Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la SCI Domaine de la rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 	Attendu que, selon l'article 191-2  de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce issu de ladite loi est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que, lorsque la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté en faveur d'un débiteur n'a pas été prononcée avant cette date, sa mise en liquidation judiciaire concomitante suppose que soit constatée la cessation de ses paiements au cours de l'exécution du plan ; 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 31 octobre 1997, a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SCI Domaine de la Rivière (la société), M. X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan; que celui-ci en a, le 10 octobre 2004, demandé la résolution, pour non-respect du plan de règlement des échéances dues aux créanciers et absence de paiement du solde des dividendes échus ; que le tribunal a, le 5 janvier 2006, prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ;
 	Attendu que pour prononcer la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt se borne à retenir, par motifs propres, qu'aucun des documents versés aux débats ne permet de dire que la société est actuellement en mesure de régler les échéances dues alors qu'elle n'a effectué aucun paiement depuis la date de la requête et par motifs adoptés, que la société reconnaît ne pas avoir respecté ses engagements, réglé les échéances prévues par le plan et manqué à ses obligations ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour prononcer la liquidation judiciaire de la société concomitamment à la résolution du plan, elle devait constater l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution de ce plan, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de continuation de la SCI Domaine de la Rivière, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 16 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes de révocation de cette ordonnance ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bell France (la société Bell), qui commercialise sur le territoire national des tombereaux articulés, a, au cours de l'année 1997, conclu avec les sociétés Toufflin et Toufflin Nord, aux droits desquelles vient la société Toufflin MTP (la société Toufflin), un contrat verbal de distribution exclusive de ses produits pour une durée indéterminée dans les secteurs Champagne-Ardennes et Nord-Pas-de-Calais ; que, par une lettre du 13 mars 2003, la société Bell a indiqué à la société Toufflin qu'une rupture de leurs relations contractuelles devait être envisagée ; que cette dernière l'a assignée en constatation de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en indemnisation de son préjudice ; 
 	Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par la société Bell le 17 novembre 2006, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 783, alinéa 1, du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office et, relève que les conclusions litigieuses ont été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture contenue dans ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
 	Condamne la société Toufflin MTP aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Bell France la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1147 du code civil et 275-I du code général des impôts ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 2001, la SNC Pontet-Ferrand, a vendu à la SARL Nicolas Capeyron des vins destinés à l'exportation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle s'est vue  notifier, le 29 juillet 2003, un redressement fiscal correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non collectée sur ces ventes, dont elle a vainement demandé à la société Nicolas Capeyron de l'indemniser, au motif qu'elle ne lui avait pas fourni avant la livraison l'attestation d'achat en franchise de taxe ; que sa demande, rejetée par le tribunal, a été accueillie par la cour d'appel ; 
 	Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt relève que la SARL Nicolas Capeyron avait commis une double faute contractuelle, en ne fournissant pas à la SNC Pontet-Ferrand d'attestation avant la livraison, puis en lui en fournissant une, à sa demande, dont la date était postérieure à la livraison, de sorte que cette dernière est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, le paiement de la TVA correspondant à la vente ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de remise de l'attestation prévue à l'article 275-I du code général des impôts à l'entreprise qui fournit des marchandises destinées à être exportées, celle-ci ne peut procéder à leur vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée au profit de l'acheteur de ces marchandises sans commettre une faute qui est la cause exclusive du préjudice qu'elle subira si un redressement lui est par la suite notifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la société Pontet-Ferrand aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Nicolas Capeyron la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 2006), que M. X... est redevable envers le comptable de la trésorerie de Paris 15e arrondissement (le comptable) d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'il a fait assigner, sur le fondement des dispositions des articles L. 277 et L. 274 du livre des procédures fiscales, le comptable devant le juge de l'exécution aux fins de nullité d'un avis à tiers détenteur, notifié le 5 octobre 2004 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il ressort de son acte introductif d'instance, comme de sa requête