Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 septembre 2014, qui a renvoyé M. Francis X... des fins de la poursuite du chef de dépassement d'un véhicule par la droite ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Francis X... a été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l'objet d'un procès-verbal de contravention constatant un dépassement de véhicule par la droite ; qu'il n'est pas contesté que le conducteur circulait sur une place et s'apprêtait à prendre une voie de sortie à droite ; 
Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement retient que l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique qui ne précise pas, hormis l'heure et le lieu des faits, les circonstances concrètes de nature à permettre à la juridiction de se faire une exacte représentation de la manière dont une telle infraction a pu être commise et relevée ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d'infraction qui ne rapporte aucune constatation de nature à caractériser l'infraction, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard du lieu des faits et des dispositions de l'article R. 414-6, § 1, du code de la route, sans méconnaître celles de l'article 537 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 12 mai 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3, R.413-14 du code de la route, 427, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 27 mai 2013, un véhicule automobile appartenant à la société General Electric Capital Fleet Services SGS, loué à la société Astra Zeneca et mis à la disposition comme véhicule de fonction de M. X..., a été contrôlé, à Janvry, alors qu'il circulait à la vitesse pondérée retenue de 119 km/h, la vitesse maximale autorisée étant de 110 km/h sur autoroute ; que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité en qualité d'auteur de l'infraction ; qu'à l'audience, il a reconnu qu'il s'agissait de son véhicule de fonction mais a contesté, en l'absence d'identification, être le conducteur du véhicule au moment du contrôle ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse, le jugement retient qu'il résulte des débats des éléments suffisamment probants pour entrer en voie de condamnation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que son employeur le désignait comme le conducteur du véhicule de fonction et que les simples allégations du prévenu n'étaient corroborées par aucun élément de preuve, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 144, 148-1, 367 alinéa 2, 380-1, 380-2, 380-4 du code de procédure pénale, 5 § 3, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Attendu d'une part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
Attendu d'autre part, qu'aucune atteinte n'a été portée au principe de la présomption d'innocence, dès lors que l'arrêt, qui ne fait que constater l'existence de la condamnation de la cour d'assises de première instance, sans préjuger de sa culpabilité, énonce que la détention provisoire du demandeur est l'unique moyen d'éviter le trouble exceptionnel à l'ordre public occasionné par les faits, ainsi que de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lucien X... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 28 mai 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 132-19, 132-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agressions sexuelles aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt retient notamment que celle-ci est proportionnée à la gravité des faits délictueux et adaptée à la personnalité de son auteur ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas, conformément à l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, à s'expliquer sur la possibilité d'une mesure d'aménagement de la peine, celle-ci étant supérieure à deux ans, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Giorgio X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, escroquerie, abus de confiance, faux et usage et détention de faux document administratif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 216 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon ces textes, les parties sont admises à produire des mémoires dont l'arrêt de la chambre de l'instruction doit mentionner le dépôt ; que lorsqu'elle est détenue, la personne concernée peut adresser son mémoire à ladite juridiction par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., appelant d'une ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a joint un mémoire à sa déclaration d'appel faite au greffe de l'établissement pénitentiaire ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le dépôt de ce mémoire et que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce document a été soumis à l'appréciation des juges ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 17 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fred X..., 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 septembre 2014, qui, a rejeté sa demande de permission de sortir ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive,  blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, signée le 24 novembre 2014, par Me Konitz, substituant Me Tort, avocats au barreau de Paris ;
 	Attendu que, formé par un avocat qui, d'une part, n'exerce pas près la juridiction qui a statué, d'autre part n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze avril deux mille quinze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mars 2014, qui a renvoyé M. Jean-Claude X... des fins de la poursuite du chef de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ; 	
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ; 
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; 
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
 	Vu ledit article ; 
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
 	Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de défaut d'apposition sur son véhicule du certificat d'assurance, le jugement retient que le véhicule en question était dûment assuré à cette période et que le prévenu avait été précédemment relaxé pour des faits de même nature ; 
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal relevant la contravention prévue et réprimée à l'article R. 211-21-5 du code des assurances était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ; 
