STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° A... JEAN-MICHEL - - 2° Y... YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, DU 3 DECEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE A... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES PROPORTIONNELLES, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 68-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, 459 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR JEAN-MICHEL A...
X... D'AVOIR COMMIS LES DELITS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES POUR AVOIR OCTROYE, SANS LES RAPATRIER DANS LE DELAI DE SIX MOIS, 9 AVOIRS SUR L'ETRANGER D'UN MONTANT TOTAL DE 375676,51 FRANCS ET A CONDAMNE EN CONSEQUENCE LE PREVENU AUX PEINES DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 375676,51 FRANCS, OUTRE UNE AMENDE DOUANIERE D'UN EGAL MONTANT ;

AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE A TORT QUE LA CREANCE VISEE DANS LA PREVENTION ETAIT LE MONTANT DE LA VENTE AYANT DONNE LIEU A L'OCTROI DE L'AVOIR ;

 QU'EN REALITE, COMME SON NOM L'INDIQUE, UN AVOIR N'EST PAS UNE REMISE SUR LE PRIX DE VENTE EN CAUSE, MAIS UN CREDIT PORTE A L'ACTIF DE L'ACHETEUR, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU VENDEUR ENVERS L'ACHETEUR ;

 QU'EN BREF, LORSQUE LA SOCIETE FERMIERE DE GABESSART OCTROYAIT UN AVOIR A SES CLIENTS ETRANGERS, ELLE NE DIMINUAIT PAS LE PRIX DE VENTE MAIS SE RECONNAISSAIT DEBITRICE D'UNE SOMME DONNEE A L'EGARD DE SES CLIENTS, A VALOIR EVENTUELLEMENT SUR UNE VENTE ULTERIEURE ;

 ELLE CREAIT AINSI UNE CREANCE SUR L'ETRANGER ;

 QUE LA CREANCE DONT S'AGIT (DETTE ENVERS L'ACHETEUR ETRANGER) ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT DANS UN DELAI MAXIMUM DE 180 JOURS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 66-1108 DU 28 DECEMBRE 1966 ;

 QUE TOUS LES AVOIRS CONSIDERES PAR L'AUTORITE DE POURSUITE REPRESENTANT LA SOMME DE 375676,51 FRANCS ET QUELLES QUE SOIENT LEURS CAUSES, ETAIENT SOUMIS A LA LEGISLATION SUSVISEE ET SES OBLIGATIONS ;

 QUE A..., VERITABLE RESPONSABLE DES NEGOCIATIONS DE LA SOCIETE FERMIERE DE GOBESSART AVEC L'ETRANGER, A DONC BIEN COMMIS LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES QUI LUI SONT REPROCHEES, EN NE PROCEDANT PAS AU RAPATRIEMENT DANS LE DELAI DE SIX MOIS DE TOUTES LES CREANCES DE LA SOCIETE FERMIERE DE GOBESSART SUR L'ETRANGER, NEES DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES, DE LA REMUNERATION DE SERVICES, ET DE MANIERE PLUS GENERALE DE TOUS LES REVENUS ENCAISSES A L'ETRANGER OU VERSES PAR UN NON RESIDENT (ARRET PAGE 3 IN FINE PAGE 4 PARAGRAPHE 1 A 7) ;

1° ALORS D'UNE PART QUE L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 CONCERNE LES CREANCES SUR L'ETRANGER NEES DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES OU DE LA REMUNERATION DE SERVICE ET, D'UNE MANIERE GENERALE, DE TOUS LES REVENUS ENCAISSES A L'ETRANGER ;

 QUE S'IL RESULTE DE LA QU'UNE DETTE N'EST PAS SOUMISE A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT ;

 QU'AINSI UN PREVENU QUI N'A, DU RESTE, PAS ETE POURSUIVI POUR AVOIR OPERE DES REGLEMENTS A L'ETRANGER SANS AUTORISATION PREALABLE, NE POUVAIT LEGALEMENT EN L'ESPECE, ETRE CONDAMNE DU CHEF DE NON-RAPATRIEMENT DES AVOIRS CORRESPONDANT D'APRES L'ARRET A DES SOMMES DUES PAR UNE SOCIETE FRANCAISE ENVERS UNE SOCIETE ETRANGERE ;

 QUE LES ARTICLES 6 DU DECRET SUSVISE ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DES DOUANES ONT ETE VIOLES ;

2° ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN CE QUI CONCERNE LES QUATRE PREMIERS AVOIRS (104980 FRANCS + 25544,20 FRANCS + 38523,60 FRANCS + 18800,10 FRANCS), QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SE BORNER A CONSIDERER ABSTRAITEMENT QU'UN AVOIR EST UN CREDIT PORTE A L'ACTIF DE L'ACHETEUR OU UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU VENDEUR ENVERS L'ACHETEUR A VALOIR EVENTUELLEMENT SUR UNE VENTE ULTERIEURE SANS RECHERCHER, S'AGISSANT EN L'ESPECE DES OPERATIONS DE REALISATION DES STOCKS D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION, SI LES ACHETEURS ETRANGERS N'AVAIENT PAS OBTENU DES REMISES PLUS IMPORTANTES QU'IL N'EST D'USAGE SUR LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS LIQUIDES ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SOLDE AIT ETE REGULIEREMENT RAPATRIE, AINSI QU'IL ETAIT DIT DANS LE JUGEMENT ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER AU VU DES ELEMENTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES SI CES QUATRE AVOIRS POUVAIENT CORRESPONDRE A DES REMISES ET NON A DES RECONNAISSANCES DE DETTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

3° ALORS DE TROISIEME PART QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE TOUS LES AVOIRS CONSIDERES PAR L'AUTORITE DE POURSUITE (9) REPRESENTANT LA SOMME DE 375676,51 FRANCS ET QUELLES QUE SOIENT LEURS CAUSES ETAIENT SOUMIS A LA LEGISLATION SUSVISEE ET A SES OBLIGATIONS ;

 QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI LA CAUSE DE 5 AVOIRS (AVOIRS N° 1590 ET N° 1730 A 1733 : 20000 FRANCS + 19180,45 FRANCS + 106200 FRANCS = 29610 FRANCS + 12828,96 FRANCS) EUT ETE DE NATURE A FAIRE ENTRER CEUX-CI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CES TEXTES ;

4° ALORS ENFIN QUE LE PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES AUQUEL IL N'A ETE REPROCHE AUCUN DELIT DOUANIER DISTINCT NE PEUT LEGALEMENT ETRE CONDAMNE AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES ;

 QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 459 SUSVISE AU SIEUR ROYET Z... DU CHEF DE NON-RAPATRIEMENT DE CREANCES CREES SUR L'ETRANGER, LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS PREVUE PAR LA LOI N° 66-108 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 5 DE LA LOI N° 68-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 404 ET 459 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE SIEUR A... POUR DELIT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES L'A PAR SUITE CONDAMNE AU PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, ET A DECLARE LA SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART, PRISE EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC ME Y..., CIVILEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE LE SIEUR A... ;

AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PROCEDE AU RAPATRIEMENT DANS LE DELAI DE SIX MOIS DE TOUTES LES CREANCES DE LA SFG SUR L'ETRANGER NEES DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES, DE LA REMUNERATION DE SERVICES, ET D'UNE MANIERE GENERALE, DE TOUS REVENUS ENCAISSES A L'ETRANGER OU VERSES PAR UN NON RESIDENT ;

1° ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 SEULES LES CREANCES SUR L'ETRANGER NEES DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES OU DE LA REMUNERATION DE SERVICES, ET EN GENERAL DE TOUS LES REVENUS ENCAISSES A L'ETRANGER, SONT SOUMIS A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT ;

 QU'EN DECIDANT DES LORS QU'UN PREVENU POUVAIT ETRE CONDAMNE DU CHEF DE NON RAPATRIEMENT DES AVOIRS CORRESPONDANT SELON L'ARRET ATTAQUE A DES SOMMES DUES PAR UNE SOCIETE FRANCAISE A UNE SOCIETE ETRANGERE, QUAND IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CES AVOIRS CONSTITUAIENT NON UNE CREANCE DE LA SOCIETE FRANCAISE, MAIS UNE DETTE DE CELLE-CI ENVERS LA SOCIETE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 454 DU CODE DES DOUANES ;

2° ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN CE QUI CONCERNE LES QUATRE PREMIERS AVOIRS (104980 FRANCS + 25544,20 FRANCS + 38523,60 FRANCS + 18800,10 FRANCS), QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SE BORNER A CONSIDERER ABSTRAITEMENT QU'UN AVOIR EST UN CREDIT PORTE A L'ACTIF DE L'ACHETEUR OU UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU VENDEUR ENVERS L'ACHETEUR A VALOIR EVENTUELLEMENT SUR UNE VENTE ULTERIEURE, SANS RECHERCHER, S'AGISSANT EN L'ESPECE DES OPERATIONS DE REALISATION DES STOCKS D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION, SI LES ACHETEURS ETRANGERS N'AVAIENT PAS OBTENU DES REMISES PLUS IMPORTANTES QU'IL N'EST D'USAGE SUR LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS LIQUIDES ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SOLDE AIT ETE REGULIEREMENT RAPATRIE, AINSI QU'IL ETAIT DIT DANS LE JUGEMENT ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, AU VU DES ELEMENTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, SI CES QUATRE AVOIRS POUVAIENT CORRESPONDRE, A DES REMISES ET NON A DES RECONNAISSANCES DE DETTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

3° ALORS DE TROISIEME PART QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE TOUS LES AVOIRS CONSIDERES PAR L'AUTORITE DE POURSUITE (9) REPRESENTANT LA SOMME DE 375676,51 FRANCS ET QU'ELLES QUE SOIENT LEURS CAUSES ETAIENT SOUMIS A LA LEGISLATION SUSVISEE ET A DES OBLIGATIONS ;

 QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI LA CAUSE DE 5 AVOIRS (AVOIRS N° 1590 ET N° 1730 : 20000 FRANCS + 19180,45 FRANCS + 106200 FRANCS + 29610 FRANCS + 12828,96 FRANCS) EUT ETE DE NATURE A FAIRE ENTRER CEUX-CI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CES TEXTES ;

4° ALORS ENFIN QUE LE PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES AUQUEL IL N'A ETE REPROCHE AUCUN DELIT DOUANIER DISTINCT NE PEUT LEGALEMENT ETRE CONDAMNE AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES ;

 QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 459 SUSVISE AU SIEUR ROYET Z... DU CHEF DE NON RAPATRIEMENT DE CREANCES CREES SUR L'ETRANGER, LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS PREVUE PAR LA LOI N° 66-108 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU D'UNE PART QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER DES MOTIFS JUSTIFIANT LA DECISION ;

 QUE TOUTE CONTRADICTION OU INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN AVOIR CONSENTI PAR UN VENDEUR FRANCAIS A UN ACHETEUR ETRANGER, EN RAISON DE L'INEXECUTION PARTIELLE D'UN CONTRAT DE VENTE, CONSTITUE UNE DETTE ET NON UNE CREANCE DU RESIDENT FRANCAIS ENVERS L'ETRANGER ET NE SAURAIT, DES LORS, ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ET DU PROCES-VERBAL BASE DE LA POURSUITE, QUE A..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART (SFG), EN LIQUIDATION DE BIENS, A ETE CHARGE PAR Y..., SYNDIC, DE VENDRE UN IMPORTANT STOCK DE DINDES CONGELEES ;

 QU'IL A FAIT LIVRER LES MARCHANDISES A DES ACHETEURS EN ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS ;

 QUE, CERTAINS CLIENTS AYANT PRETENDU QU'UNE PARTIE DE LA VIANDE ETAIT AVARIEE, A... LEUR A CONSENTI DES AVOIRS, A VALOIR SUR LEURS ACHATS ULTERIEURS ;

 QUE NEUF AVOIRS ONT AINSI TOTALISE 375676,31 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER A... COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER PAR OMISSION DE RAPATRIER DES CREANCES ET Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE SON PREPOSE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LES AVOIRS CONSTITUAIENT DES RECONNAISSANCES DE DETTES DU VENDEUR ENVERS LES ACHETEURS ET QUE, LORSQUE LA SFG OCTROYAIT DES AVOIRS A SES CLIENTS ETRANGERS, ELLE NE DIMINUAIT PAS LE PRIX DE VENTE MAIS SE RECONNAISSAIT DEBITRICE D'UNE SOMME DONNEE A L'EGARD DE SES CLIENTS, D'AUTRE PART, QUE LADITE SOCIETE CREAIT AINSI UNE CREANCE SUR L'ETRANGER QUI ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSIDERATIONS ABSTRAITES ET, POUR CERTAINES D'ENTRE-ELLES, CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI, LES AVOIRS AYANT ETE FICTIFS, LES MARCHANDISES PRETENDUEMENT AVARIEES AVAIENT OU NON ETE REVENDUES A L'ETRANGER, LE MONTANT DU PRIX Y DEMEURANT DISPONIBLE POUR LE VENDEUR FRANCAIS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 3 DECEMBRE 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;