Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Destination Turquie n° 1, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de la société Ellipse Voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Destination Turquie n° 1, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Ellipse Voyages, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, (Montpellier, 22 février 2000), que la société Destination Turquie, organisateur de voyage, qui avait effectué des prestations pour le compte de la société Ellipse Voyages (société Ellipse), agence de voyage, a assigné cette dernière société en paiement de factures ; que reconventionnellement, la société Ellipse a prétendu à l'indemnisation du préjudice que lui aurait occasionné les mauvaises prestations de la société Destination Turquie ; que la cour d'appel, a accueilli la demande principale dans son intégralité et la demande reconventionnelle pour partie ;
   Attendu que la société Destination Turquie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 73 984 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté le préjudice subi par la société Ellipse elle-même en relation de cause à effet avec la faute de la société Destination Turquie ; qu'elle a au contraire exclu un tel préjudice en ayant relevé que la société Ellipse n'avait pas dédommagé ses clients mécontents, et que la perte de clientèle du comité d'entreprise de TF1, dont faisait partie certains touristes, n'était due qu'au peu d'empressement de la société Ellipse à s'excuser en violation de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la renonciation du comité d'entreprise de TF1 à collaborer avec la société Ellipse était due au silence de la société Destination Turquie opposé aux protestations de ses clients, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Destination Turquie n° 1 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ellipse Voyages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la pêche maritime, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Gilles X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'URSSAF de la pêche maritime et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce ;
   Attendu que l'URSSAF de la pêche maritime a assigné M. X..., marin pêcheur, devant le tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que par jugement du 23 décembre 1997, le tribunal a accueilli la demande ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. X... et confirmer le jugement de redressement judiciaire, l'arrêt retient que l'exception d'incompétence a été soulevée pour la première fois devant la cour d'appel alors que M. X... avait comparu devant le tribunal ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir qu'à la date de l'ouverture de la procédure le débiteur avait la qualité de commerçant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne l'URSSAF de la pêche maritime, M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et la société Laser X... ont été mis en redressement judiciaire le 19 février 1992 et que la date de la cessation des paiements a été fixée au 19 août 1990 ;
   qu'un plan de continuation a été adopté ; que Mme X... et le commissaire à l'exécution du plan ont demandé l'annulation des paiements reçus de M. X... par la Banque de Savoie depuis le 19 août 1990 ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la créance de solde, tributaire des remises antérieures, ne pouvait plus être contestée dans son existence, sa nature ou son montant, et que la force de chose jugée qui s'attache à la décision d'admission fait obstacle à l'action en nullité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'admission définitive de la créance comprenant le solde débiteur du compte courant ne s'oppose pas à ce que des remises opérées de façon anormale par le débiteur pendant la période suspecte soient annulées par application de la disposition susvisée, la cour d'appel a violé celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Banque de Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 255, L. 262 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Albi périphérie, créancier de la société Générale Transport et Manutention (SGTM) au titre de la taxe professionnelle, lui a adressé une mise en demeure de payer le 25 janvier 1999, et a fait délivrer dès le lendemain un avis à tiers détenteur à son encontre ; que la SGTM, après avoir vainement contesté la régularité de cet avis à tiers détenteur auprès de l'Administration, a saisi le juge de l'exécution, qui, par décision du 12 août 1999, a déclaré ledit avis nul au motif qu'il avait été délivré moins de 20 jours après l'envoi de la mise en demeure ; que le trésorier a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer celle-ci la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 1995 que la mise en demeure était obligatoire et que le comptable du trésor ne pouvait engager les poursuites que vingt jours après celle-ci sauf exception légale non soulevée en l'espèce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'avis à tiers détenteur à une formalité que le loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la Société générale transports et manutention et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société générale transports et manutention, de M. X..., ès qualités et du Trésorier d'Albi périphérie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 mars 1999) que M. X..., qui exerçait une activité commerciale, a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation de biens ; que cette procédure est toujours en cours ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation qui avait été elle-même mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 1995 ; que par requête du 27 mars 1997, M. X... a demandé au tribunal de constater que les créanciers, inscrits dans le cadre de la liquidation de biens ouverte le 21 novembre 1986, n'ayant pas déclaré leur créance dans le redressement judiciaire ouvert le 17 novembre 1995, étaient forclos à le faire et que leur créance était éteinte ; que le tribunal a rejeté la demande de M. X... ; que le 19 février 1999, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ;
   Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dettes de M. X... au titre de sa liquidation de biens ne sont pas éteintes alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur ayant précédemment fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens non encore clôturée, les créanciers constitués en masse et représentés par le syndic, dont la créance a nécessairement une origine antérieure au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent déclarer leur créance au passif de cette procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985, 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble le principe d'unité du patrimoine ;
   Mais attendu que le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds ; que la cour d'appel, en confirmant le jugement, a justement décidé que les droits des créanciers de la procédure de liquidation de biens du débiteur ne sont pas affectés par la procédure collective ouverte à son égard par application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-19 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 octobre 2000), que la société Peultier a réalisé des travaux de remise en état d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie commandés par M. X... qui ont fait l'objet de deux factures du 27 septembre et du 30 octobre 1993 restées impayées ; que pour s'opposer à sa condamnation à paiement des dits travaux, M. X... a fait valoir que les travaux avaient été commandés en sa qualité de gérant de la SARL La Tresse lorraine, société en cours de formation de sorte que la SARL Peultier ne détenait à son encontre aucune créance et qu'au surplus, les travaux étaient affectés de malfaçons et de non façons, outre d'importants retards ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné une personne physique à payer des travaux exécutés pour le compte d'une personne morale et d'avoir par voie de confirmation fait droit à cette demande en paiement, alors, selon les moyens :
   1 / que l'état de l'antériorité constatée de la commande de la personne physique par rapport à l'immatriculation de la personne morale, comme de la qualité de représentant de celle-ci évoquée pour celle-là, l'arrêt attaqué devait rechercher si la personne physique avait eu la qualité de mandataire de la personne morale ou si la personne morale avait, après son immatriculation, repris les engagements de la personne physique ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1984 et suivants du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6 alinéa 3 du décret n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le motif retenu par la cour d'appel procède d'une totale dénaturation des pièces produites, qui constitueraient autant de preuves des griefs invoqués ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et suivants, 1146 du Code civil et 455 du nouveau Code d eprocédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les devis concernant les travaux litigieux établis en janvier 1993 comportaient le seul nom de M. X... qui les a signés pour acceptation avant même l'immatriculation de la société La Tresse lorraine au registre du commerce et des sociétés et qu'il a ainsi demandé ces travaux en son nom personnel ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a effectué les recherches demandées, a sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur déclaration de cessation des paiements du président de l'association Golf Club de Grenoble (l'association), le tribunal a ouvert à l'égard de celle-ci le 21 octobre 1994 une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 28 février 1995 ; que le liquidateur a demandé que la date de cessation des paiements de l'association, fixée initialement au 13 octobre 1994, soit avancée au 1er janvier 1994 ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la créance de la trésorerie d'Echirolles avait été mise en recouvrement le 20 décembre 1993 pour la somme de 490 048,30 francs, que les différends entre le constructeur du golf et l'utilisateur n'étaient pas de nature à remettre en cause le montant de la facturation, que la créance a donc été exactement admise pour sa totalité par un arrêt définitif du 10 avril 1996, qu'il suffit qu'une seule créance exigible n'ait pas été payée lorsque le créancier en a exigé le paiement pour que l'état de cessation des paiements soit caractérisé et que tel est le cas pour la créance de 490 048,30 francs ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'association n'avait pas bénéficié jusqu'à la déclaration de cessation des paiements, provoquée par un nombre important de démissions des membres au début de la saison 1994, d'une facilité de caisse faisant apparaître un actif disponible de l'ordre de 1 000 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie-Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières de M. X..., qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement judiciaire le 12 avril 1994 ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux procédures collectives et la confusion des actifs et passifs des deux sociétés, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs des deux sociétés par jugement du 29 décembre 1994 ;
   Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Ringer, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance d'admission des créances de la CRCAM du Nord-Est, rendue le 13 mars 1997 ;
   Attendu que la société ayant été dissoute par l'effet du jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs, M. X... a été privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de ce jugement ; que son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer 450 euros à la CRCAM du Nord-Est et la même somme à M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières de M. X... qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement judiciaire le 12 avril 1994 ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux procédures collectives et la confusion des actifs et passifs des deux sociétés, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs des deux sociétés par jugement du 29 décembre 1994 ;
   Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Lang Biémont, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance du 3 mars 1997, admettant six créances à titre privilégié gagiste de la société nancéienne Varin Bernier et prononçant le sursis à statuer en ce qui concerne la créance de 2 435 080,25 francs déclarée à titre chirographaire ;
   Attendu que la société ayant été dissoute par l'effet du jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs, M. X... a été privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de ce jugement ; que son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du NCPC, rejette leur demande et les condamne à payer 450 euros à M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 59, L. 59 B et R. 59-1 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle fiscal au cours duquel la Société d'équipement foncier et immobilier Briarde (SEFIB) n'avait pas été en mesure de présenter immédiatement le registre spécial dont la loi impose la tenue aux marchands de biens, celle-ci s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement consécutif à la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, par jugement du 30 juillet 1998, le tribunal de grande instance de Meaux, saisi par la SEFIB, a prononcé la décharge des droits et pénalités rappelés, motif pris de l'irrégularité de la procédure de redressement au cours de laquelle l'administration avait rayé, sur l'imprimé de réponse aux observations du contribuable, la mention offrant la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ; que l'Administration a fait appel de cette décision en soutenant que la société n'avait été privée d'aucune voie de recours, dès lors que le redressement n'entrait pas dans le champ de compétence de la commission départementale de conciliation ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu qu'il n'appartenait pas à l'administration de se prononcer sur la compétence ou l'incompétence de la commission à laquelle seule il revenait d'effectuer toute appréciation à ce titre, et qu'en procédant à cette radiation, l'Administration devait être regardée comme ayant opposé à la SEFIB un refus de lui ouvrir une voie de recours à laquelle elle était en droit de prétendre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la commission départementale de conciliation n'avait pas compétence pour apprécier la contestation par la SEFIB du redressement qui lui avait été notifié, et que l'Administration n'était, en conséquence, pas tenue de lui offrir la faculté de saisir celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Société d'équipement foncier et immobilier briarde aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 novembre 1984, M. X... a donné en location-gérance à M. Y... un fonds de commerce pour une durée d'un an, sous réserve de tacite reconduction pour la même durée à défaut de dénonciation ; que par acte du même jour, M. Z... s'est porté caution solidaire des sommes dues par le locataire gérant au titre de l'exécution du contrat de location-gérance ; que durant huit années, le contrat de location-gérance a été dénoncé chaque année, un nouveau contrat de location-gérance conclu et un engagement de caution souscrit ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., M. X..., bailleur, a déclaré une créance qui a été admise par une ordonnance du 14 mars 1995 ; que le bailleur a poursuivi la caution en paiement ;
   Attendu que pour limiter la condamnation de M. Z... au paiement de la somme de 201 848,16 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1997, l'arrêt retient que les engagements des 30 novembre 1989 et 9 novembre 1990, clairs et précis, ne comportent aucune limitation en ce qui concerne la volonté pour la caution de s'engager que pour telle ou telle catégorie d'opérations, limitée à l'année concernée, alors qu'au surplus M. Z... reconnaît expressément avoir connaissance du contrat de location-gérance signé le 7 novembre 1984 et des avenants n° 5 et 6 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans chaque acte, il est indiqué que M. Z... reconnaît avoir reçu copie de l'acte initial de location-gérance du 7 novembre 1984 et avoir parallèlement signé l'avenant correspondant au dit contrat et qu'il est stipulé que la caution s'engage solidairement à l'exécution de toutes les stipulations du contrat et au paiement des dettes nées au cours de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes des 30 novembre 1989 et 9 novembre 1990 ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après avoir accueilli les pourvois principal et incident respectivement formés par Mmes Agnès X..., épouse Y... de Z... et Isabelle X..., épouse A..., d'une part, la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la Parisienne de banque, d'autre part, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2000, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 mai 2002, condamné par erreur la Banque de Baecque Beau aux dépens ainsi qu'à payer à M. Charles Y... de Z... la somme de 1800 euros ;
   Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt rendu le 22 mai 2002 dans ses dispositions relatives aux dépens ainsi qu'en ce qu'il a condamné la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que les dépens du pourvoi principal seront supportés par la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque et ceux du pourvoi incident par M. Charles Y... de Z... ;
   Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque à l'encontre de Mmes Agnès X..., épouse Y... de Z..., d'une part, et Isabelle X..., épouse A..., d'autre part, ainsi que celle formée par M. Charles Y... de Z... à l'encontre de la Banque Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque ; condamne la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque à payer à Mmes Agnès X..., épouse Y... de Z..., d'une part, et Isabelle X..., épouse A..., d'autre part, la somme de 1800 euros ; condamne M. Charles Y... de Z... à payer la somme de 1800 euros à la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 977 D du 22 mai 2002 ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les requêtes déposées les 24 avril 2001 et 22 août 2002 par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Entenial, tendent à ce que soit rectifié l'arrêt n° 363 FS-D rendu le 20 février 2001 en ce qu'il énonce que la société White Gestion vient aux droits de la Banque La Hénin et en ce qu'il soit indiqué que le pourvoi a été soutenu par la société Entenial venant aux droits de la Banque La Hénin ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par la société White Gestion déclarant venir aux droits de la Banque La Hénin ; que la Cour de Cassation n'a donc pas commis une erreur matérielle en constatant ce fait ;
   Mais attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société Entenial qui vient en réalité aux droits de la Banque La Hénin de ce qu'elle a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt du 20 février 2001, rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation est complété en page 2, à la suite de la 26e ligne, par la mention suivante :
   "Donne acte à la société Entenial qui vient aux droits de la Banque La Hénin de ce qu'elle a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1604 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SICMA a vendu un trancheur à la société Triperie Hameon (société Hameon) ; que celle-ci, prétendant que l'appareil livré n'est pas conforme à la commande, a assigné la société SICMA en réparation de son préjudice ;
   que le tribunal a accueilli partiellement cette demande ; que la société Hameon a fait appel du jugement et a assigné la compagnie Axa assurances (compagnie Axa), assureur de la société SICMA, en réparation de son préjudice ainsi que M. X..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SICMA, en fixation de sa créance à un certain montant, au passif de la liquidation judiciaire de la société SICMA ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Hameon en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SICMA, l'arrêt, après avoir relevé que le trancheur livré par la société SICMA à la société Hameon est impropre à couper des pains de viande, retient que cette société ne prouve pas avoir fait connaître à la société SICMA son besoin que le matériel soit capable de trancher des pains de viande et qu'elle n'est donc pas fondée à reprocher à la société SICMA une absence de délivrance conforme ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société SICMA avait transmis à la société Hameon le descriptif d'un trancheur polyvalent, conçu pour les pains de tripes et autres, que la société Hameon avait commandé cet appareil à la société SICMA et que celui qui avait été livré à la société Hameon était impropre à couper des pains de viande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Et attendu, qu'en raison de l'indivisibilité du litige existant entre la société SICMA et son assureur la compagnie Axa, il y a lieu à cassation totale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X..., ès qualités, la société SICMA et la compagnie Axa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SCP Laureau-Jeannerot, commissaire à l'exécution du plan de la société Gipsi, demande la cassation de l'arrêt rendu le 27 avril 2001 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa tierce-opposition contre un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la même cour d'appel ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 382 F-D en ce qu'il a condamné les sociétés Gipsi et CDR entreprises à payer à la société Hackers la somme de 1 300 098,04 francs avec intérêts contractuels au taux de 12,5 % à compter du 11 janvier 1993, outre la capitalisation des intérêts, et a rejeté leurs demandes ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les sociétés Gipsi, CDR entreprises et Hackers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hackers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux sociétés SACEM, SDRM, SCAM et SACD de leur