Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que dans ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 décembre 1993 dressé par un notaire de Cannes, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis un immeuble situé à Cannes sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens et qu'en raison de cette option, cet acte, publié à la Conservation des hypothèques de Grasse, a été soumis à la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication de l'acte ; que la recette de Cannes-Ouest, lieu de situation de l'immeuble, a émis le 23 août 2000 un avis de mise en recouvrement (AMR) ;
 	Attendu que pour annuler l'AMR, la cour d'appel constate que l'administration ne justifie pas de la compétence territoriale de la recette des impôts de Cannes-Ouest pour procéder au recouvrement des droits litigieux dès lors que le lieu d'imposition en matière de droits d'enregistrement est celui de la résidence du notaire et qu'il n'est pas prétendu par l'administration que le notaire qui a passé l'acte résiderait dans le ressort de la recette des impôts de Cannes-Ouest ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recette des impôts de Cannes-Ouest était celle de la situation de l'immeuble dont la mutation était soumise à la formalité fusionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 2006/490) rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Compagnie générale immobilière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie générale immobilière ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provence gestion a poursuivi la société Dischly en paiement de sommes restant dues sur le prix de matériels informatiques et sur des prestations de services accomplies pour elle ; que la société Dischly a formé une demande reconventionnelle en résolution des contrats et en indemnisation des préjudices résultant des manquements du vendeur à son obligation de délivrance conforme ;
 	Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, réunis :
 	Attendu qu'aucun de ces moyens ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 1153 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner la société Provence gestion à rembourser à la société Dischly la somme de 150 062,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 1999, l'arrêt retient que les intérêts légaux sont dus à compter de la date du règlement de la somme par la société Dischly ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts de retard ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la condamnation de la société Provence gestion à rembourser à la société Dischly la somme de 150 062,95 euros porterait intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 1999, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Dischly aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 117 du code de procédure civile ;
 	 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 10 février 2002, pourvoi n° E 03-13.218), que les époux X... qui ont acquis deux parcelles de terre à la société SAAF, ont notifié les actes de vente à la société White SA (la société White), créancière hypothécaire de la société SAAF, en offrant de lui verser le prix avec purge des hypothèques ; que la société White a fait signifier aux époux X... et à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAAF, une déclaration de surenchère en application de l'article 832 du code de procédure civile et leur a délivré une assignation à comparaître devant le tribunal afin que soit ordonnée la vente aux enchères publiques des deux parcelles concernées ; que les époux X... ont alors invoqué l'absence de mandat spécial du signataire de la réquisition de surenchère ;
 	Attendu que pour déclarer nulle la réquisition de surenchère, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 12 des statuts de la société White que le président qui dirige la société peut mandater toute personne morale ou physique pour accomplir une partie de ses fonctions avec l'accord préalable du conseil d'administration, ou à défaut des associés, et que, faute d'un tel accord, le mandat délivré par le président n'est pas régulier ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les tiers ne peuvent invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société White la somme globale de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Met hors de cause, sur sa demande, la société Sygnatures ;
 	Donne acte à M. et Mme X... et à la société Bernidis de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre la société Sygnatures, venant aux droits de la société Revirex et contre M. Y..., liquidateur de la société Maison Bou, anciennement dénommée Top viandes ; 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 	Attendu que successivement titulaires de la marque semi-figurative "Top viandes", enregistrée sous le n° 93 492 323 afin de désigner des viandes et des produits à base de viandes, M. et Mme X..., les sociétés Micadis et Bernidis ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société Maison Bou ; que cette dernière a reconventionnellement demandé la nullité de la marque et a appelé en garantie la société Revirex ;
 	Attendu que pour annuler la marque "Top viandes", l'arrêt retient que le terme "viandes", qui constitue l'essentiel de la marque litigieuse n'est pas distinctif pour désigner des viandes et des produits à base de viandes et que la combinaison des termes "Top" et "viandes" ne confère pas  à la marque litigieuse une distinctivité suffisante pour qu'elle puisse être considérée comme valable, le premier de ces termes n'étant qu'un superlatif ;
