Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2003, au profit de la BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 octobre 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 29 novembre 2000, la société Hautes-Pierres Constructions, dont M. X... était le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire ; que par jugement du 11 décembre 2001, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense ;
   Attendu que le liquidateur soutient que ce moyen est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ;
   Mais attendu que le moyen est de pur droit ; que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ;
   Et sur le moyen :
   Vu les articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5 du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant peut être prononcée dès lors que son redressement personnel est manifestement impossible ;
   Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X..., sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables, l'arrêt rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hautes-Pierres Constructions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue le 11 décembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'entreprise Alcaraz et fils et le Ministère public, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'IFPPC et M. X..., ès qualités de leur désistement ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que le tribunal était composé lors des débats et du délibéré de M. Le Meur, président, M. Pellerin, juge, et M. Charles, juge, et lors du prononcé de M. Follorou, président, et MM. X... et Le Pape, juges, et que l'apposition de la signature sous la mention des noms des juges l'ayant rendu ne permet pas de savoir si le jugement a été signé par un juge qui en a délibéré ;
   Qu'ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2002, par le tribunal de commerce de Morlaix ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1135 du Code civil :
   Attendu que le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Concept boulangerie pâtisserie (société Concept) a vendu du matériel de boulangerie à la société Valente ; que cette société se plaignant des défectuosités du matériel, a obtenu, en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Concept en résolution de la vente ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir qu'il incombait à la société Valente d'adapter son mode de fabrication aux équipements qu'elle avait librement achetés et que le seul fait que par suite du serrage trop important de la pâte au passage dans le canal de boulage, les pâtons accrochent l'extrémité du tapis de chargement dans les godets pour charger la balancelle et sortent de dimension irrégulière de cette balancelle n'est pas suffisamment grave pour justifier l'anéantissement de la vente du groupe peseur ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Concept s'était informée des besoins de la société Valente et l'avait informée ensuite de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Concept boulangerie pâtisserie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Concept boulangerie pâtisserie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 1314 F-D du 24 septembre 2003 contient une erreur matérielle en ce que :
   page 6 : au lieu de "Condamne M. Daniel X... aux dépens", il faut lire "Condamne M. et Mme Serge X... aux dépens" ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1314 F-D rendu le 24 septembre 2003,
   Dit qu'à la page 6, le membre de phrase "Condamne M. Daniel X... aux dépens" est remplacé par les mots "Condamne M. et Mme Serge X... aux dépens" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2004 la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 13 septembre 2002, au profit de la société Where Paris alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juin 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'à la suite d'une erreur dactylographique qu'il convient de réparer, Me X... a été mentionné comme étant l'avocat de la société Immojet alors que c'est la société civile professionnelle Le Bret-Desaché qui représente ladite société ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 193 F-D rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale, financière et économique ;
   Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux le nom de Me X... sera remplacé par celui de la SCP Le Bret-Desaché ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 février 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 mars 2002, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 novembre 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie de fluide industriel et thermique (COFITH) a signé, le 15 septembre 1998, avec la Banque parisienne de crédit, devenue Fortis banque France (la banque), une convention de compte de titres ; qu'elle a réalisé des opérations boursières pour des sommes importantes qui ont conduit la banque à vendre ses positions le 23 novembre 1998 ; qu'estimant que cette dernière avait commis une faute en mettant brusquement un terme à ces relations contractuelles, la société COFITH l'a assignée en responsabilité ; que le liquidateur judiciaire de la société COFITH est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que, pour dire que la banque avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société COFITH, l'arrêt retient que si un établissement bancaire peut rompre unilatéralement la convention de compte et clôturer le compte, encore faut-il qu'il respecte un délai de préavis suffisant conforme aux usages bancaires ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant du compte de titres, la convention conclue entre les parties stipule que le mandat d'administration peut être dénoncé à tout moment et sans préavis par l'une ou l'autre des parties et que cette dénonciation entraîne la