Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Pierre Lapoy, demeurant Parc résidentiel de loisirs "Castellet Park", n° 257, Le Castellet, 83330 Le Beausset,
   en rectification de l'arrêt n° 60 FS-D du 8 janvier 2002, dans une affaire l'opposant à :
   1 / la Société civile du Vallon, société civile particulière, dont le siège est ...,
   2 / M. Edmond X..., domicilié 1, place du général de Gaulle, 83330 Le Beausset,
   3 / M. Georges Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Bâtiments industrialisés phocéens (BIP),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Lapoy, avis ayant été donné à la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., à la SCP Tiffreau, avocat de la Société civile du Vallon, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Lapoy demande la rectification de l'arrêt n° 60 FS-D du 8 janvier 2002 afin que soit mentionné que M. Lapoy est condamné à verser à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 60 FS-D du 8 janvier 2002 :
   DIT qu'à la dernière page de l'arrêt, avant-dernier paragraphe, il faut lire "1 200 euros" au lieu de 12 000 euros" ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Dumas, président, à l'audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 janvier 1999), que M. X... s'est adressé, pour commander du matériel destiné à son entreprise, à la société Sedatec qui s'est elle-même adressée à la société Biaugeaud ; que la société Sedatec a envoyé à M. X... un courrier contenant une "offre en commun avec la société Biaugeaud" ; qu'ayant fait valoir que le matériel livré n'était pas conforme au matériel commandé, M. X... a obtenu la désignation d'un expert ; que la société Biaugeaud a demandé la nullité du rapport d'expertise et soutenu qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec M. X... ; que la société Sedatec a sollicité sa mise hors de cause ; que M. X... a demandé l'indemnisation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Biaugeaud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit observer le principe de la contradiction ; qu'il en résulte que l'exemplaire du rapport soumis aux parties doit comporter les annexes ;
   qu'en l'espèce, la société Biaugeaud avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le catalogue de la société Auriol, prétendu véritable fabricant de la chose vendue, qui aurait été annexé au rapport déposé au greffe, ne figurait pas dans l'exemplaire du rapport à elle envoyé, et qu'elle n'avait pu se le procurer malgré un courrier à l'expert et un courrier au greffe ;
   qu'en refusant néanmoins d'annuler le rapport d'expertise, sans rechercher si l'exemplaire du rapport remis à la société Biaugeaud comportait ladite pièce annexée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert a expressément noté dans son rapport les investigations personnelles qu'il avait effectuées, relatives au véritable fabricant du matériel litigieux, soit la société Auriol ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société Biaugeaud avait eu connaissance des éléments à partir desquels les juges du fond avaient déterminé le fabricant du matériel, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche qui lui était demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Biaugeaud fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Sedatec, d'avoir homologué le rapport d'expertise et de l'avoir condamnée à payer une somme à M. X... ;
   Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Biaugeaud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Biaugeaud à payer à la société Sedatec la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOPROBAT, assurée par la société SMABTP, avait utilisé pour des travaux de couverture des bardeaux fournis par la société Siplast et que, par suite d'infiltrations, la société SMABTP, qui avait remboursé l'assureur du maître de l'ouvrage du coût de la remise en état, a assigné la société SIPLAST ainsi que la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Global Risks, son assureur, en remboursement des sommes versées ;
   que la cour d'appel a accueilli la demande ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Attendu que la société SIPLAST reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la conformité des bardeaux à la norme en cours sur la société SIPLAST a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt, en retenant que la société SIPLAST ne fournissait pas le moindre élément technique sérieux à l'encontre des conclusions de M. X..., n'encourt pas le grief du moyen ;
   Mais sur la première branche :
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société SIPLAST, qui ne fournit pas le moindre élément technique sérieux allant à l'encontre des conclusions de M. X..., expert, a commis un manquement à son obligation contractuelle de délivrance de bardeaux conformes à la norme en cours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ayant seulement conclu que les fissurations des bardeaux à l'origine des infiltrations étaient consécutives à leurs variations dimensionnelles, en fonction de la température et du pourcentage d'humidité mais n'ayant pas retenu d'inadéquation des bardeaux à une norme, la cour d'appel a dénaturé le rapport de M. X... ;
   Et sur les troisième et quatrième branches :
