Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'un redressement fiscal pour n'avoir pas mentionné dans l'actif successoral de sa mère décédée la somme de 1 000 000 francs, produit de la vente d'un bien propre de la défunte destiné principalement à apurer le passif d'une entreprise de négoce en vins et armagnac dont, à la suite du décès de son époux, elle était usufruitière et M. X... nu-propriétaire ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de M. X... tendant à faire déclarer irrégulière la procédure d'imposition engagée à son encontre, la cour d'appel retient qu'en rayant sur l'imprimé confirmant le redressement la mention prévoyant le droit pour le contribuable de soumettre le désaccord à la commission départementale de conciliation, l'administration a privé M. X... d'une voie de recours à laquelle il pouvait prétendre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt qu'ayant trait à l'obligation de faire figurer à l'actif successoral le produit de la vente par la défunte de l'un de ses biens et non à l'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement, le litige échappait à la compétence de la commission départementale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Rosinox ;
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Streck transports que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Papin messageries et Papin logistique ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, réunis :
   Vu l'article 94 du Code de commerce, devenu l'article L. 132-1 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Rosinox ayant acheté un élément industriel ainsi qu'un chariot auprès de la société allemande Rational, en a confié l'acheminement à la société Papin logistique qui s'est substituée la société Streck pour le début de l'expédition et la société Papin messagerie pour son achèvement ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Rosinox a fait acheminer par la société Papin logistique un second élément industriel ; que des avaries ayant été à nouveau constatées, la société Rosinox a assigné les sociétés Papin messagerie et Papin logistique en indemnisation de son préjudice ; que, de leur côté, ces sociétés ont appelé en garantie la société Streck ;
   Attendu que pour accueillir les demandes de la société Rosinox à l'encontre des sociétés Papin logistique et Papin messageries et par voie de conséquence l'appel en garantie de cette dernière société à l'encontre de la société Streck transports, l'arrêt retient que la société Papin logistique, à qui des lettres de réclamation, interruptives de prescription, ont été adressées, n'avait pas plus que la société Papin messagerie la qualité de commissionnaire, n'ayant jamais indiqué à la société Rosinox qu'elle entendait se substituer un quelconque sous-traitant pour la réalisation du transport ;
   Attendu qu'en se prononçant par des motifs impropres à étabir que la société Papin logistique n'avait pas la qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Rosinox, Papin logistique et Papin messageries ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-3 du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme X..., qui avaient acquis le 31 mars 1995 le fonds de commerce de "boulangerie, pâtisserie, confiserie, domicile et ambulant" appartenant aux époux Y..., les ont assignés en réduction du prix en faisant valoir que les montants indiqués pour les bénéfices des trois années précédant la vente étaient inexacts, faute de correspondre à l'activité cédée ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter leur demande, l'arrêt relève que l'acte précisait que, la comptabilité n'étant pas analytique, les chiffres indiqués étaient globaux et incluaient toutes les activités exercées par les cédants, y compris celles qu'ils avaient conservées, et que le notaire avait spécialement attiré l'attention des cessionnaires sur la nécessité de connaître les chiffres spécifiques au fonds vendu, tout en leur soumettant la lettre d'un expert-comptable qui n'avait pas été en mesure de les lui communiquer ; que les juges en déduisent que, l'acte précisant clairement à quelles activités se rapportaient les montants indiqués, les époux X... ne peuvent prétendre que ces montants sont inexacts, et que, même si les chiffres relatifs à l'activité du fonds vendu, seuls susceptibles de les renseigner valablement, n'étaient pas mentionnés, ce manquement s'analyse en une omission, qui ne saurait être invoquée à l'appui d'une demande en réduction de prix ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'est inexacte l'énonciation, dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, de bénéfices qui ne se rapportent pas exclusivement à l'activité cédée, les acquéreurs en seraient-ils informés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... une somme de 1 800 euros et rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... à interjeté appel du jugement rendu le 19 septembre 1997 par le tribunal d'Argentan, qui a prononcé à son encontre une interdiction de gérer à la suite de la mise en redressement, le 16 janvier 1995, puis liquidation judiciaires de la société Pat Pharm dont il était le dirigeant ;
   Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance fondée sur l'irrégularité de la saisine des premiers juges, l'arrêt retient que ce moyen de nullité est sans intérêt, dès lors que la cour d'appel se trouve, par l'effet dévolutif de l'appel résultant des conclusions au fond déposées par l'appelant, saisie du litige en son entier et doit statuer au fond même si elle annulait le jugement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, les conclusions de l'appelant prises sur le fond l'ayant été à titre subsidiaire, elle ne pouvait statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 septembre 2002, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Nouméa, le 29 mai 2000, au profit de la société Harbor et de M. August Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 juin 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 2002, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société AMN DPI contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 25 mai 2000, au profit de la société AMN DCG, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 13 mai 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société AMN DPI de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société AMN DPI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme AMN DPI à payer à la société à responsabilité limitée AMN DGC la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 21 avril 2000), que M. X... mis en redressement judiciaire, le 21 février 1997, M. Y... étant désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 19 décembre 1997 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 23 925,83 francs, par ordonnance du 9 février 1998 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ; que les émoluments de M. Y... ont été fixés à la somme de 23 925,83 francs, par ordonnance du 14 mai 1999 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 5 835,83 francs toutes taxes comprises alors, selon le moyen, que le paiement au représentant des créanciers du droit fixe de l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas subordonné à la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié au liquidateur lorsque le représentant des créanciers n'est pas nommé en cette qualité ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M. X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2, 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à bon droit que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et fixé à l'article 2 du même texte n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire et que le versement du droit, sans délai, prévu par l'article 21 de ce décret concerne les modalités d'application de cette règle, en a exactement déduit que le représentant des créanciers ne pouvait prétendre au règlement de ce droit fixe ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... personnellement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Yu X..., qui exploitait un fonds de commerce d'alimentation à Cayenne, était également gérante et associée d'une SARL dénommée Yu X... et fils dont la dissolution a été décidée le 18 avril 1988 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL au cours de la même année, l'administration fiscale a considéré qu'il y avait eu mutation du fonds de commerce d'alimentation au profit de la société, et a ainsi notifié un rappel de droits d'enregistrement s'ajoutant à des redressements en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'après avoir émis, le 9 février 1989, un avis de mise en recouvrement du rappel de droit d'enregistrement, l'administration, dans l'impossibilité de recouvrer la somme concernée, a assigné Mme Yu X... devant le président du tribunal de grande instance de Cayenne afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de celle-ci ; que cette demande ayant été accueillie le 15 septembre 1995, Mme Yu X... a formé appel contre cette décision ;
   Attendu que pour confirmer celle-ci la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la production aux débats de deux procès-verbaux dressés pour défaut de présentation de comptabilité, absence de grand livre général et absence de livre de caisse retraçant les mouvements espèce établissait des négligences persistantes constituant une inobservation grave et répétée des obligations fiscales du dirigeant, et qu'outre ces défaillances, l'absence de déclaration de mutation du fonds de commerce qui n'avait pas permis l'imposition dans les délais habituels était également une inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui avait compromis l'action en recouvrement ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande du receveur conservateur des hypothèques ne concernait que le paiement du rappel de droits d'enregistrement, lui-même consécutif à l'absence d'une seule déclaration de mutation, qui ne pouvait dès lors être considérée comme une inobservation répétée des obligations fiscales de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne le receveur conservateur des hypothèques de Cayenne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Distrifood s'est pourvue, le 16 février 1999, contre un arrêt rendu le 19 novembre 1998 au profit de la société Hartek ;
   Attendu que la société Distrifood a été mise en redressement judiciaire le 12 mai 1999 et que M. X... a été désigné comme administrateur avec une mission d'assistance ; que sa demande tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ;
   Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 février 2001), que la société AJL Terrain de Provence ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 octobre et 15 décembre 1993, la banque Sovac immobilier a déclaré le 13 décembre 1993 une créance qui a été contestée par le débiteur ; que la cour d'appel a admis cette créance à titre privilégié pour un montant de 341 859,01 francs augmenté à compter du 18 octobre 1993 et dans les limites des droits sauvegardés par les inscriptions, des intérêts au taux maximal non usuraire autorisé jusqu'au jour du règlement ;
