Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Label bleu contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2008, au profit de M. X..., ès qualités ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Label bleu de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Label bleu aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2009 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 septembre 2008, au profit des sociétés Quadrimo et Gauthier Sohm et Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 septembre 2009 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne M. Yves X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2009, la SCP Gadiou-Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Gilda X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 juillet 2008, au profit du directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er septembre 2009 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Gilda X... de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'exposé des faits de la cause figurant dans l'arrêt n° 1025 F-D, rendu entre les parties le 10 novembre 2009, est ainsi dactylographié : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son fils M. Y... sont actionnaires de la société par actions simplifiée JAP ; que  Mme X... qui détient une partie du capital en pleine propriété, tandis que M. Y... en a l'usufruit, est actionnaire majoritaire et présidente du conseil de surveillance de la société, M. Y... en étant le président" ;
 	Que cet exposé est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que l'arrêt n° 1025 F-D du 10 novembre 2009 doit être dactylographié de la façon suivante :
 En page 2, 8e paragraphe, 3e ligne : "que Mme X... qui détient une partie du capital en usufruit, tandis que M. Y... en détient la nue-propriété, est actionnaire majoritaire" aux lieu et place de "que  Mme X... qui détient une partie du capital en pleine propriété, tandis que M. Y... en a l'usufruit, est actionnaire majoritaire" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2009 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Backline France agissant en la personne de son liquidateur la société Laurent Mayon, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 16 janvier 2007, au profit de MM. Dominique X... et Bernard Y... et de la société Otrement, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Backline France agissant en la personne de son liquidateur la société Laurent Mayon, ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à MM. X..., Y... et à la société Otrement la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, le 10 décembre 2008, Mme Monique X..., épouse Y..., a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 3 octobre 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a partiellement confirmé le jugement rendu le 12 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans l'instance l'opposant à l'administration fiscale ;
Attendu que, dans son mémoire en défense du 10 juin 2009, le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Yerres, déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au comptable, chef du service des impôts des entreprises de Yerres, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 octobre 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 12 septembre 2006 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Yerres, aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2009 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Le Blanc Coulon contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 14 octobre 2008, au profit de l'administration fiscale représentée par le directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2009 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Le Blanc Coulon de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Le Blanc Coulon aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le 7 novembre 2008, la société La Caferaie a formé un pourvoi contre un  arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 9 juin 2008 rejetant sa demande de décharge d'impôt ;
 	Attendu que dans son mémoire complémentaire du 9 octobre 2009, le directeur général des finances publiques déclare renoncer tant au bénéfice de l'arrêt que du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 9 juin 2008 de la cour d'appel de Basse-Terre et du jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 3 mai 2007 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses et à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne  à payer à la société La Caferaie la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2009 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Elle Esse Di Caporicci Nello & C contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence le 11 octobre 2007, au profit de la société Comimpex alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Elle Esse Di Caporicci Nello & C de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Elle Esse Di Caporicci Nello & C aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Sodec industrie, venant aux droits de la société Sartub Stif industrie, demande la cassation de l'arrêt du 12 septembre 2006 qui a déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle avait formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2005 ;
 	Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° H 07 12.822) en ce qu'elle a dit que la dénomination sociale de la société utilisatrice est Sartub Stif industrie SA ; que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi  ;
 	Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2008), que l'administration fiscale a notifié à la société Compagnie générale immobilière des redressements qu'elle a contestés ; que la cour d'appel a dit non fondée la demande de dégrèvement de la société ;
 	Attendu que, par conclusions déposées le 18 mai 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 14 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris, que le dégrèvement des sommes litigieuses prononcé par l'administration le 21 décembre 2006 en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er juin 2006 produisait donc toujours ses effets et qu'il s'engageait à prendre à charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; qu'ainsi, faute d'obtenir d'intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 14 novembre 2008 de la cour d'appel de Paris infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er juin 2006 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SNC Compagnie générale immobilière la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 2008), que M. X... détenait quarante cinq parts sur les cents qui constituaient le capital de la SCI Le Manse ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire du 28 juillet 2002, son liquidateur judiciaire, M. Y... a assigné les consorts Z...
