Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofincar, filiale de la banque Sofinco, SNC, dont le siège est à Evry (Essonne), rue du Bois Sauvage, en cassation d'un arrêt n° 259/90 rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Tarascon-sur-Ariège (Ariège), domaine de Cantegril, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofincar, de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1326 du Code civil ; 
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Montariège, dont M. X... était le gérant, a conclu le 22 avril 1988, avec la société Sofincar, un contrat de location de véhicule ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société locataire à concurrence du prix d'acquisition du véhicule, outre les intérêts, frais et accessoires, en faisant précéder sa signature des mots écrits de sa main : "Bon pour caution solidaire" ;  qu'à la suite du défaut de paiement de plusieurs loyers, la société Sofincar, après avoir résilié le contrat, a assigné la caution en lui demandant de payer, outre les loyers demeurant dus, l'indemnité de résiliation prévue par la clause pénale ; 
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Sofincar en paiement de la clause pénale, l'arrêt énonce que "la caution qui a limité son engagement à une somme déterminée ne peut être tenue des intérêts et accessoires que si elle les a inclus dans son engagement manuscrit" ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'acte de cautionnement signé par M. X... ne constituait pas un commencement de preuve par écrit complété par un élément extrinsèque, tel que celui tenant aux fonctions exercées par M. X... au sein de la société Montariège ou au fait que M. X... avait lui-même signé le contrat de location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Sofincar tendant au paiement de l'indemnité de résilialtion, l'arrêt n° 259/90 rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Dodin Ouest, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Dodin Ouest, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens du pourvoi :
   Attendu que la SNC Dodin Ouest demande la cassation de l'ordonnance du 20 février 1992 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction travaux publics dont ceux de la SNC Dodin Ouest ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien de ports de plaisance ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société EMCC fondations ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Mireille Y..., née X..., demeurant et domiciliée ... Brun, Toulon (Var), prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Savar, 
   2°/ la société SAVAR, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de la société Vag France, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin rimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de la société Savar, de Me Jacoupy, avocat de la société Vag France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Savar et son liquidateur font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1990), rendu dans un litige les opposant à la société Vag France d'avoir confirmé le jugement "en ce qu'il aurait autorisé la restitution à la société Vag France des véhicules en dépôt et des pièces de rechange automobile vendues avec réserve de propriété existant en nature dans les inventaires Savar à la date des 27 mai et 3 juin 1986 ou le règlement du montant de leur valeur en cas de vente depuis leur mise en dépôt ou de la facturation", alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a, ce faisant, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui lui était déféré et qui s'était limité à dire que le juge-commissaire, après nouvelle étude du dossier de revendication, autoriserait la restitution des véhicules en dépôt et des pièces de rechange automobile dans les limites prévues à l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt confirme le jugement déféré, sans restriction, ni réserve ; qu'il s'ensuit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme Y..., ès qualités, et la société Savar, envers la société Vag France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant à Saint-André d'Apchon (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, au profit de la caisse Organic Loire, dont le siège est .... 165, à Saint-Etienne (Loire), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic Loire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne 12 juillet 1990) que M. X..., commerçant, s'est vu réclamer par la caisse Organic Loire à laquelle il est affilié des cotisations et des majorations de retard au titre du régime légal d'assurance vieillesse invalidité-décès des commerçants et industriels ; qu'il a fait opposition à la contrainte, qui lui a été signifiée par la caisse le 21 mai 1990, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne ; que devant cette juridiction il a conclu à l'illicéité de cette demande pour violation des articles 85 et 86 du traité de Rome ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de l'Organic à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni 

 suivant qu'elles ont ou non un but lucratif ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique et européenne ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de :
   1°) M. Daniel Y..., demeurant 22, place des Gascons à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),
   2°) M. Jean-François Z..., demeurant 22, place desascons à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),
   3°) M. Didier Jacques X..., demeurant 22, place desascons à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),
   4°) la SNC X...
Y...
Z..., demeurant 22, place desascons à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., M. Z..., de M. X... de la SNC X...
Y...
Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 
   Attendu que M. Jacques X... a formé le 27 septembre 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 20 juin 1991 un pourvoi enregistré sous le numéro 91-19.940 ;
   Attendu que M. Jacques X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 20 août 1991, un pourvoi enregistré sous le numéro 91-18.608, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., M. Z..., M. X..., la SNC X...
Y...
Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre Commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogéa, société anonyme, dont le siège social est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens du pourvoi :
   Attendu que la société anonyme Sogéa demande la cassation de l'ordonnance du 20 février 1992 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la société Sogéa, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien de ports de plaisance ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Correzienne automobile,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Brive,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Correzienne Automobile, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que M. X... s'est pourvu en qualité de président du conseil d'administration de la société Correzienne automobile, le 2 mai 1991 en cassation "d'une ordonnance rendue par M. le président du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde en date du 5 septembre 1988 à la requête de l'administration fiscale" ; 

