Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Maurice Z..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance d'Arles-sur-Rhône, au profit de M. Serge X..., demeurant chez M. Y... à Arles (Bouches-du-Rhône), Mas Beauséjour Mas Thibert,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour débouter M. Z... de son action en paiement dirigée contre M. X..., le jugement en dernier ressort attaqué retient que la demande de M. Z..., introduite le 3 mars 1989 en règlement d'une facture du 31 décembre 1987, ne parait pas suffisamment établie, et, qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir que M. X... ne contestait pas avoir eu recours à ses services et n'avait fait aucune réserve sur la prestation servie, qu'une mise en demeure de payer avait été adressée à M. X... le 6 septembre 1988 par le conseil de M. Z..., que l'attestation de M. Y... invoquée par M. X... n'avait pas été communiquée à M. Z... et que ce dernier niait formellement avoir reçu un quelconque paiement en espèce de la prestation fournie, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles-sur-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;

  Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Arles-sur-Rhône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  I - Sur le pourvoi n° Z 90-19.472 formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9e) ;  II - Sur le pourvoi n° K 90-19.482 formé par la Banque internationale pour l'Afrique (BIAO), dont le siège social est ... (8e),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1990 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :

  1°) de la société International bankers incorporated (IBI), société anonyme dont le siège social est ...,

  2°) de la société de droit indonésien Polyub Swadaya Utama, dont le siège social est 21, Jalan Blora 10310 Djakarta (Indonésie),

  3°) de la Banque française de l'Orient, nouvelle dénomination de la Banque libano-française, venant aux droits de la société Al Saudi banque, dont le siège social est ... (8e),

  défenderesses à la cassation ;  La Banque française de l'Orient, défenderesse aux pourvois principaux, a formé un pourvoi incident contre la même décision ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme A..., MM. Vigneron, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, de Me Ryziger, avocat de la Banque française de l'Orient, de Me Blanc, avocat de la société International bankers incorporated, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Joint les pourvois n° Z 90-19.472 et n° K 90-19.482, qui attaquent la même décision ;  Sur l'irrecevabilité des pourvois principaux, soulevée par la défense :

  Attendu que les pourvois sont formés contre une ordonnance rendue le 10 mai 1990, dans la forme des référés, par le premier président de la cour d'appel de Paris, refusant à la BIAO et à la BNP l'autorisation de relever appel d'un jugement ayant sursis à statuer sur leur demande en exécution d'une garantie à première demande, dirigée contre la société International bankers incorporated, aux motifs que ce sursis s'imposait, sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale, dès lors que la future décision de la

juridiction pénale, saisie par le donneur d'ordre de la garantie, pouvait avoir une incidence sur la validité de la garantie ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 380, alinéa 2, et de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière de sursis à statuer, seule peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pour violation de la règle de droit, la décision rendue en dernier ressort ;  d'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et, par voie de conséquence, le pourvoi incident ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Gers),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, le 26 juin 1990, au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 janvier 1992 ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ballanger, société anonyme dont le siège social est sis Route nationale à Aigrefeuille (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit :

  1°/ de la société Setrap, dont le siège social est lieudit "Le Moulin", Périgny (Charente-Maritime),

  2°/ de M. Raymond, Edmond, Michel X..., demeurant lieudit "Le Moulin", Périgny (Charente-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ballanger, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Setrap et de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 1990), que M. X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Setrap, a acheté, le 22 mars 1988, à la société des Etablissements Ballanger (la société Ballanger), une moissonneuse-batteuse livrable à la fin du mois de mai 1988, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, le 3 mai 1988, M. X... a fait une demande de prêt auprès d'un organisme bancaire, lequel, le 10 juin 1988, a refusé son concours financier ; que M. X... ayant annulé sa commande, la société Ballanger l'a assigné, avec la société Setrap, en responsabilité ;

