Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Réalmont (Tarn), route d'Alban Teillet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Moulin de Rivières, dont le siège social est à Rivière aillac (Tarn),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Moulin de Rivières, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 juillet 1991), que la société Moulin de Rivières a présenté à l'encontre de M. X... une requête en injonction de payer la somme de 20 125,64 francs ; que M. X... a formé opposition contestant cette demande, au motif qu'il n'avait pas pris livraison le 27 avril 1988 des cent soixante sacs de farine facturés ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 19 412 francs avec intérêts à compter du 12 décembre 1988, alors, selon le pourvoi, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en déduisant la preuve de la matérialité de la livraison alléguée par la société Moulin de Rivières, d'attestations émanant de salariés de celle-ci et de registres tenus par ladite société, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé l'article 1315 du Code civil ;

  Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu, s'agissant d'un litige entre commerçants, que la société Moulin de Rivières établissait la réalité de la livraison du 27 avril 1988, déniée par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Moulin de Rivières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Razel Frères, dont le siège social est Christ de X..., ... (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Evry ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Razel, et de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 19 juin 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry, a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution de la commission rogatoire et de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que, la SA Entreprise Razel se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 N 91-21.121 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991, contre l'ordonnance du 19 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Entreprise Razel, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société chimique de la route, ayant son siège social à Vélizy (Yvelines), ..., BP 21,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société chimique de la route, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la Société chimique de la route demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt sept entreprises de travaux publics dont ceux de la société Chimique de la route, ... (Yvelines), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662.P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonymeTM BTP ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société anonyme pour la construction et l'entretien des routes (SACER), dont le siège social est ... (9e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société anonyme pour la construction et l'entretien des routes (SACER), de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la SACER demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme pour la construction et l'entretien des routes (SACER), ... (9e), et ... (Yvelines), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonymeTM BTP ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.

  ! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sotrabas, dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Sotrabas, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la société anonyme Sotrabas demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics dont ceux de la société Sotrabas, ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonymeTM BTP ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ; 

  ! Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société anonyme Hoki manufacture de chaussures, dont le siège social est situé ... (Bas-Rhin),
   2°) M. Samuel X..., exerçant le commerce sous l'enseigne Martine Y..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de :
   1°) la société anonyme Sofidi, dont le siège est ... (Eure),
   2°) la société Chaussures Marco-Marcel Z... et Cie, en qualité de titulaire des droits attachés par la loi du 11 mars 1957 à la création des modèles "Albatros" et "Geai" (devenues "Amandier" et "Anémone") qu'elle a créés au mois de juin 1983 dans les conditions de l'oeuvres collective, domiciliée à Pont de l'Arche (Eure),
   3°) Chaussures Marco-Marcel André Z... et Cie, dont le siège est Pont de l'Arche (Eure), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hoki et de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Hoki et M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 1991 au proit de la société Sofidi, la société Chaussures Marco-Marcel Z... et Cie et les Chaussures Marco-Marcel André Z... et Cie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 décembre 1992 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Hoki et à M. X... de leur désistement ; 
   Condamne la société Hoki et M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Pyrénées-Oriantales), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller raporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avcoat de M. X... et de Me Roger, avocat de la CAVP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990 N° 601/89), que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraite, invalidité et décès ;
   Attendu que M. X... est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement et majorations de retard dues, pour le deuxième semestre 1988 à la CAPV, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la notion d'entreprise, au sens de l'articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CAVP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Hérault), en cassation de l'arrêt n° 619/89 rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, sise ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990 n° 619/89), que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des chirurgiens-dentistes en vue de leur assurer les prestations retraite, invalidité et décès ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des cotisatinos et majorations de retard dues, pour l'année 1987, à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sogea Provence, dont le siège social est situé au ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea Provence, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 1988 le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des entreprises Polomarès et Trunfio respectivement à Port de bouc et à Martigues (Bouches du Rhône) ; 

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soulève le défaut d'intérêt de la SNC Sogéa Provence qui n'est pas l'entreprise dont la fraude était recherchée, ni celle dont les locaux ont été visités et dont la réclamation relève du contentieux de l'exécution de l'ordonnance et non de celui de l'autorisation ; 

  Attendu que l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies litigieuses ayant été cassée par arrêt de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation du 7 avril 1992 n8 650 D sur pourvoi de la SARL Trunfio n8 90-20.212, les opérations d'exécution et toute ordonnance rendue sur une requête les critiquant se trouvent annulées par voie de conséquence ; qu'il n'y a dès lors lieu à statuer ni sur le pourvoi, ni sur la fin de non-recevoir du pourvoi ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ; 

