Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), ...,

  en casation d'un jugement rendu le 26 septembre 1986 par le tribunal de commerce de Chambéry, au profit de la CAISSE D'ECONOMIE ET CREDIT MUTUEL DU SUD-EST, dont le siège social est à Lyon (9ème) (Rhône), ... et Danube,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ravanel, avocat de la Caisse d'économie et de crédit mutuel du Sud-Est, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation doivent constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, lequel signe le pourvoi ;     Attendu que par une lettre parvenue à la Cour de Cassation le 31 décembre 1986, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry le 26 septembre 1986 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la Caisse d'économie et de credit mutuel su Sud-Est ;     Attendu que cette déclaration ne comporte pas de constitution d'un avocat à la Cour de Cassation ;  que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme AGREX, dont le siège social est rue de l'Entre Deux Rochers, à Donville-les-Bains (Manche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre - section A), au profit de Monsieur Henri D..., demeurant "La Grâce de B...", à Saint-Pair-sur-Mer (Manche),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, MM. J..., A..., E..., I..., Z..., Y..., X..., G...
H..., M. Plantard, conseillers, Mlle C..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme Agrex, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1842 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ;     Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. F... est devenu président de la société anonyme Agrex (la société) après avoir acquis, avec son épouse, les actions représentant le capital de cette société par acte du 26 septembre 1981 ;  que M. F..., agissant en qualité de président de la société, a demandé à M. D..., ancien président et cédant d'une partie des actions, paiement de fournitures et de prestations qu'il avait, durant son mandat social, fait prendre en charge par la société, bien qu'elles lui aient été fournies à titre personnel, M. F... faisant valoir que ces agissements constituaient un abus des biens sociaux ;     Attendu que, pour débouter la société de sa demande, la cour d'appel a retenu que si la société est juridiquement une personne morale distincte de ses associés, il n'en demeure pas moins que M. et Mme F... détiennent, pour l'avoir acquis de M. D..., l'intégralité du capital social, et que la société, par le biais de son président, n'est pas fondée, postérieurement à la cession d'actions intervenue, à réclamer à son ancien dirigeant le coût des prestations dont ce dernier aurait profité en abusant dans son intérêt personnel des biens de la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs d'une société anonyme sont individuellement responsables envers celle-ci des fautes commises dans leur gestion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANCO POPULAR ESPANOL, dont le siège est pour la France à Paris (8e), ..., et son agence à Lyon (3e) (Rhône), 1, cours Gambetta,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée PATOMETAL, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Foussard, avocat de la société Banco popular espanol, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Patométal, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Patométal a remis à la Banco popular espanol (la banque), aux fins d'escompte, un billet à ordre souscrit par la société Creusot-Loire ;  que cet effet, à échéance du 10 mai 1984, n'a été présenté au paiement que le 14 mai 1984 ;  qu'il a été rejeté par la banque domiciliataire, la société Creusot-Loire ayant fait l'objet le 13 mai 1984 d'un jugement ordonnant la suspension provisoire des poursuites ;  que la société Patométal a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant du billet à ordre ;     Attendu que, pour accueillir la demande de la société Patométal, la cour d'appel a retenu que la banque en ne présentant pas l'effet à son échéance avait commis une faute, privant ainsi la société Patométal de toute possibilité de recouvrement ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la banque, si, le règlement du billet à ordre ne pouvant intervenir que sur instructions du souscripteur à la banque domiciliataire, instructions qui, en l'espèce, n'avaient pas été données, la tardiveté de la présentation était la cause effective du non-paiement, dès lors que l'effet litigieux, serait, dans tous les cas, resté impayé à défaut d'ordre, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Pierre Y...,

  2°/ Madame X... Françoise, épouse Y...,

  demeurant ensemble chez Monsieur et Madame X... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES - BP, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de la société BP, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1987) de les avoir condamnés à payer, en qualité de cautions solidaires de la société Transports express de Provence (la société TEP) à la Société française des pétroles BP (société BP) une certaine somme correspondant à des fournitures de carburants destinés à la société TEP, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au vendeur qui réclame le paiement de sa créance, d'apporter la preuve qu'elle correspond effectivement à des prestations assurées ;  qu'en se bornant dès lors à retenir la réalité des factures et de la créance, en se fondant sur les documents internes de la société BP, sans rechercher si la somme réclamée d'un montant de 870 642,43 francs correspondait bien à des quantités livrées, ce qui était contesté par les époux Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société BP faisait la preuve de la réalité de sa

créance au titre de fournitures de carburants à la société TEP, la cour d'appel a procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;  que le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond C..., demeurant à L'Aigle (Orne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Jean-Paul B..., demeurant à Paul Vick S.A., Bellevue à Tourouvre (Orne),

