Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société ADT France  de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société ADT télésurveillance ;
 	 Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2006), et les productions, que M. X... a conclu un contrat de location portant sur un lecteur de chèques, le contrat stipulant qu'il était conclu "avec celle des sociétés citées qui acceptera ce contrat représentée par la société Firent" et que "la livraison du matériel vaudra acceptation du contrat de location par le bailleur qui fera connaître son intervention par un courrier simple au locataire" ; que le matériel a fait l'objet d'un procès-verbal de réception par M. X... le 11 mars 1998 ; que la société ADT télésurveillance a assigné M. X... en paiement des échéances ;
 	Attendu que la société ADT France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société ADT télésurveillance était irrecevable à agir contre M. X...,  alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si comme il était soutenu le contrat de bail qui stipulait que la livraison du matériel vaudrait notification d'acceptation du contrat de location, n'avait pas été accepté par la société Cofilion qui avait acquis et fait livrer le matériel, puis avait été absorbée par la société Préfi, de sorte que celle-ci, avant son absorption par la société ADT télésurveillance, avait acquis la qualité de bailleur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, se livrant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement le sens et la portée des preuves qui leur étaient soumises, ont retenu que si la société ADT télésurveillance justifiait avoir absorbé le 6 mai 2002 la société Prefi, elle n'établissait pas en revanche que le contrat de location du 27 février 1998 aurait été accepté par cette société aux droits de la société Cofilion ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société ADT France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 2006), que, souhaitant exploiter une fromagerie à Fillinges, la société Compagnie fromagère de Savoie (la société CFS) a conclu avec le syndicat intercommunal de Bellecombe deux conventions, l'une portant sur le financement de l'extension d'une station d'épuration et prévoyant une participation financière de la société CFS qui pouvait être versée sous forme d'un remboursement d'un emprunt et l'autre sur les conditions d'utilisation de cette station pour le déversement des effluents de la fromagerie ; qu'à la suite du non respect de ces conditions, le syndicat intercommunal de Bellecombe a résilié la convention de déversement des effluents ; que la société CFS a contesté les titres de recettes émis à son encontre ;
 	Attendu que la société CFS fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les titres exécutoires émis par le syndicat intercommunal de Bellecombe, le 25 novembre 2003 au titre des échéances trimestrielles sont fondés au regard de la convention des 17-18 août 1992 pour le financement de l'extension de la station d'épuration de Bellecombe, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la convention relative au financement faisait référence à la convention relative à l'exploitation si bien qu'en relevant le contraire, pour ensuite décider que ces deux conventions n'étaient pas liées et ne constituaient pas un ensemble contractuel indissociable, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et violé l'article 1134 du code civil ;
 	2°/ qu'en ne répondant pas au moyen de la société CFS qui faisait valoir que la convention relative au financement de la station d'épuration serait dépourvue de cause pour le cas où il serait décidé que le financement par cette société de l'extension de la station d'épuration de Bellecombe n'était pas subordonné à la possibilité d'envoyer ses effluents à ladite station, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat intercommunal de Bellecombe avait fait construire une installation destinée à faire face aux besoins d'épuration créés par l'activité de la fromagerie, qu'il avait payé environ les deux tiers de l'investissement et que la société CFS ne pouvait s'exonérer de son obligation de participer financièrement à la construction de cette installation au motif qu'elle ne pouvait plus l'utiliser tandis que cette impossibilité résultait de son comportement fautif, la cour d'appel a, par ces seuls motifs rendant inopérantes les conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société CFS aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer au syndicat intercommunal de Bellecombe la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Tarneaud (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt de 1 200 000 francs pour le financement d'un apport en compte courant dans le capital de la société X... (la société) ; que postérieurement à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, M. et Mme X... ont assigné la banque en responsabilité ;
