Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Paul X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 22 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre la société Baker et McKenzie du chef d'association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a refusé d'examiner les "conclusions additionnelles" déposées en cours de délibéré, dès lors que la suite susceptible d'être réservée à ces écritures relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits reprochés à la société civile professionnelle Baker et McKenzie n'étaient pas établis et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Lionel X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de RIOM, en date du 17 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, et 592 du code de procédure pénale ; 
 	Vu les articles 485, alinéa 3, et  592 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ;
 	Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué qu'était présente lors des débats Mme Anne Robert, juge de proximité, laquelle a mis le jugement en délibéré et l'a signé mais que le jugement a été rendu le 17 décembre 2010 par Mme Monique Souilhat, juge de proximité ;
 	Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que la décision a été rendue par un juge de proximité qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, le jugement attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Riom, en date du 17 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Riom et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Gérard X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 novembre 2010, qui, pour contraventions de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, l'a dispensé de peine ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 211-14, R. 211- 21-1 et  R. 211-21-5 du code des assurances ; 
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé une réclamation contre des amendes forfaitaires majorées le condamnant pour des contraventions de non-apposition sur son véhicule du certificat d'assurance ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité ;
 	Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable, le jugement retient que les dispositions de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale qui prévoient que l'avis de contravention est laissé sur le véhicule ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la procédure de l'amende forfaitaire ouvre au contrevenant le droit de formuler un recours et donc d'être cité devant la juridiction pénale en bénéficiant de tous les droits prévus par la Convention européenne des droits de l'homme ; que le juge, après avoir relevé que le contrevenant indique avoir glissé le certificat d'assurance sous celui de l'année précédente, ajoute que le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible ;
 	Attendu qu'en l'état de ces motifs,  la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N°s Q 04-84.255 F-D
Q 11-82.052 F-D
N° 5614
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 15 juillet 2011 et présenté par :
- M. Jean-Louis X..., 
à l'occasion des pourvois formés par lui contre :
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 18 juin 2004, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure,
- l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2011, qui, pour trafic d'influence, corruption passive par dépositaire de l'autorité publique et recel l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis et 30 000 euros d'amende ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 174, alinéa 1, du code de procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties tels que prévus par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789" ;
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure dès lors que, d'une part, le demandeur n'a pas déposé de mémoire personnel ni constitué avocat dans les délais impartis à la suite de son pourvoi du 28 juin 2004 contre I'arrêt de la chambre de l'instruction, et d'autre part, que les dispositions de I'article 174, alinéa 1, ne sont pas applicables devant la juridiction de jugement prononçant sur la culpabilité et sur la peine ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° C 11-80.822 F-D
N° 5353
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité présentées le 6 septembre 2011 par :
- M. Philippe X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 décembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique ou authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Attendu que les mémoires, déposés au greffe criminel de la Cour de cassation, non dans le délai d'instruction du pourvoi, mais postérieurement au dépôt, le 29 juin 2011, de son rapport par le conseiller commis à cette fin, sont irrecevables ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thierry X...
Y...,
- Mme Pascale Z..., épouse X...
Y..., 
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 novembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de tentative d'empoisonnement et administration de substance nuisible, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes, contre quiconque, d'avoir commis le crime et le délit reprochés ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme Julie X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 20 mai 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Jérôme Y... des chefs de viol et agression sexuelle incestueux, aggravés, a ordonné la mise en liberté de ce dernier et l'a placé sous contrôle judiciaire ;
 	Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que, si, selon l'article 567 du code de procédure pénale, les arrêts de la chambre de l'instruction peuvent être annulés sur pourvoi en cassation formé par une partie à laquelle il est fait grief, la partie civile est sans qualité pour exercer un tel recours lorsqu'il porte sur les mesures énumérées à l'article 137 du même code, relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique ;
 	Attendu qu'en l'espèce, M. Y..., appelant d'un arrêt de la cour d'assises qui, pour viol et agression sexuelle incestueux, aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, et placé sous mandat de dépôt, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; qu'avisée de la date de l'audience, la partie civile y a été représentée par son avocat qui a déposé un mémoire et formulé des observations ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a mis M. Y... en liberté, et l'a placé sous contrôle judiciaire ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et excès de vitesse, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 200 euros d'amende et à l'annulation de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis, et pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, des articles préliminaire, 63-1, 430, 431, 567 et suivants, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Nassim X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et évasion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention  rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. Nassim X... a été condamné le 31 août 2011 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à une peine de deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2011, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un certificat de décès que M. X... est décédé le 9 juillet 2011 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° N 11-83.177 F-D
N° 6939
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 septembre 2011 et présenté par :