 	Attendu qu'en se bornant à prendre en considération les seuls éléments verbaux de la marque semi-figurative, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'examen de l'impression d'ensemble produite par ce signe, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la marque "Top viandes", l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Maison Bou aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Micadis à payer à la société Sygnatures, venant aux droits de la société Revirex, la somme de 1 000 euros ; rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nike Limited international (la société Nike), titulaire de plusieurs marques déposées auprès de l'INPI, a, après saisies-contrefaçon, poursuivi judiciairement les société MSL et M. X... qui ont reconventionnellement conclu à l'épuisement du droit des marques ; 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nike, l'arrêt relève que la société MSL et M. X... déclarent avoir acquis les produits litigieux auprès de grossistes ou de détaillants commercialisant les produits dans l'Espace économique européen et produisent aux débats une facture émanant d'une société belge ; qu'il retient que la société Nike, affirme, sans en rapporter la preuve, que ce fournisseur belge ne fait pas partie de ses clients et ne démontre ni même allègue avoir intenté une quelconque action à l'encontre de celle-ci ni l'avoir mise en demeure de cesser ses activités ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'épuisement du droit de marque incombe à celui qui l'invoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : 
Vu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nike, l'arrêt retient que M. X... a pu produire également de nombreux justificatifs d'achat de chaussures Nike auprès de magasins Footlocker ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... justifiait de l'origine licite des chaussures autres que celles ayant fait l'objet d'achat auprès de la société Footlocker, client de la société Nike, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
Condamne les sociétés MSL et Royal Sport et M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Leather Design, se prévalant d'un contrat d'agent commercial, a assigné la société Octobre France en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de brusque rupture et d'une provision à valoir sur commissions ; que la société Octobre France ayant été mise en redressement judiciaire, MM. X... et Y... ont été désignés en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers et sont intervenus à l'instance ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour brusque rupture des relations commerciales, l'arrêt retient que force est de constater que la cour d'appel n'est saisie que sur le terrain du contrat d'agence commerciale ou plus généralement sur celui du mandat d'intérêt commun et qu'aucune demande d'indemnisation n'est formée par l'intimée pour brusque rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Leather Design demandait, dans ses conclusions, la confirmation de la décision des premiers juges qui avaient fixé l'indemnité de brusque rupture sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, et précisait que ces dispositions étaient totalement indépendantes de celles relatives au statut d'agent commercial, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour brusque rupture de la société Leather Design, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne la société Octobre France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plastiques JP, mise par la suite en redressement puis en liquidation judiciaires, a déposé, le 18 août 2000, sous le n° 00 4820, un modèle couvrant la forme d'un flotteur d'hivernage pour piscine ; que le liquidateur a assigné la société Neyriat, fabricante de produits concurrents et la société Albatica, distributrice exclusive de ces produits, en contrefaçon et en concurrence déloyale ;
 	Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction alors applicable ;
 	Attendu, que pour reconnaître la validité du modèle litigieux et condamner les sociétés Neyriat et Albatica au titre de la contrefaçon de ce modèle, l'arrêt retient que le seul élément caractéristique mais suffisant est la disposition des moyens d'assemblage du flotteur qui ne débouchent pas sur la face supérieure du module d'absorption ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le modèle exprimait la personnalité de l'auteur et résultait d'un effort de création, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	Et sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner les sociétés Neyriat et Albatica à payer à la société Plastiques JP la somme de 10 000 euros chacune au titre de la concurrence déloyale, après avoir condamné chacune de ces deux sociétés à réparer, au titre de la contrefaçon, le préjudice résultant de la diffusion des flotteurs contrefaisants, l'arrêt relève que ces marchandises, copies serviles, étaient vendues  à un prix bien inférieur au prix pratiqué par le déposant ;
 	Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute distincte de la contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Plastiques JP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Technogenia contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, 4e chambre civile le 7 décembre 2005, au profit des sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec, BMI, Actciale et M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 octobre 2007 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Technogenia de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; 
