Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 9 janvier 2003) qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société nouvelle de travaux publics (SNTP), son liquidateur judiciaire, M. X..., a assigné les dirigeants de cette société, MM. Y... et Z...
A..., pour les voir condamner, in solidum, à combler l'intégralité de son insuffisance d'actif ;
   Attendu que MM. Y... et Z...
A... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils devront solidairement supporter l'intégralité du passif de la société SNTP et de les avoir solidairement condamnés, en conséquence, à payer à titre provisionnel une certaine somme au liquidateur alors, selon le moyen, que le juge saisi de l'action en responsabilité que prévoit l'article L. 624-3 du Code de commerce n'a pas le pouvoir de mettre l'intégralité du passif de la personne morale à la charge du dirigeant poursuivi, mais seulement son insuffisance d'actif;
   violation de L. 624-3 du Code de commerce ;
   Mais attendu que par arrêt du 26 février 2004, la cour d'appel de Nîmes a rectifié le dispositif de son arrêt du 9 janvier 2003 pour remplacer l'expression "l'intégralité du passif de la SARL SNTP" par l'expression "l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la SARL SNTP" ; qu'il s'ensuit que cette rectification prive le moyen de portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... et Z...
A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z...
A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 février 1999, pourvoi n° S 96-22.571), que la société Force - Formation recrutement conseil en entreprise (la société Force) a fait opposition à un commandement de payer adressé par le receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne à son gérant pour le recouvrement de dettes de TVA et de diverses autres impositions ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Force fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le moyen :
   1 / que, lorsque le redevable est une personne morale, la notification de la mise en demeure qui précède l'envoi d'un commandement doit être adressée au lieu de son siège social ; qu'en considérant que la lettre de mise en demeure avait pu être valablement adressée au domicile personnel du gérant de la société Force, la cour d'appel a violé les articles L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales ;
   2 / que, dès l'instant où les avis de mise en recouvrement ont été adressés au siège social de la société Force, la lettre de mise en demeure qui précède l'envoi d'un commandement, devait nécessairement être adressée, dans les mêmes conditions, au siège social de cette entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que le comptable public avait préalablement notifié ses avis de mise en recouvrement au siège social de la société Force situé à Reims, lesquels lui avaient été retournés, le 27 juin 1991, avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", la société ayant cessé toute activité dans cette ville, la cour d'appel a pu décider qu'il ne pouvait être reproché au comptable d'avoir notifié la mise en demeure du 7 octobre 1993 à l'adresse personnelle du gérant de la société, qui était la dernière adresse connue d'elle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Force - Formation recrutement conseil en entreprise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 2003, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sodetair, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2002, au profit de la société Caviar Kaspia, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 décembre 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sodetair de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Sodetair aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodetair à payer à la société Caviar Kaspia la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de la concurrence déloyale exercée à son encontre par deux de ses anciens salariés ayant fondé une société concurrente, la société GECA les a assignés, ainsi que leur employeur devant la juridiction commerciale, en réparation de son préjudice ; que le tribunal de commerce a estimé que la concurrence déloyale alléguée était établie, a ordonné une expertise ainsi que le paiement d'une provision ; que sur appel de l'un des salariés, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait décidé que des actes de concurrence déloyale avaient été commis par les deux salariés et leur nouvel employeur et a, évoquant sur le préjudice, prononcé une condamnation en paiement ;
   Attendu que pour rejeter la demande en indemnisation fondée sur la dépréciation du fonds de commerce résultant de la perte de clientèle, l'arrêt retient qu'il n'est nullement démontré que la société GECA se trouve dans l'impossibilité de reconstituer la clientèle détournée et subit dès lors une dépréciation définitive de son fonds de commerce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, au jour où elle statuait, la perte de clientèle résultant des faits déloyaux constatés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 62 967,15 euros la condamnation en paiement prononcée contre la société AREA, M. X... et Mme Y... au profit de la société GECA, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., la société Agence Rhône Europe assurances et Mme Fabienne Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Agence Rhône Europe assurances, Mme Fabienne Y... et M. X... à payer à la société GECA la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'annulation :