rupture immédiate du compte de titres par exception aux règles posées à l'article "Clôture de compte", la cour d'appel a refusé d'appliquer la loi des parties ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002), que le 9 mai 1994, M. X... a été placé en redressement judiciaire ; que le 30 juin suivant, la société Medial, venant aux droits de la société Medis après une fusion absorption, a déclaré sa créance qui a été admise au redressement judiciaire de M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Medis alors, selon le moyen, que la fusion n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés et que la cour d'appel n'a pas constaté que, lors de la déclaration par la société absorbante de la créance de la société absorbée, la fusion avait fait l'objet de cette publication privant sa décision de base légale au regard de l'article 66 du décret du 30 mai 1984 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de M. X..., ni de l'arrêt que la recherche telle que mentionnée dans le moyen ait été demandée ; que le moyen est donc nouveau et irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 2005, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'el avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 2 avril 1996, au profit de la Banque Courtois alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 janvier 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Courtois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tralocmat a confié l'entretien de camions à la société Espace VI 77 Mercedes-Benz Paris Est (le garagiste), les factures étant, selon convention du 1er avril 1998, payables à 60 jours le 25 du mois ; que le 4 novembre 1999, l'un de ces camions a été retenu par le garagiste, en raison du défaut de paiement d'une partie d'une facture de réparations effectuées sur ce véhicule au mois de mars 1999, et de diverses autres factures ; que la somme ainsi réclamée ayant été payée le 5 novembre, le garagiste a indiqué qu'il ne restituerait le véhicule qu'en échange d'un engagement écrit de respecter à l'avenir les échéances convenues, puis qu'il le conserverait jusqu'à paiement de l'intégralité des sommes lui restant dues, dont il précisait le montant par courrier du 8 novembre, faisant part de sa décision de fermer le compte et de prononcer la déchéance du terme concernant ces factures ; qu'après avoir réglé ces sommes, la société Tralocmat a réclamé l'indemnisation du préjudice causé par la rétention, à son sens abusive, de ce camion et de la remorque qui y était attelée ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la convention du 1er avril 1998 ouvre un compte entre les deux sociétés sur lequel sont portées toutes les créances et dettes réciproques fondées sur la maintenance et la réparation des camions appartenant à la société Tralocmat ;
   Attendu qu'en qualifiant ainsi la convention des parties, tout en retenant que les factures n'étaient devenues exigibles que par déchéance du terme en raison d'une défaillance dans le respect des délais de paiement dont elles étaient assorties, circonstance qui était incompatible avec l'existence d'un compte courant impliquant l'extinction de ces créances au fur et à mesure de leur inscription et leur fusion en un solde unique seul exigible lors de la clôture, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Espace VI 77 Mercedes-Benz Paris Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 24 juin 2003) que la SARL Espace loisirs pays Dommois (la société) a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1995 ; que par jugement du 5 juillet 1996, cette procédure a été étendue à M. X..., gérant de la société, en raison de la confusion des patrimoines ; que, par jugement du 30 mai 1997, le tribunal a arrêté le plan de continuation présenté par la société et M. X... et désigné M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur assignation de l'URSSAF, créancière de la société invoquant une créance postérieure au plan et demeurée impayée, le tribunal a, par jugement du 15 juin 2001, prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, seule appelée en la cause, puis, par jugement du 16 novembre 2001, a converti le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire et nommé M. Y... liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de la société ;
   Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en l'état d'un jugement ayant prononcé l'extension du redressement judiciaire d'une société à son gérant sur le fondement de la confusion des patrimoines et d'un jugement unique de continuation à l'égard de ladite société et de son gérant, la liquidation judiciaire de cette société à la suite de la résolution du plan de continuation doit nécessairement être étendue à son gérant ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un premier jugement du 5 juillet 1996, le tribunal a étendu le redressement judiciaire de la société à son gérant, M. X..., en raison de la confusion de leurs patrimoines, et que, par un second jugement du 30 mai 1997, le même tribunal a homologué un plan unique de continuation à l'égard de la société et de son gérant ; qu'en refusant d'étendre à M. X... la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société ensuite de la résolution du plan de continuation de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 621-5 du Code de commerce ;
