Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE DES CREANCES DU TRESOR PUBLIC D'UN MONTANT TOTAL DE 50 215,14 FRANCS AYANT ETE ADMISES AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SAUNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PRIVILEGE REVENDIQUE PAR LE TRESOR PUBLIC PRIMAIT CELUI DES CREANCIERS NANTIS POUR UNE CREANCE DE 16 588 FRANCS ET QUE, POUR LE SURPLUS, LE TRESOR PUBLIC, FAUTE DE PUBLICATION, NE POURRAIT OPPOSER SON PRIVILEGE AUX MEMES CREANCIERS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QU'A DEFAUT DE CONTESTATION DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, L'ETAT DES CREANCES DEPOSE AU GREFFE ETAIT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBE DE CONSEIL ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 22 novembre 1984), le 22 novembre 1978, M. X... et son épouse ont conclu avec la société Delpierre un contrat aux termes duquel ils s'engageaient à implanter dans un secteur déterminé, en tant que concessionnaires, une agence de la marque d'isolation "Aéroneige" et à cet effet, à acheter une machine ainsi qu'à acquérir une certaine quantité de résine, payable par des lettres de change que, seule, Mme X... a signé pour acceptation ; que le 24 novembre 1978, les époux X... ont déclaré rompre le contrat, faute de pouvoir obtenir un prêt pour le financement de la machine ; que par la suite, tant M. X... que la société Delpierre furent mis en règlement judiciaire ;

    Attendu que M. X..., assisté du syndic, reprochent à l'arrêt d'avoir, sur réclamation à ordonnance du juge commissaire, prononcé l'admission de la société Delpierre à son passif pour une somme représentant le prix des marchandises commandées, alors, selon le pourvoi, que, le texte du prétendu contrat du 22 novembre 1978 ayant stipulé "qu'afin de matérialiser le présent contrat, ces effets de commerce sont dès ce jour acceptés et domiciliés par le concessionnaire", manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui constate que M. X... n'a pas accepté lesdits effets de commerce visés au projet de convention et ne recherche pas si faute de "matérialisation", selon les termes dudit projet, la convention a pu prendre existence entre les parties ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé les obligations que M. X... avait souscrites dans le contrat litigieux et retenu qu'il devait y satisfaire dans les termes du droit commun, et non pas à titre cambiaire, la Cour d'appel a fait ressortir que la "matérialisation" invoquée par la société Delpierre visait en réalité, non pas la convention liant les parties, mais les modalités de paiement qui y étaient prévues ; que le moyen est donc sans fondement ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est aussi fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que le caractère léonin d'un contrat signifiant l'absence de cause des obligations de l'une des parties, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1131 du Code civil, l'arrêt qui écarte le moyen de nullité d'un contrat déduit par une partie du caractère léonin dudit contrat, au motif seulement que le consentement de cette partie n'aurait pas été vicié ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a rejeté l'argumentation tirée du caractère prétendument léonin du contrat, non seulement par le fait que le consentement de M. X... n'avait pas été vicié, mais aussi en énonçant que ses critiques et celles du syndic portant sur les conditions de dénonciation et les charges de publicité qu'imposait cette convention se trouvaient inopérantes ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juillet 1984) que par un précédent arrêt du 15 janvier 1981, la Cour d'appel de Montpellier a dit qu'en rejetant le 22 juillet 1977 un chèque de 99.166,13 francs émis sur le compte courant des époux X... exploitants d'un fonds de commerce, la Banque Nationale de Paris (B.N.P) avait, sans motif valable, mis fin à l'accord de découvert en compte courant et commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'elle a aussi par le même arrêt ordonné une expertise aux fins de rechercher si le rejet de ce chèque était la cause unique du préjudice subi et d'évaluer ce dernier ;

   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le comportement fautif d'une banque (la B.N.P) n'avait pas causé de préjudice à ses clients, (les époux X...), alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si les juges du fond sont libres d'apprécier la valeur du rapport de l'expert, ils doivent cependant répondre aux conclusions de la partie qui conteste ce rapport en invoquant des erreurs de calcul ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient contesté les chiffres de l'expert et notamment le montant des remises effectuées entre le 20 juillet 1977 et le 2 août 1977 qui justifiait la possibilité de règlement d'un chèque de 153.219,66 francs ; que la Cour d'appel en se fondant sur les chiffres erronés de l'expert, a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile et n'a pas suffisamment motivé sa décision, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait constater que dans son précédent arrêt du 15 janvier 1981, elle avait retenu le principe d'une faute de la banque dans le rejet du chèque de 99.166,13 francs et estimer cependant que la relation entre le préjudice résultant du refus de la banque de régler le chèque à la SEITA et la faute de la banque n'était pas établie au seul motif que les époux X... auraient pu éviter le rejet en réglant directement le chèque à la SEITA ; que la Cour d'appel, en rejetant la demande de dommages-intérêts des époux X..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1382 du Code civil et 455 du Nouveau Code de Procédure civile ;

   Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a apprécié l'exactitude matérielle et la force probante des énonciations et des calculs de l'expert, en répondant par là même aux conclusions dont elle était saisie ;

    Attendu, d'autre part, qu'en l'état de ses constatations, elle a pu estimer, ainsi qu'elle s'en était réservé le droit dans son arrêt précédent, qu'il n'y avait pas de relation directe entre la faute de la Banque Nationale de Paris et le préjudice allégué par les époux X... ;

    Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Paris, 9 mai 1984), la société générale des Grands Travaux de Peinture (G.G.T.P.) a réclamé à la société Le Logement Français le paiement d'un solde de travaux et le remboursement d'une prestation supplémentaire résultant de l'application sur les plafonds des bâtiments d'enduits garnissants non prévus au devis descriptif ; que sur le second chef de la demande, par arrêt du 30 juin 1983, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Le Logement Français à payer à la G.G.T.P. une somme de 772.476,45 francs en deniers ou quittances, avec intérêts légaux à compter du 10 décembre 1974 ; que le 9 février 1984 la société G.G.T.P. a présenté une requête tendant à interpréter et à rectifier le précédent arrêt au motif que la somme allouée aurait représenté le montant "hors taxe" de l'appauvrissement résultant pour l'entreprise de l'application des enduits garnissants ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rectifier l'arrêt rendu le 30 juin 1983, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des dispositions du Titre II du Code général des Impôts et notamment des articles 256 et 256 A de ce même code les prestations de services effectués à titre onéreux sont soumises à la T.V.A., que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de service ; que l'opération effectuée par la G.G.T.P. est donc soumise à la taxe et qu'en cas de non-paiement la G.G.T.P. devra reverser au Trésor Public la taxe sur la valeur ajoutée payée à ses fournisseurs et déduite à l'époque ; qu'en fixant la somme hors taxe, la Cour d'appel a, en méconnaissant le mécanisme fiscal, sous évalué l'appauvrissement de la G.G.T.P. qui devrait comprendre le montant de cette taxe et alors que, de toute manière en ne recherchant pas, comme le demandait la G.G.T.P. dans ses conclusions, les conséquences fiscales du non-versement de la T.V.A. sur le préjudice subi par elle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Mais attendu qu'une juridiction saisie en vertu des articles 461 ou 462 du Nouveau Code de procédure civile, ne peut, sous couvert d'interprétation ou de rectification, modifier la décision ni procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la décision initiale ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve justifié mais seulement en ce qu'il a, non pas statué au fond, mais refusé de rectifier la précédente décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1985), que M. Z... a, en exécution d'un contrat de location-vente d'une fraiseuse et d'un tour, assigné en paiement de diverses sommes MM. X..., Y... et A..., ainsi que Mmes X..., Y... et B..., qui s'étaient portées cautions des engagements de ceux-ci (les consorts X...) ; que, faisant valoir qu'ils avaient été privés de l'usage de la fraiseuse quelques jours après sa livraison, celle-ci étant tombée en panne et M. Z... l'ayant fait placer sous scellés, les consorts X... ont demandé la résolution du contrat de location-vente ;

    Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions restées sans réponse, M. Z... soutenait que la panne de l'appareil était imputable à la nuance d'acier choisie pour les pignons et que le mauvais choix d'une "nuance d'acier" peut être facilement réparé, puisqu'il suffit de changer ces pignons ; qu'il a toujours offert aux consorts X... de faire procéder aux réparations leur garantissant ainsi l'usage normal de la machine, mais que les locataires s'y étaient refusés pour se dispenser de respecter leurs obligations contractuelles ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel a commis une erreur de qualification des faits ; que le défaut relevé sur les pignons ne rendait pas impropre la machine à sa destination ; qu'il suffisait de les changer, ce qu'avait offert M. Z... et avait ordonné le tribunal dans ses jugements frappés d'appel par les locataires ; que la résiliation du contrat à ses torts n'était pas légalement justifiée et que la Cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que "la grave détérioration" subie par la fraiseuse "peu de temps après sa livraison" était due à "un vice empêchant totalement l'usage de la chose" et estimé qu'ayant "été privés de l'usage de la fraiseuse et du tour en raison tant de la panne de la fraiseuse que de l'apposition des scellés sur ces deux outils pratiquée à la requête de M. Z...", les locataires étaient fondés à demander la résiliation du contrat de location-vente ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel, qui s'est prononcée non sur l'obligation du bailleur d'entretenir la chose louée mais sur la garantie due au preneur pour les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l'usage et qui n'avait donc pas à répondre aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 juin 1985), que la société Basmaison a vendu de l'ail de semence à MM. X... et Y... ; que ceux-ci, ayant constaté que de nombreuses têtes d'ail étaient atteintes de moisissures, ont fait procéder à un examen par le service de la protection des végétaux qui a conclu que cette moisissure caractéristique des attaques de "Penicilium SP" ne permettait pas la plantation ; que MM. X... et Y... ont fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui leur était signifiée en soutenant que, l'ail livré étant impropre à la plantation, ils demandaient la résolution de la vente ;

    Attendu que la société Basmaison fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai ; qu'en refusant de rechercher si les acquéreurs auraient fait valoir l'existence de prétendus vices cachés dans le bref délai légalement imparti, la Cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'aucune indication de délai ne figurait sur les factures remises aux acheteurs, a par là-même violé, par refus d'application, l'article 1648 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices cachés formulée par les acheteurs pour faire obstacle à la demande en paiement des marchandises introduite par le vendeur constitue une demande reconventionnelle, non une exception imprescriptible ; d'où il suit qu'en accueillant la demande des acheteurs sans rechercher si ceux-ci avaient fait valoir l'existence de prétendus vices cachés dans le bref délai légalement imparti, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 64 du Nouveau Code de procédure civile et 1648 du Code civil ;

   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Basmaison ait soutenu devant les juges du fond la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que celle-ci n'étant pas d'ordre public et le juge ne pouvant, en application de l'article 125 du Nouveau Code de procédure civile, la soulever d'office, la Cour d'appel n'avait pas à faire les recherches invoquées ; qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1985) que, par deux lettres en date des 13 juillet et 7 septembre 1976, la société Sodielec s'est engagée à mettre à l'étude un amplificateur de fréquence dont elle devait livrer quatre prototypes à la société Elexience, chargée d'en assurer en exclusivité la fabrication et la commercialisation moyennant redevance ; que, la société Elexience ayant assigné la société Sodielec en paiement d'une créance née de relations commerciales distinctes, cette dernière a reconventionnellement demandé sa condamnation au paiement de la redevance, qui n'avait jamais été acquittée ;

    Attendu que la société Sodielec fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif qu'à défaut de fabrication et de vente du matériel mis à l'étude, aucune redevance n'était due, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis des deux lettres précitées que la garantie consentie à la société Sodielec par la société Elexience d'un minimum de redevances annuelles égal à 45.000 francs hors taxes pendant deux ans, n'était nullement subordonnée aux fabrications et ventes de matériel par la société Elexience ; que les minima garantis étaient simplement réglables "au plus tard annuellement à la date anniversaire de prise d'effet du contrat", sans qu'aucune référence ne soit faite à des encaissements réalisés par la société Elexience ; qu'ainsi, comme l'avaient relevé les premiers juges, était clairement garanti à la société Sodielec un minimum de redevances pendant deux ans ; qu'en décidant cependant que cette garantie était subordonnée à des ventes préalables par la société Elexience, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention et a, de ce fait, violé l'article 1134 du Code civil ;

