Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des finances et du plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Euro RSCG France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euro RSCG France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 23 janvier 1996, au profit de la société Euro RSGC France ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro RSCG France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié139, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Orangina France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Gatineau, avocat de la société Orangina France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 31 janvier 1995, au profit de la société Orangina France ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orangina France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Sideme, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Sideme, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 21 novembre 1995, au profit de la société Sideme ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sideme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Fiat Auto, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Fiat Auto, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 6 décembre 1994, au pofit de la société Fiat Auto ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiat Auto ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2eme ch), au profit de la société G7, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société G7, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 28 février 1995, au profit de la société G7 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société G7 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Louise X..., née d'Hoine, demeurant ...,
   2°/ M. Joseph X..., demeurant ...,
   3°/ M. Daniel X..., demeurant ...,
   4°/ M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit :
   1°/ de la société Horticulture Matériaux Transports HMT 1, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Horticulture Matériaux Transports HMT 2, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Horticulture Matériaux Transports HMT 1 et HMT 2, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est unen voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles du droit ;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la société Horticulture Matériaux Transports HMT 1 en date du 18 novembre 1993 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Horticulture Matériaux Transports HMT 1 et HMT 2 la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de M. Albert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que le litige l'opposant à M. Y... relevait de la compétence du tribunal de commerce de Bobigny ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souveraienement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie Brun, société anonyme, dont le siège social est : 39800 Poligny, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M. X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'Union coopérative des fruitiers de Franche-Comté, ayant son siège ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Fromagerie Brun, de Me Blondel, avocat de M. X..., syndic, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société les Fromageries Brun se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 17 avril 1991 au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 février 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Les Fromageries Brun de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France (CFF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal de commerce de Dijon (2e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Christine Z..., demeurant Theureaux de Mache, 21530 La Roche-en-Brenil,
   2°/ de M. X... Cure, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur et représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Mme Y..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, M. Le Dauphin, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :
   Attendu que le Crédit foncier de France (la banque) s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal de commerce de Dijon ayant confirmé le rejet de sa demande en relevé de forclusion et accueilli la demande du liquidateur judiciaire de Mme Z... tendant à "la mainlevée judiciaire de l'inscription d'hypothèque garantissant la créance dont l'extinction est constatée";
   que ce jugement a donné lieu à une requête en interprétation, qui a été rejetée par jugement du 30 avril 1996 ;
   Mais attendu qu'en ce qu'il s'est, à l'occasion d'un recours formé par la banque contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande en relevé de forclusion, prononcé sur la demande du liquidateur tendant à la constatation de l'extinction de la créance et à la mainlevée de l'hypothèque la garantissant, le jugement attaqué n'était pas soumis aux dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 et était, dès lors, susceptible d'appel;
   d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale centrale d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ... Castet,
   2°/ de Mme Céline X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Marie-José X..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Raymonde X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de SCP Vier et Barthelemy, avocat de la CRCAM des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Jean-Bernard X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son contredit et confirmé le jugement du tribunal de commerce de Bayonne qui s'est déclaré compétent pour connaître de l'action engagée par la CRCAM des Pyrénées-Atlantiques ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAm des Pyrénées-Atlantiques ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Atal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Normandie repro, dont le siège est ... de Vinci, 14000 Caen, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Atal, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Atal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société Normandie repro ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en l'audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... La Mesière, 80700 Roye, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de la société Deceuninck, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Deceuninck, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Deceuninck en qualité de caution de la société Fabriplast ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui snt applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deceuninck ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Sipa,
