Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Société française de télé-surveillance, (la société) gérée successivement par M. et Mme X..., a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1992 qui a conduit à plusieurs rappels de TVA ; que ces créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995 notifié à la société et admises au passif ; que par jugement du 5 janvier 1998, le tribunal correctionnel a déclaré M. et Mme X..., en leur qualité de gérant statutaires et de fait, solidairement tenus avec la société du paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; que ce jugement a été confirmé par les arrêts de la cour d'appel du 12 juin 1998 ; que le pourvoi sur l'arrêt de la cour d'appel a été rejeté par la Cour de cassation le 27 octobre 1999 ;
   que le 16 février 2001, après signification de la décision de justice devenue définitive, accompagnée de l'avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995, une mise en demeure a été respectivement notifiée à M. X... et à son épouse d'avoir à payer les sommes correspondant au montant des impôts fraudés pendant leur période de gérance successive sous déductions des dividendes versés ; que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de cette mise en demeure qui serait entachée de nullité à défaut de préciser la nature de l'impôt dont le paiement est sollicité ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé que les mentions de la mise en demeure litigieuse étaient suffisantes pour permettre aux époux X... de connaître la nature et la cause de l'impôt dès lors que leur avaient été notifié un jugement et l'avis de mise en recouvrement contenant la nature et le montant des sommes à recouvrer et soutient que cette mise en demeure ne comportait pas la référence expresse audit jugement et identifiait de manière erronée le titre exécutoire ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas susceptible d'être admis ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du comptable en condamnant les époux X... à payer 1 524 euros à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'administration fiscale a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel sur ce point ; que le moyen est donc survenu devenu sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2004), que la société Gallois électricité industrielle (la société) a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 octobre 1997, publié au BODACC le 30 octobre 1997 ; qu'un rôle concernant ce contribuable a été homologué par le préfet le 22 décembre 1997 ; que le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois (le trésorier) a, le 29 décembre 1997, déclaré à titre privilégié et définitif au passif de la société des créances relatives à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle et a mis, le 31 décembre 1997, en recouvrement les impositions réclamées ; que la société et M. X..., son liquidateur, ont contesté ces créances au motif que le rôle d'impôt fixait seulement au 31 décembre 1997 la date de mise en recouvrement ; que la créance du trésorier, rejetée par le juge-commissaire, a été admise à titre privilégié et définitif par la cour d'appel ;
   Attendu que la société et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la seule obtention d'un titre exécutoire ne permet pas au service du recouvrement d'engager l'action en recouvrement et de produire ses créances à titre définitif, tant que l'impôt en cause n'a pas été mis en recouvrement, de sorte qu'en autorisant la production de la créance à titre définitif, l'arrêt a violé les dispositions des articles L 621-43 du code de commerce, et L. 252 et L. 274 du livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, le titre exécutoire est constitué par le rôle et non par l'avis d'imposition, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que, dès lors que ce rôle avait été homologué par arrêté préfectoral du 22 décembre 1999, le trésorier disposait d'un titre exécutoire, de sorte qu'il était fondé à déclarer sa créance à titre définitif et privilégié, le 29 décembre 1997 au passif de la société, peu important que la mise en recouvrement du rôle n'ait été délivrée que le 31 décembre 1997 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et la société Gallois électricité industrielle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt n° 905 F-D sur le moyen unique, 3e branche, du 14 juin 2005, sur le pourvoi n° B 02-17.719, rendu dans une affaire opposant M. Bertrand X... et la société Chaîne et Trame et autres ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné aux parties ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la troisième branche du moyen unique ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt n° 905 F-D