   Mais attendu que c'est par voie d'interprétation des clauses ambigus des lettres contenant l'engagement des parties, que la Cour d'appel, qui a constaté que le matériel objet du contrat n'avait été ni fabriqué ni vendu, a retenu que, "fondée sur les fabrications et les ventes de matériel", l'obligation au paiement d'une redevance minimum n'avait pu naître en "l'absence de ventes" ; que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société Panalpina postérieures à l'ordonnance de clôture, alors que, selon le pourvoi, la cause grave, de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture, laquelle peut d'ailleurs être relevée d'office par le juge, est définie comme un élément méconnu lors de l'ordonnance de clôture, ou survenu postérieurement à celle-ci, ayant une apparence de pertinence ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à déclarer que les conclusions et la pièce produites tardivement se référaient au détournement de la clientèle Natural déjà invoquée en première instance, sans s'expliquer sur la pertinence de ces documents au regard du fait contesté, et, par suite, sur le point de savoir si à le supposer recevable, le témoignage n'était pas de nature à écarter l'allégation du prétendu détournement de clientèle ; qu'en omettant de faire cette recherche, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que par une appréciation souveraine, la Cour d'appel a retenu que n'était pas constituée une cause grave et postérieure à l'ordonnance de clôture justifiant la révocation de celle-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

    Attendu que la société Panalpina fait grief à la Cour d'appel (Douai, 25 avril 1985) de l'avoir déclarée coupable de concurrence déloyale par débauchage de personnel et détournement de clientèle au préjudice de la société Edouard Dubois et Fils (société Dubois) et de l'avoir condamnée à payer l'indemnité provisionnelle à celle-ci, en mettant en oeuvre les différents moyens qui sont reproduits en annexe et qui font état d'une violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et d'un manque de base légale au regard de ces textes, et en demandant au surplus l'annulation de certaines dispositions de la décision attaquée, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, comme conséquence de l'annulation de ceux précédemment critiqués ;

    Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite d'une manoeuvre ourdie par son directeur général adjoint, la société Panalpina a réembauché, dans les mêmes villes, les principaux cadres et agents de maîtrise de la société Dubois, qui s'est ainsi trouvée "décapitée" ; qu'il ajoute que le même directeur avait fait des offres de service à un client important de la société Dubois en lui indiquant qu'il était "le responsable" de la société Panalpina et qu'une agence belge venait de prendre celle-ci, qui était son nouvel employeur, comme correspondant en France ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a pu considérer que les agissements reprochés à la société Panalpina constituaient des actes de concurrence déloyale ; que les moyens ne sont donc fondés en aucune de leurs branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 1985) que la société Cellier, assurée par la Mutuelle Générale Française Accidents (la MGFA), a confié à la société Bourgey-Montreuil un transport de marchandises ; que cette dernière a affrété la société Mercier, qui avait elle-même eu recours aux services d'un garagiste, M. X..., pour effectuer une réparation sur le véhicule utilisé pour le transport ; qu'un accident étant intervenu du fait du caractère défectueux de cette réparation, la société Cellier et la MGFA ont engagé une action en responsabilité contractuelle vis-à-vis du commissionnaire et du transporteur, et en responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre du garagiste ;

    Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle est absolu, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de toute relation contractuelle entre la société Cellier et la MGFA, d'une part, et M. X..., d'autre part, la Cour d'appel en a déduit, à juste titre et sans violer le principe dont fait état le pourvoi, que la compagnie d'assurances, subrogée dans les droits de son client, pouvait réclamer au garagiste la réparation du préjudice qu'il avait causé, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Vu les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Mécanique Générale a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens et que M. X... a produit au passif en qualité d'associé ;

    Attendu que pour écarter sa demande se fondant sur une décision de l'assemblée générale de la société ayant convenu le rachat de ses parts dans le cadre d'une opération de réduction de capital, la Cour d'appel a énoncé, d'une part, que dans ses écritures, M. X... a "toujours fait état d'un prix arrêté le jour de l'assemblée générale du 26 février 1980 mais sans préciser dans quelles conditions ce prix a été arrêté et par qui", et que, d'autre part, "il n'est pas établi par la pièce produite que la délibération de l'assemblée ait porté sur une évaluation des parts, ni qu'il y ait eu accord entre M. X... et les autres associés sur le prix de rachat desdites parts" ;

    Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte, d'une part, des conclusions d'appel de M. X... "qu'il a été convenu au cours d'une assemblée générale du 26 février 1980 après accord de tous les associés de l'achat des parts sociales de M. X... par la société en effectuant une diminution de capital ... et que le prix de la part a été arrêté à 900 francs" et, d'autre part, que l'extrait du registre relatif à la délibération de l'assemblée indique que "tous les associés étaient présents ... qu'après accord intervenu entre tous les associés, l'assemblée a décidé l'achat des parts sociales de M. X... par la société en effectuant une diminution de capital ... que le prix de la part est arrêté à 900 francs", la Cour d'appel a dénaturé tant les conclusions présentées par M. X... que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Mécanique Générale qui s'est tenue le 26 février 1980 ;