  ! Condamne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du

vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Doquet, dont le siège social est ... à Vertus (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Alain X..., demeurant "Café l'Européen", ... (Aisne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Doquet, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 31 octobre 1990), que, par acte sous seing privé du 30 mars 1982, M. X..., exploitant d'un débit de boissons, s'est engagé à ne vendre, jusqu'au 20 juin 1989, que des produits commercialisés par la société Doquet ;  que M. X... ayant vendu son fonds de commerce en 1987, sans aviser son acquéreur de l'existence de ce contrat le liant à la société Doquet, cette dernière l'a assigné en paiement du montant de la pénalité contractuelle ;  Attendu que la société Doquet reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nul, pour indétermination du prix, le contrat du 30 mars 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet de la convention étant constitué par l'engagement d'approvisionnement exclusif qui constitue une obligation de faire, l'arrêt a violé l'article 1129 du Code civil ;  et alors, d'autre part, qu'en relevant que "la classification des débits de boissons obéit à d'autres critères", l'arrêt a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que la convention du 30 mars 1982 stipule que les produits seront livrés "aux prix en vigueur sur le marché" et retenu qu'une telle clause "ne comporte pas d'éléments de référence sérieux, précis et objectifs", l'arrêt applique exactement l'article 1129 du Code civil en prononçant la nullité du contrat litigieux ;

 qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche qui est surabondant, la cour d'appel a justifié sa décision ;  que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Avrillé, Talmont Saint-Hilaire (Vendée), route de Longeville,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de M. Luc Y..., demeurant à Luçon (Vendée), 43, cité du Maine,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat deM. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait cédé par acte sous seing privé du 24 octobre 1987 ses parts dans la société Ambulances luçonnaises pour la somme de 56 576 francs, à M. Y..., a assigné celui-ci en paiement du solde du prix, en alléguant qu'il n'avait reçu qu'un chèque de 16 576 francs ; que M. Y... a soutenu qu'il avait versé 40 OOO francs en espèces ;

  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'acte de cession précité portait mention du versement intégral du prix et que si le chèque de 16 576 francs était daté du 13 novembre 1987, cette mention ne permettait pas de dire qu'il n'avait pas été remis le 24 octobre 1987 en même temps que les espèces ;

  Attendu qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "Aux Fruits du Jour", société anonyme, dont le siège social est àimont (Gers), 9, place Saint-Eloi,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1990 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié à Paris (12e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Odent, avocat de la société "Aux Fruits du Jour", de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Auch, 31 octobre 1990), que par deux actes notariés passés le même jour, a été résilié sans indemnité le bail commercial consenti par les époux X... à la société à responsabilité limitée établissements X... et a été conclu un nouveau bail commercial entre les époux X... et la société Aux Fruits du Jour ; que l'administration des Impôts a considéré que ces actes dissimulaient une cession du droit au bail consentie par la société Lamazouère au nouveau preneur, a procédé à un redressement fondé sur les dispositions de l'article 725, alinéa 3 du Code général des Impôts et a émis un avis de mise en recouvrement des droits estimés dus ;

  Attendu que la société Aux Fruits du Jour reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande d'annulation de cet avis alors, selon le pourvoi, que l'octroi d'un bail à la société anonyme Aux Fruits du Jour par les propriétaires des locaux, les consorts X..., après l'éviction du bail du premier preneur la société établissements X..., ne pouvait être assimilée à une cession du droit au bail, laquelle n'aurait pu intervenir qu'entre les établissements X..., preneur sortant, et la société Aux Fruits du Jour, preneur entrant, de sorte que le jugement a violé l'article 725 du Code général des Impôts ;

  Mais attendu que le redressement a été validé sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; que le moyen est inopérant pour critiquer cette décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société "Aux Fruits du Jour", envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société Comptoir Ménager du Sud-Est, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Nice (Alpes-maritimes), 13, rueeorges Doublet,

  28/ M. Michel X..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit de la Banque populaire de la Côte d'Azur, ... (Alpes-maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Comptoir Ménager du Sud-Est et de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Banque populaire de la Côte d'Azur, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990) que la société Comptoir ménager du Sud-Est (la société) et son gérant, M. X..., ont assigné au mois de mars 1983 devant le tribunal de commerce de Nice la Banque populaire de Alpes méridionales (la banque) en paiement de la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts pour avoir rejeté, courant juillet 1982, divers effets commerciaux alors que son découvert était de 65 966,27 francs et qu'elle alléguait pouvoir bénéficier d'un découvert autorisé de 100 000 francs ;  qu'au mois de septembre 1986, la banque a assigné la société et M. X... en paiement du solde de leur compte débiteur arrêté au 23 février 1983 à la somme de 59 840,06 francs et impayé depuis lors ;  que le tribunal, après avoir joint les deux instances, a accueilli la demande de la banque ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes mêmes du jugement entrepris que le tribunal de commerce, saisi de conclusions de la

