STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... CLAUDE - LA SOCIETE ANONYME "LES FILS D'AUGUSTE X..." - -2°/ LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE PEUREUX ET, SOLIDAIREMENT AVEC LUI, LA SOCIETE PEUREUX, POUR FABRICATION FRAUDULEUSE D'ALCOOL ET POUR INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL A DES PENALITES FISCALES, AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

 SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CLAUDE ET LA SOCIETE "LES FILS D'AUGUSTE X..." ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DES CHEFS, D'UNE PART, DE FABRICATION D'ALCOOL SANS DECLARATION, INFRACTION FISCALE PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 312-2°, 1791, 1796 ET 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, D'AUTRE PART, D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, POUR AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 358 DU MEME CODE, PRODUIT DE L'ALCOOL RECTIFIE RESERVE A L'ETAT, INFRACTION REPRIMEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 1795 DUDIT CODE ;

 QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 15 AVRIL 1975, X... A ETE DECLARE COUPABLE DE CES DEUX CHEFS D'INFRACTIONS ET A ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE QU'IL DIRIGE, D'UNE PART, POUR L'INFRACTION FISCALE, A UNE AMENDE DE 1.000 FRANCS ET A LA CONFISCATION D'UNE QUANTITE DE 1.538,73 HL D'ALCOOL PUR SAISIE ET, D'AUTRE PART, POUR L'INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A UNE AMENDE DE 1.000 FRANCS, A UNE PENALITE FISCALE PROPORTIONNELLE AUX RECETTES NETTES DONT LE SERVICE DES ALCOOLS AVAIT ETE FRUSTRE, CALCULEE SUR UNE QUANTITE DE 1.074,33 HL ET, ENFIN, A LA CONFISCATION DE CETTE QUANTITE D'ALCOOL ;

 QUE, SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... ET LA SOCIETE, ET PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1977, REJETE LE POURVOI DE X... ET DE LA SOCIETE, PUIS CASSE LA DECISION MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PENALITES FISCALES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI, A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SES DEMANDES ;

 QUE, SUR NOUVEAU POURVOI DE CETTE ADMINISTRATION, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1979, A CASSE CETTE DECISION ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 QUE CELLE-CI, PAR L'ARRET ATTAQUE, SANS RECONNAITRE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A CONDAMNE X... CLAUDE ET, SOLIDAIREMENT AVEC LUI, LA SOCIETE PEUREUX : 1°) POUR FABRICATION FRAUDULEUSE D'ALCOOL, INFRACTION PUNIE ET REPRIMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1810-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE AMENDE DE 3.539,79 FRANCS ET AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, SOIT 3.539,79 FRANCS, 2°) POUR DETOURNEMENT D'ALCOOL RESERVE A L'ETAT, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1795 DUDIT CODE, A UNE AMENDE DE 691.413 FRANCS ET AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, SOIT 691.413 FRANCS, 3°) POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ALCOOL SAISI, SOIT 1.538,73 HL, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 554.239 FRANCS ;

EN CET ETAT : SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791, 1800, 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 ET 9 DE LA LOI N° 1453 DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS AU TITRE DE L'INFRACTION DE DETOURNEMENT D'ALCOOL RESERVE A L'ETAT, AU PAIEMENT, POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, DE LA VALEUR DE LA TOTALITE DE L'ALCOOL SAISI SOUS DEDUCTION DU MONTANT DE LA CONFISCATION DEJA PRONONCEE AU MEME TITRE PAR LA COUR DE BESANCON, ALORS QUE LA DECISION DE CETTE JURIDICTION A, SUR CE POINT, ETE ANNULEE PAR LA COUR DE CASSATION ;

