Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la Société Auxiliaire de Crédit, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Société Auxiliaire de Crédit, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que M. X... s'est porté caution des engagements pris par la société des Etablissements Dancoine en exécution d'un contrat de crédit-bail consenti par la société Auxiliaire de crédit, aujourd'hui dénommée société Franfinance bail ;
   qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société des Etablissements Dancoine le 1er septembre 1987, la société Franfinance bail a déclaré sa créance et demandé à M. X... d'exécuter son engagement de caution ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que le contrat de crédit-bail étant résiliable de plein droit en cas de mise en redressement judiciaire, la résiliation est intervenue dès le 1er septembre 1987 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant toute clause contractuelle, aucune résiliation du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la Société Auxiliaire de Crédit, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Edelweiss, représenté par son gérant en exercice, dont le siège social est quai Claude Le Lorrain, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de M. Joseph X..., domicilié ... (Moselle), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Edelweiss, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement qui l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Edelweiss (le syndicat), diverses sommes que la SCI Edelweiss devait à celui-ci en vertu de décisions de justice ;
   Attendu que, pour décider que M. X... était libéré, l'arrêt retient que l'action en relevé de forclusion n'a pas été exercée dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture du redressement judiciaire et que dès lors la dette est éteinte ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire était saisi par le syndicat d'une demande en relevé de forclusion sur laquelle il ne s'était pas encore prononcé, la cour d'appel, en déclarant la créance éteinte, a excédé ses pouvoirs ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alcatel Data Systems France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de la société Sedir, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2, rue du Bois de Jeufosse, 27600 Gaillon, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Alcatel Data Systems France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sedir, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Alcatel Data Systems France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné la société Sedir à lui payer la somme de 371 341,90 francs et qui a dit que la société Alcatel Data Systems France était responsable de la brusque rupture du contrat d'intérêt commun la liant à la société Sedir ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alcatel Data Systems France à payer à la société Sedir la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Alcatel Data Systems France, envers la société Sedir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1821
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOLOVAM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de M. Pascal X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la Cheville montluconnaise, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SOLOVAM, de Me Goutet, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1994), que la société Solovam a conclu cinq contrats de crédit-bail avec la société La Cheville montluçonnaise ;
   que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 15 mai 1992, puis en liquidation judiciaire, la société Solovam a exercé, le 2 septembre 1992, une action en revendication des véhicules objets des contrats de crédit-bail ;
   Attendu que, formulant le grief de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ci-après reproduit en annexe, la société Solovam reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et ordonné la restitution des véhicules au liquidateur de la société locataire ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Solovam avait présenté sa demande en revendication après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle du 10 juin 1994, applicable en la cause, de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur les véhicules litigieux, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du texte précité en se prononçant comme elle a fait ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOLOVAM à payer à M. Raynaud, ès qualités, la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société SOLOVAM, envers M. Raynaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1823
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., dit Philippe B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de Mme Brigitte Z..., prise en sa qualité de commissaire au plan de la société Studio Philippe B... et de représentant des créanciers de la société Studio Philippe B..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., Immeuble Arcade du Lido, escalier B, 75008 Paris, demeurant ...,
   2 / de M. Denis Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Studio Philippe B..., demeurant ...,
   3 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Philippe B..., demeurant ...,
   4 / de la société Studio Philippe B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Immeuble Arcade du Lido, escalier B, 75008 Paris, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Philippe A..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 24 septembre 1993, au profit de Mme Z..., de M. Denis Y..., de M. X... et la société Studio Philippe B... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. A... de son DESISTEMENT de  pourvoi ;
   Donne acte à Mme Z... et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1862
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Les Trois Moulins, 33460 Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Philippe X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1804
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / La Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis, domicilié 41, route nationale de Saint-Louis, 13015 Marseille,
   2 / la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Z..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal de commerce de Brignoles, au profit :
   1 / de M. Lucien Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Henri X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de M. Y..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de La Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis, de la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Z..., de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par  la défense :
   Attendu que la Caisse de crédit mutuel de Marseille Saint-Louis et la Caisse de crédit mutuel de Marseille Z... demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Brignoles, 1er février 1994) qui a rejeté leur demande en relevé de la forclusion par elles encourue pour défaut de déclaration de leurs créances dans le délai légal au passif du redressement judiciaire de M. Y... ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
   que tel est le cas du jugement déféré qui a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne La Caisse de Crédit mutuel de Marseille Saint-Louis et la Caisse de Crédit mutuel de Marseille Z..., envers M. Y... et M. Bor,ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1819
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ljubo Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Canivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par ordonnance du 4 février 1987 rendue au tribunal de grande instance de Paris, des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont été autorisés à effectuer une visite et saisie de documents au domicile de M. Y..., ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société à responsabilité limitée Noir et Or ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la  défense :
   Attendu que le tribunal de grande instance relève que le pouvoir de M. Y... annexé à la déclaration a été fait au seul profit de Maître Z... et que l'avocat qui a fait la déclaration de pourvoi est Maître Elisabeth X..., du cabinet de maître Weber ;
   Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi et du pouvoir annexé que maître X... n'est pas l'avocat mandaté par M. Y... ;
   que la déclaration n'est pas régulière au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   que la fin de non-recevoir est  fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1792
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Merckaert, dont le siège social est à Breuil-le-Sec, Clermont (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit :
   1 ) de M. Maurice Y..., demeurant chez Mme A..., demeurant ..., à Villiers-le-Bel (Val d'Oise),
   2 ) de M. Bruno B...,
   3 ) de Mme B... née X..., demeurant tous deux ..., bâtiment A, porte 35, à Garge-les-Gonesses (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Merckaert, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et des époux B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société des Etablissements Merckaert a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande dirigée contre les époux B... et M. Y... pris en leur qualité de cautions solidaires des engagements de Mme Z... envers cette société ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société des Etablissements Merckaert, envers M. Y... et les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nora Viarmes, dont le siège est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Thomas A..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   2 / de M. Georges Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   3 / de Mme X..., veuve Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   4 / de la société à responsabilité limitée Karim, dont le siège est ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Nora Viarmes, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Nora Viarmes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Nora Viarmes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande principale tendant à ce que la société Karim soit condamnée à lui céder le droit au bail d'un immeuble sis ..., ainsi que sa demande subsidiaire en remboursement d'une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nora Viarmes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Catherine A..., épouse Z..., demeurant La Cotriade, 4, place d'Armes au Croisic (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de M. Bernard Y...
