Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Noël, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 16 mars 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse sous astreinte de 50 francs par jour de retard ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988, b L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 388, 551 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Noël X..., qui avait construit un garage sans autorisation, a été poursuivi pour infraction au Code de l'urbanisme et qu'il a été déclaré coupable par le tribunal ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et ordonner la démolition de la construction litigieuse, la juridiction du second degré a rejeté l'argumentation du prévenu qui prétendait que l'infraction était amnistiée en application de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'elle a observé à cet égard que le délit n'était pas seulement puni de l'amende prévue par l'article L. 480-4 dudit Code mais que le juge pouvait aussi ordonner les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues par l'article L. 480-5 et qui sont des peines complémentaires ; 
Attendu, d'une part, que si la cour d'appel a considéré à tort que la mesure de démolition ordonnée constituait une peine, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a jugé à bon droit, que le délit poursuivi n'était pas amnistié ; qu'en effet, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des mesures de publicité peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 dudit Code ; 
Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'encourt pas les autres griefs allégués ; qu'il n'importe que la citation n'ait pas visé l'article L. 480-6 dès lors que l'amnistie n'étant pas acquise, la démolition a été ordonnée en vertu de l'article L. 480-5 ; qu'en outre les juges apprécient souverainement l'utilité d'une telle mesure sans être tenus de motiver leur décision à cet égard ; 
D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1986, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à cinquante francs d'amende et à un franc de dommages-intérêts au profit de la partie civile ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Attendu que la contravention reprochée à Daniel X... a été commise avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer l'action publique éteinte ;
   Qu'en revanche, l'article 24 de la loi précitée disposant que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, il échet de statuer sur le pourvoi au regard des intérêts civils existant en la cause ;
   Sur l'action civile :
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 38-1er du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que pour déclarer constituée la contravention poursuivie, la cour d'appel retient les déclarations réitérées de la victime, corroborées par les constatations d'un certificat médical, ainsi que certains témoignages alors qu'elle en écarte implicitement d'autres ;    Attendu que le moyen qui, sous couleur de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges de la valeur et de la portée des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Déclare l'action publique éteinte ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui l'a condamné pour deux contraventions au réglement national de la publicité en agglomération à deux fois dix amendes de 200 francs chacune ;
   Attendu que, selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ;
   Que tel est le cas en l'espèce ;
   Par ces motifs :
   Constate l'extinction de l'action publique ;
   Et vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, du 17 juin 1985, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur l'action publique :
   Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'expédition d'un acte de décès régulièrement versée au débat que Marcel X... est décédé le 18 septembre 1986 ; que l'action publique est, dès lors, éteinte depuis cette date à son égard ;
   Sur l'action civile :
   Attendu qu'il appert des pièces produites au nom de Jacqueline Y..., épouse X... qui justifie être la seule héritière du demandeur que celle-ci déclare se désister du pourvoi ; que ce désistement est régulier en la forme ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   Donne acte du désistement en ce qui concerne l'action civile ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Maria de Fatima Braga Andrade,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (12ème chambre) en date du 5 décembre 1988 qui pour infraction à la législation sur les étrangers l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant 3 ans ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par la voie ordinaire au moment où ce recours est formé ; 
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel en date du 5 décembre 1988, rendu par défaut à l'encontre de la demanderesse, était susceptible d'opposition lorsque le pourvoi a été formé ; 
Que dès lors le pourvoi formé contre cet arrêt doit être déclaré irrecevable ; 
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi irrecevable ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
1° / X... Chantal, épouse Y..., 
2° / X... Jean-François, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988 qui les a condamnés, pour détention de marchandises corrompues, chacun, à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel commun régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 13 de la loi du 1er août 1905, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour déclarer Chantal et Jean-François X... coupables de détention sans motifs légitimes de viandes destinées à l'alimentation de l'homme qu'ils savaient corrompues, l'arrêt attaqué retient que le fait est établi contre les deux prévenus par le procès-verbal dressé par des agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par la signature de l'un des intéressés qui n'a, lors du constat, émis aucune protestation et reconnu ultérieurement l'infraction ; 
Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé en tous ses élément constitutifs le délit prévu par l'article 4 alinéas 2 et 4 de la loi du 1er août 1905 retenu contre les demandeurs sans encourir les griefs du moyen qui n'est pas fondé ; 
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué n'énonce pas l'infraction dont les prévenus ont été déclarés coupables ni la peine prononcée contre eux ; 
Attendu qu'en confirmant le jugement entrepris sur les déclarations de culpabilité et sur les peines, et, y ajoutant, en prononçant l'affichage de sa décision, la cour d'appel a satisfait aux prescriptions combinées des articles 485 alinéa 3 et 515 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le moyen fait vainement grief aux juges d'avoir méconnu l'article 551 du Code de procédure pénale en prononçant contre les prévenus les peines complémentaires de la publication et de l'affichage de la décision, prévues par l'article 7 de la loi du 1er août 1905 mais non visées par la citation ; 
Qu'en effet, aux termes de l'article 551 alinéa 2 du Code précité, il suffit, comme en l'espèce, que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; 
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1987 qui l'a condamné à 6 amendes de 220 francs chacune, pour contraventions aux règles du stationnement payant, et à 2 amendes de 500 francs chacune, pour contraventions de stationnement gênant ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 et en raison des dates auxquelles elles ont été commises, les contraventions susvisées d sont amnistiées ; qu'en outre il n'y a pas d'intérêts civils en la cause ;