   Et sur le second moyen :

    Vu les articles 43 et 58 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 applicables en la clause ;

    Attendu que la Cour d'appel a encore retenu, pour écarter la demande de M. X..., que l'on ne pouvait pas considérer l'opération comme "valable" alors qu'il n'était pas justifié que les formalités de publicité fixées par la loi du 24 juillet 1966 et par le décret du 23 mars 1967 aient été effectuées ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les formalités de publicité sont exigées à peine d'inopposabilité aux tiers et non de nullité, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1985) qu'à la suite de la dissolution d'une société de fait ayant existé entre M. X... et M. Y... pour l'exploitation d'une entreprise artisanale, la Cour d'appel, par un précédent arrêt a nommé un expert pour la renseigner sur le transfert de clientèle dont aurait bénéficié l'un ou l'autre des associés ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, à la suite de l'exécution de cette mesure d'instruction, à payer à M. Y... une indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu au moyen développé dans ses conclusions par M. X... qui faisait valoir que les transferts de clientèle relevés par l'expert n'étaient pas le résultat d'un détournement mais de l'activité personnelle de chacun des associés, notamment de leur qualification et de la structure de leur nouvelle entreprise et qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour condammer M. X... à payer à M. Y... une indemnité "de représentation" de clientèle, à constater l'existence d'une disparité dans la répartition entre les anciens associés de la part de clientèle provenant de la société de fait, sans rechercher la consistance des apports en clientèle effectués par chacun des associés à la société et dont il convenait de tenir compte dans le cadre des opérations de liquidation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1871 et suivants du Code civil ;

    Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes dès lors qu'elle se prononçait sur la liquidation d'une société de fait ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. X... reproche également à la Cour d'appel de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 15.000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de caractériser à la fois la faute commise par M. X... et le préjudice qu'aurait subi M. Y... en raison du litige relatif à la clientèle exploitée par eux dans le cadre de la société de fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu, qu'en qualifiant de "fautif" "le refus de l'intimé de procéder à une répartition équitable de la valeur de la clientèle, élément du fonds de commerce exploité par la société de fait" et en considérant "que l'appelant est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a subi" dont elle a fixé souverainement le montant, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ;

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 8 octobre 1985), que par acte authentique du 17 décembre 1970, M. Jean-Benoit Y... a donné en location-gérance à M. Dominique Roch Y... un fonds de commerce de débit de boissons pour lequel il était inscrit au registre du commerce ; qu'à la suite du décès de M. Jean-Benoit Y..., son fils et seul héritier, M. Dominique Y... s'est fait, à son tour, inscrire au registre du commerce le 28 janvier 1971, puis a demandé la résiliation du contrat de location-gérance pour défaut de paiement du prix et qu'il a été fait droit à sa demande bien que M. Dominique Roch Y... ait soutenu qu'il était propriétaire indivis du fonds de commerce au même titre que M. Dominique Y... ; que M. François Y..., père de M. Dominique Y..., a poursuivi l'exploitation du fonds de commerce et s'est fait inscrire au registre du commerce le 19 juillet 1961 comme exploitant pour le compte de l'indivision successorale Y... ; que M. Dominique Y... a fait assigner MM. Dominique-Roch Y... et François Y... pour voir dire que l'inscription au registre du commerce prise par ce dernier était erronée et pour voir ordonner sa radiation ;

   Attendu que MM. François Y... et Dominique-Roch Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli des demande alors que, selon le pourvoi, la Cour d'appel ne pouvait, sans ommettre de répondre aux conclusions dont elle était saisie, ordonner la radiation du registre du commerce qu'après avoir constaté que la propriété du fonds de commerce exploité par M. François Y... pour le compte de l'indivision successorale de Mme Albertini X... était sortie de cet actif successoral à la suite d'un acte de transfert au profit de M. Jean-Benoit Y... ; qu'en l'absence de titre de transfert, M. Dominique Y... venant aux droits de son père, était sans qualité pour critiquer l'inscription prise au registre du commerce ; qu'ainsi ont été violé les articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2 de la loi du 23 mars 1967 ; 