d'appel, que M. X... a saisi le juge de l'exécution également sur le fondement des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales relatives à la prescription de l'action en vue du recouvrement ; qu'en délaissant ce moyen, d'où il résultait la compétence de la juridiction du juge de l'exécution, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que la cour d'appel est seule compétente pour statuer sur la saisie-attribution pratiquée par le Trésor public ; qu'était en cause, non la prescription de l'émission du titre exécutoire représenté par le commandement de payer, mais celle des poursuites exercées par le comptable en vue du paiement des impositions ; que, dans ces conditions, en refusant, dans le cadre de sa saisine, de retenir sa compétence, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article L. 281 du même code ;
Mais attendu qu'en relevant, par motifs adoptés, que M. X... avait fondé son action sur l'exigibilité même de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement par l'administration fiscale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ce contentieux relevait de la compétence du juge administratif; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire, devenus les articles L.  431-6 et L. 431-7 du même code ;
 	Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 08-10.154 formé par Mme Bernadette X... épouse Y... contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel de Besançon ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du GAEC des Quatre Vents contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 12 décembre 2006 au profit du Comité économique régional agricole de fruits et légumes de Bretagne alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 juillet 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au GAEC des Quatre Vents de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au CERAFEL la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article L. 128-1 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a ordonné la radiation de M. X... de sa qualité de gérant de la société Le Pique-nique en raison de la mention de condamnations pénales au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... révèle qu'il a fait l'objet de condamnations prononcées contradictoirement pour des faits, notamment de vol et vol aggravé, qui entrent incontestablement dans le champ d'application de l'article L. 128-1 du code de commerce ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ni les dates des  condamnations, ni les peines prononcées, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daimler Chrysler France, venant aux droits de la société Chrysler France, a résilié le contrat de concession qu'elle avait signé avec la société Automobiles 4 étoiles ; qu'invoquant le caractère abusif de cette rupture, la société Automobiles 4 étoiles et sa société mère, la société Sofiba, ont poursuivi la société Daimler Chrysler France en réparation de leurs préjudices ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société Sofiba, l'arrêt, après avoir dit que la société Daimler Chrysler France avait commis un abus dans son droit de résilier le contrat de concession, retient que la société Sofiba qui n'a pas été partie au contrat ne peut se prévaloir de cet abus ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1165 du code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du code civil ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté les demandes formées par la société Sofiba, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société Daimler Chrysler France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Sofiba et Automobiles 4 étoiles la somme globale de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux X... ont fait procéder à la mise en place d'un élément de cheminée par la société GPC ; qu'invoquant divers désordres et un manquement de cette société à ses obligations de conseil, les époux X... ont fait convoquer Mme Y..., gérante de la société GPC, devant la juridiction de proximité en demandant sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour déclarer l'action recevable, le jugement retient que Mme Y... a été convoquée en tant que gérante de la société GPC et qu'à ce titre elle est responsable de la gestion de la société et des fautes de celle-ci commises sur un tiers lésé ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute invoquée  résultait de la non-exécution par la société GPC de ses obligations contractuelles et que cette société seule débitrice à ce titre, pouvait être poursuivie et condamnée, s'il y avait lieu, au paiement de dommages-intérêts, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Troyes ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare irrecevable l'action introduite par les époux X... contre Mme Z... devant la juridiction de proximité de Troyes ;