  Attendu que la société Ballanger fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que les Etablissements Ballanger ayant invoqué dans leurs conclusions les dispositions de l'article 1178 du Code civil et le fait que M. X... n'avait demandé que tardivement un prêt au Crédit agricole, la commande étant du 22 mars, avec livraison fin mai 1988, et la demande de prêt ayant été faite le 3 mai 1988, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que la vente n'avait jamais existé sans répondre à ce moyen ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que la non-réalisation de la condition était imputable à l'organisme financier, la cour d'appel a ainsi répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ballanger, envers la société Setrap et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société X... père et fils, dont le siège est "Le Balot" à Saint-Auvent, Saint-Laurentsur-Gorre (Haute-Vienne),

  2°) M. Jean-Claude X..., agissant tant en sa qualité de gérant que d'associé de la société X... père et fils, demeurant ... (Haute-Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant "La Pépinière", ..., résidence Sancy, rue Léon Betoule à Limoges Bellegarde (Haute-Vienne),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société X... père et fils et de M. Jean-Claude X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne défaut contre M. Patrick X... ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1844-7 du Code civil ;  Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X..., associé avec M. Jean-Claude X... de la société à responsabilité limitée dénommée "X... père et fils" (la société), a assigné celle-ci et M. Jean-Claude X... aux fins de dissolution anticipée de la société ;  Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu la mésentente, préjudiciable au bon fonctionnement de la société, survenue entre les deux associés ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société et de M. Jean-Claude X..., si M. Patrick X... n'était pas à l'origine de la mésentente invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;  Condamne M. Patrick X..., envers la société X... père et fils et M. Jean-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Office des Annonces (ODA), société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :

  1°/ de la société MB Conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), ...,

  2°/ de M. X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), pris en qualité de liquidateur de la société MB Conseils déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours du 26 avril 1988,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Office des Annonces, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société MB Conseils et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Office des Annonces se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 juin 1988, au profit de la société MB Conseils et M. X..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 août 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Office des Annonces de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la société Office des Annonces, envers la société MB Conseils et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... à Notre-Dame de Bondeville (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Philippe X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., ès qualité, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 1990) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de M. Y..., alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, il est procédé à la liquidation judiciaire de l'entreprise, lorsque ni sa continuation, ni sa cession ne sont possibles ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée pour prononcer la liquidation judiciaire de M. Y... sur le fait qu'il était en état de cessation des paiements ;  qu'en ne recherchant pas si, compte tenu de l'augmentation importante du chiffre d'affaires en 1989 et début 1990, la continuation ou la cession de ladite entreprise était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er précité ;  Mais attendu qu'ayant relevé que, malgré l'augmentation du chiffre d'affaires, des créances nées après le jugement d'ouverture n'avaient pas été payées à leur échéance, la situation de M. Y... restant déficitaire, et constaté qu'aucun plan de redressement n'avait été proposé neuf mois après le jugement, ce dont il résultait que ni la continuation, ni la cession de l'entreprise n'étaient possibles, la cour d'appel a effectué la recherche prétendûment omise et, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'état de cessation des paiements, a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ci-devant 10, résidence du Lac, avenue de Ceinture à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), et actuellement ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de :

  1°/ La société Hervilliers, dont le siège est boîte postale 300, ... (Nord), venant aux droits de la société Laines Anny Blatt,

  2°/ M. Z..., syndic, demeurant ... (Val-d'Oise), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de Mme X...,

  3°/ M. Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X...,

  défendeurs à la cassation ;  En présence de :

  M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ... (Yvelines),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la société Hervilliers, de Me Le Griel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;  Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et que toute action du débiteur concernant son patrimoine ne peut être exercée que par le liquidateur ;  qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ;  Attendu que Mme Claude X... était en liquidation judiciaire au moment où elle a formé son pourvoi et lors de la remise de son mémoire au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;  que le liquidateur n'est intervenu à l'instance par mémoire intitulé

mémoire en défense qu'à la date du 4 octobre 1991, mais qu'à cette date, le délai prévu par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile pour la remise du mémoire était déjà expiré ;  que, dès lors, le pourvoi formé par Mme X..., qui n'est pas représentée par son liquidateur, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Danset, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1991 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société Daf Trucks, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Foussard, avocat de la société des Etablissements Danset, de Me Capron, avocat de la société Daf Trucks, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

