Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rolland, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, recel de vols et infractions à la législation sur les armes et à celle sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application des dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 135, 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 172, 179, 183, 185, 187, 194, 197 et suivants et 207 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 122, 123, 135, 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que par procès-verbal de première comparution en date du 13 juin 1987, le juge d'instruction a notifié à X... un mandat de dépôt criminel après l'avoir inculpé notamment de tentative de vol avec arme ; que sur l'original de ce mandat, les mentions " mandat de dépôt à durée déterminée " et " correctionnelle " en face de la case procédure, ont été rayées à la main, le mot " criminelle " ayant été en outre souligné ; Attendu qu'en cet état, alors que le demandeur n'a pu avoir aucune incertitude sur le caractère criminel du mandat de dépôt décerné contre lui et que le fait que sur la copie du mandat transmise au greffe de la maison d'arrêt, la case figurant en face de la mention " procédure correctionnelle " a été cochée par des caractères dactylographiques xxx, n'a pu affecter la validité du titre de détention, la chambre d'accusation, en rejetant l'exception tirée de la nullité de ce mandat, a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Patrick, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1989, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 31 amendes de 600 francs ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 474 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir omis de donner à 31 employés le repos hebdomadaire le dimanche et ceci en état de récidive ; 
" alors que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une condamnation pénale intervenue dans les douze mois précédents et devenue définitive pour une contravention commise dans le ressort du même tribunal et n'a pas mis la Cour Suprême en mesure d'exercer son contrôle " ; 
Attendu que l'arrêt attaqué relève que Patrick Y... est poursuivi pour avoir le 1er novembre 1987 omis de donner le repos hebdomadaire le dimanche à 31 employés et que, sans faire état d'une quelconque récidive, il prononce, conformément aux dispositions de l'article R. 260-2, 1er alinéa du Code du travail, autant d'amendes qu'il y avait de personnes employées ; 
Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; i 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 30 juin 1987 qui a déclaré irrecevables les appels par lui interjetés d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale, de la violation des droits de la défense ; Attendu que pour dire irrecevables les appels interjetés les 27 avril et 7 mai 1987 par X... d'une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Libourne, la chambre d'accusation énonce que par un précédent arrêt du 7 octobre 1986, elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur un appel antérieur de cette même partie tendant aux mêmes fins ; que cette incompétence a été définitivement jugée par suite du rejet du pourvoi en cassation formé par X... contre ledit arrêt ; Attendu que les juges ont, à bon droit, opposé la règle " non bis in idem " au demandeur qui, postérieurement à l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 1987, rejetant son pourvoi contre le premier arrêt, les avait à nouveau saisis d'appels visant la même ordonnance du juge d'instruction ; Que ces appels étant irrecevables, le présent pourvoi est également irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- C.-O. A. 
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PAU du 26 novembre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement espagnol ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 à 16 de la loi du 10 mars 1927, 199 et 216 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit ;
"en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, le représentant du Ministère public a été entendu le dernier ;
alors, d'une part, que lorsque la Chambre d'accusation statue en matière d'extradition, l'inculpé qui est présent aux débats et qui n'est pas assisté d'un avocat, doit avoir la parole le dernier, faute de quoi la décision ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
alors, d'autre part, que les réquisitions du Ministère public à l'audience ont porté non seulement sur la demande de renvoi, mais aussi sur la régularité de la procédure d'extradition" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit pénal que devant la Chambre d'accusation l'inculpé lorsqu'il comparaît, ou son conseil lorsqu'il a demandé à présenter des observations sommaires, devront toujours avoir la parole les derniers ; qu'il en est de même lorsque la Chambre d'accusation statue en matière d'extradition ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas que C.-O., entendu dans la procédure d'extradition le concernant conformément à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, ait eu la parole après les réquisitions et les répliques du représentant du Ministère public ;
Que ledit arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et encourt dès lors la cassation ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau du 26 novembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau autrement composée.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Edmond,

  contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1987 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe par Me Z..., avocat au barreau de Pau ;  qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré par le demandeur à Me X..., avocat au même barreau, membre de la société civile professionnelle Blois-Etesse, Maltene ;     Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier d'un pouvoir écrit qui lui a été personnellement délivré ;  qu'il ne résulte pas des pièces jointes à la déclaration de pourvoi ni de cet acte même, que Me Z... ait agi sur présentation d'un tel pouvoir ni qu'il soit membre de la société civile professionnelle Blois-Etesse-Maltene ;  qu'ainsi il était inhabile à former ce recours qui est, dès lors, irrecevable ;     DECLARE le pourvoi irrecevable ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- H. M.,
contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE, en date du 17 juin 1986, qui, pour coups mortels, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359, 360 et 364 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé, il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins R" ;
alors que, d'une part, la déclaration affirmative de culpabilité constante que la majorité de huit voix au moins a été acquise, sans que la réponse puisse être autrement exprimée que par la formule "oui à la majorité de huit voix au moins", notamment au moyen de l'adjonction de la lettre "R" ;
alors que, d'autre part, s'il faut considérer la présence de la lettre "R" comme une surcharge, il n'apparaît pas que celle-ci ait fait l'objet d'une approbation du président et du premier jury" ;
Attendu que sur la feuille de questions figure en regard de chacune des interrogations relative aux éléments constitutifs du crime de coups mortels reproché à l'accusé, la réponse "oui à la majorité de huit voix au moins", portée à l'aide d'un timbre humide ;
Que si l'on peut constater, sous les réponses aux questions 1, 2, 3 et au-dessus de la réponse à la question 4, la lettre majuscule R suivie d'un point, celle-ci, qui n'est que l'abréviation du mot "réponse", ne saurait être assimilée à une rature ou à une surcharge ou à un renvoi nécessitant une approbation en application de l'article 107 du Code de procédure pénale ;
Qu'il s'ensuit que l'authenticité de ces réponses ne saurait être contestée que par la voie de l'inscription de faux ;
Que le moyen doit donc être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, accusé d'assassinat et de vol, 
contre un arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE en date du 10 juillet 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 141-2, 215-1, 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de Cassation que l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi de l'accusé devant la cour d'assises a été mise à exécution, X... se trouvant alors détenu pour autre cause, la veille du jour fixé pour le jugement de l'affaire ; que la cause fut renvoyée à une autre session ; Attendu que X... ayant formé le 3 juillet 1987 une demande de mise en liberté, la cour d'assises, alors en session, a, par l'arrêt attaqué, rejeté cette demande ; Attendu que l'ordonnance de prise de corps, régulièrement, comme en l'espèce, mise à exécution, constitue un titre de détention qui produit ses effets jusqu'au jugement définitif des faits, objet de l'accusation, et relève du contentieux de la détention provisoire ; Qu'en rejetant la demande de mise en liberté de X... au motif que la détention de l'accusé, qui avait manifesté son intention de prendre la fuite, était nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice et assurer sa comparution devant les juges, la cour d'assises a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 198 du Code de procédure pénale, dont la violation est invoquée, est sans application devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR ;

      Statuant sur le pourvoi de M... A. contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers (2e chambre) en date du 4 novembre 1982, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 30.000 F d'amende pour exercice, malgré une incompatibilité légale, des fonctions de commissaire aux comptes ;

         Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 220-4° et 456 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; (...)

         Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que M... A., commissaire aux comptes de la S.A. Touraine Agri, a, d'une part, exercé ces fonctions au sein de ladite société tout en percevant en outre de la même personne morale des rémunérations correspondant à d'autres de ses activités, elles, occultes, et d'autre part, étant commissaire aux comptes de Touraine Agri, conservé lesdites fonctions alors que différentes prestations fournies par les S.A.R.L. Fiduco et Someca dont la dame M..., son épouse, était la gérante et l'associée majoritaire, étaient par ailleurs rétribuées par Touraine Agri ;

         Attendu que pour déclarer M... coupable d'infraction aux dispositions de l'article 456 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel constate que le prévenu percevait de la S.A. Touraine Agri, "de façon constante et systématique, une rémunération de plus du double de celle à laquelle il pouvait prétendre en sa qualité de commissaire aux comptes ; que le caractère systématique desdits dépassements révélait à l'évidence, non pas la rémunération d'interventions ponctuelles exceptionnelles du commissaire aux comptes tel que l'envisage l'article 123 du décret du 12 août 1969 mais le salaire d'un service d'assistance régulier, étranger aux fonctions de commissaires aux comptes" ; que l'arrêt ajoute que du témoignage d'un administrateur de la S.A. Touraine Agri il ressort que c'était M... qui, au travers des S.A.R.L. Someca et Fiduco, assurait personnellement la tenue de la comptabilité de la société anonyme et que des écrits mêmes du prévenu il résulte que M... participait à l'établissement des bilans de Touraine Agri au motif que cela lui permettait d'éviter qu'ils ne soient ultérieurement modifiés ;

         Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs erronés mais surabondants, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue par l'article 220-4° de la loi du 24 juillet 1966 dont elle a déclaré le prévenu coupable, a donné une base légale à sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli, et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

         Par ces motifs, rejette.
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... WILFRID CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... WILFRID A COMPARU LE 3 JUIN 1982 DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE OU IL ETAIT CITE, POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DE DEFAUT RENDU A SON ENCONTRE PAR CETTE JURIDICTION LE 26 JUIN 1979 ;

 QUE LE 3 JUIN 1982 ET A L'ISSUE DES DEBATS, LES PARTIES PRESENTES ONT ETE AVISEES QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 24 JUIN 1982 ;

 QUE CE JOUR LA, LA DECISION A ETE PRONONCEE ;

 QUE LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS QUI ETAIT IMPARTI AU PREVENU PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET VENAIT A EXPIRATION LE 30 JUIN 1982 A 24 HEURES ;

QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 13 JANVIER 1983 EST DONC TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, DU 17 NOVEMBRE 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES MAIS L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A RETENU CONTRE LE PREVENU UNE SERIE DE FAITS NON VISES A LA PREVENTION, EXCEDANT AINSI SES POUVOIRS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT PAS A LA FOIS CONSTATER QU'IL EXISTAIT UN GERANT DE DROIT EFFECTIF A LA SOCIETE ET CONDAMNER LE PREVENU COMME DIRIGEANT DE FAIT ;

ET ALORS, ENFIN, QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES SOMMES VERSEES PAR LES PLAIGNANTS SONT ALLEES ALIMENTER LA TRESORERIE D'UNE SOCIETE EN VOIE DE DECONFITURE ET QUI NE POUVAIENT QU'ETRE DISSIPEES NOTAMMENT EN VERSEMENT DE SALAIRES, COMMISSIONS, TAXES ET LOYERS, NE CARACTERISE PAS LEGALEMENT UN DETOURNEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A CONSTAMMENT DIRIGE LE CABINET IMMOBILIER C E F I M E DE SA CREATION A SA MISE EN LIQUIDATION ;

 QUE DIVERSES SOMMES REMISES A CE CABINET A TITRE DE M X... N'ONT PU ETRE REPRESENTEES A LEURS PROPRIETAIRES, LES FONDS AINSI DISSIPES AYANT SERVI A ALIMENTER LA TRESORERIE D'UNE ENTREPRISE EN VOIE DE DECONFITURE, FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LE CONTRAT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SE FONDANT SUR CES ENO NCIATIONS, EN A DEDUIT QUE Y..., INTERMEDIAIRE IMMOBILIER, A FRAUDULEUSEMENT DETOURNE PLUSIEURS SOMMES, DONT ELLE PRECISE LES MONTANTS, QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE PAR LUI D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE, DE LES RENDRE OU DE LES REPRESENTER, ET QUI, EN PRONONCANT AINSI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FABRICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL AVEC EFFRACTION ET TENTATIVE DE VOL, A UN AN D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPOSE DE M BAYLE, PRESIDENT DE CHAMBRE, M Y... ET MME RICARD, CONSEILLERS, CETTE DERNIERE APPELEE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ;

ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESIDE PAR MME RICARD ET QU'AINSI CE MAGISTRAT NE POUVAIT PLUS FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION D'APPEL ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA LOI, EN SOUMETTANT LA MEME POURSUITE A UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VOULU APPORTER UNE GARANTIE EFFICACE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

 QU'UNE TELLE GARANTIE SERAIT ILLUSOIR SI LE MEME MAGISTRAT POUVAIT DANS LA MEME AFFAIRE, STATUER EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS PRESIDE PAR MME RICARD A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ;

QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CONFIRME CETTE DECISION ;

