Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Me Thierry X..., avocat au barreau de Paris substituant Me Y..., domicilié ... (8e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dijon ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du mémoire du directeur général des Impôts :
   Attendu qu'il ne peut être fait état du mémoire produit au nom du directeur général des Impôts, qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1989, alors qu'en application de l'article 588 du Code de procédure pénale, le conseiller rapporteur avait fixé, pour produire en défense, un délai expirant le 3 avril 1989 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme :
   Attendu que, le 16 janvier 1989, Me Thierry X..., avocat au barreau de Paris, substituant Me Y..., a déclaré "se pourvoir en cassation contre une ordonnance sur requête rendue le 17 octobre 1988" ; qu'une telle déclaration n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne précise ni si le déclarant agit à titre personnel ou en qualité de mandataire, ni, dans le second cas, les noms et qualités des personnes pour le compte desquelles il agit, et qu'elle ne désigne pas avec précision la décision attaquée ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., agissant en sa qualité de gérant de la société Guillaumet, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 4 novembre 1988 sur requête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au préjudice de la société Déménagements Guillaumet ; que cette dernière ordonnance a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 28 novembre 1989 n° 1425 D ; que la décision attaquée se trouve annulée ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   ! Condamne M. X..., envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque française du commerce extérieur (BFCE), dont le siège est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1984 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) (rectifié par un arrêt du 9 juin 1988 de la même cour), au profit de :
   1°/ la société des Etablissements Julien Y..., société anonyme, dont le siège social est à Millau (Aveyron), ...,
   2°/ MM. Pierre Z... et Henri X..., syndics au règlement judiciaire de la société des Etablissements Julien Y..., dont le siège est à Millau (Aveyron), ..., tous deux domiciliés à Rodez (Aveyron), ...,
   3°/ M. Lucien Y..., demeurant à Millau (Aveyron), ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ...,
   2°/ la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est à Paris (9e), ...,
   3°/ le Crédit lyonnais, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la BFCE, de Me Vincent, avocat de la BNP, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la BFCE se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 11 juillet 1984 et rectifié par la même cour le 9 juin 1988, au profit de la société des Etablissements Julien Y..., de MM. X... et Z..., ès qualités et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 décembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la BFCE de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 11 juillet 1984 par la cour d'appel de Montpellier et rectifié par cette même cour le 9 juin 1988 ;
   ! Condamne la BFCE, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pierre X...,

  2°) Mme Henriette Y..., épouse Bar, demeurant ensemble ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Albertville qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Bernos (Gironde), Domaine de la Barie,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié en ses bureaux sis à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 28 novembre 1988 au profit de M. le directeur général des impôts, alors que le rapport du Conseiller rapporteur avait été déposé le 5 décembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 28 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
   ! Condamne M. Y..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les requêtes formées par Mme Mauricette X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu le 30 mai 1989, dans une affaire l'opposant à la société à responsabilité limitée Maurice Massis, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), place du Cygne,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Patin, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, avocat de la société Maurice Massis, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint au pourvoi n° 8718.083/C, les requêtes n° 9012.658/T et n° 9014.300/C, qui demandent la rectification d'erreurs matérielles dans l'arrêt rendu sur ce pourvoi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne l'étendue de la cassation prononcée au profit de Mme X... et la charge des dépens et qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;
   Par ces motifs :
   Rectifiant l'arrêt rendu le 30 mai 1989 qui a cassé l'arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles ;
   1er : Dit que page 3, lignes 15, 16 et 17 : au lieu de "Casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Lire : "Casse et annule l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, mais seulement en ses dispositions excluant de la mission de l'expert la recherche des conditions dans lesquelles l'octroi au gérant de la société Maurice Massis de gratifications faisant partie de sa rémunération aurait été décidé par ce gérant sans vote de l'assemblée des associés" ;
   2è : Dit que page 3, lignes 22, 23 et 24 : au lieu de "Condamne Mme X..., envers la société Maurice Massis aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;
   Lire : "Condamne la société Maurice Massis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société générale, société anonyme, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), ensemble l'arrêt du 11 juillet 1984 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de :
   1°) La banque nationale de Paris, dont le siège est BNP DC à Paris 9e,
   2°) Le Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,
   3°) La banque française du Commerce Extérieur, société anonyme, dont le siège est ...,
   4°) Les établissements Julien Y..., société anonyme, dont le siège est ...,
   5°) M. Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire des établissements Julien Y...,
   6°) M. Pierre Z..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire des établissements Julien Y..., demeurant ..., domiciliés ... (A z (Aveyron),
   7°) M. Lucien Y..., demeurant ..., 

