Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
   Attendu que ce texte n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 d'initiative économique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 septembre 1990, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire de l'ouverture de crédit consentie par le Crédit lyonnais (la banque)à la SNC Pharmacie des Presles (LA SNC) ; qu'après la défaillance de la SNC, la banque a assigné en paiement la caution; que cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de son engagement de caution en raison de son caractère disproportionné à ses biens et revenus au jour de la conclusion du contrat ;
   Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation sont applicables au cautionnement litigieux et ordonner la réouverture des débats à l'effet de permettre à la caution de justifier de ses biens et revenus au 24 septembre 1990 et de la consistance de son patrimoine actuel, et à la banque de fournir tous éléments sur la consistance de ce patrimoine au moment de l'octroi du concours financier à la SNC et de l'appel de ce cautionnement, l'arrêt retient que la loi du 1er août 2003 constitue une loi de protection qui a vocation à s'appliquer immédiatement aux effets des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur fixée au 5 février 2004 et non réalisées définitivement et que la caution est fondée à se prévaloir de ces dispositions protectrices puisque les effets du cautionnement donné le 24 septembre 1990 ne sont pas à ce jour réalisés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2007, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoires Lohmann et Rauscher, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 9 mai 2006, au profit de la société Albadent, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2007 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Laboratoires Lohmann et Rauscher de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société Albadent de ce qu'elle renonce à sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Sérigraphie Carpentier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt du 21 février 2006 de la cour d'appel de Bordeaux ;
   Attendu que la société Sérigraphie Carpentier a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   IMPARTIT un délai de cinq mois aux parties à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Main, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu que la société Editions CG (la société) mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 mai 2003 et 18 février 2004, s'est pourvue en cassation le 16 juin 2005 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Amiens ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance déclarée par M. X... dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte pénale par elle déposée à l'encontre de celui-ci, et confirmé l'ordonnance rendue le 24 décembre 2003 par le juge-commissaire ayant admis la créance à concurrence de la somme de 12 118,94 euros, à titre chirographaire ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à former un pourvoi contre l'arrêt qui admet une créance au passif de sa procédure collective, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7,7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Editions CG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Créations Isaac de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que formé contre la société Le Coeur de Montmartre ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 9 mars 2005), que la société Polyne, qui déclare être titulaire des droits de création, d'exploitation et de diffusion d'un modèle de Tour Eiffel, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale la société Le Coeur de Montmartre et son fournisseur, la société Créations Isaac (société Isaac) ;
   Attendu que la société Isaac fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats des pièces qu'elle avait communiquées le 28 janvier 2005, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées avant l'ordonnance de clôture qu'en précisant les circonstances ayant fait échec aux droits de la défense ; d'où il résulte qu'en se bornant à relever, pour écarter les trois pièces communiquées par la société Créations Isaac, qu'elles avaient été produites le vendredi 28 janvier 2005 lorsque la clôture était fixée au lundi 31 janvier 2005, sans dire en quoi ces nouvelles pièces parfaitement connues de la société Polyne qui n'en avait pas demandé le rejet appelaient une réponse ni en quoi le délai pour répondre était insuffisant, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 16 et 135 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'ont pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Créations Isaac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Polyne la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 octobre 2002 pourvoi n° N 99-16.300), que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 juin 1997, Mme Y..., qui avait déclaré sa créance le 17 février 1998, a présenté une demande tendant à être relevée de la forclusion ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé Mme Y... de la forclusion, alors, selon le moyen, que les créanciers qui n'ont pas effectué leur déclaration dans les délais fixés ne peuvent être relevés de leur forclusion que s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ; que le simple silence du débiteur, face à son créancier, fût-il un créancier