Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Merck Chimie SAS, venant aux droits de la société Merck Clévenot que sur le pourvoi incident relevé par la société Scar Karulabo ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 6 octobre 2003), qu'à la suite de dysfonctionnements ayant affecté un appareil biomédical qu'elle avait acquis auprès de la société Scar-Karulabo (le vendeur) et qui avait été fourni par la société Merck Clévenot aux droits de laquelle se trouve la société Merck chimie SAS (société Merck), Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente et que ce dernier a appelé en garantie la société Merck ; que la cour d'appel a accueilli la demande et condamné la société Merck à garantir le vendeur de ses condamnations ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Attendu que la société Merck reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert peut recueillir lui-même, par oral ou par écrit, de sa propre initiative ou à la demande des parties, des informations de tiers, témoins ou sachants ; que les informations recueillies par l'expert à titre personnel constituent donc des avis de tiers et l'expert doit, à ce titre, relever tous les éléments d'identité prévus par les textes sur l'enquête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 242 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert n'a pas estimé utile de faire appel à des tiers sachants et que les informations qu'il a recueillies à titre personnel sur les appareils de même type dans d'autres laboratoires ne s'apparentent nullement à des avis de tiers sur l'appareil défectueux, la cour d'appel, qui en a déduit que les dispositions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, n'encourt pas le grief du moyen ;
   Et sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
   Attendu que la société Merck reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du Code civil tandis que la société Scar-Karulabo lui reproche d'avoir inversé la charge de la preuve et statué par manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les met par moitié à la charge des laboratoires Merck Chimie, d'une part et de la société Scar Karulabo, d'autre part ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Merck Chimie et Scar Karulabo et condamne la société Merck Chimie à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce ;
   Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société anonyme X... (la SA X...), a fait assigner le 17 avril 2002 cette société en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ;
   Attendu que pour accueillir la demande et écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par la SA X..., l'arrêt retient que cette avance est assimilée à un prêt qui, à défaut de convention particulière, est régie par le droit commun des obligations et que la prescription trentenaire s'applique en l'espèce, l'avance ayant été consentie par un non-commerçant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'une des parties était une société commerciale ayant contracté pour les besoins de son activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que toute notification ou signification relative au recouvrement forcé d'un l'impôt doit être adressée ou remise au comptable chargé de ce recouvrement ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France qui, à la demande du trésorier, a ordonné la vente de leur immeuble à la barre du tribunal ; que le pourvoi, a été dirigé contre le seul trésorier payeur général de la Martinique n'ayant pas qualité pour défendre à l'action ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au trésorier payeur général de la Martinique la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Serasset Fernand, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry, le 29 juin 2004, au profit de M. Freddy X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 octobre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Serasset Fernand de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Serasset Fernand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Serasset Fernand ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., liquidateur de Mme Y..., et M. Y... demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 février 2003 (RG n° 2002/16331) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt de la même Cour du même jour (RG n° 2002/12908), objet du pourvoi n° Q 03.13-434 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi est rejeté par arrêt n° 1036 de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société nouvelle des tranchants Fortor, mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du 2 juin 1993, au profit de M. X..., agissant au nom d'une société à constituer ; que l'acte notarié de cession a été régularisé au nom de la société Fortor le 27 juillet 1994 ; que M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné cette société en paiement de sommes au titre de livraisons effectuées par l'entreprise cédée antérieurement au 2 juin 1993, en se prévalant d'une clause intégrée au plan de cession selon laquelle "le compte client du cédant, propriété du redressement judiciaire, arrêté au jour de la cession sur la base de la balance clients, sera encaissé par le cessionnaire qui s'engage après prélèvement de 10 % à en reverser 90 % au commissaire à l'exécution du plan dans un délai maximum de trente jours" ;
