Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Assane alias Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 7 août 1989, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ainsi que la confiscation des substances saisies ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 et 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de mofifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Assane X... à sept années d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; 
" alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Assane X... a comparu seul, sans avocat ; que faute de préciser si Assane X... a été mis en mesure de savoir qu'il pouvait bénéficier de l'assistance d'un défenseur, au besoin commis d'office et gratuitement, et qu'ainsi l'absence d'avocat assistant X... résultait de sa seule décision, volontaire et éclairée, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la validité de la procédure au regard du respect des droits de la défense " ; 
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que Assane X..., qui était assité d'un avocat devant les premiers juges, ait demandé, devant la cour d'appel la désignation d'office d'un conseil ; que ledit arrêt mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense et qu'il a eu la parole le dernier ; 
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Sliman, accusé de vol, vol avec port d'armes et vol avec violence et en réunion, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du département de l'ISERE en date du 2 avril 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur au pourvoi mais par l'avocat qui l'a rédigé ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 145 et 148-1 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X...- Y... Patrice, 

Z... Christine, épouse X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1990, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu la connexité, joignant les pourvois ; 
Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs au pourvoi pour abus de confiance ; 
" aux motifs que la Cour trouve dans le dossier de la procédure, dans les déclarations contradictoires des époux X..., dans leurs propres reconnaissances de malversations, des éléments suffisants pour étayer leur culpabilité quant au délit qui leur est reproché ; 
" alors que l'abus de confiance suppose que le détournement a un caractère frauduleux et qu'il a été consommé ; que cependant en l'espèce l'arrêt attaqué n'a constaté que la disparition des marchandises litigieuses sans caractériser l'existence d'une dissipation ou d'un détournement frauduleux " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'abus de confiance retenu à la charge des époux X... ; 
Que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, d Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
X... André, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 27 mars 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et violences ou voies de fait à enfant âgé de moins de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 378 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; 
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal, qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'un certificat médical établi par le docteur Jean-Bernard Y..., expert comparant ; 
" alors que devant la cour d'assises le débat doit être oral ; qu'en application de ce principe d'ordre public, le président ne peut donner lecture des travaux d'un expert présent qu'après avoir reçu sa déposition orale et que dans la mesure où les énonciations du procès-verbal des débats ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la lecture du certificat médical établi par le docteur Y... en sa qualité d'expert a été fait postérieurement à son audition à l'audience, la cassation est encourue " ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le docteur Y..., cité en qualité d'expert, a, le 26 mars 1990, exposé oralement le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé et que le lendemain, 27 mars 1990, le président a donné lecture en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'un certificat médical établi par ce même expert ; 
Qu'il n'a donc pas été porté atteinte au principe de l'oralité des débats ni aux droits de la défense ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civile, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905 et 44-1 et 44-2 de la loi du 27 décembre 1973 ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 portant d amnistie,
"en ce que Michel Y... a été condamné à 10 000 francs d'amende pour s'être rendu coupable de publicité mensongère en octobre 1987 ; 
"alors que en raison du quantum de la peine prononcée, les délits reprochés à Michel Y... devaient être considérés comme amnistiés" ; 
Attendu que le demandeur fait vainement grief à la cour d'appel de ne pas avoir constaté l'amnistie en raison du quantum de la peine prononcée, dès lors que l'article 11 de la loi du 20 juillet 1988 dispose que l'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive et sous réserve du paiement de l'amende ; que tel n'était pas le cas lorsque la cour d'appel a statué ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi,
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thomas, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1990, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une peine d'emprisonnement prononcée antérieurement contre lui pour menaces de mort et outrages à agent de la force publique ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire n'a pas été signé par le demandeur ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et dès lors, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 décembre 1990 qui, après sa condamnation, devenue définitive sur l'action publique, pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le prévenu Guy X... a comparu personnellement devant d la cour d'appel à l'audience du 15 novembre 1990, où la cause a été débattue ; que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le 13 décembre 1990, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ;

