Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6 du Code de commerce et 3 du décret du 23 décembre 1958, modifié par le décret du 10 janvier 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 16 juin 1992, M. Le X... a confié à M. Y... la commercialisation de produits d'hygiène et d'entretien de la marque Bio diffusion, avec exclusivité dans les départements des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan, moyennant une rémunération de 30, 10 et 5 % du montant des factures HT de toutes commandes directes et indirectes des acheteurs ; que M. Y... l'a assigné en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement, notamment, d'arriérés de commissions ; qu'il a demandé une expertise pour apurer les comptes, et évaluer les indemnités de rupture et de préavis ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à voir condamner M. Le X... à lui payer des arriérés de commissions pour la période du 1er juillet 1992 à la date de rupture du contrat d'agent commercial et voir ordonner une expertise afin de déterminer le montant des commissions au regard des pièces comptables détenues par M. Le X..., l'arrêt relève que M. Le X... affirme, sans être contredit, que M. Y... était rémunéré à un taux supérieur au taux contractuel et que les pièces comptables qu'il produit ne sont pas contestées ; qu'il relève encore que M. Y... ne chiffre pas, même partiellement, sa demande et n'explique pas à quelle hauteur il aurait dû être rémunéré ; qu'il retient qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au regard de ces éléments, M. Y... disposait d'une information suffisante pour lui permettre d'apprécier s'il avait perçu toutes les commissions auxquelles il pouvait prétendre depuis le 1er juillet 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144-5 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ampère participation (la société) a consenti à Mme X..., par contrat du 30 juillet 1994, la location gérance d'un fonds de commerce de bar ; que ce contrat s'est poursuivi jusqu'au mois de septembre 1997 ; que, par exploit du 30 avril 1998, Mme X... a sollicité l'annulation de cette convention, au motif que les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 20 mars 1956 n'avaient pas été respectées ;
   Attendu que pour déclarer nulle et de nul effet la convention du 30 juillet 1994 et condamner la société à payer à Mme X... les sommes de 444 028,74 francs au principal et de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que si le contrat prévoyait bien que "la présente location gérance ayant pour objet principal d'assurer sous contrat d'exclusivité l'écoulement au détail des produits distribués par le loueur du fonds ou les sociétés du groupe Sodibra, les dispositions de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 ne s'appliquent pas", il est constant que l'ensemble des factures de fourniture de boissons à Mme X... ont été émises par la seule société Sodibra ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en application de la convention intergroupe du 30 juin 1999, la société, filiale de la société Sodibra, s'approvisionnait auprès de cette dernière, qui facturait directement les clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l'implantation, l'affichage et l'entretien de panneaux publicitaires ; que cette convention stipulant une clause de renouvellement, et précisant qu'en cette hypothèse, "les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an", la société Berland publicité a réclamé paiement, au titre du contrat renouvelé, d'une somme calculée sur la base du prix antérieur augmenté de 10 % par an, ainsi que d'une indemnité ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel constate qu'à défaut de dénonciation six mois avant son échéance, le contrat devait être renouvelé, mais retient qu'il ne détermine pas le prix applicable, que les termes "les conditions de prix pourront être majorées" définissent une augmentation simplement éventuelle et dont le taux n'est pas davantage défini, que la société Soccast est fondée à invoquer l'absence de détermination du prix et en conséquence la nullité du contrat de location, lequel, pour se former, nécessite l'accord des parties, notamment sur le prix, élément essentiel faute duquel le contrat n'existe pas, et qu'aucun nouveau contrat n'a été formé entre les parties le 7 juin 1997 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la stipulation déterminant clairement le prix minimum du contrat en cas de renouvellement ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Soccast aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. X... venant aux droits de Mme Irène X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Orléans, 14 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation (COM., 18 avril 2000, pourvoi Q 96-20.499 arrêt 860 P) ayant rejeté les demandes qu'ils avaient formées contre La Poste ;
   Attendu, cependant, que M. X... n'a pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclaire le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à La Poste la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2003, RG n° 01/01931), que la société Etablissements céramiques de Bourgogne a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission définitive ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission provisionnelle de cette créance le 8 juillet 1997 puis son admission définitive le 28 juin 1999 ; que M. X... a formé tierce opposition à cette dernière ordonnance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise à titre provisionnel par une ordonnance définitive du juge-commissaire, cette créance eût-elle été déclarée à titre définitif ;