 " ATTENDU QU'EN ORDONNANT QUE, DE LA SOMME DE 554.239 FRANCS, AU PAIEMENT DE LAQUELLE LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DE LA QUANTITE D'ALCOOL SAISI, SERAIT DEDUIT LE MONTANT DES CONFISCATIONS DEJA PRONONCEES, A CE TITRE, PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 15 AVRIL 1975 ET ALORS D'AILLEURS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET QUI ORDONNENT "LA CONFISCATION DE L'ALCOOL SAISI REPRESENTANT 1074,33 HL D'ALCOOL PUR", ONT ETE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, EXPRESSEMENT MAINTENUES PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 15 OCTOBRE 1979, L'ARRET ATTAQUE A STATUE A BON DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... CLAUDE ET LA SOCIETE ANONYME LES FILS D'AUGUSTE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE LA REGLE NON BIS IN DEM QUI S'OPPOSE A CE QU'UN MEME FAIT SOIT POURSUIVI SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES, DES ARTICLES 6 ET 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE DEMANDERESSE QUI EXPLOITE UNE DISTILLERIE ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EGALEMENT DEMANDEUR, AU PAIEMENT DES PENALITES PROPORTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 AU TITRE DE L'INFRACTION FISCALE (FABRICATION D'ALCOOL SANS DECLARATION) ET DE L'INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL (DETOURNEMENT D'ALCOOL RESERVE A L'ETAT), RETENUES CONTRE EUX, REFUSANT DE LEUR RECONNAITRE POUR LESDITES INFRACTIONS, LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ;

" AUX MOTIFS, SUR LE REGIME FISCAL, QUE LE DEMANDEUR "S'EST FORMELLEMENT REFUSE LORS DE L'ENQUETE, "DE REVELER A L'ADMINISTRATION LA NATURE DES MATIERES MISES EN DISTILLATION ET FABRIQUEES SANS DECLARATION, QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT S'AGIR QUE DE PRODUITS DE FABRICATION FRAUDULEUSE" ;

2ET, SUR LE REGIME ECONOMIQUE, "QUE L'ABSENCE DE DECLARATION A L'ADMINISTRATION ET LE REFUS DU DEMANDEUR DE DEVOILER LA MATIERE PREMIERE DES PRODUITS MIS EN OEUVRE N'ONT PAS PERMIS A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER SI LES ALCOOLS PRODUITS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA QUALITE "D'ALCOOLS LIBRES", "QU'IL S'ENSUIT QUE LA DISTILLATION EFFECTUEE PAR LE DEMANDEUR EN DEHORS DU CONTROLE DE LA REGIE CONSTITUE UNE FRAUDE AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL" ;

" ALORS QUE, SELON LE PRINCIPE ENONCE A L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "AUCUNE PERSONNE ACQUITTEE LEGALEMENT NE PEUT PLUS ETRE REPRISE OU ACCUSEE A RAISON DE MEMES FAITS, MEME SOUS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE" ;

 QUE CE PRINCIPE ET LA REGLE NON BIS IN IDEM S'OPPOSAIENT, EN L'ESPECE, A CE QUE LES DEMANDEURS SOIENT CONDAMNES AU PAIEMENT DES PENALITES PROPORTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 QUI PRESENTENT UN CARACTERE PENAL PREDOMINANT, POUR LE FAIT D'AVOIR REFUSE DE REVELER LA NATURE DES MATIERES MISES EN DISTILLATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DANS SON ARRET DU 15 AVRIL 1975, PAR UNE DISPOSITION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A RENVOYE LES DEMANDEURS DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE REFUS D'EXERCICE AU MOTIF QUE "SUR LES QUESTIONS DES AGENTS QUANT A LA NATURE EXACTE DES MATIERES MISES EN DISTILLATION, LE DEMANDEUR A, TOUT EN FAISANT MENTION, AINSI QU'IL RESULTE DU CONTEXTE, D'ALCOOL LIBRE, SOLLICITE ET OBTENU UN DELAI DE REFLEXION, DONT LE PROCES-VERBAL NE PRECISE NI LES MODALITES, NI LA DUREE ;

 QU'IL N'INDIQUE PAS DAVANTAGE QU'AU TERME DE CE DELAI, UNE "REQUISITION" EN BONNE ET DUE FORME LUI AIT ETE ADRESSEE, A LAQUELLE IL AURAIT REFUSE DE REPONDRE ;

 ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LE DELIT APPARAIT INSUFFISAMMENT CARACTERISE" ;

 " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DETOURNEMENT D'ALCOOL RESERVE A L'ETAT, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU A FAIT DISTILLER, 1538,73 HL D'ALCOOL SANS EN FAIRE LA DECLARATION A L'ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS L'INFRACTION DONT ELLE A DECLARE X... COUPABLE ET A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... CLAUDE ET LA SOCIETE ANONYME PEUREUX ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEMANDEURS POUR L'INFRACTION AU REGIME FISCAL ET CELLE DU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, EN SUS DES PENALITES PROPORTIONNELLES ;

" ALORS QUE LE LEGISLATEUR EN PRESCRIVANT A L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 QUE "EN SUS DES PENALITES FISCALES, LE TRIBUNAL ORDONNE LE PAIEMENT DES SOMMES FRAUDEES OU INDUMENT OBTENUES A RAISON DE L'INFRACTION", A ENTENDU FAIRE PAYER EN TOUT ETAT DE CAUSE AU CONTREVENANT LES SOMMES EFFECTIVEMENT FRAUDEES OU INDUMENT OBTENUES A L'EXCLUSION DES DROITS SEULEMENT COMPROMIS ;

 QUE POUR AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SANS CONSTATER QUE LES MONTANTS RETENUS N'AURAIENT PAS ETE ACQUITTES PAR SUITE DES INFRACTIONS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 " ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, CONDAMNES LES DEMANDEURS AU PAIEMENT DES SOMMES FRAUDEES, DES LORS QU'IL SE DEDUIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LA QUANTITE D'ALCOOL EN CAUSE AYANT ETE FABRIQUEE SANS QU'AUCUNE DECLARATION EN SOIT FAITE A L'ADMINISTRATION, LES DROITS Y AFFERENTS N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTES ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... CLAUDE ET LA SOCIETE ANONYME PEUREUX ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 1791, 1795, 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE AUX DEMANDEURS LA PENALITE PROPORTIONNELLE ET LE MONTANT DE LA CONFISCATION, SANCTIONNANT L'INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL POUR DETOURNEMENT D'ALCOOL RESERVE A L'ETAT, SUR LA TOTALITE DES ALCOOLS PRODUITS ;

" AUX MOTIFS "QUE TOUS LES PRODUITS SAISIS ONT ETE SOUMIS A L'ANALYSE DU LABORATOIRE OFFICIEL DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI, DANS SES CONCLUSIONS, A RECONNU LE CARACTERE RECTIFIE AUX ALCOOLS LOGES DANS LES CUVES 78 ET 201 ET FORMANT UN ENSEMBLE DE 1.074,33 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR, QUE POUR APPRECIER LES PENALITES APPLICABLES, IL ECHET DE FIXER LA QUANTITE D'ALCOOL SUR LAQUELLE DOIT PORTER LA PEINE ;

 QUE CETTE QUANTITE D'ALCOOL DOIT ETRE, NON SEULEMENT CELLE RESERVEE AU MONOPOLE MAIS ENCORE CELLE QUI A ETE DETOURNEE PAR L'ABSENCE DE DECLARATION DE FABRICATION ;

 QU'ELLE DOIT PORTER, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A UNE EXPERTISE COMME LE DEMANDE PEUREUX, SUR LA TOTALITE DE L'ALCOOL SAISI, SOIT 1.538,73 HECTOLITRES, ET NON EXCLUSIVEMENT SUR 1.074,33 HECTOLITRES D'ALCOOL" ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LES PENALITES DU QUINTUPLE PREVUES A L'ARTICLE 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES PAR UNE PENALITE DONT LE MONTANT EST COMPRIS ENTRE UNE ET TROIS FOIS LELEMENT A PARTIR DUQUEL LES PENALITES PREVUES AUDIT ARTICLE SONT CALCULEES, QUE SELON L'ARTICLE 1795 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, LA PENALITE DU QUINTUPLE DES RECETTES NETTES DONT LE SERVICE DES ALCOOLS A ETE FRUSTRE DU FAIT DE L'INFRACTION TIENT LIEU DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT" ;

 QU'ENFIN, L'ARTICLE 358 DISPOSE : EST RESERVEE A L'ETAT, REPRESENTE PAR LE SERVICE DES ALCOOLS, LA PRODUCTION DES ALCOOLS ETHYLIQUES A L'EXCEPTION : 1° - DES EAUX DE VIE NE PRESENTENT PAS LES CARACTERES DE SPIRITUEUX RECTIFIES" ;

 QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COUR DE RENVOI AURAIT DU RETENIR POUR LE CALCUL DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ET DU MONTANT DE LA CONFISCATION, EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION A L'ARTICLE 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE VOLUME D'ALCOOLS DE 1.074,33 HECTOLITRES MENTIONNE, DANS LE PROCES-VERBAL DONT L'ADMINISTRATION N'A PAS OFFERT LA PREUVE CONTRAIRE, COMME "ETANT CONSTITUEE PAR DE L'ALCOOL RESERVE A L'ETAT", A L'EXCLUSION DE CEUX QUALIFIES "D'ALCOOLS LIBRES" QUI NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT DU FAIT QUE LEUR FABRICATION N'A PAS ETE LEGALEMENT DECLAREE ;

 " ATTENDU QU'EN DECIDANT, POUR DETERMINER LA PENALITE APPLICABLE A L'INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL RETENUE A LA CHARGE DES DEMANDEURS, QUE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA TOTALITE DE L'ALCOOL SAISI, SOIT 1.538,73 HECTOLITRES ET NON LES SEULS 1.874,33 HECTOLITRES DONT IL A ETE CONSTATE AU PROCES-VERBAL QU'ILS CONSISTAIENT EN UN "SPIRITUEUX RECTIFIE", L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, UNE INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL EST ETABLIE DES LORS QU'EST CONSTATEE UNE OPERATION DE DISTILLATION EFFECTUEE EN DEHORS DU CONTROLE DE LA REGIE ;

 QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LES AGENTS VERBALISATEURS AIENT CRU DEVOIR RELEVER QU'UNE PARTIE DE CET ALCOOL PRESENTAIT CERTAINES CARACTERISTIQUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE DOIT PAS ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791, 1800, 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 8 DE LA LOI N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971, 7 ET 9 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PEUREUX ET LA SOCIETE X... AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 3.539,79 FRANCS AINSI QU'AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, FIXES AU MEME MONTANT ;

" ALORS QUE LA FABRICATION FRAUDULEUSE AYANT PORTE SELON LE PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES SUR 1.538,73 HECTOLITRES D'ALCOOL ET LE DROIT DE CONSOMMATION ALORS EN VIGUEUR AYANT ETE FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 A 2.300 FRANCS PAR HECTOLITRE, LES DROITS FRAUDES S'ELEVAIENT A 3.539.079 FRANCS ;

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE PREVENU EST CONDAMNE A UNE PENALITE DONT LE MONTANT EST COMPRIS ENTRE UNE ET TROIS FOIS LES DROITS FRAUDES ET L'ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APRES LEQUEL LE PREVENU DOIT ETRE, EN OUTRE, CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES DROITS FRAUDES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE CE CODE REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT SANCTIONNEES PAR DES PENALITES DONT LE MONTANT EST COMPRIS ENTRE UNE ET TROIS FOIS L'ELEMENT A PARTIR DUQUEL CELLES-CI SONT CALCULEES ;

 QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1804 B DE CE CODE, LES JUGES ORDONNENT LE PAIEMENT DES SOMMES FRAUDEES OU INDUMENT OBTENUES A RAISON DE L'INFRACTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 71-1453 DU 29 DECEMBRE 1971, LE DROIT DE CONSOMMATION SUR L'ALCOOL A LA DATE DES FAITS EN CAUSE, ETAIT DE 2.300 FRANCS PAR HECTOLITRE ;

 ATTENDU QU'EN FIXANT A 3.539,79 FRANCS LE MONTANT DES PENALITES PROPORTIONNELLES ET CELUI DES SOMMES FRAUDEES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA QUANTITE D'ALCOOL PUR FRAUDULEUSEMENT FABRIQUE PAR LE PREVENU ETAIT DE 1.538,73 HECTOLITRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI, POUR FABRICATION FRAUDULEUSE D'ALCOOL, ONT CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE PENALITE PROPORTIONNELLE ET AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;