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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MOULA Alain,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer outre la publication et l'affichage ;

  Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 1750 du Code général des impôts ;

  Attendu que le juge répressif ne peut d prononcer que les peines prévues par la loi dans les limites fixées par celles-ci ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a condamné Alain Moula pour fraude fiscale notamment à la peine complémentaire d'interdiction de gérer toute société dont elle a fixé la durée à 5 ans ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de cette sanction ne peut excéder 3 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, dès lors, la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 14 septembre 1990 mais en ses seules dispositions ayant prononcé la peine complémentaire de l'interdiction de gérer, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ODENT, de Me BARADUC-BENABENT et de Me Parmentier, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), partie intervenante,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle en date du 15 février 1990 qui, après condamnation définitive de Jean-Luc Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique des consorts A... du fait du décès accidentel de M. A... sur la base du salaire annuel perçu par ce dernier avant l'accident ;  "alors que l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être évaluée par les tribunaux en se plaçant à la date à laquelle ils rendent leur décision, ce qui les contraint à prendre en considération le salaire du défunt revalorisé à cette date" ;  Attendu que, se prononçant sur la réparation du dommage consécutif au dècès de Jean A..., dont Jean-Luc Y... avait été définitivement déclaré coupable, la cour d'appel, confirmant sur ce point l'évaluation des premiers juges, fixe le préjudice économique de la veuve en prenant pour référence les revenus du défunt à la date du décès, sans opérer d'actualisation de ceux-ci à la date de sa décision ;  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués, dès lors que, devant le tribunal, la victime avait expressément, par conclusions, sollicité que l'évaluation de son préjudice fût faite selon cette modalité et que la décision frappée d'appel, qui avait adopté ce mode de calcul, n'était, sur ce point, critiquée ni par la victime ni par la SNCF ;  que le moyen, dès lors, doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Z..., Mme Ract-Madoux conseiller d référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à six mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ;

  d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 du Code de procédure pénale, R. 18, R. 24-1, R. 26 du Code des débits de boissons, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans son ensemble, des droits de la défense ;

  Attendu que, pour déclarer Jean-Claude Y... coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés des premiers juges, d'une part, que le prélèvement sanguin a été effectué, sur les lieux de l'accident, par le docteur X..., à ce requis par les gendarmes présents, qui a signé la fiche B après avoir effectué l'examen clinique médical sur la personne du prévenu, et d'autre part, que celui-ci a déclaré, dans un procès-verbal dressé le lendemain des faits et comportant l'indication expresse du taux d'alcoolémie résultant de l'analyse du premier prélèvement, être informé de ce qu'il disposait d'un délai de cinq jours pour demander une analyse de contrôle ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui constatent la régularité des opérations de prélèvement au regard tant des prescriptions de l'article 6  1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des articles R. 18 et R. 26 du Code des débits de boissons, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ;

  D'où il suit que celui-ci ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, d M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Jean-Michel,   

  B... Chantal,   

  A... Grace, parties civiles,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 25 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Xavier C... des chefs de tentatives d'assassinats, viols aggravés et menaces de mort sous condition, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention au delà d'un an ainsi que le procès-verbal du débat b contradictoire qui l'avait précédée et qui a ordonné sa mise en liberté ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que la chambre d'accusation statuant sur la détention provisoire de Xavier C..., inculpé de tentatives d'assassinats, de menaces de mort sous condition et de viols aggravés, a ordonné la mise en liberté de ce dernier ; que Jean-Michel X..., Chantal B... et Grace A..., parties civiles, se sont seules pourvues contre cette décision ;

  Attendu que l'arrêt attaqué satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  L'ADMINISTRATION des IMPOTS, partie poursuivante,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990, qui, pour tenue irrégulière de la comptabilité matière et défaut de titre de mouvement de céréales, a condamné solidairement Jean-Claude Y... et la société anonyme 
Y...
 à deux amendes de 3 000 francs majorées du quintuple des droits fraudés et au paiement de la somme de 300 000 francs à titre de la confiscation ;  Vu le mémoire produit ;  d 

  Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre d'une part, l'administration des Impôts, demanderesse au pourvoi, et d'autre part, Jean-Claude Y... prévenu et la SA Y..., solidairement responsable, transaction dont le principe a été, conformément à l'article L. 249 du Livre des procédures fiscales, admis par l'autorité judiciaire compétente ;  Que dès lors l'action à fins fiscales se trouvant éteinte, le pourvoi est devenu sans objet ;  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;  Constate l'extinction de l'action fiscale ;  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Salim,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, lui a donné acte de sa renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement à être remis aux autorités de l'Etat requérant ;  Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ;  d Attendu qu'aucun texte de loi ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre d'accusation qui lui a donné acte de la réclamation par laquelle il renonçait au bénéfice de la loi relative à l'extradition et consentait à être livré aux autorités du Pays requérant ;  Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Dominique,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a jugé contradictoirement le d prévenu ;  Attendu qu'après avoir relevé que Dominique Y..., régulièrement cité, ne comparaissait pas, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu "ayant signé l'accusé de réception de la lettre recommandée et ayant eu connaissance de la citation, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre par application de l'article 410 du Code de procédure pénale" ;  Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui n'est pas fondé ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 novembre 1990, qui, pour vol, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité de ce mémoire ;

  Attendu que le document produit par le demandeur n'est pas signé par celui-ci, et ne porte d'ailleurs aucune signature, que ne satisfaisant pas aux d prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Georges,
- X... Calogera, ou Calopino,
- X... Robert,
- X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1988, qui les a condamnés, Georges X... à 2 500 francs d'amende pour coups ou violences volontaires, Calogera X... à 4 000 francs d'amende pour dégradation volontaire d'objet mobilier et coups ou violences volontaires et à 1 000 francs d'amende pour contravention de coups ou violences volontaires, Robert X... à 3 000 francs d'amende pour dégradation volontaire d'objet mobilier et coups ou violences volontaires, et Michel X... à 1 500 francs d'amende pour coups ou violences volontaires, et a statué sur les intérêts civils ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires produits ; 
I - Sur la contravention de coups ou violences volontaires : 
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police qui, comme en l'espèce, ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'ainsi l'action publique est éteinte en ce qui concerne la contravention des coups ou violences volontaires reprochée à Calogera X... ; 
II - Sur les délits de dégradation volontaire d'objet mobilier et de coups ou violences volontaires : 
Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que ces mémoires non signés par les demandeurs, ne portent que la signature de leur conseil, avocat à Aix-en-Provence ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils peuvent contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention de coups ou violences volontaires reprochée à Calogera X... ; 
REJETTE les pourvois pour le surplus.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francis,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des appels correctionnels, du 21 janvier 1987 qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et à la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont de droit amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles sont antérieures au 22 mai 1988 ;
   Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi susvisée ;
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dardel conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ALSTHOM DE SAINT-FLORENT SUR AUZONNET, 
LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE ALSTHOM DE SAINT-FLORENT SUR AUZONNET, 
parties civiles, 
contre l'arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de NIMES qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance civile ; 
Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 1989 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application de l'article 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que le mémoire déposé au nom du demandeur ne porte aucune signature ; que ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Dan, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction assortissant sa mise en liberté d'un placement sous contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Vu les pièces produites par Me CAPRON, avocat en la Cour, au nom de : 

X... Richard 
desquelles il résulte que ce dernier se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 juillet 1988 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude douanière, à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction des droits énumérés par l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans ainsi que solidairement avec d'autres à diverses pénalités douanières ; 
Attendu que le désistement est régulier ; 
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Floriane épouse X...,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ;     Attendu que pour retenir la culpabilité de la prévenue et ordonner la mise en conformité de la construction la juridiction du second degré énonce que Mme X... a édifié sans permis de construire une maison en dur avec combles aménagés au lieu et place d'une construction en bois dans une zone où l'aménagement des combles n'est pas autorisé par le plan d'occupation des sols ;     Attendu qu'en l'état de ces motifs fondés sur l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;     Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Robert -

