Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Z..., et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alexandre, partie civile, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, n° 3858/90, en date du 14 janvier 1991, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile portée des chefs d'attentat à la liberté individuelle, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Vu l'article 575 alinéa 2 (1° et 7°) du Code de procédure pénale ;  d Sur les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème moyens de cassation proposés, pris notamment de la violation des articles 146, 147, 226, 114, 183 et 185 du Code pénal ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Alexandre Y... a porté plainte, avec constitution de partie civile, contre "la XVIIème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris et les magistrats la composant", à la suite d'un jugement rendu par cette juridiction le 15 février 1988, dans lequel les magistrats susvisés auraient notamment "considéré comme vrais des faits faux, soustrait à l'opinion publique des faits réels, et entretenu un délit d'opinions ayant pour but un assassinat politique et social" ;  que par arrêt du 7 juin 1990, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce que ladite plainte s'analyse, en l'absence de toute autre imputation, en une critique d'une décision juridictionnelle, laquelle, ne pouvant être considérée comme constitutive en elle-même, d'une infraction pénale, ne pouvait être contestée que par le seul exercice des voies de recours ;  Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;  Que, dès lors, les moyens ne sauraient qu'être écartés ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. X..., d Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Simone, épouse Y..., partie civile,

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui, sur intérêts civils, des chefs de faux en écriture privée et usage, l'a déboutée de ses demandes ;  d Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée par le demandeur lui-même, ou par un avoué à la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial, et que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;  que la déclaration n'est pas valable lorsqu'elle a été faite par un avocat non investi d'un tel pouvoir ;  Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que le pourvoi contre l'arrêt attaqué a été formé au greffe de la cour d 'appel par Me de X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, agissant au nom de la partie civile ;  que cependant, le pouvoir délivré par Simone A..., épouse Y..., joint à l'acte, désigne comme mandataire spécial Me Jean-Marie Z..., avocat à Aix-en-Provence ;  Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 9 juillet 1990, qui, pour vol aggravé criminel, l'a condamné à quinze années de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

  d "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 2 libellée comme suit :

  "la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec violence sur la personne d'André X..., ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours ?",

  "alors que cette question est complexe et donc nulle comme portant sur deux circonstances aggravantes du vol, les violences, et le fait que ces violences ont entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours ; que cette irrégularité prive ainsi la décision de condamnation de toute base légale" ;

  Attendu que la peine prononcée contre Pierre Z... trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la cour et du jury aux questions régulièrement posées et conformes à l'arrêt de renvoi déclarant le susnommé coupable de vol avec port d'arme ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la régularité de la question portant sur la circonstance aggravante de violences, ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à huit jours ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que la procédure est régulière ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... André, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 115 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre René X... et Paul Y... des chefs d'établissement d'attestation mensongère et usage, et de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation de la loi, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les délits de subornation de témoin et de délivrance d'attestation mensongère ;

  Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi, en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'usage d'attestation mensongère ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis les délits reprochés ; 

  Attendu que les moyens de cassation proposés, qui sous couvert notamment d'un défaut de réponse à conclusions reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas recevables et que, par application du même texte, il en est de même du pourvoi ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller X rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Michel, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 mai 1990, qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux en écritures publiques, vol, faux en écritures privées, a dit n'y avoir lieu à suivre de ces chefs ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  d 

  Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise, déclarant que Jean-Michel Z... était sans qualité pour se plaindre d'infractions reprochées à Jean-Patrick X... dans sa mission de mandataire-liquidateur de la société Idéal-Construction 2 000, au motif que le plaignant était totalement étranger à ladite société, la chambre d'accusation énonce que Z... étant mis en cause comme gérant de fait dans une information des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, justifie donc d'un intérêt à agir dans l'hypothèse où les faits par lui dénoncés seraient établis ;  Mais attendu que si la responsabilité pénale du demandeur se trouve engagée dans des poursuites exercées contre les gérants de droit et de fait de la société, il ne saurait en être déduit que celuici avait qualité pour se substituer aux représentants légaux de la personne morale à l'effet de mettre en mouvement l'action publique à raison d'infractions commises au préjudice de cette dernière ;  que c'est, dès lors, à bon droit que le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile de Z... irrecevable ;  Que par suite de cette irrecevabilité, l'appel de l'ordonnance n'était pas recevable ;  qu'il en est de même du pourvoi ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur,

MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DE X... Antonio,   

  contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, en date du 26 juin 1990 qui, pour contravention à l'article R. 34-2° du Code pénal, l'a condamné à une amende de 600 francs et à des réparations civiles ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que selon l'article 546 alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsque des dommages et intérêts ont été alloués par le tribunal de police, la d faculté d'appeler appartient au prévenu ;  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que de Carvalho a été condamné à une amende de 600 francs et au paiement à la partie civile d'une somme de 7 000 francs à titre de dommages et intérêts ;  Que dès lors, ce jugement qui a été rendu et exactement qualifié en premier ressort était susceptible d'appel en application du texte précité ;  que ladite décision contre laquelle le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel, ne pouvait être déférée à la Cour de Cassation ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  PIERRE X...,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 avril 1990, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale, de l'article 292 du même Code, violation des droits de la défense ;  d "en ce qu'il résulte du dossier que les deux arrêts du 23 avril 1990 modifiant la composition de la liste de service du jury ont été notifiés au demandeur "en présence de Mme Thi Z...
Y...", interprète en langue vietnamienne, mais qu'il ne résulte pas du procès-verbal que Mme Y... soit intervenue pour traduire les propos du greffier ou les arrêts, la seule mention de sa présence étant insuffisante pour établir que l'interprète a rempli son office" ;  Attendu que l'accusé qui n'a pas, comme l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une prétendue nullité prise de la violation de l'article 292 de ce Code, n'est pas, en application de l'article 699 dudit Code, recevable à la présenter comme moyen de cassation ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 5 mars 1991, qui, pour vols simples, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont une année assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le demandeur, condamné à une peine d emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

  Le DECLARE DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal et L. 376 du Code de la santé publique ;

  Vu lesdits articles ;

  Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle édictée par la loi ;

  Attendu que Dominique X... a été poursuivi pour exercice illégal de la médecine ; que la cour d'appel l'a déclaré coupable de ce délit et l'a condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ;

  Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 376 du Code de la santé publique, l'exercice illégal de la profession de médecin est puni d'une amende de 5 000 francs à 60 000 francs et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement ; que, dès lors, la condamnation prononcée excède le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi ;

  D'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ; qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette cassation doit être totale ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés par le demandeur,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 avril 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions d de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Marthe, veuve X..., partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Magali Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit par la demanderesse et le mémoire en défense ;

  Sur la recevabilité du mémoire personnel, d contestée par la défense ;

  Attendu que Marthe Z... s'est pourvue en cassation le 25 mars 1991 ; que le mémoire produit par elle a été reçu au greffe de la cour d'appel le vendredi 5 avril 1991, après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de ce texte, ledit mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM.Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Bernard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989 qui dans une procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte ; 
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense, régulièrement produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la citation, soulevée par le prévenu, au motif qu'à la date des faits visés dans l'exploit-février 1986 X... n'était pas propriétaire du local litigieux et n'y avait pas effectué de travaux, les juges du fond énoncent qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, que la date à retenir est celle des titres d'occupation de chacun des prévenus soit au plus tard le 27 février 1987- et que ces derniers ont parfaitement pu préparer leur défense ; 
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué au moyen, lequel doit dès lors être écarté ; 
Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; 
Lesdits moyens étant réunis ; 
Attendu que le demandeur n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte " au titre de l'action civile ", dès lors que cette mesure, à caractère réel, est destinée à faire cesser une situation illicite et ne constitue pas une sanction pénale ; 
Attendu en outre qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'X... ait été condamné à remettre en état plusieurs locaux ; qu'ainsi le troisième moyen repose sur une affirmation inexacte ; 
Que les moyens, dès lors, ne peuvent être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf decembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Walter, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés a dit que le mandat de dépôt décerné à son encontre continuera à produire ses effets ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de de la violation des articles 1317 du Code civil, 485, 591, 710 d et 802 du Code du procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
"en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué comporte une surcharge non approuvée ni paraphée indiquant que la chambre d'accusation "infirme" l'ordonnance de mise en liberté de l'inculpé ;
"alors que, les décisions judiciaires ayant un caractère authentique, est entâché de nullité l'arrêt dont les mentions essentielles, comportent des surcharges qui n'ont été ni approuvées ni paraphées par le président et le greffier, que tel est le cas lorsque la mention essentielle du dispositif "confirme" est surchargée en sa première syllabe en "infirme", sans que cette surcharge ait été régulièrement paraphée" ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué est libellé comme suit ; "la Cour, chambre d'accusation siégeant en chambre du conseil ... en la forme, reçoit l'appel, au fond, infirme l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau dit que le mandat de dépôt décerné le 23 mai 1990 à l'encontre de Walter X... du chef de vols par effraction continuera à produire ses effets ;
Attendu que si le mot "infirme" résulte d'une surcharge non approuvée et doit par application de l'article 107 du Code de procédure pénale être déclaré non avenue, sa suppression n'entraîne aucune ambiguité quant à la décision prise par la chambre d'accusation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jeanne, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de violation de domicile, violation du secret professionnel et vols ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire qui n'invoque aucun texte et ne propose aucun point de droit à juger, se borne à exposer les faits objet de la plainte ; qu'il d n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de nonlieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 30 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que, contrairement aux prescriptions d de l'article 584 du Code de procédure pénale, auquel l'article 567-2 du même Code n'a apporté aucune dérogation sur ce point, le mémoire rédigé au nom de André X... ne porte pas la signature du demandeur ;

  Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer André X... déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 précité ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Eric, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 8 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; 
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Yves, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à la suspension de son permis de conduire pendant une année, et pour les contraventions connexes de défaut d'assurance, et de défaut de maîtrise, à 2 000 francs et 1 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne porte aucune signature ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtetun novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me COPPERROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Z... JeanMichel, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 janvier 1990, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 378 du Code de procédure pénale, 168 du même Code, ensemble des droits de la d défense ; 
" en ce que les mentions du procès verbal des débats concernant la prestation de serment des experts, les docteurs X... et Y..., ont été surchargées sans que cette surcharge ait été approuvée, de sorte que demeure incertain l'accomplissement de la formalité substantielle que constitue la prestation de serment des experts à l'audience avant qu'ils n'y exposent le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé " ; 
Attendu que le procès verbal des débats constate " puis l'expert M. X... et M. Y... qui avaient été chargés de procéder à des expertises au cours de l'information ont été appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus en qualité d'expert après avoir prêté le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience conformément aux dispositions de l'article 168 dudit Code " ; 
Qu'il appert toutefois de cette énonciation que si la mention " et l'expert Y... " a fait l'objet d'un renvoi approuvé, les verbes " ont " et les adjectifs possessifs " leur " ont été dactylographiés à l'emplacement d'autres mots préalablement effacés, en l'espèce au moyen d'une substance chimique ; 
Que ces surcharges non approuvées doivent être déclarées non avenues ; 
Attendu cependant qu'il résulte sans ambiguïté des mots subsistants que les deux experts, avant d'exposer le résultant de leurs opérations, ont prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

  BARON Y...,

Z... François,

B... Alain,

X... Françoise,

 desquelles il résulte que ceuxci se désistent des pourvois par eux formés le 7 septembre 1990 contre l'arrêt n° 146 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 4 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Francis A... des chefs de faux en écriture de commerce et usage, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction b rejetant une demande de non-lieu partiel et a renvoyé le dossier à un autre juge d'instruction ;

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur les pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LAMBOURDIERE Alex,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols sous la menace d'une arme, vols avec violences, séquestration arbitraire, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 206, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Lambourdière ;

  "aux motifs que s'agissant de faits multiples et graves qui ont troublé l'ordre public, il convient, par le maintien en détention, d'assurer le bon déroulement de l'information hors de toute pression sur la victimes et de toute collusion avec ses complices ; qu'en outre, il importe de prévenir le renouvellement de tels faits et de garantir la représentation en justice de l'intéressé ; qu'eu égard à la gravité de la peine encourue il est à craindre que Lambourdière ne cherche à se soustraire aux poursuites, s'il était élargi ;

  "alors que, saisie d'un appel sur une ordonnance de rejet de mise en liberté, la chambre d'accusation doit examiner s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes, qu'en se contentant de statuer par des motifs abstraits et généraux, sans procéder à une telle recherche, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, a prononcé par une décision motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale ;

  Que le moyen qui se fonde sur une allégation erronée, ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller d le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Daniel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous les accusations de vols avec port d'arme, séquestration de personnes comme otages, tentative de vol avec port d'arme et violences, et délit connexe de séquestration ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, d'une part, le moyen n'offre à juger aucun point de droit, et se borne à critiquer la manière dont l'information a été menée, sans que certaines confrontations demandées aient été effectuées ; que, sur ce point, les juges, après avoir analysé les indices matériels relevés, et les déclarations recueillies, énoncent que les investigations réclamées et les nouvelles confrontations ne s'avèrent pas nécessaires ; 
Attendu que, d'autre part, il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a apprécié les éléments constitutifs des infractions reprochées au demandeur ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la cour d'assises, et qu'en l'espèce, les faits relevés dans l'arrêt de renvoi, à les supposer établis, constituent à la charge de X... les crimes de vols avec port d'arme, séquestration de personnes comme otages, et tentative de vol avec port d'arme et violences ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GOMES DE Y... Leopoldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à des pénalités cambiaires ;
   Vu le mémoire ampliatif du demandeur et le mémoire en intervention de la Banque franco-portugaise ;
   Sur l'intervention de la Banque franco-portugaise :
   Attendu que, n'ayant pas frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt attaqué, qui a été rendu contradictoirement à son égard et l'a condamnée solidairement avec Leopoldo X... au paiement des pénalités cambiaires, la banque franco-portugaise n'est pas recevable à intervenir au soutien du pourvoi de ce dernier ;
   Sur la recevabilité du pourvoi de Leopoldo X... :
   Attendu que, Leopoldo X... étant domicilié à l'étranger, l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement à son égard de par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié pour lui au parquet du procureur général le 7 juillet 1992 ;  que, conformément aux dispositions de l'article 562, alinéa 2, dudit Code, la copie de l'arrêt a été envoyée aux autorités judiciaires de son domicile qui l'ont remise à l'intéressé contre récépissé signé de sa main le 28 septembre 1992 ;
   Attendu que, la déclaration de pourvoi du demandeur ayant été faite seulement le 8 décembre 1992, après l'expiration du délai prévu par l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;