Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE) EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 5000 F D'AMENDE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AUX TERMES DUQUEL IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

AU MOTIF QUE DES NEGLIGENCES, QUI ONT ETE LA CAUSE DU DECES DE LA VICTIME, CONSTITUAIENT LES FAUTES DU DEMANDEUR, NOTAMMENT L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EFFICACES POUR INTERDIRE L'ACCES DE L'AIRE DE CIRCULATION DE LA BENNE PENDANT SON FONCTIONNEMENT ET POUR SIGNALER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ZONE DANGEREUSE ;

ALORS QUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE IMPLIQUE UNE CAUSALITE CERTAINE ET QU'EN L'ESPECE, DANS UNE INSTALLATION, REALISEE EN FONCTION DU TRAVAIL A EFFECTUER PAR UNE SOCIETE D'ENGINEERING, VISITEE PERIODIQUEMENT PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET DONT LE GRILLAGE INCRIMINE A ETE SUPPRIME, COMPTE TENU DU DANGER AUQUEL S'EXPOSAIT LE PERSONNEL LORS DES REPARATIONS DE LA BENNE ET SUR LES RAILS DE CELLE-CI, LA CAUSE DE L'ACCIDENT DU 21 MAI 1974 A RESIDE DANS LA PRESENCE DE LA VICTIME AU NIVEAU DU MURET A UN ENDROIT OU NE S'ETAIT JAMAIS VU TRAVAILLER QUELQU'UN ET A UN ENDROIT OU LA VICTIME A ETE SURPRISE PAR L'ARRIVEE DE LA BENNE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR RESTEES SANS REPONSE, BIEN QUE EXPRESSEMENT RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE EN TANT QUE REPRISES EN CAUSE D'APPEL, CE QUI IMPLIQUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'UN JEUNE OUVRIER, MARIO X..., QUI TRAVAILLAIT DANS UNE USINE, A EU LA CAGE THORACIQUE COINCEE ENTRE UN MURET ET UNE BENNE CHARGEE DE BETON ;

 QU'IL EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LES JUGES RETIENNENT QUE LE PREVENU QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET AVAIT RECU DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DU TRAVAIL, S'EST RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES GRAVES QUI SONT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;

QU'ILS RELEVENT NOTAMMENT QUE LE MURET DESTINE A INTERDIRE L'ACCES A LA ZONE OU CIRCULAIT LA BENNE ETAIT MAL CONCU ET QU'IL N'EXISTAIT PAS UN ESPACE SUFFISANT ENTRE CE MURET ET LA PARTIE INFERIEURE DE LA BENNE ;

 QU'EN OUTRE, AUCUNE DISPOSITION EFFICACE N'AVAIT ETE PRISE POUR INTERDIRE L'ACCES DE LA ZONE DANGEREUSE NI MEME POUR SIGNALER LE RISQUE EXISTANT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LES JUGES QUI ONT REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ONT, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, MIS EN EVIDENCE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LES IMPRUDENCES RELEVEES ET L'ACCIDENT ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI, POUR LE DELIT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA FRAUDE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE M LAGRAVERE SIEGEAIT COMME COMME CONSEILLER LORSQUE LA COUR, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE QU'IL ETAIT SPECIALEMENT CHARGE DE SURVEILLER ET MME LAGRAVERE, SON EPOUSE, OCCUPAIT LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA MEME JURIDICTION STATUANT AU FOND ;

ALORS QUE DANS LE PROCES PENAL LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE, LAQUELLE NE PEUT ETRE RECUSEE, ET QU'EN AUCUN CAS DEUX CONJOINTS NE PEUVENT CONNAITRE D'UNE MEME CAUSE, QUE CE SOIT EN QUALITE DE JUGES OU DE JUGE ET PARTIE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DISPOSE NOTAMMENT QUE LES CONJOINTS, LES PARENTS ET ALLIES JUSQU'AU DEGRE D'ONCLE OU DE NEVEU NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES D'UN MEME TRIBUNAL OU D'UNE MEME COUR EN QUELQUE QUALITE QUE CE SOIT SAUF DISPENSE ACCORDEE PAR DECRET ;

 QU'EN AUCUN CAS, SI LA DISPENSE EST ACCORDEE LES CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 13 NOVEMBRE 1979 M LAGRAVERE CONSEILLER, A ETE COMMIS POUR SURVEILLER LES OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE FRAUDES ;