profane, sur son état de cessation des paiements ou de redressement judiciaire, ne saurait constituer une cause de relevé de forclusion de ce créancier défaillant, tenu de veiller à la sauvegarde de ses droits ; qu 'en se fondant, pour relever Mme Y... de sa forclusion, sur la qualité de "créancier profane" de cette dernière, et sur le fait que M. X..., condamné par jugement correctionnel du 11 juillet 1997 à lui payer des dommages-intérêts, lui avait dissimulé l'existence de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 23 juin 1997 à son encontre, motifs insusceptibles de caractériser que la défaillance ne serait pas due au fait du créancier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du code de commerce ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le seul silence du débiteur quant à son état de cessation des paiements mais a constaté en outre que Mme Y..., victime des agissements délictueux de M. X... et titulaire d'une créance de dommages-intérêts à son encontre, n'avait aucune raison de préserver cette créance ni d'être vigilante quant au sort de l'activité de M. X..., a décidé que la défaillance de Mme Y... n'était pas due à son fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto location du centre ouest (la société Alco) ayant été mise en redressement judiciaire, la société Daimler Chrysler Services France (la société Daimler) a revendiqué quatre véhicules qu'elle avait loués à la société Alco ; que le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Alco et désigné M. X... commissaire à l'exécution du plan ; que le juge-commissaire ayant rejeté la demande en revendication, la société Daimler a formé un recours contre son ordonnance ; que le tribunal a ordonné la restitution des véhicules ; que M. X..., ès qualités, a fait appel du jugement ;
   Attendu qu'en annulant le jugement, alors que M. X..., ès qualités, avait, à titre principal, soulevé l'irrecevabilité de l'action et demandé, à titre subsidiaire, l'infirmation du jugement et que la société Daimler avait conclu à l'irrecevabilité de l'appel et, à défaut, à la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le jugement, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Batiroc a donné en crédit-bail immobilier à la société Papeterie d'Anjou (la papeterie d'Anjou) un bâtiment à usage industriel, le paiement des loyers étant garanti, par le cautionnement de la société Sipinco ; que la Papeterie d'Anjou ayant été mise en liquidation judiciaire, le 24 mars 2004, et Mme X... nommée liquidateur, le juge-commissaire a, le 7 juillet suivant, autorisé la cession du contrat de crédit-bail immobilier, pour le prix de deux euros, à la société Sipinco ; que la société Ateliers de la chaînette (la société ADC), qui avait exécuté des travaux de réfection de la couverture du bâtiment donné en crédit-bail et dont la créance, à ce titre, avait été admise au passif de la Papeterie d'Anjou, a exercé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré recevable le recours, l'arrêt retient que l'ordonnance du juge-commissaire concernait directement les droits de la société ADC, créancier chirographaire de la liquidation judiciaire dans la mesure où la décision permettant la cession à vil prix du crédit-immobilier au profit d'une société ayant le même dirigeant que la société en liquidation judiciaire était susceptible de compromettre le recouvrement de la créance d'ADC à raison des travaux effectués sur l'immeuble donné en crédit-bail ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la société ADC, invoquant l'atteinte à ses intérêts de créancier chirographaire lesquels se confondaient avec celui collectif des créanciers dont le liquidateur judiciaire avait seul qualité pour assurer la défense, ne disposait d'aucun droit propre pour s'opposer à la cession du contrat de crédit-bail ou en contester les conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable le recours de la société Ateliers de la chaînette ;
   Condamne la société Ateliers de la chaînette aux dépens ;
   Met en outre à a sa charge ceux afférents à l'instance d'appel ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 28 mars 2006), que la société Compagnie des vins de Bordeaux (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, après l'échec d'une procédure de règlement amiable, par un jugement du 16 avril 2003 publié au Bodacc le 25 juillet suivant, la société Geodis Calberson Sud-Ouest a présenté une demande en relevé de forclusion ;
   Attendu que la SELARL Christophe Y..., liquidateur judiciaire de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la société Geodis Calberson Sud-Ouest de la forclusion et de l'avoir autorisée à déclarer sa créance, alors, selon le moyen :
   1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire sollicitant le relevé de forclusion d'établir que le défaut de production dans les délais n'est pas dû à son fait ; qu'en se fondant sur la circonstance que la SELARL Christophe Y... ne rapportait pas la preuve de ce qu'avait été adressé en temps utile à la société Geodis Calberson Sud-Ouest l'avis d'avoir à produire dont il faisait état, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ;
