Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 621-105 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité d'administrateur de la SCEV du Château de Santenay, a indiqué au représentant des créanciers le 25 avril 1997, qu'il faudrait s'opposer à la créance déclarée par la société Amann, un dossier devant être préparé par le commissaire aux comptes ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 28 juillet 1997, admis la créance au passif du redressement judiciaire ; que l'administrateur a relevé appel de cette ordonnance ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet de la contestation, qu'il n'est pas justifié que celui-ci ait été précisé avant le prononcé de l'ordonnance, que la procédure prévue par l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 n'a pas été suivie par le représentant des créanciers et que faute pour M. X... d'avoir régulièrement soumis au représentant des créanciers une contestation concernant la créance litigieuse, le juge-commissaire n'en a pas été saisi et n'a pu statuer sur elle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune forme n'est exigée pour la contestation élevée auprès du représentant des créanciers au cours de la vérification des créances, à laquelle l'administrateur ayant pour mission d'assurer l'administration doit être appelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Mitra Tranding Inc aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 621-05 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., agissant en qualité dadministrateur judiciaire de la société Les Vins Philippe Le Hardi, a indiqué le 25 avril 1997 à M. Y..., représentant des créanciers, qu'il faudrait s'opposer à la créance déclarée par la société Amann, un dossier devant être préparé par le commissaire aux comptes ;
   que le juge-commissaire a, par ordonnance du 22 juillet 1997, admis la créance au passif du redressement judiciaire ; que l'administrateur a relevé appel de cette ordonnance ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet de la contestation, qu'il n'était pas justifié que celui-ci l'eût été avant le prononcé de l'ordonnance, que la procédure prévue par l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas été suivie par le représentant des créanciers, et que faute pour M. X... d'avoir régulièrement soumis au représentant des créanciers une contestation concernant la créance litigieuse, le juge-commissaire n'en avait pas été saisi et n'avait pu statuer sur elle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune forme n'est exigée pour la contestation élevée auprès du représentant des créanciers au cours de la vérification des créances, à laquelle l'administrateur ayant pour mission d'assurer l'administration devait être appelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Mitra trading Inc. aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen complémentaire :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société CAP fabrique et vend des emballages en carton pour l'emballage des fruits et légumes ; qu'elle s'est approvisionnée à partir de 1988 en plaques de carton pour façonnage auprès de la société Papeteries d'Espaly ; qu'affirmant être victime de la part de son fournisseur de pratiques anticoncurrentielles à la suite de son refus d'accepter des conditions nouvelles d'approvisionnement, la société CAP a assigné la société Papeteries d'Espaly et sa filiale la société SME en sollicitant la réparation de son préjudice ; que les demandes de la société CAP ayant été rejetées par un jugement du 25 avril 1996, la société Cap a interjeté appel de cette décision ; que la clôture de cette procédure a été prononcée par une ordonnance du 23 mars 2001 ; que postérieurement à celle-ci, elle a sollicité la révocation de cette ordonnance ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions et pièces communiquées le 22 mars 2001 par la société CAP, l'arrêt se borne à retenir qu'en concluant le 22 mai 2001 alors que l'ordonnance de clôture a été différée au 23 mars 2001, date à laquelle elle est intervenue, la société CAP a violé le principe du contradictoire ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait été saisie d'une requête aux fins de révocation de l'ordonnance de clotûre sans statuer sur cette requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Papeteries d'Espaly et la société SME aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Papeteries d'Espaly et celle de la société SME ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 28 janvier 2000), que M. X... s'est porté caution d'une dette contractée par la société Vision actuelle envers la société Régie publicitaire du mobilier urbain (la société RPMU) ; que la société Vision actuelle a été mise en redressement judiciaire le 18 mars 1993, puis en liquidation judiciaire ; que la société RPMU a déclaré une créance par l'intermédiaire de la société SPREC ;
   qu'elle a assigné M. X... en exécution de ses engagements ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société RPMU une somme de 500 000 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution le paiement de sa créance, après mise en redressement judiciaire du débiteur principal, de justifier de la régularité de la déclaration de sa créance et notamment d'établir que le pouvoir donné à l'auteur de la déclaration a été produit dans le délai de ladite déclaration ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait à M. X... d'indiquer à quelle date le jugement d'ouverture avait été publié au BODACC, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que celui qui allègue le caractère tardif d'une production doit indiquer en quoi elle est tardive ;
   Attendu qu'ayant retenu que la société SPREC avait reçu de la société RPMU un mandat spécial lui permettant de déclarer la créance, qu'aucun texte n'exige qu'un tel pouvoir ait date certaine, et que M. X..., faute d'indiquer la date de publication du jugement d'ouverture au BODACC, n'avait pas justifié du caractère tardif du mandat ni de sa production, la cour d'appel a jugé à bon droit que la déclaration de créance était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Régie publicitaire du mobilier urbain ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 27 septembre 1999, la société Europe auto a été condamnée à payer certaines sommes à la Société automobile bitteroise ainsi que les dépens ; que la société Europe auto, qui avait fait appel du jugement, a été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 1999, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que M. X... a été appelé, ès qualités, à l'instance d'appel ;
