Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 février 1991, qui l'a condamné à 5 amendes d'un montant de 5 000 francs chacune et à des réparations civiles pour infractions au Code du travail ;  Vu les mémoires produits ;  Sur le moyen relevé d'office et pris de la d violation des articles L. 2215, L. 22117, R. 2602 et R. 2621 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'il résulte de l'article R. 2602 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique pour infractions au repos hebdomadaire, visées par l'article R. 2621 du même Code, l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés irrégulièrement employés ;  que lorsque le contrevenant a enfreint à la fois les dispositions des articles L. 221-5 et L. 22117 dudit Code, les sanctions ne peuvent lui être appliquées qu'une seule fois ;  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qui confirme le jugement entrepris sur la culpabilité, qu'étant saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travail contre Francis X..., dirigeant du magasin "Electroson" à Marsac, la cour d'appel, estimant que, le dimanche 4 septembre 1988, le prévenu avait ouvert son établissement en méconnaissance d'un arrêté préfectoral du 12 juillet 1986 et employé irrégulièrement quatre salariés, énonce qu'il convient de sanctionner ces faits par cinq amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ;  Mais attendu qu'en décidant ainsi, les juges d'appel ont méconnu les textes et principes susvisés ;  Qu'ainsi, la cassation est encourue, et qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et des peines, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt attaqué ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens

proposés ;  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 février 1991 ;  Et pour qu'il soit de nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  d ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacky,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1990, qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement du 7 mars 1990 et statué sur les difficultés d'exécution dudit jugement ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, par jugement du 7 mars 1990, le d tribunal correctionnel de Cherbourg a condamné Jacky X..., pour conduite en état d'ivresse et délit de fuite, à un mois d'emprisonnement assorti d'une suspension du permis de conduire pendant deux mois, avec exécution provisoire, en autorisant le condamné à conduire certains jours et a certaines heures sur des trajets déterminés ; que l'arrêt attaqué a décidé que l'exécution provisoire ainsi prononcée n'affectait que la mesure de suspension du permis et non le relèvement partiel décidé concomitamment ;

  Attendu que par l'effet de l'exécution provisoire, la mesure de suspension de permis infligée au demandeur a pris effet du jour où celui-ci en a eu légalement connaissance soit à la date du jugement contradictoirement prononcé et qu'elle est donc venue à expiration le 7 janvier 1991 ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur les modalités d'exécution de cette mesure de suspension est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de RENNES, dans le procès instruit contre Francis X..., prévenu de vols ;

  Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Guingamp, en date du 14 février 1992, le nommé Francis X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Guingamp, comme prévenu des délits susvisés ;

  Attendu que, par jugement du 27 mai 1991, le tribunal correctionnel de Guingamp s'est déclaré d incompétent au motif que les faits poursuivis auraient été commis à Valence, que le prévenu est domicilié à Chatenay-Malabry et qu'il ne peut être fait application d'aucun des critères prévus par les articles 382 et 203 du Code de procédure pénale ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1991 ;

  Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

  Par ces motifs,

  Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

  RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant le tribunal correctionnel de Nanterre qui statuera sur la prévention ;

  ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GAUZES avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DORY Y...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mars 1991 qui, pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, pour excès de vitesse, à 800 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;

  b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons, R. 296 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'expertise sanguine et déclarer Régis X... coupable de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, les juges énoncent que cette exception est irrecevable, le prévenu ne l'ayant pas soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justiié sa décision au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de BESANCON, dans le procès instruit contre Michel X..., prévenu d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de 15 ans ;

  Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon, en date du 10 janvier 1992, le nommé Michel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Besançon, comme prévenu des délits susvisés ; d 

  Attendu que, par jugement du 4 mars 1992, le tribunal correctionnel de Besançon s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; 

  Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

  Par ces motifs,

  Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

  RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;

  ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... François,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 1989, qui, sur l'appel relevé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous les préventions de faux en écriture privée et usage ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d 

  Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé François Y... devant le tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE du chef de faux en écritures privées et usage de faux ;

  "aux motifs qu'il n'a pas été démontré que l'inculpé ait lui-même apposé le cachet de la société et faussement signé en son nom ;