 QUE LE 5 MARS 1981, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE ;

 QUE CET ARRET A ETE RENDU EN L'ABSENCE DE M LAGRAVERE MAIS EN PRESENCE DE SON EPOUSE, SUBSTITUT GENERAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ;

 QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRODUITS PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MARS 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 MARS 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, A CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 9 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

I - SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU A ETE COMMISE AVANT LE 22 MAI 1981 ;

 QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;

II - SUR LE DELIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L 1ER PARAGRAPHES I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;

 QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER PARAGRAPHE III (ALINEA 2) DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y... SERGE X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT TROIS MOIS MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL A 2,98 GRAMMES POUR MILLE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 9 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 MARS 1981, EN CE QU'IL A CONSTATE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE DE VOL, A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR TENTATIVE DE VOL, AU SEUL MOTIF QUE LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR LUI SERAIT CONTRAIRE AUX DECLARATIONS DU Y... TAYEB ET DU TEMOIN KISSI, ALORS QU'A DEFAUT D'AVOIR RAPPELE LA NATURE DE CES DECLARATIONS, LA COUR N'A PAS CONSTATE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE TENTATIVE DE VOL ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'OCCASION D'UN DELIT QUE S'IL ENONCE QUE SE TROUVENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE TENTATIVE DE VOL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR LE PREVENU EST CONTRAIRE, D'UNE PART, AUX DECLARATIONS DE LA VICTIME ET A CELLES D'UN TEMOIN ET, D'AUTRE PART, AUX AVEUX PARTIELS DE CE MEME PREVENU ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR EN DEDUIRE QUE C'EST BIEN X... QUI, POUR TENTER DE LUI DEROBER DE L'ARGENT, S'EST JETE SUR SA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI NE CARACTERISENT PAS LA TENTATIVE DE VOL, LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL N'EST CARACTERISEE QUE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI A RELAXE MOREL MAURICE DE Y... D'INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 431 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES L 611-12 ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 611-1, L 611-10 ET L 611-12 DU CODE DU TRAVAIL, QU'UN PROCES-VERBAL, DRESSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR UN RAPPORT DE CONSTATATIONS ETABLI PAR UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 AOUT 1980, X... JEAN-PAUL, ALORS AGE DE 16 ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE A CLAVETTE TOURNANTE ET A MOUVEMENT ALTERNATIF, MUE MECANIQUEMENT, DANS UN ATELIER DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR MOREL ;

 QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, IL A DU ETRE AMPUTE DE DEUX DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE, BROYES SOUS LE PILON DE LA PRESSE SOUS LEQUEL IL AVAIT LATERALEMENT ENGAGE LA MAIN AU MOMENT MEME OU IL METTAIT LA MACHINE EN MARCHE ;

ATTENDU QUE DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES CONTRE MOREL POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, INTERDISANT L'EMPLOI DE MINEURS DE 18 ANS AU TRAVAIL DES PRESSES MECANIQUES ET A CELLES DE L'ARTICLE R 233-4 DU MEME CODE PRESCRIVANT L'AMENAGEMENT DES PRESSES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT, DE LEUR POSTE, ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES EN MOUVEMENT, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA PREVENTION NON ETABLIE, SE FONDE, D'UNE PART, SUR L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN MATIERE DE SECURITE, AU CHEF DE FABRICATION DE L'USINE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR LE PREVENU QUE, DES L'ANNEE 1979, LES PRESSES AVAIENT ETE MUNIES D'ECRANS DE PROTECTION LATERALE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET QU'IL APPARTENAIT AU SEUL CHEF DE FABRICATION DE REMEDIER A L'INSUFFISANCE DU SYSTEME MIS EN PLACE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI ECARTENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE, LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LES CONSTATATIONS DU CONTROLEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE SELON LESQUELLES, EN DEPIT DES INSTRUCTIONS RECUES DE L'ADMINISTRATION, LE CHEF D'ENTREPRISE N'AVAIT FAIT PROCEDER A L'INSTALLATION SUR LES PRESSES, D'AUCUN SYSTEME DE PROTECTION LATERALE, ENGAGEANT AINSI SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA 3EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU CHEF DE FORFAITURE ;

VU LADITE REQUETE ;

VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MARIE-CHRISTINE X... ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA PLAIGNANTE FAIT GRIEF AUX MAGISTRATS COMPOSANT LA 3EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS D'AVOIR, EN RENDANT UN ARRET DANS UNE AFFAIRE CIVILE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT PARTIE, COMMIS COLLEGIALEMENT UNE FORFAITURE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL QUI GARANTIT L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS DE SIEGE, LEURS DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DANS LES MOTIFS OU DANS LE DISPOSITIF QU'ELLES COMPORTENT QUE PAR LE SEUL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ;

 QUE CE PRINCIPE, AINSI D'AILLEURS QUE CELUI DU SECRET DU DELIBERE, METTANT OBSTACLE A CE QU'UNE DECISION DE JUSTICE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, IL EN RESSORT QUE LES MAGISTRATS DES SIEGES SUSVISES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES DES INFRACTIONS QUE LEUR IMPUTE LA PLAIGNANTE ;

PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - EL GAFSI KHALIFA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LE PRESIDENT AIT INTERROGE L'ACCUSE ET RECU SES DECLARATIONS ;

 ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE PAS QU'APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT INTERROGE L'ACCUSE, IL NE CONSTATE PAS NON PLUS QUE EL GAFSI, OU SON CONSEIL, AIT DEMANDE QU'IL SOIT LUI DONNE ACTE DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS, D'AILLEURS, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QU'IL S'EN DEDUIT QUE L'ACCUSE A ETE MIS EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LE MEME PROCES-VERBAL PRECISANT, AU SURPLUS, QU'APRES L'AUDITION DE CHAQUE TEMOIN LE DEMANDEUR A EU LA FACULTE DE POSER DES QUESTIONS ET QU'A L'ISSUE DES DEBATS, IL A ETE ENTENDU ET A EU LA PAROLE LE DERNIER ;

QU'AINSI EL GAFSI AYANT PU LIBREMENT ASSURER SA DEFENSE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QUE LA DECISION SUR LA PEINE A ETE PRISE A LA MAJORITE ;

 ALORS QUE L'ARTICLE 362 EXIGE QU'ELLE SOIT PRISE A LA MAJORITE ABSOLUE ;

ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION SUR LA PEINE PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;

 QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER, EN OUTRE, DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, AVAIT ETE REUNIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 463 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE AU PREVENU LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ALORS QUE LORSQUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU N'EST PUNISSABLE QUE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LE JUGE REPRESSIF, S'IL ACCORDE A CELUI-CI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, NE PEUT PRONONCER CUMULATIVEMENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT REDUITE ET UNE PEINE D'AMENDE ;

 QU'AINSI, LES DELITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE N'ETANT PUNIS QUE DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, N'EDICTE AUCUNE AMENDE CONTRE LE COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;

 QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, APRES AVOIR RELEVE CONTRE LE DEMANDEUR DES FAITS CONSTITUTIFS DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, A PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE ;

 QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE PEINE, ELLE A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 19 MARS 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... MARCEL, 2°) C... PIERRE, 3°) H... JEAN, 4°) G... MATHIEU, 5°) E... MARTIN, 6°) A... JOSEPH, 7°) Y... THOMAS, 8°) F... JEAN, 9°) Z... PIERRE, 10°) B... JEAN-PIERRE, 11°) D... JEAN, 12°) E... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

 QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ;

 SUR L'ACTION CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ;

" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE " ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIERMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRES, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
Statuant sur le pourvoi de :

          - X... Mohand, contre un arrêt de la Cour d'assises de la LOIRE, en date du 9 mars 1982, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;          Vu le mémoire produit ;

         SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 282 et 593 de procédure pénale ;          "en ce que la liste des jurés de session notifiée à l'accusé modifié par arrêt du 8 mars 1982, comprend les noms des jurés FRECON et PONCET, suivis des mentions "ouvrier" et "préposé" alors que la liste signifiée des jurés doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l'accusé d'exercer utilement son droit de récusation et que l'indication de la profession en des termes généraux insuffisants pour identifier la nature de la profession exercée ne permet incontestablement pas à l'accsué d'exercer utilement son droit de récusation ;

          Attendu que si laliste des jurés de session mentionne que les jurés FRECON et PONCET exercent les professions respectives d'ouvrier etde préposé, ces indications n'ont donné lieu à aucune réclamation de l'accusé ou de son conseil avant le tirage au sort du jury de jugement ;           Qu'il s'en déduit que les autres énonciations de la liste relatives à l'état civil et au domicile de ces jurés ont été jugées par les parties suffisantes pour leur permettre d'identifier lesdits jurés et d'exercer leur droit de récusation auquel il n'est pas justifié qu'il ait été porté atteinte ;

