Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI du Faubourg ; que celle-ci a contesté le montant de la créance ; que la chambre des criées du tribunal de grande instance, retenant que le cahier des charges n'avait pas été déposé dans le délai légal, a constaté la déchéance de la poursuite de saisie immobilière ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 1999 ; que la Caisse a déclaré sa créance ; que la chambre des criées a débouté la Caisse de sa demande de fixation de la créance au passif de la SCI ;
   Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la Caisse, l'arrêt retient que celle-ci avait été rejetée par une décision définitive, rendue par un tribunal saisi avant l'ouverture de la procédure collective ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse conservait le droit de demander l'admission de la créance qu'elle avait déclarée à la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08026), que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ;
   Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales ; qu'en effet, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvaient être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ;
   2 / qu'en toute hypothèse, le receveur avait fait valoir devant les juges du fond que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève des dispositions du Livre des procédures fiscales, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvant être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en s'abstenant de répondre à de telles conclusions et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a statué, non pas sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt, mais sur la régularité de la déclaration de créance, laquelle entrait dans les limites de sa compétence ; que le moyen qui se fonde sur la procédure d'établissement de l'impôt est inopérant, donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le receveur des Impôts de Lillers aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'Institution de retraite du Sud-Ouest (l'IRSO) a déclaré différentes créances de cotisations de retraite d'un montant total de 72 498,76 francs, au passif de la liquidation judiciaire de M. X... ; que le juge-commissaire a admis les créances pour partie à titre privilégié définitif, pour partie à titre privilégié provisoire et pour partie à titre chirographaire ; que l'IRSO ayant demandé devant la cour d'appel l'admission à titre définitif de l'intégralité des créances, le liquidateur a soutenu que la créance de 42 000,97 francs au titre des cotisations de l'année 1999 ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel ;
   Attendu que pour admettre à titre définitif l'intégralité des créances déclarées, l'arrêt constate, qu'en ce qui concerne la créance de 42 000,97 francs, les parties sont d'accord sur son montant et son caractère privilégié et qu'elles ne s'opposent que sur le point de savoir si l'admission doit être provisionnelle ou définitive, et retient, que faute de contestation sur la nature et sur le montant des créances, l'admission doit être prononcée à titre définitif ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'IRSO justifiait d'un titre exécutoire pour l'admission de sa créance à titre définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que la créance de l'IRSO doit être admise pour 66 572,75 francs (ou 10 148,95 euros), à titre définitif et privilégié, l'arrêt rendu le 5 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne l'Institution de retraite du Sud-Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi n° K 02-16.094 :
   Attendu que l'Association pour la création de la fondation Firmin X... Sant-Vicens qui, en la même qualité, a formé un pourvoi enregistré sous le numéro n° Z 02-11.024, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   Sur le pourvoi n° Z 02-11.024 :
   Donne acte à l'association Firmin X... de son désistement au profit du Conseil général des Pyrénées ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1844-7-7 du Code civil ;
   Attendu que par jugement du 5 novembre 1991, le tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de l'Association pour la création de la fondation Firmin X... Sant-Vicens (l'association) ainsi que la clôture de la procédure pour extinction du passif ; que de nombreux litiges opposant l'association à M. Paul X... et à deux sociétés, ceux-ci ont demandé, en référé, la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter l'association dans les instances en justice en cours ; que l'association, en la personne de M. Y..., lequel aurait été nommé président lors d'une séance du conseil d'administration, le 14 octobre 1999, s'y est opposée ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 6 avril 2000 ;
