Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean Ismaël,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 10 mai 1989, qui, pour viol aggravé, recel de vols et falsification de document administratif, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt de condamnation en date du 10 mai 1989 ne mentionne pas le nom des jurés formant le jury de jugement ; que, dès lors, il ne comporte pas la preuve de la légalité de la composition de la cour d'assises dont il émane et ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ;
Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant à cet égard toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,

 contre l'arrêt du 25 novembre 1987 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, qui a ordonné la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par les articles 469-1 à 469-3 de ce Code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine ; qu'il en résulte qu'après avoir statué sur la culpabilité, il ne peut par une décision ultérieure prononcer une peine ;
   Attendu que par arrêt du 12 novembre 1986 devenu définitif la juridiction du second degré a déclaré Jean X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction sans autorisation et qu'après avoir prononcé une peine d'amende elle a sursis à statuer sur la demande de démolition présentée par l'Administration jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal administratif sur le recours formé contre le refus d'autorisation ; que par l'arrêt attaqué, après le rejet dudit recours, elle a ordonné la démolition ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que par son précédent arrêt elle avait épuisé sa saisine et ne pouvait plus prononcer de condamnation en dépit des dispositions définitives de cet arrêt ordonnant le sursis à statuer sur la mesure de démolition, et alors qu'une telle mesure si elle présente le caractère d'une réparation civile n'en constitue pas moins une peine, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé ;
   D'où il suit que la censure est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
   CASSE et ANNULE l'arrêt du 25 novembre 1987 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... René 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que si ledit mémoire vise un texte de loi dont la violation est invoquée, il n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Morelli conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michelle

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988 qui pour exploitation d'une installation classée sans se conformer à un arrêté préfectoral, exploitation d'une installation classée sans déclaration et infraction au règlement sanitaire départemental, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 2 amendes de 500 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ;
   Attendu que les deux contraventions reprochées au prévenu ont été commises avant le 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui les concerne ;
   Mais attendu que le pourvoi doit être examiné en ce qu'il concerne le délit et les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne les deux contraventions ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Béatrice -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1987 qui, pour délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;     "en ce que la cour d'appel déclarant Béatrice Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende ;     "aux motifs que si la prévenue reconnaît avoir donné deux gifles à Mme X... qui l'aurait traitée de proxénète, les certificats médicaux versés aux débats et faisant état de lombalgies corroborent les déclarations de la victime qui a précisé que la prévenue lui avait volontairement lancé un chariot dans le dos ;  qu'il échet en conséquence de confirmer la décision entreprise, tant sur la culpabilité que sur la peine correspondant à la gravité de l'infraction ;     "alors que le tribunal ayant condamné Béatrice Y... à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction entre ses motifs et son dispositif, considérer qu'il y avait lieu de confirmer le jugement sur la peine, tout en réformant cette peine, et porter l'emprisonnement à un mois ferme" ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris tant sur la culpabilité que sur la peine, la cour d'appel, dans son dispositif, tout en confirmant la décision sur ladite culpabilité, a, réformant quant à la peine, porté celle des premiers juges de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende à un mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende ;     Attendu qu'en l'état de cette contradiction, l'arrêt encourt la cassation ;     Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 2 décembre 1987,
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de de l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germaine, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1987, qui, pour violences avec arme, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit au nom de la demanderesse et le mémoire personnel ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Melle X... de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire d'une durée supérieure à 8 jours avec la circonstance aggravante d'aide d'une arme ; 
" aux motifs, adoptés des premiers juges, que les deux prévenus sont restés sur leur position au cours de l'enquête ; que les pièces médicales attestent toutefois la réciprocité des coups portés ; qu'il y a lieu de les retenir dans les liens de la prévention ; 
" alors qu'en statuant ainsi, tout en relevant comme elle l'a fait que Y... ne justifiait pas de l'incapacité temporaire de travail alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de l'infraction poursuivie, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
" et alors qu'en ne précisant pas davantage la nature de l'arme dont elle a réprimé le port, la cour d'appel n'a pas non plus caractérisé un autre des éléments de l'infraction poursuivie et sanctionnée, privant ainsi sa décision de base légale " ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs et auquel il se réfère expressément pour la prévention, que X... Germaine a été condamnée du chef de violences avec arme, pour avoir donné un coup de canne à Marcel Y..., sans qu'il soit résulté de ces violences une incapacité totale de travail personnel ; 
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; 
Que dès lors le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Azibert conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
ORDONNANCE 
Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; 
Vu les pièces produites par :
- Z... Lahouari, alias Y... Mohamed, alias X... Mohamed, alias A... Saïd, 
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 25 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 21 novembre 1988 qui, pour faux administratif, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ; 
Attendu que le désistement est régulier ; 
Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; 
Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; 
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernd, 
contre l'arrêt n° 312 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 11 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code, et pour l'un des cas limitativement énumérés par son article 144 ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Morelli, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge,
contre le jugement du tribunal de police d'Agen, en date du 17 avril 1989, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Vu les pièces produites par :
   - X... Gilbert -

 desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 26 juillet 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1987, qui l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende pour complicité d'escroquerie ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte au demandeur de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Hecquard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le 1er février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me ANCEL et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Michel, partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er décembre 1987, qui, dans une information suivie contre X... Bernard, du chef de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu, rendue le 1er juin 1987 par le juge d'instruction de SOISSONS ;     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Vu l'article 575 2ème alinéa-6° ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191, 575 et 591 du Code de procédure pénale ;     "en que que, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu par M. Chapuis de Montaunet, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour parmi les conseillers présents, faisant fonction de président, en l'absence du président titulaire, empêché ;     "alors que d'une part, le président titulaire de la chambre d'accusation ne peut être remplacé que par un président suppléant désigné par l'assemblée générale ou à défaut par le conseiller le plus ancien de la chambre d'accusation ;  que la cour d'appel, qui ne constate pas que M. Chapuis de Montaunet, conseiller présent, le plus ancien, n'a présidé la chambre d'accusation qu'à défaut de président suppléant, régulièrement désigné par l'assemblée générale, a violé les textes susvisés ;     "alors que d'autre part, le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire, par l'assemblée générale de la Cour ;  qu'il ne résulte pas des énonciations, ci-dessus reproduites, que M. Chapuis de Montaunet ait été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel en qualité de conseiller de la chambre d'accusation" ;
   Attendu qu'il résulte, de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, versé aux débats de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Amiens, que si cette assemblée n'a pas procédé à la nomination d'un président suppléant, en revanche M. Chapuis de Montaunet, conseiller titulaire le plus ancien, a été désigné pour faire partie de la chambre d'accusation ;  qu'en conséquence cette juridiction, présidée par ce dernier "en l'absence du président titulaire empêché", était composée conformément aux prescriptions de l'article 191 en sa rédaction alors applicable du Code de procédure pénale ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   "LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME", partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre des appels correctionnels, du 17 décembre 1987 qui, après avoir relaxé X... du chef de diffamation publique envers particulier, l'a déboutée de son action civile et l'a condamnée à des dommages et intérêts envers le prévenu ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc ; que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 26 novembre 1987 à laquelle la partie civile était représentée par son conseil ; que "l'affaire a été mise en délibéré, toutes les parties ont été avisées de ce que la décision serait rendue à l'audience du 17 décembre 1987" ; qu'à cette date l'arrêt a été effectivement prononcé ;
   Qu'il s'ensuit que la partie civile disposait d'un délai de trois jours à compter dudit prononcé ; que cependant la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 21 décembre 1987 après l'expiration du délai ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Madeleine épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité de banqueroute et d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Madame Y... à payer solidairement avec Z... la somme de 3 791 084 francs à la BNP ; " aux motifs que la BNP a dirigé son appel contre Z... et Madame Y..., en demandant la condamnation solidaire de Z... et de Madame Y... à lui payer la somme de 3791 084 francs ; qu'en vertu de la règle de la solidarité, le tribunal ne pouvait limiter sa condamnation de Madame Y... à payer 100 000 francs ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande ; " alors que les juges du fond ont le droit de dispenser en tout ou en partie les prévenus de la solidarité prévue à l'article 55 du Code pénal ; qu'en déclarant en l'espèce que le tribunal n'avait pas le droit de limiter l'étendue de celle-ci, la cour d'appel, qui s'est crue à tort liée par un principe inexistant, a méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs " ; Attendu qu'en condamnant Madeleine A..., reconnue coupable de complicité des délits de banqueroute et d'escroqueries commis par Daniel Z..., à payer solidairement avec ce dernier les dommages-intérêts alloués à la partie civile, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Qu'en effet aux termes de l'article 55 du Code pénal, tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour la victime, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur unique ou le complice ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 649/88), qui, dans une procédure suivie contre Théodore Y... des chefs de "faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages", l'a débouté de ses demandes ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Chauffour a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ;