  Attendu que le demandeur a déclaré son pourvoi le 28 mai 1991, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 susvisé du Code de procédure pénale, sans justifier de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;

  Que le pourvoi susvisé en conséquence, n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hacène,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1990, qui l'a, sous l'accusation de vol avec port d'arme, renvoyé devant la cour d'assises de PARIS ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'Hacène X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susmentionné qui l'a d mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises ; que le dossier de la procédure a été reçu à la Cour de Cassation le 24 janvier 1990 ;

  Attendu que le mémoire susvisé n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale ;

  Qu'ainsi, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 dudit Code, le demandeur doit, en application de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcelin, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 1991, qui, dans une poursuite contre Philippe Y... du chef de coups, violences ou voies de fait volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que Marcelin X... s'est pourvu en cassation le 7 mai 1991 contre l'arrêt contradictoire rendu le 8 mars 1991 ;

  Attendu que ce pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt attaqué n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 31 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, des articles 144, 148, 592 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Bardochan en détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits de nature criminelle dont le demandeur est inculpé et les charges pesant à son encontre, énonce notamment que des investigations étant en cours, "il est impératif de maintenir Bardochan en détention et ce afin d'éviter toute pression tant sur la victime que sur les membres de la famille de cette dernière eu égard aux relations que l'inculpé entretenait avec cette famille..." ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et abstraction faite d'un motif erroné mais non déterminant, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement aux griefs allégués, le placement en détention provisoire a été ordonné conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, lesquelles loin d'être incompatibles avec les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, instituent au contraire en faveur des inculpés des garanties supplémentaires destinées à éviter toute détention injustifiée ;

  D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de

chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MASSEDESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alfred,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, pour acquisition, détention, transport et cession d'héroïne en état de récidive légale, l'a condamnné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive du territoire français ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que le pourvoi, formé le mercredi 24 avril 1991 contre l'arrêt contradictoire du lundi 15 avril 1991, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

  Par ces motifs ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GOMIS JeanBaptiste,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 5 juillet 1991 qui, pour conduite en état d'ivresse et malgré suspension de son permis de conduire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter à nouveau la délivrance de ce document pendant une durée de 3 ans ;

  d Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que le pourvoi, formé par déclaration au greffe de la cour d'appel le 24 juillet 1991 contre un arrêt contradictoirement rendu le 5 juillet est irrecevable comme formé hors le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Marc,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement du tribunal correctionnel de Saverne du 19 mai 1988 ordonnant l'exécution de deux peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcées contre lui ;

  Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre aucun d point de droit à juger ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 584 et 590 du Code de procédure pénale il ne saurait être examiné ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 octobre 1989 qui, sur sa plainte contre Roger Y... et Marie-Paule Z... notamment pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire se borne à arguer de faux l'arrêt de la chambre criminelle disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction et à contester la validité de l'ordonnance entreprise, sans formuler la moindre critique à l'égard de l'arrêt attaqué ;
Qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Fathi,
contre un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;  
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Attendu que lesdits mémoires, conçus en termes confus et qui semblent concerner plusieurs procédures en cours ou jugées, ne formulent aucun grief b précis contre l'arrêt attaqué et n'offrent à juger aucun point de droit ;

  Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François Antoine, inculpé de vols avec arme et prise d'otage   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de d sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant la chambre d'accusation, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;

  Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me VUITTON et Me JOUSSELIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Edmond,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et d'infractions à la législation sur les chèques, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement dont deux années avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans l'interdiction bancaire pendant cinq ans et a décerné contre lui mandat d'arrêt ;  Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 6 novembre 1989 par l'intermédiaire d'un avoué se présentant pour lui alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ;  Que ce pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;  Déclare le pourvoi de Edmond X... irrecevable ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Dardel, Fontaine, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Elie,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de forme ; d 

  "en ce que la Cour était présidée par M. Bernetel, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ;