   DIT que la troisième branche du moyen unique est rédigée comme suit : "3 ) que la société Chamatex a pris le contrôle de la société Chaîne et Trame en connaissance de la situation financière exacte (...)", au lieu de : "3 ) que la société Chaîne et Trame a pris le contrôle de la société Chaîne et Trame en connaissance de la situation financière exacte (...)" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera retranscrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la société Cabinet Harle et Phelip ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1275 du Code civil ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie formée par M. X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que cette action n'est pas recevable en ce qui concerne les factures antérieures à la convention signée le 16 décembre 1997, celle-ci ayant manifestement nové la convention du 19 avril 1996 en substituant la société SICAB à M. Y... dans le paiement des frais d'obtention de brevet ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait expressément déclaré décharger son débiteur originaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... irrecevable en son action en garantie à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Harle et Phelip ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant en référé, que la société Sig France, société de gardiennage, surveillance et protection des personnes et des biens, a embauché le 27 février 1997 en qualité d'agent de sécurité M. X..., qui est devenu par la suite responsable du suivi de la clientèle et de l'organisation de certains sites ; que M. X... a démissionné le 21 octobre 2002, le préavis se terminant le 30 novembre 2002 ; qu'il a créé une société concurrente, dénommée France gardiennage ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale, la société Sig France a assigné la société France gardiennage en référé afin qu'il lui soit ordonné de cesser tout acte de concurrence déloyale, et notamment de contacter tous les "prospects" et clients de la société Sig France au 31 décembre 2002 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir constaté que la société Sig France invoquait l'existence d'un risque de confusion entre elle et la société France gardiennage, société concurrente implantée dans la même zone géographique, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société France gardiennage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France gardiennage à payer à la société Sig France la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 8 avril 2004), que le 29 juin 1998, la Compagnie industrielle et financière d'ingénierie, dite Ingenico (société Ingenico), a signé un acte intitulé "garantie à première demande", au profit de la société de droit anglais AT and T capital limited, ultérieurement dénommée Newcourt financial limited et aujourd'hui Cit group limited (société Cit group) ; qu'assignée en paiement par la société Cit group, la société Ingenico a fait valoir que sa garantie s'analysait en un cautionnement de la dette de la société SBS et qu'elle était en conséquence fondée à invoquer les exceptions inhérentes à la dette principale ;
   Attendu que la société Ingenico reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Cit group la somme de 504 767,66 USD en principal, alors, selon le moyen :
   1 / que son engagement précisait avoir pour objet le paiement de "toute somme due par les emprunteurs" ; qu'il en résultait qu'il ne présentait aucune autonomie au regard de la dette de la société SBS, qui en constituait la mesure ; qu'en retenant au contraire que "les montants garantis n'y apparaissent nullement en corrélation avec l'exécution du contrat de base", la cour d'appel a méconnu la convention des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2011 et suivants du Code civil ;
   2 / que dans ses conclusions, elle faisait valoir que la société Cit group n'avait jamais justifié de sa créance sur la société SBS, n'ayant pas communiqué, malgré les sommations en ce sens, ni les "promissory note", soit le contrat de prêt, du 29 juin 1998, ni la preuve du versement effectif du montant du prêt ; qu'elle indiquait qu'à défaut de justifier de sa qualité de créancière de la société SBS, la société Cit group ne pouvait agir à l'encontre de la société Ingenico, qui garantissait le paiement de cette créance ; qu'en ne s'expliquant pas de ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, répondant par là même aux conclusions prétendument omises, que le prêt accordé par la société Cit group à la société SBS était matérialisé par l'émission de deux billets à ordre et que l'objet de la garantie était le financement accordé par la société Cit group à la société SBS, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'engagement avait pour objet la dette du débiteur principal, a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ingenico aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes, que la reprise de tels engagements ne peut résulter que, soit de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés, ou au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du 34, place Cormontaigne (la SCI) a donné à bail un local commercial à la société LFR et MM. Pierre et Hilaire X... agissant en qualité de futurs associés de la société en formation dénommée Restauration Lille ;
   Attendu que pour décider que l'immatriculation de la société Restauration Lille avait entraîné valablement la reprise du bail, pris en son nom avant son immatriculation, l'arrêt retient d'un côté, que tous les associés ayant concouru à la conclusion du bail, cet engagement doit être réputé pris en vertu d'un mandat donné par les futurs associés, même si un acte constatant un tel mandat n'a pas été dressé et, de l'autre, que l'accomplissement d'une telle formalité n'était pas nécessaire, dès lors que tous les futurs associés avaient expressément donné leur accord à l'engagement souscrit en le ratifiant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 avril 2003 (n de rôle : 01/05597) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société LFR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI 34, place Cormontaigne, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes, que la reprise de tels engagements ne peut résulter que, soit, de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit, d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, à l'un ou plusieurs des associés, au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du 34 place Cormontaigne (la SCI) a donné à bail un local commercial à la société LFR et MM. Pierre et Hilaire X... agissant en qualité de futurs associés de la société en formation dénommée Restauration Lille ;
