Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Bardeco Industrie,
   en cassation d'un arrêt n° 97/07516 rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit du Receveur principal des impôts de Roissy-en-Brie, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, Cité administrative, 77010 Melun Cedex, lui-même agissant sous l'autorité du directeur général des impôts, ..., ayant ses bureaux ZAC de la Ferme d'Ayau, avenue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2001 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 1998, au profit du Receveur principal des impôts de Roissy-en-Brie alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 19 avril 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, Caisse de Châteauneuf-du-Faou, société anonyme, dont le siège est 2 bis, place du Parc, 29250 Châteauneuf-du-Faou,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Crédit mutuel de Bretagne demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 10 février 2000), qui a interprété l'arrêt rendu, entre les parties, le 10 décembre 1998 ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le Crédit mutuel de Bretagne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 septembre 1998 rejetant sa prétention à la prescription de l'action en recouvrement des condamnations prononcées contre elle par l'arrêt de la cour de Nancy en date du 19 janvier 1982, et ce par voie de conséquence de la cassation de cet arrêt de la cour d'appel de Nancy prononcée par la Cour de Cassation le 11 janvier 2000 (Chambre commerciale, pourvoi n° Z/97-11.289) ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à STATUER ;
   Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Banque nationale de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 4 février 1999, au profit de la société Déménagements Bulot et de M. X... ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Déménagements Bulot la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales ;
   Attendu, selon ce texte, que les communes peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Saint-Clément (Allier), qu'il n'habite plus depuis 1992, a demandé l'annulation du titre exécutoire qui lui a été délivré par cette commune au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1999, en soutenant qu'il ne bénéficiait pas du service correspondant ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal a retenu que l'assujettissement à cette redevance n'était pas lié à la fréquence des séjours de M. X... dans la commune, ni à l'emplacement des containers, mais au fait qu'il était propriétaire de la maison, et qu'il s'agissait d'une redevance forfaitaire par foyer résultant de la solidarité communale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assujettissement à cette redevance est lié au service rendu par la commune, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;
   Condamne la commune de Saint-Clément aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Clément à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Athly Déménagements, de la société Idem et de M. X..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 1 800 euros à la société Athly Déménagements ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistemnt devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurment au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages Jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Allo Sud-Est déménagements, de M. X..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Pages Jaunes de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pages Jaunes et la condamne à payer à la société Allo Sud-Est déménagements la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... crée des modèles de chaussures, lesquelles sont commercialisées par la société X... Apple Shoes (la société X...) ; qu'arguant de la contrefaçon d'un certain nombre de ses modèles et de leur vente à prix inférieurs par un hypermarché appartenant au réseau de la société Casino, M. X... et la société X... ont assigné la société Casino aux fins de voir cesser la commercialisation des produits litigieux et en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
   Attendu que pour décider que la société Casino s'était rendue coupable de concurrence déloyale, l'arrêt retient que l'action sur le fondement de la protection des droits d'auteur ne saurait aboutir, faute que soit rapportée la preuve de la création par M. X... des modèles litigieux, mais qu'en commercialisant des modèles de chaussures constituant des copies serviles des produits commercialisés avant elle par la société X..., la société Casino a commis une faute en s'assurant pas par la consultation des catalogues de distributeurs spécialisés en la matière qu'elle n'allait pas introduire dans les rayons de ses magasins des marchandises constituant la copie servile de celles déjà proposées par des concurrents ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans avoir constaté que la société X... avait créé les modèles argués de copie et alors que n'est pas fautif le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X... et la société X... Apple Shoes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société X... Apple Shoes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1999), que le 6 novembre 1991, la société Holy Koop Rhône-Alpes (la société) a cédé à la BNP (la banque) une créance professionnelle d'un montant de 2 335 249 francs à l'égard de la Direction des Impôts de Lyon Ouest ; que le même jour, le conseil d'administration de la société, constatant l'état de cessation des paiements, a donné pouvoir à son président de le déclarer ; que, par un jugement du 13 novembre suivant, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société, en fixant la date de cessation des paiements au 8 novembre 1991 et en désignant M. Nanterme en qualité d'administrateur ; que, par un jugement du 5 février 1992, cette juridiction a arrêté le plan de cession partiel de l'entreprise, M. Nanterme étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a demandé le 24 avril 1996 que la cession de créance soit déclarée inopposable aux créanciers pour avoir été passée en fraude de leurs droits et en conséquence à être autorisé à percevoir la créance fiscale ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant inopposable à M. Nanterme, commissaire à l'exécution du plan de la société, la cession de créance que cette dernière lui a faite le 6 novembre 1991, alors, selon le moyen, que l'action paulienne est une action individuelle en inopposabilité d'un acte passé en fraude des droits du créancier poursuivant ; qu'en déclarant en l'espèce recevable l'action paulienne exercée de manière autonome par le commissaire à l'exécution du plan, dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1167 du Code civil ;