   Attendu que la société Parker intérim demande la cassation de l'arrêt rendu le 11 avril 2002 par la cour d'appel de Bordeaux qui a liquidé l'astreinte prononcée par arrêt du 7 mars 2000 et fixé une nouvelle astreinte ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Triangle travail temporaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Triangle travail temporaire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Supermarché DH, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 29 avril 1997, M. Y... de Z... ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier a assigné M. X... pour le voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société ;
   que M. X... a relevé appel du jugement du 12 octobre 2000, par lequel le tribunal de commerce l'a condamné à payer au liquidateur judiciaire la somme de 300 000 francs, au titre de l'insuffisance d'actif de la société ;
   que, par arrêt du 2 octobre 2001, la cour d'appel a annulé ce jugement avant d'inviter les parties à conclure sur le fond ;
   Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du 12 octobre 2000 qui avait été annulé par l'arrêt du 2 octobre 2001 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 2 octobre 2001 et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. A... de Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., gérante de l'EURL Le Silo, s'est portée caution des engagements de celle-ci envers la société BNP Paribas (la banque) ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à la somme de 40 468,73 euros outre les intérêts au taux contractuel de 11,10 % à compter du 17 février 1998, l'arrêt retient que la banque justifie, par les pièces 9 à 16 de son dossier, avoir adressé à la caution à compter de 1990 et avant chaque 31 mars, le montant de sa dette restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ventilée entre principal et intérêts, conformément aux prescriptions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans lesdites lettres datées du 24 juillet 1990, 22 août 1990, 18 septembre 1990, 18 octobre 1990, 15 novembre 1990, 19 décembre 1990, 18 février 1991 et 26 mars 1991, la banque écrivait à Mme X... "nous nous permettons de vous rappeler que, par acte sous seing privé en date du 15 février 1990, vous vous êtes porté caution à concurrence d'une somme de 150 000 francs, pour garantir les engagements pris par l'EURL Le Silo en faveur de notre établissement", la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant qu'il était lié à la société Alpha international (société Alpha) par un contrat de transport de passagers, a assigné cette société en réparation de son préjudice résultant de l'inexécution du contrat ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que le document intitulé "proposition de protocole tarifaire", signé par les parties le 18 mai 1998, s'analyse en un accord de principe sur des données tarifaires, mais que faisait défaut une donnée essentielle à savoir le point de départ ainsi que la durée de la convention ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf disposition contraire, le point de départ et la durée du contrat ne sont pas des éléments essentiels de celui-ci, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la société Alpha International aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, soutenant que la Banque populaire provençale et corse (BPPC) avait prélevé sur son compte courant en violation des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-33 du Code de la consommation, des "agios débiteurs" et lui avait retiré indûment le droit d'utiliser sa carte bancaire, M. X... l'a assignée en restitution des sommes ainsi prélevées et en dommages-intérêts ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour décider que le retrait de la carte de paiement était justifié, le jugement retient que selon l'article 13.3 des conditions générales de "la convention Equipage" signée par M. X..., la BPPC se réservait de retirer ladite carte à tout moment et sans avoir à motiver sa décision ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le seul document signé de M. X... faisait état de ce que celui-ci avait reçu et accepté les conditions générales et les conditions particulières de "la convention Equipage", le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour dire justifiés les prélèvements effectués par la BPPC à titre "d'agios débiteurs", le jugement retient que les intérêts de retard sont, aux termes de l'article 5 b des conditions générales du prêt, prélevés à un taux égal à celui du prêt ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la BPPC n'avait pas procédé à des prélèvements autres que ceux relatifs aux intérêts de retard afférents au remboursement du prêt, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Banque populaire provençale et corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu, le 20 octobre 1999, par la cour d'appel de Lyon qui dans son dispositif a confirmé le jugement rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre le Crédit lyonnais ; que le moyen qui n'attaque aucune partie du dispositif mais critique les motifs par lesquels la cour d'appel a refusé d'accueillir la demande de sursis à statuer est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 juin 2001), que la société Editions et galerie Melki-Segame (la société) ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 7 septembre et 8 novembre 1993, la société CDR créances (la société CDR), venant aux droits de la société SDBO, a déclaré une créance qui a été contestée ;