 	Les condamne aux dépens de cassation et de première instance ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de Mme A... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocréation correspondance (Eurocréation) a assigné la société Compagnie européenne de papeterie (CEPAP) en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que cette dernière a sollicité reconventionnellement réparation du préjudice résultant de l'annulation d'une commande ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que, pour accueillir la demande de la société CEPAP tendant à la réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la non livraison d'une commande qu'elle avait adressée à la société Eurocréation le 13 août 2003, l'arrêt retient que cette commande porte sur des quantités de produits inférieures au minima fixés par la société Eurocréation dans son tarif du 8 février précédent, mais qu'elle n'a pas fait l'objet par cette dernière de contestation ni même de réserve ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le silence ou l'absence de protestation ne valent pas à eux seuls acceptation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la commande du 13 août 2003, l'arrêt rendu le 30 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société CEPAP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Eurocréation la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 4 et 1993 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 janvier 2000 M. X...,  en sa qualité de représentant légal de l'indivision formée par ses quatre enfants, a signé avec la Banque populaire savoisienne, reprise ensuite par la Banque privée Saint-Dominique, un mandat de gestion équilibrée ; qu'il a déposé la somme de 465 880 euros sur ce compte ; qu'en décembre 2000, Mme X..., épouse Y... a ouvert dans les livres de la Banque privée Saint-Dominique un compte-titre ; qu'elle a signé avec la banque un mandat de gestion "classique" ; qu'elle a déposé sur ce compte la somme de 745 451 euros en janvier 2001 ; que la Banque privée Saint-Dominique a géré ces comptes de façon dynamique ; qu'estimant que la Banque privée Saint-Dominique avait commis des fautes de gestion et qu'elle n'avait pas respecté les termes des mandats qui lui avaient été confiés, Mme Y... et M. X... ont saisi le tribunal de grande instance ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... et de  M. X..., l'arrêt retient que si en leur faisant courir un risque supérieur à celui qu'ils avaient contractuellement accepté, la Banque privée Saint-Dominique les a privés d'une chance d'échapper, par une gestion conforme à leur mandats, aux risques qui se sont réalisés, et qui auraient été moindres si la gestion avait été moins offensive, Mme Y... et M. X... n'apportent pas la preuve d'avoir subi un préjudice ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté l'existence d'un préjudice il lui appartenait de l'évaluer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement en dommages-intérêts de Mme Y... et de M. X..., l'arrêt rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Banque privée Saint-Dominique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... et à M. X... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Tric conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu ,selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était lié à la société Prodim immobilier( la société) par un contrat d'agent commercial qu'il a résilié, a assigné en référé sa mandante en paiement d'une provision au titre d'une commission ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour considérer l'obligation de la société non sérieusement contestable, l'arrêt retient qu'en sollicitant une compensation celle-ci reconnaît le caractère certain, liquide et exigible de la dette de commission ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société contestait la créance alléguée par M. X... et n'invoquait qu'à titre subsidiaire la compensation avec sa propre créance de dommages-intérêts qui serait résultée de la résiliation brutale du contrat d'agent commercial par ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions de cette société et violé les textes susvisés ;
 	Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société au titre du préavis consécutif à la résiliation du contrat d'agent commercial ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie de cette demande, mais qu'elle était seulement tenue d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre les créances réciproques était de nature à rendre sérieuse ou non la contestation par la société de l'obligation invoquée par M. X... ,la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné
 la société Prodim immobilier à payer à M. Jean-Louis X... une provision de 4 764 euros en principal, et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de cette société au titre du préavis consécutif à la résiliation du contrat d'agent commercial, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim immobilier ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2008, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 17 avril 2007, au profit des sociétés Banque Scalbert Dupont, Aexo Dupont et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 avril 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007) et les productions, que la société Campocasso international associés (la société Campocasso) a acheté auprès de la société Perpignan automobile un véhicule et, pour financer cette acquisition, a conclu avec la société Fiat crédit France (la société Fiat crédit) un contrat de crédit stipulant notamment que ce bien constituait le gage du prêteur à qui il serait restitué en cas de défaillance de l'emprunteur ; que la société Campocasso ayant cessé de rembourser ce crédit, la société Fiat crédit a obtenu l'autorisation de faire vendre le véhicule et demandé la condamnation de la société Campocasso à lui payer une certaine somme ;