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 5 septembre 1988 ce magistrat a rendu quatre ordonnances autorisant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales des visites et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; 

  Vu l'article L. 16B du LPF dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z... Kullic, demeurant ..., les Essarts àrand-Couronne (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de :

  18) M. Marius Y..., demeurant 2, parc Brotonne à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime),

  28) M. Joseph X..., ès qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Cerdem, demeurant ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Remery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Remery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z... Kullic, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Le Gall-Kullic fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 1989) de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter une partie des dettes de la société Cerdem, en liquidation des biens, dont elle avait été gérante depuis sa création en mars 1979 jusqu'en avril 1980, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, Mme Le Gall-Kullic avait fait valoir "que le premier exercice de création d'une entreprise est dans la quasi-totalité des cas déficitaire tandis qu'il engrange des contrats qui doivent ultérieurement générer des profits" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent par lequel Mme Le Gall-Kullic tendait à détruire la présomption de causalité établie par l'article 99 de la loi de 1967 contre ses fautes de gestion, également présumées, et l'insuffisance d'actif finalement constatée plus de deux ans après son départ de l'entreprise" la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en condamnant Mme Le Gall-Kullic à ne supporter que le déficit constaté à la fin de sa période de gestion, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;    ! Condamne Mme Le Gall Kullic, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Lechat X...,

  28) Mme B... son épouse,

  demeurant ensemble àriesheim-sur-Souffel (Bas-Rhin), 4, lotissement Plein Soleil,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ;  qu'un tel mémoire signé du seul avocat ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;  Attendu que M. A... Verne avocat au barreau de Strasbourg a déclaré le 28 octobre 1991 se pourvoir en cassation au nom de M. et Mme B... contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg du 22 octobre 1991 ayant autorisé une visite et une saisie au domicile de M. et Mme B... et dans les locaux commerciaux du Bar Y... Michèle ;  que M. Z... le 2 novembre 1991 a déposé un mémoire au nom de M. et Mme B... ne comportant que sa seule signature ;  que dès lors, aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même code ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Entrepose Montalev, dont le siège est ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Entrepose Montalev, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation 

 et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 21 octobre 1991 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Lille en exécution de son ordonnance du 18 octobre 1991 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 18 octobre 1991 a été cassée par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour N8 547 P sur pourvoi N8 W 91-21.612 de la société anonyme Santerne ; que la décision du 21 octobre 1991 se trouve annulée ; qu'il n'y a lieu à statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! -d! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que le 4 novembre 1991, Me X..., avocat au barreau de l'Essonne, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de M. Joseph Z... contre "l'ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par M. Y..., premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 28 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry a rendu cinq ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de connaître la décision attaquée par le pourvoi ;

  D'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

  Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLAIRE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. Z..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Entrepose Montalev, dont le siège social se situe ..., à La Courneuve (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, M. Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Entrepose Montalev, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu que la société anonyme Entrepose Montalev demande la cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille autorisant des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de quinze entreprises dont ceux de la société anonyme Entrepose agence Nord à Quaëdypre (Nord) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles des entreprises candidates aux appels d'offres relatifs aux travaux de percements de souterrains gaz et électricité pour le compte d'EDF-GDF ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour n8 547 P de la Chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi W/91-21.612 de la société anonyme Santerne ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne le directeur général de la Concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union des Banques à Paris, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit :

  18) de M. Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  28) de Mme Y...
X... née Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des Banques à Paris, de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier et le second moyen, celui-ci en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... se sont portés cautions d'une société dont ils étaient associés, afin de garantir le solde du compte de celle-ci ouvert à l'Union de banques à Paris (la banque) ;  qu'après la mise de la société en redressement judiciaire, ils ont été poursuivis en paiement par la banque ;  que l'arrêt n'a accueilli que partiellement sa demande ;  Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre à des conclusions et d'avoir méconnu des stipulations contractuelles ;  Mais attendu qu'à l'appui de ces moyens ne sont produits ni les conclusions prétendument délaissées ni le texte du contrat invoqué ;  que ces moyens sont donc irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Louis A..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne),

  28/ Mme Odette Y..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A... et de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que, le 4 novembre 1991, Me X..., avocat au barreau de l'Essonne, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de M. Louis A... et de Mme Odette Y... contre "l'ordonnance rendue le 28 octobre 1991 par M. Z..., premier vice-président du tribunal de grande instance d'Evry" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 28 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry a rendu cinq ordonnances susceptibles d'intéresser les demandeurs en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de connaître la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A... et Mme Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à La Barre-en-Ouche (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ... (Eure),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Gérard X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., mis en redressement judiciaire par un jugement du 17 mars 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le plan de redressement proposé par le débiteur prévoyant l'échelonnement sur cinq ans du règlement du passif au 31 décembre 1989 pour la partie échue et à moins d'un an et le paiement des dettes courantes de l'exercice 1990 au fur et à mesure des échéances, la cour d'appel ne pouvait reprocher à M. X... de n'avoir pas tenu les engagements proposés en ne justifiant pas du paiement de diverses cotisations afférentes à l'exercice 1989 pour lesquelles le plan susmentionné a prévu le report des échéances sur cinq ans ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 ;

  Mais attendu que les propositions d'apurement du passif formulées dans le cadre du plan de continuation ne pouvant s'appliquer qu'aux dettes ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et non à celles nées régulièrement après ce jugement, la cour d'appel, en retenant souverainement qu'à défaut de justification par le débiteur du paiement de certaines de celles-ci il apparaissait que l'exploitation commerciale de M. X... ne pouvait être redressée, a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Armido X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de :

  18/ M. Y..., demeurant ... (2e) (Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cibevial, dont le siège social est ... (9e) (Rhône),

  28/ L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8e),

  38/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne défaut contre M. Y..., ès qualités, l'AGS et l'ASSEDIC de la région lyonnaise ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 425-28 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a débouté M. X... de sa tierce opposition au jugement reportant au 11 juillet 1984 la date de cessation des paiements de la société Sival, mise le 11 décembre 1985, en liquidation des biens ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. X..., ès qualités de représentants des créanciers de la SNC Lorrente et compagnie, demeurant Le Berlioz, avenue des Dames Blanches, Antibes (Alpes-Maritimes),

  28/ M. Pierre, Louis Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SNC Lorente et compagnie, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt n° 577 rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ... (9e) (Rhône), et le siège central ... (2e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X... et A..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., représentant des créanciers de la SNC Lorente, et M. Ezavin, commissaire à l'exécution du plan de cette société, demandent la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990) qui a ordonné l'admission à titre privilégié de la créance du Crédit lyonnais au passif de la SNC Lorente, à la suite d'un arrêt rendu le même jour par la même juridiction qui avait décidé que la société, anciennement dénommée SNC Z..., avait valablement cautionné et garanti les engagements pris par Mme Z... à l'égard de la banque lors de son entrée dans cette société en qualité d'associée et de gérante ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour ;  d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue partiellement la suite, se trouve annulé par voie de conséquence, en ce qu'il a admis à titre privilégié au passif de la SNC Lorente la créance du Crédit lyonnais de 1 427 212,73 francs sur Mme Z... ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

  ! Condamne le Crédit lyonnais, envers MM. X... et A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... (17e), en sa qualité de gérant de la société Salsion, située ... (1er),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseillereerssen, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Salsion, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 29 mai 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents, dans les locaux de la SARL Salsion, ... (1er) en vue de rechercher la preuve de la fraude ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

  Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;

  Attendu que l'ordonnance se fonde sur des documents relatifs au fonctionnement des sociétés Magic ou paraissant émaner d'elles ainsi que sur des pièces d'une procédure pénale, remis aux services fiscaux par des préposés de ces entreprises ou par des tiers ; qu'en se référant à ces documents et pièces dont ainsi l'origine licite ne résultait pas des mentions de l'ordonnance, la président du tribunal n'a pas mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le directeur général des impôts, envers la société Salsion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen

faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-treize.