   Attendu que Mme X..., liquidateur de la société, reproche à l'arrêt d'avoir admis au passif de la société la créance de la société CDR, alors, selon le moyen, que la créance qui trouve sa source dans une infraction pénale, et qui a ainsi une cause illicite, ne peut être admise au passif de la société débitrice, objet d'une procédure collective ; que la créance d'un montant de 64 359 645,39 francs, déclarée par la société CDR, trouvait sa source dans une infraction pénale, puisqu'elle correspondait à des opérations de prêts ayant notamment valu aux dirigeants de la banque dispensatrice du crédit une condamnation pénale pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la banque étant civilement responsable de ces agissements, commis par les dirigeants dans le cadre de leurs fonctions et dans le seul intérêt de l'établissement financier ; qu'en énonçant que, bien que les anciens dirigeants de la société SDBO aient été pénalement sanctionnés au titre de ce soutien abusif, la créance litigieuse ne trouvait cependant pas sa source dans une infraction pénale mais dans le solde débiteur d'un compte courant et dans l'octroi d'un prêt non remboursé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que le but illicite poursuivi par les opérations de prêt conclues entre la société SDBO et la société entachait de nullité la créance née de ces opérations, a violé les articles 1131 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ;
   Mais attendu que la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, la cour d'appel, statuant comme juge de la vérification des créances, qui a exactement retenu que la créance de la société CDR trouvait sa source dans le solde débiteur d'un compte courant et dans l'octroi d'un prêt n'était pas compétente pour se prononcer sur la nullité, pour cause prétendument illicite, des contrats ayant donné naissance à cette créance ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR créances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 3-2 et 6-3 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises approuvé par le décret du 14 mars 1986, pris pour son application ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lefèvre a chargé la société Sime de la manutention, du chargement et de l'acheminement de deux presses de dix tonnes depuis Sens jusqu'à Chelles auprès de la société Atim 77 et que la société Sime en a confié le transport à la société Créneau ; que le matériel, transporté puis remisé par temps de pluie, a présenté des avaries ; que les sociétés Lefèvre et Atim 77 ont assigné les sociétés Créneau et Sime en indemnisation de leur préjudice ;
   Attendu que pour écarter la responsabilité partielle de la société Lefèvre dans la réalisation du dommage, l'arrêt retient que cette dernière s'en est remise normalement au professionnalisme du transporteur et qu'aucune faute ne peut être retenue à son encontre ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'expéditeur répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité de conditionnement et de l'emballage de la marchandise confiée pour être transportée, après avoir relevé que les presses confiées comprenaient des moteurs et armoires électriques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Créneau ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2000), que la société Groupe conseils associés (GCA) a souscrit auprès de la société Cofratel un contrat de maintenance de système de communication ; qu'elle a été judiciairement poursuivie, tant par la société Cofratel, que par la société Cofratel Ile-de-France sud-est, laquelle se prévalait d'une cession partielle d'actif consentie par la société Cofratel, en règlement de factures, en résiliation du contrat et en paiement de l'indemnité de résiliation qui y était stipulée ;
   Sur le premier moyen, pris en ses six branches, et le deuxième moyen, réunis :
   Attendu que la société GCA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 1998, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Cofratel Ile-de-France sud-est les sommes de 63 282,35 francs à titre principal et de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir en outre condamnée à payer la somme supplémentaire de 4 000 francs sur le fondement de ce texte ;
   Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu que la société GCA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de la société Cofratel au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sans aucun motif, rejette cette demande pour malfaçons ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à "débouter" la société GCA de toutes ses demandes, le grief dénonce une omission de statuer du chef considéré, qui ne peut donner ouverture à cassation ;
   que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe conseils associés (GCA) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Compagnie française de télécommunication d'Ile-de-France sud-est (Cofratel Ile-de-France sud-est) et Compagnie française de communication (Cofratel) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 6 février 1989, M. et Mme du X... de Y... ont acquis un appartement situé à Paris en prenant l'engagement d'affecter ce bien à l'usage d'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de son acquisition, en application de l'article 710 du Code général des impôts alors en vigueur ; qu'un contrôle de l'administration des impôts a révélé l'inobservation de l'engagement d'affectation de l'immeuble; qu'un redressement remettant en cause le régime fiscal de faveur qui leur avait été accordé a été notifié à M. et Mme du X... de Y... ; qu'après avoir contesté ce redressement auprès de l'Administration, M. et Mme du X... de Y... ont fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en vue d'obtenir l'annulation de l'imposition supplémentaire mise à leur charge ;