          D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;           Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury ;

          REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, EN DATE DU 16 JUIN 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES DES X... DE VOLS, TENTATIVE DE VOL, RECEL, L'A CONDAMNE, PAR ITERATIF DEFAUT, A LA PEINE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AVRIL 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 11 MAI 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE Y... JACQUES A FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, EN DATE DU 10 MAI 1978, LE CONDAMNANT, PAR DEFAUT, A LA PEINE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL, TENTATIVE DE VOL ET VOL ;

 QU'INVITE VERBALEMENT A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1981 DU MEME TRIBUNAL IL S'EST PRESENTE MAIS N'A PU ETRE JUGE, LE TRIBUNAL, SIEGEANT A JUGE UNIQUE, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI ;

 QUE, POSTERIEUREMENT, Y... A ETE CITE A L'ADRESSE QU'IL AVAIT DONNEE EN FORMANT SON OPPOSITION ;

 QUE CETTE ADRESSE S'ETANT REVELEE FAUSSE IL A ETE CITE A PARQUET ET N'A PAS COMPARU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE Y... PAR ITERATIF DEFAUT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 137, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMULEE PAR Y..., ENTREPRENEUR, INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, EN FAISANT REFERENCE TANT A LA CONSISTANCE DES CHARGES PESANT SUR LE SUSNOMME QU'AU ROLE JOUE PAR LUI ET A L'IMPORTANCE DES FONDS DONT IL AURAIT BENEFICIE ;

QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE L'EXISTENCE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE A LA SUITE DE PAIEMENTS DE TRAVAUX ROUTIERS REALISES AU MOYEN DE FAUX MEMOIRES EMANANT DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT, ONT PRECISE QUE SI ROGER D'X..., AGENT ADMINISTRATIF DE CETTE DIRECTION, ETAIT L'INSTIGATEUR ET LE REALISATEUR DES DETOURNEMENTS DE FONDS, LES ACTIVITES DELICTUEUSES DE Y... ONT ETE ESTIMEES PAR LES ENQUETEURS A LA SOMME DE 2.446.220 F, CET INCULPE AYANT RECONNU AVOIR FAIT REGLER LE PRIX DE NOMBREUX TRAVAUX EFFECTUES DANS DES IMMEUBLES APPARTENANT A D'X..., SUR PRESENTATION DE FAUX MEMOIRES ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOULIGNE QUE L'INSTRUCTION SE POURSUIT ET QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE Y... A POUR OBJET D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE INCULPES ET COMPLICES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DU MEMOIRE DE Y... PORTANT SUR LE FOND MAIS QUI A IMPLICITEMENT ECARTE SES AFFIRMATIONS RELATIVES NOTAMMENT A L'IMPOSSIBILITE, EN L'ESPECE, D'UNE CONCERTATION ENTRE D'AUTRES AUTEURS OU COMPLICES, A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

QU'EN CONSEQUENCE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 144, ALINEA 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE SEUL FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ETABLIT NECESSAIREMENT QU'ELLE A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LE CAS PARTICULIER, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,9EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, REBELLION, DELIT DE FUITE, REFUS D'OBTEMPERER ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE PRESENTE A L'AUDIENCE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE INFORMEE DE LA DATE A LAQUELLE L'ARRET INTERVIENDRAIT, A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU CETTE DECISION A ETE PRONONCEE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1982 LORSQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR AYANT MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE PRESIDENT A AVERTI LES PARTIES QUE LA DECISION SERAIT RENDUE LE 9 DECEMBRE 1982 ;

 QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 24 JANVIER 1983 DOIT ETRE DECLARE URRECEVABKE COMME TARDIF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR : X... RENE CONTRE UN ARRET EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE D'UNE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT FAISANT L'OBJET, DE LA PART DU DEMANDEUR, D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES, CETTE REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU TITRE V DU LIVRE QUATRIEME DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DUDIT CODE RELATIVES A L'OPPOSITION, LAQUELLE, SELON CE TEXTE, N'EST OUVERTE AUX PARTIES INTERESSEES QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DEUX JURIDICTIONS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA PRESENTE ESPECE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AGGRAVE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT, D'EVOQUER LE FOND DE L'AFFAIRE ET DE DECHARGER A... DE TOUTE CONDAMNATION CIVILE ;