 	Attendu que pour déclarer la banque entièrement responsable du préjudice subi par M. et Mme X..., la condamner à restituer les sommes déjà versées par eux et dire qu'elle ne peut leur réclamer aucune somme qui lui serait due en exécution du contrat, l'arrêt retient que le processus mis en place par la banque n'avait pour finalité que de permettre à cette dernière, qui n'ignorait pas que la société se trouvait dans une situation des plus délicates, voire même savait que celle-ci était irrémédiablement compromise, d'obtenir garantie du paiement de la dette de la société par une substitution de débiteurs, et que dès lors il est démontré que la banque a manqué à son obligation de contracter de bonne foi ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le processus en cause avait été accepté librement et sans réserve par M. et Mme X..., le premier actionnaire et président du conseil d'administration de la société, la seconde, actionnaire, et qu'il n'était pas allégué que la banque disposait sur la société d'informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, les emprunteurs auraient ignorées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis à l'encaissement sur son compte de dépôt ouvert à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (la caisse), le 10 mai 2000, un chèque d'un montant de 187 000 francs (28 507,97 euros), et procédé au retrait sur ce même compte, le 12 mai 2000, de la somme de 150 000 francs ; que le chèque ayant été rejeté lors de sa présentation au paiement, la caisse a réclamé à M. X... le règlement du solde débiteur du compte ; que M. X...  a mis en cause la responsabilité de la caisse et sollicité le rejet de ses demandes ;
 	Attendu que pour condamner M. X... au paiement du solde débiteur du compte, l'arrêt retient qu'aucune demande n'était faite à raison du préjudice résultant de la faute de la caisse ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance et que M. X... avait sollicité le rejet des demandes de la caisse en raison de la faute qu'elle avait commise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 19 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 	Condamne la CRCAMR aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que par suite de deux erreurs matérielles, il est mentionné à l'avant-dernier paragraphe de la page deux : "Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Gholam Y...
Z...
A..., soutient que le pourvoi est irrecevable...", alors que cette fin de non-recevoir a été relevée par la société UBS (France), et à la troisième ligne du quatrième paragraphe de la même page, USB au lieu de UBS ;
 	Attendu qu'il convient de rectifier ces erreurs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1030 F-D du 2 octobre 2007 ;
 	Dit que l'avant-dernier paragraphe de la page deux est modifié comme suit : "Attendu que la société UBS (France) soutient que le pourvoi est irrecevable... (le reste sans changement)" ;
 	Dit, en outre, qu'à la troisième ligne du quatrième paragraphe de la même page, le mot "USB" est remplacé par le mot "UBS" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 COMM.
 I.G
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 13 novembre 2007
 Interruption d'instance
 Mme FAVRE, président
 Arrêt n° 1374 F-D
 Pourvoi n° Y 06-18.031
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur le pourvoi formé par la société Qualifab, dont le siège est 22 rue du Château, 59100 Roubaix,
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, ection 2), dans le litige l'opposant à la société Affiche Européenne, dont le siège est 254 avenue des Grésillons, 59100 Roubaix,
 défenderesse à la cassation ;
              	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
 	Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Qualifab, de Me Bouthors, avocat de la société Affiche Européenne, les conclusions de M. Main, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;
 	Vu les articles 369 et 375 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Qualifab s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Affiche Européenne ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société Qualifab a été prononcée le 26 juillet 2007 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les représentants de la société Qualifab à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux représentants de la société Qualifab un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 14 mai 2008 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept ;
 	Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Guillou, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Main, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 23 janvier 2006, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 10 janvier 2006 par le premier président de cette cour qui a dit n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire du jugement du 13 mai 2005 prononçant sa liquidation judiciaire ;
 	Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert un compte courant dans les livres de la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; qu'après avoir dénoncé son concours par lettre recommandée et imparti aux débiteurs un délai de trente jours pour apurer le solde débiteur du compte, la banque les a assignés en paiement ;
 	Attendu que pour dire que la banque a engagé sa responsabilité en soutenant abusivement le crédit de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en laissant s'installer un débit permanent ce durant près de quatre années, sans prendre l'initiative de proposer un moyen d'apurer cette dette et sans alerter M. et Mme X... sur les risques d'une telle évolution, la banque a manqué à son devoir d'information et a maintenu un crédit artificiel tandis que M. et Mme X... ne présentaient aucune capacité de remboursement des sommes empruntées par ce moyen ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. et Mme X... avaient, chacun d'eux, la qualité d'emprunteur averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de leurs capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement nés du découvert litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après l'avertissement délivré au demandeur :
 	Vu l'article 40 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la demande reconventionnelle de M. X... en résiliation judiciaire du contrat présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué (tribunal de commerce de Tours, 21 avril 2006), inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  
