Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Silvaire X..., demeurant ... (2ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 17 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude, Ernest, Félix X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Dieppe (chambre des saisies immobilières), au profit de M. Dominique Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Claude X..., Cabaret-Dancing, sous l'enseigne Club de l'Ecurie, dont le siège est 28, Route nationale, 76340 Foucarmont,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 369 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 juillet 1998 contre un jugement rendu, le 6 mai 1998, au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. X... ; que M. X... est décédé le 24 février 1999 ;
   Attendu que, par arrêt du 15 mai 2001 (n 918 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise di'nstance ;
   Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Dieppe ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 3, 189, 5 , et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-1, L. 625-5, 5 , et L. 625-8 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Essonne Bâtiment (la société), le tribunal a, par jugement du 2 mars 1999, prononcé la faillite personnelle de M. X..., pris en qualité de gérant de fait de la société, ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Y..., pris en qualité de gérant de droit de la même société ; que MM. X... et Y... ont relevé appel de cette décision, M. Y... contestant, notamment, la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'après avoir annulé le jugement du 2 mars 1999, la cour d'appel a statué sur le fond ;
   Attendu que pour prononcer, d'un côté, la faillite personnelle de M. X... pour une durée de dix ans et, de l'autre, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale pour une durée de dix ans à l'encontre de M. Y..., l'arrêt, après avoir relevé que le bilan arrêté au 30 septembre 1995 fait apparaître un chiffre d'affaires de 7 167 000 francs pour des dettes sociales et fiscales de 3 068 000 francs et une perte de 1 452 000 francs, énumère plusieurs déclarations effectuées par des créanciers pour des créances relatives à la période comprise entre le mois de septembre 1993 et le 14 novembre 1995 et constate que la date de cessation des paiements a été fixée au 26 juillet 1995 ; qu'il en déduit que la déclaration de la cessation des paiements n'a pas été faite dans les quinze jours ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date du 26 juillet 1995, la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULLE, sauf en ce qu'il a annulé le jugement rendu le 2 mars 1999 par le tribunal de commerce de Versailles, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Z... de A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... de A..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par décision du 4 mars 1987, passée en force de chose jugée, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Egecor au profit de la société Erass, devenue Oxilia dont le dirigeant était M. X... ; que dans les conditions de ce plan, il a été prévu une "option de rachat d'un bâtiment dans les 18 mois à venir sur une promesse de vente à hauteur de 1 500 000 francs" ; que le 6 févier 1997, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a présenté une requête en "rectification d'omission et d'erreur matérielle" ; que le tribunal a accueilli la demande par jugement du 23 mars 1998 , et "confirmé que la formation de jugement du 4 mars 1987 avait bien l'intention d'entériner dans toutes ses dispositions le projet de plan proposé par M. X... et notamment en ce qui concerne la cession du bâtiment I à une société civile distincte de la société Erass" ; que le jugement du 23 mars 1998 a été cassé en toutes ses dispositions (Com, 25 juin 2002, n° 98-15.658) ;
   Attendu que la société Oxilia demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du 23 mars 1998 ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 23 mars 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer
   Condamne M. Y..., ès qualités, la SCI JLC et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu le 28 mai 1991 un contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'un véhicule automobile avec la société Lionbail immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 315 667 956 ; que cette société a été absorbée le 22 avril 1992 par la société Cogiroute La Hénin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° B 303 251 524 ; que cette dernière a pris le nom de Lionbail, dénomination de la société absorbée ; que le 31 décembre 1998, intervenait l'absorption par la société Lionbail, immatriculée sous le n° B 303 251 524, de la société Finalion, immatriculée sous le n° B 552 082 059, et le changement de dénomination sociale de Lionbail en Finalion ; que, par arrêt du 25 février 1999, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en paiement de la société Finalion immatriculée sous le n° B 552 082 059, faute pour elle de justifier de sa qualité à agir ; que la société Finalion identifiée sous le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés B 303 251 524 (la société), a engagé le 10 mai 1999 une action en vue d'obtenir la condamnation de Mme X... au paiement des échéances impayées au titre du contrat de crédit-bail conclu le 28 mai 1991 ;
