Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988 qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a annulé son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que les épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique ont été pratiquées dans des conditions irrégulières ; Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, la cour d'appel relève que des fonctionnaires de police en patrouille ont constaté que, conduisant son véhicule automobile, il accélérait sa vitesse à leur vue, tentait manifestement de se soustraire à un éventuel contrôle et, après l'avoir rejoint, qu'il était en état d'ivresse manifeste ; que soumis normalement aux épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique, il est apparu que X... était imprégné d'une gramme cinquante cinq d'alcool par litre de sang ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet parmi les infractions énumérées à l'article L. 14 du Code de la route, et justifiant les épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique, figure la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,
contre le jugement du tribunal de police de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 6 avril 1988 qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que les faits retenus contre Fostier sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans d les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jehan, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé le retrait de la décision d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu qu'il résulte des documents communiqués à la Cour de Cassation que le demandeur s'est présenté volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le 31 décembre 1988 ; qu'il convient dès lors de déclarer les faits amnistiés par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1988 ; 
DIT l'action publique éteinte et le pourvoi sans objet ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1988, qui l'a condamné pour port d'arme et refus d'obtempérer à 8 mois d'emprisonnement et à la confiscation de l'arme ;     Vu le mémoire personnel ;     Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;     Que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Didier 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 1987 qui pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, 68, 71 alinéa 2 du décret-loi d du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'émission de chèques sans provision ; 
" aux motifs que X... avait bien en l'espèce l'intention de porter atteinte aux intérêts d'autrui ; 
" alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'ont spécifié les faits propres à caractériser les éléments matériels des infractions reprochées au prévenu ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est privée de toute base légale " ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X... qui n'a pas contesté la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, a émis cinq chèques sans provision ; que les juges d'appel constatent " qu'il a bien eu en l'espèce l'intention de porter atteinte aux intérêts d'autrui " ; 
Attendu que sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont énuméré et analysé sans insuffisance ni contradiction, les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur ; 
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Grégorio, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1988, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire produit par le demandeur ; 
Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Massé conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Louis 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er août 1989 qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de l'information ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que, saisie par Louis X... d'une requête en annulation d'actes de la procédure, la chambre d'accuation a, par l'arrêt attaqué, déclaré " qu'en vertu de l'article 171 du Code de procédure pénale une telle requête ne peut valablement émaner que du magistrat instructeur ou du Parquet " ; 
Qu'en conséquence elle a déclarée irrecevable celle que lui avait présentée le prévenu ; 
Attendu qu'en statuant ainsi elle a fait l'exacte application de la loi ; 
Que le pourvoi, dès lors, doit être rejeté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillande de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Isidore, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre X des chefs de faux en écriture privée et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, violation des droits de la partie civile ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Isidore X..., partie civile, a été avisé le 2 mai 1988, ainsi que son conseil, que l'affaire serait évoquée devant la chambre d'accusation le 27 mai 1988 ; qu'il a déposé un mémoire au greffe la veille de l'audience ; 
Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que le conseil de la partie civile a été régulièrement appelé à présenter ses observations, il ne saurait résulter de la procédure suivie aucune violation des textes visés au moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celleci et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas contre Y..., ni contre quiconque des charges suffisantes d'avoir commis les délits de faux en écriture privée et d'usage de faux ; 
Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de cette nature selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen qui allègue un prétendu défaut de motifs ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Paul 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 20 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'évasion avec violences, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les circonstances dans lesquelles le demandeur, détenu dans le cadre d'une procédure criminelle, a tenté de s'évader de la maison d'arrêt de Nevers, énonce que le maintien en détention est indispensable pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant résultant de l'infraction commise et pour éviter, en l'absence de garantie sérieuse de représentation, et compte tenu de son lourd passé judiciaire, que l'intéressé ne profite de son élargissement pour tenter de se soustraire à l'action de la justice ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... par une décision spécialement motivée, dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 148 du même Code ; 
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, 
M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Fred,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 28 février 1989, qui l'a condamné à 7 années de réclusion criminelle pour vol aggravé ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 2611, 282 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense,  
Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché la liste des jurés de la session, ce qui n'est pas le cas, l'accusé n'est pas, en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 3051 du même Code ; 
