Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hadja Kim X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 8 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'à la suite d'un arrêt de la chambre criminelle, en date du 21 juin 2011, ayant annulé un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, prononçant sur la demande d'annulation de pièces de la procédure, présentée par M. X..., et renvoyé la cause et les parties de ce chef devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre a été saisie de l'appel formé par le mis en examen de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'en cet état, la juridiction d'instruction du second degré de Basse-Terre, demeurée compétente pour statuer sur le contentieux de la détention provisoire, en prononçant comme elle l'a fait, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, alinéas 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Olivier X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2011, qui, pour vol aggravé et vol, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 30 mars 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° E 11-88.598 F-D
N° 1247
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 décembre 2011 et présenté par :
- M. Thierry X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 372 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"I - Anticonstitutionnalité de la petite loi, texte adopté n° 558, le 23 mars 2006, article 222-22 du code pénal en ce qu'elle ne précise pas qu'elle ne doit trouver application qu'aux cas de viols entre époux dénoncés le lendemain de la publication de la loi ;
"II - Anticonstitutionnalité de la petite loi, et violation de la DDH/texte adopté n° 558, le 23 mars 2006, article 222-22 du code pénal en ce que ladite loi est carencée pour déséquilibrer les relations qui existent entre les époux et plus généralement entre les hommes et les femmes, « alors que la Déclaration des droits de l'homme proclame l'égalité entre les hommes qui naissent ... égaux » ;
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure suivie des chefs de faux et usage ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller doyen faisant fonction de président en l'absence du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° E 11-83.561 F-D
N° 418
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Josiane X..., épouse Y...,
- M. Bernard Y...,
- M. Franck Y...,
- M. Frédéric Y...,
- Mme Stéphanie Y...,
- Mme Sylviane Z..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre Mme Françoise A... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Josiane X..., épouse Y..., M. Bernard Y..., M. Frédéric Y..., Mme Stéphanie Y... et Mme Sylviane Z... :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le 11 avril 2011 au nom des demandeurs par un avocat au barreau d'Angers, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est formé par ces demandeurs ;
II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Franck Y... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre la mise en examen d'avoir commis le délit reproché ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Josiane X..., épouse Y..., M. Bernard Y..., M. Frédéric Y..., Mme Stéphanie Y... et Mme Sylviane Z... :
LE DÉCLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Franck Y... :
LE REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 23 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, du chef d'atteinte à la liberté individuelle, a déclaré irrecevable sa demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;
D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. Raphaël Y... et Thierry Z... ont fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination syndicale ; que le tribunal a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs demandes ;
Attendu que, sur le seul appel des parties civiles, la cour d'appel a infirmé ce jugement, retenu que les faits reprochés à M. X... étaient constitutifs du délit de discrimination à raison des activités syndicales et prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune d'Amnéville (Moselle) que M. X... est décédé le 11 août 2011 ; que l'examen du pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt de la cour d'appel, fixé à l'audience du 8 novembre 2011, a été renvoyé à la date du 17 janvier 2012, notamment pour permettre aux ayants droit de celui-ci de se constituer, le cas échéant, pour reprise d'instance en ce qui concerne les intérêts civils ; qu'en l'absence, à la date fixée, d'une telle déclaration, il convient de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° H 11-84.874 F-D
N° 615
RABAT D'ARRET ADMISSION
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, 
contre l'arrêt de chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 7 décembre 2010, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peines présentée par M. David X... ;
Vu la requête en rétractation présentée par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 4 octobre 2011, sans examiner son mémoire, sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 décembre 2010 ;
Par ces motifs :
DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 octobre 2011 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° E 11-86.321 F-D
N° 601
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ahmed X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2011, qui, pour violences aggravées et contravention de violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, en tous leurs éléments le délit et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable , et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alejandro X... alias Carlos, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur le stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a été placé en détention provisoire le 31 janvier 2011 ; que le 26 septembre 2011, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention, pour une durée de quatre mois, à compter du 30 septembre 2011 ; 
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention pour non convocation du conseil dans le délai de l'article 114 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que son conseil a été convoqué le 14 septembre 2011, pour une audience le 26 septembre 2011, que cette convocation n'a pas été annulée par la convocation adressée par erreur le 19 septembre suivant et qu'en conséquence le conseil a été régulièrement convoqué au débat contradictoire du 26 septembre 2011 ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la convocation du 14 septembre 2011 satisfait aux exigences de l'article 114 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Claude X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, que ne peut participer au jugement d'une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de juge d'instruction ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'un des magistrats ayant siégé à la chambre des appels correctionnels avait préalablement, dans l'affaire soumise à cette juridiction, en qualité de juge d'instruction, signé les avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale ainsi que l'ordonnance de soit-communiqué au parquet pour règlement ;
Mais attendu que ce magistrat ne pouvait entrer dans la composition de la chambre correctionnelle appelée à connaître de cette procédure ;
D'où il suit que l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels, irrégulièrement composée, encourt la cassation ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- La société Technique industrielle de plastification,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de LONGJUMEAU, en date du 28 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
     	- M. Abdelghani X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 17 janvier 2012, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant en appel, a condamné le prévenu à six ans d'emprisonnement ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 17 juin 2011, qui a renvoyé M. Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; 
Vu ledit article, ensemble le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que le bon fonctionnement des cinémomètres est suffisamment établi par leur homologation et leur vérification annuelle ; 
Attendu que, pour relaxer M. X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle effectué le 9 juin 2010 à l'aide d'un cinémomètre homologué, de marque Sagem, de type Eurolaser, n° 6001, qui avait été vérifié le 25 novembre précédent, le jugement attaqué retient que le procès-verbal ne mentionne pas que le cinémomètre a fait l'objet d'une homologation ni même d'un contrôle de vérification primitive des instruments neufs et qu'il existe un doute objectif sur la fiabilité de l'appareil, lequel doit bénéficier au prévenu ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement des cinémomètres est suffisamment établi par leur homologation et leur vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 17 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial examiné à partir du 30 novembre 2011, date de la réception du dossier du pourvoi au greffe, et présentée par :
- Mme Céline X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, pour intrusion non autorisée dans un établissement scolaire dans le but de troubler le bon déroulement des cours, et intrusion non autorisée dans un établissement scolaire dans le but de troubler l'ordre public, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 431-22 du code pénal susceptible de porter atteinte au principe de la prévisibilité de la loi et de l'intelligibilité de la loi méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit ?"
Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 du 25 février 2010 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- M. Jacques X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 22 octobre 2010, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 20 euros d'amende ;
 	Vu les mémoires personnels produits ;
 	Sur la recevabilité du mémoire personnel, en date du 31 janvier 2012, comportant une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que le demandeur a déposé, par mémoire personnel enregistré au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2012, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 223-1 à L. 223-8 du code de la route aux articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
 	Mais attendu que ce mémoire déposé plus d'un mois après la date du pourvoi, est irrecevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Sur le pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 octobre 2010 :
 	Attendu que le mémoire, en date du 19 mai 2011, qui se borne à viser des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires, sans préciser en quoi le jugement les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
 	Par ces motifs :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 décembre 2011 et présenté par :
- M. Maurice X..., 
à l'occasion de l'appel formé par lui, le 19 décembre 2011, de l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 9 décembre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La loi du 9 mars 2004 est-elle inconstitutionnelle en ce qu'elle a modifié l'article 112-2 du code pénal et l'article 7 du code de procédure pénale en ce que ces modifications prorogent la prescription des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal à des faits antérieurs à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, insérée en préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et ayant valeur constitutionnelle en qu'il dispose que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ;
Attendu que l'article 72-III de la loi du 9 mars 2004 a pour effet d'appliquer aux infractions non encore prescrites l'article 72-I ayant modifié l'article 7 du code de procédure pénale et allongé le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs ; 
Attendu que la question posée, relative à l'application immédiate aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas encore acquise, des lois de procédure allongeant le délai de prescription de l'action publique, qui, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites, est étrangère aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme définissant les principes de légalité criminelle et de nécessité des peines, n'a pas de caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Nathalie X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur l'opposition formée par :
- M. Mohammad X...,
contre l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 26 octobre 2010, qui, sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de COLMAR, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de ladite cour, en date du 21 mai 2010, l'ayant renvoyé des fins de la poursuite des chefs de travail dissimulé et emploi d'étrangers démunis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité de l'opposition ; 
Attendu que l'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation est ouverte au défendeur au pourvoi, selon les articles 579 et 589 du code de procédure pénale, dans le délai de cinq jours de la notification de cette décision ; 
Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 octobre 2010 a été notifié le 26 avril 2011 à M. X..., qui n'a formé opposition que le mercredi 4 mai 2011 ; 
D'où il suit que l'opposition est irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Marc X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2011, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ;
 	Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Marie X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'évasion aggravée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 21 juin 2011, devenu définitif par le rejet du pourvoi de l'intéressé le 4 janvier 2012, la cour d'appel de Rennes a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 mai 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agression sexuelle aggravée ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme , 185 et 186 du code de procédure pénale : 
Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel relevé par le mis en examen d'une ordonnance l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 186 du code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées dès lors que l'ordonnance de renvoi, qui saisit le tribunal correctionnel devant lequel sont assurés un accès effectif au juge et le respect des droits de la défense lors de débats publics à l'audience, ne comportant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait le pouvoir de modifier, laisse entiers les droits du prévenu et ne rompt pas l'égalité des droits des parties devant la juridiction de jugement ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Luc X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 23 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication de l'avis de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, le jugement relève que l'adresse mentionnée au procès-verbal comme lieu de constatation de l'infraction existe bien, qu'aucun obstacle n'empêchait l'enregistrement de données fiables par le radar par ailleurs correctement situé et que la photographie prise permettait d'identifier nettement le prévenu comme étant le conducteur du véhicule au moment des faits ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 17 mai 2011, qui a relaxé M. Guy X... du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire du ministère public daté du 8 juin 2011, est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2011, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 mai 2011 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rémy X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 septembre 2011, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 775-2 code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2, selon les règles et compétences fixées à l'article 775-1 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de sa libération définitive ou de sa libération conditionnelle non suivie de révocation, s'il n'a pas, depuis cette libération, été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., condamné le 1er juillet 1976 à un an d'emprisonnement et le 8 juillet 1976 à la réclusion criminelle à perpétuité, a bénéficié, le 28 novembre 1989, d'une libération conditionnelle non révoquée et n'a pas été condamné depuis lors ;
Attendu que, pour rejeter la requête de ce dernier tendant à l'exclusion de la mention de ces condamnations au bulletin n°2 du casier judiciaire, les juges retiennent que le contrat à durée déterminé pour lequel le requérant a déposé sa demande est caduc depuis plusieurs mois ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 septembre 2011 ;
CONSTATE que les mentions des condamnations de M. X... à un an d'emprisonnement prononcée le 1er juillet 1976 et à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 8 juillet 1976 doivent être exclues du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;