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 janvier 1988, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code ;     "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la requête en dispense de révocation de sursis présentée par X..., sans constater que les faits réprimés par la deuxième condamnation avaient été commis à une époque où la première condamnation était devenue définitive ;     "alors qu'une condamnation ne peut entraîner la révocation d'un sursis que si les faits justifiant cette nouvelle condamnation ont été commis pendant le délai d'épreuve et à une époque où la condamnation assortie du sursis était devenue définitive ;  que faute d'avoir constaté le caractère définitif de la condamnation avec sursis prononcée à l'encontre de X... par le jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence du 6 novembre 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Robert X... a présenté une requête dans laquelle, se référant à une condamnation à trois années d'emprisonnement avec sursis, prononcée contre lui par jugement du tribunal correctionnel du 6 novembre 1981 et constatant que ce sursis était révoqué de plein droit du seul fait de la condamnation postérieure à cinq ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de l'Ardèche le 16 septembre 1987, il demandait a être dispensé de la révocation du sursis précédemment accordé ;     Que les juges du fond, appréciant souverainement le mérite de cette demande, l'ont rejetée ;
   Attendu que le moyen fait vainement grief aux juges de n'avoir pas constaté le caractère définitif de la condamnation du 6 novembre 1981, dès lors que la requête avait pour objet non de contester la révocation du sursis, mais de solliciter une dispense de cette révocation intervenue de plein droit" ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... 
X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclare X... coupable du délit d'émission de chèque sans provision ; " aux seuls motifs, adoptés, que le prévenu déclare vouloir rembourser le chèque émis au préjudice de X... et qu'ainsi la prévention est établie ; " alors qu'en statuant ainsi sans constater ni l'absence de provision à la date d'émission du chèque, ni l'intention de l'émetteur du chèque de porter atteinte aux droits d'autrui, les juges du fond n'ont pas caractérisé les éléments matériel et moral de l'infraction dont ils ont déclaré X... coupable, et ont ainsi privé leur décision de toute base légale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 que l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y... a remis le 29 mai 1986 un chèque de 1400 francs à Grégoire Z..., chèque qui n'a pas été payé ; 
Attendu que pour déclarer Y... coupable du délit d'émission de chèque sans provision, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, se borne à énoncer " qu'à l'audience... le prévenu reconnaît que le chèque n'a pas été payé et rejette la responsabilité sur la banque "... ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, pris de la reconnaissance par le tireur du non-paiement du chèque, dont il impute d'ailleurs la responsabilité à la banque, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si le prévenu avait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, n'a pas caractérisé, en son élément intentionnel, le délit d'émission de chèque sans provision tel que défini par la loi précitée ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 20 janvier 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
CASTELNEAU Ludger 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 2 août 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de viol, violation de domicile, dégradations volontaires, coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, attentats à la pudeur avec violence, surprise ou contrainte, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 593, 801 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué conformément aux articles 145 et 148 du Code de procédure pénale par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et par référence à des cas prévus à l'article 144 dudit Code ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
Attendu par ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc-
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1988 qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 3 mois, avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à celle de 2 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 6 mois ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eugenio, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que X... a été condamné pour trafic de stupéfiants à 15 ans d'emprisonnement dont 7 ans de mesure de sûreté par arrêt contradictoire en date du 25 mars 1988 de la cour d'appel d'Agen qui a en outre ordonné son maintien en détention ; que le pourvoi formé par X... contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 20 mars 1989 ; 
Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 décembre 1988 est devenu sans objet ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Hecquard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Hilaire, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1989 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 francs d'amende et qui a suspendu son permis de conduire pour une durée de 10 mois ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris d'un manque de base légale ; 
Attendu que les juges ont pu déduire des symptômes qu'ils précisent, que le prévenu se trouvait, lors de son contrôle, en état d'ivresse manifeste ; 
Que le moyen dès lors doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... JeanPierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1987 qui, pour coups ou violences volontaire commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 et 102 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences ou voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours, sur agents de la force publique, et avec arme ; 
" aux motifs que " les premiers juges ont exactement exposé les faits reprochés au prévenu, les ont déclarés établis et leur ont donné leur juste qualification pénale " ; 
" alors, d'une part, qu'il incombait à la Cour saisie de l'appel du prévenu, d'exposer les faits de la cause et de motiver sa décision ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé son arrêt des conditions nécessaires à son existence légale ; 
" alors, d'autre part, que c'est à tort que les juges du fond ont retenu la circonstance " que les faits ont été commis avec une arme, en l'espèce une bombe lacrymogène ", une " bombe lacrymogène " ne constituant pas une arme au sens de la loi " ; 
Attendu que sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges d'appel qui ont expressément adopté les motifs des premiers juges lesquels ont décrit les circonstances dans lesquelles X... a exercé des violences et analysé sans insuffisance ni contradiction les éléments de fait dont ils ont retiré la conviction de la culpabilité du prévenu ; 
Attendu, par ailleurs, que le demandeur ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen nouveau mélangé de fait et de droit qu'il n'a pas soulevé devant les juges du fond ; 
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; d 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers 
référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jeanne, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989 qui, pour utilisation irrégulière du domaine public, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Marie-Claude Y..., avocat au barreau de Chambéry ; qu'à cette déclaration se d trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la demanderesse à Me X... ; 
Attendu s'il est vrai que Me Y... s'est présentée au greffe comme substituant Me X..., il n'est cependant pas justifié qu'elle ait eu elle-même un pouvoir écrit de la demanderesse ni établi qu'elle appartienne à une société civile professionnelle avec ladite Me X... ; 
Qu'en cet état le pourvoi n'est pas recevable ; 
Qu'en effet un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier du pouvoir écrit exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;