Attendu que l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention ; 
Attendu que pour annuler, faute d'activité inventive, la revendication 1 d'un brevet couvrant " une pièce profilée pour l'accrochage d'un plafond tendu ", la cour d'appel relève que le document Peillex ne s'applique pas directement à des plafonds tendus, que néanmoins, étant relatif à des liaisons entre murs et plafonds permettant d'assurer une étanchéité, ce qui signifie que ces liaisons ont pour but de ne pas laisser d'interstice entre les autres éléments, l'homme du métier, c'est-à-dire celui des faux plafonds, ne pouvait ignorer les différentes structures prévues pour assurer des liaisons entre murs et plafonds, et que, dès lors, l'argumentation selon laquelle il n'est pas possible de se référer à l'enseignement du document Peillex doit être écartée ; 
Attendu qu'en retenant que l'homme du métier, en l'espèce le spécialiste des plafonds tendus, possède des connaissances professionnelles relevant d'une autre spécialité que la sienne, en l'occurrence celles du spécialiste de l'étanchéité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et attendu que les dispositions de l'arrêt annulant les revendications 2 à 6 du brevet sont dans la dépendance du chef cassé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulles, pour défaut d'inactivité inventive, les revendications 1 à 6 du brevet FR 98-15151, et rejeté en conséquence l'action fondée sur la contrefaçon de ces revendications, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne la société Normalu et M. X... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Chauray contrôle aux droits de la société White SAS elle-même aux droits de la banque Monod (la banque) a consenti à la Société française d'aménagement SFA (la société), le 12 avril 1988, un concours bancaire sous forme d'autorisation de découvert pour une durée indéterminée pour le financement d'opérations immobilières ; que se prévalant de cette convention qui aurait fait l'objet d'un acte écrit disparu depuis et des relevés de compte établis depuis sa conclusion, la banque a assigné le 16 octobre 1998 en paiement la société, qui a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu ; 
 	Attendu que, pour rejeter les demandes de la banque et la condamner à payer une certaine somme à la société, l'arrêt retient que le fonctionnement du compte litigieux est caractéristique, non d'un compte courant, mais d'un compte spécial affecté à l'utilisation de crédit et aux remboursements de celui-ci au fur et à mesure de la vente des appartements en copropriété, et qu'en conséquence les intérêts courus jusqu'en 1998 sur le solde débiteur ne pouvaient être réputés avoir été réglés ; qu'il ajoute qu'il n'est produit aucune convention de compte courant, ni aucun élément venant étayer les allégations de la banque quant au contenu de cet acte prétendument disparu, notamment les conditions du prêt et le taux d'intérêt ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les parties n'avaient pas effectué habituellement sur le compte litigieux des remises réciproques caractéristiques d'un compte courant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne la Société française d'aménagement aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
 	Vu l'article L. 623-4 du code de commerce ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (Versailles, 25 avril 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Bowling de Rambouillet, procédure qui a été étendue à la SCI RB, le tribunal, par jugement du 29 juin 1993, a arrêté leur plan de redressement, M. X... précédemment désigné administrateur étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que par ordonnance du 23 septembre 2004, le juge-commissaire a autorisé ce dernier à reverser les fonds disponibles à la  la Caisse des dépôts et consignations au profit de la société UHR Ltd, venant aux droits de la société UBR, créancière au titre d'un prêt consenti à la SCI, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme Y... (les cautions) ; que le tribunal, statuant sur le recours formé par ces dernières, a partiellement infirmé l'ordonnance et leur a alloué une provision complétée par une seconde ;
 	Attendu, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause l'excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
 	Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevable le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,26 octobre 2006), que par jugement du 4 mai 2004 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Les Oiseaux (la société) et désigné M. X... en qualité d'administrateur ; que le comptable du trésor de Saint-Ouen (le trésorier) a notifié à la banque Fortis cinq avis à tiers détenteur les 2 et 14 février,11 mars,25 avril et 12 mai 2005 pour un montant total de 20 837 euros correspondant à la TVA due pour les mois de mai, juillet, septembre 2004 et janvier 2005 ; que ces avis à tiers détenteur ont été dénoncés le jour même à la société ; qu'un jugement du 10 mai 2005 a arrêté le plan de cession de celle-ci et nommé M. X... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier, faisant valoir qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société tous ces actes de poursuite auraient dû être notifiés à l'administrateur puis au commissaire à l'exécution du plan, a, par assignation du 27 décembre 2005, demandé au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des cinq avis à tiers détenteur ; 