  Vu les articles 1134 et 2219 du Code civil ;

  Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la société Daf Trucks (société Daf) a, le 3 mai 1990, assigné en paiement de deux factures de réparation d'un véhicule la société Danset ; que celle-ci s'est défendue en invoquant la garantie du constructeur qui lui serait due par la société Daf ;

  Attendu que, pour écarter cette exception et condamner en conséquence la société Danset au paiement, le jugement retient que le véhicule ayant été acheté en juillet 1986 la garantie ne peut être retenue ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la garantie invoquée avait expiré, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix ;

  Condamne la société Daf Trucks, envers la société des Etablissements Danset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Magne, demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société Namont, société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, ... (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de la société Namont, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 22 novembre 1990), que M. Y..., lié par un contrat dit d'"agence" à la société Namont, concessionnaire de la marque Citroën, a rompu ce contrat le 19 décembre 1986, avec effet au 31 décembre suivant, bien que la convention des parties stipulât un préavis de trois mois ;

  Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Namont 175 000 francs de dommages-intérêts ;

  Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la société Namont a subi un préjudice "puisqu'elle ne pouvait, dans le délai imparti, soit entre le 19 décembre et le début de l'exercice suivant, mettre en place un réseau commercial lui permettant de pallier la défaillance de M. Y..." ; qu'il retient encore, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, pour calculer le montant de ce préjudice, la "référence" au bilan de l'année 1985 "reste valable" ; qu'ainsi, la cour d'appel a procédé à une appréciation concrète de l'existence du préjudice et a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne M. Y..., envers la société Namont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001, dans l'affaire opposant :
   - la société Elicis, société anonyme, dont le siège est ...,
   à : 1 / Mme Laurence Y..., domiciliée 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés Emfleur et Buflor,
   2 / M. Jean-Pierre X..., représenté par M. Chavaux, administrateur de l'étude, domicilié Tour Franklin, Cedex 11, 92042 Paris La Défense, pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire au redressement judiciaire des sociétés Emfleur et Buflor,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Semeriva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Elicis, à Me Le Prado, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que c'est par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001 comporte, à la page 5, 2e paragraphe, le membre de phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001 ;
   Dit qu'en page 5, 2e paragraphe, il y a lieu de substituer au membre de phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" le membre de phrase "ne sont pas de nature à établir l'existence" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y..., demeurant ...,
   2 / de l'Ancienne société anonyme Cabinet André Y..., représentée par M. André Y..., ancien PDG et liquidateur de la société, demeurant ...,
   3 / la Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI), Europe Pierre I, en cessation d'activité, représentée par M. André Lezeau, ancien PDG et liquidateur amiable de l'ancienne société anonyme Cabinet André Y..., elle-même gérant statutaire de la SCPI, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section H), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE de : la Commission des Opérations de Bourse, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. Y..., du cabinet Andre Y..., de la société Civile de Placements Immobiliers Europe Pierre 1, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... Judiciaire du Trésor, de la société La Commission des Opérations de Bourse, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Lezeau, l'ancienne société André Y..., représentée par son liquidateur et la SCPI Europe Pierre 1er demandent la cassation de l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, par la cour d'appel de Paris qui avait déclaré leur recours irrecevable dès lors qu'il se heurtait à l'autorité de la chose jugée par un arrêt rendu le 28 février 1997, par la cour d'appel de Paris ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 26 janvier 1999, par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (arrêt n° 303 D) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer ;
   Condamne l'Agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. André Lezeau, de l'ancienne société anonyme Cabinet André Y... et de la Société Civile de Placements Immobiliers Europe Pierre I ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Bouzat, société anonyme, dont le siège est La Garrigue, ..., lot n° 11, 34170 Castelnau-le-Lez,
   2 / Mme Christine X...