Attendu dès lors que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Laurent,
X... Raymond,
Y... Geneviève, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 16 mars 1989, qui a condamné Laurent X... à un mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et dégradations volontaires à la propriété d'autrui, et a déclaré Raymond X... et Geneviève Y..., épouse X..., civilement responsables de leur fils mineur ;
Vu le mémoire personnel produit au nom des trois demandeurs ;
Attendu que ce mémoire personnel ne porte pas la signature de ces demandeurs ;
Que, dès lors, n'étant pas établi dans la forme prévue par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;
Et attendu que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988, (n° 651 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Jean X... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ; 
Attendu, dès lors, que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Paul, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 1989, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et d'infraction au Code du travail et au Code de la sécurité sociale, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 novembre 1988 par Paul X..., partie civile, contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce que le recours a été formé plus de dix jours après la notification de la décision entreprise, effectuée par lettre recommandée en date du 28 octobre 1988 ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, en l'état d'un mémoire de l'inculpé qui n'alléguait nullement que la lettre de notification ne fût parvenue au bureau de poste distributeur que le 24 novembre 1988, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de la loi ; que le moyen qui invoque cette circonstance, en s'appuyant sur une attestation des services postaux, établie le 20 avril 1989, non soumise à la chambre d'accusation, est mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable ; 
Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable comme tardif, le pourvoi est lui-même irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Carole, 
LA SOCIETE SOMARCO INTERNATIONAL, 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 2 mai 1989, qui dans une procédure suivie contre Y... Jacques et Z... Odette, des chefs d'abus de biens sociaux et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demanderesses ; 
Attendu que Carole X... et la société Somarco International ont déposé au greffe de la cour d'appel une pièce qualifiée " mémoire " signée d'un avocat au barreau de Paris ; 
Attendu, dès lors, que le document susvisé qui n'est signé ni des demandeurs ni d'un avocat aux conseils ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir et ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois 
Condamne les demanderesses aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988, (n° 652 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Antoine Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ; 
Attendu, dès lors, que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS du 5 juillet 1988 qui l'a condamné à dix années de réclusion criminelle pour tentatives d'homicide volontaire et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 231 et 349 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle après avoir répondu positivement à la question de savoir s'il s'était rendu coupable de faits commis " courant 1982 " ; 
" alors qu'en l'état d'une question portant sur des faits qui auraient été commis au cours d'une année, sans autre précision, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les faits dont X... a été déclaré coupable étaient ceux-là même pour lesquels il avait été renvoyé devant la cour d'assises " ; 
Attendu que la formule critiquée au moyen, conforme à l'arrêt de renvoi, ne porte sur aucun des éléments constitutifs du crime tels qu'ils sont déterminés par la loi pénale ; que les réponses qui ont été faites à la question qui la contient n'ont pu vicier les déclarations de la Cour et du jury, alors qu'il n'apparaît pas qu'une exception fondée sur la date des faits ait été soulevée au cours des débats ; 
Qu'en conséquence le moyen doit être rejeté ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 février 1987, qui, pour violences à agent de la RATP dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, en conséquence, être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1988, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour usage de fausses plaques d'immatriculation et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, 591 et 595 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de X..., après avoir rappelé qu'il était appelant d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, notamment pour escroqueries, à une peine d'emprisonnement et ayant ordonné son maintien en détention, et s'être référée pour l'examen des faits à l'analyse exacte et circonstanciée qui en a été donnée par les premiers juges, la cour d'appel énonce qu'en l'état des charges pesant contre X... qui n'offre pas de garanties suffisantes de représentation, la détention apparaît le seul moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice ainsi d'ailleurs que de prévenir le renouvellement de l'infraction incriminée qui a causé un trouble grave à l'ordre public ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par une décision spéciale et motivée, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, en outre, qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel statuant en matière de détention provisoire, la Cour de Cassation n'a pas à se prononcer sur des questions étrangères à l'unique objet de la procédure particulière dont elle est saisie, comme le sont les prétendues nullités de procédure invoquées par le demandeur ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yvonne épouse Y...
Z...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui l'a condamnée à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour extorsion de fonds et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 400 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que pour condamner Yvonne X... du chef d'extorsion de fonds, la cour d'appel, confirmant la décision des premiers juges, a caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont la prévenue a été déclarée coupable ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation les faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant les juges du fond et souverainement appréciés par eux, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;