D'où il suit que le moyen est irrecevable ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale,
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2, la première portant sur le fait principal de vol, la seconde sur la circonstance aggravante de port d'arme, ainsi libellées ; 
Première question :
"L'accusé X... Fred est-il coupable d'avoir à Saint François, le 23 octobre 1987, frauduleusement soustrait une somme de 18 450 francs au préjudice de la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôt ?" ; 
Deuxième question :
"L'accusé X... Fred était-il, lors de la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée, porteur d'une arme apparente ou cachée, en l'occurrence un couteau ?" ;
Attendu d'une part qu'aucune de ces questions, considérée séparément, ne pouvait donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, pouvaient donner lieu à des conséquences différentes ; que le grief de complexité prohibée n'est donc pas fondé ; 
Attendu d'autre part que ces questions, posées dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi, ont, cependant été lues par le président, ainsi qu'il résulte du procès-verbal ; que les prescriptions de l'article 348 du Code de procédure pénale ont, dès lors, été respectées ; 
D'où il suit que le moyen dans ses deux branches doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général,
Mme Ferré greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur l'opposition formée par :

X... Ludger,
contre l'arrêt en date du 1er février 1989 par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse d'une requête aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou un délit dont seraient susceptibles d'être inculpés des magistrats faisant l'objet de la part du demandeur, d'une plainte avec constitution de partie civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur la recevabilité de l'opposition ; 
Attendu que la décision visée par le demandeur n'est pas susceptible d'opposition laquelle doit ainsi être déclarée irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Malibert, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mouloud,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné à une amende de 4 000 francs pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail ;
Vu le mémoire produit ;
b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende de 4 000 francs ;
"aux motifs que "le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés et ne soulève pas l'illégalité de l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture le dimanche ou sa non-application à l'activité du magasin" et qu'il a commis une infraction à la législation en vigueur maintenant la fermeture hebdomadaire le dimanche réprimée par l'article R. 262-1 du Code du travail" ;
"alors que, d'une part, X... a été poursuivi sur le seul fondement d'une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical institué par l'article L. 221-5 du Code du travail ; que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans excéder ses pouvoirs fonder également sa décision sur une infraction à un prétendu arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ;
"et alors que, d'autre part, elle a, en toute hypothèse, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ce texte en ne précisant pas en vertu de quel arrêté X... était tenu de fermer son magasin le dimanche" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, malgré les motifs des juges concernant l'argumentation du prévenu reproduite pour partie au moyen, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel n'a retenu à la charge de Mouloud X... que la seule infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail visée aux poursuites ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;  
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le * mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Hadj, 
contre l'arrêt, en date du 17 février 1989, de la cour d'appel de NIMES, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; 
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 381, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'en matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de la cause entière par l'appel du ministère public d'examiner, même d'office, leur compétence et de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sur appel du ministère public, Hadj X... a été condamné pour avoir, ensemble et de concert avec d'autres individus, frauduleusement soustrait des vêtements dans un magasin, avec cette circonstance que ladite soustraction a eu lieu par effraction et de nuit ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est implicitement déclarée compétente pour connaître des faits constitutifs du crime de vol aggravé prévu et réprimé par l'article 382, dernier alinéa du Code pénal, a méconnu le principe sus énoncé ; 
Que dès lors la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions concernant Hadj X..., l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 17 février 1989 et pour être jugé à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de ** à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction : 
REGLANT de juges dès à présent, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de **, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Claude, 
contre le jugement du tribunal de police de MANTES-la-JOLIE, en date du 24 janvier 1989, qui, pour non-paiement de la redevance de stationnement, l'a condamné à 200 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de base légale ; 
Attendu que pour déclarer Claude X... coupable de la contravention poursuivie, le tribunal de police relève qu'il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement payant ouverte à la circulation publique, sans acquitter la redevance et énonce que les dispositions du Code de la route, en l'espèce celles qui réglementent le stationnement, sont applicables à toutes les voies ouvertes à la circulation publique ; 
Qu'en statuant ainsi, le juge a donné une base légale à décision ; 
Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

B... Kuniko, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mars 1987, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles Y... des chefs d'ingérence, de fraude à la Sécurité sociale et d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à suivre ; 
Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 24 août 1981 portant b désignation de juridiction par application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu, d'une part, qu'il résulte d'un acte de l'état civil, régulièrement communiqué à la Cour de Cassation, que Jean-Charles Y... est décédé le 9 avril 1987 à Caen ; 
Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; 