  2°/ de Mme D..., Gabrielle A..., épouse de M. Jean-Paul B..., demeurant à Paul Vick S.A. Bellevue à Tourouvre (Orne),

  3°/ de M. Y..., demeurant à L'Aigle (Orne), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Raymond C...,

  4°/ de M. Christian X...,

  5°/ de Mme Yvette E..., épouse de M. Christian X...,

  demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis),

  défendeurs à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  Mme Pasturel, rapporteur ;  M. Hatoux, conseiller ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Foussard, avocat de M. Raymond C..., de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les époux X... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 1987) d'avoir prononcé la résolution du concordat consenti à M. C... et mis celui-ci en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas constaté que la prétendue inexécution, par M. C..., de ses engagements concordataires présentait un caractère suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat ;  qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et 75 de la loi du 13 juillet 1967 ;  et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'existence d'un passif dégagé par la continuation de l'exploitation et qui, par suite, ne faisait pas l'objet du concordat, la cour d'appel a violé l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que M. C... n'a pas respecté ses échéances concordataires et n'a effectué aucune proposition sérieuse de règlement de ses dettes ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'octroyer un délai de paiement, devait, dès lors qu'elle n'accordait pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat en application de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967  ;  qu'ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont fait état la seconde branche, l'arrêt se trouve légalement justifié ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société DIRIS et compagnie SNC au capital de 50.000 francs, dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), et dont une division est La Défense Commerciale, 7, place de la Gare à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le tribunal de commerce de Joigny, au profit de M. Lionel X..., demeurant ... (Yonne),

  défendeur à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Plantard, rapporteur ;  M. Hatoux, conseiller ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Diris et compagnie, les conclusions de M. Jéol, l avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Diris qui, sous l'enseigne "La Défense Commerciale", avait conclu avec M. X..., commerçant, un contrat par lequel elle lui fournissait des services d'assistance juridique, fait grief au jugement déféré (tribunal de commerce de Joigny, 27 mai 1987) d'avoir accueilli l'opposition formée par M. X... à l'injonction de payer deux lettres de change qu'il avait acceptées lors de la signature du contrat, au motif que les dispositions relatives au paiement étaient ambiguës ;  alors que, selon le pourvoi, il résultait des termes clairs et précis du certificat d'abonnement valant quittance que M. X... qui le signait s'engageait à régler un forfait de première année ainsi que la première mensualité de l'abonnement annuel, les suivantes devant l'être par prélèvement bancaire ;  qu'une mention manuscrite de ce certificat précisait que ce règlement se fait par les deux lettres de change litigieuses, régulièrement acceptées par M. X... ;  en sorte qu'en déclarant que la terminologie du certificat d'abonnement ne pouvait que jeter la confusion dans l'esprit des abonnés, le tribunal en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu qu'étant dans la nécessité de rapprocher les stipulations ambiguës du certificat d'abonnement pour en dégager le sens et la portée, ne peut se voir reprocher de les avoir interprétées ;  que le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Louis, Germain X..., demeurant à Honfleur (Calvados), Chemin Saint-Nicol n° 38,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit de M. Z..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire et en tant que de besoin à la liquidation des biens de M. X...,

