES AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION EUSSENT ETE ENTENDUS PAR LE TRIBUNAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES LES REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE PREVENU A ETE ENTENDU DANS SES MOYENS DE DEFENSE, TANT PAR LUI MEME QUE PAR SON DEFENSEUR LESQUELS ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ET LE PREVENU AYANT DECLARE N'AVOIR RIEN A AJOUTER A SA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE PROCEDER A DES AUDITIONS QU'AU SURPLUS LE PREVENU N'A PAS DEMANDEES ;

QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, ENTIEREMENT REDIGE SUR UN FORMULAIRE PRE-IMPRIME A L'EXCEPTION DE QUELQUES RAJOUTS DACTYLOGRAPHIES, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LE RESPECT EFFECTIF DES REGLES DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI SONT AUTHENTIFIEES PAR LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE MM JEAN-PIERRE X... ET BRIEUC DE Z... DU CHEF DE FORFAITURE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE M ROBERT ANTOINE Y..., INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE ET RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE MM JEAN PIERRE X..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, ET BRIEUC DE Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES CE MEME TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE CETTE PLAINTE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE M X..., S'ANALYSE EN LA CRITIQUE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, L'ORDONNANCE DE RENVOI DU PLAIGNANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

ATTENDU QU'EN CE QU'ELLE VISE LE SUBSTITUT DE Z..., LA MEME PLAINTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE REQUISITOIRE DEFINITIF PRIS PAR CE MAGISTRAT A L'ISSUE DE L'INFORMATION ;

QU'UN TEL ACTE, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT NON PLUS CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 185 DU CODE PENAL, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS MIS EN CAUSE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

 QU'IL N'Y A DES LORS PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 AOUT 1983, QUI, POUR RECEL, L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 76, 95 ET 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE PROCEDURE CONCERNANT DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES EFFECTUEES PENDANT L'ENQUETE PRELIMINAIRE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI CONTESTE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA REGULARITE DE CES ACTES EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRRECEVABLE ;

DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA QUALITE DE PARTIE CIVILE DE JACKY Y..., BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ENTENDU SOUS SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN, NE RESSORT PAS DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, INSUSCEPTIBLE EN CET ETAT D'ETABLIR QUE LE DEFAUT D'OPPOSITION DES PARTIES EST INTERVENU EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE Y... JACKY, BEAU-FRERE DE L'ACCUSE A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CE, SANS OBJECTION DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE Y... JACKY AIT ETE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT, BIEN QU'IL AIT EU LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, DES LORS QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS OPPOSEES A CE QU'IL PRETE SERMENT ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL A ETE POSE UNE SEULE QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU CRIME LITIGIEUX, CONCERNANT LA CIRCONSTANCE DE GUET-APENS, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS SUPPOSANT LA PREMEDITATION, UNE TELLE QUESTION EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ;

ATTENDU QU'IL A ETE POSE UNE SEULE QUESTION POUR DEMANDER A LA COUR D'ASSISES SI L'AUTEUR PRINCIPAL D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT AGI AVEC GUET-APENS ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA QUESTION SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AINSI POSEE N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE COMPLEXITE ;

 QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE GUET-APENS EST DISTINCTE DE CELLE DE PREMEDITATION ET EST PREVUE PAR UNE DISPOSITION DIFFERENTE DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JESUS POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

 VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ALINEA 2 (5°) DU CODE PENAL, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET LUI A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 (5°) DU CODE PENAL ;

AU MOTIF QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION EST ETABLI PUISQUE MANIFESTEMENT Y... A ABUSE DE X... SYLVIE QUI N'ETAIT NULLEMENT CONSENTANTE ;

ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE DEMOISELLE X... ETAIT TRES RETICENTE ET PEU CONSENTANTE LORSQUE Y... LUI AVAIT MANIFESTE SES INTENTIONS, QUE CELUI-CI AVAIT DU S'EFFORCER DE LA CONVAINCRE ET DECU DE SON ECHEC, IL L'AVAIT ENTRAINEE DE FORCE A L'ARRIERE DU FOURGON, ETABLISSANT AINSI LE DESSEIN DE Y... D'AVOIR DES RELATIONS AVEC SYLVIE X..., NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE QUALIFIER DE PREMEDITEES LES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR Y... EN RAISON DE LA RESISTANCE PRECISEMENT INATTENDUE D'UNE VICTIME CONSTATEE A PRIORI SEULEMENT PEU CONSENTANTE ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ENUMERE ET ANALYSE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE Y... AVAIT COMMIS AVEC PREMEDITATION DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE X... SYLVIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES - - Z... DANIEL - - LA SOCIETE RODA "MONDIAL PISCINES" - REPRESENTEE PAR SON GERANT M X... JACQUES - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE MEMIN GUY DU Y... D'INJURES NON PUBLIQUES A DES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

- SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 801 ET QUI EST APPLICABLE A LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;

 QUE LE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE CINQUIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 4 FEVRIER 1983 ;

 QU'IL MENTIONNE QU'A UNE PREMIERE AUDIENCE, LES PARTIES CIVILES ETAIENT REPRESENTEES PAR LEUR CONSEIL, QU'A L'ISSUE DES DEBATS, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION SERAIT PRONONCEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEMANDEURS DISPOSAIENT DE TROIS JOURS, A COMPTER DU 4 FEVRIER 1983, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;

QUE LES DECLARATIONS DE POURVOI ONT ETE FORMULEES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE MERCREDI NEUF FEVRIER, ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI IMPARTI AUX DEMANDEURS POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;

 QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES DEMANDEURS AVAIENT JUSTIFIE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, DE CIRCONSTANCES LES AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER LEUR RECOURS EN TEMPS UTILE ;

D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS SONT IRRECEVABLES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DAOUD X... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE DAOUD A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN OBSERVANT LES REGLES DE FORME EDICTEES PAR L'ARTICLE 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE S'EST PAS BORNE A EXPRIMER SON INTENTION D'USER DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR AINSI QUE L'ENONCE INEXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR CE MOTIF A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 20 MAI 1983 A L'INCULPE ET QUE CELUI-CI N'A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION QUE LE 24 MAI SUIVANT, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ALORS QUE CE DELAI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PROROGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 801 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI DOIT ETRE LUI AUSSI DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUILLET 1983, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

VU LES ARTICLES 567-2 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR Y... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE ;

DECLARE Y... JEAN-CLAUDE X... DE SON POURVOI ;

 LE CONDAMNE AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - JAAFAR X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 31 AOUT 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET USAGE DE FAUSSE IDENTITE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LA RECEVABILITE DE CE MEMOIRE ;

ATTENDU QUE JAAFAR S'EST REGULIEREMENT POURVU EN CASSATION, LE 1ER SEPTEMBRE 1983, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 31 AOUT 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 5 OCTOBRE 1983, POUR ETRE STATUE AU FOND ;

 QU'IL A FAIT DEPOSER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE PERSONNEL LE 20 SEPTEMBRE 1983, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI A ETE TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COCOUR DE CASSATION ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

 QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 D CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SOUS RESERVE DES ARTICLES 567-2 ET 574-1 DE CE CODE, NON APPLICABLES EN L'ESPECE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE DIRECTEMENT SON MEMOIRE A LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ;

 QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE + ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PARIGI CHARLES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE GOETZ X..., POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, A LA PEINE DE 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

 VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR MEURTRE, A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290, 291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1982 RECTIFIANT LA LISTE DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 18 MARS 1982, QUI SE BORNE A EXCUSER UN JURE SUPPLEANT EMPECHE ET A POURVOIR A SON REMPLACEMENT PAR UN AUTRE SUPPLEANT, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE, SIGNIFIEE A L'ACCUSE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION OU AU DOMICILE DES JURES ;

QUE, DES LORS, UN TEL ARRET N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'ACCUSE, INFORME DU NOM DES JURES PRESENTS PAR LEUR APPEL PREALABLE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - YALLESE ALEX - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1983 QUI, POUR EXTORSION DE FONDS ET VOL AGGRAVE COMMIS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A DISPENSE DE REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LA MANIERE DONT LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A DIRIGE LES DEBATS, N'ARTICULE AUCUN GRIEF IMPLIQUANT LA VIOLATION D'UN TEXTE DE LOI ET N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;

QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 24 AOUT 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MALVERSATIONS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE FORMULEE PAR LE SUSNOMME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION FORMULEE PAR L'INCULPE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 138-12EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERDICTION PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES ET LORSQU'IL EST A REDOUTER QU'UNE NOUVELLE INFRACTION SOIT COMMISE ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI SE BORNE A RELEVER QUE L'INSTRUCTION A REVELE CERTAINES ANOMALIES, N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE INFRACTION COMMISE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PAR L'INCULPE ET DE SURCROIT N'A NULLE PART CONSTATE QU'IL ETAIT A REDOUTER QU'UNE NOUVELLE INFRACTION SOIT COMMISE ;

 QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

ATTENDU QUE, DANS UNE INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE X..., SYNDIC DE LIQUIDATIONS DE BIENS ET DE REGLEMENTS JUDICIAIRES, DU CHEF DE MALVERSATIONS, LE JUGE D'INSTRUCTION A PLACE CELUI-CI SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LUI IMPOSANT L'OBLIGATION DE NE PAS EXERCER SES FONCTIONS ;

 QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1982, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE CET INCULPE TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERES CONSTATATIONS FAITES PAR LES DEUX EXPERTS Y... LES AGISSEMENTS DE X... LAISSENT APPARAITRE NOTAMMENT DES ANOMALIES D'ORDRE DEONTOGOGIQUE ET D'ORDRE FISCAL DONT LES EFFETS N'ONT PAS ETE ENCORE PLEINEMENT EXPLORES, ENONCE QUE LES DIVERSES INVESTIGATIONS ORDONNEES, EXIGEANT DES RECHERCHES COMPLEXES, SONT EN COURS D'EXECUTION ;

 QU'EN PARTICULIER, L'ANALYSE DES COMPTES D'AFFAIRES NON CLOTUREES ET CELLE DES COMPTES CLOTURES NECESSITENT DES VERIFICATIONS IMPORTANTES ;

QUE LA COUR ESTIME, EU EGARD AUX NECESSITES DE L'INFORMATION QUE LA REPRISE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE X... NE PEUT ENCORE ETRE ENVISAGEE, SA FONCTION DEVANT ETRE REMPLIE SANS QU'ELLE SOIT ENTACHEE DE LA MOINDRE DEFAILLANCE EN RAISON DES INTERETS TOUJOURS EN CAUSE DANS CE GENRE D'AFFAIRES ;

ATTENDU QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION D'ASTREINDRE L'INTERESSE A DEMEURER SOUMIS A L'OBLIGATION DU CONTROLE JUDICIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 138 ALINEA 2-12EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, EN DATE DU 7 JUIN 1983, QUI, POUR COUPS COMMIS A L'AIDE D'UNE ARME ET AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS FAIRE APPEL A UN INTERPRETE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ETAIT A CE POINT NECESSAIRE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES EN A DESIGNE UN D'OFFICE ET N'A PU COMMUNIQUER AVEC L'ACCUSE QUE PAR SON TRUCHEMENT ;

ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;

QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ;

 QUE CE TEXTE LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND, COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982, QUI, POUR USURPATION DE TITRE, L'A CONDAMNE A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 37 ET 40 DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'AVOIR PORTE LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ET LAISSE ACCOMPAGNER LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE X... QU'IL DIRIGE DU TERME AGREE EN ARCHITECTURE ;

AU SEUL MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT CARACTERISES ;

ALORS QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE CONDAMNATION, APRES LA RELAXE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL LA COUR DEVAIT PRECISER EN QUOI LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ETAIENT CARACTERISES ET REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI S'ETAIT APPROPRIES EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION ;

 QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE A ENTACHE SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A, APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE ESTIME, EN REPRENANT LES TERMES DE LA PREVENTION, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES LES FAITS REPROCHES A X... SONT CARACTERISES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT LE 2 NOVEMBRE 1982 SOIT AU-DELA DU DELAI DE TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET INTERVENU LE 27 OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT LE 2 NOVEMBRE 1982 ;

QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1982 ;