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que dans l'acte notarié du 17 décembre 1970 par lequel M. Jean-Benoit Y... avait donné en gérance le fonds de commerce litigieux à M. Dominique-Roch Y..., son neveu, ce dernier avait reconnu M. Jean-Benoit Y..., son oncle comme propriétaire du fonds, et précisé que ce point ayant été définitivement jugé, M. Dominique Roch Y... ne pouvait quant à lui contester que M. Jean-Benoit Y... et, après lui, son fils, M. Dominique Y..., devaient être tenus pour propriétaires du fonds ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que la moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Cahors, 31 octobre 1985), M. X... a acquis le 23 mai 1979 un terrain sur lequel il s'est engagé à construire un immeuble dans un délai de quatre années et qu'il a été exonéré en conséquence des droits d'enregistrement ; que, sur sa demande, la prorogation d'une année du délai de construction lui a été accordée, mais qu'à l'expiration de cette année la construction n'avait pas été commencée ; qu'un avis de mise en recouvrement des droits dont il avait été exonéré lui a été notifié ; que M. X... a alors assigné le directeur des services fiscaux du Lot en annulation de cet avis et afin d'une nouvelle prorogation du délai ;

    Attendu que M. X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un obstacle administratif postérieur à l'acquisition peut constituer un cas de force majeure empêchant la construction ; qu'ainsi en se bornant à énoncer que les difficultés administratives réelles qu'il a rencontrées, étaient prévisibles, sans rechercher si l'erreur commise par l'administration, qui a retardé l'octroi du permis de construire nécessaire à l'obtention de l'autorisation de voirie, n'avait pas été la cause déterminante de son impossibilité à obtenir celle-ci dans les délais, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le tribunal a laissé sans réponse un chef essentiel de ses conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'en raison de l'erreur imprévisible de l'administration, il n'avait pu obtenir l'autorisation de voirie à temps ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que des événements ou faits ne revêtent le caractère de la force majeure que s'ils sont à la fois imprévisibles et insurmontables ; que le tribunal, après avoir constaté que M. X... n'avait déposé une demande de permis de construire que le 9 avril 1983, c'est à dire à une date proche de l'expiration du délai de quatre ans, et qu'il n'avait ensuite déposé une nouvelle demande que le 7 octobre 1983, a pu retenir que les "difficultés administratives réelles" que M. X... avait "rencontrées étaient parfaitement prévisibles et n'auraient nullement été insurmontables s'il avait entrepris ces démarches dans un délai raisonnable à compter de l'acquisition du terrain" ; que répondant aux conclusions de M. X..., il a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1986), la Société Vêtements Magna et M. X... Magna ont demandé la condamnation de la Société des magasins Armand Z... Sigrand, dite Société SOMATS, aux droits de laquelle se trouve la société SOMAT, en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat d'exclusivité de vente de vêtements portant les marques "Armand Z..." et "Armand Z... et Sigrand" conclu avec la société des Grands Magasins Armand Thiéry Y..., la société SOMATS, qui se prétendait cessionnaire des marques, ayant interdit aux demandeurs de commercialiser des vêtements ainsi marqués ;    Attendu que la société SOMAT fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande en son principe alors que, selon le pourvoi, d'une part, toute modification au droit portant sur une marque est opposable au tiers dès lors qu'elle a fait l'objet d'une mention au registre national des marques ; qu'en l'espèce, la société Armand Z... et Sigrand a cédé à la société SOMAT la propriétaire des marques "Armand Z... et Sigrand" et "Armand Z..." par contrat en date du 11 avril 1981 ; que cette cession a été enregistrée le 5 mai 1981 ; que la Cour d'appel a constaté que l'acte de cession ne comportait aucune obligation à la charge de la société SOMAT et que cette dernière restait un tiers à la convention d'exclusivité conclue entre d'une part la société des Grands Magasins Thiéry Y... et d'autre part, la société Vêtements Magna et M. X... Magna ; que néanmoins la Cour d'appel a refusé de déclarer opposable à ces derniers la cession de marques intervenue au profit de la société SOMAT, violant ainsi l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, et alors que, d'autre part, la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue et confère à celui qui en est investi d'une action contre tous ceux qui y portent atteinte, qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi ; qu'aucune utilisation de la marque ne peut se faire sans l'autorisation du propriétaire ; qu'en l'espèce, la société Vêtements Magna et M. X... Magna ont utilisé la marque Armand Z... et Sigrand sans l'autorisation de la société SOMAT ; que la Cour d'appel, qui relève que la convention d'exclusivité, conclue entre la société Vêtements Magna et M. X... Magna d'une part, et la société des Grands Magasins Thiéry Y... d'autre part, n'a pas créé d'obligation à la charge de la société SOMAT, ne pouvait pas en déduire que l'interdiction par la société SOMAT de l'utilisation de marques dont elle est propriétaire était fautive ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 4 de la loi du 31 décembre 1964 et 422 du Code pénal ;