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Raynaud, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z..., ès qualités ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Caen, 8 janvier 1987) d'avoir refusé d'homologuer le concordat voté par les créanciers de M. X... et d'avoir prononcé, en conséquence, la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens aux motifs que les créanciers privilégiés ont indiqué ne vouloir accorder ni remises ni délais, que M. X... n'a pas tenu les engagements pris à leur égard et que le syndic ne dispose pas de fonds suffisants pour régler les dettes de la masse alors, selon le pourvoi, qu'en s'attachant uniquement au montant du passif privilégié et aux possibilités d'apurement immédiat de ce passif pour apprécier le sérieux du concordat sur six ans obtenu des créanciers chirographaires la cour d'appel a violé l'article 72 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le concordat voté par les créanciers de M. X... n'avait aucun caractère sérieux la cour d'appel, loin de violer le texte susvisé, en a fait l'exacte application en refusant d'homologuer ce concordat ;  que le moyen est sans fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Fajga Y...
X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre-1ère section), au profit de la société MONOD FRANCAISE DE BANQUE, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; M. le Tallec, conseiller, M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la société Monod Française de Banque, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1988, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er octobre 1986 au profit de la Société Monod Française de Banque alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er septembre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X..., envers la société Monod Française de Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RIECAM BV, dont le siège social est à Monsterweg 64 - 4454AC Borssele (Pays-Bas),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société anonyme établissements MOREAU, dont le siège social est à Noyelles-sur-Escaut (Nord) Marcoing,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les osbervations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Riecam BV, de Me Y..., administrateur du cabinet de Me X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
   Attendu que la société Riecam reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Moreau et d'avoir donné acte à celle-ci de ce qu'elle offrait soit de restituer un "rateau-plage" soit de le conserver en contrepartie d'un avoir, en articulant les griefs qui sont reproduits en annexe ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation des articles 4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; d'où il suit que les trois moyens pris en leurs diverses branches ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Riecam BV à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la société établissements Moreau, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant au Puy (Haute-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., poursuites et diligences de son directeur domicilié en son agence au Puy, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 mars 1988), que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Le Puy-Viande (la société) au profit de la Société générale (la banque), à concurrence d'une somme déterminée ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société, la banque l'a assigné en exécution de son engagement de caution ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action pénale engagée contre le directeur de l'agence locale de la banque pour complicité de banqueroute ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si la décision à intervenir sur l'action publique était susceptible d'influer sur celle devant être rendue par la juridiction civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'en relevant que l'obligation contractuelle de M. X... envers la banque, dont le principe n'est pas contesté, subsisterait même dans le cas où le préposé de celle-ci ferait l'objet d'une condamnation pénale pour les faits de complicité de banqueroute invoqués, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Daniel, demeurant à Meslet Montjoi à Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. X... Jean-Claude, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressemnet judiciaire de M. Daniel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  défendeur à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  Mlle Pasturel, rapporteur ;  M. Hatoux, conseiller ;  M. Curti, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 avril 1988) d'avoir rejeté le plan de redressement proposé par M. Y... et d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas possible d'affirmer avec certitude que le débiteur serait en mesure de faire face au passif dans les conditions du plan de redressement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs, privant sa décision de base légale au regard des articles 61 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;  Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres, que l'activité d'élevage envisagée par le plan de redressement ne reposait sur aucune base sérieuse, que les ressourcesqui devaient résulter de la prise en location de terres appartenant à un tiers, présentaient un caractère aléatoire et que les revenus procurés par la propriété du débiteur étaient très limités, la cour d'appel a estimé, par motifs adoptés, qu'il n'existait ni possibilité sérieuse de poursuite de l'activité ni solution de redressement réalisable ;  qu'abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Société LOIRE DIFFUSION (Ets E. LECLERC), dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt n° 3513 rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre B), au profit de la Société CARTIER, société anonyme, dont le siège social est à Paris (3e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Loire diffusion, de Me Capron, avocat de la société Cartier, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1382 du Code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société Cartier, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Loire Diffusion SA, intermédiaire non agrée, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente par cette société, des produits Cartier ;
   Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel retient que la société Loire Diffusion ne produit aucun élément de nature à établir que les contrats de distribution sélective ne respectent pas les conditions requises pour être licites ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Cartier avait la charge de la preuve de la licéité du réseau de distribution sélective, condition indispensable à la démonstration des fautes de la société Loire Distribution, causes du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 3513 rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Cartier envers la société Loire Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Pierre X...,
