Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en décembre 1992, Mme X..., déjà titulaire de 76 parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) acquises en 1989 et 1990, a, par l'intermédiaire de la Caisse de crédit mutuel Dauphiné Vivarais (la caisse) souscrit de 78 nouvelles parts de la SCPI au moyen d'un prêt "in fine" consenti par la caisse, puis, a, le 12 juin 1996,  apporté ces parts dans un contrat d'assurance-vie proposé par la caisse dont elle a sollicité le rachat le 8 juillet 1998, avant l'échéance prévue ; que Mme X..., invoquant les manquements contractuels de la caisse, a demandé la réparation de son préjudice ; 
 	Attendu que pour décider que la caisse avait commis une faute à l'égard de Mme X... et la condamner en conséquence à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en proposant  à cette dernière l'acquisition de nouvelles parts de la SCPI, titres dont la rentabilité était affectée en plein par la crise immobilière et dont le caractère spéculatif était largement aggravé par le krach immobilier de 1991, la caisse a donné à sa cliente un conseil pernicieux ; 
 	Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, sans préciser en quoi, les parts de la SCPI, présentaient, à la date de leur acquisition en décembre 1992, un caractère spéculatif, lequel aurait été aggravé par le krach immobilier de 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit mutuel Dauphine Vivarais et de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 821-1 du code de l'organisation judiciaire, 1317 et 1319 du code civil et 73 du décret du 27 décembre 1985 ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La nouvelle location (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 7 août 2002 puis en liquidation judiciaire, le 18 mars 2003, le Crédit moderne des Antilles (la banque) a déclaré deux créances, lesquelles ont été admises, le 6 décembre 2002 ; que la banque a assigné la caution, M. X..., en exécution de ses engagements ; que le tribunal a, le 14 septembre 2004,  condamné celui-ci à payer certaines sommes ; que M. X... a interjeté appel de cette décision, en soutenant que la créance de la banque était éteinte en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes de la banque l'arrêt retient que celle-ci offre de justifier que sa créance a bien été admise au passif de la société, admission qui s'imposerait à la caution mais se garde bien de produire l'état des créances déposé au greffe ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification adressée par le greffier au créancier du dépôt de l'état des créances et de leur admission faisant foi jusqu'à inscription de faux de leur admission, la cour d'appel devant laquelle était produite la notification du dépôt au greffe de l'état des créances de la société, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES  MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2007) et les productions, que le 13 février 1998, la société Agence maritime varoise, (la caution), s'est rendue caution solidaire de toutes obligations de l'agence de voyage Var monde voyages (l'agence) envers l'association professionnelle de solidarité du tourisme, (l'APS) ; que la caution a cédé les parts sociales qu'elle détenait dans l'agence et a révoqué son engagement avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 20 septembre 1999 par l'APS ; que celle-ci a assigné la caution en paiement du montant des engagements postérieurs  à la dénonciation ;
 	Attendu que l'APS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la caution soit condamnée à lui payer une certaine somme en exécution de son engagement, alors, selon le moyen, que le contrat du 13 février 1998 stipulait que l'engagement était valable jusqu'à décision des instances de l'APS rendue à la demande motivée et justifiée de la caution ; que la prise d'effet de la révocation de l'engagement de caution était ainsi  subordonnée à une décision de l'APS ; qu'en considérant, dès lors, qu'aucune clause du contrat n'exigeait l'accord de l'APS pour la validité de la résiliation, la cour d'appel en a dénaturé les stipulations claires et précises, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu qu'après avoir  relevé que l'engagement souscrit par la caution était à durée indéterminée et pouvait, en conséquence, être résilié unilatéralement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si le contrat stipulait que la révocation de cet engagement pouvait entraîner la radiation de l'agence, il n'aménageait aucun pouvoir d'appréciation au profit de l'APS qui ne justifie d'aucun motif légitime de rejet de la demande motivée de résiliation; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être  accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne l'Association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu  en dernier ressort, que  Mme X...,  titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Ouest (la banque), a recherché la responsabilité de celle-ci, notamment pour ne pas l'avoir informée préalablement du rejet de sept chèques pour défaut de provision ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...,  le jugement retient qu'il ressort des documents informatiques communiqués par la banque que celle-ci a informé Mme X... du rejet des chèques dans des conditions conformes à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; 
 	Attendu qu'en se déterminant par des motifs impropres à justifier qu'un avertissement précis visant chacun des chèques avait été adressé  à Mme X... préalablement à leur rejet, la  juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par le juge de proximité d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont ;
 	Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ; 