   Attendu que la société AJL Terrain de Provence, la SCI Parc résidentiel des Charmilles et M. X..., liquidateur de ces sociétés reprochent à l'arrêt d'avoir admis une créance discutée au passif d'un débiteur en liquidation, alors, selon le moyen, que la société AJL Terrain de Provence faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 22 décembre 1997 que le créancier n'avait pas répondu dans les trente jours à la lettre de demande d'explications motivée par le représentant des créanciers le 8 janvier 1996 si bien qu'en écartant ce moyen par des motifs se fondant sur une lettre du 15 décembre 1993, la cour d'appel a méconnu les conclusions de l'appelant en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle qui a fait écrire "15 décembre 1993" au lieu de "8 janvier 1996" sans incidence sur la solution du litige ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés AJL Terrain de Provence et Parc résidentiel des Charmilles et M. X..., ès qualités, aux dépens.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Camille X... s'est pourvu en cassation le 8 avril 1999 contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 14 janvier 1999 ;
   Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que M. Camille X... est décédé le 1er janvier 2000 et que Mme Christine Di-Pietro, épouse Y..., et M. Michel X..., respectivement fille et fils de M. Camille X..., ainsi que M. André Y... et Mme Christine X..., épouse Y..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Marie-Camille Y... et François Y..., après autorisation préalable du juge des tutelles, ont déclaré renoncer purement et simplement à la succession de M. Camille X... ; qu'il en résulte que les héritiers n'entendent pas reprendre l'instance ;
   Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Radie le pourvoi de M. Camille X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la trésorerie générale du Finistère fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 22 août 2000) d'avoir constaté la prescription de l'action en recouvrement introduite à l'encontre de Mme X... en répétition de sommes allouées en rémunération d'un stage de programme d'insertion locale et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de saisie des rémunérations de Mme X..., alors, selon le moyen, que si en application des articles 85 à 87 du décret du 29 décembre 1962 modifié, le recouvrement forcé des créances de l'Etat résultant de titres de perception rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les émettent, est assuré comme en matière de contributions directes, ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs n'entraînent pas l'application aux créances en cause des règles de fond qui régissent les créances ayant un caractère fiscal ; qu'elles n'ont donc pas pour effet de soumettre le recouvrement des sommes dues par Mme X... aux dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; que la prescription trentenaire étant seule applicable à l'action en reversement de ces sommes correspondant à des indemnités de stage non effectué constitutive d'une créance de répétition de l'indu, le tribunal, qui a déclaré prescrite l'action de l'Etat, a violé les textes précités ensemble les articles 2227 et 2262 du Code civil ;
   Mais attendu que l'article 87 du décret du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, prévoyant qu'en cas de recouvrement forcé des créances étrangères à l'impôt, au domaine et aux condamnations pécuniaires, les poursuites sont exercées comme en matière d'impôts directs, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré applicable en la cause l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la trésorerie générale du Finistère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la trésorerie générale du Finistère à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros et rejette la demande formée à ce titre par la trésorerie générale du Finistère ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Attendu que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Y... et fils, s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 1999 par le tribunal de commerce de Brest qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 1998 par le juge-commissaire ayant rejeté la demande de M. Y... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de ladite société, a accueilli cette demande ; qu'à l'appui de son pourvoi, le liquidateur fait valoir que la réformation de l'ordonnance du 20 octobre 1998 procède d'un excès de pouvoir au regard du principe de l'immutabilité d'une déclaration de créance définitivement admise à titre chirographaire ;
   Mais attendu qu'en l'état de l'allégation d'un excès de pouvoir commis par le tribunal, le jugement attaqué était susceptible d'un appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2000), qu'en septembre 1962, M. Dominique X..., époux de Mme Y... et son frère M. Pierre Toussaint X... se sont portés acquéreurs des droits d'exploitation des lignes de transport en commun : Pila Cavale-Ajaccio et Guargale-Ajaccio ; qu'en février 1995, Mme Z... a assigné les consorts X... en paiement de sommes, soutenant que l'entreprise de transport en commun était une société de fait créée entre son beau-frère et son époux, aujourd'hui décédés et que cette société avait bénéficié d'un emprunt de 130 000 francs qui avait été remboursé après la vente d'un de ses biens propres ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de Mme Z... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que les consorts X... ont expressément reconnu dans leurs conclusions d'appel que le prix mentionné sur l'acte de vente était inférieur au prix réellement payé par les acquéreurs dès lors en s'abstenant d'examiner si le prix d'acquisition des droits d'exploitation en litige, n'avait pas été financé par l'emprunt contracté le 2 octobre 1962, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1873 du Code civil ;