   Attendu que pour déclarer l'action de la société Finalion irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la même société Finalion était partie au procès, objet de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 février 1999 qui l'opposait à Mme X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que l'arrêt rendu le 25 février 1999 concernait une société Finalion immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° B 552 082 059, cependant qu'elle-même était immatriculée sous le n° B 303 251 524 et produisait son extrait Kbis qui précisait au titre des mentions sur l'origine du fonds "absorption avec la société Finalion RCS Créteil B 552 082 059", la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir, en octobre 2000, été licencié par la société Atem et avoir démissionné de ses fonctions d'administrateur de cette société, a créé le 9 janvier 2001, une société concurrente, la SAS Coveris ; que s'estimant victime de concurrence déloyale en raison de débauchages de salariés, de dénigrements et de détournements de clientèle, la société Atem a assigné la société Coveris en réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour écarter le grief de détournements de clientèle, l'arrêt retient que rien ne s'oppose à ce qu'un employé d'une entreprise lorsqu'il crée sa propre société utilise les connaissances qu'il a acquises pour se développer, en particulier en ce qui concerne la clientèle, ses besoins et même le coût auquel son ancien employeur facturait ses prestations ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si un salarié peut créer une société exerçant une activité concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si la société Coveris avait disposé, pour remporter certains marchés au détriment de la société Atem, d'informations techniques et commerciales recueillies par M. X... dans le cadre de ses fonctions au sein de la société Atem et relatives au contenu des offres présentées par cette dernière, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Coveris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détex, ayant son siège social à Maisons-Alfort, (Détex Maisons-Alfort), immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 1954, a assigné en concurrence déloyale et atteinte à sa dénomination sociale, la société Détex sise à Luxeuil-les-Bains (Détex Luxeuil), immatriculée sous cette dénomination au registre du commerce et des sociétés depuis 1993 ;
   Attendu que dans ses conclusions, la société Détex Maisons-Alfort faisait valoir qu'il y avait eu confusion liée à l'identité des dénominations, lors de l'envoi de courriers et de communications téléphoniques, ce dont elle déduisait l'existence d'un préjudice commercial grave, dans la mesure où une confusion s'opérait dans les commandes des deux sociétés exerçant une activité similaire ;
   Attendu qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la société Détex Luxeuil aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 5 février 1990 par M. Yves X... gérant de la société à responsabilité limitée ETMI, dont le siège social est ... à Petit-Quevilly (Seine-Maritime),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ETMI, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la demanderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Françoise X... née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Banque populaire de Bourgogne, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire de Bourgogne, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 10 mai 1995), qu'après la liquidation judiciaire de M. X..., la Banque populaire de Bourgogne a réclamé à Mme Y..., divorcée X..., une certaine somme au titre d'un prêt consenti à M. et Mme X... ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
   Attendu que la Banque populaire de Bourgogne fait valoir que le moyen selon lequel, en faisant jouer la déchéance du terme, la cour d'appel aurait violé l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, ne figure pas dans les conclusions d'appel de Mme X... ;
   Attendu que l'arrêt retient, par un motif adopté, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 6 septembre 1989, ce dont il résulte, d'un côté, qu'il a été déchu du terme par application de l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 et, d'un autre côté, que la co-emprunteuse n'a pas été déchue du terme, sauf clause contractuelle contraire ; que si, devant les juges du fond, la banque n'a pas invoqué une telle clause, Mme Y... n'a pas davantage contesté l'exigibilité de la créance de la banque ; qu'ainsi, le moyen, qui est mélangé de fait, est nouveau et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Bourgogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la société Aquitaine Pyrénées Services, (anciennement dénommée SICA PAU), société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Aquitaine Pyrénées Services, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Pau le 22 décembre 1994, au profit de la société Aquitaine Pyrénées Services ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aquitaine Pyrénées Services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie fiduciaire européenne, société d'expertise comptable dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Boutique danoise, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la Compagnie fiduciaire européenne, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Boutique danoise, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Compagnie fiduciaire européenne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société Boutique danoise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la société Boutique danoise sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Compagnie fiduciaire européenne, envers la société Boutique danoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Banque San Paolo, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque San Paolo, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1996, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une déclaration rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 septembre 1995 au profit de la Banque San Paolo;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque San Paolo;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 74 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés de droit algérien Capa et Malagutti-Vézinhet (société Malagutti) ont convenu que la société Capa devait livrer à la société Malagutti 100 tonnes de pommes de terre par semaine et qu'en exécution de cette convention la société Capa, après avoir livré 223 371 kg de pommes de terre sur une durée de deux mois, a informé sa cocontractante qu'elle suspendait les livraisons en raison d'un événement de force majeure ; qu'ultérieurement, elle a demandé le paiement de l'ensemble des factures émises et acceptées et assigné à cette fin la société Malagutti qui, de son côté, a prétendu à l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la mauvaise qualité des marchandises livrées, du non-respect des quantités convenues et de la rupture intempestive de la convention ;
   Attendu que pour rejeter la demande en indemnisation de son manque à gagner présentée par la société Malagutti, l'arrêt retient que la société Malagutti, qui n'a pas rapporté la preuve que la société Capa aurait résilié de façon unilatérale et fautive la convention, n'est pas fondée à solliciter le versement de dommages-intérêts au titre d'un manque à gagner ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir retenu que la société Capa, qui n'a pas exécuté ses obligations, ne pouvait se prévaloir d'une force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses appréciations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Malagutti Vézinhet en indemnisation de son manque à gagner, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Capa aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, dans le cadre de la restructuration de son activité, la société Rol a constitué quatre filiales, dont la société Rol Deco, laquelle a signé avec quatre transporteurs (le pool des transporteurs), dont la société Doumen, un protocole aux termes duquel elle s'engageait notamment à confier à ces entreprises un certain chiffre d'affaires annuel pour ses besoins de transport ; que se plaignant qu'aucun contrat ne soit plus confié au pool, la société Baudouin-Mortier, membre de ce dernier a assigné la société Egger Rol, qui vient aux droits de la société Rol Deco en résolution du protocole et que, de son côté, la société Gamba, aux droits de laquelle se trouve la société Fintrans a prétendu à l'indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter la demande présentée par la société Doumen, l'arrêt, après avoir retenu qu'il résultait de la convention que la société Doumen pouvait espérer un chiffre d'affaires sur cinq ans de la part de la société Egger Rol correspondant à 15,40 % du montant total prévu de 12 836 207 euros soit 2 945 909,50 euros et qu'il était établi que la société Gamba n'avait effectué des prestations pour la société Egger Rol que pour la somme de 331 758,24 euros et que le chiffre d'affaires non réalisé s'élève donc à la somme de 1 665 017,70 euros, et relevé que le manque à gagner en résultant pour la société Gamba s'entend de la marge qui aurait été dégagée sur ce chiffre d'affaires, retient qu'en l'absence d'éléments produits par la société Gamba, la cour d'appel se trouve dans l'incapacité d'évaluer la perte de chance alléguée ;
   Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Egger Rol ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 3 février 2004) rendu en dernier ressort, que Mme X..., titulaire d'un compte à la Banque populaire Loire et lyonnais (la banque), a adhéré le 18 juin 1998 à un contrat d'assurance de groupe " Sécurijeune" souscrit par la banque et garantissant, en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le remboursement des achats et retraits, celui-ci étant subordonné à l'obligation pour le porteur d'informer le plus rapidement possible la banque, et, dès qu'il aura connaissance du vol, de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans les 48 heures ; que le 31 juillet 2001, Mme X... a fait opposition à l'utilisation de sa carte et porté plainte pour vol et utilisation frauduleuse de celle-ci ; que, faisant valoir qu'elle se servait peu de sa carte, elle a contesté devoir la somme réclamée par la banque, et résultant des achats effectués antérieurement à l'opposition, entre le 25 et le 27 juillet 2001 ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque la somme de 3 675,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2002, et refuser d'accorder le bénéfice des garanties stipulées par le contrat d'assurance, le tribunal retient que le porteur n'a produit aucun document attestant du vol ou de la perte de sa carte avant le dépôt de sa plainte et son opposition, de nature à établir que cette carte lui a bien été dérobée à son insu les jours précédents ;
   Attendu qu'en se déterminant par des motifs inopérants, et sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si l'opposition n'avait pas été effectuée dans les meilleurs délais compte tenu des habitudes d'utilisation de la titulaire, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ;
   Condamne la Banque populaire Loire et lyonnais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 562 du nouveau code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel, qui annule l'acte introductif d'instance et le jugement, n'a pas le pouvoir de prononcer d'office le redressement ou la liquidation judiciaires ;