- M. Patrick X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2011, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, emploi d'étrangers démunis de titres réguliers les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire national et complicité de ce délit, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à voir apprécier si le premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est manifestement contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il punit d'une peine d'emprisonnement le fait de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas déjà eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, d'une part, la peine d'emprisonnement prévue par la disposition critiquée, que le juge a le pouvoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, en particulier au regard de motifs humanitaires, a été considérée comme nécessaire par le législateur pour lutter avec efficacité contre l'immigration clandestine et l'exploitation des êtres humains, et que, d'autre part, la sanction n'apparaît pas manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kafur X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2010, qui l'a condamné à 100 jours-amende à 5 euros pour conduite d'un véhicule sans permis et à deux fois un mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 434-23, alinéa 2, du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il n'est pas dérogé à la règle du non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui font l'objet d'une poursuite unique ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de conduite sans permis et de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites contre lui, la cour d'appel qui, pour ces derniers délits, confirme le jugement qui avait prononcé deux peines d'emprisonnement ajoute que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous la forme d'un placement électronique ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 septembre 2010 ;
DIT qu'une seule peine d'un mois d'emprisonnement sera prononcée et sera exécutée sous la forme d'un placement sous surveillance électronique ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Claude X...,
contre l'arrêt N° 583 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2010, qui, pour recel et banqueroute, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 558 du code de procédure pénale ;
Attendu que c'est à bon droit, et sans contrevenir aux dispositions conventionnelles invoquées, que la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de M. X..., non comparant, démontrait "qu'il avait connaissance de la date et de l'objet de l'audience" et relevé, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire, a statué par décision contradictoire à signifier ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M Jean-Claude X...,
contre l'arrêt N° 584 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2010, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 558 du code de procédure pénale ;
Attendu que c'est à bon droit, et sans contrevenir aux dispositions conventionnelles invoquées, que la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de M. X..., non comparant, démontrait "qu'il avait connaissance de la date et de l'objet de l'audience" et relevé, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire, a statué par décision contradictoire à signifier ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre M. Arnaud X... pour excès de vitesse, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 9 et 7 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par arrêt du 7 janvier 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Périgueux, du 10 juin 2008, ayant condamné M. X... pour excès de vitesse, et a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux ;
Attendu que, pour déclarer l'action publique prescrite, le jugement énonce qu'il s'est écoulé plus d'un an entre l'arrêt de la Cour de cassation et le mandement de citation du 21 janvier 2010, les soit-transmis de demande de pièces "qui ne contribuent pas à caractériser l'infraction ou à déterminer son auteur " n'étant pas "des actes d'instruction ou de poursuite" ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le soit- transmis du 24 août 2009 du procureur de la République de Bordeaux, transmettant le dossier à l'officier du ministère public compétent, qui constitue un acte de poursuite, a interrompu la prescription, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 3 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Angoulême, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 mars 2010, qui a renvoyé M. Raphaël X... des fins de la poursuite du chef de bruits ou tapages nocturnes ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R.623-2 du code pénal ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé M. Benoit X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de la route ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'à la suite de sa réclamation portant sur une contravention de stationnement gênant relevée par timbre-amende, M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R. 417-10 II,10°, du code de la route qui interdit l'arrêt ou le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le juge énonce que le contrevenant produit une photographie dont il ne résulte pas qu'une interdiction soit matérialisée au lieu de commission des faits ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 17 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° F 11-82.136 F-D
N° 3881
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 173 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ;
Mais attendu que cette question priroritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° T 11-90.036 F-D
N° 3789
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 23 mars 2011, dans la procédure suivie du chef de complicité de violences aggravées contre :
- M. Xavier X...,
reçu le 25 mars 2011 à la Cour de cassation ;
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que M. X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"L'interprétation constante de la Cour de cassation selon laquelle la violation du délai raisonnable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale n'entraine pas de conséquence quant à la validité de la procédure porte-t-elle atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution ?" ;
Mais attendu que la question, qui ne précise pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels il serait porté atteinte par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, n'est pas recevable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° E 11-82.273 F-D
N° 4011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mai 2011 et présenté par :
- M. Moïse X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, ces dispositions méconnaissant l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment les droits de la défense ainsi que la publicité de l'audience" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu qu'elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne revêt pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la procédure d'audition de la personne par un juge à partir de moyens de télécommunication audiovisuelle garantit, conformément au principe du droit à un procès équitable, la publicité des débats dans la salle d'audience du tribunal, tout en assurant la confidentialité des transmissions et, dans le cas où la personne auditionnée est assistée par un avocat, lui donne la possibilité de s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en ayant accès à l'intégralité du dossier ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° H 11-82.137 F-D
N° 3882
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 174 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ;
Mais attendu que cette question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° R 11-90.057 F-D
N° 3792
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de DIJON, en date du 2 mai 2011, dans la procédure suivie des chefs de rébellion, violences et outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique contre : 
- M. Sébastien X...,
reçu le 5 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent un juge d'instruction ( lire le procureur de la République ) tout à la fois à établir un acte de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue." ;
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure ; qu'en effet, la question posée est étrangère au moyen de nullité soulevé par l'intéressé et qui concerne l'information immédiate des droits de la personne gardée à vue ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;