   Attendu que pour rejeter la demande du commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt, après avoir relevé que la date de cession, à laquelle il convient de se placer pour apprécier le volume du compte clients, se confond avec la date d'homologation du plan par le tribunal, soit le 2 juin 1993, date à laquelle le cessionnaire est entré en possession du fonds et le transfert de propriété intervenu, retient qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que les livraisons, dont l'expert a constaté qu'elles n'étaient pas enregistrées au compte clients le 2 juin 1993, ni a fortiori à la balance clients arrêtée à la même date, avaient fait l'objet d'une inscription au jour de la cession ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le motif du jugement, dont la confirmation était demandée par le commissaire à l'exécution du plan, retenant que la grève du personnel de l'entreprise survenue en mai et juin 1993 avait rendu impossible la facturation de certaines prestations réalisées avant la cession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Fortor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que le juge saisi sur le fondement de ce texte n'a pas compétence pour se substituer au juge de la procédure collective dans l'appréciation du bien fondé de l'admission d'une créance ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Tourelles Entreprise a fait l'objet, le 21 novembre 1996, après réunion de toutes les parts sociales entre les mains de la société Azur Financement (la société), d'une dissolution avec transmission de son patrimoine à la société ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 13 mai 1997, M. X... étant désigné liquidateur ; que, se prévalant du dépôt sans paiement de quatorze déclarations de TVA pour les mois de novembre 1995 à décembre 1996, le receveur a assigné M. Y..., gérant de la société Les Tourelles entreprise, le 11 décembre 2001, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités restant dues sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que pour déclarer le receveur irrecevable en ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la créance du receveur a été vérifiée et admise par le juge-commissaire, retient que le receveur a déclaré sa créance les 17 juin, 10 juillet et 16 septembre 1997 à M. X... en qualité de liquidateur de la société Les Tourelles entreprise, que M. X... étant liquidateur de la société Azur financement, les déclarations litigieuses n'ont pas été adressées au liquidateur en la qualité requise et que, par suite, elles n'ont pas interrompu la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société CDM Restauration ayant été mise en liquidation judiciaire, et le liquidateur, M. X..., ayant opté pour la continuation du bail commercial, le bailleur, M. Y..., a demandé que soit constatée la résiliation de plein droit de ce bail pour défaut de paiement des loyers dus au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture ; qu'après rejet de la demande par l'ordonnance, le jugement a confirmé celle-ci ; que M. Y... a formé un appel-nullité ;
   Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, réunis :
   Attendu que le moyen, tiré des articles 454 et suivants du nouveau Code de procédure civile, des articles 462 et 463 du même Code, et de l'article L. 623-4 du Code de commerce, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, l'arrêt retient que la motivation du jugement entrepris ne révélait aucun excès de pouvoir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en consacrant l'excès de pouvoir commis par le tribunal, qui avait retenu que le juge-commissaire n'était pas compétent pour résilier le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X..., épouse Y..., de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BRL exploitation, la société Camargue plants, le CAT Roselière, la société TAC, la société Chouffot, la société Dalmau/Polyg Emball, Electricité de France, la société Etienne logistique, France Telecom, la société Intexco, la société La Flèche cavaillonaise, la Société générale, la société Soretrac, la société Sud irrigation, la société Traitaphyt, la société Transport Rocca, la trésorerie de Perpignan Ouest, et la société BPPO Val France ;
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Claude X..., épouse Y..., qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 6 janvier 2004, au profit de M. Z..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, et de Mme B..., n'a pas signifié à ces derniers le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article susvisé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ;
   Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont confié à la société à responsabilité limitée Nouvelle Europe (la société), entreprise générale ayant pour gérant M. Y..., la construction d'une maison individuelle ; qu'à la suite de malfaçons, les travaux ont été interrompus avant leur achèvement; que les époux X... ont demandé en justice la nullité du contrat conclu avec la société pour violation des dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelle, et la condamnation du gérant, in solidum avec la société, à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour condamner M. Y..., gérant de la société, l'arrêt retient qu'il a commis une faute grave en laissant l'un des associés engager la société pour la construction d'une maison individuelle par l'acceptation d'un simple devis et non pas en proposant un contrat au formalisme réglementé à M. et Mme X... qu'il privait des garanties instaurées par la loi ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que M. Y... ait intentionnellement commis une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné in solidum M. Jean-Claude Y..., gérant de la société, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 1997, la société Eurofactor et la société Thomainfor ont conclu un contrat d'affacturage ; que la société Thomainfor a été mise en redressement judiciaire le 26 juin 1997, la SCP X... et Jeannerot (la SCP) étant désignée administrateur judiciaire ; que le plan de cession de la société Thomainfor a été arrêté le 28 novembre 1997, la SCP étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que certains fournisseurs de la société Thomainfor étant également liés à la société Eurofactor par un contrat d'affacturage et ayant subrogé celle-ci dans leurs droits, pour un montant total de 1 054 061,54 francs, soit 160 690,64 euros, la société Eurofactor a compensé, le 6 octobre 1997, cette somme avec le solde créditeur du compte courant de la société Thomainfor en inscrivant son montant au débit du compte ; que la société Eurofactor a été assignée devant le tribunal de commerce en nullité de ce paiement ;
   Attendu que pour dire la société Eurofactor mal fondée en ses exceptions d'irrecevabilité et de prescription et les rejeter, l'arrêt retient que le paiement d'une créance antérieure peut être annulé à la demande de tout intéressé, que la société Thomainfor fait partie des personnes intéressées et a donc qualité pour agir, et que l'acte introductif d'instance a été délivré au nom de la société Thomainfor, représentée par son commissaire à l'exécution du plan, de sorte qu'une éventuelle incapacité à agir de M. X... est sans pertinence dans le présent litige ;
   Attendu qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'action en ce qu'elle aurait été engagée par la société Thomainfor elle-même et non par le commissaire à l'exécution de son plan, lequel n'avait pas qualité pour la représenter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Thomainfor, la SCP X... et Jeannerot, ès qualités, et M. X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thomainfor, de la SCP X... et Jeannerot, ès qualités, et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 350 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 décembre 2003, au profit de M. Y..., des sociétés Ricol Lasteyrie et associés finance, Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM), Cabinet Ricol de Lasteyrie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que liée par une succession de contrats d'approvisionnements exclusifs en farine à la société les Moulins du Dadou (société les Moulins), la société le Founil Biterrois (société le Fournil) a été assignée par sa cocontractante en résiliation des conventions à ses torts ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
   Attendu que pour dire que la société Le Fournil n'était pas libérée de son obligation d'approvisionnement exclusif à compter de 1997, prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'approvisionnement à ses torts et la condamner à payer à la société Les Moulins la somme de 372 702,78 euros au titre de l'indemnité de rupture, l'arrêt retient que le contrat d'approvisionnement exclusif signé le 28 juin 1994 prévoyait une durée de trois ans, que l'avenant au contrat du 28 juin 1994, signé le 26 avril 1996, portait cette durée de trois ans à sept ans à compter du 1er janvier 1996, soit une durée totale restant dans les limites autorisées par l'article L. 330-1 du Code de commerce, qu'il s'ensuit qu'au moment de la lettre de rupture du 29 décembre 1998, les parties étaient toujours liées par un contrat d'approvisionnement exclusif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Fournil qui prétendaient à l'existence d'un contrat d'approvisionnement exclusif le 10 avril 1987 renouvelé le 29 mai 1990, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Les Moulins du Dadou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie générale de casse CGCA Auto choc (société CGCA) , titulaire de la marque semi figurative "Auto choc", déposée le 21 avril 1988, enregistrée sous le n° 1 530 890 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classes 9, 11, 12 et 39 des pièces, pièces détachées d'occasion pour automobiles, transport, entrepôt, a, après mise en demeure, poursuivi judiciairement la société Choc auto, qui a pour activité tous travaux de carrosserie, tôlerie, réparation et vente de véhicules, à l'effet de voir juger que la dénomination Choc auto constituait la contrefaçon de la marque qu'elle avait déposée, ordonner à cette société de changer de dénomination sociale et d'obtenir paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la demande en contrefaçon de la marque Auto choc, l'arrêt retient que la société CGCA, qui pratique une présélection sophistiquée de pièces détachées automobiles en vue de leur revente, se présente comme le "leader" européen de la pièce de réemploi en matière de technologie et a acquis dans son secteur d'activité un rayonnement européen et même international, tandis