Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Navigation et transports, société anonyme, domiciliée chez son agent, Chegaray de Chalus, ... V, 76600 Le Havre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la Société mondiale de transports spéciaux (SMTS), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Alain X..., pris en qualité de mandataire ad'hoc de la Société mondiale de transports spéciaux (SMTS), domicilié ...,
   3 / de la société Interforward France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie Navigation et transports, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Interforward France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la compagnie d'assurances Navigation et transports demande la cassation de l'arrêt déféré (Rouen, 19 novembre 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen ayant fait l'objet d'un pourvoi n° Z 98-22.034 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Navigation et transports aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alphonse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Montbéliard (chambre commerciale), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., prise en qualité de liquidateur de la société Voiries services,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 173-2. de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montbéliard, 18 mars 1997) qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Voirie services le 10 juin 1996 et de la désignation de Mme X... en qualité de liquidateur, le juge-commissaire saisi par ce dernier a désigné un expert-comptable afin de vérifier la comptabilité de la société, notamment de déterminer la date de cessation des paiements, de déceler d'éventuelles opérations anormales, de vérifier les opérations faites par les dirigeants pendant la période suspecte, et de fournir aux organes de la procédure les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; que sur le recours de M. Y..., dirigeant de la société Voirie service, le tribunal a confirmé la désignation de l'expert-comptable ainsi que sa mission ; que M. Y... a formé un pourvoi ;
   Attendu que M. Y... fait valoir qu'il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire de faire désigner un expert aux fins d'examiner la comptabilité du débiteur et de déléguer ses pouvoirs à un technicien ;
   Mais attendu que le recours contre le jugement ayant statué sur l'ordonnance du juge-commissaire qui aurait méconnu les limites de ses attributions peut être formé par la voie de l'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Golden fortune shipping Co limited, dont le siège est 21/F Shui on Centre ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Catavana, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   2 / de M. Jean X..., mandataire, pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, demeurant et domicilié ...,
   3 / de la société The People's insurance company of China, domiciliée chez son agent Gellatly Hankey, dont le siège est Zone industrielle La Grande Colle Haut, avenue des Pins, 13110 Port-de-Bouc,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Golden fortune shipping Co limited, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 2000, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Golden fortune shipping Co limited contre une décision rendue rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 12 mars 1998, au profit de la société Catavana, de M. X..., ès qualités, et de la société The People's insurance company of China, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Golden fortune shipping Co limited de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Golden fortune shipping Co limited aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 40180 Rivière Saas et Gourby,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1998 par le tribunal de commerce de Dax, au profit de M. Eric Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Transport Guyot reproche au jugement déféré (tribunal de commerce de Dax, 20 octobre 1998), prononcé en dernier ressort, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une facture à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen :
   1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   qu'à l'appui de sa demande, M. X... produisait une facture du 26 décembre 1996 et faisait valoir que M. Y... avait bien accepté cette facture puisqu'il l'avait fait rectifier pour 59 centimes ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne démontrait pas la réalité de sa créance sans procéder à une analyse de la facture produite aux débats, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que M. X... avait exposé que M. Y... s'était servi de cette facture auprès des services de la TVA afin de percevoir le remboursement de la taxe ; qu'il lui avait d'ailleurs demandé de produire ses livres comptables à titre de preuve, ce que M. Y... avait refusé ;
   qu'en n'examinant pas ce moyen pourtant de nature à démontrer la réalité de la créance de M. X..., le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous couvert de défaut de motif, le moyen tend à remettre en cause devant la Cour de Cassation des éléments souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hucle, dont le siège social est ...,
   2 / M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société Banque Duménil Leble, dont le siège social est ...,
   2 / de la société Compagnie internationale de gestion d'actifs (CIGA), dont le siège social est La Motte Chambers à Saint Hélier, Jersey, JE1 1BJ,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de l'EURL Hucle et de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Banque Duménil Leble et de la Compagnie internationale de gestion d'actifs, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2000, la SCP Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'EURL Hucle et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 11 mars 1998, au profit de la Banque Duménil Leble et de la Compagnie internationale de gestion d'actifs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 octobre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'EURL Hucle et M. X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux sociétés Banque Duménil Leble et Compagnie internationale de gestion d'actifs de leur désistement de demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1998), que Mme X..., qui exploitait un centre de soins esthétiques, a ouvert un compte dans les livres du Crédit lyonnais (la banque) ; qu'assignée en paiement du solde débiteur de ce compte, elle a fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en "aggravant délibérément la position débitrice" par des virements sans relation avec l'activité de l'exploitation du fonds du commerce ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'aucune faute ne pouvait être imputée au Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que les virements opérés en août 1991, qui avaient permis d'apurer deux autres comptes dans l'intérêt de la banque, avaient aggravé le solde débiteur de son compte courant professionnel d'une somme de 198 000 francs, alors que le Crédit lyonnais n'ignorait pas la situation difficile de sa cliente, a, en décidant que cet établissement bancaire n'avait commis aucune faute, méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1142 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que les opérations de virement litigieuses ont été réalisées sur les ordres écrits et signés de Madame X..., qu'elles procèdent de ses décisions et qu'elles lui ont permis de régulariser les soldes débiteurs de deux autres comptes ; qu'en l'état de ces constatations, et alors que l'établissement de crédit n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CREGEDIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Créations alimentaires Schwarzenberg, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société CREGEDIM, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), que la société Cregedim, société de conseil en gestion et comptabilité et de saisie de données informatiques, a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement de travaux de saisie informatique et de comptabilité effectués pour le compte de la société CAS Créations ;
   Attendu que la société Cregedim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Cregedim, qui soutenait que la preuve de sa créance résultait non seulement des factures qu'elle avait émises, mais également des résultats de l'enquête pénale diligentée à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile que la société CAS Créations avait déposée à son encontre, qui avait établi la réalité des prestations qu'elle avait exécutées, et du fait que la société CAS Créations lui avait remis ces documents comptables aux fins de saisies informatiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la preuve de la créance de la société Cregedim ne peut découler du seul récit que cette société donne unilatéralement de ses rapports avec la société CAS Créations ;
   que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CREGEDIM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CREGEDIM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France X..., dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Melun, au profit de Mme Régine Y..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 novembre 2001 Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désistement purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France Orléanais contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Melun le 23 avril 1998, au profit de Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mars 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France Orléanais de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Françoise Z..., épouse Gaucher,