  Attendu, dès lors, qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur le pourvoi ;

  DECLARE l'action publique ETEINTE ;

  DIT n'y avoir lieu de statuer ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Arthur, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 novembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les armes et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation de l'arme et des objets saisis ; 
Vu le mémoire produit ;  
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 309 alinéas 1 et 2 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, 
" en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de coups et blessures volontaires commis avec une arme ; 
" aux motifs notamment que la victime Y... avait décrit la scène de la façon suivante : que lui-même avait rencontré X... dans un café, puis était allé à Marcadet où il devait rencontrer son dealer Z..., et était revenu vers X... avec un caillou de 25 grammes d'héroïne rose dont il voulait 5 000 francs, que X... avait mis le caillou dans sa poche, puis que devant son intention manifeste de ne pas payer, Y... reconnaissait avoir sorti un couteau, qu'alors X... avait tiré une arme de sa ceinture et avait tiré sur Y... avant de s'enfuir ; 
" alors qu'il résulte de la propre version des faits donnée par Y... que X... n'avait sorti son revolver et tiré que devant la menace de X... qui s'était armé d'un couteau ; que dès lors les juges du fond devaient rechercher si le demandeur n'était pas en état de légitime défense " ; 
Attendu que le demandeur se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui, après avoir relevé que les déclarations de Y... et de X... étaient " fantaisistes ", ont, par des motifs exempts d'insuffisance, déclaré ce dernier coupable notamment de coups ou violences volontaires avec arme ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Léonid, se disant Y...

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 29 avril 1987, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèque et usage, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen de cassation ; 
b Attendu que par ce mémoire dans lequel n'est invoqué la violation d'aucun texte de loi ni offert à juger aucun point de droit, le demandeur tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve contradictoirement débattus dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et d'où ils ont tiré leur conviction de la culpabilité du prévenu ; 
Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
1° / X... Michel, 
2° / LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y..., civilement responsable, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende et a déclaré la société civilement responsable ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail ; 
" aux motifs que le troisième alinéa de l'article L. 611-10 ayant trait à la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail, ne concerne pas les infractions aux règles sur le repos hebdomadaire ; 
" alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense " ; 
Attendu que X..., qui était prévenu d'infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, reproche vainement à l'arrêt attaqué, d'avoir, pour le déclarer coupable de cette contravention, rejeté l'exception tirée de l'inobservation par l'inspecteur du travail des prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail qui prévoit la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal ; 
Qu'en effet ce texte n'impose une telle formalité que dans le cas d'infractions aux dispositions relatives à la durée du travail ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Louis, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre des appels correctionnels, en date du 8 mars 1988, qui, dans les poursuites exercées à son encontre notamment pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable une constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; 
Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des pièces produites, et notamment d'un extrait des registres d'état civil de la commune d'Arles que X..., qui s'était pourvu le 10 mars 1988 contre l'arrêt susvisé, est décédé le 10 mai suivant ; 
Par ces motifs : 
DECLARE l'action publique ETEINTE ; 
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CAPRON et de Me ROUE-VILLENEUVE avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Louis,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991 qui, pour émissions de chèques sans provision, l'a condamné notamment, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ;

  Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en sa nouvelle rédaction issue de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, par l'effet des appels interjetés, n'était saisie que de l'action publique suivie contre Louis X... du chef d'émission de chèques sans provision ;

  Qu'il résulte des principes et textes précités, que l'action publique, seule pendante devant les juges du second degré est éteinte ;

  Par ces motifs,

  DECLARE l'action publique ETEINTE ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Djilali,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 4 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et décerné mandat d'arrêt à son encontre ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que, par l'arrêt attaqué, Djilali X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement et que mandat d'arrêt a été décerné contre lui ;

  Attendu que le demandeur n'avait pas déféré à ce mandat lorsque le pourvoi a été formé le 24 janvier 1991 par un avoué à la cour d'appel ;

  Attendu que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;

  Par ces motifs ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

  d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ;