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Christophe X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN EN LAYE, en date du 10 janvier 2014, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale le condamnant à 250 euros d'amende pour excès de vitesse ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 527, R. 45, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il se déduit de ces textes que, dans le délai prévu par la loi, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu cette décision, soit par déclaration verbale faite au dit chef de greffe ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 26 avril 2013, M. X... a été condamné pour excès de vitesse ; que, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au greffe de la juridiction de proximité, le 25 juin 2013, Me Josseaume, avocat, a déclaré former opposition à l'exécution de cette ordonnance au nom de M. X... ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable ce recours, le jugement retient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 45 du code de procédure pénale, l'opposition a été formée par un courrier d'avocat ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 10 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Poissy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Gilles X... du chef d'excès de vitesse, a annulé la procédure ; 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; 
 	Greffier de chambre : M. Bétron ; 
 	Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; 
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; 
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 	 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule conduit par M. X... a fait l'objet d'un contrôle par radar automatique, à la suite duquel l'intéressé a été cité devant la juridiction de proximité du chef d'excès de vitesse ; qu'à l'audience, il a présenté une exception de nullité de la procédure au motif que le carnet métrologique de l'appareil du contrôle n'était pas joint au dossier ; que le juge de proximité a fait droit à cette exception ; 
 	Mais attendu qu'en se déterminant par ce seul motif alors qu'aucune disposition légale n'impose au ministère public de joindre à la procédure le carnet métrologique de mesure de l'appareil de contrôle de la vitesse des véhicules, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de faire  toute vérification utile sur ce point, n'a pas justifié sa décision ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 	Par ces motifs : 
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fréjus, en date du 28 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Draguignan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 	ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fréjus et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ; 
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° Z 15-80.145 F-D
 N° 1917
  	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	Sur le pourvoi formé par :
 - M. Samy X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 novembre 2014, qui, dans l'information suive contre lui des chefs, notamment, contrebande de marchandises prohibées, recel et blanchiment en bande organisée, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous surveillance électronique;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nîmes le 20 novembre 2013, a pris fin le 10 mars 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° P 15-80.733 F-D
 N° 1606
   	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 janvier 2015 et présenté par :
 - M. Karim X...,
 à l'occasion des pourvois formés par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 2014, qui, pour recel et subornation de témoin, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	« Le deuxième alinéa de l'article 84 du code de procédure pénale, aux termes duquel "ne sera pas susceptible de voies de recours'' l'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une autre juge d'instruction prise par le président du tribunal de grande instance dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, est-il conforme à la Constitution et spécialement au droit à un recours juridictionnel effectif relevant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que sa lecture littérale interdit toute contestation de la régularité du dessaisissement et de la désignation ordonnés ? » ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel et des pièces de procédure que seules les dispositions de l'article 84, alinéa 3, du code de procédure pénale ont été appliquées à l'exception de nullité soulevée par M. X... ; que, dès lors, la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure ;
 	D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; 
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 97-84. 822 D N° J 97-81. 839 N° K 97-81. 840 N° M 97-81. 841 N° N 97-81. 842 N° J 97-84. 231 
N° 865 
4 FÉVRIER 1998 
M. ROMAN conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GÉRONIMI ; 
Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de Cassation dans la procédure suivie du chef de meurtre contre :
- X... ou Y..., 
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable à X..., demandeur :
- aux pourvois formés sous les numéros : J 97-81. 839, K 97-81. 840 ; M 97-81. 841 ; N 97-81. 842 contre quatre arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 18 février 1997, ayant rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
- au pourvoi formé sous le numéro : J 97-84. 231 contre un arrêt de la même juridiction du 4 juillet 1997, ayant également rejeté une demande aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
- et au pourvoi formé sous le numéro : B 97-84. 822 contre un autre arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 26 août 1997, ayant ordonné son renvoi devant la cour d'assises ; 
Ces recours ont été examinés le 26 novembre 1997, sans que la chambre criminelle de la Cour de Cassation ait pu avoir connaissance des mémoires déposés par le demandeur au soutien des cinq premiers pourvois ci-dessus mentionnés ; 
Attendu que lesdits pourvois ont été rejetés en même temps que celui formé contre l'arrêt de renvoi de l'intéressé du 26 août 1997, pour lequel le mémoire avait pu être examiné ; 
Qu'il convient, dans ces conditions, dans le souci d'une bonne administration de la justice, de faire droit à la requête en rétractation d'arrêt présentée dans l'intérêt de ce justiciable ; 
Par ces motifs, 
DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 novembre 1997 ; 