   2°/ la société Sipa, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Canteloup, 14370 Argences, en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal de commerce de Caen, au profit de M. Jean-Bernard Y..., demeurant à Canteloup, 14370 Argences, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la M. X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Caen, 24 mai 1995) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sipa, l'administrateur a demandé la fixation de la rémunération du dirigeant, M. Y... en application de l'article 30 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le juge-commissaire ayant fixé le montant brut mensuel de cette rémunération à 15 000 francs, M. Y... a formé opposition à cette décision ; que le Tribunal a infirmé celle-ci et fixé cette rémunération à 20 000 francs ; que M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Sipa, a formé un pourvoi contre le jugement ainsi intervenu ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions en fixant la remunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant social ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et la société Sipa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :
   1°/ de M. Patrick X...,
   2°/ de Mme Irène Y... épouse X..., demeurant ensemble ... défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a demandé la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de M. et Mme X..., contre lesquels elle invoquait diverses créances ;
   Attendu que pour limiter la portée de la décision au seul recouvrement du découvert en compte courant consenti à M. et Mme X... par la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'indique pas dans ses conclusions d'appel qu'elle ait d'autres créances de nature à justifier la mesure d'exécution ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la BNP a prétendu dans ses conclusions d'appel être créancière non seulement du solde débiteur du compte courant, mais encore de deux prêts et que dans sa demande initiale, que le jugement frappé d'appel a accueillie, elle avait indiqué les sommes réclamées à ces titres, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit de la société Mazars Pavie et associés, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Mazars Pavie et associés, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Albert X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 7 février 1995, au profit de la société Mazars Pavie et associés, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 novembre 1996 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mazars Pavie et associés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Marc X...,
   2°/ Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CRCAM du Sud-Est, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 20 octobre 1994 au profit de la CRCAM du Sud-Est ;
   Attendu qu'il a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la C.R.A.M. du Sud-Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Périgueux (1ère chambre), au profit de M. Y... divisionnaire des Impôts de Périgueux Ouest, en ses bureaux situés Cité Administrative Bugeaud, 24000 Périgueux, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y... divisionnaire des Impôts de Périgueux Ouest, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 7 juillet 1994), que M. X..., assigné par le receveur divisionnaire des impôts de Périgueux Ouest, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, a été condamné, solidairement avec la société qui'l avait dirigée, au paiement de sa dette fiscale ;
   Attendu que, même qualifié à tort rendu en dernier ressort, ce jugement, statuant sur l'action en responsabilité fiscale d'un dirigeant de société, était susceptible d'appel;
   que, formé contre un jugement qui n'a pas été rendu en dernier ressort, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... divisionnaire des Impôts de Périgueux Ouest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Renan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. André Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Frédéric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du Cabinet Renan, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Cabinet Renan, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Cabinet Renan a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ouvert, à son égard, une procédure de redressement judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Renan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit de M. Claude X..., domicilié résidence Sainte-Victoire, bât. F, ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 6 janvier 1994), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire, statuant à la demande du liquidateur, a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble du débiteur; que celui-ci ayant formé un recours contre cette ordonnance au motif qu'elle n'était pas motivée, le Tribunal a confirmé la décision ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que constitue une ordonnance sur requête, qui doit être motivée aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance qui statue sans débat contradictoire sur une demande; qu'en refusant d'admettre que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, en application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 autorise la vente aux enchères d'un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire est une ordonnance sur requête, la cour d'appel a violé les articles 493, 497 du nouveau Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, avoir émis des prétentions à la suite de sa convocation devant le juge-commissaire, il était dès lors mal fondé à invoquer l'absence de motivation de l'ordonnance qui aurait rendu son appel recevable; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Union Nord-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal de commerce de Reims, au profit :
   1°/ de M. Y..., domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire de :
   - de la Maison Sodichar, dont le siège est ...,
   - de l'Epicerie Dorel, dont le siège est ...,
   - de la Maison Perthois Distribution, dont le siège est 51300 Vitry-le-François,
   2°/ de M. Antoine-François X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la CRCAM de l'Union Nord-Est, de Me Garaud, avocat de M. Y..., ès qualités, et de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce de Reims, 7 décembre 1993), que M. Y..., huissier de justice, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de ses clients, ainsi que trois sociétés bénéficiaires de chèques, ont assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est devant le tribunal de commerce, auquel ils ont présenté plusieurs demandes; que la défenderesse a interjeté appel du jugement ;
   Attendu que, par arrêt n 2074 P de ce jour, la Cour de Cassation a décidé que l'appel interjeté par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est contre le jugement déféré était recevable; qu'il s'ensuit que ce jugement n'a pas été rendu en dernier ressort; que le pourvoi formé à son encontre n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.