   2 / qu'en refusant d'étendre à M. X... la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société, la cour d'appel a également méconnu l'autorité de chose jugée attachée aux jugements du 5 juillet 1996 et du 30 mai 1997 et violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le plan de continuation n'avait été résolu qu'à l'égard de la société, l'arrêt en déduit exactement qu'en l'absence de preuve de la confusion des patrimoines depuis le jugement arrêtant le plan, la demande d'extension doit être rejetée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé la nullité de l'ensemble de la procédure d'imposition suivie contre Mme X... épouse Y... et déchargé cette dernière de l'imposition résultant de l'avis de mise en recouvrement du 7 avril 1998 ainsi que des pénalités y afférentes aux motifs que tant sur la notification de redressement que sur la réponse aux observations de la contribuable et l'avis de mise en recouvrement, l'administration des impôts l'avait désignée par son nom d'épouse au lieu de son nom de jeune fille tel que figurant sur son acte de naissance, en violation de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., nommé en qualité d'administrateur judiciaire de la société Général Trailors France de ce qu'il reprend l'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er avril 2003) et les productions, que l'EURL Transports Mandel (l'EURL) a acheté un véhicule semi-remorque à la société SAVIB 36 (société SAVIB) ; que l'EURL, prétendant que ce véhicule était affecté de vices cachés, a assigné la société SAVIB en paiement des frais de réparation du véhicule et de dommages-intérêts ; que la société SAVIB a appelé en garantie la société Fruehauf France (société Fruehauf) ; que le tribunal a rejeté la demande de l'EURL ; que celle-ci a fait appel du jugement ; que la société SAVIB a formé appel provoqué contre la société Général Trailors France (société Trailors), anciennement dénommée Fruehauf ; que la cour d'appel a accueilli la demande de l'EURL ;
   Attendu que la société SAVIB reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie contre la société Trailors, alors, selon le moyen, que le revendeur professionnel, en tant qu'acheteur, n'est pas tenu de connaître les vices de la chose et dispose d'une action contre son propre vendeur ; qu'en se bornant à envisager le rôle de la société Trailors comme réparateur de la chose, sans rechercher, comme les conclusions de la société SAVIB l'y invitaient, si elle n'avait pas également vendu le matériel litigieux et ne devait pas répondre des vices de celui-ci en cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SAVIB 36 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAVIB 36 et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 juillet 1989, M. et Mme X... ont acquis un immeuble et un fonds de commerce de café-restaurant, moyennant un prix de 900 000 francs, financé en totalité par un prêt consenti par l'Union bancaire du Nord (la banque) ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 16 juin 1993 et 23 mai 1995, Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., a assigné la banque en responsabilité pour octroi abusif de crédit ;
   Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 348 785,10 euros, l'arrêt retient qu'il s'agit du montant total produit et admis ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, à laquelle il est reproché d'avoir, par ses agissements, retardé l'ouverture de la procédure collective, n'est tenue que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif que ces agissements ont contribué à créer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Union bancaire du Nord à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 287 880,27 francs, sous déduction du produit de la liquidation de tous les actifs, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance fixant les émoluments de la SELARL Jim Sohm, liquidateur de la société Maisons du vert pays (la société), dont M. X... était le gérant, le premier président retient que celui-ci ne saurait être poursuivi pour les frais concernant la liquidation judiciaire de la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération du liquidateur n'était pas contestée, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que M. X... n'étant pas partie à l'ordonnance du 11 février 2002, son appel est irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 février 2002), que la société Veni creator (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 27 février 1998, le trésorier d'Aix-en-Provence Sud a déclaré à titre provisionnel une créance au titre de la taxe professionnelle de l'année 1998 ; qu'ayant émis, le 31 octobre 1998, un avis de mise en recouvrement, il a sollicité le 8 décembre 1998, l'admission définitive de sa créance ; que la cour d'appel a accueilli partiellement la demande ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée forclose la créance alors, selon le moyen :
   1 / que les créances déclarées à titre provisionnel par le Trésor public doivent être transmises au juge-commissaire et faire l'objet d'un établissement définitif dans le délai fixé à l'article L. 621-103 du Code de commerce, à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce et les articles 68 et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
   2 / que le délai imparti pour l'établissement de la liste des créances court, non à compter de l'expiration du délai ouvert aux créanciers pour déclarer leurs créances, mais à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ; qu'en faisant partir ce délai, non pas à compter du 24 mars 1998, date de la publication du jugement d'ouverture, mais deux mois plus tard, terme du délai ouvert aux créanciers pour déclarer leurs créances, la cour d'appel a violé l'article L. 621-103 du Code de commerce ;
   Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le jugement du 27 février 1998 publié au BODACC le 24 mars 1998 avait fixé le délai imparti pour établir la liste des créances à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, l'arrêt retient exactement que le délai fixé par le tribunal expirait le 24 mai 1999 ;