X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ès qualités de liquidateur de la société La Cotriade, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de Me Blondel, avocat de M. Brunet X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à M. Brunet X... en qualité de liquidateur de la société La Cotriade ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Brunet X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Publicité Daniel, dont le siège social est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Billboard, dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de la société Publicité Daniel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Publicité Daniel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Billboard en règlement de factures relatives à des réservations d'emplacements publicitaires ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Publicité Daniel, envers la société Billboard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Alain X..., demeurant ... (13e), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Editions du hameau, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller rapporteur Le Dauphin, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1993), que la société Editions du hameau ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), qui lui avait consenti un prêt pour une durée supérieure à un an, a déclaré sa créance au passif ;
   Attendu que le liquidateur de la société Editions du hameau fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance du CEPME non seulement pour son principal, mais encore pour les intérêts courus après le prononcé de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la poursuite exceptionnelle du cours des intérêts pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an, liée à l'absence de déchéance du terme, cesse lors du prononcé de la liquidation judiciaire qui rend ces prêts immédiatement exigibles ;
   que la cour d'appel a donc violé les articles 55, 56 et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que, lorsqu'en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'a pas arrêté le cours des intérêts d'une créance, le jugement prononçant la liquidation judiciaire ne modifie pas cette situation ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (1re section),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation, doivent constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation , lequel signe le pourvoi ;
   Attendu que M. X... a formé, le 21 juillet 1994, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry confirmant le jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
   Attendu que ce pourvoi, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 1994, ne comporte pas de constitution d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et porte la seule signature de M. X... ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1831
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Auxiliaire Electricité, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Hellemes (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Trace, dont le siège social est ... à La Madeleine (Nord), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Auxiliaire Electricité, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Trace, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Auxiliaire Electricité a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Trace ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Auxiliaire Electricité à payer à la société Trace la somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Trace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félice X... Dan, demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Tapie et Cie, groupe Bernard Tapie, société en nom collectif, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... Dan, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Tapie et compagnie, groupe Bernard Tapie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... Dan s'est pourvu en cassation le 17 mai 1993 contre un arrêt rendu, le 21 janvier 1993, par la cour d'appel de Paris (n 9534/91) au profit de la société en nom collectif Bernard Tapie et compagnie (société Tapie) ;
   Attendu que la société Tapie a été mise postérieurement en liquidation judiciaire et que la décision d'ouverture de cette procédure collective a été portée à la connaissance de la Cour de Cassation ;
   que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Bernard Tapie ;
   Impartit un délai de 3 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Dinan, au profit de :
   1 ) la Direction des services fiscaux, dont le siège est sise ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),
   2 ) le Directeur général des Impôts, demeurant ... (12e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a, par acte du 10 juin I986, acheté aux époux X... divers bâtiments constituant une exploitation d'élevage porcin ;
   que, l'administration des Impôts a estimé que cette acquisition entrait dans le cadre de l'article 701 du Code général des impôts, relatif aux mutations d'immeubles ruraux et a procédé à un redressement tendant à soumettre l'acte aux droits correspondants ;
   que, M. Y... a soutenu que, les installations ayant été édifiées par les ayants-cause des époux X... sur des terrains ne leur appartenant pas, ils avaient seulement acquis une créance ;
   Attendu qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dinan ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
   Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dinan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société à responsabilité limitée Club, dont le siège est boulevard de l'Océan à Saint-Denis d'Oléron (Charente-maritime),
   2 / M. André Y..., demeurant ... (Charente- maritime),
   3 / Mme Y... née Marie Annick X..., demeurant ... (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt n 176 rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de la société Cogefimo, dont le siège est ... (8ème), aux droits de laquelle vient la Banque La Hénin,
   2 / de Mme Marie-José Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux Y... et de la société à responsabilité limitée Club et actuellement en qualités de commissaire à l'exécution du plan des époux Y... et de la société à responsabilité limitée Club, demeurant ... à Rochefort-sur- Mer (Charente-maritime), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Club et des époux Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, invoquée par  la défense :
   Attendu, que la société Club, ainsi que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 1993), d'avoir rejeté leur contestation à l'admission des créances déclarées par la société Cogefimo dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à leur encontre ;
   Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt a été signifié la personne de chacun des trois demandeurs au pourvoi le 26 mars 1993, et qu'ils n'ont formé ce pourvoi que le 3 juin 1993 soit plus de deux mois après la signification ;
   qu'il est, dès lors,  irrecevable, comme étant tardif ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Cogefimo sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu  d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Club et les époux Y..., envers la Banque La Hénin et Mme Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1564