   Attendu que pour désigner M. Z... en qualité d'administrateur ad hoc de l'association, l'arrêt retient que selon les principes dégagées par les règles de la procédure collective et ceux applicables aux sociétés, tels que résultant de la loi du 5 janvier 1988, une personne morale de droit privé déclarée en liquidation judiciaire prend nécessairement fin dès le jugement prononçant cette liquidation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 02-16.094 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... et les sociétés Ateliers Saint-Vicens et Masjoa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 2002), que par acte notarié du 19 décembre 1989, la Caisse de Crédit agricole de Savoie (la Caisse) a consenti deux prêts aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, par le même acte, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement de ces prêts ; que les époux X... ayant été mis en redressement judiciaire, la Caisse a mis en demeure Mme X... d'exécuter son engagement de caution ; que le 18 février 2000, la Caisse a fait pratiquer une saisie-vente sur les biens meubles de Mme X... ; que cette dernière a assigné la Caisse devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de cette saisie-vente et, subsidiairement, pour voir arrêter la créance de la Caisse à la somme de 30 829,45 francs et obtenir des délais de paiement ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de caution, à payer à la Caisse la somme de 18 612,50 euro en deniers ou quittances alors, selon le moyen, que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal et concernant l'existence ainsi que le montant de la créance ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif et que les jugements et ordonnances rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont, sauf exceptions, exécutoires de plein droit à titre provisoire ; d'où il résulte que la cour d'appel, juge du cautionnement, ne pouvait écarter l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant sur l'admission de la créance de la caisse -fût-elle frappée d'appel- pour condamner la caution au vu d'un décompte produit par la banque ; qu'elle a ainsi violé l'article 2013 du Code civil, ensemble les articles L. 621-104 du Code de commerce, 500 du nouveau code de procédure civile et 155 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission de la créance de la Caisse avait été frappée d'appel, en a exactement déduit qu'elle n'était pas irrévocable, nonobstant l'exécution provisoire dont elle était revêtue, en sorte que cette décision ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur le montant de la créance de la Caisse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1842 du nouveau Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 1987, M. Ahmed X... a cédé aux époux Y... les parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée Hôtellerie "Le Régent" (la société) ; qu'aux termes d'un protocole d'accord signé le 28 mai 1990, il s'est engagé à rembourser une somme de 908 062 francs correspondant au solde débiteur de son compte-courant d'associé ; qu'aucun remboursement n'étant intervenu, la société a assigné en février 1997, en référé, les consorts X..., héritiers de M. Ahmed X... en remboursement de cette somme ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel retient que les associés disposent à l'encontre des gérants d'une action sociale en responsabilité leur permettant de poursuivre la réparation du préjudice de la société dont les modalités d'exercice sont fixées par les articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967 mais que la société, personnalité morale distincte, n'a pas qualité à agir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'action sociale ouverte aux associés par l'article L. 223-22 du Code de commerce ne peut priver la société, ayant subi un préjudice résultant d'agissements fautifs de son ancien gérant, de son droit propre à agir en responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, applicable en la cause ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société France Caraïbe mobile (la société FCM), aujourd'hui devenue la société Orange caraïbe, représentée par la société Agence Serecco, a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir la saisie des rémunérations de ce dernier ;
   Attendu que pour dire que la société FCM n'était pas valablement représentée et déclarer sa demande irrecevable, le tribunal, après avoir constaté que la société Agence Serecco agissait en vertu d'un mandat reçu de Mme Y..., laquelle avait elle-même reçu mandat de M. Z..., retient qu'il résulte de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une société anonyme est représentée par le président de son conseil d'administration et qu'il n'est pas établi que M. Z... et à plus forte raison Mme Y... soient président du conseil d'administration ou bénéficient de la part de ce dernier d'une délégation de pouvoir lui permettant de représenter la société en justice ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait qu'était produite la copie d'un mandat spécial de représentation donné à Mme Y... par M. Z... et sans rechercher si ce dernier était investi des fonctions de directeur général de la société FCM dont faisait état ce document, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange Caraïbe ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 1997, pourvoi n° 95-13.993) que la société Gravière des Elbens (la gravière) a commandé à la société Compagnie française BK (CFBK), le 16 octobre 1989, la réalisation d'une installation de concassage, criblage et lavage, permettant la production de granulats ;
   que la gravière a refusé de procéder à la réception provisoire de l'installation et a émis de nombreuses réserves lors de sa mise en fonctionnement le 16 juillet 1990 ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, elle a assigné la société CFBK afin d'être autorisée à faire réparer certains éléments de l'installation, demandant le renvoi du dossier au technicien pour complément d'expertise sur les problèmes actuels rencontrés ; que la société CFBK a demandé reconventionnellement le paiement d'une certaine somme au titre du solde du marché ; que par arrêt rendu au fond le 7 mars 1995 la cour d'appel de Colmar, accueillant partiellement les demandes réciproques, a condamné la gravière à payer à la société CFBK une somme de 2 145 801 francs ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 2 145 801 francs due par la gravière ne portera intérêts au taux légal qu'à compter du 2 avril 1992 ; que, sur renvoi, la cour d'appel a fixé le point de départ de ces intérêts au 7 mars 1995 ;