que la société Choc auto présente des caractéristiques différentes dès lors que son activité consiste en des prestations de carrosserie, peinture, tôlerie, mécanique et exerce son activité dans un département où la CGCA n'a aucune succursale ; qu'il en déduit que les activités des deux sociétés et leur rayonnement géographique sont très différents et qu'une confusion dans l'esprit du consommateur moyen est à exclure ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à une appréciation globale du risque de confusion entre les deux signes en présence et sans rechercher si le consommateur d'attention moyenne ne pouvait croire que les pièces détachées fournies par la société Choc auto provenaient de la société CGCA dont elle reconnaissait la renommée dans ce domaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Choc auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Choc auto ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1293 du Code civil ;
   Attendu que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié, que la SCI Well'e a confié à la société Nicoletti Construction la construction de maisons individuelles ; que cette dernière, qui avait souscrit avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention cadre de cession de créances, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, lui a cédé, par deux bordereaux du 21 mars 1997, dix neuf créances ; que la banque a notifié ces cessions à la société Well'e, le 9 avril 1997, puis, à défaut de règlement, l'a assignée en paiement ; que le débiteur cédé a soulevé une exception de compensation ;
   Attendu que, pour rejeter partiellement les prétentions de la SCI Well'e, l'arrêt retient que la compensation opposée à la banque cessionnaire ne peut pas jouer dans la mesure où elle porte sur des créances postérieures à la cession ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les créances réciproques n'étaient pas connexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Well'e à payer au Crédit lyonnais la somme de 26 226,90 euros avec les intérêts légaux à compter du 19 juin 1997 sous réserve de compensation à hauteur de 18504,01 euros, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, tel que rectifié par l'arrêt du 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 juin 2003), que M. Antoine X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont été mis en redressement judiciaire ; que le GFA, invoquant la perte de la qualité d'associé des consorts X..., a obtenu en justice la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux détenus par eux ; que les consorts X... ayant contesté l'évaluation de l'expert, le tribunal a écarté l'erreur grossière alléguée, jugé en conséquence que les valeurs retenues par celui-ci s'imposaient à lui, désigné un séquestre chargé de recevoir les sommes dues par le GFA et décidé que le règlement entre les mains du séquestre entraînerait, dès sa réception, le remboursement des droits sociaux et la perte de la qualité d'associé des consorts X... ; que la cour d'appel a réformé le jugement sur ce dernier point ;
   Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le versement des fonds entre les mains du séquestre ne faisait pas perdre aux consorts X... la qualité d'associé alors, selon le moyen, qu'en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens atteignant l'un des associés d'une société civile, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ; que la remise des fonds entre les mains d'un séquestre désigné par justice vaut paiement et libère le débiteur ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que le GFA de Sapincourt avait versé les fonds dont il souhaitait se libérer entre les mains de M. Y..., notaire désigné comme séquestre par le tribunal de grande instance, ce qui avait un effet libératoire, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1860 et 1961-3 du Code civil ;
   Mais attendu que la remise des fonds entre les mains d'un séquestre conventionnel ou judiciaire, si elle vaut paiement à l'égard du débiteur, n'a pas pour effet de faire entrer les sommes dues dans le patrimoine du créancier ; que dès lors, cette remise ne constituant pas le remboursement de la valeur des droits sociaux auquel est subordonnée la perte de la qualité d'associé, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le versement des fonds représentant le montant des droits sociaux des consorts X... entre les mains d'un séquestre ne faisait pas perdre à ceux-ci la qualité d'associé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement foncier agricole de Sapincourt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Antoine X... et M. Z..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le 15 novembre 2002, M. Y..., liquidateur judiciaire de la société CFEC, a, le 10 avril 2003, déclaré hors du délai légal une créance à concurrence d'un certain montant ; qu'il a le, 12 août 2003, présenté une requête en relevé de forclusion ;