 	Attendu que la société Campocasso fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Fiat crédit une certaine somme, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en laissant sans aucune réponse le moyen de la société Campocasso pris de ce que la société de crédit, subrogée dans la clause de réserve de propriété, pouvait, en application des articles 1250 et suivants du code civil, se voir opposer les exceptions et moyens de défense dont elle aurait initialement pu disposer contre la venderesse, créancier originaire, à savoir plus précisément la nullité de la convention pour dol, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la société Fiat crédit, qui agissait en paiement des sommes dues en vertu d'un contrat de crédit conclu avec la société Campocasso, ne pouvait se voir opposer par cette dernière le dol qu'elle reprochait au vendeur du bien ainsi financé, la subrogation alléguée par la société Campocasso à l'encontre de la société Fiat crédit n'ayant pour objet que la clause de réserve de propriété ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen sans influence sur la solution du litige  et comme tel inopérant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Campocasso international associés aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1234 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2003, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société SEBC, titulaire d'un compte courant dans ses livres, un crédit de trésorerie de 100 000 euros garanti par l'émission d'un billet à ordre avalisé par M. X..., gérant de cette société ; que le billet n'ayant pas été payé à l'échéance, la banque en a inscrit le montant au débit du compte courant; que la société SEBC ayant été mise postérieurement en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance au titre du solde débiteur dudit compte, a assigné M. X... en paiement du montant du billet ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 100 000 euros en principal, l'arrêt retient que l'inscription d'un billet à ordre au débit d'un compte courant n'a pas pour effet d'entraîner "ipso facto" le paiement dudit billet, que l'intention de nover ne se présumant pas, la pratique suivie entre la banque et son client ne suffit pas à démontrer l'intention commune de nover et qu'à défaut de novation, l'inscription en compte courant du billet impayé n'a pas eu pour effet d'éteindre la créance de la banque et par là même la garantie qui y était attachée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute de convention, la banque avait, du fait de l'inscription, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société SEBC, du montant du billet litigieux au débit du compte courant, laquelle valait paiement, perdu la possibilité d'exercer son recours contre l'avaliste, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
Condamne la société Crédit lyonnais LCL aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son 
audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu d'un correspondant étranger un paiement à distance réalisé au moyen de cartes bancaires de tiers désignés, les opérations d'encaissement étant effectuées avec l'assistance de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées (la caisse) ; que n'ayant pas été payé, M. X... a assigné la caisse en responsabilité ;
 	Sur les premier et deuxième moyens, réunis :	
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'après avoir dit que la déconfiture de l'opération menée par M. X... avec l'assistance de la caisse était imputable pour 80 % à M. X... et pour 20 % à la caisse, l'arrêt dit que les parties supporteront dans ces proportions, la charge de la somme de 21 507,06 euros correspondant au montant de la transaction initiale, des frais bancaires et des agios sur découvert et rejette le surplus des demandes des parties ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif au rejet de la demande de M. X... tendant à la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la déconfiture de l'opération menée par M. X... avec l'assistance de la caisse est imputable pour 80 % à M. X... et pour 20 % à la caisse, sur le plan des responsabilités, l'arrêt rendu le 2 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne la Caisse  d' épargne Midi-Pyrénées aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Artechnic que sur le pourvoi incident relevé par la société Mecarex ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 	Vu l'article 1641 du code civil ; 
 	Attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après que des éléments industriels vendus par la société Artechnic à la société Mecarex eurent présenté des dysfonctionnements et qu'une expertise fut ordonnée en référé, la société Artechnic a assigné en paiement du solde de prix sa cocontractante laquelle s'est opposée à la demande et a prétendu au remboursement des acomptes déjà versés ainsi qu'à des dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour dire la société Artechnic responsable à concurrence de 75 % des conséquences dommageables des dysfonctionnements des systèmes d'alimentation automatique pour platine classeur vendus à la société Mercarex et la condamner à payer à cette société la somme de 76 007,25 euros, l'arrêt retient, d'un côté, que l'expertise a constaté un défaut de conception d'un élément fourni par un sous-traitant du vendeur, qu'il impute les dysfonctionnements constatés à ce défaut et, d'un autre, que force est de constater que la société Artechnic engage sa responsabilité pour avoir manqué à ses obligations contractuelles en livrant à la société Mecarex un système d'alimentation non conforme aux stipulations contractuelles, s'agissant de la cadence de production annoncée, et inapte à servir à l'usage auquel il était destiné ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
 	Condamne la société Mecarex aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OCE, devenue la société Storus (la société), a souscrit le 15 juin 1989 un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la société La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), lequel stipulait une franchise ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; que son assureur, ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a assigné cette dernière en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance ;