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mercure prest service (la société Mercure), reprochant à la caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe (la banque), en ne surveillant pas le compte de sa cliente et en acceptant à l'encaissement  des chèques falsifiés, pour un montant global de 1 042 187,73 francs entre le mois d'août 1998 et le 11 mai 2001,  d'avoir permis à Mme X... de détourner des chèques dont elle devait assurer le traitement dans le cadre de son activité salariée, a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour condamner la banque à payer la somme de 56 245 euros à titre d'indemnité à la société Mercure, l'arrêt, après avoir relevé que chaque chèque pris isolément était d'un faible montant et sans aucune anomalie apparente, de sorte qu'ils n'étaient pas de nature à éveiller les soupçons de la banque, retient que les encaissements frauduleux avaient atteint au 31 décembre 1998 la somme de  67 281,09 francs, qu'un tel montant supposait la remise à l'encaissement mois après mois de plusieurs dizaines de chèques, qu'une telle pratique n'était guère explicable s'agissant du compte d'un simple particulier, employée au salaire modeste, faisant au surplus l'objet d'une interdiction bancaire laissant soupçonner des détournements de fonds ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser les anomalies ou  irrégularités manifestes apparentes devant  conduire la banque à s'interroger sur les encaissements de fonds enregistrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la société Mercure prest service recevable en son appel, l'arrêt rendu le 30 mai 2007,  entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne la société  Mercure prest service aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mercure prest service et la condamne à payer à la caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2008, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Sarlat-la-Canéda le 19 janvier 2006, au profit de la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2007), que M. X... était titulaire au Crédit du Nord (la banque) d'un compte-courant et d'un compte titres investi en sicav monétaires ; que la banque, agissant sur son ordre, a vendu le 8 février 2002 une partie de ces titres et réinvesti le produit de la vente en parts de fonds communs de placement indiciels dont elle était le promoteur ; que M. X..., ultérieurement informé que son portefeuille présentait une moins value latente, a assigné en responsabilité la banque, qui lui a réclamé le paiement du solde débiteur du compte-courant ; que la cour d'appel a confirmé le jugement rejetant les demandes de l'intéressé et le condamnant à payer une certaine somme à la banque ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts formées contre la banque, alors, selon le moyen, que la perte d'un gain constitue un préjudice réparable, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... ne pouvait avoir subi de préjudice réparable car il avait enregistré une plus-value lors de la vente des valeurs acquises le 8 février 2002 sans rechercher si un bénéfice plus important aurait pu être réalisé sur la base de la composition originelle du portefeuille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 1147 du code civil ; 
 	Mais attendu qu'ayant relevé l'absence de lien de causalité entre les fautes de la banque et le préjudice allégué par M. X... à la suite des opérations litigieuses, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Et attendu que les griefs énoncés à la première et à la troisième branche ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la sociéré SCBA ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2006), que pour l'ouverture et l'exploitation d'une entreprise de distribution de carrelages en franchise de la société Badi Bezzina, devenue Comptoir des céramiques (le franchiseur), la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société SCBA (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ainsi qu'une ouverture de crédit en compte courant garantie par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions ; que celles-ci ont mis en cause la responsabilité de la banque et celle du franchiseur ;
 	Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée à l'encontre de la banque pour manquement au devoir de conseil et de les avoir condamnés à payer ensemble au titre du prêt et M. X... seul au titre du solde débiteur du compte courant, certaines sommes, alors, selon le moyen, qu'afin d'exécuter son obligation de mise en garde à l'égard de la caution de celui qui emprunte pour créer un commerce, le banquier doit vérifier le sérieux de l'étude prévisionnelle qui lui est présentée ; qu'ainsi en l'espèce où il était soutenu par les cautions que le chiffre d'affaires prévisionnel présenté à la Lyonnaise de banque était irréaliste au regard du chiffre d'affaires réalisé pendant les dix-huit mois d'exploitation, la cour d'appel, en s'attachant aux quatre mois d'exploitation du commerce en régie directe par le franchiseur après la liquidation judiciaire de la société SCBA dans des conditions nécessairement différentes, ainsi qu'aux chiffres d'affaires réalisés par d'autres commerces exploitant dans la même région sous le régime de la même franchise et de leur progression au cours des années considérées, sans préciser les conditions de ces exploitations comparées à celles de la société SCBA, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'apporter une précision qui ne lui était pas demandée, a estimé que les chiffres d'affaires portés au compte d'exploitation prévisionnel communiqué à la banque n'étaient pas irréalistes ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