   2°) Madame X..., née Marie-Françoise Y..., tous deux demeurant à Miribel (Ain), Route de Strasbourg Les Echets,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société anonyme COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL, dont le siège social est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Compagnie française de distribution total, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X..., qui avaient conclu avec la société Total des contrats d'approvisionnement exclusif en carburant, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1987) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, à la suite d'une précédente ordonnance ayant autorisé la société Total à faire plomber les bouches de remplissage des citernes de leur station-service sous astreinte au cas où ils s'y opposeraient, avait prononcé la liquidation à titre provisoire de l'astreinte due et élevé le montant de celle-ci pour l'avenir, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions des époux X... qui, se prévalant du fait nouveau survenu postérieurement à l'ordonnance dont appel selon lequel la société Total les avait assignés au fond en restitution du matériel prêté, par application d'une clause du contrat liant les parties, avaient expressément invoqué le bénéfice de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 autorisant la modération ou la suppression d'une astreinte provisoire "même en cas d'inexécution constatée", au motif que la validité de la clause contractuelle avait été contestée devant les juges du fond tant au regard du droit communautaire que du droit interne" ;
   Mais attendu qu'en relevant que la procédure engagée devant le juge du fond ne faisait pas obstacle à la liquidation à titre provisoire de l'astreinte par le juge des référés, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Compagnie française de distribution total, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CAMEROUN AIRLINES, société anonyme, dont le siège est sis ... (9ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1986 par le tribunal de commerce de Paris (8ème chambre), au profit de la société BALENCIAGA, société anonyme, dont le siège est sis à Paris (8ème), ... V,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Nicot, rapporteur ;  MM. X..., Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Z..., M. Edin, conseillers ;  Mlle Dupieux, conseiller référendaire ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Cameroun Airlines, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 25 juin 1986) la société Balenciaga a chargé la société Cameroun Airlines (CA) d'effectuer le transport aérien de Paris à Garoua (Cameroun) d'un colis de parfumerie destiné à la société Hibiscus beauté boutique (Hibiscus) ;  que la marchandise ayant disparu au cours du transport, la société CA a payé amiablement à la société Hibiscus une indemnité calculée par application de l'article 22 de la convention de Varsovie ;  que la société Balenciaga a assigné le 28 février 1985 la société CA en paiement, outre du prix du transport, d'une somme qu'elle indiquait correspondre à la valeur de la marchandise ;  qu'au cours de la procédure, lors d'une quatrième comparution à l'audience, la société AC a fait état le 26 juin suivant du paiement de l'indemnité effectué au mois de décembre 1983 entre les mains du destinataire ;     Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande de la société Balenciaga alors que l'article 25 de la convention de Varsovie n'exclut de la limitation de responsabilité du transporteur que la faute à l'origine de la perte de la marchandise transportée, et que le tribunal a violé ce texte en se fondant, pour écarter cette limitation, sur le comportement de Cameroon Airlines postérieurement à la perte de la marchandise et à l'indemnisation du destinataire ;
   Mais attendu qu'ayant retenu qu'après avoir indemnisé la société Hibiscus au mois de février 1985, la société CA avait attendu jusqu'à la fin de l'année pour en aviser la société Balenciaga, laquelle avait été ainsi privée de la possibilité de réclamer en temps utile à la société Hibiscus de lui restituer la somme indûment perçue, le tribunal a pu, abstraction faite de la référence erronée à l'article 25 de la convention de Varsovie, décidé que la société CA avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société Balenciaga et statuer comme il a fait ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société anonyme 
X...
 SUISSE, ayant son siège social à Carabietta 6911 (Lugano), Switzerland ;
   2°) La société à responsabilité limitée X... FRANCE, dont le siège social est à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société FROID SERVICE, ayant son siège social à Cenac (Gironde), et les bureaux à Cenon (Gironde), 32, cours Gambetta,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société X... Suisse et de la société X... France, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Froid service, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1988, la SCP Martin-Martinière et Ricard avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés X... Suisse et X... France se désister du pourvoi formée par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 mai 1987 au profit de la société Froid Service, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 octobre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux sociétés X... Suisse et X... France de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne les sociétés X... Suisse et X... France, envers la société Froid Service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Véronique X..., demeurant à Villiers le Bel (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1987, par le tribunal de commerce de Versailles (4e chambre), au profit de la société NUTRI-METICS-INTERNATIONAL, dont le siège est à Buc (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Ancel, avocat de la société Nutri-Metics-International, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal de commerce de Versailles et par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation, Melle X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce tribunal qui l'a condamnée au paiement de la somme de 2 524,40 francs ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Nutics-International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BRIGNOLI Jean, président du Groupement des négociants en matériaux du Nord de l'Ile (GNMNI), domicilié à Bastia (Corse) rue du Nouveau Port,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1988, par le Président du tribunal de grande instance de Bastia qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Brignoli, envers la Direction générale de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société API SYSTEM, société anonyme, dont le siège est à Montalieu Vercieu (Isère), La Balme Les Grottes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société MEDICAL MARKETING INTERNATIONAL (MMI), société de droit panaméen, dont le siège est à Genève (Suisse), PO Box 492,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Célice, avocat de la société Api system, de Me Choucroy, avocat de la société MMI, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 1989, Me Célice, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Api system se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 janvier 1988 au profit de la société MMI, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 décembre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Api system de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Api system, envers la société MMI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.