Attendu, d'autre part, que s'il est de principe que, lorsque la décision attaquée a statué à la fois sur l'action publique et sur l'action civile et que le prévenu est décédé au cours de l'instance en cassation, la chambre criminelle reste compétente pour prononcer sur l'action civile, il en est autrement lorsque l'arrêt a été rendu par une juridiction d'instruction ; 
que les juges répressifs ne pouvant plus statuer sur l'action publique se trouvent, dès lors, incompétents pour connaître de l'action civile ; 
Que tel étant le cas de l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi de la demanderesse est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DECLARE l'action publique ETEINTE ; 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jules, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Y... Marguerite du chef de coups ou violences volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; 
I-Sur la recevabilité du mémoire additionnel ; 
Attendu que ce mémoire produit le 17 mars 1989, postérieurement au délai imparti pour produire expirant le 15 février 1989 et postérieurement au dépôt du rapport effectué le 6 mars 1989, est irrecevable en application des articles 588 et 590 du Code de procédure pénale ; 
II-Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marguerine Y..., épouse X..., responsable pour moitié seulement du préjudice subi par X... ; 
" aux motifs qu'" il ressort des déclarations identiques de la prévenue et de la partie civile que le coup de bouteille a été donné après que le mari ait dit à son épouse qu'il repartait à Roussillon y rejoindre sa maîtresse ; qu'en disant cela à son épouse, ce qui a suscité la réaction de celle-ci, X... a commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage " ; 
" alors qu'il résulte des déclarations des parties, telles que relatées dans le procès-verbal d'enquête, et spécialement de celles de Marguerite X..., que celle-ci a asséné un coup de bouteille sur la tête de son mari, après qu'il lui ait dit " qu'il voulait repartir ", et non point, qu'il repartait " rejoindre sa maîtresse ", comme l'indique à tort l'arrêt attaqué, pour retenir une part de responsabilité à la charge de la partie civile ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué dont les énonciations sont en contradiction avec les pièces du dossier est dépourvu de motif " ; 
Attendu que le moyen, en ce qu'il revient à critiquer l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits contradictoirement débattus devant eux, ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers référendaires, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat à la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rabbah, 
contre l'arrêt de la 13ème chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 octobre 1988, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire national ainsi qu'à diverses pénalités douanières assorties du maintien en détention jusqu'à leur complet paiement ; 
Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; 
Attendu que ce mémoire qui n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; 
Qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean,
   - X... Michel,
   parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'interruption volontaire de télécommunication, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux deux demandeurs ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article L. 66 du Code des Postes et Télécommunications, de l'article 327 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Attendu que sous couvert de prétendus manque de base légale et contradiction de motifs, les demandeurs se bornent à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Saïd,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire national et a ordonné son maintien en détention, et qui, à la requête de l'administration des Douanes, partie poursuivante, l'a condamné à diverses pénalités fiscales ;     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 416 et 417 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contrebande de marchandises prohibées, constituant un délit douanier de troisième classe par participation à une réunion de plus de six individus ;     "alors que du fait de la relaxe de Mounir, le délit prévu par l'article 416 du Code des douanes, supposant la participation à la fraude de plus de six individus, n'était pas constitué, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé par fausse application" ;     Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Saïd X... et six autres prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, par participation audit délit en réunion de plus de six individus ;  que X... a été condamné notamment, à sept ans d'emprisonnement, ainsi qu'à la requête des Douanes, au paiement d'une somme égale à la valeur des marchandises de fraude, 3 400 000 francs, ainsi qu'à une amende de 5 000 000 francs ;
   Attendu qu'en cet état, il n'importe que l'un des prévenus ait été définitivement relaxé, dès lors que la peine d'emprisonnement prononcée contre X... est justifiée par le délit de droit commun dont il a été déclaré également coupable, et qu'il en est de même des pénalités douanières, et spécialement de l'amende, inférieure au double de la valeur de l'objet de fraude, peines qui sont restées dans les limites édictées par l'article 411 nouveau du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 22 février 1988 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte contre deux officiers de police judiciaire, pour complicité de vols, corruption passive de fonctionnaires, non-dénonciation de crimes et délits, association de malfaiteurs, déclaré n'y avoir lieu à informer ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; 
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 579 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur la plainte de X... contre MM. Y... et Z..., commissaire de police et officier de police judiciaire pour complicité de vols, corruption passive de fonctionnaires, non dénonciation de crimes et délit, association de malfaiteurs, la chambre d'accusation, après avoir constaté que la Cour de Cassation avait par arrêt du 11 mars 1987 dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction, relève que le plaignant se borne à reprocher aux deux fonctionnaires de police mis en cause de n'avoir pas répondu aux correspondances qu'il leur avait adressées et que de tels faits n'étaient pas susceptibles d'une quelconque qualification pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Hecquard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 10 novembre 1988 qui dans une procédure suivie contre X... du chef de déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire signé par le demandeur ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu que X... qui s'est pourvu contre l'arrêt attaqué le 14 novembre 1988, a déposé un mémoire à la Cour de Cassation le 5 décembre suivant ; Mais attendu que ce mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, dans le délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;