 	Vu les articles 1328 du code civil et L. 621-43 du code de commerce, celui-ci, dans sa rédaction  antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 	Attendu que, dans les cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités
 par la loi pour la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire  d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte ; qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir jusqu'à ce que le juge statue sur l'ordonnance d'admission de la créance, par la production de documents établissant la délégation ayant acquis ou non date certaine ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société AXSI progression a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 2003, M. X... étant nommé liquidateur ; que la société Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré sa créance le 29 décembre 2003, à concurrence de 17 031,02 euros à titre privilégié, cette déclaration portant la signature d'un préposé, M. Y... ; que le liquidateur a contesté la régularité de cette déclaration ;
 	Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt retient que nonobstant l'attestation de M. Z... du 12 avril 2005, inopérante puisque postérieure à la déclaration, le seul document portant délégation de pouvoir  de ce dernier à M. Y... comportant une date antérieure à cette déclaration, puisque du 1er juillet 2003, est sans valeur car il n'a pas date certaine, comme produit en photocopie avec une mention nécessairement postérieure à la date indiquée, que la banque n'est pas en mesure de produire l'original ou une photocopie certifiée conforme de ce pouvoir, de sorte qu'en l'absence de délégation de pouvoir régulière du signataire de la déclaration de créance, le juge-commissaire a, à bon droit, rejeté la créance ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule l'ordonnance du juge-commissaire du 13 décembre 2004, l'arrêt rendu le 19 octobre 2006, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ucabail immobilier aujourd'hui dénommée Finamur, (la société Finamur) a, le 18 octobre 1989, conclu avec la SCI SAF (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 18 juin et 15 octobre 1997, la société Finamur a, le 23 juillet 1997, déclaré sa créance ;
Attendu que pour prononcer l'admission de la créance de la société Finamur à concurrence de la somme de 402 246,41 euros, l'arrêt retient que pour contester cette créance la SCI soulève la nullité du contrat de crédit-bail, sans préciser pour quel motif ce contrat serait nul ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SCI faisait valoir, dans ses dernières conclusions, que le contrat de crédit-bail était nul pour comporter en son article 37 une clause subordonnant la résiliation du contrat à la demande du preneur au règlement de la totalité des loyers, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à la société Finamur de ce qu'elle vient aux droits de la société Ucabail immobilier, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Finamur aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 13 décembre 2005, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Saint-Cyprien Pressec (la SARL) a été étendue à la SCI Le Serou (la SCI), sur le fondement de la confusion des patrimoines ;
 	Attendu que pour confirmer cette décision l'arrêt retient que la confusion des patrimoines résulte de l'existence de flux financiers anormaux révélés par le contrat de bail régularisé en 2003, qu'il n'est pas contradictoire d'affirmer à cet égard que si le loyer a été versé c'est dans l'intérêt exclusif de la SCI et de ses dirigeants et que s'il ne l'a pas été, ce non-versement est significatif d'une relation financière anormale, que l'expert ne laisse aucun doute sur le fait que ce loyer était très supérieur à la valeur locative et en déduit à juste titre que cette circonstance a eu pour conséquence de conférer au droit au bail une valeur négative, qu'en réalité, il n'a pas été fixé en fonction de la valeur locative comme le prévoit le statut des baux commerciaux mais uniquement dans l'intérêt de la SCI et de ses dirigeants, dans le seul but de mettre les actifs de la société commerciale à l'abri des créanciers, tout en permettant à la SCI et à ses associés de capitaliser et de s'enrichir personnellement au détriment de la société locataire, que si donc il a été versé il était tellement excessif que son paiement constituerait un mouvement de fonds anormal caractérisant la confusion des patrimoines, qu'il est certes prétendu par la SCI qu'il n'a jamais été payé mais qu'elle n'en justifie pas et qu'en tout état de cause la circonstance qu'il n'ait jamais été versé serait elle aussi révélatrice de la confusion des patrimoines, qu'en effet on serait alors en présence d'une relation financière devant être considérée comme anormale puisque dépourvue de contrepartie ;
 	Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre d'étendre à la SCI la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la SARL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007), que M. X... et Mme X... (les consorts X...), qui ont hérité de leur père un fonds de commerce d'officine de pharmacie dont le bail portait aussi sur quatre appartements, l'ont vendu, le 9 octobre 1999, au prix de 200 000 francs à M. Y... qui l'a apporté à la société en nom collectif Pharmacie centrale (la société), après qu'une offre au prix de 1 200 000 francs n'a pu aboutir trois mois auparavant; qu'arguant du caractère dérisoire du prix, les consorts X... ont assigné M. Y... et la société en nullité de la vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
