Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Thérèse X..., domiciliée et demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée SUD EXTERIEUR, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Venelles, route nationale 96, passage à niveau,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Sablayrolles, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Sud Extérieur, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1986) que, pour établir l'existence du contrat de location de cinq emplacements publicitaires qu'elle invoquait à l'appui de sa demande en paiement d'une redevance, dirigée contre la société Sud Extérieur, Mme X... a produit deux attestations, l'une de M. Robert X..., qui ne précisait pas son lien de parenté avec elle, alors qu'il y avait communauté de nom et d'adresse, l'autre d'un nommé Dupuy, qui ne justifiait pas de son identité mais qui paraissait "avoir été le mandataire de Mme X... en première instance"
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... ne rapportait pas la preuve du contrat dont elle demandait l'exécution et de l'avoir déboutée de ses demandes formées en application de ce contrat, alors selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité, d'où il suit qu'en écartant sans examen les deux attestations produites par Mme X..., en raison, de leur non conformité aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel a écarté les deux attestations litigieuses, non pas comme étant atteintes de nullité, mais parce que, appréciant souverainement leur valeur et leur portée en tant qu'éléments de preuve, elle les a estimées insuffisantes pour apporter la démonstration qui incombait à Mme X..., d'où il suit que le moyen est dénué de tout fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LAITERIE SAINT-PERE, société anonyme, dont le siège social est à Saint Père en Retz (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986, par la cour d'appel de Rennes, au profit de Madame Z..., Marie, Aimée, Louise A..., épouse de Monsieur Georges F..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique) ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Bézard, rapporteur, MM. E..., X..., C..., B..., Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme D..., M. Plantard, conseillers, Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Henry, avocat de la société Laiterie Saint-Père, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 septembre 1986) que la société Laiterie Saint-Péré a assigné un de ses associés, Mme G..., devant le tribunal de commerce afin qu'elle soit condamnée à lui verser des dommages intérêts pour le préjudice qu'elle lui aurait causé en entravant son fonctionnement ;  que pour préserver ses droits, cette société a demandé par requête au président du tribunal de commerce la saisie conservatoire du compte courant d'associée de Mme G... et que celle-ci a été ordonnée ;
   Attendu que la société Laiterie Saint-Péré fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le juge commercial n'était pas compétent pour connaître de la saisie conservatoire litigieuse et que cette saisie ne pouvait être ordonnée, faute de péril et de caractère sérieux du fondement de la créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de litiges entre une société commerciale et un associé, même si le litige se rapporte à un acte civil ou un quasi-délit, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 631-2° du Code de commerce, et alors, d'autre part, que la non-contradiction par la société de l'affirmation du débiteur se disant solvable n'implique pas sa solvabilité et l'absence de péril et que, de même la créance alléguée n'étant pas contestable, les juges du fait ont violé l'article 48 du Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt a relevé que la société n'apportait pas la preuve que sa créance se trouvait en péril  ;  que par cette seule constatation et abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le receveur principal des Impôts de Bauge, chargé du recouvrement, dont les bureaux sont rue de l'Official à Bauge (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon, au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de Madame X...,
   2°/ Madame Andrée Z..., épouse X..., demeurant à Chevire-le-Rouge (Maine-et-Loire),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Perdriau, rapporteur, MM. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Bauge, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y..., agissant ès qualités et contre Mme X... ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le receveur principal des Impôts de Bauge s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Lyon, 13 mars 1986, n° 3.095-85) qui, statuant sur renvoi après cassation, a décidé que la créance du Trésor public au titre de pénalités afférentes à des taxes sur le chiffre d'affaires serait admise par provision au passif du règlement judiciaire de Mme X... et a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision ait été prononcée sur la contestation du syndic relative à cette créance ;     Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 que les décisions qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, par provision, ne sont pas susceptibles de recours ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur MIchel Y...,
   2°/ Madame Chantal Z..., épouse Y...,

  demeurant ensemble Aubord (Gard), Lotissement Saint-Jean,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur le directeur des services fiscaux du Gard, domicilié en ses bureaux à Nîmes (Gard), ...,
   2°/ de Monsieur le receveur divisionnaire des Impôts de Nîmes Ouest, domicilié en ses bureaux à Nîmes (Gard), boulevard Saintenac n° 15, Cité administrative,

  défendeurs à la cassation ;     En présence :
   1°/ de Monsieur Guy X...,
