Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X..., 
contre l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 25 octobre 2010, rejetant ses requêtes en inscription de faux ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le présent pourvoi est dirigé contre une ordonnance du premier président de la Cour de cassation rejetant les requêtes présentées par M. X... aux fins d'obtenir l'autorisation de s'inscrire en faux contre l'arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2010 ;
Qu'un tel pourvoi est irrecevable, par application des dispositions combinées des articles 567, 647 et 647-1 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Mirguet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                      - M. Christian X...,
 contre l'arrêt  de la chambre de l'instruction de  la cour d'appel  d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er septembre 2011, qui, dans l'information  suivie contre lui du chef de complicité de mise à disposition en bande organisée d'appareils de jeux interdits sur la voie publique ou dans un lieu public, a infirmé partiellement l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138,11° du code de procédure pénale ;
                       Vu ledit article ;
                  	Attendu que selon ce texte, le montant et les délais de versement du cautionnement,  dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu des ressources et des charges de celle-ci ;
                      Attendu que pour confirmer partiellement l'ordonnance du  juge d'instruction ayant prescrit l'obligation de fournir un cautionnement de 15 000 euros en trois versements de 5 000 euros, l'arrêt se borne à énoncer que le montant fixé par le  juge d'instruction n'est pas excessif par rapport aux gains retirés de l'activité illicite reprochée à Christian X..., le paiement des versements devant simplement être rééchelonné ;
                     Mais attendu qu'en se déterminant ainsi , sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la personne mise en examen qui faisait valoir qu'elle percevait pour seuls revenus une pension d'invalidité de 400 euros par mois, la  chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
                     D'où il suit que la cassation est encourue ; 
                      Par ces motifs :
                	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de  la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en marge ou à la suite de l'arrêt  annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La Commission de Protection des Eaux, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 13 octobre 2010, qui dans une information suivie du chef d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le 25 octobre 2010 s'est présenté au greffe de la cour d'appel M. A... pour déclarer se pourvoir au nom de la Commission de protection des eaux, partie civile ; 
Qu'il disposait d'un pouvoir général, établi le 13 janvier 2010 par M. Z..., président de l'association afin de " représenter l'association et agir en son nom devant la justice, en tout temps et devant toute autorité ou juridiction, conformément à l'article XVII des statuts de l'association ; 
Attendu qu'un tel pouvoir ne visant aucune décision de justice encore prononcée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens du texte ci-dessus visé ; 
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande d'indemnisation présentée par M. X...et M. Y...sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale, contre la partie civile ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
                       - M. Pascal X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 mai 2011, qui, dans l'information  suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux et usage, opposition illicite de chèque, omission de déclaration préalable à l'embauche, rétention de précomptes,  a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 2 mai 2011, a pris fin le 1er septembre 2011, par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'homicide involontaire, objet de l'information ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question cette appréciation des charges, qui relève du pouvoir souverain de la chambre de l'instruction, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Pascal X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat, travail dissimulé et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par ordonnance du 15 novembre 2011, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Reims a donné mainlevée du contrôle judiciaire de M. X... ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Antonio X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 septembre 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement Panaméen, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt devenu définitif du 23 novembre 2011, la chambre de l'instruction a, pris acte du consentement de M. X... à être remis au Panama et de sa renonciation au principe de spécialité ;
 	Que l'intéressé ayant été remis à ces Autorités le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Arnould, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Bonnet ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Francis X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés en récidive, l'a maintenu en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 20 septembre 2011 à sept années d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 octobre 2011 et présenté par :
- M. Joseph X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 2011, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les juges des juridictions de l'application des peines sont-ils de ceux visés par l'article 66 de la Constitution" ? ;
Attendu qu'il a été constaté par arrêt de ce jour que le pourvoi de M. X... était devenu sans objet du fait de sa libération intervenue le 15 novembre 2011 ; qu'il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est également devenue sans objet ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sebastian X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 23 novembre 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires hongroises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., de nationalité roumaine, a été interpellé à Delle (Territoire-de-Belfort) en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par la cour municipale de Zalaegerszeg (Hongrie) pour des faits de vol et filouterie d'hôtel ;