 	Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la vente est nulle si le prix de la chose vendue est dérisoire ou inexistant ;  qu'en cas de vente d'une chose frugifère, le prix en est dérisoire donc inexistant s'il est inférieur aux revenus que rapporte la chose ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le bail de la pharmacie vendue incluait quatre appartements d'une superficie de 200 m2, sis à Paris 15e ; qu'en  s'abstenant  de  rechercher  si  la  valeur  que  pouvaient  rapporter ces quatre appartements, outre la pharmacie elle-même, n'était pas, comme l'exposaient longuement les conclusions d'appel des consorts X..., supérieure au prix convenu, le rendant dérisoire, donc la vente nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ; 
 	Mais attendu qu'après avoir relevé les mauvais résultats financiers de l'officine lors de la vente, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que les consorts X... qui n'avaient pas de meilleure offre depuis l'échec de la précédente  ont privilégié la personne de l'acquéreur au prix et que la vente est intervenue moins d'un mois avant l'expiration du délai au terme duquel ,selon les dispositions du code de la santé publique, la licence de pharmacien était perdue, que le contentieux judiciaire avec le bailleur dont le cessionnaire avait accepté de faire son affaire personnelle, laissait peser un risque sur la pérennité du bail voire sur son existence ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Maurice X... et Mme Laurence X... aux
 dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 1604 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détrois Sud-Est Provence (Détrois) a, suivant devis du 11 décembre 2001, fourni à la société Misaki des logiciels de gestion "Sage" pour un prix de 22 300 euros, comprenant des contrats d'assistance-maintenance et des journées de formation et de paramétrage ; que la société Misaki n'ayant pas réglé des factures de formation, la société Détrois l'a assignée en paiement ; que la société Misaki invoquant des défauts de fonctionnement des logiciels en a sollicité le remboursement ;
 	Attendu que, pour condamner la société Détrois à payer à la société Misaki la somme de 16 195,01 euros représentant le prix des logiciels "Sage", l'arrêt retient que la société Détrois, qui devait fournir à la société Misaki une solution logicielle adaptée à ses besoins, ne lui a pas délivré une installation conforme à ses engagements ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Misaki n'avait pas utilisé les logiciels livrés depuis leur délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la société Misaki aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Misaki à payer à la société Détrois Sud-Est Provence la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
  	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Satab a conclu avec M. X... un contrat d'agent commercial stipulant que la société Pimprenelle viendrait aux droits de ce dernier ; que la société Satab ayant mis fin au contrat, M. X... a demandé en justice que cette société soit condamnée à lui payer diverses indemnités ; 
 	Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, l'arrêt relève qu'il résulte du contrat complété par deux avenants ainsi que des factures de commissions et des chèques émis en règlement de celles-ci que la société Pimprenelle, qui ne peut être tenue pour une simple enseigne, est seule cocontractante de la société Satab, que cette dernière ne connaît que cette société et que s'il devait en être autrement, la société Satab, une fois versées d'éventuelles indemnités à M. X..., se verrait sans doute réclamer les mêmes par la société Pimprenelle ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que la société Pimprenelle n'avait jamais été constituée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne la société SATAB aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement méditerranéen immobilier (la société GMI) a confié le 30 septembre 2003 à la société Jean Bidault consultant (la société Bidault), conseil en urbanisme commercial, la formalisation et la présentation d'un dossier en vue de l'obtention de l'autorisation administrative de création d'un magasin de distribution à grande surface ; que cette autorisation ayant été accordée le 5 mars 2004, la société Bidault a sollicité le paiement du solde de facturation de sa prestation et a adressé un rappel pour une facture du 3 décembre 2003 portant sur l'édition de dix-sept exemplaires du dossier; qu'en l'absence de paiement, la société Bidault a fait délivrer une ordonnance d'injonction de payer ; que la société GMI y a fait opposition et, alléguant que la société Bidault  avait fourni une prestation de services incomplète et de mauvaise qualité, a sollicité une réduction de la somme réclamée ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la société GMI, l'arrêt retient que les échanges de correspondances de toutes formes entre les parties et, plus spécialement, la réponse détaillée adressée par la société Bidault le jour même aux griefs exposés le 28 novembre 2003 par sa cocontractante sont de nature à permettre à la cour d'appel de rejeter les imputations d'indigence et d'incurie soutenues par la société GMI ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,  l'arrêt rendu le 9 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Jean Bidault consultant aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Groupement méditerranéen immobilier la somme de 2 500 euros ;		