   2°/ de Madame Raymonde A... épouse X...,

  demeurant ensemble à Salinelles, Sommières (Gard) ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Bodevin, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Gard et du receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest, les conclusions de M. Jéol avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié le 21 juillet 1986 à avoué et le 28 juillet 1986 à M. Y... personnellement, qui a accepté de recevoir l'acte pour son épouse ;  que le pourvoi des époux Y... n'a été régularisé au greffe de la Cour de Cassation que le 9 janvier 1987 ;
   Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé après l'expiration du délai de deux mois fixé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile et qu'il est en conséquence irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PERSONNEL SERVICE INTERIM, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1984 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de Monsieur Bruno X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité PERSONNEL SERVICE INTERIM, demeurant à Lyon 2e (Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Personnel Service Intérim, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Personnel Service Intérim fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 janvier 1984) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens et soutient, à l'appui de son pourvoi, le moyen reproduit ci-dessous en annexe ;     Mais attendu qu'après avoir procédé à l'examen de la situation de la société comme des propositions concordataires, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a souverainement apprécié que le débiteur n'était pas en mesure de présenter un concordat sérieux ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LABOREX, société anonyme, République de Côte d'Ivoire, dont le siège est Zone Industrielle de Vridi 01 B.P. Abidjan OA,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de M. Aix X..., demeurant Place Principale à Bonnat (Creuse),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Laborex, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte des énonciaitons de l'arrêt attaqué que la société Laborex a assigné M. X..., pharmacien, en paiement de plusieurs factures de produits pharmaceutiques ;  qu'outre les factures, elle a produit deux lettres de change acceptées correspondant au montant des sommes réclamées ;     Attendu que pour débouter la société Laborex de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que les deux lettres de change aient été signées par M. X... ou par son préposé, les effets ne comportant pas au surplus le timbre de la pharmacie ;     Attendu qu'en relevant ce moyen d'office et sans le soumettre à la discussion des parties, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait jamais contesté la signature des effets litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que statuant au fond et non sur la compétence, il a débouté la société Laborex de sa demande, l'arrêt rendu entre les parties le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y... général des Impôts, dont les bureaux sont en l'Hôtel du Ministre de l'Economie et des Finances ... (1er),
   2°/ M. Y... des services fiscaux de l'Orne, dont les bureaux sont Cité Administrative, Place Bonet à Alençon (Orne),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de M. Philippe X..., demeurant à Flers (Orne), La Haute Deverre,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Hatoux, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Raynaud, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts et de M. Y... des services fiscaux, de Me Ryziger, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
   Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;     Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a contesté la taxe sur les appareils de jeux qui lui était réclamée par l'administration des impôts, en faisant valoir que cette imposition était contraire aux dispositions du droit communautaire ;  que, sur le chef critiqué par le pourvoi, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interpretation du Traité ;  que le pourvoi, tel que dirigé contre ce jugement, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Louis, Christian X..., demeurant à Planestel Caylade, à Meounes-les-Montrieux, La Roquebrussanne (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1984 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section B), au profit :
   1°) de la société FIAT AUTO FRANCE, société anonyme, dont le siège social est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   2°) de Monsieur Maurice Y..., demeurant ... (18ème),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de la société Fiat Auto France, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1984) M. Michel X... s'est porté caution des obligations de la société d'organisations et d'études automobiles (SOGETA) envers la société Fiat Auto France (Fiat) ;  qu'à la suite du prononcé de la liquidation des biens de la SOGETA, la société Fiat a assigné M. X... sur le fondement de son engagement ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable le cautionnement qu'il avait consenti et de l'avoir condamné envers le créancier à concurrence du montant stipulé, alors que, selon le pourvoi, dès lors qu'il faisait valoir que son consentement avait été surpris quelques jours avant la liquidation des biens de la société débitrice, dans des conditions susceptibles de constituer le délit d'escroquerie, l'existence de ce délit était de nature à affecter la validité de son consentement ;  qu'il s'ensuit que la preuve de ce délit, et partant celle d'invalidité de l'engagement ne pouvait être apportée tant que le juge pénal n'avait pas statué ;  que c'est donc au prix de