A...  (les autres associés), en référé, en vue de faire fixer, à dire d'expert, la valeur des parts sociales de M. X... et devant le tribunal de grande instance en vue de les faire condamner à payer une indemnité d'occupation et de faire réaliser une nouvelle expertise ; que, par ordonnance du 4 juillet 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a condamné les autres associés à payer à la SCI Le Manze une provision de 207 000 euros à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle, et a ordonné une nouvelle expertise ;
 	Attendu que l'arrêt se borne à statuer sur une ordonnance du juge de la mise en état ayant accordé une provision et ordonné une nouvelle expertise ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal ; que le pourvoi en cassation n'est donc pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire à verser aux consorts Z...
A... la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles  625 du code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 	Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire de la condamnation qu'elle assortit ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 21 juillet 2006 a notamment assorti l'obligation pour la société Codis Aquitaine de respecter la clause de non réaffiliation,  insérée dans le contrat de franchise qu'elle avait conclu avec la société Prodim,  en cas de rupture du contrat, d'une astreinte ; que la société Prodim a saisi le juge de l'exécution aux fins de liquidation  de cette astreinte et pour en voir fixer une nouvelle ; que le juge de l'exécution a accueilli ces demandes par jugement du 24 avril 2007 ; qu'un arrêt du 28 septembre 2007 a confirmé l'ordonnance de référé du 21 juillet 2006 ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du juge de l'exécution quant aux mesures concernant  la liquidation et la fixation d'astreinte ; 
 	Attendu que par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 8 juillet 2008, l'arrêt du 28 septembre 2007 a été cassé en toutes ses dispositions ; que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte et en a fixé une nouvelle, qui en est la suite ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 10 novembre 2021
 Désistement
 Mme DARBOIS, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 766 F-D
 Pourvoi n° S 20-15.160 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 1°/ la société Cortex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ la société Home Medical Service (HMS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° S 20-15.160 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Ergoconcept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Cortex et Home Medical Service HMS, de Me Le Prado, avocat de la société Ergoconcept, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Par actes déposés au greffe le 3 septembre 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour la société Cortex et la société Home Medical Service HMS, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Ergoconcept ;
 Ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport, le 1er juin 2021 ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Cortex et à la société Home Medical Service HMS de leur désistement total dans le pourvoi n° S 20-15.160 ;
 Condamne les sociétés Cortex et Home Medical Service HMS aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Cortex et Home Medical Service HMS à payer à la société Ergoconcept la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 octobre 2021
 Interruption d'instance avec reprise
 M. GUÉRIN, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 739 F-D
 Pourvoi n° H 19-24.531 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021
 1°/ M. [P] [T], domicilié [Adresse 2],
 2°/ [Y] [V], épouse [T], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée le [Date décès 1] 2020
 ont formé le pourvoi n° H 19-24.531 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 1. M. [T] et Mme [Y] [T] se sont pourvus en cassation le 19 novembre 2019 contre un arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à la société Crédit foncier de France.
 2. [Y] [T] est décédée le [Date décès 1] 2020. Son décès a été notifié le 9 décembre 2020 à la société Crédit foncier de France.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers d'[Y] [T] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 8 février 2022 ; 
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 septembre 2021
 Désistement
 M. RÉMERY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 577 F-D
 Pourvoi n° K 19-22.809 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 La société Aqaba Container Terminal PVT.CO, dont le siège est [Adresse 3], société de droit jordanien, a formé le pourvoi n° K 19-22.809 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Soletanche Bachy France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ à la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, dont le siège est [Adresse 1],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aqaba Container Terminal PVT.CO, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Soletanche Bachy France, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aqaba Container Terminal PVT.CO, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 août 2019.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Aqaba Container Terminal PVT.CO de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Aqaba Container Terminal PVT.CO aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 17 novembre 2021
 Rectification d'erreur matérielle
 M. RÉMERY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 782 F-D
 Requête n° G 19-21.059 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021 dans une affaire opposant :
 1°/ la société Marhaba MTA Général Trading LLC, dont le siège est [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis),
 2°/ la société Asco NV, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique),
 3°/ la société Zurich Insurance PLC, dont le siège est avenue [Adresse 7] (Belgique),
 4°/ la société Axa Belgium, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique),
 5°/ la société Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, dont le siège est [Adresse 8] (Italie),
 6°/ la société Allianz Versicherungs AG, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne),
 7°/ la société Kravag Logistic Versicherung, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),
 ayant tous les six pour agent la société Bracht, Deckers & Mackelbert SA - BDM,
 à :
 - la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021, pourvoi n° G 19-21.059, en ce qu'il fait état, dans les motifs, page 4, de l'article 4 du code civil alors qu'il s'agit de l'article 4 du code de procédure civile.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021,
 Dit qu'en page 4, au lieu de « Vu l'article 4 du code civil », il faut lire « Vu l'article 4 du code de procédure civile »,
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 DB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 24 novembre 2021
 Radiation
 M. GUÉRIN, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 830 F-D
 Pourvoi n° X 19-16.817 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 La société Hôtel Arene, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-16.817 contre un arrêt n° RG 18/01280 rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mapotel, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Arene, de Me Occhipinti, avocat de la société Mapotel, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile :
 1. Dans un litige opposant la société Hôtel Arene à la société Mapotel, l'arrêt n° 304 F-D, rendu le 31 mars 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société Hôtel Arene et a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° X 19-16.817 ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 24 novembre 2021
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. GUÉRIN, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 881 F-D
 Pourvoi n° Z 19-25.513 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 [Y] [H], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le [Date décès 2] 2020, a formé le pourvoi n° Z 19-25.513 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié pôle fiscal parisien 1 pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de [Y] [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 1. [Y] [H] s'est pourvue le 12 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes. 