 QUE CE DERNIER JOUR ETANT UN MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :- Y... JEAN-FRANCOIS-- A... HATCHIK-- Z... AMARI-CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, QUI, POUR RECEL DE VOL, A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LE DEUXIEME A UN AN DE LA MEME PEINE ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; 
I-SUR LES POURVOIS FORMES PAR A... ET Z... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR CES DEMANDEURS ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; 
II-SUR LE POURVOI FORME PAR Y... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 382 ALINEAS 11 ET 2 ET 461 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL AGGRAVE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT CONNU Z... SOUS LE NOM DE B..., QU'IL L'AURAIT RENCONTRE DANS UN CAFE MAL FAME ET QU'AVAIT ETE DECOUVERTS CHEZ LUI UNE LETTRE DE CE DERNIER ET DEUX CHANDELIERS EN ARGENT ACHETES A VIL PRIX, QU'ENFIN IL AURAIT EU UN LOYER MENSUEL DE 2500 FRANCS ET POSSEDE TROIS AUTOMOBILES, INDICES D'UN TRAIN DE VIE INCOMPATIBLE AVEC SON TRAVAIL ; 
ALORS QUE LA DENONCIATION D'UN CO-PREVENU AYANT INTERET A ALLEGER LES CHARGES PESANT SUR SON FRERE ET SUR LUI NE SAURAIT A ELLE SEULE SUFFIRE POUR ENTRAINER LA CONDAMNATION D'UN ACCUSE DONT LES PROFESSIONS NON CONTESTEES DE CHAUFFEUR-MANUTENTIONNAIRE ET DE VIGILE MAITRE CHIEN, PRATIQUEES PAR LUI SONT SUFFISANTES A JUSTIFIER PAR LES REVENUS QU'ELLES PROCURENT UN LOYER MENSUEL DE 2500 FRANCS ET LA POSSESSION DE TROIS AUTOMOBILES DEJA ANCIENNES ET NE FIGURANT PLUS A L'ARGUS ; 
ALORS QU'IL NE S'EVINCE NULLEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET NI LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE LA PROVENANCE CRIMINELLE DES DEUX CHANDELIERS QUI ETAIENT EXPOSES A LA VUE DE TOUS ET DONT LA VALEUR N'A JAMAIS ETE DETERMINEE PAR EXPERT NI DE SON INTENTION DELICTUELLE ; 
QU'AINSI IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU RECEL AGGRAVE ; 
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR RECELE DES OBJETS PROVENANT D'UN VOL COMMIS AU PREJUDICE DE FRAYSSE ; 
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A RETIRE LA CONVICTION QU'IL AVAIT LA CONNAISSANCE () DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DES PIECES DETENUES QUI SE DEDUIT D'AILLEURS TANT DE LA VILETE DU PRIX DEMANDE POUR CES OBJETS QUE DES CIRCONSTANCES DE LEUR ACQUISITION ET DE LEUR DETENTION ; 
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI DOIT DONC ETRE ECARTE ; 
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 
REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Z... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 4 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 384 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE ;

"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR,, LE 14 MARS 1979, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE CERTAINE SOMME AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE, IL A ETE ENSUITE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A ETE COMMISE, SES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETANT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, QUESTION A LAQUELLE LA COUR D'ASSISES A EGALEMENT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE ALORS QUE LES LOIS X...
Y... DOUCES SONT APPLICABLES AUX POURSUITES EN COURS POUR DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ;

 QUE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 A ABROGE L'ARTICLE 381 ALINEA 1 DU CODE PENAL QUI PUNISSAIT DE LA PEINE DE MORT LES INDIVIDUS COUPABLES DE VOL ET LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE VOL ETANT, DEPUIS LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, PREVUE PAR L'ARTICLE 384 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, AUX TERMES DUQUEL LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

 QU'IL RESULTE DES NOUVELLES DISPOSITIONS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'UNE ARME EST UNE CHARGE DU SEUL ACCUSE QUI ETAIT PORTEUR DE CETTE ARME, ET NON PLUS SI L'UN DES CO-AUTEURS SEULEMENT EN ETAIT PORTEUR" ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION N° 1 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI Z... ETAIT COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITUNE SOMME DE 29 145 F AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE, LA COUR ET LE JURY ONT EGALEMENT RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION N° 2 LIBELLEE COMME SUIT : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE SES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETANT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ?" ;