   Attendu que l'arrêt retient que la cour d'appel de Colmar avait été dans l'obligation d'effectuer elle-même un décompte entre les parties, à défaut duquel il lui aurait été impossible d'édicter sa condamnation, et que c'est dès lors à bon droit que la gravière demande de compléter l'arrêt en ne fixant qu'à sa date le point de départ ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires afférents au paiement du solde du prix du marché devaient courir à compter de la demande en justice valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Gravières des Elben aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1250 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X... a cédé à M. Y... et à la société Finextrans les parts qu'il détenait dans le capital de la société Extrans et de ses filiales ; qu'après annulation de la cession par une sentence arbitrale devenue définitive, les cessionnaires, n'ayant pu obtenir restitution de l'acompte qu'ils avaient versé au cédant, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Z... et à la société Fidulor, commissaires aux comptes de la société Extrans ; que M. Landry X..., père de M. Patrick X..., ayant partiellement désintéressé les cessionnaires, a été, dans la mesure de son paiement, subrogé par ceux-ci dans les droits et actions dont ils étaient titulaires à l'encontre tant de M. Patrick X... que des commissaires aux comptes ; que se prévalant de cette subrogation, M. Landry X... est intervenu volontairement à l'instance en déclarant reprendre l'action engagée par les cessionnaires qui se sont désistés ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. Landry X..., l'arrêt, après avoir relevé que la subrogation qui lui avait été consentie était valable et qu'il était recevable à agir aux lieu et place des demandeurs initiaux, retient qu'il ne justifie pas d'un préjudice certain en relation de cause à effet avec une faute des commissaires aux comptes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Landry X..., qui agissait en tant que subrogé dans les droits et actions des cessionnaires, n'avait pas d'autre preuve à rapporter que celle de la réalité de la créance de ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Z... et la société expertise comptable Fidulor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08024), que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ;
   Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales ; qu'en effet, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvaient être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ;
   2 / qu'en toute hypothèse, le receveur avait fait valoir devant les juges du fond que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève des dispositions du Livre des procédures fiscales, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvant être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en s'abstenant de répondre à de telles conclusions et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a statué, non pas sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt, mais sur la régularité de la déclaration de créance, laquelle entrait dans les limites de sa compétence ; que le moyen qui se fonde sur la procédure d'établissement de l'impôt est inopérant, donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le receveur des Impôts de Lillers aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Grenoble, 13 novembre 2001), que M. X... a contesté, par courrier du 7 octobre 1999 adressé à la société Banque nationale de Paris devenue Banque nationale de Paris-Paribas (la banque) la réalité de retraits effectués sur son livret d'épargne en avril 1978 et mars 1979, comptabilisés le 29 mars 1979 sur l'original du livret, puis, a assigné en mars 2000 la banque en responsabilité pour n'avoir pas conservé les fonds litigieux ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation de clôturer le compte et de déposer les fonds dans un établissement habilité où leur titulaire peut les réclamer pendant trente ans ; qu'ayant relevé que la dernière opération enregistrée par la banque remontait à 1979 et que le compte n'avait pas été clôturé, le tribunal aurait dû en déduire qu'à peine de faute, les fonds devaient être déposés par la banque dans un établissement habilité et tenu trente ans à la disposition de M. X... ; qu'en appliquant la prescription décennale du Code de commerce, le tribunal a violé l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 ;
   Mais attendu que le jugement constate que le compte sur livret n'a pas été clôturé et qu'il relève que le litige ne porte pas sur la restitution des fonds après une telle clôture ; qu'il résulte de ces constatations et appréciations que le tribunal qui en a déduit que M. X... n'était pas fondé, pour contester une opération relative à un compte non clôturé, à se prévaloir des dispositions de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, en a fait l'exacte application ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 4 janvier 2005, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Chronopost à l'encontre d'un arrêt du 26 juin 2003 de la cour d'appel de Rouen ;
   Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de cette décision et qu'il convient de la réparer ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt du 4 janvier 2005 ;