   Mais attendu que le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut aussi être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers, et que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68 du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager aussi en leur nom une action tendant aux mêmes fins ; qu'il en résulte que la cour d'appel a déclaré à bon droit recevable l'action du commissaire à l'exécution du plan ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la BNP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la BNP à payer à M. Nanterme, ès qualités, la somme de 1 800 euros ; rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 novembre 1979, la société Halberthal a conclu un contrat de fournitures d'équipements de télécommunications avec la société brésilienne Ferrovalbra ; que le Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC) a financé cette opération dans le cadre d'une convention de crédit acheteur, en date du 14 janvier 1980, garantie par l'Instituto de reseguros do Brasil (IRB) et la Coface ; que, la réception du matériel ayant donné lieu à des difficultés, la société Ferrovalbra a cessé de payer les échéances du crédit acheteur ;
   que le CIC, après avoir fait reconnaître, par une sentence arbitrale, sa créance sur la société Ferrovalbra, a demandé l'indemnisation de ses créances impayées à la Coface qui lui a indiqué qu'en raison du défaut de règlement de la société Ferrovalbra, il aurait d'abord dû mettre en jeu la garantie de paiement de l'IRB ;
   Attendu que, pour débouter le CIC de sa demande, la cour d'appel retient qu'entre novembre 1980 et mai 1981, le CIC pouvait faire et devait faire toutes démarches nécessaires pour savoir si les primes d'assurance étaient payées et l'ayant alors nécessairement appris s'il avait posé la question, prendre toutes mesures pour sauvegarder ou tenter de sauvegarder la garantie d'IRB, étant observé que l'acquittement des primes à la place de Ferrovalbra eût été une mesure utile et nécessaire au sein des dispositions contractuelles de la police d'assurance Coface ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 25.1 du contrat souscrit par la société Ferrovalbra auprès de l'IRB au bénéfice du CIC stipulait que la garantie de l'IRB était automatiquement annulée en cas de non-versement des primes sans aucune obligation de préavis, la cour d'appel, qui a constaté que les primes d'assurance n'étaient plus versées à l'IRB d'où il résultait que la Coface ne pouvait plus demander la garantie de l'IRB, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la COFACE aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., président du conseil d'administration du Holding Lesdiguières, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer les dettes de cette société à concurrence de la somme d'1 000 000 de francs, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées le 29 octobre 1998, M. X... s'était prévalu de l'irrégularité de la composition du tribunal qui l'avait condamné à combler une partie de l'insuffisance d'actif social, en faisant valoir que la présence du juge-commissaire dans la formation de jugement, après qu'il ait été entendu en son rapport, méconnaissait le principe de séparation de l'instruction et du jugement, résultant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un tribunal impartial, en demandant l'annulation du jugement entrepris ; qu'en rejetant l'appel-nullité, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, même si la cour d'appel avait annulé le jugement, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige dans son entier ; qu'elle était donc dans l'obligation de statuer au fond, ainsi qu'elle a fait ; que le moyen est, dès lors, irrecevable faute d'intérêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision de la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, se borne à mentionner que le président et les conseillers étaient assistés de Mme Krolak, greffier, pendant les débats et que l'arrêt a été prononcé à l'audience solennelle du 3 mai 1999 par M. Girousse, premier président, qui a signé la minute avec le greffier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que le signataire de l'arrêt est le greffier qui était présent à son prononcé, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan, agissant en qualité de représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Raphaël X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de la société SOFREA, dont le siège est Tour Elf, Cedex 45, 92078 Paris La Défense,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., désigné en qualité de liquidateur de M. X... qui s'était porté caution solidaire du remboursement des prêts consentis par la société SOFREA à la société Pharmalandes, demande la cassation de l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 1998) qui a confirmé l'ordonnance d'admission au passif de la caution, la société SOFREA pour un montant de 307 707 francs à titre hypothécaire outre les intérêts postérieurs au 4 mai 1994, par voie de conséquence de la cassation prononcée d'un précédent arrêt (Pau, 11 janvier 1996) qui avait admis la société SOFREA au passif de la société Pharmalandes, débitrice principale, pour le montant de sa déclaration de créance modificative, faite le 15 mars 1994, incluant les intérêts échus jusqu'au 4 mai 1994 ;
   Mais attendu qu'ayant admis au passif de M. X..., les intérêts à échoir de la créance déclarée par la société SOFREA au motif que la déclaration de créance de cette société du 18 novembre 1998 au passif de la société Pharmalandes contenait les modalités de calcul des intérêts à échoir et que la déclaration de créance rectificative, faite le 15 mars 1994, ne remettait pas en cause la déclaration initiale, le second arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire au premier qui a été cassé le 24 novembre 1998 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que par application du texte susvisé, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société SOFREA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque française commerciale que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités ;
   Sur la déchéance du pourvoi principal :
   Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Banque française commerciale s'est pourvue en cassation le 1er décembre 1999 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'elle n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;
   Et sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ;
   Attendu que l'arrêt a été signifié à Mme X..., ès qualités, le 30 septembre 1999 ; que le pourvoi incident a été formé le 14 janvier 2000, après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la DECHEANCE du pourvoi principal formé par la Banque française commerciale contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque française commerciale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ... Casablanca (Maroc),
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Gilles X..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société Manbell, domicilié Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y..., dirigeant de la société Manbell, a été l'objet d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique, pendant une durée de dix ans pour n'avoir pas procédé à la déclaration de cessation des paiements de cette société dans le délai légal ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement prononçant cette sanction, l'arrêt retient que M. Y... ne contestait pas réellement la date de cessation des paiements fixée au 4 août 1991 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi , alors qu'il ressort des productions que, par conclusions signifiées le 2 février 1996, M. Y... avait expressément contesté cette date, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stein Heurtey, société anonyme, dont le siège est ZAI du Bois de l'Epine, 91130 Ris Orangis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Alsatherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Pierre Z..., administrateur judiciaire, demeurant 4, Grand'Rue, 68000 Colmar, pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Alsatherm,
   3 / de M. Albert X..., demeurant Pézènes les Mines, 34600 Bédarieux,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Stein Heurtey, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1999 et le 13 septembre 2001, la SCP Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Stein Heurtey contre une décision rendue le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société Alsatherm, de M. Pierre Z..., ès qualités, et de M. Albert X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 avril 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Stein Heurtey de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par du Receveur général des finances de Paris, domicilié à la Recette générale des finances de Paris, ...,
   en cassation d'une ordonnance de radiation rendue le 18 octobre 1998 par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Receveur général des finances de Paris, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
   Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ;
   Attendu que le Receveur général des finances de Paris s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de radiation rendue en matière de saisie-arrêt des rémunérations, le 13 octobre 1998, par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger ; que la radiation étant une mesure d'administration judiciaire, son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS,
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Receveur général des finances de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Receveur général des finances de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., pris en sa qualité de liquidateur des sociétés José Y... (3), demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société José Y..., dont le siège est ...,
   2 / de la société José Y..., dont le siège est ...,
   3 / de la société José Y..., dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., désigné en qualité de liquidateur de trois sociétés distinctes portant le même nom, José Y..., toutes trois en liquidation judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) de l'avoir débouté de son action tendant à ce que les procédures collectives diligentées contre ces sociétés soient fondues en une seule alors, selon le moyen que la procédure collective ouverte contre un débiteur est étendue à un autre débiteur, lorsqu'existe, entre le premier et le second, une confusion de leurs patrimoines ; que la cour d'appel, qui énonce que les trois sociétés José-Saint-Gill avaient des participations croisées et des dirigeants communs, et qui reconnaît que la société José-Saint-Gill du Raincy a consenti aux deux autres sociétés José-Saint-Gill des avances dépourvues de contrepartie, relève, pour écarter la notion d'une confusion des patrimoines entre les trois sociétés, qu'il n'y a pas eu d'imbrication inextricable de leurs relations financières ;
   qu'elle a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les participations croisées au capital de l'une ou l'autre société, l'identité de certains associés ou dirigeants et les avances de trésorerie faites sans contrepartie par la société José-Saint-Gill du Raincy aux deux autres et qui n'ont pas été remboursées sont des éléments insuffisants pour caractériser la confusion des patrimoines en l'absence d'imbrication des relations entre les sociétés dont les mouvements financiers ont été identifiés en comptabilité ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Volvo Aquitaine, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigneron, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Volvo Aquitaine, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 et 1615 du Code civil ;
   Attendu que le vendeur, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue ;
   Attendu que l'arrêt déféré a rejeté la demande de M. X... (l'acheteur) en résolution de la vente d'un tracteur routier par la société Volvo France au motif que l'acheteur, qui poursuit la résolution de la vente, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que le carnet d'entretien et le procès-verbal du Service des Mines ne lui ont pas été remis au moment de la vente ;
   Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Volvo Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pascal Y..., demeurant ...,
   2 / M. Marc X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de M. Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 29 octobre 1998, au profit du Crédit lyonnais, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... et M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.