   Attendu, en second lieu, que la forclusion de l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du Trésor public déclarée à titre provisionnel ; que l'arrêt, qui constate que, dans le délai fixé par le tribunal en application de l'article L. 621-103 du Code de commerce et expirant le 24 mai 1999, le Trésor public a établi définitivement sa créance et en a avisé le représentant des créanciers en vue de son admission définitive, n'encourt pas le grief du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Veni creator aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 avril 1991, M. X... a acheté un bien immobilier situé à Lille en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement motivé par le défaut d'exercice de l'activité de marchands de biens ; qu'après l'émission d'un avis de mise en recouvrement de ces droits et le rejet de sa contestation, M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Nord-Lille devant le tribunal de grande instance pour obtenir la décharge des droits et des pénalités mis en recouvrement, l'administration n'ayant pas démontré qu'il n'avait pas la qualité de marchand de biens ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, au motif que l'administration des Impôts s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit sans accorder à M. X... le bénéfice des garanties attachées à la procédure de répression des abus de droit, l'arrêt retient que l'administration discutait la qualification des actes de M. X... en prétendant que les opérations litigieuses n'étaient pas au nombre de celles visées par l'article 257-6 du Code général des impôts et qu'elle entendait ainsi leur restituer leur véritable caractère ; qu'il constate qu'en soulignant que M. X... avait vendu à une société dont il détenait la majorité des parts l'immeuble acheté quelques mois auparavant, l'administration contestait la volonté réelle de celui-ci de le revendre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que tant dans la notification de redressement que dans la réponse aux observations du contribuable et dans la décision de rejet de sa réclamation, l'administration des Impôts remettait en cause, à titre principal, le caractère habituel des opérations litigieuses et l'intention spéculative qui présidait à leur réalisation, ce dont il résultait que le redressement litigieux était fondé sur la constatation de l'absence des conditions auxquelles était subordonné le bénéfice du régime fiscal invoqué par le contribuable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de l'économie Crédit mutuel (la banque) a consenti à la Société d'études et de transactions immobilières (SETIM) un crédit de 320 000 francs pour une opération immobilière sise à Wilwissheim, garanti par le cautionnement de M. X..., dirigeant de la société ; que la société SETIM ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient que la banque avait l'obligation vis-à-vis de la caution de contrôler la bonne affectation d'un chèque de 146 215 francs, dont le montant, s'il avait porté au compte n° 48 relatif à l'opération immobilière cautionnée par M. X..., aurait éteint la dette de la société SETIM ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que c'était la débitrice qui s'était engagée à verser au compte n° 48 tous les fonds concernant l'opération, ce dont il résultait que la banque n'avait contracté aucune obligation de surveillance, sans rechercher qui avait pris l'initiative de l'affectation du chèque litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la Caisse) a assigné les époux X... en paiement du solde de deux prêts qu'elle leur avait consentis ainsi que du montant des comptes débiteurs de Mme X... ;
   que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance, à titre privilégié et nanti, pour la partie correspondant aux deux prêts ; que la cour d'appel a admis cette créance à titre chirographaire ;
   Attendu que pour refuser d'admettre à titre privilégié la créance de la Caisse correspondant aux deux prêts, l'arrêt retient que cette dernière ne fournit aucun élément permettant de qualifier les créances de privilégiées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, qui s'était borné à conclure à l'irrecevabilité de la demande de condamnation en application des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, ne contestait pas le caractère privilégié de la créance correspondant aux deux prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que la société Monoprix a, le 12 février 2002, formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier au profit de la société Carrer de l'Eula et des consorts X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 22 février 2002 ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Monoprix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrer de l'Eula et des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1029 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 2004, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Alexandre X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges, le 2 novembre 2000, au profit de M. André X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mai 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Alexandre X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-1 du Code de Commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Bonnasse lyonnaise de banque (la banque) a demandé que soit prononcé le redressement judiciaire de la société Olympe ; que, le 16 mars 1998, le tribunal a mis cette société en liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour confirmer le jugement sur ce point, l'arrêt retient que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de la société Olympe de payer les créances exigibles dont la banque était titulaire ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que se trouve en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ouvert la liquidation judiciaire de la société Olympe, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Bonnasse Lyonnaise de Banque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.