   DIT qu'avant PAR CES MOTIFS, le dernier mot de la motivation n'est pas "opposable" mais "inopposable" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Besançon, Lardennois, Pinot, MM. Cahart, Albertini, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. Delmotte, Mmes Belaval, Orsini, Vaissette, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 1er décembre 2003 et 6 août 2004 Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et Mme Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 septembre 2001, au profit de la société UBN, M. Z... et Mme A..., épouse Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mai 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés Loizeau et Auto Dynamic service dont les procédures ont été jointes, le Crédit industriel et commercial de Paris(la banque) a déclaré des créances à titre nanti et d'autres à titre chirographaire ; que Mme X..., représentant des créanciers, a élevé une contestation ; que ces créances ont été admises par le juge-commissaire pour un montant de 160 000 francs outre intérêts à titre privilégié et pour un montant de 1 549 731,81 francs à titre chirographaire ;
   Attendu que pour limiter l'admission à titre chirographaire de la banque au passif des sociétés Loizeau et Auto Dynamic service à la somme de 1 213 733,70 francs, l'arrêt retient que la banque ne justifie pas que le crédit de trésorerie d'un montant de 336 000 francs, porté au débit du compte n° NM11006313, ne serait pas compris dans le montant déclaré au titre du solde débiteur de ce même compte, soit 1 190 455,43 francs et que la créance déclarée à ce titre doit être rejetée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Loizeau avait seulement prétendu dans ses conclusions d'appel que la créance de 336 000 francs n'existait pas au jour du jugement d'ouverture et résultait des agissements de la banque postérieurement à cette date, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions admettant la créance du Crédit industriel et commercial de Paris au passif des sociétés Loizeau et Dynamic service pour 1 213 733,70 francs à titre chirographaire et la rejetant pour le surplus, l'arrêt rendu le 21 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les sociétés Loizeau, Auto Dynamic service et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé que Mme Nina X... était bien fondée à invoquer les dispositions de la loi du 6 fructidor an II, qui imposent à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, pour soutenir que la notification de redressements et l'avis de mise en recouvrement établis au nom de "Mme Nina Y...", sans mention de son nom de naissance, étaient entachés de nullité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Z..., veuve Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), que la société Editions Cercle d'Art, prétendant qu'elle était seule titulaire des droits de propriété incorporelle attachés à une série de vingt-neuf portraits imaginaires de Pablo X..., a assigné pour contrefaçon Mme Y... et M. Z... - Enseigne Stephen Promo-Ceram ; qu'elle a formé contredit à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de cette ville au motif que M. Z... n'était pas commerçant mais simple artisan ;
   Attendu que la société Editions Cercle d'Art fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors, selon le moyen :
   1 / que l'immatriculation d'une entreprise au répertoire des métiers ne détermine pas ni même ne laisse présumer le caractère de son activité au regard du droit privé, ni la nature commerciale du statut de la personne qui en assure l'exploitation, si bien qu'en se bornant à déduire le statut d'artisan de M. Z... de la seule production de sa carte professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article L. 110-1 du Code de commerce ;
   2 / qu'en écartant le statut de commerçant de M. Z..., sans rechercher, en réfutation des conclusions des Editions Cercle d'Art faisant valoir que M. Z..., à l'enseigne Editions Promo-Ceram exerçait et revendiquait lui-même une activité d'édition consistant à acheter des reproductions photographiques de lithographies, à les reproduire sur support céramique, à les éditer et à les commercialiser, ce qui caractérisait une activité commerciale, si celui-ci ne réalisait pas de façon habituelle des actes de commerce, et si l'activité arguée de contrefaçon n'était pas caractéristique d'une activité commerciale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles L. 110-1 et L. 121-1 du Code de commerce ;
   Mais attendu que la cour d'appel, procédant aux recherches invoquées, a constaté, par motifs propres et adoptés, que dans son assignation la société Editions Cercle d'Art ne reprochait à M. Z... que la fabrication de reproductions sur céramique d'oeuvres de X..., que celui-là était inscrit au registre des métiers et qu'il n'exerçait pas l'activité d'édition au sens de l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a pu déduire de ces constatations et appréciations que M. Z... ne pouvait être considéré comme commerçant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editions Cercle d'Art aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Editions Cercle d'Art à payer à M. Ruiz X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la Caisse), qui a consenti un prêt à Mme X... par acte du 5 décembre 1985, a souscrit auprès de la CNP (l'assureur) une assurance de groupe pour garantir le risque de décès et d'invalidité à laquelle Mme X... a adhéré en sa qualité d'emprunteur ;
