Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 11 mai 1990, la société de droit italien Ferrarini a confié à M. X... le mandat exclusif de promouvoir en France et en Belgique les spécialités de charcuterie qu'elle produit ; que M. X... l'a assignée afin que la résiliation brutale et abusive du contrat d'agence commerciale soit constatée et qu'il lui soit versé une indemnité de préavis et une indemnité de cessation de contrat ainsi qu'un arriéré de commissions ;
   Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir paiement d'une somme de 103 355 euros au titre de commissions sur intéressement pour les années 1998 et 1999, par des griefs de violation des articles 1134 du code civil, L. 134-5 et L. 134-6 du code de commerce, 4 du code civil et 3 du décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret du 10 juin 1992 et par une cassation par voie de conséquence ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 134-13, 2 du code de commerce ;
   Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de préavis et de cessation de contrat formées par M. X..., l'arrêt retient que par son initiative tendant à voir constater en justice une rupture qui serait intervenue par le fait du mandant le 5 octobre 2001 alors que tous les éléments de fait démontrent que tel n'est pas le cas, M. X... a anticipé sur une volonté de rupture prétendue que la mandante n'avait en rien concrétisée, de sorte qu'en définitive, la rupture lui est exclusivement imputable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'agent commercial avait poursuivi l'exécution du contrat après l'assignation en passant des commandes jusqu'à ce que la mandante l'invite à cesser toute activité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de cessation de contrat et de préavis de M. X..., l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Ferrarini aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 26 juillet 2005 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance dirigée contre la société FG Portfolio limited, venant aux droits de la société FGI ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la société FG Portofolio limited et à la société FGI la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de casation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2006, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pisoni publicité, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 juin 2004, au profit de la commune de Toulon, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 mars 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Pisoni publicité de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Toulon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 768 du code général des impôts ;
   Attendu que seules sont admises au titre du passif successoral les dettes certaines, à la charge personnelle du défunt à la date du décès et dont l'existence est prouvée ; que s'agissant de dettes successorales définitivement arrêtées par voie de transaction postérieurement au décès, seule doit être déduite de l'actif imposable la somme contradictoirement et définitivement arrêtée avec le créancier par voie transactionnelle ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'il n'est pas contesté qu'au jour de son décès, le 17 mars 1985, Setrak X... était redevable, soit en son nom personnel pour l'exploitation de son entreprise le Comptoir industriel commercial, soit en qualité de caution de la SA Messager d'emprunts souscrits auprès de la Société générale et de l'Union de banque à Paris ; que l'administration fiscale a admis au passif de la succession le montant des sommes effectivement versées aux organismes bancaires en exécution de transactions intervenues trois années après l'ouverture de celle-ci, soit la somme de 1 800 000 francs pour la Société générale et la somme de 1 024 386 francs pour l'Union de banque à Paris ;
   Attendu que pour admettre l'inscription au passif successoral les sommes de 2 522 495 francs et 1 527 695 francs dues respectivement par la société SA Messager et Setrack X... à la Société générale ainsi que celle de 1 079 875 francs due par la SA Messager à l'Union de banque à Paris, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'existence et la consistance de la dette doit être appréciée au jour du décès, peu important que la succession soit parvenue à en transiger le montant plusieurs années après son ouverture ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a arrêté les sommes déductibles du passif successoral concernant les sommes dues à la Société générale et à l'Union de banque à Paris, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Casthelano placo, s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de la créance déclarée par la SCI Bourlione, a dit cette dernière recevable à contester la proposition de rejet de la créance faite par le représentant des créanciers et, en conséquence, renvoyé les parties devant le juge-commissaire pour y être contradictoirement statué sur le principe et le montant de la créance ;
   Attendu qu'aucun des griefs allégués par le moyen unique du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à dire la contestation de la proposition de rejet de la créance recevable et à renvoyer l'affaire devant la juridiction du premier degré pour qu'il soit statué sur le fond, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident des sociétés Ciga Luxembourg, Banque Dumenil Leble, Cir international et Velasquez vie ;
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 septembre 2006, 4 octobre 2006, 13 novembre 2006, 19 décembre 2006, 14 février 2007, 3 mai 2007, 11 mai 2007 et 22 mai 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. X..., Y..., Z..., de Mme A..., de MM. B..., C..., D..., de Mme E..., de MM. F..., G...