 	Condamne la société Cinelen aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cinelen ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt déféré qui admet la créance de la société Marais services au passif du redressement judiciaire de la société Bertet, est la suite de celui rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel d'Angers ayant condamné celle-ci à payer une certaine somme à celle-là ; que la cassation de cette dernière décision, prononcée le 22 novembre 2006, entraînant, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de celle aujourd'hui attaquée, il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne la société Marais services aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 561, 562 du nouveau code de procédure civile et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Le Séville (la SCI), le 7 mars 2006, le liquidateur judiciaire a assigné la société Caixa bank aux droits de laquelle vient la société Boursorama, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la SCI, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lui reprochant un soutien abusif de crédit ;
 	Attendu que pour dire que la saisine de la juridiction de première instance est irrégulière, que la procédure suivie devant le tribunal est nulle, déclarer le jugement nul, l'arrêt, après avoir relevé que la société Caixa bank n'avait pas été, préalablement aux débats, convoquée en chambre du conseil, retient que l'absence d'audition préalable en chambre du conseil affectant la saisine du tribunal ne permet pas l'évocation ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convocation du dirigeant en chambre du conseil, exigée lorsque celui-ci est assigné en paiement des dettes sociales, ne s'impose pas en cas d'action en responsabilité dirigée, fût-ce à titre subsidiaire, contre une banque à laquelle il est reproché un soutien abusif de crédit, la cour d'appel qui était saisie de la demande subsidiaire, par l'effet dévolutif de l'appel, a violé les textes susvisés ;     
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la saisine de la juridiction est irrégulière et que la procédure suivie devant le tribunal est nulle, déclare le jugement nul et dit n'y avoir lieu à évocation, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 	Condamne la société Boursorama aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., courtier maritime, agissant en vertu d'un mandat que lui avait donné M. Y... de négocier la cession de son chalutier "Les deux coeurs", a conclu une convention de location-vente et d'affrètement de navire coque-nue prévoyant le paiement de 200 000 francs à la signature du contrat, de 40 000 francs par mois durant les six premiers mois de location, puis de 50 000 francs durant les vingt deux mois suivants avec la société de droit camerounais Neptune, qui n'a effectué que le premier de ces règlements ; que M. Y..., reprochant à M. X... d'avoir traité avec un acquéreur insolvable, l'a assigné en indemnisation ;
 	Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 183 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M. X... ne justifie d'aucune vérification de la solvabilité de la société Neptune, qu'il ne prétend même pas avoir entrepris une quelconque démarche à ce sujet, qu'il n'a exigé de cette société aucune garantie financière du paiement du prix, tandis que le règlement de ce prix était étalé sur une période de trente mois et, enfin, que le fait que le transfert de la propriété du navire devait intervenir seulement au terme du contrat de location-vente était la conséquence logique de la convention choisie pour opérer la cession, mais ne constituait pas une garantie suffisante du paiement du prix, tandis que le vendeur était dépossédé du bateau et que celui-ci se trouvait dans un pays éloigné ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir ni l'insolvabilité de la société Neptune, ni l'impossibilité où se serait trouvé M. X... de récupérer le navire dont il était resté propriétaire selon le contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
 	CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 mars 2005 entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Attendu que la société Sogemo fait grief au jugement (tribunal de commerce de Roanne, 22 mars 2006) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule et dit qu' elle devra, sous astreinte, le restituer à M. X..., liquidateur judiciaire de la société TDF Logistic ;
 	Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sogemo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la SELARL Lecaudey, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., s'est pourvue en cassation contre un  jugement rendu le 10 mai 2006 par le tribunal de commerce de Nevers, qui, réformant l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée à poursuivre la vente dans les formes prescrites en matière de saisie immobilière aux enchères d'un immeuble appartenant à M. X..., a dit que le liquidateur judiciaire devait être plus explicite en sa demande ;
 	Mais attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel, s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation formé par la voie de l'appel ;
 	Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Lecaudey, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision attaquée et ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2006) statue  sur l'appel interjeté contre un jugement rendu sur le recours formé contre une ordonnance du 29 mars 2005 ; que cette ordonnance n'ayant pas été produite dans le délai du mémoire ampliatif, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme Josette X...