   Attendu que pour dire que la créance de M. Y..., ès qualités, sera inscrite au passif de M. X... à titre chirographaire pour 44 982,76 euros, l'arrêt retient que le montant des factures impayées n'est pas utilement discuté et que M. X... ne justifie pas du paiement des créances cédées à la société Natexis ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la société CFEC, ayant cédé à la société Natexis des créances matérialisées par des factures produites au soutien de sa déclaration de créance, était irrecevable à solliciter son admission à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit l'appel régulier, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 18 avril 2005, la Selarl Luc X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pluri M, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 11 janvier 2005 par la cour d'appel de Chambéry ayant admis la créance du receveur principal des impôts de Bonneville (le receveur) pour la somme de 14 839 euros en sus de celle non contestée de 46 915 euros ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, le receveur, défendeur, a renoncé au bénéfice de cette décision ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de la Selarl Luc X..., son pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le receveur principal des impôts de Bonneville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Bonneville à payer à la Selarl Luc X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Somatrans international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Antrex Shipping NV et la société Latvian Shipping Lines et constate qu'en conséquence le second moyen du pourvoi est devenu sans objet ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 19 février 2004), que la société Rivoire et Carret Lustucru a confié à la société Somatrans international l'acheminement de pâtes alimentaires devant être remises à la société Sleider à Moscou ; qu'après le stockage d'une partie de cette marchandise pendant plusieurs semaines dans le port de Ventspils, des manquants et des avaries ont été constatés ;
   Attendu que la société Somatrans international reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Rivoire et Carret Lustucru une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société Somatrans avait fait valoir qu'en admettant même qu'elle pût être considérée, au départ, comme commissionnaire de transport, cette qualité avait cessé lorsque la société Rivoire et Carret Lustucru avait pris l'initiative de demander directement à la société Latvian Shipping Lines, transporteur, d'entreposer les marchandises à Ventspils, port de déchargement, en attente des possibilités pour l'acheteur de prendre livraison ; que le fait pour la société Rivoire et Carret Lustucru de demander à la société Latvian Shipping Lines d'entreposer les marchandises au port de déchargement devait en effet mettre un terme au rôle de commissionnaire supposé confié au départ la société Somatrans ; que faute de s'interroger sur le point de savoir qui a demandé au transporteur maritime de mettre les marchandises "en stationnement", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-6 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que si la société Rivoire et Carret Lustucru est effectivement intervenue d'abord auprès de la société Somatrans puis directement auprès de la société Latvian Shipping Lines, c'est uniquement dans le but de régler les difficultés nées du stationnement des containers à Ventspils et des frais engendrés par ce stationnement et non point pour s'immiscer dans l'organisation du transport et qu'ainsi, l'intervention de la société Rivoire et Carret Lustucru auprès du transporteur maritime n'est pas de nature à remettre en cause l'intervention de la société Somatrans en qualité de commissionnaire ;
   qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Somatrans international aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Serasset Fernand contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 29 juin 2004, dans le litige l'opposant à M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 octobre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Serasset Fernand de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodim a poursuivi en référé la cessation du trouble résultant, selon elle, de manquements de M. et Mme X... aux obligations souscrites à son égard dans le cadre d'un contrat de franchise ; que ceux-ci ont objecté que ce contrat avait été résilié avant les faits incriminés ; que la société Etablissements Séguret, qui avait conclu par la suite un autre contrat de franchise avec les époux X..., est volontairement intervenue aux débats ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si la violation d'un contrat dont la poursuite n'est pas contestable peut constituer un trouble manifestement illicite, il n'en est pas de même lorsque le cocontractant soutient avoir respecté le délai de préavis contractuel, que les faits litigieux se situent après le terme du contrat dont la cessation est invoquée, et que les éléments de la procédure ne permettent pas d'écarter ce moyen par une interprétation des pièces relevant des pouvoirs du juge des référés ;
   Attendu qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite en considération d'un simple doute sur la résiliation du contrat dont la violation était dénoncée, alors qu'il lui incombait de trancher en référé la contestation, même sérieuse, en examinant la réalité de cette résiliation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... et la société des Etablissements Séguret aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leurs demandes et celle de la société Prodim ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.