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE QUESTION A PU ETRE POSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 381 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE PENAL SANS CONSEQUENCE LEGALE PLUS DEFAVORABLE POUR L'ACCUSE QUE SI ELLE L'AVAIT ETE DANS CEUX DE L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DUDIT CODE, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;

QU'EN EFFET, EN DISPOSANT QUE "LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE", LE NOUVEAU TEXTE PREVOIT, COMME LE FAISAIT L'ANCIEN, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MATERIELLE, INHERENTE AU FAIT PRINCIPAL, LEQUEL EST UN, ET ENGAGEANT DES LORS LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR OU COAUTEUR DE L'INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -EGATA-PATCHE GERMAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 18, 311 ET 463 DU CODE PENAL, REDACTION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, VIOLATION PAR NON APPLICATION DES ARTICLES 18, 309 ET 463 MEME CODE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE ;

 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE, DECLARE COUPABLE DE COUPS VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET EN FAVEUR DE QUI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE RECONNUES, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QUE, LE FAIT PUNISSABLE AYANT ETE COMMIS DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PAUL, DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE 8 MARS 1981, LA COUR D'ASSISES A FAIT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, CEPENDANT QUE CELLES-CI ETAIENT INAPPLICABLES FAUTE, POUR LADITE LOI D'AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PAUL A LA DATE DU FAIT PUNISSABLE ;

 D'OU IL SUIT QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LA PEINE ENCOURUE, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL EN VIGUEUR, ETRE REMPLACCEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS OU PAR UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT VERSE AU DOSSIER DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE JOURNAL OFFICIEL DU 3 FEVRIER 1981, CONTENANT NOTAMMENT LE TEXTE DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, EST PARVENU AU CHEF-LIEU DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PAUL LE 6 FEVRIER 1981 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... GILBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 567, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QU'IL A ETE FAIT APPEL, POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER LEGALEMENT EMPECHE, A UN AVOCAT AU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE LE PLUS ANCIEN A LA BARRE, SANS QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT CONSTATE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA COUR, LE JOUR DE L'AUDIENCE ;

ALORS QU'UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN CONSEILLER ABSENT QU'A LA CONDITION NOTAMMENT QU'IL N'Y AIT AUCUN AUTRE CONSEILLER DISPONIBLE ;

ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE LE JOUR DE L'AUDIENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 213-10 ET L 213-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE R 213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE, DISPOSE QU'EN UN TEL CAS CE MAGISTRAT SERA, POUR COMPLETER LA CHAMBRE, REMPLACE PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL ;

 QU'A DEFAUT DE CETTE POSSIBILITE IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN AVOCAT SELON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 213-2 DU MEME CODE, LEQUEL DISPOSE "LES AVOCATS DANS L'ORDRE DU TABLEAU ET APRES EUX LES AVOUES SELON LA DATE DE LEUR RECEPTION PEUVENT ETRE APPELES A SUPPLEER LES CONSEILLERS POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE LA DECISION, LA 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT COMPOSEE DE M CAYLA, PRESIDENT, M ALLIEZ, CONSEILLER, ET ME Y..., AVOCAT A LADITE COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, "EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE A L'AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1982, LADITE COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -CHOUAI DENIS- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 24 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE R RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982 ;

"EN CE QUE LE NOM DE DAME BRIGITTE Y..., EPOUSE X..., 18EME JURE TITULAIRE, A ETE RAYE DE LA LISTE DE SESSION ;

AU MOTIF QUE CE JURE ETAIT DOMICILIE DANS L'ORNE ;

ALORS QUE L'ARTICLE 62 DE LA LOI SUSVISEE AYANT ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ANCIEN ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE NOM DE CE JURE DEVAIT ETRE MAINTENU SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU TIRAGE AU SORT DU 8 JUIN 1982 PUISQUE CE JURE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE EXCUSE ET N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE DISPENSE DU SERVICE DU JURY ;

 QU'AINSI LA LISTE DE SESSION A PARTIR DE LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE CE TIRAGE AU SORT AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SONT NULS ;

 " ATTENDU QUE, LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION AUXQUELLES ELLE A PROCEDE, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DU NOM D'UN JURE AU MOTIF QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ;

ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CETTE PERSONNE DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI