Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 20 février 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 231, 349 et 350 du Code de d procédure pénale, manque de base légale ;

  "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à la demande du ministère public, le président a décidé de poser une question spéciale relative à la préméditation, circonstance aggravante expressément écartée par l'arrêt de renvoi ;

  "alors, d'une part, que le droit de soumettre à la Cour et au jury les circonstances aggravantes résultant des débats ne peut s'exercer lorsque l'arrêt de renvoi les a expressément écartées ; qu'en décidant cependant de poser une question relative à la circonstance aggravante de préméditation, le président a excédé ses pouvoirs et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de renvoi qui fixe irrévocablement la compétence de la cour d'assises ;

  "alors, d'autre part, et au surplus, que l'irrégularité est d'autant plus flagrante que la juridiction d'instruction avait, par un motif de droit, écarté la préméditation qu'aucun élément ne permettait de retenir" ;

  Attendu que l'accusé est irrecevable, faute d'intérêt, à se faire un grief de ce qu'a été posée la question spéciale relative à la préméditation, dès lors qu'il y a été répondu négativement par la Cour et le jury ;

  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'aucun moyen particulier n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de è la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Simon, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE en date du 9 décembre 1988 qui, pour tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332 et 591 du Code de procédure pénale, 
" en ce que Y..., partie civile, entendu sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a été pour le surplus soumis au régime applicable aux " témoins " défini par les articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; 
" alors que nul ne pouvant être à la fois témoin et partie civile, Y..., partie civile, ne pouvait être traité en " témoin " " ; 
Attendu que le procès-verbal des débats constate que la partie civile a été entendue sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; 
Attendu que les autres mentions dudit procès-verbal faisant référence aux articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ne signifient pas que la partie civile a été considérée comme un témoin, mais que la procédure contradictoire a été suivie à son égard ; 
Qu'aucune disposition de la loi n'ayant été ainsi méconnue, le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VINCENT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - C... Sylvie

  contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamnée pour les délits d'homicide et de blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention de non-respect de la priorité, à 800 francs d'amende, qui a ordonné à titre complémentaire la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois et s'est prononcé sur les réparations civiles ;     Sur la contravention de non-respect de la priorité ;     Attendu que cette contravention est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;     Sur les autres infractions ;     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;     "en ce que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :

  "le président a été entendu en son rapport, Me de Bezenac a plaidé, Me Denesle a plaidé, Me Mitton a plaidé, Me Heckenroth a plaidé, Me de Lubac a plaidé, M. le substitut général Voirin a pris ses réquisitions" ;     "alors qu'il résulte desdites mentions que la prévenue, demanderesse, présente à l'audience, ou son conseil n'ont pas eu la parole les derniers" ;     Vu ledit article ;     Attendu qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier ;     Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le représentant du ministère public a été entendu en ses réquisitions après les plaidoiries des avocats des parties, dont celui de la prévenue ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
   DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention de non-respect de la priorité ;     CASSE ET ANNULE, pour le surplus, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 19 mai 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ambroise,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 2 500 francs d'amende et a ordonné l'annulation de son permis de conduire, en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le d demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me Y..., et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Monique, veuve Z...,   

  MURCIA Espérance,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1989, qui, dans les poursuites exercées contre elles par l'administration des Douanes du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a rejeté les exceptions de nullité, déclaré éteinte l'action fiscale, et dit mal fondée l'action des parties civiles intervenantes ;

  d Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré éteinte l'action fiscale exercée par l'administration des Douanes du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, et dit mal fondée l'action des parties civiles intervenantes ;

  Qu'en cet état, les prévenues demanderesses au pourvoi sont sans intérêt à se pourvoir contre ladite décision qui ne leur fait pas grief ;

  Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demanderesses aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
ORDONNANCE 
Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; 
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, au nom de :
- X... Gabriel 
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 3 juin 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 30 mai 1988 qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu que le désistement est régulier ; 
Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; 
Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; 
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 juillet 1988 qui, dans une information suivie contre X... des chefs de destruction de documents de nature à faciliter la recherche de crimes et délits, faux et usage de faux en écritures publiques et escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : 
Vu l'article 618 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvu le 20 juillet 1988, avant toute signification contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction dans l'information précitée ; que par arrêt du 18 octobre 1988 la chambre criminelle a rejeté ce pourvoi ; Attendu qu'il suit de là qu'ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait, son droit de se pourvoir contre l'arrêt du 12 juillet 1988, X... est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre cet arrêt après signification ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 mai 1987, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans le sang, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 18 du Code des débits de boissons, L. 359 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et insuffisance de motifs ; Attendu que l'infraction de refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans le sang, prévue par l'article L. 1er du Code de la route, est constituée par le seul refus opposé par le prévenu, aux agents habilités, de subir ces examens ; Attendu que la cour d'appel, pour entrer en voie de condamnation, constate que X... a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er du Code de la route ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et abstraction faite des arguments de défense présentés par le demandeur devant la cour d'appel, repris dans son moyen, qui ne constituent ni un fait justificatif ni une exception de nullité de la procédure, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler la nomination par le pouvoir exécutif d'un magistrat qui a exercé les fonctions à lui conférées, que ce magistrat a, en sa faveur, la présomption irréfragable qu'il tient de la loi ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mars 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PARIS l'ayant condamné à 4 mois de suspension de permis de conduire, à titre de peine principale, ainsi qu'à des réparations civiles pour délit de coups ou violences volontaires ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été contradictoirement rendu le 18 mars 1988 ; que le demandeur n'a déclaré son pourvoi que le 13 juin suivant ; que dès lors le recours formé après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne d saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 22ème chambre, en date du 20 juillet 1988 qui, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :    Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1988 qui, pour attentats à la pudeur sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la révocation du reliquat d'une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée le 25 août 1982 par le tribunal correctionnel de Caen ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 744-3 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la Cour a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve du 25 août 1982" ;
   Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la Cour a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par jugement du 25 août 1982 sans préciser que cette précédente condamnation était définitive et que les nouveaux faits ont été commis dans le délai d'épreuve" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que selon l'article 744-3 du Code de procédure pénale, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve n'est possible que si le crime ou le délit ayant entraîné la nouvelle condamnation a été commis au cours du délai d'épreuve ;
   Attendu que pour ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une précédente condamnation, l'arrêt attaqué se borne à constater que par un jugement du tribunal correctionnel de Caen du 25 août 1982 le prévenu a été condamné pour des faits identiques à une peine d'emprisonnement, dont le reliquat est de 22 mois, assortie du sursis avec mise à l'épreuve ;
   Mais attendu qu'en ne précisant pas si cette dernière condamnation était définitive ni si les faits poursuivis ont été commis au cours de la période d'épreuve, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler s'il a été fait une exacte application de l'article 744-3 susvisé ;