Z... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Michel Y... ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,24 septembre 2003, pourvoi n 01-00. 472 B IV n° 141), que la procédure collective ouverte à l'égard de la SNC ..., MM.B... et Z... a été étendue, le 17 mars 1994, à Mme Z... ; que le trésorier principal du 6e arrondissement de Paris a déclaré au passif de cette dernière une créance qui a été admise à titre provisionnel ; que sur requête du Trésor public, le juge-commissaire, par ordonnance du 8 juillet 1998, a admis, à titre définitif et privilégié, la créance à concurrence de 1 586 161 francs ; 
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel relevé par Mme Z... contre cette décision, l'arrêt retient qu'en droit, l'appel-nullité est irrecevable lorsque la voie de l'appel de droit commun est ouverte et qu'en l'espèce, il appartenait à Mme Z... et à sa liquidatrice de former un appel de droit commun à l'encontre de l'ordonnance, ce qu'elles n'ont pas fait ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel dont elle était saisie, improprement qualifié d'appel-nullité, tendait à l'annulation de l'ordonnance du 8 juillet 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause M.Y... en sa qualité d'ancien commissaire à l  exécution du plan et donne acte à Mme de A... en sa qualité de liquidatrice de son intervention, l'arrêt rendu le 6 juin 2006 par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; 
Condamne le trésorier principal du 6e arrondissement de Paris et le receveur général des finances aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 septembre 2005, au profit de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2007 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et Mme Y..., épouse X..., de leur désistement de pourvoi ;
 	Donne acte à la Société générale de son acceptation du désistement de pourvoi et de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OCE, devenue la société Storus (la société), a souscrit le 15 juin 1989 un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la société La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), lequel stipulait une franchise ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; que son assureur, ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a assigné cette dernière en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance ;
 	Attendu que pour condamner la société à payer à l'assureur une certaine somme au titre de la franchise prévue dans le contrat d'assurance, l'arrêt retient que la créance indemnitaire fondée sur le contrat d'assurance ne naît que de la réalisation de l'aléa assuré, qu'à la date du jugement d'ouverture l'assureur n'avait pas la qualité de créancier puisque sa créance, quoiqu'elle trouve sa source dans le contrat d'assurance, n'était pas encore née, l'aléa ne s'étant pas concrétisé, la déclaration de sinistre du maître de l'ouvrage étant de loin postérieure au jugement d'ouverture et qu'en juger autrement reviendrait à exiger la déclaration de créances pas même éventuelles mais inexistantes faute d'être nées tant en leur principe qu'en leur montant et à méconnaître la spécificité du contrat d'assurance lorsque l'obligation de l'assureur repose sur un aléa ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Storus, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Storus et de la société Generali assurances IARD ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 26 janvier 1987, A...
X... a cédé à M.Y... la moitié d'un fonds de commerce de bar-restaurant exploité sous l'enseigne " Le Soleil d'or ", dont ce dernier a assuré seul la gestion depuis 1987 ; que Mme Z..., veuve de A...
X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de son fils mineur Ali C...
A...