   Attendu que pour décider que l'immatriculation de la société Restauration Lille avait entraîné valablement la reprise du bail, pris en son nom avant son immatriculation, l'arrêt retient d'un côté, que tous les associés ayant concouru à la conclusion du bail, cet engagement doit être réputé pris en vertu d'un mandat donné par les futurs associés, même si un acte constatant un tel mandat n'a pas été dressé et, de l'autre, que l'accomplissement d'une telle formalité n'était pas nécessaire dès lors que tous les futurs associés avaient expressément donné leur accord à l'engagement souscrit en le ratifiant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° du rôle : 02/00732) rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société LFR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société LFR et la condamne à payer à la société civile immobilière du 34 place Cormontaigne la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes, que la reprise de tels engagements ne peut résulter que, soit de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, à l'un ou plusieurs des associés ou au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du 34 place Cormontaigne (la SCI) a donné à bail un local commercial à la société LFR et MM. X... et Hilaire Moiny agissant en qualité de futurs associés de la société en formation dénommée Restauration Lille ;
   Attendu que pour décider que l'immatriculation de la société Restauration Lille avait entraîné valablement la reprise du bail, pris en son nom avant son immatriculation, l'arrêt retient d'un côté, que tous les associés ayant concouru à la conclusion du bail, cet engagement doit être réputé pris en vertu d'un mandat donné par les futurs associés, même si un acte constatant un tel mandat n'a pas été dressé et, de l'autre, que l'accomplissement d'une telle formalité n'était pas nécessaire dès lors que tous les futurs associés avaient expressément donné leur accord à l'engagement souscrit en le ratifiant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2003 (n de rôle : 01/05598), entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société LFR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI 34 place Cormontaigne la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deceuninck a conclu un contrat de concession avec la société Bipa, qui a elle-même confié, pour une durée déterminée, la commercialisation des produits concernés à la société Allo Versailles vitrerie service (AVVS), selon contrat conférant un droit de contrôle à la société Deceuninck et l'autorisant, en cas de manquement sérieux, à prononcer la résiliation de cet accord de commercialisation avant son terme ; que la société Deceuninck ayant notifié la résiliation du contrat, motifs pris de diverses fautes de la société AVVS, celle-ci a contesté cette décision et réclamé réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour condamner la société Deceuninck au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, compte tenu des conditions dans lesquelles elle est intervenue, sans courrier de reproche, sans mise en demeure et sans préavis, la rupture du contrat revêt un caractère abusif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société AVVS ne fondait pas ses demandes sur les conditions de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Deceuninck à payer à la société Allo Versailles vitrerie service la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros pour frais irrépétibles, et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Allo Versailles vitrerie service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Deceuninck ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédures civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat de prêt enregistré le 29 juin 1995, les époux X... ont consenti à leur fils Jacques une ouverture de crédit de 6 535 000 francs au taux de 9 % remboursable en deux échéances les 31 décembre 1995 et 31 mars 1996 ; que M. Jacques X... n'a pas respecté les échéances de remboursement ; que l'administration des impôts, requalifiant l'acte de prêt en libéralité, a émis le 25 juillet 2000 un avis de redressement et a mis en recouvrement les droits d'enregistrement le 7 novembre 2000 ;
   Attendu que pour rejeter les demandes des époux X..., qui soutenaient que l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, la cour d'appel a considéré tout à la fois que les prêts litigieux n'étaient pas mensongers ou fictifs au moment de leur signature et qu'ils auraient pu produire leurs effets dans d'autres circonstances et que l'intention libérale des époux X... existait dès l'origine, ces derniers ayant pris sur eux tous les risques d'une perte totale des fonds avancés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à verser aux époux X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B7 ayant été mise en liquidation judiciaire et une expertise ayant fait apparaître que les comptes sociaux comportaient depuis plusieurs années une surévaluation des stocks, le liquidateur a, le 13 septembre 1993, assigné en responsabilité M. X..., commissaire aux comptes, en lui reprochant d'avoir certifié sans réserves les comptes de la société de 1987 à 1990 ;
