Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Kanim Nv du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Spira Clim ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 2 octobre 2000), que par acte du 28 avril 1993, la société Spira a vendu à la société Kanim Nv un immeuble à usage industriel moyennant le prix de 1 700 000 francs ;
   que par acte du même jour, la société Kanim Nv a consenti à la société Spira un bail sur cet immeuble ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 1994, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 mars 1993, le représentant des créanciers a agi en nullité de la vente et du contrat de bail et en remboursement des loyers perçus par la société Kanim Nv en exécution du bail ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant annulé la vente et le bail, fixé la créance de restitution de la société Kanim Nv à l'encontre de la société Spira à la somme de 1 700 000 francs, et dit que cette créance devra être déclarée régulièrement au passif de la société Spira ;
   Attendu que la société Kanim Nv fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que la créance de restitution dont un contractant est constitué titulaire du fait de l'annulation de la convention qu'il a conclue avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre son cocontractant, appartient, lorsque le jugement qui prononce cette annulation est postérieur au jugement d'ouverture, au passif de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, alinéa 1er, et L. 621-110 dudit code, ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente d'un immeuble, à la suite de l'annulation de cette vente, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce, a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'ayant annulé, sur le fondement des textes précités, la vente de l'immeuble intervenue entre la société Spira et la société Kanim Nv, pendant la période suspecte, la cour d'appel a, à bon droit, retenu l'obligation pour la société Kanim Nv de déclarer sa créance de restitution du prix au passif de la société Spira ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kanim Nv aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2037 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit universel aux droits duquel se trouve la société BNP-Paribas lease group (le crédit-bailleur) a conclu avec la société Multi-poses deux contrats de crédit-bail portant sur des véhicules utilitaires garantis, en particulier, par le cautionnement solidaire de M. X... (la caution) ; que le 7 juillet 1989, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ; que l'arrêt a rejeté cette demande ;
   Attendu que pour décider que la caution était déchargée de son engagement, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que le crédit-bailleur ait procédé à la revendication prévue par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 tandis que les contrats litigieux ont été signés en 1988 ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, dès lors que, dans ses écritures, la caution faisait état du courrier du liquidateur adressé avant l'expiration du délai pour revendiquer et de la vente aux enchères intervenue dans un délai rapide, le liquidateur n'avait pas reconnu sans équivoque le droit de propriété du crédit-bailleur et si la caution restait tenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP-Paribas lease group ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001), que M. X..., titulaire d'un modèle représentant un Père Noël vu de dos, grimpant à l'aide d'une corde sur une façade d'immeuble déposé le 7 juillet 1994 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle et le 2 juillet 1997 auprès de l'Office mondial de la propriété industrielle, ainsi que la société AED création, ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société CEPAM en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société CEPAM reproche à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions et pièces qu'elle a déposées le 19 mars 2001, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date du dépôt de ses conclusions et piéces, sans préciser les circonstances particulières établissant que ce dépôt était de nature à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant rejeté, par une décision motivée et non contestée, les conclusions et pièces déposées par M. X... et la société AED Création cinq jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté des débats les conclusions et pièces complémentaires déposées par la société CEPAM en réponse aux documents précités, la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, estimant qu'il avait été impossible à ceux-ci d'en prendre utilement connaissance ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que la société CEPAM fait grief à l'arrêt de sa condamnation pour concurrence déloyale ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CEPAM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CEPAM à payer à la société AED Création et à M. X... la somme globale de 2 250 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement du second moyen de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 2002), que par acte du 6 juillet 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (la banque) a consenti un prêt à la société SEPRIM (la société) ; que M. X..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1948, modifié par la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que cette disposition qui, en précisant les modalités d'imputation des versements effectués par le débiteur principal, interprète, dans un souci d'efficacité, la disposition initiale de l'article 48, second alinéa, de la loi du 1er mars 1948, relative à la déchéance des intérêts pour défaut d'information de la caution, est rétroactive ; qu'en décidant le contraire, et en ne faisant application de ce texte qu'au seul versement effectué après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, ensemble l'article 2 du Code civil ;
   Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal qui concerne seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit ; qu'à défaut de mention expresse de la loi et, dès lors que celle-ci ne présente aucun caractère interprétatif, cette nouvelle disposition, bien que d'application immédiate, ne peut s'appliquer aux situations qui ont été consommées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ; que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte n'était applicable qu'au seul versement effectué postérieurement à son entrée en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par acte du 11 juillet 1991, la Société financière régionale de Bourgogne (société Sofi Bourgogne), aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, anciennement dénommée la CRCAM de l'Yonne (la Caisse), a consenti à la société "BML holding béton manufacture de Lagny" un prêt d'un certain montant ; que M. et Mme X... ont assigné la Caisse aux fins de voir annuler l'engagement de caution qu'ils avaient signé le 31 juillet 1991 au profit de la société Sofi Bourgogne ;
   Attendu que pour déclarer sans objet le cautionnement consenti par M. et Mme X..., l'arrêt retient que les époux X... se sont engagés en qualité de cautions au remboursement à la société Sofi Bourgogne d'un prêt de 21 250 000 francs qui aurait été consenti par celle-ci le 11 juillet 1991 à la société BML (Béton manufacture de Lagny), étant observé que la société BMLH a été créée le 1er juillet 1991 après reprise de l'entreprise BML par les salariés de cette dernière ; qu'ainsi, les époux X... se sont engagés en qualité de cautions des engagements d'une société BML qui n'existait plus à la date de leur cautionnement, et qui n'était pas en tout état de cause bénéficiaire du prêt de 21 250 000 francs consenti quant à lui à la société BMLH ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indication, dans l'acte de cautionnement, selon laquelle l'emprunteur était la société "Béton manufacture de Lagny" (BML), qui avait disparu, au lieu de la société "BML holding béton manufacture de Lagny" (BMLH) qui lui avait succédé, ne résultait pas d'une erreur et si les mentions contenues dans l'acte relatives à la date du prêt, à son montant, sa durée, son taux et ses modalités de remboursement ne rendaient pas déterminable le débiteur cautionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 1 800 euros ;
   rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Baujet-Silvestri, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 octobre 2001) rendu sur renvoi après cassation (COM. 12 octobre 1999, pourvoi n° A 96-13.747), que par acte du 5 juin 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) a consenti à la société X... et fils (la société) une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 200 000 francs, garantie par le cautionnement solidaire de M. X... porté à 500 000 francs le 6 février 1992 ; que M. X... était également titulaire auprès de cette banque d'un compte présentant un solde débiteur; que, par actes du 14 octobre 1992, Mme X... s'est portée caution solidaire de la société ainsi que du compte de son mari ;
   que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société, à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux de 15,75 % à compter du 1er janvier 1993 alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et qu'à défaut d'écrit le fixant, le taux légal est seul applicable ; qu'après avoir constaté que le taux conventionnel n'avait pas été stipulé par écrit, la cour d'appel a cru néanmoins pouvoir l'appliquer en se fondant sur la connaissance qu'en aurait eu la caution; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil ;
   Mais attendu qu'interprétant souverainement la commune intention des parties, l'arrêt retient que l'acte du 6 février 1992 ne constitue qu'un avenant à l'acte de prêt contenant engagement de caution du 5 juin 1991 ; qu'ayant constaté que cet acte de prêt précisait le taux d'intérêt applicable et que M. X..., gérant de la société débitrice principale, avait signé cet acte dont il avait, en outre, paraphé chaque page, la cour d'appel a pu décider que celui-ci était tenu, en sa qualité de caution, au paiement des intérêts suivant le taux contractuel dont il avait eu connaissance, peu important que l'avenant du 6 février 1992 ne rappelle pas ce taux ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Marseille 8e arrondissement (le trésorier) a déclaré au passif de M. X..., mis en redressement judiciaire, une créance de 252 222,68 francs ; que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le juge-commissaire a admis la créance, à titre de créance fiscale échue, pour un montant de 199 079,68 francs ;
   que le trésorier a relevé appel de l'ordonnance et a sollicité l'admission de la créance déclarée à titre privilégié ; que M. X... a conclu à la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, le représentant des créanciers s'en étant rapporté à justice sur le mérite de l'appel ;
