Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 1992 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

  d Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Thierry X... dont elle avait été directement saisie par application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que celuici a eu des relations sexuelles avec une jeune femme qui était dans un état de semi-inconscience à la suite de l'absorption d'un "comprimé" donné par un coïnculpé et retient que lorsque ces faits ont été commis, Thierry X... était en liberté sous contrôle judiciaire dans une procédure relative à un autre viol, pour lequel il a été condamné par la Cour d'assises des mineurs le 11 juin 1991 ; que les juges déduisent de ces circonstances que la détention provisoire du sus-nommé est nécessaire pour prévenir la réitération des faits et éviter toute pression sur les témoins et notamment sur la victime ; qu'ils ajoutent que l'instruction n'a pas connu de lenteurs excessives, car il a été nécessaire de faire rechercher un témoin important qui avait disparu ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X...
Y...
A... Corinne, épouse Z...,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302 alinéa 2 du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  d "en ce que la question n° 1 à laquelle il a été répondu affirmativement est ainsi rédigée : "l'accusée Corinne Attali Y...
A... est-elle coupable d'avoir (...) volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né ?" ;

  "alors qu'en réunissant dans une seule et même question, deux interrogations relatives, l'une au meurtre d'un nouveau-né commis par l'accusée et l'autre à la qualité de mère de cet enfant appartenant à l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime d'infanticide et d'une autre interrogation portant sur un élément de fait de nature à entraîner une réduction de la peine encourue par l'effet d'une excuse légale" ;

  Attendu que la question critiquée, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief allégué de complexité ;

  Qu'en effet, selon les dispositions combinées des articles 300 et 302 2ème alinéa du Code pénal, l'infanticide commis par la mère de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis en une question unique ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, X Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 

  Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a été ordonné par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  EVRARD A...,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention pour trafic de stupéfiants ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;  d 

  "en ce que la cour d'appel, qui a condamné Evrard, à la peine de neuf ans d'emprisonnement a, sur demande du ministère public, fait mentionner au plumitif qu'au cours de sa plaidoirie, Me D..., conseil du prévenu, a prononcé les propos suivants :

  "le jugement frappé d'appel est inique. Norman Y... a eu la malchance de tomber sur ce président du tribunal correctionnel d'Annecy qui a eu un contentieux avec lui" ;  "alors, d'une part, qu'une juridiction correctionnelle ne saurait, sans porter atteinte à la liberté d'expression de l'avocat, et partant aux droits de la défense, ordonner, à la requête du ministère public et à des fins autres que la solution de l'affaire dont il est débattu, la mention au plumitif des propos tenus au cours de sa plaidoirie par le conseil du prévenu ;  "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision d'ordonner la mention au plumitif des propos qu'aurait tenus le conseil du prévenu ;  "alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles Me D... faisait valoir que les propos notés n'étaient pas ceux qu'il avait tenus et que la consignation des propos qu'on lui prêtait constituait une atteinte à sa liberté de parole et aux droits de la défense de son client" ;  Attendu que le moyen en ce qu'il n'est pas dirigé contre l'arrêt frappé de pourvoi est irrecevable ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. X..., B..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. C..., d Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me Luc THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ROCH X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 mai 1990, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ;

  "en ce que l'arrêt a condamné Roch à 1 800 francs d'amende et 2 mois de suspension de permis de conduire ;

  "aux motifs que les pièces de la procédure et les débats d'audience démontrent que le 8 avril 1989, le prévenu circulait sur le territoire de la commune de Branches où la vitesse est limitée à 130 km/h à une allure dûment vérifiée par cinémomètre Mestra 206 n° 433 égale à 191 km/heure ;

  "alors qu'il résultait des pièces versées aux débats par Roch et non contestées que son véhicule ne pouvait dépasser la vitesse maximum de 180 km/h ; que les juges d'appel ne pouvaient s'abstenir de s'expliquer sur ce moyen déterminant soulevé par Roch dans ses conclusions ;

  "et alors que la preuve étant ainsi rapportée d'une erreur commise dans l'enregistrement de la vitesse réelle du véhicule, celleci n'étant pas établie aucune infraction ne pouvait être retenue à la charge du prévenu" ;

  Attendu que, pour déclarer X... Roch coupable d'excès de vitesse, la cour d'appel retient qu'il circulait à une allure dûment vérifiée par cinémomètre égale à 191 kilomètres heure alors que la vitesse est limitée par la réglementation routière à 130 km/h ;

  Attendu qu'en cet état la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions régulièrement déposées auxquelles elle aurait été tenue de répondre, a donné une base légale à sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raoul, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à d conclusions ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées et qu'un supplément d'information serait inopérant ;

  Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

  D'où il suit que le moyen, qui allègue de prétendus insuffisance de motifs et défaut de réponse à des chefs péremptoires de conclusions, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BATARD Joël,   

 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de POITIERS qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à la peine de 900 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 jours ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d 

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre, accusé de vols aggravés criminels et recel,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 22 janvier 1992 qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 5  3 et 6  1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale par Jean-Pierre X..., accusé de vols aggravés criminels et recel, détenu depuis le 24 mars 1988, la chambre d'accusation énonce notamment que celui-ci a été l'objet de six condamnations pour vols, dont deux prononcées pour crimes, et qu'il est à craindre qu'encourant une peine criminelle il cherche à échapper à l'action de la justice ; qu'après avoir exposé les raisons pour lesquelles l'information avait été longue et le jugement de l'affaire retardé, elle observe que, si la durée de la détention est importante, elle n'est toutefois pas anormalement excessive compte tenu de la nature criminelle de l'affaire, des difficultés de l'instruction et de l'exercice des différentes voies de recours ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; que, d'une part, X... qui n'a pas soutenu devant la chambre la chambre d'accusation l'existence d'une prétendue violation de l'article 3 de la Convention susvisée, moyen mélangé de fait et de droit, ne saurait pour la première fois l'invoquer devant la Cour de Cassation ; que, d'autre part, les juges se sont expliqués comme ils le devaient sur la durée de la prolongation de la détention ; qu'enfin la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le maintien de cette détention est justifiée par une décision motivée d'après des considérations de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, d M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Fabrice,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 31 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale, d en ce que la chambre d'accusation n'a pas statué sur son appel dans les délais légaux ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Fabrice X... a interjeté appel le 16 décembre 1991 de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 13 décembre 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ; que la chambre d'accusation a statué sur cet appel en son audience du 31 décembre 1991 où le prévenu a comparu personnellement ;

  Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué sur la détention provisoire de l'inculpé dans le respect des dispositions de l'article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale, quelle qu'ait pu être la date à laquelle l'arrêt a été signifié ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, en ce qu'il aurait été statué sur la détention en termes généraux ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les indices et présomptions justifiant l'inculpation de vols aggravés, a prononcé sur la détention provisoire, d'après les éléments de l'espèce, par des considérations de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du b président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  HAMBLI Kamel,   

 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, 13ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et a prononcé son interdiction définitive du territoire français ;

  Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991 notamment en son article 27 ;

  Vu ledit texte ;

  d Attendu qu'une loi nouvelle, qui aménage des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Kamel Hambli coupable de trafic de stupéfiants, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction définitive du territoire français ;

  Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, aménage des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de la situation du prévenu au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

  Par ces motifs,

  ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 décembre 1991 mais en ses seules dispositions relatives à la peine de l'interdiction du territoire national prononcée à l'égard de Kamel Hambli, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite de l'annulation ainsi prononcée,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers

référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général Robert ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERANGER Z..., K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 24 janvier 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;  Vu ledit article ;  Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2, du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ;  que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité ;  Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la lettre recommandée avisant l'avocat de Patrice X... de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation, expédiée à une adresse qui n'était plus la sienne, ne lui est pas parvenue ;  que le conseil du demandeur ne s'est pas présenté à l'audience ni n'a déposé de mémoire ;  Qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ;  Par ces motifs,

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 janvier 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, d Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Y..., Maron, Mme Batut conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Farid, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de connivence à évasion et usurpation d'identité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de sa détention provisoire et dit que cette ordonnance produira effet jusqu'au 21 février 1992 ;  Vu le mémoire personnel produit ;  b Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire rédigé au nom de Farid X... ne porte pas la signature de l'intéressé ;  que dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;  Qu'il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article 567-2 du Code précité, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ;  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;  Le condamne aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roland,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 3 avril 1991, qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle, a porté la période de sûreté aux deux tiers de cette peine et a prononcé à son encontre l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ; d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roland X... à payer à la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Strasbourg-Albert-Einstein la somme de 74 259 francs à titre de dommages et intérêts, incluant à hauteur de 10 000 francs le préjudice commercial consistant en la fermeture de l'établissement pendant une journée consécutive à l'infraction de vol à main armée dont le demandeur a été déclaré coupable ;

  "alors que ne résulte pas directement de l'infraction de vol à main armée le préjudice consistant pour un établissement bancaire à fermer pendant une journée postérieurement à la commission de cette infraction" ;