   que celle-ci a fait valoir qu'elle n'avait pu faire face à ses échéances de crédit à partir du mois de mars 1986 en raison de sa maladie et de son incapacité à travailler, dont elle déclare avoir avisé la Caisse par courriers du 17 avril et 19 mai 1986 ; qu'elle a fait valoir que la Caisse avait manqué à son devoir de conseil, l'assureur n'ayant pris en charge les échéances du prêt qu'à partir du 19 mai 1989 jusqu'en février 1993, provoquant ainsi, selon elle, la vente par adjudication de son logement en 1996 ;
   Attendu que pour écarter la négligence fautive de la Caisse, l'arrêt retient que Mme X... ne justifiait pas de son état de santé de 1986 à 1989 ni de son incapacité totale de travail à cette époque par la production d'un certificat médical conforme aux exigences formulées par l'article 9 du contrat d'assurance intitulé "formalités à remplir en cas de sinistre" et que la caisse a effectué les démarches auprès de l'assureur en 1989 lorsque Mme X... a pu prétendre à une prise en charge ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la seule circonstance que les documents produits par l'emprunteur adhérent à la caisse souscripteur du contrat d'assurance de groupe ne soient pas conformes aux exigences du contrat litigieux est insuffisante pour écarter l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le souscripteur d'avoir soit à informer l'assureur du sinistre soit à inviter l'adhérent à compléter son dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux dépens,
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé l'annulation de la procédure d'imposition dont a fait l'objet Mme X..., épouse Y... et déchargé cette dernière de toute imposition aux motifs qu'elle avait été désignée sous son seul nom d'épouse tant dans les notifications de redressement du 26 septembre 1996, dans la réponse aux observations de la contribuable du 16 octobre 1996, dans l'avis de mise en recouvrement du 4 septembre 1997 que dans la décision de rejet de sa réclamation contentieuse du 26 avril 2000, alors que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II font expressément défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance et que la violation de ces dispositions entraîne la nullité des actes en cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen du pourvoi principal, formé par la Banque populaire de Lyon, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 24 juillet 1994, la société de droit iranien Shimianeh a acquis une machine-outil dont elle a confié à la société Berti ingeniérie (société Berti) la rénovation, la remise en état opérationnel et l'installation en Iran ; que par une annexe au contrat du 17 avril 1996, la société Berti s'est engagée à exécuter des prestations sur cette machine dans un certain délai après paiement d'un prix de 1 200 000 francs ; qu'en contrepartie, la société Shimianeh devait bénéficier d'une garantie bancaire, qui a été consentie par la Banque populaire de Lyon (la banque) le 13 septembre 1996 ;
   qu'après avoir payé le prix convenu, la société Shimianeh a sollicité la garantie de la banque ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société Shimianeh, l'arrêt retient que l'engagement de la banque garantit le remboursement éventuel de la somme de 1 200 000 francs correspondant au montant prévu à l'annexe n° 1 du contrat si le vendeur était amené à rembourser l'acheteur "en raison du non-respect des conditions de livraison telles que définies dans le contrat sus-mentionné" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces stipulations que l'engagement litigieux avait pour objet la dette du débiteur principal et n'était donc pas autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident relevé par la société Shimianeh :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Shimianeh aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 26 mai 2003), que la liquidation judiciaire de M. X... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 19 novembre 1997 ; que le receveur des impôts de Bordeaux-Bouscat (le receveur) qui avait déclaré sa créance pour une certaine somme correspondant à la TVA due au titre des années 1990 à 1993 ; que le receveur a poursuivi M. X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000 ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution pour voir dire qu'aucune poursuite ne pouvait être engagée par le receveur à la suite de la délivrance de cette mise en demeure ;
   Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution ayant déclaré nulle et de nul effet la mise en demeure adressée le 4 avril 2000 à M. X... et d'avoir condamné le comptable aux dépens ainsi qu'au versement de 457 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le receveur des impôts déjà muni d'un titre exécutoire au regard des articles 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 252 A du Livre des procédures fiscales, ne saurait être tenu de requérir du président du tribunal de commerce le titre prévu à l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, désormais codifié sous l'article L. 622-32 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
   Mais attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective ;
   Attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs adoptés, que le comptable poursuivant, même détenteur de titres exécutoires constitués par les avis de mise en recouvrement, doit faire reconnaître par le président du tribunal de la procédure collective qu'il remplit les conditions légales pour reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. le receveur principal des impôts de Bordeaux-Bouscat aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.