   Sur les premier et deuxième moyens, ce dernier pris en sa première branche, réunis :
   Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en condamnant M. X..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, alors qu'il n'était pas la partie perdante à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la condamnation aux dépens atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant la condamnation à une somme de 3 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, et à une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Société automobile biterroise et la société Europe auto aux dépens de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de M. X..., bénéficiaire d'un chèque de 85 000 francs tiré par M. Louis Y... sur le compte dont ce dernier était titulaire, avant son décès, au Crédit agricole Pyrénées Gascogne, le juge des référés a donné mainlevée de l'opposition pratiquée par M. Z..., fils de Louis Y..., pour utilisation frauduleuse ; que M. Z... a demandé, par voie de tierce opposition, la rétractation de cette décision, en faisant valoir qu'il avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse et abus de confiance ;
   Attendu que pour refuser de rétracter la mainlevée de l'opposition litigieuse, l'arrêt retient qu'en l'état des éléments produits aux débats, l'utilisation frauduleuse alléguée n'est pas justifiée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à les supposer établis, les faits faisant l'objet de la plainte, pouvaient justifier l'opposition pratiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... et le Crédit agricole Pyrénées Gascogne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que M. X... a interjeté appel du jugement par lequel le juge de l'exécution a rejeté ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la mise en demeure adressée par le receveur principal des impôts des non-résidents ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la mise en demeure prévue par les articles L. 257 et L. 261 du Livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire a déclaré une adresse à l'étranger, et lorsqu'il n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement, connu en France, être notifiée conformément à l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, sauf si le domicile déclaré est situé dans un pays de l'Union européenne (le Danemark étant excepté), car, alors, et depuis le 31 mai 2001, ce sont les formes que prévoit le règlement CE n° 1348-2000 du 29 mai 2000 qui s'appliquent ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 257, L. 261, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article L. 261 du Livre des procédures fiscales, lorsque les poursuites exercées par le comptable public ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 257 du même livre tenait lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile et qu'en conséquence le comptable public devait notifier la mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception, en application de ces règles du livre des procédures fiscales dérogatoires au droit commun, la cour d'appel en a exactement déduit que la mise en demeure, en l'espèce, avait été valablement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et n'avait pas à être signifiée à parquet, même lorsque son destinataire avait déclaré une adresse à l'étranger et n'avait ni domicile, ni résidence, ni établissement connus en France ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Distrifood s'est pourvue, le 16 février 1999, contre un arrêt rendu le 19 novembre 1998 au profit de la société Hartek ;
   Attendu que la société Distrifood a été mise en redressement judiciaire le 12 mai 1999 et que M. X... a été désigné comme administrateur avec une mission d'assistance ;
   Attendu que par arrêt du 10 décembre 2002 la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et donné aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu que la société Distrifood et son administrateur n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ; qu'il convient de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n° P 99-11.908 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne la société Distrifood aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire d'un compte ouvert à la banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain (la banque) ; qu'il a remis à l'encaissement sur ce compte des chèques qui étaient destinés aux clients de la compagnie d'assurance PFA (la compagnie) dont il était l'agent ; que la banque a dédommagé la Compagnie et obtenu par jugement réputé contradictoire la condamnation de M. X... au paiement du solde de son compte débiteur ; que M. X... a fait appel, invoquant l'irrégularité de l'assignation introductive et la faute de la banque pour avoir imputé sans son consentement au débit de son compte les sommes versées par celle-ci à la Compagnie ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter l'exception tirée de l'irrégularité de l'assignation, l'arrêt constate que celle-ci a été délivrée selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile à la dernière adresse connue de M. X..., l'huissier instrumentaire ayant détaillé les investigations faites dans son procès-verbal ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la nature des diligences effectuées par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte conformément aux dispositions du texte précité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 368 207,64 francs à la banque, l'arrêt se borne à relever que celle-ci a dédommagé la Compagnie des malversations de M. X... ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le fondement juridique de l'obligation de paiement mise à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la société Banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Le-Bret-Desaché a été mentionnée comme l'avocat de la société Auvergne Surveillance aux lieu et place de la SCP Laugier et Caston ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 719 D du 6 mai 2003 ;
   Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux dudit arrêt la SCP Le Bret-Desaché sera remplacée par la SCP Laugier et Caston ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 2003, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque marocaine de commerce extérieur, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 9 février 2001, au profit de la société Atag Ernst et Young et de la société Mebco Bank ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Banque marocaine de commerce extérieur de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Banque marocaine de commerce extérieur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque marocaine de commerce extérieur à payer à la société Atag Ernst et Young, ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 mars 1999, au profit de M. Y..., les sociétés Codeva, Hippolyte, ATT International Clothing et Valexa alors que le conseiller avait déposé son rapport le 29 octobre 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... et Mlle X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. et Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 21 juin 1989, M. X... s'est porté caution solidaire envers la Société nancéienne Varin Bernier (la banque) des engagements de la société MBCI (la société) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. X... en paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de deux prêts qu'elle avait consentis à la débitrice principale et du solde débiteur du compte courant ; que la caution a invoqué la disproportion entre son cautionnement, son patrimoine et ses revenus ;
   Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève que M. X... a déclaré pour l'année de référence 1989 un revenu de 57 888 francs, qu'il devait apurer un passif personnel constitué à l'époque du cautionnement de dettes auprès de l'URSSAF, que la banque, qui a versé aux débats les fiches de renseignements relatifs à deux autres cautions, n'a précisément pas produit celle concernant M. X..., démontrant par-là, ainsi que le soutient ce dernier, qu'elle ne s'est pas renseignée sur les facultés financières de la caution ; qu'il est démontré que la banque, en demandant à M. X... un engagement pouvant s'élever à la somme de 260 000 francs en principal, plus frais, intérêts et accessoires, sans aucun rapport avec son patrimoine et ses revenus, a commis une faute ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la caution avait informé la banque de l'existence d'un passif personnel constitué de dettes auprès de l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation de ce qu'elle s'est désistée de son pouvoir en tant que dirigé contre la société Tata engineering and locomotive company Ltd, la société V. et A. Dolley, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pôle ouest, et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorecar a acquis divers véhicules, par l'intermédiaire de la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (société CCIE), auprès de la société Autoteam ; qu'ayant acquis l'un de ces véhicules auprès de la société Sorecar, M. Y..., qui a constaté qu'il était affecté de défectuosités, a agi en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Sorecar qui a appelé en garantie la société CCIE ;
   Attendu que, pour condamner la société CCIE à garantir la société Sorecar de la condamnation prononcée contre celle-ci à payer à M. Y... une certaine somme à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule, l'arrêt retient que le fait que la société CCIE soit apparue comme le fournisseur direct de la société Sorecar a rendu légitime l'appel en garantie de celle-ci contre la première ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société CCIE serait condamnée à relever indemne la société Sorecar des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt n° 669 rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la société Sorecar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sorecar ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Comptoir Caraïbe d'importation et d'exportation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Tata Engineering and locomotive company Ltd, la société V. et A. Dolley, prise en sa qualité de liquidation judiciaire de la société Pôle Ouest, et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ;
   Met, sur sa demande hors de cause, M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorecar a acquis divers véhicules, par l'intermédiaire de la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (société CCIE), auprès de la société Autoteam ; qu'ayant acquis l'un de ces véhicules auprès de la société Sorecar, M. Y..., qui a constaté qu'il était affecté de défectuosités, a agi en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Sorecar qui a appelé en garantie la société CCIE ;
   Attendu que, pour condamner la société CCIE à garantir la société Sorecar de la condamnation prononcée contre celle-ci à payer à M. Y... une certaine somme à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule, l'arrêt retient que le fait que la société CCIE soit apparue comme le fournisseur direct de la société Sorecar, a rendu légitime l'appel en garantie de celle-ci contre la première ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société CCIE serait condamnée à relever indemne la société Sorecar des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt n° 667 rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la société Sorecar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CCIE à payer à M. Y... la somme de 1 600 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sorecar ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 173, alinéa 2, et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-4, alinéa 2, et L. 623-5 du Code de commerce ainsi que l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une ordonnance du 16 mars 1998, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur de la société Comotor (la société) à vendre à l'amiable un fonds de commerce de la procédure collective et ordonné la notification de la décision aux créanciers inscrits, dont la CRCAM de la Corse (la Caisse) ; que par un jugement du 4 mai 1998, rectifié le 25 mai 1998, le tribunal a rejeté le recours formé par celle-ci contre l'ordonnance ; que sur l'appel-nullité de la Caisse, un premier arrêt du 4 janvier 2000 a annulé lesdits jugements et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce afin qu'il statue dans les formes prévues aux articles 25 et 26 du décret du 27 décembre 1985 ; que, par requête en omission de statuer, la Caisse, faisant valoir qu'ayant conclu au fond la cour d'appel se trouvait saisie du litige dans son entier par l'effet dévolutif, a demandé que le bien litigieux soit vendu aux enchères publiques ;
   Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer, l'arrêt retient que si en vertu de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la dévolution s'opère pour le tout quand l'appel tend à l'annulation du jugement, il ne peut en aller de même lorsque cette voie de recours n'est ouverte que pour faire prononcer la nullité ; que le ministère public pouvant seul interjeter appel, la cour d'appel ne pouvait évoquer l'affaire au fond sur un appel-nullité de la Caisse qui était irrecevable en son appel au fond ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet dévolutif de l'appel-nullité, la juridiction du second degré se trouvait saisie de l'entière connaissance du litige et qu'elle était tenue, après avoir annulé les jugements déférés, de se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur la vente aux enchères publiques du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Corse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Comptoir Caraïbe d'importation et d'exportation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Tata Engineering and locomotive company Ltd, la société V. et A. Dolley, prise en sa qualité de liquidation judiciaire de la société Pôle Ouest, et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorecar a acquis divers véhicules, par l'intermédiaire de la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (société CCIE), auprès de la société Autoteam ; qu'ayant acquis l'un de ces véhicules auprès de la société Sorecar, M. Y..., qui a constaté qu'il était affecté de défectuosités, a agi en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Sorecar qui a appelé en garantie la société CCIE ;
   Attendu que, pour condamner la société CCIE à garantir la société Sorecar de la condamnation prononcée contre celle-ci à payer à M. Y... une certaine somme à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule, l'arrêt retient que le fait que la société CCIE soit apparue comme le fournisseur direct de la société Sorecar, a rendu légitime l'appel en garantie de celle-ci contre la première ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société CCIE serait condamnée à relever indemne la société Sorecar des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt n° 684 rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la société Sorecar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sorecar ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Comptoir Caraïbe d'importation et d'exportation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Tata Engineering and Locomotive Company Ltd, la société V. Et A. Dolley, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pôle Ouest, et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorecar a acquis divers véhicules, par l'intermédiaire de la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (société CCIE), auprès de la société Autoteam ; qu'ayant acquis l'un de ces véhicules auprès de la société Sorecar, Mme Y..., qui a constaté qu'il était affecté de défectuosités, a agi en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Sorecar qui a appelé en garantie la société CCIE ;
   Attendu que, pour condamner la société CCIE à garantir la société Sorecar de la condamnation prononcée contre celle-ci à payer à Mme Y... une certaine somme à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule, l'arrêt retient que le fait que la société CCIE soit apparue comme le fournisseur direct de la société Sorecar, a rendu légitime l'appel en garantie de celle-ci contre la première ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société CCIE serait condamnée à relever indemne la société Sorecar des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt n° 668 rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la société Sorecar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sorecar ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jean-Charles X... s'est pourvu en cassation le 20 décembre 1999 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 septembre 1999 au profit de la Banque française du commerce, nouvellement dénommée Banque Finaref ABN-AMRO ;
   Attendu que M. X... est décédé le 22 août 2001 et que son décès a été notifié à la banque ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   IMPARTIT aux héritiers de M. X... un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Reed expositions France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 juin 2000, au profit de la société Sibrass, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 10 février 2003 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Reed expositions France de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 625-5-5 et L. 625-8 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOFECO, mise en redressement judiciaire le 10 avril 1990, a fait l'objet d'un plan de continuation ; que ce plan a été résolu, pour non-respect des conditions fixées, le 11 février 1992 ; que la liquidation a été prononcée le 10 mars suivant ;
   Attendu que pour interdire pendant dix ans à M. X..., gérant de la société, de gérer toute entreprise, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas déclaré dans le délai légal la cessation des paiements, postérieure à l'entrée en vigueur du plan ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle procédure avait été ouverte par résolution du plan de continuation de l'entreprise pour inexécution des engagements, et que, dès lors, la sanction de l'interdiction de gérer ne pouvait être fondée sur l'omission de faire dans le délai légal la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.