   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société SOMAT ait invoqué une mention de l'acte de cession des marques au registre national des marques tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle, formalité nécessaire, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 pour rendre cette cession opposable aux tiers ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mai 1985), que M. X... a conclu avec la compagnie pour la location de matériel France Bail (société France Bail) un contrat de crédit-bail portant sur un camion ; que le fils de M. X... s'est porté caution de ses engagements ; que, le contrat ayant été résilié pour non paiement des loyers, la société France Bail, qui a obtenu restitution du véhicule loué, a assigné les consorts X... en paiement de diverses sommes dont, conformément aux clauses du contrat, la totalité des loyers restant à percevoir jusqu'au terme de celui-ci, le prix obtenu par la société France Bail lors de la revente du véhicule en étant déduit ;

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société France Bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1184 et 1228 du Code civil que le créancier a une option entre l'exécution du contrat et sa résolution ; qu'il ne peut les cumuler ; qu'après avoir constaté que la société France Bail avait obtenu la restitution du matériel, et ce faisant, opté pour la résolution du contrat, la Cour d'appel ne pouvait, sans se heurter à la règle du non-cumul susénoncée, condamner les consorts X... à payer à cette société le montant des loyers restant à courir ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1228 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que le matériel, d'une valeur vénale de 90.000 francs avait été cédé 40.000 francs par la société France Bail ; que, dès lors, la Cour d'appel avait les éléments suffisants pour rechercher si les indemnités mises à leur charge n'étaient pas manifestement excessives ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231 du Code civil ;

   Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les sommes litigieuses représentaient le montant de l'indemnité forfaitaire fixée par les parties dans l'éventualité de la résiliation de la convention, c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu qu'en en réclamant le paiement, la société France Bail n'avait pas demandé à la fois l'exécution de la convention et la résolution de celle-ci mais n'avait fait que poursuivre la résiliation du contrat ;

    Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les consorts X... n'avaient produit aucun élément de nature à faire apparaître en quoi les sommes réclamées auraient présenté, comme ils le soutenaient, un caractère manifestement excessif, la Cour d'appel a fait la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que la société Commerce Service (la S.C.S.) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 avril 1985) de l'avoir déboutée de la demande de relevé de forclusion qu'elle avait formée aux fins de produire entre les mains du syndic de la société Transac Fruits après le dépôt de l'état des créances alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel constate que l'existence de la créance de la S.C.S. n'a été révélée que par une instruction pénale ouverte contre X, au cours de laquelle l'ancien dirigeant de la société Transac Fruits a déclaré avoir fait des fausses factures à la S.C.S. pour une somme de 150.000 francs et que la S.C.S. n'a peut-être eu connaissance de ces déclarations qu'en juillet 1982, soit trois mois après le dépôt de l'état des créances ; qu'en rejetant sa demande de relevé de forclusion, tout en constatant ainsi que sa défaillance n'était pas due à son fait, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé par refus d'application l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre part, il appartient au syndic, qui prétend que le fait qui est à l'origine de l'impossibilité pour le créancier de produire dans les délais requis, aurait pu être pallié par une diligence normale de ce dernier, d'en rapporter la preuve ; qu'en estimant que, bien que la S.C.S. n'ait eu connaissance de l'existence de sa créance qu'en juillet 1982, "elle aurait dû bien avant, si sa gestion était sérieuse, constater beaucoup plus tôt le caractère frauduleux de telles factures", sans s'expliquer sur les éléments de fait qui lui permettaient de formuler une telle appréciation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'arrêt attaqué relève d'office un moyen tiré de ce que la S.C.S. aurait été en mesure de déceler la fraude dont elle a été victime ; qu'en s'abstenant de soumettre au débat contradictoire un tel moyen étranger aux conclusions des parties et supposant un fait qui n'était pas dans les débats, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement retenu que la S.C.S. n'établissait pas que sa défaillance à produire dans les délais n'était pas de son fait, en imputant à son incurie ou à sa négligence le retard apporté à constater le caractère frauduleux des factures ; qu'elle a justifié légalement sa décision par ce seul motif et abstraction faite de celui que critique la dernière branche du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1985) que la Société d'Etudes et de Réalisations pour la Construction Industrielle (SERCI), titulaire du brevet 1.506.464 du 18 novembre 1967 dont la demande avait été déposée le 5 novembre 1966, ayant pour objet un système de circulation de remorques à vendanges permettant leur déchargement sans avoir à effectuer de marche arrière, a demandé, pour contrefaçon de ce titre, la condamnation de la Cave Coopérative Vinicole de Prignac-en-Médoc (la Coopérative), ce qui a entraîné l'appel en garantie de M. X..., de la société Pujol et de la société Cipea ;