   2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation de son débiteur, peu important que ce dernier ait fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ; que retenant, d'un part, que la vigilance de la société Geodis Calberson Sud-Ouest dans la consultation du Bodacc avait pu être affaiblie en raison de la procédure de règlement amiable dont avait bénéficié sa débitrice et, d'autre part, que la société Geodis Calberson Sud-Ouest ne disposait pas de services suffisamment importants pour consulter régulièrement le BODACC, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1er du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause, a décidé que la société Geodis Calberson Sud-Ouest établissait que sa défaillance n'était pas due à son fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 70, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, condamne la société Geodis Calberson Sud-Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 784 du code général des impôts ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 mars 2000, MM. X... et Michel Y... (les consorts Y...) ont fait apport à la société Y... développement de 1 183 actions qu'ils détenaient en nue-propriété à la suite d'une donation partage du 3 mars 1978 effectuée par leur mère Mme Y... suivie d'une renonciation, fin 1988, par celle-ci de son usufruit ; que, par acte sous seing privé du 8 avril 2000 enregistré, Mme Y... a fait à nouveau donation à ses enfants de 14 640 actions en nue-propriété de la SAS Y... développement ; que l'administration des impôts après avoir invité les consorts Y..., par courrier du 1er octobre 2001, à préciser quelle était l'origine de propriété des 1183 actions apportées à la société Y... développement en 2000, a considéré que la renonciation à usufruit de 1988 constituait un don manuel de la part de Mme Y... ; qu'elle a rapporté ce don à la donation du 8 avril 2000 retenant pour leur valeur celle du jour de cette nouvelle mutation, en application des dispositions de l'article 784 du code général des impôts ; que les consorts Y..., sans contester l'application de cet article, ont estimé que la valeur de la donation devait s'apprécier au jour de la transmission le 3 mars 1988 ;
   qu'après avoir vainement contesté cette imposition, ils ont assigné le directeur des services fiscaux ;
   Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Y..., la cour d'appel a décidé, faisant application des dispositions des articles 757 et 758 du code général des impôts, que la valeur des biens à prendre en considération était celle du bien au jour où l'administration avait eu connaissance de la donation par une déclaration officielle du donataire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification de redressement du 16 mai 2002 était fondée sur les dispositions de l'article 784 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2006 par la cour d'appel de Rennes, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., informé par sa banque de ce que le trésorier payeur général de la trésorerie Paris amendes 2e division avait émis un avis à tiers détenteur le concernant, a formé une contestation par courrier en date du 19 avril 2004, adressé à ce dernier qui a été réceptionné par le destinataire le 21 avril 2004 ; que cette contestation a été transmise par le service des impôts au trésorier-payeur général de la région Ile-de-France pour compétence qui en a accusé réception le 14 juin 2004 ; que M. X... a assigné le trésorier principal les 25 juin et 26 juillet 2004 devant le juge de l'exécution ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette assignation motif pris du non-respect du délai des deux mois laissé à l'administration pour statuer sur l'opposition, l'arrêt retient que M. X... a adressé sa contestation à une autorité incompétente, laquelle l'a transmise au trésorier payeur général de la région Ile-de-France qui en en accusant réception, lui a signifié la date du 14 juin 2004 comme point de départ du délai de deux mois ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux mois court à compter de la réception de la contestation par le service qui a été saisi le premier, fût-il incompétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le trésorier principal de Paris 2e division à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Paris 11e arrondissement (le trésorier) a notifié le 1er septembre 1997 un avis à tiers détenteur à la société Opievoy, débitrice de la société Bleu azur, mise en redressement judiciaire le 28 août 1997 et ultérieurement bénéficiaire d'un plan de continuation ; que le tiers détenteur ayant exécuté l'avis, la société Bleu azur, invoquant la règle de la suspension des poursuites, a assigné, par acte du 8 novembre 2004, le trésorier en nullité de l'avis à tiers détenteur et en restitution des sommes versées par le tiers détenteur ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société Bleu azur à l'encontre du trésorier en restitution de la somme versée par le tiers détenteur, l'arrêt retient que l'action est soumise au délai de trois ans prévu à l'article L. 621-24 du code de commerce qui dispose que l'action en annulation du paiement passé en violation de l'interdiction de payer les créances antérieures doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du paiement, de sorte que les paiements étant intervenus en septembre et octobre 1997, le délai était prescrit depuis fin octobre 2000 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à voir déclarer de nul effet les poursuites engagées en violation de l'interdiction de toute voie d'exécution prévue à l'article L. 621-40 du code de commerce et à obtenir restitution des sommes indûment versées par le tiers détenteur n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit recevable l'appel formé par la société Bleu azur, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le trésorier de Paris 11e arrondissement, 2e division, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu azur ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
