STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ARNAUD Y... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, STATUANT APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE SOUS LES ACCUSATIONS D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET AUTHENTIQUES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CAUSE FIXEE A L'AUDIENCE DU 19 JANVIER 1982 A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 1982 ;

"ALORS QUE L'INCULPE ET SON CONSEIL DOIVENT ETRE AVISEE DE CE CHANGEMENT DE DATE ET QU'EN L'ESPECE, CETTE CONSTATATION NE FIGURE PAS DANS L'ARRET, QUE LA CONSTATATION QUE LE RENVOI AIT ETE CONTRADICTOIRE NE SUFFIT PAS A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ET QU'EN TOUT CAS IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME A..., CONSEIL DE L'INCULPE EN MEME TEMPS QUE ME X..., AIT ETE AVISE ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 19 JANVIER 1982, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES A CELLE DU 16 FEVRIER 1982, A LA REQUETE DE L'UN DES DEUX CONSEILS ASSURANT LA DEFENSE DES INTERETS DE L'INCULPE ;

 QUE LE RENVOI A ETE CONTRADICTOIRE ET QUE LES DEUX CONSEILS, QUI AVAIENT REGULIEREMENT DEPOSE UN MEMOIRE, ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 1982 ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, IL EST AINSI JUSTIFIE QUE L'INCULPE ET SES CONSEILS ONT EU CONNAISSANCE DE CE CHANGEMENT DE DATE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE ARNAUD DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ARDECHE POUR ABUS DE CONFIANCE ;

"AUX MOTIFS QUE LE NOTAIRE EST LE MANDATAIRE DE SES CLIENTS, QUE LES DETOURNEMENTS ONT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE L'ENSEMBLE DE CEUX-CI SUR LA MASSE INDIVISE DES FONDS ET QU'IL N'EN AVAIT PAS LA DISPONIBILITE DE CEUX-CI EN VUE DE LEUR RESTITUTION ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSE, EN PREMIER LIEU, L'EXISTENCE EFFECTIVE DE L'UN DES CONTRATS DEFINIS PAR L'ARTICLE 408 PRECITE ET QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER, PAR UN MOTIF GENERAL, QUE LE NOTAIRE EST LE MANDATAIRE DE SON CLIENT ;

 QU'EN EFFET, IL PEUT CONCLURE AVEC EUX D'AUTRES CONTRATS, NE TOMBANT PAS, TEL QUE LE DEPOT IRREGULIER, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 408 ;

 QU'EN S'ABSTENANT POUR DECIDER QUE LES OPERATIONS CONSIDEREES CONSTITUAIENT UN ABUS DE CONFIANCE, DE RECHERCHER LA NATURE DU CONTRAT QUI ETAIT A L'ORIGINE DE CHACUNE D'ELLES ET SE BORNER A CONSIDERER QUE, PUISQU'ELLES AVAIENT ETE CONCLUES AVEC UN NOTAIRE POUR L'ENSEMBLE DES CLIENTS, ELLES CONSTITUAIENT NECESSAIREMENT UN MANDAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD DANS LA RESTITUTION DES FONDS OU ESPECES REMIS N'EST PAS, A LUI SEUL, CARACTERISTIQUE DE L'ABUS DE CONFIANCE, D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI RECONNAIT QUE TOUTES LES SOMMES ONT ETE RESTITUEES AUX CLIENTS, NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE LE NOTAIRE N'ETAIT PAS EN MESURE DE REPRESENTER LES FONDS A TOUT MOMENT ;