H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., XW..., XX..., XY..., O..., de l'entreprise XZ...
XA..., de M. XZ..., de la société O... Property investissement, de M. XB..., de Mme XC..., de Mme XD..., de Mme XE... et de Mme XF..., contre une décision rendue par la
cour d'appel de Paris le 19 janvier 2006, au profit des sociétés Ciga Luxembourg, Jet Flint, Banque Dumenil Leble, Cir international, Velasquez vie, de Mme Ravise XG..., ès qualités, de M. XH..., ès qualités et de Mme XI..., venant aux droits de Jean XI..., décédé, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2007 ;
Et attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2007 la SCP Ancel et Couturier-Heller avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom des sociétés Ciga Luxembourg, Banque Dumenil Leble, Cir international et Velasquez vie contre la même décision ;
Attendu qui'l y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 583 du même code ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et M. Y..., associés et gérants, successivement, de la société Codico et de ses filiales, se sont rendus cautions de ces sociétés envers la banque Hottinguer, devenue le Crédit suisse Hottinguer (la banque), M. Y... s'engageant en outre à garantir M. X... ; que M. Y... a été condamné, par jugement du 18 janvier 1985, à exécuter son engagement envers la banque puis a obtenu la condamnation de M. X... à lui payer diverses sommes en qualité de cofidéjusseur ; que M. X... a formé tierce opposition au jugement du 18 janvier 1985 ;
   Attendu qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X..., l'arrêt l'infirme en ce qu'il a déclaré son action recevable et dit M. X... irrecevable en sa tierce opposition ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction qui déclare irrecevable la tierce opposition dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2006, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Infomil, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 avril 2004, au profit de la société Catalina marketing corporation, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Infomil de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Catalina marketing corporation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 512-3 et L. 511-44 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement irrévocable du 22 avril 1992, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné solidairement la SCI Olivia et M. X... à payer à la Société générale le montant d'un billet à ordre que la première avait souscrit, avec l'aval du second, pour garantir le remboursement d'une ouverture de crédit que la banque lui avait consentie ; que, faisant ultérieurement valoir qu'il aurait pu échapper à cette condamnation solidaire si, le billet à ordre ayant en l'espèce une nature civile, le bénéfice de division et de discussion avait été invoqué par son avocat, M. Y..., M. X... a mis en cause la responsabilité de celui-ci lui reprochant de s'être abstenu de conclure puis de ne pas lui avoir donné les moyens d'apprécier l'opportunité d'un recours ;
   Attendu que pour accueillir cette prétention et condamner M. Y... à indemniser M. X..., l'arrêt retient qu'en s'abstenant de conclure, l'avocat avait commis une faute professionnelle qui avait permis à la Société générale d'obtenir une décision totalement conforme à ses prétentions et fait ainsi perdre à son client une chance d'obtenir une décision moins défavorable à ses intérêts dès lors que la qualité d'avaliste non commerçant de ce dernier l'autorisait à invoquer le bénéfice de division et de discussion de son obligation envers la banque ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que le donneur d'aval étant tenu solidairement avec le signataire garanti, il ne peut opposer au créancier-porteur ni le bénéfice de division ni le bénéfice de discussion ce dont il résultait qu'il n'existait pour lui aucune chance d'obtenir une autre décision que celle prononcée contre lui par le tribunal de grande instance de Nanterre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dans le cadre de laquelle un redressement de taxe sur les conventions d'assurances lui a été notifié ; qu'en l'absence de réponse à la réclamation formée auprès de l'administration, la MACSF a sollicité du tribunal le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge à la suite de ce redressement ; que cette demande n'a pas été accueillie ;