  "alors que la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, constater dans les motifs de l'arrêt qu'il n'a pas été démontré que l'inculpé ait lui-même apposé le cachet de la société et faussement signé, et énoncer, dans son dispositif, que l'inculpé a participé à l'élaboration matérielle d'un document" ;

  Attendu que les griefs formulés reviennent, sous le couvert de défaut ou contradiction de motifs, manque de base légale, à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre l'inculpé pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que les juges du fond n'auront pas le pouvoir de modifier, les griefs invoqués ne sont pas recevables, au regard de l'article 574 susvisé ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable et ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller d le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de CHAMBERY, dans le procès instruit contre Gilles X..., prévenu de vol avec violence en récidive légale ;

  Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry, en date du 24 octobre 1991, le nommé Gilles X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Chambéry, comme prévenu du délit susvisé ;

  d Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, celleci s'est déclarée incompétente, au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;

  Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

  Par ces motifs,

  Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

  RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;

  ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AVESNES-SUR-HELPE, dans le procès instruit contre Jean-Luc X..., prévenu d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité ;

  Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en date du 18 novembre 1991, le nommé JeanLuc X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe, comme prévenu des délits susvisés ; 

  Attendu que, par jugement du 12 février 1992, le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;

  Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

  Par ces motifs,

  Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

  RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;

  ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Chaïb,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application de l'article 710 du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 a et 6.1 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 710 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la requête présentée sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale ;

  "aux motifs que la décision improprement qualifiée de jugement se présente sous la forme d'un imprimé préétabli ne remplissant aucune des obligations formelles et substantielles de l'article 485 du Code de procédure pénale ; que dans la limite de sa saisine et de sa compétence, la Cour ne peut sur une requête d'incident contentieux sur l'exécution prononcer la nullité d'une décision qui a acquis l'autorité de la chose jugée ;

  "alors que nul ne peut être condamné à une peine privative de sa liberté qu'en vertu d'un jugement ; qu'ayant constaté que la décision rendue par le tribunal correctionnel le 29 janvier 1988 était improprement qualifiée de jugement, la Cour devait, statuant sur l'incident d'exécution dont elle était saisie, en déduire l'impossibilité de priver le demandeur de sa liberté en vertu d'une telle décision" ;

  Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel observe que le juge saisi sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ne peut prononcer la nullité d'une décision qui a acquis l'autorité de la chose jugée ;

  Attendu qu'en cet état, loin d'encourir les griefs allégués au moyen, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application du texte susvisé ; 

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, d M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Maklouf,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  d Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation court à compter du jour de la signification de la décision attaquée, quel qu'en soit le mode, lorsque le prévenu a été jugé contradictoirement par application de l'article 410 dudit Code ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, condamnant contradictoirement Maklouf X... qui n'avait pas comparu devant la cour d'appel, a été régulièrement signifié à son domicile le 5 juillet 1991 ; que l'intéressé n'a déclaré son pourvoi que le 16 juillet 1991 ;

  D'où il suit que ce pourvoi, formé hors du délai légal, n'est pas recevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 1er octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  d 

  "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de mise en liberté de X..., inculpé d'homicide volontaire pour avoir, tirant en direction de la voiture de malfaiteurs qui prenaient la fuite, blessé l'un d'entre eux qui était décédé de ses blessures ;  "aux motifs "que l'ordre public qui ne saurait admettre des agissements constitutifs d'une justice privée a été profondément et durablement troublé par de tels agissements qui ont provoqué la mort de la victime des coups de feu ;  que ce trouble ne peut être considéré comme apaisé un mois après ces faits" ;  "alors que, par une motivation qui ne procède que d'une appréciation d'ordre général sur les méfaits de la justice privée, la chambre d'accusation n'a pas recherché en quoi le trouble à l'ordre public causé par l'infraction se serait, dans les circonstances de l'espèce, prolongé au-delà de sa commission" ;  Attendu que saisis de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Robert X..., les juges du second degré, après avoir rappelé les faits et analysé les indices et présomptions justifiant l'inculpation d'homicide volontaire, énonce que le maintien en détention est nécessaire au motif que les faits, qui s'inscrivent dans le cadre d'actes de justice privée inadmissibles pour avoir "provoqué la mort de la victime des coups de feu", ont "profondément et durablement" troublé l'ordre public et que le trouble ainsi occasionné "ne peut être considéré comme apaisé un mois après les faits" ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée

dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale et en visant l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du même Code ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Jean B..., Blin conseillers de la chambre, M. Z..., Mme A..., MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LAMBERT Philippe,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 septembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation d'homicide avec préméditation et a délivré ordonnance de prise de corps ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que le pourvoi ayant été formé le 2 octobre 1990, contre un arrêt signifié le d 25 septembre 1990, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 15 novembre 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire Roland Y..., inculpé de complicité de vol qualifié et recel de vol avec port d'armes, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;  b Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse aux réquisitions écrites du ministère public, manque de base légale ;  Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire Roland Y... et ordonner la mise en liberté de celui-ci, la chambre d'accusation, après avoir analysé les circonstances de la cause et exposé les indices et présomptions recueillis à l'encontre de cet inculpé, des chefs de complicité de vol avec port d'armes et recel, énonce que sa détention "n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité", mais qu'il "convient toutefois d'assortir cette mise en liberté d'un contrôle judiciaire" ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié que la détention provisoire de Roland Y... ne répond plus aux nécessités de l'instruction et que le placement de celui-ci sous contrôle judiciaire suffit à préserver l'ordre public, à prévenir le renouvellement de l'infraction et à garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;  Qu'en effet, la liberté de l'inculpé étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;  Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  b Où étaient présents :

  M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

  BARON X...,

 desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 28 août 1990 contre l'arrêt n° 135 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 21 août 1990, qui dans la procédure suivie contre Francis Y... du chef de faux en écriture de commerce et usage, a statué sur un incident de procédure ;

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  d Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CHAUVIN Jean, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'escroquerie, a annulé l'ordonnance de remplacement du juge d'instruction et certaines pièces de l'information et a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire pour examen au fond ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 septembre 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

  d Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Victor,   

 contre le jugement du tribunal de police de METZ, en date du 18 février 1992, qui l'a condamné à 100 francs d'amende pour la contravention prévue et réprimée par les articles L. 1 du Code de la santé publique, 26 du règlement sanitaire départemental et 3 du décret 73-502 du 21 mai 1973 ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1 du Code de la santé publique, 26 du règlement sanitaire départemental, et 3 d du décret 73-502 du 21 mai 1973 ;

  Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police a caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont elle a déclaré le demandeur coupable ;

  D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant lui, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mariano,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 148, 591 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, alors, notamment, que la régularité de la procédure faisait l'objet d'une contestation sérieuse ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, après avoir exposé les faits et analysé les indices de culpabilité, s'est prononcée par une décision répondant aux exigences des articles visés au moyen ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Thierry,   

Z... Virginie, épouse Y...,

  parties civiles,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'escroquerie, a annulé l'ordonnance de remplacement du juge d'instruction et certaines pièces de l'information, et a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire pour examen au fond ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 septembre 1991, prescrivant d l'examen immédiat du pourvoi ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,

  LA SA X... et associés, parties civiles,   

 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de POITIERS qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef d'abus de biens sociaux, a relaxé le prévenu de ce chef et débouté les parties civiles de leurs demandes ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ; d 

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 12 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de b procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code précité ;

  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ismaïl,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1991, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et usage d'un document administratif falsifié, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de deux ans ;

  Vu le mémoire ampliatif produit ;

  Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi du 31 décembre 1991 notamment en d son article 22 ;

  Vu ledit article ;

  Attendu qu'une loi nouvelle, qui édicte des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Ismaïl X..., ressortissant étranger, coupable de séjour irrégulier en France et d'usage d'un document administratif falsifié, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire français pendant deux ans ;

  Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine complémentaire, il demeure que depuis l'entrée envigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de la situation du prévenu au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

  Par ces motifs,

  ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 septembre 1991,

  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de

chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

  BARON Y...,

Z... François,

C... Alain,

X... Françoise,

 desquelles il résulte que ceuxci se désistent des pourvois par eux formés le 7 septembre 1990 contre l'arrêt n° 145 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 4 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis B... du chef de faux en écriture de commerce et usage, a déclaré sans objet l'appel formé contre un soit transmis du juge d'instruction au procureur de la République et a débouté François A... et Françoise X... de leur exception de nullité ;

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur les pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;