"ET ALORS ENFIN QUE L'ABUS DE CONFIANCE DOIT, POUR ETRE PUNISSABLE, AVOIR ETE GENERATEUR POUR LA OU LES VICTIMES D'UN PREJUDICE, FUT-IL EVENTUEL ET QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES DETOURNEMENTS ONT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE L'ENSEMBLE DES CLIENTS SUR LA MASSE INDIVISE DES FONDS ET EN RETENANT AINSI UN PREJUDICE COLLECTIF, NON DEFINI ET IMPERSONNEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAITS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 408 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976, DES INSPECTIONS EFFECTUEES PAR DES MEMBRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES NOTAIRES EN L'ETUDE D'ARNAUD, ALORS NOTAIRE A LA RESIDENCE DU TEIL (ARDECHE) AURAIENT FAIT APPARAITRE, DANS SA COMPTABILITE, DES IRREGULARITES TENDANT A DISSIMULER DES PRELEVEMENTS DE FONDS, OPERES A DES FINS PERSONNELLES, AU PREJUDICE DES CLIENTS QUI LUI AVAIENT CONFIE LEURS INTERETS ;

 QU'UNE SOMME DE 1.266.404,38 FRANCS AURAIT AINSI ETE DETOURNEE ;

 ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, A CET EGARD, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE D'ARNAUD Z... DE CONFIANCE QUALIFIE, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

 QUE C'EST SANS ERREUR DE DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A APPRECIE LA NATURE JURIDIQUE DES CONTRATS LIANT UN NOTAIRE A SES CLIENTS ;

 QUE SI LE DEFAUT DE RESTITUTION, OU LE RETARD QUI Y EST APPORTE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT, A LUI-SEUL, LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INFRACTION, L'ABUS DE CONFIANCE SE TROUVE CARACTERISE DES LORS QU'ONT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATES LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE LA CHOSE ;

 QU'ENFIN, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE EVALUATION GLOBALE DU PREJUDICE QU'AURAIENT PU SUBIR LES CLIENTS DE L'ETUDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ET 1382 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE ARNAUD DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ARDECHE SOUS L'INCULPATION DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE ;

"AU MOTIF QU'IL AVAIT DENATURE LA SUBSTANCE DE LA COMPTABILITE DE L'OFFICE ;

"ALORS QUE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE, MEME SI SA TENUE EST LEGALEMENT PREVUE ET REGLEMENTEE, NE CONSTITUE PAS UN ACTE OU UN REGISTRE PUBLIC, PRESENTANT UN CARACTERE AUTHENTIQUE ET DONT LA REDACTION RELEVE SPECIFIQUEMENT DE SES FONCTIONS D'OFFICIER PUBLIC, DE TELLE SORTE QUE LE MINISTERE QU'IL EXERCE LUI DONNE LE DROIT D'ATTESTER LE FAIT QUI EST L'OBJET DE LA MENTION MENSONGERE ;

 QU'IL SUIT DE LA QU'EN QUALIFIANT DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE LA DENATURATION DE PIECES COMPTABLES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, C'EST SANS ERREUR DE DROIT QU'APRES AVOIR DECRIT LES PROCEDES DONT AURAIT USE L'INCULPE AFIN DE MASQUER SES DETOURNEMENTS DANS SES LIVRES-COMPTABLES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE DE TELS LIVRES AFFIRMENT AVEC UNE FORCE PARTICULIERE, TANT PAR LEURS ENONCIATIONS RESPECTIVES QUE PAR LA CONCORDANCE QUI DOIT EXISTER ENTRE EUX, LA REALITE D'OPERATIONS SE RATTACHANT INDIVISIBLEMENT A DES ACTES AUTHENTIQUES DONT ILS EXPRIMENT LES CONSEQUENCES COMPTABLES, ET QU'ELLE EN DEDUIT QU'ILS REVETENT LE CARACTERE D'ECRITURES PUBLIQUES ET AUTHENTIQUES DONT LA FALSIFICATION CONSTITUE LE CRIME DE FAUX PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 145 DU CODE PENAL ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LES REGISTRES DE COMPTABILITE NOTARIALE ONT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX CHAMBRES DE DISCIPLINE ET AU MINISTERE PUBLIC D'EXERCER, SUR LES GESTIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE QU'ONT EU EN VUE LES TEXTES QUI LES ONT INSTITUES ;

QUE DE TELS REGISTRES, TENUS PAR DES OFFICIERS PUBLICS, DANS DES CONDITIONS ET DES FORMES REGLEMENTEES, PRESENTENT LE CARACTERE D'ECRITURES PUBLIQUES ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;