   Attendu que pour ouvrir d'office le redressement judiciaire de la société Occitane de services (la société), l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement ayant mis la société en redressement judiciaire en raison de l'irrégularité de lintroduction de la demande, retient que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 permet à la cour d'appel, nonobstant l'absence d'effet dévolutif en cas d'irrégularité de la saisine des premiers juges lorsque les conclusions au fond de l'appelant ne sont que subsidiaires, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de prononcer une liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé le jugement rendu le 30 janvier 2004 par le tribunal de commerce d'Auch, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du code civil et 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Simes (la société), la Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire (SOCAMETT), qui avait consenti à cette société sa garantie financière conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1978, a déclaré sa créance, correspondant au montant total de la garantie octroyée à la société, dans l'attente de connaître le montant définitif du sinistre qu'elle serait conduite à prendre en charge ; qu'aux termes de l'état des créances signé le 22 avril 2002, le juge-commissaire a admis la créance de la SOCAMETT à titre privilégié, à concurrence de la somme de 32 278,86 euros, "à titre de caution, sous réserve d'appel en garantie" outre "nantissement sur parts sociales et nantissement de second rang sur compte de garantie Factorem" ; que par ordonnance du 20 juin 2003, le juge-commissaire, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X..., liquidateur judiciaire, a rectifié l'état des créances privilégiées déposé le 19 avril 2002 et a dit que la créance définitive de la SOCAMETT doit figurer au passif sous réserve d'appel en garantie pour un montant de 35 278,86 euros assortie d'un nantissement sur parts sociales et sur fonds de garantie et que la créance provisionnelle déclarée pour 0,15 euros doit figurer au passif sous réserve d'établissement définitif avant le 2 mai 2002 assortie d'un nantissement sur le compte de garantie du "factor" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 juin 2003, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er juillet 2002 et présentée par M. X... en qualité de liquidateur de la société Simes ;
   Dit que les dépens afférents à l'instance devant le juge-commissaire seront privilégiés en frais de liquidation judiciaire ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SOCAMETT ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Francis Jarrier, demeurant ...,
   en rectification de l'arrêt n° 1783 D du 17 novembre 1998, dans une affaire l'opposant à :
   1 / M. Claude Y..., demeurant ...,
   2 / la société Aoustique Côte Basque, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 16-18-20, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Francis Jarrier demande la rectification du dispositif de l'arrêt n° 1783 D du 17 novembre 1998 en incluant la cassation prononcée sur la base de la première branche du deuxième moyen ;
   Attendu qu'il convient de rectifier comme suit le dispositif :
   CASSE ET ANNULE mais en ses seules dispositions relatives à la cession des parts sociales, à la condamnation de M. Jarrier à des dommages-et-intérêts et au rejet de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt susvisé en ce que le dispositif doit se lire comme suit :
   CASSE ET ANNULE mais en ses seules dispositions relatives à la cession des parts sociales, à la condamnation de M. Jarrier à des dommages-et-intérêts et au rejet de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 29 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer que l'arrêt n° A 897 du 3 juin 2003 a dans son dispositif cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 20 juin 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 897 du 3 juin 2003 ;
   Dit que le dispositif, il y a lieu de substituer à la phrase "Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001 par la cour d'appel de Nancy", la phrase suivante : "Casse et annule mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande en dommages-intérêts formée par la société Linvosges, l'arrêt rendu le 20 juin 2001 par la cour d'appel de Nancy" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article L. 133-6 du Code de commerce ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Lapcanor contre la société Celvia en paiement de factures de commissions de transport, l'arrêt attaqué se borne à retenir que les factures dont le paiement est réclamé ont été établies entre le 1er janvier et le 30 avril 1999 ce dont il se déduit que les marchandises sur lesquelles portaient les commissions de transport auxquelles elles se rapportent ont nécessairement été remises à leur destinataire avant le 30 avril 1999 et que le courrier du 27 avril 1999 par lequel la société Celvia reconnaissait devoir une certaine somme, n'a pu faire courir qu'un nouveau délai d'un an, expiré au jour de l'assignation en justice du 9 mai 2000 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'envoi par la société Celvia le 29 juin 1999 à la société Lapcanor d'un chèque d'un montant de 4 415,91 francs imposant une compensation entre les créances respectives des parties n'avait pas eu à nouveau un effet interruptif de la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Celvia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... critique l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, en ce qu'elle l'a condamné à payer à la société MG Textile une provision sur le prix d'une marchandise qu'elle lui a vendu sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que dès le lendemain de la livraison, il avait contesté la conformité de la marchandise livrée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le juge a méconnu les exigences du texte susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 avril 2003, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Nanterre ;
   Condamne la société MG Textiles aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.