X..., a assigné M.Y... aux fins de condamnation à lui verser la moitié des bénéfices d'exploitation du fonds de commerce pour les années 1987 à 1993 ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert désigné par un jugement du 17 janvier 1996, le tribunal a, le 13 octobre 1999, condamné M.Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 012 427,50 francs, correspondant à la moitié des bénéfices réalisés pendant cette période, après déduction de la rémunération de l'exploitant et compte tenu de l'avantage en nature constitué par le logement ; que M.Y... ayant interjeté appel de cette décision, un arrêt avant dire droit du 10 mai 2002 a ordonné une nouvelle expertise et désigné M.B..., qui a déposé son rapport le 23 janvier 2003 ; que dans ses dernières écritures, M.Y..., faisant valoir qu'il devait être tenu compte de la rémunération qui lui était due, outre l'avantage en nature constitué par la jouissance du logement, a demandé le rejet des prétentions de Mme Z... ; que cette dernière a sollicité la condamnation de M.Y... au paiement de la somme de 128 823,23 euros (845 025 francs) correspondant aux loyers dus de 1987 au 22 avril 1993 et de 148 066,71 euros (971 254 francs) correspondant à la moitié des bénéfices durant cette période ; 
Attendu que pour condamner M.Y... à payer à Mme Z... une somme de 128 823,23 euros correspondant aux loyers de l'immeuble de 1987 au 22 avril 1993, l'arrêt retient que sur la demande au titre des loyers, M.Y... déclare ne plus contester la somme proposée par l'expert et réclamée par Mme X... ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.Y... sollicitait le rejet de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
Condamne Mme Z... tant en son nom personnel qu'ès qualités aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2007, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Macson Express Corporation Inc contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 janvier 2006 au profit de la société CDR Créances alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 septembre 2007 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Macson Express Corporation Inc de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société CDR Créances la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale du fait, notamment, du débauchage de son personnel, ainsi que de l'embauche et du maintien dans ses fonctions d'une de ses anciennes salariées, Mme X..., en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par elle, dont le nouvel employeur avait eu connaissance au plus tard quelques jours après l'embauche, la société Supplay a assigné la société Alliance Interim en réparation de son préjudice ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de la société Supplay au titre de l'acte de concurrence déloyale résultant de l'embauche et du maintien dans ses fonctions de Mme X..., en violation d'une clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la société Supplay ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de la faute de la société Alliance interim ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'inférait nécessairement de la participation de la société Alliance Interim à la violation, par Mme X..., de la clause de non-concurrence, souscrite par elle, un préjudice pour la société Supplay, fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en réparation formée par la société Supplay au titre de l'embauche et du maintien dans ses fonctions de Mme X... par la société Alliance interim, l'arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Alliance Interim à payer à la société Supplay la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 442-6-I.5° du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sony France (la société Sony), qui recourait, depuis l'année 1983, aux services de la société X..., spécialisée dans le nettoyage industriel, pour le traitement de son site de Pontonx-sur-l'Adour, a, par lettre du 28 mai 2001, annoncé à celle-ci sa décision de soumettre ce marché à une procédure d'appel d'offres tout en l'invitant à y participer ; que, par lettre du 3 septembre suivant, la société Sony a informé cette société que sa candidature n'avait pas été retenue et que leurs relations commerciales prendraient fin le 30 septembre de la même année ; que s'estimant victimes, notamment, d'une rupture brutale des relations commerciales, M. et Mme X..., alors actionnaires de la société considérée, ont fait assigner la société Sony en indemnisation de leur préjudice ;
 	Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société Sony pour rupture brutale des relations commerciales établies avec la société X..., l'arrêt relève qu'après avoir été informée, par une lettre du 28 mai 2001 émanant de la société Sony, de son intention de soumettre le marché à un appel d'offres, et après avoir répondu à cet appel d'offres, sans que cela n'exprime de sa part la volonté tacite d'accepter la rupture des relations commerciales, la société prestataire n'a été informée que le 3 septembre 2001, par une lettre du donneur d'ordres, que sa candidature à la procédure d'appel d'offres n'avait pas été retenue et que leurs accords commerciaux prendraient fin le 30 septembre suivant, et soutient qu'elle n'a pas ainsi bénéficié du délai contractuel de préavis, fixé à trois mois, ni de celui en usage dans la profession ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification par la société Sony à la société X... de son recours à la procédure d'appel d'offres pour choisir ses prestataires manifestait son intention de ne pas poursuivre leurs relations commerciales dans les conditions antérieures et faisait ainsi courir les délais de préavis considérés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.