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société SIPLAST a commis un manquement à son obligation contractuelle de délivrance de bardeaux conforme à la norme en cours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans établir en quoi la société SIPLAST était tenue par la norme en cours dont elle fait état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société SMABTP et la société AXA Global risks aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mécanique et Technique, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Stanko France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Slibail, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mécanique et Technique, de Me Copper-Royer, avocat de la société Stanko France, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Slibail ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Mécanique et Technique demande la cassation de l'arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (n° 1995/27478) qui l'a condamnée à payer à la société Stanko France la somme de 2 207 167,20 francs outre les intérêts au taux de 3,87 % ayant couru sur la somme de 3 842 000 francs du 1er janvier 1997 au 7 mai 1997 ainsi que celle de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la suite d'un arrêt de la même cour du 24 septembre 1997 qui avait prononcé la résolution du contrat de vente de fraiseuse aux torts et griefs de la société Mécanique et Technique et sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de son préjudice présentée par la société Stanko ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 28 mars 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° H 97-21.002) ; d'où il suit que l'arrêt ici attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° V 98-22.467 ;
   Condamne les sociétés Stanko France et Slibail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société SM Partners, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société SM Partners, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Michel X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judicaire de la société SM Partners, demeurant ...,,
   3 / de la société Maurice Boinet, société anonyme, dont le siège est ... Renault,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société SM Partners et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 juin 1998), que le tribunal ayant prononcé le 28 janvier 1997 la liquidation judiciaire de la société SM Partners (la société), Mme Y..., liquidateur, autorisée par ordonnance du 18 février 1997, a cédé, le 20 mai 1997, l'unité de production de la société ; que la cour d'appel ayant, par arrêt du 1er juillet 1997, infirmé le jugement du 28 janvier 1997 et mis la société en redressement judiciaire, celle-ci a demandé la résolution de l'acte de cession ; que Mme Y..., en qualité de représentant des créanciers, a formé un pourvoi contre l'arrêt accueillant cette demande et a, en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur, déposé un mémoire ampliatif ;
   Mais attendu que Mme Y... n'a plus la qualité de liquidateur depuis l'arrêt du 1er juillet 1997 ; qu'en tant que représentant des créanciers ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, elle n'a ni qualité pour se pourvoir contre un arrêt ayant prononcé la résolution d'un acte intervenu entre le liquidateur représentant la société SM Partners et un tiers ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mécanique et technique, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Stanko X..., société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mécanique et technique, de Me Copper-Royer, avocat de la société Stanko X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Mécanique et technique demande la cassation de l'arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (n 1998/22264) qui l'a condamnée à payer à la société Stanko X... la somme de 999 900 francs à la suite d'un arrêt de la même Cour du 24 septembre 1997 et d'un autre du 7 octobre 1998 (n 1995/27478) qui avaient prononcé la résolution du contrat de vente de fraiseuse aux torts et griefs de la société Mécanique et technique et sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de son préjudice présentée par la société Stanko ;
   Mais attendu que l'arrêt du 24 septembre 1997 a été cassé le 28 mars 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° H 97-21.002) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les sociétés Slibail et Stanko X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2001) que M. X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide Blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992 et ont bénéficié d'un plan de continuation le 8 septembre 1992 ; que, par jugements du 23 juin 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de continuation de M. X... et Mme Y... et ouvert des procédures de redressement judiciaire, étendues à la société Australia dont Mme Y... était le principal actionnaire; que par jugement du 12 septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs dépendant du Domaine de la Croix, pour le prix de 37 500 000 francs et des actifs dépendant du domaine de la Bastide blanche pour le prix de 33. 000 000 francs au profit de la société Bolloré investissement avec faculté de substitution ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan a relevé appel du jugement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les interventions volontaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de M. Z... et a confirmé le jugement ;
   que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre cet arrêt ;
   Attendu qu'il résulte de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction d'origine applicable à la procédure de redressement judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation adopté dans une procédure de redressement judiciaire, elle-même ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, qu'il ne peut être exercé aucun recours en cassation à l'encontre de l'arrêt statuant sur le plan de cession d'une entreprise ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Met les dépens à la charge du trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et du GIE Méditerranée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 2002 Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Michèle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 25 mars 1999, au profit de la société à responsabilité limitée La Mamma et M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 2 janvier 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal de commerce de Versailles, qui après avoir rejeté sa demande de renvoi, a confirmé l'ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le juge-commissaire de sa liquidation judiciaire en ce qu'elle a autorisé la société Editions et publicités notariales Edinot à reprendre la procédure de saisie immobilière et à faire procéder à la vente aux enchères publiques de ses biens immobiliers, en l'émendant de la phrase " et même indéfiniment s'il échet jusqu'à provocation des enchères" ;