QUE L'ARRET MENTIONNE QUE MME RICARD, CONSEILLER, A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE QUI A AINSI STATUE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 24 SEPTEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT ALA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B. J. -
contre un arrêt de la Cour d'assises des YVELINES en date du 19 juin 1986 qui, pour meurtre, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 351 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
"en que qu'il résulte du procès-verbal des débats que ce n'est qu'après la clôture de ceux-ci que le président a manifesté son intention de poser la question subsidiaire de coup mortel et en a donné lecture, de sorte que faute d'avoir été informé de ce que serait posée cette question subsidiaire avant que son défendeur soit entendu en sa plaidoirie au fond, B. n'a pas été mis en mesure de faire valoir en temps utile les arguments susceptibles de convaincre la Cour et le jury du bien-fondé de cette disqualification dont le rejet a eu pour conséquence l'application de sanctions plus graves" ;
Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après la clôture de ceux-ci, "Monsieur le président a posé les questions résultant de l'arrêt de renvoi et les questions subsidiaires de coups mortels auxquelles la Cour et le jury auront à répondre" ;
Qu'ainsi le demandeur a connu, à cet instant, les terme des questions subsidiaires le concernant ; qu'il a donc été mis en situation de réclamer la parole, s'il le croyait utile, et de présenter ses observations, ce qui a suffi pour sauvegarder les droits de la défense ;
Qu'aucune disposition de la loi ne prévoit qu'un avertissement relatif à la position d'une question subsidiaire, précède la clôture des débats ;
Attendu qu'en l'espèce le procès-verbal constate qu'après la lecture des questions aucune observation n'a été faite par les parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est règulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- la SARL F. et F., partie civile,
contre un arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 4 juillet 1985, qui, pour refus de vente, a condamné A. M. et a accueilli la constitution de partie civile de la SARL F. et F., mais constatant que celle-ci réclamait des dommages-intérêts non au prévenu mais à une société tierce, non appelée en la cause, a dit cette demande irrecevable ;
Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;
Sur le moyen unique proposé et pris de la violation des articles 2, 3, 464 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la société F. et F., en toutes ses demandes dirigées contre la société des tricots A. M. ;
aux motifs que la société F. et F. ne réclame aucune condamnation pécuniaire d'A. M. ; que toutes ses demandes de dommages-intérêts sont dirigées exclusivement contre la société des tricots A. M., personne morale distincte de son président-directeur général et mandataire social d'A. M. ; que cette société n'a pas été appelée en cause pour répondre sur le plan civil de l'infraction commise par son mandataire social ;
alors que, d'une part, la demande de la victime tendant à la réparation du dommage, obligeait la Cour à statuer sur cette réparatin après avoir constaté l'infraction et le préjudice direct, et prononcé une condamnation pénale, sans qu'il fût nécessaire que la victime mentionnât expressément l'auteur de l'infraction dans sa demande en réparation ;
alors, d'autre part, que l'infraction ayant été commise par le président-directeur général d'une société anonyme dans l'exercice de ses fonctions, la personne morale au nom de laquelle l'infraction a été commise était, de plein droit, responsable à l'égard de la victime des conséquences civiles de la condamnation pénale prononcée contre son organe" ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable, la Cour d'appel saisie de l'action civile mise en mouvement par la SARL F. et F. a constaté que cette dernière ne réclamait aucune réparation à l'encontre du prévenu poursuivi et retenu dans les liens de la prévention mais concluait contre une société anonyme des tricots M. dont le prévenu était le président mais qui n'avait pas été citée devant le Tribunal comme civilement responsable ; que la juridiction du second degré a été ainsi amenée à déclarer irrecevable la demande de la partie civile en ce qu'elle était dirigée contre un tiers au procès, la société anonyme des tricots M. ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et alors qu'il n'existe devant les juridictions civiles et pénales aucune responsabilité de plein droit d'un tiers non régulièrement cité et n'acceptant pas expressément d'être jugé en cas d'absence de citation, la Cour d'appel a justifié sa décision d'irrecevabilité ;
Que, dès lors, le moyen proposé doit être écarté, et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- P. L. -
contre un jugement du Tribunal de police de BRIANCON en date du 14 janvier 1986 qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à deux amendes de 20 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 1er, R. 233-1 du Code de la route, L. 131-3 et L. 131-4 du Code des communes ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que P. est poursuivi pour avoir garé son véhicule en "zone bleue" à Briançon, sans disque de stationnement et ce en contravention aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté municipal du 5 juillet 1985, faits prévus et réprimés par l'article R. 233-1 du Code de la route ;