   qu'il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision qui n'a pas été rendue dans la même instance ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 1er janvier au 12 juillet 1997, la société Continent IARD a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration des impôts lui a notifiée des redressements et émis des avis de mise en recouvrement ; que, le 25 octobre 2001, elle a émis un avis de mise en recouvrement portant le numéro 01 10 02537 pour avoir paiement d'intérêts de retard complémentaires ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société a fait assigner le directeur des vérifications nationales et internationales devant le tribunal de grande instance afin de voir constater l'irrégularité de la procédure d'imposition et d'obtenir la décharge des droits ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement et prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement litigieux, l'arrêt retient que l'avis de mise en recouvrement n° 01 10 02537 émis le 25 octobre 2001 vise, s'agissant de l'origine de la créance, la notification de redressement et la lettre de motivation du 22 juillet 1997 et, s'agissant de la nature des droits, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, que, par arrêt du 13 novembre 2003, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de la procédure fiscale ayant donné lieu au redressement notifié le 22 juillet 1997 en ce qu'il a porté sur la taxe sur les contrats d'assurance et qu'en conséquence, la société Continent IARD est bien fondée à faire valoir que l'arrêt du 13 novembre 2003 implique l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 25 octobre 2001 et la décharge des intérêts de retard afférents à la taxe déchargée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Generali assurances Iard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement dénommée société Euro textile, a confié, dans le cadre d'une convention de mandat, à la société JCL Reims (la société) l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 1997 rendu par le tribunal de commerce de Poitiers, son liquidateur a assigné la société Babou devant ce tribunal, demandant à être indemnisé, sur le fondement de l'article 2000 du code civil, par son mandant, des pertes subies à l'occasion de la gestion du mandat ; que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de la procédure collective et a condamné la société Babou à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ;
   Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de la procédure collective, l'arrêt retient que l'action qui tend à rechercher la responsabilité du mandant a une influence directe sur le déroulement de la procédure collective, puisque c'est en fonction du résultat de cette action que les créanciers obtiendront ou non le règlement de leurs créances, d'autant plus que du fait même des conditions d'exploitation des magasins à l'enseigne Babou, l'exploitant ne disposait d'aucun actif, celui-ci appartenant à Eurotextile ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation dont le tribunal était saisi n'était pas née de la procédure collective de la société et n'était pas soumise à l'influence juridique de cette procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Babou ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Falco et fils est adhérente de la société coopérative Codis Aquitaine, qui regroupe des commerçants indépendants vis-à-vis desquels elle joue, moyennant un engagement d'approvisionnement exclusif, le rôle de centrale d'achats ;
   que la société Codis Aquitaine s'est liée à la société Prodim par une convention de concession d'enseignes et de prestations de services, puis de partenariat, et à la société CSF par une convention d'approvisionnement ; que la société Prodim a conclu un contrat de franchise avec la société Falco et fils en vue de l'exploitation de son magasin sous l'enseigne "8 à huit" pour une durée de sept ans expirant le 2 janvier 2007 ; que les sociétés Prodim et CSF ont rompu avec effet immédiat les conventions les liant à la société Codis Aquitaine pour fautes graves, la société Prodim rappelant cependant à ses franchisés qu'elle entendait obtenir d'eux la poursuite de l'exécution des contrats de franchise et leur proposant d'être livrés directement par la société CSF ;
   que la société falco et fils a aussitôt masqué l'enseigne "8 à huit" et a commercialisé des produits de marque Casino livrés par sa centrale d'achats Codis Aquitaine ; que la société Prodim l'a assignée en référé aux fins de rétablissement de l'enseigne et de respect des clauses contractuelles ;
   Attendu que pour dire non établie, au stade du référé, l'existence d'un trouble manifestement illicite occasionné à la société Prodim, franchiseur, résultant de la rupture avant terme du contrat de franchise qui le liait à la société Falco et fils, franchisée, et de l'apposition immédiate d'une enseigne concurrente, l'arrêt retient que le contrat en cause s'est inscrit dans un ensemble contractuel plus complexe, qui forme un tout indissociable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé la suppression brutale de l'enseigne "8 à huit" et la commercialisation de produits concurrents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Falco et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Falco et fils à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils reprennent en leur qualité d'héritiers de Christian X... l'instance introduite par ce dernier ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou :
   Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 25 février 2005 par le tribunal de commerce de Poitiers qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui, sur sa demande, a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un immeuble grevé d'une hypothèque à son profit dépendant des actifs de la liquidation judiciaire de Christian X... ;
   Attendu que si les dispositions de l'article L. 623-5 du code de commerce aux termes desquelles ne sont pas susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du même code ne peuvent interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision, lorsqu'est en cause l'excès de pouvoir, la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; que le recours en annulation du jugement, à supposer que soit établi l'excès de pouvoir, pouvait être formé par la voie de l'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit mutuel agricole de la Touraine et du Poitou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 511-13 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Car center Réunion location (la société) a remis à la société Espadon en paiement de véhicules qui ne lui ont pas été livrés, 23 lettres de change qu'elle a acceptées et n'a pas payées ; que la Banque française et commerciale de l'Océan Indien (la banque), tiers porteur des effets pour les avoir escomptés, l'a assignée en paiement ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de 18 lettres de change portant la mention "valeur en recouvrement", l'arrêt retient que cette mention accompagnant l'endossement confère à celui-ci le caractère d'un endossement de procuration, et que dès lors, si le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, il peut aussi se voir opposer toutes les exceptions opposables à l'endosseur lui-même ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la mention "valeur en recouvrement" n'était pas l'un des éléments de la formule apposée par la banque, endossataire, pour assurer en cas de circulation du titre, le recouvrement à son profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes de la Banque française et commerciale de l'Océan indien, l'arrêt rendu le 4 juillet 2005 par la cour d'appel de Saint-Denis ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Car center Réunion location aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque française et commerciale de l'Océan indien ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 460, 537, 543, 544, 545, 773, 782, 784 et 910 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué "annule le document intitulé ordonnance de clôture" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de clôture est insusceptible de recours par voie d'appel-nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que les époux X... demandent la cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 2005 par la cour d'appel de Lyon qui a rejeté leur requête tendant à la réparation de l'omission de statuer entachant un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la même cour qui a omis de se prononcer sur leur demande en réparation du préjudice résultant du refus par la BNP Paribas d'exécuter à compter du 1er juin 1998 leurs ordres d'achat et de vente des actions sur le marché traditionnel de la bourse intéressant leurs comptes titres et PEA ;
   Mais attendu que par un arrêt du 14 novembre 2006 (pourvoi n° D 05-12.650), la chambre commerciale, financière et économique a cassé partiellement l'arrêt du 21 octobre 2004 aux motifs qu'en retenant que les époux X... ne démontraient pas avoir subi un préjudice qui n'ait déjà été indemnisé par un précédent arrêt du 1er juillet 2004, alors que ces derniers agissaient en réparation du préjudice ayant résulté par eux du refus de la BNP Paribas d'exécuter leurs ordres d'achat et de vente de valeurs mobilières sur le marché traditionnel de la bourse, la cour d'appel avait modifié l'objet du litige ;
   que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 21 octobre 2004 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1937 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ouvert, le 17 octobre 1979, dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée (la caisse), un compte d'épargne logement sur lequel a été déposée la somme de 75 000 francs ; qu'après avoir vainement demandé à la caisse de lui en restituer le montant, Mme X... l'a assignée en paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis le 17 octobre 1979 ;
   Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges et partant rejeter les demandes de restitution de Mme X..., l'arrêt retient que des éléments versés au débat il résulte qu'elle n'est pas le déposant des sommes revendiquées et que le livret litigieux était administré par M. X... ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser en quoi le fait que le compte d'épargne logement ait été administré par M. Y... caractérisait le pouvoir de le faire fonctionner donné à ce dernier par la titulaire du compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.