Attendu que pour condamner la société à payer à l'assureur une certaine somme au titre de la franchise prévue dans le contrat d'assurance, l'arrêt retient que la créance indemnitaire fondée sur le contrat d'assurance ne naît que de la réalisation de l'aléa assuré, qu'à la date du jugement d'ouverture l'assureur n'avait pas la qualité de créancier puisque sa créance, quoiqu'elle trouve sa source dans le contrat d'assurance, n'était pas encore née, l'aléa ne s'étant pas concrétisé, la déclaration de sinistre du maître de l'ouvrage étant de loin postérieure au jugement d'ouverture et qu'en juger autrement reviendrait à exiger la déclaration de créances pas même éventuelles mais inexistantes faute d'être nées tant en leur principe qu'en leur montant et à méconnaître la spécificité du contrat d'assurance lorsque l'obligation de l'assureur repose sur un aléa ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Storus, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006 (n° 2006/458), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Storus et de la société Generali assurances IARD ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OCE, devenue la société Storus (la société), a souscrit le 15 juin 1989 un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la société La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), lequel stipulait une franchise ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; que son assureur, ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a assigné cette dernière en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance ; 
Attendu que pour condamner la société à payer à l'assureur une certaine somme au titre de la franchise prévue dans le contrat d'assurance, l'arrêt retient que la créance indemnitaire fondée sur le contrat d'assurance ne naît que de la réalisation de l'aléa assuré, qu'à la date du jugement d'ouverture l'assureur n'avait pas la qualité de créancier puisque sa créance, quoiqu'elle trouve sa source dans le contrat d'assurance, n'était pas encore née, l'aléa ne s'étant pas concrétisé, la déclaration de sinistre du maître de l'ouvrage étant de loin postérieure au jugement d'ouverture et qu'en juger autrement reviendrait à exiger la déclaration de créances pas même éventuelles mais inexistantes faute d'être nées tant en leur principe qu'en leur montant et à méconnaître la spécificité du contrat d'assurance lorsque l'obligation de l'assureur repose sur un aléa ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Storus, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006 (n° 2006/460), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Storus et de la société Generali assurances IARD ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 41 F-D rendu le 16 janvier 2007 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique :
 	Attendu que la société Azimuth s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 2 juillet 2004 par la cour d'appel de Paris au profit de MM. X... et Y..., pris en leurs qualités respectives d'administrateur, représentant des créanciers et commissaires à l'exécution du plan de la société General Trailers France (le débiteur) ; que par arrêt du 16 janvier 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, sur la demande de ces derniers indiquant que la société Trailor, venue aux droits de la société Azimuth, avait été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, constaté l'interruption de l'instance ;
 	Attendu que la société Azimuth sollicite le rabat de l'arrêt du 16 janvier 2007 au motif qu'elle s'est réservée l'exercice des droits liés à la contestation du jugement du 5 avril 2004 arrêtant le plan de cession partielle du débiteur à son profit avec faculté de substitution, dont l'appel, par elle interjeté, a été déclaré irrecevable ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que la société Azimuth, qui a substitué à ses droits, dans l'acte de cession partielle des actifs du débiteur, la société Trailor, laquelle a signé cet acte, le 15 septembre 2005, se soit réservée l'exercice des droits liés à la contestation du jugement du 5 avril 2004 ; que ni l'extrait Kbis établissant que la société Azimuth est maîtresse de ses biens, ni le courrier du 26 février 2007 de M. Z..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Trailor, indiquant "qu'il ne lui semble pas que cette dernière soit concernée par la présente procédure et qu'il n'entendait pas intervenir puisque le pourvoi n'a été interjeté que sur certaines modalités de la cession", n'établissent que la société Azimuth ait conservé l'exercice de ses droits ; qu'il s'ensuit que l'arrêt du 16 janvier 2007 n'a pas été rendu sur une erreur de procédure ;
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Attendu que l'instance n'ayant pas été valablement reprise dans le délai de cinq mois imparti aux parties par l'arrêt du 16 janvier 2007 interrompant l'instance, il convient de constater la déchéance du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt du 16 janvier 2007 ;
 	CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
 	Condamne la société Azimuth aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2008, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 17 décembre 2004 au profit de la Banque nationale de Paris intercontinentale, des sociétés CDR créances, WHBL 7, Union industrielle de crédit "UIC", Crédit lyonnais et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mai 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.