   2 / que faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'absence de revenu, à l'époque, de Dominique et Pierre X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions de Mme Y..., ni de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de la prétendue reconnaissance par les consorts X... d'une différence entre le prix réellement payé et le prix mentionné dans l'acte de vente ait été soutenu devant la cour d'appel ; que ce moyen nouveau est mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation, non assortie d'offres de preuve, de l'absence de revenus de M. Pierre X... à l'époque de l'acquisition ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défenderesses ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par MM. X... et Y..., demandeurs à la cassation, contre la Banque populaire Toulouse Pyrénées ;
   Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Attendu que M. X... a été placé en règlement judiciaire par jugement du 19 février 1981 ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 1999, statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire qui avait autorisé la vente d'un bien immobilier lui appartenant ;
   Attendu, cependant, que selon l'article 103 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur des revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1963 FS-P du 26 novembre 2002,     Attendu que l'arrêt n 1963 FS-P du 26 novembre 2002 contient, à la page 3, trois erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 1963 FS-P du 26 novembre 2002 ;
   DIT qu'en page 3, 5e paragraphe, ligne 5, au lieu de "bénéficiaire", il convient de lire "bénéficiaires" ;
   6e paragraphe, il faut remplacer ce paragraphe par :
   "Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la procédure avait été ouverte le 23 avril 1997, que le créancier, avisé le 30 décembre 1997, avait déclaré sa créance le 15 avril 1998 et qu'il n'avait demandé à être relevé de la forclusion que le 24 avril 1998, ce dont il résultait qu'il avait encouru cette forclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations" ;
   Dernière ligne de la page, au lieu de : "Déclare l'appel irrecevable", il faut lire : "Déclare l'appel recevable" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Surchiste de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Transports Laborie ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Surchiste a vendu à la société Redland, aux droits de laquelle se trouve la société Lafarge couverture, des cendres volantes rentrant dans la composition de tuiles ; que polluées dans la citerne affrétée par la société Surchiste pour leur acheminement, les cendres ont rendu les tuiles fabriquées par la société Lafarge couverture impropres à tout usage marchand ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la société Lafarge couverture en indemnisation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que ce moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1149 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir la demande en condamnant la société Surchiste à payer à la société Lafarge couverture la somme de 1 987 327 francs TTC, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Lafarge couverture sera accueillie en sa demande principale qui apparaît justifiée au vu des conclusions expertales ;
   Attendu qu'en condamnant la société Surchiste toutes taxes comprises, sans vérifier, ainsi que cela lui était demandé, si la société Lafarge couverture devait effectivement supporter la TVA sur l'intégralité de l'indemnité allouée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Lafarge couverture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2000), que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 novembre 1989 puis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse de mutualité sociale agricole par une ordonnance du 12 mars 1992, notifiée au débiteur le 25 mars 1992 ; que par courrier enregistré au greffe du tribunal de commerce le 13 juillet 1998, M. X... a "fait appel" de cette ordonnance ; que, par un jugement du 14 décembre 1998, cette juridiction, qui a relevé que l'ordonnance précisait que les parties disposaient d'un délai de dix jours à compter de sa signification pour faire appel, a déclaré "l'appel de M. X... irrecevable devant lui étant donné son incompétence pour connaître de cette action" ; que par déclaration remise au greffe de la cour d'appel le 18 janvier 1999, M. X... a interjeté appel du jugement ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du 14 décembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ne trouve à s'appliquer qu'autant que le tribunal de commerce a statué, au fond, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; qu'ainsi, la cour d'appel qui constatait que le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître du recours de M. X... a, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... du jugement du 14 décembre 1998, violé l'article 173 précité de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que la voie de recours contre une ordonnance rendue en matière d'admission de créance est l'appel et dès lors qu'il n'était pas contesté que cette voie de recours avait été formée après l'expiration du délai de dix jours ayant couru à compter de la notification de l'ordonnance à M. X..., la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes, "le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités" ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intelligent Nutrients, titulaire de la marque comportant la même dénomination, déposée