Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bambi enterprises INC (la société) de droit panaméen, dont le siège social est situé à Jersey, a acquis, le 18 décembre 1990, un immeuble sis à Port Cogolin ; que l'administration fiscale, en vue de soumettre cette opération à la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du code général des impôts, lui a, le 12 octobre 1994, notifié un redressement au titre des années 1991 à 1994, qui a été annulé pour vice de forme, puis repris le 29 septembre 1997 au titre des années 1991 à 1997, et a émis, le 31 mars 1998, deux avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné le directeur des services fiscaux du Var devant le tribunal aux fins d'obtenir le dégrèvement des droits et pénalités ;
   Attendu que pour écarter l'application de la prescription décennale et accueillir la demande de la société, l'arrêt retient que la première procédure de redressement, notifiée puis abandonnée, avait été fondée sur la seule présentation à l'enregistrement de l'acte de vente et de sa publication, sans qu'il ait été alors nécessaire de rechercher des éléments extérieurs pour justifier l'exigibilité des taxes réclamées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'acquisition n'établissait pas de façon complète l'exigibilité des droits omis et que l'administration avait du procéder à des recherches ultérieures pour déterminer l'existence du fait juridique imposable, en l'occurrence la possession de l'immeuble par la société lors des années suivantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Bambi enterprises INC aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des impôts la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident formé par la société Generali assurances IARD, qui est préalable :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Generali assurances IARD, qui vient aux droits de la société Union générale du Nord Continent, reproche à la cour d'appel de Douai qui, dans un premier arrêt du 6 novembre 2003, a dit que les époux X... n'avaient pas droit au bénéfice du renouvellement du bail commercial consenti le 4 septembre 1985 à la société La Locomotive, que celle-ci leur a cédé suivant acte du 15 mars 1999, les a condamnés à payer à la SCI La Rotonde une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation et a ordonné leur expulsion, d'avoir retenu par l'arrêt présentement attaqué que la société Faber immobilier avait manqué à son devoir de conseil à l'égard des époux Y... et avait commis une faute au préjudice de ceux-ci, alors que la première décision a été cassée en toutes ses dispositions par un arrêt du 18 mai 2005 (Troisième Chambre civile, pourvoi n° 04-11.985, Bull. n° 107) ;
   Mais attendu que l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 6 novembre 2003, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ainsi que sur le pourvoi principal formé par la société Faber Immobilier et le pourvoi incident relevé par les époux X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DITn'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal formé par la société Faber immobilier ainsi que sur les pourvois incidents relevés par la société Generali assurances IARD et les époux X... ;
   Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2006 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Berland publicité contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 1er février 2006, au profit de la société Soccast, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Berland publicité de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Berland publicité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Berland publicité à payer à la société Soccast la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 décembre 1997, la société Andsoft a concédé au groupe Promodès, la licence d'exploitation d'un progiciel de gestion désigné sous les initiales de WTS ; qu'estimant, à la suite de la fusion du groupe Promodès avec le groupe Carrefour, d'une part, que le progiciel AWS avait été utilisé par d'autres sociétés que celles autorisées par le contrat, en fraude de ses droits, d'autre part, que les contrats de licence et de maintenance avaient été rompus abusivement, la société Andsoft a poursuivi la société Carrefour systèmes d'information France (la société Carrefour systèmes) en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen, pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Andsoft à l'encontre de la société Carrefour systèmes pour rupture abusive de leurs relations contractuelles, l'arrêt retient que le contrat de maintenance a été dénoncé dans le strict respect des obligations contractuelles ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la société Andsoft soutenait que la société Carrefour systèmes avait rompu brutalement et abusivement le contrat de concession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Andsoft à l'encontre de la société Carrefour systèmes pour rupture abusive du contrat de licence, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Carrefour systèmes d'information France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Andsoft la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 février 2005), que la société Etablissements Bourbie (la société Bourbie) a commandé en janvier 2001 l'aménagement de deux châssis de véhicules à la société Marrel ; que le délai de livraison, initialement fixé au 15 juin 2001, a été reporté au 8 août 2001 ; que le matériel a été retiré par la société Bourbie le 29 août suivant ; que la société Bourbie n'ayant réglé qu'une partie des sommes réclamées par la société Marrel, cette dernière l'a assignée en paiement ; que la société Bourbie a prétendu à une compensation avec une créance de dommages-intérêts au titre du retard de livraison ;
   Attendu que la société Bourbie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Marrel la somme de 65 367,56 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 novembre 2001 ainsi qu'une somme de 9 806,56 euros au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne précisant pas de quels "échanges" il serait résulté qu'un enlèvement le 29 août 2001 convenait mieux à la société Bourbie, ce alors que seule la société Marrel a fait, unilatéralement, état de cette date au sein de sa télécopie du 28 août 2001, repoussant ainsi de nouveau la date prévue pour l'enlèvement des véhicules, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en tout état de cause, ce n'est pas parce qu'un enlèvement le 29 août convenait mieux à la société Bourbie plutôt qu'un enlèvement le 21 août que, pour autant, il lui convenait mieux qu'un enlèvement le 8 août, comme prévu ab initio, si bien que cette constatation de la cour n'est pas de nature à exclure le préjudice né du retard dans la livraison prévue le 8 août 2001 pour les périodes courant du 8 au 16 août 2001 pour le premier véhicule et du 8 au 21 août 2001 pour le second, la cour d'appel ayant relevé que c'était la société Marrel qui avait de nouveau repoussé cette livraison aux 16 et 21 août 2001 ;