   Attendu que pour infirmer cette décision après avoir constaté l'irrégularité de la procédure suivie, la cour d'appel a retenu que si la procédure de vérification de comptabilité est applicable à tous les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité et que l'administration des impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements extérieurs à l'acte soumis à la formalité et recueillis lors d'une telle vérification, cette procédure ne peut être utilisée directement pour contrôler les droits d'enregistrement ou taxes assimilées, comme la taxe sur les conventions d'assurances, peu important que le plan comptable prévoie une inscription spéciale des opérations concernant cette taxe et n'en prévoie pas pour les droits d'enregistrement, dès lors que la procédure de contrôle de l'impôt ne peut dépendre de la nomenclature du plan comptable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la base d'imposition de la taxe sur les conventions d'assurances étant déterminée à partir des documents comptables de l'assureur, l'administration des impôts pouvait exercer son droit de contrôle de la taxe en procédant à une vérification de comptabilité de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... étaient agents commerciaux de la société Sovibress qui a cédé son fonds à la société vendéenne des viandes ; que celle-ci leur ayant interdit l'accès au bureau mis à leur disposition, les époux X... l'ont assignée en paiement d'une indemnité de rupture ; qu'elle a appelé en garantie la société Sovibress, qui a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Les 3 Arad, elle-même absorbée ensuite par la société Les jeunes bovins de l'Ouest ;
   Attendu que pour déclarer les demandes des époux X... irrecevables, l'arrêt retient qu'ils n'ont formé de demande en paiement de l'indemnité de cessation de contrat à l'encontre de la société Sovibress que par conclusions du 16 février 2001, largement plus d'un an après la rupture du contrat le 8 février 1999 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les époux X... avaient assigné la société Comptoir vendéen des viandes en paiement de l'indemnité compensatrice le 13 avril 1999, laquelle société avait, le 22 novembre 1999, appelé en garantie la société Sovibress, ce dont il résultait que celle-ci, dans l'année de la cessation du contrat, s'était vu notifier que les époux X... entendaient faire valoir leurs droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Les jeunes bovins de l'Ouest aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Jacoupy la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 20 septembre 2001, M. X..., exploitant une boucherie-épicerie, a conclu avec la société Locam pour une durée irrévocable de 48 mois un contrat de location de matériel téléphonique fourni par la société Payphone ; que le 9 octobre 2001, il a signé avec cette dernière société le procès-verbal de réception ; que le matériel ayant connu des défaillances dès le début de l'exploitation et la société Payphone ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en août 2002, M. X... a cessé de payer ses échéances le 30 septembre 2002 ; que la société Locam, après avoir dénoncé le contrat, a réclamé à M. X... le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour décider que la rupture du contrat était imputable à la société Locam et rejeter sa demande, le jugement retient que cette société, à laquelle a été transférée la responsabilité de bailleur, ne peut s'en exonérer et qu'elle est, de ce fait, tenue des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil qui, en particulier, l'obligent à entretenir la chose louée, à en assurer la jouissance paisible et à en effectuer les éventuelles réparations nécessaires ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du contrat peuvent mettre, comme en l'espèce, à la charge exclusive du fournisseur l'obligation de délivrer le matériel et limiter les obligations du bailleur au paiement du prix au seul vu du procès-verbal de livraison signé par le fournisseur et le locataire, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2004), que M. X... a acquis des parts de la société Pompes funèbres européennes du Gard (la société) ; que prétendant que l'état du passif de la société, annexé à l'acte de cession, n'était pas conforme à la réalité, M. X... a assigné M. Y..., expert-comptable de la société et rédacteur de l'acte, et son assureur, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que l'expert-comptable qui fournit des documents comptables erronés commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; que dès lors, en ne répondant pas aux conclusions de M. X... selon lesquelles M. Y... avait précisé dans l'état des dettes hors exploitation que le montant des dettes en retard était "à rapprocher du total des contrats obsèques en portefeuille qui s'élève à 395 257,97 et qui pouvait être considéré comme de l'actif hors exploitation" quand bien même ces contrats étaient sans valeur, ce qu'avait effectivement relevé l'expert suivant lequel ils représentaient en réalité une dette de 35 097,66 francs et non un actif, ce qui était de nature à démontrer l'existence d'une faute, imputable à M. Y..., et ayant contribué à induire le cessionnaire en erreur quant à la situation financière de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. Z... ne tirait aucune conséquence du fait indiqué dans ses conclusions, quant à la responsabilité civile professionnelle de M. Y..., de sorte que cette mention n'appelait pas de réponse de la part de la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Assurances générales de France et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 juillet 2002), que la société Sofeba a cédé à la société Otis la commercialisation de son activité, se réservant la production; que les relations s'étant dégradées, la société Otis a assigné la société Sofeba, qui lui a reproché des actes de concurrence déloyale ; que la Société européenne de fabrication (SEF), fournisseur de la société Sofeba, a aussi assigné la société Otis en concurrence déloyale ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de société Sofeba :