  "aux motifs que X... ne produit aucune justification susceptible de permettre de considérer son état de santé comme incompatible avec la détention ; qu'aucun des autres éléments pris en compte pour statuer sur la détention ne s'est trouvé modifié depuis l'arrêt du 28 juin 1990 ; que compte tenu de ces éléments, le maintien en détention de X... est aujourd'hui encore nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction, pour en prévenir le renouvellement et pour garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ;

  "alors que la cour d'appel, par son arrêt du 28 juin 1990, était dessaisie du litige ; que la demande de mise en liberté n'ayant pas été formée après l'introduction du pourvoi en cassation contre l'arrêt du 28 juin 1990, seule la chambre d'accusation était compétente pour statuer sur cette demande de mise en liberté" ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jour même où il déclarait se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 28 juin 1990, le condamnant à deux ans d'emprisonnement pour escroquerie en récidive et ordonnant son maintien en détention, Alain X... a présenté une demande de mise en liberté ;

  Attendu qu'en statuant sur cette demande pour la rejeter, la cour d'appel n'a nullement excédé ses pouvoirs au regard des dispositions de l'article 148-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, applicable en l'espèce ;

  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller d le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt n° 182 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs de faux en écritures, escroqueries ;

  Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; que dès d lors, la chambre d'accusation ayant à bon droit déclaré la constitution de partie civile irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi irrecevable ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Jean-Pierre,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1990, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 28 avril 1919 et de l'article 7 d de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été prononcé publiquement le 14 juin 1990, en présence du ministère public et avec l'assistance du greffier par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré et concouru à la décision ; Qu'il a ainsi été satisfait aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

 Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en toutes ses dispositions que, malgré ses dénégations contredites par les déclarations précises de la victime et de plusieurs témoins, X... a été déclaré coupable d'attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise sur un mineur de quinze ans et ce en état de récidive légale ;

 Qu'en l'état de ces constatations qui justifient l'application qui a été faite au demandeur des peines prévues par les articles 331 alinéa 2, 57 et 58 du Code pénal, il ne saurait être reproché à la cour d'appel, qui s'estimait suffisamment éclairée, d'avoir refusé, fût-ce implicitement d'ordonner le supplément d'information sollicité à titre subsidiaire par le prévenu ;

 Qu'en effet, l'opportunité d'une telle mesure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

 Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 1989, l'ayant condamné par défaut, des chefs de vol, infractions à la législation sur les chèques, à cinq mois d'emprisonnement, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 558 du Code de procédure pénale, dénaturation, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée le 30 mai 1990 par Patrick X... à l'arrêt de condamnation par défaut du 29 juin 1989, la cour d'appel énonce que le prévenu a eu connaissance de la signification dudit arrêt le 16 septembre 1989, date à laquelle il a signé l'avis de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier instrumentaire, en application de l'article 558 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'identité du signataire du récépissé postal, n'offre à juger aucun point de droit, et ne peut, dès lors, être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 242-4 du Code de la route et d de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention de détention d'un appareil destiné à déceler ou à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation sur la circulation routière, dont le demandeur a été déclaré coupable ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt n° 184 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs notamment d'abus de confiance, escroqueries, menaces ;

  Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  b Attendu que le mémoire n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; que dès lors la chambre d'accusation ayant à bon droit déclaré la constitution de partie civile irrecevable, le pourvoi est luimême irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ATHLAN Youval,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 mars 1987, qui, pour menace de mort par écrit, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 305 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de menace et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ;  "aux motifs que "en sa qualité de détenu, il savait sans doute possible que cette lettre pouvait parvenir soit à sa femme à qui elle a été adressée, soit à M. Y... qui était la cible de ses menaces" ;  "alors que le délit de menaces par écrit suppose, si l'écrit est adressé à un tiers, la volonté que celui contre lequel la menace est dirigée en ait nécessairement connaissance ;  "qu'à défaut de cet élément intentionnel, le délit n'est pas constitué ;  "qu'ainsi la Cour, procédant par la voie hypothétique, n'a nullement caractérisé l'intention délictuelle" ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Youval Athlan, détenu pour autre cause, a adressé à sa femme une lettre où il évoquait en ces termes ses relations avec le juge d'instruction chargé d'une information à son encontre :

  "c'est un duel entre un fou... et moi... lors de ma prochaine comparution devant lui, je l'informerai que dans ce duel un seul en sortira, car dans ma tête je me dis que ce combat aura une mortelle fin, ce sera lui ou moi" ;  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que Youval Athlan ne pouvait ignorer qu'en vertu de l'article D. 416 du Code de procédure pénale, une telle lettre soumise au contrôle de l'administration pénitentiaire serait nécessairement communiquée au juge d'instruction ;

 Qu'en conséquence la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  d Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt n° 185 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... du chef de concussion ;

  Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  b Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, que dès lors la chambre d'accusation ayant à bon droit déclaré la constitution de partie civile irrecevable, le pourvoi est luimême irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi irrecevable ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;