considérations inopérantes, et donc en violation de l'article 455 du nouveau Code procédure civile que, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel lui a reproché de ne pas faire la preuve dès à présent des agissements qui auraient surpris son consentement ;     Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne l'avait pas mise en mesure d'apprécier la nature et l'influence des agissements allégués sur la validité de son consentement, après avoir relevé que M. X... ne précisait pas les agissements à cause desquels résulterait que son engagement aurait été surpris, la cour d'appel a motivé sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PROMODIF, société anonyme, dont le siège est à Paris (2e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1986, par la cour d'appel de Paris (5e chambre section B), au profit de la société FLOREAL KNITWEAR, dont le siège social est à Curepipe, (Ile-Maurice),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Promodif, de Me Célice, avocat de la société Floréal Knitwear, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Promodif fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre la société Floréal Knitwear qui lui a livré des articles en laine ne correspondant pas, selon elle, à la qualité convenue lors de la commande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Promodif par lesquelles était expressément invoqué la reconnaissance par la société Floréal Knitwear de la non-conformité des marchandises livrées et donc de sa responsabilité, reconnaissance résultant de trois télex, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs, et partant d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en négligeant de tenir compte de trois télex en date du 18 décembre 1980, 13 janvier 1981 et 23 mars 1981, d'où résulte la reconnaissance par le fabricant de la non-conformité des marchandises livrées avec les stipulations de la commande, la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en constatant "à l'examen des pièces contradictoirement communiquées" que la société Promodif ne faisait pas la preuve d'une non-conformité de la marchandise livrée aux échantillons et aux spécifications du contrat, la cour d'appel a pris en considération les télex dont fait état le moyen et exclu que, contrairement à ce que soutenait l'acheteur, la réalité des manquements allégués puisse résulter de leur contenu, répondant ainsi, hors toute dénaturation, aux conclusions invoquées ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles X..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de Me Y..., syndic-administrateur judiciaire, demeurant à Sarreguemines (Moselle), 7, place de la Gare, syndic du règlement judiciaire civil ;  défendeur à la cassation ,;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 30 octobre 1986) d'avoir prononcé la conversion du règlement judiciaire de ses dettes en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, qu'une personne physique non commerçante ne peut être déclarée en liquidation des biens qu'en cas d'insolvabilité notoire ;  qu'en l'espèce, M. X... n'est pas commerçant ;  qu'en le déclarant dès lors en liquidation des biens sans constater son insolvabilité notoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 ;     Mais attendu que M. X..., à l'appui de son appel, s'était borné à soutenir "qu'il pourrait en dix ans, éponger son passif" et a demandé la substitution du règlement judiciaire à la liquidation des biens prononcée par les premiers juges ;  qu'il ne saurait présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation una argumentation contraire à la thèse qu'il a soumise à la cour d'appel ;  que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur CASTAN Y... DE VILLENEUVE, demeurant ..., de Montcalm 1 à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de Monsieur René X..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "HABITAT 22",

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Castan Y... de Villeneuve, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, pour condamner, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, M. Castan Y... de Villeneuve à payer une certaine somme, pour servir au comblement de l'insuffisance d'actif, à M. X..., pris en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme "Habitat 22", commune à celles de plusieurs autres sociétés, la cour d'appel a retenu que M. Castan Y... de Villeneuve avait la qualité d'administrateur de la société "Habitat 22" ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement déféré, dont M. Castan Y... de Villeneuve demandait la confirmation, que ce dernier était le représentant permanent de la société "Demain", elle-même administrateur de la société "Habitat 22", et que le syndic le reconnaissait dans ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dans des conditions qui ont pu avoir une influence sur l'appréciation de la responsabilité du demandeur au pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Castan Y... de Villeneuve, l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DANZAS HP, aux droits et actions de DANZAS société anonyme Services Internationaux et HERNU PERON société anonyme, dont le siège est à Paris (10ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société KARUKERA TRANSIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Danzas HP, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée Karukera Transit, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 juin 1986) que la société Danzas a assigné la société Karutera Transit (société Karukera), qui encaissait pour son compte auprès des destinataires les frais dont étaient grevés les marchandises transportées, en paiement d'une certaine somme qu'elle restait lui devoir à ce titre ;  que la société Karukera a résisté à cette demande en faisant valoir que cette somme était due à la société Danzas par la société Sogeco qu'elle avait d'ailleurs fait condamner à ce titre, que le tribunal a rejeté cette argumentation et accueilli la demande de la société Danzas ;     Attendu que la société Danzas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux motifs, selon le pourvoi, que la société Karukera, mandataire de Danzas, n'avait commis aucune faute dans l'exécution de son mandat et n'était pas caution de la société Sogeco mise entre temps en liquidation des biens, alors que, la société Karukera ayant agi contre la société Sageco non pas en qualité de mandataire de la société Danzas, mais à titre personnel, elle s'est ainsi reconnue créancière à titre personnel de la société Sageco et donc débitrice à ce titre de la société Danzas ;