   Attendu que pour dire que l'action n'était pas prescrite, l'arrêt retient que le report du point de départ de la prescription triennale de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes au jour de la révélation du fait dommageable s'applique même en cas de dissimulation de ce fait par le dirigeant de la société, le commissaire aux comptes étant investi d'une mission de contrôle, qu'en l'espèce, le fait dommageable constitué par la surévaluation des stocks a été dissimulé par le dirigeant de la société et que ce fait n'a été révélé que dans le courant de l'année 1992 et même seulement le 2 février 1993 par la remise du rapport d'expertise ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait eu la volonté de cacher des faits dont il aurait eu connaissance par la certification des comptes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que la société Vortex s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 1er juin 2005), rendu au profit de la société British sky broadcasting limited ;
   Attendu, cependant, que la société Vortex n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Vortex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société British sky broadcasting limited la somme de 2 000 euros, et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société GBI, qui avait commandé du matériel industriel à l'EURL établissement Ganteille, ayant procédé à son enlèvement partiel puis payé à la cocontractante la facture émise par cette dernière et correspondant au coût du matériel enlevé, l'a ultérieurement assignée en exécution sous astreinte du reste de la commande ou à défaut en résolution de la vente ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à prononcer la résolution du contrat en ce qui concerne le matériel livré et a prononcé la résolution du contrat concernant le matériel non livré et ce de par la volonté des parties ;
   Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites qu'entre les mois de février 1998 et la fin du mois de mars 1999 aucune des parties n'a mis en demeure l'autre de respecter ses engagements chacune se contentant de la livraison partielle intervenue alors que le matériel à livrer avait une valeur de 70 000 euros environ, que ce n'est qu'après une conversation téléphonique du 17 mars 1999 que l'une des parties a exigé la livraison du solde de sa commande dans le mois suivant et que l'autre partie a soutenu que la commande était prête depuis un an et que devant ce silence total depuis plus d'un an, en l'absence de tout élément incontestable pouvant imputer à l'une ou à l'autre des parties le retard, il faut conclure que les parties ont entendu conjointement limiter la livraison à celle qui a été effectuée au mois de février 1998 et ne pas donner suite au solde du contrat ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait que la société GBI ait exigé de sa cocontractante la livraison du solde de la commande excluait implicitement mais nécessairement la volonté conjointe des parties de limiter la vente aux éléments livrés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Ganteille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ganteille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. Michel et Bernard de X..., ayant vendu deux maisons à la société Promo ventes études et réalisations (la société Promo ventes), ont renoncé au privilège du vendeur en contrepartie d'un cautionnement bancaire consenti à leur profit ; que la société Promo ventes a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 1992, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé successivement représentant des créanciers et liquidateur judiciaire ;
   que, n'ayant pas déclaré leur créance dans le délai légal, MM. de X... ont demandé a être relevés de leur forclusion ; que leur demande a été rejetée ; que M. Michel de X..., soutenant que, créancier connu du liquidateur, il aurait dû être averti par lui de l'ouverture du redressement judiciaire, a demandé que M. Y... , pris en son nom personnel, soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. Y... a commis une faute en ne prévenant pas un créancier connu de lui des opérations d'apurement du passif de l'entreprise liquidée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... suivant lesquelles M. Michel de X... ne pouvait affirmer ignorer l'ouverture du redressement judiciaire, dès lors qu'il avait déclaré dans le délai légal une créance de loyers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Piz a do deux prêts d'un montant respectif de 450 000 francs et de 150 000 francs, dont Mme X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires, pour chacun de ces prêts, à concurrence de 150 000 francs en principal, outre les intérêts, frais et accessoires ; que la société Piz a do a été mise en redressement judiciaire puis, par voie de continuation, a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'au titre des deux prêts, la banque a déclaré une créance qui a été admise pour un montant de 610 589,56 francs ;