Attendu que, pour ordonner la remise de M. X..., qui contestait les faits et soutenait qu'en raison des problèmes existant entre ressortissants roumains et hongrois, il n'arriverait pas à faire valoir ses droits en Hongrie, l'arrêt énonce que les faits exposés, qualifiés de filouterie d'hôtel et de vol, punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement par le code pénal hongrois, constituent des infractions au regard de la loi française ; que l'examen du dossier ne fait ressortir aucun des motifs de refus d'exécution, énumérés par les articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt européen ne contrevient à aucune disposition de l'ordre public procédural français ;
Attendu que, d'une part, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les troisième et sixième moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;
Attendu que, d'autre part, sur les autres moyens, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors, au surplus, que les éléments invoqués devant elle par M. X... étaient demeurés à l'état d'allégations ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Olivier X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2011, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens réunis de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du code pénal, L. 163-3-2° du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, Ies délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Zacharie X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 mars 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, preliminaire, 463, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de complément d'enquête et de renvoi du dossier au parquet ;
"aux motifs que, conformément aux dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, M. X... n'est pas recevable à solliciter en cause d'appel, pour la première fois, l'accomplissement, avant-dire droit, d'un supplément d'information ; que, sur le même fondement, il ne l'est pas plus à prétendre renvoyer le dossier au parquet ; qu'il est inopérant d'invoquer les dispositions et principes contenus à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou à l'article préliminaire du code de procédure pénale dès lors qu'il appartenait au prévenu de faire citer à l'audience du tribunal ou celle de la cour les personnes ou autorités dont il demande les auditions par le supplément d'information dont il soutient la nécessité ;
"alors que la demande nouvelle est celle par laquelle une partie soumet au juge une prétention qui modifie sa réclamation initiale et, par là même, l'objet du litige ; que la demande d'un supplément d'information, qui ne tend qu'à combler les lacunes révélées par l'examen d'un dossier, ne modifie pas l'objet de la demande initiale ; qu'ainsi, une telle demande peut être pour la première fois formée en cause d'appel" ;
Attendu que, si c'est à tort que les juges énoncent que la demande de supplément d'information est irrecevable comme ayant été présentée pour la première fois en appel, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure dès lors que l'opportunité de cette mesure est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- La société Urbaine de travaux, 
 contre l'ordonnance n° 367 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie dans ses locaux et ceux des sociétés du même groupe sises à la même adresse en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry désignant, sur commission rogatoire, le chef du service territorialement compétent pour nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 	"alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance n° 364 rendue le 2 novembre 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée rendue par ce dernier le même jour ;
 	Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date de ce jour, du pourvoi formé par la société Urbaine de travaux contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen, prive ce dernier de tout fondement ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Cheick X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;  
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 16 décembre 2011, la cour d'assises des Yvelines, statuant en appel, a condamné l'accusé à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Patrick X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 23 juin 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule automobile en circulation, l'a condamné 35 euros d'amende ;
 	 Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 41-22 de la loi du 22 décembre 1958 ;
 	Attendu que le prévenu n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité du juge composant la juridiction de proximité dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de récusation prévue par l'article 668 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le procès-verbal ne comportait pas le nom de son auteur, le jugement retient que la mention du numéro matricule de l'agent verbalisateur suffit à en assurer la validité ;
 	Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 412-6-1 du code de la route ;
 	Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, sans apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l'infraction, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 26 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'abus de confiance et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 13 juillet 2011, a pris fin le 3 février 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Serge X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 21 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le demandeur invoque une erreur matérielle, relative au patronyme de la victime, qui serait contenue dans l'arrêt attaqué ; qu'une telle erreur, susceptible d'être rectifiée avant la fin de l'information, ne saurait en affecter la régularité ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amir X..., partie civile, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PUTEAUX, en date du 6 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Joao Manuel Y... du chef de contravention de violences ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; 