   qu'en statuant ainsi, par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, qu'il ne pouvait être accordé à la société Bourbie une indemnisation d'immobilisation dont le coût ne s'appuyait sur aucun élément concret, l'arrêt retient souverainement , par motifs propres, que le préjudice résultant du retard à livrer à compter du 8 août 2001 n'est pas établi ;
   qu'en l'état de ces seules constations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les établissements E. Bourbie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société E. Bourbie à payer à la société Marrel la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 81 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SEGRS et de M. X..., le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs des débiteurs, précisé que les biens non compris dans le plan seront vendus dans les formes prévues par le titre III de la loi du 25 janvier 1985 et donné acte à Mme Y... de la Z..., à l'époque épouse séparée de biens de M. X..., de sa renonciation aux droits et biens immobiliers indivis entre les époux ; que par jugement du 4 mai 1999, devenu irrévocable, le tribunal a rejeté la demande de Mme Y... de la Z... tendant à voir modifier ce plan et a "confirmé que cette dernière était tenue de renoncer à tous les droits et biens immobiliers indivis entre les ex-époux" ; que par ordonnance du 26 mai 2003, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière de l'un de ces biens immobiliers indivis ; que le tribunal a rejeté le recours contre cette ordonnance formé par Mme Y... de la Z... ; que l'appel nullité interjeté par cette dernière a été rejeté par la cour d'appel ;
   Mais attendu que selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu qu'aucun des griefs invoqués n'est susceptible de caractériser un excès de pouvoir ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... de la Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... de la Z... et condamne cette dernière à payer la somme de 1 200 euros à Mme A..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, et les articles L. 281 et L. 255 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'une contestation relative à l'absence de la lettre de rappel, qui doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt, et qu'il appartient, en conséquence, au juge judiciaire d'en connaître ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2002, pourvoi n° 99-17.969), que le Trésor public, créancier de Mmes X... et Y..., leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière d'un local commercial et de deux appartements leur appartenant en indivision ; qu'elles ont contesté ces poursuites par un dire déposé devant le tribunal chargé de l'adjudication, qui a annulé la procédure de saisie immobilière, après avoir retenu que le Trésor public ne disposait pas d'une créance exigible en l'absence de preuve de l'envoi d'une lettre de rappel avant la délivrance du commandement ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et dire Mmes X... et Y... irrecevables en leur contestation, la cour d'appel de renvoi a retenu que le moyen tiré de l'absence de lettre de rappel ne porte pas sur la régularité en la forme de l'acte de commandement mais concerne le défaut d'accomplissement d'une formalité estimée substantielle par l'auteur du recours ce qui le rend irrecevable devant le juge judiciaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le trésorier principal de Nantes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le trésorier principal de Nantes à payer la somme globale de 1 800 euros à Mmes X... et Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les décisions attaquées (tribunal de commerce de Toulon, 1er décembre 1997 et tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 1998) et les productions, que la société Gelux, sur déclaration de cessation des paiements, a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Toulon, le 1er décembre 1997 ;
   que le tribunal de commerce de Cannes, sur assignation d'un créancier, a mis les 8 janvier et 30 avril 1998 la même société en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que M. A... a été désigné liquidateur dans ces deux procédures ; que sur la demande du ministère public présentée sur le fondement des article 7, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, et 3 du décret du 27 décembre 1985, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par ordonnance du 20 juillet 1999, désigné le tribunal de commerce de Toulon pour connaître de la liquidation judiciaire de la société Gelux ; que M. X..., président du conseil d'administration de cette société, ayant été assigné en paiement des dettes sociales, s'est pourvu en cassation à l'encontre de ces deux jugements sur le fondement de l'article 618 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 3, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, la décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel désigne la juridiction chargée de connaître de la procédure collective d'un débiteur s'impose à la juridiction désignée et aux parties ;
   que cette décision met fin, par elle-même, à la contrariété existant entre les différents jugements d'ouverture en emportant caducité de plein droit des décisions prononçant le redressement ou la liquidation judiciaires du même débiteur rendues par toutes juridictions autres que celle désignée par le premier président ; que dès lors, le pourvoi formé par M. X... sur le fondement de l'article 618 du nouveau code de procédure civile est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 800 euros à l'URSSAF de Nice ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 27 janvier 2004, au profit de la Société de production pharmaceutique et d'hygiène, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 avril 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société de production pharmaceutique et d'hygiène la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2005, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Rodyn, la société Rolub Holding et M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 novembre 2001, au profit de la société Sandinvest, de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de M. C..., de la société Eurazeo, de la société Sandico, de la société Fonds Partenaires Gestion et de la Société civile des cadres de Chantemur ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Donne acte aux sociétés Rodyn, Rolub Holding et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 2003), que, par acte du 6 décembre 1996, Mlle X..., gérante de la société X... Bois (la société X...), et son père, M. X..., se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société résultant du contrat de crédit-bail conclu le même jour avec la société Franfinance ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire, la société Franfinance a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
   Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir mis Mlle X... hors de cause et déclaré, en conséquence, seul valable l'acte de caution de M. X... en date du 6 décembre 1996 alors, selon le moyen, que Mlle X..., gérante de la société X..., qui n'a jamais prétendu ni démontré que la société Franfinance aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations qu'elle même aurait ignorées, n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Franfinance et à solliciter sa mise hors de cause du fait de la prétendue disproportion de son cautionnement par rapport à ses ressources ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant statué non sur la responsabilité de la société Franfinance mais sur la validité du consentement de Mlle X..., le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Franfinance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de chacune des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié le 11 mars 2003, pourvoi n° V 97-14.637), que les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", et, d'autre part, un contrat d'approvisionnement prioritaire ; qu'après dénonciation de l'accord par les époux X..., la société Prodim a assigné ceux-ci en paiement des arriérés de cotisations et de l'indemnité de rupture ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat et le paiement d'une certaine somme ; que l'arrêt confirmatif accueillant leur demande ayant été cassé, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ;
   Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient qu'à raison du nombre et de l'importance des documents qui n'avaient pas été fournis dans le délai légal, les manquements du franchiseur à la loyauté et à l'obligation de contracter de bonne foi avaient interdit aux franchisés de s'engager en connaissance de cause, puisqu'ils ignoraient les conditions réelles dans lesquelles ils étaient amenés à contracter, et que ces manquements sont d'autant plus reprochables qu'il s'agissait de postulants inexpérimentés ;
   Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs exclusivement pris de manquements à l'obligation d'information incombant au franchiseur, qui sont impropres à caractériser en eux-mêmes l'existence de manoeuvres telles qu'il est évident que, sans elles, les franchisés n'auraient pas contracté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 2005 la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Clinique Pasteur et de la Conférence Médicale contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 mai 2003, au profit de la société Solicia, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 février 2005 ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 12 avril 2005 la société Solicia s'est désistée de sa demande incidente fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Clinique Pasteur et à la Conférence Médicale de leur désistement de pourvoi ;
   Donne acte à la société Solicia de son désistement de demande incidente ;
   Condamne la société Clinique Pasteur et la Conférence Médicale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 1, au lieu de "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt", il faut lire "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt" ;
   - en annexe à l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005, ajouter le quatrième moyen produit par Me Cossa, avocat pour Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 130 F-D du 25 janvier 2005 ;
   DIT qu'en page 1 :
   - au lieu de "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt", il faut lire "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt" ;
   DIT qu'en annexe :
   - sera ajouté le quatrième moyen produit par Me Cossa, avocat pour Mme X... ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1287, alinéa 1er, 2011 et 2021 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée caution solidaire des obligations de la société X... résultant du contrat de franchise conclu le 23 décembre 1993 avec la société Prénatal ; que le contrat de franchise ayant été résilié le 6 mars 1997, la société Prénatal a assigné la société X... et Mme X... en paiement de sa créance au titre de marchandises livrées ; que la société Prénatal ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 septembre 1997, son liquidateur, M. Y..., est intervenu à l'instance ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1998, M. Y..., ès qualités, a déclaré la créance de la société Prénatal ;
   Attendu que pour rejeter la demande formée par le liquidateur de la société Prénatal à l'encontre de Mme X... en exécution de son engagement de caution, l'arrêt retient que le tribunal de commerce a donné acte à M. Y..., ès qualités, "de son désistement à l'audience du 17 septembre 1999 de ses demandes contre la société X...", en sorte qu'en abandonnant ses prétentions contre la société débitrice principale, le liquidateur s'est interdit de poursuivre la caution ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la suite du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société X..., le liquidateur de la société Prénatal avait déclaré la créance de cette dernière au passif de cette procédure collective et qu'il s'ensuivait que son désistement, dont le tribunal de commerce a constaté qu'il était motivé par la survenance du redressement judiciaire de la société débitrice, ne permettait pas de caractériser une volonté claire et non équivoque du liquidateur de la société Prénatal de consentir une remise de dette de nature à libérer la caution solidaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a débouté M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Prénatal, de ses demandes à l'encontre de Mme X..., l'arrêt rendu le 23 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113841), que, le 9 avril 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin de voir constater que l'Administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret du 18 mars 1971, de notifier au redevable ses conclusions et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen :
   1 / que la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents pour en connaître, nonobstant la saisine des juridictions pénales; qu'en décidant que la société Gondrand ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ;
   2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité de son action; qu'en retenant pour dire que la société Gondrand ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour agir contre l'administration des douanes, qu'elle n'était pas titulaire d'un droit à revendiquer la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes du délai prévu par l'article 21 du décret du 18 mars 1971, lorsque l'irrégularité qui est ainsi invoquée est relative à une procédure relevant de la compétence du juge pénal, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la seconde branche; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gondrand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des Douanes et des Droits indirects ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Gondrand contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0113848) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Gondrand de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Gondrand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des douanes et droits indirects du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse) a octroyé le 31 mai 1995 un prêt de 3 000 000 francs, au taux de 9 %, remboursable le 31 janvier 1996, à M. X..., qui exerçait la profession d'ingénieur topographique ainsi que celle d'exploitant agricole ; que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 1998, M. Y..., remplacé par la suite par Mme Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en considération de la valeur de l'exploitation agricole et de celle du stock en 1992, il n'apparaît pas que la situation de M. X... était irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la Caisse n'avait pas octroyé un crédit dont le coût était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de M. X... et incompatible avec toute rentabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrenées-Gascogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 783 et 784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jouet club Leulliette, actionnaire de la société anonyme coopérative à capital variable EPSE Jouéclub, a demandé l'annulation des mesures de suspension puis d'exclusion dont elle avait fait l'objet ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire, l'instance a été reprise devant la cour d'appel par son liquidateur, M. X... ; qu'après la clôture de l'instruction par ordonnance du 16 août 2005, M. X... a déposé, le 26 août 2005, des conclusions en réponse aux dernières conclusions déposées par la société EPSE Jouéclub le 12 août 2005 ;
   Attendu que pour annuler les mesures de suspension et d'exclusion dont la société Jouet club Leulliette avait fait l'objet, l'arrêt retient qu'il convient de déclarer recevables les conclusions déposées le 26 août 2005, de rabattre l'ordonnance de clôture et de fixer celle-ci au jour de l'audience ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 août 1987, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti un prêt à la société Atlantic export (la société) en garantie duquel M. X... s'est porté caution ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Créances conseil, à qui le CEPME avait cédé sa créance, a poursuivi la caution en exécution de son engagement ; que la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable comme prescrite ;
   Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
   Attendu que M. X... soutient que le moyen tiré de la prescription de droit commun est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Mais attendu que M. X... ayant conclu devant la cour d'appel à l'application de la prescription quinquennale en application de l'article 2277 du code civil, le moyen tiré de l'application de la prescription de droit commun, qui était nécessairement dans le débat, n'est pas nouveau ;
   Et sur le moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2277 du code civil ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Créances conseil, l'arrêt retient que la créance résulte d'un prêt remboursable par trimestrialités et se trouve donc soumise à la prescription quinquennale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale ne s'applique qu'aux intérêts des sommes prêtées, à l'exclusion du capital, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1382 et 1383 du code civil :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac plus qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile dans la région Midi-Pyrénées en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société Assistance internationale scolaire Acadomia (la société Acadomia) qui exerce une activité d'assistance aux particuliers à la recherche d'un professeur ; que la société Bac plus soutenait que la société Acadomia contrevenait aux dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code pénal et du code de la sécurité sociale entraînant des faits de concurrence déloyale ; que reconventionnellement la société Acadomia a demandé la condamnation de la société Bac plus au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que pour débouter la société Bac plus de son action en concurrence déloyale et illicite exercée par elle à l'encontre de la société Acadomia, l'arrêt retient que la société Bac plus devait rapporter la preuve d'un comportement anormal de la société Acadomia sanctionné par les juridictions statuant en matière fiscale ou sociale, afin qu'il puisse en être tiré, le cas échéant, des conséquences en matière de concurrence déloyale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la solution du litige fondé sur une action en concurrence déloyale n'impose pas qu'il soit statué préalablement sur la violation des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, des dispositions relatives aux charges sociales, des règles relatives à la TVA et des dispositions prohibant le marchandage de main d'oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la société Acadomia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Acadomia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.