 que la cassation est encourue de ce chef et qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette cassation doit être totale ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième et le quatrième moyens,
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 14 septembre 1988,
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sauveur, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a notifié par lettre recommandée à l'inculpé et à son conseil la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience et que l'inculpé a usé de la faculté qui lui était ouverte de déposer un mémoire ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il n'est résulté de la procédure suivie devant la chambre d'accusation aucune violation des textes invoqués au moyen ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 716 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par X..., les juges, après avoir exposé les présomptions graves résultant des accusations portées contre lui par ses coinculpés et avoir relevé qu'il a fait sortir clandestinement de la correspondance de son lieu de détention pour tenter de se disculper, énoncent que la détention est utile pour garantir son maintien à la disposition de la justice et qu'elle est également nécessaire pour l'empêcher de se concerter avec les témoins ou de faire pression sur eux pour perturber le bon déroulement de l'information ; qu'ils ajoutent que les faits causent un trouble grave et durable à l'ordre public et que ce trouble serait aggravé par la mise en liberté d'X... ; 
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions du mémoire dont elle était saisie, a statué dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale par une disposition spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même code, et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Johannes-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 3 novembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les moyens de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusion, et de la violation des articles 593, 595 et 144 du Code de procédure pénale, lesdits moyens étant réunis ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par X..., la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits reprochés à l'inculpé et la chronologie des différentes auditions auxquelles le magistrat instructeur a procédé, énonce " que les motifs pour lesquels la cour a décidé par arrêt du 3 août 1988 de confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mise en liberté de l'inculpé, qui tiennent pour l'essentiel aux risques de pression ou de représailles auxquels la mise en liberté de ce dernier exposerait la victime, demeurent entièrement valables ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a expressément visé le mémoire de l'inculpé et n'avait pas à répondre à des demandes qui tendaient à voir statuer sur des questions autres que la détention, s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même code et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ; 
Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raoul, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 septembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation a, d'une part, répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par la partie civile, et d'autre part, après avoir analysé les faits dénoncés, exposé les motifs dont elle a déduit que n'existaient pas à la charge de quiconque les délits visés par la plainte ;
   Attendu que le moyen de cassation proposé, en ce qu'il se limite à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   D'où il suit que ce moyen n'est pas recevable et que, par application du texte précité, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de la chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Armando, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 19 mai 1988, qui, pour démarchage immobilier sans carte professionnelle, l'a condamné à 18 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que le délit reproché au prévenu et puni par l'article 16 de la loi du 2 janvier 1970 d'une seule peine d'amende, a été commis avant le 22 mai 1988 ; qu'il est amnistié par l'effet de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 ; 
Attendu que ces dispositions sont d'ordre public ; que, l'action publique étant éteinte, l'intéressé demande vainement qu'il soit néanmoins statué sur son pourvoi qui est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DECLARE l'action publique éteinte ; 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean Simon conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, Gondre, Guth, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Henri, prévenu d'usage de faux, recel, port d'arme
-X... Jean-Pierre, prévenu d'usage de faux, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 juillet 1988, qui a rejeté leurs demandes de mise en liberté ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit par X... Jean-Pierre ; 
Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que ni les prévenus ni leurs conseils n'ont été convoqués par lettre recommandée devant la cour d'appel ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les prévenus qui avaient saisi la cour d'appel d'une demande de mise en liberté ont été entendus après les réquisitions du ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations les demandeurs font vainement grief aux juges d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale dès lors que celles-ci ne prévoient la convocation du prévenu et de son conseil 48 heures à l'avance par lettre recommandée que dans le cas où ce prévenu n'est pas détenu ; 
Que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention des prévenus par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me GAUZES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Lina, épouse Y...