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation d'avis à tiers détenteur délivrés par l'administration fiscale à la société, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins ; que l'action de M. X..., en contestation de la dette d'un créancier, tendait à reconstituer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'actif de la société et était donc recevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, n'a pas qualité pour demander, dans l'intérêt collectif des créanciers, la mainlevée d'avis à tiers détenteur correspondant à des créances de TVA postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... était irrecevable en sa contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle du comptable ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué déclare valable la réponse de la société Corsabail du 7 avril 2000 à la contestation de sa créance et renvoie l'affaire devant les organes de la procédure collective ouverte contre la société Gabelli pour qu'il soit statué sur ses contestations élevées contre la créance litigieuse et pour la fixation du montant de celle-ci ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2006), que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à la société en nom collectif Jeannine et Laurent X... (la société) exploitante d'un bar-tabac et titulaire de deux comptes dans ses livres, un découvert autorisé sur le compte n° 2148/250.040 P (compte "librairie") et un découvert tacite sur le compte n° 2148/250.043 E (compte "tabac") ; qu'après avoir rejeté le 23 novembre 2001 pour insuffisance de provision deux chèques tirés sur ce dernier compte et par courrier du 24 novembre 2001 mis fin avec préavis à la seule convention de découvert concernant le compte n° 2148/250.040 P, la banque a mis en demeure la société et ses deux associés Mme X... et son fils M. X... puis les a assignés en paiement du solde débiteur des deux comptes ; que les défendeurs ont reconventionnellement recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 	Attendu que la société ainsi que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen, que le découvert autorisé, non interrompu par la notification écrite du banquier tiré telle que prévue à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, oblige ce dernier à payer le chèque présenté au paiement, dès lors que la date d'émission est antérieure à la fin du concours financier ; que par suite, en énonçant également pour rejeter la demande des exposants, que le préjudice ne pouvait résider non plus dans le non-paiement des chèques lui-même, dès lors qu'il appartenait à la société de couvrir le règlement auprès de la banque dans les jours suivant le rejet, ce qui n'avait pas été effectué, quand la cour d'appel avait précédemment relevé que la banque avait autorisé un découvert tacite à la société, et qu'elle avait dénoncé ce découvert sans avoir respecté un délai de préavis le 23 novembre 2001, date à laquelle elle avait rejeté les deux chèques litigieux présentés au paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait, a par suite violé les articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de préjudice directement lié à la faute de la banque il n'y a pas lieu à réparation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Jeannine et Lambert X... exerçant sous l'enseigne "Librairie La Cantarelle", Mme X... et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Société marseillaise de crédit la somme globale de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 	Vu l'article 1709 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Haras des grands champs (les haras), qui a notamment pour activité l'élevage de chevaux et la location de structures, abrite dans ses écuries de nombreux chevaux ; que plusieurs chevaux appartenant à la société Quartz investissements (société Quartz) ayant été tués dans un incendie qui a ravagé une partie des locaux du haras, elle a assigné ce dernier en indemnisation de son préjudice ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'à partir de septembre 1999, la société Quartz avait pris en location des locaux appartenant au haras dans lesquels elle avait mis ses chevaux qui étaient nourris et soignés par son propre personnel de sorte qu'elle avait la garde de ses chevaux ; qu'il retient encore que le contrat de location de boxes ne pouvait inclure une obligation de surveillance des chevaux la nuit ;
 	Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir, dès lors que le contrat ne permettait pas à la société Quartz de laisser son personnel dormir sur place, que le haras, n'étaient pas tenus à une surveillance des chevaux pendant la nuit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Haras des grands champs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Haye investissements (la société), le 27 janvier 1998, le tribunal a arrêté le plan de continuation par jugement du 23 novembre 1999 ; qu'il a prononcé, le 24 avril 2001, la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de liquidation judiciaire, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que par acte du 5 septembre 2003, ce dernier a assigné M. Y..., gérant de la société, en paiement des dettes sociales ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 87 919,51  euros, alors, selon le moyen, que seuls des faits postérieurs à l'adoption du plan de continuation de la société débitrice, laquelle clôt la procédure collective, et antérieurs à la résolution dudit plan, laquelle ouvre une nouvelle procédure collective, peuvent dans le cadre de cette nouvelle procédure constituer une faute de gestion du dirigeant ; qu'en imputant une telle faute à M. Y... pour s'être fait rembourser