Attendu que le prévenu a soutenu, devant le juge du fond, que l'arrêté susvisé portait atteinte au principe de la liberté du commerce et était ainsi illégal ; qu'il a ajouté que son véhicule dans lequel il vendait des denrées alimentaires, n'était qu'à l'arrêt et qu'en outre il avait acquitté un droit de place concernant le lieu où il a été verbalisé ;
Attendu que pour écarter ces arguments repris au moyen et condamner P., le Tribunal énonce que l'arrêté municipal du 5 juillet 1985 pris en application des articles L. 131-3 et L. 131-4 du Code des communes, a pour seul objet "la réglementation de la circulation dans la ville de Briançon pour des motifs d'ordre public et de sécurité" ; qu'il relève que le droit de place payé par P. ne lui permettait pas de contrevenir aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté susvisé, lesquelles lui interdisaient "d'occuper de façon durable" l'emplacement faisant l'objet d'une réglementation, sur lequel son véhicule, qui n'était pas immobilisé momentanément, était en stationnement ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent, à la charge du prévenu, la violation d'une disposition réglementaire prise par l'autorité municipale conformément à l'article L. 131-4 du Code des communes, le Tribunal a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- P. D., partie civile,
contre un arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, Chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986 qui, dans des poursuites exercées contre S. E. des chefs de faux en écriture privée et usage l'a condamné à 5.000 francs d'amende pour certains faits, l'a relaxé pour d'autres, et n'a pas fait entièrement droit aux amendes de la partie civile ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance de motifs, en ce qui concerne la relaxe sur le premier chef d'inculpation ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusion en ce qui concerne les intérêts civils ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que sur plainte avec constitution de partie civile de D. P., E. S. est poursuivi pour avoir les 17 juin 1981 et 6 avril 1982 commis des faux en écriture privée et d'en avoir fait usage ;
Attendu que pour relaxer partiellement le prévenu et réfuter les arguments de la partie civile concernant l'acte argué de faux du 17 juin 1981, l'arrêt, après avoir rappelé que plusieurs procédures civiles opposaient les parties, constate que cet écrit constitue une demande unilatérale de vente adressée à la Safer qui n'exige que la signature du vendeur alors que celle de M. P. acquéreur n'était pas nécessaire ;
Attendu en revanche que pour le document d'arpentage du géomètre en date du 6 avril 1982 transmis au notaire pour la vente, l'arrêt énonce que la fausse signature de P. est établie et non contestée mais qu'il convient d'apprécier les dommages-intérêts accordés à la partie civile en fonction des seules faits précédemment retenus, le document incriminé ayant été déclaré étranger par le juge civil aux procédures civiles en cours et le préjudice étant essentiellement moral ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations et alors que l'écrit du 17 juin 1981 ne constituait pas un titre, la Cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux conclusions de la partie civile, et a apprécié souverainement son préjudice, a donné une base légale à sa décision ; que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Donat Ludgi, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et D 10 du Code de procédure pénale ; 
b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a présenté, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure d'enquête en flagrant délit au motif que cette enquête aurait été interrompue ; 
Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce notamment qu'" il résulte des procès-verbaux séparés et du procès-verbal de synthèse qu'à partir du moment où les policiers ont été avisés de l'agression des époux Y..., ils ont enquêté en suivant plusieurs pistes sans désemparer jusqu'à l'interpellation de Z... " et que l'enquête n'a été interrompue que le dimanche 23 octobre, jour durant lequel les enquêteurs ne pouvaient continuer leurs recherches auprès des banques et des commerçants ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit dès lors être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour rejeter le grief repris au moyen, la cour d'appel relève que le magistrat instructeur a été régulièrement désigné, en application de l'article 50 du Code de procédure pénale et de l'article R. 76124 du Code de l'organisation judiciaire, par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de première instance de Nouméa ; que la cour d'appel ajoute que la présence des magistrats du ministère public à cette assemblée ne saurait affecter la validité de la désignation du juge d'instruction dès lors qu'il n'est pas établi que les membres du Parquet ait participé au vote ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes précités ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier 
de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abderrahmane -

  contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1987, qui, pour conduite en état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans et à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire sans aménagement ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 14 du Code de la route, 55-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment celles refusant tout aménagement de la mesure de suspension de permis de conduire prononcée à l'encontre de X... ;     "aux motifs que l'état d'imprégnation alcoolique du prévenu était caractérisé au moment des faits par la présence dans son sang de 1,96 g d'alcool pour 1 000 ;  que la conduite dans cet état d'un véhicule automobile constitue un danger pour le conducteur et les autres usagers de la route, d'une gravité qui justifie les peines prononcées par le tribunal, dont le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;     "alors que la Cour qui a ainsi confirmé la décision des premiers juges en toutes ses dispositions en rejetant par là même implicitement la demande de X... tendant à l'aménagement de la mesure de suspension de permis de conduire prononcée à son encontre sans aucunement examiner si les pièces versées aux débats ne justifiaient pas un tel aménagement à raison de la situation professionnelle du prévenu, n'a pas par cette omission de statuer, légalement justifié sa décision" ;     Attendu que par l'arrêt confirmatif attaqué, les juges du fond, après avoir déclaré Abderrahmane X... coupable de conduite d'un véhicule en état alcoolique, ont ordonné notamment la suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois et ce sans aménagement, en application des dispositions de l'article L.14 du Code de la route ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, loin d'encourir le grief du moyen, a légalement justifié sa décision ;     Qu'en effet, les lois pénales étant d'interprétation stricte, il n'appartient pas au juge de fixer des modalités d'exécution d'une peine complémentaire qui ne sont pas prévues au texte de répression dont il a été fait application ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Bathieu-
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12° chambre, en date du 2 février 1987 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les étrangers, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253, 496, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que du principe du double degré de juridiction ; " en ce que M. X..., qui avait siégé comme juge au sein du tribunal correctionnel qui a rendu le jugement entrepris, a siégé au sein de la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué ; " alors qu'un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la loi, en soumettant la même poursuite à un double degré de juridiction, a voulu une garantie efficace à l'administration de la justice ; que ce recours serait illusoire si le même magistrat pouvait, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement et de l'arrêt attaqué que M. X... qui avait fait partie du tribunal ayant rendu le jugement dont le demandeur avait fait appel, a également participé en qualité de conseiller à l'arrêt de la cour d'appel qui a statué sur ce recours ; que dès lors le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est donc encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL 
D'AIX-EN-PROVENCE-
contre un arrêt de ladite Cour, 5° chambre, en date du 26 mai 1987 qui a relaxé Claude X... du chef de contravention à un arrêté de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L. 131-2 du Code des communes, les maires peuvent réglementer notamment l'exercice des professions et industries ambulantes sur la voie publique soit dans l'intérêt du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité publiques, soit pour assurer la sécurité de la circulation, à condition de ne pas édicter, sur l'ensemble du territoire de leur commune, une interdiction générale et absolue ; Attendu que X... a été poursuivi pour avoir vendu des marchandises dans un lieu public en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ce lieu ; Attendu que pour déclarer recevable l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté du maire du Lavandou et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel, après avoir exposé le contenu de cet arrêté et constaté que les maires peuvent, sur le fondement de l'article susvisé, légalement restreindre, sur le territoire communal et sur le domaine public maritime, l'exercice du commerce et de l'industrie, relève que même si cet arrêté délimite les périmètres à l'intérieur desquels la vente ambulante est interdite et fixe les mois et les heures pendant lesquels s'applique la prohibition, les interdictions édictées visent en fait les lieux et les heures les plus favorables à la vente ambulante de glaces en dehors desquels une activité commerciale de cette nature perd une partie essentielle de ses débouchés et donc de sa raison d'être " ; que la cour d'appel énonce ainsi que " ces interdictions, bien qu'elles paraissent limitées dans le temps et dans l'espace, constituent, en réalité, des interdictions générales " ; 
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêté litigieux que celui-ci a été légalement pris dans les cadre des pouvoirs de police dont disposent les maires et qui permettent de restreindre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie tel que consacré par l'article 7 de la loi du 2 mars 1791 ; qu'étant limitée à certains lieux et à certaines périodes, l'interdiction de vente prévue ne peut être considérée comme générale et absolue ; D'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 1987, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... JeanMichel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et défaut de maitrise, l'a condamné à un mois d'emprisonnement sous le régime de la semiliberté et à deux amendes de 1 300 francs et de 5 000 francs, a annulé son permis de conduire fixant à un an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel énonce que les faits sont " établis non seulement par les résultats de l'épreuve de l'éthylomètre " " mais aussi par les constatations des enquêteurs consignées sur la fiche A " où l'on relève que l'intéressé avait un visage congestionné, des yeux voilés, une élocution pâteuse et une haleine sentant l'acool " ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel en ce qu'il conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation la vérification du bon fonctionnement de l'éthylomètre susvisé est nouveau et, comme tel irrecevable ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la Cour de Casation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance, l'infraction de délit de fuite dont le prévenu a été déclaré coupable ; 
Que le moyen, qui se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges de fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, 
Malibert, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;