   Mais attendu que le jugement, auquel il est reproché d'avoir consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire en ordonnant la reprise de la procédure de saisie immobilière, tandis qu'un jugement passé en force de chose jugée avait converti la procédure de saisie en vente volontaire, était susceptible d'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Banque IPPA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise des eaux assurait la fourniture en eau potable et le traitement des eaux usées à la société Sodil qui exploite un hypermarché ; que la facturation établie par la société Lyonnaise des eaux correspondait à ces deux prestations, la fourniture d'eau potable d'une part, et le traitement des eaux usées d'autre part, les volumes d'eaux usées facturées étant fixés par rapport aux volumes d'eau potable consommée ; qu'en 1994, la société Sodil a reçu deux factures correspondant à un surplus d'eaux usées qu'elle a refusé de payer ; qu'une expertise a été diligentée pour déterminer la cause de ce surplus d'eaux usées ; que la société Lyonnaise des eaux a judiciairement demandé la condamnation de la société Sodil à lui payer le montant de ces factures ;
   Attendu que, pour condamner la société Sodil à payer à la société Lyonnaise des eaux le montant demandé, la cour d'appel retient que, les eaux traitées par la société Lyonnaise des eaux ayant emprunté, pour se rendre jusqu'à la station d'épuration, une canalisation dont la société Sodil est la gardienne, cette dernière est tenue, en l'absence de toute faute et de tout manquement de la Lyonnaise des eaux à ses obligations, de régler la facture présentée par cette dernière ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les installations de la société Sodil étaient à l'origine du reversement des eaux litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise des eaux à payer à la société Sodil la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 2 novembre 1998) et les productions, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires, sans limitation de montant, envers la Banque nationale de Paris (la banque), des dettes de la société X... médical (la société) ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement ; qu'entre-temps, M. et Mme X... et M. Y..., mandataire liquidateur de la société, ont assigné la banque en responsabilité ;
   Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes formées à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel des époux X..., pris en leur qualité de cautions de la société, demandaient "la condamnation de la BNP au paiement de la somme de 1 200 000 francs, sauf à parfaire en réparation du préjudice subi par les époux X..." ;
   qu'en énonçant que ceux-ci ne prétendent pas fonder leur action sur un préjudice personnel distinct de celui dont le liquidateur demande réparation, la cour d'appel a dénaturé les écritures des époux X... et a violé de ce chef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérês en réparation du préjudice subi par les époux X..., la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en constatant que ceux-ci ne prétendaient pas fonder leur demande sur un préjudice personnel distinct de celui dont le liquidateur demandait réparation ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Banque nationale de Paris la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intervilles distribution (société IVD), qui exerce une activité de transports internationaux, estimant qu'une société concurrente, la société Stic international (société Stic) avait désorganisé ses services en embauchant simultanément trois de ses salariés, parmi lesquelles Mme X..., et avait détourné plusieurs de ses clients, l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement de la concurrence déloyale ;
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Stic au paiement d'une certaine somme pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société Stic, qui souhaitait développer ses activités de transport international vers le sud de l'Europe, a manifestement embauché Mme X... en raison précisément du travail qu'elle avait accompli sur ce secteur géographique alors qu'elle était salariée de la société IVD dans le but de tirer profit des connaissances par elle acquises et de rentabiliser le plus rapidement possible ses nouvelles activités ; que l'arrêt retient encore que même si aucun avantage particulier n'a été consenti à Mme X..., un tel comportement révèle la volonté de désorganiser les activités d'un concurrent et de le déstabiliser, que la désorganisation de la société IVD a été d'autant plus "conséquente" que les deux collaboratrices de Mme X... ont été embauchées par la société Stic pour exercer les mêmes fonctions que précédemment et que la société IVD ne disposait que d'un personnel très limité ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, faisant seulement ressortir l'embauche, par la société Stic, d'un personnel qualifié et adapté à ses besoins, sans relever l'existence de manoeuvres déloyales dans les recrutements dénoncés, et sans vérifier de façon concrète si les départs critiqués avaient entraîné une véritable désorganisation du service et non une simple perturbation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intervilles distribution ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1999), que le 8 mars 1993 la société GL a donné à bail des locaux commerciaux à la société Rhône-Poulenc ; que pour le financement de l'acquisition des locaux par la bailleresse, la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a accordé à la société GL un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle et par une "délégation de loyer" ; que par acte d'huissier du 23 mai 1996 visant l'article 1690 du Code civil, la banque a signifié l'acte authentique de prêt contenant la clause intitulée "délégation de loyer" à la société Rhône-Poulenc, laquelle a, en exécution de celle-ci, adressé directement les loyers à la banque ;