AUX MOTIFS QUE "A..., QUI N'A PAS RELEVE APPEL , "NE SAURAIT OBTENIR LA REFORMATION DU JUGEMENT, ET DEMANDE VAINEMENT A LA COUR D'EN PRONONCER LA NULLITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION OU OMISSION DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

 " " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS LIMITATIVES ;

 QUE DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNES A... A SUPPORTER LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS, LA COUR D'APPEL, MEME SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA Y... CIVILE, DEVAIT ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER L'AFFAIRE AU FOND ;

 " ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT, PRESENTEE PAR A..., LEQUEL SOUTENAIT AVOIR ETE CONDAMNE CIVILEMENT POUR DES FAITS NON VISES PAR LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ELLE NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DES EPOUX Z..., Y...
X..., MODIFIER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT REVENIR SUR UNE DECISION ACCORDANT A LA Y... CIVILE LE BENEFICE DE LA SOLIDARITE DES PREVENUS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ GILLE Z... - - 2°/ GILLE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE, LE PREMIER, A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX AVEC SURSIS, POUR REBELLION ET COUPS ET BLESSURES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ET, LE SECOND, A UN MOIS DE PRISON POUR REBELLION ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

 VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A GILLE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PATRICK Y... RECONNAIT AVOIR, LE 29 SEPTEMBRE 1982, PORTE UN COUP DE POING A L'ENQUETEUR DE POLICE VUILLAUME, ALORS QUE CELUI-CI SE RENDAIT A SON TRAVAIL ;

 QUE LES JUGES RELEVENT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT ATTESTE QUE CE FONCTIONNAIRE A SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT NEUF JOURS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ENUMERE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QU'AINSI LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A RELAXE JEANPIERRE ANDRE X... POUR OUTRAGE A MAGISTRAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANPIERRE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN PRESENCE D'UN OFFICIER ET DE MILITAIRES DE LA GENDARMERIE, OUTRAGE PAR PAROLES LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DECLARANT NOTAMMENT "LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NOUS EMMERDE EN FRANCE ON N'EMMERDE QUE LES HONNETES GENS" ;

QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PROPOS TENUS PAR LE PREVENU ET RELEVE QU'ILS "ONT UN SENS INJURIEUX POUR L'EXERCICE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SES FONCTIONS", LES JUGES D'APPEL ONT CEPENDANT RELAXE LE PREVENU AU MOTIF QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT N'ETAIT PAS ETABLI ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TERMES MEMES DES PROPOS INCRIMINES FAISAIENT APPARAITRE L'INTENTION OUTRAGEANTE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... LUCIEN - PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CLEMENT CONSTANT DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QU'IL ETAIT EQUITABLE DE FIXER A 2780 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR Y..., DEMANDEUR AU POURVOI ;

ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QUE SON PREJUDICE MATERIEL RESULTAIT NOTAMMENT DE L'OBLIGATION DE MODIFIER LE CHANGEMENT DE VITESSE DE SA VOITURE POUR UNE BOITE AUTOMATIQUE, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS INVOQUANT UN PREJUDICE PARTICULIER QU'ELLE N'A PAS EXAMINE, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT CONSTANT, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 7807 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ALLEGUE ;

ATTENDU QU'EN FIXANT A LA SOMME DE 2780 FRANCS L'INDEMNISATION ACCORDEE A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS FORMULES DANS LE MOYEN ;

QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-MARIE - - SAMUEL X... - - Z... ANDRE - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 27 AVRIL 1983 DE LA COUR D'ASSISES DU GERS, QUI, APRES LES AVOIR DECLARES COUPABLES D'INCENDIE VOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

 VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ;

ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ;

ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, NE MENTIONNE PAS QUE SON REPRESENTANT A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ;

ATTENDU QUE SI L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EST SUBSTANTIELLE, L'OMISSION DE SA CONSTATATION NE SAURAIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET, DES LORS QUE S'AGISSANT D'UN DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS IL N'EST PAS DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES PARTIES DEMANDERESSES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIRARD X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE DE SES RESERVES QUANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI SERONT NECESSAIRES POUR SOIGNER LA DEMOISELLE Y..., AINSI QUE DE SES RESERVES CONCERNANT LE PREJUDICE PAR ELLE EPROUVE LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS VIEILLESSE DE CETTE DERNIERE A L'AGE DE 60 ANS ;

ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL ETAIT DE PRINCIPE QUE LE DOMMAGE DEVAIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION, LA CAISSE AYANT TOUTE POSSIBILITE POUR EVALUER A LA DATE DE CONSOLIDATION LES FRAIS NECESSAIRES A LA REEDUCATION DE LA VICTIME, COMME ELLE AVAIT EGALEMENT LA POSSIBILITE D'EVALUER LE MONTANT DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE ;

ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT GIRARD, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'ANNE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE DETERMINES AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, A DONNE ACTE, D'UNE PART, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET DE SES RESERVES AU SUJET DU REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX A VENIR, D'AUTRE PART, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE, DE SES RESERVES QUANT AU PREJUDICE QU'ELLE POURRAIT EPROUVER LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'UNE TELLE DECLARATION DE DONNE ACTE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

 QU'ELLE NE CREE AUCUN DROIT ET NE CONSTITUE AUCUN TITRE AU DETRIMENT DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LEQUEL, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, S'EN FAIRE UN GRIEF, DES LORS QUE, N'ETANT TENU QUE DANS LA LIMITE DES DOMMAGES QU'IL A CAUSES A LA PARTIE CIVILE, IL NE PEUT ULTERIEUREMENT ETRE CONDAMNE A DE NOUVEAUX REMBOURSEMENTS AU PROFIT DES ORGANISMES SOCIAUX QUE DANS LA MESURE OU SERAIT ETABLIE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AURAIT PAS DEJA ETE STATUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MARIE-FRANCE, EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PRALONG-BONE DU CHEF DE TENTATIVE D'EXTORSION DE PIECE PAR CONTRAINTE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-2EM DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE-FRANCE Z..., AYANT ETE LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR, L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, A PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE ASSIGNER EN REFERE LES DOUZE ADMINISTRATEURS DE CETTE ASSOCIATION AINSI QUE LA SECRETAIRE LAURENCE X... ;

QUE PRALONG-BONE, AVOCAT, A PRIS, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, DES CONCLUSIONS NON SEULEMENT AU NOM DES ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION PRECITEE DONT IL ETAIT LE CONSEIL, MAIS EGALEMENT EN FAVEUR DE LAURENCE X... ;

ATTENDU QUE MARIE-FRANCE Z..., AYANT ETE INFORMEE DE CE QUE LADITE SECRETAIRE N'AVAIT DONNE AUCUN MANDAT A CET AVOCAT POUR LA REPRESENTER, A PORTE PLAINTE CONTRE CE DERNIER AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF DE "TENTATIVE D'EXTORSION DE PIECE PAR CONTRAINTE, FAIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 400 ALINEA 1 DU CODE PENAL" ;

 QUE, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRALONG-BONE A ETE INCULPE DE L'INFRACTION PRECITEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR AFFIRME A TORT QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE L'APPEL DE MARIE-FRANCE A... DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, N'EN CONSTATE PAS MOINS A BON DROIT QUE LA DEMANDERESSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTRAINTE DE LA PART DE L'INCULPE, QU'IL NE PEUT ETRE ALLEGUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DU FAIT QUE LES PERSONNES ASSIGNEES "PRENNENT OU NON UN AVOCAT" ET ORGANISENT COMME ELLES L'ENTENDENT LEUR DEFENSE ;

 QUE SI, A UNE CERTAINE PHASE DE LA PROCEDURE, IL A PU EXISTER UN LITIGE ENTRE PRALONG-BONE ET LAURENCE X..., CETTE DERNIERE NE FAIT ETAT D'AUCUNE TENTATIVE D'EXTORSION DE PIECE A SON ENCONTRE ;

QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MADANI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 20 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE AYANT ACCOMPAGNE OU SUIVI CE CRIME ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION, FIGURANT AU DOSSIER, DE L'ARRET ATTAQUE FAIT APPARAITRE QUE CETTE DECISION A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET PAR LE GREFFIER ;

 QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LAQUELLE "LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QU'A L'AUDIENCE DU 20 JUILLET 1983, AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS ET, APRES QUE LA COUR EUT DELIBERE, A ETE PRONONCEE LA MISE EN ACCUSATION DE MADANI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE M JOLLIVET, PRESIDENT, ET DE M X... ET MELLE QUENSON, CONSEILLERS ;

 QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LA DECISION AURAIT ETE RENDUE PAR LE SEUL PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;