   demeurant ensemble18, chemin des Grovettes, 94460 Valenton,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit de M. Gilles A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Auberge Le Morvan, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Auberge Le Morvan dont l'un des associés était M. Y..., le tribunal a, sur saisine d'office, prononcé contre M. et Mme X..., pris comme dirigeants de fait, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 10 ans ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il ressort des explications des époux X... qu'ils avaient, en fait, le pouvoir d'engager les finances sociales puisqu'ils disposaient de chèques signés à l'avance et en blanc par M. Y... pour leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à l'exploitation commerciale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, M. et Mme X... se bornaient à exposer que M. Y... remettait à M. X... des chèques préalablement signés par lui, pour régler les factures, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. A..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A4 Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit de la société Bim éditions, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A4 Editions, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société A4 Editions a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6 septembre 1999 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Bim éditions pour concurrence déloyale ;
   Attendu que selon jugement du tribunal de commerce d'Angers du 19 juillet 2001, la liquidation judiciaire de la société Bim éditions a été décidée et M. X... désigné en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   Surseoit à statuer sur le pourvoi ;
   Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit :
   1 / du Crédit d'équipement des PME (CEPME), dont le siège est ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), - venant aux droits de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des PME (CEPME), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Chaussures Gounin, demande la cassation de l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 11 décembre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° X 98-11.475 ;
   Mais attendu que le pourvoi principal formé par M. X... ès qualités est rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit d'équipement des PME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ... et l'agence, ..., en rabat de l'arrêt n° 853 D du 18 avril 2000, dans l'affaire l'opposant à la SNC Normandie coquillages, société en nom collectif, dont le siège est base Conchylicole, 14450 Granchamp Maisy,
   la société Applications techniques aux industries alimentaires (ATIA Industrie), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., étant également défenderesse au pourvoi,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail équipement, avis ayant été donné à Me Foussard, avocat de la SNC Normandie coquillages et à la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ATIA Industrie, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en rabat d'arrêt déposée au nom de la société bail équipement :
   Attendu que, par arrêt du 18 avril 2000, la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société Normadie coquillage à l'encontre des sociétés ATIA Industrie et Bail équipement, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 3 octobre 1996, ayant statué sur le montant des sommes dues par la société Normandie coquillages à la société Bail équipement, après résiliation du contrat de crédit-bail ;
   Attendu que, par acte du 28 mai 1997, la société Normandie coquillage ayant déclaré se désister du pourvoi formé contre la société Bail équipement, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 18 avril 2000 et de donner acte à la société Normandie coquillage du désistement partiel de son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt rendu le 18 avril 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique, en ce qu'il a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 3 octobre 1996 en ses dispositions ayant condamné la société Normandie coquillages à payer la somme de 337 902 francs à titre d'indemnité de résiliation à la société Bail équipement ;
   Donne acte à la société Normandie coquillage de son désistement de pourvoi à l'encontre de la société Bail équipement ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail équipement ;
   Dit que les dépens afférents au présent arrêt seront pris en charge par le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri X...,
   2 / Mme Adrienne Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :
   1 / de la société Banque immobilière européenne (BIE), société anonyme, nouvelle dénomination de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ...,
   2 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Alain A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne d'opérations immobilières, nouvelle dénomination de la BIE, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 2000, la SCP Monod, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Henri X... et Mme Adrienne Y... épouse X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 16 juin 1998, au profit : 1 / de la société Banque immobilière européenne, 2 / de M. Daniel Z..., 3 / de M. Alain A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Henri X... et Mme Adrienne Y... épouse X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Soliquimper, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliquimper, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
   3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliquimper, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliquimper, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Christina Y..., domiciliée 21, bourg les Bourgs, 29000 Quimper, représentant des salariés de la société Soliquimper,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Soliquimper et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Soliquimper, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° A 97-22.192 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 442 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soliquimper, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Solirennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solirennes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
   3 / M. Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solirennes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solirennes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Solirennes et de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Solirennes, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Y... et Z... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° W 97-22.188 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 438 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Solirennes, MM. X..., Y... et Z..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Solicaen, dont le siège est ...,
   2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solicaen, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
   3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solicaen, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solicaen, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Catherine X..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Solicaen,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Solicaen et de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Solicaen, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° Z 97-22.191 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 441 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Solicaen, MM. Y..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Soliman, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliman, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
   3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliman, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliman, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Patricia Y..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Soliman,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Soliman et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Soliman, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° D 97-22.195 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 445 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soliman, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Press Box, dont le siège est ...,
   2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Press Box, société de distribution Maxi-livres, domicilié ...,
   3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. A..., domicilié ...,
   tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Press Box, société de distribution Maxi-livres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Fabienne X..., représentante des salariés de la société Press Box, domiciliée ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Press Box, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Press Box, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° N 97-22.180 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 437 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Press Box, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Press Box, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.