   Attendu que la société Sofeba reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, en privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   Sur le pourvoi de la SEF :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SEF n'a pas remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi de la société Sofeba ;
   Constate la déchéance du pourvoi de la Société européenne de fabrication ;
   Condamne la société Sofeba aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofeba à payer à la société Otis la somme de 2 000 euros :
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SA Master pêche (la société Master), la société Italica SPA (la société Italica) a déclaré une créance qui a été contestée par le représentant des créanciers, Mme X..., au motif que la déclaration de créance n'était pas signée ;
   Attendu que la société Italica fait grief du rejet de sa créance, alors, selon le moyen :
   1 / que l'omission de la signature du déclarant constitue une irrégularité de forme susceptible d'être réparée par l'envoi d'une copie dûment signée après l'expiration du délai de déclaration des créances avant que le juge-commissaire statue ; qu'en jugeant néanmoins que l'absence de signature viciait irrémédiablement et définitivement le document et ce dès l'origine, lorsque la société Italica avait transmis un exemplaire signé de sa déclaration de créance lors de l'audience devant le juge-commissaire, avant que ce dernier statue, puis devant la cour d'appel, cette dernière a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ;
   2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qui n'ont pas été contradictoirement débattus par les parties ; qu'en retenant que la déclaration de créance de la société Italica n'exprimait pas la volonté de cette société de déclarer sa créance au passif de la société Master, quand elle constatait expressément que ce moyen n'avait pas été soulevé par le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que saisie de la régularité de la déclaration de créance de la société Italica, la cour d'appel était tenue de vérifier le pouvoir de l'auteur de cette déclaration ; que c'est souverainement qu'elle a retenu qu'il n'était pas justifié de la régularité du pouvoir du déclarant ; que, par ce seul motif, abstraction faite de ce ceux qui, surabondants, sont critiqués par le moyen, sa décision se trouve justifiée ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Italica SPA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Immobilière de Paris Sud que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Chauray contrôle et White SAS ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société immobilière de Paris Sud ( la société SIPS), ayant été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 2000, la société White SAS a déclaré une créance de 1 284 265,21 euros, outre les intérêts conventionnels, au titre d'un prêt consenti à la société SIPS, par acte notarié du 17 décembre 1990 ; que la créance ayant été cédée à la société Chauray contrôle, la cour d'appel a admis la créance de cette société pour la somme de 940 431,06 euros avec intérêts au taux de 7 % l'an sur le capital restant dû ;
   Sur le moyen unique du pouvoir principal :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi incident :
   Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que pour admettre la créance de la société White SAS au passif de la société SIPS pour la seule somme de 940 431,06 euros, outre les intérêts conventionnels, l'arrêt constate que la déclaration de créance intégrait, en outre, des intérêts échus, sans qu'aucune décision judiciaire n'autorise le créancier à le faire, de sorte que seul le montant figurant dans l'arrêt du 27 mai 1999 pouvait être admis ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production d'une décision de justice et que le créancier se prévalait d'un contrat de prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu' il a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, l'arrêt rendu le 28 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société SIPS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SIPS et la condamne à payer à la société Chauray contrôle et la société White SAS la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2006 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, et la société Sefers contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 27 septembre 2004, au profit de la société Pey du Camin-Brunet, de la société Garage du Lac et de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mars 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à la société Sefers de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et la société Sefers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société Sefers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la société Mory X... :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond ;