   Mais attendu que la société Danzas qui s'est bornée à conclure devant la cour d'appel, à la confirmation du jugement déféré qui avait condamné la société Karukera pour faute dans l'exécution de son mandat est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation que la société Karukera a agi contre la société Sageco, pour son compte personnel et non à titre de mandataire ;  que le moyen est donc irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant à Nesle Normandeuse (Seine-maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Seine-maritime), ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société "La Bresloise" à Blangy-sur-Bresle (Seine-maritime),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Hatoux, conseiller ;  M. Cochard, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 21 janvier 1986), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée la Bresloise, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, qui n'en tient compte que pour fixer le quantum de la condamnation, que M. Z... avait accompli des efforts personnels importants notamment financiers, en ne prenant aucune rémunération, en mettant 700 000 francs en compte-courant sans produire sa créance au passif de la procédure collective, et en apportant sa garantie personnelle aux emprunts de la société et cela "dans une conjoncture économique particulièrement difficile dans le secteur de la biscotterie depuis 1970" ;  qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si ces circonstances n'établissaient pas que M. Z... avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z... avait poursuivi pendant plusieurs années une exploitation largement déficitaire, ne maintenant l'activité sociale qu'à l'aide d'un concours bancaire prolongé et dispendieux ;  qu'elle a retenu à juste titre que des fautes étaient ainsi établies à la charge du dirigeant et ne permettaient pas à celui-ci de prouver qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires  ;  qu'elle n'a fait dès lors qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le condamnant à payer une partie des dettes de la société ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société ELPE PROMOTION, dont le siège social était à Pontoise (Val-d'Oise), immeuble Somag, rue Ampère, dénommée aujourd'hui SOCIETE IDC PLUS, dont le siège est ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre A), au profit de la SOCIETE BOUGUET PAU, société anonyme, dont le siège social est à Charenton Le Pont (Val-de-Marne) ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Cordier, rapporteur ;  M. Hatoux, conseiller ;  M. Cochard, avocat général ;  Madame Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Roger, avocat de la Société Elpe Promotion, de Me Boulloche, avocat de la Société Bouguet Pau, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Elpe Promotion fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1985) d'avoir déclaré nul le contrat de promotion d'un produit intervenu entre elle et la société Bouguet Pau, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;  que l'erreur sur la solvabilité d'une partie est étrangère à l'objet de la convention ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de caractériser l'insolvabilité de Elpe Promotion, en se bornant à émettre des doutes sur sa solvabilité lors de la conclusion du contrat, et en déduisant l'erreur de Bouguet Pau de la seule exécution partielle de la convention, sans constater que cette dernière avait expressément fait de la solvabilité de son cocontractant la cause déterminante de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux n'avait pu être obtenu par la société Elpe Promotion qu'en raison d'allégations inexactes et de la dissimulation de certaines réalités concernant l'étendue, la nature ou l'efficacité des ses obligations qui, si elles avaient été connues de la société Bouguet-Pau, l'auraient détourné de conclure, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'erreur qu'aurait commise cette société quant à la solvabilité de sa cocontractante mais sur le dol commis par cette derniére, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil  ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par MONSIEUR Y... DE LA VILLE D'AGDE, RECETTE PERCEPTION D'AGDE, 3, place Jean X... à Agde (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Christian Z..., administrateur syndic, syndic de la liquidation des biens de la société SODEMO, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... ;     2°) La société SODEMO, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations Me Ancel, avocat de M. le percepteur de la ville d'Agde, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société SODEMO et M. Z..., es-qualités ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 mai 1986) que la société SODEMO a été mise en règlement judiciaire converti ultérieurement en liquidation des biens par jugement du 24 mai 1983 désignant M. Z... pour syndic ;  que le percepteur de la ville d'Agde (le percepteur) étant titulaire d'une créance fiscale et faisant valoir que la société SODEMO exploitait un établissement secondaire à Agde a demandé le 27 juin 1984 au tribunal ayant ouvert la procédure collective de le relever de la forclusion par lui encourue du fait qu'il n'avait pas produit dans le délai légal ;  que le tribunal a refusé ce relevé de forclusion ;