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société générale, de Me Vincent, avocat de la banque nationale de Paris et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque française du Commerce Extérieur, de la SCP Vier Barthélémy, avocat du crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que par actes déposés les 3 et 17 janvier 1990, la SCP Célice et Blancpain au nom de 

 la BNP et de la BFCE, et la SCP Vier et Barthélémy au nom du Crédit Lyonnais ont déclaré se désister de leurs pourvois principal, incident et provoqué formé par eux 

 alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 décembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Générale, à la BFCEX et au crédit lyonnais de leur désistement des pourvois par eux formés contre l'arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier ensemble l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 juillet 1984 ;
   ! -d! Condamne les demandeurs aux pourvois, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Santo Z..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. B..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Santo Z..., demeurant à Reims (Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., C..., F..., A...
D..., MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme X..., Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat de M. B..., syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 1987) que la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la liquidation des biens de M. Z... a été ordonnée ;  que le débiteur a saisi le tribunal d'un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière engagée par le syndic pour défaut de sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile et inexactitude du cahier des charges ;  qu'un jugement a déclaré irrecevable le dire de M. Z... par suite du dessaisissement de son auteur ;  que M. Z... a relevé appel ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur en liquidation des biens peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le syndic ou en sa présence, les actions relatives au bon déroulement de la procédure de liquidation, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu que M. Z... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à faire grief à l'arrêt d'avoir fait une fausse application des dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que, le tribunal n'ayant eu à statuer sur aucun moyen de fond, l'appel était irrecevable par application des dispositions de

l'article 731 du Code de procédure civile ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Me Y..., avocat au barreau de Paris, représentant M. Charles X..., ancien président de l'Association "Judo Club Mozart", ... (16ème), aux termes d'un pouvoir en date du 7 février 1989,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de l'Association Judo Club Mozart, de Me Foussard, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le 7 février 1989, M. Y..., avocat au barreau de Paris, a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du 23 avril 1986 de Mme A... au nom de M. Charles X..., ancien président de l'Association judo club Mozart en vertu d'un pouvoir du même jour ;

  Attendu que ce pouvoir émanant de M. X... fait également mention de sa qualité d'ancien président de ladite association ;

  Attendu qu'à défaut d'un pouvoir spécial délivré à M. X... pour représenter l'association, annexé à la déclaration de pourvoi, la déclaration faite par l'avocat n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que les productions faites hors le délai de pourvoi ne sont pas susceptibles de réparer cette irrégularité ;

  Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ducos X..., avocat au barreau de Bordeaux,

 en cassation de 4 ordonnances rendues le 25 août 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Bouthors, avocat des sociétés Gallo Vidilles, le Café de la Plage et de MM. Z... et A..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par quatre ordonnances du 25 août 1988 n° 2350, 2352, 2355 et 2356, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents respectivement au domicile de M. Pierre Z..., au domicile de M. Jean-Claude A..., dans des locaux appartenant à la société à responsabilité limitée le Café de la plage et dans ceux de la SNC Gallo-Vidilles bar Le Repetto ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Attendu que le 23 janvier 1989, M. Y..., avocat au barreau de Bordeaux, a déclaré se pourvoir en cassation "contre quatre ordonnances rendues le 25 août 1988 n°s 2350, 2352, 2355 et 2356 contre la SNC Gallo-Vidilles, bar-brasserie Le Repetto, représentée par ses associés M. Z... Pierre et M. A... Jean-Claude ; la société à responsabilité limitée le Café de la plage représentée par son gérant M. Z... Pierre qui ont autorisé qu'il soit procédé à la visite et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'infractions fiscales" ;

 Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite contre chacune des ordonnances, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

 Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ESPACE-VIE, dont le siège est à Saint-Lô (Manche), ZAC de la Chevallerie rue Jules Valles, représentée par sa gérante Mme Sylvie X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Coutances qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Espace-Vie, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître JOLY, avocat à la cour d'appel de Bordeaux,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme LES CHANTIERS D'AQUITAINE, de la SCP Martin-Martinière, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 16 janvier 1989, M. Joly, avocat au barreau de Bordeaux a déclaré se pourvoir en cassation "contre une ordonnance rendue contre Les chantiers d'Aquitaine SA Laveix Liaveix Thaudin dont le siège social ..., le président étantM. Jean-Pierre X... représentant légal de la société, l'ordonnance étant signée du 15 octobre 1987" ;
   Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne le demandeur, envers M. le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., demeurant à Decines (Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, Mme X... s'est pourvue en cassation de l'ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon ;
   Attendu, qu'il résulte des pièces de la procédure que le 21 septembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été règulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Adrienne X..., demeurant à Decines (Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendu le 21 septembre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, Mme Adrienne X... s'est pourvue en cassation de l'ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon ;
   Attendu, qu'il résulte des pièces de la procédure que le 21 septembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été règulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I  Sur le pourvoi n° R 89-10.743 formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Rochemaure (Ardèche), Les Sources,
   II  Sur le pourvoi n° S 89-10.744 formé par Monsieur Alain X..., domicilié à Rochemaure (Ardèche), Les Sources,
   III  Sur le pourvoi n° T 89-10.745 formé par la société à responsabilité limitée AUTOMARCHE ROCHEMAURE, dont le siège est à Rochemaure (Ardèche), Le Teil, Les Sources,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Privas, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, Avocat des consorts X... et de la société Automarché Rochemaure, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E 
   E      Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 89-10.743, S 89-10.744 et T 89-10.745 ;
   Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :
   Attendu que M. Jean X..., M. Alain X... et la société Automarché Rochemaure se sont pourvus en cassation contre "l'ordonnance" en date du 26 février 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies que les demandeurs estimaient leur faire grief ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 26 février 1988 le président du tribunal a rendu plusieurs ordonnances autorisant des visites et des saisies dans des locaux privés et professionnels susceptibles d'intéresser les demandeurs en cassation ; que les déclarations de pourvoi ne permettent pas de savoir quelles sont les décisions attaquées par chacun des pourvois ;  d'où il suit que ces pourvois n'ont pas été régulièrement formés au regar  es dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
     Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître X..., avoué à la cour d'apel de Bordeaux,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Consolo, avocat de la société d'Equipements et de Travaux Publics (SET), de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 17 janvier 1989, M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux a déclaré se pourvoir en cassation "contre une ordonnance rendue contre la société Equipement et Travaux Publics SET, 7 SA, dont le siège est Zone industrielle du Phare, rue Gay Lussac Cédex n° 14 33700 Mérignac et la société Canalisations souterraines SARL dont le siège est rue Bernard Pagès, BP 153, Villenave d'Ornon, (Gironde) Pont de La Maye, ordonnance du 15 octobre 1987" ;
   Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne le demandeur, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître DUCOS-ADER, avocat à la cour d'appel de Bordeaux,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Consolo, avocat de la société d'Equipement et de Travaux Publics (SET), de la SCP Martin-Martinière, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 17 janvier 1989, M. Ducos-Ader, avocat au Barreau de Bordeaux a déclaré se pourvoir en cassation "contre une ordonnance rendue contre la société Equipement et Travaux Publics SET, 7 SA Zone industrielle du Phare, rue Gay Lussac Cédex n° 14 33700 Mérignac et la société Canalisations souterraines SARL dont le siège est ... de La Maye, Villenave d'Ornon, ordonnance du 15 octobre 1987" ;
   Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne le demandeur, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy, Lucien X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1986 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 12 janvier 1989, M. X... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Grasse "former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par le tribunal de grande instance de Grasse en date du 6 février 1986" ; qu'une telle déclaration, qui ne permet pas d'identifier les décisions attaquées, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
        -d! Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître DUFRANC, avocat à la cour d'appel de Bordeaux,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Celice, avocat de la société GTM BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, de la SCP Martin-Martinière, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 16 janvier 1989, M. Dufranc, avocat au Barreau de Bordeaux a déclaré se pourvoir en cassation "contre une ordonnance rendue contre GTM Batiments et travaux publics, GTM BTP SA Agence d'Aquitaine Zone industrielle du Phare rue Ferdinand de Lesseps Cédex n° 3 33 700 Merignac, ordonnance rendue le 15 octobre 1987" ;
   Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne le demandeur, envers M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi n° 8911.002 et n° 89-12.220 formés par l'ENTREPRISE FABRE FRERES, rue Foucault, zone industrielle Parc Ducup à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une ou plusieurs visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Joint les dossiers inscrits sous les numéros 89-11.002 et 89-12.220 qui concernent le même pourvoi ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et que la signature de son avocat ne saisit pas la cour de cassation des moyens invoqués ;
   Attendu que la société entreprise Fabre-frères s'est pourvue en cassation le 11 janvier 1984 par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 29 juin 1988 qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; que le 20 janvier 1989, M. Respaut, avocat de la société demanderesse en cassation a déposé au greffe du tribunal un mémoire contenant les moyens invoqués, portant sa seule signature ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   ! Condamne l'Entreprise Fabre Frères aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.