  Attendu que c'est à bon droit que les juges ont estimé qu'il existait un lien direct entre le dommage causé et l'infraction ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt pénal, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Z Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu de suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de révélation d'une condamnation amnistiée et infraction à la loi du 6 janvier 1976 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;

 Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 26 juillet 1989, portant désignation de juridiction ;

 Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Robert X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre le préfet Y... auquel il imputait d'avoir fait mention dans un rapport confidentiel adressé au ministère de l'Intérieur d'une condamnation amnistiée ainsi que d'autres renseignements sur son comportement passé ;
   Attendu que la chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a procédé à l'information ;

 que par l'arrêt attaqué, elle énonce les motifs de fait et de droit desquels elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées ;

 Qu'aux termes de l'article 575 du même Code auquel l'article 684 n'a apporté aucune dérogation, les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

 Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Alain,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES du 17 avril 1991 qui, pour viol aggravé et tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années de réclusion criminelle ;

  "alors, qu'au pied de la feuille de questions il n'est pas mentionné expressément que la Cour et le jury se sont prononcés sans désemparer successivement sur la culpabilité et la peine, la seule référence à un délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale étant insuffisante et ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant à ce, étant de plus observé que l'arrêt pénal de la cour d'assises ne vise pas l'article 362 du Code de procédure pénale mais seulement les articles 366, 370, 473, 477, 749 et suivants du Code de procédure pénale" ;

  Attendu que la feuille de questions signée par le président et le premier juré, après l'énoncé des questions et des réponses affirmatives qui y ont été faites, mentionne que la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, condamnent l'accusé à la peine de douze années de réclusion criminelle ;

  Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que pour l'application de la peine, la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans désemparer ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Malibert d conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hamid, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1990, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de viol et de dégradations volontaires d'objets mobiliers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit;
Sur le premier et le second moyens de cassation pris de la violation des articles 186, 206, 118 et 145-2 du Code de procédure pénale ;
Lesdits moyens étant réunis ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 20 juin 1990, rejetant la demande de mise en liberté d'Hamid X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits, énonce que ceux-ci ont causé un grave trouble à l'ordre public et ont entraîné pour la victime un état de névrose traumatique qui persiste actuellement ; qu'il est à craindre, eu égard à la peine qu'il encourt, que l'inculpé ne tente de se soustraire à l'action de la justice et que son maintien en détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par l'infraction ;
Attendu, en outre, que pour déclarer irrecevable la demande d'Hamid X... sollicitant l'annulation du procès-verbal rendant compte du débat contradictoire à l'issue duquel sa détention avait été prolongée pour une durée de quatre mois par ordonnance du 11 mai 1990, les juges relèvent que l'article 191 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'inculpé à saisir la chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire et que cette procédure ne saurait être utilisée à l'égard des ordonnances de prolongation de détention contre lesquelles la voie de l'appel pouvait être employée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, qui a fait l'exacte application de l'article 171 du Code de procédure pénale et qui s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, par référence et selon les conditions prévues par les articles 144 et 145 alinéas 1 et 2 et 148 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Z... Walter, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec arme et de complicité d'homicide volontaire ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne de d sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant la cour d'assises de Paris après que des conversations entre l'épouse d'un coprévenu et ses avocats eurent fait l'objet d'écoutes téléphoniques ; 
" alors que compromet nécessairement l'exercice des droits de la défense l'écoute de conversations téléphoniques entre l'épouse d'un coprévenu et ses avocats relativement aux faits faisant l'objet de l'information ; 
d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être annulé comme rendu aux termes d'une procédure irrégulière " ; 
Attendu que Walter Z... n'est pas recevable à invoquer, à la suite du placement sur écoutes, sur ordre du juge d'instruction, de la ligne téléphonique de la femme de son coïnculpé X... 
..., la nullité qui résulterait de l'enregistrement de conversations entre cette femme et des avocats de son mari, dès lors que, comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, aucun fait susceptible d'être retenu à la charge du demandeur n'a été révélé par les écoutes pratiquées et qu'aucune atteinte n'a été portée à ses droits ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand d conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérald, 
contre l'arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'ANGERS qui a ordonné l'exécution partielle, à concurrence de 2 mois, d'une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée le 10 avril 1987 par le tribunal correctionnel d'ANGERS ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, arrestations et séquestrations illégales, vol et escroqueries, infirmant les ordonnances du juge d'instruction, a ordonné sa mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  b Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué ayant ordonné la mise en liberté de Thierry Y..., ce dernier est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision qui ne lui fait pas grief ; qu'en cet état, sa demande tendant à sa comparution personnelle devant la chambre criminelle est sans objet ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;