Attendu qu'après avoir prononcé la relaxe de M. Y... poursuivi pour la contravention de la quatrième classe de violences volontaires, la juridiction de proximité a débouté M. X...de ses demandes ; que cette décision, susceptible d'appel de la part de la partie civile, ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ; 
Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT que l'ouverture du délai d'appel est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kevin X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 8 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol avec arme, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble de l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale, ensemble encore des dispositions de l'article 206 dudit code ; 
Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble des articles 144 et 145 du même code ainsi que des articles 3, 5 et 6, alinéas 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne ;
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est, sans méconnaître les dispositions de droit interne et conventionnel invoquées, déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et excès de vitesse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 100 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du défaut d'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 relatives aux vérifications du taux d'alcoolémie ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi, notamment, pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence, dans l'air expiré, d'un taux d'alcool supérieur à 0,40 mg/l, en l'espèce 0,41 mg/l ; qu'il a sollicité la requalification de ce délit en contravention par application des marges d'erreur prévues à l'article 3 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 ; 
Attendu que, pour condamner le prévenu de ce chef, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que, rédigé consécutivement au dépistage opéré après constat d'un excès de vitesse, le procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique fait bien mention de ce que chacune des mesures a été effectuée après vérification du bon fonctionnement de l'appareil et que, dans les circonstances de l'espèce, doit être rejeté, comme inopérant, le moyen développé sur une éventuelle requalification de l'infraction reprochée eu égard aux marges d'erreurs ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision, le demandeur ne pouvant se faire un grief de ce que les juges n'aient pas pris en considération son argumentation tendant à la requalification des faits en contravention dès lors que la marge d'erreur sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique réglementairement fixée n'est prévue qu'à titre de tolérance laissée à l'appréciation souveraine du juge ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
  M. Philippe X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2011, qui, pour tentative de chantage, l'a condamné  à 400 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense  produits ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du code de procédure pénale, a été signifié régulièrement à M. X... le 14 avril 2011 par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice qui avait vérifié l'adresse du destinataire de l'acte ; que la lettre recommandée avec avis de réception, envoyée le 15 avril 2011 à l'intéressé, n'a pas été réclamée ; que le demandeur disposait, à compter de la date de la signification, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du code de procédure pénale ; 
 	Que, dès lors, le pourvoi formé le 31 mai 2011 est irrecevable comme tardif ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Médiapost, partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- M. Patrick X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, association de malfaiteurs en vue de la commission du délit de blanchiment en bande organisée et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Jean X...,
 contre l'arrêt  de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2010, qui pour entraves à la constitution ou à la libre désignation des membres d'un comité d'entreprise et à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 750 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 11 août 2011 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause, aucun héritier du demandeur n'ayant déclaré reprendre l'instance ;
 	Par ces motifs :
 	CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° D 10-82.958 F-D
 N° 2079
 CI
 27 MARS 2012
 RABAT D'ARRET ADMISSION
 M. LOUVEL président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me De NERVO, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
 	Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ;
 	Vu le mémoire en défense produit ;
 	Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 27 octobre 2010, sur le pourvoi formé, le 16 février 2010, par l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau, alors qu'elle avait déjà prononcé sur le même pourvoi par arrêt n° H 10-82.294 en date du 14 septembre 2010 ;
 	Par ces motifs :
 	DECLARE NUL et NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 octobre 2010 ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° H 10-82.294 F-D
 N° 2078
 CI
 27 MARS 2012
 RABAT D'ARRET ADMISSION
 M. LOUVEL président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
 	Vu la requête en rétractation de l'arrêt n° D 10-82.958, en date du 27 octobre 2010, présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ;
 	Vu le mémoire en défense produit à l'égard de cette requête en rétractation ;
 	Vu l'arrêt en date de ce jour déclarant nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 octobre 2010 ;
 	Attendu que la rétractation ne saurait, sans porter atteinte aux droits de la défense, être limitée au seul arrêt susvisé, alors que, par suite d'une erreur matérielle qui n'est  pas imputable à la défenderesse, la chambre criminelle, sur le même pourvoi, a cassé, par arrêt n° H 10-82.294 en date du 14 septembre 2010, le jugement de relaxe rendu en sa faveur par la juridiction de proximité de Millau, sans qu'ait été soumis à l'examen de la Cour de cassation le mémoire de l'intéressée ;
 	Par ces motifs :
 	DECLARE NUL et NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 septembre 2010 ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;