  "alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que le remplacement du président de la cour d'appel titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier, qu'ainsi, faute par l'arrêt attaqué d'avoir précisé que le président titulaire de la chambre se trouvait empêché, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer" ;

  Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par M. Bernetel, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations ;

  Attendu que cette mention suffit à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Marc, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle en date du 27 juin 1989 qui l'a condamné pour tentative d'escroqueries à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ce chef à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; 
" aux motifs que l'ensemble des constatations effectuées et les contradictions révélées à l'encontre de X... établissent avec certitude que c'est le prévenu qui est à l'origine des incendies de sa ferme ; 
" alors que, faute de constater expressément et concrètement que les incendies auraient été effectivement allumés par X..., l'arrêt attaqué, qui se borne à déduire la culpabilité de la seule considération que le prévenu aurait varié dans ses auditions et se serait contredit, sans relever aucun fait positif à son encontre, n'a pas caractérisé les éléments matériels de l'infraction de tentative d'escroquerie " ; 
Attendu que le moyen en ce qu'il revient à discuter des éléments de preuve, contradictoirement débattus devant les juges du fond et sur lesquels ceux-ci se sont souverainement prononcés au vu des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la X chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Abderrahmane,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 24 novembre 1989, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, viol et vol, et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que les témoins ont déposé oralement et séparément dans l'ordre établi par le président ; qu'avant de déposer, chacun d'eux a fait connaître ses nom, prénoms, âge, profession, domicile ou résidence, et le président s'est conformé, à leur égard, aux prescriptions de l'article 331-3 du Code de procédure pénale, à l'exception de Mme Kheira Y..., soeur de l'accusé ;

  "alors que cette énonciation ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment par les témoins, prescrite par la loi" ;

  Attendu qu'en l'état des constatations du procès-verbal, exactement reproduites au moyen, et alors qu'il ne résulte d'aucune des autres énonciations dudit procès-verbal que les témoins n'aient pas prêté le serment prévu par l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié d conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Miloud,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 8 décembre 1989, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 304 alinéa 3 et 4 du Code pénal, 248, 251 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une d cour d'assises composée d'un président et de deux assesseurs dont l'un, Mme X..., épouse Y..., a été désigné par une ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 5 octobre 1989 pour remplacer l'un des deux assesseurs précédemment désignés qui se trouvait empêché ;  "alors que l'ouverture de la session ordinaire de la première section de la cour d'assises ayant été fixée au jeudi 5 octobre 1989 à 9 heures, le remplacement de l'un des assesseurs devait, aux termes de l'article 251 du Code de procédure pénale, être effectué conformément aux dispositions impératives du deuxième alinéa de ce texte, par une ordonnance du président de la cour d'assises, dès lors que l'empêchement de l'assesseur précédemment désigné était constaté le jour même de l'ouverture de la session, en sorte que l'arrêt attaqué, ayant été rendu par une cour d'assises composée d'un assesseur irrégulièrement désigné par le premier président de la cour d'appel après l'ouverture de la session, doit être annulé" ;  Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le demandeur n'a pas été jugé lors de la session ordinaire de la cour d'assises dont l'ouverture a été fixée au 5 octobre 1989 mais au cours de la session supplémentaire qui s'est ouverte le 6 décembre 1989 ;  Attendu, dès lors, que la Cour était régulièrement composée ;  qu'en effet, par application de l'article 251 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire lorsque cet empêchement est constaté avant la date d'ouverture de ladite session ;  que tel est le cas en l'espèce ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... François, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux en écriture de commerce et usage, infraction à interdiction de gérer, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 2 mai 1989, François Y... a demandé la mainlevée du contrôle judiciaire qui lui avait été imposée par ordonnance du juge d'instruction en date du 24 décembre 1987 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté cette demande ; 
Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 16 juin 1989 par la même chambre d'accusation à l'occasion d'une précédente demande ; 
Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; 
Dit n'y avoir lieu à statuer ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;