   Attendu que l'arrêt déféré (Paris, 15 décembre 2004) ayant confirmé un jugement ayant déclaré recevables car non prescrites, d'un côté, l'action engagée par la société Sollac à l'encontre des sociétés Chalavan et Duc, Game, Mory X... et Axa Global Risks, de l'autre, l'action engagée par la société Mory X... à l'encontre de la société Chalavan et Duc et de la société Axa Global Risks et ayant renvoyé l'affaire pour débats au fond, le pourvoi formé par la société Chalavan et Duc est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel de la société Mory X... :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;
   Condamne la société Chalavan et Duc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 2004), que la société Mabea, devenue la société Famille, a signé le 31 mars 2000, auprès de la société Internet.fr un bon de commande relatif à la réservation du nom de domaine "famille.fr" sur le réseau internet ; que ce nom de domaine ne lui ayant pas été attribué, la société Famille a assigné la société Internet.fr afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte, d'obtenir l'installation dans la zone fr du nom de domaine "famille.fr" à son bénéfice et, à défaut, en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que la société Famille fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que le prestataire de services est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information ; que la cour d'appel a estimé qu'il s'inférait de ce que la société Famille avait eu connaissance que ne pouvait être utilisé qu'un nom correspondant au nom commercial, au sigle ou à l'enseigne, qu'elle "ne pouvait ignorer" devoir fournir un extrait K-bis, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher à la société Internet.fr de ne pas l'avoir informée qu'elle devait joindre cette pièce à son dossier ;
   qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
   2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'incombait pas à la société Internet.fr, constatant que le dossier de demande d'attribution de nom de domaine était incomplet, d'inviter sa cliente à le compléter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
   Mais attendu qu' après avoir relevé, pour rejeter la demande d'installation, que les noms de domaine en fr sont des prérogatives de l'AFNIC qui exigeait, à cette époque, pour leur attribution, la production préalable d'un extrait K bis mentionnant le nom de domaine sollicité, extrait que la société Famille n'a jamais fait parvenir, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Famille ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Famille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Famille à payer à la société Internet.fr la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., M. Y... a déclaré sa créance qui a été admise au passif par ordonnance du juge-commissaire du 5 mai 2003 ; que M. X..., mis entre-temps en liquidation judiciaire, et son liquidateur, la SCP Filliol et Goic, ont relevé appel de cette décision ;
   que par arrêt du 4 janvier 2005, la cour d'appel a déclaré irrecevables ces appels et confirmé, en conséquence, l'ordonnance ; que par arrêt du 21 juin 2005, cette même cour d'appel, se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle, a rectifié le dispositif de sa précédente décision en ce sens qu'elle confirmait, "en conséquence, les effets de l'ordonnance" ;
   Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 4 janvier 2005, qui est préalable :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;
   Attendu qu'en "confirmant les effets de l'ordonnance" du juge-commissaire, après avoir déclaré les appels irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les effets de l'ordonnance du 5 mai 2003, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, arrêt rectifié par arrêt de cette même cour du 21 juin 2005 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée de la société Fleurs Fuchs (la société), a assigné l'ancien gérant de celle-ci, M. Y..., sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du code de commerce, alléguant que, du fait des fautes commises dans la gestion, la valeur de ses parts dans la société avait été réduite à néant ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate que Mme X... n'exerçait pas l'action sociale mais une action personnelle en réparation de son propre préjudice et retient que M. Y... a commis des fautes dans la gestion de la société engageant sa responsabilité à l'égard de Mme X..., associée minoritaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que lesdites fautes avaient conduit à une réduction de l'activité de la société au profit d'une autre société en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle entre les deux sociétés, permettant à la seconde société d'absorber l'activité voire les actifs de la première, ce dont il résultait que le préjudice subi par Mme X... n'étant que le corollaire du dommage causé à la société, n'avait aucun caractère personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.