   Attendu que le percepteur fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette décision bien que l'avertissement individuel prévu par les textes n'ait pas été adressé par le syndic, alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de production du percepteur d'Agde a sa cause dans la faute commise par la société SODEMO qui n'avait pas inscrit la créance au bilan, faute qui est à l'origine de l'absence d'avertissement individuel d'avoir à produire et donc du défaut de production dans le délai légal ;     Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant que le défaut d'avertissement individuel ne pouvait à lui seul entraîner le prononcé du relevé de forclusion et qu'en décider autrement aboutirait à rendre inopérant le système de publicité légale qui accompagne la procédure collective ;  que le moyen est donc sans fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT BAIL POUR L'ENERGIE ET LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES "ENERBAIL", dont le siège est ... (16ème), représentée par son président-directeur général, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée BARTEL ET FILS, dont le siège est à Kuppertemuble à Waldambach (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation.
   Mme le Premier Président a, par ordonnance du 12 novembre 1987, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première et de la Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société "Enerbail", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Crédit Bail pour l'Energie et les Equipements Techniques "Enerbail" se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mai 1986 au profit de la société Bartel et fils ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Crédit Bail pour l'Energie et les Equipements Techniques "Enerbail" de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société "Enerbail", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, et prononcé par M. le Premier Président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Drai, Premier Président ; MM. Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Cordier, Pinochet, conseillers ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La société BEGHIN-SAY, société anonyme dont le siège social est à Thumeries (Nord),
   2°/ La compagnie commerciale SUCRES ET DENREES, société anonyme dont le siège social est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :
   1°/ La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX (CCIB), dont le siège social est ...,
   2°/ Madame X..., demeurant ...,

 défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Béghin-Say et de la compagnie commerciale Sucres et denrées, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
   Attendu que la société Béghin-Say et la compagnie commerciale Sucres et denrées reprochent à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 1987) de les avoir déboutées de leurs demandes en dommages-intérêts formées contre la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB) et autres qu'ils déclaraient responsables des dégâts causés par des souris à des marchandises leur appartenant, lesquelles avaient été entreposées dans des magasins de la CCIB, en formulant les griefs reproduits ci-dessous ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'infraction à un règlement de sécurité, de dénaturation, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à soumettre à la Cour de Cassation des éléments souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens sont donc sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Béghin-Say et la compagnie commerciale Sucres et denrées à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de :
   1°) la société anonyme R. et autre,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Sablayrolles, conseiller rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société L., de Me Parmentier, avocat de la société R., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. M. ;     Donne acte à M. Chambrien de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L. ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société R. a engagé contre la société L., créée par certains de ses anciens salariés ayant été licenciés ou ayant démissionné, une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;
   Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société L. en ce qu'elle aurait usé de pratiques contraires à une saine concurrence, la cour d'appel a relevé que, dans une lettre du 15 juillet 1985, un client de celle-ci déclarait qu'afin de l'inciter à avoir recours à elle, à l'occasion d'un sinisre, cette société lui avait proposé une ristourne sur le montant des honoraires inscrits dans le contrat pour être supportés par la compagnie d'assurances, puis a retenu que, loin d'être infirmée par des documents contraires, cette déclaration était confortée par les lettres de deux autres personnes disant avoir fait l'objet de propositions similaires ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société L., alors que cette dernière avait communiqué la plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation qu'elle avait déposée contre l'auteur de la lettre du 15 juillet 1985 en raison des propos qui s'y trouvaient exprimés et prouvé l'ouverture d'une information, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres moyens,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;