Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me RYZIGER et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... François, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, du 16 décembre 1987, qui, pour infractions à la législation sur les changes, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à des pénalités cambiaires à la requête de l'administration des Douanes, partie jointe ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Attendu qu'une transaction devenue définitive est intervenue le 5 septembre 1988 entre l'administration des Douanes et Y... ; 
Vu les articles 350 et 451 du Code des douanes ; 
DECLARE l'action publique et l'action fiscale ETEINTES ; 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   1°/ Y... Franck,
   2°/ Y... Jean,
   3°/   A... Marie, épouse Y...,
    civilement responsables,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er juillet 1988, qui dans une procédure suivie contre Franck Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 397, 398, 321 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident de la circulation à payer à la victime à titre de réparation de son préjudice d'incapacité permanente partielle la somme de 810 000 francs, nonobstant la pension de retraite anticipée pour invalidité versée par le ministre de l'Economie et des Finances, auquel la compagnie UAP, assureur de Y..., a versé le capital constitutif ;     "alors qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a alloué à la victime une réparation supérieure au dommage subi ;
   Attendu que, se prononçant sur la réparation des dommages causés à Jocelyne X..., fonctionnaire, par l'accident dont Franck Y..., condamné pour blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable par une décision définitive, la juridiction du second degré, après avoir constaté que l'assureur du tiers responsable avait réglé la créance de l'Etat, énonce par des motifs adoptés des premiers juges, en ce qui concerne la réparation du préjudice résultant de l'incapacité partielle permanente et dont l'importance empêchait la partie civile de reprendre son emploi, qu'une "somme de 840 000 francs indemnisera équitablement ce poste de préjudice nonobstant la pension de retraite anticipée pour invalidité" versée à la victime ;  qu'en conséquence elle a confirmé le dispositif du jugement condamnant le prévenu et les civilement responsables à payer à la victime "la somme de 840 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle" ;     Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il se déduit que les juges ont alloué à la partie civile une indemnité complémentaire correspondant à la partie du préjudice corporel non réparée par le versement de la pension et qu'ils ne lui ont pas, contrairement à ce qui est allégué, accordé une réparation supérieure au montant du dommage par elle subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel dès lors ne peut être admis ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Johannès,

 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 3 août 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par X..., et rejeter l'argumentation de ce dernier qui soutenait que la copie de l'ordonnance du juge d'instruction qui lui avait été signifiée était illisible, la chambre d'accusation, après avoir relevé les faits reprochés à l'inculpé, énonce notamment que l'ordonnance frappée d'appel est suffisamment lisible pour permettre d'en prendre connaissance dans des conditions normales ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, fondées sur une appréciation souveraine des données de fait qui lui étaient soumises, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

 que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 3 août 1988, date portée, par lettres recommandées, à la connaissance de l'inculpé et de son conseil, Me Ordener, l'inculpé était représenté par Me Hofmann, substituant Me Ordener ;    Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'inculpé soutient vainement qu'une confrontation organisée par le juge d'instruction le même jour et à la même heure que l'audience de la chambre d'accusation les avait empêchés, lui-même et Me Ordener, d'être présents devant cette juridiction ;

 qu'il résulte, en effet, de l'article 199 du Code de procédure pénale que la comparution personnelle des parties est laissée à l'entière discrétion de la chambre d'accusation ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code, et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juillet 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 148-2 alinéa 2, 197, 201, 366, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation a été saisie d'une demande de mise en liberté en faveur de X... par la transmission émanant du procureur général d'une demande de mise en liberté d'office qui avait été adressée à ce magistrat par ledit X... ; Attendu que pour déclarer ladite demande irrecevable les juges relèvent à bon droit qu'elle n'a pas été faite dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aux termes de l'article 148-8 du Code précité, lorsque la chambre d'accusation est saisie, comme en l'espèce, en vertu des dispositions de l'article 148-1 alinéa 3, elle ne peut l'être que dans les formes prévues par lesdits articles, par déclaration au greffier de la chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par l'envoi d'une lettre au procureur général ; Attendu par ailleurs que le demandeur ne saurait invoquer, comme il le fait à l'appui de son pourvoi, les dispositions de l'article 201 alinéa 2, du Code de procédure pénale, ce texte-qui donne à la chambre d'accusation le pouvoir de " prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé "- consacrant au profit de cette juridiction un droit dont l'exercice relève de sa seule initiative et qui n'autorise en aucun cas l'inculpé à la requérir d'en faire usage à son profit ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Habib Y...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, escroqueries et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que, par jugement du 28 février 1991, du tribunal de grande instance de Paris, 11ème chambre, Habib Kamel X... a été condamné, pour vols, escroqueries et tentative d'escroquerie, à un an d'emprisonnement, son maintien en détention ayant été ordonné par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; que ce jugement est devenu définitif pour n'avoir fait l'objet d'aucune voie de recours ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 décembre 1990 ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERNARD X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la NIEVRE, en date du 26 mars 1991 qui, pour évasion, l'a condamné à la peine de 6 ans d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard,   

 contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 18 février 1991 qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 37-1 et R. 233 du Code de la route ;

  Attendu que pour déclarer Dupouey coupable d d'infraction à l'article R. 37-1 du Code de la route, le tribunal énonce notamment qu'au "lieu où a été constatée la contravention reprochée au prévenu, la chaussée comporte un marquage au sol qui interdit le stationnement" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, le tribunal a donné une base légale à sa décision ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

  contre l'arrêt en date du 24 novembre 1988 de la cour d'appel de LYON, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;  Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;  Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 décembre 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

  d "en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé sa décision disant que le délai raisonnable dans lequel le prévenu devait être jugé ou libéré n'était pas dépassé" ;

  Attendu que, répondant aux conclusions du prévenu arguant d'une violation de l'article 5  3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que sa détention aurait excédé un délai raisonnable, les juges énoncent que l'inculpé a lui-même demandé à subir différentes expertises médicales qui ont notamment imposé son transfert à Marseille ; que l'une de ces expertises est encore en cours et que, durant sa détention à Marseille, les confrontations réclamées par le conseil de l'inculpé ne pouvaient être effectuées ;

  Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation s'est expliquée sur la durée de la détention et a souverainement apprécié que celle-ci n'excédait pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, un délai raisonnable, que le moyen, dès lors, doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Mary,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 1990, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme et ayant entraîné la perte d'un oeil ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 83, 84 et 206 du Code de d procédure pénale ;  Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure que l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance désignant le 30 novembre 1989 Mme X... juge d'instruction pour remplacer Mme A..., premier juge d'instruction, dans l'information suivie contre Mary Z..., figure en original au dossier sous la cote D 77 ;  Que, dès lors, le moyen, qui soutient que seule une copie non certifiée conforme de cette ordonnance serait produite, repose sur une affirmation inexacte et ne saurait être accueilli ;  Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ;  Attendu que, pour écarter les prétentions de l'inculpée qui soutenait que la désignation de Mme X... n'était pas intervenue régulièrement et demandait son annulation, la chambre d'accusation retient que la décision du président du tribunal de grande instance, ou du juge qu'il délègue, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;  Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen qui, dès lors, est irrecevable ;  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Mary C... a été renvoyée et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, è M. B..., Mme D..., M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Antoine,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 février 1991 qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs avec sursis ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire qui n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure épnale, il ne saurait être accueilli ; d 

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BEN MESSAOUD Abdelhamid, K 

  contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, en date du 12 mars 1991, qui, pour meurtre, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;  "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ;  "alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans les trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ;  que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentieelle à sa validité" ;  Vu ledit article :

  Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ;  que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ;  Attendu, en l'espèce, que si le procès-verbal constatant l'accomplissement de formalités prescrites par la loi au cours des audiences successives consacrées aux débats, a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé et clos ;  D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue de ce chef ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la

cour d'assises du MORBIHAN, en date du 12 mars 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;  Par voie de conséquence ;  CASSE et ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;  Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d d'assises du MAINE-et-LOIRE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Morbihan, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 1986 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... Jean des chefs d'outrage à magistrat et attentat à la liberté, a dit n'y avoir lieu à suivre ;
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 1981 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 575, 2ème alinéa, 7° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 et 114 et suivants du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits qui lui étaient soumis, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile, et exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des charges par la chambre d'accusation, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Malibert conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux, usage de faux, escroquerie ;

  Vu l'article 575-2° alinéa 1er du Code de procédure pénale ;

  Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;

  d Attendu que selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le demandeur a fait personnellement sa déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Riom, le 28 novembre 1989 ; qu'il a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, qui l'a reçu le 2 janvier 1990, un mémoire signé de lui lequel, dès lors, ne saurait saisir la chambre criminelle des moyens qui pourraient y être contenus ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Fontaine, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Thierry,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1991, qui l'a condamné pour vol à quatre mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire produit ; d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 382, 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du chef de vol par effraction ;

  "aux motifs que Thierry Y... et Jean-François X..., ont, dans la nuit du 3 novembre 1990, pénétré par effraction dans un local dépendant du commissariat de police de Saint-Lo où ils ont volé deux moteurs, trois roues, et une fourche de cyclomoteur, qui y étaient déposés ;