   Attendu que, pour annuler la procédure de redressement et prononcer le dégrèvement total de l'imposition litigieuse, l'arrêt retient que les textes énonçant et régissant l'imposition et les pénalités ne sont pas mentionnés dans la notification de redressement ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'elle constatait que le redressement tendait à la remise en cause du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts au profit du régime normal d'imposition tel que prévu par l'article 683 du même Code et que M. et Mme du X... de Y... invoquaient le défaut de mention des textes relatifs à la taxe départementale et aux frais d'assiette par la notification de redressement et non des articles précités du Code général des impôts, sans désigner les textes manquants ni préciser en quoi ils fondaient le redressement contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. et Mme du X... de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la société Bail industrie soutient qu'elle a signifié l'arrêt attaqué le 29 mars 2002 et que le pourvoi qui n'a été formé que le 3 juin 2002, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les articles 528, 611-1 et 612 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;
   Attendu que la société Uranie international (la société) et M. X... répliquent que la signification de l'arrêt est nulle au motif qu'elle a été faite en un seul exemplaire et non en deux exemplaires à leur avoué commun ; que M. X... prétend également que la signification de l'arrêt qui n'a pas été faite à sa personne ou à son domicile, est irrégulière ;
   Mais attendu que la signification d'un arrêt à avoué, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées lorsqu'elle fait courir le délai de pourvoi en cassation ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
   Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt a été signifié à la société et à M. X... par acte d'huissier du 29 mars 2002 ;
   Attendu que la signification de l'arrêt à M. X... a été faite par remise de l'acte sous enveloppe fermée à Mme Y... présente sur le lieu de travail de M. X... au siège de la société, suivi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; que cette signification qui n'a pas été faite à personne ou conformément aux dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile est affectée d'un vice de forme mais que M. X... qui ne précise ni ne prouve le grief qui lui cause cette irrégularité n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'acte ;
   Attendu que le pourvoi qui a été formé par la société et M. X... le 3 juin 2002 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Uranie international et de M. X... et condamne ceux-ci à payer à la société Bail industrie la somme de 1 800 euros ;
   Condamne la société Uranie international et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la société Ocet que sur le pourvoi incident formé par la SCP Pavec-Courtoux, en sa qualité de liquidateur de la société OCET :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
   Vu l'article 1319 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société OCET (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Gerling Namur assurances du crédit a procédé à une déclaration de créance dont la régularité a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire a rejeté cette contestation et admis la créance par une ordonnance du 12 mai 2000 dont la société a interjeté appel le 6 novembre 2000 ; que par ordonnance du 25 janvier 2001, le juge-commissaire a rectifié sa première décision ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société contre l'ordonnance du 12 mai 2000, l'arrêt retient qu'aucune pièce, autre qu'une expédition de l'ordonnance mentionnant qu'elle a été notifiée le 7 juillet 2000, n'établit avec certitude la date de la notification ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention portée par le greffier sur l'expédition de l'ordonnance selon laquelle celle-ci avait été notifiée le 7 juillet 2000 faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que l'arrêt devant être cassé en sa disposition relative à la recevabilité de l'appel dont celles que critique la société sont la suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi principal ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerling Namur ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 5 octobre 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêt rendus les 4 juillet 2000 et 18 juin 2001 par la cour d'appel de Bastia, le dernier ayant confirmé l'ordonnance de référé du 15 septembre 1999 par laquelle le tribunal de grande instance de Bastia avait rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la contrainte par corps dont il faisait l'objet ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est décédé le 13 mars 2002 ; que l'action en vue du sursis à exécution est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge de la succession X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 621-12 et L. 814-6 du Code de commerce et 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de référé, que M. X..., ancien dirigeant des sociétés du groupe Arthur Bras, a demandé la rétractation d'une ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 désignant le cabinet Salustro-Reydel et le cabinet MGCM pour analyser la comptabilité et mettre en évidence les mécanismes de