Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, complicité de faux en écritures privées, corruption, atteintes aux règles des marchés publics, subornation de témoins, complicité d'escroqueries, faux et usage de faux, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que par arrêt du 5 mai 1995, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes a ordonné la mise en liberté de Claude Y... ;
   Que dès lors le pourvoi de celui-ci est devenu  sans objet ;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.
   Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M.
   de Mordant de Massiac, Mme X..., M. de larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 7 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive, subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une période de 4 mois ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par arrêt du 3 mai 1995, la chambre d'accusation a mis Alain X... en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Attendu qu'en cet état, le pourvoi est devenu  sans objet ;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.
   Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M.
   de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 17 février 1994, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevables les poursuites exercées par lui contre Michel Y... et Alain Z... du chef d'homicide involontaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire se borne à remettre en cause la régularité ou le bien-fondé de décisions judiciaires prononcées antérieurement ;
   que, ne formulant aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué, il ne saurait être accueilli ;
   Et atttendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 1er février 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'un mois, à titre de peine principale avec exécution provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-8 à R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 550, 512, 547, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le second assesseur, Mme Sommier, a été appelé à compléter la chambre "en remplacement de tout autre magistrat la composant, "légalement empêché"" ;
   "alors que tout arrêt doit, à peine de nullité, faire par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émane ;
   que la lecture de l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité du remplacement opéré, dès lors qu'il ne contient aucune indication sur l'identité du magistrat "légalement empêché" et sur sa qualité de titulaire" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de Mme Viangalli, président, de Mmes Zentar-Drillon et Sommier, conseillers ;
   Que ces seules mentions suffisent à établir que la chambre des appels correctionnels qui a jugé Georges X..., était régulièrement composée conformément aux dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations au bulletin n 2 du casier judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par arrêt du 20 février 1995, la chambre d'accusation a renvoyé Jean-François X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, en décernant contre lui ordonnance de prise de corps ;
   que cet arrêt est devenu définitif par suite du rejet, par arrêt de ce jour, du pourvoi formé par l'accusé ;
   Attendu que l'ordonnance de prise de corps étant exécutoire, le titre initial de détention a cessé de produire effet ;
   que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 janvier 1995 rejetant la demande de mise en liberté de Jean-François X... est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ANDRE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1995, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal et des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a justifié spécialement la peine d'emprisonnement sans sursis qu'elle a prononcée contre le prévenu ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu les pièces produites par Me CHOUCROY, avocat en la cour, au nom de :
   - X... André, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 février 1995 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux en écriture privée et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé en détention provisoire ;
   Attendu que le désistement est régulier en la  forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Vladimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 3 mars 1994, qui a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national prononcée par arrêt du 25 octobre 1990 de ladite cour d'appel ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ;
   "aux motifs que le requérant n'apporte à l'appui de sa demande aucun élément nouveau de nature à modifier la décision prise par la Cour en toute connaissance de cause ;
   "alors, que, premièrement, le certificat du 25 août 1993, émanant du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et attestant la qualité de réfugié-apatride ex-soviétique de X... était un élément nouveau ;
   qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé le certificat du 25 août 1993 ;
   "et alors que, deuxièmement, et en tous cas, faute d'avoir précisé pour quelle raison le certificat du 25 août 1993, postérieur à la condamnation prononcée le 25 octobre 1990, ne constituait pas un élément nouveau, les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ;
   Attendu que, si le certificat produit à l'appui de la demande de relèvement est postérieur à l'arrêt du 25 octobre 1990 ayant condamné Vladimir X... à l'interdiction définitive du territoire français, la qualité de réfugié-apatride attestée par cette pièce remontait au 30 mai 1978 et était déjà connue des juges qui en faisaient état dans les motifs de leur décision ;
   Attendu que, dès lors, en relevant que le condamné n'apportait aucun élément nouveau, l'arrêt attaqué a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.
   Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Gabrielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994, qui l'a condamnée, pour défaut de permis de construire, à une amende de 2 000 francs et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la résidence mobile dans un délai de cinq mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, déposé sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de cette Cour le 26 janvier 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 19 décembre 1994 ;
   Qu'à défaut de dérogation accordée par le Président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ;
   qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ;
   Attendu que par arrêt du 16 juin 1994, la cour d'appel de Poitiers a déclaré Gabrielle X... coupable de défaut de permis de construire et a ordonné un supplément d'information ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé, en toutes ses dispositions, par arrêt de cette Cour du 19 avril 1995, et que la cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   D'où il suit que l'arrêt attaqué du 15 décembre 1994, qui est la suite et la conséquence de celui du 16 juin 1994, se trouve dépourvu de base légale et doit être annulé ;
   Par ces motifs,
   ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 décembre 1994 ;
   Et attendu que l'arrêt de cette Cour du 19 avril 1995 a saisi la cour d'appel de Bordeaux de l'ensemble de l'affaire et qu'il ne reste rien à juger ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kilomètres-heures, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et a prononcé pour 21 jours la suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, des mentions exigées par le texte visé au moyen, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application, lesdites mentions figurant, au demeurant, dans le corps de la décision ;
   Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense, défaut de motifs ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir analysé les conclusions de Patrick X... et écarté les diverses exceptions soulevées par lui, a confirmé le jugement déféré en considérant que les faits visés à la prévention étaient établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux du prévenu ;
   Qu'en cet état, la décision n'encourt pas les griefs allégués ;
   que, dès lors, le moyen ne peut qu'être  écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 novembre 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ;
   Attendu que le moyen susvisé est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   qu'il est dès lors  irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 17 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive, subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par arrêt du 3 mai 1995, la chambre d'accusation a mis Alain X... en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Attendu qu'en cet état, le pourvoi est devenu  sans objet ;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.
   Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M.
   de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt en date du 15 février 1995, ordonné la remise en liberté de Charles X... ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre un précédent arrêt de la même chambre ayant confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.
   Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS du 28 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et de détention ou fabrication d'engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
   Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 de la loi du 6 août 1953 et 23 de la loi du 31 juillet 1959, portant amnistie, violation de la loi, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que ces moyens qui, sous le couvert d'une insuffisance de motifs, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi, se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges de la valeur des charges pesant sur la personne mise en examen, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SCHLATTER Abbou-Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1994, qui, pour coups ou violences volontaires aggravés, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe respectivement les 22 décembre 1994 et 17 février 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 3 novembre 1994 ;
   qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénal, et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Romain, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, du 16 janvier 1995, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 16 janvier 1995, en l'absence du prévenu ;
   qu'il lui a  été régulièrement signifié le 8 février 1995 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 24 février 1995, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MAX X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 février 1995, qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur l'action publique :
   Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ;
   qu'elle n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elle a été commise avant le 18 mai 1995 ;
   que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ;
   que l'arrêt contient des dispositions civiles et qu'il convient par suite d'examiner, du seul point de vue des intérêts civils, le moyen de cassation proposé par le demandeur ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de d'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, caractérisé la contravention reprochée au prévenu et ainsi justifié l'allocation au profit de la victime de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la cour, au nom de :
   - BRESSAN André, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 16 février 1995 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 février 1995, qui, dans la procédure d'information suivie contre lui des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, abus de confiance et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
   Attendu que le désistement est régulier en la  forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean, Claude, Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1994 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., responsable d'une société de location de voitures, a été poursuivi sur le fondement des articles L. 324-9, L. 324-10 3 et L. 362-3 du Code du travail, pour avoir employé M. X... en se soustrayant à l'obligation d'effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 dudit Code ;
   que, pour le déclarer coupable, la cour d'appel retient que l'activité déployée par ce dernier à la demande du prévenu ne se bornait pas à une aide ponctuelle à caractère gracieux ;
   que les juges ajoutent que les causes pour lesquelles les services de M. X... ont été sollicités, aussi légitimes soient-elles, ne sauraient avoir pour effet de transformer une activité salariée, non dénuée d'intérêt économique pour la société au profit de laquelle elle s'exerce, en une simple aide bénévole compte tenu de son caractère répétitif et des avantages accordés en contrepartie , tels l'utilisation gratuite du téléphone et d'un véhicule ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les mobiles allégués, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il n'importe que le recours à ces pratiques ait été occasionnel, l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne faisant pas du caractère habituel une condition de l'infraction ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis  ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.
   Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 1049 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 000 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience 

 publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt n 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats, destructions volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné la convocation et la confrontation de témoins, est étranger à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière de détention provisoire ;
   D'où il suit qu'un tel moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier au regard tant de la forme que des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Marie-Louise, épouse X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mars 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois dont 1 mois avec sursis;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que ce mémoire ne présente aucun moyen à l'appui du pourvoi; qu'il sollicite simplement le bénéfice de l'amnistie;
   Mais attendu que la contravention poursuivie est visée au 2° de l'article R. 256 du Code de la route; qu'elle est donc exclue du bénéfice de l'amnistie en vertu des dispositions de l'article 25-10° de la loi du 3 août 1995;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits, souverainement constatés, justifient la qualification et la peine;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 1043 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 000 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;