   que la société GL a été mise en redressement judiciaire le 14 octobre 1996 ; que l'administrateur judiciaire a assigné la banque en restitution des loyers perçus pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective ;
   Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 fait seulement interdiction au débiteur en redressement judiciaire de payer toute dette née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en considérant que ce texte s'opposait à ce qu'un créancier bénéficiaire d'une cession de créance de la part du débiteur en redressement judiciaire, antérieure à la date de cessation des paiements, obtînt le règlement des sommes dues par le débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que à bon droit que la cour d'appel a retenu que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire de la Côte d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire de la Côte d'Azur à payer à la société GL la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André, Charles Z..., domicilié ..., intervenant volontairement à l'instance en remplacement de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean A...,
   2 / M. Roger Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean A...,
   3 / M. Pierre X..., domicilié ..., ès qualités de deuxième liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean A...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 92841 Rueil-Malmaison,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de MM. Z..., Y... et X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 2001, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Z..., Y... et X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 30 mars 1999, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section A), au profit de M. Z..., demeurant ..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Maison nationale de l'Arménie (MNA),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt (Paris, 5 mars 1998), d'avoir déclaré sa demande en indemnisation de gestion d'affaires prescrite, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à l'autre lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes tendent à un seul et même but; qu'en refusant d'admettre que l'action initiale exercée par M. Y... tendant à obtenir sous forme d'attribution d'actions l'indemnisation de la mise à disposition de la société MNA d'une somme de 2 000 000 francs en 1948, pour lui permettre d'acheter un immeuble avait le même objet que l'action ultérieure tendant à obtenir, sur le fondement de la gestion d'affaires, le remboursement de cette somme et avait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que lors de la procédure antérieure invoquée par M. Y... comme susceptible d'interrompre la prescription trentenaire, celui-ci revendiquait 2 000 actions de la SA MNA pour les avoir personnellement souscrites tandis que l'action actuelle a pour but d'obtenir l'indemnisation d'une gestion d'affaires ; qu'il retient que les deux actions qui ont un objet distinct, ont aussi un but différent; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (chambre civile), au profit du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse, domicilié ... le Duc,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Claude X..., contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bar le Duc le 11 décembre 1997, au profit du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire judiciaire à la liquidation de la société Epsilon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit de M. Z... principal des impôts de Roissy-en-Brie, agissant sous l'autorité de M. Y... des services fiscaux de Seine-et-Marne, ..., lui-même agissant sous l'autorité de M. Y... général des Impôts, ..., ayant ses bureaux Zone d'activité concertée de la Ferme d'Ayau, Avenue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2001 la SCP Piwnica, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 1998, au profit du Receveur principal des impôts de Roissy-en-Brie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Yves X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agrimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Bordes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Charente-Maritime, dont le siège est 17440 Aytré,
   2 / de Mme X..., domiciliée ..., mandataire judiciaire, ès qualités de représentante des créanciers et de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Agrimo,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Agrimo, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Charente-Maritime, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mai 2001 Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Agrimo contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 23 juin 1998, au profit de 1 / l'URSSAF de la Charente-Maritime, 2 / Mme X..., ès qualités, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 9 mars 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Agrimo de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF de la Charente-Maritime et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité Itfc, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du Receveur principal des Impôts de Roissy en Brie, agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, Cité administrative, 77010 Melun cedex, lui-même agissant sous l'autorité du Directeur général des Impôts, ..., ayant ses bureaux zone d'activité concertés de la Ferme d'Ayau, avenue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2001, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 mai 1998, au profit du Receveur principal des Impôts de Roissy en Brie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Yves X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.