financement de ces sociétés afin de permettre au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues par leurs dirigeants successifs ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation de la décision du 27 novembre 1996, l'ordonnance retient que l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 a vocation à s'appliquer pour toutes investigations, notamment, dans le but de fournir des informations pour, éventuellement, rechercher les responsabilités encourues, et que cette mesure était nécessaire compte tenu de l'extention de la procédure collective à de nombreuses sociétés du groupe Arthur Bras et de la compexité de la situation qui en découlait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et les autres par fausse application ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu ni à rétractation ni à nullité de l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 nommant les cabinets MGCM et Salustro experts et condamné M. X... aux dépens, l'ordonnance rendue le 17 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rétracte l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens des instances au fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des impôts a notifié à Mme X... un redressement en matière de droits d'enregistrement puis un avis de mise en recouvrement des sommes estimées dues à ce titre ; que la réclamation de Mme X... étant restée vaine, celle-ci a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, qui a déclaré régulière la procédure d'imposition ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient qu'en application de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance, l'avis de mise en recouvrement est nul en ce qu'il vise Mme Geneviève X... alors qu'il s'agit de Mme Geneviève Y..., épouse X..., peu important le défaut de grief ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, dont la règle n'est pas prescrite à peine de nullité ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé l'avis de mise en recouvrement délivré le 22 avril 1997, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Guyanaise André Simon (la société Guyanaise) M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société New Holland France ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 23 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 2 mars 1999, pourvoi n° D 96-121.071), que la société Guyanaise a acquis du matériel auprès de la société Sosem ;
   qu'alléguant des vices cachés et la non-conformité du matériel livré, elle a demandé au juge des référés d'ordonner une expertise et la constitution d'une provision ; que l'ordonnance a décidé d'une expertise et de la fourniture, par la Sosem, d'une caution bancaire ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 22 décembre 1989 ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande de la société Guyanaise, dirigée contre la société Sosem prise en la personne de son liquidateur ; qu'après cassation de cet arrêt, la cour d'appel de renvoi a rejeté la demande de la société Guyanaise ;
   Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'instance, dans le cas où la juridiction des référés ordonne une expertise, s'achève avec la décision qui ordonne l'expertise, et ne se continue pas pendant les opérations d'expertise ;
   qu'en faisant application de l'article L. 621-41 du Code de commerce, quand elle constate que la société Sosem a été assujettie à une procédure de redressement judiciaire tandis que l'expertise ordonnée par la juridiction des référés était en cours d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du Code de commerce par fausse application et l'article L. 621-23, alinéa 2, du même Code par refus d'application ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Sosem avait été mise en procédure collective lors du déroulement des opérations d'expertise, la cour d'appel, qui a relevé que les organes de la procédure collective n'avaient pas été convoqués à ces opérations, en a exactement déduit par application de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expertise leur était inopposable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 1800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé avec M. Y... et M. Z... dans une société en participation de moyens et de gestion de portefeuille d'assurance, s'est retiré de cette société ; qu'un litige étant survenu entre les associés s'agissant de la liquidation définitive de leurs droits respectifs, MM. Y... et Z... ont assigné M. X... en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour écarter des débats les conclusions en réponse et récapitulatives ainsi que deux pièces produites par M. X..., appelant dans la procédure, le 16 novembre 2000, l'arrêt se borne à relever que les intimés avaient notifié leurs conclusions de réponse à l'appelant le 11 février 2000 et que par un avis écrit du 10 mai 2000, le conseiller de la mise en état avait informé les avoués des parties que l'affaire serait plaidée le 14 décembre 2000 avec clôture de la procédure le 17 novembre 2000, ce qui laissait à M. X... plusieurs mois pour répondre s'il le souhaitait aux conclusions des intimés ; que l'arrêt en conclut que cette notification tardive de conclusions et de pièces nouvelles, la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, est intervenue en violation du principe du contradictoire, puisque les intimés n'étaient plus en mesure d'y répliquer ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces conclusions et documents nécessitaient une réponse et sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.