   Attendu que pour réformer l'ordonnance et admettre la créance pour un montant de 252 222,68 francs, dont 44 482 francs à titre privilégié et 207 740,68 francs à titre chirographaire, l'arrêt retient qu'aucun justificatif de publicité n'est produit relativement à la créance d'impôt sur le revenu, dont le montant dépassait le seuil de 80 000 francs au sens de l'article 1929 quater du Code général des impôts ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties contestaient en appel non pas le caractère privilégié de la créance mais son montant, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marseille 8e arrondissement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause sur sa demande Mme Joëlle X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000), que le 18 septembre 1996, la société Provence énergies a souscrit un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule auprès de la société Bail matériel ; que, le 30 août 1996, M. X..., gérant de la société Provence énergies, s'est porté caution des engagements de cette société au titre de ce contrat ; que la société Provence énergie ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque populaire provençale et corse (la banque), subrogée dans les droits de la société Bail matériel, a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que la preuve des actes se fait entre non commerçants selon les règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit au-delà de 800 euros ; qu'en soumettant à la preuve commerciale par tous moyens la preuve d'un acte par lequel un non commerçant avait donné mandat à un autre non commerçant pour signer un acte de cautionnement en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du Code de commerce par fausse application et l'article 1341 du Code civil par refus d'application ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de M. X... que ce dernier ait soutenu devant les juges du fond que la preuve du mandat litigieux devait être administrée selon les règles du droit civil dès lors que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2011 et 2021 du Code civil ainsi que l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Baures établissements (le créancier) a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société X... Construction (société X...) une créance en principal de 47 786,51 francs, puis a assigné en paiement M. X..., qui s'était porté caution solidaire envers elle des engagements de la société X... ;
   Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en paiement du créancier dirigée contre la caution solidaire jusqu'à la vérification de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société X..., l'arrêt retient que la réalité et le montant de la créance font l'objet d'une contestation de la part de la caution, que s'agissant d'une exception inhérente à la dette la caution est recevable à l'invoquer et qu'en l'absence du liquidateur du débiteur principal et de demande conforme, la cour d'appel ne saurait se prononcer sur l'existence et le montant de la dette du débiteur principal ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, le créancier peut néanmoins poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Baures Etablissements la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 août 1992, Mme X... a vendu à M. Y... un appartement moyennant un prix dont partie était due sous forme d'une rente viagère payable mensuellement ; que Mme X... a fait publier le 1er septembre 1992 son privilège de vendeur d'immeuble à la Conservation des hypothèques ; que, le 16 mars 1995, M. Y... a été déclaré en redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ;
   que Mme X... a déclaré le 15 mai 1995 une créance de 10 400 francs à titre privilégié correspondant à deux échéances échues de la rente ; qu'elle a effectué, le 3 octobre 1995, une déclaration complémentaire à titre privilégié correspondant au capital représentatif des arrérages échus depuis le mois d'avril 1995 et à échoir ; que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant seulement admis sa créance pour la somme de 5 200 francs ; que le liquidateur judiciaire ayant invoqué la tardiveté de la déclaration complémentaire a opposé la forclusion ;
   Attendu que pour admettre la créance à échoir à concurrence de la somme de 341 952 francs, l'arrêt retient qu'en l'absence d'avertissement personnel adressé à Mme X... en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, la forclusion ne peut prospérer ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement est soumis aux dispositions des articles précités, de sorte que sa déclaration complémentaire doit être faite dans le délai légal à peine de forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant l'ordonnance du juge-commissaire du 9 mars 2000, il a admis la créance à échoir déclarée par Mme X... , pour un montant de 341 952 francs au passif de M. Y... au titre du privilège immobilier, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la créance à échoir déclarée par Mme X... , pour un montant de 341 952 francs au passif de M. Y... au titre du privilège immobilier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'association Cifod Paris Ouest (la Cifod) a chargé la société JAF Entreprise d'aménager une école ; qu'alléguant des malfaçons, elle a refusé le paiement des derniers travaux ; que le juge des référés a ordonné une expertise, ainsi que le paiement d'une provision par la Cifod ; que la société JAF a été mise en redressement judiciaire le 29 février 1996, puis en liquidation judiciaire ;
   que la Cifod, s'appuyant sur les travaux de l'expert X..., a demandé la restitution d'une fraction de la provision versée ;
   Attendu que pour accueillir la demande, après avoir constaté que la Cifod avait déclaré sa créance hors délai, et qu'elle n'avait pas été relevée de la forclusion, l'arrêt retient que cette association n'alléguait pas de créance à l'encontre de la société JAF afin d'obtenir compensation, mais qu'elle opposait la faute de cette société afin d'obtenir le rejet des prétentions de celle-ci ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'entreprise, si elle est antérieure à sa mise en redressement judiciaire, ne peut être invoquée lorsqu'aucune créance n'a été régulièrement déclarée de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne l'association Cifod Paris Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1937 du Code civil ;
   Attendu qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations de vérification qu'il aurait lui-même commis ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la comptable de la société Constructions mécaniques de Voreppe (la société CMV) a détourné des chèques tirés sur le compte de son employeur auprès de la Banque française de crédit coopératif (la banque), en les portant au crédit de son compte, après imitation de la signature du dirigeant social ; que la société CMV a demandé judiciairement à la banque le paiement des sommes détournées ;
   Attendu que, pour condamner la banque au paiement réclamé, l'arrêt retient que les chèques incriminés étant faux dès leur origine, leur paiement n'était pas libératoire pour le tiré, même en l'absence de faute de celui-ci, le client, qui n'avait pas été négligent dans le suivi de ses relevés bancaires, n'ayant pas commis de faute en confiant sa comptabilité et ses formules de chèques en mars 1995 à une employée qu'il avait recrutée en 1992 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'auteur de la fraude était la préposée de la société CMV, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Constructions mécaniques de Voreppe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société parisienne d'entreprise Ile-de-France, aux droits de laquelle se trouve la Société parisienne d'entreprise (la SPE), chargée de la construction d'un ensemble immobilier par la société France propriété se composant d'un centre commercial et de logements, a sous-traité à la société Métisol, suivant contrat du 27 mai 1991 et avenant du 12 novembre 1991, les travaux de menuiseries extérieures et de métallerie-serrurerie ; que la société France propriété a refusé de prononcer la réception des travaux et obtenu, par ordonnance de référé du 12 février 1992, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 7 janvier 1994 ; que la société Métisol a été mise en liquidation judiciaire le 9 mai 1995 et M. X... désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné la SPE en paiement du solde du contrat ; que la SPE, se prévalant d'une créance au titre de diverses retenues et pénalités contractuelles, a opposé la compensation entre dettes connexes ;
   Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
   Attendu que la SPE soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant contraire à la thèse antérieure de M. X..., ès qualités, et comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Mais attendu que le moyen figurait dans les écritures déposées par le liquidateur devant la cour d'appel ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
   Et sur le moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-40 et L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la société Métisol, fondant sa demande en paiement sur le décompte du 5 octobre 1992 relatif aux travaux du centre commercial et des logements, ne peut faire les comptes à partir du coût de l'entier marché en limitant les retenues aux seuls travaux ayant trait au centre commercial alors qu'il n'est ni démontré ni même allégué qu'un accord serait intervenu en ce qui concerne les logements ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la SPE avait déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Société parisienne d'entreprise (SPE) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de cession, M. Y..., précédemment désigné en qualité de représentant des créanciers, étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le plan ayant été résolu, Mme X... a de nouveau été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que soutenant que M. Y... avait commis des fautes dans l'exécution de ses missions de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, Mme X... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le mandataire de justice fait valoir, à juste titre, qu'il a préféré éviter la lourde procédure d'un relevé de forclusion qui n'aurait pas manqué d'être intentée par le créancier retardataire, avec les plus grandes chances de succès, dans la mesure où, d'un côté, le retard dans la déclaration était quasiment insignifiant, en l'occurrence, six jours et où, de l'autre, la débitrice avait omis de remettre la liste complète de ses créanciers impayés ; que l'arrêt relève ensuite que le mandataire de justice n'a fait qu'adopter un comportement classique, généralement considéré comme adéquat par les membres de sa profession et les juridictions consulaires ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que commet un manquement à ses obligations le représentant des créanciers, qui, sur sa propre initiative, propose au juge-commissaire l'admission d'une créance déclarée tardivement, peu important l'éventualité d'une action en relevé de forclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que son ancien salarié, M. X..., avait fautivement détourné sa clientèle au profit de son nouvel employeur, la société SACAR Car club, la société 400 Tours services (la société) les a assignés en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci reproche exclusivement à M. X... la commission d'agissements concurrentiels qui lui étaient contractuellement défendus ; qu'à l'appui des critiques dirigées contre lui, la société produit des attestations mais que les seuls faits utilement avancés tirés de la détention par l'intéressé d'un chèque qui lui aurait été remis dans le but d'adhérer à la société ne peut caractériser l'existence de manoeuvres déloyales prétendument exercées pour démarcher une clientèle d'adhérents qui se sont volontairement réunis pour créer leur société et ont postérieurement fait appel à M. X... pour en assurer la direction générale ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X... n'avait pas manqué à la clause de non-concurrence invoquée et si la société SACAR Car club, en l'embauchant, ne s'était pas rendue complice de ce manquement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société SACAR Car club aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SACAR Car club ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Moissac, 22 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte courant à la Société générale (la banque) le 20 août 1997 ; qu'à la suite de l'émission de seize chèques sans provision, la banque a prélevé, à ce titre, des frais et commissions dont M. X... a notamment contesté la perception devant le tribunal en juin 2001 en invoquant le défaut de son consentement ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de remboursement de frais et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 5 721,83 francs avec intérêts capitalisés au taux légal, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le tribunal d'instance lui-même, les établissements bancaires ne sont en droit de prélever des frais et des commissions que si les montants en ont été préalablement spécifiés dans les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers portées à la connaissance du client ; que toutefois, en se contentant de ce rappel de principe, sans même se poser la question de savoir si, en l'espèce, M. X... avait eu effectivement connaissance du montant des frais et commissions litigieux et les avait acceptés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ;
   Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que les établissements de crédit sont en droit de prélever des frais et des commissions dont les montants sont spécifiés dans les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers, remises au titulaire du compte et acceptées lors de la souscription de la convention, le tribunal a retenu qu'en conséquence l'action de M. X... était particulièrement mal fondée, faisant ainsi ressortir que ce dernier avait signé la convention d'ouverture de compte qui se composait de conditions particulières et générales dont il reconnaissait avoir reçu un exemplaire, ainsi que cela résulte des pièces de procédure et des écritures de la banque non contredites par M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, le tribunal a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société d'expansion du spectacle (la SES) reproche à l'arrêt déféré (Douai, 19 septembre 2002) statuant en référé, d'avoir rétracté un arrêt rendu le 25 mai 2000, condamnant la société des cinémas Bertrand à lui payer une provision de 5 955 228 francs au titre de redevance de location-gérance de salles de cinéma, et d'avoir dit qu'il existait une contestation sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'avoué de la SES a refusé de signer le bordereau de communication de pièces du 17 avril 2002 au motif que la lettre de M. X... du 23 janvier 2002, bien que visée, n'y était pas effectivement annexée et qu'à la demande de communication que lui avait faite, le jour même, l'avoué de la société Les cinémas Bertrand, l'avoué adverse avait répondu que cette pièce était comme pour avoir déjà été produite dans une autre procédure devant un tribunal de Cannes (violation des articles 15, 132 et 861 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats ; que si l'avoué de la SES a refusé de signer le bordereau de communication de pièces du 17 avril 2002 au motif que la pièce litigieuse n'était pas effectivement annexée, il a conclu postérieurement, le 10 mai 2002, sans contester la production de cette pièce ni demander son rejet des débats ni avoir fait un incident de communication de pièces ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SES aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Les cinémas Bertrand la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 29 juin 2000), que la société anonyme X... et fils s'est portée caution sous la signature du président de son conseil d'administration, M. X..., des sociétés Import Marée et Gel Océan au profit des sociétés Defial Sica, Gewy et La Dieppoise (les sociétés) ; que la demande en paiement formée, à la suite de la défaillance de la société Import Marée, par les sociétés contre la société X... et fils a été rejetée au motif que cette garantie n'avait pas été autorisée par le conseil d'administration ; que les sociétés ont fait assigner M. X... en dommages-intérêts ;
   Attendu que les Sociétés Defial Sica, Gewy et la Dieppoise reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater la responsabilité de M. X... à leur égard et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'inopposabilité, à une société anonyme, de l'engagement de caution pris par le président du conseil d'administration sans y être autorisé préalablement par le conseil d'administration laisse subsister, à la charge du signataire de l'engagement de caution, une obligation personnelle d'exécuter un engagement qui reste valable dans ses rapports avec le créancier, qu'en se déterminant pour rejeter la demande en paiement formée contre M. Alain X... par le fait que la faute commise par M. X..., pour avoir consenti un cautionnement sans y avoir été autorisé par le conseil d'administration n'était pas séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si M. X... n'était pas tenu, personnellement, à l'égard des sociétés créancières à raison de l'engagement de caution signé par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 2011 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que si M. X... avait commis une faute, celle-ci n'était pas séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Defial Sica, Gewy et La Dieppoise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.