DIT que les délais prévus à l'article 574-1 du Code de procédure pénale commenceront à courir à compter de la signification du présent arrêt ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Géronimi ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alexis X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à 600 euros d'amende et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de six mois ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route, des articles 111-5 du code pénal, de la contradiction et du défaut de motifs et de manque de base légale ; 
Vu l'article L. 223-5, § V, du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; 
Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule à moteur après avoir restitué son permis de conduire, annulé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 consécutivement à la perte de la totalité des points dont il était affecté ; 
Attendu qu'il résulte des pièces produites que ledit arrêté préfectoral a été annulé par un jugement définitif du tribunal administratif de Paris, en date du 4 juillet 2014, aux motifs que deux retraits de points étaient illégaux ; 
Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ; 
D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 5 juin 2014 ; 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rami X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 10 juin 2014, qui, pour vols aggravés, escroquerie et outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive et violence, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Sur le moyen relevé d'office pris de l'application des articles 112-1 et 132-24 du code pénal, ensemble l'article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu que, pour prononcer à l'encontre de M. X... la peine minimale de quatre ans d'emprisonnement prévue par l'article 132-19-1 du code pénal, en raison de la nature du délit poursuivi et de l'état de récidive du prévenu, l'arrêt retient qu'aucun élément de la procédure ne justifie que les dispositions du premier alinéa de ce texte soient écartées ;
Mais attendu que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 7 de la loi du 15 août 2014 susvisée, portant abrogation de l'article 132-19-1 du code pénal à compter du 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de ce texte ;
Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;
D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'emprisonnement dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 juin 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de l'annulation prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 26 juin 2013 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 février 2012, n° 08-83.926 et 08-83.978), l'a condamné, pour diffamation publique envers particulier, à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me CARBONNIER, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, du jour auquel la décision serait rendue ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 16 janvier 2013, à laquelle M. X... a comparu, assisté de ses avocats, que le prévenu a été avisé que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 3 avril 2013, que le délibéré a été prorogé au 22 mai 2013, puis au 26 juin 2013 ; 
Attendu que, l'arrêt ayant été prononcé contradictoirement à cette dernière date, le pourvoi, formé le vendredi 5 juillet 2013, après l'expiration du délai fixé par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, doit être déclaré irrecevable, le demandeur ne justifiant pas de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Y... et à la société France Télévisions au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Ahuefa X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui pour violences aggravées, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Vu ledit article, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la prévenue, qui, en raison de l'indisponibilité de son conseil le jour de l'audience, avait sollicité le renvoi de l'affaire, a vu sa demande rejetée sans motivation, et a été déclarée coupable des faits visés à la prévention et condamnée à deux mois d'emprisonnement ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sylvestre X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 18 novembre 2011, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; 
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 112-1 et 132-24 du code pénal, ensemble l'article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; 
Attendu que, pour prononcer à l'encontre de M. X... la peine minimale d'un an d'emprisonnement prévue par l'article 132-19-1 du code pénal, en raison de la nature des délits poursuivis, réprimés par l'article 222-13, 8°, du même code, et de l'état de récidive du prévenu, l'arrêt retient que la nature des faits, commis en récidive, le trouble en résultant pour l'ordre public et la personnalité du prévenu, déjà condamné à treize reprises, justifient le prononcé de la peine plancher sans sursis ; 
Mais attendu que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 7 de la loi du 15 août 2014 susvisée, portant abrogation de l'article 132-19-1 du code pénal à compter du 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de ce texte ; 
Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ; 
D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'emprisonnement dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; 
Par ces motifs : 
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 novembre 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 18-86.219 F-D
N° 3717
SM12
19 DÉCEMBRE 2018
RECUSATION REJET (ARRET)
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON
Statuant sur la requête déposée par :
- M. Will Mael X..., partie civile,
en récusation de Mme Y..., conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de Mme le conseiller Y..., en date du 4 décembre 2018 ;
Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de Mme Y..., conseiller rapporteur, à la suite de son rapport aux fins de non-admission de son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de complicité des délits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, de faux, d'usage de faux en écriture, d'exercice illégal de la profession de médecin, de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public
et de dénonciation calomnieuse ;
Attendu que le grief articulé par le requérant n'est pas établi ;
Que, dés lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ;
Par ces motifs ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Salomon ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.