   qu'en relevant que bien que déclarée à titre définitif le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 francs (soit 327 141,96 euros), la créance de l'administration fiscale avait été admise à titre provisionnel, en sa totalité, par une ordonnance du juge-commissaire du 8 juillet 1997, sans constater que, postérieurement à cette ordonnance, le Trésor public avait adressé au liquidateur un nouveau titre établissant définitivement sa créance en vue de son admission définitive, à l'intérieur du délai fixé par l'article L. 621-103 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a néanmoins écarté la forclusion, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble l'article L. 621-43 du même Code ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le receveur avait, dans le délai fixé par le tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances fiscales, adressé au représentant des créanciers, en vue de l'admission définitive de sa créance, le titre établissant le montant définitif de celle-ci ; que par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2003 RG n° 00/00547), que la société Etablissements céramiques de Bourgogne a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 6231-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission définitive ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission provisionnelle de cette créance le 8 juillet 1997 puis son admission définitive le 28 juin 1999 ;
   Attendu que la société Etablissements céramiques de Bourgogne fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise à titre provisionnel par une ordonnance définitive du juge-commissaire, cette créance eût-elle été déclarée à titre définitif ; qu'en relevant que bien que déclarée à titre définitif le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 feancs (soit 327 141,96 euros), la créance de l'administration fiscale avait été admise à titre provisionnel, en sa totalité, par une ordonnance du juge-commissaire du 8 juillet 1997, sans constater que, postérieurement à cette ordonnance, le Trésor public avait adressé au liquidateur un nouveau titre établissant définitivement sa créance en vue de son admission définitive, à l'intérieur du délai fixé par l'article L. 621-103 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a néanmoins écarté la forclusion, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble l'article L. 621-43 du même code ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le receveur avait, dans le délai fixé par le tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances fiscales, adressé au représentant des créanciers, en vue de l'admission définitive de sa créance, le titre établissant le montant définitif de celle-ci ; que par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Céramiques de Bourgogne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 545 du 30 mars 2005 de la chambre commerciale, économique et financière dans l'exposé du moyen, pris en sa seconde banche, puis dans l'attendu de réponse à ce moyen ;
   Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été commise dans l'attendu de réponse à la seconde branche du moyen et qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   Statuant en rectification d'erreur matérielle ;
   Dit qu'à la place de "L. 113.6" dans l'exposé de la seconde branche comme dans l'attendu de réponse, il y a lieu de lire "L. 133-6" ;
   Dit que dans la réponse à la seconde branche p. 3 de l'arrêt du 30 mars 2005, il y a lieu de lire à la place de "invoquée par la société Els", "invoquée par la société Leray" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la requête de la société Compagnie française de recouvrements commerciaux (la société Cofreco), mandataire de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre de la société Mexo, démissionnaire de la Fnaim, pour obtenir le paiement d'une cotisations annuelle ; que sur opposition, la société Mexo a soutenu lors des débats, après défense au fond, le défaut de pouvoir de la société Cofreco à assurer la représentation de la Fnaim en justice et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant de la Fnaim ;
   Sur l'irrecevabilité du moyen, soulevée par la défense :
   Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des conclusions que la société Mexo concluait sur le défaut de qualité à agir de la société Cofreco et le défaut de qualité à agir du représentant de la Fnaim, en se fondant principalement sur les articles 112 et suivants du nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement sur les articles 117 et suivants du même Code ; que le moyen qui soutient que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation en justice et le mandat d'ester en justice donné au nom d'une personne morale par une personne qui n'était pas investie du pouvoir de la représenter en justice constituent des irrégularités de fond sur le fondement des articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas contraire à celui soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est recevable ;
   Et sur le moyen :
   Vu les articles 74 alinéa 3,117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ;
   Attendu que pour rejeter les exceptions, le jugement retient qu'elles avaient été soulevées postérieurement à sa défense au fond ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Fnaim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'en page deux de l'arrêt les références de l'arrêt déférés sont erronées et qu'il y a lieu de les rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 679 F-D du 10 mai 2005 ;
   Dit qu'en page deux de l'arrêt susvisé les références de l'arrêt déféré seront les suivantes : "(Colmar, 25 mars 2003)", et non celles de "(Poitiers, 13 janvier 2004)" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grand garage de Saint-Vit qui avait donné à bail à la société FCDA un local ainsi que des terrains, a assigné la société preneuse en paiement de loyers impayés, résiliation du bail et expulsion ; que cette demande a été partiellement accueillie par la cour d'appel, laquelle a, sur le surplus des réclamations, ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit tranché sur la propriété de la société Grand garage de Saint-Vit concernant une parcelle faisant l'objet du bail ;
   Attendu qu'après avoir, par un précédent arrêt devenu irrévocable, accueilli l'action de la société Grand garage de Saint-Vit, faisant droit partiellement à sa demande et sursis à statuer sur le surplus, la cour d'appel, statuant dans le cadre de la reprise d'instance, a déclaré irrecevable l'action engagée par la société Grand garage de Saint-Vit pour défaut de qualité à agir du liquidateur amiable au jour de l'assignation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que par son premier arrêt, elle avait définitivement statué sur la recevabilité de l'action de la société Grand garage de Saint-Vit représentée par son liquidateur amiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