le 18 août 1995, pour désigner en classes 5 et 30 des substances diététiques à usage médical et divers produits alimentaires, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "l'alimentation intelligente", déposée le 21 janvier 1999, par la société Laboratoires Anta, actuellement dénommée Laboratoires Robert Schwartz (société Schwartz), pour désigner en classes 3, 5, 29 à 33 et 42 notamment des produits et services pharmaceutiques d'hygiène et de beauté, des produits alimentaires, agricoles et des boissons ; que la société Schwartz a formé contre la décision du directeur de l'INPI ayant déclaré l'opposition partiellement recevable, un recours mentionnant le nom du propriétaire du titre antérieur, mais non son adresse ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette déclaration de recours, l'arrêt retient qu'il résulte, tant de la lettre que de l'esprit, que le texte susvisé impose au demandeur du recours de préciser, dans sa déclaration, le nom et l'adresse de l'autre partie présente à la procédure d'opposition afin que celle-ci soit obligatoirement appelée en cause par le greffe de la cour d'appel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Schwartz, titulaire de la demande d'enregistrement, n'était pas soumise aux dispositions visées par l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle qui exigent que seul le requérant qui ne possède pas la qualité de propriétaire du titre ou de titulaire de la demande mentionne le nom de ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Intelligent Nutrients INC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 57 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte authentique du 13 décembre 1989, M. Charles X... a fait donation à son fils, M. Jean-Charles X..., de 40 des 100 parts représentant le capital de la société immobilière et viticole du Domaine de Bligny, propriétaire exploitant d'un domaine en appellation contrôlée "champagne" ;
   que M. Jean-Charles X... est décédé le 29 avril 1991 en laissant pour lui succéder 4 enfants, un, Edouard, issu d'un premier lit et trois autres issus d'un second lit ; qu'en juin 1992, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits d'enregistrement aux héritiers de M. Jean-Charles X... au motif que la valeur vénale des parts sociales de la société immobilière et viticole était supérieure à celle déclarée dans l'acte de 1989 ; qu'après la mise en recouvrement du rappel correspondant, et le rejet de sa réclamation, Mme Y..., mère et administratrice légale d'Edouard X..., a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande en constatant l'irrégularité de la notification de redressement, le tribunal énonce que l'administration s'est bornée à viser l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales lui ouvrant un droit de rectification de l'évaluation des biens ayant servi de base à la perception des droits de mutation, et a omis d'indiquer, comme elle aurait dû le faire, les textes sur lesquels elle se fondait tant pour la détermination de l'impôt litigieux, à savoir l'article 666 du Code général des impôts, que pour le mode de détermination de la valeur servant de base à l'impôt , à savoir l'article 758 du même code, et pour la territorialité de l'impôt, à savoir l'article 750 ter du même code ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que seuls ont à être visés dans la notification de redressement les textes fondant spécifiquement celui-ci, mais non les textes généraux ou ceux qui ne concernent ni la cause, ni les conséquences du redressement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1997, sous le n° 96/280, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1996, converti en liquidation judiciaire le 19 novembre suivant, de la société Cecodif France (la société), M. X... désigné comme liquidateur a demandé la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., président du conseil d'administration de la société ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre alors, selon le moyen :
   1 / que la poursuite de l'exploitation ne pouvait être imputable à M. Y... dès lors que les actionnaires, escomptant des aides extérieures substantielles, s'étaient opposés à la dissolution de la société jusqu'au 15 février 1996 et que ceux-ci avaient accepté de contribuer sur leurs deniers personnels à sa recapitalisation ; que, par ailleurs, la faute de M. Y... ne saurait résulter de la poursuite de l'exploitation déficitaire de la société au-delà de la date butoir du 15 février 1996, vu qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que la mise en cessation des paiements avait été fixée au 15 octobre 1995 ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 182. 4 de la loi du 25 Janvier 1985 ;
   2 / que les motifs obscurs et contradictoires de l'arrêt ne permettent pas de déterminer si M. Y... avait effectivement continué à percevoir une rémunération anormale, élément révélateur de l'intérêt personnel qui l'aurait animé pour poursuivre l'exploitation déficitaire de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé l'intérêt personnel du dirigeant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 182.4 de la loi du 25 Janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé les éléments caractérisant la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, l'arrêt retient que M. Y... qui s'estimait créancier de la rémunération et des redevances dues pour l'exploitation d'un brevet d'invention qui lui ont été versées jusqu'à la clôture des comptes de la société au 1er mars 1995, avait un intérêt personnel à poursuivre l'exploitation déficitaire de la société ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.