reprise d'instance à l'encontre de Mme Jocelyne X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Alliance Grand Sud ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 2002, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés SACEM, SDRM, SCAM et SACD , contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 27 janvier 2000, au profit de la SARL Alliance Grand Sud, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 6 mai 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux sociétés SACEM, SDRM, SCAM et SACD de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de torréfaction et vente de café, a été condamnée à payer diverses sommes à M. Y... ; que, sur l'assignation de ce dernier, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'un côté, "que Mme X... ne justifie pas être en mesure de payer la créance de M. Y... qui est certaine, liquide et exigible, que l'examen de l'état des créances déclarées fait apparaître l'existence de dettes exigibles pour un montant total de plus de 200 000,00 francs", et, de l'autre, que Mme X... n'apporte devant la cour d'appel aucun élément permettant d'établir qu'elle subissait alors des difficultés de trésorerie passagères ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que Mme X... était dans l'impossibilité de faire face avec son actif disponible à son passif exigible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt a statué comme il a fait par les motifs précités ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort déféré (Nice, 19 janvier 1999), que Mme X... a pris en location deux véhicules automobiles auprès de la société Hertz France le 18 et le 20 novembre 1997 et les a restitués le 20 novembre ; que la société Hertz, prétendant que M. X..., qui avait participé à la finale de la Coupe de France des rallyes automobiles 1997, avait dégradé les véhicules en les utilisant comme véhicules de reconnaissance, a demandé la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 8 118,64 francs correspondant aux réparations et à une indemnité d'immobilisation de 1 000 francs ;
   Attendu que la société Hertz France reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le preneur, s'agissant de biens meubles, tels les véhicules automobiles, répond, conformément à l'article 1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'ayant relevé l'existence de désordres, du reste non apparents, sur les deux véhicules restitués par Mme X..., locataire, le jugement ne pouvait, en se bornant à faire état "d'éléments troublants", à raison du "mésusage" des véhicules utilisés par M. X..., à l'insu de la société Hertz France, pour des reconnaissances de parcours en vue de la finale de la Coupe de France des rallyes automobiles, dispenser la locataire, bien que l'huissier n'ait pas convoqué celle-ci à ses investigations et contrôle de l'état des voitures, de rapporter la preuve que ces dommages auraient eu lieu sans faute de l'utilisateur pendant le temps des locations ; qu'en laissant la charge de la preuve de l'imputabilité des désordres, établis après vérifications, à la société Hertz France, bailleresse, sans avoir enjoint à la locataire de rapporter la preuve pesant sur celle-ci, le jugement a violé par refus d'application les dispositions applicables aux biens meubles en cause, des articles 1709, 1711, 1713 et 1732 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement relève que les dommages causés aux deux véhicules n'ont pas été constatés au "contradictoire de Mme X..." lors de leur restitution mais plusieurs jours après, par un huissier de justice et hors sa présence ; qu'ainsi, le juge, qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas prouvé que les dégradations avaient eu lieu pendant la jouissance de la locataire, a légalement justifié sa décison ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hertz France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que l'hypothèque conventionnelle constituée en sûreté du remboursement d'un prêt garantit, outre le capital et les intérêts échus au jour du jugement d'ouverture, les intérêts à échoir dont les modalités de calcul sont précisées au titre de l'admission de la créance ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, créancière de M. X..., en vertu d'un contrat de prêt hypothécaire, la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi ( la Caisse) a déclaré sa créance au passif de celui-ci, en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire a admis la Caisse pour un montant de 176 356,87 francs à titre "privilégié" ; que son ordonnance a été frappée d'appel ;
   Attendu que pour prononcer l'admission de la créance pour les sommes de 96 535,57 francs, à titre hypothécaire, montant du principal du prêt, 38 199 francs à titre hypothécaire, montant des intérêts garantis et 41 625,30 francs à titre chirographaire pour le surplus des intérêts, l'arrêt retient que les intérêts conservés par l'hypothèque en vertu de l'article 2151 du Code civil sont ceux de trois années seulement, le surplus devant faire l'objet d'inscriptions complémentaires pour être garantis, et que par voie de conséquence les intérêts non visés par l'inscription, ont nécessairement un caractère chirographaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par application d'une disposition fixant le droit à collocation du créancier hypothécaire inscrit, alors que l'admission d'une créance au passif d'un débiteur en redressement judiciaire est soumise aux dispositions des textes susvisés, la cour d'appel les a violés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.