   qu'ultérieurement la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a procédé à une nouvelle déclaration de créance pour un certain montant tenant compte des dividendes perçus, puis a assigné les cautions en paiement ; que le tribunal a, pour l'essentiel, accueilli la demande de la banque ; que cette dernière a sollicité la confirmation du jugement ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci, qui reconnaît avoir reçu quatre dividendes de plan, n'explique et ne justifie en rien comment les versements ont été répartis entre les différentes dettes de la société ;
   Attendu qu'en statuant ansi, sans répondre au moyen de la banque selon lequel les versements avaient été déduits de sa créance, comme cela résultait des justificatifs soumis aux premiers juges, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement et liquidation judiciaires de la société Cristal light France (la société), dont Mme X... était la gérante, celle-ci a demandé la mainlevée d'une saisie et la restitution de l'ensemble des meubles qu'elle estimait lui appartenir ; que le tribunal a débouté Mme X... de l'opposition formée contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette demande ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que le liquidateur a légitimement inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire les meubles dès lors que ceux-ci étaient entreposés dans les locaux de la société lors de l'ouverture du redressement judiciaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir, d'un côté, que l'immeuble, dans lequel se trouvaient les meubles litigieux, lui avait été loué à vide dès 1996 par la société pour y habiter, de l'autre, que la société n'avait pas détenu ces meubles de sorte que les dispositions des articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis de M. Y..., le tiers des parts sociales d'une SCP d'huissiers de justice (la SCP) ; qu'à la suite d'un litige concernant le paiement du prix de ces parts, elle les lui a revendues et a quitté la société ; qu'un nouveau litige est alors né entre les parties, quant à la liquidation des comptes portant sur la période de collaboration, les parties étant en désaccord sur la durée de la période de travail et sur l'évaluation de la somme due ; que, dans le cadre de ce litige, la société Audit Sud Conseil - Fiduciaire des Pyrénées (la société) a établi un arrêté de comptes au 31 août 1991 ; qu'estimant qu'une erreur avait été commise à son détriment dans cet arrêté de compte, Mme X... a, le 13 décembre 1991, fait sommation à la SCP d'avoir à procéder à un nouvel arrêté de comptes pour déterminer ses droits ; que la cour d'appel, dans un arrêt du 8 septembre 1997, a condamné M. Y... et la SCP à lui payer une somme de 268 602 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 1991 ; que M. Y... a alors assigné la société en paiement de la somme ainsi versée invoquant le préjudice par lui subi par l'effet de l'erreur commise dans l'arrêté de compte du 31 août 1991 ;
   Attendu que pour condamner la société au paiement d'une certaine somme, la cour d'appel retient qu'il existe un lien de causalité entre l'erreur comptable qu'elle a commise lors de l'établissement de l'arrêté de comptes et les condamnations mises à la charge de la SCP et de M. Y..., au profit de Mme X... dans une précédente décision ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations prononcées au profit de Mme X... à la charge de M. Y... et de la SCP et invoquées à titre de préjudice de ces derniers, représentaient la part des bénéfices revenant à Mme X... en sa qualité d'associée de la SCP jusqu'au 22 novembre 1991 et n'étaient donc que la conséquence légale et statutaire du droit de l'associé de percevoir sa part de bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2002), que suivant acte du 20 décembre 2003, la société X... a vendu aux époux Y... un fonds de commerce d'alimentation moyennant un prix de 950 000 francs ; que les acquéreurs ont assigné la société X... et Mme X..., gérante de cette société, en réduction du prix de vente et en dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté les demandes ; que la cour d'appel a rejeté les demandes dirigées contre Mme X..., déclaré recevable la demande en réduction de prix formée par les époux Y... contre la société, et ordonné une expertise ;
   Attendu que la société X... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en réduction de prix formée par les époux Y... contre la société X... par application des articles L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer cette réduction de prix, alors selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires et des bénéfices énoncés dans l'acte de vente, au titre des exercices 1991/92 et 1992/93 auraient présenté "un caractère incertain", pour en déduire que ces montants" ne sauraient être considérés comme exacts , la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'aux termes de l'acte de vente , la société X... , ainsi que M et Mme Y... avaient "requis la société Jurisconseil du Var, rédacteur d'actes ( ...) , de leur donner acte sous seings privés de leur convention de vente de fonds de commerce" ; qu'en jugeant que la société X... ne justifiait pas que M et Mme Y... avaient bénéficié, pour l'acquisition du fonds, de l'assistance et des conseils du Cabinet Jurisconseil du Var au prétexte que ce cabinet aurait été seulement mandaté par la société X..., la cour d'appel a dénaturé l'acte précité, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou diffèrant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui déclare la demande recevable et ordonne une mesure d'instruction, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.