   Condamne la société FCDA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Grand garage de Saint-Vit la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la société X..., la société X... et M. Y..., mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M. X... que sur le pourvoi incident provoqué relevé par M. Z... pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société X... ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999), que par ordonnance du 13 septembre 1996, la créance du Crédit mutuel du Centre a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société X... ; que la cour d'appel après avoir déclaré irrecevables l'appel interjeté en son nom personnel par M. X..., ancien dirigeant mis personnellement en liquidation judiciaire, et l'intervention de M. Y..., mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire personnelle de M. X..., a, sur l'appel formé par la société, confirmé l'ordonnance ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal en tant que formé par M. X... agissant en son nom personnel et par M. Y... ès-qualités, contestée par la défense :
   Attendu que M. X... et M. Y..., ès-qualités, qui ne critiquent pas l'arrêt en ce qu'il a déclaré leur appel et leur intervention irrecevables, ne sont pas recevables à critiquer cet arrêt en ce qu'il a admis la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société X... ; que leur pourvoi est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X... agissant en qualité de représentant de la société X..., contestée par la défense :
   Vu l'article 1844-7,7 du Code Civil ;
   Attendu que si le débiteur est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur l'admission des créances déclarées à son passif, il ne peut , s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7,7 du Code Civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire du liquidateur amiable de la société ou de son mandataire ad hoc ;
   Attendu que le pourvoi formé par la société X... est irrecevable dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   DECLARE le pourvoi principal IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... en son nom personnel et M. Y... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M Z... , ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
   Attendu que la société Sofinabail a conclu avec la société De Coninck un contrat de crédit-bail pour un tracteur acheté à la société des Etablissements Dufaut (la société Dufaut) ; que, la résolution de la "vente" ayant été prononcée par jugement du 6 juillet 2000, la société Dufaut a fait appel ; que le 16 octobre 2001, cette société a été mise en liquidation judiciaire ; que sa liquidatrice, la SCP Dargent et Morange, après avoir repris l'instance pendante devant la cour d'appel, s'est désistée le 18 janvier 2002 ; que la société Sofinabail a relevé appel incident le 18 avril 2002 ;
   Attendu que pour déclarer cet appel incident irrecevable, l'arrêt retient qu'il est postérieur à la notification, faite à la société Sofinabail, du désistement de l'appel principal, qui a entraîné l'extinction de l'instance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le débiteur ayant fait appel avant sa mise en liquidation judiciaire, et les juges d'appel n'ayant pas constaté son désistement dans l'exercice de son droit propre, le désistement d'appel du liquidateur était impropre à dessaisir ces juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société De Coninck aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Prodim a consenti à la société Avidis un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans renouvelable trois ans, et un contrat de cession de fonds de commerce stipulant notamment, à peine de résolution, l'usage de cette enseigne pendant une durée de dix ans ; qu'au terme du contrat de franchise, la société Prodim a agi en référé afin de voir ordonner à la société Avidis de procéder au retrait de toute référence attachée à l'enseigne Codec ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, selon le contrat de vente conclu le même jour que le contrat de franchise, les parties conviennent que la réalisation de la vente ne peut être parfaite qu'après prise de l'enseigne Codec pendant dix ans par l'acquéreur, et que ce contrat comporte une cession de droit au bail stipulant une clause résolutoire de plein droit, à défaut pour le preneur d'user de l'enseigne Codec ou de toute autre appartenant au groupe Promodès, cet usage constituant la condition essentielle et déterminante sans laquelle le preneur et le bailleur n'auraient pas conclu le bail, de sorte que des contradictions apparaissent à la lecture de ces différents contrats, qui ne sont pas distincts, et méritent une interprétation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon la loi des parties, l'autorisation d'usage de l'enseigne ne procédait que du contrat de franchise, de sorte que les stipulations contenues dans d'autres conventions passées entre elles étaient étrangères à l'appréciation du caractère manifestement illicite du maintien de cet usage au-delà du terme de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Avidis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la SCI Chevreuse St Germain, propriétaire d'un appartement, ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1997, M. X..., avocat, a déclaré une créance pour le compte du Syndicat des copropriétaires du 204, Boulevard Saint-Germain à Paris ; qu'il a été relevé de la forclusion, mais que le juge-commissaire a rejeté la créance ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la déclaration de créance n'est pas signée, que cette irrégularité de fond n'a pas été couverte, et que la déclaration est donc nulle ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'auteur de la déclaration de créance, établie sur papier à en-tête de M. X..., avocat, n'était pas identifié par la lettre de transmission de cette déclaration, rédigée sur papier à même en-tête et signée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a déclaré des créances au passif de son ex-épouse, mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2001 ; que le liquidateur a proposé le rejet de deux d'entre elles ;