  "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'en constatant dans sa décision l'existence de tous les éléments qu'il qualifie de délit ; qu'en se bornant à énoncer que Y... avait commis le vol de plusieurs objets mobiliers, la cour d'appel n'a pas constaté qu'il avait commis une soustraction, ni que cette soustraction eût été frauduleuse et n'a dès lors pas caractérisé l'existence du vol ainsi retenu contre lui" ;

  Attendu qu'en confirmant le jugement entrepris qui, reprenant les termes de la prévention, a déclaré Thierry Y... coupable du délit de vol et en le condamnant de ce chef, les juges d'appel ont légalement fondé leur décision ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder, Jorda d conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt n° 168 de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 5 février 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ;

  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d 

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue Gérard X... a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que le magistrat taxateur ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Gérard X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

  Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 5 février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, du chef de forfaiture, contre les membres du Conseil constitutionnel ;  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;  Vu le mémoire personnel produit ;  d Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;  Vu ledit article ;  Attendu que ce texte déclare nuls les arrêts de la chambre d'accusation lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;  Attendu qu'il appert de la procédure qu'appelant de l'ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, Jacques X... a déposé le 2 janvier 1991 au greffe de la chambre d'accusation un mémoire dans lequel il soulevait notamment l'incompétence du juge d'instruction en raison de la présence parmi les personnes concernées par sa plainte d'un magistrat de l'ordre judiciaire ;  Attendu que l'arrêt attaqué, s'il comporte le visa de ce mémoire n'a pas répondu à ses articulations sur ce point ;  qu'il en résulte que la chambre d'accusation n'a pas satisfait aux prescriptions ci-dessus rappelées et que sa décision encourt la censure ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;  CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 8 février 1991 ;  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles-
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 mai 1988 qui, pour recel aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 461, 382 alinéa 1 et 379 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel aggravé sans constater qu'il ait eu connaissance au temps du recélé des circonstances aggravantes ayant accompagné les vols commis par Y... " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 461 du Code pénal, le receleur est puni de la peine attachée par la loi aux circonstances aggravantes dont il a eu connaissance au temps du recélé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., antiquaire-brocanteur, a acheté, parfois à vil prix et sans facture, de très nombreux meubles et objets anciens, dont certains de grande valeur et classés à l'inventaire des monuments historiques au nommé Y..., réparateur d'orgues et de pianos, lequel, à ses questions sur leur origine, lui aurait affirmé qu'il les avait reçus en paiement de la part de curés de paroisse ne pouvant acquitter autrement le prix de réparation d'orgues et d'harmoniums ; Attendu que pour déclarer le demandeur coupable de recel aggravé, les juges énoncent " qu'en réalité, l'explication donnée par X... est dénuée de toute crédibilité quand on considère le grand nombre de meubles et objets reçus par lui en peu de temps, et la valeur de ces biens, tous éléments qui ne pouvaient que révéler aux yeux du professionnel qu'est le prévenu l'origine frauduleuse de tels biens, soustraits avec effraction " ; 
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le prévenu a eu connaissance, au temps du recelé, des circonstances aggravantes d'effraction ayant accompagné les vols, n'a pas donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 25 mai 1988, 
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  EL HOMSI Antoine,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 1990, qui dans une information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier d'un étranger en France, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi formé par l'inculpé d suivant déclaration au greffe de la maison d'arrêt en date du 29 décembre 1990, soit plus de 5 jours francs après la notification de l'arrêt effectuée le 21 décembre 1990, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Tonino,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel à LYON 4ème chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991 qui l'a condamné pour vol à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; 

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que le mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ahmed,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 septembre 1987, qui, pour violences volontaires sur agent de la force publique ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours et outrage à agents, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur fait vainement grief à la cour d'appel de ne pas avoir eu la même composition lors des débats, du délibéré, et du prononcé de l'arrêt, dès lors qu'il résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale que la lecture de l'arrêt d'une chambre correctionnelle peut être faite par l'un des conseillers même en l'absence des autres magistrats du siège ; que tel est le cas en l'espèce, "l'arrêt ayant été lu par M. Ducomte", conseiller présent à toutes les audiences ;
   Que le moyen doit être dès lors écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593-2 du Code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que le ministère public ait déposé ou demandé à déposer une note en délibéré contenant ses réquisitions ; que l'arrêt attaqué mentionne au contraire que le substitut du Procureur Général a été entendu ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions du prévenu, déposées au cours du délibéré, sollicitant une réouverture des débats ; qu'aucune violation des droits de la défense ni du principe de l'oralité des débats n'est intervenue en l'espèce ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, MM. Louise, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;