Y..., domiciliée ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Bouzat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Bédaricienne, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Bouzat et de Mme Dauverchain Y..., ès qualités, de Me Hemery, avocat de la société Bédaricienne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Bouzat, en liquidation judiciaire, et Mme Dauverchain Y..., liquidateur, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 1998) d'avoir admis la créance de la société Bédaricienne au passif de la société Bouzat pour la somme de 256 544,98 francs à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance qui n'est pas signée du déclarant est entachée d'une irrégularité de fond qui entraîne l'extinction de la créance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la créance de la société Bédaricienne a été déclarée par l'intermédiaire de la SFAC, organisme de recouvrement, et que la déclaration a été établie par le chargé de gestion et porte le cachet "Rita Z... par délégation" mais n'était pas signée, l'arrêt retient que l'omission de la signature du déclarant constitue une irrégularité de forme qui a été réparée par l'envoi d'une copie dûment signée après l'expiration du délai de déclaration des créances mais avant que le juge-commissaire statue, de sorte que ce dernier devait tenir compte de la régularisation ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Dauverchain Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bédaricienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mannesmann Dematic AG, société de droit allemand, dont le siège est Carl X...
Y.... 15, 63073 Offenbach Am Main (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Matflex, société anonyme, dont le siège est ... Seine,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Mannesmann Dematic AG, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Matflex, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 2001, Me Jacoupy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Mannesmann Dematic AG contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 13 mai 1998, au profit de la société Matflex, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 26 février 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Mannesmann Dematic AG de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Mannesmann Dematic AG aux dépens ;
   Donne acte à la société Matflex du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal de commerce de Reims, au profit :
   1 / de M. Louis X...,
   2 / de Mme Béatrice X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   - M. Thierry Z..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Reims, 8 juillet 1997) et les productions, que les époux X... ont assigné M. Y... et M. Z..., associés de la société à responsabilité limitée SIC dont la liquidation amiable avait été clôturée, en paiement d'une somme de 5 000 francs que celle-ci avait été, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamnée à leur payer ;
   Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir condamné au paiement de cette somme, conjointement et solidairement avec M. Z... alors, selon le moyen, que les associés répondent des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social ; que les parts des associés dans le capital social de la société SIC étaient différentes ; que le Tribunal ne pouvait, sans tenir compte de la proportion de chacun des associés dans le capital social de la société, les condamner solidairement à verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans violer les dispositions de l'article 1857 du Code civil ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-1 du Code de commerce applicable à la société à responsabilité limitée SIC, à l'exclusion de l'article 1857 du Code civil, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; que le jugement qui constate que la quote-part de l'actif social revenant à M. Y... à l'issue des opérations de liquidation est supérieur à la dette sociale dont les époux X... lui demandaient paiement et l'a condamné solidairement avec l'autre associé au paiement de cette dette, a fait une exacte application du texte susvisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Laurence X... et de liquidateur de M. Gérard X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de redressement ou liquidation judiciaires ouverte à l'égard d'une personne physique doit être étendue à une autre personne physique qui a confondu son patrimoine avec celui de la première ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... à M. X..., son époux, l'arrêt retient que l'extension d'une procédure collective qui repose sur la confusion du patrimoine d'une personne morale avec celui d'une autre personne morale ou avec celui d'une personne physique, ne peut jamais concerner deux personnes physiques dont les patrimoines ne peuvent pas juridiquement se confondre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Réunion poids lourds, dont le siège est ..., zone industrielle n° 1, 97420 le Port,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de la société Favicor, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Réunion poids lourds, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 21 avril 1998) a annulé la vente d'un poids lourd par la société Réunion poids lourds (le vendeur) à la société Favicor (l'acheteur) ;
   Attendu que le vendeur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le tribunal avait relevé avec pertinence que le vice de félure des longerons du châssis existait au moins en germe au moment de la vente, la cour d'appel a dénaturé le jugement qui, rejetant la demande de l'acheteur, a considéré que l'expert n'a pas démontré que le vice existait au moment de la vente, et a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu qu'il résultait du rapport de l'expert que le véhicule présentait un vice grave le rendant impropre à sa destination et que ce vice existait au moment de la vente au moins en germe, sa décision est justifiée par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans portée et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Réunion poids lourds aux dépens ;
   Condamne la société Réunion poids lourds à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.