des frais de déplacement à compter du 1er avril 1998, soit un an et demi avant l'arrêté du plan de continuation de la société par jugement du 23 novembre 1999, quand elle statuait sur l'action introduite par le liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte en suite de la résolution du dit plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable à l'espèce ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient que pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2001, M. Y... a reçu au titre de ses frais de déplacement la somme de 87 919 euros, que du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, il a perçu la somme de 54 881 euros au titre de ses traitements quand dans le même temps la société accusait un déficit de 118 378 euros et qu'il n'a donné aucune justification sur le bien-fondé de ses frais de déplacement ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la seconde procédure collective ont été commises par M. Y... pendant la période d'observation et poursuivies postérieurement à l'arrêté du plan, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Et attendu que les griefs des première et deuxième branches ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller faisant fonction de président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Medikeo et les neuf autres demandeurs que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medikeo (la société) a donné mandat à la banque BNP Paribas (la banque) pour préparer et demander son admission au Nouveau Marché de la bourse de Paris ; que cette introduction n'ayant pu avoir lieu, la société Medikeo a assigné la banque en responsabilité ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 	Attendu que pour fixer à 150 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par la banque à la société, l'arrêt retient que le préjudice subi par la société résulte, d'une part, d'une perte de chance de voir son dossier déposé à la société du Nouveau marché et, d'autre part, des investissements réalisés en vue de cette introduction, en particulier l'embauche de trois nouveaux collaborateurs par des contrats à durée indéterminée aux salaires annuels de 600 000 francs (91 469,41 euros) pour deux d'entre eux et de 420 000 francs (64 028,59 euros) pour le troisième ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 	REJETTE le pourvoi incident ;
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société BNP Paribas aux dépens;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu larticle L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 	Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 18 octobre 2006), que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 juillet 2000 et 10 juillet 2002, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 12 mai 2005, le juge-commissaire a autorisé la vente à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne-Haut-Languedoc (la SAFER) de plusieurs immeubles appartenant à la débitrice ; que Mme X... a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement du 19 octobre 2005, le tribunal a déclaré le recours irrecevable ; que Mme X... a interjeté appel en sollicitant l'annulation du jugement et de l'ordonnance ; que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'elle avait formé contre le jugement ; 
 	Attendu que ni la violation alléguée de l'article 455 du code de procédure civile, ni le grief tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérisent un excès de pouvoir ; d'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2007, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Boulangerie Klein Klein's Brackelaedl contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 14 mars 2006, au profit de la société Banque populaire d'Alsace alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2007 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Boulangerie Klein Klein's Brackelaedl de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2006), que la société Entrepring a  sous-traité un marché de rénovation d'une maison individuelle à la société Batilux ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2004, la société Entrepring a déclaré une créance de 52 795,90 euros, dont 34 795 euros au titre de non-finitions et malfaçons, et 18 000 euros au titre de la liquidation d'une astreinte ordonnée par le juge des référés ; que la créance a été contestée par la société Batilux qui a soutenu que le contrat avait été résilié d'un commun accord sans qu'ait été prévue aucune indemnisation et qui a sollicité subsidiairement le paiement du solde des travaux qu'elle avait effectués et la compensation avec la somme éventuellement due à la société Entrepring ;
 	Attendu que la société Entrepring fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance alors, selon le moyen, que l'appréciation de la responsabilité de la rupture du contrat de sous-traitance, et ses conséquences, ou la fixation de la créance, contestée, de la société Batilux au titre du solde des travaux par elle réalisés, ne relevaient pas du pouvoir juridictionnel du juge commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel, statuant dans la procédure de vérification des créances, ne pouvait pas rejeter la créance de la société Entrepring  mais devait surseoir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'elle a dès lors violé l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
 	Mais attendu que la société Entrepring n'est pas recevable à  soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Entrepring aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.