 2. Il est justifié, par une production de la SCP Lesourd, que [Y] [H] est décédée le [Date décès 2] 2020 et que son décès a été notifié le 12 juillet 2021. 
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption d'instance ;
 Impartit aux héritiers de [Y] [H] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 29 mars 2022 ; 
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 décembre 2021
 Radiation
 M. GUÉRIN, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 878 F-D
 Pourvoi n° X 19-25.511 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° X 19-25.511 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à [K] [R], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 25 mai 2020, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O], et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. Dans un litige opposant M. [K] [R] à M. [O], l'arrêt n° 604 F-D, rendu le 9 juin 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'[K] [R] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° X 19-25.511 ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 CH.B
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 décembre 2021
 Désistement
 M. RÉMERY, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 867 F-D
 Pourvoi n° P 19-26.078 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 La société Mutualité sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-26.078 contre l'arrêt n° RG 18/02300 rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [U] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Par acte déposé au greffe le 2 août 2021, la SCP Ohl et Vexliard, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. [U] [T] ;
 Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 28 juin 2021 ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 octobre 2021
 Désistement
 Mme MOUILLARD, président
 Arrêt n° 686 F-D
 Pourvoi n° P 19-25.273 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021
 La société Boehringer Ingelheim Animal Health France, société en commandite simple, venant aux droits de la société Merial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 19-25.273 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France, venant aux droits de la société Merial, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2021, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France, venant aux droits de la société Merial, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), le 23 septembre 2019, au profit de la direction générale des douanes et droits indirects.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS, venant aux droits de la société Merial, de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Boehringer Ingelheim Animal Health France, venant aux droits de la société Merial, aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Boehringer Ingelheim Animal Health France, venant aux droits de la société Merial, et la condamne à payer à la direction générale des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 DB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 mai 2021
 Radiation
 Mme MOUILLARD, président
 Arrêt n° 462 F-D
 Pourvoi n° A 18-12.216 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021
 La société Sira Badral productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 18-12.216 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Auditec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sira Badral productions, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile : 
 1. Dans un litige opposant la société Sira Badral productions à la société Auditec, l'arrêt n° 728 F-D, rendu le 4 novembre 2020, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société Sira Badral productions et a imparti au liquidateur de cette société un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° A 18-12.216 ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sira Badral productions ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 DB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 mai 2021
 Désistement
 Mme MOUILLARD, président
 Arrêt n° 460 F-D
 Pourvoi n° B 19-17.488 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021
 1°/ M. [J] [Q], domicilié [Adresse 1],
 2°/ la société CHP Investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° B 19-17.488 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société Galericom Berck, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 2°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Galericom Berck,
 3°/ à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 3],
 4°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Q], et de la société CHP investissements, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2020, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [J] [Q] et de la société CHP investissements, demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 19 mars 2019, au profit de la société Galericom Berck, M. [R] [N], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Galericom Berck, M. [Z] [D] et M. [D] [T].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 DONNE ACTE à M. [Q] et à la société CHP investissements de leur désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [Q] et la société CHP investissements aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.