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 9 novembre 1988, qui, pour recel de vol, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que la Cour a déclaré Mme X...- Y... coupable de recel et a condamné cette dernière à quinze mois d'emprisonnement avec sursis ; 
" aux motifs que les conditions d'échange invoquées par la prévenue ne sont pas vraisemblables compte tenu de la valeur du manteau litigieux ; 
" que de son propre aveu, elle aurait échangé son manteau usagé contre un manteau de vison neuf d'une valeur de 60 000 francs moyennant le prix d'une soulte ; 
" qu'en raison de la valeur importante de ce vêtement, des conditions dans lesquelles la transaction a eu lieu, la prévenue ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse du manteau ainsi acquis par elle ; 
" alors qu'en se bornant à énoncer de façon générale et non circonstanciée qu'en raison de la valeur importante du vêtement et des conditions dans lesquelles la transaction a eu lieu, la prévenue ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse du manteau ainsi acquis par elle, la cour d'appel n'a pas caractérisé la connaissance de la provenance frauduleuse de l'objet, élément constitutif du recel, et partant n'a pas légalement justifié sa décision " ; 
Attendu qu'en l'état des motifs reproduits au moyen, la cour d'appel, déduisant souverainement des éléments de conviction régulièrement soumis au débat contradictoire la preuve de la connaissance par la prévenue de l'origine délictueuse du manteau de vison par elle acquis, a légalement justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ANCEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... France, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 décembre 1988 qui, a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de coups ou violences volontaires ; 
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, 
" en ce que le mémoire déposé, devant la chambre d'accusation, par l'inculpé, n'aurait pas été communiqué par ce dernier à la partie civile " ; 
Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges de n'avoir pas relevé le prétendu défaut de communication de son mémoire, par le conseil de l'inculpé, à celui de la partie civile dès lors que cette formalité, qui incombe aux seules parties qui usent de la faculté prévue à l'article 198 du Code de procédure pénale, est dépourvue de sanction ; 
Que, le moyen, dès lors, doit être écarté ; 
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris du caractère insuffisant, contradictoire et erroné des motifs de l'arrêt ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il n'appartient pas à la partie civile en l'absence de pourvoi du ministère public de discuter la valeur des motifs de l'arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ; 
Que les moyens réunis, dès lors, sont irrecevables ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177 du Code de procédure pénale, 
" en ce que la chambre d'accusation ne pouvait, tout en reconnaissant la bonne foi de la partie civile, seule appelante et dispensée des dépens par le juge d'instruction, condamner celle-ci aux dépens (d'appel) " ; 
Attendu que la chambre d'accusation, qui n'a pas reconnu à la partie civile le bénéfice de la bonne foi, n'a pas violé l'article 177 du Code de procédure pénale en la condamnant, comme elle l'a fait, aux dépens d'appel ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des motifs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à faire valoir, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; 
Que le pourvoi, dès lors, doit être déclaré irrecevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Giacinto, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 juillet 1989 qui, sur sa plainte contre X... des chefs d'infraction à la loi sur la presse et de diverses autres infractions, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; 
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale et l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
d Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que le mémoire, qui se borne à reprendre des griefs formulés dans la plainte déposée notamment à l'encontre d'une personne morale, ne contient aucun point de droit à juger à l'égard de l'arrêt attaqué ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques 
contre l'arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de LIMOGES qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, délit de fuite, défaut de maîtrise et obtention indue d'un document administratif, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré l'appel du prévenu irrecevable a confirmé le jugement ;
"alors qu'il résulte de l'article 515 alinéa 1 du Code de procédure pénale que l'appel du ministère public opère dévolution de l'ensemble de la cause à la Cour, laquelle peut infirmer le jugement dans un sens favorable au prévenu même si celui-ci n'a pas relevé appel ou si son appel est irrecevable ; qu'en se bornant à confirmer le jugement après avoir déclaré l'appel de Sirieix irrecevable, sans examiner l'affaire au fond, la Cour a violé le texte susvisé" ;
Attendu que l'appel du prévenu ayant été à bon droit déclaré irrecevable, celui-ci est sans intérêt à reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas examiner l'affaire au fond, sur l'appel du ministère public ;
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Luc 
contre le jugement du tribunal de police de BLAYE, en date du 2 décembre 1988 qui, pour divagation d'animal malfaisant ou féroce, l'a condamné à 500 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552 et 553-1° du Code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que, selon l'article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le délai entre le jour où la citation est délivrée et celui fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours si la partie citée réside dans le département où siège le tribunal ; qu'en vertu de l'article 553-1° dans le cas où le délai n'a pas été observé et où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 
Attendu que, cité à comparaître devant le tribunal de police de Blaye le 2 décembre 1988 par acte signifié à sa personne le 25 novembre 1988, Luc X..., qui réside à Blaye, ne s'est pas présenté devant cette juridiction ; que néanmoins il a été condamné par jugement contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale pour divagation d'animal malfaisant ou féroce ; 
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le délai légal de citation n'était pas écoulé le tribunal de police a méconnu les textes visés au moyen ; 
Que, dès lors, la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ; 
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Blaye en date du 2 décembre 1988, en toutes ses dispositions, 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bordeaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Blaye, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.