société Comptoir ménager du Sud-Est tendant à la condamnation de la BPAM à lui payer des dommages et intérêts, a omis de statuer de ce chef ;  que la cour d'appel, qui pouvait d'office soulever ce moyen de pure droit, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de soulever d'office l'omission de statuer du juge du premier degré sur la demande en dommages-et-intérêts formée par la société et M. X..., dès lors que ces derniers, ainsi qu'il ressort de l'arrêt, malgré l'injonction qui leur avait été adressée, n'avaient pas déposé de conclusions avant l'ordonnance de clôture ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Se saisissant d'office en rectification de l'arrêt n8 235 D du 9 février 1993 dans l'affaire opposant :

 - la société Citieffe SRL, dont le siège est Via Fratelli, Rosseli 3 à Bologne (Italie),

 à :

 - la société Sport, dont le siège est à Custines (Meurthe-et-Moselle) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Cieteffe SRL, de la SCPatineau, avocat de la société Sport, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint le dossier n8 E 93-12.359 au pourvoi n8 M 91-10.885 ;

  Attendu que l'arrêt n8 235 D du 9 février 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de retifier comme suit : page 1, dans la désignation de la juridiction, au lieu de "Douai", lire "Paris" ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt n8 235 D du 9 février 1993 :

  Dit qu'à la page 1, dans la désignation de la juridiction, au lieu de "Douai" lire "Paris" ;

  Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Claude, Charles Y...,

  28/ Mme Chantal Y..., née X...,

 demeurant ensemble à Conches (Eure), Route de Breteuil,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi :

  Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 28 février 1991 contre un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris ;

  Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation que le 31 juillet 1991 et n'a été signifié au défendeur que le 1er août 1991, alors que M. et Mme Y... ne pouvaient prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont ils disposaient à cet effet ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

  ! -d! Condamne les époux Y..., envers la compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 791 D du 4 mai 1993, dans l'affaire opposant :
   la société Altek Laser, précédemment dénommée société Série, sise à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, place de Seine,
   à :

 la société Solobail, sise à Paris (8ème), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Altek Laser, de Me Vincent, avocat de la société Solobail, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint le dossier n° E/93-15.211 au pourvoi n° H/91-15.918 ;
   Attendu que l'arrêt n° 791 D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 3, première et deuxième lignes :
   Au lieu de "la Compagnie générale de location..." lire "la société Série" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 791 D du 4 mai 1993 ;
   Dit qu'en page 3, première et deuxième lignes :
   Au lieu de "la Compagnie générale de location" lire "la société Série" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Marle-sur-Serre (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par a cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de :
   1°/ M. le receveur principal des Impôts de Soissons, domicilié en ses bureaux au centre administratif, rue de Mayenne à Soissons (Aisne),
   2°/ M. le directeur départemental des services fiscaux de l'Aisne, domicilié en ses bureaux ... (Aisne),
   3°/ M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Soissons, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui leur sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Socotra (la société), assigné par le receveur principal des impôts de Soissons pour le voir déclarer solidairement responsable des impositions dues par la société, a soulevé l'irrégularité de la procédure d'imposition engagée à l'encontre de celle-ci ; que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaitre de ce moyen et a condamné M. X... comme débiteur solidaire de la dette fiscale de la société ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, sauf à renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative compétente la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige et, en ce cas, à surseoir à statuer, si l'irrégularité invoquée, qui était de nature à influer sur la responsabilité solidaire imputée à M.Luce, était fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 4 mai 1993 sous le n° 798 P, dans l'affaire opposant :
   la société anonyme Rocamat, dont le siège est à Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 58, quai de la Marine,
   à :
   1°) la société anonyme Sogepierre, dont le siège social est à Nod-sur-Seine (Côte-d'Or),
   2°) M. le ministre de l'Economie, des finances et du budget, représenté par M. le directeur national des enquêtes économiques de concurrence, domicilié à Paris (10e), ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rocamat, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sogepierre, de Me Ricard, avocat de M. le ministre de l'Economie, des finances et du budget, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint le dossier n° V 93-15.156 au pourvoi n° B 91-17.937 ;
   Attendu que l'arrêt n° 798 P du 4 mai 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, à la 17e ligne, au lieu de "substituées par d'autres pierres", lire :

 "substituées par celles d'autres pierres..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 798 P du 4 mai 1993 :
   DIT qu'en page 5, à la 17e ligne, au lieu de "substituées par d'autres pierres", lire : "substituées par celles d'autres pierres..." ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.