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 2013 et 2036,  devenus 2290 et  2313 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Eric et Michel Y... ainsi que Mmes Sylvie et Annie Y... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Concept optic envers la société Bred Banque populaire (la banque) ; que la société Concept optic ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance puis assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande de la banque l'arrêt retient qu' il lui appartient de justifier de l'admission de sa créance au passif de la société Concept optic et que, n'administrant pas une telle preuve, elle ne justifie pas de l'existence de sa créance ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement, avant toute déclaration, ou, si la déclaration a été faite, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance selon les règles du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'absence de justification par la Bred Banque populaire de l'admission de sa créance par le juge-commissaire, et rejeté en conséquence sa demande de condamnation des consorts Y... au titre de sa créance non justifiée ainsi que l'ensemble de ses réclamations, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 	Condamne MM. Eric et Michel Y... ainsi que Mmes Annick et Sylvie Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bred Banque populaire ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui est recevable :
 	Vu les articles 1326 et 1347 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'un engagement de caution souscrit pour garantir le paiement des sommes dues par la société MS diffusion en liquidation judiciaire, la société Millet a assigné Mme X... ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de la société Millet, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... était gérante de la société MS diffusion, retient que l'acte dont se prévaut la société Millet ne comporte pas les mentions prévues par l'article 1326 du code civil ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte de caution  revêtu de la signature de Mme X..., à titre personnel, valait comme commencement de preuve par écrit et sans rechercher s'il n'existait pas un élément extrinsèque de nature à le compléter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, après avertissement délivré à l'avocat de la société Banque Martin Maurel :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Banque Martin Maurel s'est pourvue le 12 mars 2007 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à Mme X... ;
 	Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a été signifié au défendeur que le 16 août 2007, sans que la société Banque Martin Maurel ne puisse prétendre à une prorogation du délai de cinq mois dont elle disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi ;
 	Condamne la société Banque Martin Maurel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui , statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Paris, 26 janvier 2006) qui, après avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal de commerce du 11 octobre 2004 le condamnant au paiement des dettes sociales et prononçant à son encontre une mesure de faillite personnelle, a renvoyé l'affaire à la mise en état avec injonction pour M. X... de conclure au fond ; 
 	Que cette décision, qui s'est bornée à statuer sur une exception de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; 
 	D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Perney et Angel, ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur  le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007, RG n° 05/11715), que les 3 mars et 4 juin 2003, la société Transbond 2000 (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 3 avril 2003, la société BNP Paribas lease group a déclaré une créance au titre d'un contrat de location de véhicule, qui a été contestée ;
 	Attendu que la société et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que la délégation de pouvoir permettant à un préposé d'effectuer des déclarations de créance ne l'autorise pas à mener toute la procédure visant la vérification des créances, notamment répondre aux contestations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article 1989 du code civil ;
 	Mais attendu que la personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de justifier qu'il est titulaire d'une délégation de pouvoir à cette fin émanant des organes habilités par la loi à représenter la personne morale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que les première, deuxième et  quatrième branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Transbond 2000 et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant consenti  à M. X..., ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un prêt destiné à l'achat d'un véhicule Renault, la société Diac, invoquant sa subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée dans les rapports entre le vendeur et l'acheteur, a revendiqué le véhicule ; que par ordonnance du 25 mai 2005, le juge-commissaire a accueilli la demande ; que le liquidateur a relevé appel du jugement du 23 septembre 2005 qui a rejeté son recours, en soutenant que la clause de réserve de propriété n'était pas opposable à la procédure collective ;
 	Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande en restitution de la société Diac, l'arrêt retient que si la réalité et la validité de la clause de réserve de propriété du véhicule vendu ne peuvent être contestées, il apparaît par contre que la clause de subrogation, stipulée dans le procès-verbal de réception ne remplit pas la condition de concomitance exigée par l'article 1250 1° du code civil, rien ne permettant de constater que le subrogeant a manifesté expressément sa volonté de subroger la Diac dans ses créances à l'instant même du paiement ;
 	Attendu qu'en statuant  ainsi , sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu Mme Y..., ès qualités, en son appel de la décision rendue le 23 septembre 2005 par le tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, l'arrêt rendu le 29 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.