   que M. X... a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ratifiant les propositions du mandataire ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appel vise non pas une ordonnance du juge-commissaire mais le dépôt de l'état des créances de la liquidation judiciaire de Mme X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature apposée par le juge-commissaire au pied de l'état des créances déposé par le représentant des créanciers conférait à cet acte le caractère d'une décision juridictionnelle, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu' à la suite de la résolution du plan de redressement dont avait bénéficié M. X... et de sa mise en liquidation judiciaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme (la Caisse) a déclaré une créance que le juge-commissaire n'a admise que partiellement ;
   Attendu que pour déclarer l'appel de la Caisse irrecevable, l'arrêt retient qu'en réponse à la lettre recommandée du liquidateur qui l'avisait de la contestation de la créance et l'invitait à faire connaître ses explications, la banque s'était bornée à maintenir purement et simplement sa déclaration et n'avait donné aucune explication utile au sens de l'article L. 621-47 du Code de commerce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Caisse avait, dans le délai de trente jours, répondu au liquidateur qu'elle contestait la proposition de rejet partiel de sa créance et qu'elle maintenait sa déclaration, ce dont il résultait que la sanction prévue à l'article L. 621-105 du Code de commerce, en cas de défaut de réponse du créancier, n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y..., ès qualités et Mme Z... épouse X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que Mme X... a chargé la société Odoul et fils (société Odoul) du déménagement de son mobilier ; qu'invoquant la perte d'un meuble au cours du transport, elle a asigné la société Odoul en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter la demande, le jugement se borne à retenir qu'à l'appui de son affirmation selon laquelle un bureau était manquant au déballage et n'est pas resté sur place, Mme X... produit un document manuscrit émanant d'un tiers dont l'écriture paraît identique à la copie d'une lettre adressée par celle-là à la société Odoul mais non signée ;
   Attendu qu'en laissant sans réponse les conclusions par lesquelles Mme X... invoquait des réserves lors de la livraison et un courrier de confirmation adressé au déménageur conformément aux dispositions des conditions générales du contrat de déménagement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11ème ;
   Condamne la société Odoul et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Paris Amendes a fait délivrer un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de sommes dues par M. X...; que M. X... a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de cet avis ;
   Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'avis à tiers détenteur doit être signé et comporter des mentions permettant au redevable de vérifier la compétence de l'agent, qu'en l'espèce, en faisant précéder sa signature de sa qualité de comptable du Trésor par procuration, le signataire de l'acte s'est conformé aux exigences de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, peu important que sa signature soit illisible et que ses noms et prénom n'apparaissent pas; qu'elle retient encore que l'omission de la mention relative au nom de la personne représentant le Trésor n'est pas une condition substantielle de la validité de l'acte mais une irrégularité de forme et que l'intéressé n'établit pas le grief qui lui aurait été causé par cette irrégularité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur au redevable de l'impôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le Trésorier de Paris Amendes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal de Paris Amendes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société Menard frères, son liquidateur a fait assigner son fournisseur, la société Rodaprim, en responsabilité, lui reprochant d'avoir, entre septembre 1994 et mars 1997, prolongé artificiellement l'activité de son administrée par des octrois de crédit abusifs ;
   Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt retient qu'en décembre 1992 la situation de la société Menard frères était irrémédiablement compromise, qu'ensuite celle-ci n'avait pas cessé de connaître des difficultés qui étaient allées en s'accroissant, son activité chutant de près de 200 000 francs au cours des exercices 1993 et 1994 cependant qu'après avoir obtenu en 1993-1994 un faible bénéfice, elle enregistrait en 1994-1995 puis en 1995-1996 des déficits de plus en plus importants et ajoute qu'en dépit de cette situation dont la société Rodaprim avait été nécessairement informée dès lors que sa propre filiale, la société Imprador, était intervenue en 1993 pour accorder à l'intéressée un prêt destiné à éponger la dette fournisseur qui existait déjà à cette époque, celle-ci avait augmenté le montant de ses crédits fournisseurs et avait consenti à sa partenaire des délais de paiement anormaux ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir qu'au moment où la société Rodaprim avait, entre 1994 et 1997, accordé les crédits litigieux, la situation de la société Menard frères aurait été irrémédiablement compromise et que l'intéressée, peu important qu'elle ait ou non agi par intérêt personnel, le savait ou aurait dû le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X..., es qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 et 14 janvier 2005, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de M. et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 12 mars 2002, au profit de MM. Pierre et Michel Z..., M. A... et la société Haute précision industrielle (HPI), alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux demandeurs du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne M. X... et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et les époux Y... à payer aux consorts Z..., à M. A... et à la société HPI la somme globale de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2005 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré ses désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 8 avril 2002, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 janvier 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.