    Attendu que la SERCI fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 2 janvier 1968, toute application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel constitue une invention brevetable, peu important la faiblesse du degré d'originalité ou d'apport inventif de certaines des combinaisons utilisées ; qu'en opposant au mode de circulation à sens unique, objet du brevet litigieux, son absence d'originalité, la Cour d'appel a surbordonné le caractère brevetable d'une invention de combinaison à une condition non prévue par les textes, violant ainsi l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, et alors que, d'autre part, seule une antériorité de toutes pièces peut faire échec à la protection du brevet contrefait ; qu'après avoir relevé que les brevets américains n'étaient similaires au brevet litigieux qu'en ce qui concernait le sens de la marche des véhicules, la Cour d'appel aurait dû rechercher si la pluralité de pistes parallèles spécialement aménagées pour recevoir le flux continu des remorques à vendange ne constituait pas l'une des caractéristiques essentielles du brevet français ; que, faute d'avoir constaté que les antériorités opposées par les contrefacteurs donnaient également aux quais de déchargement l'allure qu'ont aujourd'hui les stations-services sur les autoroutes, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2 et 31 de la loi du 5 juillet 1844 ;

   Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants justement critiqués par le moyen, la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine de l'absence de nouveauté, et notamment de l'inexistence d'une combinaison de moyens connus, a retenu qu'indépendamment des brevets américains antérieurs, l'établissement de pistes parallèles aménagées pour être suivies d'un mouvement constamment dirigé vers l'avant par les véhicules, était à cette époque entré dans le domaine public, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985), que, la société Kienzle Informatique (la société Kienzle) ayant livré à M. X... un système informatique de gestion, des incidents de fonctionnement sont survenus, qui ont donné lieu à de nombreuses interventions du fournisseur, la période de mise en route s'étant étendue sur plusieurs mois à l'issue desquels, M. X... lui ayant demandé de reprendre son matériel, un expert a été chargé de vérifier la conformité de ce matériel à la commande et son aptitude à répondre aux besoins de l'entreprise ; que, la société Kienzle ayant assigné son client en paiement du solde restant dû sur le prix de sa fourniture, M. X... a reconventionnellement demandé la résolution du contrat ;

   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la société Kienzle et rejeté la sienne alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est renverser le fardeau de la preuve que de décider que M. X... n'établissait pas qu'un délai ait été prévu pour l'exécution du contrat ; qu'une machine doit, en principe, marcher dès sa livraison, surtout, comme en l'espèce, lorsque celle-ci a été précédée d'une étude préalable et que ce n'est que si des circonstances particulières, que le vendeur doit prouver, imposent un délai de mise au point, en l'espèce de plus d'un an, que le fournisseur est dégagé de son obligation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué viole les articles 1315 et suivants du Code civil, alors, d'autre part, que si un délai devait séparer la livraison de la mise en service effective, une durée de plus de dix mois, s'agissant d'un système ayant fait l'objet d'une étude préalable, ne pouvait qu'être tenue pour anormale qu'en condamnant M. X... et en le déboutant de ses demandes au motif qu'il avait refusé de collaborer au delà de ce délai, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, affirmer que M. X... avait refusé de collaborer au moment où l'ensemble devenait opérationnel et constater que, deux mois après, devant l'expert, le compte client avait cessé de fonctionner, que l'arrêt qui considère que M. X... a seul commis une faute et que la société Kienzle a rempli ses obligations, viole les articles 1147 et suivants du Code civil ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve sur les conséquences de ses propres constatations, a estimé que les délais de mise au point du système n'impliquaient pas que la société Kienzle ait manqué à ses obligations et que les incidents survenus ne justifiaient pas la résolution du contrat liant les parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi